ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012

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Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
États financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction en utilisant les politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation fondée sur le risque pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne est surveillé par le personnel de la vérification interne qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du Secrétariat. De plus, le dirigeant principal de la vérification a un accès illimité au comité de vérification, qui surveille et fournit des conseils à la direction quant à ses responsabilités de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et des rapports financiers de qualité. Le comité examine les états financiers, y compris l'ensemble des estimations comptables considérables et tout jugement s'y rattachant, et avise le Secrétariat de toute préoccupation importante.

Les états financiers du Secrétariat n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version originale a été signée par :

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

	2012	2011 Redressé (note 13)
	(milliers de dollars)
Obligations contractuelles (note 8) Passif éventuel (note 9) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	438 134	530 343
Indemnités de vacances et congés compensatoires	8 805	9 093
Avantages sociaux futurs (note 5)	24 377	39 030
Total des passifs	471 316	578 466
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	128 899	128 815
Débiteurs et avances (note 6)	206 195	353 385
Total des actifs financiers bruts	335 094	482 200
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6)	(4 891)	(1 965)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(4 891)	(1 965)
Total des actifs financiers nets	330 203	480 235
Dette nette ministérielle	141 113	98 231
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	81	58
Immobilisations corporelles (note 7)	8 745	15 242
Total des actifs non financiers	8 826	15 300
Situation financière nette ministérielle	(132 287)	(82 931)

La version originale a été signée par :

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

	2012 Résultats prévus redressésVoir la note de fin de document 1* (note 2)	2012	2011 Redressé (note 13)
	(milliers de dollars)
Information sectorielle (note 12) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Retour à la référence de note de fin de document 1 * Les résultats prévus ont été présentés dans les états financiers prospectifs de 2011-2012 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 (RPP), qui sont fondés sur les plans établis au 14 février 2011 (voir aussi note 2a).
Charges
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	2 388 305	2 126 950	1 904 123
Cadres de gestion	79 204	75 528	71 415
Gestion des ressources humaines	71 546	74 872	73 571
Gestion des dépenses	39 972	52 424	33 519
Gestion financière	36 171	30 766	31 410
Services internes	90 947	101 195	105 260
Total des charges	2 706 145	2 461 735	2 219 298
Revenus
Frais de stationnement – à l'échelle du gouvernement	8 965	7 544	10 672
Services de soutien internes	8 016	8 016	12 493
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension	7 800	5 356	5 495
Autres	47	68	156
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(10 569)	(8 574)	(11 746)
Total des revenus	14 259	12 410	17 070
Coût net des activités poursuivies	2 691 886	2 449 325	2 202 228
Activités transférées (note 11)
Charges	76 388	7 717	67 046
Revenus	391	391	663
Coût net des activités transférées	75,997	7 326	66 383
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 767 883	2 456 651	2 268 611
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 705 567	2 389 068	1 970 862
Variations des montants à recevoir du Trésor	(41 552)	84	(101 933)
Services offerts gratuitement par d'autres ministères (note 10)	24 619	23 801	25 129
Transferts d'actifs et de passifs entre ministères (note 7 et note 11)	0	(5 658)	129
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	79 249	49 356	374 424
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice	(105 829)	(82 931)	291 493
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	(185 078)	(132 287)	(82 931)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

	2012 Résultats prévus*	2012	2011
	(milliers de dollars)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Retour à la référence de note de fin de document 1 * Les résultats prévus ont été présentés dans les états financiers prospectifs de 2011-2012 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 (RPP), qui sont fondés sur les plans établis au 14 février 2011 (voir aussi note 2a).
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	79 249	49 356	374 424
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	922	3 110	3,693
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 830)	(2 983)	(3 302)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	(23)	0
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	9	0
Transferts entre ministères	0	(6 610)	129
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(2 908)	(6 497)	520
Variation due aux charges payées d'avance	0	23	(6)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	76 341	42 882	374 938
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	120 453	98 231	(276 707)
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	196 794	141 113	98 231

