Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».




Examen du cadre de gouvernance des socits d'tat du Canada - Rpondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens
Documents connexes

-Communiqu de presse

-Fiche d'information

-Discours

 

S'il existe une diffrence entre la version imprime et la version lectronique du prsent document, cette dernire prvaut.



Table des matires

Rsum

1. Introduction

2. Dfinir la bonne gouvernance dans un contexte de surveillance accrue du public

3. Le rle des socits d'tat - Utiliser des mcanismes souples et autonomes pour la mise en oeuvre des politiques publiques

4. Renforcer la gouvernance - Clarifier les obligations de rendre compte et attribuer les rles et responsabilits

5. Les conseils d'administration - Jeter de solides bases

6. Nominations

7. La reddition de comptes - Faire de la transparence et de la responsabilisation une ralit

8. Un point de vue extrieur -La vrification annuelle et l'examen spcial

9. Autres questions

10. Conclusion

11. Sommaire des mesures

Annexe A : Personnes consultes

Annexe B : Information sur les socits d'tat mres et leur constitution en personne morale

 




Rsum

Les socits d'tat jouent un rle essentiel dans la ralisation des priorits et objectifs stratgiques du gouvernement dams des secteurs cruciaux allant des transports et de l'agriculture la culture et aux communications. Ayant la fois des objectifs stratgiques d'intrt public et des objectifs commerciaux, elles sont d'une extraordinaire diversit. Par exemple, elles peuvent compter moins de cinq employs ou plus de 45 000. Renforcer la gouvernance des socits d'tat est un lment important du programme du gouvernement du Canada visant amliorer la gestion du secteur public.

Le gouvernement prendra des mesures dans plusieurs domaines cls.

Le gouvernement clarifiera la structure de responsabilisation des socits d'tat. Le ministre de tutelle sera nomm reprsentant du gouvernement et ses responsabilits devant le Parlement quant la faon dont il s'acquitte de cette fonction seront confirmes. Les ministres sont en bout de ligne responsables devant le Parlement de l'efficience globale des socits d'tat faisant partie de leur portefeuille, en plus de devoir pouvoir expliquer toutes les activits de ces organisations, incluant leurs oprations quotidiennes. Le conseil d'administration est responsable devant le ministre de tutelle pour la grance de la socit. Le premier dirigeant rend compte au conseil d'administration.

Le gouvernement renforcera la notion de proprit active. En tant que reprsentant du propritaire, le ministre de tutelle devra fournir au conseil d'administration de la socit un nonc clair des priorits stratgiques du gouvernement et de ses attentes en matire de rendement, nonc devant servir de base l'examen priodique du rendement de la socit.

Les spcialistes de la gouvernance s'entendent pour dire qu'il est primordial de choisir de bons administrateurs pour siger aux conseils si l'on veut assurer une gouvernance efficace. Il instaurera pour les prsidents, les administrateurs et les premiers dirigeants un nouveau processus de nomination fond sur le mrite qui sera non seulement professionnel, transparent et opportun mais qui respectera aussi la capacit du gouvernement d'exercer ses responsabilits titre de propritaire.

En ce qui a trait la gouvernance des socits, le gouvernement s'inspire des pratiques exemplaires, incluant celles du secteur priv lorsque leur application au secteur public est souhaitable. Les mesures prises consistent notamment s'assurer que les conseils demeurent indpendants de la direction et du gouvernement, fournir des programmes d'orientation et de formation permanente aux administrateurs et rendre obligatoire le recours des valuations. On reverra aussi les exigences concernant la composition des comits de vrification pour s'assurer que les personnes choisies possdent les comptences ncessaires. Les comits de vrification auront des responsabilits de surveillance directe tant pour les fonctions de vrification externe qu'interne.

Soucieux d'accrotre la transparence, le gouvernement rendra la Loi sur l'accs l'information applicable 10 des 18 socits d'tat qui ne sont pas actuellement vises par cette loi et se penchera sur la faon de faire en sorte que les autres socits y soient galement assujetties tout en protgeant les renseignements commerciaux ou de nature dlicate les concernant. La protection des sources d'information des journalistes sera galement tablie.

Le gouvernement apportera en outre des changements importants au rgime de vrification des socits d'tat. Le vrificateur gnral du Canada deviendra vrificateur ou covrificateur de toutes les socits d'tat et se verra accorder le pouvoir de procder des examens spciaux dans toutes les socits d'tat. En ce qui touche les examens spciaux, le gouvernement mettra en place un rgime plus souple et plus transparent. Le vrificateur gnral dterminera la frquence des examens spciaux pour chaque socit aprs avoir pris en compte son mandat, ses secteurs d'activit et les risques. Le ministre de tutelle, le Conseil du Trsor et le Parlement auront accs cet examen spcial.

Les socits d'tat seront galement assujetties la Loi sur la protection des fonctionnaires dnonciateurs d'actes rprhensibles propose, soit le projet de loi C-11, qui tablira un mcanisme pour la dnonciation d'actes rprhensibles dans le secteur public et protgera les fonctionnaires dnonciateurs. La loi propose assure une protection juridique considrable contre les reprsailles pour les dnonciations faites de bonne foi et oblige toutes les institutions fdrales instaurer leur propre code de conduite ainsi qu'un mcanisme de dnonciation interne.

Ces mesures reprsentent un important pas en avant sur la voie du renforcement de la gouvernance des socits d'tat. Le gouvernement mettra en oeuvre au moment opportun les mesures dcrites dans le prsent rapport.

 




1. Introduction

La bonne gouvernance repose sur la transparence et la reddition de comptes qui, ensemble, tablissent la confiance du public. Aucune institution, quel que soit sa taille ou son mandat, ne peut fonctionner trs longtemps lorsque les liens de confiance sont rompus en raison du dfaut ou du manque de volont peru de l'institution de communiquer ses intentions, d'expliquer ses dcisions et de justifier ses actions. La transparence est la condition sine qua non de la responsabilisation, non pas parce que, pour inspirer la confiance, il faut tre peru comme tant responsable en faisant preuve de transparence tout en observant des exigences prcises en matire de reddition de comptes, quelle que soit la forme qu'elles peuvent prendre. La confiance dans les socits dmocratiques exige que les personnes dans l'intrt desquelles les institutions ont t cres aient non seulement le droit mais aussi la responsabilit de s'adresser aux institutions, d'analyser leur information de faon responsable et de collaborer avec elles dans le cadre de processus significatifs.

Ce que les Canadiens ont dire sur l'obligation de rendre compte

Les Canadiens veulent obtenir les mmes assurances de la part de tous les gouvernements :

  • qu'ils dpenseront l'argent des contribuables comme si c'tait le leur;
  • qu'ils produiront des rapports plus fiables et plus accessibles sur l'utilisation des fonds publics et les rsultats obtenus;
  • qu'ils tiendront leurs promesses;
  • qu'ils confieront des organismes indpendants et apolitiques le soin de dterminer si les gouvernements s'acquittent de leurs responsabilits et s'ils communiquent des renseignements fiables aux citoyens, particulirement au sujet de la sant, de la scurit, de l'environnement et de la saine gestion des ressources.

J. Abelson, Ph.D. et F. Gauvin, M.A., Rseaux canadiens de recherche en politiques publiques inc., pour le compte du Secrtariat du Conseil du Trsor (mai 2004)

Rcemment, l'attention du Parlement, des mdias et des citoyens s'est concentre sur les conclusions du rapport de novembre 2003 de la vrificatrice gnrale sur la Vrification l'chelle gouvernementale des activits de commandite, de publicit et de recherche sur l'opinion publique, dans lequel la gouvernance et les activits de six socits d'tat canadiennes ont t examines attentivement. Ces organismes sont en train de corriger les lacunes spcifiques releves par la vrificatrice gnrale. Le gouvernement du Canada a nanmoins annonc, le 10 fvrier 2004, qu'il s'engageait examiner avec soin le cadre de gouvernance et de reddition de comptes de toutes ses socits d'tat et communiquer les rsultats de cet examen au Parlement.

Aucun examen public approfondi(1) du cadre de gouvernance et de reddition de comptes des socits d'tat fdrales n'a t effectu au Canada depuis vingt ans. En 2004, le gouvernement du Canada a estim qu'il tait temps de procder un tel examen, d'autant plus que le secteur priv, les autres administrations du Canada et les autres pays prennent actuellement des mesures en vue d'amliorer la gouvernance, la transparence et la reddition de comptes dans leurs organisations. En thorie, les socits d'tat du gouvernement du Canada devraient diriger plutt que suivre l'adoption de pratiques novatrices visant amliorer la gouvernance, la transparence et la reddition de comptes pour se prparer relever les dfis du 21e sicle. Le gouvernement devrait en outre permettre ses socits d'tat de devenir des modles de bonne gouvernance en liminant les obstacles l'innovation et en renouvelant la faon dont le gouvernement fdral s'acquitte de son rle en matire de surveillance.

Cet examen est centr sur la question suivante : Comment le gouvernement du Canada peut-il amliorer l'efficacit de son cadre de gouvernance actuel pour que les programmes et services administrs par les socits d'tat soient conformes aux critres des Canadiens et leurs attentes en matire d'thique dans la conduite et les oprations des institutions publiques?

Le gouvernement du Canada est fermement convaincu de pouvoir y arriver et ce document est le point de dpart. Il vise principalement annoncer une srie de mesures portant sur tous les lments essentiels d'une bonne gouvernance (incluant la transparence et la responsabilisation) que le gouvernement a l'intention de prendre dans l'immdiat. Il vise galement documenter et soutenir un dialogue clair avec les parlementaires et les Canadiens concernant ces mesures et d'autres mesures qu'il faudra peut-tre prendre. Il prsente des explications et, dans certains cas, des donnes historiques tires des principales conclusions d'un examen complet de la documentation et des consultations menes auprs de spcialistes de l'extrieur du gouvernement(2) sur les mesures prendre pour amliorer la gouvernance des socits d'tat.

Voici les six principales conclusions discutes dans le prsent document :

  1. Le rle des socits d'tat en tant qu'instruments de politiques publiques doit tre raffirm (chapitre 3).
  2. Les rgimes de reddition de comptes des socits d'tat doivent tre clarifis et renforcs (chapitre 4), tout comme les responsabilits de grance des conseils d'administration (chapitre 5).
  3. Le processus de nomination du prsident du conseil d'administration, du premier dirigeant et des administrateurs d'une socit d'tat doit tre rgi par des normes de gouvernance adquates (chapitre 6).
  4. Les conseils d'administration doivent tre mieux outills pour s'acquitter de leurs responsabilits (chapitres 5 et 6).
  5. Le rgime de gouvernance des socits d'tat doit reflter les pratiques exemplaires incluant celles adoptes par les entreprises du secteur priv, le cas chant, tout en tenant compte des diffrences entre les socits du secteur public et celles du secteur priv (chapitre 5).
  6. Une plus grande transparence doit tre apporte aux activits et aux oprations des socits d'tat (chapitres 7 et 8).

Les assises d'une bonne gouvernance – lgitimit, transparence et responsabilisation – sont discutes au chapitre 2.

Il convient de souligner que, bien qu'il s'agisse d'une socit d'tat fdrale, la situation de l'Office d'investissement du Rgime de pensions du Canada (OIRPC) est particulire puisqu'elle est rgie par les gouvernements fdral et provinciaux. Toute modification lgislative et rglementaire affectant l'OIRPC doit tre approuve par deux tiers des provinces reprsentant deux tiers de la population canadienne avant qu'elle ne puisse entrer en vigueur. Le Rgime de pensions du Canada a en place un processus d'examen stratgique grce auquel les gouvernements fdral et provinciaux font l'examen du Rgime tous les trois ans. Au cours de cet examen triennal, qui doit tre ralis d'ici la fin de 2005, les gouvernements fdral et provinciaux tudieront les rpercussions des mesures avances dans le prsent rapport sur l'OIRPC. La Banque du Canada a galement un cadre de gouvernance qui reflte son mandat et son rle uniques. Les mesures dcrites dans le prsent rapport ne s'appliquent pas cette institution.

Le gouvernement ne s'est pas encore pench sur toutes les questions lies la gouvernance des socits d'tat. Le chapitre 9 donne un aperu des questions qui ncessitent un examen approfondi, comme la rmunration et l'indemnisation des administrateurs. De plus, le rapport n'aborde pas les questions lies aux oprations des socits d'tat, comme les pratiques de passation de marchs ou la gestion financire et les oprations restreintes.

La liste de toutes les mesures est prsente dans le dernier chapitre du rapport. Pour plus de renseignements sur les personnes consultes aux fins de cet examen, veuillez consulter l'annexe A.

 




2. Dfinir la bonne gouvernance dans un contexte de surveillance accrue du public

On a assist, au cours de la dernire dcennie, un accroissement la fois de la discipline budgtaire et de la volont de participer au processus d'laboration des politiques. La fonction publique au Canada a subi plusieurs vagues de transformation(3) qui ont donn lieu l'augmentation du nombre de partenariats public-priv et la cration d'ententes institutionnelles avec des tiers. Un plus grand nombre de programmes et de services sont mis en oeuvre par des organisations non gouvernementales. Ces arrangements ont t perus comme des solutions de rechange la prestation directe par le gouvernement qui permettent de raliser des conomies et de ragir plus rapidement l'volution des besoins. Ils ont chang la faon dont les gouvernements fonctionnent en crant de nouvelles entits dotes d'un mandat public, notamment des socits d'tat, et en transposant dans le secteur public les pratiques de gestion du secteur priv et du secteur sans but lucratif.

Par contre, on a assist pendant la mme priode une vague de scandales financiers et de manquements dans des entreprises du secteur priv qui ont grandement affect la valeur des actions et qui ont attir l'attention du public sur les pratiques de gestion dans le secteur priv, tout en soulevant la question pineuse de savoir qui aurait d protger les intrts des actionnaires et qui devrait tre tenu responsable du rendement des socits. Les investisseurs institutionnels ont t particulirement vhments rclamer des rformes visant renforcer la lgitimit des conseils d'administration et leur responsabilit de guider, de diriger et de superviser les socits. Un conseil d'administration solide peut servir de mcanisme, en plus des organismes de rglementation et les organismes chargs de l'application de la loi, pour protger les intrts des actionnaires et des autres intervenants et assurer ainsi un systme financier solide. Les gouvernements, les organismes de rglementation et les bourses utilisent leurs pouvoirs pour instaurer des mesures obligeant les conseils d'administration diriger avec srieux et efficacit.

Des pressions semblables en faveur d'une rforme de la gouvernance des socits du secteur priv s'exercent tout naturellement sur les institutions du secteur public. Les organismes spcialiss, les investisseurs institutionnels et le grand public rclament tous plus de transparence et de responsabilisation dans la faon dont les institutions tant publiques que prives grent leurs activits.

Dans un tel contexte plus exigeant, la bonne gouvernance dans le secteur public est plutt perue comme une question de rapports fonds sur des valeurs et des principes communs entre les citoyens, le gouvernement et les entits auxquelles l'tat dlgue le pouvoir d'administrer les politiques, les ressources et les services publics. La gestion rigoureuse des ressources et la mise en oeuvre de politiques et de programmes rpondant aux attentes des citoyens s'appuient en grande partie sur la capacit du gouvernement de conclure de bonnes ententes de gouvernance avec ces entits et l'intrieur de celles-ci. Les socits d'tat, titre d'institutions publiques cres par le Parlement dans le but de servir les Canadiens, s'inscrivent pleinement dans cette nouvelle dynamique.

2.1 Les principes d'un bon systme de gouvernance

Plusieurs lments doivent tre prsents pour qu'un systme de gouvernance soit efficace : des objectifs et des attentes clairement noncs, des rapports hirarchiques bien dfinis, la transparence dans la mise en oeuvre et le respect des rgles et enfin, une culture fonde sur des assises thiques solides. Dans ce contexte, la clart des rles, des responsabilits et des rapports hirarchiques est essentielle.

Dans notre systme de gouvernement responsable, le Parlement, titre d'organisme lu pour reprsenter les citoyens, est souverain en vertu de notre constitution. Le gouvernement lu ne peut gouverner que s'il conserve la confiance de la Chambre des communes. Les trois principales responsabilits du Parlement sont 1) d'adopter des lois rgissant les rapports entre les citoyens, les groupes et les institutions, 2) de participer aux votes sur l'imposition et l'approvisionnement, et 3) d'obliger le gouvernement rendre compte de l'usage qu'il fait de son pouvoir excutif. Les Canadiens lisent le gouvernement pour qu'il les gouverne et le gouvernement peut dlguer son tour diffrentes institutions, notamment les socits d'tat, la tche de mettre en oeuvre les politiques publiques et les services offerts aux Canadiens. Il existe la base un contrat dmocratique entre les citoyens et les institutions qui est fond sur les principes de la lgitimit, de la responsabilisation et de la transparence. Dans le contexte canadien, la lgitimit des institutions publiques repose sur la loi et/ou des pratiques de longue date. La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et les lois particulires crant les socits d'tat fournissent un cadre d'intervention juridique au gouvernement et aux socits elles-mmes.

