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2007-2008 | Années de planification | ||||
Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût intégral |
Exercice | Revenus prévus |
Coût intégral estimatif |
(en milliers de dollars) | |||||
8,5 | 98,4 | 2 530 (note 1) |
2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
103 108 113 |
5 021 3 900 3 900 |
Frais d'utilisation : droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | |||||
Type de frais : autres produits et services | |||||
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information | |||||
Date de la dernière modification : 1992 | |||||
Norme de rendement : la réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI contient des renseignements plus détaillés : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1 | |||||
Résultats liés au rendement : les délais prévus par la Loi ont été respectés 63 % du temps. | |||||
Autres renseignements : au cours des 12 dernières années, le Ministère a connu une augmentation annuelle moyenne de 13,2 % au chapitre des activités liées à la LAI. Afin de remédier à la situation, le Ministère est à mettre en œuvre un plan d'activités exhaustif pour combler les écarts de rendement relatifs au traitement des demandes d'accès et entend améliorer considérablement le service, à court et à long terme. Les coûts estimatifs pour les années à venir sont fondés sur l'approbation du plan d'activités, qui donnerait lieu à la création de 22 nouveaux postes à la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et qui prévoit une affectation de fonds unique pour retenir les services de consultants afin d'éliminer l'arriéré. |
1. Il ne s'agit là que des coûts engagés directement par la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et non des coûts totaux pour le Ministère.
Frais d'utilisation externes |
Norme de service1 |
Résultats liés au rendement2 |
Consultation auprès des intervenants |
Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), conformément au Règlement sur l'accès à l'information. |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI contient des renseignements plus détaillés : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/ cs/A-1///fr?page=1. Dans le passé, le Commissariat à l'information avait établi la norme de rendement à 85 % et l'échec à 80 %. |
Les délais prévus par la Loi ont été respectés 63 % du temps. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son Règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants dans le cadre des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements : au cours des 12 dernières années, le Ministère a connu une augmentation annuelle moyenne de 13,2 % au chapitre des activités liées à la LAI. Aussi, le Ministère est à mettre en œuvre un plan d'activités exhaustif pour combler les écarts de rendement relatifs au traitement des demandes d'accès et entend améliorer considérablement le service, à court et à long terme. Les coûts estimatifs pour les années à venir sont fondés sur l'approbation du plan d'activités, qui donnerait lieu à la création de 22 nouveaux postes à la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et qui prévoit une affectation de fonds unique pour retenir les services de consultants en vue d'éliminer l'arriéré. |
1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
2007-2008 | Années de planification | ||||
Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût intégral |
Exercice | Revenus prévus |
Coût intégral estimatif |
(en milliers de dollars) | |||||
5 500 | 4 532 | 4 532 | 2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
7 100 7 900 8 800 |
7 100 7 900 8 800 |
Frais d'utilisation : Programme international pour les jeunes (PIJ) | |||||
Type de frais : autres : frais de participation au Programme | |||||
Pouvoir d'établissement des frais : politique sur les frais d'utilisation du SCT Autorisation n°828483 en vertu de l'article 19 (1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques et du paragraphe 4 (2) de la Loi sur les frais d'utilisation. | |||||
Date de la dernière modification : octobre 2007 | |||||
