ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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Résumé

Les gestionnaires de la fonction publique fédérale canadienne servent une institution créée et régie par un ensemble complexe de lois, de règlements, de politiques et de directives. Ils œuvrent dans un contexte où leur travail est de plus en plus scruté à la loupe et où les changements accélérés sont engendrés par les progrès technologiques, les examens des programmes et les attentes du public et du milieu politique en ce qui a trait à l'amélioration des services. Ces facteurs, conjugués à la croissance de la complexité institutionnelle et des risques ainsi que par les préoccupations exprimées par la vérificatrice générale du Canada, ont mené au présent examen des mécanismes mis au point conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et en réponse au recouvrement de fonds publics perdus.

Le cadre de référence de l'examen reposait sur l'objectif et l'intention de la LGFP, dont les origines remontent aux premiers jours de la Confédération. La Loi présente le cadre juridique fondamental à l'intérieur duquel les gestionnaires du secteur public doivent gérer.

Le présent examen a donné au gouvernement une image claire et complète des problèmes complexes qui entourent la conformité à la LGFP et aux politiques connexes et les sanctions prévues. Bien que l'attention du public ait porté sur les récents cas de mauvaise gestion, il est clair que la vaste majorité des personnes responsables de la gestion du secteur public s'acquittent de leurs tâches de façon intègre et honnête. Des études confirment également que le Canada se compare favorablement à d'autres administrations dans les domaines des sanctions criminelles, du recouvrement des créances, des enquêtes et des mesures disciplinaires.

En outre, l'examen a permis de mieux comprendre les possibilités d'améliorer les politiques et les lois intégrées qui constituent le cadre de conformité de la LGFP et d'établir le contexte de gestion dans la fonction publique.

Il convient d'attirer l'attention des lecteurs sur un certain nombre de conclusions générales et importantes.

• Les principes qui sous-tendent les cadres législatif et administratif sont sains. La difficulté est causée par l'accumulation des règles et des politiques, etc. Cette complexité contribue à la confusion et aux erreurs.
• La « mauvaise gestion » comprend un large éventail de comportements, allant de l'erreur à l'activité criminelle comme le vol ou la fraude. Peu importe où se situe l'acte de mauvaise gestion, nous disposons en général d'outils et d'interventions appropriés.
• L'éducation et la formation à tous les niveaux de la fonction publique revêtent une importance primordiale, tant pour réagir aux cas de mauvaise gestion que pour aider les fonctionnaires à faire leur travail comme il se doit.
• La constance est essentielle pour s'attaquer aux cas de mauvaise gestion. Les sanctions doivent toujours être appliquées dans le but premier de rétablir la conformité.

Les gestionnaires doivent répondre de la mauvaise gestion dans leur sphère de responsabilité. La responsabilité doit partir d'en haut. Il faut donner de bons exemples pour favoriser la confiance et raffermir le lien de confiance entre le gouvernement du Canada à titre d'employeur et ses employés.

Toute intervention, sous forme d'enquêtes ou de mesures de redressement, doit surtout se faire rapidement, de façon transparente, et doit être communiquée efficacement. La confiance dans ces systèmes ne peut s'en trouver que grandie.

Les recommandations formulées à la suite de cet examen ont été incorporées au document intitulé L'amélioration constante de la question au sein du gouvernement de Canada – Notre engagement.