ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012

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Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tats financiers (non v�rifi�s)
Pour l'exercice termin� le 31 mars 2012

D�claration de responsabilit� de la direction englobant le contr�le interne en mati�re de rapports financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe � la direction du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction en utilisant les politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Secr�tariat. Les renseignements financiers pr�sent�s aux fins de l'�tablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Secr�tariat concordent avec ces �tats financiers.

Il incombe aussi � la direction de tenir un syst�me efficace de contr�le interne en mati�re de rapports financiers con�u pour donner une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont autoris�es et enregistr�es ad�quatement, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et � d'autres lois, r�glements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille �galement � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es figurant dans ses �tats financiers en choisissant soigneusement des employ�s qualifi�s et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une r�partition appropri�e des responsabilit�s, en �tablissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secr�tariat sont au fait des r�glements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en proc�dant tous les ans � une �valuation fond�e sur le risque de l'efficacit� du syst�me de contr�le interne en mati�re de rapports financiers.

Une �valuation fond�e sur le risque pour l'exercice termin� le 31 mars 2012 a �t� r�alis�e conform�ment � la Politique sur le contr�le interne et ses r�sultats ainsi que les plans d'action qui en d�coulent sont r�sum�s en annexe.

Le syst�me de contr�le interne en mati�re de rapports financiers est con�u pour att�nuer les risques � un niveau raisonnable fond� sur un processus continu qui vise � identifier les risques cl�s, � �valuer l'efficacit� des contr�les cl�s associ�s et � apporter les ajustements n�cessaires.

Le syst�me de contr�le interne est surveill� par le personnel de la v�rification interne qui fait des v�rifications et des examens p�riodiques de diff�rents secteurs des activit�s du Secr�tariat. De plus, le dirigeant principal de la v�rification a un acc�s illimit� au comit� de v�rification, qui surveille et fournit des conseils � la direction quant � ses responsabilit�s de maintenir des syst�mes de contr�le ad�quats et des rapports financiers de qualit�. Le comit� examine les �tats financiers, y compris l'ensemble des estimations comptables consid�rables et tout jugement s'y rattachant, et avise le Secr�tariat de toute pr�occupation importante.

Les �tats financiers du Secr�tariat n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

La version originale a �t� sign�e par :

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars

	2012	2011 Redress� (note 13)
	(milliers de dollars)
Obligations contractuelles (note 8) Passif �ventuel (note 9) Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer (note 4)	438 134	530 343
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	8 805	9 093
Avantages sociaux futurs (note 5)	24 377	39 030
Total des passifs	471 316	578 466
Actifs financiers
Montant � recevoir du Tr�sor	128 899	128 815
D�biteurs et avances (note 6)	206 195	353 385
Total des actifs financiers bruts	335 094	482 200
Actifs financiers d�tenus pour le compte du gouvernement
D�biteurs et avances (note 6)	(4 891)	(1 965)
Total des actifs financiers d�tenus pour le compte du gouvernement	(4 891)	(1 965)
Total des actifs financiers nets	330 203	480 235
Dette nette minist�rielle	141 113	98 231
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	81	58
Immobilisations corporelles (note 7)	8 745	15 242
Total des actifs non financiers	8 826	15 300
Situation financi�re nette minist�rielle	(132 287)	(82 931)

La version originale a �t� sign�e par :

�tat des r�sultats et de la situation financi�re nette minist�rielle (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars

	2012 R�sultats pr�vus redress�sVoir la note de fin de document 1* (note 2)	2012	2011 Redress� (note 13)
	(milliers de dollars)
Information sectorielle (note 12) Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. Retour � la r�f�rence de note de fin de document 1 * Les r�sultats pr�vus ont �t� pr�sent�s dans les �tats financiers prospectifs de 2011-2012 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2011-2012 (RPP), qui sont fond�s sur les plans �tablis au 14 f�vrier 2011 (voir aussi note 2a).
Charges
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	2 388 305	2 126 950	1 904 123
Cadres de gestion	79 204	75 528	71 415
Gestion des ressources humaines	71 546	74 872	73 571
Gestion des d�penses	39 972	52 424	33 519
Gestion financi�re	36 171	30 766	31 410
Services internes	90 947	101 195	105 260
Total des charges	2 706 145	2 461 735	2 219 298
Revenus
Frais de stationnement – � l'�chelle du gouvernement	8 965	7 544	10 672
Services de soutien internes	8 016	8 016	12 493
Recouvrement des co�ts d'administration du r�gime de pension	7 800	5 356	5 495
Autres	47	68	156
Revenus gagn�s pour le compte du gouvernement	(10 569)	(8 574)	(11 746)
Total des revenus	14 259	12 410	17 070
Co�t net des activit�s poursuivies	2 691 886	2 449 325	2 202 228
Activit�s transf�r�es (note 11)
Charges	76 388	7 717	67 046
Revenus	391	391	663
Co�t net des activit�s transf�r�es	75,997	7 326	66 383
Co�t de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 767 883	2 456 651	2 268 611
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 705 567	2 389 068	1 970 862
Variations des montants � recevoir du Tr�sor	(41 552)	84	(101 933)
Services offerts gratuitement par d'autres minist�res (note 10)	24 619	23 801	25 129
Transferts d'actifs et de passifs entre minist�res (note 7 et note 11)	0	(5 658)	129
Co�t de fonctionnement net apr�s le financement du gouvernement et les transferts	79 249	49 356	374 424
Situation financi�re nette minist�rielle – d�but de l'exercice	(105 829)	(82 931)	291 493
Situation financi�re nette minist�rielle – fin de l'exercice	(185 078)	(132 287)	(82 931)