Norme de rendement : les jeunes étrangers qui paient des droits de participation de 150 $ et qui sont admissibles au Programme peuvent s'attendre à ce que leurs demandes soient examinées et traitées, et à recevoir leur lettre de présentation ou avis de rejet de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) dans un délai d'environ quatre semaines. Les frais sont remboursés aux candidats non admissibles. | |||||
Résultats liés au rendement : le traitement de 63 % de tous les dossiers de candidature a été complété dans les 28 jours suivant leur réception. |
Frais d'utilisation |
Norme |
Résultats liés au rendement2 |
Consultation auprès des intervenants |
Frais de participation au Programme international pour les jeunes | Quatre semaines | Le traitement de 63 % de tous les dossiers de candidature a été complété dans les 28 jours suivant leur réception. | Il y a eu des consultations auprès des intervenants dans les pays concernés sur la mise en œuvre et le niveau des frais qui s'appliquent depuis janvier 2008. En Australie et en Nouvelle Zélande, où des frais d'utilisateurs sont en vigueur depuis 2000, des consultations annuelles sont menées auprès des intervenants afin de s'assurer de la réciprocité et que les coûts n'excèdent pas les revenus, le tout en conformité avec la Loi sur les frais d'utilisation. |
Autres renseignements : le Programme international pour les jeunes facilite l'obtention de permis de travail pour les jeunes Canadiens et étrangers de pays avec lesquels le Canada a des ententes bilatérales ou multilatérales. Les frais de participation au Programme sont payés uniquement par les participants étrangers. Le taux de réponse à la demande d'un candidat pour une lettre de présentation (qui permet l'obtention d'un permis de travail) est le critère sur lequel la norme est basée. Le PIJ utilise les normes de rendement déterminées par Citoyenneté et Immigration Canada pour le taux de réponse aux demandes de permis de travail (qui est de quatre semaines). Des renseignements supplémentaires à propos de ces frais d'utilisation de CIC sont disponibles à l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/imc/imc06-fra.asp. |
1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
2007-2008 | Années de planification | ||||
Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût intégral |
Exercice | Revenus prévus |
Coût intégral estimatif |
(en milliers de dollars) | |||||
12 500 | 9 500 | 20 255 | 2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
12 000 12 000 12 000 |
12 000 12 000 12 000 |
Frais d'utilisation : frais pour l'émission de certificats et de licences d'exportation et d'importation | |||||
Type de frais : autres produits et services | |||||
Pouvoir d'établissement des frais : : Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) droits pour l'obtention de certificats et de licences d'exportation et d'importation | |||||
Date de la dernière modification : 1995 | |||||
Norme de rendement : délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande. Traiter dans un délai de quatre heures (jour ouvrable) les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la Direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire. | |||||
Résultats liés au rendement : le taux de réussite pour le traitement de plus de 844 000 demandes s'est établi à 98,66 %. |
Frais d'utilisation |
Norme de service11 |
Résultats liés au rendement2 |
Consultation auprès des |
Frais pour l'émission de certificats et de licences d'exportation et d'importation | Délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande. Traiter dans un délai de quatre heures (jour ouvrable) les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la Direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire. | En 2007-2008, le taux de réussite pour le traitement de plus de 844 000 demandes s'est établi à 98,66 %. | La Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation est entièrement engagée à remplir ses obligations relativement à la Politique du Conseil du Trésor sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes. La révision des normes de service est en cours. Des enquêtes d'opinion auprès des intervenants sont en préparation et seront distribuées au début de l'automne. |
Autres renseignements : le rendement sera évalué et les résultats seront communiqués aux intervenants, tel que décrit dans la Politique du Conseil du Trésor. |
1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
