ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012

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R�sultat strat�gique : Le gouvernement est bien g�r� et responsable, et les ressources sont attribu�es pour atteindre les r�sultats

Ressources financi�res pour 2011 2012 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales Voir la note en Ressources financi�res pour 2011-2012 pour R�sultat strat�gique 1 *	D�penses r�elles Voir la note en Ressources financi�res pour 2011-2012 pour R�sultat strat�gique 1 *
* Ne comprend pas les sommes r�put�es attribu�es � Services partag�s Canada.
2 734 649	4 088 738	2 504 508

L'�cart entre les d�penses pr�vues, d'une part, et les autorisations totales et les d�penses r�elles, d'autre part, tient principalement � l'obligation de d�clarer les fonds centralis�s pangouvernementaux repr�sentant des autorisations totales (cr�dits 5, 10, 25, 30 et 33) ^{Voir la note en bas de page [5]} se montant � 1,4 milliard de dollars, qui sont redistribu�s � d'autres minist�res et organismes (c.-�-d. qu'ils sont d�pens�s non pas par le Secr�tariat mais par d'autres minist�res). Ces fonds n'ont pas �t� attribu�s et figuraient toujours dans les autorisations totales � la fin de l'exercice. L'essentiel du reste de l'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles s'�levant � quelque 230,1 millions de dollars r�sulte surtout de la non-utilisation d'une somme de 259 millions de dollars au titre de paiements en qualit� d'employeur de la fonction publique, qu'a compens�e une hausse de 29,2 millions de dollars des autorisations visant les d�penses de fonctionnement du cr�dit 1.

Ressources humaines pour 2011-2012 (�quivalents temps plein)

Pr�vues	R�elles	�cart
2 216	2 121	-95

Le nombre r�el d'�quivalents temps plein (ETP) a �t� moins �lev� que pr�vu, en raison essentiellement du transfert d'employ�s � Services partag�s Canada et de la mise en œuvre de l'Examen strat�gique de 2010.

Sommaire du rendement relativement au r�sultat strat�gique

Indicateurs de rendement	Cible	Rendement r�el en 2011-2012
Rang occup� par le Canada selon les indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale, indicateur 3 : « Efficacit� des pouvoirs publics ».	Figure parmi les 10 premiers pays membres de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) (tous les ans).	Le Canada est au sixi�me rang des pays de l'OCDE pour l'efficacit� du gouvernement d'apr�s les indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale.

L'indice d'efficacit� des pouvoirs publics de la Banque mondiale est l'un de six indices compris dans les indicateurs de gouvernance de la Banque, qui sont publi�s chaque ann�e. En 2011, le Canada s'est class� au 6^e rang parmi les 34 pays membres de l'OCDE. L'indice d'efficacit� des pouvoirs publics traduit la perception de la qualit� des services publics; de la qualit� de la fonction publique et de son ind�pendance face aux pressions politiques; ainsi que de la qualit� de la formulation et de la mise en œuvre des politiques et du s�rieux de l'engagement des gouvernements � l'�gard de ces politiques.

Programme 1 : Cadres de gestion

Le programme Cadres de gestion �tablit les principes directeurs et les attentes en mati�re de gestion dans la fonction publique. Elle comprend la d�finition des orientations strat�giques pangouvernementales dans des secteurs cibles comme la gouvernance, la gestion de la r�glementation, le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), les services, la GI et la TI. En collaboration avec tous les organismes f�d�raux, le Secr�tariat joue un r�le de leadership, de stimulation, et d'habilitation de la collectivit� en mati�re d'�laboration de politiques, de conformit�, de rapports sur le rendement et de d�veloppement des collectivit�s fonctionnelles. Les travaux portent notamment sur les questions et les priorit�s nouvelles et �mergentes ayant trait � la gestion de la fonction publique, ainsi que sur la promotion d'une transition culturelle quant � la fa�on dont le gouvernement g�re les risques et l'innovation. Ils servent ensuite � �clairer les politiques relatives aux activit�s de programme li�es � la gestion des d�penses, � la gestion financi�re et � la gestion des ressources humaines. L'activit� de programme Cadres de gestion est appuy�e par un vaste ensemble de lois habilitantes, notamment la Loi sur la gestion des finances publiques.

Sommaire du rendement du programme

Ressources financi�res pour 2011-2012 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
73 043	80 628	72 944

La hausse nette de quelque 7,6 millions de dollars des autorisations totales par rapport aux d�penses pr�vues est attribuable aux fonds consacr�s aux besoins en mati�re de r�mun�ration (c.-�-d. aux prestations parentales, aux indemnit�s de d�part et aux autres allocations), � des initiatives visant � moderniser les syst�mes de gestion des ressources humaines � l'�chelle du gouvernement, au versement d'indemnit�s de d�part ponctuelles aux termes de nouvelles dispositions des conventions collectives et du report des budgets de fonctionnement, moins les r�ductions provenant de la mise en œuvre de l'Examen strat�gique de 2010. Les d�penses r�elles ont �t� inf�rieures de presque 7,7 millions de dollars aux autorisations totales en raison de diff�rences li�es au calendrier des projets et d'un ralentissement g�n�ralis� des d�penses en pr�vision du budget de 2012. L'Examen strat�gique de 2010 explique aussi l'essentiel de l'�cart des ETP indiqu� ci-apr�s.

Ressources humaines pour 2011-2012 (�quivalents temps plein)

Pr�vues	R�elles	�cart
533	505	-28

Programme 1 : Sommaire du rendement

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Cible	R�sultats r�els
Am�lioration continue de la qualit� de la gestion dans la fonction publique du Canada.	Pourcentage moyen d'am�lioration des r�sultats globaux du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) dans tous les minist�res et organismes au regard des lacunes signal�es lors de la ronde pr�c�dente.	5 %	18 %

Le Secr�tariat a d�pass� sa cible pour le programme Cadres de gestion. Entre les rondes d'�valuation du CRG de 2010-2011 et de 2011-2012, les minist�res et les organismes ont corrig� � hauteur de 18 p 100 les lacunes relev�es.

Faits saillants du rendement

Soutien � la consolidation des services internes et externes

En 2011-2012, le Secr�tariat a soutenu les efforts du gouvernement en vue de consolider les services et de normaliser les processus administratifs gouvernementaux gr�ce � un certain nombre d'initiatives. Par exemple, il a :

• fait progresser l'Initiative des donn�es op�rationnelles communes en mettant au point des structures et des codes communs; en assurant une gouvernance et en fournissant des normes pour l'information et les donn�es financi�res; et en facilitant la mise en place d'instruments de politique pour appuyer la mise en commun des donn�es;
• utilis� les donn�es sur les d�penses de TI fournies par les minist�res et les organismes pour 2009-2010 afin d'appuyer la mise en place de Services partag�s Canada, un nouveau minist�re qui a pour mandat de consolider l'infrastructure de TI du gouvernement du Canada au chapitre des r�seaux �lectroniques, des centres de donn�es et des syst�mes de courriel;
• lanc� le Projet pilote de solution op�rationnelle en mati�re de ressources humaines, l'un des quatre volets de l'Initiative de modernisation des ressources humaines, pour d�montrer les avantages d'adopter un seul syst�me � titre de norme pangouvernementale de prestation des services de ressources humaines. La nouvelle approche r�duit les co�ts d'ensemble en rempla�ant de multiples applications de ressources humaines pr�sentement en service � l'�chelle de l'administration publique f�d�rale.

