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ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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Annexe B : Pouvoirs disciplinaires et non disciplinaires

1. Comparaison des pouvoirs disciplinaires et non disciplinaires de l'administration fdrale et des provinces (2004)

Gouvernement : Administration fdrale

Lois et rglements

Loi sur la gestion des finances publiques

  • Le Conseil du Trsor (CT) peut tablir les normes de discipline dans la fonction publique et prescrire les sanctions pcuniaires et autres, y compris le licenciement et la suspension, susceptibles d'tre appliques pour manquement la discipline ou pour inconduite (alina 11 (2)f)).
  • Le Conseil du Trsor peut prvoir, pour des raisons autres qu'un manquement la discipline ou une inconduite, le licenciement ou la rtrogradation un poste dont l'chelle de traitement comporte un plafond infrieur (alina 11(2)g)).
  • Les mesures disciplinaires, le licenciement ou la rtrogradation doivent tre motivs (paragraphe 11(4)).

Politiques, lignes directrices, manuels, etc.

Lignes directrices du Conseil du Trsor concernant la discipline

Code de valeurs et d'thique de la fonction publique

Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail

Politique sur les pertes de deniers et infractions et autres actes illgaux commis contre la Couronne

Politique sur la prvention et le rglement du harclement en milieu de travail

[liste des principales politiques seulement]

Gouvernement : Alberta

Lois et rglements

Public Service Act

  • Prvoit qu'un employ peut tre congdi, suspendu ou soumis une autre mesure disciplinaire par son ministre :
    1. lorsqu'il est incapable de s'acquitter de ses fonctions de faon satisfaisante; ou
    2. pour inconduite, mauvaise conduite ou ngligence. (paragraphe 25(1))
  • Prvoit la possibilit d'tablir un code de conduite et d'thique et un systme pour la divulgation des renseignements financiers.
  • Il n'y a pas de rglement associ.

Politiques, lignes directrices, manuels, etc.

The Code of Conduct and Ethics for the Public Service of Alberta

Human Resources Directives

Comprend une directive sur le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires, le harclement, la gestion du rendement, etc

Commentaires

  • Il est souligner que les mesures disciplinaires ne s'appliquent pas seulement l'inconduite mais aussi la mauvaise conduite ou la ngligence et qu'elles pourraient tre imposes quiconque est incapable de s'acquitter de ses fonctions de faon satisfaisante.
  • Allie le concept d'imposer des mesures disciplinaires pour inconduite, mauvaise conduite et ngligence et celui d'imposer des mesures non disciplinaires lorsqu'un employ est incapable de s'acquitter de ses fonctions.

Gouvernement : Colombie‑Britannique

Lois et rglements

Public Service Act

  • Le dirigeant d'un organisme, un sous‑ministre ou un employ autoris par un sous‑ministre peut suspendre un employ de l'exercice de ses fonctions pour un motif valable. (paragraphe 22(1)).
  • Le dirigeant d'un organisme, un sous‑ministre ou une personne autorise en vertu de l'article 6 c) peut congdier un employ pour un motif valable (paragraphe 22(2)).
  • Des rglements peuvent tre pris sur toutes les questions touchant les mesures disciplinaires et la suspension ou le congdiement d'un employ (paragraphe 25(1)).
  • Il n'y a pas de rglement connexe

Gouvernement : Manitoba

Lois et rglements

The Civil Service Act

  • La commission doit tablir par rglement les normes de conduite des fonctionnaires dans le but de maintenir la discipline dans la fonction publique. (paragraphe 24(1))
  • La commission doit tablir par rglement les sanctions que la commission ou l'employeur peut imposer un fonctionnaire pour manquement la discipline (paragraphe 24(2)).

Conditions of Employment Regulation

  • Lorsqu'une personne ayant des pouvoirs de surveillance dtermine qu'il est ncessaire de prendre des mesures disciplinaires, elle peut rprimander l'employ, renvoyer la question une instance suprieure ou recommander l'employeur le congdiement ou la cessation d'emploi, la suspension ou une autre mesure disciplinaire (paragraphe 18(1)).

Politiques, lignes directrices, manuels, etc.

Principles and Policies for Managing Human Resources

  • Comprend une section sur les accusations au criminel.

Voir galement le manuel de gestion des RH de la Saskatchewan.

