Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Recueil des normes de service

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Industrie Canada

Secteur
d'activit�

Norme de service

Modes de prestation

 

 

 

GED

En
personne

T�l.

Courrier
/ Fax

Internet

Courriel

Kiosque

Mesures Canada

1

Un certificat d'�talonnage est d�livr� dans les 60 jours civils suivant la r�ception de l'�talon.

 

X

X

 

X

 

2

Un avis d'approbation sera �mis dans les 90 jours civils suivant la r�ception de l'appareil et de tous les documents appropri�s.

 

X

X

 

X

 

3

Les inspections seront effectu�es � une date convenue mutuellement, dans les 5 jours civils suivants votre appel � un bureau de district. Nous essaierons d'effectuer les inspections dans les 10 jours civils suivant la r�ception de votre demande.

 

X

X

 

X

 

4

Vous serez inform� des conclusions de notre enqu�te dans un d�lai de 15 jours civils.

 

X

X

 

X

 

5

Nous accuserons r�ception de votre demande d'enqu�te sur l'exactitude de votre compteur d'�lectricit� ou de gaz naturel, dans les 5 jours civils suivant la r�ception de votre demande. Nous informerons toutes les parties concern�es des conclusions de notre enqu�te dans les 5 jours civils suivant la fin de l'enqu�te.

 

X

X

 

X

 

6

Accr�ditation : nous �valuerons les documents de proc�dures et de principes en 2 mois, nous effectuerons un audit sur les lieux dans les 2 mois suivant l'acceptation des documents et nous accorderons l'accr�ditation un mois apr�s cet audit, si le demandeur r�pond � toutes les exigences pertinentes.

 

X

X

 

X

 

Bureau de la concurrence

7

Service ou proc�dure r�glementaire relatifs aux fusionnements non complexes : 14 jours.

X

X

X

X

X

 

8

Service ou proc�dure r�glementaire relatifs aux fusionnements complexes : 14 semaines.

X

X

X

X

X

 

9

Service ou proc�dure r�glementaire relatifs aux fusionnements tr�s complexes : 5 mois.

X

X

X

X

X

 

10

Service ou proc�dure r�glementaire relatifs � la publicit� trompeuse et aux pratiques commerciales d�loyales non complexes : 8 jours.

X

X

X

X

X

 

11

Service ou proc�dure r�glementaire relatifs � la publicit� trompeuse et aux pratiques commerciales d�loyales complexes : 30 jours.

X

X

X

X

X

 

12

Autres dispositions relatives aux transactions non complexes : 4 semaines.

X

X

X

X

X

 

13

Autres dispositions relatives aux transactions complexes : 8 semaines.

X

X

X

X

X

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (brevets)

14

Accus� de r�ception des demandes de brevet accompagn�es d'une carte-r�ponse envoy� dans un d�lai de 1 jour ouvrable de la date de r�ception de la demande.

 

 

X

 

 

 

15

Certificat de d�claration de brevet d�livr� dans un d�lai de 4 semaines de la date de r�ception.

 

 

 

 

 

 

16

Certificat d'enregistre- ment de la propri�t� d'un brevet envoy� dans un d�lai de 4 semaines de la date de r�ception.

 

 

 

 

 

 

17

Examen approfondi du brevet effectu� sur r�ception d'une demande d'examen dans un d�lai de 23 mois.

 

 

 

 

 

 

18

Toutes les oppositions � l'octroi d'un brevet sont indiqu�es dans le premier rapport de l'examinateur au moment de l'examen.

 

 

X

 

 

 

19

Brevet d�livr� dans un d�lai de 12 semaines de la date de r�ception des droits d�finitifs.

 

 

X

 

 

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Commission d'appel des brevets)

20

Communiquer avec le demandeur pour convenir d'une date d'audience de l'appel d'un brevet dans un d�lai de 24 mois.

 

 

X

 

 

 

21

Communiquer avec le demandeur pour convenir d'une date d'audience de l'appel d'un dessin industriel dans un d�lai de 2 mois.

