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ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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7. Encourager une meilleure conformit grce des rgles de gestion

Pourquoi les gens enfreignent-ils les rgles? Qu'est-ce qui fait que les gens dcident de les respecter? Lors de l'valuation de la qualit des outils et des mthodes d'enqute actuels et de la pertinence des sanctions disponibles, il est galement logique d'examiner les raisons pour lesquelles les rgles sont respectes ou non puis d'adopter une stratgie afin d'viter la mauvaise gestion. Les gens dcident de ne pas obir aux rgles pour de nombreuses raisons et diffrents lments peuvent entraner la non-conformit. Les recherches ont galement dmontr qu'il n'existe pas de solution unique pour rgler de tels problmes. L'examen permet d'valuer des stratgies et des plans d'action visant changer les comportements dangereux et amliorer le respect de la LGFP, des rglements et des politiques qui s'y rattachent.

7.1 Un cadre de conformit pour le gouvernement du Canada

Une des priorits du gouvernement est la prvention de la non-conformit aux rgles de gestion. En valuant un cadre de conformit, nous avons tudi les causes et les facteurs sous‑jacents de la non-conformit et les mcanismes qui se sont avrs efficaces afin d'amliorer le respect des rgles. Nous avons ensuite propos un cadre que nous croyons bien adapt aux risques auxquels fait face le gouvernement et nous avons adopt une approche nous permettant d'en tirer des stratgies afin d'affronter ces risques. Les principaux lments comprennent les suivants :

  • La conformit doit d'abord tre rtablie lorsqu'elle est dfaillante. Dans les situations o une personne responsable d'actes fautifs est identifie, les systmes doivent dfinir les responsabilits personnelles, obtenir une reconnaissance de la responsabilit et assurer l'application de mesures de redressement appropries. En gnral, il est plus profitable de mettre l'accent sur le rtablissement de la conformit que d'adopter immdiatement une dmarche axe sur la peine. Le but est d'offrir aux organisations et aux personnes l'information et les outils leur permettant de pouvoir et de vouloir se conformer aprs l'apparition de problmes.
  • Le recours des contrles souples (leadership, thique, culture, travail d'quipe, etc.) accompagns de contrles stricts (sparation des tches, approbations, etc.) amliorera la prvention. Les sanctions progressives seront appliques lorsque les mthodes de rtablissement chouent.
  • Un ventail de stratgies pourrait tre explorer afin d'accrotre la conformit, dont :
    • des stratgies fondes sur des processus (comme ISO 9000);
    • des stratgies fondes sur le rendement;
    • des plans de conformit internes;
    • la vrification obligatoire par un tiers.
  • La conformit pourrait tre entretenue par l'acquisition de connaissances spcialises, d'information et de capacits technologiques. La recherche a dmontr que les stratgies de conformit les plus efficaces ont recours un ensemble d'instruments, qui sont accompagns d'interventions progressives en cas de non-conformit.

Une dmarche fonde sur le cadre de conformit la LGFP pourrait comprendre des mcanismes d'assurance de la conformit par l'apprentissage et par la facilitation de la conformit et des interventions en cas de non-respect par les personnes, les ministres et les organismes.

Il faut remarquer que bon nombre des autres rformes de gestion que le gouvernement met actuellement en place (p.ex., vrification interne, gestion financire, tablissement de rapports) favoriseront la conformit la LGFP.

7.2 Pourquoi? Une tude des facteurs sous-jacents du non‑respect de la conformit

Il existe, bien sr, un grand nombre de facteurs qui peuvent entraner une infraction aux rgles de gestion. L'encadr illustre les principaux facteurs que la vrificatrice gnrale du Canada a cits comme ayant donn lieu des cas individuels de non-conformit la LGFP et aux politiques qui s'y rattachent. Nous devons cibler les facteurs les plus probables, mieux les comprendre et trouver des mthodes pour les influencer afin d'tre en mesure d'amliorer la conformit.

Pourquoi les employs et les institutions ne se conforment-ils pas?

