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ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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11. Sommaire des mesures

Mesure no 1

Le gouvernement clarifiera la structure de responsabilisation des socits d'tat, notamment dans la LGFP afin de bien prciser les rapports entre le Parlement, le ministre de tutelle, le conseil d'administration et le premier dirigeant.

Mesure no 2

Le gouvernement confirmera, notamment par l'entremise de modifications la LGFP et aux autres lois pertinentes, que le ministre de tutelle est son reprsentant.

Mesure no 3

Afin d'amliorer la communication des objectifs et des priorits stratgiques du gouvernement aux socits d'tat, le ministre de tutelle transmettra un nonc des priorits et des responsabilits aux socits faisant partie de son portefeuille. L'nonc fera pralablement l'objet de discussions avec la direction de la socit et son conseil d'administration, mais il refltera au bout du compte les attentes stratgiques du gouvernement envers la socit. L'nonc fera l'objet d'un examen annuel et il servira de document de rfrence pour l'examen priodique du rendement de la socit.

Mesure no 4

Afin de raffirmer que les conseils d'administration sont responsables des activits et du rendement de la socit devant le ministre de tutelle, le gouvernement intgrera ce rle et les responsabilits des administrateurs dans la partie X de la LGFP et dans les autres lois habilitantes.

Mesure no 5

Le gouvernement examinera la nomination de fonctionnaires des conseils d'administration de socits d'tat afin de s'assurer que celles-ci sont dans l'intrt du gouvernement et des socits d'tat. Le gouvernement prendra des mesures administratives et effectuera les modifications lgislatives ncessaires afin de mettre en oeuvre les rsultats du prsent examen.

Mesure no 6

Le gouvernement apportera les changements lgislatifs ncessaires pour s'assurer que les postes de premier dirigeant et de prsident du conseil d'administration des socits d'tat ne seront pas occups par la mme personne.

Mesure no 7

Le gouvernement exigera que le premier dirigeant soit le seul reprsentant de la direction au sein du conseil d'administration.

Mesure no 8

Pour que les conseils d'administration puissent dlibrer librement et exercer la fonction de remise en question que doivent exercer les administrateurs, il faudrait que les dlibrations demeurent confidentielles. Le gouvernement exige cependant que les conseils d'administration des socits d'tat tienne des runions publiques annuelles l'occasion desquelles les intresss pourraient exprimer leurs points de vue et poser des questions sur les activits des socits. On encourage galement les socits organiser de faon continue des activits de relations externes afin d'obtenir les impressions et les commentaires des intervenants.

Mesure no 9

Afin d'aider les membres des conseils d'administration faire leur travail, le gouvernement transmettra chaque nouvel administrateur, au moment de sa nomination, une lettre lui donnant des indications explicites sur les attentes du gouvernement relativement au rle et aux responsabilits que la loi confre aux administrateurs et qu'ils doivent exercer dans la pratique. Il serait aussi question, dans la lettre, des valeurs et de l'thique pour les titulaires de charges publiques et de la dclaration de conflits d'intrts.

Mesure no 10

Pour amliorer la gouvernance des socits d'tat, le gouvernement collaborera avec les conseils afin d'adopter une charte devant dfinir avec prcision les rles et les responsabilits du conseil et de ses comits.

Mesure no 11

Afin d'amliorer davantage les comptences et le rendement des conseils d'administration et de tabler sur les programmes d'orientation actuels, l'cole de la fonction publique du Canada crera un programme de formation et de perfectionnement professionnel additionnel concernant la gestion du secteur public et les socits d'tat.

Mesure no 12

Conformment aux pratiques de bonne gouvernance, le gouvernement demandera aux conseils d'administration de procder rgulirement une valuation de leur efficacit et de la contribution des diffrents administrateurs, valuation devant constituer un outil d'autoperfectionnement. Les rsultats de l'valuation de l'ensemble du conseil seront communiqus par son prsident au ministre de tutelle titre d'information.

Mesure no 13

Le gouvernement demandera aux conseils d'administration de toutes les socits d'tat de crer un comit de vrification.

  • Un tel comit serait compos d'au moins trois membres et aurait le pouvoir de retenir les services de personnes pouvant fournir une expertise et des avis indpendants, s'il le juge ncessaire pour mener bien son travail.
  • Le mandat du comit devrait prvoir l'tablissement d'un processus pour la tenue d'enqutes la suite du dpt de plaintes concernant des questions d'intgrit ou de comportement et la mise en place d'un mcanisme d'valuation et de gestion des risques, ainsi que de contrles et de protocoles appropris pour l'attnuation des risques.
  • Le comit adopterait aussi un plan de vrification qui serait transmis au conseil d'administration.

Mesure no 14

Tous les administrateurs nomms au comit de vrification doivent n'avoir aucun lien avec la direction et possder des connaissance dans le domaine financier. Une personne connaissant bien les finances doit prsider le comit. Le gouvernement aura cette exigence l'esprit dans le contexte du processus de slection et de nomination des administrateurs.

Mesure no 15

Afin d'accrotre et d'assurer l'indpendance de la fonction de vrification, les vrificateurs internes et externes relveront directement du comit de vrification.

