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ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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8. Un point de vue extrieur – La vrification annuelle et l'examen spcial

Les socits d'tat sont les organisations les plus vrifies du secteur public. Contrairement aux ministres et organismes, les socits d'tat, qu'elles soient ou non vises par les dispositions de la partie X de la LGFP, sont soumises une vrification annuelle et la plupart d'entre elles font l'objet d'un examen spcial du vrificateur gnral du Canada tous les cinq ou six ans.

Le Bureau du vrificateur gnral vrifie actuellement 41 des 46 socits d'tat et 6 de ces 41 font l'objet d'une vrification conjointe avec une socit du secteur priv(13). tant donn que leur fonctionnement financier s'apparente beaucoup celui des entreprises du secteur priv, les socits d'tat sont vrifies par rapport aux principes comptables gnralement reconnus (PCGR) tablis par l'Institut Canadien des Comptables Agrs. Leurs tats financiers sont publis dans leur rapport annuel respectif.

8.1 Vrification annuelle

Dans le contexte de l'examen de la gouvernance des socits d'tat, on a soulev plusieurs reprises la question de savoir si elles sont obliges d'avoir recours au Bureau du vrificateur gnral en tant que vrificateur externe. Les tats financiers tant certifis conformment aux PCGR, n'importe quel cabinet d'experts-comptables reconnu pourrait exercer cette fonction avec crdibilit. Par ailleurs, compte tenu du fait que plusieurs socits d'tat fonctionnent dans un environnement de march, l'option de faire appel des vrificateurs spcialiss dans leur secteur d'activit semblerait par consquent viable. Le gouvernement est nanmoins d'avis que le rle du Bureau du vrificateur gnral en tant que vrificateur externe, ou de covrificateur, devrait tre maintenu et qu'il devrait mme s'tendre toutes les socits d'tat, et ce, pour les raisons suivantes :

  1. Le Bureau du vrificateur gnral est l'organisation la plus comptente pour valuer la conformit la LGFP.
  2. Le vrificateur gnral effectue les examens spciaux de la plupart des socits. Le fait d'tre le vrificateur externe des socits sur une base annuelle contribue grandement au travail qui doit tre effectu dans le contexte d'un examen spcial et lui permet de surveiller la mise en oeuvre des recommandations pouvant dcouler de l'examen.
  3. Dans les cas o la complexit de la situation ou la nature de la vrification ncessitent une expertise spcialise, le vrificateur gnral peut embaucher des cabinets privs ou s'associer avec eux pour effectuer les vrifications.

Mesure no 26

Le gouvernement modifiera la lgislation pertinente afin de permettre la nomination du vrificateur gnral du Canada comme vrificateur externe, ou covrificateur, de toutes les socits d'tat, qu'elles soient ou non assujetties la partie X, sections I IV, de la LGFP. Compte tenu des besoins particuliers des socits d'tat commerciales et conformment aux pratiques en vigueur en ce qui concerne plusieurs organisations, le gouvernement encouragerait le vrificateur gnral du Canada travailler en partenariat avec des cabinets de vrificateurs du secteur priv.

8.2 Examen spcial

En vertu du cadre lgislatif actuel, toutes les socits d'tat assujetties la partie X de la LGFP font l'objet d'un examen spcial du Bureau du vrificateur gnral au moins une fois tous les cinq ans. Il s'agit en quelque sorte d'une vrification de la rentabilit ou du rendement o l'examinateur met une opinion sur les systmes et les pratiques en place dans la socit et o il aborde des questions qui ne sont pas strictement du domaine financier. C'est un outil puissant qui permet la direction et au conseil d'administration de mieux comprendre les risques et les lacunes que prsentent les mcanismes de contrle et de surveillance de leur organisation.

Six des neuf socits d'tat qui sont actuellement exemptes des dispositions des sections I IV de la partie X de la LGFP ne sont pas tenues de se soumettre un examen spcial. Comme les socits d'tat exemptes ne prsentent pas chaque anne un plan d'entreprise au gouvernement et au Parlement, l'examen spcial compte parmi les rares outils qu'un tiers peut utiliser pour valuer les oprations et les activits de ces socits par rapport leur mandat et aux objectifs gouvernementaux.

Mesure no 27

Le gouvernement mettra en oeuvre les modifications lgislatives ncessaires pour donner au Bureau du vrificateur gnral du Canada le pouvoir d'effectuer des examens spciaux dans toutes les socits d'tat.

Les socits d'tat assujetties la partie X de la LGFP doivent se soumettre un examen spcial une fois tous les cinq ans, quels que soient l'importance relative de leurs activits et les risques qu'elles prsentent. L'Office d'investissement du Rgime de pensions du Canada et l'Office d'investissement du Rgime de pensions de la fonction publique, bien qu'ils ne soient pas viss par les sections I IV de la partie X, font l'objet d'un examen spcial tous les six ans. Il est manifestement prfrable de dterminer la frquence des examens spciaux en fonction du niveau de risque inhrent aux activits des socits.

Mesure no 28

Le gouvernement tablira un systme plus souple afin de dterminer la frquence des examens spciaux en fonction du niveau de risque rattach chaque socit. L'analyse des risques serait fonde sur la complexit de l'organisation, son champ d'activit et les changements dans le climat commercial et l'environnement politique qui peuvent avoir des rpercussions sur la socit. Le vrificateur gnral aurait la responsabilit de dterminer la frquence des examens spciaux pour chacune des socits d'tat. Au minimum, toutes les socits feraient l'objet d'un examen spcial tous les huit ans.

l'heure actuelle, l'examen spcial est prsent dans la LGFP comme un mcanisme de surveillance que doit utiliser le conseil d'administration, bien que la dcision de mettre l'examen la disposition du ministre de tutelle et du Parlement soit laisse l'examinateur en ce qui concerne les socits d'tat inscrites la partie I de l'annexe III aux termes de la partie X. Mme si le rle de surveillance jou par les conseils d'administration est trs important, d'autres intervenants comme le ministre de tutelle, le Conseil du Trsor et le Parlement ont eux aussi des responsabilits de surveillance.

Mesure no 29

Le gouvernement exigera que tous les rapports spciaux prpars par le vrificateur gnral soient prsents aux conseils d'administration, aux ministres de tutelle, au Conseil du Trsor et au Parlement afin d'optimiser la valeur de ces rapports pour les Canadiens. Dans le but d'assurer la conformit aux dispositions de la Loi sur l'accs l'information visant protger les intrts commerciaux d'une socit mre ou d'une filiale part entire d'une socit mre, le gouvernement collaborera avec le Bureau du vrificateur gnral pour laborer un protocole concernant la diffusion des rsultats d'un tel examen.