ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

Cette page a été archivée.

8. Un point de vue extérieur – La vérification annuelle et l'examen spécial

Les sociétés d'État sont les organisations les plus vérifiées du secteur public. Contrairement aux ministères et organismes, les sociétés d'État, qu'elles soient ou non visées par les dispositions de la partie X de la LGFP, sont soumises à une vérification annuelle et la plupart d'entre elles font l'objet d'un examen spécial du vérificateur général du Canada tous les cinq ou six ans.

Le Bureau du vérificateur général vérifie actuellement 41 des 46 sociétés d'État et 6 de ces 41 font l'objet d'une vérification conjointe avec une société du secteur privé⁽¹³⁾. Étant donné que leur fonctionnement financier s'apparente beaucoup à celui des entreprises du secteur privé, les sociétés d'État sont vérifiées par rapport aux « principes comptables généralement reconnus » (PCGR) établis par l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Leurs états financiers sont publiés dans leur rapport annuel respectif.

8.1 Vérification annuelle

Dans le contexte de l'examen de la gouvernance des sociétés d'État, on a soulevé à plusieurs reprises la question de savoir si elles sont obligées d'avoir recours au Bureau du vérificateur général en tant que vérificateur externe. Les états financiers étant certifiés conformément aux PCGR, n'importe quel cabinet d'experts-comptables reconnu pourrait exercer cette fonction avec crédibilité. Par ailleurs, compte tenu du fait que plusieurs sociétés d'État fonctionnent dans un environnement de marché, l'option de faire appel à des vérificateurs spécialisés dans leur secteur d'activité semblerait par conséquent viable. Le gouvernement est néanmoins d'avis que le rôle du Bureau du vérificateur général en tant que vérificateur externe, ou de covérificateur, devrait être maintenu et qu'il devrait même s'étendre à toutes les sociétés d'État, et ce, pour les raisons suivantes :

1. Le Bureau du vérificateur général est l'organisation la plus compétente pour évaluer la conformité à la LGFP.
2. Le vérificateur général effectue les examens spéciaux de la plupart des sociétés. Le fait d'être le vérificateur externe des sociétés sur une base annuelle contribue grandement au travail qui doit être effectué dans le contexte d'un examen spécial et lui permet de surveiller la mise en oeuvre des recommandations pouvant découler de l'examen.
3. Dans les cas où la complexité de la situation ou la nature de la vérification nécessitent une expertise spécialisée, le vérificateur général peut embaucher des cabinets privés ou s'associer avec eux pour effectuer les vérifications.

Mesure no 26 Le gouvernement modifiera la législation pertinente afin de permettre la nomination du vérificateur général du Canada comme vérificateur externe, ou covérificateur, de toutes les sociétés d'État, qu'elles soient ou non assujetties à la partie X, sections I à IV, de la LGFP. Compte tenu des besoins particuliers des sociétés d'État commerciales et conformément aux pratiques en vigueur en ce qui concerne plusieurs organisations, le gouvernement encouragerait le vérificateur général du Canada à travailler en partenariat avec des cabinets de vérificateurs du secteur privé.

8.2 Examen spécial

En vertu du cadre législatif actuel, toutes les sociétés d'État assujetties à la partie X de la LGFP font l'objet d'un examen spécial du Bureau du vérificateur général au moins une fois tous les cinq ans. Il s'agit en quelque sorte d'une vérification de la rentabilité ou du rendement où l'examinateur émet une opinion sur les systèmes et les pratiques en place dans la société et où il aborde des questions qui ne sont pas strictement du domaine financier. C'est un outil puissant qui permet à la direction et au conseil d'administration de mieux comprendre les risques et les lacunes que présentent les mécanismes de contrôle et de surveillance de leur organisation.

Six des neuf sociétés d'État qui sont actuellement exemptées des dispositions des sections I à IV de la partie X de la LGFP ne sont pas tenues de se soumettre à un examen spécial. Comme les sociétés d'État exemptées ne présentent pas chaque année un plan d'entreprise au gouvernement et au Parlement, l'examen spécial compte parmi les rares outils qu'un tiers peut utiliser pour évaluer les opérations et les activités de ces sociétés par rapport à leur mandat et aux objectifs gouvernementaux.

Mesure no 27 Le gouvernement mettra en oeuvre les modifications législatives nécessaires pour donner au Bureau du vérificateur général du Canada le pouvoir d'effectuer des examens spéciaux dans toutes les sociétés d'État.

Les sociétés d'État assujetties à la partie X de la LGFP doivent se soumettre à un examen spécial une fois tous les cinq ans, quels que soient l'importance relative de leurs activités et les risques qu'elles présentent. L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et l'Office d'investissement du Régime de pensions de la fonction publique, bien qu'ils ne soient pas visés par les sections I à IV de la partie X, font l'objet d'un examen spécial tous les six ans. Il est manifestement préférable de déterminer la fréquence des examens spéciaux en fonction du niveau de risque inhérent aux activités des sociétés.

Mesure no 28 Le gouvernement établira un système plus souple afin de déterminer la fréquence des examens spéciaux en fonction du niveau de risque rattaché à chaque société. L'analyse des risques serait fondée sur la complexité de l'organisation, son champ d'activité et les changements dans le climat commercial et l'environnement politique qui peuvent avoir des répercussions sur la société. Le vérificateur général aurait la responsabilité de déterminer la fréquence des examens spéciaux pour chacune des sociétés d'État. Au minimum, toutes les sociétés feraient l'objet d'un examen spécial tous les huit ans.

À l'heure actuelle, l'examen spécial est présenté dans la LGFP comme un mécanisme de surveillance que doit utiliser le conseil d'administration, bien que la décision de mettre l'examen à la disposition du ministre de tutelle et du Parlement soit laissée à l'examinateur en ce qui concerne les sociétés d'État inscrites à la partie I de l'annexe III aux termes de la partie X. Même si le rôle de surveillance joué par les conseils d'administration est très important, d'autres intervenants comme le ministre de tutelle, le Conseil du Trésor et le Parlement ont eux aussi des responsabilités de surveillance.

Mesure no 29 Le gouvernement exigera que tous les rapports spéciaux préparés par le vérificateur général soient présentés aux conseils d'administration, aux ministres de tutelle, au Conseil du Trésor et au Parlement afin d'optimiser la valeur de ces rapports pour les Canadiens. Dans le but d'assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information visant à protéger les intérêts commerciaux d'une société mère ou d'une filiale à part entière d'une société mère, le gouvernement collaborera avec le Bureau du vérificateur général pour élaborer un protocole concernant la diffusion des résultats d'un tel examen.