All�gement du fardeau administratif � l'�chelle du gouvernement

Le Secr�tariat a dirig� des initiatives con�ues pour all�ger le fardeau administratif et celui des r�gles � l'�chelle du gouvernement. Par exemple, il a :

• termin� un examen cibl� des politiques du Conseil du Tr�sor qui a abouti � la modification de 15 instruments de politique et par l'abrogation de cinq autres;
• aid� � mettre au point les chartes de cinq projets nationaux interminist�riels sur les subventions et les contributions afin de tester de nouveaux mod�les de prestation;
• r�vis� la Politique sur les paiements de transfert pour simplifier le processus minist�riel d'approbation en �tendant les pouvoirs conf�r�s aux ministres et aux administrateurs g�n�raux en mati�re de modification des subventions et des contributions. Les changements permettent aussi aux ministres de d�l�guer aux administrateurs g�n�raux l'approbation de certaines modifications mineures des subventions et des contributions;
• mis au point une version modifi�e de la Loi sur la gestion des finances publiques pour autoriser les minist�res ^{Voir la note en bas de page [6]} � fournir des services de soutien interne les uns aux autres.

Soutien � la r�duction de la paperasse li�e � la r�glementation pesant sur les entreprises canadiennes

Le Secr�tariat a fait avancer le programme f�d�ral de r�glementation en appuyant activement les travaux de la Commission sur la r�duction de la paperasse. En 2011, le secr�tariat de la Commission a lanc� un vaste exercice de mobilisation afin de recenser les irritants pour les entreprises qui d�coulent des exigences de la r�glementation f�d�rale. On a notamment organis� 15 tables rondes dans 13 villes qui ont attir� pr�s de 200 participants et permis de r�pertorier pr�s de 2 000 irritants. Compte tenu de la diversit� de ces derniers, un Rapport sur les commentaires re�us a �t� publi� en septembre 2011 afin de regrouper ces irritants par th�me dans le but ultime de proposer des solutions au gouvernement. � cette fin, la Commission a publi� son Rapport de recommandations en janvier 2012. On y formule 15 recommandations syst�miques et 90 recommandations propres � des minist�res afin de r�duire la paperasse. Le gouvernement a re�u le rapport et a imm�diatement annonc� qu'il mettait en œuvre l'une des principales recommandations de la Commission, la r�gle du « un pour un », qui all�gera le fardeau administratif qui p�se sur les entreprises en gr�ce aux deux mesures suivantes :

• les modifications r�glementaires qui alourdissent le fardeau administratif des entreprises devront �tre compens�es par une r�duction �quivalente du co�t de ce fardeau;
• si ces changements donnent lieu � un tout nouveau r�glement, les organismes de r�glementation devront supprimer un r�glement existant qui impose un fardeau administratif.

Renforcement de la capacit� minist�rielle

Le Secr�tariat a appuy� le renforcement de la capacit� � l'�chelle du gouvernement dans certains domaines cl�s. Par exemple, il a :

• travaill� avec les minist�res et les organismes pour mettre en place la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation, qui aide les minist�res � respecter les exigences auxquelles ils sont soumis en mati�re d'analyse des co�ts et des avantages, de mesure du rendement et de planification de l'�valuation. Le Secr�tariat a fourni des conseils, une aide et une fonction de remise en question � l'�gard de projets de r�glements. Il a ainsi contribu� � l'analyse rigoureuse qu'exige la conception soign�e des r�glements et la prise de d�cisions sur la r�glementation par le gouvernement;
• fait participer les minist�res et les organismes, par l'entremise de son Centre d'excellence en gestion des risques, � l'am�lioration continue de la conception et de la mise en œuvre de pratiques efficaces de gestion int�gr�e des risques � l'�chelle du gouvernement. Le rapport Le Point de la v�rificatrice g�n�rale du Canada de juin 2011 reconna�t qu'il y a eu am�lioration, depuis 2006, des conseils et du soutien fournis par le Secr�tariat aux minist�res afin de mettre au point et d'appliquer des pratiques de gestion des risques.

Promotion d'approches communes en mati�re de GI-TI

Gr�ce � un certain nombre d'initiatives cl�s, le Secr�tariat a progress� sur le plan d'une approche pangouvernementale en mati�re de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI-TI) qui est plus strat�gique et plus �conomique. Par exemple, il a :

• termin� une �valuation des inventaires des applications de TI de 98 minist�res et organismes, et mis au point des recommandations pour composer avec le vieillissement des syst�mes de TI du gouvernement. Les recommandations portent sur le renforcement de l'�valuation des risques et de la planification pour faire face au vieillissement des syst�mes essentiels � la mission;
• d�fini la strat�gie pr�liminaire pour instaurer des solutions de TI plus normalis�es et regroup�es afin de r�duire les risques et les co�ts globaux associ�s � la TI;
• fourni des consignes aux minist�res et aux organismes pour les aider � �laborer des propositions pour l'examen des d�penses des minist�res qui favorisent une approche organisationnelle concernant les exigences relatives aux syst�mes d'information. Il s'agirait notamment de normaliser, de consolider et de repenser les syst�mes de TI � l'�chelle du gouvernement;
• �tabli des outils normalis�s et des processus rationalis�s pour suivre le bon d�roulement et le rendement des projets de TI que surveille le Secr�tariat;
• fait progresser la strat�gie de GI du gouvernement pour mettre au point d'importants objectifs organisationnels de GI, d�finir des priorit�s pr�cises, et harmoniser les activit�s du gouvernement avec une vision commune. Cette derni�re pr�voit notamment la protection de l'information � titre de bien public et sa gestion � titre de bien strat�gique afin de mieux servir les Canadiens;
• mis au point une Strat�gie de modernisation de l'administration de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels. Il s'agissait notamment de modifier la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'acc�s � l'information pour veiller � ce que les institutions affichent chaque mois le sommaire des demandes d'acc�s � l'information r�gl�es, et rationaliser le besoin de tenir des consultations entre les institutions.

