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ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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1.
Aperu de la Loi sur la gestion des finances publiques

La fonction publique du Canada est gouverne par un cadre lgislatif qui nonce les rgles officielles de l'administration et de la gestion du gouvernement. La prsente section donne des prcisions sur les trois secteurs cls suivants : administration financire et gestion des biens, ressources humaines, gestion de l'information.

La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) est la pierre angulaire du cadre juridique de la gestion financire gnrale et de la responsabilisation des organisations composant la fonction publique et des socits d'tat. Elle prsente une srie de principes fondamentaux sur la manire dont les dpenses du gouvernement peuvent tre approuves et effectues, les revenus obtenus et les fonds emprunts.

La LGFP donne galement la procdure suivre pour le contrle interne des fonds affects aux ministres et organismes par le Parlement et pour la prparation des Comptes publics, qui contiennent l'tat annuel des dpenses et des revenus du gouvernement. Les tats financiers sont prsents au vrificateur gnral du Canada, qui donne une opinion indpendante sur ceux-ci la Chambre des communes.

Le ministre des Finances se voit confier la gestion du Trsor, dans lequel tous les revenus doivent tre verss et qui sert dfrayer les dpenses, avec l'approbation du Parlement.

La LGFP tablit galement le Conseil du Trsor, un comit du Cabinet compos d'au moins six ministres, dont son prsident et le ministre des Finances. Elle permet au Conseil d'adopter des politiques administratives pour le gouvernement du Canada et lui donne le pouvoir particulier d'tablir des directives dans diffrents secteurs lis la gestion et au contrle des fonds. Mme si la LGFP ne comprend pas toutes les rgles et tous les principes rgissant la gestion publique, elle n'en est pas moins la principale autorit de gestion de la fonction publique. C'est pourquoi, nous y avons eu recours pour dfinir les paramtres de cet examen. Le Conseil exerce aussi d'autres fonctions connexes, notamment celle d'employeur des fonctionnaires composant le noyau de l'administration publique, et il joue un rle cl dans les questions lies aux biens immobiliers. Le Conseil peut agir en approuvant des politiques ou des directives gnrales ou particulires ou en publiant des documents qui n'ont pas ncessairement de caractre obligatoire mais qui servent de guide et de points de rfrence.

Le Conseil du Trsor applique essentiellement les pouvoirs que lui confre (surtout) la LGFP pour tablir les politiques qui ont force obligatoire dans l'administration publique. Il y a actuellement quelque 411 textes publis par le Conseil du Trsor, dont des politiques, des directives et des lignes directrices.

La LGFP autorise galement l'adoption de rglements. Quoique, dans la perspective de la fonction publique, les politiques ont un caractre aussi obligatoire que les rglements, le manquement un rglement est susceptible de donner lieu des sanctions qui ne s'appliqueraient pas en cas d'inobservation d'une directive ou d'un texte publi. Les rglements, comme les lois, sont des textes officiels publis et, dans certains cas, ils ont galement des rpercussions sur des tiers. On compte actuellement 13 rglements d'application gnrale de la LGFP.

Cette loi prescrit en outre des rgles prcises, notamment dans les domaines du recouvrement, de la gestion et de l'utilisation des fonds publics.

La LGFP confre des droits et des obligations aux ministres et directement aux administrateurs gnraux en rapport avec les institutions qu'ils grent, notamment l'obligation qu'ont les administrateurs gnraux d'tablir des procdures et de tenir des dossiers relatifs au contrle des engagements financiers imputables aux fonds publics; le fait que seul un ministre ou son dlgu peut demander qu'un paiement soit effectu; et qu'avant qu'un paiement soit effectu en change de travaux, de biens ou de services, l'adjoint d'un ministre (ou un autre dlgu) doit attester que les travaux ont t excuts, les biens reus ou les services rendus (articles 32, 33, 34). 

Les ministres sont responsables avant tout des lments suivants et ils sont tenus de rendre des comptes ce sujet :

  • l'utilisation des fonds et la gestion des biens qui leur sont confis;
  • l'atteinte des rsultats qu'ils se sont engags raliser avec les ressources attribues;
  • le respect des attentes en matire de gestion selon les indicateurs de rendement qui figurent dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en ce qui a trait aux rapports sur le rendement et la responsabilisation. Le CRG donne aussi des prcisions sur un rgime rigoureux d'attentes de la direction.

Les ministres, dirigs par les administrateurs gnraux, sont aussi responsables de la mise en œuvre des processus, des systmes et des instruments de gestion appropris afin de s'acquitter de leurs fonctions et de leurs obligations eu gard la gestion et de surveiller leur rendement.

