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J'ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sous format électronique. C'est une nouvelle étape importante qui modernise les rapports sur le rendement et les rend plus accessibles et efficients.
Au cours de la dernière année, le Secrétariat a contribué considérablement à réaliser la transformation du gouvernement en une organisation allégée et plus efficiente, en cherchant particulièrement à restreindre les coûts, à moderniser les processus au moyen de l'innovation de la TI et à renforcer l'approche en matière de gestion des personnes.
Le Secrétariat a aidé les ministres à diriger un vaste examen des dépenses de programmes directes dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux. Les résultats, annoncés dans le Plan d'action économique de 2012, ont préparé la voie de façon à améliorer l'efficacité et l'efficience des activités et des programmes du gouvernement et à assurer l'optimisation des fonds publics.
Le Secrétariat a aussi réalisé des progrès quant à l'accroissement de la productivité et à la modernisation de la façon dont le gouvernement interagit avec les Canadiens et les entreprises et sert ces derniers. Par exemple, nous avons supprimé les dédoublements et les formalités administratives inutiles et coûteux pour les entreprises dans le cadre des efforts constants que déploie le gouvernement en vue de réformer le système réglementaire du Canada. Nous avons annoncé la règle du « un pour un » qui réduira le temps et les ressources que les entreprises passent à se conformer aux règlements du gouvernement. Ainsi, cette règle exigera des organismes de réglementation de compenser un fardeau administratif de valeur égale chaque fois qu'ils imposeront un nouveau règlement. En outre, le Secrétariat s'est employé à augmenter le nombre des ensembles de données accessibles sur le Portail de données ouvertes du gouvernement et à rendre le site plus accessible et convivial pour les Canadiens dans le cadre de l'initiative pour un gouvernement ouvert. Il a aussi contribué à la création de Services partagés Canada.
Le Secrétariat a renforcé et mis à jour l'approche en matière de gestion des personnes à l'échelle du gouvernement afin de tenir compte des réalités actuelles en publiant le nouveau Code de valeurs et d'éthique du secteur public, en respectant l'engagement du gouvernement de faire concorder la rémunération de la fonction publique avec celle du secteur privé et des autres secteurs publics, et en poursuivant la mise en œuvre du Processus opérationnel commun des ressources humaines dans l'ensemble du gouvernement. De plus, le Secrétariat a joué un rôle important en fournissant du soutien et des conseils aux administrateurs généraux en ce qui a trait à la gestion des répercussions de l'exercice de restriction financière et à la préparation en vue des réductions d'effectif.
Ces réformes, parmi tant d'autres, traduisent un engagement ferme de changer radicalement le rôle de la fonction publique et la façon dont elle sert les citoyens. Je vous invite à prendre connaissance de ce rapport pour en apprendre davantage sur les progrès que fait le Secrétariat pour appuyer et diriger ce processus de renouvellement fondé sur une vision claire de l'avenir.
Original signé par
L'honorable Tony Clement
Président du Conseil du Trésor et ministre responsable de FedNor
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) est l'organe administratif du Conseil du Trésor. Il appuie les ministres du Conseil du Trésor et renforce la manière dont le gouvernement est géré afin de veiller à ce que les deniers publics soient dépensés de manière optimale et d'obtenir des résultats pour les Canadiens.
Établi en 1867, le Conseil du Trésor est un comité de ministres du Cabinet qui veille à ce que le gouvernement s'acquitte des responsabilités qui lui incombent en matière de finances, d'administration et de gestion des ressources humaines, et qui établit les politiques régissant chacun de ces secteurs. De plus, le premier ministre a désigné le Conseil du Trésor pour agir à titre de comité du Conseil privé de la Reine en ce qui concerne l'examen et l'approbation des règlements et de la plupart des décrets. À titre de conseil de gestion du gouvernement, le Conseil du Trésor assume les trois principaux rôles suivants :
Le Secrétariat formule des recommandations et appuie le Conseil du Trésor dans chacun de ses rôles. Il apporte des conseils sur les politiques, les directives, les règlements et les dépenses de programme afin de favoriser une gestion judicieuse des ressources gouvernementales. De plus, il assume un leadership et fournit des conseils sur les fonctions de gestion au sein des ministères et des organismes, tout en respectant le fait que la gestion des organisations relève en premier lieu des administrateurs généraux Voir la note en bas de page [1], qui, à titre d'administrateurs des comptes, sont responsables devant le Parlement.
Au sein du Secrétariat, le contrôleur général du Canada assure l’orientation, le leadership, la surveillance et le renforcement des capacités en matière de gestion financière, de vérification interne et de gestion des services acquis et des actifs à l’échelle du gouvernement.
Le dirigeant principal des ressources humaines oriente la gestion des ressources humaines dans l'ensemble de l'administration publique centrale en élaborant des politiques et des programmes sur les milieux de travail et les effectifs, en assurant la gestion centrale des relations de travail, de la rémunération et des régimes de retraite et d'avantages sociaux, et en veillant au développement du leadership au sein de la haute direction.
La dirigeante principale de l'information fournit quant à elle le leadership, l'orientation, la surveillance et le renforcement des capacités à l'échelle du gouvernement en ce qui concerne la gestion de l'information (GI), la technologie de l'information (TI), la sécurité du gouvernement (y compris la gestion de l'identité), l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et la prestation des services internes et externes.
Le Secrétariat et l'École de la fonction publique du Canada forment le portefeuille du Conseil du Trésor. L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, le Commissariat au lobbying du Canada et le Commissariat à l'intégrité du secteur public sont des organismes indépendants dont les rapports au Parlement sont déposés par le président du Conseil du Trésor.
Le Secrétariat est guidé par la vision « Un meilleur gouvernement : avec nos partenaires, pour les Canadiens ». Dans le cadre de sa collaboration avec les ministères, les organismes et les sociétés d'État, le Secrétariat joue trois rôles à titre d'organisme central, soit :
Au cours des dernières années, avec l'adoption de diverses lois, notamment la Loi fédérale sur la responsabilité, et le renouvellement des politiques du Conseil du Trésor, une plus grande place a été accordée au rôle de facilitateur du Secrétariat, rôle qui consiste à aider les administrateurs généraux à tirer le maximum de leur marge de manœuvre en vue d'atteindre l'excellence en matière de gestion au sein de leurs organisations.
Le diagramme présenté ci-dessous permet de comprendre la façon dont le Secrétariat collabore avec les organisations en assumant les trois rôles qui lui incombent en sa qualité d'organisme central, d'une part, et la façon dont il appuie le Conseil du Trésor, d'autre part.
Figure 1 : Comment le Secrétariat collabore avec les organismes
Figure 1 : Comment le Secrétariat collabore avec les organismes
L'architecture d'alignement des programmes (AAP) du Secrétariat englobe six programmes qui contribuent à l'atteinte du résultat stratégique de l'organisation. Le lecteur trouvera des précisions au sujet du résultat stratégique du Secrétariat et de chacun des programmes de l'AAP à la rubrique Résultats et rendement.
Dans son Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012, le Secrétariat a établi cinq priorités organisationnelles qui contribuent à la réalisation de son résultat stratégique : « Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats ».
La section ci-après résume brièvement les résultats obtenus pour chacune des priorités. Pour de plus amples renseignements au sujet de ces résultats, le lecteur se reportera à la rubrique Faits saillants du rendement de chaque programme du Secrétariat sous Résultats et rendement.
Tout au long de 2011-2012, le Secrétariat a dû composer avec une situation complexe au sein du gouvernement fédéral marquée par des changements significatifs et continus.
Le gouvernement a continué de déployer des efforts afin d'ancrer la reprise économique du Canada suite à la crise financière. Le budget de 2011 a fait de la réduction du déficit une priorité avec comme objectif de rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme. Dans cette optique, l'on a annoncé une importante initiative pangouvernementale, à savoir un examen des dépenses des ministères, et ces derniers ont mis davantage l'accent sur les restrictions budgétaires afin de contribuer à l'instauration de conditions propices à une croissance économique viable.
La volonté de réduire les coûts et d'accroître l'efficience a fourni des occasions d'accélérer la modernisation de l'État. Services partagés Canada a été mis sur pied et chargé de rationaliser et de réduire le double emploi dans les services internes de technologie de l'information (TI) pour les courriels, les centres de données et les réseaux électroniques. On a poursuivi la normalisation des systèmes et des processus gouvernementaux qui sous‑tendent la gestion des ressources humaines et financières. L'Initiative pour un gouvernement ouvert a amélioré l'accès du public aux données et à l'information gouvernementales.
La réduction de la paperasse également est demeurée un important enjeu en 2011‑2012. La Commission de réduction de la paperasse a terminé son Rapport de recommandations et l'a soumis au gouvernement en janvier 2012. La Commission recommande des façons d'alléger le fardeau administratif lié au respect de la réglementation qui pèse inutilement sur les entreprises tout en continuant de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de leur environnement et de l'économie. Les efforts visant à réduire les formalités administratives au sein du gouvernement se sont également poursuivis, notamment pour simplifier les processus administratifs.
Le vieillissement des effectifs du secteur public, couplé à la nécessité d'imposer des restrictions budgétaires, continue de pousser le gouvernement à moderniser son approche en matière de gestion des personnes. Ainsi, afin de garantir que le coût total de la rémunération soit raisonnable, le gouvernement a pris des mesures pour que le niveau de rémunération offert dans la fonction publique corresponde à celui qui prévaut dans le secteur privé et le reste du secteur public. Le Renouvellement de la fonction publique, tel que le recommande le greffier du Conseil privé dans le Dix-neuvième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada et qui met l'accent à la fois sur la nécessité de mobiliser les employés pour atteindre l'excellence et sur le renouvellement de l'effectif et du milieu de travail, demeure une priorité.
Type de priorité | Liens |
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* Nota : L'Examen stratégique, qui constituait un cycle annuel d'examen des dépenses lancé en 2007, a été remplacé par un examen des dépenses des ministères. |
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Continue | Gestion des dépenses et Gestion financière |
Le Secrétariat a donné suite aux plans formulés dans son Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 à l'appui de cette priorité. Par exemple, il a :
Les efforts consentis sur ce plan ont appuyé le plan du gouvernement destiné à rétablir l'équilibre budgétaire en insistant sur l'optimisation des ressources consacrées aux programmes, aux services et aux activités du gouvernement, de même que sur l'exercice d'une saine gestion et d'une reddition de comptes concernant les ressources gouvernementales. Le lecteur trouvera de plus amples renseignements au sujet d'initiatives connexes et des résultats obtenus à l'appui de cette priorité à la rubrique Résultats et rendement, sous Programme 3 : Gestion des dépenses et Programme 4 : Gestion financière. |
Type de priorité | Liens |
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Continue | Cadres de gestion, Gestion des ressources humaines et Gestion financière |
Le Secrétariat a donné suite aux plans formulés dans son Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 à l'appui de cette priorité. Par exemple, il a :
Le Secrétariat a également réalisé des progrès importants en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Initiative du gouvernement ouvert, notamment en enrichissant le Portail de données ouvertes et en apportant son soutien au gouvernement dans le cadre de la participation au Partenariat pour un gouvernement transparent, d'envergure internationale. Il a aussi exigé que les institutions visées par la Loi sur l'accès à l'information publient des résumés mensuels des demandes d'accès à l'information qui ont été réglées. Les résultats obtenus pour cette priorité contribuent à rendre les opérations, l'administration et les services gouvernementaux plus efficients et plus efficaces. De plus, l'Initiative du gouvernement ouvert rehausse l'accessibilité et la transparence. Le lecteur trouvera de plus amples renseignements au sujet d'initiatives connexes et des résultats obtenus à l'appui de cette priorité à la rubrique Résultats et rendement, sous Programme 1 : Cadres de gestion, Programme 2 : Gestion des ressources humaines et Programme 4 : Gestion financière. |
Type de priorité | Lien |
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Continue | Gestion des ressources humaines |
Le Secrétariat a accompli des progrès significatifs concernant des plans formulés dans son Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 à l'appui de cette priorité. Par exemple, il a :
Ces activités ont contribué à moderniser l'approche en matière de gestion des personnes à l'échelle du gouvernement fédéral, ce qui rendra l'effectif plus performant et plus productif. En 2011‑2012, le Secrétariat a aussi utilisé ses ressources pour aider les ministères et les organismes à planifier et à gérer leurs effectifs en prévision de la mise en œuvre des résultats des examens des dépenses des ministères (annoncé dans le budget de 2012) et de l'Examen des services administratifs (annoncé dans le budget de 2011). Le lecteur trouvera de plus amples renseignements au sujet d'initiatives connexes et des résultats obtenus à l'appui de cette priorité à la rubrique Résultats et rendement sous Programme 2 : Gestion des ressources humaines. |
Type de priorité | Lien |
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Continue | Services internes |
Le Secrétariat a réalisé des progrès concernant des plans formulés dans son Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 pour rendre ses opérations internes plus efficaces et plus efficientes. Par exemple, il a :
Par l'entremise de son Examen stratégique de 2010, le Secrétariat a dégagé des économies de 11,5 millions de dollars sur trois ans, et il a atteint son objectif en matière d'économies pour 2011‑2012. Le Secrétariat a continué de trouver des façons de rationaliser davantage ses opérations internes, ce qui se traduira par d'autres économies. Le lecteur trouvera de plus amples renseignements au sujet d'initiatives connexes et des résultats obtenus à l'appui de cette priorité à la rubrique Résultats et rendement, sous Programme 6 : Services internes. |
Type de priorité | Lien |
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Continue | Résultat stratégique (qu'appuient tous les programmes du Secrétariat) |
L'intégration du rôle de facilitateur du Secrétariat est demeurée une priorité. Le Secrétariat a appuyé cette priorité à l'aide d'une série d'initiatives formulées dans son Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Par exemple, il
Les travaux dans ce domaine ont rehaussé le rôle du Secrétariat à titre de partenaire stratégique et de conseiller de confiance, ce qui est essentiel pour réaliser les objectifs de contrôle des coûts et pour assurer une saine gestion. Ils ont aussi amélioré l'approche collaborative et inclusive du Secrétariat en vue de travailler avec les administrateurs généraux et les ministères pour faire progresser les priorités du gouvernement, assurer la gestion efficiente de leur organisation respective et alléger le fardeau administratif et les exigences en matière d'élaboration de rapports. À cette fin, des mesures ont également été prises afin de mieux intégrer des approches fondées sur les risques au rôle d'organisme central du Secrétariat, y compris à ses fonctions d'élaboration des politiques et de remise en question. Le lecteur trouvera de plus amples renseignements au sujet d'initiatives connexes et des résultats obtenus à l'appui de cette priorité à la rubrique Résultats et rendement, sous Programme 6 : Services internes. |
Chaque année, le Secrétariat détermine les principaux risques qui pourraient se répercuter sur la concrétisation de son résultat stratégique. Les principaux risques sont présentés dans le profil de risque organisationnel du Secrétariat, profil qui est mis à jour au moins une fois par an. En 2011–2012, le Secrétariat a cerné des risques organisationnels clés qu’il a regroupés en deux catégories : i) risques pour les fonctions d’organisme central du Secrétariat; et ii) risques ministériels liés aux opérations internes. Des progrès significatifs ont été réalisés pour atténuer ces risques.
Le Secrétariat a géré un risque lié à l’effet possible du nombre et de l’étendue des mesures de contrôle des coûts (p. ex., le gel des budgets de fonctionnement et les économies issues de l’Examen stratégique) sur les opérations gouvernementales et la capacité de gestion des ministères et des organismes. Le Secrétariat a réussi à concrétiser les objectifs de contrôle des coûts du gouvernement : il a poursuivi un dialogue avec les administrateurs généraux pour anticiper les dépenses et les besoins financiers; il a assuré l’uniformité des pratiques de gestion des ressources à l’échelle du gouvernement; et il a participé à un dialogue actif et soutenu avec les agents négociateurs afin de promouvoir une gestion efficace de la rémunération gouvernementale. Ce risque visait particulièrement les programmes Gestion des ressources humaines et Gestion des dépenses.
