ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Tableau 3: Pr�ts, placements et avances (d�penses non budg�taires)

(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2005– 2006	D�penses r�elles 2006– 2007	2007–2008
(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2005– 2006	D�penses r�elles 2006– 2007	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autori-sations totales	D�penses r�elles
Services communs et infrastructure - Soutien de l'administration centrale
Avances de fonds de roulement relativement aux pr�ts et avances consentis aux employ�s en mission � l'�tranger selon le cr�dit L12c	0,6	(0,5)	-	3,5	7,3	(0,7)
Avances de fonds de roulement relativement aux avances consenties aux missions � l'�tranger selon le cr�dit 630	3,0	(5,6)	-	1,5	31,7	7,9
Total	3,6	(6,1)	-	5,0	39,0	7,2

Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqu�s.

Tableau 4: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

4-A : Revenus disponibles

(en millions de dollars)	Revenus r�els 2005– 2006	Revenus r�els 2006– 2007	2007–2008
(en millions de dollars)	Revenus r�els 2005– 2006	Revenus r�els 2006– 2007	Budget principal des d�penses	Revenus pr�vus	Autori-sations totales	Revenus r�els
Politique et planification strat�giques
Programme d'�changes international pour les jeunes	1,2	1,4	s. o.	1,5	5,5	4,5
D�veloppement du commerce international
Foires sectorielles et commerciales/missions dans le secteur de la technologie	0,7	1,1	s. o.	3,1	3,1	0,7
Services communs et infrastructure - Soutien de l'administration centrale
Services de formation	5,0	5,1	s. o.	6,2	5,9	5,1
Services d'immobilier � l'�tranger	7,7	1,1	s. o.	9,3	9,3	2,5
Services de t�l�communications	0,7	1,2	s. o.	0,9	2,1	1,1
Services partag�s du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international (Commerce international)	1,4	s. o.	s. o.	s. o.	s. o.	s. o.
Services communs et infrastructure - Missions � l'�tranger
Services partag�s du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international (Commerce international)	29,2	s. o.	s. o.	s. o.	s. o.	s. o.
Affaires consulaires
Services consulaires sp�cialis�s	3,1	3,2	s. o.	3,2	3,2	3,6
Passeport Canada - Organisme de service sp�cial (fonds renouvelables)
Droits de passeport ¹	195,9	237,5	s. o.	239,2	239,2	318,6
Total revenus disponibles	244,9	250,6	s. o.	263,4	268,3	336,1

1. Le total des revenus r�els pour 2007-2008 comprend un montant de 31,7 millions de dollars re�u du Conseil du Tr�sor afin de financer des projets d'investissement, surtout li�s aux initiatives sur la s�curit� nationale et afin de r�pondre aux recommandations du rapport du v�rificateur g�n�ral.
Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqu�s.

4-B: Revenus non disponibles

(en millions de dollars)

Revenus r�els
2005–2006

Revenus r�els
2006–2007

2007–2008

Budget principal des d�penses

Revenus pr�vus

Autori-sations totales

Revenus r�els

Politique et planification strat�giques ¹

4,7

0,3

s. o.

S�curit� internationale ¹

1,5

s. o.

Enjeux mondiaux ¹

3,1

0,6

s. o.

Relations bilat�rales ¹

1,0

s. o.

Protocole ¹

0,5

s. o.

Politique commerciale et n�gociations

Droits de licences d'importation et d'exportation

7,7

8,7

s. o.

12,5

9,5

D�veloppement du commerce international

Contributions rembours�es au titre du Programme de d�veloppement des march�s d'exportation

1,6

0,9

s. o.

0,8

1,0

Exportation et

d�veloppement

Canada :

Dividende

D�veloppement du

march�

d'exportation

Autres

Gain sur les taux

de change




350.0


78.4
16.5

115.9

s. o.




250.0


76.5
8.1

-




250.0


76.5
8.1

-

Services communs et infrastructure - Soutien de l'administration centrale

Redressement des d�penses des ann�es ant�rieures ²

9,5

2,0

s. o.

2,2

4,0

Part du loyer des employ�s ²

1,1

s. o.

Services communs et infrastructure - Missions � l'�tranger

Ventes de propri�t� et autres biens

15,6

6,2

s. o.

63,8

49,0

Part du loyer des employ�s ²

15,7

17,3

s. o.

20,6

23,3

Gains au titre des op�rations de change

4,0

6,8

s. o.

18,3

Services fournis � Passeport Canada

4,4

s. o.

4,4

Redressement des d�penses des ann�es ant�rieures ²

6,6

7,4

s. o.

3,0

2,6

Affaires consulaires

Frais consulaires

64,9

76,2

s. o.

64,9

96,3

Redressement des d�penses des ann�es ant�rieures

1,0

0,4

s. o.

Total des revenus non disponibles

139,9

695,0

s. o.

172,2

543,0

1. Les montants repr�sentent des redressements de d�penses des ann�es ant�rieures.
2. Certains items, qui �taient indiqu�s s�par�ment dans le pass�, ont �t� regroup�s afin d'all�ger la pr�sentation.
Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqu�s.

Tableau 5: Fonds renouvelable de Passeport Canada

5-A: �tat des op�rations

(en millions de dollars)	2005– 2006	2006– 2007	2007–2008
(en millions de dollars)	Revenus r�els	Revenus r�els	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autori-sations	Revenus r�els
Revenus disponibles	195.9	231.5	239.2	239.2	239.2	289.7
Moins frais d'exploitation :
Salaires et avantages sociaux des employ�s	113,7	121,9	136,6	136,6	136,6	163,3
Indemnit� de cessation d'emploi	2,3	1,9	2,4	2,4	2,4	2,4
Mat�riel de passeport	15,0	17,8	17,9	17,9	17,9	19,2
Activit�s relatives aux passeports dans les missions � l'�tranger	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4
Locaux	10,4	11,1	10,5	10,5	10,5	12,3
Services professionnels et sp�ciaux	7,1	8,2	9,6	9,6	9,6	13,3
Amortissement	12,6	12,5	14,5	14,5	14,5	12,4
Fret, messagerie et camionnage	17,9	21,3	24,6	24,6	24,6	27,8
T�l�communications	3,3	3,2	3,5	3,5	3,5	8,6
Impression, papeterie et fournitures	3,1	3,0	2,9	2,9	2,9	3,7
Autres	9,3	11,3	9,2	9,2	9,2	17,4

Total des frais d'exploitation	199,4	216,6	236,0	236,0	236,0	285,0

Exc�dent (d�ficit)	(3,4)	14,9	3,2	3,2	3,2	4,8

Comme le tableau ci-dessus pr�sente l'exc�dent ou le d�ficit de fonctionnement d'un fonds renouvelable mais non ses besoins de tr�sorerie, le fonds suit la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Par cons�quent, certaines sorties de tr�sorerie dans les pr�visions budg�taires ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d'autres postes sont r�put�s, au moment du calcul des exc�dents ou des d�ficits, ne pas exiger de d�bours�s directs. Les deux sont rapproch�s dans le tableau 5-B.
Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqu�s.

5-B: �tat des flux de tr�sorerie

(en millions de dollars)	2005–2006	2006–2007	2007–2008
(en millions de dollars)	Revenus r�els	Revenus r�els	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autori-sations	Revenus r�els
Exc�dent (d�ficit)	(3,4)	14,9	3,2	3,2	3,2	4,8
Ajouter les postes n'exigeant pas de sorties de fonds :
Amortissement	12,6	12,5	14,5	14,5	14,5	12,4
Indemnit� de cessation d'emploi	1,6	1,6	-	-	-	1,8
Ajouter les entr�es de fonds :
Fonds du Conseil du Tr�sor pour la Strat�gie sur la s�curit� et le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada (BVG)	10,3	3,8	-	-	-	-
Fonds du Conseil du Tr�sor pour demande de passeports accrue et sans pr�c�dent	-	-	-	-	55,0	31,7
Transfert de fond pour le Syst�me national int�gr� d'information	-	-	-	-	0,2	-
Variations du fonds de roulement	(0,8)	4,6	(1,9)	(1,9)	(1,9)	(10,9)
Activit�s d'investissement :
Acquisition d'immobilisations	(6,7)	(7,0)	(9,8)	(9,8)	(64,9)	(29,0)
Exc�dent :	13,7	30,4	6,1	6,1	6,1	10,8

Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqu�s.

5-C: Utilisation pr�vue des autorisations

(en millions de dollars)	Revenus r�els 2005–2006	Revenus r�els 2006–2007	2007–2008
(en millions de dollars)	Revenus r�els 2005–2006	Revenus r�els 2006–2007	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autori-sations	Revenus r�els
Autorisations ¹	4,0	4,0	4,0	4,0	4,0	4,0
Pr�l�vement
Solde au 1er avril	16,7	30,3	29,7	29,7	29,7	60,8
Exc�dent pr�vu	13,7	30,4	6,1	6,1	6,1	10,8
	30,3	60,8	35,7	35,7	35,7	71,6
Solde projet� au 31 mars	34,3	64,8	39,7	39,7	39,7	75,6

1. � tout moment, quatre millions de dollars est le montant maximal pouvant �tre pr�lev� � partir du fonds consolid� du revenu.
Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqu�s.

Tableau 6.1–A: Loi sur les frais d'utilisation - Acc�s � l'information

2007-2008			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
(en milliers de dollars)
8,5	98,4	2 530 (note 1)	2008-2009 2009-2010 2010-2011	103 108 113	5 021 3 900 3 900
Frais d'utilisation : droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information et R�glement sur l'acc�s � l'information
Date de la derni�re modification : 1992
Norme de rendement : la r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAI contient des renseignements plus d�taill�s : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1
R�sultats li�s au rendement : les d�lais pr�vus par la Loi ont �t� respect�s 63 % du temps.
Autres renseignements : au cours des 12 derni�res ann�es, le Minist�re a connu une augmentation annuelle moyenne de 13,2 % au chapitre des activit�s li�es � la LAI. Afin de rem�dier � la situation, le Minist�re est � mettre en œuvre un plan d'activit�s exhaustif pour combler les �carts de rendement relatifs au traitement des demandes d'acc�s et entend am�liorer consid�rablement le service, � court et � long terme. Les co�ts estimatifs pour les ann�es � venir sont fond�s sur l'approbation du plan d'activit�s, qui donnerait lieu � la cr�ation de 22 nouveaux postes � la Direction de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels et qui pr�voit une affectation de fonds unique pour retenir les services de consultants afin d'�liminer l'arri�r�.

1. Il ne s'agit l� que des co�ts engag�s directement par la Direction de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels et non des co�ts totaux pour le Minist�re.

Tableau 6.1–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes - Acc�s � l'information

Frais d'utilisation externes

Norme de service¹

R�sultats li�s au rendement²

Consultation aupr�s des intervenants

Droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI), conform�ment au R�glement sur l'acc�s � l'information.

La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

La LAI contient des renseignements plus d�taill�s : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/ cs/A-1///fr?page=1.

Dans le pass�, le Commissariat � l'information avait �tabli la norme de rendement � 85 % et l'�chec � 80 %.

Les d�lais pr�vus par la Loi ont �t� respect�s 63 % du temps.

La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et son R�glement. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les intervenants dans le cadre des modifications apport�es en 1986 et en 1992.

Autres renseignements : au cours des 12 derni�res ann�es, le Minist�re a connu une augmentation annuelle moyenne de 13,2 % au chapitre des activit�s li�es � la LAI. Aussi, le Minist�re est � mettre en œuvre un plan d'activit�s exhaustif pour combler les �carts de rendement relatifs au traitement des demandes d'acc�s et entend am�liorer consid�rablement le service, � court et � long terme. Les co�ts estimatifs pour les ann�es � venir sont fond�s sur l'approbation du plan d'activit�s, qui donnerait lieu � la cr�ation de 22 nouveaux postes � la Direction de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels et qui pr�voit une affectation de fonds unique pour retenir les services de consultants en vue d'�liminer l'arri�r�.

1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).

2. Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau 6.2–A: Loi sur les frais d'utilisation - Programme international pour les jeunes

2007-2008			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
(en milliers de dollars)
5 500	4 532	4 532	2008-2009 2009-2010 2010-2011	7 100 7 900 8 800	7 100 7 900 8 800
Frais d'utilisation : Programme international pour les jeunes (PIJ)
Type de frais : autres : frais de participation au Programme
Pouvoir d'�tablissement des frais : politique sur les frais d'utilisation du SCT Autorisation n�828483 en vertu de l'article 19 (1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques et du paragraphe 4 (2) de la Loi sur les frais d'utilisation.
Date de la derni�re modification : octobre 2007
Norme de rendement : les jeunes �trangers qui paient des droits de participation de 150 $ et qui sont admissibles au Programme peuvent s'attendre � ce que leurs demandes soient examin�es et trait�es, et � recevoir leur lettre de pr�sentation ou avis de rejet de Citoyennet� et Immigration Canada (CIC) dans un d�lai d'environ quatre semaines. Les frais sont rembours�s aux candidats non admissibles.
R�sultats li�s au rendement : le traitement de 63 % de tous les dossiers de candidature a �t� compl�t� dans les 28 jours suivant leur r�ception.

Tableau 6.2–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes - Programme international pour les jeunes

Frais d'utilisation externes	Norme de service¹	R�sultats li�s au rendement²	Consultation aupr�s des intervenants
Frais de participation au Programme international pour les jeunes	Quatre semaines	Le traitement de 63 % de tous les dossiers de candidature a �t� compl�t� dans les 28 jours suivant leur r�ception.	Il y a eu des consultations aupr�s des intervenants dans les pays concern�s sur la mise en œuvre et le niveau des frais qui s'appliquent depuis janvier 2008. En Australie et en Nouvelle Z�lande, o� des frais d'utilisateurs sont en vigueur depuis 2000, des consultations annuelles sont men�es aupr�s des intervenants afin de s'assurer de la r�ciprocit� et que les co�ts n'exc�dent pas les revenus, le tout en conformit� avec la Loi sur les frais d'utilisation.
Autres renseignements : le Programme international pour les jeunes facilite l'obtention de permis de travail pour les jeunes Canadiens et �trangers de pays avec lesquels le Canada a des ententes bilat�rales ou multilat�rales. Les frais de participation au Programme sont pay�s uniquement par les participants �trangers. Le taux de r�ponse � la demande d'un candidat pour une lettre de pr�sentation (qui permet l'obtention d'un permis de travail) est le crit�re sur lequel la norme est bas�e. Le PIJ utilise les normes de rendement d�termin�es par Citoyennet� et Immigration Canada pour le taux de r�ponse aux demandes de permis de travail (qui est de quatre semaines). Des renseignements suppl�mentaires � propos de ces frais d'utilisation de CIC sont disponibles � l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/imc/imc06-fra.asp.

1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).

Tableau 6.3–A: Loi sur les frais d'utilisation – Droits d'exportation et d'importation

2007-2008			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
(en milliers de dollars)
12 500	9 500	20 255	2008-2009 2009-2010 2010-2011	12 000 12 000 12 000	12 000 12 000 12 000
Frais d'utilisation : frais pour l'�mission de certificats et de licences d'exportation et d'importation
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais : : Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) droits pour l'obtention de certificats et de licences d'exportation et d'importation
Date de la derni�re modification : 1995
Norme de rendement : d�livrer les licences non achemin�es dans un d�lai de 15 minutes suivant la pr�sentation de la demande. Traiter dans un d�lai de quatre heures (jour ouvrable) les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement achemin�es vers les agents de la Direction g�n�rale ou dont le requ�rant a demand� qu'elles soient examin�es par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est n�cessaire.
R�sultats li�s au rendement : le taux de r�ussite pour le traitement de plus de 844 000 demandes s'est �tabli � 98,66 %.

Tableau 6.3–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Droits d'exportation et d'importation

Frais d'utilisation externes	Norme de service1¹	R�sultats li�s au rendement²	Consultation aupr�s des intervenants
Frais pour l'�mission de certificats et de licences d'exportation et d'importation	D�livrer les licences non achemin�es dans un d�lai de 15 minutes suivant la pr�sentation de la demande. Traiter dans un d�lai de quatre heures (jour ouvrable) les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement achemin�es vers les agents de la Direction g�n�rale ou dont le requ�rant a demand� qu'elles soient examin�es par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est n�cessaire.	En 2007-2008, le taux de r�ussite pour le traitement de plus de 844 000 demandes s'est �tabli � 98,66 %.	La Direction g�n�rale des contr�les � l'exportation et � l'importation est enti�rement engag�e � remplir ses obligations relativement � la Politique du Conseil du Tr�sor sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes. La r�vision des normes de service est en cours. Des enqu�tes d'opinion aupr�s des intervenants sont en pr�paration et seront distribu�es au d�but de l'automne.
Autres renseignements : le rendement sera �valu� et les r�sultats seront communiqu�s aux intervenants, tel que d�crit dans la Politique du Conseil du Tr�sor.

1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).

Tableau 6.4/6.5–A: Loi sur les frais d'utilisation – Affaires consulaires
1. Droits � payer pour les services consulaires

2007-2008			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral (note 1)	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
(en milliers de dollars)
70 000	96 727	72 617	2008-2009 2009-2010 2010-2011	110 000 100 000 100 000	85 000 100 000 100 000
2006-2007 (note 2)
64 900	76 453	133 838
2005-2006 (note 2)
66 200	65 175	74 249
Frais d'utilisation : droits � payer pour les services consulaires
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais : R�glement sur les droits � payer pour les services consulaires (http://lois.justice.gc.ca/fr/E-22/DORS-95-538/index.html), conform�ment � la Loi sur le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international
Date de la derni�re modification : les droits consulaires sont entr�s en vigueur le 8 novembre 1995. La disposition n'a pas �t� modifi�e. (Voir note 1 ci-dessous)

2. Droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s

2007-2008			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els Revenue	Co�t int�gral (note 1)	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
(en milliers de dollars)
3 100	3 618	3 818	2008-2009 2009-2010 2010-2011	4 000 3 600 3 600	4 000 3 800 3 800
2006-2007 (note 2)
64 900	76 453	133 838
2005-2006 (note 2)
66 200	65 175	74 249
Frais d'utilisation : droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais : R�glement sur les prix applicables aux services consulaires sp�cialis�s (http://www.voyage.gc.ca/main/about/consular_fees-fr.asp) conform�ment � l'alin�a 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Date de la derni�re modification : des droits sont per�us pour ces services depuis 1958 en vertu du R�glement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La derni�re modification a eu lieu en 1998, alors qu'est entr� en vigueur le R�glement sur les prix applicables aux services consulaires sp�cialis�s.

Normes de rendement pour les services consulaires et pour les services consulaires sp�cialis�s : les Services consulaires sont r�gis par des normes de service �crites qui d�crivent en d�tail les services � fournir ainsi que les normes quantitatives et qualitatives que les employ�s doivent suivre. Les normes de service sont publi�es � l'adresse www.voyage.gc.ca/main/about/service_standards-fr.asp et peuvent �tre obtenues dans toutes les missions � l'�tranger. En ces lieux, elles sont affich�es � la vue du public; si elles ne le sont pas, les employ�s peuvent les pr�senter aux personnes qui demandent � les voir. Ces normes de service, qui ont �t� �tablies en 1995, doivent faire l'objet d'un examen approfondi. De m�me, des contraintes techniques et la p�nurie des ressources ont nui � la capacit� du Minist�re de rendre compte du rendement par rapport � la gamme compl�te de ces normes (� l'exception des normes reli�es aux services de passeport, de citoyennet� et de d�tention). Cette lacune en mati�re de rapport a �t� relev�e par la v�rificatrice g�n�rale du Canada dans son rapport de mai 2008. Le Minist�re a l'intention de proc�der � l'examen des normes au cours de l'exercice 2008-2009 dans le but d'instaurer des normes plus probantes et d'am�liorer l'information communiqu�e au public.

Les services consulaires sont fournis aux Canadiens � l'�tranger 24 heures par jour, 7 jours par semaine, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont achemin�s au Centre des op�rations d'urgence � Ottawa. Les situations d'urgence re�oivent une attention imm�diate.

Tout est mis en œuvre pour trouver des solutions � des probl�mes particuliers et pour fournir les services requis. Toutefois, la capacit� du Minist�re et sa r�ussite sont d�termin�es, dans bien des cas, par les lois et r�glements des autres pays, ainsi que par la qualit� et le niveau de coop�ration offerts par les personnes et les organismes � l'ext�rieur du gouvernement du Canada.

R�sultats li�s au rendement pour les droits per�us pour les services consulaires : en 2007-2008, les agents consulaires ont trait� plus de 1,3 million de demandes de services consulaires, lesquelles ont entra�n� l'ouverture de 255 605 dossiers. Selon la r�troaction, 93 % des r�pondants se sont dit satisfaits ou tr�s satisfaits du service re�u dans l'ensemble. Les mesures visant � am�liorer le nombre de formulaires re�us au moyen duquel les clients ont formul� leurs commentaires et � augmenter le nombre de missions participantes ont donn� des r�sultats. Le nombre de formulaires re�us en 2007-2008 a plus que doubl� depuis l'an dernier, passant de 1 205 � 2 708. En outre, le nombre de missions participantes est pass� � 129, ce qui repr�sente presque la moiti� des points de services consulaires dans le monde. Un sondage a�roportuaire men� en mars 2008 indique que les voyageurs qui connaissent les conseils aux voyageurs affich�s dans le site Web des affaires consulaires (www.voyage.gc.ca) donnent une �valuation tr�s positive de cette source d'information; 87 % ont affirm� qu'ils les trouvaient tr�s ou relativement utiles. Selon le m�me sondage, 95 % des voyageurs se fient aux renseignements fournis par le gouvernement.
Au cours des ann�es pass�es, le Minist�re a rendu compte du rendement par rapport aux normes reli�es aux services de passeport, de citoyennet� et de d�tention dans la partie explicative du RMR de la section des services consulaires. Pour l'exercice 2007-2008, ces renseignements sont not�s ci-dessous :

Les missions du Canada � l'�tranger doivent �tablir un contact r�gulier avec les d�tenus canadiens qui servent des sentences de longue dur�e. La fr�quence des contacts d�pend des conditions locales : une fois tous les trois mois (par exemple dans la majorit� des pays de l'Am�rique latine, de l'Afrique et de l'Asie), une fois par semestre (par exemple dans la majorit� des pays de l'Europe occidentale) ou une fois tous les 12 mois (par exemple aux �tats-Unis, o� plus de 70 % de ces d�tenus sont situ�s). Au 31 mars 2008, les missions avaient respect� ces normes 80 % du temps - un taux similaire aux r�sultats de 2006-2007.
Les missions doivent rendre compte de leur capacit� d'accepter, de passer en revue et de transf�rer les demandes de citoyennet� au Canada selon la norme de service de 10 jours. En 2007-2008, elles ont r�ussi pour 89 % des demandes, comparativement � 84 % en 2006-2007.
Les missions sont surveill�es sur leur capacit� de respecter la norme de service de 15 jours pour la d�livrance d'un passeport. Cette ann�e, elles ont r�guli�rement fait mieux que cette norme : la dur�e moyenne de d�livrance en 2007-2008 a �t� de moins de 10 jours ouvrables. Le temps de d�livrance en 2006-2007 �tait �galement de moins de 10 jours ouvrables.

R�sultats li�s au rendement pour les droits per�us pour les services consulaires sp�cialis�s : en 2007, les missions � l'�tranger ont d�clar� avoir trait� 85 778 cas juridiques ou de notariat (lesquels incluent la prestation de service et les demandes de renseignements connexes). Les r�troactions formul�es par 222 clients montrent un niveau de satisfaction globale de 91,6 % en ce qui a trait aux services juridiques et de notariat.

Autres renseignements : dans son rapport publi� en mai 2008, la v�rificatrice g�n�rale a not� que �Affaires �trang�res et Commerce international Canada a approuv� des normes � l'�gard des droits pour les services consulaires et qu'il fait le suivi du rendement par rapport � certaines de ces normes, mais qu'il ne communique aucune information � ce sujet au Parlement ou au public. Par contre, le Minist�re rend compte des niveaux de satisfaction des clients selon un sondage men� aupr�s d'un nombre restreint de bureaux consulaires du Canada (il y en a plus de 200 en tout) et selon un �ventail de services consulaires fournis�. Le rapport stipule que le Minist�re �devrait envisager d'am�liorer la transparence des droits que nous avons examin�s dans le cadre de la pr�sente v�rification en communiquant une information sur le rendement, de nature financi�re et non financi�re, plus compl�te�.
Le Minist�re accepte cette recommandation et examinera les normes actuelles sur les Services consulaires � la lumi�re de l'architecture des activit�s de programme et du Cadre de mesure du rendement approuv�s r�cemment afin d'�tablir des normes plus probantes et d'am�liorer ce qui touche � l'information transmise au public. Les changements n�cessaires seront apport�s conform�ment aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation et seront communiqu�s par le Minist�re au Parlement dans son Rapport minist�riel sur le rendement.

Notes:
1. Exc�dents provisoires des droits per�us pour les services consulaires : le calcul des co�ts fournis pour l'exercice fiscal 2007-2008 r�v�le un exc�dent des revenus par rapport aux co�ts d'un montant de 24,762 millions de dollars. Un exc�dent au montant de 25 millions de dollars est pr�vu aussi pour l'exercice 2008-2009. Ces surplus refl�tent une augmentation temporaire dans les revenus r�sultant d'une mont�e en fl�che de la demande en raison des changements des exigences de passeport pour les voyages aux �tats-Unis. La baisse anticip�e des revenus pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, combin� avec les investissements planifi�s dans le programme consulaire afin d'am�liorer les services consulaires offerts aux Canadiens, devraient avoir pour effet d'�liminer ces surplus.
2. Ann�es ant�rieures : le calcul des co�ts pour les droits exig�s pour les services consulaires et ceux pour les services consulaires sp�cialis�s a �t� fourni aussi pour les ann�es ant�rieures de 2005-2006 et 2006-2007. Ces renseignements n'avaient pas �t� divulgu�s dans les pr�c�dents rapports minist�riels sur le rendement.

