ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

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Tableau 6.1–A: Loi sur les frais d'utilisation - Acc�s � l'information

2007-2008			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
(en milliers de dollars)
8,5	98,4	2 530 (note 1)	2008-2009 2009-2010 2010-2011	103 108 113	5 021 3 900 3 900
Frais d'utilisation : droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information et R�glement sur l'acc�s � l'information
Date de la derni�re modification : 1992
Norme de rendement : la r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAI contient des renseignements plus d�taill�s : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1
R�sultats li�s au rendement : les d�lais pr�vus par la Loi ont �t� respect�s 63 % du temps.
Autres renseignements : au cours des 12 derni�res ann�es, le Minist�re a connu une augmentation annuelle moyenne de 13,2 % au chapitre des activit�s li�es � la LAI. Afin de rem�dier � la situation, le Minist�re est � mettre en œuvre un plan d'activit�s exhaustif pour combler les �carts de rendement relatifs au traitement des demandes d'acc�s et entend am�liorer consid�rablement le service, � court et � long terme. Les co�ts estimatifs pour les ann�es � venir sont fond�s sur l'approbation du plan d'activit�s, qui donnerait lieu � la cr�ation de 22 nouveaux postes � la Direction de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels et qui pr�voit une affectation de fonds unique pour retenir les services de consultants afin d'�liminer l'arri�r�.

1. Il ne s'agit l� que des co�ts engag�s directement par la Direction de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels et non des co�ts totaux pour le Minist�re.

Tableau 6.1–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes - Acc�s � l'information

Frais d'utilisation externes	Norme de service1	R�sultats li�s au rendement2	Consultation aupr�s des intervenants
Droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI), conform�ment au R�glement sur l'acc�s � l'information.	La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAI contient des renseignements plus d�taill�s : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/ cs/A-1///fr?page=1. Dans le pass�, le Commissariat � l'information avait �tabli la norme de rendement � 85 % et l'�chec � 80 %.	Les d�lais pr�vus par la Loi ont �t� respect�s 63 % du temps.	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et son R�glement. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les intervenants dans le cadre des modifications apport�es en 1986 et en 1992.
Autres renseignements : au cours des 12 derni�res ann�es, le Minist�re a connu une augmentation annuelle moyenne de 13,2 % au chapitre des activit�s li�es � la LAI. Aussi, le Minist�re est � mettre en œuvre un plan d'activit�s exhaustif pour combler les �carts de rendement relatifs au traitement des demandes d'acc�s et entend am�liorer consid�rablement le service, � court et � long terme. Les co�ts estimatifs pour les ann�es � venir sont fond�s sur l'approbation du plan d'activit�s, qui donnerait lieu � la cr�ation de 22 nouveaux postes � la Direction de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels et qui pr�voit une affectation de fonds unique pour retenir les services de consultants en vue d'�liminer l'arri�r�.

1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

• les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).

2. Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau 6.2–A: Loi sur les frais d'utilisation - Programme international pour les jeunes

2007-2008			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
(en milliers de dollars)
5 500	4 532	4 532	2008-2009 2009-2010 2010-2011	7 100 7 900 8 800	7 100 7 900 8 800
Frais d'utilisation : Programme international pour les jeunes (PIJ)
Type de frais : autres : frais de participation au Programme
Pouvoir d'�tablissement des frais : politique sur les frais d'utilisation du SCT Autorisation n�828483 en vertu de l'article 19 (1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques et du paragraphe 4 (2) de la Loi sur les frais d'utilisation.
Date de la derni�re modification : octobre 2007
Norme de rendement : les jeunes �trangers qui paient des droits de participation de 150 $ et qui sont admissibles au Programme peuvent s'attendre � ce que leurs demandes soient examin�es et trait�es, et � recevoir leur lettre de pr�sentation ou avis de rejet de Citoyennet� et Immigration Canada (CIC) dans un d�lai d'environ quatre semaines. Les frais sont rembours�s aux candidats non admissibles.
R�sultats li�s au rendement : le traitement de 63 % de tous les dossiers de candidature a �t� compl�t� dans les 28 jours suivant leur r�ception.