Des progrès substantiels ont aussi été faits pour atténuer un risque lié au recentrage des rôles et des responsabilités du Secrétariat (rôle accru de facilitateur) et, par conséquent, des administrateurs généraux (vers une responsabilisation plus claire concernant le rendement des ministères au chapitre de la gestion), comme le prévoit la Loi fédérale sur la responsabilité. Au cours des dernières années, 80 p. 100 des politiques du Conseil du Trésor ont été renouvelées de manière à traduire ces changements des responsabilités, et le travail à cet égard s’est poursuivi en 2011–2012. Le Secrétariat a aussi précisé les résultats attendus et conféré aux administrateurs généraux une marge de manœuvre concernant la gestion des personnes au sein de leurs organisations tout en respectant les exigences des politiques du Conseil du Trésor. Le Secrétariat a intensifié ses efforts en vue de renforcer la capacité des communautés de pratiques à l’échelle du gouvernement, dont celle des ressources humaines, de la TI et des finances. Ce risque visait le programme Cadres de gestion.
En 2011–2012, le Secrétariat s’est attaqué à des risques liés au vieillissement de son infrastructure de TI et au besoin de protéger l’information contre des menaces, en constante évolution, qui pèse sur la sécurité. Une cyberattaque perpétrée en 2011 a mis au jour la nécessité de renforcer davantage le réseau du Secrétariat. Ce dernier a donc accéléré des initiatives prévues pour améliorer les mesures de sécurité physique et de sécurité des TI afin de protéger les données et l’information de nature délicate. Le centre des données du Secrétariat a été déménagé dans des locaux plus sûrs, et les mesures de reprise des activités ont été améliorées. Le Secrétariat a aussi renforcé les périmètres à sécurité contrôlée (meilleurs coupe-feu, accès plus restreint à certains secteurs de travail, etc.) et il a parachevé son Plan de reprise après sinistre des TI, lequel est intégré à son Plan de continuité des activités.
Le Secrétariat a aussi abordé un risque lié à sa capacité d’intervenir en cas d’urgence (à la suite d’un désastre naturel ou de problèmes d’infrastructure, p. ex.). Il a notamment passé en revue des scénarios d’urgence avec les principaux intervenants internes et la haute direction, en plus de sensibiliser davantage les employés aux procédures de gestion des urgences en donnant une formation obligatoire. Le Secrétariat a aussi examiné et amélioré ses plans et procédures d’urgence sur la base des enseignements tirés des exercices d’urgence et par l’entremise des pratiques exemplaires pangouvernementales. Les risques ministériels visent le programme Services internes.Dépenses prévues | Autorisations totales Voir la note en Ressources financières pour 2011-2012 * | Dépenses réelles Voir la note en Ressources financières pour 2011-2012 * |
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* Ne comprend pas les sommes réputées attribuées à Services partagés Canada. |
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2 734 649 | 4 088 738 | 2 504 508 |
L'écart entre les dépenses prévues, d'une part, et les autorisations totales et les dépenses réelles, d'autre part, tient principalement à l'obligation de déclarer les fonds centralisés pangouvernementaux représentant des autorisations totales (crédits 5, 10, 25, 30 et 33) Voir la note en bas de page [3] se montant à 1,4 milliard de dollars, qui sont redistribués à d'autres ministères et organismes (c.‑à‑d. qu'ils sont dépensés non pas par le Secrétariat mais par d'autres ministères). Ces fonds n'ont pas été attribués et figuraient toujours dans les autorisations totales à la fin de l'exercice. L'essentiel du reste de l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'élevant à quelque 230,1 millions de dollars résulte surtout de la non-utilisation et le transfert de fond totalisant 259 millions de dollars au titre de paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, qu'a compensée une hausse de 29,2 millions de dollars des autorisations visant les dépenses de fonctionnement du crédit 1.
Dépenses prévues | Dépenses réelles | Écart |
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2 216 | 2 121 | -95 |
Le nombre réel d'équivalents temps plein (ETP) a été moins élevé que prévu, en raison essentiellement du transfert d'employés à Services partagés Canada et de la mise en œuvre de l'Examen stratégique de 2010.
Programme | Dépenses réelles, 2011-2012 (en milliers de dollars) |
2011-2012 (en milliers de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
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Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
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Nota : Toute différence, minime, est attribuable à l'arrondissement. |
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Cadres de gestion | 65 382 | 65 547 | 73 043 | 80 628 | 72 944 | Affaires gouvernementales : des activités gouvernementales bien gérées et efficaces Voir la note en bas de page [4] |
Gestion des ressources humaines | 64 923 | 57 603 | 59 541 | 67 119 | 65 444 | |
Gestion des dépenses | 30 167 | 36 312 | 36 312 | 55 275 | 50 893 | |
Gestion financière | 29 201 | 30 919 | 33 057 | 35 176 | 28 830 | |
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | 1 968 478 | 5 610 736 | 2 452 225 | 3 756 958 | 2 192 869 | |
Total | 2 158 151 | 5 801 117 | 2 654 178 | 3 995 155 | 2 410 980 |
Programme | Dépenses réelles, 2011-2012 (en milliers de dollars) |
2011-2012 (en milliers de dollars) | |||
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Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Autorisations totales Voir la note en services internes à Sommaire du rendement * |
Dépenses réelles Voir la note en services internes à Sommaire du rendement * |
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* Ne comprend pas les sommes réputées attribuées à Services partagés Canada. |
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Services internes | 95 829 | 77 001 | 80 471 | 95 583 | 93 528 |
Ce tableau résume les données financières des six programmes pour 2011-2012. Toutes les dépenses prévues et réelles au titre des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique se rapportent aux paiements versés en tant qu'employeur de la fonction publique. Aucune somme n'a été dépensée relativement aux fonds pangouvernementaux. Une analyse des principaux écarts entre les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles est présentée à la rubrique Résultats et rendement.
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) formalise l'engagement pris par le gouvernement du Canada à améliorer la transparence du processus décisionnel environnemental. Il y énonce en effet ses principaux objectifs et cibles en matière de protection de l'environnement. À cet égard, le Secrétariat veille à ce que ces objectifs soient pris en compte dans le cadre de ses processus décisionnels. Il contribue au thème suivant de la Stratégie, comme en témoignent l'identificateur visuel et le programme connexe.
Programme 6 : Services internes
Pour en savoir davantage au sujet des activités du Secrétariat à l'appui du développement durable et des évaluations environnementales stratégiques, veuillez consulter la page Stratégie fédérale de développement durable : faire notre part du site Web du Secrétariat. Le lecteur trouvera par ailleurs toute l'information au sujet de la SFDD sur le site Web d'Environnement Canada.
Figure 2 : Dépenses réelles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en 2011-2012 (en millions de dollars)
Au total, le Secrétariat a consacré 2,5 milliards de dollars à la réalisation de son résultat stratégique. À peine 13 p. 100 du total des dépenses ont été consacrées aux opérations de l'organisation. Le reste se rapporte à des fonds pour des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique que le Secrétariat gère de façon centralisée pour le compte du gouvernement.
Figure 3 : Dépenses réelles au titre du crédit 20 pour les paiements versés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en tant qu'employeur de la fonction publique, 2011-2012 (en millions de dollars)
Les dépenses au titre des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique ont totalisé 2 187 milliards de dollars en 2011-2012. Les dépenses réelles comprennent des paiements au titre de 16 régimes d'avantages sociaux de la fonction publique dont le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés, les régimes provinciaux d'assurance-maladie et les charges sociales. Le graphique qui précède ne tient pas compte de paiements législatifs totalisant 6,0 millions de dollars.
Figure 4 : Tendance des dépenses de programmes
Figure 4 : Tendance des dépenses de programmes - Version textuelle
Les dépenses de programmes comprennent celles du crédit 1 au titre des salaires, des contributions et des coûts à l'appui des opérations du Secrétariat, de même que les postes législatifs visant les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés pour ses propres effectifs ainsi que le traitement et l'allocation pour automobile du président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario.
Les dépenses réelles pour tous les programmes compris dans le crédit 1 ont augmenté, au total, de quelque 68 millions de dollars entre 2008-2009 et 2009-2010 en raison de la création du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et de la hausse des taux de rémunération prévue par les conventions collectives des employés du Secrétariat.
Les dépenses réelles du Secrétariat ont augmenté de près de 12 millions de dollars entre 2009-2010 et 2010-2011, notamment en raison des éléments suivants :
Les dépenses réelles nettes du Secrétariat ont augmenté de quelque 26 millions de dollars entre 2010-2011 et 2011-2012, en grande partie à cause du versement d'indemnités de départ aux employés aux termes de conventions collectives qui abolissent le cumul futur de ces indemnités (21 millions de dollars) et d'une hausse pour couvrir le coût des services professionnels d'experts de l'extérieur à l'appui de l'examen des dépenses des ministères (15 millions). Ces augmentations sont compensées par une baisse du financement au titre des éléments suivants :
Les dépenses prévues du Secrétariat diminueront de presque 48,7 millions de dollars (net) en 2012-2013 par rapport aux dépenses réelles de 2011-2012 en raison des éléments suivants :
Les dépenses prévues diminueront en outre par l'effet de la mise en œuvre du Plan d'action économique du budget de 2012.
Les dépenses prévues du Secrétariat diminueront de quelque 22,4 millions de dollars (net) entre 2012-2013 et 2014-2015 par l'effet de l'Examen stratégique de 2010, des mesures de limitation des coûts annoncées dans les budgets précédents, du Plan d'action économique du budget de 2012, du transfert à l'appui de Services partagés Canada et de diverses initiatives prenant fin au sein du Secrétariat.
Figure 5 : Tendance des dépenses relatives aux paiements en tant qu'employeur de la fonction publique et à divers postes législatifs
Pour l'essentiel, les montants indiqués dans le graphique qui précède se rapportent à la tendance des dépenses consacrées à l'assurance de la fonction publique, ce qui comprend la part de l'employeur des cotisations requises aux termes des différents régimes d'assurance parrainés par le gouvernement du Canada, l'assurance-emploi et d'autres dépenses connexes. Ces montants comprennent aussi des postes législatifs se rapportant à des paiements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public et de règlements d'équité salariale, conformément à l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, et à des cotisations patronales non affectées versées aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois régissant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi.
Compte tenu de la contrepassation de charges de quelque 62 millions de dollars pour 2009-2010 (voir le tableau Revenus non disponibles sous Renseignements supplémentaires), le montant net des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique a diminué d'environ 38 millions de dollars entre 2009-2010 et 2010-2011, en bonne partie à cause d'une exonération de primes d'assurance-invalidité et d'une réduction des charges sociales provinciales.
Les paiements nets en tant qu'employeur de la fonction publique ont augmenté d'environ 224 millions de dollars entre 2010-2011 et 2011-2012 en raison d'un paiement forfaitaire ponctuel couvrant la bonification des prestations d'assurance-invalidité offertes par le Régime d'assurance-revenu militaire de la Force régulière et de la Première réserve, ainsi que les paiements plus élevés au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique, du Régime des services dentaires pour les pensionnés, de l'assurance-invalidité et des charges sociales. Ces hausses ont été compensées par le transfert de la gestion des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale du personnel embauché localement à Affaires étrangères et Commerce international Canada et au ministère de la Défense nationale.
Le lecteur trouvera des renseignements au sujet des crédits organisationnels et des dépenses législatives du Secrétariat dans le volume II des Comptes publics du Canada 2012.
Les résultats obtenus à l'appui du résultat stratégique du Secrétariat rehaussent l'efficacité et l'efficience du gouvernement fédéral, soutiennent le processus décisionnel du Parlement, du Conseil du Trésor et du Cabinet, et font en sorte que les Canadiens sont bien servis par un gouvernement responsable et transparent. Un gouvernement efficace contribue à l'avantage concurrentiel du Canada et constitue une base solide en ce qui concerne la sécurité, la stabilité et la prospérité.
Les liens qui suivent donnent accès aux sommaires du rendement de chacun des programmes du Secrétariat qui rendent compte des progrès réalisés par rapport aux résultats escomptés, aux indicateurs de rendement et de cibles conformément aux dispositions de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats. Les ressources humaines et financières consacrées à chaque programme et les faits saillants du rendement pour 2011-2012 sont également présentés ici.
Dépenses prévues | Autorisations totales Voir la note en Ressources financières pour 2011-2012 pour Résultat stratégique 1 * | Dépenses réelles Voir la note en Ressources financières pour 2011-2012 pour Résultat stratégique 1 * |
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* Ne comprend pas les sommes réputées attribuées à Services partagés Canada. |
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2 734 649 | 4 088 738 | 2 504 508 |
L'écart entre les dépenses prévues, d'une part, et les autorisations totales et les dépenses réelles, d'autre part, tient principalement à l'obligation de déclarer les fonds centralisés pangouvernementaux représentant des autorisations totales (crédits 5, 10, 25, 30 et 33) Voir la note en bas de page [5] se montant à 1,4 milliard de dollars, qui sont redistribués à d'autres ministères et organismes (c.-à-d. qu'ils sont dépensés non pas par le Secrétariat mais par d'autres ministères). Ces fonds n'ont pas été attribués et figuraient toujours dans les autorisations totales à la fin de l'exercice. L'essentiel du reste de l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'élevant à quelque 230,1 millions de dollars résulte surtout de la non-utilisation d'une somme de 259 millions de dollars au titre de paiements en qualité d'employeur de la fonction publique, qu'a compensée une hausse de 29,2 millions de dollars des autorisations visant les dépenses de fonctionnement du crédit 1.
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
2 216 | 2 121 | -95 |
Le nombre réel d'équivalents temps plein (ETP) a été moins élevé que prévu, en raison essentiellement du transfert d'employés à Services partagés Canada et de la mise en œuvre de l'Examen stratégique de 2010.
Indicateurs de rendement |
Cible | Rendement réel en 2011-2012 |
---|---|---|
Rang occupé par le Canada selon les indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale, indicateur 3 : « Efficacité des pouvoirs publics ». | Figure parmi les 10 premiers pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (tous les ans). | Le Canada est au sixième rang des pays de l'OCDE pour l'efficacité du gouvernement d'après les indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale. |
L'indice d'efficacité des pouvoirs publics de la Banque mondiale est l'un de six indices compris dans les indicateurs de gouvernance de la Banque, qui sont publiés chaque année. En 2011, le Canada s'est classé au 6e rang parmi les 34 pays membres de l'OCDE. L'indice d'efficacité des pouvoirs publics traduit la perception de la qualité des services publics; de la qualité de la fonction publique et de son indépendance face aux pressions politiques; ainsi que de la qualité de la formulation et de la mise en œuvre des politiques et du sérieux de l'engagement des gouvernements à l'égard de ces politiques.
Le programme Cadres de gestion établit les principes directeurs et les attentes en matière de gestion dans la fonction publique. Elle comprend la définition des orientations stratégiques pangouvernementales dans des secteurs cibles comme la gouvernance, la gestion de la réglementation, le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), les services, la GI et la TI. En collaboration avec tous les organismes fédéraux, le Secrétariat joue un rôle de leadership, de stimulation, et d'habilitation de la collectivité en matière d'élaboration de politiques, de conformité, de rapports sur le rendement et de développement des collectivités fonctionnelles. Les travaux portent notamment sur les questions et les priorités nouvelles et émergentes ayant trait à la gestion de la fonction publique, ainsi que sur la promotion d'une transition culturelle quant à la façon dont le gouvernement gère les risques et l'innovation. Ils servent ensuite à éclairer les politiques relatives aux activités de programme liées à la gestion des dépenses, à la gestion financière et à la gestion des ressources humaines. L'activité de programme Cadres de gestion est appuyée par un vaste ensemble de lois habilitantes, notamment la Loi sur la gestion des finances publiques.
Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
---|---|---|
73 043 | 80 628 | 72 944 |
La hausse nette de quelque 7,6 millions de dollars des autorisations totales par rapport aux dépenses prévues est attribuable aux fonds consacrés aux besoins en matière de rémunération (c.-à-d. aux prestations parentales, aux indemnités de départ et aux autres allocations), à des initiatives visant à moderniser les systèmes de gestion des ressources humaines à l'échelle du gouvernement, au versement d'indemnités de départ ponctuelles aux termes de nouvelles dispositions des conventions collectives et du report des budgets de fonctionnement, moins les réductions provenant de la mise en œuvre de l'Examen stratégique de 2010. Les dépenses réelles ont été inférieures de presque 7,7 millions de dollars aux autorisations totales en raison de différences liées au calendrier des projets et d'un ralentissement généralisé des dépenses en prévision du budget de 2012. L'Examen stratégique de 2010 explique aussi l'essentiel de l'écart des ETP indiqué ci-après.