Tableau 6.4/6.5–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Les services consulaires et les services consulaires sp�cialis�s

Frais d'utilisation externes	Norme de service¹	R�sultats li�s au rendement2²	Consultation aupr�s des intervenants
6.4-B: Droits � payer pour les services consulaires	Les services consulaires sont r�gis par des normes de service �crites, �tablies en 1995, qui d�crivent en d�tail les services � fournir ainsi que les normes quantitatives et qualitatives que les employ�s doivent suivre. Les normes de service sont publi�es � l'adresse www.voyage.gc.ca/main/about/ service_standards-fr.asp et peuvent �tre obtenues dans toutes les missions � l'�tranger. En ces lieux, elles sont affich�es � la vue du public; si elles ne le sont pas, les employ�s peuvent les pr�senter � qui demande � les voir. Les services consulaires sont fournis aux Canadiens � l'�tranger 24 heures par jour, 7 jours par semaine, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont achemin�s au Centre des op�rations d'urgence � Ottawa. Les situations d'urgence re�oivent une attention imm�diate.	Voir tableau 6.4/6.5-A	Les normes de service relatives aux services consulaires ont �t� mises au point au terme de consultations avec les Canadiens dans environ 80 missions � l'�tranger ainsi que de clients choisis au Canada. De m�me, des sondages ont �t� men�s aux a�roports internationaux de Toronto, de Montr�al et de Vancouver.
6.5-B: Droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s	Les clients peuvent consulter les normes de service � l'adresse www.voyage.gc.ca/main/about/ service_standards-fr.asp ainsi que dans toutes les missions � l'�tranger. Ils sont invit�s � soumettre des commentaires s'ils n'ont pas re�u le niveau de service attendu ou s'ils souhaitent faire des suggestions.	Voir tableau 6.4/6.5-A	Les normes de service relatives aux services consulaires ont �t� mises au point au terme de consultations avec les Canadiens dans environ 80 missions � l'�tranger ainsi que de clients choisis au Canada. De m�me, des sondages ont �t� men�s aux a�roports internationaux de Toronto, de Montr�al et de Vancouver.
Autres renseignements : droits � payer pour les services consulaires Les droits per�us par Passeport Canada comprennent des droits consulaires de 25 $ per�us au nom du Minist�re et d�pos�s au Tr�sor. Ces frais compensent les co�ts de la prestation de services consulaires aux Canadiens en d�tresse � l'�tranger. La gamme des services consulaires va des r�ponses donn�es aux demandes de renseignements de routine aux cas d'enl�vements internationaux d'enfants en passant par les urgences m�dicales et les �vacuations, les arrestations ou les d�tentions, le d�c�s de Canadiens � l'�tranger et les �vacuations d'urgence dans les situations de d�sastre naturel ou de crise. Autres renseignements : droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s Les droits per�us couvrent la prestation de services tels que l'assermentation, la r�ception d'affidavits et l'authentification de signatures ou de sceaux d'autorit�s �trang�res. Les clients en situation d'urgence � l'�tranger ou ceux pour qui des consid�rations humanitaires ou de compassion s'appliquent sont exempt�s de ces frais. Les frais sont align�s sur le co�t de prestation des services et ne sont pas inf�rieurs aux prix demand�s par les professionnels locaux.

1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).

Tableau 6.6–A: Loi sur les frais d'utilisation – Passeport Canada

2007-2008			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els Revenue	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
(en milliers de dollars)
239 208	289 738	284 975	2008-2009 2009-2010 2010-2011	276 583 246 173 246 173	276 583 246 173 246 173
Frais d'utilisation : Passport Canada
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais : R�glement sur les droits des services de passeports
Date de la derni�re modification : d�cembre 2001
Norme de rendement : les d�lais de traitement normaux sont de 10 jours pour les demandes soumises au comptoir et de 20 jours pour les agents r�ceptionnaires et les demandes re�ues par la poste.
R�sultats li�s au rendement : en 2007-2008, les normes concernant le d�lai d'ex�cution ont �t� respect�es pour 75,7 % des demandes dans tous les canaux d'acheminement. Le nombre m�dian de jours pour traiter les demandes re�ues aux bureaux r�gionaux a �t� de 9 jours, et de 20 jours pour les agents r�ceptionnaires et les demandes re�ues par la poste.

Tableau 6.6–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Fonds renouvelable de Passeport Canada

Frais
d'utilisation
externes

Norme de service¹

R�sultats li�s au
rendement²

Consultation
aupr�s des
intervenants

Fonds renouvelable de Passeport Canada

Les d�lais de traitement normaux en jours ouvrables sont les suivants :

- Bureaux - service r�gulier	10
- Bureaux - service urgent
prochain jour ouvrable
- Bureaux - service express	2 � 9
- Poste - service r�gulier	20
- Agent r�ceptionnaire Postes Canada
- service r�gulier 15
- Agent r�ceptionnaire Service Canada
- service r�gulier 20

En 2007-2008, 75,7 % des demandes ont �t� trait�es en respectant les d�lais de traitement, et ce, en tenant compte de tous les canaux d'acheminement. Les normes pour les services urgent et express ont �t� respect�es pour 99 % des demandes. Le nombre m�dian de jours pour compl�ter les demandes re�ues par les bureaux r�gionaux �tait de 9 jours, et de 20 jours pour les agents r�ceptionnaires et les demandes re�ues par la poste.

s. o.

1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).

Tableau 6.0–A: Loi sur les frais d'utilisation – Totaux

2007-2008			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els Revenue	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
(en milliers de dollars)
330 317	404 213	388 727
Autres renseignements : les rapports minist�riels sur le rendement de 2005-2006 et de 2006-2007 faisaient �tat de droits de location et de sous-location de biens immobiliers. Mais, selon un r�cent avis juridique, cette op�ration de recouvrement des co�ts (locations des propri�t�s publiques) n'est pas assujettie aux exigences de d�claration de la Loi sur les frais d'utilisation et n'est donc plus comprise dans le Rapport minist�riel sur le rendement.

Tableau 7.1: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour la paix et la s�curit� mondiales et les programmes qui le composent : le Programme pour la paix et la s�curit� mondiales, le Programme des op�rations mondiales de maintien de la paix et le Programme Glyn-Berry pour la paix et la s�curit�
2) Date de mise en œuvre : 3 octobre 2005; op�rationnalisation - 18 septembre 2006				3) Date de cl�ture : 31 mars 2013
4) Description : le Fonds pour la paix et la s�curit� mondiales (FPSM) constitue un �l�ment essentiel des responsabilit�s du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Au d�part, le FPSM et les programmes qui le composent �taient dot�s d'une somme de 100 millions de dollars par ann�e pour une p�riode de cinq ans afin de soutenir les interventions en cas de crise et le travail de stabilisation et de reconstruction des �tats fragiles, de poursuivre la mise en œuvre de l'engagement que le Canada a pris aupr�s du G8 en vue de renforcer la capacit� de mener des op�rations de paix mondiales et r�gionales, et de d�finir les politiques, les lois et les institutions internationales n�cessaires pour pr�venir et r�soudre les crises. En juin 2007, cette somme a �t� port�e � 235 millions de dollars pour 2007-2008 et � 152 millions de dollars par ann�e pour 2008-2009 et 2009-2010. En juin 2008, le FPSM a �t� prolong� jusqu'en 2013 avec un financement annuel de 146 millions de dollars. Financ� � partir des �l�ments de l'enveloppe de l'aide internationale touchant la paix et la s�curit�, le FPSM permet de combler un �cart financier en affectant des ressources aux activit�s qui sont n�cessaires pour r�pondre rapidement aux situations dans les pays en crise ou pr�sentant un risque de crise, mais qui ne rel�vent pas � proprement parler du minist�re de la D�fense nationale ou ne font pas partie du programme classique d'aide publique au d�veloppement du Canada. Parmi les exemples de ces activit�s, notons le soutien aux op�rations de paix et aux processus de paix, le soutien � la r�forme du syst�me judiciaire et de s�curit�, la lutte contre la prolif�ration des armes l�g�res, la promotion de la r�conciliation et l'am�lioration de la justice transitoire ainsi que des capacit�s de la police et de l'arm�e d'imposer la paix et de mener des op�rations de paix en Afrique et dans les Am�riques. Les principaux b�n�ficiaires du financement sont l'Afghanistan, le Soudan et Ha�ti.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : S�curit� internationale²
7) R�sultats obtenus : en 2007-2008, le FPSM a financ� plus de 200 projets portant sur la pr�vention des conflits, la r�ponse aux situations de crise et d'autres relatifs � des initiatives de stabilisation et de consolidation de la paix apr�s les conflits. Le sous-programme pour la paix et la s�curit� mondiales s'est concentr� sur trois des pays prioritaires de la politique �trang�re du Canada, soit l'Afghanistan, le Soudan et Ha�ti, et sur quatre �tats fragiles o� des int�r�ts strat�giques du Canada en mati�re de s�curit� �taient en jeu. Le sous-programme des op�rations mondiales de maintien de la paix a port� principalement sur le d�veloppement des capacit�s de maintien de la paix, en collaboration avec les Nations Unies et des organisations r�gionales, au besoin, en vue de missions �ventuelles en Afrique et dans les Am�riques. Enfin, le sous-programme Glyn-Berry a continu� de faire progresser les priorit�s de politique �trang�re en mati�re de r�ponse aux situations de crise et aux situations apr�s les conflits, et ce, par des interventions au Canada et � l'�tranger.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des subventions :	-	-	-	9,9	9,9	(9,9)
15) Total des Contributions :	16,4	56,0	114,3	174,6	153,0	(38,7)
16) Total de l'activit� de programme :	16,4	56,0	114,3	184,5	162,9	(48,6)
17) Commentaire sur l'�cart : L'�cart est attribuable � l'environnement difficile dans lequel le FPSM �volue.
18) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : l'�valuation formative du FPSM pour le Soudan, qui couvre la p�riode allant de mai 2005 -moment de la cr�ation du programme - � mai 2006, a �t� men�e au printemps 2007. Le MAECI a demand� cette �valuation afin de prendre acte des enseignements appris, d'am�liorer l'efficacit� et la gestion du programme et de contribuer � la prochaine �valuation formative du FPSM, et ce, dans le respect des exigences du Conseil du Tr�sor relativement au rapport sur le rendement du programme. L'�valuation a port� sur la pertinence, l'efficacit�, l'efficience et la rentabilit� de l'appui du FPSM au Soudan et mis l'accent sur des moyens pouvant permettre d'am�liorer les actions � venir du FPSM. Le rapport a relev� que certains �l�ments de la strat�gie de l'appui du FPSM au Soudan n'�taient pas suffisamment �labor�s et qu'il fallait revoir, clarifier et documenter au grand jour le concept de l'approche pangouvernementale. Cela dit, l'�valuation globale du FPSM a d�montr� sa pertinence; il permet de combler des lacunes en affectant des ressources particuli�res et en offrant un m�canisme qui permet d'apporter rapidement de l'aide lors des situations de conflit et apr�s les conflits. En particulier, elle a confirm� la valeur des plans de d�veloppement des capacit�s pour de futures missions de maintien de la paix de l'Union africaine et insist� pour que soient �labor�s des m�canismes de r�ponse distincts pour les diff�rents �l�ments de programme. L'�valuation a mis en relief les d�fis associ�s au fait d'�voluer dans des situations complexes, dans des r�gions en conflit ou dont les conflits viennent de se terminer, et souligne que l'examen des projets du FPSM au Soudan a d�montr� que ces derniers ont relativement bien r�ussi � produire des r�sultats imm�diats. Le rapport recommande une strat�gie mieux d�finie pour l'ensemble de l'appui du FPSM au Soudan, laquelle cernerait les priorit�s et les objectifs, les moyens et les ressources n�cessaires, les partenaires possibles et le cadre � retenir pour la surveillance et l'�tablissement du rapport sur le rendement. Certes, il �tait appropri� pour le Canada de soutenir la Mission de l'Union africaine au Soudan, mais la fa�on d'articuler la contribution du FPSM pourrait tirer profit d'une �valuation des besoins et d'un plan de d�veloppement des capacit�s qui soient plus approfondis. Conform�ment aux directives du Conseil du Tr�sor, le rapport sera disponible en ligne � l'adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/database/newdeptview_f.asp?id=1161.
19) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : � l'automne 2007, le GTSR a men� une v�rification interne du programme du FPSM dans la foul�e de l'�valuation formative qui avait �t� r�alis�e pr�c�demment. Le rapport de la v�rification souligne les progr�s importants du GTSR en vue de mettre en œuvre les proc�dures et les syst�mes appropri�s et le fait que le programme a �tabli de bonnes relations de travail avec les autres minist�res en vue de concr�tiser l'approche pangouvernementale de ses activit�s. Les r�sultats d�crits dans le rapport sur la v�rification interne du programme sont conformes � ceux d'un programme qui en est � ses d�buts. Le GTSR a fait des efforts importants pour �laborer des proc�dures et des syst�mes appropri�s, mais des lacunes persistent. Les �l�ments les plus importants du rapport portent sur les structures de gouvernance et de gestion du GTSR et du FPSM et il a �tabli la n�cessit� de clarifier les r�les et les responsabilit�s des structures de gouvernance et de comit� du GTSR et du FPSM au niveau des sous-ministres et des sous-ministres adjoints afin d'assurer une repr�sentation appropri�e des autres minist�res. Le comit� consultatif du GTSR devrait �tre revu et ses membres devraient �laborer et convenir d'un certain nombre de modalit�s. L'autre r�sultat important porte sur la structure du GTSR et du FPSM et leurs m�canismes de gestion. Les �valuateurs recommandent que le MAECI, en collaboration avec les intervenants appropri�s, voit � documenter le partage des responsabilit�s entre le GTSR et les groupes de travail g�ographiques, et entre le GTSR et les sous-programmes qui prennent appui sur le FPSM (www.tbs-sct.gc.ca/rma/database/newdeptview_f.asp?id=1161).

Tableau 7.2: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Initiatives relatives � la destruction, � l'�limination et � la s�curisation des armes de destruction massive
2) Date de mise en œuvre : 12 ao�t 2003				3) Date de cl�ture : mars 2013
4) Description : donner suite aux engagements du Canada li�s au Partenariat mondial du G8 contre la prolif�ration des armes de destruction massive (ADM) et des mati�res connexes - mis sur pied lors du Sommet de Kananaskis, en 2002 -, gr�ce � des projets li�s � la destruction des armes chimiques, au d�mant�lement des sous-marins nucl�aires, � l'emploi d'anciens sp�cialistes en armement, au renforcement de la s�curit� nucl�aire et radiologique et � la non-prolif�ration biologique. Le Canada a engag� un montant pouvant aller jusqu'� 1 milliard de dollars pour une p�riode de 10 ans afin de r�aliser les objectifs du Partenariat mondial. Celui-ci a �t� �tabli apr�s une �valuation des menaces qui pesaient sur la s�curit� internationale et celle des Canadiens � la suite des attentats terroristes de septembre 2001. Les �valuations faites par le G8 ont confirm� que les terroristes et les armes de destruction massive continuent � poser des menaces graves, et que la valeur du Partenariat mondial, une approche internationale de r�duction concert�e des menaces, perdure. Depuis, 23 pays ont amorc� des projets et promis d'y consacrer pr�s de 20 milliards de dollars am�ricains.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : S�curit� internationale ²
7) R�sultats obtenus : il y a une r�duction de la menace pos�e par les ADM pour les Canadiens et un environnement national et international plus s�r depuis l'entreposage s�curitaire du mat�riel servant � fabriquer des ADM et depuis la r�orientation d'anciens scientifiques de l'armement, et ce, parall�lement au renforcement de la non-prolif�ration internationale, du contr�le des armes et du r�gime de d�sarmement et � l'atteinte des objectifs de s�curit� du Canada aux niveaux national et international.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	88,4	100,1	77,6	83,1	83,0	(5,4)
15) Commentaire sur l'�cart : le Programme de partenariat mondial a utilis� des fonds d'autres secteurs du MAECI afin de pouvoir honorer ses engagements contractuels.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : l'�valuation sommative du Programme de partenariat mondial (PPM) est termin�e et une �bauche sera soumise � l'examen du Comit� minist�riel d'�valuation en 2008-2009.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : la v�rification de suivi � la suite de la v�rification interne de 2005-2006 a �t� effectu�e afin d'�valuer les progr�s r�alis�s dans la mise en œuvre des recommandations. La v�rification de suivi a �valu� l'�tat de la mise en œuvre de 26 recommandations. Les recommandations destin�es au PPM ont re�u la mention �mise en œuvre compl�te� ou �mise en œuvre en grande partie� (et par la suite, �mise en œuvre compl�te�). Bon nombre des recommandations ayant fait l'objet d'une �mise en œuvre perceptible� concernent des questions plus vastes relativement � un secteur ou au Minist�re, o� des travaux sont en cours. Un plan d'action et une r�ponse de la direction ont �t� pr�sent�s et accept�s, et des mesures ont �t� prises ou sont en cours d'application pour aborder et mettre en œuvre les recommandations de la v�rification de suivi. Le rapport de la v�rification de suivi se trouve � l'adresse suivante : www.international.gc.ca/department/auditreports/2007/2007-fr.asp. L'activit� de v�rification des b�n�ficiaires comprend les v�rifications financi�res effectu�es par rapport au projet de d�mant�lement d'un sous-marin nucl�aire dans le cadre des ententes de mise en œuvre n�1, n�2 et n�3 avec le chantier naval dans le Nord-Ouest de la Russie, ainsi que d'une visite initiale en Extr�me Orient afin d'examiner les processus de contr�le internes au chantier naval. Les v�rifications ont d�montr� que les sommes v�rifi�es s'alignent, � tous les �gards, sur les montants r�clam�s par le b�n�ficiaire en vertu des modalit�s qui r�gissent les ententes de mise en œuvre; de m�me, elles ont conclu que les syst�mes et les politiques comptables du b�n�ficiaire sont conformes aux normes de comptabilit� internationales. L'activit� de v�rification du b�n�ficiaire s'est pench�e �galement sur le projet de destruction des armes chimiques ainsi que sur des projets li�s � la s�curit� nucl�aire et radiologique. Les v�rifications ont conclu que les processus internes sont rigoureux et conformes aux modalit�s qui r�gissent les ententes. Un plan de v�rification du b�n�ficiaire � long terme a �t� �labor� pour les cinq prochaines ann�es dans le but de soutenir le Programme de partenariat mondial.

Tableau 7.3: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l'�nergie atomique (AIEA)
2) Date de mise en œuvre : 19 d�cembre 1989				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : le versement de la quote-part du Canada pour son adh�sion � l'AIEA est une obligation juridiquement exigible pour tous les membres. Le paiement est effectu� afin que le Canada conserve son statut de membre en r�gle ainsi que son influence et sa cr�dibilit� dans un organisme international d'importance dont il appuie les objectifs. L'AIEA est le centre mondial de la coop�ration nucl�aire et œuvre pour l'utilisation s�re, s�curitaire et pacifique de la technologie nucl�aire. Il est important pour le Canada d'�tre membre de l'AIEA, car il croit en l'importance du r�le que joue l'Agence dans la promotion des objectifs de non-prolif�ration nucl�aire, de s�curit� et de s�ret�, ainsi qu'en raison de la grande industrie canadienne de production nucl�aire et de production d'isotopes, qui est une industrie de pointe, et de son important secteur de l'uranium.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : S�curit� internationale ²
7) R�sultats obtenus : la projection des valeurs canadiennes � l'�tranger, le maintien de la s�curit� nationale du Canada, le renforcement de la stabilit� et de la s�curit� internationales, la promotion de la croissance et de la prosp�rit� de l'�conomie mondiale et le soutien aux institutions et aux m�canismes multilat�raux, notamment : la mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l'AIEA qui figurent au programme et au budget semestriel de l'Agence; l'accroissement de la visibilit� du Canada dans les activit�s de l'Agence; les b�n�fices techniques et commerciaux directs et indirects pour l'industrie nucl�aire canadienne; les actions et les d�cisions de l'AIEA conformes aux priorit�s de la politique �trang�re du Canada.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des Contributions :	10,2	11,2	11,6	11,6	11,2	0,4
15) Commentaire sur l'�cart : l'�cart �tait attribuable aux fluctuations des devises �trang�res et � la transition de l'AIEA du dollar am�ricain vers l'euro.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : le Rapport d'�valuation du programme 2007 constitue le dernier rapport annuel et il concerne le travail entrepris par le Bureau des services de contr�le interne de l'Agence, qui a coordonn� neuf �valuations de programme par des experts techniques des �tats membres. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA, dont le Canada fait partie, a examin� et comment� ce rapport lors de sa r�union du Comit� du programme et du budget en mai 2008. Le rapport comprend aussi un suivi des mesures correctives qui d�coulent des ann�es pr�c�dentes. Bien que des recommandations mineures aient �t� faites au secr�tariat de l'AIEA afin d'am�liorer l'efficacit� des neuf programmes �tudi�s, l'�valuation n'a produit aucune constatation d'importance. De mani�re g�n�rale, le rapport de cette ann�e a �t� per�u comme un vote de confiance � l'�gard du travail de l'Agence. Le rapport est consid�r� comme un document � diffusion restreinte et il n'est pas affich� dans un site Web public; cependant, il est accessible au gouvernement du Canada par l'entremise de sa mission permanente aupr�s des organisations internationales � Vienne.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : la derni�re v�rification externe des comptes de l'AIEA a �t� compl�t�e le 31 mars 2008 et couvrait la p�riode financi�re se terminant le 31 d�cembre 2007. Le rapport de v�rification, y compris les recommandations, fait partie du rapport �Comptes de l'Agence de 2007� du directeur g�n�ral. Il sera rendu public et publi� dans le site Web de l'Agence - et non pas remis seulement au Conseil des gouverneurs - � temps pour la conf�rence g�n�rale annuelle de septembre 2008. La Cour f�d�rale des comptes d'Allemagne a effectu� sa v�rification conform�ment aux normes communes de v�rification du Groupe de v�rificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies, des organes sp�cialis�s et de l'Agence internationale de l'�nergie atomique. Ces normes exigent que les v�rificateurs planifient et r�alisent la v�rification afin d'obtenir l'assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La v�rification comprenait l'examen, � titre d'essai, des preuves � l'appui des montants et des divulgations dans les �tats financiers de l'Agence. La v�rification comprenait aussi l'�valuation des principes de comptabilit� et les estimations importantes faites par le directeur g�n�ral, ainsi que l'�valuation de la pr�sentation g�n�rale des �tats financiers. � la suite de cet examen, le vice-pr�sident de la Cour f�d�rale des comptes d'Allemagne a certifi� qu'� son avis : les �tats financiers t�moignent correctement des transactions financi�res enregistr�es pour l'exercice biennal qui a pris fin le 31 d�cembre 2007 et pr�sentent correctement, et � tous �gards importants, la position financi�re de l'organisation en date du 31 d�cembre 2007; les transactions exprim�es dans les �tats financiers, qui ont �t� contr�l�es dans le cadre de la v�rification, ont �t�, � tous �gards importants, conformes aux r�glements financiers en vigueur et � la comp�tence l�gislative; les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux politiques et aux proc�dures comptables �nonc�es, qui ont �t� appliqu�es de la m�me mani�re que l'ann�e pr�c�dente.

Tableau 7.4: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Trait� de l'Atlantique Nord (OTAN) - Administration civile
2) Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : le versement d'une quote-part annuelle � l'OTAN est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fond�e sur le Trait� de l'Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l'OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique �trang�re, l'OTAN �tant une organisation internationale essentielle aux int�r�ts du Canada en mati�re de d�fense et de s�curit�. L'OTAN a �t� con�ue pour promouvoir la stabilit� dans la r�gion de l'Atlantique Nord ainsi que pour veiller � la libert� et � la s�curit� de la population de cette r�gion par des moyens politiques et militaires, en s'appuyant sur les principes de la d�mocratie, de la libert� individuelle et du droit international. Le budget civil de l'OTAN, structur� en fonction d'extrants correspondant � des objectifs �nonc�s chaque ann�e par le Conseil de l'Atlantique Nord, couvre les activit�s du secr�taire g�n�ral de l'OTAN, du si�ge de l'OTAN et du personnel international de l'OTAN. L'administration civile de l'OTAN encourage la recherche de consensus et la prise de d�cisions entre les membres de l'alliance et g�re les relations de l'Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l'OTAN finance �galement les travaux de ses divers organismes dot�s de responsabilit�s particuli�res. Men�e de fa�on efficace, l'administration civile de l'OTAN aide les membres de l'alliance � promouvoir la s�curit� et la stabilit� dans la r�gion de l'Atlantique Nord et � r�pondre efficacement aux d�fis qui se posent actuellement � l'�gard de la s�curit�, notamment en Afghanistan. Les comptes de l'OTAN font l'objet de v�rifications annuelles par le Coll�ge international des commissaires aux comptes de l'OTAN.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : S�curit� internationale ²
7) R�sultats obtenus : le budget civil de l'OTAN sous-tend les activit�s du secr�tariat de l'OTAN et de ses organismes. Les r�sultats obtenus comprennent un processus de d�cision efficace men� par l'alliance dans la poursuite des objectifs de l'OTAN, soit la stabilit� et la s�curit� dans la r�gion de l'Atlantique Nord et au-del�; le soutien aux activit�s de l'OTAN; la mise en œuvre, en temps opportun, des d�cisions prises par le Conseil de l'Atlantique Nord; des r�ponses ad�quates aux d�fis �mergents ou courants en mati�re de s�curit� et de d�fense; de meilleures relations avec les partenaires de l'OTAN et la coop�ration avec les autres organismes internationaux; ainsi qu'une saine gestion des ressources de l'alliance.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des Contributions :	20,2	16,7	18,3	18,1	12,8	5,5
15) Commentaires sur l'�cart : l'�cart est attribuable aux paiements faits � l'avance au cours de l'exercice 2006-2007 pour le compte g�n�ral du budget civil et le nouveau compte de l'�tat-major de l'OTAN, donnant lieu au report d'un cr�dit pour l'exercice 2007-2008. De plus, le taux de change du dollar canadien en euros a oscill� entre un creux mensuel moyen de 1,388 et un sommet de 1,597 au cours de l'exercice 2007-2008. Ces changements de taux ont eu des r�percussions sur les donn�es de planification et les d�penses. Il est � noter que l'exercice 2007-2008 a �t� une exception en raison des paiements faits � l'avance et que ce niveau de d�penses moindre n'indique pas une r�duction du budget civil. Nous nous attendons � ce que les d�penses de l'ann�e financi�re en cours atteignent environ 18 millions de dollars, conform�ment aux donn�es de planification de l'exercice 2007-2008.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : en 2007, le Coll�ge international des commissaires aux comptes de l'OTAN a r�alis� � la fois des v�rifications de rendement et des �tudes ad hoc. Il a mis la derni�re main � l'�tude sur l'application des principes de bonne gouvernance dans les organismes de l'OTAN et a termin� son travail sur le terrain pour les v�rifications de rendement concernant le financement du client � l'Agence des C3 de l'OTAN (NC3A) et le soutien logistique de l'OTAN pour les op�rations de d�ploiement. Il a effectu� des �tudes ad hoc en vue de la formulation d'avis � l'intention des comit�s de l'OTAN ou de l'am�lioration de sa propre efficacit� et de ses propres m�thodes de travail. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web suivant : www.nato.int/issues/iban/index-f.html.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : en 2007, le Coll�ge international des commissaires aux comptes de l'OTAN a rendu public 30 opinions sur les comptes d'organismes de l'OTAN et assimil�s. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web suivant : www.nato.int/issues/iban/index-f.html.