Poursuite des travaux sur la Politique sur la gestion de l'approvisionnement

Le Secr�tariat a poursuivi les travaux portant sur la Politique sur la gestion de l'approvisionnement et les directives connexes sur les march�s d'acquisition de l'�tat, l'approbation des march�s et la limitation de la responsabilit� des entrepreneurs. Ces initiatives rehausseront la responsabilisation, encourageront une gestion efficiente et aideront le gouvernement � r�aliser ses objectifs strat�giques. Elles feront �galement en sorte que le processus d'approvisionnement soit �quitable, ouvert et transparent. Le Secr�tariat met au point des plans et des consignes connexes afin d'appuyer les efforts de mise en œuvre des minist�res ^{Voir la note en bas de page [7]}.

Promotion du gouvernement ouvert

Le Secr�tariat a dirig� des initiatives pour rendre le gouvernement plus transparent et plus accessible gr�ce � Gouvernement ouvert, qui comporte trois volets : Donn�es ouvertes, Information ouverte et Dialogue ouvert. Par exemple, il a :

• permis aux minist�res de rendre accessibles plus de 271 000 jeux de donn�es par l'entremise du Portail de donn�es ouvertes, un guichet unique pour les donn�es gouvernementales f�d�rales, qu'il s'agisse de statistiques sur les permis de construction et les temps d'attente pour les interventions chirurgicales non urgentes ou de donn�es sur les �missions polluantes et les temps d'attente aux postes frontaliers;
• rendu obligatoire l'affichage, par les institutions, de sommaires des demandes d'acc�s � l'information r�gl�es;
• appuy� les efforts du gouvernement pour se joindre au Partenariat pour un gouvernement transparent, d'envergure internationale. Le Secr�tariat a dirig� des consultations en ligne � l'�chelle nationale qui ont d�bouch� sur le lancement du Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert.

Le�ons apprises

� l'�chelle du gouvernement, la gestion de la TI a �t� largement compartiment�e ou centr�e sur des syst�mes autonomes dans les minist�res et les organismes. Bien que cette approche ait favoris� l'harmonisation des services de TI avec le mandat de chaque organisation, elle a aussi engendr� beaucoup de double emploi ou de personnalisation, des co�ts et une incapacit� de profiter de services primaires. Pour r�aliser d�sormais des gains d'efficience, il faut normaliser et consolider les syst�mes de TI de l'ensemble des minist�res et des organismes, et instaurer des solutions collaboratives qui permettent d'intensifier l'�change de renseignements. Pour y parvenir, le Secr�tariat se concentrera sur l'�laboration d'une strat�gie pangouvernementale sur la TI et sur le renouvellement de l'ensemble des politiques de TI existantes. Cet exercice r�orientera les instruments de politique de TI afin d'appuyer un mod�le organisationnel pour les applications administratives communes et les services connexes.

Programme 2 : Gestion des ressources humaines

Le programme Gestion des ressources humaines appuie les efforts d�ploy�s dans l'ensemble de la fonction publique pour assurer un leadership efficace, de m�me que la saine gestion de l'effectif et du milieu de travail. Ces �l�ments sont � la base de la mobilisation des employ�s et de la mise en place d'une culture d'excellence, qui d�bouchent sur des politiques, programmes et services de grande qualit� et sur une fonction publique bien appuy�e et productive. Dans certains cas, ce programme comprend des efforts qui d�passent la simple administration publique et qui s'appliquent aux employeurs distincts et aux soci�t�s d'�tat. Ce programme pr�voit des activit�s d'orientation qui comprennent l'�laboration et la mise en œuvre de cadres et politiques relatifs � la gestion des personnes, l'�tablissement et le suivi des attentes des minist�res au chapitre du rendement de la gestion des personnes, des travaux de recherche et des analyses portant sur l'�tat d'avancement de la gestion des personnes, et l'appui de la gestion efficace du cadre de leadership. Le programme permet �galement d'assurer un leadership � l'�chelle de la fonction publique en mati�re de gestion de la r�mun�ration, un �l�ment qu'il partage avec le programme Gestion des d�penses et qui comprend la n�gociation collective et les relations de travail connexes, ainsi que l'�tablissement et la tenue � jour du r�gime de retraite et d'avantages sociaux de la fonction publique. Le programme Gestion des ressources humaines appuie une infrastructure habilitante qui regroupe la collectivit� fonctionnelle des ressources humaines ainsi que les processus et les syst�mes administratifs sous-jacents, et repose sur un certain nombre de lois dont la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi.

Sommaire du rendement du programme

Ressources financi�res pour 2011-2012 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
59 541	67 119	65 444

L'augmentation nette de quelque 7,6 millions de dollars entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales est attribuable au financement destin� � combler des besoins en mati�re de r�mun�ration et au report des budgets de fonctionnement. Les d�penses r�elles ont �t� inf�rieures de pr�s de 1,7 million aux autorisations totales en raison du fait que des fonds n'ont pas �t� requis pour mettre en œuvre la Loi sur l'�quit� dans la r�mun�ration du secteur public (LERSP), du fait de litiges fond�s sur la Charte canadienne des droits et des libert�s et du report de mesures de dotation.

Ressources humaines pour 2011-2012 (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
490	474	-16

Programme 2 : Sommaire du rendement

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	R�sultats r�els
Une fonction publique f�d�rale caract�ris�e par une culture de l'excellence et par des employ�s tr�s engag�s qui se fonde sur un leadership efficace, une saine gestion de l'effectif et un milieu de travail bien g�r�.	Am�lioration des r�ponses au Sondage aupr�s des fonctionnaires concernant l'engagement et la culture de l'excellence.	Am�lioration continue des r�sultats du Sondage.	Sur une �chelle de 100 points, les r�sultats du Sondage ont progress� de 0,9 point, passant de 74,7 % en moyenne � l'�chelle de la fonction publique en 2008 � 75,6 % en 2011. En raison de modifications apport�es � l'�chelle de notation du CRG de 2011-2012 pour les deux mesures administratives visant le maintien en poste (une composante de l'engagement des employ�s), il est impossible de comparer les r�sultats pour le moment.
Am�lioration du rendement au chapitre de la gestion RH dans l'ensemble du gouvernement f�d�ral.	Pourcentage (%) des minist�res et organismes qui am�liorent d'ann�e en ann�e la composante de gestion 10, Gestion des RH, d'apr�s l'�valuation du CRG	25,0 % La cible utilise les cotes du CRG de 2010-2011 comme rep�res.	25,6 % Dix des 39 organismes �valu�s ont vu leur cote globale au titre de la gestion des personnes augmenter par rapport � la ronde pr�c�dente du CRG.