�tat de la variation de la dette nette minist�rielle (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars

	2012 R�sultats pr�vus*	2012	2011
	(milliers de dollars)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. Retour à la référence de note de fin de document 1 * Les résultats prévus ont été présentés dans les états financiers prospectifs de 2011-2012 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 (RPP), qui sont fondés sur les plans établis au 14 février 2011 (voir aussi note 2a).
Co�t de fonctionnement net apr�s le financement du gouvernement et les transferts	79 249	49 356	374 424
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	922	3 110	3,693
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 830)	(2 983)	(3 302)
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	0	(23)	0
Gain sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	0	9	0
Transferts entre minist�res	0	(6 610)	129
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(2 908)	(6 497)	520
Variation due aux charges pay�es d'avance	0	23	(6)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette minist�rielle	76 341	42 882	374 938
Dette nette minist�rielle – d�but de l'exercice	120 453	98 231	(276 707)
Dette nette minist�rielle – fin de l'exercice	196 794	141 113	98 231

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars

	2012	2011 Redress� (note 13)
	(milliers de dollars)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 456 651	2 268 611
�l�ments n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 983)	(3 302)
Gain sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	9	0
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 10)	(23 801)	(25 129)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Diminution des d�biteurs et avances	(150 116)	(307 577)
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	23	(6)
Diminution des cr�diteurs et charges � payer	92 209	36 432
Diminution des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	288	1 044
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	14 653	(2 904)
Transferts de passifs entre minist�res (note 11)	(952)	0
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	2 385 981	1 967 169
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	3 110	3 693
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(23)	0
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	3 087	3 693
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 389 068	1 970 862

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs g�n�raux que lui conf�rent les articles 5 � 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secr�tariat aide le Conseil du Tr�sor � s'acquitter de son r�le, en tant que comit� de ministres, de gestionnaire g�n�ral et d'employeur de la fonction publique. On trouve � sa t�te le secr�taire, qui rel�ve du pr�sident du Conseil du Tr�sor.

La mission du Secr�tariat consiste � s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des r�sultats conformes aux int�r�ts des Canadiens et des Canadiens.

Les activit�s de base du Secr�tariat sont actuellement structur�es selon les principaux secteurs d'activit�s de programme suivants :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

L'activit� de programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique repr�sente les fonds qui sont conserv�s centralement par le Secr�tariat comme suppl�ments � d'autres cr�dits, au moyen desquels des paiements et des recouvrements sont effectu�s au nom d'autres organisations f�d�rales. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des cr�dits et permettent au Conseil du Tr�sor de s'acquitter de certaines responsabilit�s en tant qu'employeur de l'administration publique centrale.

b) Cadres de gestion

Dans le cadre du r�le de bureau de conseil de gestion du Conseil du Tr�sor, le Secr�tariat fournit le cadre de gestion des op�rations gouvernementales. Pour ce faire, il �labore des politiques, des r�glements, des directives et des lignes directrices dans diff�rents domaines, documents qui, apr�s avoir obtenu l'approbation du Conseil du Tr�sor, �tablissent les param�tres selon lesquels les administrateurs g�n�raux g�rent leur minist�re. Le Secr�tariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacit�s en allant au-devant des diff�rentes collectivit�s (p. ex., finances, ressources humaines) qui aident les administrateurs g�n�raux � mettre en œuvre les politiques du Conseil du Tr�sor au sein des minist�res et organismes.

c) Gestion des ressources humaines

L'activit� de programme Gestion des ressources humaines du Secr�tariat aide le Conseil du Tr�sor � s'acquitter de son r�le de bureau de gestion des personnes dans ce domaine. Le Secr�tariat pr�sente des analyses et des recommandations au Conseil du Tr�sor dans le but de veiller � ce que les administrateurs g�n�raux du gouvernement f�d�ral disposent des politiques et des orientations dont ils ont besoin pour g�rer tous les aspects des ressources humaines dans leur minist�re ou organisme. Cette activit� englobe �galement les responsabilit�s du Secr�tariat en ce qui a trait � la supervision des n�gociations collectives, aux relations de travail et aux r�gimes de pension et d'avantages sociaux.