Tableau 7.5: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Organisation pour la s�curit� et la coop�ration en Europe (OSCE)
2) Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1993				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada � l'OSCE est une obligation d�coulant des engagements contract�s par le Canada � titre de membre de l'Organisation, qui regroupe 56 �tats. La contribution du Canada permet de faire progresser les buts de sa politique �trang�re en finan�ant des programmes mis en œuvre par les institutions de l'OSCE et des op�rations sur le terrain touchant les secteurs de la politique �trang�re les plus importants pour le Canada en mati�re de s�curit� r�gionale et internationale. L'OSCE est un forum r�gional cibl� ayant une approche globale et concert�e en mati�re de s�curit�. La contribution du Canada au budget unifi� de l'Organisation permet de couvrir les co�ts li�s � la mise en œuvre des programmes de travail et des activit�s de l'Organisation dans trois sph�res : les aspects politiques et militaires de la s�curit�, la coop�ration �conomique et environnementale, et la coop�ration sur des enjeux humanitaires et autres. Gr�ce � cette approche int�gr�e, l'OSCE est en mesure de faire progresser sensiblement la s�curit� europ�enne et la coop�ration transatlantique au moyen de mesures non coercitives. De plus, la contribution du Canada permet de renforcer les partenariats avec les Canadiens dans l'�laboration et la mise en œuvre de la politique internationale du Canada en mati�re de s�curit�, gr�ce � la participation des parlementaires canadiens aux travaux de l'Assembl�e parlementaire de l'OSCE, au d�ploiement de Canadiens dans les op�rations de l'OSCE sur le terrain et � la contribution d'experts canadiens � l'Organisation. Le budget unifi� de l'OSCE, qui repose sur une approche programmatique, est approuv� chaque ann�e par le Conseil permanent de l'OSCE. Les comptes de l'OSCE font l'objet d'un rapport annuel �tabli par des v�rificateurs externes ainsi que d'un rapport annuel de suivi � l'interne; par la suite, ces rapports peuvent �tre consult�s par les �tats membres.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : S�curit� internationale ²
7) R�sultats obtenus : le budget de l'OSCE appuie les programmes du secr�tariat de l'OSCE � Vienne, ainsi que ses institutions (Bureau des institutions d�mocratiques et des droits de l'homme, Repr�sentant pour la libert� des m�dias et Haut-commissaire pour les minorit�s nationales) ainsi que ses 18 missions sur le terrain. Parmi les r�sultats obtenus, notons la mise en œuvre efficace et en temps opportun des d�cisions du Conseil permanent de l'OSCE, la surveillance continue de l'�tat de la s�curit� et de la stabilit� en Europe, une programmation concert�e afin de contribuer activement � la pr�vention des conflits, le r�glement des conflits et le renforcement des institutions apr�s les conflits, ainsi qu'une gestion ad�quate des ressources de l'Organisation.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	17,3	13,2	15,4	15,4	13,3	2,1
15) Commentaires sur l'�cart : l'�cart peut �tre attribu� aux fluctuations du taux de change, au retard d�coulant du temps requis pour atteindre un consensus � l'�gard du budget de l'OSCE et aux allocations de subsistance et aux indemnit�s de pension pour les postes vacants.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : s. o.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : les �tats financiers v�rifi�s pour l'ann�e se terminant le 31 d�cembre 2006 se trouvent � l'adresse suivante : www.osce.org/item/30465.html (en anglais seulement).

Tableau 7.6: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

1) Nom du programme de paiements de transfert : Loi autorisant le ministre des Finances � faire certains versements, 2005 et Loi d'ex�cution du budget de 2007
2) Date de mise en œuvre : 29 juin 2005				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : appuyer la r�forme de la Police nationale afghane (PNA) en contribuant au Fonds d'affectation sp�ciale pour l'ordre public en Afghanistan (LOTFA). G�r� par le Programme des Nations Unies pour le d�veloppement (PNUD), le Fonds est le seul instrument responsable du paiement des salaires des policiers et agents correctionnels en Afghanistan. Appuyer �galement la mise en œuvre de la Strat�gie nationale afghane de lutte contre la drogue en contribuant au programme de lutte contre la drogue en Afghanistan de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui vise � r�duire de mani�re durable la culture, la production, le trafic et la consommation de drogues illicites.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : S�curit� internationale ²
7) R�sultats obtenus : Contribution � l'ONUDC : la coordination renforc�e entre les agents d'application de la loi en ce qui a trait au trafic de produits chimiques pr�curseurs et le renforcement des syst�mes d'application de la loi pour l'�change de renseignements criminels ont permis d'accomplir des progr�s consid�rables afin que les produits chimiques dans la r�gion de l'Asie centrale ne soient pas d�tourn�s au profit de la fabrication illicite d'h�ro�ne en Afghanistan. La cr�ation d'une acad�mie sp�cialis�e en vue de former la police antidrogue de l'Afghanistan et la pr�sence accrue du minist�re charg� de la lutte contre les stup�fiants dans les provinces ont conduit � l'am�lioration des capacit�s op�rationnelles de la police dans le domaine de l'interdiction, de la communication et du d�pistage des drogues sur le terrain. L'�tablissement d'un programme de formation et d'un syst�me de collecte du renseignement pour la police frontali�re afghane a renforc� les capacit�s des Afghans et des Pakistanais le long de certains postes frontaliers. Contribution au PNUD-LOTFA : La contribution financi�re du Canada a aid� le LOTFA � verser les salaires et les allocations de repas � 64 070 agents de la PNA dans les 34 provinces afghanes. Le paiement rapide, r�gulier et transparent des salaires de la PNA a �t� d�fini comme un outil cl� des efforts de r�tention et anti-corruption de la PNA, et a eu des r�percussions directes sur sa capacit� � soutenir l'ordre public. Cela a facilit� aussi le programme de r�forme de la PNA et du minist�re de l'Int�rieur, et contribu� � cerner de nouveaux domaines en vue d'un futur soutien international pour renforcer la capacit� de l'Afghanistan et promouvoir davantage le d�veloppement institutionnel.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	-	25,0	-	10,0	10,0	(10,0)
15) Commentaires sur l'�cart : aucune d�pense n'�tait pr�vue en 2007-2008, mais 10 millions de dollars ont �t� d�pens�s. Il aurait �t� impossible de pr�voir ce montant en raison du caract�re impr�visible des activit�s de programme en Afghanistan.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : Contribution � l'ONUDC : Une �valuation du programme est pr�vue � la fin de 2009; elle sera r�alis�e en collaboration avec les bureaux de l'ONUDC � Vienne et � Kaboul. Contribution au PNUD-LOTFA : Lors de sa septi�me r�union, tenue en f�vrier 2008 � Tokyo, au Japon, le Conseil mixte de surveillance et de coordination (CMSC) a demand� � l'International Police Coordination Board (IPCB) de proc�der, avant la neuvi�me r�union du CMSC (printemps 2009), � une �valuation des efforts en mati�re de r�forme polici�re et portant entre autres sur des �l�ments du programme du LOTFA. L'IPCB a commenc� ses travaux, mais aucun r�sultat pr�liminaire n'est encore connu. Le PNUD planifie �galement une �valuation approfondie de la phase IV du LOTFA qui s'est d�roul�e d'avril 2006 � mars 2008. Des discussions concernant les modalit�s de l'�valuation sont en cours. L'�valuation devrait �tre termin�e d'ici un an.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la plus r�cente �valuation : Contribution � l'ONUDC : Aucune date n'a encore �t� fix�e pour la v�rification. Contribution au PNUD-LOTFA : Lors de sa septi�me r�union, tenue en f�vrier 2008 � Tokyo, au Japon, le Conseil mixte de surveillance et de coordination (CMSC) a demand� � l'International Police Coordination Board (IPCB) de proc�der, avant la neuvi�me r�union du CMSC (printemps 2009), � une �valuation des efforts en mati�re de r�forme polici�re et portant entre autres sur des �l�ments du programme du LOTFA. L'IPCB a commenc� ses travaux, mais aucun r�sultat pr�liminaire n'est encore connu. Le PNUD planifie �galement une v�rification approfondie de la phase IV du LOTFA qui s'est d�roul�e d'avril 2006 � mars 2008. Des discussions concernant les modalit�s de la v�rification sont en cours. La v�rification devrait �tre termin�e d'ici un an.

Tableau 7.7: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Subventions en appui aux relations universitaires
2) Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989				3) Date de cl�ture : 31 mars 2011
4) Description : les subventions et contributions en appui aux relations universitaires comprennent le soutien visant : les �tudes canadiennes � l'�tranger; les bourses d'�tudes et les bourses de recherche; la politique sur l'�ducation internationale dans un cadre multilat�ral en collaboration avec les minist�res provinciaux de l'�ducation; toute autre activit� universitaire internationale. Les subventions et contributions en appui aux relations universitaires ont pour but : d'appuyer les activit�s de diplomatie ouverte et de d�fense des int�r�ts en favorisant des partenariats, des collaborations et des liens entre les institutions et les individus canadiens et �trangers dans le domaine de l'�ducation; d'�tablir un r�seau d'experts internationaux sur le Canada pour faire valoir ses int�r�ts � l'�tranger; de promouvoir une discussion publique sur des enjeux cl�s par le biais du r�seautage, d'�changes et de conf�rences; et de promouvoir la citoyennet� internationale du Canada (� l'appui de l'enveloppe de l'aide internationale) par des bourses d'�tudes et d'autres programmes qui contribuent � promouvoir la coop�ration universitaire et la mobilit� aupr�s des pays en voie de d�veloppement.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Politique et planification strat�giques ²
7) R�sultats obtenus : Gr�ce au nouveau programme Comprendre le Canada, des initiatives am�lior�es ont �t� mises en place pour �tablir des r�seaux de professionnels et de dirigeants �trangers bien renseign�s ayant un int�r�t soutenu pour le Canada, et ce, par toute une gamme de conf�rences, d'activit�s de recherche et d'enseignement sur le Canada. Les initiatives favorisent une meilleure participation de la communaut� universitaire, des milieux d'affaires et des gouvernements dans les pays d'importance (tels que les �tats-Unis, le Mexique, la Chine, le Br�sil, l'Inde et la Russie) par rapport � des th�mes prioritaires d'int�r�t mutuel pour le Canada et ces pays. Des liens et des �changes entre partenaires canadiens et �trangers (universitaires, chercheurs, �tudiants et jeunes) ont �t� favoris�s, y compris par : des bourses d'�tudes qui appuient les liens entre les universit�s canadiennes et l'�tranger; des prix remis � des universitaires �trangers pour �tablir des r�seaux au Canada et poursuivre des projets de recherche d'int�r�t commun; des visites d'�tudes et des stages d'�tudiants �trangers ainsi que d'�tudiants canadiens � l'�tranger; et le fait de faciliter la remise de prix par des gouvernements �trangers et d'autres prix internationaux � des �tudiants canadiens. Par l'interm�diaire du programme de bourses d'�tudes du MAECI, plus de 325 �tudiants internationaux ont �tudi� ou effectu� de la recherche au Canada aux niveaux coll�gial, du baccalaur�at, des �tudes sup�rieures et postdoctoral. Ces bourses d'�tudes permettent de consolider des partenariats interinstitutionnels, de parfaire les comp�tences humaines pour le d�veloppement des r�gions et de favoriser une collaboration accrue entre les chercheurs canadiens et �trangers. L'excellence canadienne en �ducation a rayonn� � l'�tranger gr�ce � des subventions au Conseil des ministres de l'�ducation (Canada) pour une repr�sentation f�d�rale-provinciale du Canada � des colloques sur l'�ducation internationale et pour une collaboration multilat�rale dans des secteurs qui font progresser les syst�mes �ducatifs du Canada vis-�-vis des pays de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques ou qui permettent au Canada de jouer un r�le normatif en appui aux pays en voie de d�veloppement afin de faire progresser leurs syst�mes �ducatifs. Les objectifs bilat�raux du Canada dans les pays importants ont �t� promus par des subventions aux activit�s �ducatives qui facilitaient la coop�ration et le dialogue, de m�me que les liens entre les citoyens.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des subventions :	12,3	13,2	10,5	5,2	5,2	5,3
15) Total des contributions :	-	0,5	-	7,9	7,9	(7,9)
16) Total pour l'activit� de programme :	12,3	13,7	10,5	13,1	13,1	(2,6)
17) Commentaires sur les �carts : La direction responsable utilise les modalit�s de ces programmes pour appuyer des projets demand�s par d'autres directions du MAECI (les fonds sont transf�r�s � cette direction). Au cours de l'ann�e financi�re, cette direction a re�u des fonds de l'Agence canadienne de d�veloppement international pour �largir l'activit� relative aux bourses en Am�rique latine et dans les Cara�bes.
18) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la derni�re ou des derni�res �valuations : une �valuation des programmes internationaux en mati�re de relations universitaires a �t� compl�t�e en juillet 2005. Deux des principales constatations �taient les suivantes : 1) les programmes d'�tudes canadiennes et les programmes canadiens de bourses d'�tudes font progresser les int�r�ts et les objectifs de la politique �trang�re du Canada; et 2) les programmes sont bien g�r�s et optimisent les ressources afin d'en am�liorer l'efficacit� et l'efficience. De plus amples renseignements sont disponibles en ligne � l'adresse suivante : www.international.gc.ca/department/auditreports/evaluation/evalAcademicRelations05-fr.pdf.
19) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la derni�re ou des derni�res v�rifications : bien que le rapport officiel n'ait pas encore �t� publi�, une v�rification a �t� r�alis�e au cours de l'ann�e financi�re 2007-2008. Les quatre principales constatations �taient les suivantes : 1) la gestion des programmes a fait montre de diligence raisonnable conform�ment � la politique gouvernementale; 2) les paiements des programmes ont �t� g�r�s en accord avec les politiques du MAECI; 3) les contr�les internes ont fourni une garantie raisonnable que les destinataires respectaient les exigences de l'entente de subvention; et 4) les ententes de subvention respectaient les autorisations financi�res.

Tableau 7.8: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Subventions en appui aux relations culturelles
2) Date de mise en œuvre : 7 ao�t 2002				3) Date de cl�ture : 31 mars 2009
4) Description : ce programme a pour but : de faire conna�tre � l'�tranger la sp�cificit� et la culture canadiennes; de permettre l'expression des opinions et des prises de position canadiennes dans les milieux officiels, les m�dias, les milieux d'affaires et ceux de la culture et de l'�ducation, de m�me qu'aupr�s du grand public; de refl�ter sur la sc�ne internationale la cr�ativit� des Canadiens et leur caract�re de plus en plus diversifi�; de susciter un int�r�t, dans les �tablissements d'enseignement sup�rieur � l'�tranger, pour des �tudes portant exclusivement sur le Canada.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Politique et planification strat�giques ²
7) R�sultats obtenus : le programme aide � cr�er � l'�tranger une image de marque de la culture canadienne qui soit novatrice et diversifi�e. Il incite les leaders d'opinion �trangers � nourrir envers le Canada un int�r�t favorable, soutenu et de nature �clair�e. Au total, 346 subventions ont �t� octroy�es au cours de l'exercice 2007-2008 � des groupes culturels et � des particuliers dans les domaines du film et de la t�l�vision, des arts visuels et des m�dias, des arts de la sc�ne ainsi que de la litt�rature. Ces b�n�ficiaires de subventions se sont produits et ont repr�sent� le Canada sur les cinq continents.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des subventions :	-	6,3	4,7	4,7	4,7	-
15) Commentaires sur l'�cart : s. o.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : des �valuations concernant certaines parties du programme ont �t� effectu�es en 2005 et en 2006 et il en ressortait que le programme avait atteint ses objectifs initiaux, pr�sent�s dans le Cadre de gestion et de responsabilisation ax� sur les r�sultats de 2002, et qu'il avait men� ses activit�s de fa�on efficace et responsable. Ces �valuations �taient assorties d'un certain nombre de recommandations qui ne n�cessitaient pas une augmentation des ressources du Minist�re. En r�ponse � ces derni�res, les initiatives suivantes ont �t� prises afin de mieux harmoniser le programme avec le cadre strat�gique de diplomatie ouverte : la n�gociation d'un protocole d'entente avec Patrimoine canadien et le Conseil des Arts du Canada afin de syst�matiser le partage des renseignements et la coordination de la strat�gie, et une communication syst�matique avec les clients afin de les informer sur la politique �trang�re et les priorit�s internationales du gouvernement. Les d�tails des �valuations peuvent �tre consult�s dans le site Web du Minist�re � l'adresse suivante : www.international.gc.ca/department/auditreports/evaluation/evaluation-fra.asp.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : s. o.

Tableau 7.9: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF)
2) Date de mise en œuvre : 9 mars 1972				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : � titre de membre de l'OIF, le Canada est tenu de contribuer aux co�ts d'exploitation de l'Organisation.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Enjeux mondiaux ²
7) R�sultats obtenus : la contribution statutaire du Canada permet au gouvernement canadien d'exercer un r�le de chef de file aupr�s des autres pays francophones membres et de jouer un r�le d�terminant au sein de la Francophonie internationale.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	11,5	14,8	12,0	12,0	12,0	-
15) Commentaires sur l'�cart : s. o.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : une �valuation est pr�vue en 2010-2011.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : une v�rification est pr�vue en 2010-2011.

Tableau 7.10: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Secr�tariat pour les pays du Commonwealth
2) Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : le versement d'une quote-part au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le Canada entend faire progresser les buts de sa politique �trang�re li�s � la paix, � la s�curit� et au d�veloppement sur la sc�ne internationale et � cette fin, renforcer ses relations avec les 53 pays membres du Commonwealth. Pour plus d'informations, consultez le site Web suivant : www.thecommonwealth.org.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Enjeux mondiaux ²
7) R�sultats obtenus : la plus grande partie du budget ordinaire est affect�e � l'appui et � la mise en œuvre des d�cisions prises lors des r�unions des chefs de gouvernement du Commonwealth et des nombreuses r�unions r�guli�res des ministres sectoriels des �tats membres, comme celles du Groupe d'action minist�riel du Commonwealth et des ministres des Affaires �trang�res, des Finances, de la Sant� et de l'�ducation. Les r�sultats comprennent des interventions diplomatiques sous la forme de missions de bons offices et de pressions publiques effectu�es par le Secr�tariat ainsi que des mesures coordonn�es des ministres du Commonwealth visant � soutenir les institutions et les proc�dures d�mocratiques, des programmes de renforcement des capacit�s relatives aux proc�dures d�mocratiques et aux droits de la personne, ainsi qu'une coop�ration accrue entre les pays du Commonwealth pour le d�veloppement �conomique, social et politique.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	5,4	5,5	5,7	5,8	5,8	(0,1)
15) Commentaires sur l'�cart : les quotes-parts devant �tre vers�es au Commonwealth sont fix�es chaque ann�e en mai par le Conseil des gouverneurs et sont �tablies en livres sterling. L'�cart s'explique par les diff�rences au niveau du taux de change et du taux servant � d�terminer le montant de la quote-part.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : www.thecommonwealth.org/document/34293/39128/strategic_documents/ (en anglais seulement)
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : www.thecommonwealth.org/document/34293/39128/strategic_documents/ (en anglais seulement)

Tableau 7.11: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
2) Date de mise en œuvre : juillet 1982				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada � la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique �trang�re li�s au d�veloppement agricole et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus d'informations, consultez le site Web suivant : www.fao.org.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Enjeux mondiaux ²
7) R�sultats obtenus : atteindre la s�curit� alimentaire pour tous est au cœur des efforts de la FAO, c'est-�-dire faire en sorte que tout le monde dispose d'un acc�s r�gulier � une alimentation de grande qualit� et en quantit� suffisante pour pouvoir �tre actif et en bonne sant�. Le mandat de la FAO consiste � am�liorer les niveaux de nutrition, la productivit� agricole et la qualit� de vie des populations rurales et contribuer � l'essor de l'�conomie mondiale. Les objectifs de la FAO, �nonc�s dans sa constitution, visent � : favoriser de bonnes conditions de vie pour tous en prenant des mesures pour �lever les niveaux de nutrition et le niveau de vie des populations des �tats membres; favoriser une plus grande efficacit� dans la production et la distribution des denr�es alimentaires et agricoles, y compris les produits de la p�che, de la mer et de la sylviculture; et am�liorer les conditions de vie des populations rurales.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	13,1	13,6	12,9	15,0	15,0	(2,1)
15) Commentaires sur l'�cart : les quotes-parts sont �tablies en dollars am�ricains et en euros. L'�cart s'explique par les diff�rences au niveau du taux de change et du taux servant � d�terminer le montant de la quote-part.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : www.fao.org/aud/fr/activities_fr.html
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : www.fao.org/aud/fr/activities_fr.html

Tableau 7.12: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale du travail (OIT)
2) Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada � l'OIT, un organisme sp�cialis� des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique �trang�re li�s aux questions sociales et en mati�re de travail � l'�chelle mondiale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus d'informations, consultez le site Web suivant : www.ilo.org. Quatre objectifs strat�giques orientent le programme et le budget de l'OIT : promouvoir et mettre en œuvre les normes ainsi que les principes et les droits fondamentaux au travail; accro�tre les possibilit�s pour les femmes et les hommes d'obtenir un emploi et un revenu d�cents; accro�tre l'�tendue et l'efficacit� de la protection sociale pour tous; renforcer le tripartisme et le dialogue social.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Enjeux mondiaux ²
7) R�sultats obtenus : �laboration et supervision efficace de normes internationales du travail, et mise en vigueur des principes et des droits fondamentaux au travail. Action cibl�e contre le travail des enfants. Contribution � la r�duction de la pauvret� par la promotion de politiques �conomiques et sociales coh�rentes qui soutiennent la cr�ation d'emplois. Soutien � l'�laboration de politiques sur le travail et le d�veloppement des comp�tences afin de favoriser l'obtention d'un emploi convenable. Am�lioration des instruments et des outils d'analyse et de formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l'�largissement des protections sociales aux travailleurs vuln�rables. Renforcement, � l'�chelle nationale et internationale, du dialogue sur les questions relatives aux politiques du travail et aux politiques sociales. Am�lioration de l'efficacit�, de la transparence et de la responsabilisation organisationnelles.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	9,3	9,8	10,5	10,2	10,1	0,4
15) Commentaires sur l'�cart : les quotes-parts devant �tre vers�es � l'OIT sont fix�es chaque ann�e � la conf�rence du mois de juin. L'�cart s'explique par les diff�rences au niveau du taux de change et du taux servant � d�terminer le montant de la quote-part.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : www.ilo.org/eval/Evaluationreports/lang--fr/index.htm
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : www.ilo.org/public/english/iao/index.htm (en anglais seulement)

Tableau 7.13: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE)
2) Date de mise en œuvre : 20 mars 1975				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : verser la quote-part du Canada pour son adh�sion � l'OCDE. Cette contribution permet de payer les frais du Secr�tariat (les professionnels et le personnel de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d'analyse de haut calibre) et les co�ts de fonctionnement du si�ge de l'OCDE � Paris.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Enjeux mondiaux ²
7) R�sultats obtenus : l'�laboration de programmes de travail et de prises de position propres � l'OCDE qui refl�tent les apports de l'ensemble du gouvernement et qui soutiennent les priorit�s nationales (la productivit� et la comp�titivit�, les changements climatiques, les impacts �conomiques du vieillissement de la population et de l'immigration, l'investissement �tranger); une collaboration soutenue avec les autres membres pour trouver des solutions aux probl�mes �conomiques (directives n'ayant pas de caract�re obligatoire, directives, ententes); l'influence canadienne continue sur les politiques �labor�es par les autres membres et les pays non membres pour am�liorer le fonctionnement de l'environnement �conomique international; et l'identification des questions nouvelles et �mergentes � analyser, aux niveaux national et international, qui affectent notre �conomie et la qualit� de vie. Le maintien d'une saine gestion de l'OCDE y compris l'amorce des n�gociations sur la r�forme de sa structure financi�re; des r�formes institutionnelles visant � am�liorer la capacit� de l'OCDE � faire face � de nouveaux enjeux et � de nouvelles dynamiques de pouvoirs; l'amorce d'un processus d'�largissement de l'OCDE; l'amorce des discussions sur l'engagement renforc� avec les grands pays �mergents, reflet des priorit�s canadiennes visant � augmenter l'efficacit� � long terme de l'Organisation et � �tablir des relations avec la Chine, l'Inde et les Am�riques (Br�sil); am�lioration des liens entre le G8 et l'OCDE par le biais du processus du dialogue de Heiligendamm.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	25,5	12,7	11,9	11,9	11,9	-
15) Commentaires sur l'�cart : s. o.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : les �valuations sont d�classifi�es apr�s trois ans.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : des v�rifications sont effectu�es sur une base annuelle, mais les r�sultats sont d�classifi�s seulement apr�s trois ans. Les �tats financiers se trouvent � l'adresse suivante : www.oecd.org/document/11/0,3343,fr_2649_201185_32347028_1_1_1_1,00.html.