2007-2008 | Années de planification | ||||
Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût intégral (note 1) |
Exercice | Revenus prévus |
Coût intégral estimatif |
(en milliers de dollars) | |||||
70 000 | 96 727 | 72 617 | 2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
110 000 100 000 100 000 |
85 000 100 000 100 000 |
2006-2007 (note 2) | |||||
64 900 | 76 453 | 133 838 | |||
2005-2006 (note 2) | |||||
66 200 | 65 175 | 74 249 | |||
Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires | |||||
Type de frais : autres produits et services | |||||
Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires (http://lois.justice.gc.ca/fr/E-22/DORS-95-538/index.html), conformément à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international | |||||
Date de la dernière modification : les droits consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995. La disposition n'a pas été modifiée. (Voir note 1 ci-dessous) |
2007-2008 | Années de planification | ||||
Revenus prévus |
Revenus réels Revenue |
Coût intégral (note 1) |
Exercice | Revenus prévus |
Coût intégral estimatif |
(en milliers de dollars) | |||||
3 100 | 3 618 | 3 818 | 2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
4 000 3 600 3 600 |
4 000 3 800 3 800 |
2006-2007 (note 2) | |||||
64 900 | 76 453 | 133 838 | |||
2005-2006 (note 2) | |||||
66 200 | 65 175 | 74 249 | |||
Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires spécialisés | |||||
Type de frais : autres produits et services | |||||
Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les prix applicables aux services consulaires spécialisés (http://www.voyage.gc.ca/main/about/consular_fees-fr.asp) conformément à l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques. | |||||
Date de la dernière modification : des droits sont perçus pour ces services depuis 1958 en vertu du Règlement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La dernière modification a eu lieu en 1998, alors qu'est entré en vigueur le Règlement sur les prix applicables aux services consulaires spécialisés. |
Normes de rendement pour les services consulaires et pour les services consulaires spécialisés : les Services consulaires sont régis par des normes de service écrites qui décrivent en détail les services à fournir ainsi que les normes quantitatives et qualitatives que les employés doivent suivre. Les normes de service sont publiées à l'adresse
www.voyage.gc.ca/main/about/service_standards-fr.asp et peuvent être obtenues dans toutes les missions à l'étranger. En ces lieux, elles sont affichées à la vue du public; si elles ne le sont pas, les employés peuvent les présenter aux personnes qui demandent à les voir. Ces normes de service, qui ont été établies en 1995, doivent faire l'objet d'un examen approfondi. De
même, des contraintes techniques et la pénurie des ressources ont nui à la capacité du Ministère de rendre compte du rendement par rapport à la gamme complète de ces normes (à l'exception des normes reliées aux services de passeport, de citoyenneté et de détention). Cette lacune en matière de rapport a été relevée par la vérificatrice générale du Canada dans son rapport de
mai 2008. Le Ministère a l'intention de procéder à l'examen des normes au cours de l'exercice 2008-2009 dans le but d'instaurer des normes plus probantes et d'améliorer l'information communiquée au public. Les services consulaires sont fournis aux Canadiens à l'étranger 24 heures par jour, 7 jours par semaine, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont acheminés au Centre des opérations d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence reçoivent une attention immédiate. Tout est mis en œuvre pour trouver des solutions à des problèmes particuliers et pour fournir les services requis. Toutefois, la capacité du Ministère et sa réussite sont déterminées, dans bien des cas, par les lois et règlements des autres pays, ainsi que par la qualité et le niveau de coopération offerts par les personnes et les organismes à l'extérieur du gouvernement du Canada. |
Résultats liés au rendement pour les droits perçus pour les services consulaires : en 2007-2008, les agents consulaires ont traité plus de 1,3 million de demandes de services consulaires, lesquelles ont entraîné l'ouverture de 255 605 dossiers. Selon la rétroaction, 93 % des répondants se sont dit satisfaits ou très satisfaits du service reçu dans