Les indicateurs de rendement � l'�chelle de la fonction publique au titre de l'engagement des employ�s et de la culture de l'excellence ont �t� obtenus � partir des r�sultats du Sondage aupr�s des fonctionnaires de 2008 et de 2011 en comparant les cotes moyennes des r�ponses obtenues. Les cotes r�elles de ces deux indicateurs font �tat d'une am�lioration globale du rendement de 0,9 p. 100 et se traduisent notamment de la mani�re suivante :

• les r�sultats li�s � l'engagement des employ�s (satisfaction au travail, engagement envers l'organisation et satisfaction � l'endroit de cette derni�re) ont fl�chi de 0,7 point (de 70,5 en 2008 � 69,8 en 2011);
• les r�sultats au titre de la culture de l'excellence (pratiques innovatrices et ax�es sur les personnes) ont progress� de 2,4 points (de 78,9 en 2008 � 81,3 en 2011).

Le taux de participation au Sondage aupr�s des fonctionnaires m�rite d'�tre soulign� :

• celui obtenu en 2011 (72,2 p. 100) est le plus �lev� jamais atteint � l'�chelle de la fonction publique;
• le taux a augment� avec chaque sondage successif, ce qui semble indiquer que les fonctionnaires consid�rent le Sondage comme une occasion de donner leur point de vue sur divers aspects de la gestion des personnes. Le taux accru de participation permet de conclure que les fonctionnaires sont engag�s et qu'ils se consacrent � leur travail.

Le rendement au titre de la gestion des personnes � l'�chelle de la fonction publique a progress� au-del� de la mesure cibl�e. Dix des 39 minist�res et organismes �valu�s ont am�lior� leurs r�sultats. De plus, presque tous les minist�res et organismes �valu�s ont obtenu la cote « Acceptable » ou « Forte » au chapitre des valeurs et de l'�thique pour la culture de l'excellence (85,4 p. 100 ont obtenu la cote « Acceptable » et 12,2 p. 100, la cote « Forte »).

Faits saillants du rendement

Soutien des administrateurs g�n�raux pour la planification des effectifs

Afin d'aider les administrateurs g�n�raux dans l'ensemble du gouvernement � g�rer les r�percussions du contr�le des co�ts, le Secr�tariat a :

• appuy� et conseill� les administrateurs g�n�raux pour leur permettre d'identifier des moyens d'accro�tre l'efficience;
• soumis des rapports d'�tape p�riodiques aux comit�s et aux forums interminist�riels pour harmoniser tous les r�les et responsabilit�s et r�gler des questions transversales;
• fourni des rapports de donn�es mensuels, des guides et des outils pour appuyer la prise de d�cisions par les administrateurs g�n�raux.

Progression du renouvellement de l'ensemble des politiques sur la gestion des personnes

Le Secr�tariat a continu� de tenir des consultations et d'�baucher des instruments de politique renouvel�s afin d'appuyer la responsabilisation des administrateurs g�n�raux et la gestion efficace. Par exemple, il a :

• d�pos� au Parlement, en d�cembre 2011, le nouveau Code de valeurs et d'�thique du secteur public (le « Code du secteur public »), qui pr�cise les attentes comportementales traduisant les valeurs du secteur public : respect de la d�mocratie, respect envers les personnes, int�grit�, intendance et excellence. L'intendance traduit l'engagement soutenu de la fonction publique d'utiliser les fonds publics, les biens et les ressources de mani�re efficace et efficiente;
• mis en place la nouvelle Politique sur les conflits d'int�r�ts et l'apr�s-mandat. Cette politique compl�te le Code du secteur public afin de faciliter la prise de d�cisions par les organisations et les fonctionnaires lorsqu'il s'agit de r�gler les conflits entre les int�r�ts priv�s et l'int�r�t public;
• �labor� des approches pour mieux g�rer le rendement des employ�s � l'�chelle de la fonction publique en veillant � ce que la gestion du rendement dans les minist�res et les organismes soit plus coh�rente et plus efficace. Les gestionnaires pourront compter sur de la formation, des outils et d'autres ressources. On continue d'am�liorer d'autres politiques du Conseil du Tr�sor, notamment celles visant le milieu de travail, l'effectif et les langues officielles, pour traduire et rehausser la responsabilit� des administrateurs g�n�raux � l'�gard de la gestion de leurs ressources humaines.

�laboration d'un processus normalis� de prestation des services de ressources humaines

Le Processus op�rationnel commun des ressources humaines (POCRH) constitue maintenant la norme de prestation des services de ressources humaines � l'�chelle du gouvernement du Canada. Il pr�voit l'�laboration d'applications communes de TI que les minist�res utiliseront pour r�duire les co�ts. En qualit� de gardien du POCRH, le Secr�tariat a dirig� et facilit� l'�laboration et la mise en place de cette norme, et il a soutenu les minist�res et les organismes. Afin de contribuer � la r�alisation de l'objectif final qui est de s'assurer que les minist�res instaurent pleinement le POCRH d'ici le 31 mars 2014, le Secr�tariat a :

• diffus� une nouvelle version du POCRH pour refl�ter les meilleures pratiques et assurer l'harmonisation avec l'examen l�gislatif de la Loi sur la modernisation de la fonction publique;
• mis au point des mesures pour �valuer, par l'entremise du CRG, les progr�s et les r�sultats de la mise en œuvre par les minist�res;
• contribu� � l'organisation des activit�s et des forums p�riodiques, dont le colloque annuel sur le POCRH;
• particip� � plusieurs initiatives pangouvernementales, telles le Projet de modernisation de la paie, afin d'�tablir des liens entre ces initiatives et le POCRH.

Le POCRH constitue la base sur laquelle se fonderont les nouveaux investissements relatifs aux syst�mes de RH.

Poursuite de l'�laboration d'une approche exhaustive de gestion de la r�mun�ration

Le Secr�tariat a r�alis� des avanc�es dans le domaine de la gestion de la r�mun�ration totale et de la modernisation des r�gimes de pension du secteur public f�d�ral. Par exemple, il a :

• n�goci� des conventions collectives avec la plupart des employ�s de la fonction publique, et notamment aboli les indemnit�s de d�part pour les d�parts volontaires (retraite ou d�mission) que pr�voyaient les conditions d'emploi;
• continu� de moderniser le syst�me de classification pour qu'il r�ponde aux besoins op�rationnels des minist�res en harmonisant le travail de la fonction publique avec le march� du travail et en veillant � ce que l'infrastructure de classification facilite les op�rations. L'examen du groupe Services des programmes et de l'administration (PA) est bien avanc�, et celui du groupe Syst�mes d'ordinateur (CS) est en cours. Une strat�gie de classification a �galement �t� �labor�e pour le Programme de classification;
• am�lior� les donn�es et les syst�mes d'information du R�gime de soins de sant� de la fonction publique, contribuant ainsi � freiner la progression du total des d�penses et � am�liorer les rapports sur les activit�s du R�gime;
• modernis� le syst�me de traitement des paiements du R�gime de soins dentaires de la fonction publique pour am�liorer la surveillance par le Secr�tariat;
• particip� � la mise en place des mesures budg�taires f�d�rales destin�es � assurer la viabilit� financi�re � long terme des r�gimes de pension.

