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ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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Notes de bas de page

[1] Le LRTFP a t rvise et son titre anglais modifi, dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP). Les dispositions pertinentes de la loi en question ne sont pas encore en vigueur.

[2] Fraser c. Canada (Commission des relations de travail dans la fonction publique) [1985] 2 R.C.S. 455, par. 40 et 43.

[3] John C. Tait, c.r., a prsid un groupe de travail sur les valeurs et l'thique dont le mandat tait d'examiner la relation entre les valeurs actuelles et celles en volution dans la fonction publique et d'tudier des faons de les adapter aux dfis actuels. On peut trouver le rapport du groupe de travail sur le site suivant :  http://www.myschool-monecole.gc.ca/research/publications/complete_list_f.html.

[4] R. c. Hinchey [1996] 3 R.C.S. 1128, par. 15, 17 et 18 respectivement (par L'Heureux-Dub).

[5] Peter Aucoin est politologue et il a beaucoup crit sur la gouvernance dans la fonction publique. Extrait de Comparative perspectives on Canadian Public Service reform in the 1990s, page 5, dans le cadre du Rapport de la vrificatrice gnrale, La rforme de la gestion de la fonction publique : Progrs, checs et dfis, fvrier 2001.

[6] On peut trouver le document sur le site Web suivant :
http://www.pco-bcp.gc.ca/default.asp?Page=Publications&Language=E&doc=gdm-gsm/gdm-gsm_doc_f.htm.

[7] On peut trouver le document sur le site Web suivant :
http://www.pco-bcp.gc.ca/default.asp?Page=Publications&Language=E&doc=mog/cover_f.htm.

[8] Des modifications visant accrotre la centralisation ont t apportes en 1931 alors que R.B. Bennett s'efforait de renforcer la capacit de gestion des fonds publics du gouvernement. l'poque, on a cr les postes d'agents financiers responsables devant le ministre des Finances. Les dbats de la Chambre des communes sur le projet de modification de la Loi du revenu consolid et de la vrification, en 1931, ne font tat d'aucune discussion des articles sur la responsabilit et les sanctions, sauf pour noter qu'une peine de cinq ans pour avoir omis de signaler un dlit ou une fraude tait svre. On pensait qu'une telle peine constituait un moyen de dissuasion bon et utile. Aprs ces quelques mots, les articles sur la responsabilit et les sanctions ont t adopts.

[9] Le Code criminel a t pris par le Parlement en 1878. Au cours des dbats qui ont abouti la Confdration, il n'y a eu aucune controverse quant l'accord de pouvoir lgislatif par opposition au droit criminel au gouvernement fdral. Au cours des dbats parlementaires en 1865, Sir John A. MacDonald, alors procureur gnral, a qualifi cette question de quasi-ncessit car il tait trs important d'avoir le mme droit criminel dans toutes les provinces et d'assurer la mme protection de la vie et de la proprit dans toute l'Amrique du Nord britannique. (Ce qui contrastait avec le systme amricain, qui permettait chaque tat d'avoir son propre code criminel). D'aprs des extraits de M.C. Friedlang,  Criminal Justice and the Division of Power in Canada , A Century of Criminal Justice (1934).

[10] Commission de la rforme du droit au Canada. Document de travail 2, infra, note 41.

[11] L'article 126 du Code criminel s'applique dans ce cas-l. Il prvoit une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

[12] Financial Management and Accountability Act, 1997.

[13] Public Finance Act, 1989.

[14] Financial Intelligence Centre Act, 2001.

[15] Il est noter que nous n'entendons pas par l que le pouvoir discrtionnaire de poursuivre et l'indpendance sont touchs.

[16] Christopher Hood, Colin Scott, Oliver James, George Jones et Tony Travers, Regulation Inside Government (New York : Oxford University Press Inc., 1999), pp. 20-43, la p. 26 :  La notion des cots de conformit est bien connue dans le monde des affaires, mais on a prt peu d'attention ces cots dans le secteur public. L'estimation de ces cots est difficile parce qu'ils soulvent des questions hypothtiques complexes sur ce que les organisations feraient en l'absence de rglements, et parce qu'il est avantageux pour les entits rglementes de surestimer (et pour les organismes de rglementation de sous-estimer) ces cots. Par cots de conformit, on entend ce que cote l'entit rglemente l'interaction avec l'organisme de rglementation, y compris le cot du traitement des demandes d'information, la consultation de l'organisme de rglementation, l'organisation des tournes et des inspections et le travail de guide ces occasions. 

[17] Organisation de coopration et de dveloppement conommiques, Rduire le risque d'chec des politiques :
Les dfis lis au respect de la rglementation
, Paris, France, 2000. 

[18] Braithwaite, John, Restorative Justice and Corporate Regulation, dans Elmar Weitekamp et Hans-Jurgen Kerner, ds, Restorative Justice in Context: International Practice and Directions (Devon, UK et Portland, Oregon : Willan Publishing, 2003), pp. 161-172.

[19] Tyler, Tom R., Why People Obey The Law (New Haven, Connecticut : Yale University Press, 1990), p. 110. Lors d'un rcent dbat, M. Tyler a indiqu que tous ses derniers travaux de recherche confirment et renforcent les conclusions auxquelles il tait parvenu dans Why People Obey The Law.

[20] Nous avons examin la situation aux tats-Unis mais en raison du grand nombre de lois fdrales sur la conduite et la discipline qui s'appliquent la fonction publique fdrale, nous avons conclu qu'un rsum ne serait pas utile pour le moment. Trs brivement, ces lois comprennent la Civil Service Reform Act (1978), qui a tabli le Merit Systems Protection Board (un organisme quasi judiciaire charg de protger les fonctionnaires fdraux contre les abus de la direction) et l'Office of the Special Counsel (organisme fdral indpendant charg de faire enqute et d'engager des poursuites); la Ethics in Government Act (1978) qui tablit l'Office of Government Ethics; les Hatch Reform Amendments of 1993,qui restreignent les activits politiques des fonctionnaires fdraux. Autres lois connexes : Government Performance and Results Act (1993), Government Management Reform Act (1994), Federal Acquisition Streamlining Act (1994), Federal Acquisition Reform Act (1996), Information Technology Management Reform Act (1996), Whistleblower Protection Act (1989).