l'ensemble. Les mesures visant à améliorer le nombre de formulaires reçus au moyen duquel les clients ont formulé leurs commentaires et à augmenter le nombre de missions participantes ont donné des résultats. Le nombre de formulaires reçus en 2007-2008 a plus que doublé depuis l'an dernier, passant de 1 205 à 2 708. En outre, le nombre de missions participantes est passé à
129, ce qui représente presque la moitié des points de services consulaires dans le monde. Un sondage aéroportuaire mené en mars 2008 indique que les voyageurs qui connaissent les conseils aux voyageurs affichés dans le site Web des affaires consulaires (www.voyage.gc.ca) donnent une évaluation très positive de cette source d'information; 87 % ont affirmé qu'ils les
trouvaient très ou relativement utiles. Selon le même sondage, 95 % des voyageurs se fient aux renseignements fournis par le gouvernement. Au cours des années passées, le Ministère a rendu compte du rendement par rapport aux normes reliées aux services de passeport, de citoyenneté et de détention dans la partie explicative du RMR de la section des services consulaires. Pour l'exercice 2007-2008, ces renseignements sont notés ci-dessous :
|
Résultats liés au rendement pour les droits perçus pour les services consulaires spécialisés : en 2007, les missions à l'étranger ont déclaré avoir traité 85 778 cas juridiques ou de notariat (lesquels incluent la prestation de service et les demandes de renseignements connexes). Les rétroactions formulées par 222 clients montrent un niveau de satisfaction globale de 91,6 % en ce qui a trait aux services juridiques et de notariat. |
Autres renseignements : dans son rapport publié en mai 2008, la vérificatrice générale a noté que «Affaires étrangères et Commerce international Canada a approuvé des normes à l'égard des droits pour les services consulaires et qu'il fait le suivi du rendement par rapport à certaines de ces normes, mais qu'il ne communique aucune information à ce sujet au
Parlement ou au public. Par contre, le Ministère rend compte des niveaux de satisfaction des clients selon un sondage mené auprès d'un nombre restreint de bureaux consulaires du Canada (il y en a plus de 200 en tout) et selon un éventail de services consulaires fournis». Le rapport stipule que le Ministère «devrait envisager d'améliorer la transparence des droits que nous
avons examinés dans le cadre de la présente vérification en communiquant une information sur le rendement, de nature financière et non financière, plus complète». Le Ministère accepte cette recommandation et examinera les normes actuelles sur les Services consulaires à la lumière de l'architecture des activités de programme et du Cadre de mesure du rendement approuvés récemment afin d'établir des normes plus probantes et d'améliorer ce qui touche à l'information transmise au public. Les changements nécessaires seront apportés conformément aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation et seront communiqués par le Ministère au Parlement dans son Rapport ministériel sur le rendement. |
Notes:
1. Excédents provisoires des droits perçus pour les services consulaires : le calcul des coûts fournis pour l'exercice fiscal 2007-2008 révèle un excédent des revenus par rapport aux coûts d'un montant de 24,762 millions de dollars. Un excédent au montant de 25 millions de dollars est prévu aussi pour l'exercice 2008-2009. Ces surplus reflètent une augmentation temporaire
dans les revenus résultant d'une montée en flèche de la demande en raison des changements des exigences de passeport pour les voyages aux États-Unis. La baisse anticipée des revenus pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, combiné avec les investissements planifiés dans le programme consulaire afin d'améliorer les services consulaires offerts aux Canadiens, devraient avoir pour
effet d'éliminer ces surplus.
2. Années antérieures : le calcul des coûts pour les droits exigés pour les services consulaires et ceux pour les services consulaires spécialisés a été fourni aussi pour les années antérieures de 2005-2006 et 2006-2007. Ces renseignements n'avaient pas été divulgués dans les précédents rapports ministériels sur le rendement.
