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ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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Table des matires

Rsum

Introduction

Quelques mots sur la mthodologie

1. Aperu de la Loi sur la gestion des finances publiques

2. La gestion dans la fonction publique

3. Enqutes

4. Sanctions disciplinaires et administratives

5. Sanctions pnales

6. Recouvrement des fonds perdus

7. Encourager une meilleure conformit grce des rgles de gestion

8. Conclusion

Annexe A : Liste des spcialistes consults
Annexe B : Pouvoirs disciplinaires et non disciplinaires
Annexe C : Recouvrement de crances

Notes de bas de page