  • Mconnaissance des rgles.
  • Les fonctionnaires ne savent pas quelles rgles sont plus importantes.
  • Mconnaissance des raisons pour lesquelles il existe des rgles.
  • Connaissance des rgles mais le contexte favorise leur transgression.
  • Aucun souci ou peu de souci de la responsabilit.
  • Le rle des organismes centraux (Bureau du Conseil priv, Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, Commission de la fonction publique du Canada) : incertitude quant au moment o ils doivent intervenir, l'identit de l'organisme qui doit intervenir et au genre d'intervention ncessaire.
  • Manque de consquences prvisibles de la non-conformit.
  • Les fonctionnaires dmontrent aucun scrupule d'enfreindre les rgles qui s'appliquent au sein du gouvernement; bon nombre croient qu'il n'est pas obligatoire de respecter une politique.
  • Sentiment d'avoir droit quelque chose (les fonctionnaires recherchent des avantages ou une rtribution).
  • Perception des rgles du gouvernement comme tant essentiellement inutiles et faisant obstacle l'innovation.
  • Sentiment de ne pas tre assujetti aux rgles et leur application.
  • Selon les rapports du Bureau du vrificateur gnral du Canada et les discussions avec les fonctionnaires des organismes centraux.

Parfois, les comportements institutionnels ou organisationnels deviennent un facteur. Par exemple, l'examen de la vrificatrice gnrale du Canada en 2000 du programme de subventions et de contributions de Dveloppement des ressources humaines du Canada a permis de constater que le ministre n'a pas respect ses propres exigences minimales en matire de contrle financier et de surveillance financire des activits et n'a pas tenu compte des conseils de ses propres vrificateurs, selon qui  il ne faisait aucun doute qu'une faiblesse persistante des mesures de contrle allait augmenter les risques de mauvaise gestion dcoulant de ngligences, d'abus, voire de fraudes . Mme s'il incombait des personnes au sein du ministre de combler certaines des lacunes, seul le ministre en tant qu'entit pouvait convenablement les corriger toutes, ce qu'il a fait par la suite.

Dans le cadre de leur travail, les fonctionnaires du Secrtariat ont eu l'occasion de discuter de plusieurs types de faiblesses qui peuvent influer sur la capacit d'un ministre ou d'un organisme de se conformer aux exigences de la LGFP, de ses rglements et des politiques connexes. Vous trouverez ci-dessous des domaines o des faiblesses risqueraient d'entraner des cas de non‑conformit organisationnelle :

  • capacit en gestion de projet;
  • capacit en vrification et en valuation;
  • planification de la relve;
  • capacit d'effectuer des achats grande chelle;
  • capacit de planification et de gestion de la technologie de l'information et de la gestion de l'information;
  • contrles de gestion des programmes de subventions et contributions et de paiements de transfert;
  • capacit de rpondre aux attentes en ce qui touche la gestion des risques lis aux marchs, la gestion financire et la gestion des ressources humaines;
  • cadres de contrle de gestion;
  • attention suffisante accorde au recrutement, l'acquisition et au maintien de comptences en gestion financire et passation de marchs;
  • connaissance suffisante des politiques et des rgles du Conseil du Trsor en matire de passation de marchs.

Les cas de non-conformit dans la fonction publique peuvent reprsenter des pertes normes pour le gouvernement. Comme nous l'avons dj soulign, il n'existe aucun aperu prcis de l'tendue de la non‑conformit qui peut avoir lieu au gouvernement. L'information collective qui est tire d'un certain nombre de mcanismes diffrents est donc essentielle. Elle comprend les dialogues entre les ministres, les organismes et les organismes centraux comme le Secrtariat. Des examens continus, comme l'important travail effectu par la vrificatrice gnrale du Canada, et les rsultats des vrifications internes, servent de mcanismes pour surveiller l'volution des comportements risque et des faiblesses dans le rgime de conformit de la LGFP. Ils permettent galement de cibler les facteurs qui influencent la conformit. Si nous en tenons compte individuellement, ces facteurs ne sont pas ncessairement alarmants, mais leur effet cumulatif peut tre l'origine de situations plus graves de non-conformit et de mauvaise gestion.

Les facteurs qui entranent la non-conformit font habituellement partie d'une des trois catgories suivantes. Les stratgies de conformit pourraient tre axes sur ces domaines :

  • Connatre et comprendre les rgles : les fonctionnaires doivent connatre les rgles, les comprendre et savoir pourquoi elles sont ncessaires – la clart et la transparence sont essentielles.
  • Volont de respecter les rgles : les fonctionnaires doivent tre prts respecter les rgles – des intrts opposs peuvent entrer en jeu (c.--d. le respect des rgles peut nuire la rapidit et l'efficience).
  • Capacit de respecter les rgles : les fonctionnaires doivent tre en mesure de respecter les rgles – les systmes doivent faciliter plutt que compliquer l'application des rgles.

