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ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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Introduction

Le gouvernement du Canada s'est engag restaurer la confiance envers le gouvernement et sa responsabilisation. Le 12 dcembre 2003, le gouvernement a annonc une srie d'initiatives visant atteindre ces objectifs. Depuis, il a fait de grands pas afin de renforcer la surveillance, la responsabilisation et la gestion dans tout le secteur public.

Le 10 fvrier 2004, le gouvernement du Canada annonait l'adoption de mesures visant accrotre la transparence et la responsabilisation dans tout le secteur public. Ces mesures comprenaient l'amlioration des activits de surveillance, principalement au Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat), et la ralisation de trois examens visant des domaines particuliers de la gestion du secteur public, dont l'examen du rgime de conformit et de sanctions de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Le cadre de rfrence de l'examen couvrait les trois vastes secteurs suivants :

  • examen des outils et des mcanismes dont dispose le gouvernement pour prvenir les cas de mauvaise gestion ou d'infraction des lois et des directives connexes;
  • examen des rgimes de conformit et de sanctions applicables aux employs en poste de la fonction publique, du secteur public largi ainsi qu'aux anciens employs;
  • examen des processus et mthodes d'enqute, y compris les processus et mthodes utiliss pour recouvrer des fonds publics, afin de cerner les possibilits et les faons de les amliorer.

Le 24 mars 2004, le gouvernement publiait un Plan d'action visant renforcer la gestion du secteur public et raffirmait l'engagement qu'il avait pris de renforcer les rgles rgissant la conformit aux principes de gestion. Le plan d'action prvoyait un examen complet des mesures gouvernementales qui permettent de traiter tous les aspects de la mauvaise gestion ou des manquements aux rgles. L'examen a port sur les outils et les mcanismes de prvention ou de dissuasion, ainsi que sur les possibilits offertes au gouvernement, les processus et mthodes d'enqute et le recouvrement de fonds publics. Les documents du budget de 2005 prsentaient une mise jour de ces initiatives.

La plupart des recherches et des consultations de cet examen ont t menes en 2004. Elles ont t utilises pour les discussions et les analyses qui ont servi appuyer le programme d'amlioration de la gestion. Le prsent rapport dfinit le contexte dans lequel les lments du plan d'action lis la conformit, aux enqutes et aux consquences peuvent tre envisags.

Quelques mots sur la mthodologie

Le travail qui a men la prparation du prsent rapport s'est fait par le truchement d'une srie de modules dirigs par les membres d'une quipe d'examen provenant de divers secteurs du gouvernement. Des spcialistes des relations de travail, de la gestion et de la gestion financire ont t runis avec des avocats d'exprience en droit pnal, en droit du travail et en choix d'instruments.

L'quipe d'examen a consult des spcialistes de la gestion financire, de l'application de la loi et des relations de travail en ayant recours des mthodes comme les entretiens en tte‑‑tte et les discussions en groupe. Des membres de la haute direction et des gestionnaires intermdiaires ont galement particip ces consultations. Un examen des pratiques dans d'autres administrations, au Canada et l'tranger, a permis d'obtenir des renseignements supplmentaires. L'quipe a galement effectu des recherches juridiques et universitaires afin de mieux comprendre l'tat actuel du droit en ce qui concerne ces questions et de mieux comprendre ces questions. L'annexe A contient une liste des organisations et des personnes consultes.

Il n'y a pas de donnes empiriques compltes sur l'ampleur ou le nombre de cas possibles de non-conformit ou de mauvaise gestion au gouvernement fdral. Dans le cadre de cet examen, nous avons tir l'information sur ces cas dans des rapports du Bureau du vrificateur gnral du Canada et nous avons obtenu des renseignements anecdotiques grce une consultation interne.