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
533 | 505 | -28 |
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cible | Résultats réels |
---|---|---|---|
Amélioration continue de la qualité de la gestion dans la fonction publique du Canada. | Pourcentage moyen d'amélioration des résultats globaux du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) dans tous les ministères et organismes au regard des lacunes signalées lors de la ronde précédente. |
5 % |
18 % |
Le Secrétariat a dépassé sa cible pour le programme Cadres de gestion. Entre les rondes d'évaluation du CRG de 2010-2011 et de 2011-2012, les ministères et les organismes ont corrigé à hauteur de 18 p 100 les lacunes relevées.
En 2011-2012, le Secrétariat a soutenu les efforts du gouvernement en vue de consolider les services et de normaliser les processus administratifs gouvernementaux grâce à un certain nombre d'initiatives. Par exemple, il a :
Le Secrétariat a dirigé des initiatives conçues pour alléger le fardeau administratif et celui des règles à l'échelle du gouvernement. Par exemple, il a :
Le Secrétariat a fait avancer le programme fédéral de réglementation en appuyant activement les travaux de la Commission sur la réduction de la paperasse. En 2011, le secrétariat de la Commission a lancé un vaste exercice de mobilisation afin de recenser les irritants pour les entreprises qui découlent des exigences de la réglementation fédérale. On a notamment organisé 15 tables rondes dans 13 villes qui ont attiré près de 200 participants et permis de répertorier près de 2 000 irritants. Compte tenu de la diversité de ces derniers, un Rapport sur les commentaires reçus a été publié en septembre 2011 afin de regrouper ces irritants par thème dans le but ultime de proposer des solutions au gouvernement. À cette fin, la Commission a publié son Rapport de recommandations en janvier 2012. On y formule 15 recommandations systémiques et 90 recommandations propres à des ministères afin de réduire la paperasse. Le gouvernement a reçu le rapport et a immédiatement annoncé qu'il mettait en œuvre l'une des principales recommandations de la Commission, la règle du « un pour un », qui allégera le fardeau administratif qui pèse sur les entreprises en grâce aux deux mesures suivantes :
Le Secrétariat a appuyé le renforcement de la capacité à l'échelle du gouvernement dans certains domaines clés. Par exemple, il a :
Grâce à un certain nombre d'initiatives clés, le Secrétariat a progressé sur le plan d'une approche pangouvernementale en matière de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI-TI) qui est plus stratégique et plus économique. Par exemple, il a :
Le Secrétariat a poursuivi les travaux portant sur la Politique sur la gestion de l'approvisionnement et les directives connexes sur les marchés d'acquisition de l'État, l'approbation des marchés et la limitation de la responsabilité des entrepreneurs. Ces initiatives rehausseront la responsabilisation, encourageront une gestion efficiente et aideront le gouvernement à réaliser ses objectifs stratégiques. Elles feront également en sorte que le processus d'approvisionnement soit équitable, ouvert et transparent. Le Secrétariat met au point des plans et des consignes connexes afin d'appuyer les efforts de mise en œuvre des ministères Voir la note en bas de page [7].
Le Secrétariat a dirigé des initiatives pour rendre le gouvernement plus transparent et plus accessible grâce à Gouvernement ouvert, qui comporte trois volets : Données ouvertes, Information ouverte et Dialogue ouvert. Par exemple, il a :
À l'échelle du gouvernement, la gestion de la TI a été largement compartimentée ou centrée sur des systèmes autonomes dans les ministères et les organismes. Bien que cette approche ait favorisé l'harmonisation des services de TI avec le mandat de chaque organisation, elle a aussi engendré beaucoup de double emploi ou de personnalisation, des coûts et une incapacité de profiter de services primaires. Pour réaliser désormais des gains d'efficience, il faut normaliser et consolider les systèmes de TI de l'ensemble des ministères et des organismes, et instaurer des solutions collaboratives qui permettent d'intensifier l'échange de renseignements. Pour y parvenir, le Secrétariat se concentrera sur l'élaboration d'une stratégie pangouvernementale sur la TI et sur le renouvellement de l'ensemble des politiques de TI existantes. Cet exercice réorientera les instruments de politique de TI afin d'appuyer un modèle organisationnel pour les applications administratives communes et les services connexes.
Le programme Gestion des ressources humaines appuie les efforts déployés dans l'ensemble de la fonction publique pour assurer un leadership efficace, de même que la saine gestion de l'effectif et du milieu de travail. Ces éléments sont à la base de la mobilisation des employés et de la mise en place d'une culture d'excellence, qui débouchent sur des politiques, programmes et services de grande qualité et sur une fonction publique bien appuyée et productive. Dans certains cas, ce programme comprend des efforts qui dépassent la simple administration publique et qui s'appliquent aux employeurs distincts et aux sociétés d'État. Ce programme prévoit des activités d'orientation qui comprennent l'élaboration et la mise en œuvre de cadres et politiques relatifs à la gestion des personnes, l'établissement et le suivi des attentes des ministères au chapitre du rendement de la gestion des personnes, des travaux de recherche et des analyses portant sur l'état d'avancement de la gestion des personnes, et l'appui de la gestion efficace du cadre de leadership. Le programme permet également d'assurer un leadership à l'échelle de la fonction publique en matière de gestion de la rémunération, un élément qu'il partage avec le programme Gestion des dépenses et qui comprend la négociation collective et les relations de travail connexes, ainsi que l'établissement et la tenue à jour du régime de retraite et d'avantages sociaux de la fonction publique. Le programme Gestion des ressources humaines appuie une infrastructure habilitante qui regroupe la collectivité fonctionnelle des ressources humaines ainsi que les processus et les systèmes administratifs sous-jacents, et repose sur un certain nombre de lois dont la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
---|---|---|
59 541 | 67 119 | 65 444 |
L'augmentation nette de quelque 7,6 millions de dollars entre les dépenses prévues et les autorisations totales est attribuable au financement destiné à combler des besoins en matière de rémunération et au report des budgets de fonctionnement. Les dépenses réelles ont été inférieures de près de 1,7 million aux autorisations totales en raison du fait que des fonds n'ont pas été requis pour mettre en œuvre la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public (LERSP), du fait de litiges fondés sur la Charte canadienne des droits et des libertés et du report de mesures de dotation.
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
490 | 474 | -16 |
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | Résultats réels |
---|---|---|---|
Une fonction publique fédérale caractérisée par une culture de l'excellence et par des employés très engagés qui se fonde sur un leadership efficace, une saine gestion de l'effectif et un milieu de travail bien géré. | Amélioration des réponses au Sondage auprès des fonctionnaires concernant l'engagement et la culture de l'excellence. | Amélioration continue des résultats du Sondage. |
Sur une échelle de 100 points, les résultats du Sondage ont progressé de 0,9 point, passant de 74,7 % en moyenne à l'échelle de la fonction publique en 2008 à 75,6 % en 2011. En raison de modifications apportées à l'échelle de notation du CRG de 2011-2012 pour les deux mesures administratives visant le maintien en poste (une composante de l'engagement des employés), il est impossible de comparer les résultats pour le moment. |
Amélioration du rendement au chapitre de la gestion RH dans l'ensemble du gouvernement fédéral. | Pourcentage (%) des ministères et organismes qui améliorent d'année en année la composante de gestion 10, Gestion des RH, d'après l'évaluation du CRG |
25,0 % La cible utilise les cotes du CRG de |
25,6 % Dix des 39 organismes évalués ont vu leur cote globale au titre de la gestion des personnes augmenter par rapport à la ronde précédente du CRG. |
Les indicateurs de rendement à l'échelle de la fonction publique au titre de l'engagement des employés et de la culture de l'excellence ont été obtenus à partir des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires de 2008 et de 2011 en comparant les cotes moyennes des réponses obtenues. Les cotes réelles de ces deux indicateurs font état d'une amélioration globale du rendement de 0,9 p. 100 et se traduisent notamment de la manière suivante :
Le taux de participation au Sondage auprès des fonctionnaires mérite d'être souligné :
Le rendement au titre de la gestion des personnes à l'échelle de la fonction publique a progressé au-delà de la mesure ciblée. Dix des 39 ministères et organismes évalués ont amélioré leurs résultats. De plus, presque tous les ministères et organismes évalués ont obtenu la cote « Acceptable » ou « Forte » au chapitre des valeurs et de l'éthique pour la culture de l'excellence (85,4 p. 100 ont obtenu la cote « Acceptable » et 12,2 p. 100, la cote « Forte »).
Afin d'aider les administrateurs généraux dans l'ensemble du gouvernement à gérer les répercussions du contrôle des coûts, le Secrétariat a :
Le Secrétariat a continué de tenir des consultations et d'ébaucher des instruments de politique renouvelés afin d'appuyer la responsabilisation des administrateurs généraux et la gestion efficace. Par exemple, il a :
Le Processus opérationnel commun des ressources humaines (POCRH) constitue maintenant la norme de prestation des services de ressources humaines à l'échelle du gouvernement du Canada. Il prévoit l'élaboration d'applications communes de TI que les ministères utiliseront pour réduire les coûts. En qualité de gardien du POCRH, le Secrétariat a dirigé et facilité l'élaboration et la mise en place de cette norme, et il a soutenu les ministères et les organismes. Afin de contribuer à la réalisation de l'objectif final qui est de s'assurer que les ministères instaurent pleinement le POCRH d'ici le 31 mars 2014, le Secrétariat a :
Le POCRH constitue la base sur laquelle se fonderont les nouveaux investissements relatifs aux systèmes de RH.
Le Secrétariat a réalisé des avancées dans le domaine de la gestion de la rémunération totale et de la modernisation des régimes de pension du secteur public fédéral. Par exemple, il a :
Depuis trois ans, le Secrétariat travaille à concevoir un régime de gestion de l'invalidité pour la fonction publique fédérale qui soit plus efficace et viable et qui favorise la santé et le bien-être des employés. Cette initiative s'est poursuivie sur plusieurs fronts en 2011-2012. Par exemple, le Secrétariat a :
Les travaux portant sur des stratégies, des politiques et des programmes relatifs au bien-être et à la productivité des employés pour l'ensemble de la fonction publique se poursuivent.
D'importants progrès ont été réalisés dans l'élaboration de règlements en prévision de l'entrée en vigueur de la LERSP afin que le gouvernement puisse mettre en place un système moderne de rémunération équitable dans le secteur public fédéral. Cette initiative complexe fait appel à de multiples intervenants, y compris le Conseil du Trésor, les organismes distincts, la Gendarmerie royale du Canada, les Forces canadiennes, les agents négociateurs, la collectivité des ressources humaines, les employés et les cadres supérieurs du secteur public fédéral, ainsi que le grand public. Tous les intervenants seront consultés en 2012 sur l'orientation stratégique de la réglementation, et les mesures réglementaires seront adoptées en 2013.
Le Rapport sur l'examen de la Loi sur la modernisation de la fonction publique a été déposé au Parlement en décembre 2011. Selon le rapport, techniquement, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ont été mises en œuvre et offrent un cadre approprié pour permettre au gouvernement de changer les modalités selon lesquelles il embauche, gère et soutient ses employés. Le rapport recommande que les cadres supérieurs de la fonction publique s'efforcent de moderniser la dotation, d'améliorer les occasions d'apprentissage, de favoriser les relations de travail empreintes de collaboration, et de préciser les rôles et les responsabilités incombant aux gestionnaires. Il préconise également que les dirigeants de la fonction publique s'attachent à impulser les changements de comportement requis pour moderniser la fonction publique.
Bon nombre de ces initiatives étaient déjà en cours et, pour faire suite aux résultats de l'examen de la LMFP, Secrétariat a notamment :
En 2011-2012, le Secrétariat a rationalisé les rapports des ministères et des organismes au Parlement en procédant à une simplification de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et des rapports sur l'équité en matière d'emploi.
Afin d'éviter les doubles emplois dans les rapports annuels, le Centre d'excellence en langues officielles du Secrétariat, en collaboration avec Patrimoine canadien, a lancé un processus rationalisé et coordonné de collecte de données et de renseignements. Ils ont donc adressé un seul questionnaire conjoint aux institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles et contribué ainsi à réduire le fardeau lié à l'établissement de rapports.
En 2011-2012, des ajustements ont été apportés aux systèmes afin d'assurer l'intégration, à l'échelle de la fonction publique, du module budgétaire du Programme de gestion du rendement des cadres supérieurs dans le Système de gestion des talents existant et de permettre ainsi de saisir les rapports sur le nouvel engagement organisationnel collectif que doivent prendre tous les cadres supérieurs depuis juin 2011. De la sorte, l'on a amélioré les calculs et allégé le fardeau lié à l'établissement de rapports pour traduire la distinction entre la rémunération à risque selon qu'elle soit collective ou individuelle. Le Secrétariat a également trouvé des occasions d'ajuster plus régulièrement les taux de cotisation des pensionnés.
Dans le cadre de la nouvelle approche en matière de gestion des personnes, le Secrétariat constate qu'il importe d'établir un lien étroit entre les responsables des activités de ressources humaines et les responsables de la TI si l'on veut assurer une forte convergence entre les processus opérationnels et les applications de TI. Cela exigera davantage de collaboration et la mise en place d'approches intégrées de gouvernance entre le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et le Bureau du dirigeant principal de l'information, du Secrétariat.
Le programme Gestion des dépenses permet d'assurer une affectation optimale des ressources afin de réaliser les priorités du gouvernement et d'obtenir la perspective de ce dernier à l'égard des questions liées aux dépenses de programmes directes. En collaboration avec tous les organismes fédéraux auxquels sont affectés des crédits budgétaires, les responsables du programme procèdent à l'examen, à l'analyse et à la mise à l'épreuve des plans et des projets liés aux dépenses, aux prévisions et aux stratégies de dépenses, à la gestion de la rémunération et à la gestion axée sur les résultats des ministères. Cette démarche, au même titre que la production des documents budgétaires du gouvernement et que la présentation de rapports au Parlement, est facilitée grâce au Système d'information sur la gestion des dépenses. Ce programme fait partie du Système de gestion des dépenses, le cadre d'élaboration et d'exécution des plans et des priorités de dépenses du gouvernement dans les limites fixées par le budget, qui est mis en œuvre en coordination avec le Ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé. Le principal texte législatif qui sous-tend les activités du programme est la Loi sur la gestion des finances publiques.
Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
---|---|---|
36 312 | 55 275 | 50 893 |
L'augmentation nette de presque 19,0 millions de dollars entre les dépenses prévues et les autorisations totales est surtout attribuable au financement destiné à combler des besoins en matière de rémunération et au report des budgets de fonctionnement, de même qu'au financement versé pour les services des experts de l'extérieur à l'appui de l'examen des dépenses des ministères. Les dépenses réelles ont été inférieures de presque 4,4 millions aux autorisations totales parce que les dépenses au titre des services d'experts externes ont été plus faibles que prévu et à cause du calendrier des projets.
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
301 | 255 | -46 |
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement Voir la note en Programme 3 : Sommaire du rendement * |
Cibles | Résultats réels |
---|---|---|---|
*À la Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique de son Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011, le Secrétariat a présenté des indicateurs différents pour le programme 3. Il a révisé les indicateurs afin de rendre compte des résultats de manière efficace. Les autres indicateurs qui figurent dans le tableau ci-dessus continuent d'évoluer par souci de stabilité et d'harmonisation avec les résultats attendus du programme. |
|||
Une analyse rigoureuse de l'information financière pour éclairer les décisions sur l'affectation des fonds en vue de la réalisation des priorités et pour optimiser les ressources consacrées aux programmes | Pourcentage des présentations au Conseil du Trésor sur des dépenses nouvelles ou renouvelées qui utilisent les résultats de la structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR) (c.-à-d. l'information sur le rendement) et les données d'évaluation. | 80 % | Parmi les présentations au Conseil du Trésor qui ont été évaluées, 69 % ont utilisé les résultats de la SGRR et 53 % ont utilisé les données d'évaluation. |
Pourcentage des ministères qui obtiennent au moins la cote « Acceptable » pour l'utilisation des résultats de la SGRR et des données d'évaluation. | 50 % |
Parmi les grands ministères qui ont été évalués par l'entremise du CRG, 90 % ont obtenu au moins la cote « Acceptable » pour l'utilisation des données d'évaluation. Parmi les ministères qui ont été évalués par l'entremise du CRG, 44 % ont obtenu au moins la cote « Acceptable » pour l'utilisation des résultats de la SGRR. |
|
Pourcentage des dépenses de programme directes évaluées par les ministères et les organismes qui ont participé à des examens des dépenses des ministères. | 100 % | 100 % |
L'utilisation globale des données d'évaluation et des résultats de la SGRR (c.-à-d. le rendement) pour appuyer la prise de décisions progresse, comme l'indiquent les évaluations ministérielles du CRG. L'utilisation de l'information et des évaluations axées sur les résultats dans les documents décisionnels comme les présentations au Conseil du Trésor progresse, mais se situe légèrement en dessous des cibles. Il convient toutefois de noter que ce résultat s'appuie sur un petit échantillon de ministères et sur l'examen d'un nombre limité de présentations au Conseil du Trésor. Il ne reflète donc pas avec précision dans quelle mesure l'ensemble de la fonction publique a pu soutenir les décideurs de façon crédible par l'entremise des présentations au Conseil du Trésor. Le Secrétariat continuera de travailler avec les ministères pour relever davantage les niveaux de rendement actuels et présenter des résultats de rendement exacts en fonction de cet indicateur.