Le principe de la responsabilisation est au coeur du systme de gouvernance dmocratique, lequel est caractris par la reddition de comptes de l'excutif l'assemble lgislative dmocratiquement lue. On peut dfinir la responsabilisation comme une relation fonde sur l'obligation de dmontrer et d'assumer une responsabilit en matire de rendement la lumire des attentes convenues. (4). Parce qu'elles exercent des pouvoirs excutifs, les socits d'tat rendent compte de leurs dcisions et de leurs actions au Parlement par l'entremise d'un ministre de tutelle. Les ministres sont en bout de ligne responsables devant le Parlement de l'efficience globale des socits d'tat faisant partie de leur portefeuille, en plus de devoir pouvoir expliquer toutes les activits de ces organisations, incluant leurs oprations quotidiennes. Le ministre rend compte au Parlement au nom de l'organisation mais il n'est pas tenu responsable des activits quotidiennes de la socit. Par contre, de faon systmique, il a la responsabilit, par exemple, de voir ce que les structures organisationnelles et les ententes de gouvernance qui s'imposent soient mises en place et ce que des personnes qualifies soient nommes aux postes de direction. Le cas chant, le ministre de tutelle est tenu d'intervenir pour protger l'intrt public, par exemple, en mettant une directive. En rsum, bien qu'une socit d'tat effectue la gestion quotidienne de ses activits de faon autonome, le Parlement se tourne en bout de ligne vers le ministre de tutelle pour s'assurer qu'elle excute son mandat de faon efficiente et efficace.

Le principe de la transparence suppose que le public a le droit et devrait avoir les moyens de dterminer si le gouvernement remplit ses engagements stratgiques et si les fonds publics sont bien administrs. L'adoption de lois comme la Loi sur l'accs l'information et d'autres mcanismes comme les rapports annuels a amlior la transparence des institutions publiques, notamment les socits d'tat. En rendant publiques leurs activits commerciales et non commerciales et en communiquant des renseignements exacts sur ces activits, les socits d'tat ont gagn la confiance du public en leur capacit d'excuter leur mandat.

La bonne gouvernance des socits d'tat repose sur une application uniforme de ces principes dans le respect des caractristiques et des responsabilits de chaque intervenant : la responsabilit du Parlement est d'obliger le gouvernement rendre des comptes; celle du gouvernement est de faire en sorte que ses politiques et services rpondent aux besoins et aux attentes des citoyens; et celle des socits d'tat est d'effectuer l'optimisation des ressources dans le cadre de la ralisation des politiques publiques du gouvernement. En faisant preuve de transparence dans l'exercice de ces responsabilits, les intervenants dmontrent leur intgrit et prouvent qu'ils participent de faon crdible la gouvernance et la supervision des socits d'tat.

 




3. Le rle des socits d'tat – Utiliser des mcanismes souples et autonomes pour la mise en oeuvre des politiques publiques

La mission des socits d'tat dcoule de leur rle d'instruments de politiques publiques que leur confre la loi. Bon nombre d'entre elles voluent toutefois dans un contexte o il leur est parfois difficile de concilier des objectifs d'ordre commercial et des objectifs des politiques publiques. Les universitaires, les experts et les intervenants conviennent que le cadre de responsabilisation fourni par la LGFP et les lois particulires rgissant le fonctionnement de certaines socits d'tat ont, jusqu' rcemment, cr l'quilibre ncessaire pour attnuer ces tensions. Le gouvernement est d'avis qu'une plus grande uniformit dans l'application des pouvoirs dlgus en vertu de la LGFP et une responsabilisation accrue sont maintenant requises afin d'amliorer la gouvernance.

Les socits d'tat font partie du secteur public canadien depuis prs d'un sicle. Elles ont jou un rle crucial dans des activits cls comme les transports, la production d'lectricit et les communications, o le secteur priv tait rticent offrir les services ncessaires ou incapable de le faire. Des socits d'tat comme la Socit Radio-Canada et la Socit canadienne des postes, qui ont la fois des objectifs de politiques publiques et des objectifs commerciaux, jouent un rle essentiel dans la promotion de l'identit et de la connectivit du Canada.

3.1 Un bref historique des socits d'tat en tant qu'instruments de politiques

La premire socit d'tat fdrale – la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada – est ne en 1922 de la fusion de plus de 200 socits, dont beaucoup taient insolvables, aprs que le gouvernement se soit port acqureur de la Canadian Northern Railway Company en 1918. La Banque du Canada, qui avait t constitue en socit prive en vertu de la Loi sur la Banque du Canada en 1934, a t nationalise en 1938.

En 1981, tous les partis reprsents la Chambre des communes ont appuy la transformation du ministre des Postes en socit d'tat aprs que les administrations fdrales aient tent en vain, au cours des dix annes prcdentes, de remdier l'inefficacit des services postaux et de rsoudre des problmes oprationnels, financiers et de relations de travail. La Socit canadienne de la sret du transport arien, qui est devenue une socit d'tat en 2002, a pour mandat d'administrer plusieurs services essentiels de scurit du transport arien auparavant offerts par les socits ariennes, les aroports et autres mais jugs inadquats aprs les attaques terroristes aux tats-Unis.

Au cours des 20 dernires annes, les administrations fdrales ont cr 26 nouvelles socits d'tat. Plusieurs ont t cres de toutes pices; d'autres taient auparavant des filiales de socits d'tat et dans certains cas rares, le gouvernement s'est port acqureur de socits existantes. Dans tous les cas, l'administration fdrale a eu et continue d'avoir recours aux socits d'tat pour mettre en oeuvre les politiques publiques lorsque le secteur priv, les autres ordres de gouvernement ou les ministres et organismes fdraux ne sont pas en mesure de rpondre adquatement aux besoins et aux intrts des Canadiens. (Vous trouverez l'annexe B une liste des socits d'tat existantes et des dates auxquelles elles ont t tablies.)

3.2 La diversit des socits d'tat

Les socits d'tat existantes forment un groupe d'organisations diversifi(5). Leur effectif varie de moins de cinq employs plus de 45 000 employs. Leur actif est tout aussi diversifi. Les socits oeuvrent dans divers secteurs de la socit et de l'conomie, comme les transports, l'agriculture, le patrimoine et les arts, ainsi que le commerce international. Elles mettent en oeuvre les priorits stratgiques et les objectifs du gouvernement dans leurs sphres d'influence respectives. Certaines socits tirent presque tout leur financement des crdits gouvernementaux alors que d'autres, en particulier les socits de nature commerciale, ont tendance s'autofinancer ou faire des profits. Quelques socits reoivent des fonds gouvernementaux pour grer et administrer, outre leurs propres secteurs d'activit, des programmes gouvernementaux distincts. Certaines socits sont des mandataires de l'tat et d'autres paient des dividendes. Les socits peuvent avoir des pouvoirs rglementaires ou quasi rglementaires. Pour amliorer le systme de gouvernance et de responsabilisation, il faut tenir compte de cette diversit.

3.3 L'autonomie des socits d'tat

Les socits d'tat sont utilises pour raliser certains objectifs stratgiques publics, particulirement lorsque l'autonomie est une condition essentielle cette ralisation. Leur structure et leur financement permettent cette autonomie de deux faons complmentaires :

  1. aux plans de l'indpendance et de la crdibilit en tant que fournisseur objectif et apolitique de services, par exemple, la promotion et le dveloppement des industries culturelles ou la formulation et la mise en oeuvre de la politique montaire du Canada;
  2. au plan des oprations quotidiennes (notamment la gestion des ressources financires, humaines et matrielles), ce qui permet l'organisation de rpondre directement aux besoins de ses clients dans un contexte o les socits du secteur priv ne seraient pas viables en raison de la taille du march ou du niveau de risque.

Qu'est-ce que le pouvoir de donner des instructions?

Le pouvoir de donner des instructions est le pouvoir du gouvernement d'intervenir dans la gestion d'une socit d'tat en donnant instruction au conseil d'administration de prendre une mesure particulire que le gouvernement estime tre dans l'intrt public.

Aux termes de la LGFP, le ministre de tutelle est tenu de consulter le conseil d'administration avant de donner une instruction. Une fois l'instruction donne, le ministre doit la prsenter aux deux chambres du Parlement dans un dlai de 15 jours de sances et les administrateurs de la socit doivent l'appliquer rapidement et efficacement.

Les administrateurs doivent appliquer l'instruction promptement et efficacement, conformment l'obligation de diligence. La socit d'tat qui observe les instructions qu'elle reoit est prsume agir au mieux de ses intrts.

Bien qu'autonomes, les socits d'tat sont des institutions publiques et ce titre, elles doivent en dfinitive rendre des comptes au gouvernement. Celui-ci dispose d'une srie d'instruments pour influencer la conduite des socits d'tat : les modifications aux lois constitutives des socits, le pouvoir de donner des instructions (voir l'encadr), l'approbation des plans d'entreprise, la nomination de personnes dans des postes cls et enfin, l'approbation et la garantie du financement des socits.

Les socits d'tat, quant elles, se concentrent sur la prestation des services et les questions oprationnelles. Dtenues 100 % par le gouvernement et soumises une vrification annuelle, elles sont diriges par un conseil d'administration. Le conseil assume la responsabilit pour la grance de la socit, il en dtermine l'orientation stratgique, il supervise le rendement de la gestion et il demande des comptes la direction.

3.4 La LGFP et la gouvernance des socits d'tat

Avant 1984, il y avait 72 socits d'tat mres et 114 filiales, dont 47 taient inscrites l'annexe de la LGFP. Les socits qui n'taient pas vises par les dispositions de la Loi suivaient les rgles de gouvernance nonces dans leurs lois constitutives ou dans la Loi canadienne sur les socits par actions en vertu de laquelle plusieurs d'entre elles avaient t constitues.

En 1984, le gouvernement a adopt la partie X de la LGFP afin d'instaurer un systme de contrle et de responsabilisation plus uniforme pour les diffrentes classifications des socits d'tat. La partie X compte cinq sections : la section I, Affaires des socits; la section II, Administrateurs et dirigeants; la section III, Gestion et contrle financier; la section IV, Dispositions gnrales; la section V, Mise en oeuvre de l'Accord de libre-change nord-amricain. Aujourd'hui, 34 des 46 socits d'tat fdrales sont classes dans les socits inscrites la partie I de l'annexe III aux termes de la partie X de la LGFP. Trois socits sont classes dans les socits inscrites la partie II de l'annexe III (la Monnaie royale canadienne, la Socit canadienne des postes et la Corporation de dveloppement des investissements du Canada). Neuf socits sont exemptes des dispositions de la partie X de la LGFP(6).

Principales distinctions entre les socits inscrites la partie I et la partie II de l'annexe III

  • Chaque anne, les socits d'tat inscrites la partie I de l'annexe III doivent faire approuver un plan d'entreprise, un budget d'immobilisations et un budget de fonctionnement alors que les socits d'tat inscrites la partie II de l'annexe III doivent prsentent seulement un plan d'entreprise et un budget d'immobilisations.
  • Les socits d'tat inscrites la partie II de l'annexe III doivent inclure une proposition de dividendes dans leur plan d'entreprise.
  • Le vrificateur gnral du Canada a le droit, son choix, d'tre nomm vrificateur de toute socit d'tat inscrite la partie I de l'annexe III. Le gouverneur en conseil peut dsigner un vrificateur du secteur priv pour toute socit d'tat inscrite la partie II de l'annexe III, sauf lorsque la loi constitutive de la socit dsigne le vrificateur gnral comme vrificateur externe.
  • Les socits d'tat qui ne sont pas exemptes des dispositions de la partie X, sections I IV, de la LGFP doivent faire l'objet d'un examen spcial. L'examinateur spcial transmet le rapport de l'examen spcial au conseil d'administration. L'examinateur spcial des socits inscrites la partie I de l'annexe III peut communiquer le rapport au ministre de tutelle ou au Parlement lorsqu'il estime que les informations qu'il contient peuvent les intresser. L'examinateur spcial des socits d'tat inscrites la partie II de l'annexe III ne peut faire rapport qu'au conseil d'administration.

Il y a peu de diffrences entre les exigences s'appliquant aux socits d'tat inscrites la partie I et la partie II de l'annexe III aux termes de la partie X. Dans l'ensemble, ces diffrences tendent donner aux socits inscrites la partie II une autonomie fonctionnelle additionnelle. Le gouverneur en conseil peut dplacer une socit d'tat de la partie I la partie II de l'annexe III seulement dans les cas suivants :

  • si la socit exerce ses activits en situation de concurrence;
  • si la socit ne dpend pas habituellement de crdits pour ses dpenses de fonctionnement;
  • si la socit tire habituellement un revenu de ses capitaux propres;
  • s'il est raisonnable de croire que la socit versera des dividendes.

Les neuf socits d'tat exemptes sont assujetties uniquement leurs lois constitutives respectives, bien que ces lois refltent souvent le systme de gouvernance prvu dans la LGFP. La variation la plus frquente par rapport au systme uniformis de gouvernance, de contrle et de responsabilisation de la LGFP consiste soustraire la socit l'obligation de prsenter un plan d'entreprise annuel et de le faire approuver par le gouvernement. Cette mesure, qui s'applique principalement plusieurs socits vocation culturelle, a t adopte dans le but de protger contre les possibilits d'ingrence politique le mandat que le Parlement a explicitement confi l'organisation.

En gnral, les socits qui jouissent de la plus grande autonomie sont aussi celles qui reoivent le moins d'avantages du gouvernement. Exception faite des organismes culturels, les socits d'tat qui sont exemptes des obligations nonces la partie X, sections I IV, de la LGFP(7), en particulier celles qui n'ont pas faire approuver leurs plans d'entreprise ou leurs budgets, ne reoivent pas de financement gouvernemental ni de garanties de prt. Elles ne bnficient pas des privilges et des immunits rattachs la qualit de mandataire et elles n'ont pas accs aux services gouvernementaux centraliss offerts aux ministres et certaines socits d'tat.

Il existe actuellement 43 socits d'tat mres et 3 filiales de socits d'tat qui doivent rendre compte de leurs activits comme si elles taient des socits d'tat mres. Aucun cadre de gouvernance ne peut lui seul rpondre aux besoins des 46 socits, tant donn la diversit de leurs mandats, de leurs structures et des milieux o elles voluent. Bien que ce ne soit pas mentionn explicitement, la mise en oeuvre des mesures visant renforcer la transparence et la responsabilisation des socits d'tat qui sont prsentes dans le prsent rapport doivent tre mises en oeuvre en fonction de la nature de chaque socit et de son statut en vertu de la LGFP ou l'extrieur de celle-ci.

 




4. Renforcer la gouvernance – Clarifier les obligations de rendre compte et attribuer les rles et responsabilits

4.1 Clarifier les obligations de rendre compte

Les socits d'tat fonctionnent dans un environnement complexe et doivent souvent composer avec des priorits commerciales et d'autres au service de l'intrt public. La notion d'actionnaire, particulirement lorsqu'une socit a un grand nombre d'actionnaires, ne peut s'appliquer intgralement aux socits d'tat, lesquelles peuvent avoir ou ne pas avoir du capital social. Au plan fonctionnel, le rle du propritaire est exerc par le ministre de tutelle au nom du gouvernement. La socit est responsable devant le ministre de tutelle, lequel doit son tour rendre compte au Parlement. L'nonc le plus explicite de cette obligation de rendre compte se trouve l'article 88 de la LGFP, o il est tabli que Les socits d'tat sont responsables en dernier ressort devant le Parlement, par l'intermdiaire de leur ministre de tutelle, de l'exercice de leurs activits.

L'article 88 confirme deux principes de base. Premirement, le Parlement a le pouvoir de tenir l'excutif responsable afin que tous les instruments de l'autorit excutive, y compris les socits d'tat, soient en dfinitive responsables devant le Parlement. Deuximement, la responsabilit de l'excutif envers le Parlement s'exerce par l'entremise d'une convention constitutionnelle fondamentale, soit la responsabilit ministrielle. Par contre, il est devenu vident au cours de l'examen que l'article 88 peut tre interprt de diverses faons.

En premier lieu, l'article 88 attribue l'obligation de rendre compte la socit. Bien que celle-ci soit une personne morale, on a soulev la question de savoir qui est responsable de la socit devant le gouvernement : le conseil d'administration et son prsident ou le premier dirigeant. On a en outre constat que la formulation responsable en fin de compte, par l'intermdiaire d'un ministre, devant le Parlement cre de la confusion quant l'instance laquelle la socit doit rendre des comptes au sein du gouvernement. titre d'exemple, au cours de la phase de consultation de l'examen, un certain nombre de dirigeants principaux et de prsidents ont dit qu'ils estiment tre redevables au Parlement plutt qu' leur ministre de tutelle. La question de savoir qui, en dfinitive, parle au nom de l'excutif, est une autre source de confusion.