  • Comprend une section sur les conflits d'intrts.

Conflict of Interest Policy

Gouvernement : Nouveau‑Brunswick

Lois et rglements

Loi sur l'administration financire

  • Prvoit que le Conseil peut tablir des normes de comptence et de discipline dans les services publics et prescrire les sanctions pcuniaires et autres, y compris la suspension et le congdiement, qui peuvent tre appliques pour incomptence, incapacit, manquements la discipline ou inconduite (article 6).
  • Il n'y a pas de rglement associ.

Politiques, lignes directrices, manuels, etc.

Politique sur les conflits d'intrt

Politique sur le harclement au travail

Commentaires

  • Allie le concept des mesures disciplinaires pour inconduite et celui des mesures non disciplinaires pour incomptence ou incapacit. 
  • Seul gouvernement, autre que l'administration fdrale, dont les pouvoirs en matire de gestion financire et de gestion des ressources humaines sont inscrits dans la LGFP.

Gouvernement : Terre-Neuve et Labrador

Lois et rglements

Public Employees Act

  • Le lieutenant-gouverneur en conseil peut congdier ou suspendre un fonctionnaire ou prendre d'autres mesures disciplinaires contre lui pour incomptence, intemprance, insubordination, inconduite, malhonntet ou pour un autre motif valable (paragraphe 6(1)).

Commentaires

  • Des mesures disciplinaires peuvent tre imposes pour incomptence, intemprance, insubordination, inconduite, malhonntet ou pour un autre motif valable.

Gouvernement : Territoires du Nord‑Ouest

Lois et rglements

Public Service Act

  • Prvoit qu'un administrateur gnral peut suspendre un employ pour une priode maximale de 30 jours, rduire son traitement ou le rtrograder lorsqu'il estime que l'employ est coupable d'inconduite ou d'incomptence (paragraphe 29(1)) 
  • Un employ peut en appeler de la suspension, de la rduction de traitement ou de la rtrogradation auprs du ministre (paragraphe 29(2)).
  • Une rtrogradation peut tre impose en vertu de cet article pour une priode dtermine (paragraphe 29(5)).
  • Dans toute situation o il est allgu que l'employ est coupable d'inconduite ou d'incomptence et que le ministre veut faire enqute, le ministre peut suspendre l'employ pour une priode maximale de 30 jours (paragraphe 30(1)) et faire enqute.
  • Le ministre peut prolonger la priode de suspension d'un employ mais cette priode ne peut dpasser 30 jours (article 30(2)).
  • La priode de suspension maximale est de 60 jours (paragraphe 30(3)).
  • Lorsque le ministre est convaincu, aprs avoir fait enqute, que l'employ est coupable d'inconduite ou d'incomptence, il peut congdier ou rtrograder l'employ, le suspendre ou prendre toute autre mesure qu'il juge approprie (paragraphe 32(1)).
  • Lorsque le ministre congdie un employ, il doit l'en aviser par crit et expliquer les raisons du congdiement (article 33).

Rglement sur la fonction publique

Politiques, lignes directrices, manuels, etc.

Manuel de gestion des ressources humaines

Comprend une section sur les mesures disciplinaires (notamment la suspension ou la rtrogradation disciplinaire et le congdiement).

Comprend une section sur la suspension au cours d'une enqute.

Comprend une section sur l'thique.

Commentaires

  • Allie le concept des mesures disciplinaires pour inconduite et celui des mesures non disciplinaires pour incomptence.
  • Prvoit la possibilit de rduire le traitement d'un employ, et prvoit galement de le rtrograder en guise de mesure disciplinaire ou de le rtrograder pour une priode dtermine. Confirm.
  • La priode de suspension au cours de l'enqute est d'au plus 30 jours, moins qu'elle ne soit prolonge par le ministre.

Gouvernement : Nouvelle‑cosse

Lois et rglements

Civil Service Act

  • Prvoit qu'un administrateur gnral peut suspendre un employ (article 26).
  • Prvoit qu'un administrateur gnral peut congdier un employ conformment au rglement ou aux dispositions d'une convention collective (article 27).
  • Il n'y a pas de rglement connexe.

