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ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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3. Enqutes

L'examen a permis de nous pencher galement sur diffrentes faons de renforcer les processus relatifs aux enqutes administratives sur les cas possibles de mauvaise gestion. Nous avons principalement examin les processus qui sont lis l'imposition de sanctions disciplinaires. Nous avons consult des agents des relations de travail, des experts-conseils ayant particip des enqutes au nom du gouvernement, des gestionnaires, des avocats ayant utilis des produits d'enqute, des corps policiers et des procureurs de la Couronne, de mme que des enquteurs ministriels. Nous avons galement invit des agents ngociateurs participer aux discussions.

Le processus d'enqute est capital dans le cadre gnral du traitement de la mauvaise gestion des fonds et de la non-conformit dans la fonction publique fdrale. Les enqutes servent corroborer des allgations (ou les rfuter, selon la preuve) et reprer les personnes qui sont responsables d'actes fautifs par la runion d'lments de preuve au moyen d'entrevues et de la consultation de documents. Elles servent galement dterminer les facteurs qui ont caus ou favoris l'inconduite, pour ainsi empcher que survienne de nouveau la situation qui peut avoir entran l'inconduite. Enfin, si les enqutes sont menes rapidement et convenablement, la confiance de l'employ envers l'employeur sera accrue et le moral au travail sera amlior.

Les publications du Conseil du Trsor ne contiennent pas beaucoup d'information dans le domaine des enqutes. En fait, mis part les Lignes directrices concernant la discipline du Conseil du Trsor, il n'y a pas de politiques ou de procds l'chelle gouvernementale relatifs aux enqutes administratives. Avec le temps, toutefois, divers devoirs et obligations ont t tablis pour l'employeur et l'employ par le truchement de l'acceptation de pratiques, de clauses dans les conventions collectives et de dcisions de tribunaux administratifs, en particulier de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Grce aux consultations et aux entrevues qui ont t menes durant le processus d'examen, nous avons dtect un certain nombre de secteurs o des amliorations sont souhaitables :

  • Des gestionnaires qui ont suivi une formation en vue de mener des enqutes ou des enquteurs qualifis ne sont pas toujours disponibles, ce qui pose particulirement un problme l'extrieur des grands centres urbains ou dans des organisations plus petites.
  • Le personnel des relations de travail et les enquteurs appels faire des enqutes administratives n'ont pas toujours une formation suffisante ou des normes ou des directives uniformes.
  • Il arrive frquemment que des enqutes criminelles et administratives soient menes simultanment ou immdiatement l'une aprs l'autre, ce qui cause de la confusion au sujet des droits et des responsabilits des gestionnaires eu gard l'enqute administrative.
  • Les enqutes ne sont pas toujours ralises temps, en partie pour les autres raisons mentionnes ici.
  • Les enquteurs et les gestionnaires n'ont pas toujours accs aux constatations des autres entits gouvernementales qui examinent les mmes vnements (vrifications, divers ombudsmans, vrificateur gnral du Canada, enqutes de scurit, agents de la divulgation, etc.) ou n'en ont pas toujours connaissance. Et les intervenants ne connaissent pas tous leurs rles respectifs.

L'accs ingal des enquteurs qualifis en enqutes administratives et connaissant la fonction publique reprsente peut-tre la plus grande lacune dans le domaine des enqutes administratives. Bon nombre de ministres comptent sur les gestionnaires pour raliser des enqutes complexes. D'autres se fient des enquteurs ayant reu une formation de policier et ne connaissant pas la nature particulire des enqutes administratives.