Poursuite d'une initiative pangouvernementale ax�e sur le bien-�tre et la productivit� des employ�s

Depuis trois ans, le Secr�tariat travaille � concevoir un r�gime de gestion de l'invalidit� pour la fonction publique f�d�rale qui soit plus efficace et viable et qui favorise la sant� et le bien-�tre des employ�s. Cette initiative s'est poursuivie sur plusieurs fronts en 2011-2012. Par exemple, le Secr�tariat a :

• �labor� une analyse de rentabilisation pour transformer la gestion de l'invalidit�;
• accru la capacit� des minist�res � pr�senter des donn�es pertinentes pour la gestion des cas d'invalidit� sur le Tableau de bord de la fonction publique;
• mis au point et lanc� une ressource Web pour aider les minist�res et les organismes � mettre en place un programme de gestion de l'invalidit� et � g�rer les cas d'invalidit�;
• organis� un atelier de formation de trois jours � l'intention des conseillers en gestion de l'invalidit� pour renforcer la capacit� dans ce domaine � l'�chelle du gouvernement.

Les travaux portant sur des strat�gies, des politiques et des programmes relatifs au bien-�tre et � la productivit� des employ�s pour l'ensemble de la fonction publique se poursuivent.

Soutien dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur l'�quit� dans la r�mun�ration du secteur public

D'importants progr�s ont �t� r�alis�s dans l'�laboration de r�glements en pr�vision de l'entr�e en vigueur de la LERSP afin que le gouvernement puisse mettre en place un syst�me moderne de r�mun�ration �quitable dans le secteur public f�d�ral. Cette initiative complexe fait appel � de multiples intervenants, y compris le Conseil du Tr�sor, les organismes distincts, la Gendarmerie royale du Canada, les Forces canadiennes, les agents n�gociateurs, la collectivit� des ressources humaines, les employ�s et les cadres sup�rieurs du secteur public f�d�ral, ainsi que le grand public. Tous les intervenants seront consult�s en 2012 sur l'orientation strat�gique de la r�glementation, et les mesures r�glementaires seront adopt�es en 2013.

R�ponse aux r�sultats de l'examen l�gislatif de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP)

Le Rapport sur l'examen de la Loi sur la modernisation de la fonction publique a �t� d�pos� au Parlement en d�cembre 2011. Selon le rapport, techniquement, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ont �t� mises en œuvre et offrent un cadre appropri� pour permettre au gouvernement de changer les modalit�s selon lesquelles il embauche, g�re et soutient ses employ�s. Le rapport recommande que les cadres sup�rieurs de la fonction publique s'efforcent de moderniser la dotation, d'am�liorer les occasions d'apprentissage, de favoriser les relations de travail empreintes de collaboration, et de pr�ciser les r�les et les responsabilit�s incombant aux gestionnaires. Il pr�conise �galement que les dirigeants de la fonction publique s'attachent � impulser les changements de comportement requis pour moderniser la fonction publique.

Bon nombre de ces initiatives �taient d�j� en cours et, pour faire suite aux r�sultats de l'examen de la LMFP, Secr�tariat a notamment :

• amorc� la mise en place d'une vision commune de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines;
• permis une gestion active de l'invalidit� en milieu de travail;
• modernis� et rationalis� les politiques du Conseil du Tr�sor relatives � la gestion des personnes;
• encourag� l'utilisation � l'�chelle de la fonction publique des technologies Web 2.0 pour favoriser la collaboration, la consultation, l'apprentissage et la sensibilisation des employ�s;
• int�gr� des engagements portant sur les valeurs et l'�thique aux ententes sur le rendement des cadres sup�rieurs.

Le�ons apprises

En 2011-2012, le Secr�tariat a rationalis� les rapports des minist�res et des organismes au Parlement en proc�dant � une simplification de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles et des rapports sur l'�quit� en mati�re d'emploi.

Afin d'�viter les doubles emplois dans les rapports annuels, le Centre d'excellence en langues officielles du Secr�tariat, en collaboration avec Patrimoine canadien, a lanc� un processus rationalis� et coordonn� de collecte de donn�es et de renseignements. Ils ont donc adress� un seul questionnaire conjoint aux institutions assujetties � la Loi sur les langues officielles et contribu� ainsi � r�duire le fardeau li� � l'�tablissement de rapports.

En 2011-2012, des ajustements ont �t� apport�s aux syst�mes afin d'assurer l'int�gration, � l'�chelle de la fonction publique, du module budg�taire du Programme de gestion du rendement des cadres sup�rieurs dans le Syst�me de gestion des talents existant et de permettre ainsi de saisir les rapports sur le nouvel engagement organisationnel collectif que doivent prendre tous les cadres sup�rieurs depuis juin 2011. De la sorte, l'on a am�lior� les calculs et all�g� le fardeau li� � l'�tablissement de rapports pour traduire la distinction entre la r�mun�ration � risque selon qu'elle soit collective ou individuelle. Le Secr�tariat a �galement trouv� des occasions d'ajuster plus r�guli�rement les taux de cotisation des pensionn�s.

Dans le cadre de la nouvelle approche en mati�re de gestion des personnes, le Secr�tariat constate qu'il importe d'�tablir un lien �troit entre les responsables des activit�s de ressources humaines et les responsables de la TI si l'on veut assurer une forte convergence entre les processus op�rationnels et les applications de TI. Cela exigera davantage de collaboration et la mise en place d'approches int�gr�es de gouvernance entre le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et le Bureau du dirigeant principal de l'information, du Secr�tariat.

Programme 3 : Gestion des d�penses

Le programme Gestion des d�penses permet d'assurer une affectation optimale des ressources afin de r�aliser les priorit�s du gouvernement et d'obtenir la perspective de ce dernier � l'�gard des questions li�es aux d�penses de programmes directes. En collaboration avec tous les organismes f�d�raux auxquels sont affect�s des cr�dits budg�taires, les responsables du programme proc�dent � l'examen, � l'analyse et � la mise � l'�preuve des plans et des projets li�s aux d�penses, aux pr�visions et aux strat�gies de d�penses, � la gestion de la r�mun�ration et � la gestion ax�e sur les r�sultats des minist�res. Cette d�marche, au m�me titre que la production des documents budg�taires du gouvernement et que la pr�sentation de rapports au Parlement, est facilit�e gr�ce au Syst�me d'information sur la gestion des d�penses. Ce programme fait partie du Syst�me de gestion des d�penses, le cadre d'�laboration et d'ex�cution des plans et des priorit�s de d�penses du gouvernement dans les limites fix�es par le budget, qui est mis en œuvre en coordination avec le Minist�re des Finances Canada et le Bureau du Conseil priv�. Le principal texte l�gislatif qui sous-tend les activit�s du programme est la Loi sur la gestion des finances publiques.

