ARCHIVÉ - Recueil des normes de service

Mesures Canada

1

Un certificat d'étalonnage est délivré dans les 60 jours civils suivant la réception de l'étalon.

2

Un avis d'approbation sera émis dans les 90 jours civils suivant la réception de l'appareil et de tous les documents appropriés.

3

Les inspections seront effectuées à une date convenue mutuellement, dans les 5 jours civils suivants votre appel à un bureau de district. Nous essaierons d'effectuer les inspections dans les 10 jours civils suivant la réception de votre demande.

4

Vous serez informé des conclusions de notre enquête dans un délai de 15 jours civils.

5

Nous accuserons réception de votre demande d'enquête sur l'exactitude de votre compteur d'électricité ou de gaz naturel, dans les 5 jours civils suivant la réception de votre demande. Nous informerons toutes les parties concernées des conclusions de notre enquête dans les 5 jours civils suivant la fin de l'enquête.

6

Accréditation : nous évaluerons les documents de procédures et de principes en 2 mois, nous effectuerons un audit sur les lieux dans les 2 mois suivant l'acceptation des documents et nous accorderons l'accréditation un mois après cet audit, si le demandeur répond à toutes les exigences pertinentes.

Bureau de la concurrence

7

Service ou procédure réglementaire relatifs aux fusionnements non complexes : 14 jours.

8

Service ou procédure réglementaire relatifs aux fusionnements complexes : 14 semaines.

9

Service ou procédure réglementaire relatifs aux fusionnements très complexes : 5 mois.

10

Service ou procédure réglementaire relatifs à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales non complexes : 8 jours.

11

Service ou procédure réglementaire relatifs à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales complexes : 30 jours.

12

13

Office de la propriété intellectuelle du Canada (brevets)

14

Accusé de réception des demandes de brevet accompagnées d'une carte-réponse envoyé dans un délai de 1 jour ouvrable de la date de réception de la demande.

15

Certificat de déclaration de brevet délivré dans un délai de 4 semaines de la date de réception.

16

Certificat d'enregistre- ment de la propriété d'un brevet envoyé dans un délai de 4 semaines de la date de réception.

17

Examen approfondi du brevet effectué sur réception d'une demande d'examen dans un délai de 23 mois.

18

Toutes les oppositions à l'octroi d'un brevet sont indiquées dans le premier rapport de l'examinateur au moment de l'examen.

19

Brevet délivré dans un délai de 12 semaines de la date de réception des droits définitifs.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Commission d'appel des brevets)

20

Communiquer avec le demandeur pour convenir d'une date d'audience de l'appel d'un brevet dans un délai de 24 mois.

21

Communiquer avec le demandeur pour convenir d'une date d'audience de l'appel d'un dessin industriel dans un délai de 2 mois.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Marques de commerce)

22

Accusé de réception de nouvelles demandes bien remplies envoyé dans un délai de 7 jours ouvrables.

23

Accusé de réception de demandes électroniques envoyé dans un délai de 1 jour ouvrable.

24

Approbation des demandes acceptables dans un délai de 5 mois de la date de production.

25

Envoi du premier rapport relatif à une demande inacceptable dans un délai de 5 mois de la date de production.

26

Annonce des marques dans le Journal des marques de commerce dans un délai de 6 semaines de l'approbation.

27

Permettre les marques non contestées si aucun rapport d'examen n'a été requis dans un délai de 9 mois de la date de production.

28

Permettre les marques non contestées si un rapport d'examen ou plus a été requis dans un délai de 17 mois.

29

Délivrer les certificats d'enregistre- ment dans un délai de 10 jours ouvrables.

30

Délivrer les enregistrements d'attribution relatifs aux demandes dûment produites dans un délai de 6 semaines de la réception au ministère.

31

Envoi des certificats de renouvellement dans un délai de 15 jours ouvrables de la réception des droits par le ministère.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Commission des oppositions des marques de commerce)

32

Répondre à la correspondance dans un délai de 1 mois.

33

Tenir l'audience orale dans un délai de 1 mois.