Frais d'utilisation externes |
Norme de service1 | Résultats liés au rendement22 |
Consultation auprès des intervenants |
6.4-B: Droits à payer pour les services consulaires |
Les services consulaires sont régis par des normes de service écrites, établies en 1995, qui décrivent en détail les services à fournir ainsi que les normes quantitatives et qualitatives que les employés doivent suivre. Les normes de service sont publiées à l'adresse www.voyage.gc.ca/main/about/
service_standards-fr.asp et peuvent être obtenues dans toutes les missions à l'étranger. En ces lieux, elles sont affichées à la vue du public; si elles ne le sont pas, les employés peuvent les présenter à qui demande à les voir. Les services consulaires sont fournis aux Canadiens à l'étranger 24 heures par jour, 7 jours par semaine, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont acheminés au Centre des opérations d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence reçoivent une attention immédiate. |
Voir tableau 6.4/6.5-A | Les normes de service relatives aux services consulaires ont été mises au point au terme de consultations avec les Canadiens dans environ 80 missions à l'étranger ainsi que de clients choisis au Canada. De même, des sondages ont été menés aux aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver. |
6.5-B: Droits à payer pour les services consulaires spécialisés | Les clients peuvent consulter les normes de service à l'adresse www.voyage.gc.ca/main/about/ service_standards-fr.asp ainsi que dans toutes les missions à l'étranger. Ils sont invités à soumettre des commentaires s'ils n'ont pas reçu le niveau de service attendu ou s'ils souhaitent faire des suggestions. | Voir tableau 6.4/6.5-A | Les normes de service relatives aux services consulaires ont été mises au point au terme de consultations avec les Canadiens dans environ 80 missions à l'étranger ainsi que de clients choisis au Canada. De même, des sondages ont été menés aux aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver. |
Autres renseignements : droits à payer pour les services consulaires Les droits perçus par Passeport Canada comprennent des droits consulaires de 25 $ perçus au nom du Ministère et déposés au Trésor. Ces frais compensent les coûts de la prestation de services consulaires aux Canadiens en détresse à l'étranger. La gamme des services consulaires va des réponses données aux demandes de renseignements de routine aux cas d'enlèvements internationaux d'enfants en passant par les urgences médicales et les évacuations, les arrestations ou les détentions, le décès de Canadiens à l'étranger et les évacuations d'urgence dans les situations de désastre naturel ou de crise. Autres renseignements : droits à payer pour les services consulaires spécialisés |
1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
2007-2008 | Années de planification | ||||
Revenus prévus |
Revenus réels Revenue |
Coût intégral |
Exercice | Revenus prévus |
Coût intégral estimatif |
(en milliers de dollars) | |||||
239 208 | 289 738 | 284 975 | 2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
276 583 246 173 246 173 |
276 583 246 173 246 173 |
Frais d'utilisation : Passport Canada | |||||
Type de frais : autres produits et services | |||||
Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeports | |||||
Date de la dernière modification : décembre 2001 | |||||
Norme de rendement : les délais de traitement normaux sont de 10 jours pour les demandes soumises au comptoir et de 20 jours pour les agents réceptionnaires et les demandes reçues par la poste. | |||||
Résultats liés au rendement : en 2007-2008, les normes concernant le délai d'exécution ont été respectées pour 75,7 % des demandes dans tous les canaux d'acheminement. Le nombre médian de jours pour traiter les demandes reçues aux bureaux régionaux a été de 9 jours, et de 20 jours pour les agents réceptionnaires et les demandes reçues par la poste. |
Frais d'utilisation externes |
Norme de service1 | Résultats liés au rendement2 |
Consultation auprès des intervenants |
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Fonds renouvelable de Passeport Canada |
Les délais de traitement normaux en jours ouvrables sont les suivants :
|
En 2007-2008, 75,7 % des demandes ont été traitées en respectant les délais de traitement, et ce, en tenant compte de tous les canaux d'acheminement. Les normes pour les services urgent et express ont été respectées pour 99 % des demandes. Le nombre médian de jours pour compléter les demandes reçues par les bureaux régionaux était de 9 jours, et de 20 jours pour les agents réceptionnaires et les demandes reçues par la poste. | s. o. |
1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
2007-2008 | Années de planification | ||||
Revenus prévus |
Revenus réels Revenue |
Coût intégral |
Exercice | Revenus prévus |
Coût intégral estimatif |
(en milliers de dollars) | |||||
330 317 | 404 213 | 388 727 | |||
Autres renseignements : les rapports ministériels sur le rendement de 2005-2006 et de 2006-2007 faisaient état de droits de location et de sous-location de biens immobiliers. Mais, selon un récent avis juridique, cette opération de recouvrement des coûts (locations des propriétés publiques) n'est pas assujettie aux exigences de déclaration de la Loi sur les frais d'utilisation et n'est donc plus comprise dans le Rapport ministériel sur le rendement. |