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ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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9. Autres questions

Plusieurs questions relatives la gouvernance des socits d'tat ne sont pas analyses de faon dtaille dans le cadre du prsent rapport. Ce chapitre donne une ide gnrale de la faon dont le gouvernement a l'intention de procder dans l'avenir en ce qui concerne la rmunration et l'indemnisation des administrateurs.

9.1 Rmunration

Le rle des conseils d'administration dans la dfinition de l'orientation stratgique des socits d'tat et leur responsabilit devant le ministre l'gard du rendement et des activits des organisations publiques sont de plus en plus importants. Il faut donc se demander s'il y a lieu de rviser la rmunration actuelle verse aux administrateurs.

Certaines personnes consultes au cours de cet examen provenant aussi bien du secteur public que du secteur priv ont reconnu la ncessit d'augmenter le niveau de rmunration des administrateurs, compte tenu de l'accroissement de leurs responsabilits et de leur charge de travail. Cela dit, la rmunration ne semble pas tre la considration principale pour les personnes qui acceptent d'tre nommes un conseil d'administration. Elles sont plutt attires par la possibilit d'apporter une contribution la socit et par la nature du travail que la nomination comporte.

Mesure no 30

Le gouvernement demandera au Comit consultatif sur le maintien en poste et la rmunration du personnel de direction d'examiner la rmunration offerte aux prsidents et aux administrateurs des socits d'tat.

9.2 Indemnisation des administrateurs

Les administrateurs sont protgs, en vertu de la LGFP, contre tous les cots qui sont raisonnablement engags par eux lors de procdures civiles, pnales ou administratives auxquelles ils taient parties en cette qualit, s'ils ont agi avec intgrit et de bonne foi au mieux des intrts de la socit et si, dans le cas de procdures pnales ou administratives aboutissant au paiement d'une peine pcuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire la rgularit de leur conduite.

De plus, la LGFP tablit que le Conseil du Trsor doit indemniser les administrateurs uniquement s'ils ont obtenu gain de cause, dans une large mesure, sur leurs moyens de dfense au fond et s'ils remplissent les conditions mentionnes ci-dessus. Bien que la Loi donne au Conseil du Trsor le pouvoir de prendre des rglements tablissant les modalits d'indemnisation, aucun n'a t rdig ou approuv.

Le problme rside dans le fait qu'un nombre croissant de socits d'tat achtent des polices d'assurance des fins d'indemnisation pour leurs administrateurs, dont beaucoup refuseraient la nomination si ce n'tait pas le cas. Ces polices d'assurance, contrairement la Politique sur l'indemnisation et sur la prestation de services juridiques du Conseil du Trsor, prvoient habituellement une avance de fonds pour le cas o un administrateur ferait l'objet d'une poursuite ou d'un procs. Cela permettrait une socit d'avancer des fonds l'administrateur pour les cots, les frais et les dpenses lis un procs. Par contre, l'administrateur serait tenu de rembourser les fonds avancs s'il tait tabli qu'il a agi de faon malhonnte, de mauvaise foi et contre les meilleurs intrts de la socit, ou s'il y avait des motifs raisonnables de croire que la conduite de l'administrateur a t contraire la loi.

Mesure no 31

Le gouvernement modifiera les rglements pris conformment la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre que des fonds soient avancs aux administrateurs, de la mme faon que dans la Loi canadienne sur les socits par actions.