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ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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7. La reddition de comptes – Faire de la transparence et de la responsabilisation une réalité

La reddition de comptes sur les activités et le rendement constitue un volet important du régime de gouvernance axé sur la délégation de pouvoirs. La reddition de comptes permet aux personnes auxquelles des pouvoirs ont été délégués de montrer la façon dont elles se sont acquittées de leurs responsabilités. Pour être efficace, l'information communiquée doit être fiable, pertinente, pondérée et complète. Dans certains cas, comme pour les états financiers, un tiers, par exemple un vérificateur externe, doit donner une garantie quant à l'information fournie. De façon générale, la reddition de comptes doit s'appuyer sur le principe de la transparence. Les personnes investies de pouvoirs délégués devraient avoir la capacité de « voir » au coeur des activités menées par les personnes auxquelles des pouvoirs ont été délégués. Des mécanismes de reddition de comptes efficaces permettent de le faire.

Le gouvernement est d'avis que les mécanismes de reddition de comptes en vigueur ont permis de bien servir les Canadiens, mais qu'ils pouvaient être améliorés. Il propose d'ajouter quelques éléments au régime en place, par exemple des rapports améliorés, la certification, l'application de la Loi sur l'accès à l'information à la plupart des sociétés et l'adoption de lois sur la divulgation d'actes répréhensibles qui s'appliqueraient à toutes les sociétés d'État. Ces nouveaux éléments devraient faire en sorte que les renseignements pertinents communiqués soient plus facilement accessibles aux parlementaires et au grand public, et renforcer la responsabilisation de la direction des sociétés d'État, lorsqu'il s'agit d'assurer l'exactitude de l'information communiquée.

7.1 Reddition de comptes

Le rapport annuel et ses éléments essentiels, la section Commentaires et analyse de la direction, ainsi que les états financiers vérifiés constituent le principal mécanisme utilisé par les sociétés d'État pour rendre compte au Parlement et aux Canadiens. Les éléments d'information qui doivent figurer dans le rapport annuel sont exposés à la partie X, article 150 de la LGFP. Le Bureau du vérificateur général a observé que la qualité des renseignements non financiers communiqués dans les rapports annuels des sociétés d'État doit être améliorée. Des organisations comme l'Institut Canadien des Comptables Agréés ont rédigé des lignes directrices sur la préparation de l'information non financière et sa diffusion dans les rapports (p. ex., les commentaires et l'analyse). Le gouvernement croit que l'information portant, par exemple, sur la structure de gouvernance des sociétés d'État, leurs codes de conduite et la conformité des organisations à leurs propres politiques sur les valeurs et l'éthique doit être mise davantage en évidence dans leurs rapports annuels.

Mesure no 22

Pour donner suite à l'intérêt public que suscitent les questions non financières, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada produira un document d'orientation destiné à guider les sociétés d'État dans la préparation des rapports annuels, notamment la section Commentaires et analyse de la direction, et à l'égard des questions se rapportant aux valeurs et à l'éthique.

 

Mesure no 23

Pour rendre le financement des sociétés d'État plus transparent, le gouvernement veillera également à ce que le Budget principal des dépenses indique clairement les fonds alloués à chaque société d'État qui reçoit des crédits parlementaires.

Les parlementaires ont la prérogative d'inviter les présidents des conseils d'administration et les membres de la haute direction des sociétés d'État à comparaître devant les comités parlementaires pour obtenir des renseignements additionnels ou des éclaircissements concernant l'information communiquée dans leurs rapports annuels. Le gouvernement invite le Parlement à exercer pleinement cette prérogative lorsqu'il est d'avis qu'il lui faut davantage de renseignements que ceux communiqués afin de s'acquitter efficacement de ses responsabilités.

7.2 Certification

Par certification, on entend l'obligation des cadres supérieurs d'une société de certifier, au moyen d'une signature, qu'ils ont assumé certaines fonctions prescrites par la loi. Le mécanisme de la certification a été adopté récemment par les États-Unis (Sarbanes Oxley Act et Securities Exchange Commission Regulations) et plusieurs gouvernements provinciaux au Canada.

Selon les régimes de la législation et de la réglementation du secteur privé en vigueur aux États-Unis et au Canada, le premier dirigeant et le directeur financier des sociétés, ou pour les sociétés qui n'ont ni premier dirigeant ni directeur financier, les personnes qui exercent des fonctions généralement associées à celles de ces postes de direction, sont tenus de certifier personnellement le rendement lié à un ensemble donné de responsabilités.