Une loi de crdits est le moyen par lequel le Parlement investit chaque anne le gouvernement du pouvoir de dpenser. C'est de cette faon que le Parlement s'acquitte de ses responsabilits aux termes de l'article 26 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867. C'est la source d'environ 33 p. 100 des fonds dpenss. L'argent provient galement des crdits lgislatifs, ce qui veut dire que l'approbation des fonds requis est prvue dans la loi et n'a pas tre demande chaque anne.

Un certain nombre d'autres lois rgissent la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fdrale :

  • la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP);
  • la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
  • la Loi sur la modernisation de la fonction publique;
  • le Code canadien du travail;
  • la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • la Loi sur l'quit en matire d'emploi.

La LRTFP tablit un cadre pour l'accrditation des agents ngociateurs, le fonctionnement du rgime de ngociation collective et la prestation des services essentiels en cas de grve. Elle accorde galement la personne qui s'estime lse le droit de dposer un grief la suite d'une mesure disciplinaire ou de toute autre mesure touchant ses conditions d'emploi. Les processus de rglement des griefs et d'arbitrage sont dfinis dans les rglements d'application de la LRTFP. Celle-ci traite galement des comportements interdits qui peuvent constituer des pratiques abusives dans le domaine des relations de travail, ainsi que du devoir des agents ngociateurs de bien reprsenter leurs membres[1]. Les conventions collectives conclues conformment la LRTFP lient, sur le plan juridique, l'employeur et ses reprsentants, l'agent ngociateur et les employs viss.

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique tablit les rgles et les principes rgissant la dotation des postes au sein de la fonction publique. Fonde sur le principe du mrite, elle vise assurer et maintenir la neutralit politique de la fonction publique et assurer l'quit de la mthode de dotation des postes.

Ces deux lois et les principes qui les sous-tendent ont t revus dans le cadre de l'Initiative de modernisation de la fonction publique. La Loi sur la modernisation de la fonction publique, dont la plus grande partie devrait entrer en vigueur d'ici le milieu de 2005, renouvelle ces deux lois.

La partie II du Code canadien du travail porte sur la sant et la scurit au travail. Elle s'applique aux travailleurs sous comptence fdrale, tant dans le secteur public que dans le secteur priv. Elle prcise les droits fondamentaux des employs en matire de scurit et tablit les rles des comits et des agents de sant et scurit, ainsi que la marche suivre pour dterminer si les travailleurs sont exposs ou non des dangers au travail.

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination et le harclement pour une srie de motifs numrs, dont le sexe, l'ge, l'invalidit, l'origine ethnique et l'orientation sexuelle. La Loi donne la Commission canadienne des droits de la personne le mandat de faire enqute suite au dpt d'une plainte et, en dernier ressort, de la dfrer au Tribunal canadien des droits de la personne.

La Loi sur l'quit en matire d'emploi a t promulgue afin d'assurer l'quit dans le milieu de travail de sorte qu'on ne puisse refuser quiconque la possibilit d'tre employ pour une raison non relie ses capacits. Elle vise corriger les dsavantages, dans le domaine de l'emploi, que connaissent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapes et les membres des groupes minoritaires visibles, en appliquant le principe voulant que l'quit en emploi signifie beaucoup plus que simplement traiter les gens de la mme manire, mais suppose aussi l'adoption de mesures spciales et la prise en compte des diffrences. La Loi s'applique aux employeurs sous comptence fdrale, tant du secteur priv que du secteur public, et tablit les obligations de l'employeur en ce qui a trait l'application de l'quit en emploi.

La gestion de l'information est rgie par les trois principales lois suivantes : la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accs l'information, et la Loi sur la Bibliothque et les Archives du Canada.

La Loi sur la protection des renseignements personnels oblige les gestionnaires protger la vie prive de leurs employs et conserver l'information qui les concerne. Aux termes de cette Loi, les renseignements personnels conservs sur un employ peuvent, sur demande, lui tre communiqus, sous rserve des exceptions applicables. Conformment la Loi sur l'accs l'information, il faut conserver la plupart des renseignements tablis ou obtenus par le gouvernement (aux termes de la Loi, la destruction dlibre de renseignements susceptibles d'tre demands constitue un dlit criminel). Sous rserve de certaines exceptions prcises, la Loi sur l'accs l'information oblige les fonctionnaires communiquer l'information demande par les membres du public. La Loi sur la Bibliothque et les Archives du Canada dicte les rgles rgissant les priodes de conservation des documents. Chacune de ces lois est accompagne de rglements d'application. Dans le cas de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accs l'information, le Secrtariat a tabli des lignes directrices et des politiques supplmentaires pour aider les institutions les interprter.