 

 

X

 

 

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Marques de commerce)

22

Accus� de r�ception de nouvelles demandes bien remplies envoy� dans un d�lai de 7 jours ouvrables.

 

 

X

 

 

 

23

Accus� de r�ception de demandes �lectroniques envoy� dans un d�lai de 1 jour ouvrable.

 

 

 

 

X

 

24

Approbation des demandes acceptables dans un d�lai de 5 mois de la date de production.

 

 

 

 

 

 

25

Envoi du premier rapport relatif � une demande inacceptable dans un d�lai de 5 mois de la date de production.

 

 

X

 

 

 

26

Annonce des marques dans le Journal des marques de commerce dans un d�lai de 6 semaines de l'approbation.

 

 

X

 

 

 

27

Permettre les marques non contest�es si aucun rapport d'examen n'a �t� requis dans un d�lai de 9 mois de la date de production.

 

 

X

 

 

 

28

Permettre les marques non contest�es si un rapport d'examen ou plus a �t� requis dans un d�lai de 17 mois.

 

 

X

 

 

 

29

D�livrer les certificats d'enregistre- ment dans un d�lai de 10 jours ouvrables.

 

 

X

 

 

 

30

D�livrer les enregistrements d'attribution relatifs aux demandes d�ment produites dans un d�lai de 6 semaines de la r�ception au minist�re.

 

 

X

 

 

 

31

Envoi des certificats de renouvellement dans un d�lai de 15 jours ouvrables de la r�ception des droits par le minist�re.

 

 

X

 

 

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Commission des oppositions des marques de commerce)

32

R�pondre � la correspondance dans un d�lai de 1 mois.

 

X

X

X

X

 

33

Tenir l'audience orale dans un d�lai de 1 mois.

X

 

 

 

 

 

34

Rendre une d�cision relative � une opposition � une audience orale dans un d�lai de 2 mois.

 

 

X

 

 

 

35

Rendre une d�cision relative � une opposition � une audience non orale dans un d�lai de 4 mois.

 

 

X

 

 

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Droits d'auteur)

36

Transmettre � l'examinateur dans un d�lai de deux semaines de la r�ception de la demande.

 

 

X

 

 

 

37

V�rifier l'exactitude de la demande dans un d�lai de 1 semaine.

 

 

X

 

 

 

38

Attribuer un num�ro de droit d'auteur, imprimer le certificat d'enregistre- ment, effectuer le contr�le de la qualit� dans un d�lai de 1 semaine.

 

 

X

 

 

 

39

Envoyer le certificat d'enregistre- ment par la poste au demandeur dans un d�lai de 4 semaines.

 

 

X

 

 

 

40

Amorcer le processus sur r�ception de la demande, informer le demandeur par t�l�phone dans un d�lai de 3 jours ouvrables de la r�ception de la demande.

 

X

 

 

 

 

41

Attributions et octroi de permis : v�rifier l'authenticit� des documents et �mettre un num�ro de dossier, envoyer le document d'enregistre- ment et d'attribution par la poste au demandeur dans un d�lai de 4 semaines.

 

 

X

 

 

 

42

Copier ou enregistrer les extraits dans un d�lai de 2 jours ouvrables.

 

 

X

 

 

 

43

Copies certifi�es dans un d�lai de 3 jours ouvrables.

 

 

X

 

 

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Dessins industriels)

44

Examiner les demandes dans un d�lai de 4 semaines de la r�ception.

 

 

X

 

 

 

45

Classer les demandes selon le syst�me canadien de classement des dessins industriels dans un d�lai de 2 semaines de la classification pr�liminaire.

 

 

 

 

 

 

46

Faire des recherches relatives aux dessins enregistr�s et ant�rieurs et examiner les demandes pour d�terminer l'originalit� des dessins dans un d�lai de 9 mois de la r�ception de la demande.