Manque de comprhension des rgles

Les exigences sont trop complexes pour qu'on les connaisse et qu'on les comprenne. Il s'agit de savoir s'il y a tout simplement trop de rgles, de divers degrs de complexit, pour que les ministres puissent toutes les appliquer. Les consultations ont nanmoins rvl que, souvent, les fonctionnaires pourraient ne pas comprendre certaines de ces rgles ou ne pas savoir pourquoi elles ont t tablies. Un manque de comprhension ou d'apprciation encourage la non‑conformit. Quand il s'aperoit que certaines rgles ne sont pas respectes, le gouvernement a tendance tablir encore plus de rgles ou de renforcer les rgles existantes pour en supprimer les failles et rgler les problmes de conformit. L'effet cumulatif de ce genre de raction accentue la complexit des rgles, ce qui rduit d'autant la capacit de comprendre ce que suppose le respect des rgles, et aboutit l'ajout d'un certain nombre de rgles qu'il faut suivre.

Manque de volont de se conformer aux rgles

La conformit peut tre perue comme tant trop coteuse au niveau organisationnel. Il s'agit de savoir si les ministres peuvent affecter un nombre suffisant d'employs et une quantit suffisante de fonds au systme pour se conformer aux exigences de la LGFP, de ses rglements d'application et des politiques connexes. Le cot de l'application de tous les rglements en vigueur au gouvernement est inconnu. Selon une tude sur ce que cote au gouvernement britannique la conformit aux rglements en vigueur, on s'est aperu que les cots en question ne sont pas ngligeables et on les a dcrits comme un secteur important de dpenses, en pleine croissance.[16] Les units de vrification interne ont t durement touches lors de la rduction de l'examen du programme, comme l'a t le financement de la formation et de nombreux lments des services ministriels. Parce qu'ils ne disposent que de ressources limites, certains ministres se concentrent sur l'excution de leurs programmes et se dbrouillent sans un nombre suffisant d'employs ou de processus financiers et de gestion pour se conformer adquatement toutes les exigences de la LGFP, de ses rglements d'application et des politiques connexes.

La tolrance zro : est-ce une mesure efficace?

Les recherches sur l'efficacit des politiques de tolrance zro montrent qu'elles ne sont pas une solution efficace. Un rgime d'application exagrment rigide risque de produire des automates de l'observation des rgles plutt que des fonctionnaires rflchissant comme des membres d'une quipe de prvention des problmes. Cette possibilit semble s'appliquer tout particulirement une entit complexe comme la fonction publique. Des spcialistes ont aussi avanc qu'une politique de tolrance zro soulve le risque de pnaliser des boucs missaires plutt que les vritables auteurs des mfaits.

Raction aux mthodes dites de commandement. Dans les mthodes dites de commandement, on s'appuie beaucoup sur les lois et ce sont des formes d'intervention directe dans la conduite des entits rglementes. Une application lgaliste des rgles et un grand nombre d'inspections et de vrifications de l'application de la loi sont souvent associs ces mthodes. Les effets ngatifs, sur les taux de conformit, de l'application trop lgaliste des rgles sont bien connus.[17] Par exemple, quand les  entits rglementes  estiment que les organismes de rglementation sont trop strictes, ils ragissent en rduisant les efforts qui sont dploys pour se conformer l'esprit de la loi. Une srie d'tudes sur les effets de diffrents styles d'inspection appliqus en rapport avec la rglementation concernant la scurit dans les mines de charbon, les maisons de soins infirmiers et l'environnement ont montr que le recours des stratgies coercitives strictes pour assurer le respect des rglements mine souvent la bonne volont et la motivation des entits rglementes, qui pourtant taient prtes auparavant se montrer socialement responsables. Les politiques qui sont perues comme draisonnables peuvent faire natre une culture de rsistance organise et l'application de moyens excessifs de dissuasion peut bloquer l'innovation qui aurait pu mener des rsultats suprieurs. Quand la punition plutt que le dialogue est l'avant-plan des changes concernant la rglementation, les gens trouvent cela humiliant, le prennent mal et montrent leur opposition de diffrentes faons, y compris en ne se conformant pas aux rgles tablies.

