Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous Â».


Résumé

Les sociétés d'État jouent un rôle essentiel dans la réalisation des priorités et objectifs stratégiques du gouvernement dams des secteurs cruciaux allant des transports et de l'agriculture à la culture et aux communications. Ayant à la fois des objectifs stratégiques d'intérêt public et des objectifs commerciaux, elles sont d'une extraordinaire diversité. Par exemple, elles peuvent compter moins de cinq employés ou plus de 45 000. Renforcer la gouvernance des sociétés d'État est un élément important du programme du gouvernement du Canada visant à améliorer la gestion du secteur public.

Le gouvernement prendra des mesures dans plusieurs domaines clés.

Le gouvernement clarifiera la structure de responsabilisation des sociétés d'État. Le ministre de tutelle sera nommé représentant du gouvernement et ses responsabilités devant le Parlement quant à la façon dont il s'acquitte de cette fonction seront confirmées. Les ministres sont en bout de ligne responsables devant le Parlement de l'efficience globale des sociétés d'État faisant partie de leur portefeuille, en plus de devoir pouvoir expliquer toutes les activités de ces organisations, incluant leurs opérations quotidiennes. Le conseil d'administration est responsable devant le ministre de tutelle pour la gérance de la société. Le premier dirigeant rend compte au conseil d'administration.

Le gouvernement renforcera la notion de propriété active. En tant que représentant du propriétaire, le ministre de tutelle devra fournir au conseil d'administration de la société un énoncé clair des priorités stratégiques du gouvernement et de ses attentes en matière de rendement, énoncé devant servir de base à l'examen périodique du rendement de la société.

Les spécialistes de la gouvernance s'entendent pour dire qu'il est primordial de choisir de bons administrateurs pour siéger aux conseils si l'on veut assurer une gouvernance efficace. Il instaurera pour les présidents, les administrateurs et les premiers dirigeants un nouveau processus de nomination fondé sur le mérite qui sera non seulement professionnel, transparent et opportun mais qui respectera aussi la capacité du gouvernement d'exercer ses responsabilités à titre de propriétaire.

En ce qui a trait à la gouvernance des sociétés, le gouvernement s'inspire des pratiques exemplaires, incluant celles du secteur privé lorsque leur application au secteur public est souhaitable. Les mesures prises consistent notamment à s'assurer que les conseils demeurent indépendants de la direction et du gouvernement, à fournir des programmes d'orientation et de formation permanente aux administrateurs et à rendre obligatoire le recours à des évaluations. On reverra aussi les exigences concernant la composition des comités de vérification pour s'assurer que les personnes choisies possèdent les compétences nécessaires. Les comités de vérification auront des responsabilités de surveillance directe tant pour les fonctions de vérification externe qu'interne.

Soucieux d'accroître la transparence, le gouvernement rendra la Loi sur l'accès à l'information applicable à 10 des 18 sociétés d'État qui ne sont pas actuellement visées par cette loi et se penchera sur la façon de faire en sorte que les autres sociétés y soient également assujetties tout en protégeant les renseignements commerciaux ou de nature délicate les concernant. La protection des sources d'information des journalistes sera également établie.

Le gouvernement apportera en outre des changements importants au régime de vérification des sociétés d'État. Le vérificateur général du Canada deviendra vérificateur ou covérificateur de toutes les sociétés d'État et se verra accorder le pouvoir de procéder à des examens spéciaux dans toutes les sociétés d'État. En ce qui touche les examens spéciaux, le gouvernement mettra en place un régime plus souple et plus transparent. Le vérificateur général déterminera la fréquence des examens spéciaux pour chaque société après avoir pris en compte son mandat, ses secteurs d'activité et les risques. Le ministre de tutelle, le Conseil du Trésor et le Parlement auront accès à cet examen spécial.

Les sociétés d'État seront également assujetties à la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles proposée, soit le projet de loi C-11, qui établira un mécanisme pour la dénonciation d'actes répréhensibles dans le secteur public et protégera les fonctionnaires dénonciateurs. La loi proposée assure une protection juridique considérable contre les représailles pour les dénonciations faites de bonne foi et oblige toutes les institutions fédérales à instaurer leur propre code de conduite ainsi qu'un mécanisme de dénonciation interne.

Ces mesures représentent un important pas en avant sur la voie du renforcement de la gouvernance des sociétés d'État. Le gouvernement mettra en oeuvre au moment opportun les mesures décrites dans le présent rapport.