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

	2012	2011 Redressé (note 13)
	(milliers de dollars)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 456 651	2 268 611
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 983)	(3 302)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	9	0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)	(23 801)	(25 129)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances	(150 116)	(307 577)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	23	(6)
Diminution des créditeurs et charges à payer	92 209	36 432
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	288	1 044
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	14 653	(2 904)
Transferts de passifs entre ministères (note 11)	(952)	0
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 385 981	1 967 169
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	3 110	3 693
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(23)	0
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	3 087	3 693
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 389 068	1 970 862

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d'employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens et des Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon les principaux secteurs d'activités de programme suivants :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

L'activité de programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique représente les fonds qui sont conservés centralement par le Secrétariat comme suppléments à d'autres crédits, au moyen desquels des paiements et des recouvrements sont effectués au nom d'autres organisations fédérales. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de s'acquitter de certaines responsabilités en tant qu'employeur de l'administration publique centrale.

b) Cadres de gestion

Dans le cadre du rôle de bureau de conseil de gestion du Conseil du Trésor, le Secrétariat fournit le cadre de gestion des opérations gouvernementales. Pour ce faire, il élabore des politiques, des règlements, des directives et des lignes directrices dans différents domaines, documents qui, après avoir obtenu l'approbation du Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacités en allant au-devant des différentes collectivités (p. ex., finances, ressources humaines) qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor au sein des ministères et organismes.

c) Gestion des ressources humaines

L'activité de programme Gestion des ressources humaines du Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle de bureau de gestion des personnes dans ce domaine. Le Secrétariat présente des analyses et des recommandations au Conseil du Trésor dans le but de veiller à ce que les administrateurs généraux du gouvernement fédéral disposent des politiques et des orientations dont ils ont besoin pour gérer tous les aspects des ressources humaines dans leur ministère ou organisme. Cette activité englobe également les responsabilités du Secrétariat en ce qui a trait à la supervision des négociations collectives, aux relations de travail et aux régimes de pension et d'avantages sociaux.

d) Gestion des dépenses

Le rôle de bureau du budget du Conseil du Trésor est probablement le plus connu de ses rôles. Il est appuyé par deux activités de programme : Gestion des dépenses et Gestion financière. C'est au travers de l'activité de programme Gestion des dépenses que le Secrétariat fournit des analyses et un soutien au président du Conseil du Trésor afin que ce dernier puisse rendre compte au Parlement sur les budgets prévus pour les opérations du gouvernement pendant un exercice donné d'abord et, plus tard, sur les montants réels qui ont été dépensés. Cette activité de programme comprend la responsabilité du Secrétariat au chapitre de la gestion de la rémunération dans le secteur public (soit le coût des salaires et des avantages sociaux), ainsi que son rôle en matière d'analyse et d'examen critique des propositions de dépenses des ministères dans le but de veiller à ce que ces dernières soient axées sur les résultats et l'optimisation des ressources.

e) Gestion financière

L'activité de programme Gestion financière constitue le deuxième aspect de la fonction de bureau du budget. Elle comprend l'élaboration de politiques et de lignes directrices qui donnent à la collectivité de la gestion financière du gouvernement l'orientation dont elle a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités. L'exactitude et l'intégrité des documents financiers et des comptes du gouvernement reposent sur la qualité de la gestion financière des ministères. Cette activité englobe également les activités menées par le Secrétariat pour renforcer la capacité des collectivités de la gestion financière et de la vérification, ainsi que ses propres responsabilités en matière de vérification.

f) Services internes

Le Secrétariat doit lui aussi mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor pour assurer le bon déroulement de ses opérations internes. Cet aspect de son fonctionnement relève de l'activité de programme Services internes. Ces derniers comprennent des fonctions de soutien, telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l'information, les services juridiques et l'approvisionnement. Ces services soutiennent toutes les autres activités de programme du Secrétariat.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. Les résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de variation de la dette nette ministérielle sont les montants incorporés aux états financiers prospectifs du Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012. Les résultats prévus ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 10 569 milliers de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d'écarts temporels en fin d'exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor est défini comme le montant net que le Secrétariat peut retirer du Trésor sans autres autorisations afin de s'acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles pour être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le Secrétariat maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles pour être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles pour être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires s'accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l'échelle du gouvernement

(i) Pensions et autres avantages sociaux :

Les employés de la fonction publique participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples dont le gouvernement du Canada est le répondant. En sa qualité d'employeur de la fonction publique, les cotisations de l'employeur au régime de l'ensemble des ministères et des organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont portées aux dépenses au cours de l'exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique auprès des autres ministères et organismes.

