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ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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Rsum

Les gestionnaires de la fonction publique fdrale canadienne servent une institution cre et rgie par un ensemble complexe de lois, de rglements, de politiques et de directives. Ils œuvrent dans un contexte o leur travail est de plus en plus scrut la loupe et o les changements acclrs sont engendrs par les progrs technologiques, les examens des programmes et les attentes du public et du milieu politique en ce qui a trait l'amlioration des services. Ces facteurs, conjugus la croissance de la complexit institutionnelle et des risques ainsi que par les proccupations exprimes par la vrificatrice gnrale du Canada, ont men au prsent examen des mcanismes mis au point conformment la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et en rponse au recouvrement de fonds publics perdus.

Le cadre de rfrence de l'examen reposait sur l'objectif et l'intention de la LGFP, dont les origines remontent aux premiers jours de la Confdration. La Loi prsente le cadre juridique fondamental l'intrieur duquel les gestionnaires du secteur public doivent grer.

Le prsent examen a donn au gouvernement une image claire et complte des problmes complexes qui entourent la conformit la LGFP et aux politiques connexes et les sanctions prvues. Bien que l'attention du public ait port sur les rcents cas de mauvaise gestion, il est clair que la vaste majorit des personnes responsables de la gestion du secteur public s'acquittent de leurs tches de faon intgre et honnte. Des tudes confirment galement que le Canada se compare favorablement d'autres administrations dans les domaines des sanctions criminelles, du recouvrement des crances, des enqutes et des mesures disciplinaires.

En outre, l'examen a permis de mieux comprendre les possibilits d'amliorer les politiques et les lois intgres qui constituent le cadre de conformit de la LGFP et d'tablir le contexte de gestion dans la fonction publique.

Il convient d'attirer l'attention des lecteurs sur un certain nombre de conclusions gnrales et importantes.

  • Les principes qui sous-tendent les cadres lgislatif et administratif sont sains. La difficult est cause par l'accumulation des rgles et des politiques, etc. Cette complexit contribue la confusion et aux erreurs.
  • La  mauvaise gestion  comprend un large ventail de comportements, allant de l'erreur l'activit criminelle comme le vol ou la fraude. Peu importe o se situe l'acte de mauvaise gestion, nous disposons en gnral d'outils et d'interventions appropris.
  • L'ducation et la formation tous les niveaux de la fonction publique revtent une importance primordiale, tant pour ragir aux cas de mauvaise gestion que pour aider les fonctionnaires faire leur travail comme il se doit.
  • La constance est essentielle pour s'attaquer aux cas de mauvaise gestion. Les sanctions doivent toujours tre appliques dans le but premier de rtablir la conformit.

Les gestionnaires doivent rpondre de la mauvaise gestion dans leur sphre de responsabilit. La responsabilit doit partir d'en haut. Il faut donner de bons exemples pour favoriser la confiance et raffermir le lien de confiance entre le gouvernement du Canada titre d'employeur et ses employs.

Toute intervention, sous forme d'enqutes ou de mesures de redressement, doit surtout se faire rapidement, de faon transparente, et doit tre communique efficacement. La confiance dans ces systmes ne peut s'en trouver que grandie.

Les recommandations formules la suite de cet examen ont t incorpores au document intitul L'amlioration constante de la question au sein du gouvernement de Canada – Notre engagement.