d) Gestion des d�penses

Le r�le de bureau du budget du Conseil du Tr�sor est probablement le plus connu de ses r�les. Il est appuy� par deux activit�s de programme : Gestion des d�penses et Gestion financi�re. C'est au travers de l'activit� de programme Gestion des d�penses que le Secr�tariat fournit des analyses et un soutien au pr�sident du Conseil du Tr�sor afin que ce dernier puisse rendre compte au Parlement sur les budgets pr�vus pour les op�rations du gouvernement pendant un exercice donn� d'abord et, plus tard, sur les montants r�els qui ont �t� d�pens�s. Cette activit� de programme comprend la responsabilit� du Secr�tariat au chapitre de la gestion de la r�mun�ration dans le secteur public (soit le co�t des salaires et des avantages sociaux), ainsi que son r�le en mati�re d'analyse et d'examen critique des propositions de d�penses des minist�res dans le but de veiller � ce que ces derni�res soient ax�es sur les r�sultats et l'optimisation des ressources.

e) Gestion financi�re

L'activit� de programme Gestion financi�re constitue le deuxi�me aspect de la fonction de bureau du budget. Elle comprend l'�laboration de politiques et de lignes directrices qui donnent � la collectivit� de la gestion financi�re du gouvernement l'orientation dont elle a besoin pour s'acquitter de ses responsabilit�s. L'exactitude et l'int�grit� des documents financiers et des comptes du gouvernement reposent sur la qualit� de la gestion financi�re des minist�res. Cette activit� englobe �galement les activit�s men�es par le Secr�tariat pour renforcer la capacit� des collectivit�s de la gestion financi�re et de la v�rification, ainsi que ses propres responsabilit�s en mati�re de v�rification.

f) Services internes

Le Secr�tariat doit lui aussi mettre en œuvre les politiques du Conseil du Tr�sor pour assurer le bon d�roulement de ses op�rations internes. Cet aspect de son fonctionnement rel�ve de l'activit� de programme Services internes. Ces derniers comprennent des fonctions de soutien, telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financi�res, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l'information, les services juridiques et l'approvisionnement. Ces services soutiennent toutes les autres activit�s de programme du Secr�tariat.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du gouvernement �nonc�es ci-apr�s, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La pr�sentation et les r�sultats qui d�coulent de l'utilisation des conventions comptables �nonc�es ne donnent lieu � aucune diff�rence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Secr�tariat est financ� par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secr�tariat ne correspondent pas aux rapports financiers pr�sent�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les autorisations sont fond�es, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et de la situation financi�re nette minist�rielle ainsi que dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les autorisations parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers. Les r�sultats pr�vus dans l'�tat des r�sultats et de la situation financi�re nette minist�rielle et l'�tat de variation de la dette nette minist�rielle sont les montants incorpor�s aux �tats financiers prospectifs du Rapport sur les plans et priorit�s de 2011-2012. Les r�sultats pr�vus ont �t� redress�s afin de faire �tat des revenus nets des montants non disponibles � �tre d�pens�s � nouveau. Ce redressement a entra�n� une augmentation de 10 569 milliers de dollars du co�t de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les �tats financiers prospectifs ont aussi �t� reclass�s afin de se conformer � la pr�sentation de l'exercice en cours.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secr�tariat fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Secr�tariat est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Secr�tariat sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement.

c) Montants � recevoir du Tr�sor ou � verser au Tr�sor

Les montants � recevoir du Tr�sor ou � verser au Tr�sor d�coulent d'�carts temporels en fin d'exercice entre le moment o� une op�ration est imput�e sur les autorisations et celui o� elle est trait�e par le Tr�sor. Le montant � recevoir du Tr�sor est d�fini comme le montant net que le Secr�tariat peut retirer du Tr�sor sans autres autorisations afin de s'acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles pour �tre d�pens�s � nouveau ne peuvent servir � acquitter les passifs du minist�re. Bien que l'on s'attende � ce que le Secr�tariat maintienne le contr�le comptable, il n'a pas l'autorit� sur la disposition des revenus non disponibles pour �tre d�pens�s � nouveau. Par cons�quent, les revenus non disponibles pour �tre d�pens�s � nouveau sont consid�r�s comme �tant gagn�s pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc pr�sent�s en r�duction du montant brut des revenus de l'entit�.

e) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilis�s � titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions d'admissibilit� �tablies dans le cadre du programme. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions sp�cifi�es entrent en vigueur, sont comptabilis�s en r�duction des charges de transfert et comme montant � recevoir.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires s'accumulent au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les installations et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires � l'�chelle du gouvernement

(i) Pensions et autres avantages sociaux :

Les employ�s de la fonction publique participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, un r�gime � employeurs multiples dont le gouvernement du Canada est le r�pondant. En sa qualit� d'employeur de la fonction publique, les cotisations de l'employeur au r�gime de l'ensemble des minist�res et des organismes, y compris les versements suppl�mentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financ�es par le Secr�tariat � titre de fonds g�r�s par l'administration centrale et sont port�es aux d�penses au cours de l'exercice o� elles sont vers�es. Le Secr�tariat recouvre une partie des cotisations de l'employeur au R�gime de pension de retraite de la fonction publique aupr�s des autres minist�res et organismes.

Les employ�s admissibles du Secr�tariat cotisent aussi au R�gime de retraite de la fonction publique, et la responsabilit� de production de rapports financiers du Secr�tariat relativement � la cotisation de ses propres employ�s au R�gime se limite � ses cotisations de l'employeur.