Les employés admissibles du Secrétariat cotisent aussi au Régime de retraite de la fonction publique, et la responsabilité de production de rapports financiers du Secrétariat relativement à la cotisation de ses propres employés au Régime se limite à ses cotisations de l'employeur.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux existants et futurs dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sont portés aux dépenses lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au Secrétariat par voie de crédits parlementaires.

En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes de même que les excédents ou déficits actuariels de l'ensemble du gouvernement sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, et celui-ci est ultimement responsable des risques actuariels et d'investissement inhérents à ces régimes dont il est le répondant.

(ii) Indemnités de départ :

Certaines catégories d'employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs conventions collectives ou des conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se voir payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus. En conséquence, le coût des indemnités reliées à ces catégories d'employés a cessé de s'accumuler.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette; une provision pour moins-value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 à 10 ans
Machinerie et matériel	3 à 10 ans
Véhicules automobiles	3 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires accordées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la compatibilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

	2012	2011 Redressé (note 13)
	(milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 456 651	2 268 611
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 983)	(3 302)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	9	0
Services offerts gratuitement par d'autres ministères	(23 801)	(25 129)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	74	1 044
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	13 915	(2 904)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	62 742	10 711
Augmentation des charges à payer liées aux coûts du réaménagement des effectifs	(8 095)	0
Autres	2 857	1 634
Sous-total	44 718	(17 946)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	3 110	3 693
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(23)	0
Diminution (augmentation) des avances	52	(378)
Sous-total	3 139	3 315
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 504 508	2 253 980

b) Autorisations fournies et utilisées

	2012	2011
	(milliers de dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	299 631	262,656
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	750 000	230 668
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	8 511	6 563
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	2 380 408	2 223 794
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	8 061	128 041
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	361 781	175 324
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations	241 899	0
Sous-total	4 050 291	3 027 046
Montants législatifs :
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	32 073	30 466
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi	6 200	6 200
Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif	72	(470)
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile	78	78
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l'État	24	1
Sous-total	38 447	36 275
Moins :
Montants annulés :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	(20 141)	(7 697)
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	(750 000)	(230 668)
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	(8 511)	(6 563)
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	(193 813)	(261 047)
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	(8 061)	(128 041)
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	(361 781)	(175 324)
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations	(241 899)	0
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l'État	(24)	(1)
Sous-total	(1 584 230)	(809 341)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 504 508	2 253 980

4. Créditeurs et charges à payer

Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les créditeurs et les charges à payer par catégorie :

	2012	2011
	(milliers de dollars)
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux	289 031	340 182
Créditeurs des parties externes	11 301	9 400
Sous-total	300 332	349 582
Charges à payer	137 802	180 761
Total des créditeurs et des charges à payer	438 134	530 343

Dans le Plan d'action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies devant être mises en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices, et ce, dès 2012-2013. Par conséquent, le Ministère a consigné au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un coût de 8 095 000 $ dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges de l'employeur en 2011-2012 totalisent 23 059 000 $ (comparativement à 21 387 000 $ en 2010-2011) au titre de ses propres employés, ce qui est environ 1,8 fois plus élevé (1,9 fois plus élevé en 2010-2011) que les cotisations versées par les employés.