34

Rendre une décision relative à une opposition à une audience orale dans un délai de 2 mois.

35

Rendre une décision relative à une opposition à une audience non orale dans un délai de 4 mois.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Droits d'auteur)

36

Transmettre à l'examinateur dans un délai de deux semaines de la réception de la demande.

37

Vérifier l'exactitude de la demande dans un délai de 1 semaine.

38

Attribuer un numéro de droit d'auteur, imprimer le certificat d'enregistre- ment, effectuer le contrôle de la qualité dans un délai de 1 semaine.

39

Envoyer le certificat d'enregistre- ment par la poste au demandeur dans un délai de 4 semaines.

40

Amorcer le processus sur réception de la demande, informer le demandeur par téléphone dans un délai de 3 jours ouvrables de la réception de la demande.

41

Attributions et octroi de permis : vérifier l'authenticité des documents et émettre un numéro de dossier, envoyer le document d'enregistre- ment et d'attribution par la poste au demandeur dans un délai de 4 semaines.

42

Copier ou enregistrer les extraits dans un délai de 2 jours ouvrables.

43

Copies certifiées dans un délai de 3 jours ouvrables.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Dessins industriels)

44

Examiner les demandes dans un délai de 4 semaines de la réception.

45

Classer les demandes selon le système canadien de classement des dessins industriels dans un délai de 2 semaines de la classification préliminaire.

46

Faire des recherches relatives aux dessins enregistrés et antérieurs et examiner les demandes pour déterminer l'originalité des dessins dans un délai de 9 mois de la réception de la demande.

47

Attribuer les numéros d'enregistre- ment dans un délai de 2 semaines de l'octroi.

48

Traiter les abandons et les rétablissements dans un délai de 2 semaines de l'identification des dossiers.

49

Préparer et poster le certificat de transaction dans un délai de 1 semaine de la réception de l'attribution.

50

Préparer et poster le certificat de maintenance dans un délai de 1 semaine.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Salle de recherche d'antériorité des brevets)

51

Donner au public accès aux documents de référence sur les brevets entreposés dans la Salle de recherche d'antériorité des brevets dans un délai de 15 minutes.

52

Donner au public accès aux documents de référence sur les brevets entreposés dans les fichiers de recherche canadiens dans un délai de 15 minutes.

53

Donner au public accès aux documents de référence sur les brevets entreposés dans les archives et à l'extérieur dans un délai de 2 jours.

54

Donner accès à un agent de recherche de l'information dans un délai de 5 minutes.

55

L'accès aux outils de recherche automatisés est fonction de la disponibilité du poste de travail.

56

Les recherches en vertu de l'article 11 sont menées dans un délai de 5 jours ouvrables.

57

Les demandes de documents archivés sur les brevets sont traitées dans un délai de 2 jours ouvrables.

58

Répondre aux demandes de renseignements par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Service de demandes de rensei- gnements)

59

Répondre immédiatement aux appels.

60

Donner accès à l'agent d'information sur place dans un délai de 10 minutes.

61

Accuser réception des demandes laissées sur le répondeur, faites par courrier électronique, par Internet et par télécopieur dans un délai de 2 jours ouvrables.

62

Répondre aux demandes adressées dans le courrier général dans un délai de 5 jours ouvrables.

63

Envoyer les trousses par la poste dans un délai de 2 jours ouvrables.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Reproduction et vente)

64

Copies au comptoir (petite commande) faites dans un délai de 30 minutes.

65

Copies au comptoir (grosse commande) faites dans un délai de 1 jour.

66

Copies certifiées faites dans un délai de 3 jours ouvrables.

67

Répondre au courrier ordinaire dans un délai de 5 jours ouvrables.

68

Faire les photocopies (< de 500 pages) dans un délai de 2 jours ouvrables.

69

Faire les photocopies (> de 500 pages) dans un délai de 5 jours ouvrables.

70

Copies certifiées (dossiers au bureau) faites dans un délai de 2 jours ouvrables.

71

Copies certifiées (dossiers dans les archives publiques) faites dans un délai de 5 jours ouvrables.

