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ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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6. Recouvrement des fonds perdus

Au cours de l'examen, nous avons tudi les outils et les mcanismes disponibles pour le recouvrement des crances au sein du gouvernement fdral. Des sances de consultation ont eu lieu avec les agents financiers suprieurs, avec les avocats du gouvernement travaillant au recouvrement des crances, avec le Bureau du contrleur gnral et avec matre Andr Gauthier qui, lors de la parution du rapport de la vrificatrice gnrale du Canada en novembre 2003, a t nomm conseiller spcial pour le recouvrement au civil. Les membres de la collectivit des agents financiers ont galement fait parvenir des commentaires.

6.1 L'approche du gouvernement en matire de recouvrement de crances

Dans le systme canadien de dmocratie parlementaire, le gouvernement doit rendre compte au Parlement de la gestion des fonds qui lui sont confis. Dans l'administration des fonds publics, le gouvernement en place est aussi responsable de la gestion des fonds publics devant la population canadienne.

Les fondements de l'administration financire au Canada ont t tablis l'poque de la Confdration au moment de l'laboration des grands principes, dont les suivants : un fonds consolid unique pour les revenus et dbours (le Fonds consolid du revenu qui est aujourd'hui le Trsor), le pouvoir parlementaire d'approbation des impts, des dpenses et des emprunts, des systmes de contrle interne pour la protection des biens publics et un systme normalis de comptabilit et de prsentation de rapports.

Ces principes demeurent en vigueur et ils ont t renforcs par les rformes qui se sont succdes, comme la promulgation en 1951 de la Loi sur l'administration financire, la dcentralisation des responsabilits relatives l'administration financire et la cration d'une politique de l'administration financire imposant des exigences tous les ministres.

Le cadre de recouvrement du gouvernement est vaste et il comprend une srie de dispositions dans la LGFP, trois ensembles distincts de rglements et un certain nombre de politiques. Ces processus ont fait l'objet d'un important examen qui a t ralis par le Secrtariat en 2002 dans le cadre d'une analyse des pratiques de gestion des comptes dbiteurs du gouvernement. Selon les conclusions tires ce moment-l, le cadre juridique est sain et il serait possible d'amliorer le processus de gestion par des rvisions des politiques. La nouvelle Politique sur la gestion des comptes dbiteurs accorde aux ministres et aux organismes, en plus de leurs responsabilits particulires l'gard des comptes dbiteurs sous leur contrle direct, une responsabilit organisationnelle pour la gestion gnrale des comptes dbiteurs. L'amlioration de l'efficacit et de l'efficience de la gestion gnrale des crances du gouvernement permet de financer diverses activits du gouvernement. Cette mesure favorise le reprage des possibilits de partage de l'information, de la technologie de l'information, des installations de recouvrement ou d'autres ressources. En 2003, la nouvelle politique a t examine par un comit de travail interministriel dans le cadre de l'analyse de l'ensemble des politiques du Secrtariat. Ce dernier a conclu que la politique en vigueur tait complte et ne ncessitait aucun changement.

Les processus de recouvrement des crances sont illustrs la figure 4.

Une dette cause par un cas de mauvaise gestion ou une mauvaise gestion donnant lieu des dettes n'a pas fondamentalement d'incidence sur le processus de recouvrement. Dans le contexte du prsent examen, la notion de dette recouvrer englobe ici aussi bien les cas de versements excdentaires et involontaires de salaires ou de pensions que les paiements de services n'ayant pas rpondu aux spcifications d'un contrat et les cas de dtournements intentionnels de fonds au profit d'agents ou d'employs relevant de la fraude ou du vol. Mme si les cas de mauvaise gestion, surtout si des comportements criminels sont souponns, peuvent entraner la ncessit d'assurer une protection plus htive des intrts du gouvernement, cette possibilit est dj prvue dans le cadre actuel. Par ailleurs, il faut reconnatre que, parfois, il peut tre difficile de recouvrer des fonds tout simplement parce que les fonctionnaires ont conclu de  mauvais marchs  ayant force obligatoire. Il est vident que les interventions dans ces cas consisteront principalement assurer la conformit, donner de la formation et imposer des sanctions.

Figure 4. Processus de recouvrement des crances

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Figure 4. Processus de recouvrement des crances

6.2 Recouvrement des crances dans d'autres administrations

Nous avons ralis un examen comparatif des mcanismes de recouvrement de crances et de la mthode gnrale de gestion financire, notamment avec les tats-Unis, l'Afrique du Sud, l'Australie et le Royaume-Uni. D'aprs cette recherche, il n'y a gure de diffrences dans les outils utiliss pour recouvrer des dettes (avis aux dbiteurs, compensation, agences de recouvrement, saisie-arrt, etc.). Cette information est rsume l'annexe C. La principale diffrence rside dans le degr de dcentralisation de cette responsabilit. Par exemple, l'Afrique du Sud mise sur les comptences de l'agent comptable du ministre qui est responsable du contrle budgtaire, des rapports et du recouvrement des crances. Au Royaume-Uni, la responsabilit des relations financires au sein du gouvernement incombe au Trsor et l'agent comptable veille assurer certains contrles internes.