La responsabilité de production de rapports financiers du Secrétariat relativement au Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels pour le Secrétariat et l'ensemble du gouvernement sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ à certains groupes d'employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2012	2011
	(milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice	39 030	36 126
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 11)	(738)	0
Sous-total	38 292	36 126
Charges pour l'exercice	5 005	6 676
Prestations versées pendant l'exercice	(18 920)	(3 772)
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice	24 377	39 030

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se voir payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

6. Débiteurs et avances

Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les débiteurs et les avances:

	2012	2011 Redressé (note 13)
	(milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes	200 200	350 669
Débiteurs – parties externes	5 920	2 633
Avances aux employés	71	78
Dépôts en transit au receveur général	4	5
Débiteurs et avances bruts	206 195	353 385
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(4 891)	(1 965)
Débiteurs et avances nets	201 304	351 420

Le gros des débiteurs d'autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis à la fin de l'exercice par suite des régimes d'avantages sociaux des employés. Ces débiteurs ont diminué en raison d'une réduction de l'écart entre les prestations prévues recouvrées d'autres ministères durant l'exercice et la charge réelle au titre des avantages sociaux à la fin de l'exercice.

L'augmentation des débiteurs relatifs aux parties externes est attribuable en grande partie à un recouvrement de l'avance au titre du Régime de soins dentaires de la fonction publique.

7. Immobilisations corporelles

Ce tableau présente des renseignements sur les immobilisations corporelles :

Catégorie d'immobilisations	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements Voir la note de fin de document 2 *	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements Voir la note de fin de document 2 *	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2012	2011
	(en milliers de dollars)
Retour à la référence de note de fin de document 2 * Les colonnes des ajustements comprennent principalement le transfert à Services partagés Canada et au ministère des Finances Canada de matériel informatique, de logiciels et de machinerie et de matériel dont la valeur comptable nette s'établit à 6 221 561 $ (coût de 12 271 926 $) et à 409 783 $ (coût de 1 798 565 $) respectivement et le transfert d'un véhicule à moteur du Président par Industrie Canada d'une valeur comptable nette de 21 290 $ (coût de 24 929 $).
Machinerie et matériel	382	88	(78)	227	165	313	23	(32)	227	77	88	69
Véhicules automobiles	151	0	25	56	120	94	39	4	42	95	25	57
Améliorations locatives	1 952	0	0	0	1 952	1 952	0	0	0	1 952	0	0
Matériel informatique	13 565	2 911	(13 716)	2 750	10	8 538	1 482	(7 260)	2 750	10	0	5 027
Logiciels	14 661	111	(275)	317	14 810	4 572	1,439	(146)	317	5 548	8 632	10 089
Total	30 711	3 110	(14 044)	3 350	16 247	15 469	2 983	(7 434)	3 336	7 682	8 745	15 242

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	2013	2014	2015	2016	2017 et exercices ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique	40 446	31 178	32 523	35 373	21 224	160 744
Autres services professionnels	13 443	80	80	80	65	13 748
Services de conseillers en gestion	1 195	47	0	0	0	1 242
Services informatiques	1 869	74	0	0	0	1 943
Total	56 953	31 379	32 603	35 453	21 289	177 677

La part des obligations contractuelles de Services partagés Canada se chiffrant à 2 319 000 $ n'est pas incluse dans le tableau ci-dessus. Ces obligations ont été transférées à Services partagés Canada.

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant a fait l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 65 milliards de dollars (65 milliards en 2010-2011) au 31 mars 2012. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant :

En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des codemandeurs ont été rejetées. En février 2008, les trois codemandeurs ont porté en appel la décision auprès de la Cour d'appel de l'Ontario. L'appel a été entendu en avril 2010. La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel le 8 octobre 2010. Les codemandeurs ont demandé l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, autorisation qui leur a été accordée le 5 mai 2011. L'audience a eu lieu le 9 février 2012, et le jugement n'a pas encore été rendu.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, il lui incombe d'administrer pour le compte d'autres ministères et de financer les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique à partir des fonds gérés par l'administration centrale. Pendant l'année, le Secrétariat a reçu et fourni les services communs qui suivent.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Pendant l'année, le Secrétariat a reçu de certains organismes de services communs des services à titre gracieux ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services sont constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

