ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012

¹ Les revenus disponibles servent � assumer les co�ts salariaux et les co�ts de fonctionnement de la pension de retraite de la fonction publique imputables � l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique. Au cours des ann�es pr�c�dentes, on rendait compte de ces revenus sous l'activit� de programme �laboration de la politique sur la gestion et surveillance.

² Les revenus disponibles servent � assumer le co�t des r�gimes d'assurance-maladie � m�me les fonds renouvelables et aupr�s des minist�res et organismes qui acquittent le co�t des r�gimes d'avantages sociaux des employ�s au moyen de cr�dits non l�gislatifs. Ce compte sert aussi � constater la part des pensionn�s aux cotisations du R�gime de soins dentaires des pensionn�s.

³ Depuis le 1^er avril 2012, et en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les minist�res peuvent fournir des services de soutien internes � un ou plusieurs autres minist�res et en recevoir de ceux-ci. Auparavant, le co�t des services fournis �tait recouvr� aupr�s d'autres minist�res et appliqu� en r�duction des d�penses connexes.

¹ Les revenus correspondent aux frais de stationnement qui sont per�us aupr�s de fonctionnaires dans les installations que le gouvernement poss�de ou loue. Ces recettes sont vers�es directement dans le Tr�sor et ne peuvent servir � compenser les d�penses de fonctionnement. Ces revenus diminuent en raison de la mise en œuvre, en 2010, de la politique obligeant les employ�s � payer les tarifs pratiqu�s sur le march� pour le stationnement dans les immeubles gouvernementaux.

² Il s'agit des revenus provenant de la pension de retraite de la fonction publique au titre des frais d'application de la Loi sur la pension de la fonction publique et couvrant les co�ts des r�gimes des avantages sociaux des employ�s, de l'assurance-maladie et des locaux.

³ La contrepassation des comptes � payer en fin d'exercice (CAFE) est attribuable au montant estimatif des r�clamations d'apr�s les donn�es historiques du R�gime de soins de sant� de la fonction publique (RSSFP), du R�gime de soins dentaires de la fonction publique et du R�gime des services dentaires pour les pensionn�s. La plupart des op�rations de contrepassation des CAFE portent sur l'estimation actuarielle, �tablie en 2009-2010, d'une hausse ponctuelle pr�vue des r�clamations sur papier � soumettre par les participants pour des prestations qui n'avaient pas d�j� �t� pr�sent�es au cours de la p�riode de transition � la carte des prestations du RSSFP. La hausse attendue des r�clamations sur papier ne s'est pas concr�tis�e comme pr�vu.