Tableau 6.2–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes - Programme international pour les jeunes

Frais d'utilisation externes	Norme de service1	R�sultats li�s au rendement2	Consultation aupr�s des intervenants
Frais de participation au Programme international pour les jeunes	Quatre semaines	Le traitement de 63 % de tous les dossiers de candidature a �t� compl�t� dans les 28 jours suivant leur r�ception.	Il y a eu des consultations aupr�s des intervenants dans les pays concern�s sur la mise en œuvre et le niveau des frais qui s'appliquent depuis janvier 2008. En Australie et en Nouvelle Z�lande, o� des frais d'utilisateurs sont en vigueur depuis 2000, des consultations annuelles sont men�es aupr�s des intervenants afin de s'assurer de la r�ciprocit� et que les co�ts n'exc�dent pas les revenus, le tout en conformit� avec la Loi sur les frais d'utilisation.
Autres renseignements : le Programme international pour les jeunes facilite l'obtention de permis de travail pour les jeunes Canadiens et �trangers de pays avec lesquels le Canada a des ententes bilat�rales ou multilat�rales. Les frais de participation au Programme sont pay�s uniquement par les participants �trangers. Le taux de r�ponse � la demande d'un candidat pour une lettre de pr�sentation (qui permet l'obtention d'un permis de travail) est le crit�re sur lequel la norme est bas�e. Le PIJ utilise les normes de rendement d�termin�es par Citoyennet� et Immigration Canada pour le taux de r�ponse aux demandes de permis de travail (qui est de quatre semaines). Des renseignements suppl�mentaires � propos de ces frais d'utilisation de CIC sont disponibles � l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/imc/imc06-fra.asp.

1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

• les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).

2. Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau 6.3–A: Loi sur les frais d'utilisation – Droits d'exportation et d'importation

2007-2008			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
(en milliers de dollars)
12 500	9 500	20 255	2008-2009 2009-2010 2010-2011	12 000 12 000 12 000	12 000 12 000 12 000
Frais d'utilisation : frais pour l'�mission de certificats et de licences d'exportation et d'importation
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais : : Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) droits pour l'obtention de certificats et de licences d'exportation et d'importation
Date de la derni�re modification : 1995
Norme de rendement : d�livrer les licences non achemin�es dans un d�lai de 15 minutes suivant la pr�sentation de la demande. Traiter dans un d�lai de quatre heures (jour ouvrable) les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement achemin�es vers les agents de la Direction g�n�rale ou dont le requ�rant a demand� qu'elles soient examin�es par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est n�cessaire.
R�sultats li�s au rendement : le taux de r�ussite pour le traitement de plus de 844 000 demandes s'est �tabli � 98,66 %.

Tableau 6.3–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Droits d'exportation et d'importation

Frais d'utilisation externes	Norme de service11	R�sultats li�s au rendement2	Consultation aupr�s des intervenants
Frais pour l'�mission de certificats et de licences d'exportation et d'importation	D�livrer les licences non achemin�es dans un d�lai de 15 minutes suivant la pr�sentation de la demande. Traiter dans un d�lai de quatre heures (jour ouvrable) les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement achemin�es vers les agents de la Direction g�n�rale ou dont le requ�rant a demand� qu'elles soient examin�es par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est n�cessaire.	En 2007-2008, le taux de r�ussite pour le traitement de plus de 844 000 demandes s'est �tabli � 98,66 %.	La Direction g�n�rale des contr�les � l'exportation et � l'importation est enti�rement engag�e � remplir ses obligations relativement � la Politique du Conseil du Tr�sor sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes. La r�vision des normes de service est en cours. Des enqu�tes d'opinion aupr�s des intervenants sont en pr�paration et seront distribu�es au d�but de l'automne.
Autres renseignements : le rendement sera �valu� et les r�sultats seront communiqu�s aux intervenants, tel que d�crit dans la Politique du Conseil du Tr�sor.

