ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012

¹ Les revenus disponibles servent à assumer les coûts salariaux et les coûts de fonctionnement de la pension de retraite de la fonction publique imputables à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique. Au cours des années précédentes, on rendait compte de ces revenus sous l'activité de programme Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance.

² Les revenus disponibles servent à assumer le coût des régimes d'assurance-maladie à même les fonds renouvelables et auprès des ministères et organismes qui acquittent le coût des régimes d'avantages sociaux des employés au moyen de crédits non législatifs. Ce compte sert aussi à constater la part des pensionnés aux cotisations du Régime de soins dentaires des pensionnés.

³ Depuis le 1^er avril 2012, et en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ministères peuvent fournir des services de soutien internes à un ou plusieurs autres ministères et en recevoir de ceux-ci. Auparavant, le coût des services fournis était recouvré auprès d'autres ministères et appliqué en réduction des dépenses connexes.

¹ Les revenus correspondent aux frais de stationnement qui sont perçus auprès de fonctionnaires dans les installations que le gouvernement possède ou loue. Ces recettes sont versées directement dans le Trésor et ne peuvent servir à compenser les dépenses de fonctionnement. Ces revenus diminuent en raison de la mise en œuvre, en 2010, de la politique obligeant les employés à payer les tarifs pratiqués sur le marché pour le stationnement dans les immeubles gouvernementaux.

² Il s'agit des revenus provenant de la pension de retraite de la fonction publique au titre des frais d'application de la Loi sur la pension de la fonction publique et couvrant les coûts des régimes des avantages sociaux des employés, de l'assurance-maladie et des locaux.

³ La contrepassation des comptes à payer en fin d'exercice (CAFE) est attribuable au montant estimatif des réclamations d'après les données historiques du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime des services dentaires pour les pensionnés. La plupart des opérations de contrepassation des CAFE portent sur l'estimation actuarielle, établie en 2009-2010, d'une hausse ponctuelle prévue des réclamations sur papier à soumettre par les participants pour des prestations qui n'avaient pas déjà été présentées au cours de la période de transition à la carte des prestations du RSSFP. La hausse attendue des réclamations sur papier ne s'est pas concrétisée comme prévu.