Bien que la partie X de la LGFP attribue des responsabilits au ministre de tutelle, au gouverneur en conseil, au conseil d'administration et mme au Parlement, le gouvernement estime que la structure de responsabilisation en vertu de la loi doit tre dfinie plus clairement. Plus prcisment, il y aurait lieu d'tablir de faon explicite les rapports suivants.

Obligation de rendre compte et obligation de s'expliquer

L'obligation de rendre compte est le moyen utilis pour exercer ou expliquer la responsabilit. Elle consiste tout d'abord rendre des comptes sur la faon dont les responsabilits ont t exerces. Elle comprend galement le devoir de prendre les mesures correctives ncessaires en cas de problme et d'expliquer de quelle faon les problmes ont t ou seront rsolus. Selon les circonstances, elle comprend en outre le devoir d'accepter les consquences personnelles des problmes que le titulaire d'une charge a suscits ou qui auraient pu tre vits ou rsolus si le titulaire avait agi comme il se doit.

L'obligation de s'expliquer correspond au devoir d'informer et d'expliquer, mais elle exclut les consquences personnelles qui peuvent tre rattaches l'obligation de rendre compte.

  1. Le ministre de tutelle est responsable de la socit d'tat devant le Parlement. Le ministre est responsable de l'exercice de ses responsabilits en vertu de la partie X de la LGFP et de la loi constitutive, du cadre lgislatif et rglementaire s'appliquant la socit et des instruments de politiques du gouvernement, y compris la dfinition des grandes orientations stratgiques de la socit. Il est galement redevable au Parlement pour toutes les activits de la socit, notamment les activits lies aux oprations quotidiennes.
  2. Le conseil d'administration doit rendre compte au ministre de tutelle de la grance de la socit.
  3. Le premier dirigeant doit rendre compte de la gestion et du rendement de la socit au conseil d'administration.

Mesure no 1

Le gouvernement clarifiera la structure de responsabilisation des socits d'tat, notamment dans la LGFP, afin de bien prciser les rapports entre le Parlement, le ministre de tutelle, le conseil d'administration et le premier dirigeant.

4.2 Le rle du ministre

Comme nous l'avons mentionn, la notion d'actionnaire dans le secteur priv, particulirement lorsque la socit a un grand nombre d'actionnaires, est utilise de faon plus ou moins approximative dans le contexte des socits d'tat, lesquelles peuvent avoir ou ne pas avoir du capital social. Quoi qu'il en soit, l'tat est le propritaire lgitime de la socit et le gouvernement exerce les pouvoirs au nom de l'tat. Bien que l'tat reprsente en dfinitive les citoyens canadiens, ceux-ci ne sont pas les actionnaires des socits d'tat en vertu de la loi.

Pouvoirs et obligations des ministres de tutelle des socits d'tat mentionns par la LGFP

  • Recommander l'mission de directives.
  • Recommander la nomination de directeurs, sujet l'accord du gouvernement
  • Recommander l'approbation des plans d'entreprise par le gouvernement et celle des budgets de fonctionnement et d'immobilisations par le Conseil du Trsor.
  • Dposer les rapports annuels et les rsums des plans et des budgets au Parlement.
  • Examiner l'information prsente dans un rapport d'examen spcial
  • Examiner les rapports portant sur les dveloppements importants qui se sont produits dans une socit et rpondre des questions au Parlement.

Au sein du gouvernement, il est invitable qu'un certain nombre de fonctionnaires aient des responsabilits l'gard des socits d'tat, par exemple, examiner les plans d'entreprise ou prparer des lignes directrices oprationnelles de porte gnrale. Ces fonctionnaires n'exercent toutefois aucun pouvoir direct sur les socits d'tat. Leur rle consiste plutt soutenir les ministres de tutelle dans le cadre du systme de gouvernance des socits d'tat. Cependant, la question de savoir qui parle avec autorit au nom du gouvernement fait l'objet d'une certaine confusion. Cette responsabilit revient au ministre de tutelle, dont le rle est celui qui correspond le plus celui d'un actionnaire.

Mesure no 2

Le gouvernement confirmera, notamment par l'entremise de modifications la LGFP et aux autres lois pertinentes, que le ministre de tutelle est son reprsentant.

Le rle du ministre de tutelle est dterminant pour le bon fonctionnement du cadre de gouvernance et de responsabilisation. Les rapports distincts qui existent entre la socit d'tat et le gouvernement font en sorte que le ministre de tutelle se doit d'exercer ses fonctions avec comptence et en tenant compte de la nature particulire de ces rapports. Les socits d'tat sont des instruments gouvernementaux dont la responsabilit ultime revient au gouvernement, mais elles ont une autonomie oprationnelle qui leur a t donne dans le but prcis de s'assurer que leurs activits quotidiennes sont indpendantes du gouvernement.

Le caractre autonome de ces rapports se reflte dans la nature des responsabilits d'un ministre l'gard des socits d'tat de son portefeuille. De faon gnrale, les ministres exercent leurs responsabilits au niveau systmique : les nominations et les lois cadres, le cas chant; l'examen et l'approbation des plans d'entreprise; l'valuation de la pertinence du mandat de la socit et de son efficacit en tant qu'instrument de politiques; la dfinition des grandes orientations stratgiques de la socit. Les ministres ne sont pas responsables de l'administration et des oprations de la socit au jour le jour. Ils doivent toutefois rendre des comptes au Parlement sur toutes les activits de la socit, c'est--dire donner des renseignements et des explications au besoin. Comme nous l'avons mentionn, les administrateurs et les cadres suprieurs des socits d'tat peuvent aider le Parlement exercer une surveillance sur les activits des socits et se montrer responsable en se prsentant devant les comits parlementaires afin de rpondre des questions lorsqu'ils y sont invits.

La ncessit de maintenir l'quilibre entre l'autonomie des socits d'tat en tant qu'organisations indpendantes et la responsabilit du gouvernement d'assurer leur efficacit en tant qu'instruments de politiques publiques peut reprsenter tout un dfi. L'autonomie est habituellement prserve dans la mesure o le conseil d'administration et la direction de la socit demeurent responsables de l'administration et de la gestion. La porte des interventions du ministre varie quelque peu selon la loi tablissant la socit mais dans tous les cas, les ministres doivent communiquer la socit des directives gnrales sur les objectifs et les attentes du gouvernement. Le prsent examen a rvl qu'il est ncessaire d'amliorer les moyens utiliss par le gouvernement pour influencer les activits des socits d'tat.

Le gouvernement peut, par l'intermdiaire du ministre de tutelle, influencer les activits des socits d'tat de diverses faons, soit de la modification des lois de constitution l'approbation d'oprations restreintes l'examen du mandat. Tous ces moyens ont dj t utiliss. Il existe cependant trois outils cls qui permettent de donner des indications stratgiques aux socits d'tat : 1) le mandat prvu par la loi; 2) le plan d'entreprise approuv chaque anne; et 3) le pouvoir de donner des directives officielles s'il s'avre ncessaire d'imposer une ligne de conduite particulire une socit dans l'intrt du public.

Parmi ces outils, c'est le mandat de la socit d'tat qui fournit le plus grand nombre d'indications stratgiques. Le mandat prsente les buts, responsabilits et pouvoirs de la socit et indique quels sont les pouvoirs de son conseil. Habituellement, le mandat est dfini en des termes assez gnraux pour permettre d'englober l'ensemble des rles et des responsabilits envisags pour la socit au moment de sa cration. Le mandat peut donc tre interprt diffremment par le ministre, le conseil d'administration et le premier dirigeant dans des circonstances particulires. En outre, plusieurs socits d'tat ont t cres par l'intermdiaire de clauses de constitution en vertu de la Loi canadienne sur les socits par actions et ont un mandat qui n'indique pas clairement quels sont leurs buts et leurs objectifs.

Le deuxime outil cl, le plan d'entreprise, permet de prciser davantage les indications stratgiques et il est devenu le principal moyen de dfinir les objectifs de la socit. Les socits exemptes n'ont pas prsenter de plan d'entreprise (mais certaines le font des fins d'information) en dpit du fait que certaines d'entre elles reoivent des crdits annuels. Le gouvernement estime que le plan d'entreprise est un outil important de planification oprationnelle et stratgique; toutefois, le processus d'laboration et d'approbation des plans d'entreprise n'est pas toujours employ avec efficacit pour faire part des objectifs stratgiques du gouvernement la socit. Dans le chapitre 18 de son rapport de 2000, le vrificateur gnral fait observer que de nombreuses socits reoivent peu de commentaires, voire n'en reoivent aucun, de la part du ministre responsable qui examine leur plan d'entreprise . En l'absence d'indications claires concernant les attentes du gouvernement, les plans d'entreprise peuvent s'avrer un instrument de communication unilatral.

Le troisime outil cl pour la transmission d'indications stratgiques, le pouvoir de donner des directives, permet au gouvernement d'obliger, au besoin, les socits d'tat remplir leur mandat d'intrt public. Le gouvernement peut, en effet, mettre de ct l'autonomie d'une socit pour lui dicter une ligne de conduite particulire s'il juge que cela sert l'intrt public. Compte tenu de leur nature exceptionnelle, les directives doivent tre dposes aux deux chambres du Parlement et mises en oeuvre par les socits d'une manire prompte et efficace. Le conseil d'administration qui met en oeuvre les directives est juridiquement considr comme agissant en conformit avec ses responsabilits fiduciaires, mme si les directives peuvent entrer en conflit avec les intrts immdiats de la socit. Le gouvernement n'a jamais eu l'intention d'utiliser souvent son pouvoir de donner des directives, qui est demeur un outil de dernier ressort.

Outre les outils susmentionns, qui comportent tous des limites, il n'existe pas de processus officiel pour faire part des attentes du gouvernement au conseil d'administration et la direction des socits d'tat. Le gouvernement donne des indications stratgiques de manire non officielle, notamment par la participation de hauts fonctionnaires des runions de conseils d'administration, par des changes entre des socits et des lments du portefeuille du ministre de tutelle ou par des communications directes entre le cabinet du ministre ou du sous-ministre et le prsident ou le premier dirigeant. Le recours ces outils typiques est le reflet du style d'un ministre en particulier et non d'une faon cohrente et structure de donner des indications stratgiques.

Le gouvernement croit qu'il est justifi d'adopter une approche plus proactive en ce qui concerne ses relations avec les socits d'tat, en particulier pour ce qui est de communiquer ses priorits stratgiques, ses attentes en matire de rendement et la contribution attendue des socits l'atteinte des objectifs gouvernementaux. Le ministre de tutelle est la personne qui peut le mieux assurer l'apport du gouvernement au processus de planification des activits des socits d'tat.

Mesure no 3

Afin d'amliorer la communication des objectifs et des priorits stratgiques du gouvernement aux socits d'tat, le ministre de tutelle transmettra un nonc des priorits et des responsabilits aux socits faisant partie de son portefeuille. L'nonc fera pralablement l'objet de discussions avec la direction de la socit et son conseil d'administration, mais il refltera au bout du compte les attentes stratgiques du gouvernement envers la socit. L'nonc fera l'objet d'un examen annuel et il servira de document de rfrence pour l'examen priodique du rendement de la socit.

L'nonc des priorits et des responsabilits visera plusieurs buts, savoir :

  • confirmer le mandat et les secteurs d'activit de la socit;
  • informer la socit des priorits gouvernementales;
  • faire en sorte que le gouvernement et la socit peroivent de la mme faon les priorits, objectifs stratgiques et rsultats prvus fixs par le gouvernement pour une priode donne;
  • servir de document de rfrence pour l'laboration des plans d'activits/plans stratgiques, des rapports annuels et des prvisions financires de la socit.

L'nonc des priorits et des responsabilits ne sera pas juridiquement contraignant. Il sera adapt la situation particulire dans laquelle chaque socit d'tat exerce ses activits. Parce qu'il visera rgler les conflits possibles touchant le mandat de la socit, l'nonc exposera clairement les buts stratgiques d'intrt public de l'organisation ainsi que ses objectifs commerciaux et, s'il y a lieu, les liens qui les unissent. Le document accordera la latitude ncessaire pour assurer le respect de la situation des socits non vises par la partie X de la LGFP et aidera promouvoir de meilleures relations de travail, ce qui facilitera notamment le processus d'laboration du plan d'entreprise. Il ne permettra pas au ministre de tutelle d'entrer dans les dtails de l'tablissement de programmes, de la gestion de la socit ou de la gestion et de la rpartition de son actif.

4.3 Le rle du conseil d'administration – Faire en sorte que les politiques d'intrt public se traduisent par des activits efficaces et conformes l'thique

Les socits d'tat bnficient d'une autonomie oprationnelle, mais ne sont pas indpendantes du gouvernement. Faire preuve de transparence dans la communication des indications stratgiques et de clart dans celle des objectifs stratgiques d'intrt public, notamment par la prsentation d'un nonc des priorits et des responsabilits, contribuera grandement garantir que les activits des socits soutiendront mieux l'orientation gnrale du gouvernement. Les conseils d'administration ont un rle important jouer. Relevant du ministre de tutelle, s'tant vu confier un mandat par le Parlement par l'intermdiaire d'une loi et tant tenus de dfendre les intrts de la socit, les administrateurs doivent jouer leur rle de manire nergique et, le cas chant, tablir le dialogue avec le ministre de tutelle pour en arriver une bonne comprhension des activits de la socit par rapport aux priorits stratgiques du gouvernement.

Les conseils d'administration sont responsables devant le ministre de tutelle pour ce qui de veiller ce que les activits des socits soient conformes leur mandat. Ils seraient aussi responsables en dfinitive de la mise en oeuvre des indications stratgiques qui figureraient dans l'nonc des priorits et des responsabilits. Il leur reviendrait de demander des claircissements au ministre de tutelle ou contester les directives reues. En jouant un rle plus actif dans la dfinition et l'interprtation des priorits stratgiques et en collaborant avec la direction pour faciliter leur mise en oeuvre, les conseils d'administration s'assureront que les plans et les activits des socits contribueront la ralisation du programme stratgique du gouvernement.

Un conseil d'administration devrait jouer un rle majeur dans la surveillance de la gestion d'une socit. Il est devenu de plus en plus important ces dernires annes de renforcer ce rle. Les actionnaires s'attendent maintenant ce que les conseils exercent cette fonction avec diligence et autorit.

Les rles et les responsabilits des conseils d'administration des socits d'tat sont prciss dans plusieurs instruments juridiques et stratgiques en place depuis longtemps. La Loi canadienne sur les socits par actions indique ce qui suit : Sous rserve de toute convention unanime des actionnaires, les administrateurs grent les activits commerciales et les affaires internes de la socit ou en surveillent la gestion.

La Loi canadienne sur les socits par actions et la LGFP chargent les administrateurs

  • d'agir avec intgrit et de bonne foi, au mieux des intrts de l'organisation
  • ainsi qu'avec le soin, la diligence et la comptence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.

Les lignes directrices sur la Rgie des socits d'tat et des autres entreprises publiques publies en 1996 par le ministre des Finances et le prsident du Conseil du Trsor contiennent le passage suivant :

Le conseil d'administration de chaque socit d'tat devrait assumer formellement la responsabilit de la grance de la socit. Au titre de sa responsabilit de grance globale, le conseil :

  • approuve l'orientation stratgique et le plan d'entreprise de la socit d'tat;
  • veille ce que les principaux risques lis aux activits de la socit soient reconnus et ce que les systmes appropris de gestion des risques soient mis en oeuvre;
  • approuve le plan de relve de la direction, qui portera entre autres sur la nomination, la formation et la supervision des hauts dirigeants;
  • veille ce que les systmes d'information et les pratiques de gestion de la socit rpondent aux besoins de celle-ci et garantissent au conseil l'intgrit des renseignements produits.

Comme il a dj t mentionn, conformment la partie X de la LGFP, les socits d'tat relvent du Parlement par l'intermdiaire du ministre de tutelle. Cette loi n'indique pas cependant qui devrait fournir des explications au nom de la socit (le prsident du conseil ou le premier dirigeant) si des questions d'intrt public taient souleves. Les parlementaires ont tendance, dans la pratique, tenir le ministre publiquement responsable. Cependant, en ce qui touche les activits et la gestion courantes, le rle jou par le ministre au nom de la socit se limite au fait de devoir rendre des comptes comme il a dj t mentionn dans le prsent chapitre.