Gouvernement : Nunavut

Lois et rglements

Public Service Act (Nunavut)

  • Identique la Public Service Act des Territoires du Nord‑Ouest

Gouvernement : Ontario

Lois et rglements

Loi sur la fonction publique

  • Prvoit qu'un employ peut tre suspendu au cours d'une enqute (paragraphe 22 (1))
  • Un sous-ministre peut suspendre sans salaire, pour un motif valable, un fonctionnaire de son ministre pour une priode maximale d'un mois ou pour une priode plus courte prvue par le rglement (paragraphe 22(2))
  • Un sous-ministre peut congdier tout fonctionnaire l'emploi de son ministre pour un motif valable, conformment au rglement (paragraphe 22(3))
  • Comprend une section sur le droit d'avoir des activits politiques et la protection des dnonciateurs.

Rglement : Rgles de conduite des fonctionnaires

  • numre les interdictions : ne pas utiliser un poste son avantage ou celui d'un conjoint, d'un partenaire de mme sexe ou d'un enfant; ne pas faire en sorte que la perspective d'un emploi futur nuise l'excution de ses fonctions; ne pas divulguer des renseignements confidentiels moins d'y tre autoris par la loi; ne pas embaucher ni attribuer un contrat un conjoint, un partenaire de mme sexe, un enfant, un parent, un frre ou une sœur, etc.

Commentaires

  • Le sous-ministre peut suspendre un employ pendant une enqute (et retenir son salaire).
  • Le sous-ministre peut, pour un motif valable, suspendre un employ sans salaire pour une priode maximale d'un mois des fins d'enqute.

Gouvernement : le-du-Prince douard

Lois et rglements

Civil Service Act

  • Un administrateur gnral ou un fonctionnaire autoris peut, pour un motif valable, rprimander ou suspendre un employ de son ministre ou organisme (paragraphe 32(3)).
  • Le responsable ou l'administrateur gnral d'un ministre peut, pour un motif valable, rtrograder ou congdier un employ de son ministre ou organisme (paragraphe 32(4)).

Civil Service Act Regulations

  • L'employ qui n'observe pas les normes de conduite appropries ou qui commet une infraction la discipline peut faire l'objet d'une mesure disciplinaire (article 30).
  • Voici une liste gnrale des infractions la discipline. Cette liste ne doit pas tre considre comme complte :
  • assiduit, y compris retards, dclaration errone du temps, utilisation abusive des congs, absence sans cong ou sans autorisation;
  • rendement, y compris ngligence, rendement insatisfaisant;
  • comportement au travail, y compris infraction aux rgles ou aux politiques de l'employeur, inattention ou manque de diligence, falsification de documents ou de demandes de remboursement, harclement, langage obscne, indiscipline, bagarres ou voies de fait, consommation d'alcool ou de drogues, insubordination, vol ou pratique du jeu, usage du tabac dans des lieux o il est interdit, acte criminel ou dclaration sommaire de culpabilit, utilisation malveillante des biens ou services gouvernementaux, notamment d'autres fins que les activits gouvernementales; 
  • comportement non professionnel, y compris tout comportement pouvant jeter le discrdit sur la fonction publique, ou acte criminel.
  • Avant de prendre une mesure disciplinaire, on devrait envisager d'autres mesures correctives (paragraphe 32(1)).
  • Lorsqu'un administrateur gnral doit retirer de son lieu de travail un employ souponn de manquement la discipline afin de faire enqute, il peut, avec l'approbation du ministre, suspendre l'employ pour une priode maximale de 30 jours (paragraphe 32(3)).
  • L'administrateur gnral peut prolonger de 30 jours la priode de suspension (paragraphe 32(4)).
  • Mesures disciplinaires disponibles : rprimande verbale, rprimande par crit, suspension, congdiement ou rtrogradation (paragraphe 33(1)).
  • Un employ rtrograd pour des motifs disciplinaires n'est pas admissible une augmentation de traitement pendant six mois compter de la date laquelle la rtrogradation a t signifie (article 35); utilisation abusive des congs, absence sans cong, absence sans autorisation.
  • Rendement, y compris ngligence, rendement insatisfaisant;
  • Comportement au travail, y compris infraction aux rgles ou politiques de l'employeur, inattention ou dfaut de diligence, falsification de documents ou de demandes de remboursement, harclement, langage obscne, indiscipline, bagarres ou voies de fait, consommation d'alcool ou de drogues, insubordination, vol ou pratique du jeu, usage du tabac dans des lieux interdits, acte criminel, dclaration sommaire de culpabilit, utilisation malveillante de biens ou de services gouvernementaux, notamment d'autres fins que les activits gouvernementales.
  • Comportement en dehors du travail, y compris tout geste pouvant jeter le discrdit sur la fonction publique ou acte criminel.
  • Avant de prendre une mesure disciplinaire, on devrait envisager d'autres mesures correctives (paragraphe 32(1)).
  • Lorsque l'administrateur gnral doit retirer de son lieu de travail un employ souponn d'infraction la discipline afin de mener une enqute, il peut, avec l'approbation du ministre, suspendre l'employ pour une priode maximale de 30 jours (paragraphe 32(3)).
  • L'administrateur gnral peut prolonger de 30 jours la priode de suspension (paragraphe 32(4)).
  • Mesures disciplinaires disponibles : rprimande verbale, rprimande par crit, suspension, congdiement ou rtrogradation (paragraphe 33(1)).
  • Un employ rtrograd pour des motifs disciplinaires n'est pas admissible une augmentation de traitement pendant six mois compter de la date laquelle il est rtrograd (article 35).