Tableau 7.14: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture (UNESCO)
2) Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1988				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada � l'UNESCO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada vise � faire progresser les buts de sa politique �trang�re li�s � l'�ducation, � la science et � la culture, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Enjeux mondiaux ²
7) R�sultats obtenus : le programme de l'UNESCO est vari� et comprend : la promotion de l'�ducation primaire de base pour tous et dans tous les pays d'ici 2015; la r�duction des disparit�s entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire; des am�liorations sur le plan de l'alphab�tisation (la D�cennie des Nations Unies pour l'alphab�tisation et son plan d'action comporte un objectif d'am�lioration de 50 % des niveaux d'alphab�tisation des adultes); l'organisation de vastes campagnes d'�ducation et de pr�vention du VIH/sida; et la mise en œuvre de diff�rentes conventions dont la Convention sur la protection et la promotion de la diversit� des expressions culturelles et la Convention internationale contre le dopage dans le sport. De plus, l'UNESCO fait la promotion d'une collaboration scientifique accrue afin d'am�liorer la gestion des ressources plan�taires en eau et le d�veloppement de m�dias libres, ind�pendants et pluralistes.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	10,2	11,0	10,7	11,2	11,2	(0,5)
15) Commentaires sur l'�cart : les quotes-parts sont �tablies en dollars am�ricains et en euros. L'�cart s'explique par les diff�rences au niveau du taux de change et du taux servant � d�terminer le montant de la quote-part, et ce, par rapport � l'ann�e pr�c�dente.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=21622&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=21622&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html

Tableau 7.15: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU)
2) Date de mise en œuvre : 27 mars 1980				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : le versement d'une quote-part au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique �trang�re li�s � la paix, � la s�curit� et au d�veloppement sur la sc�ne internationale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes �labor�s par l'Organisation pour atteindre les objectifs fix�s par les Nations Unies, comme �nonc�s dans sa Charte. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web suivant : www.un.org.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Enjeux mondiaux ²
7) R�sultats obtenus : le maintien de la paix et de la s�curit� internationales ainsi que la promotion d'une croissance �conomique soutenue et du d�veloppement durable conform�ment aux objectifs du Mill�naire pour le d�veloppement. La promotion des droits de la personne, la coordination efficace des efforts en mati�re d'aide humanitaire, la promotion de la justice et du droit international, des progr�s en mati�re de d�sarmement, ainsi que la coop�ration internationale pour le contr�le des stup�fiants, la pr�vention des crimes et la lutte contre le terrorisme international.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	65,1	97,9	86,5	76,9	74,8	11,7
15) Commentaires sur l'�cart : les quotes-parts devant �tre vers�es � l'ONU, au Plan-cadre d'�quipement pour la r�novation des b�timents du si�ge de l'ONU et aux tribunaux p�naux internationaux sont bas�es sur les r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale de d�cembre 2007. Les quotes-parts sont �tablies en dollars am�ricains. L'�cart s'explique par les diff�rences au niveau du taux de change et du taux servant � d�terminer le montant de la quote-part.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : www.un.org/french/Depts/oios/oios.shtml
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : www.un.org/french/Depts/oios/oios.shtml

Tableau 7.16: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Op�rations de maintien de la paix des Nations Unies
2) Date de mise en œuvre : 5 octobre 2000				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : la quote-part du Canada destin�e aux op�rations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Pour plus d'informations, consultez le site Web suivant : www.un.org.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Enjeux mondiaux ²
7) R�sultats obtenus : conform�ment aux buts et principes �nonc�s dans sa Charte, l'Organisation des Nations Unies aide les �tats membres et le secr�taire g�n�ral dans les efforts qu'ils d�ploient pour maintenir la paix et la s�curit� internationales. Si les diff�rentes op�rations de maintien de la paix ont des mandats sp�cifiques, elles poursuivent cependant certains objectifs communs : all�ger les souffrances humaines, de m�me qu'instaurer un environnement et mettre en place des institutions qui permettent l'instauration d'une paix durable. Le d�ploiement des missions de maintien de la paix peut �tre n�cessaire afin : d'emp�cher qu'une crise �clate ou qu'un conflit traverse les fronti�res; de stabiliser des zones de conflit apr�s un cessez-le-feu afin de cr�er un environnement permettant aux parties de conclure un accord de paix durable; d'appuyer la mise en œuvre d'accords de paix globaux; et d'exercer un r�le de leadership afin d'aider les �tats ou les territoires � n�gocier la transition vers l'instauration d'un gouvernement stable qui s'appuie sur les principes d�mocratiques, la bonne gouvernance et le d�veloppement �conomique.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	168,3	147,9	183,4	194,7	192,9	(9,5)
15) Commentaires sur l'�cart : les quotes-parts pour les missions de maintien de la paix sont �tablies en dollars am�ricains, et ce, � diff�rents moments au cours de l'ann�e. L'�cart s'explique par les diff�rences dans le taux de change et les co�ts variables associ�s aux diff�rentes missions de maintien de la paix. De m�me, en 2007-2008, deux nouvelles missions auxquelles contribue le Canada ont �t� ajout�es.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : www.un.org/Depts/oios/annual_reports.htm (en anglais seulement)
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : www.un.org/Depts/oios/annual_reports.htm (en anglais seulement)

Tableau 7.17: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la sant� (OMS)
2) Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1990				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada � l'OMS est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique �trang�re li�s � la sant� et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Enjeux mondiaux ²
7) R�sultats obtenus : s�curit� accrue en mati�re de sant� � l'�chelle internationale (maintien d'un m�canisme �tendu d'alerte et d'action en cas d'�pid�mie, soutenue par la nouvelle r�glementation sanitaire internationale, et ce, afin d'intervenir de mani�re rapide et efficace lors de situations de crise). Progr�s plus rapide vers l'atteinte des objectifs du Mill�naire pour le d�veloppement (r�duire le taux de mortalit� maternelle, am�liorer la survie des enfants, faire face aux pand�mies mondiales, soit le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, promouvoir des environnements sains, accro�tre l'acc�s aux m�dicaments essentiels). Promotion de l'�quit� en mati�re de sant� (renforcer les syst�mes de sant� afin que les pauvres et les d�favoris�s puissent y avoir acc�s). Reddition de comptes assur�e gr�ce � une am�lioration de l'efficacit�, de la transparence et de la responsabilisation organisationnelles.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	14,2	14,4	18,0	13,9	13,6	4,4
15) Commentaires sur l'�cart : les quotes-parts devant �tre vers�es � l'OMS sont bas�es sur les r�solutions adopt�es lors de la r�union annuelle de l'Assembl�e mondiale de la sant� et sont �tablies en dollars am�ricains. L'�cart s'explique par les diff�rences au niveau du taux de change et du taux servant � d�terminer le montant de la quote-part ainsi que par un cr�dit pour paiement rapide.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : s. o. Pour des renseignements sur la gouvernance de l'OMS, veuillez consulter www.who.int/governance/fr/index.html.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : s. o. Pour des renseignements sur la gouvernance de l'OMS, veuillez consulter www.who.int/governance/fr/index.html.

Tableau 7.18: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC)
2) Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1995				3) Date de cl�ture : 31 mars 2009
4) Description : le but du programme est de verser la quote-part du Canada pour son adh�sion � l'OMC.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Enjeux mondiaux ²
7) R�sultats obtenus : le Canada a pris part � toutes les r�unions permanentes et sp�ciales de l'OMC qui se sont tenues au cours de l'exercice 2007-2008. � ce titre, entre autres, il a particip� de fa�on r�guli�re aux r�unions du Conseil g�n�ral (qui traitent de questions institutionnelles et administratives ax�es largement sur les politiques commerciales), du Comit� du budget, des finances et de l'administration, de l'Organe de r�glement des diff�rends, de l'Organe d'examen des politiques commerciales, aux r�unions minist�rielles informelles de l'OMC, aux r�unions de hauts fonctionnaires et � celles de nombreux autres conseils, comit�s, groupes de travail et groupes de n�gociations qui �tudient un large �ventail de questions relatives � l'OMC. L'action internationale du Canada dans d'autres tribunes, telles que l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques, la Coop�ration �conomique de la zone Asie-Pacifique et le Groupe de Cairns, soutient �galement ses efforts � l'OMC. En 2007-2008, le Canada a particip� activement, et ce, dans tous les domaines, au Programme de Doha pour le d�veloppement et continue de collaborer avec d'autres membres de l'OMC afin de faire progresser ces n�gociations. Par exemple, dans le contexte du volet tr�s m�diatis� de l'acc�s aux march�s agricoles et non agricoles des n�gociations, le Canada a jou� un r�le de chef de file pour ce qui est � la fois de prot�ger ses int�r�ts nationaux et d'obtenir de nouvelles possibilit�s, en mati�re d'acc�s aux march�s, pour les exportateurs canadiens. Concernant la facilitation du commerce, le Canada s'emploie � faire progresser les n�gociations, le tout afin d'encourager une augmentation du commerce, de la croissance et de l'investissement en r�duisant les retards co�teux et la paperasserie � la fronti�re. En ce qui a trait aux services, le Canada a particip� activement � plusieurs n�gociations bilat�rales et trilat�rales d'acc�s aux march�s en 2007-2008, a servi de coordonnateur � l'occasion de deux demandes plurilat�rales et continue d'assurer le r�le de coordonnateur du groupe de demandeurs de services �Really Good Friends�. De plus, le Canada a maintenu sa participation aux n�gociations sur les r�gles afin de clarifier et d'am�liorer les sanctions relatives aux subventions et les r�glements r�gissant les enqu�tes sur l'antidumping et les compensations et, apr�s la publication du premier texte provisoire du pr�sident en d�cembre 2007, a continu� de d�fendre vigoureusement sa position et ses int�r�ts. En tout, le Canada a particip� aux examens des politiques commerciales (EPC) de 22 membres de l'OMC en 2007-2008, dont ceux de l'Inde et du Mexique. Un EPC est un examen par les pairs con�u en vue d'obtenir une �valuation et une compr�hension collectives de toutes les politiques et pratiques commerciales de chaque membre et de leur incidence sur le fonctionnement du syst�me commercial multilat�ral. Du c�t� des accessions, le MAECI a r�alis� des progr�s suppl�mentaires au chapitre de l'accession de la Russie et du Kazakhstan. De m�me, il est parvenu � faire adh�rer les Tonga � l'OMC et a ouvert la voie en vue de compl�ter les accessions du Cap-Vert et de l'Ukraine en 2008-2009 dans des conditions qui b�n�ficieront aux exportateurs canadiens de produits et de services. Le Canada a continu� de participer activement aux m�canismes de r�glement des diff�rends de l'OMC. Il a �t� la partie plaignante dans cinq diff�rends en cours : (1) �tats-Unis - Loi de 2000 sur l'indemnisation pour la continuation du dumping et le maintien de la subvention (amendement Byrd); (2) Commission europ�enne (CE) - Mesures influant sur l'approbation et la commercialisation de produits de biotechnologie; (3) Chine - Mesures affectant les importations de pi�ces d'automobiles; (4) �tats-Unis - Subventions et diverses mesures de soutien interne pour le ma�s et d'autres produits agricoles; et (5) CE - Certaines mesures interdisant l'importation et la commercialisation de produits du phoque. Il a �t� la partie d�fenderesse dans deux affaires : (1) Canada - Maintien de la suspension d'obligations dans le diff�rend avec la CE sur la question des hormones, et 2) Canada - Exon�rations et r�ductions fiscales au titre du vin et de la bi�re. De plus, le Canada a �t� une tierce partie dans un certain nombre de diff�rends importants, notamment : �tats-Unis - Maintien de la suspension d'obligations dans le diff�rend avec la CE sur la question des hormones; �tats-Unis, Chine - Certaines mesures accordant des remboursements, r�ductions ou exon�rations d'imp�ts et autres versements; et Chine - Mesures ayant une incidence sur la protection et l'application des droits de propri�t� intellectuelle.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	6,0	6,2	6,5	6,4	5,8	0,7
15) Commentaires sur l'�cart : l'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles du Canada en 2007-2008 peut �tre attribu� aux facteurs suivants : l'augmentation du budget approuv� de l'OMC pour 2008 a �t� moins �lev�e que pr�vue (1,6 % versus l'estimation de 3,5 %); l'augmentation du budget de l'OMC a �t� compens�e en partie par une r�duction de la quote-part du Canada; les fluctuations mon�taires entre le franc suisse (FS) et le dollar canadien; la diff�rence entre la date � laquelle le Conseil du Tr�sor doit �tre avis� de la quote-part estim�e du Canada (f�vrier 2007) et celle � laquelle le budget de l'OMC est approuv� (d�cembre 2007). Le budget approuv� de l'OMC pour 2008 a augment� de 1,6 % par rapport � 2007. La quote-part du Canada �tait de 6 244 513 FS, sur la base d'une part de 3,526 %, moins les int�r�ts accumul�s en 2006. Ceci �tait inf�rieur d'environ 940 736 FS aux estimations initiales pr�sent�es en f�vrier 2007. Les estimations pour 2007-2008 �taient bas�es sur une augmentation du budget de 3,5 % et une quote-part de 3,83 %. Les quotes-parts sont d�termin�es selon la part de commerce international de chacun des membres, en fonction du commerce des produits, des services et des droits de propri�t� intellectuelle, pour les cinq derni�res ann�es o� des donn�es sont disponibles. La quote-part des membres �volue au fil du temps pour tenir compte de l'adh�sion de nouveaux membres. Ces derni�res ann�es, les fluctuations mon�taires ont contribu� grandement � l'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles et elles continuent � jouer un grand r�le � cet �gard. Les quotes-parts sont vers�es � l'OMC en francs suisses; en cons�quence, le co�t en dollars canadiens fluctue selon le taux de change. Le 2 avril 2007, le taux de change s'�tablissait � 1 FS pour 1,0501 $CAN. Le 2 janvier 2008, lorsque le Canada a vers� sa quote-part, le franc suisse valait 1,1257 $CAN. Les activit�s de l'OMC ont subi de nombreuses pressions, en raison tout particuli�rement de la poursuite des n�gociations du Programme de Doha apr�s la Conf�rence minist�rielle de Hong Kong de 2005 et la relance des n�gociations en janvier 2007. Le nombre de r�unions de l'OMC devrait continuer � augmenter. De m�me, un recours accru aux services de l'OMC et une hausse des co�ts de l'Organe de r�glement des diff�rends sont pr�vus.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : s. o.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : le dernier rapport du v�rificateur externe concerne l'exercice 2006 pour la p�riode biennale 2006-2007. On peut trouver ce rapport dans le document WT/BFA/W/157 de l'OMC. Le v�rificateur externe pour la p�riode en question �tait la Cour des comptes de l'Autriche. Les v�rificateurs ont examin� les �tats financiers reproduits dans le document WT/BFA/W/157 relatifs � l'exercice 2006 (notamment les �tats nos 1 � 6, les tableaux A, B, C, D, E, F, G, H, I et une annexe). En outre, les v�rificateurs ont examin� par �chantillonnage les �tats financiers des fonds extrabudg�taires reproduits dans le document WT/BFA/W/158 relatifs � l'exercice 2006. Leur examen a consist� en une analyse g�n�rale des proc�dures comptables et en des v�rifications par sondage des �tats comptables et autres pi�ces justificatives qu'ils ont jug�es n�cessaires en la circonstance. � la suite de cet examen, ils estiment que ces �tats, qui ont �t� �tablis en conformit� avec les principes comptables d�finis dans l'annexe du document WT/BFA/W/157, ont �t� appliqu�s de fa�on constante pour l'exercice 2006. Ils rendent compte correctement de la situation financi�re de l'Organisation mondiale du commerce � la cl�ture du premier exercice de la p�riode biennale 2006 2007. Les �tats financiers ont �t� �tablis conform�ment aux principes comptables d�clar�s. Les transactions �taient conformes aux r�glements financiers et aux r�gles de gestion financi�res figurant dans les documents WT/L/157 et WT/L/156/Rev.1, y compris les instructions suppl�mentaires figurant dans le document WT/BFA/W/121, ainsi qu'aux autorisations. En 2006, les d�penses du secr�tariat de l'OMC se sont �lev�es � 168 316 779 FS, ce qui s'est traduit par un exc�dent budg�taire de 1 957 371 FS. En ce qui concerne l'Organe d'appel et son secr�tariat, les d�penses en 2006 se sont chiffr�es � 4 149 633 FS, ce qui s'est traduit par un exc�dent budg�taire de 576 367 FS. L'exc�dent total des recettes par rapport aux d�penses s'est �lev� � 3 922 789 FS (�tat n� 2).

Tableau 7.19: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des �tats am�ricains (OEA)
2) Date de mise en œuvre : 31 mai 1990				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : verser la quote-part annuelle du Canada � l'OEA, puisqu'il s'agit d'une obligation des membres en vertu de la Charte.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Enjeux mondiaux ²
7) R�sultats obtenus : Le leadership du Canada en faveur de la d�mocratie et de la gouvernance dans les Am�riques a �t� mis en valeur par le renforcement du r�le et de la capacit� de l'OEA dans ce secteur prioritaire de l'engagement du Canada dans les Am�riques. La capacit� de l'OEA a �t� renforc�e par le soutien du Canada envers les m�canismes de pr�vention et de r�solution des conflits de l'OEA. Le r�le de l'OEA dans la promotion de la d�mocratie a �t� renforc� par l'adoption d'une r�solution parrain�e par le Canada pour le renforcement de la d�mocratie dans l'h�misph�re, r�solution appuy�e par des partenaires strat�giques (Br�sil, Chili, P�rou). La d�mocratie et la s�curit� ont �t� consolid�es dans la r�gion par l'entremise de l'appui du Canada aux missions sp�ciales de l'OEA en Colombie et en Ha�ti. Les menaces � la s�curit� dans les Am�riques, telles que le trafic de stup�fiants et le crime organis� transnational, sont mieux trait�es gr�ce aux programmes de l'OEA soutenus par le Canada. Le Canada participe activement aux pr�paratifs du cinqui�me Sommet des Am�riques qui aura lieu � Trinit�-et-Tobago, du 17 au 19 avril 2009, et au renforcement du secr�tariat du Sommet de l'OEA en vue d'assurer le succ�s de cet �v�nement. L'efficience, la transparence et la reddition de comptes � l'OEA progressent gr�ce au soutien du Canada envers les initiatives men�es par le secr�tariat de l'OEA pour moderniser la gestion de l'organisation et renforcer sa capacit� en mati�re de planification, notamment pour la pr�paration du budget et la pr�sentation des �tats financiers. L'influence du Canada � l'OEA a �t� renforc�e par la nomination de trois Canadiens dans des postes principaux (secr�taire aux Relations ext�rieures, conseiller juridique du secr�taire g�n�ral et directeur du secr�tariat du Sommet des Am�riques)
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	11,0	10,7	11,8	11,8	11,3	0,5
15) Commentaires sur l'�cart : la quote-part du Canada � l'OEA est pay�e en dollars am�ricains. L'�cart est attribuable aux variations du taux de change entre le dollar canadien et le dollar am�ricain.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : s. o.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : en 2008, le Bureau de l'inspecteur g�n�ral de l'OEA a pr�sent� son rapport sur la v�rification interne de l'OEA. Des 74 recommandations qu'il a formul�es pour am�liorer le contr�le de la gestion, 50 % ont �t� mises en œuvre et 50 % sont � des �tapes diff�rentes de mise en œuvre. Tous les rapports sur la v�rification interne soumis par le Bureau de l'inspecteur g�n�ral ont �t� approuv�s par le secr�taire g�n�ral. Il est possible d'obtenir le rapport du Bureau de l'inspecteur g�n�ral � l'adresse suivante : http://scm.oas.org/pdfs/2008/CP19370E.PPT (en anglais seulement). La Commission des v�rificateurs ext�rieurs a soumis son rapport annuel en mai 2008. La firme de v�rificateurs externes Ernst and Young LLP a effectu� la v�rification des comptes de 2007 des agences et des fonds importants g�r�s par le secr�tariat de l'OEA. Elle a �mis une opinion sans r�serve, le niveau le plus �lev� pour les r�sultats d'une v�rification, � l'�gard de tous les fonds et des agences qu'elle a v�rifi�s. Il est possible de consulter le rapport de la Commission des v�rificateurs ext�rieurs � l'adresse suivante : www.oas.org/saf/docs/auditbook2007.pdf (en anglais seulement).

Tableau 7.20: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Cour p�nale internationale (CPI)
2) Date de mise en œuvre : 1^er avril 2005				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : il s'agit des paiements de transfert � la CPI pour la quote-part qui a �t� �valu�e.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Enjeux mondiaux ²
7) R�sultats obtenus : la CPI est saisie de quatre affaires en Afrique (au Darfour [Soudan], en Ouganda du Nord, en R�publique centrafricaine et en R�publique d�mocratique du Congo). La CPI a d�livr� douze mandats d'arr�t et quatre personnes inculp�es ont �t� arr�t�es et traduites devant la CPI. Les proc�dures pr�paratoires ont �t� entam�es dans les quatre affaires et le premier proc�s devait commencer en juin 2008. Le nombre d'�tats parties au Statut de Rome (le trait� � la base de la CPI) continue de cro�tre. En 2007, le Japon a adh�r� au Statut de Rome � titre de 105e �tat partie.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	6,4	7,8	7,9	7,9	5,1	2,8
15) Commentaires sur l'�cart : il y a eu un changement dans les quotes-parts pour 2007 � la suite de l'adh�sion du Japon au Statut de Rome de la Cour p�nale internationale. Le nombre d'�tats parties au Statut de Rome est pass� de 104 � 105, ce qui signifie que la quote-part (la part du budget de la CPI assum�e par chaque �tat partie) a diminu�.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresses URL de la ou des derni�res �valuations : les v�rifications et les �valuations rel�vent du Comit� du budget et des finances, o� si�gent divers �tats parties et qui se r�unit deux fois l'an. Les rapports du Comit� pour l'ann�e 2006 sont disponibles aux adresses suivantes : www.icc-cpi.int/library/asp/ICC-ASP-6-2_French.pdf et www.icc-cpi.int/library/asp/ICC-ASP-6-12_French.pdf.
17) R�sultats de v�rification importants et adresses URL de la ou des derni�res v�rifications : les v�rifications et les �valuations rel�vent du Comit� du budget et des finances, o� si�gent divers �tats parties et qui se r�unit deux fois l'an. Les rapports du Comit� pour l'ann�e 2006 sont disponibles aux adresses suivantes : www.icc-cpi.int/library/asp/ICC-ASP-6-2_French.pdf et www.icc-cpi.int/library/asp/ICC-ASP-6-12_French.pdf.

Tableau 7.21: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Projets et activit�s de d�veloppement d�coulant des sommets de la Francophonie
2) Date de mise en œuvre : 9 mars 1979				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : ce fonds fournit du financement pour des activit�s et des programmes de coop�ration de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit �galement du soutien au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux activit�s internationales de la Francophonie. Ce fonds, qui aide � promouvoir les int�r�ts du Canada, est conforme aux objectifs politiques et �conomiques du Canada relativement � la Francophonie. En outre, il favorise la participation active du gouvernement du Nouveau-Brunswick aux sommets, aux conf�rences minist�rielles et aux autres activit�s li�es � la Francophonie.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Enjeux mondiaux ²
7) R�sultats obtenus : la participation du Canada au sein de la Francophonie s'inscrit dans un contexte multilat�ral. En 2007, le Canada a particip� aux diff�rents programmes d�coulant des d�cisions de l'OIF, ce qui lui a permis de mettre en œuvre ses politiques touchant aux affaires �trang�res.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des contributions :	7,5	7,3	7,5	6,9	6,9	0,6
15) Commentaires sur l'�cart : les versements sont calcul�s selon les d�penses r�elles (au prorata).
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : une �valuation est pr�vue en 2010-2011.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : une v�rification est pr�vue en 2010-2011.

Tableau 7.22: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements en remplacement des imp�ts sur les propri�t�s diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada
2) Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979				3) Date de cl�ture : s. o.
4) Description : ce protocole d'entente vise � dresser les grandes lignes de la relation entre Affaires �trang�res et Commerce international Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), Secteur de la capitale nationale, en vertu du d�cret sur les subventions pour les propri�t�s diplomatiques, consulaires et � celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), de la Loi sur les subventions aux municipalit�s et des d�crets et des lois connexes. Ce protocole �tablit les responsabilit�s et les proc�dures qui r�gissent la fourniture de services li�e au paiement des subventions en remplacement des imp�ts fonciers, des taxes sur la longueur de fa�ade et des taxes r�gionales relatives aux propri�t�s diplomatiques. Ces proc�dures sont con�ues pour assurer la responsabilisation sur le plan op�rationnel et financier tout en encourageant la prestation efficace des programmes.
5) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
6) Activit� de programme : Protocole ²
7) R�sultats obtenus : bien que TPSGC soit responsable de faire des paiements aux autorit�s responsables de la taxation en vertu du protocole d'entente, dans les faits le financement est remis au MAECI. � titre de client gardien de TPSGC, MAECI a r�ussi � payer, dans le respect des d�penses autoris�es et des obligations l�gislatives et internationales, les imp�ts sur certaines propri�t�s d�sign�es appartenant aux �tats �trangers au Canada. De m�me, relativement au programme de paiements en remplacement des imp�ts fonciers, le MAECI a continu� d'am�liorer sa bonne gestion et son cadre strat�gique, lui permettant ainsi d'�tre plus efficace.
(en millions de dollars)	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses r�elles 2006- 2007	10) D�penses pr�vues 2007- 2008	11) Autori-sations totales 2007- 2008	12) D�penses r�elles 2007- 2008	13) �cart entre 10) et 12)
14) Total des subventions :	10,2	10,8	11,4	11,4	11,3	0,1
15) Commentaires sur l'�cart : l'�cart entre les autorisations totales et les d�penses r�elles est attribuable � des co�ts d'imp�ts fonciers inf�rieurs aux pr�visions. Des changements au niveau du nombre de subventions et de b�n�ficiaires sont d'autres facteurs qui contribuent � l'�cart de fin d'exercice.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations : s. o.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications : s. o.