Le Secrétariat a appuyé les ministères et un comité ministériel afin d'entreprendre un examen complet des dépenses en matière de programme, dont les résultats ont été rendus publics dans le Budget de 2012. Le Secrétariat a aussi continué de surveiller les initiatives de contrôle des coûts annoncées dans le budget de 2010 et d'en rendre compte. Ces initiatives comprenaient notamment le gel des budgets de fonctionnement pour trois ans et les résultats des examens stratégiques.
Tout au long de l'année, les hauts fonctionnaires des ministères ont reçu des consignes du Secrétariat lorsqu'ils préparaient les documents du Budget des dépenses destinés au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser des fonds publics. Le Secrétariat a également fourni de l'information et des avis aux ministres du Conseil du Trésor et aux comités parlementaires.
Le Parlement a été dissous le 26 mars 2011 pour la tenue d'élections générales, avant d'avoir voté sur les crédits de 2011-2012. Le Secrétariat a dirigé le recours aux mandats spéciaux du gouverneur général. Par exemple, il a travaillé avec tous les organismes bénéficiant de crédits parlementaires pour :
Deux mandats spéciaux du gouverneur général ont été émis : l'un de 13,4 milliards de dollars pour la période du 1er avril au 15 mai 2011, et l'autre de 11,1 milliards pour la période du 16 mai au 29 juin 2011, soit un total de 24,5 milliards.
En se fondant sur les résultats d'une étude antérieure, le Secrétariat a conclu que l'on pouvait améliorer les présentations au Conseil du Trésor en utilisant davantage l'information sur le rendement et l'évaluation. Le Secrétariat a travaillé avec les organismes pour mieux faire connaître le genre d'information sur le rendement qui devrait être disponible pour la présentation de rapports et la prise de décisions, et il a déployé de vastes efforts de mobilisation pour aider les organisations à définir les renseignements utiles. Le Secrétariat prévoit que la diffusion, prévue pour 2012-2013, de la version révisée du guide des présentations au Conseil du Trésor conjuguée à d'autres activités de mobilisation accroîtra l'utilisation de l'information sur le rendement et l'évaluation dans les présentations au Conseil du Trésor.
Au chapitre de la gestion des dépenses de rémunération, le Secrétariat a mis en place un cadre de vérification en marge de la modernisation du Régime de soins de santé de la fonction publique qui rendra la gestion de ce dernier plus efficace grâce à une meilleure surveillance. Cela pourrait permettre de recouvrer des montants payés en trop et assurera l'optimisation des ressources en mettant le Régime à l'abri des pratiques de facturation inappropriées. Un programme amélioré de vérification assurera la mise en œuvre de mécanismes de contrôle adéquats et contribuera à la viabilité globale des régimes.
Une vérification du cadre de contrôle de la gestion du Régime de retraite de la fonction publique utilisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a été achevée en 2011-2012. Selon les conclusions, le cadre de contrôle de la gestion qui est en place à l'heure actuelle est efficace et aide à assurer le respect des exigences législatives et stratégiques visant le Régime.
Dans ses observations au sujet des Comptes publics du Canada 2011, le vérificateur général par intérim a fait remarquer que les lignes directrices actuelles du Conseil du Trésor au sujet des crédits pour dépenses en capital étaient dépassées et qu'elles permettaient « aux ministères de faire une interprétation extensive de la définition des dépenses en capital qui peuvent être imputées à un crédit pour dépenses de fonctionnement plutôt qu'à un crédit pour dépenses en capital ». Dans son rapport de 2011, le Comité permanent des comptes publics a recommandé au Secrétariat d'examiner et de mettre à jour ses lignes directrices à ce sujet à temps pour la préparation du Budget des dépenses de 2013-2014. Le Secrétariat a approuvé cette recommandation, et il a travaillé avec les organisations pour établir une définition commune des dépenses imputables à un crédit pour dépenses en capital. Les organisations élaborent présentement des plans de mise en œuvre, et elles appliqueront progressivement la nouvelle définition sur une période de trois cycles du Budget des dépenses, à compter de celui de 2013-2014.
Le programme Gestion financière favorise à l'adoption de saines pratiques de gestion financière à l'échelle du gouvernement afin de veiller à ce que les activités financières soient exécutées avec efficacité et efficience. En collaboration, avec toutes les organisations fédérales, le Secrétariat s'acquitte de son rôle en :
Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
---|---|---|
33 057 | 35 176 | 28 830 |
La hausse nette de quelque 2,1 millions de dollars des autorisations totales par rapport aux dépenses prévues est attribuable aux fonds consacrés aux besoins en matière de rémunération, au report des budgets de fonctionnement, aux réductions provenant de la mise en œuvre de l'Examen stratégique de 2010 et aux transferts à d'autres ministères pour la mise en œuvre de l'Initiative de logiciel de gestion de la vérification ministérielle (ILGVM). Les dépenses réelles ont été inférieures d'environ 6,3 millions de dollars aux autorisations totales, en bonne partie à cause de retards d'ordre contractuel en lien avec l'ILGVM, de la mise en œuvre de l'Examen stratégique de 2010 et de l'annulation d'ententes en raison de la suppression des services de consultation et de vérification de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
183 | 168 | -15 |
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | Résultats réels |
---|---|---|---|
Gestion financière efficace au sein du gouvernement du Canada. | Amélioration du contenu et de l'opportunité de l'information financière publique (Source de données : Comptes publics). |
Opinion favorable de la part du vérificateur général (chaque année). |
Opinion de vérification favorable |
Vérification interne efficace au sein du gouvernement du Canada. | Pourcentage (%) de vérifications transversales axées sur les risques prévues réalisées dans les petits et grands ministères et organismes. | 80 % par année. | Taux global atteint : 95 %. |
Afin de renforcer la fonction de vérification interne et les pratiques professionnelles de vérification interne, la Politique sur la vérification interneet la Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada ont été révisées à compter du 1er avril 2012 pour :
Le Secrétariat utilisera désormais le processus du CRG pour surveiller et évaluer la mise en œuvre de la Politique.
Le Secrétariat a mené un certain nombre d'initiatives en 2011-2012 pour veiller à ce que les administrateurs généraux reçoivent une information financière uniformisée. Par exemple, il a :
Comme le démontrent les évaluations du CRG, les utilisateurs des rapports ont eu accès en temps opportun à une information financière fiable, ainsi que le veulent les normes. Dans son rapport de janvier 2012 intitulé Rapports financiers périodiques : Le point sur le deuxième trimestre, le Bureau parlementaire du budget conclut que la qualité et la cohérence des rapports financiers trimestriels des organisations ont continué de s'améliorer et que, en général, ces documents constituent une bonne source de données et de renseignements pour les parlementaires.
Le Secrétariat a aidé le gouvernement à mettre de l'avant une structure normalisée de gestion financière et à rehausser la transparence et la pertinence de l'information financière et la reddition de comptes à l'égard de cette dernière. Par exemple, à cette fin, il a :
Pour accroître l'efficacité et la rigueur de la gestion financière à l'échelle du gouvernement, le Secrétariat a continué de mettre en œuvre les politiques élémentaires de gestion financière, en insistant particulièrement sur la Politique sur le contrôle interne :
Depuis la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne en 2009-2010, les ministères ont fait d'importants progrès pour évaluer l'efficacité de leurs mécanismes de contrôle. Par exemple, à l'automne 2010, moins de 60 p 100 des plus grands ministères avaient commencé à appliquer les tests d'efficacité les plus avancés à certains ou à l'ensemble de leurs mécanismes de contrôle. Un an plus tard, plus de 80 p 100 de ces ministères ont atteint ce stade.
Avec la mise en œuvre du modèle du dirigeant principal des finances (DPF) aux termes de la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière, la collectivité de la gestion financière cherche à préciser le rôle et les attestations des DPF à l'égard des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor. Cela étant, par l'entremise du Bureau du contrôleur général, le Secrétariat a élaboré une ligne directrice qui établira le cadre régissant l'exercice d'une diligence raisonnable par le DPF, ainsi qu'un mécanisme permettant de communiquer les conclusions du DPF aux décideurs. Cette ligne directrice devrait être en place en 2012-2013.
Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique correspond aux fonds qui sont conservés centralement comme suppléments à d'autres crédits, au moyen desquels des paiements et des encaissements sont effectués au nom d'autres organisations fédérales. Ces fonds s'ajoutent aux crédits normalement affectés et permettent au Secrétariat de remplir certaines fonctions en tant qu'employeur de la fonction publique. Bien que l'administration de ces fonds fasse partie intégrante des programmes Gestion des dépenses et Gestion des ressources humaines, les ressources financières qui y sont associées sont présentées séparément dans l'Architecture d'alignement des programmes aux fins de visibilité et de présentation de rapports. Des renseignements complémentaires au sujet des dépenses prévues sont disponibles en ligne sous forme de renseignements supplémentaires, sous Faits saillants et états financiers.
Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
---|---|---|
2 452 225 | 3 756 958 | 2 192 869 |
Ce programme cible l'administration centralisée des fonds pangouvernementaux par le Secrétariat pour le compte des autres ministères et organismes. Les dépenses prévues comprennent une somme de 2,4 milliards de dollars au titre des paiements versés en tant qu'employeur de la fonction publique et 20 000 $ pour des paiements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public (LMPPSP). Les autorisations totales englobent 2,4 milliards de dollars pour les paiements versés en tant qu'employeur de la fonction publique et des autorisations résiduelles de 1,4 milliard pour les crédits 5, 10, 25, 30 et 33 Voir la note en bas de page [8], qui sont redistribués à d'autres ministères et organismes (c.-à-d. qu'ils sont dépensés non pas par le Secrétariat mais par d'autres ministères). Cela explique l'écart entre les dépenses prévues et les autorisations. Les dépenses réelles comprennent une somme de 2,2 milliards de dollars pour les paiements versés en tant qu'employeur de la fonction publique et les paiements législatifs aux termes de la LMPPSP, les règlements liés à l'équité salariale et les cotisations patronales prévues par la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois régissant la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi.
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | Résultats réels |
---|---|---|---|
Les paiements et les recettes, centralisés au Secrétariat, sont effectués au nom des autres ministères et organismes du gouvernement fédéral, selon des procédures administratives saines et efficaces. | Les paiements sont effectués de manière appropriée et en temps opportun. | Les paiements sont effectués selon les exigences (fin de l'exercice 2011-2012). | Les attributions à même les crédits centraux ont été faites de manière appropriée. |
S'agissant des paiements versés en tant qu'employeur de la fonction publique, le Secrétariat a continué, au cours de l'année écoulée, d'améliorer ses processus internes servant à préparer les prévisions de dépenses et de revenus pour les régimes collectifs d'assurance et d'avantages sociaux de la fonction publique (le Régime de soins de santé de la fonction publique). Il en a résulté un cadre prévisionnel exhaustif qui documente pleinement les méthodes et les hypothèses servant à établir ces prévisions. Il est important de comprendre comment ces prévisions sont élaborées puisqu'elles servent de point de départ pour demander des ajustements des affectations de fonds au Secrétariat aux termes du crédit 20, Assurance de la fonction publique.
Le programme Services internes englobe des activités et des ressources connexes gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants :
Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Le Secrétariat participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et contribue à l'atteinte des cibles de l'écologisation des opérations gouvernementales par l'entremise du programme Services internes. Le Secrétariat contribue aux secteurs ciblés suivants du thème IV (Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement) de la SFDD : déchets électroniques, gestion des unités d'impression, consommation de papier, réunions écologiques et achats écologiques. Le lecteur trouvera de plus amples renseignements au sujet des activités du Secrétariat dans ce domaine à la rubrique Renseignements supplémentaires, sous Écologisation des opérations gouvernementales.
La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats ne requiert pas de résultats attendus pour ce qui est des services internes. Toutefois, le Secrétariat a recensé d'importantes initiatives qui sous-tendent le programme Services internes pour veiller à ce que la gestion des ressources, la gouvernance et le soutien de la gestion ainsi que la gestion des biens correspondent aux priorités et aux programmes.
Dépenses prévues | Autorisations totales Voir la note en Ressources financières pour 2011-2012 pour Service internes * | Dépenses réelles Voir la note en Ressources financières pour 2011-2012 pour Service internes * |
---|---|---|
* Ne comprend pas les sommes réputées attribuées à Services partagés Canada. |
||
80 471 | 93 583 | 93 528 |
La hausse nette de quelque 13,1 millions de dollars des autorisations totales par rapport aux dépenses prévues est attribuable à la somme du financement au titre du soutien des litiges, des besoins en matière de rémunération, des projets de renouvellement de l'espace de travail et de séparation des réseaux du Secrétariat, de la stratégie de cybersécurité, de la gestion centralisée de la formation en langue seconde, du renouvellement des licences de logiciels et du report du budget de fonctionnement, déduction faite des réductions imputables à la mise en œuvre de l'Examen stratégique de 2010. L'écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles est négligeable.
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
709 | 720 | 11 |
En 2011-2012, le Secrétariat a commencé à mettre en œuvre l'Examen stratégique de 2010 tout en élaborant d'autres stratégies de réduction des coûts dans le cadre de l'examen des dépenses des ministères. Les efforts visant à accroître l'efficience se poursuivront et pousseront plus loin les initiatives lancées en 2011-2012.
Gestion efficace de la mise en œuvre des résultats de l'Examen stratégique de 2010 et exécution d'un autre examen en 2011-2012
Gestion efficace de l'impact des mesures de contrôle des coûts grâce à des gains d'efficience au chapitre des opérations internes du Secrétariat, comme la rationalisation des processus administratifs
Par exemple, le Secrétariat a :
Renforcement de la planification intégrée et de l'évaluation
Progression du renouvellement du milieu de travail
Consolidation et déménagement du centre de données du Secrétariat
Les efforts et les ressources à l'appui de cette priorité de gestion se reflètent dans bon nombre des programmes du Secrétariat, dont Cadres de gestion, Gestion des ressources humaines, Gestion des dépenses et Gestion financière.
Utilisation de la rétroaction des ministères et des organismes afin de renforcer la capacité interne du Secrétariat à adopter des approches axées sur les risques dans le cadre de sa fonction de surveillance
Par exemple, le Secrétariat a :
Élaboration d'une stratégie de gestion de l'information (GI) et de technologie de l'information (TI), et utilisation plus efficace des données et de l'information
Par exemple, le Secrétariat a :
Soutien de la mise en œuvre des politiques et des initiatives par les ministères, ainsi que du renforcement de la capacité à l'échelle du gouvernement
Pour de plus amples détails sur la façon dont le Secrétariat a épaulé les collectivités de l'ensemble du gouvernement, voir les rubriques sur les programmes Cadres de gestion, Gestion des ressources humaines, Gestion des dépenses et Gestion financière.
Il convient de modifier les processus opérationnels et de travail afin de soutenir les mesures d'efficience qui ont été mises en place récemment. Les pratiques de GI participent de près à la transformation de ces processus. Grâce à des consultations internes, le Secrétariat a cerné des aspects de la GI qu'il convient d'améliorer, et il a formulé des mesures à cette fin dans un plan de mise en œuvre de la feuille de route de la GI. Le plan a été élaboré, et des mesures soit en train d'être prises afin que les objectifs, les paramètres et les cibles de rendement correspondent aux besoins du Secrétariat. La mise en œuvre progressive a débuté : dans un premier temps, les efforts se concentrent sur la mise à niveau des outils technologiques, il s'agira ensuite d'appuyer les employés en modifiant les processus de GI.