6.3 Faciliter le recouvrement des crances

Dclarer les pertes de fonds

Les fonctionnaires sont tenus de signaler les pertes de fonds publics, les dtournements de fonds, les fraudes et les autres activits illgales prsums contre le gouvernement du Canada. La Politique sur les pertes de deniers et infractions et autres actes illgaux commis contre la Couronne (1992) a t adopte en rponse aux rapports du vrificateur gnral du Canada de 1984 et de 1987, selon lesquels les procdures l'poque ne permettaient pas d'assurer au Conseil du Trsor, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), au sous-procureur gnral et au Parlement des rapports fiables sur l'activit illgale contre l'tat. Elle n'a pas t rvise depuis. La politique exige que les pertes fassent l'objet d'une enqute et soient signales au Parlement par le truchement des comptes publics, que les infractions prsumes soient signales aux organismes d'application de la loi et que les pertes soient recouvres dans la mesure du possible. Elle numre aussi les facteurs dont il faut tenir compte dans la dtermination du montant de la demande. Les ministres doivent mettre en œuvre des mesures pour prvenir la rptition de tels actes et prendre des mesures disciplinaires. Elle prcise que les gestionnaires qui omettent de prendre les mesures appropries ou qui, directement ou indirectement, tolrent l'activit rprhensible ou ferment les yeux sur celle-ci soient eux‑mmes tenus responsables. Enfin, elle incite les ministres rappeler aux employs leur obligation de signaler les infractions la LGFP, toute loi fiscale ou toute fraude contre Sa Majest.

Toutefois, les termes qui sont employs dans la politique sont ambigus et son but n'est pas clair, ce qui donne lieu des interprtations diverses. Les entrevues menes par l'quipe d'examen ont rvl que des gestionnaires omettent de signaler, conformment la politique, des pertes de fonds ou des cas de mauvaise gestion entranant des pertes de fonds.

Enfin, il semble probable que de nombreux fonctionnaires, dont des gestionnaires, ne connaissent pas leurs responsabilits en matire de prsentation de rapports en vertu de la LGFP et des politiques du Conseil du Trsor. En consquence, l'lment de la politique relatif aux rapports sur les violations de la LGFP et son rglement n'a pas les effets escompts et n'a pas l'effet dissuasif anticip.

Mme si l'intention tait de surveiller l'information dcrite dans la politique au moyen de rapports prsents par les ministres la GRC et au Secrtariat, la plupart des exigences en matire de rapports ont t abolies dans le cadre de l'Examen des programmes la fin des annes 1990. Certaines pertes ayant des consquences srieuses, des consquences l'chelle du gouvernement ou qui indiquent une faiblesse dans les politiques ou les contrles peuvent toujours tre rapportes. Toutefois, parmi les quelque 12 pertes qui sont rapportes au Secrtariat annuellement, trs peu rpondent toutefois ces critres.

Dlai de prescriptions pour le recouvrement des crances

Une autre question a t souleve au cours des consultations, celle du dlai de prescription applicable au recouvrement des dettes. La LGFP ne prcise pas de dlai limite pour le recouvrement d'une dette par dduction ou compensation. Selon la jurisprudence rcente, un tribunal conclura qu'un dlai de prescription de six ans prvu dans la Loi sur la responsabilit civile de l'tat et le contentieux administratif pourrait s'appliquer. Ainsi, toute dette datant de plus de six ans serait irrcouvrable. tant donn qu'il est difficile d'tablir la prsence d'un cas de mauvaise gestion et qu'il est complexe de dterminer la nature des dettes et des responsabilits individuelles, on pourrait penser instituer un dlai de prescription plus long, au cours duquel le gouvernement pourrait recourir la compensation. Cette mesure pourrait profiter au processus de recouvrement des crances dans son ensemble.

Dtection des pertes de fonds : cadre de contrle

Il existe un certain nombre de mcanismes pour cibler et dclarer les pertes de fonds : le cadre de contrle interne, les activits de vrification interne et externe et les systmes de dclaration, y compris les Comptes publics du Canada. la suite du travail qui a t accompli par le Secrtariat et le Bureau du contrleur gnral, le gouvernement a dj lanc certaines initiatives visant renforcer la surveillance du financement gouvernemental et la fonction de vrification interne. Nous sommes galement en train d'tablir un systme pangouvernemental d'information sur les dpenses du gouvernement.

Une dtection prcoce des cas de mauvaise gestion permettrait au gouvernement de ragir plus rapidement et plus facilement et d'amliorer ainsi la valeur et l'effet des interventions. On peut trouver de l'information sur ces projets sur le site Web du Secrtariat.