Le gouvernement du Canada est aussi le r�pondant de divers autres r�gimes d'avantages sociaux existants et futurs dont la gestion ou le financement incombe au Secr�tariat � m�me les fonds g�r�s par l'administration centrale. Ces avantages sont port�s aux d�penses lorsque les versements correspondants doivent �tre effectu�s, et il ne constate pas de charges � payer au titre des avantages sociaux futurs. L� encore, le Secr�tariat recouvre une partie de ces co�ts aupr�s des minist�res et des organismes. Ce traitement comptable concorde avec le financement accord� au Secr�tariat par voie de cr�dits parlementaires.

En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes de m�me que les exc�dents ou d�ficits actuariels de l'ensemble du gouvernement sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, et celui-ci est ultimement responsable des risques actuariels et d'investissement inh�rents � ces r�gimes dont il est le r�pondant.

(ii) Indemnit�s de d�part :

Certaines cat�gories d'employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part en vertu de leurs conventions collectives ou des conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information tir�e des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle au titre des prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement. Dans le cadre des n�gociations de conventions collectives avec certains groupes d'employ�s et des changements apport�s aux conditions d'emploi des cadres et de certains employ�s non repr�sent�s, l'accumulation des indemnit�s de d�part au titre du programme de paie des employ�s a cess� � compter de 2012. Les employ�s vis�s par ces changements ont eu la possibilit� de se voir payer imm�diatement la valeur totale ou partielle des prestations accumul�es � ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations � la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont �t� int�gr�es dans le calcul de l'obligation d'indemnit�s de d�part courus. En cons�quence, le co�t des indemnit�s reli�es � ces cat�gories d'employ�s a cess� de s'accumuler.

g) D�biteurs et avances

Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s au moindre du co�t et de la valeur de r�alisation nette; une provision pour moins-value doit �tre consign�e au titre des d�biteurs dont le recouvrement est r�put� incertain.

h) Passif �ventuel

Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Secr�tariat n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Mat�riel informatique	3 ans
Logiciels	3 � 10 ans
Machinerie et mat�riel	3 � 10 ans
V�hicules automobiles	3 ans
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l'am�lioration

j) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration des �tats financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les avantages sociaux futurs et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Secr�tariat re�oit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen d'autorisations parlementaires accord�es dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Secr�tariat diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la compatibilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

	2012	2011 Redress� (note 13)
	(milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 456 651	2 268 611
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 983)	(3 302)
Gain sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	9	0
Services offerts gratuitement par d'autres minist�res	(23 801)	(25 129)
Diminution des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	74	1 044
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	13 915	(2 904)
Remboursement de charges des exercices ant�rieurs	62 742	10 711
Augmentation des charges � payer li�es aux co�ts du r�am�nagement des effectifs	(8 095)	0
Autres	2 857	1 634
Sous-total	44 718	(17 946)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	3 110	3 693
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(23)	0
Diminution (augmentation) des avances	52	(378)
Sous-total	3 139	3 315
Autorisations de l'exercice en cours utilis�es	2 504 508	2 253 980

b) Autorisations fournies et utilis�es

	2012	2011
	(milliers de dollars)
Autorisations fournies
Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement	299 631	262,656
Cr�dit 5 – �ventualit�s du gouvernement	750 000	230 668
Cr�dit 10 – Initiatives pangouvernementales	8 511	6 563
Cr�dit 20 – Assurances de la fonction publique	2 380 408	2 223 794
Cr�dit 25 – Report du budget de fonctionnement	8 061	128 041
Cr�dit 30 – Besoins en mati�re de r�mun�ration	361 781	175 324
Cr�dit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations	241 899	0
Sous-total	4 050 291	3 027 046
Montants l�gislatifs :
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	32 073	30 466
Contributions de l'employeur non affect�es et vers�es en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi	6 200	6 200
Versements li�s � l'ex�cution de l'entente sur la parit� salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilit� civile et le contentieux administratif	72	(470)
Pr�sident du Conseil du Tr�sor – Traitement et allocation pour automobile	78	78
D�pense du produit de disposition de biens exc�dentaires de l'�tat	24	1
Sous-total	38 447	36 275
Moins :
Montants annul�s :
Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement	(20 141)	(7 697)
Cr�dit 5 – �ventualit�s du gouvernement	(750 000)	(230 668)
Cr�dit 10 – Initiatives pangouvernementales	(8 511)	(6 563)
Cr�dit 20 – Assurances de la fonction publique	(193 813)	(261 047)
Cr�dit 25 – Report du budget de fonctionnement	(8 061)	(128 041)
Cr�dit 30 – Besoins en mati�re de r�mun�ration	(361 781)	(175 324)
Cr�dit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations	(241 899)	0
D�pense du produit de disposition de biens exc�dentaires de l'�tat	(24)	(1)
Sous-total	(1 584 230)	(809 341)
Autorisations de l'exercice en cours utilis�es	2 504 508	2 253 980

4. Cr�diteurs et charges � payer

Ce tableau pr�sente des renseignements du Secr�tariat sur les cr�diteurs et les charges � payer par cat�gorie :