Répercussions de la mise sur pied de Services partagés Canada sur les ressources humaines et financières
Dépenses prévues Voir la note 1 en Changements apportés à la structure du gouvernement - Service internes 1 | Autorisations totales Voir la note 2 en Changements apportés à la structure du gouvernement - Service internes 2 Voir la note 3 en Changements apportés à la structure du gouvernement - Service internes * | |
---|---|---|
* Conformément à l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux décrets C.P. 2011-0881, C.P. 2011-0877 et C.P. 2011-201297, ce montant est réputé avoir été attribué à SPC, ce qui a réduit les crédits du Secrétariat. ** Le montant des autorisations totales indiqué dans le tableau Ressources financières pour 2011-2012 et d'autres tableaux pertinents de la rubrique Sommaire du rendement fait abstraction de toute somme transférée à SPC. Les dépenses réelles ne tiennent pas compte des dépenses engagées pour le compte de SPC à compter de la date des décrets. 1 On n'a pas déclaré de dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 puisque SPC a été fondé en novembre 2011. 2 Régime d'avantages sociaux des employés compris, et abstraction faite des revenus. |
||
Ressources nettes transférées par décret Voir la note 4 en Changements apportés à la structure du gouvernement - Service internes ** à Services partagés Canada (SPC) | S.O. | 3 932 |
Prévues | Réelles | |
---|---|---|
Réputées attribuées à SPC | S.O. | 15 |
Les faits saillants financiers présentés ici sont tirés des états financiers du Secrétariat. Ces derniers ont été établis en utilisant les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
Les actifs du Secrétariat sont principalement constitués de comptes débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux, tandis que son passif est essentiellement formé de comptes créditeurs qu'il doit payer à ces mêmes organisations gouvernementales, ainsi que de paiements d'assurance de la fonction publique. Les dépenses comprennent 2,1 milliards de dollars au titre des programmes pangouvernementaux pour couvrir, par exemple, la part de l'employeur pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique et d'autres programmes d'assurance et de pension. Les revenus de 12 millions proviennent surtout des droits de stationnement, des services de soutien internes et du recouvrement des frais d'administration des pensions à l'échelle du gouvernement.
Variation % | 2011-2012 | 2010-2011 | |
---|---|---|---|
Total des passifs | -18,5 | 471 316 | 578 466 |
Total des actifs financiers nets | -31,2 | 330 203 | 480 235 |
Dette nette ministérielle | +43,7 | 141 113 | 98 231 |
Total des actifs non financiers | -42,3 | 8 826 | 15 300 |
Situation financière nette ministérielle | +59,5 | (132 287) | (82 931) |
La diminution de 107 millions de dollars du passif total est en grande partie attribuable à une diminution dans les comptes créditeurs en souffrance des parties externes au 31 mars concernant le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés, ainsi qu'à des rajustements en fin d'exercice au titre de la part des autres ministères de régimes d'avantages sociaux des employés.
La baisse de 150 millions de dollars des actifs financiers nets est liée à une diminution des comptes débiteurs, laquelle se rapporte presque entièrement à des rajustements en fin d'exercice au titre de la part des autres ministères de régimes d'avantages sociaux des employés. La plupart de ces comptes débiteurs d'autres ministères sont réglés au cours des deux premiers mois du nouvel exercice.
La dette nette ministérielle, soit la différence entre la somme des passifs et la somme des actifs financiers nets, a augmenté de 42 millions de dollars par rapport à l'année précédente. La dette nette représente les revenus futurs nécessaires pour payer des opérations et des événements passés et constitue l'un des indicateurs de la situation financière d'un ministère. La variation de l'indicateur de la dette nette se rapporte à l'excédent des dépenses du ministère sur ses revenus (crédits obtenus) en 2011‑2012. La dette nette fluctue d'année en année en fonction du niveau et du calendrier des dépenses ministérielles et des revenus reçus sous forme de crédits.
Le total des actifs financiers a diminué de 6 millions de dollars, surtout à cause du transfert d'immobilisations corporelles à Services partagés Canada.
Les variations globales des actifs et des passifs se reflètent dans la situation financière nette ministérielle.
Variation % | 2011-2012 | 2010-2011 | |
---|---|---|---|
Total des dépenses | +8,0 | 2 469 452 | 2 286 344 |
Total des revenus | -27,8 | 12 801 | 17 733 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | +8,3 | 2 456 651 | 2 286 611 |
Situation financière nette ministérielle | +59,5 | (132 287) | (82 931) |
La hausse de 183 millions de dollars du total des dépenses est essentiellement attribuable à l'augmentation des coûts des divers régimes de soins de santé, de soins dentaires et d'assurance, et des cotisations aux régimes provinciaux de soins de santé et des taxes connexes. Bien que ces dépenses soient engagées pour les fonctionnaires de tous les ministères et organismes, les coûts sont comptabilisés par le Secrétariat.
La baisse de 5 millions de dollars du total des revenus s'explique par une diminution des droits de stationnement à l'échelle du gouvernement et des revenus au titre des services de soutien internes. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'étant plus tenu, depuis le 1er avril 2011, de fournir des places de stationnement dans certains lieux à l'échelle du pays, les employés prennent leurs propres dispositions avec des entreprises du secteur privé. La mise en œuvre de la nouvelle politique intervient différemment suivant les sites, de sorte que les revenus de stationnement devraient continuer de diminuer graduellement au cours des prochaines années. La baisse des revenus au titre des services de soutien internes découle principalement du remplacement du modèle de services partagés de la Direction de la gestion et de la technologie de l'information par un modèle dédié.
Les variations globales des dépenses et des revenus se reflètent dans le coût de fonctionnement net et dans la situation financière nette ministérielle.
Voir les états financiers complets du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012, qui incluent la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers et ses annexes pour l'exercice 2011‑2012, sur la page pertinente du site Web du Secrétariat.
Les pages qui suivent contiennent une description des cibles et des stratégies de mise en œuvre établies par le Secrétariat afin d'atteindre les cibles fédérales prévues à l'objectif 8, « Écologisation des opérations gouvernementales » (EOG), de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Les cibles liées aux opérations du Secrétariat s'appliquent aux domaines suivants : déchets électroniques (8.6), unités d'impression (8.7), consommation de papier (8.8), réunions écologiques (8.9) et achats écologiques (8.10 et 8.11). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les cibles de l'EOG, veuillez consulter le site Web d'Environnement Canada.
Mesure de rendement | RPP | RMR | |
---|---|---|---|
État d'avancement de la cible | Cible atteinte | ||
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l'aliénation de tous les EEE produits par le ministère. (Facultatif dans le RPP de 2011‑2012) | Oui : terminé en décembre 2011 | Oui : terminé en décembre 2011 | |
Nombre total d'emplacements ministériels dont le plan de mise en œuvre relatif aux EEE a été entièrement mis en place à la fin de l'exercice donné, exprimé en pourcentage | 2011-2012 | 100 % | 100 % |
2012-2013 | 100 % | ||
2013-2014 | 100 % |
Stratégies ou commentaires
Mesure de rendement | RPP | RMR | |
---|---|---|---|
État d'avancement de la cible | Cible en voie d'être atteinte | ||
Proportion d'employés de bureau ministériels par unité d'impression pour l'exercice de référence 2010-2011, où le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux permettent d'appliquer la cible. (Facultatif) | S.O. | S.O. | |
Proportion d'employés de bureau du Ministère par unité d'impression à la fin de l'exercice donné, dans la mesure où le taux d'occupation de l'immeuble, les questions de sécurité et la configuration des locaux permettent d'appliquer la cible. | 2011-2012 | 2.4:1 | 2.4:1 |
2012-2013 | 8:1 | ||
2013-2014 | 8:1 |
Stratégies ou commentaires
Mesure de rendement | RPP | RMR | |
---|---|---|---|
État d'avancement de la cible | La cible est en voie d'être atteinte | ||
Nombre de feuilles de papier achetées pour consommation interne ou utilisées par employé de bureau au cours de l'année de référence choisie, selon la portée établie. (Facultatif dans le RPP de 2011-2012) | 12 318 par employé en 2011-2012 (51 feuilles par employé par jour) | ||
Réduction (ou augmentation) cumulative de la consommation de papier, en pourcentage, par rapport à l'année de référence choisie. | 2011-2012 | 12 318 par employé en 2011‑2012 (51 feuilles par employé par jour) | 12 318 par employé en 2011-2012 (51 feuilles par employé par jour) |
2012-2013 | 10 % ou 5 feuilles de moins par employé par jour | ||
2013-2014 | 20 % ou 10 feuilles de moins par employé par jour |
Stratégies ou commentaires
Indicateur de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État d'avancement de la cible | Cible atteinte | |
Adoption d'un guide sur les réunions écologiques. | S.O. | Oui : mars 2012 |
Stratégies ou commentaires
8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART [spécifique, mesurable atteignable, réaliste et limité dans le temps] pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.
Mesure de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État d'avancement de la cible | La cible est en voie d'être atteinte | |
Au 31 mars 2012, le Secrétariat a passé en revue le matériel qu'il possède, n'achète que du matériel conforme et a élaboré un plan de mise en œuvre. | S.O. | 100 % |
Le Secrétariat exécutera son plan d'ici le 1er avril 2014. |
Stratégies ou commentaires
Mesure de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État d'avancement de la cible | La cible a été atteinte | |
Au 31 mars 2012, les procédures du Secrétariat sont consignées et une stratégie de surveillance est établie. | S.O. | 100 % |
La stratégie de surveillance sera mise en œuvre d'ici le 31 mars 2013. | 100 % | |
Tous les achats seront conformes à la cible d'ici le 31 mars 2014. | 100 % |
Stratégies ou commentaires
Mesure de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État d'avancement de la cible | La cible a été atteinte | |
Au 1er avril 2011, tous les nouveaux véhicules achetés sont des véhicules hybrides ou très peu polluants. | S.O. | 100 % |
Stratégies/commentaires
8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.
Mesure de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État d'avancement de la cible | La cible a été atteinte | |
Au 31 mars 2013, le Secrétariat a élaboré un programme de formation sur l'approvisionnement, comprenant un volet sur les achats écologiques, à l'intention des gestionnaires de centre financier. | Tous les gestionnaires de centre financier ont reçu une formation sur les achats écologiques au 31 mars 2012. | |
Au 31 mars 2014, tous les gestionnaires de centre financier ont suivi la formation sur les achats écologiques. | 100 % |
Stratégies ou commentaires
Mesure de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État d'avancement de la cible | La cible a été atteinte | |
Au 31 décembre 2011, les facteurs liés aux achats écologiques sont pris en compte dans toutes les stratégies d'approvisionnement élaborées pour répondre aux besoins du Secrétariat. | S.O. | 100 % |
Stratégies ou commentaires
Mesure de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État d'avancement de la cible | La cible a été atteinte | |
Au 31 décembre 2011, les facteurs liés aux achats écologiques sont clairement intégrés aux processus d'approvisionnement du Secrétariat. | Des processus et des mesures de contrôle ont été élaborés et sont en place. |
Stratégies/commentaires
Mesure de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État d'avancement de la cible | La cible a été atteinte | |
Nombre d'évaluations de rendement de titulaires des postes désignés comportant des facteurs environnementaux relativement au nombre total de ces postes. | 100 % | 100 % |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée. | 100 % | 100 % |
Stratégies ou commentaires
Titre de la vérification interne | Type de vérification interne | État d'avancement | Date d'achèvement |
---|---|---|---|
Vérification des cartes d'achat | Assurance | Terminée | Mai 2011 |
Vérification de la tenue des documents électroniques | Assurance | Terminée | Septembre 2011 |
Vérification du cadre de contrôle de la gestion du Régime de retraite de la fonction publique utilisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | Assurance | Terminée | Décembre 2011 |
Vérification de l'administration du contrat relatif aux experts externes pour l'examen stratégique et fonctionnel | Assurance | Terminée | Juin 2012 |
Vérification de la planification de la continuité des activités | Assurance | Terminée | Juin 2012 |
Vérification du processus des règlements interministériels | Assurance | En cours | Octobre 2012 |
Titre de l'évaluation et lien vers le rapport | Programme | État d'avancement | Date d'achèvement |
---|---|---|---|
Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation | Cadres de gestion | Terminée | Mai 2011 |
Évaluation du programme de contribution au Conseil des normes comptables internationales du secteur public | Gestion financière | Terminée | Mai 2011 |
Évaluation quinquennale de la Politique sur la vérification interne de 2006 | Gestion financière | Terminée | Juin 2011 |
Évaluation du cadre d'investissement stratégique en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique | Gestion des ressources humaines (anciennement l'Agence de la fonction publique du Canada) | Terminée | Décembre 2011 |
Évaluation du Programme d'apprentissage mixte | Gestion des ressources humaines | En cours | Novembre 2012 |
Évaluation de l'initiative relative au Centre d'excellence en langues officielles à l'appui de l'évaluation transversale de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne de 2008-2013, Agir pour l'avenir | Gestion des ressources humaines | En cours | Novembre 2012 |
Comité sénatorial permanent des langues officielles : Rapport 2, L'épanouissement des communautés anglophones du Québec : Du mythe à la réalité
(Adopté par le Comité le 6 octobre 2011; soumis au Sénat et adopté par ce dernier le 18 octobre 2011)
Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
---|---|---|
Le rapport cible les problèmes qu'éprouvent les collectivités anglophones du Québec et rappelle au gouvernement fédéral qu'il lui incombe de renforcer la vitalité des deux communautés linguistiques du Canada. Le Comité sénatorial permanent des langues officielles cherche à attirer l'attention du gouvernement fédéral sur les préoccupations de la minorité anglophone et sur les mesures qui devraient être prises afin d'appuyer son développement. |
Le Centre d'excellence en langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a participé à l'élaboration de la réponse du gouvernement, présentée par Patrimoine canadien, en fournissant des renseignements au sujet du soutien et des consignes qu'il fournit aux institutions fédérales. Analyse de l'impact des initiatives fédérales sur les langues officielles : Le Comité a soulevé des préoccupations au sujet de la façon dont les institutions fédérales respectent les directives contenues dans le Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor. Le Secrétariat demande à toutes les institutions fédérales de s'assurer que les initiatives soumises à l'approbation du Conseil du Trésor ont fait l'objet d'une analyse systématique des incidences sur les langues officielles. Cette analyse est revue par le Secrétariat avant que les recommandations finales ne soient déposées. Le Secrétariat a entrepris de mettre à jour le Guide, ce qui fournira une occasion de rappeler aux institutions fédérales les exigences en matière de langues officielles inscrites à l'annexe E du Guide. Participation à la fonction publique : Le rapport du Comité fait état de la sous‑représentation des anglophones du Québec dans la fonction publique fédérale. Le Secrétariat examine chaque année des rapports établis par les institutions fédérales pour veiller à ce que ces dernières respectent leur engagement de fournir aux Canadiens anglophones et aux Canadiens francophones des chances égales d'obtenir des emplois et des promotions au sein de leurs organisations. En accord avec la recommandation du Comité, le Secrétariat examinera, dans le cadre des rapports annuels, la pertinence de cibler la question de la participation équitable en invitant les institutions fédérales — notamment celles situées au Québec ou celles ayant un bureau régional au Québec — à présenter un bilan annuel comportant des questions liées aux mesures prises pour assurer une participation équitable des francophones et des anglophones au sein de leur effectif. Communication avec le public et prestation des services dans les deux langues officielles : Le Comité rappelle au gouvernement que les communications et les services offerts dans les deux langues officielles au Québec doivent être de qualité égale, et recommande que la révision de ses instruments de politique soit achevée en temps opportun. Le Secrétariat est en train de réviser les instruments de politique relatifs aux langues officielles. Les instruments révisés seront mis en place après que le Conseil du Trésor les aura approuvés. |
Réponse du gouvernement |
Chapitre 1 – La gestion et le contrôle financiers et la gestion des risques
L'audit visait à déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Bureau du contrôleur général relevant de celui‑ci et chacun des sept ministères sélectionnés avaient fait des progrès satisfaisants pour mettre en œuvre certaines recommandations et donner suite aux observations pertinentes formulées dans le rapport Le point du Bureau du vérificateur général (BVG) de mai 2006, intitulé Chapitre 1 – La gestion gouvernementale : l'information financière et dans le rapport d'avril 2003 du BVG, intitulé Chapitre 1 – La gestion intégrée du risque. Le Secrétariat a fait l'objet d'une recommandation; on trouvera sa réponse à la rubrique Annexe – Tableau des recommandations de ce chapitre.
