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ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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1. Introduction

La bonne gouvernance repose sur la transparence et la reddition de comptes qui, ensemble, tablissent la confiance du public. Aucune institution, quel que soit sa taille ou son mandat, ne peut fonctionner trs longtemps lorsque les liens de confiance sont rompus en raison du dfaut ou du manque de volont peru de l'institution de communiquer ses intentions, d'expliquer ses dcisions et de justifier ses actions. La transparence est la condition sine qua non de la responsabilisation, non pas parce que, pour inspirer la confiance, il faut tre peru comme tant responsable en faisant preuve de transparence tout en observant des exigences prcises en matire de reddition de comptes, quelle que soit la forme qu'elles peuvent prendre. La confiance dans les socits dmocratiques exige que les personnes dans l'intrt desquelles les institutions ont t cres aient non seulement le droit mais aussi la responsabilit de s'adresser aux institutions, d'analyser leur information de faon responsable et de collaborer avec elles dans le cadre de processus significatifs.

Ce que les Canadiens ont dire sur l'obligation de rendre compte

Les Canadiens veulent obtenir les mmes assurances de la part de tous les gouvernements :

  • qu'ils dpenseront l'argent des contribuables comme si c'tait le leur;
  • qu'ils produiront des rapports plus fiables et plus accessibles sur l'utilisation des fonds publics et les rsultats obtenus;
  • qu'ils tiendront leurs promesses;
  • qu'ils confieront des organismes indpendants et apolitiques le soin de dterminer si les gouvernements s'acquittent de leurs responsabilits et s'ils communiquent des renseignements fiables aux citoyens, particulirement au sujet de la sant, de la scurit, de l'environnement et de la saine gestion des ressources.

J. Abelson, Ph.D. et F. Gauvin, M.A., Rseaux canadiens de recherche en politiques publiques inc., pour le compte du Secrtariat du Conseil du Trsor (mai 2004)

Rcemment, l'attention du Parlement, des mdias et des citoyens s'est concentre sur les conclusions du rapport de novembre 2003 de la vrificatrice gnrale sur la Vrification l'chelle gouvernementale des activits de commandite, de publicit et de recherche sur l'opinion publique, dans lequel la gouvernance et les activits de six socits d'tat canadiennes ont t examines attentivement. Ces organismes sont en train de corriger les lacunes spcifiques releves par la vrificatrice gnrale. Le gouvernement du Canada a nanmoins annonc, le 10 fvrier 2004, qu'il s'engageait examiner avec soin le cadre de gouvernance et de reddition de comptes de toutes ses socits d'tat et communiquer les rsultats de cet examen au Parlement.

Aucun examen public approfondi(1) du cadre de gouvernance et de reddition de comptes des socits d'tat fdrales n'a t effectu au Canada depuis vingt ans. En 2004, le gouvernement du Canada a estim qu'il tait temps de procder un tel examen, d'autant plus que le secteur priv, les autres administrations du Canada et les autres pays prennent actuellement des mesures en vue d'amliorer la gouvernance, la transparence et la reddition de comptes dans leurs organisations. En thorie, les socits d'tat du gouvernement du Canada devraient diriger plutt que suivre l'adoption de pratiques novatrices visant amliorer la gouvernance, la transparence et la reddition de comptes pour se prparer relever les dfis du 21e sicle. Le gouvernement devrait en outre permettre ses socits d'tat de devenir des modles de bonne gouvernance en liminant les obstacles l'innovation et en renouvelant la faon dont le gouvernement fdral s'acquitte de son rle en matire de surveillance.

Cet examen est centr sur la question suivante : Comment le gouvernement du Canada peut-il amliorer l'efficacit de son cadre de gouvernance actuel pour que les programmes et services administrs par les socits d'tat soient conformes aux critres des Canadiens et leurs attentes en matire d'thique dans la conduite et les oprations des institutions publiques?

Le gouvernement du Canada est fermement convaincu de pouvoir y arriver et ce document est le point de dpart. Il vise principalement annoncer une srie de mesures portant sur tous les lments essentiels d'une bonne gouvernance (incluant la transparence et la responsabilisation) que le gouvernement a l'intention de prendre dans l'immdiat. Il vise galement documenter et soutenir un dialogue clair avec les parlementaires et les Canadiens concernant ces mesures et d'autres mesures qu'il faudra peut-tre prendre. Il prsente des explications et, dans certains cas, des donnes historiques tires des principales conclusions d'un examen complet de la documentation et des consultations menes auprs de spcialistes de l'extrieur du gouvernement(2) sur les mesures prendre pour amliorer la gouvernance des socits d'tat.

Voici les six principales conclusions discutes dans le prsent document :

  1. Le rle des socits d'tat en tant qu'instruments de politiques publiques doit tre raffirm (chapitre 3).
  2. Les rgimes de reddition de comptes des socits d'tat doivent tre clarifis et renforcs (chapitre 4), tout comme les responsabilits de grance des conseils d'administration (chapitre 5).
  3. Le processus de nomination du prsident du conseil d'administration, du premier dirigeant et des administrateurs d'une socit d'tat doit tre rgi par des normes de gouvernance adquates (chapitre 6).
  4. Les conseils d'administration doivent tre mieux outills pour s'acquitter de leurs responsabilits (chapitres 5 et 6).
  5. Le rgime de gouvernance des socits d'tat doit reflter les pratiques exemplaires incluant celles adoptes par les entreprises du secteur priv, le cas chant, tout en tenant compte des diffrences entre les socits du secteur public et celles du secteur priv (chapitre 5).
  6. Une plus grande transparence doit tre apporte aux activits et aux oprations des socits d'tat (chapitres 7 et 8).

Les assises d'une bonne gouvernance – lgitimit, transparence et responsabilisation – sont discutes au chapitre 2.

Il convient de souligner que, bien qu'il s'agisse d'une socit d'tat fdrale, la situation de l'Office d'investissement du Rgime de pensions du Canada (OIRPC) est particulire puisqu'elle est rgie par les gouvernements fdral et provinciaux. Toute modification lgislative et rglementaire affectant l'OIRPC doit tre approuve par deux tiers des provinces reprsentant deux tiers de la population canadienne avant qu'elle ne puisse entrer en vigueur. Le Rgime de pensions du Canada a en place un processus d'examen stratgique grce auquel les gouvernements fdral et provinciaux font l'examen du Rgime tous les trois ans. Au cours de cet examen triennal, qui doit tre ralis d'ici la fin de 2005, les gouvernements fdral et provinciaux tudieront les rpercussions des mesures avances dans le prsent rapport sur l'OIRPC. La Banque du Canada a galement un cadre de gouvernance qui reflte son mandat et son rle uniques. Les mesures dcrites dans le prsent rapport ne s'appliquent pas cette institution.

Le gouvernement ne s'est pas encore pench sur toutes les questions lies la gouvernance des socits d'tat. Le chapitre 9 donne un aperu des questions qui ncessitent un examen approfondi, comme la rmunration et l'indemnisation des administrateurs. De plus, le rapport n'aborde pas les questions lies aux oprations des socits d'tat, comme les pratiques de passation de marchs ou la gestion financire et les oprations restreintes.

La liste de toutes les mesures est prsente dans le dernier chapitre du rapport. Pour plus de renseignements sur les personnes consultes aux fins de cet examen, veuillez consulter l'annexe A.