	2012	2011
	(milliers de dollars)
Cr�diteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	289 031	340 182
Cr�diteurs des parties externes	11 301	9 400
Sous-total	300 332	349 582
Charges � payer	137 802	180 761
Total des cr�diteurs et des charges � payer	438 134	530 343

Dans le Plan d'action �conomique 2012 du Canada, le gouvernement a annonc� des mesures d'�conomies devant �tre mises en œuvre par les minist�res au cours des trois prochains exercices, et ce, d�s 2012-2013. Par cons�quent, le Minist�re a consign� au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un co�t de 8 095 000 $ dans le cadre des charges � payer, pour tenir compte des co�ts estimatifs du r�am�nagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employ�s du Secr�tariat participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de service ouvrant droit � pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Secr�tariat versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges de l'employeur en 2011-2012 totalisent 23 059 000 $ (comparativement � 21 387 000 $ en 2010-2011) au titre de ses propres employ�s, ce qui est environ 1,8 fois plus �lev� (1,9 fois plus �lev� en 2010-2011) que les cotisations vers�es par les employ�s.

La responsabilit� de production de rapports financiers du Secr�tariat relativement au R�gime se limite � ses cotisations. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels pour le Secr�tariat et l'ensemble du gouvernement sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part

Le Secr�tariat verse des indemnit�s de d�part � certains groupes d'employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les autorisations futures. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2012	2011
	(milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constitu�es – d�but de l'exercice	39 030	36 126
Transferts � d'autres minist�res au 15 novembre 2011 (note 11)	(738)	0
Sous-total	38 292	36 126
Charges pour l'exercice	5 005	6 676
Prestations vers�es pendant l'exercice	(18 920)	(3 772)
Obligations au titre des prestations constitu�es – fin de l'exercice	24 377	39 030

Dans le cadre des n�gociations de conventions collectives avec certains groupes d'employ�s et des changements apport�s aux conditions d'emploi des cadres et de certains employ�s non repr�sent�s, l'accumulation des indemnit�s de d�part au titre du programme de paie des employ�s a cess� � compter de 2012. Les employ�s vis�s par ces changements ont eu la possibilit� de se voir payer imm�diatement la valeur totale ou partielle des prestations accumul�es � ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations � la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont �t� int�gr�es dans le calcul de l'obligation d'indemnit�s de d�part courus.

6. D�biteurs et avances

Ce tableau pr�sente des renseignements du Secr�tariat sur les d�biteurs et les avances:

	2012	2011 Redress� (note 13)
	(milliers de dollars)
D�biteurs – autres minist�res et organismes	200 200	350 669
D�biteurs – parties externes	5 920	2 633
Avances aux employ�s	71	78
D�p�ts en transit au receveur g�n�ral	4	5
D�biteurs et avances bruts	206 195	353 385
D�biteurs d�tenus pour le compte du gouvernement	(4 891)	(1 965)
D�biteurs et avances nets	201 304	351 420

Le gros des d�biteurs d'autres minist�res et organismes a trait � des d�biteurs �tablis � la fin de l'exercice par suite des r�gimes d'avantages sociaux des employ�s. Ces d�biteurs ont diminu� en raison d'une r�duction de l'�cart entre les prestations pr�vues recouvr�es d'autres minist�res durant l'exercice et la charge r�elle au titre des avantages sociaux � la fin de l'exercice.

L'augmentation des d�biteurs relatifs aux parties externes est attribuable en grande partie � un recouvrement de l'avance au titre du R�gime de soins dentaires de la fonction publique.

7. Immobilisations corporelles

Ce tableau pr�sente des renseignements sur les immobilisations corporelles :

Cat�gorie d'immobilisations	Co�t					Amortissement cumul�					Valeur comptable nette
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements Voir la note de fin de document 2 *	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements Voir la note de fin de document 2 *	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	2012	2011
	(en milliers de dollars)
Retour � la r�f�rence de note de fin de document 2 * Les colonnes des ajustements comprennent principalement le transfert � Services partag�s Canada et au minist�re des Finances Canada de mat�riel informatique, de logiciels et de machinerie et de mat�riel dont la valeur comptable nette s'�tablit � 6 221 561 $ (co�t de 12 271 926 $) et � 409 783 $ (co�t de 1 798 565 $) respectivement et le transfert d'un v�hicule � moteur du Pr�sident par Industrie Canada d'une valeur comptable nette de 21 290 $ (co�t de 24 929 $).
Machinerie et mat�riel	382	88	(78)	227	165	313	23	(32)	227	77	88	69
V�hicules automobiles	151	0	25	56	120	94	39	4	42	95	25	57
Am�liorations locatives	1 952	0	0	0	1 952	1 952	0	0	0	1 952	0	0
Mat�riel informatique	13 565	2 911	(13 716)	2 750	10	8 538	1 482	(7 260)	2 750	10	0	5 027
Logiciels	14 661	111	(275)	317	14 810	4 572	1,439	(146)	317	5 548	8 632	10 089
Total	30 711	3 110	(14 044)	3 350	16 247	15 469	2 983	(7 434)	3 336	7 682	8 745	15 242