Chapitre 2 – Les grands projets de technologie de l'information
L'audit du BVG visait à déterminer si les ministères et les organismes choisis avaient fait des progrès satisfaisants pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de novembre 2006, intitulé Chapitre 3 – Les grands projets de technologies de l'information. Le Secrétariat a fait l'objet d'une recommandation; on trouvera sa réponse à la rubrique Annexe – Tableau des recommandations de ce chapitre.
Chapitre 3 – La vérification interne
L'audit avait pour objet d'évaluer les progrès réalisés par le gouvernement pour donner suite aux préoccupations soulevées par le BVG dans le Chapitre 1 – La vérification interne dans les ministères et les organismes de son rapport de novembre 2004. Cet audit de suivi a permis de déterminer si le Bureau du contrôleur général du Canada exerçait le leadership nécessaire et s'il donnait de l'orientation à la collectivité de la vérification interne. Le Secrétariat a fait l'objet d'une recommandation; on trouvera sa réponse à la rubrique Annexe – Tableau – Recommandation de ce chapitre.
Chapitre 4 – Les programmes pour les Premières nations dans les réserves
L'audit avait pour objectif général de déterminer si l'ancien ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Santé Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avaient fait des progrès satisfaisants en vue de donner suite à d'importantes observations et de mettre en œuvre des recommandations clés au sujet des programmes destinés aux Premières nations formulées dans les chapitres portant sur les questions visant les Autochtones de rapports antérieurs du BVG. Le Secrétariat n'a fait l'objet d'aucune recommandation.
Chapitre 1 – Les dépenses pour les sommets du G8 et du G20 de 2010
L'audit avait pour objet de déterminer si, dans les entités sélectionnées, les processus utilisés pour planifier et estimer le budget requis pour les sommets du G8 et du G20 et allouer les fonds connexes avaient fait l'objet d'une analyse critique de la part de la haute direction, et si les plans financiers étaient liés aux plans opérationnels; de déterminer si, pour les entités sélectionnées, les fonds demandés au Parlement expressément pour les sommets du G8 et du G20 avaient été utilisés aux fins approuvées; et de donner de l'information sur la façon dont le coût des événements avait été estimé et l'autorisation de dépenser avait été reçue du Parlement. Le Secrétariat a fait l'objet d'une recommandation; on trouvera sa réponse à la rubrique Annexe – Tableau – Recommandation de ce chapitre.
Chapitre 2 – Le Fonds d'infrastructure du G8
L'audit avait pour objectif d'examiner le processus suivi pour accorder des fonds fédéraux au Fonds d'infrastructure du G8 afin de déterminer comment celui‑ci avait été établi et comment les projets avaient été choisis. Le Secrétariat a fait l'objet d'une recommandation; on trouvera sa réponse à la rubrique Annexe – Tableau – Recommandation de ce chapitre.
Chapitre 1 – Le Plan d'action économique du Canada
L'audit avait pour objectif de déterminer si les ministères et les organismes fédéraux sélectionnés ont surveillé les progrès réalisés et les dépenses fédérales engagées dans le cadre des programmes sélectionnés du Plan d'action économique, et fait rapport à cet égard. Le Secrétariat a fait l'objet de deux recommandations; on trouvera ses réponses à la rubrique Annexe – Tableau des recommandations de ce chapitre.
Sans objet.
Programme | Données réels, 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Données réels, 2010-2011 (en milliers de dollars) |
2011-2012 (en milliers de dollars) | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal des dépenses |
Revenus prévus |
Total des autorisations | Données réelles | |||
1 Les revenus disponibles servent à assumer les coûts salariaux et les coûts de fonctionnement de la pension de retraite de la fonction publique imputables à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique. Au cours des années précédentes, on rendait compte de ces revenus sous l'activité de programme Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance. 2 Les revenus disponibles servent à assumer le coût des régimes d'assurance-maladie à même les fonds renouvelables et auprès des ministères et organismes qui acquittent le coût des régimes d'avantages sociaux des employés au moyen de crédits non législatifs. Ce compte sert aussi à constater la part des pensionnés aux cotisations du Régime de soins dentaires des pensionnés. 3 Depuis le 1er avril 2012, et en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ministères peuvent fournir des services de soutien internes à un ou plusieurs autres ministères et en recevoir de ceux-ci. Auparavant, le coût des services fournis était recouvré auprès d'autres ministères et appliqué en réduction des dépenses connexes. |
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Gestion des ressources humaines | ||||||
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique Voir la note 1 en Revenus disponibles 1 | 3 913 | 4 564 | 6 243 | 6 243 | 6 243 | 4 375 |
Service internes Voir la note 3 en Revenus disponibles 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 860 | 8 407 |
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | ||||||
Revenus liés à l'assurance de la fonction publique Voir la note 2 en Revenus disponibles 2 | 361 321 | 371 986 | 469 252 | 469 252 | 469 252 | 425 959 |
Total des revenus disponibles | 365 234 | 376 550 | 475 495 | 475 495 | 484 355 | 438 742 |
Activité de programme | Données réelles, 2009-2010 (en milliers de dollars) | Données réelles, 2010-2011 (en milliers de dollars) | 2011-2012 (en milliers de dollars) |
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Budget principal des dépenses | Revenus prévues |
Total des autorisations | Données réelles | |||
1 Les revenus correspondent aux frais de stationnement qui sont perçus auprès de fonctionnaires dans les installations que le gouvernement possède ou loue. Ces recettes sont versées directement dans le Trésor et ne peuvent servir à compenser les dépenses de fonctionnement. Ces revenus diminuent en raison de la mise en œuvre, en 2010, de la politique obligeant les employés à payer les tarifs pratiqués sur le marché pour le stationnement dans les immeubles gouvernementaux. 2 Il s'agit des revenus provenant de la pension de retraite de la fonction publique au titre des frais d'application de la Loi sur la pension de la fonction publique et couvrant les coûts des régimes des avantages sociaux des employés, de l'assurance-maladie et des locaux. 3 La contrepassation des comptes à payer en fin d'exercice (CAFE) est attribuable au montant estimatif des réclamations d'après les données historiques du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime des services dentaires pour les pensionnés. La plupart des opérations de contrepassation des CAFE portent sur l'estimation actuarielle, établie en 2009-2010, d'une hausse ponctuelle prévue des réclamations sur papier à soumettre par les participants pour des prestations qui n'avaient pas déjà été présentées au cours de la période de transition à la carte des prestations du RSSFP. La hausse attendue des réclamations sur papier ne s'est pas concrétisée comme prévu. |
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Revenus tirés des droits de stationnement Voir la note 1 en Revenus non disponibles 1 | 11 595 | 10 672 | 0 | 8 965 | 7 545 | 7 545 |
Revenus externes provenant des demandes d'accès à l'information | 1 | 4 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique Voir la note 2 en Revenus non disponibles 2 | 860 | 931 | 0 | 1 557 | 981 | 981 |
Remboursement des dépenses de l'année précédente Voir la note 3 en Revenus non disponibles 3 | 384 | 590 | 0 | 0 | 62 449 | 62 449 |
Mesures disciplinaires | 63 | 38 | 0 | 0 | 23 | 23 |
Produit de la vente de biens excédentaires de la Couronne | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres | 15 | 34 | 0 | 0 | 2 | 2 |
Total des revenus non disponibles | 12 919 | 12 269 | 0 | 10 522 | 71 000 | 71 000 |
Projet Voir la note 2 en Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale 2 |
Première estimation |
Estimation révisée du coût total (en milliers de dollars) |
Coûts total réels (en milliers de dollars) |
2011-2012 (en milliers de dollars) |
Date d'achèvement prévue |
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Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Total des autorisations | Données Réelles |
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* APP = approbation préliminaire de projet ** AEP = approbation effective de projet Nota : 1 Suite à l'approbation, par le Conseil du Trésor, au mois de mars 2012, du plan d'investissement et d'une cote de capacité organisationnelle de gestion des projets (catégorie 2), seuls les projets dont la cote dépasse la catégorie 2 (d'après leur niveau de complexité et de risque) nécessite d'être approuvés par le Conseil du Trésor. Pour cette période de déclaration, le Secrétariat n'a pas de projets de catégorie 3 ou d'une catégorie supérieure. Les projets publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement ont été approuvés par le Conseil du Trésor avant que les nouvelles autorisations ne soient accordées. 2 Le cas échéant, les détails et les dépenses liés aux projets comprennent les salaires (p. ex., les ETP), les marchés (de services, p. ex.), et les actifs (p. ex., les biens). Les montants ci-dessus ne comprennent pas la TPS/TVH. 3 Le projet pilote de solution opérationnelle en matière de ressources humaines a été approuvé vers la fin de l'année; les fonds pour 2011-2012 ont donc été prélevés seulement en fonction des besoins. Par conséquent, les fonds réellement dépensés en 2011-2012 ont été inférieurs aux dépenses prévues au départ. Les travaux prévus dans le cadre du projet ont été reportés à des exercices ultérieurs. 4 Le solde des fonds inutilisés de l'exercice 2011-2012 devrait être transféré à l'exercice 2012-2013 afin de terminer les travaux liés au projet. |
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Services des biens immobiliers | ||||||||
Projet de renouvellement de l’espace de travail (APP Voir la note 5 en Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale *) | 54 000 | 54 000 | 962 | 0 | 1 000 | 1 000 | 962 | 2016 |
Gestion de la technologie de l'information | ||||||||
Projet pilote de solution opérationnelle en matière de ressources humaines Voir la note 3 en Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale 3 (AEP Voir la note 6 en Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale **) | 13 189 | 13 189 | 3 284 | 0 | 5 990 | 3 284 | 3 284 | 2014 |
Interopérabilité des données sur les ressources humaines Voir la note 4 en Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale 4 (APP Voir la note 5 en Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale *) | 2 960 | 2 960 | 0 | 0 | 600 | 0 | 0 | 2014 |
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction en utilisant les politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Une évaluation fondée sur le risque pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.
Le système de contrôle interne est surveillé par le personnel de la vérification interne qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du Secrétariat. De plus, le dirigeant principal de la vérification a un accès illimité au comité de vérification, qui surveille et fournit des conseils à la direction quant à ses responsabilités de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et des rapports financiers de qualité. Le comité examine les états financiers, y compris l'ensemble des estimations comptables considérables et tout jugement s'y rattachant, et avise le Secrétariat de toute préoccupation importante.
Les états financiers du Secrétariat n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
La version originale a été signée par :
Michelle d'Auray
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
Le 31 août 2012
Christine Walker
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 31 août 2012
2012 | 2011 Redressé (note 13) |
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(milliers de dollars) | ||
Obligations contractuelles (note 8) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
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Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 438 134 | 530 343 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 8 805 | 9 093 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 24 377 | 39 030 |
Total des passifs | 471 316 | 578 466 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 128 899 | 128 815 |
Débiteurs et avances (note 6) | 206 195 | 353 385 |
Total des actifs financiers bruts | 335 094 | 482 200 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 6) | (4 891) | (1 965) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (4 891) | (1 965) |
Total des actifs financiers nets | 330 203 | 480 235 |
Dette nette ministérielle | 141 113 | 98 231 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 81 | 58 |
Immobilisations corporelles (note 7) | 8 745 | 15 242 |
Total des actifs non financiers | 8 826 | 15 300 |
Situation financière nette ministérielle | (132 287) | (82 931) |
La version originale a été signée par :
Michelle d'Auray
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
Le 31 août 2012
Christine Walker
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 31 août 2012
2012 Résultats prévus redressésVoir la note de fin de document 1* (note 2) |
2012 | 2011 Redressé (note 13) |
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(milliers de dollars) | |||
Information sectorielle (note 12) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Retour à la référence de note de fin de document 1 * Les résultats prévus ont été présentés dans les états financiers prospectifs de 2011-2012 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 (RPP), qui sont fondés sur les plans établis au 14 février 2011 (voir aussi note 2a). |
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Charges | |||
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | 2 388 305 | 2 126 950 | 1 904 123 |
Cadres de gestion | 79 204 | 75 528 | 71 415 |
Gestion des ressources humaines | 71 546 | 74 872 | 73 571 |
Gestion des dépenses | 39 972 | 52 424 | 33 519 |
Gestion financière | 36 171 | 30 766 | 31 410 |
Services internes | 90 947 | 101 195 | 105 260 |
Total des charges | 2 706 145 | 2 461 735 | 2 219 298 |
Revenus | |||
Frais de stationnement – à l'échelle du gouvernement | 8 965 | 7 544 | 10 672 |
Services de soutien internes | 8 016 | 8 016 | 12 493 |
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension | 7 800 | 5 356 | 5 495 |
Autres | 47 | 68 | 156 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (10 569) | (8 574) | (11 746) |
Total des revenus | 14 259 | 12 410 | 17 070 |
Coût net des activités poursuivies | 2 691 886 | 2 449 325 | 2 202 228 |
Activités transférées (note 11) | |||
Charges | 76 388 | 7 717 | 67 046 |
Revenus | 391 | 391 | 663 |
Coût net des activités transférées | 75,997 | 7 326 | 66 383 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 767 883 | 2 456 651 | 2 268 611 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 705 567 | 2 389 068 | 1 970 862 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | (41 552) | 84 | (101 933) |
Services offerts gratuitement par d'autres ministères (note 10) |
24 619 | 23 801 | 25 129 |
Transferts d'actifs et de passifs entre ministères (note 7 et note 11) | 0 | (5 658) | 129 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 79 249 | 49 356 | 374 424 |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | (105 829) | (82 931) | 291 493 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | (185 078) | (132 287) | (82 931) |
2012 Résultats prévus* |
2012 | 2011 | |
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(milliers de dollars) | |||
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Retour à la référence de note de fin de document 1 * Les résultats prévus ont été présentés dans les états financiers prospectifs de 2011-2012 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 (RPP), qui sont fondés sur les plans établis au 14 février 2011 (voir aussi note 2a). |
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Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 79 249 | 49 356 | 374 424 |
Variation due aux immobilisations corporelles | |||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 922 | 3 110 | 3,693 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (3 830) | (2 983) | (3 302) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | 0 | (23) | 0 |
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 0 | 9 | 0 |
Transferts entre ministères | 0 | (6 610) | 129 |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (2 908) | (6 497) | 520 |
Variation due aux charges payées d'avance | 0 | 23 | (6) |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 76 341 | 42 882 | 374 938 |
Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 120 453 | 98 231 | (276 707) |
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 196 794 | 141 113 | 98 231 |
2012 | 2011 Redressé (note 13) |
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(milliers de dollars) | ||
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 456 651 | 2 268 611 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse: | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (2 983) | (3 302) |
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 9 | 0 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | (23 801) | (25 129) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Diminution des débiteurs et avances | (150 116) | (307 577) |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 23 | (6) |
Diminution des créditeurs et charges à payer | 92 209 | 36 432 |
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | 288 | 1 044 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 14 653 | (2 904) |
Transferts de passifs entre ministères (note 11) | (952) | 0 |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 2 385 981 | 1 967 169 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 3 110 | 3 693 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (23) | 0 |
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 3 087 | 3 693 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 2 389 068 | 1 970 862 |
En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d'employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.
La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens et des Canadiens.
Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon les principaux secteurs d'activités de programme suivants :
L'activité de programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique représente les fonds qui sont conservés centralement par le Secrétariat comme suppléments à d'autres crédits, au moyen desquels des paiements et des recouvrements sont effectués au nom d'autres organisations fédérales. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de s'acquitter de certaines responsabilités en tant qu'employeur de l'administration publique centrale.
Dans le cadre du rôle de bureau de conseil de gestion du Conseil du Trésor, le Secrétariat fournit le cadre de gestion des opérations gouvernementales. Pour ce faire, il élabore des politiques, des règlements, des directives et des lignes directrices dans différents domaines, documents qui, après avoir obtenu l'approbation du Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacités en allant au-devant des différentes collectivités (p. ex., finances, ressources humaines) qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor au sein des ministères et organismes.
L'activité de programme Gestion des ressources humaines du Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle de bureau de gestion des personnes dans ce domaine. Le Secrétariat présente des analyses et des recommandations au Conseil du Trésor dans le but de veiller à ce que les administrateurs généraux du gouvernement fédéral disposent des politiques et des orientations dont ils ont besoin pour gérer tous les aspects des ressources humaines dans leur ministère ou organisme. Cette activité englobe également les responsabilités du Secrétariat en ce qui a trait à la supervision des négociations collectives, aux relations de travail et aux régimes de pension et d'avantages sociaux.