 

 

 

 

 

 

47

Attribuer les num�ros d'enregistre- ment dans un d�lai de 2 semaines de l'octroi.

 

 

 

 

 

 

48

Traiter les abandons et les r�tablissements dans un d�lai de 2 semaines de l'identification des dossiers.

 

 

 

 

 

 

49

Pr�parer et poster le certificat de transaction dans un d�lai de 1 semaine de la r�ception de l'attribution.

 

 

X

 

 

 

50

Pr�parer et poster le certificat de maintenance dans un d�lai de 1 semaine.

 

 

X

 

 

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Salle de recherche d'ant�riorit� des brevets)

51

Donner au public acc�s aux documents de r�f�rence sur les brevets entrepos�s dans la Salle de recherche d'ant�riorit� des brevets dans un d�lai de 15 minutes.

X

 

 

 

 

 

52

Donner au public acc�s aux documents de r�f�rence sur les brevets entrepos�s dans les fichiers de recherche canadiens dans un d�lai de 15 minutes.

X

 

 

 

 

 

53

Donner au public acc�s aux documents de r�f�rence sur les brevets entrepos�s dans les archives et � l'ext�rieur dans un d�lai de 2 jours.

X

 

 

 

 

 

54

Donner acc�s � un agent de recherche de l'information dans un d�lai de 5 minutes.

X

 

 

 

 

 

55

L'acc�s aux outils de recherche automatis�s est fonction de la disponibilit� du poste de travail.

X

 

 

 

 

 

56

Les recherches en vertu de l'article 11 sont men�es dans un d�lai de 5 jours ouvrables.

 

 

X

 

 

 

57

Les demandes de documents archiv�s sur les brevets sont trait�es dans un d�lai de 2 jours ouvrables.

 

 

X

 

 

 

58

R�pondre aux demandes de renseignements par �crit dans un d�lai de 5 jours ouvrables.

 

 

X

 

 

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Service de demandes de rensei- gnements)

59

R�pondre imm�diatement aux appels.

 

X

 

 

 

 

60

Donner acc�s � l'agent d'information sur place dans un d�lai de 10 minutes.

X

 

 

 

 

 

61

Accuser r�ception des demandes laiss�es sur le r�pondeur, faites par courrier �lectronique, par Internet et par t�l�copieur dans un d�lai de 2 jours ouvrables.

 

X

X

X

X

 

62

R�pondre aux demandes adress�es dans le courrier g�n�ral dans un d�lai de 5 jours ouvrables.

 

 

X

 

 

 

63

Envoyer les trousses par la poste dans un d�lai de 2 jours ouvrables.

 

 

X

 

 

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Reproduction et vente)

64

Copies au comptoir (petite commande) faites dans un d�lai de 30 minutes.

X

 

 

 

 

 

65

Copies au comptoir (grosse commande) faites dans un d�lai de 1 jour.

X

 

 

 

 

 

66

Copies certifi�es faites dans un d�lai de 3 jours ouvrables.

 

 

X

 

 

 

67

R�pondre au courrier ordinaire dans un d�lai de 5 jours ouvrables.

 

 

X

 

 

 

68

Faire les photocopies (< de 500 pages) dans un d�lai de 2 jours ouvrables.

X

 

 

 

 

 

69

Faire les photocopies (> de 500 pages) dans un d�lai de 5 jours ouvrables.

X

 

 

 

 

 

70

Copies certifi�es (dossiers au bureau) faites dans un d�lai de 2 jours ouvrables.

 

 

X

 

 

 

71

Copies certifi�es (dossiers dans les archives publiques) faites dans un d�lai de 5 jours ouvrables.

 

 

X

 

 

 

 

Secteur
d'activit�

Norme de service

Source

Type
de
norme

 

RPP
2001-
2002

RMR
1999-
2000

Site Web

 

Entrevue

Mesures Canada

1

Un certificat d'�talonnage est d�livr� dans les 60 jours civils suivant la r�ception de l'�talon.

