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ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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7. La reddition de comptes – Faire de la transparence et de la responsabilisation une ralit

La reddition de comptes sur les activits et le rendement constitue un volet important du rgime de gouvernance ax sur la dlgation de pouvoirs. La reddition de comptes permet aux personnes auxquelles des pouvoirs ont t dlgus de montrer la faon dont elles se sont acquittes de leurs responsabilits. Pour tre efficace, l'information communique doit tre fiable, pertinente, pondre et complte. Dans certains cas, comme pour les tats financiers, un tiers, par exemple un vrificateur externe, doit donner une garantie quant l'information fournie. De faon gnrale, la reddition de comptes doit s'appuyer sur le principe de la transparence. Les personnes investies de pouvoirs dlgus devraient avoir la capacit de voir au coeur des activits menes par les personnes auxquelles des pouvoirs ont t dlgus. Des mcanismes de reddition de comptes efficaces permettent de le faire.

Le gouvernement est d'avis que les mcanismes de reddition de comptes en vigueur ont permis de bien servir les Canadiens, mais qu'ils pouvaient tre amliors. Il propose d'ajouter quelques lments au rgime en place, par exemple des rapports amliors, la certification, l'application de la Loi sur l'accs l'information la plupart des socits et l'adoption de lois sur la divulgation d'actes rprhensibles qui s'appliqueraient toutes les socits d'tat. Ces nouveaux lments devraient faire en sorte que les renseignements pertinents communiqus soient plus facilement accessibles aux parlementaires et au grand public, et renforcer la responsabilisation de la direction des socits d'tat, lorsqu'il s'agit d'assurer l'exactitude de l'information communique.

7.1 Reddition de comptes

Le rapport annuel et ses lments essentiels, la section Commentaires et analyse de la direction, ainsi que les tats financiers vrifis constituent le principal mcanisme utilis par les socits d'tat pour rendre compte au Parlement et aux Canadiens. Les lments d'information qui doivent figurer dans le rapport annuel sont exposs la partie X, article 150 de la LGFP. Le Bureau du vrificateur gnral a observ que la qualit des renseignements non financiers communiqus dans les rapports annuels des socits d'tat doit tre amliore. Des organisations comme l'Institut Canadien des Comptables Agrs ont rdig des lignes directrices sur la prparation de l'information non financire et sa diffusion dans les rapports (p. ex., les commentaires et l'analyse). Le gouvernement croit que l'information portant, par exemple, sur la structure de gouvernance des socits d'tat, leurs codes de conduite et la conformit des organisations leurs propres politiques sur les valeurs et l'thique doit tre mise davantage en vidence dans leurs rapports annuels.

Mesure no 22

Pour donner suite l'intrt public que suscitent les questions non financires, le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada produira un document d'orientation destin guider les socits d'tat dans la prparation des rapports annuels, notamment la section Commentaires et analyse de la direction, et l'gard des questions se rapportant aux valeurs et l'thique.

 

Mesure no 23

Pour rendre le financement des socits d'tat plus transparent, le gouvernement veillera galement ce que le Budget principal des dpenses indique clairement les fonds allous chaque socit d'tat qui reoit des crdits parlementaires.

Les parlementaires ont la prrogative d'inviter les prsidents des conseils d'administration et les membres de la haute direction des socits d'tat comparatre devant les comits parlementaires pour obtenir des renseignements additionnels ou des claircissements concernant l'information communique dans leurs rapports annuels. Le gouvernement invite le Parlement exercer pleinement cette prrogative lorsqu'il est d'avis qu'il lui faut davantage de renseignements que ceux communiqus afin de s'acquitter efficacement de ses responsabilits.

7.2 Certification

Par certification, on entend l'obligation des cadres suprieurs d'une socit de certifier, au moyen d'une signature, qu'ils ont assum certaines fonctions prescrites par la loi. Le mcanisme de la certification a t adopt rcemment par les tats-Unis (Sarbanes Oxley Act et Securities Exchange Commission Regulations) et plusieurs gouvernements provinciaux au Canada.

Selon les rgimes de la lgislation et de la rglementation du secteur priv en vigueur aux tats-Unis et au Canada, le premier dirigeant et le directeur financier des socits, ou pour les socits qui n'ont ni premier dirigeant ni directeur financier, les personnes qui exercent des fonctions gnralement associes celles de ces postes de direction, sont tenus de certifier personnellement le rendement li un ensemble donn de responsabilits.