Le manque de surveillance est le revers de la mdaille d'une application trop lgaliste des rgles. Il est peu probable que les gens se conforment une rgle qui est en vigueur, mais dont l'application n'est pas surveille. Il est donc noter que la surveillance du suivi des rgles et l'intervention systmatique en cas de non-respect de celles-ci sont des moyens efficaces d'assurer la conformit.

La surveillance qui n'est pas assez rigoureuse ou qui ne cible pas les secteurs haut risque est moins susceptible d'tre efficace. L'application de mthodes de surveillance ou d'inspection dvalorisantes (manque de respect et humiliation, qualification de personnes comme mauvaises ou mchantes) cause des baisses importantes des taux de conformit. De mme, les mthodes de surveillance ou d'inspection qui consistent toujours donner des compliments sont presque aussi inefficaces lorsqu'on ne fait pas tat d'une dsapprobation marque quand les normes prescrites ne sont pas respectes.[18]

Les inspections faites au hasard chez le groupe cible ont pour effet de sensibiliser constamment les personnes et les entreprises qui sont habituellement respectueuses des lois de l'existence des activits d'application de la loi et tendent rduire la future probabilit de non‑conformit l'avenir.

Rgles en contradiction avec la pratique. Comme nous l'avons mentionn prcdemment, l'observation d'une loi ou d'une politique n'est pas ncessairement automatique. Souvent, les pratiques et les rgles ne concordent pas. Un sentiment d'injustice ou de droit peut galement amener les personnes qui estiment tre traites injustement ragir en refusant de se conformer aux rgles. La recherche dmontre que quand les autorits mettent en œuvre des politiques, la notion d'quit (particulirement de traitement quitable) est particulirement importante, car elle influera sur la raction ventuelle des gens ces politiques.

Selon des lments de preuve documentaire, dans certains cas, des fonctionnaires profitent de quelques avantages quand ils s'estiment sous‑pays, surmens et non apprcis leur juste valeur. Dans d'autres cas, de nouveaux fonctionnaires venant du secteur priv pensent qu'ils ont droit des allocations comme dans le secteur priv, ce qui se traduit par une incompatibilit entre leurs attentes et un comportement jug acceptable. Un expert a indiqu que l'instauration d'un climat moral propice la loi aura des rpercussions plus favorables sur le taux d'observation que de changer le degr de certitude ou de gravit des sanctions prvues. Ainsi, les appels la morale sont quatre fois plus efficaces que les menaces de sanctions pour inciter les gens payer leurs impts.[19]

Au sein du gouvernement, il se peut que les personnes qui estiment ne pas tre traites quitablement ne soient pas enclines appliquer ou suivre rigoureusement les rgles. Il se peut aussi que certaines personnes trouvent tout simplement une rgle injuste et, en consquence, ne soient pas enclines l'appliquer ou la suivre. Si les appels la morale sont plus efficaces que les menaces de sanctions, le renforcement d'une culture pangouvernementale de valeurs et d'thique est la solution adopter.

Incapacit de se conformer aux rgles

Manque de capacit administrative. Pour qu'il y ait conformit, il faut que l'effectif applique comme il se doit les rgles internes du gouvernement. Pour que le groupe cible puisse se conformer aux rgles tablies, il faut lui fournir l'information pertinente, assurer son perfectionnement professionnel et lui offrir d'autres mcanismes d'appui.

Dissuasion

Les recherches ont montr que la dissuasion ne fonctionne que si les conditions suivantes sont remplies :

  • les groupes cibles sont parfaitement informs et prennent des dcisions dans leur meilleur intrt;
  • les rgles dfinissent sans ambigut les carts de conduite;
  • l'application de sanctions pnales est pour le groupe cible l'incitatif principal la conformit;
  • les organismes d'excution dtectent et pnalisent de manire optimale les carts de conduite.

Conformit parfaite?

Un taux de conformit de 100 % reprsente‑t‑il un objectif ralisable? Pour tre efficace, la stratgie de conformit du gouvernement doit tre raisonnable et raliste. Par exemple, il n'est pas toujours possible d'obtenir une conformit totale continue, du moins pas un cot raisonnable pour les contribuables. Il suffit de citer les 840 taux de rmunration et les quelque 70 000 rgles qui rgissent le traitement et les indemnits grs par le gouvernement fdral pour en tre convaincu. Trs peu de fonctionnaires – mme ceux ayant des responsabilits particulires dans ces domaines – peuvent se vanter de tous les connatre un moment donn. Il faut une connaissance des comportements humains et organisationnels pour associer les rgles aux comportements souhaits.

