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ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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Annexe C : Recouvrement de crances

Dmarche centralise

tats-Unis

Le Financial Management Service est un bureau du United States Department of the Treasury. Au sein du Financial Management Service, il y a une section appele Debt Management Service (DMS) qui est responsable de la coordination et de la gestion gnrale du recouvrement des crances au nom des organismes fdraux.

En vertu de la Debt Collection Improvement Act of 1996, toute crance non lie l'impt due au gouvernement des tats-Unis qui est en souffrance depuis 180 jours, quelques exceptions prs, sera remise au Department of the Treasury pour recouvrement. Le programme de compensation du Treasury est l'un des principaux outils servant recouvrer les crances. Il facilite l'utilisation de la compensation en tenant une banque de dbiteurs dfaillants pouvant tre apparie avec la liste des paiements effectus par le Treasury. Ce programme est fusionn avec le programme de compensation au titre des remboursements d'impt, qui fournit un point d'accs unique aux organismes qui cherchent renvoyer une crance tant au programme de compensation au titre des remboursements d'impt qu'aux autres programmes de compensation administratifs. Voici quelques autres outils de recouvrement des crances utiliss par le Treasury : les lettres de demande, le suivi tlphonique, le dpistage et le renvoi des agences de recouvrement prives retenues par contrat l'chelle du gouvernement. En conformit avec la Debt Collection Improvement Act of 1996, le Treasury doit tenir une liste d'agences de recouvrement prives ou d'entreprises prives ayant des connaissances spcialises dans le domaine du recouvrement des crances. Le Debt Management Service surveille tous les jours les activits des agences de recouvrement prives.

Dmarche centralise

Afrique du Sud

La Public Finance Management Act (PFMA) et la rglementation connexe fournissent le cadre de gestion financire en Afrique du Sud, incluant le recouvrement des crances. La PFMA dlgue la responsabilit de la gestion financire aux ministres en se concentrant sur la chane de responsabilit, la surveillance et les exigences en matire de rapports.

Chaque ministre dsigne un agent comptable qui est li par contrat ax sur le rendement qui stipule ses responsabilits en matire de contrle budgtaire et de rapports. Le ministre cre des comits de vrification interne, composs de vrificateurs, de gestionnaires, d'une personne n'appartenant pas la fonction publique et d'un prsident n'tant pas au service du ministre. Chaque comit de vrification interne prsente ses conclusions l'agent comptable qui peut prendre des mesures en rponse au rapport (comme une formation ou des lignes directrices).

L'agent comptable doit prendre des mesures efficaces et utiles afin de recouvrer toute somme due au ministre. Pour ce faire, il devra prendre en compte ce qui suit : les procdures de radiation des crances; le rapprochement mensuel entre le grand livre des dbiteurs et le compte de chacun des dbiteurs; la prparation de rapports d'analyse mensuels sur la chronologie des dbiteurs et la prise de mesures de suivi visant les dbiteurs; les termes de l'change avec les dbiteurs et l'mission d'avis de rappel; enfin, la perception d'intrts sur toutes les crances. Les mesures de recouvrement devraient tre graduelles et inclure les mesures rgulires suivantes : l'mission de factures lorsqu'un service a t fourni; l'envoi d'un relev mensuel; l'envoi de lettres de rappel; enfin, les contacts personnels. Les ministres peuvent utiliser les agences du secteur priv afin de dpister un dbiteur quand toutes les activits normales de dpistage ont chou. C'est au dbiteur d'assumer tous les cots connexes et non au ministre.

La PFMA prcise qu'un agent comptable ou un fonctionnaire peut faire l'objet de procdures disciplinaires et pnales en cas de  mauvaise gestion financire . La dfinition de mauvaise gestion financire n'est pas la mme pour les agents comptables, les fonctionnaires du Treasury et les fonctionnaires d'autres ministres. Par exemple, un agent comptable commet un acte de mauvaise gestion financire s'il omet de se conformer certains articles de la PFMA ou s'il fait une dpense non autorise, une dpense irrgulire ou une dpense inutile ou excessive. Le Treasury Regulations (chapitres 4 et 12) permet de rcuprer les pertes et les dommages-intrts auprs d'un agent comptable ou d'un fonctionnaire dans certaines circonstances.

Australie

La Financial Management and Accountability Act 1997 (FMAA) tablit le cadre pour l'utilisation et la gestion adquates des fonds publics. Elle donne aux administrateurs gnraux des organismes plus de latitude et d'autonomie dans leur gestion financire plutt qu'adopter une mthode plus normative et centralise.

La FMAA rejette la responsabilit criminelle sur les fonctionnaires ou les ministres dans certains cas de mauvaise gestion financire. Par exemple, la responsabilit criminelle peut s'appliquer dans les cas o un fonctionnaire ou un ministre dtourne des fonds publics, dispose illgalement de fonds publics ou les utilise de faon illgale. De plus, un fonctionnaire ou un ministre peut tre tenu responsable de la perte de fonds publics si le fonctionnaire ou le ministre a contribu la perte par sa mauvaise gestion ou par un non-respect dlibr ou srieux des normes de diligence raisonnable. En dernier lieu, la FMAA prvoit expressment qu'une personne ne peut pas se soustraire ses obligations (au moment o elle tait fonctionnaire ou ministre) simplement parce qu'elle cesse d'exercer ces fonctions.

En ce qui concerne le recouvrement des crances, la FMAA prvoit que chaque dirigeant principal doit procder au recouvrement d'une crance moins que la crance n'ait t radie, qu'il ne se satisfasse de ce que la crance soit irrcouvrable par des moyens lgaux ou qu'il ne considre qu'il n'est pas conomique de procder au recouvrement de la crance.

Royaume-Uni

Plus rcemment, en vertu de la Government Resources and Accounts Act 2000, le Treasury dsigne pour chaque ministre un administrateur gnral titre d'agent comptable.

Le Royaume-Uni a des lignes directrices prcises qui ont t nonces dans le Government Accounting Manual, qui traitent du recouvrement des trop-pays et des pertes. Dans le cas des trop-pays, on effectue souvent le recouvrement au moyen d'une retenue salariale ou du droit de compensation reconnu par la loi. Le manuel fournit une analyse dtaille du droit de compensation reconnu par la loi, y compris une description du droit, l'effet des Limitation Acts et des dfenses possibles contre les mesures de recouvrement, comme la prclusion, le changement de poste et une contrepartie valable. Le manuel fournit galement des lignes directrices dans les cas o le trop-pay met en cause la mauvaise foi du bnficiaire et de la partie poursuivante ou dans les cas o des mesures disciplinaires peuvent tre ncessaires.

Le Commissaire du Parlement est habilit, en vertu de la Parliamentary Commissioner Act 1967, enquter sur des plaintes transmises par des dputs et dposes par des personnes du public qui estiment avoir subi une injustice par suite de mauvaise gestion. Le Commissaire du Parlement peut recommander au ministre ou l'organisme d'offrir une rparation au plaignant (et tous les autres qui ont pu subir la mme injustice). La rparation peut prendre la forme d'une explication, de l'expression de regrets, d'un engagement visant amliorer les procdures ou les systmes, d'un paiement titre gracieux ou d'une combinaison de ces mesures. Les recommandations du Commissaire portant sur les recours n'ont pas force obligatoire et peuvent tre rejetes.