Tableau 8.1: Fondations (subventions conditionnelles)

1) Nom du b�n�ficiaire : Fondation Asie Pacifique du Canada
2) Date de mise en œuvre : 31 mars 2005			3) Date de cl�ture : s. o.		4) Financement total : 50 millions de dollars
5) Description : la Fondation Asie Pacifique du Canada, cr��e en 1984 en vertu d'une loi du Parlement, est un groupe de r�flexion ind�pendant sans but lucratif qui s'int�resse aux relations du Canada avec l'Asie. � titre de courtier du savoir, la Fondation rassemble des personnes et recueille des donn�es afin de fournir des �tudes, des analyses et des renseignements complets et � jour sur les relations transpacifiques du Canada. Elle fait la promotion d'un dialogue sur les enjeux �conomiques, sociaux, politiques et en mati�re de s�curit� afin de favoriser une prise de d�cision �clair�e de la part des secteurs public, priv� et non gouvernemental du Canada. La Fondation fournit �galement des subventions pour appuyer la recherche strat�gique et alimenter des discussions �clair�es sur les relations du Canada avec l'Asie. Elle est financ�e principalement par les produits d'une dotation de 50 millions de dollars du gouvernement du Canada.
6) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹ Le soutien du Canada � la Fondation vise � am�liorer l'influence du Canada dans la r�gion de l'Asie-Pacifique et contribue � influer sur les politiques publiques et � favoriser une prise de d�cision �clair�e de la part des secteurs public, priv� et non gouvernemental du Canada.
7) Activit� de programme : Enjeux mondiaux ²
8) R�sum� des r�sultats obtenus par le b�n�ficiaire : en ce qui a trait � la porte de l'Asie-Pacifique, la Fondation a entrepris une s�rie d'activit�s pour que cette grande id�e garde une place dans les discussions publiques et d�terminer les domaines o� une r�flexion d'ensemble peut stimuler l'innovation et apporter un avantage communautaire. Du c�t� de la migration transnationale, la Fondation a adopt� un programme de recherche strat�gique afin de r�unir les int�r�ts d'un �ventail de minist�res et d'organismes f�d�raux (y compris au niveau provincial, lorsque des retomb�es touchent � l'�ducation et aux soins de sant�), tout en conservant une vision holistique des Canadiens � l'�tranger et de leur importance, � long terme, pour le pays. La Fondation a cherch� � faire le lien entre la question des Canadiens expatri�s et les priorit�s imm�diates du gouvernement, particuli�rement en ce qui concerne les questions �conomiques comme la comp�titivit� internationale, l'innovation et la productivit�. Elle a consult� des minist�res f�d�raux, des organisations du secteur priv� et des organismes de financement sur les strat�gies et les options relatives � une �tude compl�te sur les Canadiens vivant � l'�tranger, �tude tourn�e vers l'avenir et ax�e sur les politiques. En ce qui a trait � la mondialisation de l'Asie et � ses cons�quences pour le Canada, la Fondation a men� une �tude multisectorielle des relations entre le Canada et l'Inde et sur les partenariats �ducatifs de la prochaine g�n�ration. Elle a poursuivi ses travaux sur l'investissement bilat�ral entre le Canada et la Chine, et elle a eu des discussions avec des partenaires financiers potentiels relativement � de futures recherches et � l'�laboration de politiques. La Fondation a r�alis� une enqu�te nationale sur l'Asie aupr�s des Canadiens, en accordant une attention particuli�re � la question de la s�curit� des produits, aux perceptions vis-�-vis de l'Inde et celles relatives � la Chine en cette ann�e olympique.
(en millions de dollars) Voir note ³	9) D�penses r�elles 2005- 2006	10) D�penses r�elles 2006- 2007	11) D�penses pr�vues 2007- 2008	12) Autori-sations totales 2007- 2008	13) D�penses r�elles 2007- 2008	14) �cart entre 11) et 13)
	50,0	-	-	-	-	-
15) Commentaires sur l'�cart : s. o.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations ou de projets � venir : conform�ment � l'entente de subvention conditionnelle, une �valuation de la Fondation sera r�alis�e vers la fin de l'exercice 2008-2009 aux frais du MAECI. Elle comportera, mais sans s'y limiter, un examen de la r�gie, de la gestion, de la transparence, de la reddition de comptes, des activit�s et des r�ussites de la Fondation.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications ou de projets � venir : conform�ment � l'entente de subvention conditionnelle et afin de respecter cette entente, une v�rification de la conformit� de la Fondation sera r�alis�e vers la fin de l'exercice 2008-2009 aux frais du MAECI. La v�rification englobera les �l�ments suivants : une �valuation des cons�quences environnementales, un examen de son efficacit� et de l'ad�quation de ses mesures de contr�le internes, la v�rification des renseignements sur le rendement, les biens et la conformit� avec la pr�sente entente et la loi. La Fondation r�alisera �galement une v�rification ind�pendante dans le cadre de son cycle annuel d'�tablissement de rapport. Les r�sultats seront disponibles plus tard en 2008.
18) Adresse URL du site du b�n�ficiaire : www.asiapacific.ca/francais
19) Adresse URL du rapport annuel du b�n�ficiaire : www.asiapacific.ca/analysis/pubs/pdfs/ar_07_08.fr.pdf

1. Ce r�sultat strat�gique est li� � l'architecture des activit�s de programme (AAP) provisoire du MAECI qui a �t� utilis�e pour le RPP de 2007-2008. Dans le cadre de la pr�sente AAP, approuv�e par le Conseil du Tr�sor le 7 juin 2007, le r�sultat strat�gique pour ce tableau s'intitule LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.
2. Cette activit� de programme est li�e � l'AAP provisoire du MAECI. Dans le cadre de la pr�sente AAP, l'activit� de programme pour ce tableau s'intitule Diplomatie et D�fense des int�r�ts.
3. Un tiret ( - ) signifie qu'au cours de cette p�riode, le MAECI n'a pas effectu� ou n'avait pas planifi� d'effectuer un transfert � la Fondation, et aucune autorisation n'�tait pr�vue en ce sens. Les fondations re�oivent un financement initial mais par la suite, elles sont autonomes; en cons�quence, des fonds ne leur sont pas n�cessairement vers�s dans les ann�es subs�quentes.

Tableau 8.2: Fondations (subventions conditionnelles)

1) Nom du b�n�ficiaire : Forum des f�d�rations
2) Date de mise en œuvre : 29 mars 2001			3) Date de cl�ture : 31 mars 2011		4) Financement total : 30 millions de dollars ¹
5) Description : la subvention d'Affaires �trang�res et Commerce international Canada (MAECI) au Forum des f�d�rations apporte un soutien concret � l'organisation dans ses efforts visant � : promouvoir la coop�ration mutuelle et l'�laboration de pratiques exemplaires dans des pays qui ont un syst�me de gouvernement f�d�ral; fournir un savoir-faire et promouvoir les �changes avec les autres pays int�ress�s par l'approche f�d�rale; et assumer un r�le de leadership international dans des travaux li�s aux syst�mes politiques f�d�raux. L'ind�pendance du Forum et sa capacit� � tirer parti des exp�riences canadiennes et de ressources internationales en font le meilleur m�canisme international pour permettre cet examen du f�d�ralisme. Cette subvention couvre �galement la contribution annuelle de 50 000 $ du Canada comme membre du Conseil strat�gique du Forum, un organe consultatif aupr�s du conseil d'administration du Forum, form� par les gouvernements partenaires qui ont sign� une entente-cadre avec le Forum. Le financement des activit�s r�affirme l'engagement du Canada envers le Forum, incitant ainsi les autres gouvernements � devenir partenaires de l'organisme et � favoriser davantage son internationalisation. De m�me, la nature d�gressive de la subvention suppose et encourage une augmentation du financement des autres gouvernements partenaires, et une diminution du fardeau financier du Canada avec le temps. L'internationalisation aidera � faire progresser la r�putation et l'expertise du Forum en int�grant plus d'exp�riences f�d�rales et en continuant � attirer un personnel international de grande qualit�. Sur la sc�ne nationale, le Forum s'appuie sur une des valeurs de base de l'identit� politique nationale canadienne : l'engagement du Canada envers le f�d�ralisme d'ouverture. Maintenant que le Forum a �tabli sa cr�dibilit� sur le plan international, nous pr�voyons que sa neutralit� et son savoir-faire pourraient continuer � ouvrir la voie � d'autres activit�s � l'�chelle nationale, y compris comme source d'id�es nouvelles sur le f�d�ralisme d'ouverture par le truchement de son Programme Canada.
6) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.² L'appui que le Canada accorde au Forum des f�d�rations vise � renforcer l'influence que le Canada exerce sur la sc�ne internationale en permettant un dialogue sur les principes et la pratique du f�d�ralisme entre les principaux d�cideurs et leaders d'opinion et en encourageant la gouvernance d�mocratique dans des �tats fragiles, ce qui pr�dispose d'autres pays aux valeurs et aux int�r�ts du Canada. Ce faisant, le gouvernement du Canada invite aussi les provinces et les territoires � participer aux r�unions du Conseil strat�gique, de mani�re � promouvoir un f�d�ralisme d'ouverture et de collaboration et � augmenter encore plus la cr�dibilit� du mod�le canadien � l'�chelle internationale.
7) Activit� de programme : Politique et planification strat�giques ³
8) R�sum� des r�sultats obtenus par le b�n�ficiaire : le Forum poursuit son �volution organisationnelle. Il �largit son r�seau afin de favoriser les �changes sur la gouvernance f�d�rale et de diversifier sa base de financement, conform�ment � l'entente de subvention. En octobre 2007, l'Allemagne est devenue officiellement le neuvi�me gouvernement partenaire du Forum, ralliant ainsi l'Australie, l'Autriche, le Canada, l'�thiopie, l'Inde, le Mexique, le Nig�ria et la Suisse. De plus, on a examin� des possibilit�s de partenariat avec l'Argentine et le Br�sil d'une part, et d'association avec l'Espagne et l'Afrique du Sud d'autre part. Les ententes-cadres de partenariat entre le Forum et certains gouvernements partenaires, dont le Canada, sont arriv�es � terme � la fin de l'ann�e 2007-2008. Des travaux on �t� entrepris en vue du renouvellement de l'entente qui lie le Canada au Forum, notamment des consultations aupr�s des provinces et des territoires. En ce qui concerne ses programmes, le Forum œuvre d�sormais dans 17 pays dans le domaine de la gouvernance et le nombre de ses initiatives est pass� de moins de 20 en 2004-2005 � 70 en 2007-2008. Ses programmes mondiaux, dont les conf�rences internationales, le Programme des jeunes professionnels et le Dialogue mondial sur le f�d�ralisme, demeurent les activit�s de base sur lesquelles il s'appuie pour favoriser les enseignements mutuels que peuvent tirer les uns des autres les praticiens du f�d�ralisme et pour la diffusion de connaissances et d'avis sp�cialis�s au sein des f�d�rations, qu'elles soient �mergentes ou �tablies. Soulignons que la quatri�me conf�rence internationale sur le f�d�ralisme s'est tenue en novembre 2007 � New Delhi, en Inde, et a rassembl� plus de 1 300 praticiens du f�d�ralisme, des universitaires ainsi que des repr�sentants de gouvernements et d'organisations non gouvernementales de 116 pays. La ministre des Affaires intergouvernementales, l'honorable Rona Ambrose, a dirig� la d�l�gation canadienne compos�e de jeunes professionnels et de repr�sentants du gouvernement f�d�ral et des provinces. Le Forum a collabor� �troitement avec le gouvernement de l'Inde afin de s�lectionner des conseillers, d'�laborer les th�mes de la conf�rence et d'articuler son d�roulement et de produire la documentation distribu�e avant et apr�s la conf�rence. Les outils d'information et d'enseignement con�us par le Forum, tels que son site Web, le magazine F�d�rations et ses diverses publications, continuent de jouer un r�le essentiel dans sa mission visant � informer un large public sur le f�d�ralisme et � lui offrir des points de vue comparatifs sur ce sujet. En mati�re de documents publi�s, l'ann�e 2007-2008 a �t� marqu�e par la parution d'un guide d'introduction sur le f�d�ralisme, intitul� Federalism: An Introduction, ainsi que la traduction en arabe de nombreux ouvrages, dont ce guide et le mat�riel p�dagogique sur le f�d�ralisme.
(en millions de dollars) Voir note ⁴	9) D�penses r�elles 2005- 2006	10) D�penses r�elles 2006- 2007	11) D�penses pr�vues 2007- 2008	12) Autori-sations totales 2007- 2008	13) D�penses r�elles 2007- 2008	14) �cart entre 11) et 13)
	-	-	-	-	-	-
15) Commentaires sur l'�cart : s. o.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations ou de projets � venir : conform�ment aux dispositions de l'entente de subvention, le Forum a accept� qu'une �valuation ind�pendante de ses activit�s financ�es au titre de cette entente soit r�alis�e par un organisme tiers d'ici au 31 mars 2008. Les services de la firme PGF Consultants ont �t� retenus aux fins de cette �valuation, dont l'objectif est de mesurer le rendement global du Forum � l'�gard des objectifs stipul�s dans l'entente, ainsi que d'�valuer l'efficacit� et l'utilit� de la subvention et la pertinence de conserver le fonds comme m�canisme de financement � plus long terme. Le MAECI a pu prendre connaissance des modalit�s, tel que pr�vu et � la date fix�e. Toutefois, en raison du report de la r�union du conseil d'administration du Forum, la publication du rapport a �t� repouss�e � juin 2008; en cons�quence, les r�sultats seront publi�s dans le RMR de 2008-2009. Compte tenu du moment choisi pour l'�valuation ind�pendante, le MAECI ne pr�voit pas mener d'�valuation formative. En revanche, il proc�dera � une �valuation sommative lorsque l'entente arrivera � son terme.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications ou de projets � venir : conform�ment aux dispositions de l'entente de subvention, le MAECI a lanc� en 2007 une v�rification de la conformit� avec les modalit�s d'attribution des fonds et a compl�t� celle-ci au cours de l'exercice 2007-2008. Cette v�rification a permis d'�tablir que le Forum agit en conformit� avec la majorit� des dispositions de l'entente. Plus pr�cis�ment, les conclusions de la v�rification indiquent que : le Forum a isol� les fonds de la subvention conform�ment aux prescriptions de l'entente; les fonds ont �t� investis et g�r�s conform�ment aux prescriptions de l'entente; les fonds ont �t� utilis�s pour soutenir les programmes et les activit�s du Forum et ceux-ci sont conformes aux objectifs de l'�nonc� de mission du Forum; le Forum recherche activement d'autres sources de financement; les fonds allou�s pour supporter les frais g�n�raux du Forum n'ont pas exc�d� les limites �tablies aux termes de l'entente; les prescriptions de l'entente en mati�re de v�rification financi�re sont respect�es; le Forum a rempli la majorit� de ses obligations relatives � la reddition de comptes au MAECI. En consultation avec le Bureau de l'inspecteur g�n�ral, la Direction g�n�rale des relations intergouvernementales et de l'engagement aupr�s des citoyens du Secteur de la politique et de la planification strat�giques du MAECI a d�termin� qu'il ne sera pas n�cessaire de mener une v�rification en 2008-2009 pour revoir la suite donn�e aux recommandations. En cons�quence, le MAECI et le Forum disposeront d'une marge de manœuvre pour mettre en application les m�canismes �nonc�s dans le rapport de la v�rification de 2007-2008, ainsi que le Cadre de responsabilisation, de risques et de v�rification.
18) Adresse URL du site du b�n�ficiaire : www.forumfed.org
19) Adresse URL du rapport annuel du b�n�ficiaire : www.forumfed.org/fr/qui/rapportsannuels.php

1. Une subvention conditionnelle de d�part de 10 millions de dollars a �t� vers�e par le gouvernement du Canada au Forum des f�d�rations, en mars 2001. Le financement � long terme a �t� renouvel� en mars 2005 (AF 2004-2005) avec le versement de 20 millions de dollars suppl�mentaires pour un financement total de 30 millions de dollars.
2. Ce r�sultat strat�gique est li� � l'architecture des activit�s de programme (AAP) provisoire du MAECI qui a �t� utilis�e pour le RPP de 2007-2008. Dans le cadre de la pr�sente AAP, approuv�e par le Conseil du Tr�sor le 7 juin 2007, le r�sultat strat�gique pour ce tableau s'intitule LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.
3. Cette activit� de programme est li�e � l'AAP provisoire du MAECI. Dans le cadre de la pr�sente AAP, l'activit� de programme pour ce tableau s'intitule Diplomatie et D�fense des int�r�ts.
4. Un tiret ( - ) signifie qu'au cours de cette p�riode, le MAECI n'a pas effectu� ou n'avait pas planifi� d'effectuer un transfert � la Fondation, et aucune autorisation n'�tait pr�vue en ce sens. Les fondations re�oivent un financement initial mais par la suite, elles sont autonomes; en cons�quence, des fonds ne leur sont pas n�cessairement vers�s dans les ann�es subs�quentes.

Tableau 8.3: Fondations (subventions conditionnelles)

1) Nom du b�n�ficiaire : Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI)
2) Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003			3) Date de cl�ture : s. o.		4) Financement total : 30 millions de dollars
5) Description : le CIGI appuie la recherche de pointe dans le domaine de la gouvernance mondiale, plus particuli�rement en mati�re de gouvernance �conomique et financi�re mondiale. De plus, il contribue � l'avancement des int�r�ts du Canada en ce qui a trait � la pr�sence d'un syst�me �conomique mondial stable et bien g�r�, et ce, en r�unissant des universitaires, des analystes des politiques et des chercheurs du monde entier pour �changer et mener des recherches sur des tendances et des sujets actuels.
6) R�sultat strat�gique : PROMOUVOIR LES INT�R�TS DU CANADA SUR LA SC�NE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, promouvoir le Canada et ses valeurs dans le monde, d�fendre les int�r�ts canadiens � l'�tranger et permettre aux Canadiens de mieux comprendre le contexte international.¹
7) Activit� de programme : Politique et planification strat�giques ²
8) R�sum� des r�sultats obtenus par le b�n�ficiaire : m�me si la consolidation des r�sultats n'est pas termin�e, il ressort que le CIGI a r�alis� 24 documents de travail traitant sp�cifiquement d'enjeux �conomiques et financiers de port�e internationale, sans compter des publications qui sont de v�ritables livres et qui influencent la gouvernance mondiale. De plus, en 2006-2007, le CIGI a �t� l'h�te de 26 conf�rences et �v�nements. Selon la plupart des participants � ces activit�s, les recherches du CIGI s'attaquent aux questions les plus importantes; d'ailleurs, certains d'entre eux ont utilis� l'information contenue dans les documents sur l'�laboration des politiques pour cr�er les leurs.
(en millions de dollars) Voir note ³	9) D�penses r�elles 2005- 2006	10) D�penses r�elles 2006- 2007	11) D�penses pr�vues 2007- 2008	12) Autori-sations totales 2007- 2008	13) D�penses r�elles 2007- 2008	14) �cart entre 11) et 13)
	-	-	-	-	-	-
15) Commentaires sur l'�cart : s. o.
16) R�sultats d'�valuation importants et adresse URL de la ou des derni�res �valuations ou de projets � venir : une �bauche a �t� compl�t�e le 31 mars 2008 et est pr�sentement � l'�tude.
17) R�sultats de v�rification importants et adresse URL de la ou des derni�res v�rifications ou de projets � venir : s. o.
18) Adresse URL du site du b�n�ficiaire : www.cigionline.org
19) Adresse URL du rapport annuel du b�n�ficiaire : www.cigionline.org/community.igloo?r0=community&r0_script=/scripts/folder/view.script&r0_pathinfo=%2F%7B7caf3d23-023d-494b-865b-84d143de9968%7D%2Faboutusv%2Fannualre&r0_output=xml&s=cc (en anglais seulement)

1. Ce r�sultat strat�gique est li� � l'architecture des activit�s de programme (AAP) provisoire du MAECI qui a �t� utilis�e pour le RPP de 2007-2008. Dans le cadre de la pr�sente AAP, approuv�e par le Conseil du Tr�sor le 7 juin 2007, le r�sultat strat�gique pour ce tableau s'intitule LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.
2. Cette activit� de programme est li�e � l'AAP provisoire du MAECI. Dans le cadre de la pr�sente AAP, l'activit� de programme pour ce tableau s'intitule Diplomatie et D�fense des int�r�ts.
3. Un tiret ( - ) signifie qu'au cours de cette p�riode, le MAECI n'a pas effectu� ou n'avait pas planifi� d'effectuer un transfert au Centre, et aucune autorisation n'�tait pr�vue en ce sens. Les fondations re�oivent un financement initial mais par la suite, elles sont autonomes; en cons�quence, des fonds ne leur sont pas n�cessairement vers�s dans les ann�es subs�quentes.

Tableau 9.1: Initiatives horizontales

1) Nom de l'initiative horizontale : Fonds pour la paix et la s�curit� mondiales
2) Nom du minist�re responsable : Affaires �trang�res et Commerce international Canada			3) Activit� de programme du minist�re responsable : S�curit� internationale ¹
4) Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : lanc�e le 3 octobre 2005; op�rationnelle - 18 septembre 2006			5) Date de cl�ture de l'initiative horizontale : 31 mars 2013
6) Total des fonds f�d�raux vers�s (de la mise en œuvre � la cl�ture) : conform�ment au tableau 8.19, les d�penses totales � ce jour du MAECI ou des partenaires responsables sont de 235,9 millions de dollars, alors que le financement horizontal aux entit�s non MAECI n'entre pas dans le financement transf�r� aux niveaux de r�f�rence. Les fonds du FPSM ne sont donc pas d�sign�s pour d'autres minist�res ou partenaires f�d�raux sur une base d'allocation. Les niveaux de d�penses pr�vus pour ces entit�s refl�tent le niveau de pr�paration du FPSM en vue de r�pondre aux demandes dans une ann�e donn�e, dans le cadre d'ententes g�n�rales, provenant de la GRC, du SCC, etc.
7) Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : financ� � partir du compte de la paix et de la s�curit� de l'enveloppe de l'aide internationale, le FPSM comble une lacune en mati�re de financement en offrant des ressources sp�cifiques � l'�gard d'activit�s n�cessaires � une intervention opportune concernant des pays en crise ou pr�sentant un risque de crise, mais qui ne rel�vent pas � proprement parler du minist�re de la D�fense nationale et qui n'entrent pas dans le programme classique d'aide publique au d�veloppement du Canada. Parmi les exemples d'activit�s de ce genre, mentionnons l'appui aux op�rations de paix et aux processus de paix, le soutien � la r�forme du syst�me judiciaire et de s�curit�, la promotion de la r�conciliation et l'am�lioration de la justice transitoire ainsi que des capacit�s de la police et de l'arm�e d'imposer la paix en Afrique et dans les Am�riques. Les principaux b�n�ficiaires du financement sont l'Afghanistan, le Soudan et Ha�ti. Le FPSM est un programme � la fois directif et r�actif qui a �t� mis sur pied afin d'assurer une aide internationale rapide, cibl�e, efficace et responsable, et ce, en r�ponse aux d�fis importants en mati�re de paix et de s�curit�. Le MAECI collabore avec plusieurs minist�res, notamment la GRC, le MDN, le SCC, l'ASFC et Justice Canada. Parmi les autres formes d'aide, ces partenariats contribuent une expertise essentielle aux composantes civiles des op�rations de paix des Nations Unies dans les domaines de la r�forme du syst�me judiciaire et de s�curit�. En 2007-2008, le FPSM a conclu des ententes avec plusieurs partenaires f�d�raux charg�s de la mise en œuvre. Ces derniers ont contribu� un montant de 82,4 millions de dollars, s'ajoutant � la contribution de 86,3 millions de dollars du MAECI pour un total de 168,7 millions de dollars (voir colonne 15 ci-dessous). De mani�re toute particuli�re, il faut noter le soutien aux op�rations de soutien de la paix au Soudan par l'entremise de la Corporation commerciale canadienne et la mise en œuvre des projets de stabilisation et de reconstruction dans la province de Kandahar, en Afghanistan.
8) R�sultats partag�s : r�ponses rapides, int�gr�es et mieux coordonn�es du Canada aux exigences internationales en mati�re de pr�vention des conflits, de stabilisation, de consolidation de la paix et de reconstruction � court et � moyen terme; r�ponses rapides, int�gr�es et mieux coordonn�es du Canada aux exigences internationales en mati�re de pr�vention des conflits, de stabilisation, de consolidation de la paix et de reconstruction � court et � moyen terme; capacit� mondiale et r�gionale accrue eu �gard aux op�rations de paix.
9) Structure de gouvernance : le FPSM est g�r� par le secr�tariat du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) dans le contexte d'une approche pangouvernementale coordonn�e par l'entremise du conseil consultatif du GTSR. Sous la pr�sidence du directeur g�n�ral du secr�tariat du GTSR et r�unissant des hauts fonctionnaires de l'ensemble de l'administration f�d�rale, le conseil consultatif du GTSR est responsable de l'�tablissement d'une politique strat�gique pangouvernementale, de l'�tablissement des priorit�s et des orientations concernant les �tats fragiles et les urgences complexes dans le cadre des autorisations minist�rielles individuelles; de plus, il doit offrir une plateforme d'�changes de renseignements sur les activit�s li�es au programme de fa�on � garantir la compl�mentarit� et � �viter le double emploi. Le secr�tariat du GTSR fait partie du Secteur de la s�curit� internationale du Minist�re et doit rendre des comptes au MAECI, qui est responsable d'offrir des ressources financi�res, humaines et mat�rielles au GTSR.
10) Partenaires f�d�raux Activit� de programme des partenaires f�d�raux	11) Noms des programmes pour les partenaires f�d�raux ²	12) D�penses pr�vues pour 2007- 2008 (en millions de dollars)	13) D�penses r�elles en 2007- 2008 (en millions de dollars)	14) R�sultats pr�vus pour 2007-2008	15) R�sultats obtenus en 2007-2008
Affaires �trang�res et Commerce international Canada (MAECI) S�curit� internationale (AAP provisoire) Diplomatie et D�fense des int�r�ts (nouvelle AAP)	Programme pour la paix et la s�curit� mondiales, Programme des op�rations mondiales de maintien de la paix, Programme Glyn-Berry pour la paix et la s�curit�	89,0 ³	86,3 ³	R�ponses pan-gouverne-mentales coordonn�es, rentables et efficaces aux crises naturelles et humaines � l'�tranger	200 projets ont �t� financ�s � travers le FPSM, en soutenant la pr�vention des conflits, la r�ponse aux situations de crise et les initiatives de stabilisation et de consolidation de la paix apr�s les conflits
Gendarmerie royale du Canada (GRC) AP 1 : Op�rations f�d�rales et internationales	Arrangement sur la police civile au Canada	11,4 ⁴	5,8	Mise en œuvre des projets de maintien de la paix de la police internationale de la GRC	Soutien � l'affectation des membres en service dans les �tats fragiles, notamment en Ha�ti et en Afghanistan
Agence canadienne de d�veloppement international (ACDI) AP 1 : Programmes g�ographiques	Op�rations de soutien de la paix au Soudan	-	-	Appui � la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS)	Appui � la MUAS
Corporation commerciale canadienne (CCC) AP : s.o.	Op�rations de soutien de la paix au Soudan	96,0	73,0	Appui logistique aux op�rations de soutien de la paix au Soudan (MUAS/ Mission des Nations Unies et de l'Union africaine au Darfour - MINUAD)	Appui logistique aux op�rations de soutien de la paix au Soudan (MUAS/ MINUAD)
Service correctionnel du Canada (SCC) AP 1 : Interventions correctionnelles	Op�rations en Afghanistan et stabilisation et reconstruction en Ha�ti	0,5	1,5	Appui � l'affectation de conseillers correctionnels � l'Equipe de reconstruction provinciale (ERP) en Afghanistan	Appui � l'affectation de conseillers correctionnels � l'ERP en Afghanistan
Minist�re de la Justice AP 1 : Politiques, lois et programmes en mati�re de justice	Op�rations en Afghanistan et appui � la consolidation de la paix au Soudan	0,7	-	Appui � la mise en œuvre des projets du FPSM et des activit�s du GTSR	Appui � la mise en œuvre des projets du FPSM et des activit�s du GTSR
Appui � la mise en œuvre des projets du FPSM et des activit�s du GTSR AP 1 : S�curit�	Op�rations en Afghanistan (fronti�re pakistano-afghane); soutien du Canada au processus de paix au Moyen-Orient; et stabilisation et reconstruction en Ha�ti	0,7	-	Prestation d'assistance technique	Prestation d'assistance technique
Minist�re de la D�fense nationale (MDN) AP 1 : Contribuer aux efforts du Canada et de la communaut� internationale	Op�rations en Afghanistan	6,4	2,1	Appui � la mise en œuvre de projets dans la province de Kandahar	Appui � la mise en œuvre de projets dans la province de Kandahar
Totaux ⁵		204,7 ³	168,7 ³
16) Commentaires sur les �carts : le FPSM �volue dans des �tats fragiles ou des pays en crise; ce sont des environnements difficiles qui expliquent l'�cart important entre les d�penses pr�vues et r�elles. Par exemple, les activit�s de programme du FPSM destin�es � soutenir le processus de paix au Moyen-Orient ont d� �tre annul�es en raison de pr�occupations relatives � la s�curit� sur le terrain. De plus, le niveau des d�penses du FPSM par l'entremise des partenaires f�d�raux varie en r�ponse aux besoins exprim�s par les pays partenaires et les organismes multilat�raux. � ce titre, les niveaux de d�penses pr�vus constituent des estimations th�oriques.
17) R�sultats que doivent atteindre les partenaires non f�d�raux (s'il y a lieu) : le FPSM travaille avec une vaste gamme de partenaires responsables de la mise en œuvre, notamment des organisations internationales et r�gionales, par exemple les Nations Unies et ses organes de m�me que des organisations non gouvernementales, des �tablissements universitaires, des gouvernements �trangers et d'autres entit�s juridiques.
18) Personne-ressource : M. Robert Derouin, directeur g�n�ral, secr�tariat du GTSR, Affaires �trang�res et Commerce international Canada, t�l. : 613 665 6689, t�l�c. : 613-944-5911, courriel : robert.derouin@international.gc.ca