Mesure no 16

Les critres de slection des prsidents et les profils des conseils d'administration doivent tre rendus publics par le gouvernement. Paralllement, les socits d'tat doivent rendre publics les critres de slection pour leurs premiers dirigeants.

Mesure no 17

Le gouvernement mettre sur pied un site Web central o il sollicitera des candidatures pour les postes d'administrateur et de prsident.

Mesure no 18

Le processus de slection du premier dirigeant sera dtermin par le conseil d'administration et inclura au moins une annonce dans la Gazette du Canada ou sur le site Web de la socit d'tat, ou les deux.

Mesure no 19

Le gouvernement devra obtenir des rfrences pour tous les candidats un poste d'administrateur ou de prsident. Dans le cas des premiers dirigeants, le comit de nomination devra faire de mme pour tout candidat qu'il propose au gouvernement. Le gouvernement continuera en outre de vrifier les antcdents et de s'assurer qu'il n'y a pas de conflit d'intrts avant de procder une nomination.

Mesure no 20

Le gouvernement collaborera troitement avec les comits parlementaires afin d'tablir un processus raliste d'examen des nominations qui ne retardera pas indment les nominations ncessaires.

Mesure no 21

Le gouvernement propose de modifier la LGFP et les autres lois habilitantes pour que les administrateurs puissent tre nomms pour un mandat allant jusqu' quatre ans.

Mesure no 22

Pour donner suite l'intrt public que suscitent les questions non financires, le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada produira un document d'orientation destin guider les socits d'tat dans la prparation des rapports annuels, notamment la section Commentaires et analyse de la direction, et l'gard des questions se rapportant aux valeurs et l'thique.

Mesure no 23

Pour rendre le financement des socits d'tat plus transparent, le gouvernement veillera galement ce que le Budget principal des dpenses indique clairement les fonds allous chaque socit d'tat qui reoit des crdits parlementaires.

Mesure no 24

En principe, le gouvernement est favorable au recours un rgime de certification adapt la ralit des institutions publiques. Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada examinera, de concert avec les cadres de direction des socits d'tat, un projet de rgime de certification qui pourrait s'appliquer toutes les socits d'tat.

Mesure no 25

La Loi sur l'accs l'information devrait :

  • s'appliquer 10 des 18 socits d'tat(15) actuellement non assujetties aux dispositions de la Loi;
  • ne pas s'appliquer sept socits d'tat(16) tant que le gouvernement n'aura pas labor des mcanismes pour protger leurs renseignements de nature dlicate sur le plan commercial;
  • ne pas s'appliquer l'Office d'investissement du rgime de pensions du Canada pour l'instant cause de sa structure fdrale-provincial. Son inclusion ncessiterait le consentement des provinces;
  • tre modifie pour inclure la protection des sources d'information des journalistes.

Mesure no 26

Le gouvernement modifiera la lgislation pertinente afin de permettre la nomination du vrificateur gnral du Canada comme vrificateur externe, ou covrificateur, de toutes les socits d'tat, qu'elles soient ou non assujetties la partie X, sections I IV, de la LGFP. Compte tenu des besoins particuliers des socits d'tat commerciales et conformment aux pratiques en vigueur en ce qui concerne plusieurs organisations, le gouvernement encouragerait le vrificateur gnral du Canada travailler en partenariat avec des cabinets de vrificateurs du secteur priv.

Mesure no 27

Le gouvernement mettra en oeuvre les modifications lgislatives ncessaires pour donner au Bureau du vrificateur gnral du Canada le pouvoir d'effectuer des examens spciaux dans toutes les socits d'tat.

Mesure no 28

Le gouvernement tablira un systme plus souple afin de dterminer la frquence des examens spciaux en fonction du niveau de risque rattach chaque socit. L'analyse des risques serait fonde sur la complexit de l'organisation, son champ d'activit et les changements dans le climat commercial et l'environnement politique qui peuvent avoir des rpercussions sur la socit. Le vrificateur gnral aurait la responsabilit de dterminer la frquence des examens spciaux pour chacune des socits d'tat. Au minimum, toutes les socits feraient l'objet d'un examen spcial tous les huit ans.

Mesure no 29

Le gouvernement exigera que tous les rapports spciaux prpars par le vrificateur gnral soient prsents aux conseils d'administration, aux ministres de tutelle, au Conseil du Trsor et au Parlement afin d'optimiser la valeur de ces rapports pour les Canadiens. Dans le but d'assurer la conformit aux dispositions de la Loi sur l'accs l'information visant protger les intrts commerciaux d'une socit mre ou d'une filiale part entire d'une socit mre, le gouvernement collaborera avec le Bureau du vrificateur gnral pour laborer un protocole concernant la diffusion des rsultats d'un tel examen.

Mesure no 30

Le gouvernement demandera au Comit consultatif sur le maintien en poste et la rmunration du personnel de direction d'examiner la rmunration offerte aux prsidents et aux administrateurs des socits d'tat.

Mesure no 31

Le gouvernement modifiera les rglements pris conformment la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre que des fonds soient avancs aux administrateurs, de la mme faon que dans la Loi canadienne sur les socits par actions.