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ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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2. Dfinir la bonne gouvernance dans un contexte de surveillance accrue du public

On a assist, au cours de la dernire dcennie, un accroissement la fois de la discipline budgtaire et de la volont de participer au processus d'laboration des politiques. La fonction publique au Canada a subi plusieurs vagues de transformation(3) qui ont donn lieu l'augmentation du nombre de partenariats public-priv et la cration d'ententes institutionnelles avec des tiers. Un plus grand nombre de programmes et de services sont mis en oeuvre par des organisations non gouvernementales. Ces arrangements ont t perus comme des solutions de rechange la prestation directe par le gouvernement qui permettent de raliser des conomies et de ragir plus rapidement l'volution des besoins. Ils ont chang la faon dont les gouvernements fonctionnent en crant de nouvelles entits dotes d'un mandat public, notamment des socits d'tat, et en transposant dans le secteur public les pratiques de gestion du secteur priv et du secteur sans but lucratif.

Par contre, on a assist pendant la mme priode une vague de scandales financiers et de manquements dans des entreprises du secteur priv qui ont grandement affect la valeur des actions et qui ont attir l'attention du public sur les pratiques de gestion dans le secteur priv, tout en soulevant la question pineuse de savoir qui aurait d protger les intrts des actionnaires et qui devrait tre tenu responsable du rendement des socits. Les investisseurs institutionnels ont t particulirement vhments rclamer des rformes visant renforcer la lgitimit des conseils d'administration et leur responsabilit de guider, de diriger et de superviser les socits. Un conseil d'administration solide peut servir de mcanisme, en plus des organismes de rglementation et les organismes chargs de l'application de la loi, pour protger les intrts des actionnaires et des autres intervenants et assurer ainsi un systme financier solide. Les gouvernements, les organismes de rglementation et les bourses utilisent leurs pouvoirs pour instaurer des mesures obligeant les conseils d'administration diriger avec srieux et efficacit.

Des pressions semblables en faveur d'une rforme de la gouvernance des socits du secteur priv s'exercent tout naturellement sur les institutions du secteur public. Les organismes spcialiss, les investisseurs institutionnels et le grand public rclament tous plus de transparence et de responsabilisation dans la faon dont les institutions tant publiques que prives grent leurs activits.

Dans un tel contexte plus exigeant, la bonne gouvernance dans le secteur public est plutt perue comme une question de rapports fonds sur des valeurs et des principes communs entre les citoyens, le gouvernement et les entits auxquelles l'tat dlgue le pouvoir d'administrer les politiques, les ressources et les services publics. La gestion rigoureuse des ressources et la mise en oeuvre de politiques et de programmes rpondant aux attentes des citoyens s'appuient en grande partie sur la capacit du gouvernement de conclure de bonnes ententes de gouvernance avec ces entits et l'intrieur de celles-ci. Les socits d'tat, titre d'institutions publiques cres par le Parlement dans le but de servir les Canadiens, s'inscrivent pleinement dans cette nouvelle dynamique.

2.1 Les principes d'un bon systme de gouvernance

Plusieurs lments doivent tre prsents pour qu'un systme de gouvernance soit efficace : des objectifs et des attentes clairement noncs, des rapports hirarchiques bien dfinis, la transparence dans la mise en oeuvre et le respect des rgles et enfin, une culture fonde sur des assises thiques solides. Dans ce contexte, la clart des rles, des responsabilits et des rapports hirarchiques est essentielle.

Dans notre systme de gouvernement responsable, le Parlement, titre d'organisme lu pour reprsenter les citoyens, est souverain en vertu de notre constitution. Le gouvernement lu ne peut gouverner que s'il conserve la confiance de la Chambre des communes. Les trois principales responsabilits du Parlement sont 1) d'adopter des lois rgissant les rapports entre les citoyens, les groupes et les institutions, 2) de participer aux votes sur l'imposition et l'approvisionnement, et 3) d'obliger le gouvernement rendre compte de l'usage qu'il fait de son pouvoir excutif. Les Canadiens lisent le gouvernement pour qu'il les gouverne et le gouvernement peut dlguer son tour diffrentes institutions, notamment les socits d'tat, la tche de mettre en oeuvre les politiques publiques et les services offerts aux Canadiens. Il existe la base un contrat dmocratique entre les citoyens et les institutions qui est fond sur les principes de la lgitimit, de la responsabilisation et de la transparence. Dans le contexte canadien, la lgitimit des institutions publiques repose sur la loi et/ou des pratiques de longue date. La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et les lois particulires crant les socits d'tat fournissent un cadre d'intervention juridique au gouvernement et aux socits elles-mmes.

Le principe de la responsabilisation est au coeur du systme de gouvernance dmocratique, lequel est caractris par la reddition de comptes de l'excutif l'assemble lgislative dmocratiquement lue. On peut dfinir la responsabilisation comme une relation fonde sur l'obligation de dmontrer et d'assumer une responsabilit en matire de rendement la lumire des attentes convenues. (4). Parce qu'elles exercent des pouvoirs excutifs, les socits d'tat rendent compte de leurs dcisions et de leurs actions au Parlement par l'entremise d'un ministre de tutelle. Les ministres sont en bout de ligne responsables devant le Parlement de l'efficience globale des socits d'tat faisant partie de leur portefeuille, en plus de devoir pouvoir expliquer toutes les activits de ces organisations, incluant leurs oprations quotidiennes. Le ministre rend compte au Parlement au nom de l'organisation mais il n'est pas tenu responsable des activits quotidiennes de la socit. Par contre, de faon systmique, il a la responsabilit, par exemple, de voir ce que les structures organisationnelles et les ententes de gouvernance qui s'imposent soient mises en place et ce que des personnes qualifies soient nommes aux postes de direction. Le cas chant, le ministre de tutelle est tenu d'intervenir pour protger l'intrt public, par exemple, en mettant une directive. En rsum, bien qu'une socit d'tat effectue la gestion quotidienne de ses activits de faon autonome, le Parlement se tourne en bout de ligne vers le ministre de tutelle pour s'assurer qu'elle excute son mandat de faon efficiente et efficace.

Le principe de la transparence suppose que le public a le droit et devrait avoir les moyens de dterminer si le gouvernement remplit ses engagements stratgiques et si les fonds publics sont bien administrs. L'adoption de lois comme la Loi sur l'accs l'information et d'autres mcanismes comme les rapports annuels a amlior la transparence des institutions publiques, notamment les socits d'tat. En rendant publiques leurs activits commerciales et non commerciales et en communiquant des renseignements exacts sur ces activits, les socits d'tat ont gagn la confiance du public en leur capacit d'excuter leur mandat.

La bonne gouvernance des socits d'tat repose sur une application uniforme de ces principes dans le respect des caractristiques et des responsabilits de chaque intervenant : la responsabilit du Parlement est d'obliger le gouvernement rendre des comptes; celle du gouvernement est de faire en sorte que ses politiques et services rpondent aux besoins et aux attentes des citoyens; et celle des socits d'tat est d'effectuer l'optimisation des ressources dans le cadre de la ralisation des politiques publiques du gouvernement. En faisant preuve de transparence dans l'exercice de ces responsabilits, les intervenants dmontrent leur intgrit et prouvent qu'ils participent de faon crdible la gouvernance et la supervision des socits d'tat.