1. Cette activit� de programme est li�e � l'AAP provisoire du MAECI qui a �t� utilis�e pour le RPP de 2007-2008. Dans le cadre de la pr�sente AAP, approuv�e par le Conseil du Tr�sor le 7 juin 2007, l'activit� de programme pour ce tableau s'intitule Diplomatie et D�fense des int�r�ts.
2. Les noms des programmes ont trait � l'appui aux activit�s du FPSM et ne rendent pas compte n�cessairement du nom du programme du minist�re en question. Il arrive souvent que les minist�res qui collaborent avec le FPSM ne poss�dent pas un nom de programme officiel pour cette activit�.
3. Les subventions sont incluses.
4. Cela ne comprend pas les fonds transf�r�s aux niveaux de r�f�rence. Il s'agit uniquement des fonds pour couvrir les co�ts marginaux de la GRC concernant l'affectation de policiers � l'appui des op�rations internationales de maintien de la paix.
5. L'affectation totale (de la mise en œuvre � la cl�ture) pour les partenaires f�d�raux n'est pas disponible.

Tableau 9.2: Initiatives horizontales

1) Nom de l'initiative horizontale : Initiative de repr�sentation accrue (IRA)
2) Nom du minist�re responsable : Affaires �trang�res et Commerce international Canada			3) Activit�s de programme du minist�re responsable : Relations bilat�rales et D�veloppement du commerce international ¹
4) Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 17 septembre 2003			5) Date de cl�ture de l'initiative horizontale : 31 mars 2008 ²
6) Total des fonds f�d�raux vers�s (de la mise en œuvre � la cl�ture) : 118,2 millions de dollars
7) Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : l'IRA a fonctionn� sous forme de partenariat compos� de sept minist�res et organismes f�d�raux. L'IRA a fourni une approche et des orientation coordonn�es et int�gr�es pour g�rer et promouvoir les int�r�ts du Canada aux �tats-Unis dans les domaines de la d�fense des int�r�ts, du commerce, du d�veloppement des affaires, de la science et de la technologie, et de l'investissement. Cette initiative a �t� men�e par les partenaires de l'IRA dans un esprit de collaboration et en consultation avec d'autres minist�res f�d�raux, les provinces et les territoires, ainsi qu'avec d'autres intervenants. Les partenaires de l'IRA ont supervis� un r�seau de 43 points de contact aux �tats-Unis, incluant des consulats g�n�raux, des consulats, des bureaux commerciaux et des consuls honoraires.
8) R�sultats partag�s : les r�sultats refl�tent l'ensemble des efforts du gouvernement du Canada en ce qui a trait � la d�fense et � la promotion des int�r�ts et au d�veloppement des affaires aux �tats-Unis, et ce, en tenant compte du contexte �conomique mondial. Des r�sultats pr�cis ont �t� d�finis dans le Cadre de gestion et de responsabilisation ax� sur les r�sultats de l'IRA. R�sultats � court terme : Mobilisation et coordination accrues � l'�chelle nationale Sensibilisation accrue : � l'interd�pendance Canada-�tats-Unis dans la s�curit� de l'Am�rique du Nord � l'interd�pendance Canada-�tats-Unis dans l'�conomie de l'Am�rique du Nord � l'interd�pendance Canada-�tats-Unis dans l'�conomie de l'Am�rique du Nord Nombre accru d'entreprises pr�tes � exporter Sensibilisation accrue aux �tats-Unis � l'�gard : des possibilit�s d'investissement au Canada des capacit�s canadiennes en mati�re de technologie Partage accru de technologies entre le Canada et les �tats-Unis Sensibilisation accrue des entreprises canadiennes � l'�gard des d�bouch�s sur le march� am�ricain D�veloppement du partenariat de l'IRA Capacit�s accrues en mati�re de d�fense et de promotion des int�r�ts et de d�veloppement des affaires aux �tats-Unis R�sultats � moyen terme : Appr�ciation de l'interd�pendance Canada-�tats-Unis comme en t�moignent : les int�r�ts canadiens qui ne sont pas touch�s n�gativement par les lois, les politiques, les r�glements des �tats-Unis et les codes de ses industries un meilleur r�glement des diff�rends Canada-�tats-Unis Un d�veloppement accru de l'investissement Une expansion accrue des exportations Une commercialisation accrue de la science et de la technologie au Canada Une meilleure coh�rence dans la d�fense et la promotion des int�r�ts canadiens et le d�veloppement des affaires aux �tats-Unis R�sultats � long terme : Une plus grande influence du Canada sur les questions strat�giques cl�s Une meilleure circulation des personnes, des biens et des services � la fronti�re canado-am�ricaine Une augmentation des affaires pour le Canada avec les �tats-Unis
9) Structure de gouvernance : le partenariat de l'IRA a �t� g�r� par une structure de gouvernance officielle, form�e d'un comit� directeur des sous-ministres, d'un comit� des politiques des sous-ministres adjoints, d'un comit� des op�rations des directeurs g�n�raux et de trois comit�s permanents (d�fense et promotion des int�r�ts du Canada et d�veloppement des affaires; communications; ressources humaines) constitu�s de fonctionnaires de l'�chelon de directeurs. Les affaires courantes ont �t� g�r�es par le secr�tariat de l'Initiative - qui relevait du partenariat selon la structure de gouvernance - et qui �tait responsable de la planification, la mise en œuvre et l'�valuation du plan d'action annuel de l'IRA. D'un point de vue administratif, le secr�tariat de l'Initiative �tait responsable devant son minist�re d'accueil, Affaires �trang�res et Commerce international Canada, qui lui a fourni des ressources financi�res, humaines et mat�rielles.
10) Partenaires f�d�raux Affaires �trang�res et Commerce international Canada (MAECI Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) Agence de promotion �conomique du Canada atlantique (APECA) Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec Industrie Canada (IC) Conseil national de recherches du Canada (CNRC) Diversification de l'�conomie de l'Ouest Canada (DEO)
11) Composantes de programme de l'Initiative de repr�sentation accrue	12) Affectation totale (de la mise en œuvre � la cl�ture) (en millions de dollars)	13) D�penses pr�vues pour 2007- 2008 (en millions de dollars)	14) D�penses r�elles pour 2007- 2008 (en millions de dollars)	15) R�sultats pr�vus pour 2007-2008	16) R�sultats obtenus en 2007-2008
(a) Repr�sentation	78,1	22,4	22,0	Terminer la dotation en personnel et la mise au point de l'infrastructure	La dotation en personnel est termin�e, sauf pour 3 des 20 postes de consuls honoraires. La dotation des postes vacants est r�alis�e par l'entremise du Partenariat.
(b) D�fense et promotion des int�r�ts et D�veloppement des affaires	26,7	10,4	9,6	D�veloppement d'une approche pan- gouvernementale	A men� des activit�s ciblant l'am�lioration des relations Canada-�tats-Unis et a augment� les occasions d'affaires pour les entreprises canadiennes visant le march� am�ricain. A utilis� 92,3 % des fonds allou�s.
(c) Programmes minist�riels/ gouvernance	6,3	1,4	1,3	Am�liorer la gouvernance par la mise en œuvre des recommandations de l'�valuation formative	A mis en œuvre des recommandations de l'�valuation formative qui ont �t� accept�es; a appuy� l'�valuation sommative de l'IRA, et a dirig� la cr�ation d'un partenariat pour le nouveau Programme de la plateforme nord-am�ricaine (PPNA), lequel doit succ�der � l'IRA.
(d) R�serves / Non affect�s	7,1	1,5	2,8
Totaux :	118,2	35,7	35,7
17) R�sultats obtenus par les partenaires non f�d�raux (s'il y a lieu) : s. o.
18) Personne-ressource : M. Wolf Nowak, gestionnaire, Planification et analyse strat�giques, Programme de la plateforme nord-am�ricaine (PPNA), t�l. : 613-944-2715, t�l�c. : 613-996-0650, courriel : wolf.nowak@international.gc.ca

1. Ces activit�s de programme sont li�es � l'AAP provisoire du MAECI qui a �t� utilis�e pour le RPP de 2007-2008.
2. Depuis le 1^er avril 2008, le nouveau programme s'intitule le Programme de la plateforme nord-am�ricaine.

Tableau 10: Strat�gie de d�veloppement durable (SDD)

R�sultats obtenus en 2007-2008

Action 2009 : Strat�gie de d�veloppement durable 2007-2009 pour Affaires �trang�res et Commerce international Canada d�finit les initiatives pour les ann�es 2007 � 2009 en mati�re de d�veloppement durable. Ces initiatives contribuent � l'atteinte de deux buts g�n�raux et de cinq objectifs. Un exemple de r�sultats obtenus pour chaque objectif est pr�sent� ci-dessous. Pour une description d�taill�e des progr�s r�alis�s par rapport � chaque engagement, il suffit de consulter le rapport annuel d'Action 2009 pour l'ann�e 2007.

But 1 : Assurer une meilleure int�gration du d�veloppement durable dans les politiques, les programmes et les activit�s minist�rielles.

Objectif 1.1 : Faire en sorte que les structures et les processus organisationnels contribuent � l'atteinte d'objectifs significatifs et pertinents en mati�re de d�veloppement durable. En collaboration avec l'Institut canadien du service ext�rieur, le Canadian Energy Research Institute a offert, les 11 et 12 juin 2007, un cours intitul� �L'�nergie pour les diplomates�; un autre cours plus complet devait �tre offert du 9 au 11 juin 2008. Ce cours vise � combler les lacunes dans les connaissances des participants en ce qui concerne la corr�lation entre les enjeux �nerg�tiques et la politique �trang�re et commerciale du Canada. Il a �t� tellement bien re�u qu'une d�cision a �t� prise afin que sa dur�e soit de trois jours.

Objectif 1.2 : Am�liorer les pratiques de gestion de l'environnement gr�ce au syst�me de gestion de l'environnement.
Le Minist�re a r�duit ses �missions de gaz � effet de serre par v�hicule au kilom�tre d'environ 50 p. 100 pour l'ensemble de son parc automobile au Canada. Les r�ductions ont �t� calcul�es en fonction des donn�es de 2003-2004.

But 2 : Promouvoir les int�r�ts du Canada en mati�re de d�veloppement durable qui ont trait aux affaires �trang�res et au commerce international.

Objectif 2.1 : Assurer une promotion efficace de la s�curit� internationale et du respect des droits de la personne, de la bonne gouvernance et de la primaut� du droit comme conditions pr�alables au d�veloppement durable.
Le MAECI a financ� le d�mant�lement de cinq sous-marins nucl�aires russes d�class�s et la vidange de leur combustible � l'usine unitaire Zvyezdochka de l'�tat f�d�ral � Severodvinsk. En r�cup�rant le combustible nucl�aire et en le remisant de mani�re s�curitaire, on �limine une s�rie de menaces qui p�sent sur la s�curit� et l'environnement, comme la possibilit� qu'il y ait une fuite de combustible nucl�aire us� dans l'oc�an Arctique. � ce travail s'ajoute une contribution de 32 millions de dollars au Partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale, lequel s'efforce de r�soudre quelques-uns des probl�mes environnementaux et de s�curit� les plus pressants dans le Nord-Ouest de la Russie, o� le travail de d�mant�lement d'un sous-marin, effectu� par des Canadiens, est actuellement en cours.

Objectif 2.2 : Le MAECI a financ� le d�mant�lement de cinq sous-marins nucl�aires russes d�class�s et la vidange de leur combustible � l'usine unitaire Zvyezdochka de l'�tat f�d�ral � Severodvinsk. En r�cup�rant le combustible nucl�aire et en le remisant de mani�re s�curitaire, on �limine une s�rie de menaces qui p�sent sur la s�curit� et l'environnement, comme la possibilit� qu'il y ait une fuite de combustible nucl�aire us� dans l'oc�an Arctique. � ce travail s'ajoute une contribution de 32 millions de dollars au Partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale, lequel s'efforce de r�soudre quelques-uns des probl�mes environnementaux et de s�curit� les plus pressants dans le Nord-Ouest de la Russie, o� le travail de d�mant�lement d'un sous-marin, effectu� par des Canadiens, est actuellement en cours.
Le Service des d�l�gu�s commerciaux du Canada reconna�t l'importance d'inclure la responsabilit� sociale des entreprises (RSE) dans ses activit�s promotionnelles. Les entreprises canadiennes � l'�tranger, qui font des affaires de fa�on responsable, contribuent au renforcement de l'effet positif que le commerce et les investissements peuvent avoir sur le respect des droits de la personne, l'environnement et la comp�titivit�. Les d�l�gu�s commerciaux du Canada sont invit�s � int�grer la promotion de la RSE (y compris les directives de l'OCDE) dans la prestation des services de base destin�s aux entreprises canadiennes � l'�tranger. Dans cette perspective, le MAECI renforce, au moyen de programmes de formation et en �laborant des outils, les capacit�s et les connaissances des repr�sentants du gouvernement en mati�re de RSE. � titre d'exemple, au d�but de 2007, le Service des d�l�gu�s commerciaux a pr�par� un cours sur la RSE, en y incorporant une s�ance consacr�e aux directives de l'OCDE. Le cours pilote a eu lieu le 16 mai 2007.

Objectif 2.3 : Promouvoir les int�r�ts du Canada relativement aux enjeux cl�s en mati�re d'environnement et de d�veloppement durable.
Le Canada fait activement la promotion, � l'�chelle internationale, de son excellent bilan en gestion durable des for�ts en mettant l'accent sur son leadership dans ce domaine � titre de pays qui poss�de la plus grande superficie de couvert forestier certifi�e par rapport aux normes de gestion durable des for�ts. De m�me, le Canada s'emploie � promouvoir la fa�on dont fonctionnent son cadre l�gislatif et ses m�canismes de certification en gestion durable des for�ts pour garantir la l�galit� et la durabilit� des produits issus de la for�t. Le Canada souligne l'importance de reconna�tre les m�canismes canadiens et internationaux en mati�re de gestion durable des for�ts et, dans le contexte de l'�laboration des politiques publiques, l'importance d'�tablir des crit�res raisonnables d'�valuation des m�canismes de certification de gestion durable des for�ts.

Principaux r�sultats : Les principaux r�sultats obtenus en 2007-2008 pour chaque cible et pour chaque engagement d'Action 2009 sont pr�sent�s en d�tail dans le rapport annuel de 2007, qui sera disponible en ligne � l'adresse suivante :
http://international.gc.ca/foreign_policy/ees/Agenda2007/menu-fr.asp.

Liens avec les buts f�d�raux en mati�re de d�veloppement durable : Le MAECI a particip� activement � l'�laboration des buts f�d�raux de d�veloppement durable et aux consultations � ce sujet. Le MAECI appuie ce type de collaboration � propos des questions horizontales de d�veloppement durable et il a d�termin� les activit�s qui contribuent directement aux buts f�d�raux dans la colonne �r�sultats attendus� des tableaux d'Action 2009, ainsi que dans le rapport annuel de 2007. Il faudrait noter que, m�me si de nombreuses initiatives du MAECI contribuent aux grands objectifs du gouvernement f�d�ral en mati�re de d�veloppement durable, les r�sultats �taient souvent trop pr�cis ou trop ax�s sur l'int�rieur du pays pour que des liens puissent �tre clairement �tablis.

Tableau 11-A: R�ponses aux comit�s parlementaires

Ce tableau dresse une liste des r�ponses donn�es par le MAECI aux rapports des comit�s parlementaires au cours de l'exercice 2007-2008.

1. Comit� permanent des affaires �trang�res et du d�veloppement international

Deuxi�me rapport – Darfour (approuv� par le comit� le 21 juin 2006; pr�sent� aux Communes le 20 septembre 2006)

R�ponse du gouvernement : Deuxi�me rapport du Comit� permanent des affaires �trang�res et d�veloppement international, �La situation au Darfour� (pr�sent� aux Communes le 17 janvier 2007)
Quatri�me rapport – La politique internationale du Canada mise � l'�preuve en Ha�ti (approuv� par le comit� le 12 d�cembre 2006; pr�sent� aux Communes le 13 d�cembre 2006)

R�ponse du gouvernement : Quatri�me rapport du Comit� permanent des affaires �trang�res et du d�veloppement international, �La politique internationale du Canada mise � l'�preuve en Ha�ti� (pr�sent� aux Communes le 16 avril 2007)
Huiti�me rapport – Renforcer le r�le du Canada dans le soutien international au d�veloppement d�mocratique (approuv� par le comit� le 19 juin 2007; pr�sent� aux Communes le 11 juillet 2007)

R�ponse du gouvernement :Huiti�me rapport du Comit� permanent des affaires �trang�res et du d�veloppement international, �Nouvel accent sur l'aide � la d�mocratie� (pr�sent� aux Communes le 2 novembre 2007)

2. Comit� s�natorial permanent des droits de la personne

Rapport provisoire – Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : � la crois�e des chemins (rapport provisoire �afin d'�tudier et de surveiller les enjeux relatifs aux droits de la personne et, notamment, de revoir la m�canique gouvernementale servant � remplir les obligations du Canada sur le plan international et en mati�re de droits de la personne�)

R�ponse du gouvernement : Douzi�me rapport du Comit� s�natorial permanent des droits de la personne, �Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : � la crois�e des chemins� (pr�sent� au S�nat le 14 novembre 2007)

3. Comit� permanent du commerce international

Septi�me rapport – Les 10 �tapes vers une meilleure politique commerciale : recommandations (approuv� par le comit� le 29 mars 2007; pr�sent� aux Communes le 30 mars 2007)

R�ponse du gouvernement : Septi�me rapport du Comit� permanent du commerce international, �Les 10 �tapes vers une meilleure politique commerciale : recommandations� (pr�sent� aux Communes le 22 ao�t 2007)
Huiti�me rapport – Les 10 �tapes vers une meilleure politique commerciale (approuv� par le comit� le 24 avril 2007; pr�sent� aux Communes le 1er mai 2007)

R�ponse du gouvernement : Huiti�me rapport du Comit� permanent du commerce international, �Les 10 �tapes vers une meilleure politique commerciale� (pr�sent� aux Communes le 22 ao�t 2007)
Troisi�me rapport – �tude de la n�gociation d'un accord de libre-�change entre le Canada et la Cor�e (approuv� par le comit� le 3 mars 2008; pr�sent� aux Communes le 11 mars 2008)

R�ponse du gouvernement : Troisi�me rapport du Comit� permanent du commerce international, ��tude de la n�gociation d'un accord de libre-�change entre le Canada et la Cor�e�

(Le gouvernement d�posera sa r�ponse � l'int�rieur d'un d�lai de 120 jours civils, soit la p�riode pr�vue par les r�glements de la Chambre des communes. Une fois qu'il aura �t� d�pos�, le rapport pourra �tre consult� en ligne � l'adresse suivante :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/committeelist.aspx?lang=2&parlses=392&jnt=0&selid=e24_&com=13181.

Tableau 11-B: R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale

(y compris du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable)

1. La gestion des frais impos�s par certains minist�res et organismes - Rapport du BVG de mai 2008

Le Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG) a examin� la m�thode retenue par le MAECI pour �tablir le co�t des frais des services consulaires et d�terminer le montant exig� pour ces frais. De plus, il a examin� comment le MAECI �value et surveille le rendement des activit�s li�es � l'�tablissement des frais et la mani�re dont il rapporte l'information � ce sujet.

Le BVG a constat� qu'Affaires �trang�res et Commerce international Canada attribuait, pour les services consulaires, des co�ts sup�rieurs � ceux inclus lors de l'approbation initiale des frais. Apr�s avoir utilis� une m�thode conforme � l'approbation initiale des frais, il a relev� une s�rie d'exc�dents. D'apr�s le BVG, cela signifie que le Minist�re pourrait �tre per�u comme n'ayant pas calcul� le montant � imposer pour les frais conform�ment � son mandat l�gislatif, qui est de percevoir des frais dans le but de recouvrer les co�ts engag�s.

Le BVG recommande que le MAECI examine ses pratiques de compte rendu du temps et l'allocation des co�ts et des activit�s associ�s aux services consulaires, de fa�on � s'assurer que les frais demeurent conformes � l'autorisation pertinente et qu'ils excluent les co�ts des services assur�s au nom d'autres minist�res et organismes qui ne font pas partie des frais pour les services consulaires. Il recommande aussi que le Minist�re modifie, s'il y a lieu, l'information communiqu�e au Parlement et prenne toutes les mesures n�cessaires pour rajuster les frais, en tenant compte de la tendance observ�e � produire des exc�dents.

Le Minist�re convient que la m�thode de calcul des co�ts des frais pour les services consulaires doit �tre r�vis�e. Toutefois, il note que pour la p�riode couvrant les cinq derni�res ann�es, incluant les co�ts de l'�vacuation du Liban des ressortissants canadiens en 2006-2007, au total il y a un l�ger d�ficit li� � ces frais. Il est possible de prendre connaissance en d�tail des r�ponses fournies par la direction dans le Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada de mai 2008, Chapitre 1 – La gestion des frais impos�s par certains minist�res et organismes (www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_200805_01_f_30697.html#appa).

2. Outils de gestion et engagements du gouvernement - Les accords internationaux en mati�re d'environnement – Rapport du CEDD de mars 2008

Le Canada a sign� plus de 100 accords internationaux en mati�re d'environnement au fil des ans, dont le Protocole de Kyoto, dans le cadre desquels il s'engage � prendre des mesures quant aux enjeux cruciaux comme la pollution des oc�ans, la conservation des ressources halieutiques et la protection des esp�ces menac�es.

En 2004, le commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD) a signal� que la connaissance des principaux minist�res charg�s des accords qu'il a examin�s, par rapport � l'atteinte des objectifs, �tait tr�s vari�e. Certains minist�res ne connaissaient pas toujours les r�sultats environnementaux qu'ils obtenaient dans le cadre des accords ou, dans certains cas, ceux qu'ils �taient cens�s atteindre. De plus, ce n'�taient pas tous les minist�res qui communiquaient les r�sultats qu'ils avaient obtenus.