1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

• les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).

2. Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau 6.4/6.5–A: Loi sur les frais d'utilisation – Affaires consulaires
1. Droits � payer pour les services consulaires

2007-2008			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral (note 1)	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
(en milliers de dollars)
70 000	96 727	72 617	2008-2009 2009-2010 2010-2011	110 000 100 000 100 000	85 000 100 000 100 000
2006-2007 (note 2)
64 900	76 453	133 838
2005-2006 (note 2)
66 200	65 175	74 249
Frais d'utilisation : droits � payer pour les services consulaires
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais : R�glement sur les droits � payer pour les services consulaires (http://lois.justice.gc.ca/fr/E-22/DORS-95-538/index.html), conform�ment � la Loi sur le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international
Date de la derni�re modification : les droits consulaires sont entr�s en vigueur le 8 novembre 1995. La disposition n'a pas �t� modifi�e. (Voir note 1 ci-dessous)

2. Droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s

2007-2008			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els Revenue	Co�t int�gral (note 1)	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
(en milliers de dollars)
3 100	3 618	3 818	2008-2009 2009-2010 2010-2011	4 000 3 600 3 600	4 000 3 800 3 800
2006-2007 (note 2)
64 900	76 453	133 838
2005-2006 (note 2)
66 200	65 175	74 249
Frais d'utilisation : droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais : R�glement sur les prix applicables aux services consulaires sp�cialis�s (http://www.voyage.gc.ca/main/about/consular_fees-fr.asp) conform�ment � l'alin�a 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Date de la derni�re modification : des droits sont per�us pour ces services depuis 1958 en vertu du R�glement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La derni�re modification a eu lieu en 1998, alors qu'est entr� en vigueur le R�glement sur les prix applicables aux services consulaires sp�cialis�s.

Normes de rendement pour les services consulaires et pour les services consulaires sp�cialis�s : les Services consulaires sont r�gis par des normes de service �crites qui d�crivent en d�tail les services � fournir ainsi que les normes quantitatives et qualitatives que les employ�s doivent suivre. Les normes de service sont publi�es � l'adresse www.voyage.gc.ca/main/about/service_standards-fr.asp et peuvent �tre obtenues dans toutes les missions � l'�tranger. En ces lieux, elles sont affich�es � la vue du public; si elles ne le sont pas, les employ�s peuvent les pr�senter aux personnes qui demandent � les voir. Ces normes de service, qui ont �t� �tablies en 1995, doivent faire l'objet d'un examen approfondi. De m�me, des contraintes techniques et la p�nurie des ressources ont nui � la capacit� du Minist�re de rendre compte du rendement par rapport � la gamme compl�te de ces normes (� l'exception des normes reli�es aux services de passeport, de citoyennet� et de d�tention). Cette lacune en mati�re de rapport a �t� relev�e par la v�rificatrice g�n�rale du Canada dans son rapport de mai 2008. Le Minist�re a l'intention de proc�der � l'examen des normes au cours de l'exercice 2008-2009 dans le but d'instaurer des normes plus probantes et d'am�liorer l'information communiqu�e au public. Les services consulaires sont fournis aux Canadiens � l'�tranger 24 heures par jour, 7 jours par semaine, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont achemin�s au Centre des op�rations d'urgence � Ottawa. Les situations d'urgence re�oivent une attention imm�diate. Tout est mis en œuvre pour trouver des solutions � des probl�mes particuliers et pour fournir les services requis. Toutefois, la capacit� du Minist�re et sa r�ussite sont d�termin�es, dans bien des cas, par les lois et r�glements des autres pays, ainsi que par la qualit� et le niveau de coop�ration offerts par les personnes et les organismes � l'ext�rieur du gouvernement du Canada.