Commentaires

  • Le Civil Service Act Regulations numre les comportements qui peuvent tre considrs comme des  infractions la discipline , par exemple, le manquement aux rgles ou politiques de l'employeur, la falsification de documents, etc.
  • On peut rtrograder un employ en guise de sanction, pour un motif valable.
  • On peut suspendre un employ au cours d'une enqute pour une priode de 30 jours (l'administrateur gnral peut prolonger cette priode).

Gouvernement : Qubec

Lois et rglements

Loi sur la fonction publique

  • La Loi tablit les normes d'thique et de discipline :  Un fonctionnaire exerce [… ] les attributions de son emploi […]) conformment aux normes d'thique et de discipline prvues la prsente loi ou dans un rglement adopt conformment celle-ci.  (article 4)
  • La Loi tablit les devoirs du fonctionnaire aux plans de la loyaut, de l'objectivit ( Il doit exercer ses fonctions dans l'intrt public, au mieux de sa comptence … ), de la confidentialit, des conflits d'intrt, des cadeaux, des avantages injustifis, de la neutralit politique, de l'opinion politique et de l'appartenance un parti politique (chapitre II, Droits et obligations des fonctionnaires, section I, Conditions du service).
  • La Loi prvoit des mesures disciplinaires, notamment le congdiement pour manquement aux normes d'thique et de discipline,  selon la nature et la gravit de la faute  (article 16) la condition que la mesure disciplinaire soit impose par les administrateurs gnraux (article 17).
  • La Loi prvoit qu'un employ incomptent ou incapable d'exercer ses fonctions peut tre rtrograd ou congdi (articles 18 23).

Rglement sur l'thique et la discipline dans la fonction publique

  • tablit les normes d'thique et de discipline qui s'appliquent aux fonctionnaires, notamment aux plans de la gestion de l'information (non‑divulgation de l'information publique, les fonctionnaires ne peuvent pas obtenir des renseignements confidentiels s'ils n'en ont pas besoin pour exercer leurs fonctions), des conflits d'intrts, des cadeaux, etc.
  • Prvoit qu'un fonctionnaire peut tre relev provisoirement de ses fonctions (articles 15 17) et tablit qu'une mesure disciplinaire peut consister en une rprimande, une suspension ou un congdiement (article 18).

Commentaires

  • Les normes d'thique et de discipline sont tablies dans la Loi sur la fonction publique.
  • Des mesures disciplinaires peuvent tre prises contre un fonctionnaire qui ne respecte pas les normes d'thique et de discipline.
  • La Loi prvoit des mesures administratives distinctes.
  • La Loi ne comporte pas de disposition sur la dnonciation.

Gouvernement : Saskatchewan

Lois et rglements

Public Service Act

  • Un dirigeant permanent peut suspendre un employ sans traitement pour des motifs disciplinaires (article 27).
  • Prvoit qu'un dirigeant permanent peut congdier ou rtrograder tout employ de son ministre s'il estime que cette mesure est dans l'intrt de la fonction publique (paragraphe 28(1)).
  • Un dirigeant permanent peut congdier un employ pour inconduite (paragraphe 28(3)).
  • The Public Service Regulations, 1999
    Un dirigeant permanent peut rtrograder un employ (article 10).
  • La Loi renferme une disposition sur les conflits d'intrts (article 95).