Mesure no 4

Afin de raffirmer que les conseils d'administration sont responsables des activits et du rendement de la socit devant le ministre de tutelle, le gouvernement intgrera ce rle et les responsabilits des administrateurs dans la partie X de la LGFP et dans les autres lois habilitantes.

Les conseils d'administration ont besoin des pouvoirs correspondant leurs responsabilits pour remplir leurs obligations. Un devoir important est la surveillance du premier dirigeant. Ce besoin tant reconnu, le nouveau processus de slection et de nomination des premiers dirigeants (chapitre 6) prvoit un rle plus important pour les conseils d'administration.

4.4 Le rle du Parlement – Lgislation, surveillance et examen attentif

Les principales responsabilits du Parlement consistent examiner et adopter des mesures lgislatives, notamment des projets de lois de crdits l'aide desquels le Parlement autorise l'utilisation de fonds gouvernementaux, ainsi qu' examiner attentivement les dcisions et les mesures prises par l'excutif pour gouverner le pays et tenir l'excutif responsable de ces dcisions et mesures.

En ce qui concerne les socits d'tat, le Parlement approuve annuellement les crdits destins un certain nombre d'entre elles. Afin de mieux jouer son rle de surveillance, le Parlement reoit chaque anne des rsums de plans d'entreprise, des rapports annuels et un rapport global sur les socits d'tat que lui prsente le prsident du Conseil du Trsor. Le Parlement peut galement poser aux ministres de tutelle des questions sur les activits des socits d'tat. En outre, les comits parlementaires ont le pouvoir d'inviter les prsidents et les premiers dirigeants se prsenter devant eux pour donner des explications propos des activits de leur organisation.

Ces mcanismes et pouvoirs font du Parlement un lment important du rgime de gouvernance et de responsabilisation des socits d'tat. Mme si le Parlement ne gouverne pas, il peut, par son valuation continue des rles, des caractristiques et du rendement des institutions publiques, contribuer de manire essentielle amliorer la prestation des services pour qu'elle rponde aux attentes et aux besoins des Canadiens.

 




5. Les conseils d'administration – Jeter de solides bases

Dans le secteur priv, les pratiques de gestion exemplaires ont volu de faon importante au cours de la dernire dcennie. Bien qu'un certain nombre de ces pratiques exemplaires aient t adoptes par les socits d'tat, par exemple des lignes directrices intitules La rgie des socits d'tat et autres entreprises publiques ont t diffuses en 1996, il est maintenant temps de resserrer la gouvernance des socits d'tat en proposant une srie de mesures obligatoires s'appliquant aux conseils d'administration de toutes les socits. Certaines socits d'tat ont pris acte de ces mesures et en ont adopt plusieurs de leur propre chef.

5.1 Rendre les conseils d'administration plus efficaces – Assurer leur indpendance

Tel qu'il a t mentionn dans le chapitre prcdent, les directeurs sont responsables, en vertu de la loi, d'agir au mieux des intrts de la socit d'tat et de prendre les mesures ncessaires ce propos. On s'attend ce que les conseils d'administration donnent des indications stratgiques la direction et surveillent les activits des socits. Pour rpondre ces attentes et entretenir de saines relations professionnelles avec leur ministre respectif et la direction de la socit, ils doivent bien comprendre leurs responsabilits et obligations de rendre des comptes, ainsi que celles du ministre et de la direction.

Pour donner des indications stratgiques efficaces, les conseils d'administration doivent trs bien comprendre en quoi consistent le mandat, les activits, les risques, les biens et les ressources de leur socit respective, ainsi que les orientations stratgiques du gouvernement. Cela est essentiel pour que les conseils d'administration puissent tablir un dialogue constructif, s'il y a lieu, concernant les objectifs du gouvernement s'appliquant en particulier chaque socit et remplir le mandat de surveillance qui ncessite une connaissance prcise des activits de leur socit respective, de son contexte de fonctionnement, des risques auxquels elle peut tre expose et de sa viabilit long terme.

Selon les pratiques exemplaires observes dans le milieu, pour tre efficaces, les administrateurs doivent pouvoir prendre des dcisions d'une manire objective et indpendante. L'indpendance contribue tablir la crdibilit du conseil d'administration et favorise une saine gouvernance et une responsabilisation efficace. C'est pour cette raison que les pratiques exemplaires de gouvernance des socits d'tat prvoient que les conseils d'administration gardent leur indpendance l'gard de la direction.

Des fonctionnaires sigent au conseil d'administration de plusieurs socits. En fait, un certain nombre de lois mentionnent la prsence de fonctionnaires agissant titre d'administrateur de droit. Ces fonctionnaires mettent profit leurs connaissances et leur expertise, aident protger l'intrt public et peuvent aider le conseil d'administration mieux comprendre les politiques et l'appareil gouvernemental. Toutefois, il existe un risque que leur prsence, dans certains cas, pourrait remettre en question l'indpendance du conseil et donner lieu des situations o les loyauts seraient divises.

Mme si les fonctionnaires qui font partie du conseil d'administration ont les mmes responsabilits fiduciaires l'gard de la socit que les autres directeurs et doivent agir en consquence, il se pourrait que ces responsabilits entrent en conflit avec leurs fonctions titre de fonctionnaire, menant des proccupations – justifies ou non – quant la rsolution d'un tel conflit.

Les fonctionnaires peuvent ne pas tre – ou tre perus comme n'tant pas – en mesure, titre de directeur indpendant, de questionner le ministre de tutelle propos de questions comme l'orientation stratgique ou l'approbation des plans de l'entreprise. En outre, les autres membres du conseil d'administration peuvent, incorrectement, percevoir la prsence de fonctionnaires comme tant des porte-parole du gouvernement. Le gouvernement s'est engag assurer l'indpendance des conseils d'administration et ne continuera permettre – dans certains – cas la prsence de fonctionnaires ces conseils d'administration que s'il y va de l'intrt du gouvernement et des socits d'tat.

Mesure no 5

Le gouvernement examinera la nomination de fonctionnaires des conseils d'administration de socits d'tat afin d'y rduire ou d'y liminer leur prsence. Le gouvernement prendra des mesures administratives et effectuera les modifications lgislatives ncessaires afin de mettre en oeuvre les rsultats du prsent examen.

Il faut mettre en place des processus, des fonctions et des structures permettant de faire en sorte que les administrateurs et le conseil d'administration exercent d'une manire indpendante leurs activits de gouvernance et de surveillance de la socit. Une faon de s'assurer que le conseil d'administration pourra maintenir son indpendance l'gard de la direction est d'exiger que diffrentes personnes exercent les fonctions de prsident du conseil d'administration et de premier dirigeant de la socit. Les statuts ou les pratiques de la plupart des socits font cette distinction.

Mesure no 6

Le gouvernement apportera les changements lgislatifs ncessaires pour s'assurer que les postes de premier dirigeant et de prsident du conseil d'administration des socits d'tat ne seront pas occups par la mme personne.

La composition du conseil d'administration varie grandement d'une socit d'tat l'autre, compte tenu de la grande diffrence entre ces organisations. Faire en sorte que la majorit des membres du conseil d'administration demeurent indpendants l'gard de la direction assurerait l'existence d'un conseil indpendant, ce qui contribuerait la saine gouvernance de la socit.

Mesure no 7

Le gouvernement exigera que le premier dirigeant soit le seul reprsentant de la direction au sein du conseil d'administration.

Les socits d'tat sont des institutions publiques faisant de plus en plus l'objet d'un examen attentif. Exigeant davantage de transparence, les citoyens et les intervenants font pression sur des organisations pour que le public ait accs aux dlibrations de leur conseil. Mme si on reconnat en gnral l'importance de la divulgation, les renseignements dlicats touchant les ressources humaines et les stratgies de la socit, l'information commerciale confidentielle et les renseignements sur d'autres activits faisant l'objet de discussions aux runions du conseil pourraient causer du tort s'ils taient rendus publics sans raison. Les administrateurs pourraient subir des pressions de la part de membres de la collectivit et pourraient hsiter exprimer leurs proccupations et poser des questions difficiles s'ils n'taient pas convaincus que leur intervention demeurera confidentielle. Dans de telles circonstances, le conseil ne serait pas peru comme un intervenant indpendant crdible et ne pourrait pas agir en tant que tel dans le cadre du processus dcisionnel.

Mesure no 8

Pour que les conseils d'administration puissent dlibrer librement et exercer la fonction de remise en question que doivent exercer les administrateurs, il faudrait que les dlibrations demeurent confidentielles. Le gouvernement exige cependant que les conseils d'administration des socits d'tat tienne des runions publiques annuelles l'occasion desquelles les intresss pourraient exprimer leurs points de vue et poser des questions sur les activits des socits. On encourage galement les socits organiser de faon continue des activits de relations externes afin d'obtenir les impressions et les commentaires des intervenants.

5.2 Dterminer les attentes – Les responsabilits des administrateurs

Mme si la loi est claire en ce qui concerne les obligations des administrateurs, elle ne renseigne pas beaucoup ni sur la manire dont ils doivent exercer leur devoir de diligence, ni sur les attentes auxquelles ils doivent rpondre dans la pratique. Un grand nombre d'administrateurs arrivent leur premire runion du conseil sans vraiment savoir en quoi consistent leurs principales fonctions et leur rle, qui ils reprsentent, dans quelle mesure ils peuvent remettre en question les plans et les propositions de la direction; comment doivent se drouler les contacts entre eux et le ministre de tutelle et son personnel et quelles sont les autres questions de gouvernance touchant l'orientation stratgique donner et la surveillance. Pour remplir leurs obligations juridiques d'administrateurs et contribuer la bonne gouvernance de la socit, les personnes nouvellement nommes un conseil d'administration devraient savoir quelles sont les responsabilits que leur confre la LGFP et connatre les lois rgissant leur socit, les attentes du gouvernement et les bonnes pratiques concernant l'organisation et la gestion de conseils d'administration. Cela aiderait les nouveaux administrateurs comprendre leurs obligations juridiques et leur indiquerait sous quel angle aborder leur travail.

Mesure no 9

Afin d'aider les membres des conseils d'administration faire leur travail, le gouvernement transmettra chaque nouvel administrateur, au moment de sa nomination, une lettre lui donnant des indications explicites sur les attentes du gouvernement relativement au rle et aux responsabilits que la loi confre aux administrateurs et qu'ils doivent exercer dans la pratique. Il serait aussi question, dans la lettre, des valeurs et de l'thique pour les titulaires de charges publiques et de la dclaration de conflits d'intrts.

5.3 Prciser les responsabilits – Mandat des conseils et charte des comits

Lorsqu'un conseil a un mandat et un comit, une charte, il en rsulte une plus grande responsabilisation, car ainsi on peut savoir exactement de quoi on est responsable et qui on doit rendre des comptes. Les chartes circonscrivent avec prcision les responsabilits et clarifient, par consquent, les lments de responsabilisation.

Les conseils crent souvent des comits auxquels ils confient des travaux importants devant les aider exercer leurs responsabilits gnrales. Les conseils continuent cependant d'assumer la responsabilit des dcisions prises par leurs comits. Il est donc important, pour que le rgime de responsabilisation soit efficace, que chaque comit dispose d'une charte crite indiquant clairement quels sont ses responsabilits et ses pouvoirs. Une charte s'appliquant l'ensemble du conseil d'administration prciserait aussi les responsabilits du conseil et les pouvoirs qu'il aurait dlgus la direction.

Mesure no 10

Pour amliorer la gouvernance des socits d'tat, le gouvernement collaborera avec les conseils afin d'adopter une charte devant dfinir avec prcision les rles et les responsabilits du conseil et de ses comits.

5.4 tablir les bonnes bases – Renforcer l'orientation, la formation et l'valuation des administrateurs

Assurer la gouvernance d'une socit d'tat est exigeant. Dans un cadre de fonctionnement difficile qui chevauche les sphres prive et publique, l'orientation et la formation des administrateurs sont cruciales pour assurer la bonne gouvernance, tout comme l'est leur perfectionnement continu pour maintenir les connaissances et l'expertise permettant de comprendre la socit, les conditions dans lesquelles elle exerce ses activits et les intervenants avec lesquelles elle entretient des relations. Le gouvernement reconnat que l'apprentissage fait partie intgrante du maintien des capacits du conseil. En collaboration avec le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, le Bureau du Conseil priv prsente actuellement aux nouveaux administrateurs une sance de formation de deux jours sur la gouvernance du secteur public dans le contexte des socits d'tat. Mme si ce programme connat du succs, il faut dployer davantage d'efforts pour que les conseils et leurs membres amliorent leur rendement.

Mesure no 11

Afin d'amliorer davantage les comptences et le rendement des conseils d'administration et de tabler sur les programmes d'orientation actuels, l'cole de la fonction publique du Canada crera un programme de formation et de perfectionnement professionnel additionnel concernant la gestion du secteur public et les socits d'tat.

Un processus d'valuation bien gr accrotrait l'efficacit des conseils et aiderait dterminer dans quels domaines une formation ou la prise de mesures correctrices pourraient s'avrer ncessaires. Les valuations permettent un conseil et son prsident de se rendre des comptes l'un l'autre, tandis que les valuations par des pairs ont un effet sur le rendement des diffrents administrateurs et sur l'efficacit gnrale du conseil.

Mesure no 12

Conformment aux pratiques de bonne gouvernance, le gouvernement demandera aux conseils d'administration de procder rgulirement une valuation de leur efficacit et de la contribution des diffrents administrateurs, valuation devant constituer un outil d'autoperfectionnement. Les rsultats de l'valuation de l'ensemble du conseil seront communiqus par son prsident au ministre de tutelle titre d'information.

5.5 Le comit de vrification – Ce dont chaque conseil a besoin

La LGFP (partie X, article 148) oblige les socits d'tat qui y sont assujetties crer un comit de vrification. Toutefois, les statuts de six des neuf socits non vises par la partie X, sections I IV, ne renferment pas cette exigence. Le comit de vrification est un lment indispensable du conseil d'administration moderne. Il exerce, au nom du conseil, une fonction cl de surveillance en ce qui concerne la vrification interne et externe, l'intgrit des tats financiers, les contrles internes ainsi que l'valuation, la gestion et l'attnuation des risques. Renforcer les comits de vrification fait partie intgrante des efforts dploys par le secteur priv pour amliorer la gouvernance des entreprises.

Mesure no 13

Le gouvernement demandera aux conseils d'administration de toutes les socits d'tat de crer un comit de vrification.

  • Un tel comit serait compos d'au moins trois membres et aurait le pouvoir de retenir les services de personnes pouvant fournir une expertise et des avis indpendants, s'il le juge ncessaire pour mener bien son travail.
  • Le mandat du comit devrait prvoir l'tablissement d'un processus pour la tenue d'enqutes la suite du dpt de plaintes concernant des questions d'intgrit ou de comportement et la mise en place d'un mcanisme d'valuation et de gestion des risques, ainsi que de contrles et de protocoles appropris pour l'attnuation des risques.
  • Le comit adopterait aussi un plan de vrification qui serait transmis au conseil d'administration.

Vu l'importance du rle jou par le comit de vrification relativement la gouvernance de la socit et la surveillance de ses activits, il faut absolument que celui-ci soit un organe crdible et qu'il soit peru comme tel. La crdibilit du comit dpend au bout du compte de l'efficacit avec laquelle il assume ses responsabilits. La crdibilit d'un comit de vrification repose sur les aptitudes et les comptences de ses membres. Des connaissances dans le domaine financier et une bonne comprhension du contexte dans lequel la socit exerce ses activits devraient compter parmi les principales comptences exiges des administrateurs faisant partie du comit de vrification.

Mesure no 14

Tous les administrateurs nomms au comit de vrification doivent n'avoir aucun lien avec la direction et possder des connaissance dans le domaine financier. Une personne connaissant bien les finances doit prsider le comit. Le gouvernement aura cette exigence l'esprit dans le contexte du processus de slection et de nomination des administrateurs.

Les tats financiers vrifis constituent le principal mcanisme par l'intermdiaire duquel la direction fait part des rsultats et des renseignements sur le rendement aux propritaires de l'entreprise et aux autres parties intresses. Ils confirment aux lecteurs que les renseignements qui y figurent sont exacts et fiables. L'intgrit des tats financiers est cruciale tant dans le secteur priv que public. Pour que la crdibilit des tats financiers soit assure, le vrificateur ne doit avoir aucun lien avec l'quipe de direction qui les a produits.

La vrification interne est une autre composante importante du systme de contrle d'une socit. Elle permet l'organisation d'valuer ses propres processus et systmes ainsi que de dceler et de corriger ses faiblesses et ses lacunes. Pour que la vrification interne soit crdible, il ne doit pas non plus y avoir de lien avec la direction.

Mesure no 15

Afin d'accrotre et d'assurer l'indpendance de la fonction de vrification, les vrificateurs internes et externes relveront directement du comit de vrification.

