Le rapport ministériel sur le rendement (RMR) fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales.

Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I

Le plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II

Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d'État.

Partie III

Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents : le rapport sur les plans et les priorités (RPP) et le rapport ministériel sur le rendement (RMR). Le RPP est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits du Parlement (à l'exception des sociétés d'État). Ce rapport présente, pour une période de trois ans commençant à l'exercice indiqué dans le titre du rapport, des renseignements détaillés sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Les RPP sont déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et organismes dépendant des crédits votés qui sont désignés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Une fois déposés, au plus tard le 31 mars, les RPP sont renvoyés aux comités, qui font ensuite rapport à la Chambre des communes conformément au paragraphe 81(7) du Règlement. Le RMR dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, au regard des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organismes gouvernementaux pour les Canadiens.

Par ailleurs, les budgets supplémentaires des dépenses présentent de l'information sur les besoins en matière de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont été précisés ultérieurement afin de rendre compte de l'évolution de programmes et de services particuliers.

L'information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l'État consolidé de la situation financière, l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l'État consolidé de la variation de la dette nette et l'État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d'information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l'information sur le rendement présentée dans les RPP, les RMRs, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. La politique définit l'architecture d'alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l'information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l'organisation présente l'information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

En appui à ce cadre de présentation de rapports, le cadre pangouvernemental permet de rendre compte des contributions financières des ministères en harmonisant les programmes avec une série de résultats de haut niveau du gouvernement du Canada. Les résultats sont regroupés selon quatre secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Rapports ministériels sur le rendement archivées

Si vous ne pouvez pas accéder aux documents énumérés dans cette page, n'hésitez pas à envoyer une demande d'aide par courriel à Contactez info par courriel: info@tbs-sct.gc.ca.

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