Sommaire du rendement du programme

Ressources financi�res pour 2011-2012 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
36 312	55 275	50 893

L'augmentation nette de presque 19,0 millions de dollars entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales est surtout attribuable au financement destin� � combler des besoins en mati�re de r�mun�ration et au report des budgets de fonctionnement, de m�me qu'au financement vers� pour les services des experts de l'ext�rieur � l'appui de l'examen des d�penses des minist�res. Les d�penses r�elles ont �t� inf�rieures de presque 4,4 millions aux autorisations totales parce que les d�penses au titre des services d'experts externes ont �t� plus faibles que pr�vu et � cause du calendrier des projets.

Ressources humaines pour 2011-2012 (�quivalents temps plein)

Pr�vues	R�elles	�cart
301	255	-46

Programme 3 : Sommaire du rendement

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement Voir la note en Programme 3 : Sommaire du rendement *	Cibles	R�sultats r�els
*� la Section II : Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique de son Rapport sur les plans et les priorit�s 2010-2011, le Secr�tariat a pr�sent� des indicateurs diff�rents pour le programme 3. Il a r�vis� les indicateurs afin de rendre compte des r�sultats de mani�re efficace. Les autres indicateurs qui figurent dans le tableau ci-dessus continuent d'�voluer par souci de stabilit� et d'harmonisation avec les r�sultats attendus du programme.
Une analyse rigoureuse de l'information financi�re pour �clairer les d�cisions sur l'affectation des fonds en vue de la r�alisation des priorit�s et pour optimiser les ressources consacr�es aux programmes	Pourcentage des pr�sentations au Conseil du Tr�sor sur des d�penses nouvelles ou renouvel�es qui utilisent les r�sultats de la structure de la gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR) (c.-�-d. l'information sur le rendement) et les donn�es d'�valuation.	80 %	Parmi les pr�sentations au Conseil du Tr�sor qui ont �t� �valu�es, 69 % ont utilis� les r�sultats de la SGRR et 53 % ont utilis� les donn�es d'�valuation.
	Pourcentage des minist�res qui obtiennent au moins la cote « Acceptable » pour l'utilisation des r�sultats de la SGRR et des donn�es d'�valuation.	50 %	Parmi les grands minist�res qui ont �t� �valu�s par l'entremise du CRG, 90 % ont obtenu au moins la cote « Acceptable » pour l'utilisation des donn�es d'�valuation. Parmi les minist�res qui ont �t� �valu�s par l'entremise du CRG, 44 % ont obtenu au moins la cote « Acceptable » pour l'utilisation des r�sultats de la SGRR.
	Pourcentage des d�penses de programme directes �valu�es par les minist�res et les organismes qui ont particip� � des examens des d�penses des minist�res.	100 %	100 %

L'utilisation globale des donn�es d'�valuation et des r�sultats de la SGRR (c.-�-d. le rendement) pour appuyer la prise de d�cisions progresse, comme l'indiquent les �valuations minist�rielles du CRG. L'utilisation de l'information et des �valuations ax�es sur les r�sultats dans les documents d�cisionnels comme les pr�sentations au Conseil du Tr�sor progresse, mais se situe l�g�rement en dessous des cibles. Il convient toutefois de noter que ce r�sultat s'appuie sur un petit �chantillon de minist�res et sur l'examen d'un nombre limit� de pr�sentations au Conseil du Tr�sor. Il ne refl�te donc pas avec pr�cision dans quelle mesure l'ensemble de la fonction publique a pu soutenir les d�cideurs de fa�on cr�dible par l'entremise des pr�sentations au Conseil du Tr�sor. Le Secr�tariat continuera de travailler avec les minist�res pour relever davantage les niveaux de rendement actuels et pr�senter des r�sultats de rendement exacts en fonction de cet indicateur.

Faits saillants du rendement

Soutien de l'examen exhaustif des d�penses et des mesures gouvernementales de contr�le des co�ts

Le Secr�tariat a appuy� les minist�res et un comit� minist�riel afin d'entreprendre un examen complet des d�penses en mati�re de programme, dont les r�sultats ont �t� rendus publics dans le Budget de 2012. Le Secr�tariat a aussi continu� de surveiller les initiatives de contr�le des co�ts annonc�es dans le budget de 2010 et d'en rendre compte. Ces initiatives comprenaient notamment le gel des budgets de fonctionnement pour trois ans et les r�sultats des examens strat�giques.

Tout au long de l'ann�e, les hauts fonctionnaires des minist�res ont re�u des consignes du Secr�tariat lorsqu'ils pr�paraient les documents du Budget des d�penses destin�s au Parlement pour obtenir l'autorisation de d�penser des fonds publics. Le Secr�tariat a �galement fourni de l'information et des avis aux ministres du Conseil du Tr�sor et aux comit�s parlementaires.

Mandats sp�ciaux du gouverneur g�n�ral

Le Parlement a �t� dissous le 26 mars 2011 pour la tenue d'�lections g�n�rales, avant d'avoir vot� sur les cr�dits de 2011-2012. Le Secr�tariat a dirig� le recours aux mandats sp�ciaux du gouverneur g�n�ral. Par exemple, il a travaill� avec tous les organismes b�n�ficiant de cr�dits parlementaires pour :

• assurer le respect des exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques;
• favoriser la transparence du processus, y compris la publication de l'information dans la Gazette du Canada;
• pr�par� un Rapport sur l'utilisation des mandats sp�ciaux du gouverneur g�n�ral, lequel a �t� d�pos� en Chambre le 7 juin 2011, apr�s la reprise des travaux parlementaires;
• exerc� une diligence raisonnable.

Deux mandats sp�ciaux du gouverneur g�n�ral ont �t� �mis : l'un de 13,4 milliards de dollars pour la p�riode du 1^er avril au 15 mai 2011, et l'autre de 11,1 milliards pour la p�riode du 16 mai au 29 juin 2011, soit un total de 24,5 milliards.

Le�ons apprises

En se fondant sur les r�sultats d'une �tude ant�rieure, le Secr�tariat a conclu que l'on pouvait am�liorer les pr�sentations au Conseil du Tr�sor en utilisant davantage l'information sur le rendement et l'�valuation. Le Secr�tariat a travaill� avec les organismes pour mieux faire conna�tre le genre d'information sur le rendement qui devrait �tre disponible pour la pr�sentation de rapports et la prise de d�cisions, et il a d�ploy� de vastes efforts de mobilisation pour aider les organisations � d�finir les renseignements utiles. Le Secr�tariat pr�voit que la diffusion, pr�vue pour 2012-2013, de la version r�vis�e du guide des pr�sentations au Conseil du Tr�sor conjugu�e � d'autres activit�s de mobilisation accro�tra l'utilisation de l'information sur le rendement et l'�valuation dans les pr�sentations au Conseil du Tr�sor.