Dans la v�rification de suivi de mars 2008, le CEDD a examin� la gestion, assur�e par le gouvernement f�d�ral, des renseignements sur les accords internationaux en mati�re d'environnement afin d'�valuer les progr�s r�alis�s depuis 2004. Il s'est pench� sur 20 accords internationaux en mati�re d'environnement dont sont charg�s quatre minist�res, incluant le MAECI. Il a examin� si les parlementaires et autres personnes int�ress�es au Canada avaient acc�s � suffisamment d'information pour �valuer si le pays respecte ses engagements environnementaux envers la communaut� internationale. Bien qu'Affaires �trang�res et Commerce international Canada n'ait pas tenu � jour la base de donn�es compl�te sur les accords internationaux en mati�re d'environnement, la v�rification du CEDD a r�v�l� que le Minist�re est � mettre � jour la base de donn�es sur les trait�s (une liste qui se concentre sur les dimensions plus officielles des trait�s sign�s par le Canada, telles que la date d'entr�e en vigueur, les signataires et les parties, et le texte du trait�). Aussi, la base de donn�es conserve de l'information sur les principaux minist�res n�gociateurs concern�s, mais ces renseignements ne sont pas accessibles au public. De m�me, le MAECI a remarqu� que la base de donn�es sur les trait�s contient moins de renseignements accessibles au public que la base de donn�es sur les accords internationaux en mati�re d'environnement que le Minist�re avait cr��e en 1998. En ce moment, le syst�me oblige les utilisateurs � communiquer avec celui-ci pour obtenir ce genre de renseignements.

Bien qu'Affaires �trang�res et Commerce international Canada n'ait pas tenu � jour la base de donn�es compl�te sur les accords internationaux en mati�re d'environnement, le CEDD �tait d'accord pour exprimer sa satisfaction en constatant que la base de donn�es sur les trait�s renferme assez de renseignements sur les accords internationaux en mati�re d'environnement pour permettre aux Canadiens d'approfondir leurs recherches.

Il est possible de prendre connaissance des r�ponses du MAECI dans le Rapport du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable de mars 2008, Chapitre 8 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - Les accords internationaux en mati�re d'environnement (www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_08_f_30134.html)

3. La gestion des ressources humaines – Rapport du BVG de mai 2007

Le BVG a v�rifi� si le Minist�re planifiait et g�rait ses ressources humaines de mani�re � ce que son personnel poss�de les aptitudes et les comp�tences voulues pour la r�alisation de son mandat. Il a conclu qu'Affaires �trang�res et Commerce international Canada ne dispose pas de plan de ressources humaines exhaustif, ni de l'information n�cessaire pour lui permettre de d�terminer les niveaux de dotation, les comp�tences et l'exp�rience dont il a besoin maintenant et pour l'avenir.

Par suite d'un manque de planification des ressources humaines, la gestion de ses effectifs souffre de nombreuses lacunes qui compromettent l'atteinte des objectifs du Minist�re. Les processus de recrutement et de promotion ne permettent pas de s'assurer que les besoins sont satisfaits en temps opportun, qu'il s'agisse du nombre de postes vacants combl�s ou des capacit�s en mati�re de comp�tences. Pour ce qui est des affectations � des postes permutants, le BVG constate un nombre �lev� de personnes dont le niveau de classification ne correspond pas aux exigences du poste. De m�me, le Minist�re n'accorde pas suffisamment d'attention � la gestion des employ�s recrut�s sur place. Enfin, il y a peu de souplesse pour offrir au personnel des indemnit�s et des incitatifs en compensation du co�t de la vie et du niveau de difficult� auxquels les gens sont confront�s lorsqu'ils travaillent dans des missions � l'�tranger.

Le Minist�re a commenc� � �laborer un processus de planification de ses ressources humaines qui devrait lui permettre de r�pondre � ses besoins de gestion � long terme. Il peut s'appuyer sur un certain nombre de pratiques exemplaires, mais seul un effort soutenu lui permettra d'int�grer une planification et une gestion modernes des ressources humaines dans sa culture. Une planification des ressources humaines ad�quate contribuerait � combler la p�nurie d'effectifs et � r�pondre aux besoins imm�diats et � plus long terme du Minist�re.

Affaires �trang�res et Commerce international Canada et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor sont d'accord avec les observations et les recommandations du BVG. Il est possible de prendre connaissance en d�tail des r�ponses qu'ils ont fournies dans le Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada de mai 2007, Chapitre 3 - La gestion des ressources humaines - Affaires �trang�res et Commerce international Canada (www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_200705_3_f_17478.html#ch3hd3d).

Tableau 11-C : V�rifications externes

(Nota : Ces v�rifications se rapportent aux autres v�rifications externes r�alis�es par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles.)

Aucune v�rification externe n'a �t� r�alis�e au cours de l'exercice 2007-2008.

Tableau 12-A : V�rifications internes

Cette ann�e, la fonction de v�rification interne a connu des changements importants. En raison de remaniements au niveau de la direction, du roulement de personnel dans un march� hautement concurrentiel et des exigences de la politique du Conseil du Tr�sor sur la v�rification interne visant � cr�er un bureau du dirigeant principal de la v�rification ind�pendant, plusieurs v�rifications pr�vues n'ont pu �tre men�es � terme. Le tableau ci dessous pr�sente celles entam�es en 2007-2008 et leur �tat d'avancement actuel.

V�rification	Type	�tat	Date d'ach�vement pr�vue	Hyperlien menant au rapport
V�rification de suivi du Programme de partenariat mondial	V�rification de suivi	Termin�e	s. o.	www.dfait-maeci.gc.ca/ department/auditreports/ 2007/GPX07-fr.asp (ou en format PDF : www.dfait-maeci.gc.ca/department/ auditreports/ 2007/GPX07-fr.pdf)
Comptes cr�diteurs	Contr�les financiers	Pr�paration de la publication	Sept. 2008
Diplomatie ouverte	V�rification du programme	Pr�paration de la publication
Cl�s AAE et profils d'utilisateurs du SGI	Contr�les financiers	En attente de l'approbation du Comit� minist�riel de v�rification (CMV)	12 juin 2008 (approbation); la publication suivra
Fonds pour la paix et la s�curit� mondiales	V�rification du programme	En attente de l'approbation du CMV	12 juin 2008 (approbation); la publication suivra
Passeport - Traitement des recettes	Contr�les financiers	En attente de l'approbation du CMV	12 juin 2008 (approbation); la publication suivra
Passeport - Services dans les missions	V�rification op�rationnelle	En attente de l'approbation du CMV	12 juin 2008 (approbation); la publication suivra
D�penses de repr�sentation dans les missions	Contr�les financiers	�tape du rapport final	Sept. 2008 (approbation); la publication suivra
Frais associ�s � la croissance des biens immobiliers	Contr�les financiers	�tape du rapport final	Sept. 2008 (approbation); la publication suivra
Suivi de la v�rification sur les langues officielles	Suivi	�tape du rapport final	Sept. 2008 (approbation); la publication suivra
Gestion des syst�mes de technologies de l'information	V�rification des syst�mes	�tape du rapport provisoire	Sept. 2008 (approbation); la publication suivra

De m�me, deux v�rifications faisant partie du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 sont int�gr�es au plan de transition de la v�rification de 2008-2009 :

Nom ant�rieur	Nom dans le plan de 2008-2009
Op�rations � l'�tranger et services bancaires internationaux	Encaisse et op�rations bancaires
Cadre de gestion interne pour les subventions et contributions	Gestion des paiements de transfert

Tableau 12-A2 : Inspections de missions

Mission	Type d'inspection	�tat	Date d'ach�vement	Hyperlien menant au rapport
Moscou	Consultation sur les activit�s de la mission	Compl�t�e	2007-2008	s. o.
Almaty	Consultation sur les activit�s de la mission	Compl�t�e	2007-2008	s. o.
New Delhi	Consultation sur les activit�s de la mission	Compl�t�e	2007-2008	s. o.
Mumbai	Consultation sur les activit�s de la mission	Compl�t�e	2007-2008	s. o.
Chandigarh	Consultation sur les activit�s de la mission	Compl�t�e	2007-2008	s. o.
Chennai	Consultation sur les activit�s de la mission	Compl�t�e	2007-2008	s. o.
Bangalore	Consultation sur les activit�s de la mission	Compl�t�e	2007-2008	s. o.
Tokyo	Consultation sur les activit�s de la mission	Compl�t�e	2007-2008	s. o.
Nagoya	Consultation sur les activit�s de la mission	Compl�t�e	2007-2008	s. o.
Bruxelles	Consultation sur les activit�s de la mission	Compl�t�e	2007-2008	s. o.
Union europ�enne	Consultation sur les activit�s de la mission	Compl�t�e	2007-2008	s. o.
OTAN	Consultation sur les activit�s de la mission	Compl�t�e	2007-2008	s. o.

Tableau 12-B : Evaluations

Les �valuations compl�t�es peuvent �tre consult�es � l'adresse suivante : www.international.gc.ca/department/auditreports/evaluation/evaluation-fr.asp
Evaluation	Activit� de programme ¹	Type d'�valuation	�tat	Date d'ach�vement
1. Programme de d�veloppement du commerce international (PDCI) en Allemagne	D�veloppement du commerce international (Commerce international)	Formative	Compl�t�e	18 septembre 2007
2. Institut canadien du service ext�rieur	Services communs et infrastructure - Soutien de l'administration centrale (Plateforme internationale du Canada : Soutien de l'administration centrale)	Sommative	Compl�t�e	18 septembre 2007
3. Initiative de repr�sentation accrue aux �tats-Unis	Relations bilat�rales, D�veloppement du commerce international (Diplomatie et D�fense des int�r�ts, Commerce international)	Formative	Compl�t�e	18 septembre 2007
4. Programme de partenariat mondial (PPM) : projet du deuxi�me grand �difice de destruction (destruction des armes chimiques)	S�curit� internationale (Diplomatie et D�fense des int�r�ts)	Formative	Compl�t�e	18 septembre 2007
5. PPM : Programme de d�mant�lement des sous-marins nucl�aires	S�curit� internationale (Diplomatie et D�fense des int�r�ts)	Sommative	Compl�t�e	18 septembre 2007
6. PPM : R�orientation des anciens scientifiques de l'armement	S�curit� internationale (Diplomatie et D�fense des int�r�ts)	Formative	En cours	2 juillet 2008
7. Jeunes professionnels � l'international	Politique et planification strat�giques (Diplomatie et D�fense des int�r�ts)	Sommative	Compl�t�e	18 septembre 2007
8. Initiative de repr�sentation accrue aux �tats-Unis	Relations bilat�rales, D�veloppement du commerce international (Diplomatie et D�fense des int�r�ts, Commerce international)	Sommative	Compl�t�e	13 f�vrier 2008
9. Fonds pour la paix et la s�curit� mondiales au Soudan	S�curit� internationale (Diplomatie et D�fense des int�r�ts)	Formative	Compl�t�e	13 f�vrier 2008
10. Consortium canadien sur la s�curit� humaine	S�curit� internationale (Diplomatie et D�fense des int�r�ts)	Formative	Compl�t�e	13 f�vrier 2008
11. Programme de d�veloppement des march�s d'exportation - associations (PDME-A)	March�s mondiaux et relations commerciales (March�s mondiaux et relations commerciales)	Sommative	En cours	2 juillet 2008
12. Fonds Horizon le monde en science et technologie; Programme de soutien � l'investissement communautaire	March�s mondiaux et relations commerciales (Commerce international)	Sommative	En cours	2 juillet 2008
13. Haut Conseil de la Francophonie	Enjeux mondiaux (Diplomatie et D�fense des int�r�ts)	Formative, dirig�e par l'ACDI	Compl�t�e	18 septembre 2007
14. S�curit� publique et lutte contre le terrorisme (SPLT) : Lutte contre le terrorisme	S�curit� internationale (Diplomatie et D�fense des int�r�ts)	Sommative, dirig�e par l'ACDI	En cours	Septembre 2008
15. Fonds canadien d'action contre les mines	S�curit� internationale (Diplomatie et D�fense des int�r�ts)	Sommative, dirig�e par l'ACDI	En cours	Septembre 2008
16. SPLT : S�curit� dans les missions � l'�tranger Phase I - s�curit� personnelle et protection	Services communs et infrastructure - Missions � l'�tranger (Plateforme internationale du Canada : Soutien des missions � l'�tranger)	Formative	En cours	16 septembre 2008
17. SPLT : Programme d'�tablissement de rapports sur la s�curit� mondiale (repr�sentation � l'�tranger)	Services communs et infrastructure - Missions � l'�tranger (Plateforme internationale du Canada : Soutien des missions � l'�tranger)	Formative	En cours	2 juillet 2008
18. Bureaux commerciaux r�gionaux	D�veloppement du commerce international	Formative	En cours	16 septembre 2008
19. Bureau de la s�curit� de Passeport Canada	Passeport Canada - Organisme de service sp�cial (fonds renouvelable) (Passeport Canada)	Formative	En cours	16 septembre 2008
20. Renforcement des capacit�s antiterroristes	S�curit� internationale (Diplomatie et D�fense des int�r�ts)	Formative	En cours	18 d�cembre 2008

1. L'activit� de programme indiqu�e entre parenth�ses correspond � ce qui est �nonc� dans l'AAP du MAECI approuv�e par le Conseil du Tr�sor le 7 juin 2007.

Tableau 13 : Politiques concernant les voyages

Affaires �trang�res et Commerce international Canada respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Des renseignements suppl�mentaires sur les politiques concernant les voyages se trouvent � l'adresse suivante : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/e02_f.asp.

Tableau 14 : �tats financiers

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information qu'ils contiennent incombe � la direction du Minist�re. Ces �tats ont �t� �tablis par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont compatibles avec les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public. La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en mati�re de comptabilit� et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re pr�sent�e aux fins des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Minist�re est compatible avec les �tats financiers ci-joints.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en mati�re de comptabilit� et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re pr�sent�e aux fins des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Minist�re est compatible avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir l'assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont effectu�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations parlementaires, et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � garantir l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection vigilante, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une r�partition appropri�e des responsabilit�s, et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion dans tout le Minist�re.

La direction re�oit l'appui du Comit� minist�riel de v�rification (CMV). La structure du CMV est en phase de changement fondamental, comme prescrit par la Politique sur la v�rification interne du SCT de 2006 � l'�chelle du gouvernement et, � partir de juillet 2008, le CMV comprendra des membres ext�rieurs au MAECI. Le r�le fondamental du CMV est de veiller � ce que les sous-ministres obtiennent des conseils objectifs et ind�pendants, ainsi qu'une orientation et l'assurance quant au bien-fond� des processus de contr�le et de responsabilisation du Minist�re. Ses responsabilit�s de surveillance s'�tendront � d'autres domaines et processus essentiels, notamment aux rapports de responsabilisation. Le CMV veillera �galement � ce que les sous-ministres re�oivent les renseignements n�cessaires pour g�rer les risques, am�liorer le rendement et faire preuve de leur responsabilit�.

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2008	2007

Charges (note 4)

Charges de fonctionnement
	Services communs et infrastructure (Missions � l'�tranger)	573 212	622 485
	Enjeux mondiaux	490 965	473 148
	S�curit� internationale	426 104	381 798
	Passeport Canada - Organisme de service sp�cial Fonds renouvelable)	285 349	221 028
	Services communs et infrastructure (Soutien de l'administration centrale)	233 422	190 915
	Relations bilat�rales	144 629	123 492
	D�veloppement du commerce international	55 763	93 253
	March�s mondiaux et relations commerciales	53 842	34 344
	Affaires consulaires	52 592	111 557
	Politique commerciale et n�gociations	44 828	557 991
	Protocole	43 318	42 731
	Politique et planification strat�giques	42 556	50 778
	Promotion de l'investissement �tranger direct et coop�ration en sciences et en technologie	22 504	13 331

Sous-total des charges de fonctionnement		2 469 084	2 916 851

Charges du Compte du Canada		4 414	(93 165)

Total des charges		2 473 498	2 823 686

Revenus (note 5)

Revenus de fonctionnement
	Services communs et infrastructure (Missions � l'�tranger)	12 122	14 387
	Enjeux mondiaux	3 070	1 465
	S�curit� internationale	4 609	1 118
	Passeport Canada - Organisme de service sp�cial Fonds renouvelable)	286 783	235 293
	Services communs et infrastructure (Soutien de l'administration centrale)	45 313	12 311
	Relations bilat�rales	7 775	2 973
	D�veloppement du commerce international	3 473	8 487
	March�s mondiaux et relations commerciales	4 054	533
	Affaires consulaires	101 797	80 623
	Politique commerciale et n�gociations	2 931	457
	Protocole	624	237
	Politique et planification strat�giques	5 779	1 855
	Promotion de l'investissement �tranger direct et coop�ration en sciences et en technologie	983	110

Sous-total des revenus de fonctionnement		479 313	359 849

Revenus du Compte du Canada		367 454	539 199

Total des revenus		846 767	899 048

Co�t de fonctionnement net		1 626 731	1 924 638

La pr�sentation de l'ann�e courante a chang� pour inclure dans les notes 4 et 5 les activit�s du Compte du Canada.

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

		2008	2007

Actif

Actifs financiers
	Comptes d�biteurs et avances (note 6)	125 410	529 166
	Investissements dans les soci�t�s d'�tat (note 7)	991 200	991 200
	Pr�ts du Compte du Canada (note 8)	1 717 161	1 975 237
	Inventaire � revendre	3 589	1 592

	Total des actifs financiers	2 837 360	3 497 195

Actifs non financiers
	Charges pay�es d'avance	15 882	8 800
	Stocks consommables	4 024	2 843
	Immobilisations corporelles (note 9)	1 168 898	1 027 523

	Total des actifs non financiers	1 188 804	1 039 166

TOTAL		4 026 164	4 536 361

Passif

Passif
	Comptes cr�diteurs et charges � payer	338 589	802 249
	Indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	45 458	42 418
	Revenus report�s (note 11)	373	2 376
	Indemnit�s de d�part (note 12)	110 392	141 205

	Total	494 812	988 248

Avoir du Canada		3 531 352	3 548 113

TOTAL		4 026 164	4 536 361

Passif �ventuel (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante de ces �tats financiers.

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

		2008	2007

Avoir du Canada, d�but de l'exercice		3 548 113	3 860 894

	R�sultats de fonctionnement net	(1 626 731)	(1 924 638)
	Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3)	2 670 911	2 803 575
	Revenu non disponible pour d�penser	(535 084)	(682 288)
	Remboursement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente	(8 002)	(12 473)
	Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(595 855)	(578 357)
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 15)	78 000	81 400

Avoir du Canada, fin de l'exercice		3 531 352	3 548 113

Les notes compl�mentaires font partie int�grante de ces �tats financiers.

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2008	2007

Activit�s de fonctionnement

R�sultats de fonctionnement net		1 626 731	1 924 638
�l�ments sans effet sur la tr�sorerie
	Amortissement des immobilisations corporelles	(81 553)	(74 344)
	Gain sur l'ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	45 033	2 326
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 15)	(78 000)	(81 400)

Variations de l'�tat de la situation financi�re
	(Diminution) augmentation des comptes d�biteurs et des avances	(403 756)	395 669
	Diminution des pr�ts du Compte du Canada	(258 076)	(240 571)
	Augmentation (diminution) de l'inventaire � revendre	1 997	(915)
	Augmentation des charges pay�es d'avance	7 082	1 644
	Augmentation des stocks consommables	1 181	167
	Diminution (augmentation) des comptes cr�diteurs et des charges � payer	463 660	(526 582)
	Augmentation des indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	(3 040)	(3 128)
	Diminution (augmentation) des revenus report�s	2 003	(2 225)
	Diminution des indemnit�s de d�part	30 813	18 076

Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement		1 354 075	1 413 355

Activit�s d'investissement

	Acquisition d'immobilisations corporelles	225 562	122 232
	Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(47 667)	(5 130)

Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement		177 895	117 102

Activit�s de financement

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		(1 531 970)	(1 530 457)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante de ces �tats financiers.

1. Mandat et objectifs

Le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international (ci-apr�s appel� �le Minist�re�) exerce son activit� en vertu de la Loi sur le minist�re des Affaires �trang�res et du commerce international, LRC 1985, ch. E 22.

Le Rapport sur les plans et priorit�s (RPP) de 2007-2008 a utilis� l'architecture des activit�s de programme (AAP) provisoire. L'information financi�re dans le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 a aussi �t� rapport�e � partir de cet AAP. Dans le cadre de l'AAP provisoire, les quatre r�sultats strat�giques sont : pomouvoir les int�r�ts du Canada sur le plan international, promouvoir les int�r�ts commerciaux du Canada sur le plan international, servir le gouvernement � l'�tranger et servir les Canadiens � l'�tranger. L'AAP provisoire contient les 14 activit�s suivantes :

Politique et planification strat�giques–Diriger la formulation de la politique �trang�re et de la strat�gie commerciale globales du Canada et �laborer des strat�gies interminist�rielles pangouvernementales, notamment en mati�re de diplomatie ouverte.
S�curit� internationale –Int�grer, d�fendre et promouvoir les int�r�ts du Canada en mati�re de s�curit� internationale, aux niveaux bilat�ral et multilat�ral, ainsi que g�rer et mettre en œuvre les responsabilit�s du Minist�re pour ce qui est des politiques et des programmes en mati�re de s�curit� et de renseignement.
Enjeux mondiaux –Promouvoir un syst�me multilat�ral renforc� et plus efficace, capable de servir les int�r�ts du Canada relativement aux questions d'ordre mondial, particuli�rement les relations et le d�veloppement �conomiques internationaux, l'environnement et le d�veloppement durable, les droits de la personne et la s�curit� humaine.
Relations bilat�rales –Orienter et promouvoir les relations diplomatiques bilat�rales du Canada au pays et � l'�tranger.
Protocole–Administrer et faciliter la pr�sence de diplomates �trangers au Canada ainsi que planifier et g�rer les visites officielles de la gouverneure g�n�rale, du premier ministre et des ministres du portefeuille, de m�me que tous les �v�nements diplomatiques officiels.
Politique commerciale et n�gociations–Analyser, n�gocier, d�fendre et repr�senter les int�r�ts �conomiques et commerciaux du Canada au pays et � l'�tranger, en consultation avec les intervenants.
March�s mondiaux et relations commerciales–Int�grer les int�r�ts du Canada tant �conomique qu'en mati�re de commerce, d'investissement et de science et technologie aux niveaux r�gional et bilat�ral, et g�rer les relations commerciales.
D�veloppement du commerce international–G�rer et offrir des services commerciaux internationaux aux Canadiens.
Promotion de l'investissement �tranger direct et coop�ration en sciences et en technologie–Attirer, conserver et accro�tre l'investissement �tranger direct au Canada.
Services communs et infrastructure (Soutien de l'administration centrale)–G�rer et fournir des services communs de l'administration centrale dans le cadre des programmes du gouvernement et aux partenaires œuvrant � l'�tranger.
Services communs et infrastructure (Missions � l'�tranger)–Administrer et fournir les services communs dispens�s par les missions aux programmes gouvernementaux et aux minist�res partenaires qui exercent des activit�s dans les missions canadiennes.
Affaires consulaires–Administrer et fournir des services consulaires aux Canadiens.
Passeport Canada - Organisme de service sp�cial (Fonds renouvelable)–Administrer et fournir des services de passeport aux Canadiens par l'entremise du Fonds renouvelable de Passeport Canada.
Passeport Canada - Organisme de service sp�cial (Fonds vot�s)–Administrer et fournir des services de passeport aux Canadiens par le biais d'initiatives compl�tent le financement en provenance de fonds vot�s.

Le Conseil du Tr�sor a approuv� la nouvelle AAP du Minist�re le 7 juin 2007. Celle-ci contient les trois r�sultats strat�giques suivants : le Programme international du Canada, les Services internationaux destin�s aux Canadiens et la Plateforme internationale du Canada.

Le Minist�re est charg� aussi du Compte du Canada, qui est administr� par Exportation et d�veloppement Canada (EDC) en vertu de l'article 23 de la Loi sur le d�veloppement des exportations. Le Compte du Canada aide � financer des activit�s d'exportation qui, selon les pouvoirs accord�s � EDC, sont consid�r�es comme d�passant le seuil de tol�rance de risque de l'organisme. Ces activit�s peuvent �tre effectu�es par le truchement du Compte du Canada si elles sont consid�r�es comme �tant dans l'int�r�t du Canada par le ministre du Commerce international et le ministre des Finances.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les pr�sents �tats financiers ont �t� �tablis conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont compatibles avec les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires : Le Minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Ceux-ci ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables canadiens g�n�ralement reconnus, car ils sont fond�s principalement sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
(b) Consolidation : Ces �tats financiers incluent les comptes de Passeport Canada. Les op�rations de revenus et de charges et tous les autres comptes d'actif et de passif entre Passeport Canada et le Minist�re ont �t� �limin�s. Le Minist�re a comptabilis� les placements dans les trois soci�t�s d'�tat suivantes : Corporation commerciale canadienne, Exportation et d�veloppement Canada et le Centre de recherches pour le d�veloppement international. Ces investissements ont �t� comptabilis�s au co�t. Les r�sultats des soci�t�s d'�tat ne sont pas consolid�s dans les pr�sents �tats financiers puisque l'on consid�re que le Minist�re ne les contr�le pas.
(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Minist�re fonctionne dans le cadre du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse qu'il re�oit est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements qu'il fait sont pr�lev�s sur celui-ci. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les entr�es et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res du gouvernement f�d�ral.
(d) Variation de la situation nette du Tr�sor : La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Minist�re. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et celui o� elle est trait�e par le Tr�sor.
(e) Revenus : Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice au cours duquel les op�rations ou les faits qui les ont produits surviennent. Le Minist�re re�oit en outre des revenus provenant de droits r�glementaires, qui sont constat�s dans la p�riode au cours de laquelle les services sont fournis. Les revenus d�j� encaiss�s mais non encore gagn�s � des fins particuli�res sont comptabilis�s � titre de revenus report�s.
(f) Charges : Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
1. les subventions sont constat�es dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies. Dans le cas des subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, � condition que le Parlement ait approuv� la loi habilitante ou l'autorisation du paiement avant l'ach�vement des �tats financiers;
2. les contributions sont constat�es dans l'exercice au cours duquel les b�n�ficiaires satisfont aux crit�res d'admissibilit� ou remplissent les conditions de l'accord de transfert;
3. les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
4. les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les contributions de l'employeur aux r�gimes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire ainsi que les services juridiques sont comptabilis�s � titre de frais d'exploitation � leur valeur estimative.
(g) Avantages sociaux futurs :
1. Prestations de retraite : Les employ�s canadiens (EC) admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique. Il s'agit d'un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Minist�re sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont effectu�es, et elles repr�sentent l'obligation totale du Minist�re � l'�gard du r�gime. Selon les dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime. Les employ�s recrut�s sur place (ERP) admissibles participent aux r�gimes de retraite administr�s localement. Ces contributions sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont effectu�es.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s (EC et ERP) ont droit � des indemnit�s de d�part en vertu de leurs conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s'accumulent � mesure que les employ�s accomplissent le service n�cessaire pour y avoir droit. L'obligation des EC s'y rapportant est calcul�e � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle relativement aux indemnit�s de d�part pour l'ensemble du gouvernement. L'obligation des ERP est �tablie en fonction des exigences op�rationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calcul�e selon le nombre d'employ�s admissibles multipli� par l'indemnit� de d�part estim�e, �tablie en fonction de l'exp�rience historique.
(h) Argent comptant : L'argent comptant du Minist�re se compose de fonds en transit en provenance des missions et de fonds re�us mais non encore d�pos�s, partiellement compens�s par les cr�dits aux comptes d'avances temporaires. Cet argent comptant sert � faciliter les op�rations. Tous les comptes en devises �trang�res sont �valu�s au cours affich� le 31 mars.
(i) Comptes d�biteurs et pr�ts : Les comptes d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est jug� incertain. Une provision pour pr�ts � recevoir est imput�e au solde des pr�ts � recevoir. Une provision pour cr�ances douteuses, r�sultant en une imputation aux cr�ances irr�couvrables, est imput�e au solde des comptes d�biteurs.