 

 

X

TD

 

2

Un avis d'approbation sera �mis dans les 90 jours civils suivant la r�ception de l'appareil et de tous les documents appropri�s.

 

 

X

TD

 

3

Les inspections seront effectu�es � une date convenue mutuellement, dans les 5 jours civils suivants votre appel � un bureau de district. Nous essaierons d'effectuer les inspections dans les 10 jours civils suivant la r�ception de votre demande.

 

 

X

TD

 

4

Vous serez inform� des conclusions de notre enqu�te dans un d�lai de 15 jours civils.

 

 

X

TD

 

5

Nous accuserons r�ception de votre demande d'enqu�te sur l'exactitude de votre compteur d'�lectricit� ou de gaz naturel, dans les 5 jours civils suivant la r�ception de votre demande. Nous informerons toutes les parties concern�es des conclusions de notre enqu�te dans les 5 jours civils suivant la fin de l'enqu�te.

 

 

X

TD

 

6

Accr�ditation : nous �valuerons les documents de proc�dures et de principes en 2 mois, nous effectuerons un audit sur les lieux dans les 2 mois suivant l'acceptation des documents et nous accorderons l'accr�ditation un mois apr�s cet audit, si le demandeur r�pond � toutes les exigences pertinentes.

 

 

X

TD

 

Bureau de la concurrence

7

Service ou proc�dure r�glementaire relatifs aux fusionnements non complexes : 14 jours.

 

 

X

TD

 

8

Service ou proc�dure r�glementaire relatifs aux fusionnements complexes : 14 semaines.

 

 

X

TD

 

9

Service ou proc�dure r�glementaire relatifs aux fusionnements tr�s complexes : 5 mois.

 

 

X

TD

 

10

Service ou proc�dure r�glementaire relatifs � la publicit� trompeuse et aux pratiques commerciales d�loyales non complexes : 8 jours.

 

 

X

TD

 

11

Service ou proc�dure r�glementaire relatifs � la publicit� trompeuse et aux pratiques commerciales d�loyales complexes : 30 jours.

 

 

X

TD

 

12

Autres dispositions relatives aux transactions non complexes : 4 semaines.

 

 

X

TD

 

13

Autres dispositions relatives aux transactions complexes : 8 semaines.

 

 

X

TD

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (brevets)

14

Accus� de r�ception des demandes de brevet accompagn�es d'une carte-r�ponse envoy� dans un d�lai de 1 jour ouvrable de la date de r�ception de la demande.

 

 

X*

TD

 

15

Certificat de d�claration de brevet d�livr� dans un d�lai de 4 semaines de la date de r�ception.

 

 

X

TD

 

16

Certificat d'enregistrement de la propri�t� d'un brevet envoy� dans un d�lai de 4 semaines de la date de r�ception.

 

 

X

TD

 

17

Examen approfondi du brevet effectu� sur r�ception d'une demande d'examen dans un d�lai de 23 mois.

 

 

X

TD

 

18

Toutes les oppositions � l'octroi d'un brevet sont indiqu�es dans le premier rapport de l'examinateur au moment de l'examen.

 

 

X

TD

 

19

Brevet d�livr� dans un d�lai de 12 semaines de la date de r�ception des droits d�finitifs.

 

 

X

TD

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Commission d'appel des brevets)

20

Communiquer avec le demandeur pour convenir d'une date d'audience de l'appel d'un brevet dans un d�lai de 24 mois.

 

 

X

TD

 

21

Communiquer avec le demandeur pour convenir d'une date d'audience de l'appel d'un dessin industriel dans un d�lai de 2 mois.

 

 

X

TD

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Marques de commerce)

22

Accus� de r�ception de nouvelles demandes bien remplies envoy� dans un d�lai de 7 jours ouvrables.

 

 

X

TD

 

23

Accus� de r�ception de demandes �lectroniques envoy� dans un d�lai de 1 jour ouvrable.

 

 

X

TD

 

24

Approbation des demandes acceptables dans un d�lai de 5 mois de la date de production.