	2012	2011
	(milliers de dollars)
Installations	20 294	19 734
Services juridiques	3 507	5 395
Total	23 801	25 129

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité au plan du coût et à assurer l'exécution économique des programmes au grand public. Le gouvernement fait donc appel aux organismes centraux et aux organismes de services communs afin qu'un ministère fournisse des services à titre gracieux à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Le Secrétariat fournit gratuitement des services à d'autres ministères ayant trait au versement de la cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi qu'à d'autres régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés. En 2011-2012, il a versé 1 690 387 000 $ à ce chapitre (contre 1 643 251 000 $ en 2010-2011).

Autres transactions entre apparentés

	2012	2011
	(milliers de dollars)
Dépenses – autres ministères et organismes	24 808	23 423
Revenus – autres ministères et organismes	13 372	17 988

11. Transferts à destination ou en provenance d'autres ministères

Le 15 novembre 2011, le Secrétariat a transféré à Services partagés Canada le contrôle et la supervision de la partie des dépenses d'administration et des fonctions qui lui incombaient relativement aux courriels, aux réseaux et aux centres de données, conformément au décret 2011-1297, y compris la responsabilité de gérance des actifs liée à ces fonctions.

Le 1^er octobre 2011, le Secrétariat a également transféré au ministère des Finances Canada du matériel informatique, de la machinerie et du matériel.

Le 1^er janvier 2012, le Secrétariat a transféré la gestion des programmes de pension, de l'assurance et de la sécurité sociale pour les employés recrutés sur place à Affaires étrangères et du Commerce international Canada, au ministère de la Défense nationale et à la Commission canadienne du tourisme. Le transfert de ces programmes résulte de l'Examen stratégique horizontal des organismes de ressources humaines effectué en 2008 incluant les versements à titre d'employeur de la fonction publique.

L'effet des transferts à destination ou en provenance d'autres ministères sur les états financiers sont indiqués ci-après :

	2012
	(milliers de dollars)
Actifs
Transferts d'immobilisations corporelles entre ministères
Transferts à Services partagés Canada (valeur comptable nette) (note 7)	6 222
Transferts au ministère de Finances Canada	409
Transferts provenant d'Industrie Canada	(21)
Total des transferts d'actifs entre ministères	6 610
Passifs
Indemnités de vacances et congés compensatoires transférés à Services partagés Canada	214
Avantages sociaux futurs transférés à Services partagés Canada	738
Total des éléments de passif transférés à Services partagés Canada	952
Ajustement à la situation financière nette ministérielle	5 658

De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour présenter les revenus et les charges liés aux activités transférées à Services partagés Canada, ainsi qu'au transfert de la gestion du programme de pension, d'assurance et de sécurité sociale des employés recrutés sur place à Affaires étrangères et du Commerce international Canada et à la Défense nationale.

Pendant la période de transition, le Secrétariat a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges et les revenus administrés ont totalisé 4 898 000 $ et 316 000 $ respectivement, pour la période allant du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012. Ces revenus et charges ne sont pas enregistrés dans les présents états financiers.

12. Information sectorielle

a) La présentation par secteur se fonde sur l'architecture d'alignement des programmes du Secrétariat et repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la section sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par des principales activités de programme en fonction des principaux articles de dépense et des principaux types de revenus. Les résultats sectoriels suivants ont été enregistrés pour la période :