R�sultats li�s au rendement pour les droits per�us pour les services consulaires : en 2007-2008, les agents consulaires ont trait� plus de 1,3 million de demandes de services consulaires, lesquelles ont entra�n� l'ouverture de 255 605 dossiers. Selon la r�troaction, 93 % des r�pondants se sont dit satisfaits ou tr�s satisfaits du service re�u dans l'ensemble. Les mesures visant � am�liorer le nombre de formulaires re�us au moyen duquel les clients ont formul� leurs commentaires et � augmenter le nombre de missions participantes ont donn� des r�sultats. Le nombre de formulaires re�us en 2007-2008 a plus que doubl� depuis l'an dernier, passant de 1 205 � 2 708. En outre, le nombre de missions participantes est pass� � 129, ce qui repr�sente presque la moiti� des points de services consulaires dans le monde. Un sondage a�roportuaire men� en mars 2008 indique que les voyageurs qui connaissent les conseils aux voyageurs affich�s dans le site Web des affaires consulaires (www.voyage.gc.ca) donnent une �valuation tr�s positive de cette source d'information; 87 % ont affirm� qu'ils les trouvaient tr�s ou relativement utiles. Selon le m�me sondage, 95 % des voyageurs se fient aux renseignements fournis par le gouvernement. Au cours des ann�es pass�es, le Minist�re a rendu compte du rendement par rapport aux normes reli�es aux services de passeport, de citoyennet� et de d�tention dans la partie explicative du RMR de la section des services consulaires. Pour l'exercice 2007-2008, ces renseignements sont not�s ci-dessous : Les missions du Canada � l'�tranger doivent �tablir un contact r�gulier avec les d�tenus canadiens qui servent des sentences de longue dur�e. La fr�quence des contacts d�pend des conditions locales : une fois tous les trois mois (par exemple dans la majorit� des pays de l'Am�rique latine, de l'Afrique et de l'Asie), une fois par semestre (par exemple dans la majorit� des pays de l'Europe occidentale) ou une fois tous les 12 mois (par exemple aux �tats-Unis, o� plus de 70 % de ces d�tenus sont situ�s). Au 31 mars 2008, les missions avaient respect� ces normes 80 % du temps - un taux similaire aux r�sultats de 2006-2007. Les missions doivent rendre compte de leur capacit� d'accepter, de passer en revue et de transf�rer les demandes de citoyennet� au Canada selon la norme de service de 10 jours. En 2007-2008, elles ont r�ussi pour 89 % des demandes, comparativement � 84 % en 2006-2007. Les missions sont surveill�es sur leur capacit� de respecter la norme de service de 15 jours pour la d�livrance d'un passeport. Cette ann�e, elles ont r�guli�rement fait mieux que cette norme : la dur�e moyenne de d�livrance en 2007-2008 a �t� de moins de 10 jours ouvrables. Le temps de d�livrance en 2006-2007 �tait �galement de moins de 10 jours ouvrables.

R�sultats li�s au rendement pour les droits per�us pour les services consulaires sp�cialis�s : en 2007, les missions � l'�tranger ont d�clar� avoir trait� 85 778 cas juridiques ou de notariat (lesquels incluent la prestation de service et les demandes de renseignements connexes). Les r�troactions formul�es par 222 clients montrent un niveau de satisfaction globale de 91,6 % en ce qui a trait aux services juridiques et de notariat.

