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ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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Annexe B : Information sur les socits d'tat mres et leur constitution en personne morale

Socit d'tat mre Anne de constitution Loi constitutive
Administration de pilotage de l'Atlantique 1972 Sous le rgime de la Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14)
nergie atomique du Canada limite 1952 Partie I de la Loi sur les corporations canadiennes; proroge le 8 juillet 1977, en vertu d'un certificat, modifie le 5 juillet 1982, en vertu de la Loi canadienne sur les socits par actions
Banque du Canada 1934 Loi sur la Banque du Canada (L.R.C. 1985, ch. B-2); tient lieu de mandataire financier du gouvernement du Canada
Administration du pont Blue Water 1964 Loi sur l'Administration du pont Blue Water
Banque de dveloppement du Canada 1974 Loi sur la Banque fdrale de dveloppement (L.R.C. 1985, ch. F-6), et maintenue en vertu de la Loi sur la Banque de dveloppement du Canada (L.C. 1995, ch. 28)
Conseil des Arts du Canada 1957 Loi sur le conseil des Arts du Canada (L.R.C. 1995, ch. C-2)
Socit d'assurance-dpts du Canada 1967 Loi sur la Socit d'assurance-dpts du Canada (L.R.C. 1985, ch. C-3; L.R.C. 1985, ch. 18 (2e suppl.) L.C. 1992, ch. 26
Corporation de dveloppement des investissements du Canada 1982 Loi canadienne sur les socits par actions, status constitutifs, 26 mai 1982
Socit immobilire du Canada limite 1956 Lettres patentes, rorganise en vertu de la Loi canadienne sur les socits par actions, 19 septembre 1977; certificat de continuation en vertu de la Loi canadienne sur les socits par actions
Socit canadienne d'hypothques et de logement 1946 Loi sur la Socit centrale d'hypothques et de logement, modifie le 16 mars 1979 par la Loi sur la Socit canadienne d'hypothques et de logement (L.R.C. 1985, ch. C-7)
Office d'investissement du rgime de pensions du Canada 1998 Loi sur l'Office d'investissement du rgime de pensions du Canada (L.C. 1997, ch. 40)
Socit canadienne des postes 1981 Loi sur la Socit canadienne des postes (L.R.C. 1985, ch. C-10)
Administration canadienne de la sret du transport arien 2002 Sous le rgime de la Loi sur l'Administration canadienne de la sret du transport arien, dans le cadre du projet de loi C-49, Loi d'excution du budget, 2001
Socit Radio-Canada 1936 Constitue en vertu de la Loi canadienne sur la radiodiffusion et proroge en vertu des lois sur la radiodiffusion de 1958, 1968 et 1991 (L.R.C. 1991, ch. 11)
Corporation commerciale canadienne 1946 Loi sur la Corporation commerciale canadienne (L.R.C. 1985, ch. C-14)
Commission canadienne du lait 1966 Loi sur la Commission canadienne du lait (L.R.C. 1985, ch. C-15) (L.C. 1994, ch. 26 et ch. 38) (L.C. 1995, ch. 23)
Muse canadien des civilisations 1990 Loi sur les muses (L.C. 1990, ch. 3)
Muse canadien de la nature 1990 Loi sur les muses (L.C. 1990, ch. 3)
Fondation canadienne des relations raciales 1996 Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
Commission canadienne du tourisme 2001 Loi sur la Commission canadienne du tourisme (L.C. 2000, ch. C-5)
Socit de dveloppement du Cap-Breton 1967 Loi sur la Socit de dveloppement du Cap-Breton (L.R.C. 1985, ch. C-25)
Fonds d'investissement du Cap-Breton inc. 2000 Sous le rgime de la Loi canadienne sur les socits par actions, en tant que filiale en proprit exclusive de la Socit d'expansion du Cap-Breton et tenue de rendre compte comme s'il s'agissait d'une socit d'tat mre (C.P. 2000-1341)
Construction de dfense (1951) limite 1951 Loi sur la production de dfense (L.R.C. 1985, ch. D-1); proroge en vertu de la Loi canadienne sur les socits par actions, le 21 novembre 1978