 




6. Nominations

Il est essentiel d'avoir de bons conseils d'administration pour assurer une gouvernance efficace des socits d'tat. La faon de ce faire est de recruter des personnes qui possdent les connaissances et les comptences ncessaires pour surveiller les activits de la socit; ces dernires doivent galement recevoir l'orientation et la formation appropries ainsi que le soutien ncessaire de la part des socits d'tat et des organismes centraux.

6.1 Nominations des socits d'tat par le gouverneur en conseil

Il existe 45 socits d'tat pour lesquelles des administrateurs(8) sont nomms par le gouverneur en conseil. Ce pouvoir de nomination est prvu par la LGFP pour les socits vises par la partie X de cette loi, et par la loi habilitante pour les autres socits.

Selon les dispositions lgislatives, les administrateurs peuvent tre nomms soit par le ministre de tutelle, avec l'approbation du gouverneur en conseil, soit par le gouverneur en conseil. Les administrateurs nomms en vertu de la LGFP le sont pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats tant, dans la mesure du possible, chelonns de manire ce que leur expiration au cours d'une mme anne touche au plus la moiti des administrateurs. Le mandat des administrateurs se prolonge jusqu' la nomination d'un remplaant et il est renouvelable.

Les administrateurs nomms en vertu d'autres lois peuvent l'tre pour un mandat fixe dtermin par ces lois ou pour un mandat dtermin par le gouverneur en conseil. Leur mandat peut ou non se prolonger jusqu' la nomination d'un remplaant et des restrictions peuvent s'appliquer son renouvellement. Par exemple, dans le cas du Muse canadien des civilisations, un administrateur nomm pour trois mandats conscutifs ne peut tre nomm de nouveau au cours de l'anne suivant l'expiration du troisime mandat.

Selon les dispositions lgislatives, les prsidents peuvent tre nomms par le gouverneur en conseil ou choisis par lui parmi les administrateurs de la socit. Les prsidents nomms en vertu de la LGFP le sont pour un mandat dtermin par le gouverneur en conseil. Les dispositions des autres lois concernant ces nominations indiquent que le mandat des prsidents ne doit pas dpasser un certain nombre d'annes ou que sa dure est dtermine par le gouverneur en conseil. La LGFP et la plupart des autres lois exigent que le ministre de tutelle consulte le conseil d'administration en ce qui touche la nomination du prsident.

Les prsidents et les administrateurs sont normalement nomms titre amovible et peuvent tre dmis de leurs fonctions ou remplacs la discrtion du gouverneur en conseil. Toutefois, les prsidents et les administrateurs de quatre socits sont nomms titre inamovible et ne peuvent tre dmis de leurs fonctions par le gouverneur en conseil que pour un motif valable. Il s'agit des socits suivantes : la Socit Radio-Canada, la Banque du Canada, l'Office d'investissement du rgime de pensions du Canada et l'Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public.

Selon les dispositions lgislatives, les premiers dirigeants peuvent tre nomms par le gouverneur en conseil, par le conseil d'administration avec l'approbation du gouverneur en conseil, par le gouverneur en conseil sur recommandation du conseil d'administration ou par le conseil d'administration lui-mme. Les sept socits dont le premier dirigeant est nomm par le conseil d'administration sont le Centre national des Arts, l'Office d'investissement du rgime de pensions du Canada, l'Administration de pilotage du Pacifique, l'Administration de pilotage des Grands Lacs, l'Administration de pilotage des Laurentides, l'Administration de pilotage de l'Atlantique et l'Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public.

Les premiers dirigeants nomms en vertu de la LGFP le sont pour un mandat dtermin par le gouverneur en conseil. Les dispositions des autres lois concernant ces nominations indiquent que le mandat des premiers dirigeants ne doit pas dpasser un certain nombre d'annes ou que sa dure est dtermine par le gouverneur en conseil. Il est normalement exig que le ministre de tutelle consulte le conseil d'administration en ce qui touche la nomination du premier dirigeant.

Les premiers dirigeants sont habituellement nomms titre amovible. Cependant, les premiers dirigeants de trois socits sont nomms titre inamovible. Il s'agit de la Socit Radio-Canada, de la Banque du Canada et de la Banque de dveloppement du Canada.

6.2 Le processus de nomination

En mars 2004, le gouvernement a annonc un processus intrimaire pour les nominations des socits d'tat par le gouverneur en conseil, dans le contexte plus gnral de son examen approfondi de la gouvernance des socits d'tat. Le processus intrimaire tait une premire mesure devant contribuer assurer l'existence d'un processus de nomination professionnel, transparent et fond sur les comptences.

Rles et responsabilits

Ces derniers mois, le gouvernement a tudi la question de la gouvernance des socits d'tat et a consult les parties intresses. Cette tape et l'exprience du processus intrimaire ont amen le gouvernement conclure qu'il fallait amliorer davantage le processus de nomination afin d'atteindre le bon quilibre.

En tant que propritaire et actionnaire, le gouvernement doit s'assurer que les normes de gouvernance de ses socits d'tat sont les meilleures et que le processus de nomination est non seulement professionnel, transparent et fond sur les comptences, mais qu'il lui permet aussi d'exercer ses responsabilits d'actionnaire. L'actionnaire doit pouvoir donner les directives appropries aux socits d'tat et les conseils d'administration doivent tenir compte des besoins de l'actionnaire.

Dans le contexte des pouvoirs tablissant la socit et dirigeant la conduite de ses activits, le prsident et les administrateurs dfendent les intrts du propritaire, c'est--dire du gouvernement reprsent par le ministre de tutelle. Le gouvernement doit, par consquent, jouer un rle appropri dans la nomination des administrateurs et des prsidents.

Dans le cas des premiers dirigeants, le gouvernement comme le conseil d'administration souhaitent assurer la nomination de personnes pouvant diriger avec succs une socit d'tat. titre d'administrateur-dirigeant, le premier dirigeant est titulaire d'un poste au sein de la socit et il doit rendre des comptes au conseil d'administration. Par consquent, le conseil d'administration doit assumer la principale responsabilit en ce qui concerne la slection du premier dirigeant.

Principes s'appliquant aux nominations

Le gouvernement raffirme sa responsabilit en ce qui a trait la qualit des nominations par le gouverneur en conseil. Les buts du gouvernement pour le processus de slection demeurent les mmes qu'en mars 2004 : le processus doit tre professionnel, transparent et fond sur les comptences. En outre, le gouvernement est vraiment dtermin faire en sorte que ses nominations soient reprsentatives des rgions et des langues officielles du Canada, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapes et des minorits visibles. Le gouvernement reconnat aussi que le processus de slection doit permettre de trouver des candidats au moment opportun et d'une manire conomique.

Critres de slection et profils de comptences

Les conseils d'administration donneront leur avis au gouvernement quant aux critres de slection appropris pour les prsidents, ainsi qu'aux profils de comptences et aux futurs besoins concernant les administrateurs. Le gouvernement prendra la dcision finale pour les critres de slection et les profils de comptences en consultation avec les conseils d'administration. Le gouvernement s'assurera que les personnes nommes un poste de prsident satisfont aux critres de slection et que les administrateurs nomms rpondent aux besoins des socits d'tat. Dans le cas des premiers dirigeants, les conseils d'administration laboreront des critres de slection en consultation avec le gouvernement. Le gouvernement rendra publics les critres de slection pour les prsidents et les profils de comptences pour les conseils, et les socits d'tat rendront galement publics les critres de slection pour les premiers dirigeants.

Les critres de slection s'appliquant au premier dirigeant et au prsident comprendront normalement une description des tudes, de l'exprience, des connaissances, des capacits et des qualits personnelles recherches pour le poste. En ce qui concerne les administrateurs, le profil de comptences inclura une description de l'exprience, des qualits et des comptences que l'ensemble du conseil d'administration devra possder. Ce profil reposera sur le rle et les responsabilits du conseil et comprendra une srie de comptences gnrales que tous les membres du conseil devront possder, ainsi que des comptences particulires que devra possder au moins un membre du conseil.

Mesure no 16

Les critres de slection des prsidents et les profils des conseils d'administration doivent tre rendus publics par le gouvernement. Paralllement, les socits d'tat doivent rendre publics les critres de slection pour leurs premiers dirigeants.

Administrateurs et prsidents

Le gouvernement se servira de diverses sources pour trouver des candidats. Il crera un site Web central o il sollicitera des candidatures pour les postes d'administrateur et de prsident. Entre-temps, le gouvernement annoncera les possibilits de nomination dans la Gazette du Canada, au besoin. Il demandera aux conseils d'administration s'ils ont des candidats lui proposer. De plus, le gouvernement cherchera dterminer comment il peut le mieux utiliser les services de recrutement de cadres de direction, qui pourraient tre une source de candidats trs comptents.

Mesure no 17

Le gouvernement mettra sur pied un site Web central o il sollicitera des candidatures pour les postes d'administrateur et de prsident.

Premiers dirigeants

Le conseil d'administration dterminera quel sera le processus de slection pour le premier dirigeant. Chaque conseil d'administration crera un comit de nomination qui sera charg de trouver des candidats pour le poste de premier dirigeant nomm par le gouverneur en conseil. Ce comit pourra comprendre des personnalits de l'extrieur.

Le processus devra prvoir au moins une annonce dans la Gazette du Canada ou sur le site Web de la socit, ou les deux. S'il le juge appropri et aprs avoir pris en considration des facteurs pertinents comme le moment opportun et l'aspect conomique, le conseil pourra aussi inclure dans le processus des annonces dans des journaux nationaux et le recours une entreprise recrutant des cadres de direction. Le comit de nomination du conseil procdera une prslection, puis transmettra le nom du candidat qu'il prfre au gouvernement, qui donnera son approbation finale ou s'opposera ce choix.

Mesure no 18

Le processus de slection du premier dirigeant sera dtermin par le conseil d'administration et inclura au moins une annonce dans la Gazette du Canada ou sur le site Web de la socit d'tat, ou les deux.

Diligence raisonnable

Le gouvernement doit s'assurer que les personnes nommes un poste d'administrateur, de prsident ou de premier dirigeant de ses socits d'tat satisfont aux normes d'intgrit les plus rigoureuses.

Mesure no 19

Le gouvernement devra obtenir des rfrences pour tous les candidats un poste d'administrateur ou de prsident. Dans le cas des premiers dirigeants, le comit de nomination devra faire de mme pour tout candidat qu'il propose au gouvernement. Le gouvernement continuera en outre de vrifier les antcdents et de s'assurer qu'il n'y a pas de conflit d'intrts avant de procder une nomination.

Renouvellement de mandat

Le comit de nomination et le conseil d'administration doivent veiller ce que les premiers dirigeants dont le renouvellement du mandat est recommand rpondent aux besoins actuels et futurs de la socit et prciss dans les critres de slection. Le conseil n'est pas tenu de prsenter d'autres candidats lorsqu'il recommande le renouvellement d'un mandat. Le renouvellement du mandat d'un administrateur ou d'un prsident sera dtermin par le gouvernement, qui prendra en considration le profil de comptences du conseil, les besoins de la socit et le point de vue du conseil d'administration.

Examen pralable de nominations par des comits permanents

Le leader du gouvernement la Chambre des communes a fourni aux comits parlementaires pertinents une liste de nominations, notamment des socits d'tat, et leur a demand d'identifier les nominations cls qu'ils voudront examiner avant qu'elles ne soient finalises. On a demand au Comit de la procdure et des affaires de la Chambre de dterminer comment les examens se drouleront et de consulter les parlementaires des deux chambres au sujet de la mise en oeuvre de ces examens. Le gouvernement estime que la nomination des personnes dont on propose le renouvellement du mandat ne doit pas faire l'objet d'un examen pralable par un comit permanent si leur nomination initiale a fait l'objet d'un tel examen.

Mesure no 20

Le gouvernement collaborera troitement avec les comits parlementaires afin d'tablir un processus raliste d'examen des nominations qui ne retardera pas indment les nominations ncessaires.

6.3 Planification de la relve

Les administrateurs des socits vises par la partie X de la LGFP peuvent tre nomms pour un mandat ne dpassant pas trois ans. Cela s'applique aussi certaines socits non vises par la partie X. Il s'agit d'une priode relativement courte qui oblige prendre souvent des dcisions concernant le renouvellement du mandat. Lorsque le renouvellement du mandat n'a pas lieu au moment opportun, les administrateurs demeurent en poste jusqu' ce que leur mandat soit renouvel ou qu'un remplaant soit nomm. Mme si les administrateurs peuvent continuer d'exercer leurs fonctions, une certaine incertitude est ainsi cre, ce qui ne favorise pas le bon fonctionnement du conseil d'administration.

Le gouvernement propose de modifier la LGFP et les autres lois habilitantes pour que les administrateurs puissent tre nomms pour un mandat allant jusqu' quatre ans, ce qui aiderait assurer le maintien et la continuit de l'expertise des conseils d'administration.

Mesure no 21

Le gouvernement propose de modifier la LGFP et les autres lois habilitantes pour que les administrateurs puissent tre nomms pour un mandat allant jusqu' quatre ans.

 




7. La reddition de comptes – Faire de la transparence et de la responsabilisation une ralit

La reddition de comptes sur les activits et le rendement constitue un volet important du rgime de gouvernance ax sur la dlgation de pouvoirs. La reddition de comptes permet aux personnes auxquelles des pouvoirs ont t dlgus de montrer la faon dont elles se sont acquittes de leurs responsabilits. Pour tre efficace, l'information communique doit tre fiable, pertinente, pondre et complte. Dans certains cas, comme pour les tats financiers, un tiers, par exemple un vrificateur externe, doit donner une garantie quant l'information fournie. De faon gnrale, la reddition de comptes doit s'appuyer sur le principe de la transparence. Les personnes investies de pouvoirs dlgus devraient avoir la capacit de voir au coeur des activits menes par les personnes auxquelles des pouvoirs ont t dlgus. Des mcanismes de reddition de comptes efficaces permettent de le faire.

Le gouvernement est d'avis que les mcanismes de reddition de comptes en vigueur ont permis de bien servir les Canadiens, mais qu'ils pouvaient tre amliors. Il propose d'ajouter quelques lments au rgime en place, par exemple des rapports amliors, la certification, l'application de la Loi sur l'accs l'information la plupart des socits et l'adoption de lois sur la divulgation d'actes rprhensibles qui s'appliqueraient toutes les socits d'tat. Ces nouveaux lments devraient faire en sorte que les renseignements pertinents communiqus soient plus facilement accessibles aux parlementaires et au grand public, et renforcer la responsabilisation de la direction des socits d'tat, lorsqu'il s'agit d'assurer l'exactitude de l'information communique.

7.1 Reddition de comptes

Le rapport annuel et ses lments essentiels, la section Commentaires et analyse de la direction, ainsi que les tats financiers vrifis constituent le principal mcanisme utilis par les socits d'tat pour rendre compte au Parlement et aux Canadiens. Les lments d'information qui doivent figurer dans le rapport annuel sont exposs la partie X, article 150 de la LGFP. Le Bureau du vrificateur gnral a observ que la qualit des renseignements non financiers communiqus dans les rapports annuels des socits d'tat doit tre amliore. Des organisations comme l'Institut Canadien des Comptables Agrs ont rdig des lignes directrices sur la prparation de l'information non financire et sa diffusion dans les rapports (p. ex., les commentaires et l'analyse). Le gouvernement croit que l'information portant, par exemple, sur la structure de gouvernance des socits d'tat, leurs codes de conduite et la conformit des organisations leurs propres politiques sur les valeurs et l'thique doit tre mise davantage en vidence dans leurs rapports annuels.

Mesure no 22

Pour donner suite l'intrt public que suscitent les questions non financires, le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada produira un document d'orientation destin guider les socits d'tat dans la prparation des rapports annuels, notamment la section Commentaires et analyse de la direction, et l'gard des questions se rapportant aux valeurs et l'thique.

 

Mesure no 23

Pour rendre le financement des socits d'tat plus transparent, le gouvernement veillera galement ce que le Budget principal des dpenses indique clairement les fonds allous chaque socit d'tat qui reoit des crdits parlementaires.

Les parlementaires ont la prrogative d'inviter les prsidents des conseils d'administration et les membres de la haute direction des socits d'tat comparatre devant les comits parlementaires pour obtenir des renseignements additionnels ou des claircissements concernant l'information communique dans leurs rapports annuels. Le gouvernement invite le Parlement exercer pleinement cette prrogative lorsqu'il est d'avis qu'il lui faut davantage de renseignements que ceux communiqus afin de s'acquitter efficacement de ses responsabilits.

7.2 Certification

Par certification, on entend l'obligation des cadres suprieurs d'une socit de certifier, au moyen d'une signature, qu'ils ont assum certaines fonctions prescrites par la loi. Le mcanisme de la certification a t adopt rcemment par les tats-Unis (Sarbanes Oxley Act et Securities Exchange Commission Regulations) et plusieurs gouvernements provinciaux au Canada.