En général, la certification n'impose aucune nouvelle responsabilité aux signataires. Il s'agit plutôt d'un moyen de confirmer l'exécution des responsabilités confiées. Le gouvernement est d'avis que la certification visant à répondre aux besoins particuliers des institutions publiques renforcerait la gouvernance et le régime de responsabilisation des sociétés d'État. Outre la certification du premier dirigeant et du directeur financier, le gouvernement pense également que la responsabilisation serait renforcée si l'on exigeait que les présidents, pour le compte des conseils d'administration, certifient l'exécution d'un ensemble de responsabilités clés qui leur sont confiées. Ce procédé dérogerait à la pratique du secteur privé, selon laquelle les responsabilités du conseil liées à la gouvernance de la société ont dans le passé été présentées comme des pratiques exemplaires. Les sociétés du secteur privé étaient censées se conformer à ces pratiques exemplaires ou expliquer les raisons les empêchant de le faire.

Le régime de gouvernance des sociétés d'État doit être aussi solide que celui des sociétés privées et c'est pourquoi le gouvernement est favorable au recours à un mécanisme de certification. Outre les certifications exigées par les organismes de réglementation du secteur privé, le gouvernement est d'avis que les cadres supérieurs des sociétés d'État devraient certifier les éléments qui préoccupent et intéressent tout particulièrement le public, comme la mise en place des mécanismes de reddition de comptes pour dénoncer les actes répréhensibles et l'application d'un code de conduite.

La certification est un mécanisme récemment associé aux exigences en matière de rapport dans le secteur privé. Toutefois, on ne sait toujours pas clairement comment se présentera sa mise en oeuvre et la mesure dans laquelle il apportera les résultats escomptés. Les travaux doivent se poursuivre avant que le gouvernement puisse prendre une décision finale sur les éléments précis qui seraient soumis à la certification des premiers dirigeants, des directeurs financiers et des présidents des conseils d'administration.

Mesure no 24

En principe, le gouvernement est favorable au recours à un régime de certification adapté à la réalité des institutions publiques. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examinera, de concert avec les cadres de direction des sociétés d'État, un projet de régime de certification qui pourrait s'appliquer à toutes les sociétés d'État.

7.3 Accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information s'appuie sur le principe que les Canadiens ont un droit fondamental d'accès à l'information gouvernementale. L'accès à l'information est en effet un moyen, pour les Canadiens, de suivre de près les activités gouvernementales. À l'heure actuelle, sur les 46 sociétés d'État, 28(9) sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information.

En juin 2002, le Groupe d'étude de l'accès à l'information a publié son rapport intitulé Accès à l'information : comment mieux servir les Canadiens. Le Groupe d'étude a recommandé que la Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux renseignements concernant des aspects critiques de certaines organisations, comme les sources journalistiques et les activités commerciales concurrentielles, dans les cas où les exemptions actuelles ne protègent pas correctement ces renseignements. En voici deux exemples : les activités commerciales concurrentielles de la Société canadienne des postes concernant son programme de messagers; le développement d'émissions de la Société Radio-Canada.

Le gouvernement élargira la portée de la Loi à 10 des 18 sociétés d'État présentement non couvertes par le décret. Les autres sociétés d'État sont de nature commerciale et ne seront pas touchées par cette loi, à tout le moins jusqu'à l'élaboration d'instruments juridiques pouvant protéger leurs intérêts commerciaux et leur information de nature délicate. Le gouvernement mettre sur pied ces instruments dans le cadre de l'examen global de la Loi sur l'accès à l'information.

Mesure no 25

La Loi sur l'accès à l'information devrait :

  • s'appliquer à 10 des 18 sociétés d'État(10) actuellement non assujetties aux dispositions de la Loi;
  • ne pas s'appliquer à sept sociétés d'État(11) tant que le gouvernement n'aura pas élaboré des mécanismes pour protéger leurs renseignements de nature délicate sur le plan commercial;
  • ne pas s'appliquer à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour l'instant à cause de sa structure fédérale-provincial. Son inclusion nécessiterait le consentement des provinces;
  • être modifiée pour inclure la protection des sources d'information des journalistes.

7.4 Dénonciation d'actes répréhensibles

Le 8 octobre 2004, le gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi visant à établir un mécanisme de dénonciation d'actes répréhensibles dans le secteur public et à protéger les fonctionnaires qui font ces dénonciations. Le projet de loi C-11, la Loi de la protection des fonctionnaires dénonciateurs, a été renvoyé au comité le 18 octobre 2004. La loi proposée prévoit d'importantes protections juridiques contre les représailles à la suite de dénonciations faites de bonne foi et oblige toutes les institutions fédérales, y compris les sociétés d'État(12), à mettre en place leurs propres mécanismes internes de dénonciation. Aussi, le projet de loi prévoit que le Conseil du Trésor élabore un code de conduite pour le secteur public fédéral. Toutefois, les administrateurs généraux des ministères et des organismes fédéraux pourront établir leur propre code dans la mesure où il est compatible avec le code du Conseil du Trésor et adapté aux besoins de leur organisation.