Mesures Canada

1

Un certificat d'étalonnage est délivré dans les 60 jours civils suivant la réception de l'étalon.

2

Un avis d'approbation sera émis dans les 90 jours civils suivant la réception de l'appareil et de tous les documents appropriés.

3

Les inspections seront effectuées à une date convenue mutuellement, dans les 5 jours civils suivants votre appel à un bureau de district. Nous essaierons d'effectuer les inspections dans les 10 jours civils suivant la réception de votre demande.

4

Vous serez informé des conclusions de notre enquête dans un délai de 15 jours civils.

5

Nous accuserons réception de votre demande d'enquête sur l'exactitude de votre compteur d'électricité ou de gaz naturel, dans les 5 jours civils suivant la réception de votre demande. Nous informerons toutes les parties concernées des conclusions de notre enquête dans les 5 jours civils suivant la fin de l'enquête.

6

Accréditation : nous évaluerons les documents de procédures et de principes en 2 mois, nous effectuerons un audit sur les lieux dans les 2 mois suivant l'acceptation des documents et nous accorderons l'accréditation un mois après cet audit, si le demandeur répond à toutes les exigences pertinentes.

Bureau de la concurrence

7

Service ou procédure réglementaire relatifs aux fusionnements non complexes : 14 jours.

8

Service ou procédure réglementaire relatifs aux fusionnements complexes : 14 semaines.

9

Service ou procédure réglementaire relatifs aux fusionnements très complexes : 5 mois.

10

Service ou procédure réglementaire relatifs à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales non complexes : 8 jours.

11

Service ou procédure réglementaire relatifs à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales complexes : 30 jours.

12

13

Office de la propriété intellectuelle du Canada (brevets)

14

Accusé de réception des demandes de brevet accompagnées d'une carte-réponse envoyé dans un délai de 1 jour ouvrable de la date de réception de la demande.

15

Certificat de déclaration de brevet délivré dans un délai de 4 semaines de la date de réception.

16

Certificat d'enregistrement de la propriété d'un brevet envoyé dans un délai de 4 semaines de la date de réception.

17

Examen approfondi du brevet effectué sur réception d'une demande d'examen dans un délai de 23 mois.

18

Toutes les oppositions à l'octroi d'un brevet sont indiquées dans le premier rapport de l'examinateur au moment de l'examen.

19

Brevet délivré dans un délai de 12 semaines de la date de réception des droits définitifs.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Commission d'appel des brevets)

20

Communiquer avec le demandeur pour convenir d'une date d'audience de l'appel d'un brevet dans un délai de 24 mois.

21

Communiquer avec le demandeur pour convenir d'une date d'audience de l'appel d'un dessin industriel dans un délai de 2 mois.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Marques de commerce)

22

Accusé de réception de nouvelles demandes bien remplies envoyé dans un délai de 7 jours ouvrables.

23

Accusé de réception de demandes électroniques envoyé dans un délai de 1 jour ouvrable.

24

Approbation des demandes acceptables dans un délai de 5 mois de la date de production.

25

Envoi du premier rapport relatif à une demande inacceptable dans un délai de 5 mois de la date de production.

26

Annonce des marques dans le Journal des marques de commerce dans un délai de 6 semaines de l'approbation.

27

Permettre les marques non contestées si aucun rapport d'examen n'a été requis dans un délai de 9 mois de la date de production.

28

Permettre les marques non contestées si un rapport d'examen ou plus a été requis dans un délai de 17 mois.

29

Délivrer les certificats d'enregistrement dans un délai de 10 jours ouvrables.

30

Délivrer les enregistrements d'attribution relatifs aux demandes dûment produites dans un délai de 6 semaines de la réception au ministère.

31

Envoi des certificats de renouvellement dans un délai de 15 jours ouvrables de la réception des droits par le ministère.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Commission des oppositions des marques de commerce)

32

Répondre à la correspondance dans un délai de 1 mois.

33

Tenir l'audience orale dans un délai de 1 mois.