Selon les rgimes de la lgislation et de la rglementation du secteur priv en vigueur aux tats-Unis et au Canada, le premier dirigeant et le directeur financier des socits, ou pour les socits qui n'ont ni premier dirigeant ni directeur financier, les personnes qui exercent des fonctions gnralement associes celles de ces postes de direction, sont tenus de certifier personnellement le rendement li un ensemble donn de responsabilits.

En gnral, la certification n'impose aucune nouvelle responsabilit aux signataires. Il s'agit plutt d'un moyen de confirmer l'excution des responsabilits confies. Le gouvernement est d'avis que la certification visant rpondre aux besoins particuliers des institutions publiques renforcerait la gouvernance et le rgime de responsabilisation des socits d'tat. Outre la certification du premier dirigeant et du directeur financier, le gouvernement pense galement que la responsabilisation serait renforce si l'on exigeait que les prsidents, pour le compte des conseils d'administration, certifient l'excution d'un ensemble de responsabilits cls qui leur sont confies. Ce procd drogerait la pratique du secteur priv, selon laquelle les responsabilits du conseil lies la gouvernance de la socit ont dans le pass t prsentes comme des pratiques exemplaires. Les socits du secteur priv taient censes se conformer ces pratiques exemplaires ou expliquer les raisons les empchant de le faire.

Le rgime de gouvernance des socits d'tat doit tre aussi solide que celui des socits prives et c'est pourquoi le gouvernement est favorable au recours un mcanisme de certification. Outre les certifications exiges par les organismes de rglementation du secteur priv, le gouvernement est d'avis que les cadres suprieurs des socits d'tat devraient certifier les lments qui proccupent et intressent tout particulirement le public, comme la mise en place des mcanismes de reddition de comptes pour dnoncer les actes rprhensibles et l'application d'un code de conduite.

La certification est un mcanisme rcemment associ aux exigences en matire de rapport dans le secteur priv. Toutefois, on ne sait toujours pas clairement comment se prsentera sa mise en oeuvre et la mesure dans laquelle il apportera les rsultats escompts. Les travaux doivent se poursuivre avant que le gouvernement puisse prendre une dcision finale sur les lments prcis qui seraient soumis la certification des premiers dirigeants, des directeurs financiers et des prsidents des conseils d'administration.

Mesure no 24

En principe, le gouvernement est favorable au recours un rgime de certification adapt la ralit des institutions publiques. Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada examinera, de concert avec les cadres de direction des socits d'tat, un projet de rgime de certification qui pourrait s'appliquer toutes les socits d'tat.

7.3 Accs l'information

La Loi sur l'accs l'information s'appuie sur le principe que les Canadiens ont un droit fondamental d'accs l'information gouvernementale. L'accs l'information est en effet un moyen, pour les Canadiens, de suivre de prs les activits gouvernementales. l'heure actuelle, sur les 46 socits d'tat, 28(9) sont assujetties la Loi sur l'accs l'information.

En juin 2002, le Groupe d'tude de l'accs l'information a publi son rapport intitul Accs l'information : comment mieux servir les Canadiens. Le Groupe d'tude a recommand que la Loi sur l'accs l'information ne s'applique pas aux renseignements concernant des aspects critiques de certaines organisations, comme les sources journalistiques et les activits commerciales concurrentielles, dans les cas o les exemptions actuelles ne protgent pas correctement ces renseignements. En voici deux exemples : les activits commerciales concurrentielles de la Socit canadienne des postes concernant son programme de messagers; le dveloppement d'missions de la Socit Radio-Canada.

Le gouvernement largira la porte de la Loi 10 des 18 socits d'tat prsentement non couvertes par le dcret. Les autres socits d'tat sont de nature commerciale et ne seront pas touches par cette loi, tout le moins jusqu' l'laboration d'instruments juridiques pouvant protger leurs intrts commerciaux et leur information de nature dlicate. Le gouvernement mettre sur pied ces instruments dans le cadre de l'examen global de la Loi sur l'accs l'information.

Mesure no 25

La Loi sur l'accs l'information devrait :

  • s'appliquer 10 des 18 socits d'tat(10) actuellement non assujetties aux dispositions de la Loi;
  • ne pas s'appliquer sept socits d'tat(11) tant que le gouvernement n'aura pas labor des mcanismes pour protger leurs renseignements de nature dlicate sur le plan commercial;
  • ne pas s'appliquer l'Office d'investissement du rgime de pensions du Canada pour l'instant cause de sa structure fdrale-provincial. Son inclusion ncessiterait le consentement des provinces;
  • tre modifie pour inclure la protection des sources d'information des journalistes.

7.4 Dnonciation d'actes rprhensibles

Le 8 octobre 2004, le gouvernement a dpos au Parlement un projet de loi visant tablir un mcanisme de dnonciation d'actes rprhensibles dans le secteur public et protger les fonctionnaires qui font ces dnonciations. Le projet de loi C-11, la Loi de la protection des fonctionnaires dnonciateurs, a t renvoy au comit le 18 octobre 2004. La loi propose prvoit d'importantes protections juridiques contre les reprsailles la suite de dnonciations faites de bonne foi et oblige toutes les institutions fdrales, y compris les socits d'tat(12), mettre en place leurs propres mcanismes internes de dnonciation. Aussi, le projet de loi prvoit que le Conseil du Trsor labore un code de conduite pour le secteur public fdral. Toutefois, les administrateurs gnraux des ministres et des organismes fdraux pourront tablir leur propre code dans la mesure o il est compatible avec le code du Conseil du Trsor et adapt aux besoins de leur organisation.

 




8. Un point de vue extrieur – La vrification annuelle et l'examen spcial

Les socits d'tat sont les organisations les plus vrifies du secteur public. Contrairement aux ministres et organismes, les socits d'tat, qu'elles soient ou non vises par les dispositions de la partie X de la LGFP, sont soumises une vrification annuelle et la plupart d'entre elles font l'objet d'un examen spcial du vrificateur gnral du Canada tous les cinq ou six ans.

Le Bureau du vrificateur gnral vrifie actuellement 41 des 46 socits d'tat et 6 de ces 41 font l'objet d'une vrification conjointe avec une socit du secteur priv(13). tant donn que leur fonctionnement financier s'apparente beaucoup celui des entreprises du secteur priv, les socits d'tat sont vrifies par rapport aux principes comptables gnralement reconnus (PCGR) tablis par l'Institut Canadien des Comptables Agrs. Leurs tats financiers sont publis dans leur rapport annuel respectif.

8.1 Vrification annuelle

Dans le contexte de l'examen de la gouvernance des socits d'tat, on a soulev plusieurs reprises la question de savoir si elles sont obliges d'avoir recours au Bureau du vrificateur gnral en tant que vrificateur externe. Les tats financiers tant certifis conformment aux PCGR, n'importe quel cabinet d'experts-comptables reconnu pourrait exercer cette fonction avec crdibilit. Par ailleurs, compte tenu du fait que plusieurs socits d'tat fonctionnent dans un environnement de march, l'option de faire appel des vrificateurs spcialiss dans leur secteur d'activit semblerait par consquent viable. Le gouvernement est nanmoins d'avis que le rle du Bureau du vrificateur gnral en tant que vrificateur externe, ou de covrificateur, devrait tre maintenu et qu'il devrait mme s'tendre toutes les socits d'tat, et ce, pour les raisons suivantes :

  1. Le Bureau du vrificateur gnral est l'organisation la plus comptente pour valuer la conformit la LGFP.
  2. Le vrificateur gnral effectue les examens spciaux de la plupart des socits. Le fait d'tre le vrificateur externe des socits sur une base annuelle contribue grandement au travail qui doit tre effectu dans le contexte d'un examen spcial et lui permet de surveiller la mise en oeuvre des recommandations pouvant dcouler de l'examen.
  3. Dans les cas o la complexit de la situation ou la nature de la vrification ncessitent une expertise spcialise, le vrificateur gnral peut embaucher des cabinets privs ou s'associer avec eux pour effectuer les vrifications.

Mesure no 26

Le gouvernement modifiera la lgislation pertinente afin de permettre la nomination du vrificateur gnral du Canada comme vrificateur externe, ou covrificateur, de toutes les socits d'tat, qu'elles soient ou non assujetties la partie X, sections I IV, de la LGFP. Compte tenu des besoins particuliers des socits d'tat commerciales et conformment aux pratiques en vigueur en ce qui concerne plusieurs organisations, le gouvernement encouragerait le vrificateur gnral du Canada travailler en partenariat avec des cabinets de vrificateurs du secteur priv.

8.2 Examen spcial

En vertu du cadre lgislatif actuel, toutes les socits d'tat assujetties la partie X de la LGFP font l'objet d'un examen spcial du Bureau du vrificateur gnral au moins une fois tous les cinq ans. Il s'agit en quelque sorte d'une vrification de la rentabilit ou du rendement o l'examinateur met une opinion sur les systmes et les pratiques en place dans la socit et o il aborde des questions qui ne sont pas strictement du domaine financier. C'est un outil puissant qui permet la direction et au conseil d'administration de mieux comprendre les risques et les lacunes que prsentent les mcanismes de contrle et de surveillance de leur organisation.

Six des neuf socits d'tat qui sont actuellement exemptes des dispositions des sections I IV de la partie X de la LGFP ne sont pas tenues de se soumettre un examen spcial. Comme les socits d'tat exemptes ne prsentent pas chaque anne un plan d'entreprise au gouvernement et au Parlement, l'examen spcial compte parmi les rares outils qu'un tiers peut utiliser pour valuer les oprations et les activits de ces socits par rapport leur mandat et aux objectifs gouvernementaux.

Mesure no 27

Le gouvernement mettra en oeuvre les modifications lgislatives ncessaires pour donner au Bureau du vrificateur gnral du Canada le pouvoir d'effectuer des examens spciaux dans toutes les socits d'tat.

Les socits d'tat assujetties la partie X de la LGFP doivent se soumettre un examen spcial une fois tous les cinq ans, quels que soient l'importance relative de leurs activits et les risques qu'elles prsentent. L'Office d'investissement du Rgime de pensions du Canada et l'Office d'investissement du Rgime de pensions de la fonction publique, bien qu'ils ne soient pas viss par les sections I IV de la partie X, font l'objet d'un examen spcial tous les six ans. Il est manifestement prfrable de dterminer la frquence des examens spciaux en fonction du niveau de risque inhrent aux activits des socits.

Mesure no 28

Le gouvernement tablira un systme plus souple afin de dterminer la frquence des examens spciaux en fonction du niveau de risque rattach chaque socit. L'analyse des risques serait fonde sur la complexit de l'organisation, son champ d'activit et les changements dans le climat commercial et l'environnement politique qui peuvent avoir des rpercussions sur la socit. Le vrificateur gnral aurait la responsabilit de dterminer la frquence des examens spciaux pour chacune des socits d'tat. Au minimum, toutes les socits feraient l'objet d'un examen spcial tous les huit ans.

l'heure actuelle, l'examen spcial est prsent dans la LGFP comme un mcanisme de surveillance que doit utiliser le conseil d'administration, bien que la dcision de mettre l'examen la disposition du ministre de tutelle et du Parlement soit laisse l'examinateur en ce qui concerne les socits d'tat inscrites la partie I de l'annexe III aux termes de la partie X. Mme si le rle de surveillance jou par les conseils d'administration est trs important, d'autres intervenants comme le ministre de tutelle, le Conseil du Trsor et le Parlement ont eux aussi des responsabilits de surveillance.

Mesure no 29

Le gouvernement exigera que tous les rapports spciaux prpars par le vrificateur gnral soient prsents aux conseils d'administration, aux ministres de tutelle, au Conseil du Trsor et au Parlement afin d'optimiser la valeur de ces rapports pour les Canadiens. Dans le but d'assurer la conformit aux dispositions de la Loi sur l'accs l'information visant protger les intrts commerciaux d'une socit mre ou d'une filiale part entire d'une socit mre, le gouvernement collaborera avec le Bureau du vrificateur gnral pour laborer un protocole concernant la diffusion des rsultats d'un tel examen.

 




9. Autres questions

Plusieurs questions relatives la gouvernance des socits d'tat ne sont pas analyses de faon dtaille dans le cadre du prsent rapport. Ce chapitre donne une ide gnrale de la faon dont le gouvernement a l'intention de procder dans l'avenir en ce qui concerne la rmunration et l'indemnisation des administrateurs.

9.1 Rmunration

Le rle des conseils d'administration dans la dfinition de l'orientation stratgique des socits d'tat et leur responsabilit devant le ministre l'gard du rendement et des activits des organisations publiques sont de plus en plus importants. Il faut donc se demander s'il y a lieu de rviser la rmunration actuelle verse aux administrateurs.

Certaines personnes consultes au cours de cet examen provenant aussi bien du secteur public que du secteur priv ont reconnu la ncessit d'augmenter le niveau de rmunration des administrateurs, compte tenu de l'accroissement de leurs responsabilits et de leur charge de travail. Cela dit, la rmunration ne semble pas tre la considration principale pour les personnes qui acceptent d'tre nommes un conseil d'administration. Elles sont plutt attires par la possibilit d'apporter une contribution la socit et par la nature du travail que la nomination comporte.

Mesure no 30

Le gouvernement demandera au Comit consultatif sur le maintien en poste et la rmunration du personnel de direction d'examiner la rmunration offerte aux prsidents et aux administrateurs des socits d'tat.

9.2 Indemnisation des administrateurs

Les administrateurs sont protgs, en vertu de la LGFP, contre tous les cots qui sont raisonnablement engags par eux lors de procdures civiles, pnales ou administratives auxquelles ils taient parties en cette qualit, s'ils ont agi avec intgrit et de bonne foi au mieux des intrts de la socit et si, dans le cas de procdures pnales ou administratives aboutissant au paiement d'une peine pcuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire la rgularit de leur conduite.

De plus, la LGFP tablit que le Conseil du Trsor doit indemniser les administrateurs uniquement s'ils ont obtenu gain de cause, dans une large mesure, sur leurs moyens de dfense au fond et s'ils remplissent les conditions mentionnes ci-dessus. Bien que la Loi donne au Conseil du Trsor le pouvoir de prendre des rglements tablissant les modalits d'indemnisation, aucun n'a t rdig ou approuv.

Le problme rside dans le fait qu'un nombre croissant de socits d'tat achtent des polices d'assurance des fins d'indemnisation pour leurs administrateurs, dont beaucoup refuseraient la nomination si ce n'tait pas le cas. Ces polices d'assurance, contrairement la Politique sur l'indemnisation et sur la prestation de services juridiques du Conseil du Trsor, prvoient habituellement une avance de fonds pour le cas o un administrateur ferait l'objet d'une poursuite ou d'un procs. Cela permettrait une socit d'avancer des fonds l'administrateur pour les cots, les frais et les dpenses lis un procs. Par contre, l'administrateur serait tenu de rembourser les fonds avancs s'il tait tabli qu'il a agi de faon malhonnte, de mauvaise foi et contre les meilleurs intrts de la socit, ou s'il y avait des motifs raisonnables de croire que la conduite de l'administrateur a t contraire la loi.

Mesure no 31

Le gouvernement modifiera les rglements pris conformment la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre que des fonds soient avancs aux administrateurs, de la mme faon que dans la Loi canadienne sur les socits par actions.

 




10. Conclusion

La transparence et la rigueur des rgimes de gouvernance et de responsabilisation des institutions publiques, notamment des socits d'tat, sont des sujets dont se proccupent de plus en plus le Parlement et la population en gnral. Le gouvernement a entrepris une srie d'examens, dont celui-ci, afin d'accrotre la transparence et de renforcer la responsabilisation, la surveillance et la gestion partout dans le secteur public. Le gouvernement reconnat le lien qui existe entre, d'une part, la transparence et la responsabilisation des institutions publiques et, d'autre part, leur efficacit. Comme cela est indiqu dans le document Renforcer la gestion du secteur public : aperu du plan d'action et des principales initiatives du gouvernement(14), le gouvernement estime que le Canada doit, s'il veut mettre en place une conomie du xxie sicle, renforcer ses fondements sociaux et assurer sa place dans le monde, avoir un secteur public moderne inspirant fiert et confiance aux Canadiens.

Le but du prsent examen tait d'entreprendre une tude approfondie de la gouvernance tant donn les rcents dveloppements dans les secteurs public et priv. Il s'agissait du premier examen approfondi de tous les aspects principaux du rgime de gouvernance des socits depuis que la partie X de la LGFP a t modifie pour la dernire fois en 1984. Diverses amliorations innovatrices et fructueuses ont t apportes la gouvernance des socits depuis ce temps dans les secteurs priv et public et dans d'autres administrations publiques. Des mesures concernant la gouvernance des socits d'tat annonces dans le prsent rapport sont inspires de certaines de ces pratiques exemplaires.