Politiques, lignes directrices, manuels, etc.

Human Resources Manual

Comprend une section tablissant que la discipline corrective s'applique uniquement l'inconduite coupable. Ce terme dsigne un comportement ayant les caractristiques suivantes :

  1. l'employ est conscient, ou on pourrait raisonnablement s'attendre ce qu'il le soit, du rendement qu'on attend de lui;
  2. l'employ est en mesure d'avoir le rendement qu'on attend de lui;
  3. l'employ choisit d'avoir un rendement diffrent de celui qu'on attend de lui.

Comprend une section sur l'amlioration du rendement qui traite de problmes de rendement dont l'employ n'est pas coupable ou est exempt de blme, lorsqu'il existe des faons de rsoudre de tels problmes au travail.

Commentaires

Disposition gnrale tablissant qu'on peut congdier ou rtrograder un employ lorsqu'une telle mesure est dans l'intrt de la fonction publique. Bien que cette disposition existe depuis 1947, nous n'avons trouv aucun cas signal de congdiement ou de rtrogradation (pour mauvaise gestion ou pour comportement non coupable) en vertu de ce pouvoir particulier.

Le manuel dcrit clairement ce qui est considr comme une inconduite coupable, c'est‑‑dire un employ qui a un rendement diffrent de celui qu'on attend de lui.

Gouvernement : Yukon

Lois et rglements

Public Service Act

  • Un administrateur gnral peut suspendre ou congdier un employ pour inconduite, pour ngligence ou pour avoir refus ou nglig d'obir un ordre lgal; un employ qui est incapable d'exercer ses fonctions; un employ qui a un rendement insuffisant; ou un employ qui est accus d'un acte criminel qui rend inopportun le maintien de l'employ dans ses fonctions (article 121).
  • Donne le pouvoir de suspendre un employ (article 122).
  • Prvoit qu'un administrateur gnral ne peut pas en appeler de sa suspension, de son congdiement ou du renvoi un arbitre (article 142).
  • Contient des dispositions sur les conflits d'intrts (article 190).

Public Service Commission Regulations

  • Prvoit qu'un administrateur gnral peut rprimander, suspendre ou congdier un employ

Politiques, lignes directrices, manuels, etc.

Lignes directrices mises par la Commission de la fonction publique pour faciliter l'interprtation des conventions collectives. Traite des suspensions, des mesures disciplinaires, de la reprsentation syndicale et de la gestion du rendement, etc.

Commentaires

Allie le concept d'imposer un employ une suspension disciplinaire et non disciplinaire et celui de le congdier pour inconduite, pour ngligence, pour avoir refus d'obir un ordre lgal, pour incapacit, pour rendement insuffisant et pour avoir t accus d'un crime.

2. Comparaison des pouvoirs disciplinaires et non disciplinaires en Australie, en Nouvelle‑Zlande et au Royaume‑Uni[20] (2004)

Pays : Australie (administration fdrale)

Lois et rglements

Public Service Act, 1999

Principaux pouvoirs disciplinaires

tablit un code de conduite (article 13)

qui numre 13 comportements :