	FP et PEFP	CG	GRH	GD	GF	SI	Total en 2012	Total en Redressé (note 13)
	(milliers de dollars)
Légende : FP et PEFP – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique CG – Cadre de gestion GRH – Gestion des ressources humaines GD – Gestion des dépenses SI – Services internes
Paiements de transfert
Industrie	0	252	0	0	200	0	452	253
Total des paiements de transfert	0	252	0	0	200	0	452	253
Charges de fonctionnement
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	2 126 950	0	0	0	0	0	2 126 950	1 904 123
Salaires et avantages sociaux	0	60 486	54 724	31 182	20 940	63 475	230 807	219 896
Services professionnels et spéciaux	0	8 311	10 260	17 993	7 258	20 461	64 283	55 408
Installations	0	4 668	4 668	2 434	1 624	6 900	20 294	19 734
Transports et télécommunications	0	664	945	128	250	864	2 851	3 615
Machines, matériel, pièces et outils	0	410	406	410	247	5 160	6 633	2 632
Réparations et entretien	0	71	74	15	6	1 167	1 333	2 517
Services publics, fournitures et approvisionnements	0	229	274	102	123	552	1 280	3 335
Information	0	93	99	82	20	305	599	784
Location	0	113	289	54	86	403	945	1 175
Amortissement	0	19	11	0	0	1 610	1 640	1 825
Autres charges	0	212	3 122	24	12	298	3 668	4 001
Total des charges de fonctionnement	2 126 950	75 276	74 872	52 424	30 566	101 195	2 461 283	2 219 045
Total des charges	2 126 950	72 528	74 872	52 424	30 766	101 195	2 461 735	2 219 298
Revenus
Frais de stationnement – à l'échelle du gouvernement	7 544	0	0	0	0	0	7 544	10 672
Services de soutien internes	0	0	0	0	0	8 016	8 016	12 493
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension	0	0	5 356	0	0	0	5 356	5 495
Autres revenus	45	0	2	0	0	21	68	156
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(7589)	0	(983)	0	0	(2)	(8 574)	(11 746)
Total des revenus	0	0	4 375	0	0	8 035	12 410	17 070
Coût net des activités poursuivies	2 126 950	75 528	70 497	52 424	30 766	93 160	2 449 325	2 202 228

b) Fonds gérés par l'administration centrale

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.

Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• les cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
• la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec applicable;
• la part de l'employeur des primes du Régime québécois d'assurance parentale;
• les remboursements et les coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• les charges sociales des provinces;
• les régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurances des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger;
• le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion fixée à 8,5 p. 100 (8,5 p. 100 en 2010-2011) des salaires et traitements versés.

Voici une ventilation par grandes catégories :

	2012	2011
	(milliers de dollars)
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires (législatif)	2 682 048	2 669 956
Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)	906 252	865 819
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (législatif)	659 944	634 762
Charges sociales des provinces (crédit 20)	535 107	509 187
Assurance-invalidité collective et assurance-vie collective (crédit 20)	610 817	432 887
Cotisations d'assurance-emploi (législatif)	285 759	272 083
Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20)	279 270	258 821
Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	136 980	129 135
Pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger (crédit 20)	106	55 646
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie (crédit 20)	33 576	31 452
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20)	35 484	32 181
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif)	12 753	12 083
Cotisations aux Régime de pension de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif)	6 200	6 200
Charges de fonctionnement (crédit 20)	3 375	5 627
Pension et paiements similaires à d'anciens employés (crédit 20 et législatif)	3 684	3 626
Réduction des cotisations d'assurance-emploi (crédit 20)	2 092	1 645
Paiements spéciaux divers (législatif)	72	(470)
Total des charges	6 193 519	5 920 640
Recouvrements
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (législatif)	3 640 503	3 588 885
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance recouvrées auprès de ministères et d'organismes (crédit 20)	184 421	174 059
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations (crédit 20)	171 806	136 419
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires (crédit 20)	69 733	61 508
Total des recouvrements	4 066 463	3 960 871
Charges nettes avant les activités reclassées	2 127 056	1 959 769
Moins : Activités reclassées (note 11)	106	55,646
Charges nettes après les activités reclassées	2 126 950	1 904 123

13. Modifications comptables

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du Secrétariat sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Secrétariat présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles pour être dépensés à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour effet d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 8 574 000 $ en 2012 (11 746 000 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 4 891 000 $ en 2012 (1 965 000 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous la rubrique « Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Dans les années antérieures, le Secrétariat constatait ces opérations directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour effet de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 2 407 295 000 $ en 2012 (1 894 187 000 $ en 2011).

14. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.