ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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1. Introduction

La bonne gouvernance repose sur la transparence et la reddition de comptes qui, ensemble, établissent la confiance du public. Aucune institution, quel que soit sa taille ou son mandat, ne peut fonctionner très longtemps lorsque les liens de confiance sont rompus en raison du défaut ou du manque de volonté perçu de l'institution de communiquer ses intentions, d'expliquer ses décisions et de justifier ses actions. La transparence est la condition sine qua non de la responsabilisation, non pas parce que, pour inspirer la confiance, il faut être perçu comme étant responsable en faisant preuve de transparence tout en observant des exigences précises en matière de reddition de comptes, quelle que soit la forme qu'elles peuvent prendre. La confiance dans les sociétés démocratiques exige que les personnes dans l'intérêt desquelles les institutions ont été créées aient non seulement le droit mais aussi la responsabilité de s'adresser aux institutions, d'analyser leur information de façon responsable et de collaborer avec elles dans le cadre de processus significatifs.

Ce que les Canadiens ont à dire sur l'obligation de rendre compte Les Canadiens veulent obtenir les mêmes assurances de la part de tous les gouvernements : qu'ils dépenseront l'argent des contribuables comme si c'était le leur; qu'ils produiront des rapports plus fiables et plus accessibles sur l'utilisation des fonds publics et les résultats obtenus; qu'ils tiendront leurs promesses; qu'ils confieront à des organismes indépendants et apolitiques le soin de déterminer si les gouvernements s'acquittent de leurs responsabilités et s'ils communiquent des renseignements fiables aux citoyens, particulièrement au sujet de la santé, de la sécurité, de l'environnement et de la saine gestion des ressources. J. Abelson, Ph.D. et F. Gauvin, M.A., Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques inc., pour le compte du Secrétariat du Conseil du Trésor (mai 2004)

Récemment, l'attention du Parlement, des médias et des citoyens s'est concentrée sur les conclusions du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale sur la Vérification à l'échelle gouvernementale des activités de commandite, de publicité et de recherche sur l'opinion publique, dans lequel la gouvernance et les activités de six sociétés d'État canadiennes ont été examinées attentivement. Ces organismes sont en train de corriger les lacunes spécifiques relevées par la vérificatrice générale. Le gouvernement du Canada a néanmoins annoncé, le 10 février 2004, qu'il s'engageait à examiner avec soin le cadre de gouvernance et de reddition de comptes de toutes ses sociétés d'État et à communiquer les résultats de cet examen au Parlement.

Aucun examen public approfondi⁽¹⁾ du cadre de gouvernance et de reddition de comptes des sociétés d'État fédérales n'a été effectué au Canada depuis vingt ans. En 2004, le gouvernement du Canada a estimé qu'il était temps de procéder à un tel examen, d'autant plus que le secteur privé, les autres administrations du Canada et les autres pays prennent actuellement des mesures en vue d'améliorer la gouvernance, la transparence et la reddition de comptes dans leurs organisations. En théorie, les sociétés d'État du gouvernement du Canada devraient diriger plutôt que suivre l'adoption de pratiques novatrices visant à améliorer la gouvernance, la transparence et la reddition de comptes pour se préparer à relever les défis du 21^e siècle. Le gouvernement devrait en outre permettre à ses sociétés d'État de devenir des modèles de bonne gouvernance en éliminant les obstacles à l'innovation et en renouvelant la façon dont le gouvernement fédéral s'acquitte de son rôle en matière de surveillance.

Cet examen est centré sur la question suivante : Comment le gouvernement du Canada peut-il améliorer l'efficacité de son cadre de gouvernance actuel pour que les programmes et services administrés par les sociétés d'État soient conformes aux critères des Canadiens et à leurs attentes en matière d'éthique dans la conduite et les opérations des institutions publiques?

Le gouvernement du Canada est fermement convaincu de pouvoir y arriver et ce document est le point de départ. Il vise principalement à annoncer une série de mesures portant sur tous les éléments essentiels d'une bonne gouvernance (incluant la transparence et la responsabilisation) que le gouvernement a l'intention de prendre dans l'immédiat. Il vise également à documenter et soutenir un dialogue éclairé avec les parlementaires et les Canadiens concernant ces mesures et d'autres mesures qu'il faudra peut-être prendre. Il présente des explications et, dans certains cas, des données historiques tirées des principales conclusions d'un examen complet de la documentation et des consultations menées auprès de spécialistes de l'extérieur du gouvernement⁽²⁾ sur les mesures à prendre pour améliorer la gouvernance des sociétés d'État.

Voici les six principales conclusions discutées dans le présent document :

1. Le rôle des sociétés d'État en tant qu'instruments de politiques publiques doit être réaffirmé (chapitre 3).
2. Les régimes de reddition de comptes des sociétés d'État doivent être clarifiés et renforcés (chapitre 4), tout comme les responsabilités de gérance des conseils d'administration (chapitre 5).
3. Le processus de nomination du président du conseil d'administration, du premier dirigeant et des administrateurs d'une société d'État doit être régi par des normes de gouvernance adéquates (chapitre 6).
4. Les conseils d'administration doivent être mieux outillés pour s'acquitter de leurs responsabilités (chapitres 5 et 6).
5. Le régime de gouvernance des sociétés d'État doit refléter les pratiques exemplaires incluant celles adoptées par les entreprises du secteur privé, le cas échéant, tout en tenant compte des différences entre les sociétés du secteur public et celles du secteur privé (chapitre 5).
6. Une plus grande transparence doit être apportée aux activités et aux opérations des sociétés d'État (chapitres 7 et 8).

Les assises d'une bonne gouvernance – légitimité, transparence et responsabilisation – sont discutées au chapitre 2.

Il convient de souligner que, bien qu'il s'agisse d'une société d'État fédérale, la situation de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) est particulière puisqu'elle est régie par les gouvernements fédéral et provinciaux. Toute modification législative et réglementaire affectant l'OIRPC doit être approuvée par deux tiers des provinces représentant deux tiers de la population canadienne avant qu'elle ne puisse entrer en vigueur. Le Régime de pensions du Canada a en place un processus d'examen stratégique grâce auquel les gouvernements fédéral et provinciaux font l'examen du Régime à tous les trois ans. Au cours de cet examen triennal, qui doit être réalisé d'ici la fin de 2005, les gouvernements fédéral et provinciaux étudieront les répercussions des mesures avancées dans le présent rapport sur l'OIRPC. La Banque du Canada a également un cadre de gouvernance qui reflète son mandat et son rôle uniques. Les mesures décrites dans le présent rapport ne s'appliquent pas à cette institution.

Le gouvernement ne s'est pas encore penché sur toutes les questions liées à la gouvernance des sociétés d'État. Le chapitre 9 donne un aperçu des questions qui nécessitent un examen approfondi, comme la rémunération et l'indemnisation des administrateurs. De plus, le rapport n'aborde pas les questions liées aux opérations des sociétés d'État, comme les pratiques de passation de marchés ou la gestion financière et les opérations restreintes.

La liste de toutes les mesures est présentée dans le dernier chapitre du rapport. Pour plus de renseignements sur les personnes consultées aux fins de cet examen, veuillez consulter l'annexe A.