  • l'employ agit avec honntet et intgrit pendant qu'il est l'emploi de la fonction publique d'Australie (FPA)
  • l'employ agit avec soin et diligence pendant qu'il est l'emploi de la FPA
  • l'employ traite tout le monde avec respect et courtoisie, sans harceler quiconque
  • l'employ respecte les lois australiennes applicables. cette fin, l'expression  loi australienne  dsigne :
    1. toute loi (y compris la prsente Loi), ou tout instrument pris en vertu d'une loi; ou
    2. toute loi d'un tat ou d'un territoire, ainsi que tout instrument pris en vertu d'une telle loi.
  • l'employ doit obir toute directive lgale et raisonnable qui lui est donne par un employ de son organisme qui est autorise le faire.
  • l'employ protge comme il se doit la confidentialit de ses rapports avec un ministre ou avec un membre de son personnel.
  • l'employ divulgue, ou prend des mesures raisonnables pour viter tout conflit d'intrts (rel ou apparent) relativement son emploi dans la FPA.
  • l'employ utilise comme il se doit les ressources du Commonwealth.
  • l'employ ne donne pas de renseignements faux ou trompeurs en rponse une demande d'information faite des fins officielles relativement son emploi dans la FPA.
  • l'employ ne fait pas un usage abusif :
    • d'une information privilgie; ou
  • de ses fonctions, de sa situation, de son pouvoir ou de son autorit,
  • dans le but d'obtenir ou de chercher obtenir un gain, un bnfice ou un avantage pour lui‑mme ou pour quelqu'un d'autre. 
  • l'employ a un comportement conforme aux valeurs de la FPA et susceptible de protger l'intgrit et la bonne rputation de la FPA. 
  • le comportement d'un employ de la FPA en poste l'tranger doit tre de nature prserver la bonne rputation de l'Australie.
  • l'employ doit se conformer toute autre exigence au plan de la conduite tablie par le rglement.

Prvoit que le Code de conduite engage les administrateurs gnraux de la mme faon que les employs (article 14).

Infractions au Code de conduite (article 15).
Les administrateurs gnraux peuvent imposer les sanctions suivantes : cessation d'emploi, rtrogradation, raffectation des fonctions, diminution de salaire, dductions sur le salaire au moyen d'une amende, rprimande.

Prvoit que les employs peuvent tre suspendus avec ou sans traitement (article 28).

tablit les motifs de cessation d'emploi (article 29), notamment :

  • l'employ est excdentaire par rapport aux besoins de l'organisme;
  • l'employ n'a pas ou n'a plus une qualit essentielle pour exercer ses fonctions;
  • l'employ n'a pas exerc ses fonctions ou les a exerces de faon insatisfaisante; 
  • l'employ a une incapacit physique ou mentale qui l'empche d'exercer ses fonctions;
  • l'employ n'a pas termin de faon satisfaisante un cours de formation au niveau d'entre;
  • l'employ ne rpond pas une condition prvue au paragraphe 22(6);
  • l'employ a enfreint le Code de conduite;

tout autre motif prvu par le rglement.

tablit les valeurs de la fonction publique (article 10).
numre des valeurs allant de l'ouverture et du sens des responsabilits la prestation de conseils francs, honntes, complets, exacts et donns en temps opportun.

Confre aux administrateurs gnraux le devoir de promouvoir les valeurs (article 12).

Prvoit la protection des dnonciateurs (article 16).

Partie traitant spcifiquement des employs du Senior Executive Service (section 2).

  1. Dsigne ceux qui fournissent un niveau lev des comptences professionnelles, des conseils sur les politiques et de la gestion;
  2. favorisent la collaboration avec les autres organismes;
  3. en donnant l'exemple ou par d'autres moyens, font la promotion des valeurs et de la conformit au Code de conduite.
  4. Un certificat du Commissaire est ncessaire pour congdier ces employs.

Commentaires

Loi gnrale tablissant un code de conduite, des normes de valeurs et d'thique, des mesures de protection pour les dnonciateurs, des sanctions pour manquement au code de conduite et la possibilit de congdier. La Loi prcise que les membres du  Senior Executive Service  ont le devoir de promouvoir le code de conduite et les normes de valeurs et d'thique.

Pays : Nouvelle‑Zlande

Lois et rglements

State Sector Act, 1988

Principaux pouvoirs disciplinaires

La Loi ne prvoit pas de mesures disciplinaires prcises. Cette question est plutt dlgue aux administrateurs gnraux des ministres en vertu de l'article 32 de la Loi, lequel tablit que les administrateurs gnraux ont la responsabilit dlgue d'assurer la conduite gnrale du ministre et la gestion efficiente, efficace et conomique des activits du ministre.

tablit le poste de Commissaire des services de l'tat (article 6) :

  1. nomme et emploie les administrateurs gnraux de la fonction publique au nom de la Couronne;
  2. examine le rendement des administrateurs gnraux de la fonction publique au nom de leurs ministres responsables;
  3. tablit les normes de conduite et d'intgrit pour la fonction publique;
  4. fait enqute et fait rapport sur les questions relatives au rendement ministriel.

