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ARCHIVÉ - Réserve pour l'unité

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Ministre de la Justice

Financement relatif aux lois constitutionnelles

Affectation de la rserve 2,9 MS

1996-1997

1997-1998

1998-1999

0,9 M$

1,0 M$

1,0M$

Description

Conception et rdaction de modifications constitutionnelles, et formulation de conseils techniques et stratgiques l'appui d'initiatives de renouvellement du fdralisme; activits d'appui au niveau des relations fdrales-provinciales. Contentieux ayant des ramifications qui s'tendent l'unit nationale.

Dtails des Comptes publics

  • Crdit 1
  • Secteur d'activit Droit et orientation
  • Paiements de transfert : aucun

Ministre de la Justice

Financement - Code civil

Affectation de la rserve

1997-1998

1998-1999

3,6 M$

3,4 M$

Description

Rdaction de dispositions lgislatives dans le but: de permettre l'ensemble des citoyens d'avoir accs aux lois fdrales, conformment la tradition; de favoriser l'essor des deux grandes traditions juridiques du Canada; et de modifier certaines lois afin que leur libell dans les deux langues rende compte la fois de la common law et du droit civil.

Dtails des Comptes publics

  • Crdit 1
  • Secteur d'activit Services gouvernementaux aux clients
  • Paiements de transfert : aucun