Autres renseignements : dans son rapport publi� en mai 2008, la v�rificatrice g�n�rale a not� que �Affaires �trang�res et Commerce international Canada a approuv� des normes � l'�gard des droits pour les services consulaires et qu'il fait le suivi du rendement par rapport � certaines de ces normes, mais qu'il ne communique aucune information � ce sujet au Parlement ou au public. Par contre, le Minist�re rend compte des niveaux de satisfaction des clients selon un sondage men� aupr�s d'un nombre restreint de bureaux consulaires du Canada (il y en a plus de 200 en tout) et selon un �ventail de services consulaires fournis�. Le rapport stipule que le Minist�re �devrait envisager d'am�liorer la transparence des droits que nous avons examin�s dans le cadre de la pr�sente v�rification en communiquant une information sur le rendement, de nature financi�re et non financi�re, plus compl�te�. Le Minist�re accepte cette recommandation et examinera les normes actuelles sur les Services consulaires � la lumi�re de l'architecture des activit�s de programme et du Cadre de mesure du rendement approuv�s r�cemment afin d'�tablir des normes plus probantes et d'am�liorer ce qui touche � l'information transmise au public. Les changements n�cessaires seront apport�s conform�ment aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation et seront communiqu�s par le Minist�re au Parlement dans son Rapport minist�riel sur le rendement.

Notes:
1. Exc�dents provisoires des droits per�us pour les services consulaires : le calcul des co�ts fournis pour l'exercice fiscal 2007-2008 r�v�le un exc�dent des revenus par rapport aux co�ts d'un montant de 24,762 millions de dollars. Un exc�dent au montant de 25 millions de dollars est pr�vu aussi pour l'exercice 2008-2009. Ces surplus refl�tent une augmentation temporaire dans les revenus r�sultant d'une mont�e en fl�che de la demande en raison des changements des exigences de passeport pour les voyages aux �tats-Unis. La baisse anticip�e des revenus pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, combin� avec les investissements planifi�s dans le programme consulaire afin d'am�liorer les services consulaires offerts aux Canadiens, devraient avoir pour effet d'�liminer ces surplus.
2. Ann�es ant�rieures : le calcul des co�ts pour les droits exig�s pour les services consulaires et ceux pour les services consulaires sp�cialis�s a �t� fourni aussi pour les ann�es ant�rieures de 2005-2006 et 2006-2007. Ces renseignements n'avaient pas �t� divulgu�s dans les pr�c�dents rapports minist�riels sur le rendement.

Tableau 6.4/6.5–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Les services consulaires et les services consulaires sp�cialis�s

Frais d'utilisation externes	Norme de service1	R�sultats li�s au rendement22	Consultation aupr�s des intervenants
6.4-B: Droits � payer pour les services consulaires	Les services consulaires sont r�gis par des normes de service �crites, �tablies en 1995, qui d�crivent en d�tail les services � fournir ainsi que les normes quantitatives et qualitatives que les employ�s doivent suivre. Les normes de service sont publi�es � l'adresse www.voyage.gc.ca/main/about/ service_standards-fr.asp et peuvent �tre obtenues dans toutes les missions � l'�tranger. En ces lieux, elles sont affich�es � la vue du public; si elles ne le sont pas, les employ�s peuvent les pr�senter � qui demande � les voir. Les services consulaires sont fournis aux Canadiens � l'�tranger 24 heures par jour, 7 jours par semaine, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont achemin�s au Centre des op�rations d'urgence � Ottawa. Les situations d'urgence re�oivent une attention imm�diate.	Voir tableau 6.4/6.5-A	Les normes de service relatives aux services consulaires ont �t� mises au point au terme de consultations avec les Canadiens dans environ 80 missions � l'�tranger ainsi que de clients choisis au Canada. De m�me, des sondages ont �t� men�s aux a�roports internationaux de Toronto, de Montr�al et de Vancouver.
6.5-B: Droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s	Les clients peuvent consulter les normes de service � l'adresse www.voyage.gc.ca/main/about/ service_standards-fr.asp ainsi que dans toutes les missions � l'�tranger. Ils sont invit�s � soumettre des commentaires s'ils n'ont pas re�u le niveau de service attendu ou s'ils souhaitent faire des suggestions.	Voir tableau 6.4/6.5-A	Les normes de service relatives aux services consulaires ont �t� mises au point au terme de consultations avec les Canadiens dans environ 80 missions � l'�tranger ainsi que de clients choisis au Canada. De m�me, des sondages ont �t� men�s aux a�roports internationaux de Toronto, de Montr�al et de Vancouver.
Autres renseignements : droits � payer pour les services consulaires Les droits per�us par Passeport Canada comprennent des droits consulaires de 25 $ per�us au nom du Minist�re et d�pos�s au Tr�sor. Ces frais compensent les co�ts de la prestation de services consulaires aux Canadiens en d�tresse � l'�tranger. La gamme des services consulaires va des r�ponses donn�es aux demandes de renseignements de routine aux cas d'enl�vements internationaux d'enfants en passant par les urgences m�dicales et les �vacuations, les arrestations ou les d�tentions, le d�c�s de Canadiens � l'�tranger et les �vacuations d'urgence dans les situations de d�sastre naturel ou de crise. Autres renseignements : droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s Les droits per�us couvrent la prestation de services tels que l'assermentation, la r�ception d'affidavits et l'authentification de signatures ou de sceaux d'autorit�s �trang�res. Les clients en situation d'urgence � l'�tranger ou ceux pour qui des consid�rations humanitaires ou de compassion s'appliquent sont exempt�s de ces frais. Les frais sont align�s sur le co�t de prestation des services et ne sont pas inf�rieurs aux prix demand�s par les professionnels locaux.