Notre objectif tait de rpondre une question fondamentale : Comment le gouvernement du Canada peut-il amliorer l'efficacit de son cadre de gouvernance actuel pour que les programmes et services administrs par les socits d'tat soient conformes aux critres des Canadiens et leurs attentes en matire d'thique dans la conduite et les oprations des institutions publiques? Les mesures dcrites dans le prsent rapport refltent notre dtermination ce faire et notre engagement passer l'action.

Toutefois, comme le prsent rapport l'indique clairement, aucun cadre de responsabilisation ne peut rpondre lui seul aux besoins des 46 socits d'tat, tant donn leur extraordinaire diversit. Un grand nombre des mesures que le gouvernement souhaite prendre devront tre adaptes la nature de chaque socit et au fait qu'elle est assujettie ou non la LGFP. Les mesures annonces constituent un cadre de gouvernance intgr refltant les principes fondamentaux de responsabilisation et de transparence. En plus de ces mesures, le gouvernement reconnat la ncessit d'un examen priodique des socits d'tat et mettra un processus en place pour ce faire.

Les mesures concernent cinq lments cls, savoir la ncessit 1) de clarifier les relations entre le ministre de tutelle et la socit d'tat; 2) de clarifier les rgimes de responsabilisation des socits et les rles de grance de leurs conseils; 3) de rendre le processus de nomination plus professionnel, plus transparent et plus rapide pour donner suite l'annonce d'un processus intrimaire faite en mars 2004; 4) de reflter les rformes accomplies par le secteur priv dans le domaine de la gouvernance; 5) d'accrotre la transparence des activits et oprations des socits d'tat.

La mise en oeuvre des mesures dcoulera des modifications que le gouvernement du Canada apportera aux lois, aux politiques et aux lignes directrices, en consultation et en collaboration avec les socits d'tat.

 




11. Sommaire des mesures

Mesure no 1

Le gouvernement clarifiera la structure de responsabilisation des socits d'tat, notamment dans la LGFP afin de bien prciser les rapports entre le Parlement, le ministre de tutelle, le conseil d'administration et le premier dirigeant.

Mesure no 2

Le gouvernement confirmera, notamment par l'entremise de modifications la LGFP et aux autres lois pertinentes, que le ministre de tutelle est son reprsentant.

Mesure no 3

Afin d'amliorer la communication des objectifs et des priorits stratgiques du gouvernement aux socits d'tat, le ministre de tutelle transmettra un nonc des priorits et des responsabilits aux socits faisant partie de son portefeuille. L'nonc fera pralablement l'objet de discussions avec la direction de la socit et son conseil d'administration, mais il refltera au bout du compte les attentes stratgiques du gouvernement envers la socit. L'nonc fera l'objet d'un examen annuel et il servira de document de rfrence pour l'examen priodique du rendement de la socit.

Mesure no 4

Afin de raffirmer que les conseils d'administration sont responsables des activits et du rendement de la socit devant le ministre de tutelle, le gouvernement intgrera ce rle et les responsabilits des administrateurs dans la partie X de la LGFP et dans les autres lois habilitantes.

Mesure no 5

Le gouvernement examinera la nomination de fonctionnaires des conseils d'administration de socits d'tat afin de s'assurer que celles-ci sont dans l'intrt du gouvernement et des socits d'tat. Le gouvernement prendra des mesures administratives et effectuera les modifications lgislatives ncessaires afin de mettre en oeuvre les rsultats du prsent examen.

Mesure no 6

Le gouvernement apportera les changements lgislatifs ncessaires pour s'assurer que les postes de premier dirigeant et de prsident du conseil d'administration des socits d'tat ne seront pas occups par la mme personne.

Mesure no 7

Le gouvernement exigera que le premier dirigeant soit le seul reprsentant de la direction au sein du conseil d'administration.

Mesure no 8

Pour que les conseils d'administration puissent dlibrer librement et exercer la fonction de remise en question que doivent exercer les administrateurs, il faudrait que les dlibrations demeurent confidentielles. Le gouvernement exige cependant que les conseils d'administration des socits d'tat tienne des runions publiques annuelles l'occasion desquelles les intresss pourraient exprimer leurs points de vue et poser des questions sur les activits des socits. On encourage galement les socits organiser de faon continue des activits de relations externes afin d'obtenir les impressions et les commentaires des intervenants.

Mesure no 9

Afin d'aider les membres des conseils d'administration faire leur travail, le gouvernement transmettra chaque nouvel administrateur, au moment de sa nomination, une lettre lui donnant des indications explicites sur les attentes du gouvernement relativement au rle et aux responsabilits que la loi confre aux administrateurs et qu'ils doivent exercer dans la pratique. Il serait aussi question, dans la lettre, des valeurs et de l'thique pour les titulaires de charges publiques et de la dclaration de conflits d'intrts.

Mesure no 10

Pour amliorer la gouvernance des socits d'tat, le gouvernement collaborera avec les conseils afin d'adopter une charte devant dfinir avec prcision les rles et les responsabilits du conseil et de ses comits.

Mesure no 11

Afin d'amliorer davantage les comptences et le rendement des conseils d'administration et de tabler sur les programmes d'orientation actuels, l'cole de la fonction publique du Canada crera un programme de formation et de perfectionnement professionnel additionnel concernant la gestion du secteur public et les socits d'tat.

Mesure no 12

Conformment aux pratiques de bonne gouvernance, le gouvernement demandera aux conseils d'administration de procder rgulirement une valuation de leur efficacit et de la contribution des diffrents administrateurs, valuation devant constituer un outil d'autoperfectionnement. Les rsultats de l'valuation de l'ensemble du conseil seront communiqus par son prsident au ministre de tutelle titre d'information.

Mesure no 13

Le gouvernement demandera aux conseils d'administration de toutes les socits d'tat de crer un comit de vrification.

  • Un tel comit serait compos d'au moins trois membres et aurait le pouvoir de retenir les services de personnes pouvant fournir une expertise et des avis indpendants, s'il le juge ncessaire pour mener bien son travail.
  • Le mandat du comit devrait prvoir l'tablissement d'un processus pour la tenue d'enqutes la suite du dpt de plaintes concernant des questions d'intgrit ou de comportement et la mise en place d'un mcanisme d'valuation et de gestion des risques, ainsi que de contrles et de protocoles appropris pour l'attnuation des risques.
  • Le comit adopterait aussi un plan de vrification qui serait transmis au conseil d'administration.

Mesure no 14

Tous les administrateurs nomms au comit de vrification doivent n'avoir aucun lien avec la direction et possder des connaissance dans le domaine financier. Une personne connaissant bien les finances doit prsider le comit. Le gouvernement aura cette exigence l'esprit dans le contexte du processus de slection et de nomination des administrateurs.

Mesure no 15

Afin d'accrotre et d'assurer l'indpendance de la fonction de vrification, les vrificateurs internes et externes relveront directement du comit de vrification.

Mesure no 16

Les critres de slection des prsidents et les profils des conseils d'administration doivent tre rendus publics par le gouvernement. Paralllement, les socits d'tat doivent rendre publics les critres de slection pour leurs premiers dirigeants.

Mesure no 17

Le gouvernement mettre sur pied un site Web central o il sollicitera des candidatures pour les postes d'administrateur et de prsident.

Mesure no 18

Le processus de slection du premier dirigeant sera dtermin par le conseil d'administration et inclura au moins une annonce dans la Gazette du Canada ou sur le site Web de la socit d'tat, ou les deux.

Mesure no 19

Le gouvernement devra obtenir des rfrences pour tous les candidats un poste d'administrateur ou de prsident. Dans le cas des premiers dirigeants, le comit de nomination devra faire de mme pour tout candidat qu'il propose au gouvernement. Le gouvernement continuera en outre de vrifier les antcdents et de s'assurer qu'il n'y a pas de conflit d'intrts avant de procder une nomination.

Mesure no 20

Le gouvernement collaborera troitement avec les comits parlementaires afin d'tablir un processus raliste d'examen des nominations qui ne retardera pas indment les nominations ncessaires.

Mesure no 21

Le gouvernement propose de modifier la LGFP et les autres lois habilitantes pour que les administrateurs puissent tre nomms pour un mandat allant jusqu' quatre ans.

Mesure no 22

Pour donner suite l'intrt public que suscitent les questions non financires, le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada produira un document d'orientation destin guider les socits d'tat dans la prparation des rapports annuels, notamment la section Commentaires et analyse de la direction, et l'gard des questions se rapportant aux valeurs et l'thique.

Mesure no 23

Pour rendre le financement des socits d'tat plus transparent, le gouvernement veillera galement ce que le Budget principal des dpenses indique clairement les fonds allous chaque socit d'tat qui reoit des crdits parlementaires.

Mesure no 24

En principe, le gouvernement est favorable au recours un rgime de certification adapt la ralit des institutions publiques. Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada examinera, de concert avec les cadres de direction des socits d'tat, un projet de rgime de certification qui pourrait s'appliquer toutes les socits d'tat.

Mesure no 25

La Loi sur l'accs l'information devrait :

  • s'appliquer 10 des 18 socits d'tat(15) actuellement non assujetties aux dispositions de la Loi;
  • ne pas s'appliquer sept socits d'tat(16) tant que le gouvernement n'aura pas labor des mcanismes pour protger leurs renseignements de nature dlicate sur le plan commercial;
  • ne pas s'appliquer l'Office d'investissement du rgime de pensions du Canada pour l'instant cause de sa structure fdrale-provincial. Son inclusion ncessiterait le consentement des provinces;
  • tre modifie pour inclure la protection des sources d'information des journalistes.

Mesure no 26

Le gouvernement modifiera la lgislation pertinente afin de permettre la nomination du vrificateur gnral du Canada comme vrificateur externe, ou covrificateur, de toutes les socits d'tat, qu'elles soient ou non assujetties la partie X, sections I IV, de la LGFP. Compte tenu des besoins particuliers des socits d'tat commerciales et conformment aux pratiques en vigueur en ce qui concerne plusieurs organisations, le gouvernement encouragerait le vrificateur gnral du Canada travailler en partenariat avec des cabinets de vrificateurs du secteur priv.

Mesure no 27

Le gouvernement mettra en oeuvre les modifications lgislatives ncessaires pour donner au Bureau du vrificateur gnral du Canada le pouvoir d'effectuer des examens spciaux dans toutes les socits d'tat.

Mesure no 28

Le gouvernement tablira un systme plus souple afin de dterminer la frquence des examens spciaux en fonction du niveau de risque rattach chaque socit. L'analyse des risques serait fonde sur la complexit de l'organisation, son champ d'activit et les changements dans le climat commercial et l'environnement politique qui peuvent avoir des rpercussions sur la socit. Le vrificateur gnral aurait la responsabilit de dterminer la frquence des examens spciaux pour chacune des socits d'tat. Au minimum, toutes les socits feraient l'objet d'un examen spcial tous les huit ans.

Mesure no 29

Le gouvernement exigera que tous les rapports spciaux prpars par le vrificateur gnral soient prsents aux conseils d'administration, aux ministres de tutelle, au Conseil du Trsor et au Parlement afin d'optimiser la valeur de ces rapports pour les Canadiens. Dans le but d'assurer la conformit aux dispositions de la Loi sur l'accs l'information visant protger les intrts commerciaux d'une socit mre ou d'une filiale part entire d'une socit mre, le gouvernement collaborera avec le Bureau du vrificateur gnral pour laborer un protocole concernant la diffusion des rsultats d'un tel examen.

Mesure no 30

Le gouvernement demandera au Comit consultatif sur le maintien en poste et la rmunration du personnel de direction d'examiner la rmunration offerte aux prsidents et aux administrateurs des socits d'tat.

Mesure no 31

Le gouvernement modifiera les rglements pris conformment la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre que des fonds soient avancs aux administrateurs, de la mme faon que dans la Loi canadienne sur les socits par actions.

 




Annexe A : Personnes consultes

1. Runions bilatrales avec les prsidents et les premiers dirigeants des socits d'tat

Participants

Robert Van Adel
Prsident et premier dirigeant
nergie atomique du Canada, Limite

David Dodge
Gouverneur
Banque du Canada

Nalini Stewart, prsidente par intrim
John Hobday, directeur et premier dirigeant
Conseil des Arts du Canada

Marc Rochon, prsident du conseil

Kathy Milson, prsident et premier dirigeant
Socit immobilire du Canada Limite

Karen Kinsley
Prsidente et premire dirigeante Socit canadienne d'hypothques et de logement

Gail Cook-Bennet
Prsidente du conseil
Office d'investissement du rgime de pensions du Canada

Allan Curleigh
Prsident du conseil
Hugh O'Donnell
Prsident et premier dirigeant
Corporation commerciale canadienne

Paul Gobeil
Prsident du conseil
Exportation et dveloppement Canada

John Ryan
Prsident et premier dirigeant
Financement agricole Canada,

Michel Fournier
Prsident et premier dirigeant
La Socit des ponts fdraux Limite

David Leighton
Prsident du conseil
Socit du Centre national des Arts

Victor Rabinovitch
Prsident et premier dirigeant
Muse canadien des civilisations

Bill Blundell
Ancien prsident du conseil
Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public

John Core
Prsident et premier dirigeant
Commission canadienne du lait

2. Runions bilatrales avec les sous-ministres, t 2004

Participants

Leonard Edwards
Sous-ministre, Agriculture et Agroalimentaire Canada

Judith LaRocque
Sous-ministre, Patrimoine canadien

Andr Juneau
Sous-ministre, Infrastructure Canada

Peter Harder
Sous-ministre, Affaires trangres

Robert Fonberg
Sous-ministre, Commerce international

Alan Nymark
Commissaire, Agence du revenu du Canada

George Anderson
Sous-ministre
Ressources naturelles Canada

I. David Marshall
Sous-ministre, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et sous-receveur gnral du Canada

Louis Ranger
Sous-ministre, Transports Canada

Kathy O'Hara
Sous-secrtaire du Cabinet, Bureau du Conseil priv

Morris Rosenberg
Sous-ministre, Justice Canada

Monique Collette
Prsident, Agence de promotion conomique du Canada Atlantique

3. Runions bilatrales en Colombie-Britannique, t 2004

Participants du Secrtariat des socits d'tat en C.-B.
Dana Hayden
Sous-ministre et premier dirigeant
Ron Townshend
Directeur excutif
Les MacLaren
Directrice excutive
Christina Zacharuk
Conseillre en politiques
Molly Harrington
Directrice excutive
 
Participants du Board Resourcing and Development Office
Elizabeth Watson
Sous-ministre et administrateur dlgu

4. Entrevues informelles au tlphone, t 2004

Participants
Bob Quart
Vice-prsident du conseil d'administration de Insurance Corporation of British Columbia (ICBC).
Larry Bell
Prsident et ancien premier dirigeant de British Columbia Hydro
Patrick O'Callaghan
Associ directeur gnral de Patrick O'Callaghan & Associates Ltd., Vancouver.
Wendy Dean
Directrice, Secrtariat ministriel, Socits d'tat de la Saskatchewan.
Susan Paish, c.r.
Membre du conseil d'administration et prsidente du Comit des RH de ICBC.
 

