Introduction

Le gouvernement du Canada s'est engagé à restaurer la confiance envers le gouvernement et sa responsabilisation. Le 12 décembre 2003, le gouvernement a annoncé une série d'initiatives visant à atteindre ces objectifs. Depuis, il a fait de grands pas afin de renforcer la surveillance, la responsabilisation et la gestion dans tout le secteur public.

Le 10 février 2004, le gouvernement du Canada annonçait l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et la responsabilisation dans tout le secteur public. Ces mesures comprenaient l'amélioration des activités de surveillance, principalement au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat), et la réalisation de trois examens visant des domaines particuliers de la gestion du secteur public, dont l'examen du régime de conformité et de sanctions de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Le cadre de référence de l'examen couvrait les trois vastes secteurs suivants :

• examen des outils et des mécanismes dont dispose le gouvernement pour prévenir les cas de mauvaise gestion ou d'infraction à des lois et à des directives connexes;
• examen des régimes de conformité et de sanctions applicables aux employés en poste de la fonction publique, du secteur public élargi ainsi qu'aux anciens employés;
• examen des processus et méthodes d'enquête, y compris les processus et méthodes utilisés pour recouvrer des fonds publics, afin de cerner les possibilités et les façons de les améliorer.

Le 24 mars 2004, le gouvernement publiait un Plan d'action visant à renforcer la gestion du secteur public et réaffirmait l'engagement qu'il avait pris de renforcer les règles régissant la conformité aux principes de gestion. Le plan d'action prévoyait un examen complet des mesures gouvernementales qui permettent de traiter tous les aspects de la mauvaise gestion ou des manquements aux règles. L'examen a porté sur les outils et les mécanismes de prévention ou de dissuasion, ainsi que sur les possibilités offertes au gouvernement, les processus et méthodes d'enquête et le recouvrement de fonds publics. Les documents du budget de 2005 présentaient une mise à jour de ces initiatives.

La plupart des recherches et des consultations de cet examen ont été menées en 2004. Elles ont été utilisées pour les discussions et les analyses qui ont servi à appuyer le programme d'amélioration de la gestion. Le présent rapport définit le contexte dans lequel les éléments du plan d'action liés à la conformité, aux enquêtes et aux conséquences peuvent être envisagés.

Quelques mots sur la méthodologie

Le travail qui a mené à la préparation du présent rapport s'est fait par le truchement d'une série de modules dirigés par les membres d'une équipe d'examen provenant de divers secteurs du gouvernement. Des spécialistes des relations de travail, de la gestion et de la gestion financière ont été réunis avec des avocats d'expérience en droit pénal, en droit du travail et en choix d'instruments.

L'équipe d'examen a consulté des spécialistes de la gestion financière, de l'application de la loi et des relations de travail en ayant recours à des méthodes comme les entretiens en tête‑à‑tête et les discussions en groupe. Des membres de la haute direction et des gestionnaires intermédiaires ont également participé à ces consultations. Un examen des pratiques dans d'autres administrations, au Canada et à l'étranger, a permis d'obtenir des renseignements supplémentaires. L'équipe a également effectué des recherches juridiques et universitaires afin de mieux comprendre l'état actuel du droit en ce qui concerne ces questions et de mieux comprendre ces questions. L'annexe A contient une liste des organisations et des personnes consultées.

Il n'y a pas de données empiriques complètes sur l'ampleur ou le nombre de cas possibles de non-conformité ou de mauvaise gestion au gouvernement fédéral. Dans le cadre de cet examen, nous avons tiré l'information sur ces cas dans des rapports du Bureau du vérificateur général du Canada et nous avons obtenu des renseignements anecdotiques grâce à une consultation interne.