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Secr�tariat peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le Secr�tariat sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

	2013	2014	2015	2016	2017 et exercices ult�rieurs	Total
	(en milliers de dollars)
R�gimes de soins de sant� et de soins dentaires de la fonction publique	40 446	31 178	32 523	35 373	21 224	160 744
Autres services professionnels	13 443	80	80	80	65	13 748
Services de conseillers en gestion	1 195	47	0	0	0	1 242
Services informatiques	1 869	74	0	0	0	1 943
Total	56 953	31 379	32 603	35 453	21 289	177 677

La part des obligations contractuelles de Services partag�s Canada se chiffrant � 2 319 000 $ n'est pas incluse dans le tableau ci-dessus. Ces obligations ont �t� transf�r�es � Services partag�s Canada.

9. Passif �ventuel

R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du Secr�tariat dans le cours normal de ses activit�s. Certaines r�clamations sont assorties d'un montant d�termin�, et d'autres pas. Les r�clamations et litiges pour lesquels le d�nouement est ind�terminable et dont le montant a fait l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'�l�vent � environ 65 milliards de dollars (65 milliards en 2010-2011) au 31 mars 2012. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. Aucune charge � payer n'a �t� inscrite aux �tats financiers pour ces passifs �ventuels.

La plus importante de ces actions en justice est d�crite au paragraphe suivant :

En septembre 1999, le Parlement a promulgu� la Loi sur l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'am�liorer la gestion financi�re des r�gimes de retraite du secteur public, y compris les r�gimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le pr�sident du Conseil du Tr�sor � d�biter les comptes de mani�re � r�duire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. � la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionn�s ont intent� trois poursuites contre la Couronne, contestant la validit� de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des codemandeurs ont �t� rejet�es. En f�vrier 2008, les trois codemandeurs ont port� en appel la d�cision aupr�s de la Cour d'appel de l'Ontario. L'appel a �t� entendu en avril 2010. La Cour d'appel de l'Ontario a rejet� l'appel le 8 octobre 2010. Les codemandeurs ont demand� l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour supr�me du Canada, autorisation qui leur a �t� accord�e le 5 mai 2011. L'audience a eu lieu le 9 f�vrier 2012, et le jugement n'a pas encore �t� rendu.

10. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Secr�tariat est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement. Le Secr�tariat conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, il lui incombe d'administrer pour le compte d'autres minist�res et de financer les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires de la fonction publique � partir des fonds g�r�s par l'administration centrale. Pendant l'ann�e, le Secr�tariat a re�u et fourni les services communs qui suivent.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres minist�res

Pendant l'ann�e, le Secr�tariat a re�u de certains organismes de services communs des services � titre gracieux ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services sont constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats et de la situation financi�re nette minist�rielle :

	2012	2011
	(milliers de dollars)
Installations	20 294	19 734
Services juridiques	3 507	5 395
Total	23 801	25 129

Le gouvernement a centralis� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� au plan du co�t et � assurer l'ex�cution �conomique des programmes au grand public. Le gouvernement fait donc appel aux organismes centraux et aux organismes de services communs afin qu'un minist�re fournisse des services � titre gracieux � tous les autres minist�res et organismes. Le co�t de ces services, notamment les services de paye et d'�mission de ch�ques fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats et de la situation financi�re nette minist�rielle.

b) Services communs fournis gratuitement � d'autres minist�res

Le Secr�tariat fournit gratuitement des services � d'autres minist�res ayant trait au versement de la cotisation de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires ainsi qu'� d'autres r�gimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employ�s. En 2011-2012, il a vers� 1 690 387 000 $ � ce chapitre (contre 1 643 251 000 $ en 2010-2011).

Autres transactions entre apparent�s

	2012	2011
	(milliers de dollars)
D�penses – autres minist�res et organismes	24 808	23 423
Revenus – autres minist�res et organismes	13 372	17 988

11. Transferts � destination ou en provenance d'autres minist�res

Le 15 novembre 2011, le Secr�tariat a transf�r� � Services partag�s Canada le contr�le et la supervision de la partie des d�penses d'administration et des fonctions qui lui incombaient relativement aux courriels, aux r�seaux et aux centres de donn�es, conform�ment au d�cret 2011-1297, y compris la responsabilit� de g�rance des actifs li�e � ces fonctions.

Le 1^er octobre 2011, le Secr�tariat a �galement transf�r� au minist�re des Finances Canada du mat�riel informatique, de la machinerie et du mat�riel.

Le 1^er janvier 2012, le Secr�tariat a transf�r� la gestion des programmes de pension, de l'assurance et de la s�curit� sociale pour les employ�s recrut�s sur place à Affaires �trang�res et du Commerce international Canada, au minist�re de la D�fense nationale et � la Commission canadienne du tourisme. Le transfert de ces programmes r�sulte de l'Examen strat�gique horizontal des organismes de ressources humaines effectu� en 2008 incluant les versements � titre d'employeur de la fonction publique.