Toutefois, toutes ces conditions sont rarement satisfaites. Il est bien admis que l'effet dissuasif des sanctions (y compris les sanctions pnales) dpendra de leur certitude, de leur rigueur, de leur clrit et de leur uniformit. Parmi ces facteurs, la certitude de la dtection a l'effet dissuasif le plus grand. Autrement dit, pour que le modle de dissuasion soit efficace, il faut que les gens croient la forte probabilit d'tre pris. Ce modle consiste essentiellement inspirer aux gens la crainte d'tre pris. Bien que la dissuasion fasse toujours partie intgrante d'une stratgie de conformit, un gouvernement ne comptant que sur la dissuasion pourrait se trouver incapable d'entretenir avec ses employs une solide relation fonde sur l'thique et les valeurs. D'ailleurs, d'aprs l'exprience, la ralit est beaucoup plus complexe et dynamique. Il est rare qu'une mesure unique permette d'atteindre les objectifs stratgiques et d'influencer l'ensemble des comportements des groupes cibles.

Selon les recherches effectues par le ministre de la Justice du Canada, le Conference Board du Canada et la Banque mondiale, il est essentiel de disposer d'un assortiment d'instruments (ou de mcanismes d'excution) pour atteindre les buts des politiques et amliorer la conformit. Pour tre efficace, le cadre de conformit du gouvernement doit, par consquent, comprendre un ensemble d'activits qui fonctionnent conjointement.

7.3  Fonder les stratgies de conformit sur les risques

Les questions de conformit sont souvent complexes. Les enjeux entourant la non‑conformit menant une mauvaise gestion varient beaucoup. Il est probable qu'aucun instrument ou mesure unique ne puisse tre suffisamment efficace pour amliorer la conformit de faon importante.

L'adoption d'un cadre de conformit correspondrait la vision qui a t formule dans le neuvime rapport du Comit permanent des comptes publics sur le Rapport du vrificateur gnral du Canada de novembre 2003, publi en avril 2005.

Au cours de l'tablissement d'un cadre, le gouvernement devrait ncessairement raliser des compromis parce qu'il est impossible d'liminer tous les risques. En examinant l'ensemble de ses politiques, il tente d'laborer un profil de risques en matire de conformit, en tablissant un lien entre le comportement qu'il veut modifier et les moyens visant garantir la conformit la LGFP et aux politiques connexes. La figure 5 ci‑dessous illustre la stratgie en question.

Figure 5. Cadre de conformit et analyse des risques

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Figure 5. Cadre de conformit et analyse des risques 

Recours aux sanctions

Nous adopterons des solutions progressives aux cas de non‑conformit : nous tenterons de miser sur la bonne volont des gens plutt que d'utiliser d'abord les stratgies radicales. Ces moyens sont galement ceux sur lesquels a repos l'laboration du processus disciplinaire. Les institutions et les employs sauront que, moins que les choses ne s'amliorent, les autorits n'hsiteront pas aller jusqu'en haut de la pyramide. Tout en supposant un engagement prendre les mesures ncessaires, cette dmarche laisse suffisamment de souplesse pour tenir compte de circonstances spciales.

Les sanctions doivent tre examines au niveau des employs et des institutions, tant donn que la conformit institutionnelle est un lment essentiel du cadre de conformit.

Comme le cadre de rfrence de l'examen a cibl principalement la conduite individuelle, le prsent rapport met surtout l'accent sur les interventions gouvernementales en cas de non-respect individuel plutt qu'organisationnel. Celles-ci feront partie de la stratgie intgre du gouvernement relative la non‑conformit. De plus, nous considrons que les interventions progressives en cas de non-conformit par les institutions constituent un lment ncessaire d'un cadre de conformit intgr. La figure 6 donne un exemple d'application d'une mthode progressive la non‑conformit institutionnelle.

