ARCHIVÉ - Recueil des normes de service

Pensions et allocations

1

ACC informe le requ�rant de sa d�cision concernant la demande de pensions d'invalidit� (PI) dans les 18 semaines suivant la r�ception de la demande.

2

Si l'affection ouvrant droit � pension s'aggrave, ACC r��valuera la PI et informera l'ancien combattant des r�sultats dans les 15 semaines suivant la r�ception de la demande.

3

Si une demande d'allocation pour soins, d'indemnit� d'habillement ou d'allocation pour une incapacit� exceptionnelle est soumise, ACC rendra sa d�cisions dans un d�lai de 8 semaines.

4

Si l'ancien combattant demande un examen minist�riel et qu'il soumet des preuves nouvelles ou suppl�men- taires, ACC rendra sa d�cision dans un d�lai de 4 semaines.

5

ACC rendra sa d�cision dans un d�lai de 7 semaines suivant la r�ception d'une demande d'allocation d'ancien combattant.

6

ACC rendra sa d�cision dans un d�lai de 1 semaine lorsque l'ancien combattant pr�sente une demande d'aide financi�re du Fonds de secours d'ACC.

Bureau des services juridiques des pensions

7

L'ancien combattant qui souhaite interjeter appel d'une d�cision d'ACC peut recevoir gratuitement du Bureau des services juridiques des pensions (BSJP) des conseils et une repr�sentation de nature juridique.

8

On r�pondra aux demandes de rendez-vous avec un avocat dans un d�lai de 1 semaine et on pr�voira une entrevue � une date qui convient aux deux parties.

9

Le BSJP fournira � l'ancien combattant des renseigne- ments sur la repr�sentation de nature juridique, sur la proc�dure juridique ainsi qu'une estimation du d�lai de pr�sentation de la demande d'examen ou d'appel.

Tribunal des anciens combattants (r�visions et appel)

10

Le BSJP doit pr�senter le dossier d'examen de l'ancien combattant dans les 4 mois suivant la r�ception de la demande (dans les 3 mois, dans le cas d'appels).

11

Si l'ancien combattant demande un examen ou interjette appel aupr�s du BSJP, une d�cision lui est envoy�e dans un d�lai de 1 mois suivant la date de l'audience.

12

Si la demande d'examen ou d'appel est pr�sent�e par �crit au BSJP, l'affaire est trait�e et la d�cision est rendue dans un d�lai de 1 mois.

Soins de sant�

13

Les demandes de prestations pour soins de sant� et de soins de sant� sont trait�es dans un d�lai de 4 semaines suivant la r�ception de la demande.

14

Si des soins de longue dur�e s'imposent, ACC peut offrir un soutien financier.

Comm�- moration

15

ACC veille � ce qu'aucun ancien combattant ne soit priv� de fun�railles et d'inhumation en toute dignit�.

16

Les demandes d'aide relatives aux fun�railles ou � l'inhumation d'un ancien combattant du Canada seront trait�es avec respect. ACC rendra une d�cision dans les 5 semaines suivant la r�ception de la demande.

17

ACC fournit les m�dailles nouvelles et les prix aux anciens combattants qui y ont droit et � leur plus proche parent. Des frais s'appliquent aux remplace- ments.