En gnral, la certification n'impose aucune nouvelle responsabilit aux signataires. Il s'agit plutt d'un moyen de confirmer l'excution des responsabilits confies. Le gouvernement est d'avis que la certification visant rpondre aux besoins particuliers des institutions publiques renforcerait la gouvernance et le rgime de responsabilisation des socits d'tat. Outre la certification du premier dirigeant et du directeur financier, le gouvernement pense galement que la responsabilisation serait renforce si l'on exigeait que les prsidents, pour le compte des conseils d'administration, certifient l'excution d'un ensemble de responsabilits cls qui leur sont confies. Ce procd drogerait la pratique du secteur priv, selon laquelle les responsabilits du conseil lies la gouvernance de la socit ont dans le pass t prsentes comme des pratiques exemplaires. Les socits du secteur priv taient censes se conformer ces pratiques exemplaires ou expliquer les raisons les empchant de le faire.

Le rgime de gouvernance des socits d'tat doit tre aussi solide que celui des socits prives et c'est pourquoi le gouvernement est favorable au recours un mcanisme de certification. Outre les certifications exiges par les organismes de rglementation du secteur priv, le gouvernement est d'avis que les cadres suprieurs des socits d'tat devraient certifier les lments qui proccupent et intressent tout particulirement le public, comme la mise en place des mcanismes de reddition de comptes pour dnoncer les actes rprhensibles et l'application d'un code de conduite.

La certification est un mcanisme rcemment associ aux exigences en matire de rapport dans le secteur priv. Toutefois, on ne sait toujours pas clairement comment se prsentera sa mise en oeuvre et la mesure dans laquelle il apportera les rsultats escompts. Les travaux doivent se poursuivre avant que le gouvernement puisse prendre une dcision finale sur les lments prcis qui seraient soumis la certification des premiers dirigeants, des directeurs financiers et des prsidents des conseils d'administration.

Mesure no 24

En principe, le gouvernement est favorable au recours un rgime de certification adapt la ralit des institutions publiques. Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada examinera, de concert avec les cadres de direction des socits d'tat, un projet de rgime de certification qui pourrait s'appliquer toutes les socits d'tat.

7.3 Accs l'information

La Loi sur l'accs l'information s'appuie sur le principe que les Canadiens ont un droit fondamental d'accs l'information gouvernementale. L'accs l'information est en effet un moyen, pour les Canadiens, de suivre de prs les activits gouvernementales. l'heure actuelle, sur les 46 socits d'tat, 28(9) sont assujetties la Loi sur l'accs l'information.

En juin 2002, le Groupe d'tude de l'accs l'information a publi son rapport intitul Accs l'information : comment mieux servir les Canadiens. Le Groupe d'tude a recommand que la Loi sur l'accs l'information ne s'applique pas aux renseignements concernant des aspects critiques de certaines organisations, comme les sources journalistiques et les activits commerciales concurrentielles, dans les cas o les exemptions actuelles ne protgent pas correctement ces renseignements. En voici deux exemples : les activits commerciales concurrentielles de la Socit canadienne des postes concernant son programme de messagers; le dveloppement d'missions de la Socit Radio-Canada.

Le gouvernement largira la porte de la Loi 10 des 18 socits d'tat prsentement non couvertes par le dcret. Les autres socits d'tat sont de nature commerciale et ne seront pas touches par cette loi, tout le moins jusqu' l'laboration d'instruments juridiques pouvant protger leurs intrts commerciaux et leur information de nature dlicate. Le gouvernement mettre sur pied ces instruments dans le cadre de l'examen global de la Loi sur l'accs l'information.

Mesure no 25

La Loi sur l'accs l'information devrait :

  • s'appliquer 10 des 18 socits d'tat(10) actuellement non assujetties aux dispositions de la Loi;
  • ne pas s'appliquer sept socits d'tat(11) tant que le gouvernement n'aura pas labor des mcanismes pour protger leurs renseignements de nature dlicate sur le plan commercial;
  • ne pas s'appliquer l'Office d'investissement du rgime de pensions du Canada pour l'instant cause de sa structure fdrale-provincial. Son inclusion ncessiterait le consentement des provinces;
  • tre modifie pour inclure la protection des sources d'information des journalistes.

7.4 Dnonciation d'actes rprhensibles

Le 8 octobre 2004, le gouvernement a dpos au Parlement un projet de loi visant tablir un mcanisme de dnonciation d'actes rprhensibles dans le secteur public et protger les fonctionnaires qui font ces dnonciations. Le projet de loi C-11, la Loi de la protection des fonctionnaires dnonciateurs, a t renvoy au comit le 18 octobre 2004. La loi propose prvoit d'importantes protections juridiques contre les reprsailles la suite de dnonciations faites de bonne foi et oblige toutes les institutions fdrales, y compris les socits d'tat(12), mettre en place leurs propres mcanismes internes de dnonciation. Aussi, le projet de loi prvoit que le Conseil du Trsor labore un code de conduite pour le secteur public fdral. Toutefois, les administrateurs gnraux des ministres et des organismes fdraux pourront tablir leur propre code dans la mesure o il est compatible avec le code du Conseil du Trsor et adapt aux besoins de leur organisation.