Au chapitre de la gestion des d�penses de r�mun�ration, le Secr�tariat a mis en place un cadre de v�rification en marge de la modernisation du R�gime de soins de sant� de la fonction publique qui rendra la gestion de ce dernier plus efficace gr�ce � une meilleure surveillance. Cela pourrait permettre de recouvrer des montants pay�s en trop et assurera l'optimisation des ressources en mettant le R�gime � l'abri des pratiques de facturation inappropri�es. Un programme am�lior� de v�rification assurera la mise en œuvre de m�canismes de contr�le ad�quats et contribuera � la viabilit� globale des r�gimes.

Une v�rification du cadre de contr�le de la gestion du R�gime de retraite de la fonction publique utilis� par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada a �t� achev�e en 2011-2012. Selon les conclusions, le cadre de contr�le de la gestion qui est en place � l'heure actuelle est efficace et aide � assurer le respect des exigences l�gislatives et strat�giques visant le R�gime.

Dans ses observations au sujet des Comptes publics du Canada 2011, le v�rificateur g�n�ral par int�rim a fait remarquer que les lignes directrices actuelles du Conseil du Tr�sor au sujet des cr�dits pour d�penses en capital �taient d�pass�es et qu'elles permettaient « aux minist�res de faire une interpr�tation extensive de la d�finition des d�penses en capital qui peuvent �tre imput�es � un cr�dit pour d�penses de fonctionnement plut�t qu'� un cr�dit pour d�penses en capital ». Dans son rapport de 2011, le Comit� permanent des comptes publics a recommand� au Secr�tariat d'examiner et de mettre � jour ses lignes directrices � ce sujet � temps pour la pr�paration du Budget des d�penses de 2013-2014. Le Secr�tariat a approuv� cette recommandation, et il a travaill� avec les organisations pour �tablir une d�finition commune des d�penses imputables � un cr�dit pour d�penses en capital. Les organisations �laborent pr�sentement des plans de mise en œuvre, et elles appliqueront progressivement la nouvelle d�finition sur une p�riode de trois cycles du Budget des d�penses, � compter de celui de 2013-2014.

Programme 4 : Gestion financi�re

Le programme Gestion financi�re favorise � l'adoption de saines pratiques de gestion financi�re � l'�chelle du gouvernement afin de veiller � ce que les activit�s financi�res soient ex�cut�es avec efficacit� et efficience. En collaboration, avec toutes les organisations f�d�rales, le Secr�tariat s'acquitte de son r�le en :

• �laborant des politiques, des directives et des normes sur la gestion financi�re, la comptabilit�, les paiements de transfert et la v�rification interne;
• en fournissant un leadership, des conseils strat�giques et des lignes directrices aux minist�res, en �tablissant des attentes en mati�re de rendement et en surveillant l'�volution de ce dernier;
• ciblant le renforcement de la capacit� et le perfectionnement au sein des collectivit�s fonctionnelles;
• planifiant des v�rifications transversales et en effectuant des v�rifications au sein des petits minist�res et organismes;
• assurant une surveillance financi�re et la pr�paration de rapports connexes;
• conseillant les organismes centraux et les minist�res � propos des questions li�es aux pouvoirs financiers associ�s � la Loi sur la gestion des finances publiques et � la Loi de cr�dits, les principaux textes l�gislatifs qui sous-tendent le programme Gestion financi�re.

Sommaire du rendement du programme

Ressources financi�res pour 2011-2012 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
33 057	35 176	28 830

La hausse nette de quelque 2,1 millions de dollars des autorisations totales par rapport aux d�penses pr�vues est attribuable aux fonds consacr�s aux besoins en mati�re de r�mun�ration, au report des budgets de fonctionnement, aux r�ductions provenant de la mise en œuvre de l'Examen strat�gique de 2010 et aux transferts � d'autres minist�res pour la mise en œuvre de l'Initiative de logiciel de gestion de la v�rification minist�rielle (ILGVM). Les d�penses r�elles ont �t� inf�rieures d'environ 6,3 millions de dollars aux autorisations totales, en bonne partie � cause de retards d'ordre contractuel en lien avec l'ILGVM, de la mise en œuvre de l'Examen strat�gique de 2010 et de l'annulation d'ententes en raison de la suppression des services de consultation et de v�rification de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Ressources humaines pour 2011-2012 (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
183	168	-15

Programme 4 : Sommaire du rendement

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	R�sultats r�els
Gestion financi�re efficace au sein du gouvernement du Canada.	Am�lioration du contenu et de l'opportunit� de l'information financi�re publique (Source de donn�es : Comptes publics).	Opinion favorable de la part du v�rificateur g�n�ral (chaque ann�e).	Opinion de v�rification favorable
V�rification interne efficace au sein du gouvernement du Canada.	Pourcentage (%) de v�rifications transversales ax�es sur les risques pr�vues r�alis�es dans les petits et grands minist�res et organismes.	80 % par ann�e.	Taux global atteint : 95 %.

Faits saillants du rendement

Ex�cution d'une fonction efficace de v�rification interne dans les minist�res et les organismes

Afin de renforcer la fonction de v�rification interne et les pratiques professionnelles de v�rification interne, la Politique sur la v�rification interneet la Directive sur la v�rification interne au gouvernement du Canada ont �t� r�vis�es � compter du 1^er avril 2012 pour :

• r�gler des questions soulev�es lors de l'�valuation de la Politique;
• r�duire les exigences impos�es aux minist�res de moindre envergure en mati�re de rapport;
• pr�ciser les attentes � l'endroit des comit�s minist�riels de v�rification;
• simplifier et rationaliser les exigences strat�giques conform�ment aux lignes directrices du Secr�tariat sur le renouvellement de l'ensemble des politiques.

Le Secr�tariat utilisera d�sormais le processus du CRG pour surveiller et �valuer la mise en œuvre de la Politique.

Uniformisation de l'information financi�re � l'�chelle du gouvernement

Le Secr�tariat a men� un certain nombre d'initiatives en 2011-2012 pour veiller � ce que les administrateurs g�n�raux re�oivent une information financi�re uniformis�e. Par exemple, il a :

• mis en œuvre la Norme comptable 1.3 du Conseil du Tr�sor – Rapport financier trimestriel des minist�res et des organismes le 1^er avril 2011. � l'instar d'autres lois r�gissant les rapports financiers, cette norme oblige les minist�res, les organismes et les soci�t�s d'�tat � produire des rapports financiers trimestriels pour rendre le gouvernement plus transparent et plus responsable et veiller � ce que l'information financi�re soit publi�e en temps plus opportun;
• cr�� une page Web sur les rapports financiers trimestriels � titre de guichet unique pour faciliter l'acc�s aux rapports des minist�res et des organismes;
• offert des s�ances d'information et apport� son soutien et fourni des orientations aux minist�res et aux organismes.