 

 

X

TD

 

25

Envoi du premier rapport relatif � une demande inacceptable dans un d�lai de 5 mois de la date de production.

 

 

X

TD

 

26

Annonce des marques dans le Journal des marques de commerce dans un d�lai de 6 semaines de l'approbation.

 

 

X

TD

 

27

Permettre les marques non contest�es si aucun rapport d'examen n'a �t� requis dans un d�lai de 9 mois de la date de production.

 

 

X

TD

 

28

Permettre les marques non contest�es si un rapport d'examen ou plus a �t� requis dans un d�lai de 17 mois.

 

 

X

TD

 

29

D�livrer les certificats d'enregistrement dans un d�lai de 10 jours ouvrables.

 

 

X

TD

 

30

D�livrer les enregistrements d'attribution relatifs aux demandes d�ment produites dans un d�lai de 6 semaines de la r�ception au minist�re.

 

 

X

TD

 

31

Envoi des certificats de renouvellement dans un d�lai de 15 jours ouvrables de la r�ception des droits par le minist�re.

 

 

X

TD

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Commission des oppositions des marques de commerce)

32

R�pondre � la correspondance dans un d�lai de 1 mois.

 

 

X

TD

 

33

Tenir l'audience orale dans un d�lai de 1 mois.

 

 

X

TD

 

34

Rendre une d�cision relative � une opposition � une audience orale dans un d�lai de 2 mois.

 

 

X

TD

 

35

Rendre une d�cision relative � une opposition � une audience non orale dans un d�lai de 4 mois.

 

 

X

TD

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Droits d'auteur)

36

Transmettre � l'examinateur dans un d�lai de deux semaines de la r�ception de la demande.

 

 

X

TD

 

37

V�rifier l'exactitude de la demande dans un d�lai de 1 semaine.

 

 

X

TD

 

38

Attribuer un num�ro de droit d'auteur, imprimer le certificat d'enregistrement, effectuer le contr�le de la qualit� dans un d�lai de 1 semaine.

 

 

X

TD

 

39

Envoyer le certificat d'enregistrement par la poste au demandeur dans un d�lai de 4 semaines.

 

 

X

TD

 

40

Amorcer le processus sur r�ception de la demande, informer le demandeur par t�l�phone dans un d�lai de 3 jours ouvrables de la r�ception de la demande.

 

 

X

TD

 

41

Attributions et octroi de permis : v�rifier l'authenticit� des documents et �mettre un num�ro de dossier, envoyer le document d'enregistrement et d'attribution par la poste au demandeur dans un d�lai de 4 semaines.

 

 

X

TD

 

42

Copier ou enregistrer les extraits dans un d�lai de 2 jours ouvrables.

 

 

X

TD

 

43

Copies certifi�es dans un d�lai de 3 jours ouvrables.

 

 

X

TD

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Dessins industriels)

44

Examiner les demandes dans un d�lai de 4 semaines de la r�ception.

 

 

X

TD

 

45

Classer les demandes selon le syst�me canadien de classement des dessins industriels dans un d�lai de 2 semaines de la classification pr�liminaire.

 

 

X

TD

 

46

Faire des recherches relatives aux dessins enregistr�s et ant�rieurs et examiner les demandes pour d�terminer l'originalit� des dessins dans un d�lai de 9 mois de la r�ception de la demande.

 

 

X

TD

 

47

Attribuer les num�ros d'enregistrement dans un d�lai de 2 semaines de l'octroi.

 

 

X

TD

 

48

Traiter les abandons et les r�tablissements dans un d�lai de 2 semaines de l'identification des dossiers.

 

 

X

TD

 

49

Pr�parer et poster le certificat de transaction dans un d�lai de 1 semaine de la r�ception de l'attribution.

 

 

X

TD

 

50

Pr�parer et poster le certificat de maintenance dans un d�lai de 1 semaine.