Le rôle de bureau du budget du Conseil du Trésor est probablement le plus connu de ses rôles. Il est appuyé par deux activités de programme : Gestion des dépenses et Gestion financière. C'est au travers de l'activité de programme Gestion des dépenses que le Secrétariat fournit des analyses et un soutien au président du Conseil du Trésor afin que ce dernier puisse rendre compte au Parlement sur les budgets prévus pour les opérations du gouvernement pendant un exercice donné d'abord et, plus tard, sur les montants réels qui ont été dépensés. Cette activité de programme comprend la responsabilité du Secrétariat au chapitre de la gestion de la rémunération dans le secteur public (soit le coût des salaires et des avantages sociaux), ainsi que son rôle en matière d'analyse et d'examen critique des propositions de dépenses des ministères dans le but de veiller à ce que ces dernières soient axées sur les résultats et l'optimisation des ressources.
L'activité de programme Gestion financière constitue le deuxième aspect de la fonction de bureau du budget. Elle comprend l'élaboration de politiques et de lignes directrices qui donnent à la collectivité de la gestion financière du gouvernement l'orientation dont elle a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités. L'exactitude et l'intégrité des documents financiers et des comptes du gouvernement reposent sur la qualité de la gestion financière des ministères. Cette activité englobe également les activités menées par le Secrétariat pour renforcer la capacité des collectivités de la gestion financière et de la vérification, ainsi que ses propres responsabilités en matière de vérification.
Le Secrétariat doit lui aussi mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor pour assurer le bon déroulement de ses opérations internes. Cet aspect de son fonctionnement relève de l'activité de programme Services internes. Ces derniers comprennent des fonctions de soutien, telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l'information, les services juridiques et l'approvisionnement. Ces services soutiennent toutes les autres activités de programme du Secrétariat.
Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. Les résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de variation de la dette nette ministérielle sont les montants incorporés aux états financiers prospectifs du Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012. Les résultats prévus ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 10 569 milliers de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d'écarts temporels en fin d'exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor est défini comme le montant net que le Secrétariat peut retirer du Trésor sans autres autorisations afin de s'acquitter de ses obligations.
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les revenus qui ne sont pas disponibles pour être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le Secrétariat maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles pour être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles pour être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
Les employés de la fonction publique participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples dont le gouvernement du Canada est le répondant. En sa qualité d'employeur de la fonction publique, les cotisations de l'employeur au régime de l'ensemble des ministères et des organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont portées aux dépenses au cours de l'exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique auprès des autres ministères et organismes.
Les employés admissibles du Secrétariat cotisent aussi au Régime de retraite de la fonction publique, et la responsabilité de production de rapports financiers du Secrétariat relativement à la cotisation de ses propres employés au Régime se limite à ses cotisations de l'employeur.
Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux existants et futurs dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sont portés aux dépenses lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au Secrétariat par voie de crédits parlementaires.
En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes de même que les excédents ou déficits actuariels de l'ensemble du gouvernement sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, et celui-ci est ultimement responsable des risques actuariels et d'investissement inhérents à ces régimes dont il est le répondant.
Certaines catégories d'employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs conventions collectives ou des conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se voir payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus. En conséquence, le coût des indemnités reliées à ces catégories d'employés a cessé de s'accumuler.
Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette; une provision pour moins-value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Matériel informatique | 3 ans |
Logiciels | 3 à 10 ans |
Machinerie et matériel | 3 à 10 ans |
Véhicules automobiles | 3 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires accordées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la compatibilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
2012 | 2011 Redressé (note 13) |
|
---|---|---|
(milliers de dollars) | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 456 651 | 2 268 611 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations : |
||
Amortissement des immobilisations corporelles | (2 983) | (3 302) |
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 9 | 0 |
Services offerts gratuitement par d'autres ministères | (23 801) | (25 129) |
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | 74 | 1 044 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 13 915 | (2 904) |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 62 742 | 10 711 |
Augmentation des charges à payer liées aux coûts du réaménagement des effectifs | (8 095) | 0 |
Autres | 2 857 | 1 634 |
Sous-total | 44 718 | (17 946) |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 3 110 | 3 693 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (23) | 0 |
Diminution (augmentation) des avances | 52 | (378) |
Sous-total | 3 139 | 3 315 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 2 504 508 | 2 253 980 |
2012 | 2011 | |
---|---|---|
(milliers de dollars) | ||
Autorisations fournies | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 299 631 | 262,656 |
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement | 750 000 | 230 668 |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales | 8 511 | 6 563 |
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique | 2 380 408 | 2 223 794 |
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement | 8 061 | 128 041 |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération | 361 781 | 175 324 |
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations | 241 899 | 0 |
Sous-total | 4 050 291 | 3 027 046 |
Montants législatifs : | ||
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 32 073 | 30 466 |
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi | 6 200 | 6 200 |
Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif | 72 | (470) |
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile | 78 | 78 |
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l'État | 24 | 1 |
Sous-total | 38 447 | 36 275 |
Moins : | ||
Montants annulés : | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | (20 141) | (7 697) |
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement | (750 000) | (230 668) |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales | (8 511) | (6 563) |
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique | (193 813) | (261 047) |
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement | (8 061) | (128 041) |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération | (361 781) | (175 324) |
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations | (241 899) | 0 |
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l'État | (24) | (1) |
Sous-total | (1 584 230) | (809 341) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 2 504 508 | 2 253 980 |
Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les créditeurs et les charges à payer par catégorie :
2012 | 2011 | |
---|---|---|
(milliers de dollars) | ||
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux | 289 031 | 340 182 |
Créditeurs des parties externes | 11 301 | 9 400 |
Sous-total | 300 332 | 349 582 |
Charges à payer | 137 802 | 180 761 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 438 134 | 530 343 |
Dans le Plan d'action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies devant être mises en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices, et ce, dès 2012-2013. Par conséquent, le Ministère a consigné au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un coût de 8 095 000 $ dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.
Les employés du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges de l'employeur en 2011-2012 totalisent 23 059 000 $ (comparativement à 21 387 000 $ en 2010-2011) au titre de ses propres employés, ce qui est environ 1,8 fois plus élevé (1,9 fois plus élevé en 2010-2011) que les cotisations versées par les employés.
La responsabilité de production de rapports financiers du Secrétariat relativement au Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels pour le Secrétariat et l'ensemble du gouvernement sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
Le Secrétariat verse des indemnités de départ à certains groupes d'employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
2012 | 2011 | |
---|---|---|
(milliers de dollars) | ||
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice | 39 030 | 36 126 |
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 11) | (738) | 0 |
Sous-total | 38 292 | 36 126 |
Charges pour l'exercice | 5 005 | 6 676 |
Prestations versées pendant l'exercice | (18 920) | (3 772) |
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice | 24 377 | 39 030 |
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se voir payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les débiteurs et les avances:
2012 | 2011 Redressé (note 13) |
|
---|---|---|
(milliers de dollars) | ||
Débiteurs – autres ministères et organismes | 200 200 | 350 669 |
Débiteurs – parties externes | 5 920 | 2 633 |
Avances aux employés | 71 | 78 |
Dépôts en transit au receveur général | 4 | 5 |
Débiteurs et avances bruts | 206 195 | 353 385 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (4 891) | (1 965) |
Débiteurs et avances nets | 201 304 | 351 420 |
Le gros des débiteurs d'autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis à la fin de l'exercice par suite des régimes d'avantages sociaux des employés. Ces débiteurs ont diminué en raison d'une réduction de l'écart entre les prestations prévues recouvrées d'autres ministères durant l'exercice et la charge réelle au titre des avantages sociaux à la fin de l'exercice.
L'augmentation des débiteurs relatifs aux parties externes est attribuable en grande partie à un recouvrement de l'avance au titre du Régime de soins dentaires de la fonction publique.
Ce tableau présente des renseignements sur les immobilisations corporelles :
Catégorie d'immobilisations | Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Solde d'ouverture | Acquisitions | Ajustements Voir la note de fin de document 2 * | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Solde d'ouverture | Amortissement | Ajustements Voir la note de fin de document 2 * | Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2012 | 2011 | |
(en milliers de dollars) | ||||||||||||
Retour à la référence de note de fin de document 2 * Les colonnes des ajustements comprennent principalement le transfert à Services partagés Canada et au ministère des Finances Canada de matériel informatique, de logiciels et de machinerie et de matériel dont la valeur comptable nette s'établit à 6 221 561 $ (coût de 12 271 926 $) et à 409 783 $ (coût de 1 798 565 $) respectivement et le transfert d'un véhicule à moteur du Président par Industrie Canada d'une valeur comptable nette de 21 290 $ (coût de 24 929 $). |
||||||||||||
Machinerie et matériel | 382 | 88 | (78) | 227 | 165 | 313 | 23 | (32) | 227 | 77 | 88 | 69 |
Véhicules automobiles | 151 | 0 | 25 | 56 | 120 | 94 | 39 | 4 | 42 | 95 | 25 | 57 |
Améliorations locatives | 1 952 | 0 | 0 | 0 | 1 952 | 1 952 | 0 | 0 | 0 | 1 952 | 0 | 0 |
Matériel informatique | 13 565 | 2 911 | (13 716) | 2 750 | 10 | 8 538 | 1 482 | (7 260) | 2 750 | 10 | 0 | 5 027 |
Logiciels | 14 661 | 111 | (275) | 317 | 14 810 | 4 572 | 1,439 | (146) | 317 | 5 548 | 8 632 | 10 089 |
Total | 30 711 | 3 110 | (14 044) | 3 350 | 16 247 | 15 469 | 2 983 | (7 434) | 3 336 | 7 682 | 8 745 | 15 242 |
De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 et exercices ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||||||
Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique | 40 446 | 31 178 | 32 523 | 35 373 | 21 224 | 160 744 |
Autres services professionnels | 13 443 | 80 | 80 | 80 | 65 | 13 748 |
Services de conseillers en gestion | 1 195 | 47 | 0 | 0 | 0 | 1 242 |
Services informatiques | 1 869 | 74 | 0 | 0 | 0 | 1 943 |
Total | 56 953 | 31 379 | 32 603 | 35 453 | 21 289 | 177 677 |
La part des obligations contractuelles de Services partagés Canada se chiffrant à 2 319 000 $ n'est pas incluse dans le tableau ci-dessus. Ces obligations ont été transférées à Services partagés Canada.
Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant a fait l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 65 milliards de dollars (65 milliards en 2010-2011) au 31 mars 2012. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.
La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant :
En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des codemandeurs ont été rejetées. En février 2008, les trois codemandeurs ont porté en appel la décision auprès de la Cour d'appel de l'Ontario. L'appel a été entendu en avril 2010. La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel le 8 octobre 2010. Les codemandeurs ont demandé l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, autorisation qui leur a été accordée le 5 mai 2011. L'audience a eu lieu le 9 février 2012, et le jugement n'a pas encore été rendu.
En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, il lui incombe d'administrer pour le compte d'autres ministères et de financer les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique à partir des fonds gérés par l'administration centrale. Pendant l'année, le Secrétariat a reçu et fourni les services communs qui suivent.
Pendant l'année, le Secrétariat a reçu de certains organismes de services communs des services à titre gracieux ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services sont constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
2012 | 2011 | |
---|---|---|
(milliers de dollars) | ||
Installations | 20 294 | 19 734 |
Services juridiques | 3 507 | 5 395 |
Total | 23 801 | 25 129 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité au plan du coût et à assurer l'exécution économique des programmes au grand public. Le gouvernement fait donc appel aux organismes centraux et aux organismes de services communs afin qu'un ministère fournisse des services à titre gracieux à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
Le Secrétariat fournit gratuitement des services à d'autres ministères ayant trait au versement de la cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi qu'à d'autres régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés. En 2011-2012, il a versé 1 690 387 000 $ à ce chapitre (contre 1 643 251 000 $ en 2010-2011).
2012 | 2011 | |
---|---|---|
(milliers de dollars) | ||
Dépenses – autres ministères et organismes | 24 808 | 23 423 |
Revenus – autres ministères et organismes | 13 372 | 17 988 |
Le 15 novembre 2011, le Secrétariat a transféré à Services partagés Canada le contrôle et la supervision de la partie des dépenses d'administration et des fonctions qui lui incombaient relativement aux courriels, aux réseaux et aux centres de données, conformément au décret 2011-1297, y compris la responsabilité de gérance des actifs liée à ces fonctions.
Le 1er octobre 2011, le Secrétariat a également transféré au ministère des Finances Canada du matériel informatique, de la machinerie et du matériel.
Le 1er janvier 2012, le Secrétariat a transféré la gestion des programmes de pension, de l'assurance et de la sécurité sociale pour les employés recrutés sur place à Affaires étrangères et du Commerce international Canada, au ministère de la Défense nationale et à la Commission canadienne du tourisme. Le transfert de ces programmes résulte de l'Examen stratégique horizontal des organismes de ressources humaines effectué en 2008 incluant les versements à titre d'employeur de la fonction publique.
L'effet des transferts à destination ou en provenance d'autres ministères sur les états financiers sont indiqués ci-après :
2012 | |
---|---|
(milliers de dollars) | |
Actifs | |
Transferts d'immobilisations corporelles entre ministères | |
Transferts à Services partagés Canada (valeur comptable nette) (note 7) | 6 222 |
Transferts au ministère de Finances Canada | 409 |
Transferts provenant d'Industrie Canada | (21) |
Total des transferts d'actifs entre ministères | 6 610 |
Passifs | |
Indemnités de vacances et congés compensatoires transférés à Services partagés Canada | 214 |
Avantages sociaux futurs transférés à Services partagés Canada | 738 |
Total des éléments de passif transférés à Services partagés Canada | 952 |
Ajustement à la situation financière nette ministérielle | 5 658 |
De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour présenter les revenus et les charges liés aux activités transférées à Services partagés Canada, ainsi qu'au transfert de la gestion du programme de pension, d'assurance et de sécurité sociale des employés recrutés sur place à Affaires étrangères et du Commerce international Canada et à la Défense nationale.
Pendant la période de transition, le Secrétariat a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges et les revenus administrés ont totalisé 4 898 000 $ et 316 000 $ respectivement, pour la période allant du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012. Ces revenus et charges ne sont pas enregistrés dans les présents états financiers.
a) La présentation par secteur se fonde sur l'architecture d'alignement des programmes du Secrétariat et repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la section sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par des principales activités de programme en fonction des principaux articles de dépense et des principaux types de revenus. Les résultats sectoriels suivants ont été enregistrés pour la période :
FP et PEFP |
CG | GRH | GD | GF | SI | Total en 2012 | Total en Redressé (note 13) |
|
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
(milliers de dollars) | ||||||||
Légende :
|
||||||||
Paiements de transfert | ||||||||
Industrie | 0 | 252 | 0 | 0 | 200 | 0 | 452 | 253 |
Total des paiements de transfert | 0 | 252 | 0 | 0 | 200 | 0 | 452 | 253 |
Charges de fonctionnement | ||||||||
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | 2 126 950 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 126 950 | 1 904 123 |
Salaires et avantages sociaux | 0 | 60 486 | 54 724 | 31 182 | 20 940 | 63 475 | 230 807 | 219 896 |
Services professionnels et spéciaux | 0 | 8 311 | 10 260 | 17 993 | 7 258 | 20 461 | 64 283 | 55 408 |
Installations | 0 | 4 668 | 4 668 | 2 434 | 1 624 | 6 900 | 20 294 | 19 734 |
Transports et télécommunications | 0 | 664 | 945 | 128 | 250 | 864 | 2 851 | 3 615 |
Machines, matériel, pièces et outils | 0 | 410 | 406 | 410 | 247 | 5 160 | 6 633 | 2 632 |
Réparations et entretien | 0 | 71 | 74 | 15 | 6 | 1 167 | 1 333 | 2 517 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 0 | 229 | 274 | 102 | 123 | 552 | 1 280 | 3 335 |
Information | 0 | 93 | 99 | 82 | 20 | 305 | 599 | 784 |
Location | 0 | 113 | 289 | 54 | 86 | 403 | 945 | 1 175 |
Amortissement | 0 | 19 | 11 | 0 | 0 | 1 610 | 1 640 | 1 825 |
Autres charges | 0 | 212 | 3 122 | 24 | 12 | 298 | 3 668 | 4 001 |
Total des charges de fonctionnement | 2 126 950 | 75 276 | 74 872 | 52 424 | 30 566 | 101 195 | 2 461 283 | 2 219 045 |
Total des charges | 2 126 950 | 72 528 | 74 872 | 52 424 | 30 766 | 101 195 | 2 461 735 | 2 219 298 |
Revenus | ||||||||
Frais de stationnement – à l'échelle du gouvernement | 7 544 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 544 | 10 672 |
Services de soutien internes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 016 | 8 016 | 12 493 |
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension | 0 | 0 | 5 356 | 0 | 0 | 0 | 5 356 | 5 495 |
Autres revenus | 45 | 0 | 2 | 0 | 0 | 21 | 68 | 156 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (7589) | 0 | (983) | 0 | 0 | (2) | (8 574) | (11 746) |
Total des revenus | 0 | 0 | 4 375 | 0 | 0 | 8 035 | 12 410 | 17 070 |
Coût net des activités poursuivies | 2 126 950 | 75 528 | 70 497 | 52 424 | 30 766 | 93 160 | 2 449 325 | 2 202 228 |
Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.
Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :
De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion fixée à 8,5 p. 100 (8,5 p. 100 en 2010-2011) des salaires et traitements versés.
Voici une ventilation par grandes catégories :
2012 | 2011 | |
---|---|---|
(milliers de dollars) | ||
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires (législatif) | 2 682 048 | 2 669 956 |
Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20) | 906 252 | 865 819 |
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (législatif) | 659 944 | 634 762 |
Charges sociales des provinces (crédit 20) | 535 107 | 509 187 |
Assurance-invalidité collective et assurance-vie collective (crédit 20) | 610 817 | 432 887 |
Cotisations d'assurance-emploi (législatif) | 285 759 | 272 083 |
Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20) | 279 270 | 258 821 |
Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20) | 136 980 | 129 135 |
Pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger (crédit 20) | 106 | 55 646 |
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie (crédit 20) | 33 576 | 31 452 |
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20) | 35 484 | 32 181 |
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif) | 12 753 | 12 083 |
Cotisations aux Régime de pension de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif) | 6 200 | 6 200 |
Charges de fonctionnement (crédit 20) | 3 375 | 5 627 |
Pension et paiements similaires à d'anciens employés (crédit 20 et législatif) |
3 684 | 3 626 |
Réduction des cotisations d'assurance-emploi (crédit 20) | 2 092 | 1 645 |
Paiements spéciaux divers (législatif) | 72 | (470) |
Total des charges | 6 193 519 | 5 920 640 |
Recouvrements | ||
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (législatif) | 3 640 503 | 3 588 885 |
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance recouvrées auprès de ministères et d'organismes (crédit 20) | 184 421 | 174 059 |
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations (crédit 20) | 171 806 | 136 419 |
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires (crédit 20) | 69 733 | 61 508 |
Total des recouvrements | 4 066 463 | 3 960 871 |
Charges nettes avant les activités reclassées | 2 127 056 | 1 959 769 |
Moins : Activités reclassées (note 11) | 106 | 55,646 |
Charges nettes après les activités reclassées | 2 126 950 | 1 904 123 |
En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du Secrétariat sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.
La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Secrétariat présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.
Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles pour être dépensés à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour effet d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 8 574 000 $ en 2012 (11 746 000 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 4 891 000 $ en 2012 (1 965 000 $ en 2011).
Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous la rubrique « Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Dans les années antérieures, le Secrétariat constatait ces opérations directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour effet de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 2 407 295 000 $ en 2012 (1 894 187 000 $ en 2011).
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
La Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, entrée en vigueur le 1er avril 2009, stipule que les ministères doivent prouver qu'ils se sont dotés d'un système efficace de contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF).
Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d'action pour apporter les ajustements qui s'imposent et joindre à leur déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action.
Les systèmes efficaces de CIRF permettent d'obtenir des états financiers fiables et de fournir l'assurance que :
Il importe de noter que le système de CIRF n'a pas été conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les ramener à un niveau raisonnable, au moyen de contrôles proportionnels aux risques qu'il vise à atténuer.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable grâce à un processus permanent dont le but est de cerner les risques clés, d'évaluer l'efficacité des contrôles connexes, d'apporter les ajustements nécessaires et de surveiller le système par des améliorations continues. Par conséquent, la portée, la fréquence et l'état d'avancement des évaluations ministérielles de l'efficacité du système de CIRF peuvent varier d'une organisation à l'autre, compte tenu des risques et des situations qui lui sont propres.
Le présent document constitue l'annexe de la déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers de l'exercice 2011-2012 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Il s'agit de la troisième annexe rédigée par le Secrétariat à la suite de celles qui ont été élaborées en 2009-2010 et 2010-2011. Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, ce document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par le Secrétariat en vue de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit de l'information sur les évaluations des contrôles internes qui ont été menées par le Secrétariat au 31 mars 2012 et qui portent notamment sur les progrès, les résultats et les plans d'action connexes, ainsi que des données financières permettant de comprendre l'environnement de contrôle propre au Secrétariat.
Le Secrétariat est l'organe administratif du Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor est un comité de ministres du Cabinet investi de multiples responsabilités de gestion de l'excellence, d'élaboration de politiques et de surveillance de budget et des ressources humaines. Le Secrétariat appuie les ministres du Conseil du Trésor et renforce le mode de gestion du gouvernement afin de mieux servir les Canadiens et de veiller à l'optimisation des ressources dans le cadre des dépenses du gouvernement. Il atteint ces objectifs en :
Bien que ces deux rôles soient importants, la vaste majorité des dépenses, dans ces états financiers, se rapportent aux paiements centraux liés aux régimes de pension et d'avantages sociaux.
Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes du Secrétariat en consultant le rapport ministériel sur le rendement et le rapport sur les plans et priorités.
Les états financiers (non vérifiés) du Secrétariat pour l'exercice 2011-2012 peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat. Il est également possible d'obtenir de l'information sur le site Web des Comptes publics du Canada.
Principales données financières du Secrétariat:
Le Secrétariat a recours à d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers. Voici une liste non exhaustive de ces ententes :
Ententes courantes
Ententes particulières
Le Secrétariat se fonde sur les contrôles internes effectués par un certain nombre d'entreprises offrant des services précis, par exemple, l'administration de régimes de soins médicaux et dentaires, et les services d'assurances.
Divers ministères gouvernementaux dépendent du Secrétariat pour le traitement de certaines opérations ou la cueillette d'information ayant une incidence sur leurs états financiers :
Ententes courantes
Ententes particulières
Depuis le 15 novembre 2011, les responsabilités relatives au courriel, au centre de données et aux services de réseau, y compris les ressources connexes, sont passées du Secrétariat à Services partagés Canada (SPC). Il en est de même de la responsabilité de gérance des actifs liés à ces fonctions, dont la valeur nette comptable totale était de 6,2 millions de dollars. L'administration et la livraison de ces services ont été partagées durant la période de transition de 2011-2012 pendant la mise sur pied de SPC.
Depuis le 1er janvier 2012, le Secrétariat a transféré un montant de financement de 70,2 millions de dollars aux Affaires étrangères et Commerce international Canada et à la Défense nationale pour la gestion des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale destinés aux employés recrutés sur place. Les répercussions de ce changement sont de 55,5 millions de dollars qui représentent la réduction des dépenses réelles par rapport à l'année précédente (les dépenses réelles sont de 106 000 dollars pour 2011-2012).
La Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor a récemment été révisée et elle est en vigueur pour la préparation des états financiers ministériels de 2011-2012. Elle exige la présentation de la dette nette ministérielle dans l'état de la situation financière ainsi que la préparation d'un nouvel état de la variation de la dette nette ministérielle et l'intégration des éléments présentés auparavant dans l'état de l'avoir avec l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
Le Secrétariat reconnaît l'importance du leadership que joue la haute direction en s'assurant que tous les employés de tous les échelons comprennent leurs rôles respectifs en ce qui concerne le maintien des systèmes de CIRF efficaces, et aient tous les outils nécessaires pour exercer leurs responsabilités. L'objectif du Secrétariat consiste à améliorer constamment son environnement de contrôle interne en misant sur une approche axée sur le risque ainsi qu'en affectant des ressources de manière ciblée afin d'atteindre le degré d'efficacité requis à un coût raisonnable.
Ci-dessous sont énumérés les principaux postes et comités du Secrétariat qui sont chargés du maintien et de révision de l'efficacité de son système de CIRF.
À titre d'administratrice des comptes du Secrétariat, la secrétaire assume globalement la responsabilité et la direction des mesures prises pour maintenir l'efficacité du système de contrôle interne. Dans l'exercice de son rôle, la secrétaire préside le comité de direction du Secrétariat et est membre du Comité de vérification de l'organisme.
La dirigeante principale des finances du Secrétariat soutient la secrétaire dont elle relève directement, et guide la coordination, la cohérence et met l'accent sur la conception et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et intégré en matière de rapports financiers, y compris son évaluation annuelle.
Les cadres supérieurs du Secrétariat chargés de l'exécution des programmes sont responsables du maintien et de l'examen de l'efficacité du système de CIRF qui relève de leur mandat.
Le dirigeant principal de la vérification du Secrétariat est placé sous l'autorité directe de la secrétaire et fournit une assurance en effectuant périodiquement des vérifications internes qui aident à maintenir l'efficacité du système de CIRF.
Le Comité de vérification du gouvernement du Canada est un comité consultatif qui émet des opinions objectives sur les états financiers et les cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Secrétariat. Il est composé de trois membres externes, d'un sous-ministre ne provenant pas du Secrétariat et de la secrétaire. Il examine le profil de risque du Secrétariat, ses rapports de vérification interne et son système de contrôle interne, y compris l'évaluation et les plans d'action relatifs au système de CIRF.
L'environnement de contrôle du Secrétariat comprend une série de mesures et d'outils qui contribuent à accroître la sensibilisation et à améliorer les connaissances et les compétences des employés sur les mécanismes de contrôle interne. Voici quelques exemples de ces mesures et de ces outils :
D'après la Politique sur le contrôle interne, un système de CIRF efficace a comme objectif de fournir l'assurance raisonnable que :
Avec le temps, le processus inclut l'évaluation de l'efficacité de la conception et du fonctionnement du système ministériel de CIRF dans le but d'assurer la surveillance courante et l'amélioration continue du système ministériel de CIRF.
signifie que les principaux points de contrôle sont définis, consignés et mis en place et qu'ils sont adaptés aux risques (c'est-à-dire que les contrôles sont proportionnels aux risques qu'ils visent atténuer) et que toutes les corrections ont été apportées. Ceci comprend le dessin des processus clés et des systèmes de TI aux principaux comptes des états financiers.
signifie que l'application des principaux contrôles a été testée au cours d'une période déterminée et que toutes les corrections requises ont été apportées. Ces tests portent sur tous les niveaux de contrôle dont ceux relatifs à l'organisation ou entité, les contrôles informatiques généraux et les contrôles concernant les processus d'affaires.
Au cours du troisième exercice depuis l'entrée en vigueur de la Politique sur le contrôle interne, le Secrétariat a poursuivi l'amélioration de son approche concernant l'évaluation des contrôles internes. Étant donné que le Secrétariat utilise une approche axée sur les risques pour évaluer les contrôles internes en matière de rapports financiers, il a continué d'examiner les plus vastes programmes ayant des répercussions sur les états financiers.
Dans le cadre de son évaluation annuelle, le Secrétariat a réalisé les activités suivantes :
Le Secrétariat a tenu compte également des renseignements tirés des vérifications et des évaluations pertinentes, notamment les rapports de vérification interne listés ci-dessous (documents associés à des hyperliens) :
Les processus d'affaires au secrétariat sont regroupés en deux catégories à savoir : 1) ceux qui concernent le secrétariat en tant que ministère et 2) ceux qui touchent le Secrétariat dans son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique.
Les processus opérationnels du Secrétariat dans son rôle de ministère sont :
Les processus opérationnels du Secrétariat dans son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique sont :
En 2010-2011, le Secrétariat s'est concentré sur les processus opérationnels relatifs à son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique. L'évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles internes du RPRFP, du RSSFP et du RAI a commencé en 2010-2011 et s'est terminée en 2011-2012. Pour effectuer l'évaluation de l'efficacité de la conception, il a fallu cerner les risques particuliers et les contrôles internes connexes, et déterminer si les contrôles ont efficacement atténué les risques particuliers.
En évaluant ses principaux contrôles, le Secrétariat a évalué l'efficacité de la conception de ses régimes pangouvernementaux de retraite et d'avantages sociaux des employés, et a testé l'efficacité opérationnelle des processus d'affaires ministériels.
Le Secrétariat a effectué des tests approfondis de l'efficacité de la conception des contrôles des processus à l'égard RPRFP, du RSSFP et du RAI. Il a cerné les contrôles conçus efficacement et ceux qui étaient manquants ou qui devaient être améliorés. Le Secrétariat a commencé à mettre en œuvre les correctifs et continuera à le faire en 2012-2013. À la suite de ces évaluations, le Secrétariat a conclu qu'il était nécessaire d'apporter les mesures correctives dans les domaines suivants :
Gouvernance et supervision
Information et communication
Analyse financière
Documentation des contrôles et preuves de l'application des contrôles
Comptabilité
En 2011-2012, le Secrétariat a testé l'efficacité des opérations des paiements réguliers et prioritaires sur les transactions ministérielles relatives aux biens et aux services. L'évaluation couvrait la période d'un an comprise entre le 1er novembre 2010 et le 31 octobre 2011. Un échantillon représentatif des transactions a été examiné afin de déterminer si les activités principales de contrôle fonctionnaient efficacement pendant cette période. La conclusion était que la majorité des contrôles était opérationnellement efficace. Cependant, il s'est avéré nécessaire d'apporter des correctifs à deux contrôles et l'unité organisationnelle responsable a pris les mesures requises.
Au cours de l'exercice 2011-2012, l'accent est mis sur les différents programmes de pension et avantages sociaux exploités et administrés par le Secrétariat. Cet élan sera maintenu en 2012-2013 et en 2013-2014 en raison du nombre de régimes d'assurance concernés et de leur complexité. De plus, le Secrétariat augmentera la portée des sondages de l'efficacité opérationnelle des contrôles internes.
Au cours de l'exercice 2011-2012, le Secrétariat a continué de réaliser des progrès importants dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles. Les principaux progrès réalisés par le Secrétariat sont résumés ci-dessous.
Globalement, le Secrétariat a mené à bien les activités suivantes qui étaient prévues dans l'annexe 2010-2011 relative au CIRF :
De plus, le Secrétariat a réalisé les activités suivantes, qui n'étaient pas prévues :
En tant que ministère, le Secrétariat a réalisé les activités suivantes comme prévu :
Dans son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, le Secrétariat a examiné les processus et les activités de contrôle des programmes suivants :
Au cours de l'exercice 2011-2012, l'accent a été mis sur les différents régimes de pension et avantages sociaux gérés par le Secrétariat. Ceci demeurera la principale priorité pour les trois prochaines années au fur et à mesure que les contrôles internes sont évalués, renforcés et testés pour déterminer leur efficacité opérationnelle.
En général, le Secrétariat a l'intention de :
En tant que ministère, le Secrétariat prévoit :
Dans son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, le Secrétariat, a l'intention de :
En général, le Secrétariat a l'intention de :
En tant que ministère, le Secrétariat prévoit :
Dans son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, le Secrétariat a l'intention de :
Retour à la référence de note en bas de page [1] On trouvera une définition de l'expression administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Retour à la référence de note en bas de page [2] La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultatsa fait l'objet de modificationsqui sont entrées en vigueur le 1er avril 2012. C'est ainsi que l'expression « architecture des activités de programmes » a été remplacée par « architecture d'alignement des programmes ».
Retour à la référence de note en bas de page [3] On trouvera des précisions au sujet de ces crédits dans le Budget des dépenses 2012-2013.
Retour à la référence de note en bas de page [4] Cela renvoie aux 16 secteurs de résultats du gouvernement du Canada d'après le Cadre pangouvernemental.
Retour à la référence de note en bas de page [5] On trouvera des précisions au sujet de ces crédits dans le Budget des dépenses 2012-2013.
Retour à la référence de note en bas de page [6] Au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Retour à la référence de note en bas de page [7] Une fois approuvée, cette politique s'appliquera à l'ensemble des ministères et des organismes visés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l'exception de l'Agence du revenu du Canada. Elle s'appliquera aussi à une commission mise sur pied aux termes de la Loi sur les enquêtes et qui est désignée par décret comme ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Retour à la référence de note en bas de page [8] Le lecteur trouvera des précisions au sujet de ces crédits dans le Budget des dépenses 2012-2013.