ARCHIVÉ - Recueil des normes de service

Pensions et allocations

1

ACC informe le requérant de sa décision concernant la demande de pensions d'invalidité (PI) dans les 18 semaines suivant la réception de la demande.

2

Si l'affection ouvrant droit à pension s'aggrave, ACC réévaluera la PI et informera l'ancien combattant des résultats dans les 15 semaines suivant la réception de la demande.

3

Si une demande d'allocation pour soins, d'indemnité d'habillement ou d'allocation pour une incapacité exceptionnelle est soumise, ACC rendra sa décisions dans un délai de 8 semaines.

4

Si l'ancien combattant demande un examen ministériel et qu'il soumet des preuves nouvelles ou supplémen- taires, ACC rendra sa décision dans un délai de 4 semaines.

5

ACC rendra sa décision dans un délai de 7 semaines suivant la réception d'une demande d'allocation d'ancien combattant.

6

ACC rendra sa décision dans un délai de 1 semaine lorsque l'ancien combattant présente une demande d'aide financière du Fonds de secours d'ACC.

Bureau des services juridiques des pensions

7

L'ancien combattant qui souhaite interjeter appel d'une décision d'ACC peut recevoir gratuitement du Bureau des services juridiques des pensions (BSJP) des conseils et une représentation de nature juridique.

8

On répondra aux demandes de rendez-vous avec un avocat dans un délai de 1 semaine et on prévoira une entrevue à une date qui convient aux deux parties.

9

Le BSJP fournira à l'ancien combattant des renseigne- ments sur la représentation de nature juridique, sur la procédure juridique ainsi qu'une estimation du délai de présentation de la demande d'examen ou d'appel.

Tribunal des anciens combattants (révisions et appel)

10

Le BSJP doit présenter le dossier d'examen de l'ancien combattant dans les 4 mois suivant la réception de la demande (dans les 3 mois, dans le cas d'appels).

11

Si l'ancien combattant demande un examen ou interjette appel auprès du BSJP, une décision lui est envoyée dans un délai de 1 mois suivant la date de l'audience.

12

Si la demande d'examen ou d'appel est présentée par écrit au BSJP, l'affaire est traitée et la décision est rendue dans un délai de 1 mois.

Soins de santé

13

Les demandes de prestations pour soins de santé et de soins de santé sont traitées dans un délai de 4 semaines suivant la réception de la demande.

14

Si des soins de longue durée s'imposent, ACC peut offrir un soutien financier.

Commé- moration

15

ACC veille à ce qu'aucun ancien combattant ne soit privé de funérailles et d'inhumation en toute dignité.

16

Les demandes d'aide relatives aux funérailles ou à l'inhumation d'un ancien combattant du Canada seront traitées avec respect. ACC rendra une décision dans les 5 semaines suivant la réception de la demande.

17

ACC fournit les médailles nouvelles et les prix aux anciens combattants qui y ont droit et à leur plus proche parent. Des frais s'appliquent aux remplace- ments.