Figure 6. Mthode progressive la non‑conformit institutionnelle

P
L
U
S


L
E
V

  • Rorganisation du ministre
  • Examen et recupration des primes de rendement
  • Cessations d'emploi
  • Recouvrement des fonds
  • Demande d'une enqute mene par la GRC
  • Nomination d'une partie externe charge d'assumer les responsabilits de gestion ministrielles particulires ( squestre )
  • Raffectation du sous-ministre
  • Refus d'appuyer le rchelonnement des socits d'tat vises par la LGFP qui gnrent des profits
  • Retrait des pouvoirs dlgus
  • Renvoi au Cabinet OU demande au ministre de soulever un sujet pour discussion au Cabinet
  • Recommandations sur la raffection, la rmunration, la suspension ou la cessation d'emploi des nominations du gouverneur en conseil
  • Obligation de la socit d'tat de dposer les surplus de fonds dans les comptes fins dtermines du Trsor
 
  • Gel des affectations
  • Imposition / gestion du suivi par les ministres
  • Cration d'affectations but spcial
  • Demande une entit de travailler avec une autre et de soumettre un rapport
  • Rduction des dlgations de pouvoir
  • Lien entre l'approbation du financement pour le sujet  x  et l'achvement d'une mesure particulire  y  (ou approbation conditionnelle en fonction d'vnements futurs)
  • Imposition de conditions sur les sous-dlgations
  • Demande au ministre de prendre une mesure particulire dans un dlai prcis
  • Imposition de conditions sur les plans et les budgets ministriels approuvs
  • Imposition de la dsignation de grand projet de l'tat
  • Augmentation des exigences en matire de rapports / imposition de rapports d'tape
  • Imposition et redressement de mesures
 
  • Exigence d'une vrification interne (approfondie)
  • Exigence d'une vrification ou d'un examen externes
  • Imposition de dlais pour la transmission au Secrtariat des rapports de vrification ou d'valuation finaux
  • Exigence / recommandation d'une vrification par la Commission de la fonction publique du Canada
  • Vrification judiciaire dirige par le Secrtariat
  • Exigence / recommandation d'un examen par le commissaire l'information et la protection de la vie prive
  • Transmission au Bureau du vrificateur gnral du Canada
  • Imposition de formation ou de consultation
 
  • Prsentation d'observations dans l'valuation du CRG et surveillance par l'entremise du plan de travail annuel
  • Examen par le Secrtariat des dpenses d'accueil
  • Lettres envoyes aux agents financiers suprieurs leur rappelant leurs responsabilits
  • Financement provisoire fourni
  • Assurance que le ministre a un plan d'action, y compris possiblement une vrification interne et un renvoi au Bureau du vrificateur gnral du Canada
  • Rorganisation interne
  • Rglement de diffrends, mdiation, groupe de facilitation, valuation du milieu de travail
  • Retrait / rduction de la dlgation interne des pouvoirs
M
O
I
N
S


L
E
V

  • Assurance que le ministre utilise sa politique de conformit interne
  • Suivi plus officiel par la haute direction du Secrtariat et ses homologues (suivi du secrtaire ou du Secrtariat)
  • Compte rendu dans le rapport annuel du prsident sur les socits d'tat dpos au Parlement
  • Examen de la politique du Conseil du Trsor
  • Travail de collaboration avec le ministre pour modifier les comportements
  • Suivi plus officiel du prsident du Conseil du Trsor avec le ministre comptent
  • Conseils au ministre pour qu'il comprenne les politiques du Conseil du Trsor et le renforcement subsquent des contrles et de la surveillance
  • Demande de rvisions / modifications aux plans ministriels
  • Aide du Secrtariat pour laborer une expertise au sein du ministre ou de l'organisme dans des secteurs comme les ressources humaines et les finances
  • Obligation de faire rapport sur la question dans le Rapport ministriel sur le rendement
  • Examen des dpenses ministrielles et de la gestion du rendement (vertical, horizontal et infrastructure de programme)
  • Suivi informel au niveau de travail par le Secrtariat avec le ministre pour assurer qu'un suivi est effectu

Les facteurs pouvant tre pris en compte dans ces mesures s'appuient principalement sur le jugement et englobent la situation particulire, le degr de risque inhrent la gestion et la nature des renseignements l'origine de l'intervention. Dans un grand nombre de domaines, la responsabilit et le pouvoir seraient assums par les ministres ou seraient partags avec les organismes centraux. Les organismes centraux et les ministres eux-mmes ont utilis la plupart sinon la totalit de ces interventions. Cette approche, soit l'utilisation d'une mthode progressive la non‑conformit institutionnelle, donnera lieu une mise en œuvre plus systmatique de bon nombre des pratiques courantes.