Le Code de conduite mis conformment l'article 57 de la Loi comprend trois principes gnraux :

  1. faire preuve de professionnalisme et d'intgrit;
  2. faire preuve d'honntet et d'efficience;
  3. ne pas porter atteinte la rputation de la fonction publique dans le cadre d'activits personnelles.
  4. chaque principe gnral comporte des obligations plus prcises comme l'obligation d'obir toutes les directives lgales et raisonnables de l'employeur et de travailler suivant les directives; viter d'avoir un comportement susceptible d'exposer leurs collgues un danger ou un prjudice, ou de perturber autrement le milieu de travail; faire preuve de prudence dans leurs communications prives avec des ministres ou des dputs; tre comptents, etc.

Les ministres peuvent mettre leur propre code de conduite.

Partie traitant spcifiquement des administrateurs gnraux (partie 3)

  1. Confie aux administrateurs gnraux la responsabilit de la conduite du ministre;
  2. confie aux administrateurs gnraux la gestion efficiente, efficace et conomique des activits du ministre;
  3. les administrateurs gnraux doivent s'assurer que tous les employs observent des normes d'intgrit et de conduite appropries et qu'ils ont le souci de l'intrt public;
  4. prvoit que le Commissaire peut, avec l'accord du gouverneur gnral en conseil, relever l'administrateur gnral d'un ministre de ses fonctions pour un motif ou une excuse valable.

Partie traitant spcifiquement du Senior Executive Service (partie 4)

  • Dans le cadre de tout march de services, l'administrateur gnral d'un ministre peut, aprs avoir consult le Commissaire, congdier pour un motif ou une excuse valable toute personne appartenant l'effectif de la direction du ministre.
  • Prcise que le Commissaire a la responsabilit de former les membres de la direction.

Commentaires

La Loi ne prvoit pas de mcanismes disciplinaires prcis. Elle met plutt l'accent sur la conduite et la responsabilit des chief executives (administrateurs gnraux) qui ont la responsabilit spcifique d'assurer une bonne gestion et de maintenir des normes d'intgrit et de conduite adquates.

La Nouvelle‑Zlande a une loi portant expressment sur la dnonciation.

La Loi prcise que le Commissaire doit se charger de la formation des administrateurs gnraux.

Pays : Royaume‑Uni

Lois et rglements

The Civil Service Order in Council 1995 tablit le pouvoir de contrler la conduite de la fonction publique. En vertu de ce pouvoir, le Civil Service Management Code a t adopt.

Principaux pouvoirs disciplinaires

Chapitre 4 : Conduite et discipline

Ce Code comprend une section gnrale et des sections plus spcifiques.

Section gnrale (article 4.1) :

tablit des principes gnraux tels que l'obligation d'tre honnte et impartial, de ne pas utiliser abusivement les postes officiels, ou les renseignements obtenus dans de tels postes, d'utiliser l'argent comme il se doit et avec efficacit, etc. 

Prcise que le Code n'est pas complet; ainsi, il ne traite pas des cas isols de ngligence, de dsobissance des instructions raisonnables ou d'autres types d'inconduite pouvant faire l'objet de mesures disciplinaires.

Les ministres doivent tablir leurs propres procdures en matire de discipline.

Mesures spcifiques

Discipline (4.5) :

  1. des mesures disciplinaires peuvent tre imposes pour inconduite ou manquement au Code ainsi que dans toute situation o le comportement, les actions ou l'inaction d'une personne peut perturber ou nuire gravement au rendement ou la rputation de l'organisation.
  2. tablit des procdures disciplinaires particulires pour les administrateurs gnraux et les hauts fonctionnaires.
  3. permet de suspendre un employ.
  4. permet le recouvrement des fonds publics perdus.

Confidentialit et renseignements officiels (article 4.2)

Normes de convenances (article 4.3)

Activits politiques (article 4.4)

Chapitre 6 – Gestion et perfectionnement

Mauvais rendement : inefficience et efficience rduite (article 6.3)

Commentaires

Un code unique portant sur la discipline, la conduite et les valeurs, les mesures pour rcuprer l'argent perdu, la confidentialit et les renseignements officiels, etc.

Le Royaume-Uni a un rgime portant expressment sur la dnonciation.