1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

• les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).

2. Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau 6.6–A: Loi sur les frais d'utilisation – Passeport Canada

2007-2008			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els Revenue	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
(en milliers de dollars)
239 208	289 738	284 975	2008-2009 2009-2010 2010-2011	276 583 246 173 246 173	276 583 246 173 246 173
Frais d'utilisation : Passport Canada
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais : R�glement sur les droits des services de passeports
Date de la derni�re modification : d�cembre 2001
Norme de rendement : les d�lais de traitement normaux sont de 10 jours pour les demandes soumises au comptoir et de 20 jours pour les agents r�ceptionnaires et les demandes re�ues par la poste.
R�sultats li�s au rendement : en 2007-2008, les normes concernant le d�lai d'ex�cution ont �t� respect�es pour 75,7 % des demandes dans tous les canaux d'acheminement. Le nombre m�dian de jours pour traiter les demandes re�ues aux bureaux r�gionaux a �t� de 9 jours, et de 20 jours pour les agents r�ceptionnaires et les demandes re�ues par la poste.

Tableau 6.6–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Fonds renouvelable de Passeport Canada

Frais d'utilisation externes	Norme de service1	R�sultats li�s au rendement2	Consultation aupr�s des intervenants
Fonds renouvelable de Passeport Canada	Les d�lais de traitement normaux en jours ouvrables sont les suivants : - Bureaux - service r�gulier 10 - Bureaux - service urgent   prochain jour ouvrable - Bureaux - service express 2 � 9 - Poste - service r�gulier 20 - Agent r�ceptionnaire    Postes Canada - service r�gulier      15 - Agent r�ceptionnaire    Service Canada - service r�gulier      20	En 2007-2008, 75,7 % des demandes ont �t� trait�es en respectant les d�lais de traitement, et ce, en tenant compte de tous les canaux d'acheminement. Les normes pour les services urgent et express ont �t� respect�es pour 99 % des demandes. Le nombre m�dian de jours pour compl�ter les demandes re�ues par les bureaux r�gionaux �tait de 9 jours, et de 20 jours pour les agents r�ceptionnaires et les demandes re�ues par la poste.	s. o.

1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

• les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).

2. Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau 6.0–A: Loi sur les frais d'utilisation – Totaux

2007-2008			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els Revenue	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
(en milliers de dollars)
330 317	404 213	388 727
Autres renseignements : les rapports minist�riels sur le rendement de 2005-2006 et de 2006-2007 faisaient �tat de droits de location et de sous-location de biens immobiliers. Mais, selon un r�cent avis juridique, cette op�ration de recouvrement des co�ts (locations des propri�t�s publiques) n'est pas assujettie aux exigences de d�claration de la Loi sur les frais d'utilisation et n'est donc plus comprise dans le Rapport minist�riel sur le rendement.