L'effet des transferts � destination ou en provenance d'autres minist�res sur les �tats financiers sont indiqu�s ci-apr�s :

	2012
	(milliers de dollars)
Actifs
Transferts d'immobilisations corporelles entre minist�res
Transferts � Services partag�s Canada (valeur comptable nette) (note 7)	6 222
Transferts au minist�re de Finances Canada	409
Transferts provenant d'Industrie Canada	(21)
Total des transferts d'actifs entre minist�res	6 610
Passifs
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires transf�r�s � Services partag�s Canada	214
Avantages sociaux futurs transf�r�s � Services partag�s Canada	738
Total des �l�ments de passif transf�r�s � Services partag�s Canada	952
Ajustement � la situation financi�re nette minist�rielle	5 658

De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont �t� reclass�s � l'�tat des r�sultats et de la situation financi�re nette minist�rielle pour pr�senter les revenus et les charges li�s aux activit�s transf�r�es � Services partag�s Canada, ainsi qu'au transfert de la gestion du programme de pension, d'assurance et de s�curit� sociale des employ�s recrut�s sur place à Affaires �trang�res et du Commerce international Canada et � la D�fense nationale.

Pendant la p�riode de transition, le Secr�tariat a continu� d'administrer les activit�s transf�r�es pour le compte de Services partag�s Canada. Les charges et les revenus administr�s ont totalis� 4 898 000 $ et 316 000 $ respectivement, pour la p�riode allant du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012. Ces revenus et charges ne sont pas enregistr�s dans les pr�sents �tats financiers.

12. Information sectorielle

a) La pr�sentation par secteur se fonde sur l'architecture d'alignement des programmes du Secr�tariat et repose sur les m�mes conventions comptables que celles d�crites � la section sommaire des principales conventions comptables � la note 2. Le tableau qui suit pr�sente les charges engag�es et les revenus g�n�r�s par des principales activit�s de programme en fonction des principaux articles de d�pense et des principaux types de revenus. Les r�sultats sectoriels suivants ont �t� enregistr�s pour la p�riode :

	FP et PEFP	CG	GRH	GD	GF	SI	Total en 2012	Total en Redress� (note 13)
	(milliers de dollars)
L�gende : FP et PEFP – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique CG – Cadre de gestion GRH – Gestion des ressources humaines GD – Gestion des d�penses SI – Services internes
Paiements de transfert
Industrie	0	252	0	0	200	0	452	253
Total des paiements de transfert	0	252	0	0	200	0	452	253
Charges de fonctionnement
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	2 126 950	0	0	0	0	0	2 126 950	1 904 123
Salaires et avantages sociaux	0	60 486	54 724	31 182	20 940	63 475	230 807	219 896
Services professionnels et sp�ciaux	0	8 311	10 260	17 993	7 258	20 461	64 283	55 408
Installations	0	4 668	4 668	2 434	1 624	6 900	20 294	19 734
Transports et t�l�communications	0	664	945	128	250	864	2 851	3 615
Machines, mat�riel, pi�ces et outils	0	410	406	410	247	5 160	6 633	2 632
R�parations et entretien	0	71	74	15	6	1 167	1 333	2 517
Services publics, fournitures et approvisionnements	0	229	274	102	123	552	1 280	3 335
Information	0	93	99	82	20	305	599	784
Location	0	113	289	54	86	403	945	1 175
Amortissement	0	19	11	0	0	1 610	1 640	1 825
Autres charges	0	212	3 122	24	12	298	3 668	4 001
Total des charges de fonctionnement	2 126 950	75 276	74 872	52 424	30 566	101 195	2 461 283	2 219 045
Total des charges	2 126 950	72 528	74 872	52 424	30 766	101 195	2 461 735	2 219 298
Revenus
Frais de stationnement – � l'�chelle du gouvernement	7 544	0	0	0	0	0	7 544	10 672
Services de soutien internes	0	0	0	0	0	8 016	8 016	12 493
Recouvrement des co�ts d'administration du r�gime de pension	0	0	5 356	0	0	0	5 356	5 495
Autres revenus	45	0	2	0	0	21	68	156
Revenus gagn�s pour le compte du gouvernement	(7589)	0	(983)	0	0	(2)	(8 574)	(11 746)
Total des revenus	0	0	4 375	0	0	8 035	12 410	17 070
Co�t net des activit�s poursuivies	2 126 950	75 528	70 497	52 424	30 766	93 160	2 449 325	2 202 228

b) Fonds g�r�s par l'administration centrale

Le gouvernement du Canada parraine des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es auxquels participent presque tous ses employ�s. Le Secr�tariat assure le financement des cotisations de l'employeur au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.

Le Secr�tariat assure aussi les paiements suivants :

• les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique;
• les cotisations de l'employeur au R�gime de pensions du Canada et au R�gime des rentes du Qu�bec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
• la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidit� et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Qu�bec applicable;
• la part de l'employeur des primes du R�gime qu�b�cois d'assurance parentale;
• les remboursements et les co�ts connexes dans le cadre du R�gime de soins dentaires de la fonction publique et du R�gime de services dentaires pour les pensionn�s;
• les charges sociales des provinces;
• les r�gimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurances des employ�s embauch�s localement par des missions canadiennes � l'�tranger;
• le remboursement � certains employ�s de leur part de la r�duction des cotisations d'assurance-emploi.