5. Tables rondes sur la gouvernance des socits

Participants la runion du 7 juillet 2004
Rick Beaton
Prsident directeur gnral, Corporation fonds d'investissement du Cap-Breton
Anthony McGuinness
Prsident directeur gnral, Administration de pilotage de l'Atlantique
Marcel Beaudry
Premier dirigeant
Commission de la capitale nationale
Ross Nicholls
Prsident du conseil et premier dirigeant
Construction de Dfense. 1951 Limite
David Bell
Prsident du conseil
Parc Downsview Park
Jean-Claude Michaud
Prsident et premier dirigeant
Administration de pilotage des Laurentides
Peter Clark
Directeur excutif
Conseil canadien des normes
Karen Mock
Directrice excutive
Fondation canadienne des relations raciales
Allan Curleigh
Prsident du conseil
Corporation commerciale canadienne
Kathy Milson
Prsidente et premire dirigeante, Socit immobilire du Canada Limite
Joanne DiCosimo
Prsidente et premire dirigeante
Muse canadien de la nature
Maureen O'Neil
Prsidente et premire dirigeante
Centre de recherches pour le dveloppement international
Dan Elash
Prsident et premier dirigeant
Administration du pont Blue Water
Tom Penny
Vice-prsident, Planification
Commission canadienne du tourisme
Michel Fournier, premier dirigeant
La Socit des ponts fdraux Limite
Victor Rabinovitch
Prsident et premier dirigeant
Muse canadien des civilisations
Raymond Frenette
Prsident du conseil d'administration
nergie atomique du Canada, Limite,
Marc Rochon
Prsident du conseil d'administration
Canada Lands Company Limited
Tony Genco,
Parc Downsview Park Inc.
Jean-Pierre Sabourin
Prsident et premier dirigeant
Socit d'assurance-dpts du Canada
Ian Gillespie
Prsident et premier dirigeant
Exportation et dveloppement Canada
Anne Soucie
Prsidente du conseil d'administration
Administration de pilotage de l'Atlantique
Peter Herrndorf
Prsident et premier dirigeant
Socit du Centre national des Arts
Christopher Terry
Prsident et premier dirigeant
Muse national des sciences et de la technologie
Paul Jenkins
Premier sous-gouverneur
Banque du Canada
Pierre Thberge
Directeur
National Gallery of Canada
Doug Keddy
Prsident du conseil d'administration
Administration du pont Blue Water
Emmanuel Triassi
Prsident du conseil d'administration
Monnaie royale canadienne
Louise Lepage
Prsidente intrimaire du conseil
Muse canadien de la nature
 

 

Participants la runion du 9 juillet 2004
Vivian Albo
Prsidente
Socit canadienne des postes
Paul Gobeil
Prsident du Conseil d'administration
Exportation et dveloppement Canada
Jim Bear
Prsident du conseil
Office de commercialisation du poisson d'eau douce
Gerard Power
Vice-prsident et secrtaire gnral
Socit canadienne des postes
Andr Bourdeau
Prsident et Chef de la direction intrimaire
Banque de dveloppement du Canada
John Hobday
Directeur et premier dirigeant
Conseil des Arts du Canada
Dino Chiesa
Prsident du conseil par interim
Socit canadienne d'hypothques et de logement
Anne Joynt
Prsidente et premire dirigeante
Socit canadienne des postes
Monique Collette
Prsidente et premire dirigeante,
Socit d'expansion du Cap-Breton
Hugh Krentz
Prsident du conseil d'administration
Conseil canadien des normes
Paul Cantor
Prsident du conseil
Office d'investissement du rgime de pensions du secteur public
Karen Kinsley
Prsidente
Socit canadienne d'hypothques et de logement
John Core
Prsident du conseil et premier dirigeant
Commission canadienne du lait
John A. MacNaughton
Prsident et premier dirigeant
Office d'investissement du rgime de pensions du Canada
Paul Ct
Prsident et chef de la direction intrimaire
Via Rail Canada
Robert Rabinovitch
Prsident et premier dirigeant
Socit Radio-Canada
Rosemary Davis
Prsidente du conseil d'administration
Financement agricole Canada
John Ryan
Prsident et premier dirigeant
Financement agricole Canada
Jacques Duchesneau
Premier dirigeant et prsident
Administration canadienne de la sret du transport arien
Nalini Stewart
Prsidente du conseil par intrim
Conseil des Arts du Canada
Brian Flemming
Prsident du conseil d'administration
Administration canadienne de la sret du transport arien
L'honorable Murray Elston
Prsident et chef de la direction
Association nuclaire canadienne
Gordon J. Fyfe
Prsident et premier dirigeant
Office d'investissement du rgime de pensions du secteur public
 

6. Forum des chefs de file dans le domaine de la gouvernance, le 8 juillet 2004, Toronto, Ontario

Participants
Trevor Apperley
Directeur
Rgime de retraite des enseignantes et des enseignants
Robert Fabes
Premier vice-prsident
Bourse de Toronto
David Beatty
Administrateur dlgu
Canadian Coalition for Good Governance
Al Gunn, Partner
Gouvernements provinciaux
Deloitte & Touche LLP
Gil Bennett
Prsident
La Socit Canadian Tire Limite
Bill Langdon
Vice-prsident, Capital intellectuel
Socit des comptables en management du Canada
David Brown
Prsident
Commission des valeurs mobilires de l'Ontario
Andrew MacDougall
Prsident
Spencer Stuart Canada
Gail Cook-Bennett
Prsidente du conseil
Office d'investissement du rgime de pensions du Canada
Bill MacKinnon
Prsident et chef de la direction
KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Purdy Crawford
Avocat-conseil
Osler, Hoskin & Harcourt s.r.l.
Andy Poprawa
Prsident et premier dirigeant
Socit ontarienne d'assurance-dpts

 




Annexe B : Information sur les socits d'tat mres et leur constitution en personne morale

Socit d'tat mre Anne de constitution Loi constitutive
Administration de pilotage de l'Atlantique 1972 Sous le rgime de la Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14)
nergie atomique du Canada limite 1952 Partie I de la Loi sur les corporations canadiennes; proroge le 8 juillet 1977, en vertu d'un certificat, modifie le 5 juillet 1982, en vertu de la Loi canadienne sur les socits par actions
Banque du Canada 1934 Loi sur la Banque du Canada (L.R.C. 1985, ch. B-2); tient lieu de mandataire financier du gouvernement du Canada
Administration du pont Blue Water 1964 Loi sur l'Administration du pont Blue Water
Banque de dveloppement du Canada 1974 Loi sur la Banque fdrale de dveloppement (L.R.C. 1985, ch. F-6), et maintenue en vertu de la Loi sur la Banque de dveloppement du Canada (L.C. 1995, ch. 28)
Conseil des Arts du Canada 1957 Loi sur le conseil des Arts du Canada (L.R.C. 1995, ch. C-2)
Socit d'assurance-dpts du Canada 1967 Loi sur la Socit d'assurance-dpts du Canada (L.R.C. 1985, ch. C-3; L.R.C. 1985, ch. 18 (2e suppl.) L.C. 1992, ch. 26
Corporation de dveloppement des investissements du Canada 1982 Loi canadienne sur les socits par actions, status constitutifs, 26 mai 1982
Socit immobilire du Canada limite 1956 Lettres patentes, rorganise en vertu de la Loi canadienne sur les socits par actions, 19 septembre 1977; certificat de continuation en vertu de la Loi canadienne sur les socits par actions
Socit canadienne d'hypothques et de logement 1946 Loi sur la Socit centrale d'hypothques et de logement, modifie le 16 mars 1979 par la Loi sur la Socit canadienne d'hypothques et de logement (L.R.C. 1985, ch. C-7)
Office d'investissement du rgime de pensions du Canada 1998 Loi sur l'Office d'investissement du rgime de pensions du Canada (L.C. 1997, ch. 40)
Socit canadienne des postes 1981 Loi sur la Socit canadienne des postes (L.R.C. 1985, ch. C-10)
Administration canadienne de la sret du transport arien 2002 Sous le rgime de la Loi sur l'Administration canadienne de la sret du transport arien, dans le cadre du projet de loi C-49, Loi d'excution du budget, 2001
Socit Radio-Canada 1936 Constitue en vertu de la Loi canadienne sur la radiodiffusion et proroge en vertu des lois sur la radiodiffusion de 1958, 1968 et 1991 (L.R.C. 1991, ch. 11)
Corporation commerciale canadienne 1946 Loi sur la Corporation commerciale canadienne (L.R.C. 1985, ch. C-14)
Commission canadienne du lait 1966 Loi sur la Commission canadienne du lait (L.R.C. 1985, ch. C-15) (L.C. 1994, ch. 26 et ch. 38) (L.C. 1995, ch. 23)
Muse canadien des civilisations 1990 Loi sur les muses (L.C. 1990, ch. 3)
Muse canadien de la nature 1990 Loi sur les muses (L.C. 1990, ch. 3)
Fondation canadienne des relations raciales 1996 Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
Commission canadienne du tourisme 2001 Loi sur la Commission canadienne du tourisme (L.C. 2000, ch. C-5)
Socit de dveloppement du Cap-Breton 1967 Loi sur la Socit de dveloppement du Cap-Breton (L.R.C. 1985, ch. C-25)
Fonds d'investissement du Cap-Breton inc. 2000 Sous le rgime de la Loi canadienne sur les socits par actions, en tant que filiale en proprit exclusive de la Socit d'expansion du Cap-Breton et tenue de rendre compte comme s'il s'agissait d'une socit d'tat mre (C.P. 2000-1341)
Construction de dfense (1951) limite 1951 Loi sur la production de dfense (L.R.C. 1985, ch. D-1); proroge en vertu de la Loi canadienne sur les socits par actions, le 21 novembre 1978
Socit d'expansion du Cap-Breton 1988 Loi sur la Socit d'expansion du Cap-Breton (partie II de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique [L.C. 1988, ch. 50])
Socit pour l'expansion des exportations 1969 Loi sur l'expansion des exportations (L.R.C. 1985, ch. E-20); (L.C. 1993, ch. 26, en vigueur le 10 juin 1993); (L.C. 2001, ch. 33, en vigueur le 21 dcembre 2001)
Financement agricole Canada 1959 Loi sur le crdit agricole, proroge le 2 avril 1993, en vertu de la Loi sur la Socit du crdit agricole (L.C. 1993, ch. 14); proroge le 14 juin 2001, en vertu de la Loi sur le financement agricole Canada (L.C. 2001, ch. 22)
La Socit des ponts fdraux Limite 1998 Loi canadienne sur les socits par actions
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 1969 Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce (L.R.C. 1985, ch. F-13)
Administration de pilotage des Grands Lacs 1972 Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14); constitue en socit en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes en mai 1972 en tant que filiale de l'Administration de la voie maritime du St-Laurent; est devenue une socit mre le 1er octobre 1998 en vertu de la Loi maritime du Canada
Centre de recherches pour le dveloppement international 1970 Loi sur le Centre de recherches pour le dveloppement international, (L.R.C. 1985, ch. I-19)
Administration de pilotage des Laurentides 1972 Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14)
Marine Atlantique S.C.C. 1979 Loi canadienne sur les socits par actions; statut et proprit modifis au 31 dcembre 1986 en vertu de la Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. (L.C. 1986, ch. 36)
Socit du Centre national des Arts 1966 Loi sur le Centre national des Arts (L.R.C. 1985,
ch. N-3)
Commission de la capitale nationale 1958 Loi sur la capitale nationale (L.R.C. 1985, ch. N-4; modifie en 1988 (L.C. 1988, ch. 54)
Muse des beaux-arts du Canada 1990 Loi sur les muses (L.C. 1990, ch. 3)
Muse des sciences et de la technologie du Canada 1990 Loi sur les muses (L.C. 1990, ch. 3)
Socit du Vieux-Port de Montral inc. 1981 Loi canadienne sur les socits par actions; filiale en proprit exclusive de la Socit immobilire du Canada limite; oblige par dcret (C.P. 1987-86) de rendre compte comme s'il s'agissait d'une socit d'tat mre
Administration de pilotage du Pacifique 1972 Sous le rgime de la Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14)
Parc Downsview Park Inc. 1998 Sous le rgime de la Loi canadienne sur les socits par actions en tant que filiale en proprit exclusive de la Socit immobilire du Canada limite et tenue de rendre compte comme s'il s'agissait d'une socit d'tat mre (C.P. 2003-1304)
Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public 1999 Sous le rgime de la Loi sur l'Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public (L.C. 1999, ch. 34)
Queens Quay West Land Corporation 1936 Terminal Warehouses Ltd., en vertu de la Loi sur les compagnies de l'Ontario; le 14 juillet 1978 sous le nom de Harbourfront Corporation en vertu de la Loi sur les socits par actions de l'Ontario; reconduite en vertu de la Loi canadienne sur les socits par actions
Ridley Terminals Inc. 1981 Loi canadienne sur les socits par actions; devenue filiale en proprit exclusive de la Socit canadienne des ports en 1991; le 1er novembre 2000, en vertu de l'article 177 de la Loi maritime du Canada (L.R.C. 1998, ch. 10), Ridley Terminals Inc. est devenue une socit d'tat mre
Monnaie royale canadienne 1969 Loi sur la Monnaie royale canadienne (L.R.C. 1985, ch. R-9)
Conseil canadien des normes 1970 Loi sur le Conseil canadien des normes (L.R.C. 1996, ch. 24)
Tlfilm Canada 1967 Loi sur la Socit de dveloppement de l'industrie cinmatographique canadienne (L.R.C. 1985, ch. C-16)
VIA Rail Canada Inc. 1977 Loi canadienne sur les socits par actions

 




Notes

1) Un examen interne ralis en 1991 a donn lieu des modifications techniques la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). [Retour]

2) Une liste se trouve l'annexe A. [Retour]

3) Mentionnons comme principales initiatives : Repenser le rle de l'tat (1994-1996); La Relve (1996); Gouvernement en direct (2000); Des rsultats pour les Canadiens et les Canadiennes (2000); Modernisation de la gestion des RH (2003); Amlioration de la responsabilisation (2004). [Retour]

4) Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada et Bureau du vrificateur gnral, La reddition des comptes dans le secteur public : vers une modernisation. 1998, site Web du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada. [Retour]

5) On trouve un examen complet de la diversit des socits d'tat dans le rapport annuel du prsident du Conseil du Trsor au Parlement intitul  Les socits d'tat et autres socits dans lesquelles le Canada dtient des intrts . [Retour]

6) Les socits d'tat exemptes sont les suivantes : l'Office d'investissement du Rgime de pensions du Canada, la Socit Radio-Canada, la Fondation canadienne des relations raciales (galement exemptes de la section V), Tlfilm Canada, la Banque du Canada, le Centre de recherches pour le dveloppement international, la Socit du Centre national des arts, l'Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public et le Conseil des arts du Canada. [Retour]

7) Notamment, la Banque du Canada, la Fondation canadienne des relations raciales, l'Office d'investissement du rgime de pensions du Canada, l'Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public et le Centre de recherches pour le dveloppement international. [Retour]

8) On emploie le terme  administrateur  dans ce chapitre afin de distinguer les administrateurs des prsidents et des premiers dirigeants, qui sont des  administrateurs-dirigeants . [Retour]

9) Administration de pilotage de l'Atlantique, Banque du Canada, Administration du pont Blue Water, Banque de dveloppement du Canada, Conseil des Arts du Canada, Socit d'assurance-dpts du Canada, Socit canadienne d'hypothques et de logement, Administration canadienne de la sret du transport arien, Corporation commerciale canadienne, Commission canadienne du lait, Socit du Muse canadien des civilisations, Muse canadien de la nature, Commission canadienne du tourisme, Construction de Dfense (1951) Limite, Financement agricole Canada, La Socit des ponts fdraux Limite, Office de commercialisation du poisson d'eau douce, Administration de pilotage des Grands Lacs, Centre de recherches pour le dveloppement international, Administration de pilotage des Laurentides, Commission de la capitale nationale, Muse des beaux-arts du Canada, Muse des sciences et de la technologie du Canada, Administration de pilotage du Pacifique, Monnaie royale canadienne, Conseil canadien des normes et Tlfilm Canada. [Retour]

10) Corporation d'investissements au dveloppement du Canada, Fondation canadienne des relations raciales, Socit de dveloppement du Cap-Breton, Fonds d'investissement du Cap-Breton inc., Socit d'expansion du Cap-Breton, Marine Atlantique S.C.C., Vieux-Port de Montral, Parc Downsview Park Inc., Queens Quay West Land Corporation et Ridley Terminals Inc. [Retour]

11) VIA Rail Canada Inc., Socit du Centre national des Arts, Socit Radio-Canada, Exportation et Dveloppement Canada, Socit canadienne des postes, nergie atomique du Canada limite et Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public. [Retour]

12 Si le projet de loi C-11 est adopt, il ne s'appliquera pas l'Office d'investissement du rgime de pensions du Canada tant que les provinces n'auront pas donn leur consentement. [Retour]

13) La Banque du Canada, l'Office d'investissement du rgime de pensions du Canada, l'Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public, la Fondation canadienne des relations raciales et la Socit canadienne des postes utilisent les services de compagnies prives. La Corporation de dveloppement des investissements du Canada, la Socit canadienne d'hypothques et de logement, la Banque de dveloppement du Canada, la Socit immobilire du Canada limite, nergie atomique du Canada limite et Via Rail Canada font prsentement l'objet de covrification par le Bureau du vrificateur gnral et des socits du secteur priv. [Retour]

14) Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, Renforcer la gestion du secteur public : aperu du plan d'action et des principales initiatives du gouvernement (Ottawa, 2004) [Retour]

15) Corporation d'investissements au dveloppement du Canada, Fondation canadienne des relations raciales, Socit de dveloppement du Cap-Breton, Fonds d'investissement du Cap-Breton inc., Socit d'expansion du Cap-Breton, Marine Atlantique S.C.C., Vieux-Port de Montral, Parc Downsview Park, Queens Quay West Land Corporation et Ridley Terminals Inc. [Retour]

16) VIA Rail, Centre national des Arts, Socit Radio-Canada, Exportation et Dveloppement Canada, Socit canadienne des postes, nergie atomique du Canada limite et Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public. [Retour]