 

 

X

TD

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Salle de recherche d'ant�riorit� des brevets)

51

Donner au public acc�s aux documents de r�f�rence sur les brevets entrepos�s dans la Salle de recherche d'ant�riorit� des brevets dans un d�lai de 15 minutes.

 

 

X

TF

 

52

Donner au public acc�s aux documents de r�f�rence sur les brevets entrepos�s dans les fichiers de recherche canadiens dans un d�lai de 15 minutes.

 

 

X

TF

 

53

Donner au public acc�s aux documents de r�f�rence sur les brevets entrepos�s dans les archives et � l'ext�rieur dans un d�lai de 2 jours.

 

 

X

TF

 

54

Donner acc�s � un agent de recherche de l'information dans un d�lai de 5 minutes.

 

 

X

TF

 

55

L'acc�s aux outils de recherche automatis�s est fonction de la disponibilit� du poste de travail.

 

 

X

TF

 

56

Les recherches en vertu de l'article 11 sont men�es dans un d�lai de 5 jours ouvrables.

 

 

X

TF

 

57

Les demandes de documents archiv�s sur les brevets sont trait�es dans un d�lai de 2 jours ouvrables.

 

 

X

TF

 

58

R�pondre aux demandes de renseignements par �crit dans un d�lai de 5 jours ouvrables.

 

 

X

TF

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Service de demandes de renseignements)

59

R�pondre imm�diatement aux appels.

 

 

X

TD

 

60

Donner acc�s � l'agent d'information sur place dans un d�lai de 10 minutes.

 

 

X

TF

 

61

Accuser r�ception des demandes laiss�es sur le r�pondeur, faites par courrier �lectronique, par Internet et par t�l�copieur dans un d�lai de 2 jours ouvrables.

 

 

X

TD

 

62

R�pondre aux demandes adress�es dans le courrier g�n�ral dans un d�lai de 5 jours ouvrables.

 

 

X

TD

 

63

Envoyer les trousses par la poste dans un d�lai de 2 jours ouvrables.

 

 

X

TD

 

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (Reproduction et vente)

64

Copies au comptoir (petite commande) faites dans un d�lai de 30 minutes.

 

 

X

TD

 

65

Copies au comptoir (grosse commande) faites dans un d�lai de 1 jour.

 

 

X

TD

 

66

Copies certifi�es faites dans un d�lai de 3 jours ouvrables.

 

 

X

TD

 

67

R�pondre au courrier ordinaire dans un d�lai de 5 jours ouvrables.

 

 

X

TD

 

68

Faire les photocopies (< de 500 pages) dans un d�lai de 2 jours ouvrables.

 

 

X

TD

 

69

Faire les photocopies (> de 500 pages) dans un d�lai de 5 jours ouvrables.

 

 

X

TD

 

70

Copies certifi�es (dossiers au bureau) faites dans un d�lai de 2 jours ouvrables.

 

 

X

TD

 

71

Copies certifi�es (dossiers dans les archives publiques) faites dans un d�lai de 5 jours ouvrables.

 

 

X

TD

 

� Industrie Canada r�examinera les normes de service �tablies ces derni�res ann�es et assurera un suivi syst�matique. Apr�s une s�rie d'�valuations ind�pendantes selon les crit�res d'excellence du prix canadien de la qualit�, Industrie Canada mettra la derni�re main aux plans d'am�lioration du service, apr�s quoi il assurera leur mise en oeuvre au cours des trois prochaines ann�es. Enfin, le Minist�re d�terminera les donn�es de r�f�rence en mati�re de satisfaction de la client�le pour diff�rents services cl�s. Industrie Canada �tablira des objectifs annuels pour chacun de ces services et �valuera annuellement le degr� de satisfaction de la client�le par rapport � ces objectifs � (Rapport sur les plans et les priorit�s 2001-2002, pages 54 et 55).

* Toutes les normes de service de l'OPIC sont tir�es du plan d'activit�s de 1999-2000 de cet organisme (page 46 � 49) qui est disponible sur son site Web.