De fa�on g�n�rale, les cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique, au R�gime de pensions du Canada et au R�gime des rentes du Qu�bec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvr�es aupr�s des minist�res et des organismes, ainsi qu'� m�me des fonds renouvelables, en proportion des charges engag�es au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux r�gimes d'assurance-maladie sont recouvr�es aupr�s de certains minist�res et organismes ainsi qu'� m�me tous les fonds renouvelables, selon une proportion fix�e � 8,5 p. 100 (8,5 p. 100 en 2010-2011) des salaires et traitements vers�s.

Voici une ventilation par grandes cat�gories :

	2012	2011
	(milliers de dollars)
Cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires (l�gislatif)	2 682 048	2 669 956
R�gime de soins de sant� de la fonction publique (cr�dit 20)	906 252	865 819
Cotisations au R�gime de pensions du Canada et au R�gime des rentes du Qu�bec (l�gislatif)	659 944	634 762
Charges sociales des provinces (cr�dit 20)	535 107	509 187
Assurance-invalidit� collective et assurance-vie collective (cr�dit 20)	610 817	432 887
Cotisations d'assurance-emploi (l�gislatif)	285 759	272 083
R�gime de soins dentaires de la fonction publique (cr�dit 20)	279 270	258 821
R�gime de services dentaires pour les pensionn�s (cr�dit 20)	136 980	129 135
Pension et autres avantages sociaux des employ�s embauch�s localement par des missions canadiennes � l'�tranger (cr�dit 20)	106	55 646
Cotisations aux r�gimes provinciaux d'assurance-maladie (cr�dit 20)	33 576	31 452
Cotisations au R�gime qu�b�cois d'assurance parentale (cr�dit 20)	35 484	32 181
Cotisations au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique (l�gislatif)	12 753	12 083
Cotisations aux R�gime de pension de retraite de la fonction publique et r�gimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (l�gislatif)	6 200	6 200
Charges de fonctionnement (cr�dit 20)	3 375	5 627
Pension et paiements similaires � d'anciens employ�s (cr�dit 20 et l�gislatif)	3 684	3 626
R�duction des cotisations d'assurance-emploi (cr�dit 20)	2 092	1 645
Paiements sp�ciaux divers (l�gislatif)	72	(470)
Total des charges	6 193 519	5 920 640
Recouvrements
Cotisations de l'employeur aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s recouvr�es aupr�s de minist�res et d'organismes (l�gislatif)	3 640 503	3 588 885
Cotisations de l'employeur aux r�gimes d'assurance recouvr�es aupr�s de minist�res et d'organismes (cr�dit 20)	184 421	174 059
Cotisations des employ�s au R�gime de soins de sant� de la fonction publique recouvr�es aupr�s de minist�res et autres organisations (cr�dit 20)	171 806	136 419
Cotisations des pensionn�s au R�gime de services dentaires (cr�dit 20)	69 733	61 508
Total des recouvrements	4 066 463	3 960 871
Charges nettes avant les activit�s reclass�es	2 127 056	1 959 769
Moins : Activités reclassées (note 11)	106	55,646
Charges nettes apr�s les activit�s reclass�es	2 126 950	1 904 123

13. Modifications comptables

En 2011, des modifications ont �t� apport�es � la Norme comptable 1.2 du Conseil du Tr�sor – �tats financiers des minist�res et organismes pour am�liorer la divulgation de l'information financi�re des minist�res et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ult�rieurs. Les changements principaux aux �tats financiers du Secr�tariat sont d�crits ci-dessous. Ces modifications ont �t� appliqu�es sur une base r�troactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont �t� redress�es.

La dette nette (repr�sentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant pr�sent�e dans l'�tat de la situation financi�re. Pour accompagner ce changement, le Secr�tariat pr�sente maintenant un �tat de la variation de la dette nette et ne pr�sente plus un �tat de l'avoir.

Les revenus et les comptes d�biteurs connexes sont maintenant pr�sent�s avec d�duction faite des montants de revenus non disponibles pour �tre d�pens�s � nouveau dans l'�tat des r�sultats et de la situation financi�re nette du minist�re et dans l'�tat de la situation financi�re. Ce changement a eu pour effet d'augmenter le co�t de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 8 574 000 $ en 2012 (11 746 000 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 4 891 000 $ en 2012 (1 965 000 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le cr�dit li� aux services fournis gratuitement par d'autres minist�res, sont maintenant constat�s dans l'�tat des r�sultats et de la situation financi�re nette du minist�re sous la rubrique � Co�t de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts �. Dans les ann�es ant�rieures, le Secr�tariat constatait ces op�rations directement dans l'�tat de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour effet de r�duire le co�t de fonctionnement net apr�s le financement du gouvernement et les transferts de 2 407 295 000 $ en 2012 (1 894 187 000 $ en 2011).

14. Information comparative

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.