Comme le d�montrent les �valuations du CRG, les utilisateurs des rapports ont eu acc�s en temps opportun � une information financi�re fiable, ainsi que le veulent les normes. Dans son rapport de janvier 2012 intitul� Rapports financiers p�riodiques : Le point sur le deuxi�me trimestre, le Bureau parlementaire du budget conclut que la qualit� et la coh�rence des rapports financiers trimestriels des organisations ont continu� de s'am�liorer et que, en g�n�ral, ces documents constituent une bonne source de donn�es et de renseignements pour les parlementaires.

Soutien dans le cadre de l'efficience et de la conformit� avec les politiques de gestion financi�re

Le Secr�tariat a aid� le gouvernement � mettre de l'avant une structure normalis�e de gestion financi�re et � rehausser la transparence et la pertinence de l'information financi�re et la reddition de comptes � l'�gard de cette derni�re. Par exemple, � cette fin, il a :

• mis en place des nouveaux instruments de politique par l'entremise de l'Initiative des processus op�rationnels communs en gestion financi�re, l'Initiative des donn�es op�rationnelles communes et l'Initiative de configuration des syst�mes de gestion financi�re communs;
• assur� l'harmonisation des nouveaux instruments gr�ce � diff�rentes initiatives r�alis�es par les regroupements de gestion financi�re et les minist�res.

Maintien de soutien apport� dans le cadre de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques de gestion financi�re

Pour accro�tre l'efficacit� et la rigueur de la gestion financi�re � l'�chelle du gouvernement, le Secr�tariat a continu� de mettre en œuvre les politiques �l�mentaires de gestion financi�re, en insistant particuli�rement sur la Politique sur le contr�le interne :

• les organisations gouvernementales de la deuxi�me cohorte ont publi� leurs premiers rapports publics sur les m�canismes de contr�le interne;
• le Secr�tariat a mis au point des outils et des lignes directrices, et il a mis sur pied des comit�s interminist�riels afin d'accro�tre les connaissances, favoriser la prise de conscience et de tirer parti des pratiques exemplaires.

Depuis la mise en œuvre de la Politique sur le contr�le interne en 2009-2010, les minist�res ont fait d'importants progr�s pour �valuer l'efficacit� de leurs m�canismes de contr�le. Par exemple, � l'automne 2010, moins de 60 p 100 des plus grands minist�res avaient commenc� � appliquer les tests d'efficacit� les plus avanc�s � certains ou � l'ensemble de leurs m�canismes de contr�le. Un an plus tard, plus de 80 p 100 de ces minist�res ont atteint ce stade.

Le�ons apprises

Avec la mise en œuvre du mod�le du dirigeant principal des finances (DPF) aux termes de la Politique sur la gouvernance en mati�re de gestion financi�re, la collectivit� de la gestion financi�re cherche � pr�ciser le r�le et les attestations des DPF � l'�gard des m�moires au Cabinet et des pr�sentations au Conseil du Tr�sor. Cela �tant, par l'entremise du Bureau du contr�leur g�n�ral, le Secr�tariat a �labor� une ligne directrice qui �tablira le cadre r�gissant l'exercice d'une diligence raisonnable par le DPF, ainsi qu'un m�canisme permettant de communiquer les conclusions du DPF aux d�cideurs. Cette ligne directrice devrait �tre en place en 2012-2013.

Programme 5 : Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique correspond aux fonds qui sont conserv�s centralement comme suppl�ments � d'autres cr�dits, au moyen desquels des paiements et des encaissements sont effectu�s au nom d'autres organisations f�d�rales. Ces fonds s'ajoutent aux cr�dits normalement affect�s et permettent au Secr�tariat de remplir certaines fonctions en tant qu'employeur de la fonction publique. Bien que l'administration de ces fonds fasse partie int�grante des programmes Gestion des d�penses et Gestion des ressources humaines, les ressources financi�res qui y sont associ�es sont pr�sent�es s�par�ment dans l'Architecture d'alignement des programmes aux fins de visibilit� et de pr�sentation de rapports. Des renseignements compl�mentaires au sujet des d�penses pr�vues sont disponibles en ligne sous forme de renseignements suppl�mentaires, sous Faits saillants et �tats financiers.

Sommaire du rendement du programme

Ressources financi�res pour 2011-2012 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
2 452 225	3 756 958	2 192 869

Ce programme cible l'administration centralis�e des fonds pangouvernementaux par le Secr�tariat pour le compte des autres minist�res et organismes. Les d�penses pr�vues comprennent une somme de 2,4 milliards de dollars au titre des paiements vers�s en tant qu'employeur de la fonction publique et 20 000 $ pour des paiements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public (LMPPSP). Les autorisations totales englobent 2,4 milliards de dollars pour les paiements vers�s en tant qu'employeur de la fonction publique et des autorisations r�siduelles de 1,4 milliard pour les cr�dits 5, 10, 25, 30 et 33 ^{Voir la note en bas de page [8]}, qui sont redistribu�s � d'autres minist�res et organismes (c.-�-d. qu'ils sont d�pens�s non pas par le Secr�tariat mais par d'autres minist�res). Cela explique l'�cart entre les d�penses pr�vues et les autorisations. Les d�penses r�elles comprennent une somme de 2,2 milliards de dollars pour les paiements vers�s en tant qu'employeur de la fonction publique et les paiements l�gislatifs aux termes de la LMPPSP, les r�glements li�s � l'�quit� salariale et les cotisations patronales pr�vues par la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois r�gissant la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi.

Ressources humaines pour 2011-2012 (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
0	0	0

Programme 5 : Sommaire du rendement

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	R�sultats r�els
Les paiements et les recettes, centralis�s au Secr�tariat, sont effectu�s au nom des autres minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral, selon des proc�dures administratives saines et efficaces.	Les paiements sont effectu�s de mani�re appropri�e et en temps opportun.	Les paiements sont effectu�s selon les exigences (fin de l'exercice 2011-2012).	Les attributions � m�me les cr�dits centraux ont �t� faites de mani�re appropri�e.

Le�ons apprises

S'agissant des paiements vers�s en tant qu'employeur de la fonction publique, le Secr�tariat a continu�, au cours de l'ann�e �coul�e, d'am�liorer ses processus internes servant � pr�parer les pr�visions de d�penses et de revenus pour les r�gimes collectifs d'assurance et d'avantages sociaux de la fonction publique (le R�gime de soins de sant� de la fonction publique). Il en a r�sult� un cadre pr�visionnel exhaustif qui documente pleinement les m�thodes et les hypoth�ses servant � �tablir ces pr�visions. Il est important de comprendre comment ces pr�visions sont �labor�es puisqu'elles servent de point de d�part pour demander des ajustements des affectations de fonds au Secr�tariat aux termes du cr�dit 20, Assurance de la fonction publique.