Socit d'expansion du Cap-Breton 1988 Loi sur la Socit d'expansion du Cap-Breton (partie II de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique [L.C. 1988, ch. 50])
Socit pour l'expansion des exportations 1969 Loi sur l'expansion des exportations (L.R.C. 1985, ch. E-20); (L.C. 1993, ch. 26, en vigueur le 10 juin 1993); (L.C. 2001, ch. 33, en vigueur le 21 dcembre 2001)
Financement agricole Canada 1959 Loi sur le crdit agricole, proroge le 2 avril 1993, en vertu de la Loi sur la Socit du crdit agricole (L.C. 1993, ch. 14); proroge le 14 juin 2001, en vertu de la Loi sur le financement agricole Canada (L.C. 2001, ch. 22)
La Socit des ponts fdraux Limite 1998 Loi canadienne sur les socits par actions
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 1969 Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce (L.R.C. 1985, ch. F-13)
Administration de pilotage des Grands Lacs 1972 Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14); constitue en socit en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes en mai 1972 en tant que filiale de l'Administration de la voie maritime du St-Laurent; est devenue une socit mre le 1er octobre 1998 en vertu de la Loi maritime du Canada
Centre de recherches pour le dveloppement international 1970 Loi sur le Centre de recherches pour le dveloppement international, (L.R.C. 1985, ch. I-19)
Administration de pilotage des Laurentides 1972 Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14)
Marine Atlantique S.C.C. 1979 Loi canadienne sur les socits par actions; statut et proprit modifis au 31 dcembre 1986 en vertu de la Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. (L.C. 1986, ch. 36)
Socit du Centre national des Arts 1966 Loi sur le Centre national des Arts (L.R.C. 1985,
ch. N-3)
Commission de la capitale nationale 1958 Loi sur la capitale nationale (L.R.C. 1985, ch. N-4; modifie en 1988 (L.C. 1988, ch. 54)
Muse des beaux-arts du Canada 1990 Loi sur les muses (L.C. 1990, ch. 3)
Muse des sciences et de la technologie du Canada 1990 Loi sur les muses (L.C. 1990, ch. 3)
Socit du Vieux-Port de Montral inc. 1981 Loi canadienne sur les socits par actions; filiale en proprit exclusive de la Socit immobilire du Canada limite; oblige par dcret (C.P. 1987-86) de rendre compte comme s'il s'agissait d'une socit d'tat mre
Administration de pilotage du Pacifique 1972 Sous le rgime de la Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14)
Parc Downsview Park Inc. 1998 Sous le rgime de la Loi canadienne sur les socits par actions en tant que filiale en proprit exclusive de la Socit immobilire du Canada limite et tenue de rendre compte comme s'il s'agissait d'une socit d'tat mre (C.P. 2003-1304)
Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public 1999 Sous le rgime de la Loi sur l'Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public (L.C. 1999, ch. 34)
Queens Quay West Land Corporation 1936 Terminal Warehouses Ltd., en vertu de la Loi sur les compagnies de l'Ontario; le 14 juillet 1978 sous le nom de Harbourfront Corporation en vertu de la Loi sur les socits par actions de l'Ontario; reconduite en vertu de la Loi canadienne sur les socits par actions
Ridley Terminals Inc. 1981 Loi canadienne sur les socits par actions; devenue filiale en proprit exclusive de la Socit canadienne des ports en 1991; le 1er novembre 2000, en vertu de l'article 177 de la Loi maritime du Canada (L.R.C. 1998, ch. 10), Ridley Terminals Inc. est devenue une socit d'tat mre
Monnaie royale canadienne 1969 Loi sur la Monnaie royale canadienne (L.R.C. 1985, ch. R-9)
Conseil canadien des normes 1970 Loi sur le Conseil canadien des normes (L.R.C. 1996, ch. 24)
Tlfilm Canada 1967 Loi sur la Socit de dveloppement de l'industrie cinmatographique canadienne (L.R.C. 1985, ch. C-16)
VIA Rail Canada Inc. 1977 Loi canadienne sur les socits par actions