34

Rendre une décision relative à une opposition à une audience orale dans un délai de 2 mois.

35

Rendre une décision relative à une opposition à une audience non orale dans un délai de 4 mois.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Droits d'auteur)

36

Transmettre à l'examinateur dans un délai de deux semaines de la réception de la demande.

37

Vérifier l'exactitude de la demande dans un délai de 1 semaine.

38

Attribuer un numéro de droit d'auteur, imprimer le certificat d'enregistrement, effectuer le contrôle de la qualité dans un délai de 1 semaine.

39

Envoyer le certificat d'enregistrement par la poste au demandeur dans un délai de 4 semaines.

40

Amorcer le processus sur réception de la demande, informer le demandeur par téléphone dans un délai de 3 jours ouvrables de la réception de la demande.

41

Attributions et octroi de permis : vérifier l'authenticité des documents et émettre un numéro de dossier, envoyer le document d'enregistrement et d'attribution par la poste au demandeur dans un délai de 4 semaines.

42

Copier ou enregistrer les extraits dans un délai de 2 jours ouvrables.

43

Copies certifiées dans un délai de 3 jours ouvrables.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Dessins industriels)

44

Examiner les demandes dans un délai de 4 semaines de la réception.

45

Classer les demandes selon le système canadien de classement des dessins industriels dans un délai de 2 semaines de la classification préliminaire.

46

Faire des recherches relatives aux dessins enregistrés et antérieurs et examiner les demandes pour déterminer l'originalité des dessins dans un délai de 9 mois de la réception de la demande.

47

Attribuer les numéros d'enregistrement dans un délai de 2 semaines de l'octroi.

48

Traiter les abandons et les rétablissements dans un délai de 2 semaines de l'identification des dossiers.

49

Préparer et poster le certificat de transaction dans un délai de 1 semaine de la réception de l'attribution.

50

Préparer et poster le certificat de maintenance dans un délai de 1 semaine.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Salle de recherche d'antériorité des brevets)

51

Donner au public accès aux documents de référence sur les brevets entreposés dans la Salle de recherche d'antériorité des brevets dans un délai de 15 minutes.

52

Donner au public accès aux documents de référence sur les brevets entreposés dans les fichiers de recherche canadiens dans un délai de 15 minutes.

53

Donner au public accès aux documents de référence sur les brevets entreposés dans les archives et à l'extérieur dans un délai de 2 jours.

54

Donner accès à un agent de recherche de l'information dans un délai de 5 minutes.

55

L'accès aux outils de recherche automatisés est fonction de la disponibilité du poste de travail.

56

Les recherches en vertu de l'article 11 sont menées dans un délai de 5 jours ouvrables.

57

Les demandes de documents archivés sur les brevets sont traitées dans un délai de 2 jours ouvrables.

58

Répondre aux demandes de renseignements par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Service de demandes de renseignements)

59

Répondre immédiatement aux appels.

60

Donner accès à l'agent d'information sur place dans un délai de 10 minutes.

61

Accuser réception des demandes laissées sur le répondeur, faites par courrier électronique, par Internet et par télécopieur dans un délai de 2 jours ouvrables.

62

Répondre aux demandes adressées dans le courrier général dans un délai de 5 jours ouvrables.

63

Envoyer les trousses par la poste dans un délai de 2 jours ouvrables.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (Reproduction et vente)

64

Copies au comptoir (petite commande) faites dans un délai de 30 minutes.

65

Copies au comptoir (grosse commande) faites dans un délai de 1 jour.

66

Copies certifiées faites dans un délai de 3 jours ouvrables.

67

Répondre au courrier ordinaire dans un délai de 5 jours ouvrables.

68

Faire les photocopies (< de 500 pages) dans un délai de 2 jours ouvrables.

69

Faire les photocopies (> de 500 pages) dans un délai de 5 jours ouvrables.

70

Copies certifiées (dossiers au bureau) faites dans un délai de 2 jours ouvrables.

71

Copies certifiées (dossiers dans les archives publiques) faites dans un délai de 5 jours ouvrables.