Les pr�ts sont comptabilis�s au co�t et sont ajust�s pour refl�ter les conditions de faveur des pr�ts accord�s � long terme, au taux d'int�r�t peu �lev� ou sans int�r�t (escompte non amorti). Une provision sert � r�duire la valeur comptable des pr�ts � des montants proches de leur valeur de r�alisation nette. L'int�r�t sur les cr�ances est appliqu� conform�ment � la politique qui r�git le compte ou le pr�t dont il s'agit. Le produit des int�r�ts est constat� au moment o� il est appliqu� au compte.
(j) Placements dans des soci�t�s d'�tat : Les placements dans des soci�t�s d'�tat sont comptabilis�s au co�t. En cas de perte de valeur permanente, une d�pr�ciation est constat�e pour r�duire la valeur comptable de l'investissement � sa valeur nominale.
(k) Contributions remboursables : On entend par contributions remboursables des montants avanc�s que l'on s'attend � voir rembourser par les b�n�ficiaires. Les contributions du Minist�re consistent en contributions remboursables � certaines conditions, dont la totalit� ou une partie devient remboursable si les conditions pr�cis�es dans l'accord de contribution entrent en vigueur. Ces contributions ne sont donc pas comptabilis�es dans l'�tat de la situation financi�re avant que ces conditions ne soient remplies; d�s lors, elles sont comptabilis�es � titre de cr�ances et de r�duction des charges de paiements de transfert. Une provision estimative pour le non-recouvrement est constat�e lorsque cela est appropri�.
(l) Stocks : Les stocks comprennent des pi�ces, des mat�riaux et des fournitures conserv�s en vue de la prestation future des programmes et non destin�s � la vente, ainsi que des stocks destin�s � la vente. Tous les stocks sont �valu�s au prix co�tant. S'ils ne peuvent plus servir, ils sont �valu�s au prix co�tant ou � la valeur de r�alisation nette, selon la valeur la plus faible.
(m) Op�rations en devises �trang�res : Les op�rations portant sur des devises �trang�res sont converties en dollars canadiens � l'aide du taux de change en vigueur � la date o� elles ont lieu. Les actifs et passifs mon�taires libell�s en devises �trang�res sont convertis en dollars canadiens � l'aide du taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes r�sultant d'op�rations en devises �trang�res sont inclus dans la note 4 ou dans la note 5. Une perte nette d'op�rations en devises figurerait � la note 4 (Charges), tandis qu'un gain net d'op�rations en devises serait pr�sent� � la note 5 (Revenus).

(n) Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et am�liorations locatives d'un co�t initial de 10 000 $ et plus sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ni les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, ni les biens situ�s dans des r�serves indiennes et les collections de mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire � l'�gard de leur dur�e de vie utile estimative, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
B�timents	de 20 � 25 ans
Ouvrages et infrastructure	30 ans
Machines et mat�riel	de 3 � 25 ans
Mat�riels informatiques	3 ans
V�hicules	de 5 � 10 ans
A�ronefs	20 ans
Am�liorations locatives	Le moindre de la vie utile ou de la dur�e du bail
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations

(o) Passif �ventuel : Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur est susceptible de se produire ou non et o� l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e, ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est signal�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
(p) Incertitude relative � la mesure : L'�tablissement de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont compatibles avec les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction � faire des estimations et � poser des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s de l'actif, du passif, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment d'�tablir ceux-ci, la direction estime que ces estimations et hypoth�ses sont raisonnables. Les �l�ments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif �ventuel, le passif relatif aux indemnit�s de d�part et � la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles, que l'on pr�sume g�n�ralement �tre la m�me que leur p�riode d'amortissement. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer sensiblement des estimations. Celles-ci sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que des rajustements deviennent n�cessaires, ils sont consign�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen des cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement des r�sultats de fonctionnement net et des cr�dits de l'exercice en cours

		2008	2007
		(en milliers de dollars)

Co�t de fonctionnement net		1 626 731	1 924 638

Rajustements visant les postes qui influent sur le co�t de fonctionnement net, mais non sur les cr�dits Ajouter (d�duire) :
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(78 000)	(81 400)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(81 553)	(74 344)
	Remboursement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente	8 002	12 473
	Revenu non disponible pour d�penser	535 084	682 288
	Gain sur l'ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	45 033	2 326
	Diminution des provisions pour les pr�ts � recevoir	327 040	195 527
	Diminution (augmentation) des cr�diteurs qui n'influent pas sur les cr�dits	10 000	(25 000)
	Diminution de la provision pour les garanties d'emprunts	38 916	30 580
	Augmentation des indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	(3 040)	(3 128)
	Diminution des indemnit�s de d�part	30 813	18 076
	Autres	(23 937)	(1 589)

		2 435 089	2 680 447
Rajustements visant les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui influent sur les cr�dits Ajouter (d�duire) :
	Acquisition d'immobilisations corporelles	225 562	122 232
	Augmentation des charges pay�es d'avance	7 082	1 644
	Augmentation (diminution) de l'inventaire pour revente	1 997	(915)
	Augmentation des stocks consommables	1 181	167

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		2 670 911	2 803 575

(b) Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

		Cr�dits fournis
		2008	2007
		(en milliers de dollars)

Cr�dit 1 - D�penses de fonctionnement		1 275 298	1 321 511
Cr�dit 5 - D�penses en capital		206 221	143 535
Cr�dit 10 - Subventions et contributions		782 158	750 714
Cr�dit 12a - Annulation de dettes		-	126 923
Statutory		610 928	672 696

		2 874 605	3 015 379

Moins :
	Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	75 337	55 598
	Cr�dits annul�s : fonctionnement	53 322	51 611
	Cr�dits annul�s : capital	35 299	7 136
	Cr�dits annul�s : subventions et contributions	39 736	97 459

		203 694	211 804

	Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2 670 911	2 803 575

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

		2008	2007
		(en milliers de dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement		1 531 970	1 530 457
Revenu non disponible pour d�penser		535 084	682 288
Remboursement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente		8 002	12 473

		2 075 056	2 225 218

Variation de la situation nette du Tr�sor
	Diminution (augmentation) des comptes d�biteurs et des avances	403 756	(395 669)
	Diminution des pr�ts du Compte du Canada	258 076	240 571
	(Diminution) augmentation des cr�diteurs et des charges � payer	(463 660)	526 582
	(Diminution) augmentation des revenus report�s	(2 003)	2 225
	Ajustement pour les provisions pour les pr�ts � recevoir	327 040	195 527
	Ajustement pour les provisions pour les pr�ts � recevoir	10 000	(25 000)
	Ajustement pour les provisions pour les pr�ts � recevoir	38 916	30 580
	Autres ajustements	23 730	3 541

		595 855	578 357

	Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2 670 911	2 803 575

4. Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :

		2008	2007
		(en milliers de dollars)

Paiements de transfert
	Organismes sans but lucratif	378 963	275 251
	Autres pays et organisations internationales	333 231	885 649
	Autres	14 391	25 583
	Autres paliers de gouvernement au Canada	11 279	10 842
	Industrie	2 336	4 925
	Particuliers	182	143

Total des paiements de transfert		740 382	1 202 393

Charges de fonctionnement
	Salaires et avantages sociaux	923 449	876 178
	Perte sur les op�rations en devises �trang�res (nette)	344 360	-
	Services professionnels et sp�ciaux	194 952	182 951
	Location	182 194	173 738
	Transport et t�l�communications	177 480	222 136
	Amortissement	81 553	74 344
	Acquisition de mat�riel et d'outillage, incluant les pi�ces et les articles consommables	80 130	82 042
	Services publics, fournitures et approvisionnements	41 130	40 405
	R�paration et entretien	38 134	41 696
	Information	21 168	8 598
	Frais d'administration des pr�ts	14 584	14 446
	Autres	2 382	11 672
	Cr�ances irr�couvrables	(35 693)	92 144
	Provision pour pr�ts et garanties	(332 707)	(199 057)

Total des charges de fonctionnement		1 733 116	1 621 293

Total des charges		2 473 498	2 823 686

La pr�sentation de l'ann�e courante a chang� pour inclure les charges relatives au Compte du Canada.

5. Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)

Vente de biens et de services	432 206	350 902
Revenu de dividendes	250 000	350 000
Int�r�t sur les revenus non fiscaux	76 942	78 845
Gain sur l'ali�nation des immobilisations corporelles	45 033	2 326
Amortissement des escomptes	27 220	27 225
Autres revenus non fiscaux	9 782	22 828
Revenu de location	5 584	-
Gain sur les op�rations en devises �trang�res (net)	-	66 922

Total des revenus	846 767	899 048

La pr�sentation de l'ann�e courante a chang� pour inclure les revenus relatifs au Compte du Canada.

6. Comptes d�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)

D�biteurs externes	223 575	630 803
Autres avances	32 882	28 381
D�biteurs - autres minist�res et organismes f�d�raux	32 271	50 912
Avances pour employ�s	15 147	16 146
Fonds en transit	11 469	34 207

Sous-total	315 344	760 449

Provision pour cr�ances douteuses pour d�biteurs externes et avances	(189 934)	(231 283)

Total des comptes d�biteurs et avances, provisions d�duites	125 410	529 166

7. Investissements dans les soci�t�s d'�tat

	2008	2007
	(en milliers de dollars)

Exportation et d�veloppement Canada	983 200	983 200
Corporation commerciale canadienne	8 000	8 000
Centre de recherches pour le d�veloppement international	-	-

Total des investissements dans les soci�t�s d'�tat	991 200	991 200

Exportation et d�veloppement Canada
Exportation et d�veloppement Canada (EDC) est une soci�t� d'�tat canadienne qui offre des services de financement et de gestion des risques aux exportateurs et aux investisseurs sur quelques 200 march�s �trangers. EDC est financi�rement autonome et fonctionne comme une entreprise. Elle appartient � cent pour cent au gouvernement du Canada et est inscrite � la partie 1 de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. EDC rel�ve du Parlement par l'interm�diaire du ministre du Commerce international. Ce compte comprend 9,8 millions d'actions d'EDC �mises au gouvernement du Canada au co�t de 100 dollars chacune. Le capital autoris� d'EDC se chiffre � 1 500 000 000 $, 15 millions d'actions d'une valeur nominale de 100 $ chacune.

Pendant l'ann�e, le Minist�re a enregistr� un dividende d'EDC de 250 000 000 $ (350 000 000 $ en 2007).

Corporation commerciale canadienne
La Corporation commerciale canadienne est une soci�t� d'�tat mandataire nomm�e � la partie 1 de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le surplus d'apport de la Corporation comprend un capital lib�r� de 8 000 000 $.

Centre de recherches pour le d�veloppement international
Le Centre de recherches pour le d�veloppement international (CRDI) est une soci�t� d'�tat qui a �t� cr��e par le Parlement du Canada en 1970. Le CRDI rend compte de ses activit�s au Parlement par l'entremise du ministre des Affaires �trang�res. Le Centre est financ� principalement par des cr�dits parlementaires et il a �t� constitu� sans capital social.

8. Pr�ts du Compte du Canada

Cette cat�gorie consiste en des pr�ts faits � des gouvernements �trangers et des pr�ts faits � des entit�s commerciales. Les pr�ts consentis aux gouvernements �trangers et aux entit�s commerciales sont administr�s par EDC par l'entremise du Compte du Canada.

En vertu de l'article 23 de la Loi sur le d�veloppement des exportations, le ministre du Commerce international, avec l'assentiment du ministre des Finances, peut autoriser EDC � conclure certaines op�rations ou cat�gories d'op�rations pour lesquelles la Soci�t� a indiqu� au ministre qu'elle ne prendrait pas d'engagement, car, selon ses pratiques de gestion des risques, ces op�rations ne peuvent pas �tre appuy�es par le Compte de la Soci�t�. Financ�es par des paiements faits par le ministre des Finances sur le Tr�sor, ces op�rations sont administr�es par la Soci�t�, au nom du gouvernement du Canada. Le Minist�re est autoris� � �mettre un maximum de 13 000 000 000 $ en pr�ts et en garanties du Compte du Canada.

Les op�rations de pr�ts assorties de remboursements � long terme ou de taux d'int�r�t faibles ou nuls sont pass�es en partie en charges (escompte amorti), lorsque leur valeur �conomique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

Le tableau suivant pr�sente les op�rations pour les pr�ts consentis aux gouvernements �trangers et aux entit�s commerciales :

		2008	2007
		(en milliers de dollars)

Pr�ts aux gouvernements �trangers
dur�e de 1 � 5 ans, portant int�r�t au taux de 0 p. 100 (Taux interbancaire offert � Londres [TIOL]) par ann�e, avec les remboursements finals en d�cembre 2010		838	1 540
dur�e de 6 � 10 ans, portant int�r�t au taux de 0,5 p. 100 � 9 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals entre mars 2007 et juin 2014		32 540	37 629
dur�e de 11 � 15 ans, portant int�r�t au taux de 0,5 p. 100 (TIOL) � 5,1 p. 100 (TIOL) par ann�e, avec les remboursements finals entre avril 2018 et novembre 2024		82 901	99 403
dur�e de 16 � 20 ans, portant int�r�t au taux de 0 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals en mars 2011		4 452	6 666
dur�e de 21 � 25 ans, portant int�r�t au taux de 0 p. 100 � 3 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals entre novembre 2015 et avril 2018		27 041	37 019
dur�e de 31 � 55 ans, portant int�r�t au taux de 0 p. 100 � 8.97 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals entre d�cembre 2010 et f�vrier 2045		733 786	839 108

		881 558	1 021 365

Pr�ts aux entit�s commerciales
dur�e de 1 � 5 ans, portant int�r�t au taux de 8,5 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals en avril 2000		3 399	3 812
dur�e de 6 � 10 ans, portant int�r�t au taux de 8,97 p. 100 � 9 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals en f�vrier 2008		17 107	27 178
dur�e de 11 � 15 ans, portant int�r�t au taux de 0 p. 100 � 5,89 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals entre avril 2008 et mars 2022		1 859 753	2 281 803
dur�e de 16 � 20 ans, portant int�r�t au taux de 0 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals entre juin 2012 et novembre 2014		21 791	22 379

		1 902 050	2 335 172

Autres pr�ts		31 680	43 867

Moins:
	Portion pass�e en charges en raison de conditions de faveur	(676 572)	(703 791)
	Provision pour �valuation de l'actif	(421 555)	(721 376)

		(1 098 127)	(1 425 167)

Total		1 717 161	1 975 237

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Co�t

Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Terrains	216 983	24 688	(1 133)	240 538
B�timents	1 057 778	77 865	(2 518)	1 133 125
Ouvrages et infrastructure	1 204	1 438	-	2 642
Machines et mat�riel	64 239	8 581	(508)	72 312
Mat�riel informatique	52 214	6 071	(440)	57 845
V�hicules	38 680	5 055	(4 220)	39 515
A�ronefs *	-	89 335	-	89 335
Am�liorations locatives	131 875	34 141	-	166 016
Actifs en construction	111 411	(21 612)	-	89 799
Total	1 674 384	225 562	(8 819)	1 891 127

Amortissement cumul�

Cat�gorie d'immobili- sations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�n- ations et radiations	Solde de cl�ture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Terrains	-	-	-	-	240 538	216 983
B�timents	479 700	48 859	(1 657)	526 902	606 223	578 078
Ouvrages et infra- structure	-	36	-	36	2 606	1 204
Machines et mat�riel	51 458	2 862	(500)	53 820	18 492	12 781
Mat�riel informatique	41 818	4 047	(440)	45 425	12 420	10 396
V�hicules	19 183	4 844	(3 586)	20 441	19 074	19 497
A�ronefs *	-	3 320	-	3 320	86 015	-
Am�liorations locatives	54 702	17 585	-	72 287	93 729	77 173
Actifs en construction	-	-	-	-	89 799	111 411
Total	646 861	81 553	(6 183)	722 231	1 168 896	1 027 523

Les charges d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�vent � 81 552 683 $ (74 344 486 $ en 2007).

* Les a�ronefs consistent d'avions retourn�s au Compte du Canada en raison de la restructuration des contrats de pr�ts. Bien que le Minist�re ne remplisse pas les fonctions d'un bailleur de fonds dans le cadre normal de ses activit�s, il s'est engag� dans des contrats de location pour maximiser les r�cup�rations de ces biens retourn�s et minimiser les pertes possibles. Les revenus des baux d'exploitation sont constat�s selon la m�thode lin�aire selon les modalit�s des baux.

10. Accord du bois d'œuvre r�sineux

L'Accord sur le bois d'œuvre r�sineux (l'�Accord�) conclu entre les gouvernements des �tats-Unis d'Am�rique et du Canada est entr� officiellement en vigueur le 12 octobre 2006. Sous l'autorit� du ministre du Commerce international, EDC a �t� d�sign� par le gouvernement du Canada pour administrer le remboursement des droits et des int�r�ts dus aux soci�t�s canadiennes par le gouvernement des �tats-Unis. En vertu de cet accord, EDC a achet� les droits sur les droits et int�r�ts dus aux producteurs de bois d'œuvre canadiens qui choisissent de participer au m�canisme de remboursement des d�p�ts � l'aide de fonds vers�s par le Minist�re et pr�lev�s sur le Tr�sor.

Le Minist�re avait une charge courue � payer de 502 919 703 $ au 31 mars 2007, qui repr�sentait le montant net d� aux membres de la Coalition for Fair Lumber Imports, au conseil binational de l'industrie et � des initiatives des �tats-Unis d'Am�rique m�ritoires en vertu des conditions de l'Accord. Le Minist�re avait des montants � recevoir d'EDC qui s'�levaient � 11 191 307 $ au 31 mars 2007. Toutes les questions en litige relatives � l'Accord ont �t� r�gl�es en 2007-2008 et il ne reste plus de montants � payer ou � recevoir au 31 mars 2008.

11. Revenus report�s

Les revenus report�s comprennent des sommes d'argent re�ues � titre de paiement anticip� de services devant �tre fournis par le Minist�re pour le compte de tiers et des d�p�ts et ch�ques non r�clam�s vers�s au titre des droits des passeports. Le d�tail des op�rations relatives � ce compte est le suivant :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)

Solde d'ouverture	2 376	151
Fonds re�us	262	2 230
Revenus constat�s	(2 265)	(5)

Solde de cl�ture	373	2 376

12. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite : Les employ�s canadiens du Minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de ce r�gime s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de service ouvrant droit � pension, multipli� par la moyenne des gains des 5 meilleures ann�es cons�cutives. Elles sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et index�es selon l'inflation.

Les employ�s ainsi que le Minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges s'�l�vent � 69 837 802 $ pour 2007-2008 (66 634 100 $ en 2006-2007), ce qui repr�sente environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Minist�re relativement au r�gime se limite � ses cotisations. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

Les ERP admissibles participent aux r�gimes de pension administr�s localement. Ces r�gimes qui sont li�s aux pratiques locales. Les contributions du Minist�re sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont effectu�es. Les charges du Minist�re en 2007-2008 s'�l�vent � 15 165 678 $ (17 392 141 $ en 2006-2007).

(b) Indemnit�s de d�part : Le Minist�re verse des indemnit�s de d�part � ses employ�s en fonction de leur admissibilit�, de leurs ann�es de service et de leur salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pay�es � m�me les cr�dits futurs. Les donn�es relatives aux indemnit�s de d�part au 31 mars �taient les suivantes :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)

Obligation au titre des prestations constitu�es, au d�but de l'exercice	141 205	159 281
Charges ou ajustements pour l'exercice	(18 021)	(3 850)
Prestations vers�es ou ajustements au cours de l'exercice	(12 792)	(14 226)

Obligation au titre des prestations constitu�es, en fin d'exercice	110 392	141 205

Une r�vision � l'hypoth�se de la direction concernant l'indemnit� de d�part des ERP a entra�n� une r�duction de 27 530 420 $ dans l'estimation du passif de l'exercice courant. Cette r�duction a �t� trait�e comme une r�duction aux charges de l'exercice courant.

13. Passif �ventuel

(a) R�clamations et litiges :
Des poursuites judiciaires repr�sentant au total environ 12 974 089 247 $ (13 263 859 304 $ en 2006-2007) �taient encore en instance au 31 mars 2008. Certaines de ces obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles par suite des d�cisions des tribunaux ou de r�glements � l'amiable. Dans la mesure o� les d�cisions des tribunaux risquent d'�tre d�favorables et o� l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

(b) Garanties d'emprunts :
Les garanties d'emprunts sont li�es � des garanties sur des emprunts accord�s � des gouvernements �trangers et � des entit�s commerciales et administr�s par EDC par l'entremise du Compte du Canada.

Les garanties d'emprunt du Minist�re au 31 mars 2008 s'�l�vent � 467 964 715 $ (532 352 766 $ au 31 mars 2007); une provision de 33 504 028 $ a �t� comptabilis�e � ce titre (72 420 309 $ au 31 mars 2007). Ces garanties devront �tre honor�es en cas de d�faut de paiement de la part des d�biteurs. On utilise une provision pour l'�valuation de l'actif afin de r�duire la valeur comptable des pr�ts � des montants se rapprochant de leur valeur r�alisable nette. Cette provision est fond�e sur la d�signation et l'�valuation par le gouvernement des pays qui ont fait une demande officielle d'all�gement de dette, sur les pertes estimatives probables qui existent dans le portefeuille restant, et sur les modifications de la situation �conomique des d�biteurs souverains et non souverains.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Minist�re peuvent donner lieu � certains contrats et obligations importants selon lesquels il sera tenu d'effectuer des paiements au cours d'exercices futurs lorsque les biens ou les services seront re�us. Ces obligations comprennent des accords de location � long terme visant des bureaux de chancellerie, paiements de transferts et engagements de pr�ts en vertu des Comptes du Canada. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite sont les suivantes :

(en milliers de dollars)	2009	2010	2011	2012	2013	2014 et exerc- ices ult�r- ieurs	Total
Bail de locaux pour bureaux � Gatineau, Qu�bec	2 000	2 000	2 000	2 000	2 000	9 000	19 000
Bail de locaux pour bureaux et stationnement � Moscou	3 000	7 000	7 000	7 000	7 000	164 000	195 000
Bail de la chancellerie � New York - consul g�n�ral	3 000	3 000	3 000	3 000	1 000	-	13 000
Bail de la chancellerie � Chicago	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	5 000	10 000
Bail de la chancellerie PRMNY � New York	1 000	1 000	2 000	2 000	2 000	9 000	17 000
Pr�ts et engagements non vers�s du Compte du Canada	2 000	-	-	-	-	-	2 000
Obligation due � la restructuration des pr�ts	2 400	2 400	1 200	500	-	-	6 500
Paiements de transfert au Centre international des droits de la personne et du d�veloppement d�mocratique	5 000	5 000	5 000	4 000	-	-	19 000
Total	19 400	21 400	21 200	19 500	13 000	187 000	281 500

15. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. Il a en outre re�u, au cours de l'exercice, des services d'autres minist�res � titre gratuit, comme indiqu� � la section a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res :

Au cours de l'exercice, le Minist�re a re�u gratuitement des services d'autres minist�res (locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)

Locaux	28 700	28 100
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	47 500	50 400
Services juridiques	1 500	2 600
Indemnit�s d'accident au travail	300	300

Total	78 000	81 400

(b) Soldes des comptes cr�diteurs et d�biteurs entre apparent�s � la fin de l'exercice :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)

Comptes d�biteurs - Autres minist�res et organismes	32 271	50 912
Comptes cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	43 477	21 021

(c) Administration de programmes au nom d'autres minist�res :

Le Minist�re compte un certain nombre de protocoles d'entente (PE) avec des minist�res partenaires relativement � l'administration de programmes particuliers � l'�tranger. Les charges correspondantes sont refl�t�es dans les �tats financiers des minist�res partenaires, et non dans ceux du MAECI. Le Minist�re a administr� environ 261 000 000 $ (282 000 000 $ en 2006-2007) � l'�gard d'activit�s de programme et d'activit�s op�rationnelles d'autres minist�res. Le MAECI a aussi recouvert environ 276 000 000 $ (310 000 000 $ en 2006-2007) en revenus au nom de ses minist�res partenaires. Ces revenus ont �t� vers�s � ces derniers et sont refl�t�s dans les �tats financiers de nos minist�res partenaires, et non dans ceux du MAECI.

(d) Gestion et administration des services communs :

Conform�ment � la politique des services communs du Conseil du Tr�sor (f�vrier 1997), et � la Loi sur le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international, le MAECI a pour mandat de g�rer l'approvisionnement des biens, services et biens immobiliers dans les missions � l'�tranger. Les minist�res sont tenus de recourir � ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada � l'�tranger.

Des PE sont en vigueur entre le MAECI et les autres minist�res, ainsi qu'entre le MAECI et les cooccupants (soci�t�s d'�tat, organismes non f�d�raux, et peut inclure autres minist�res) pour d�finir les r�les et les responsabilit�s de toutes les parties aux missions, notamment les principes et les lignes directrices op�rationnelles qui r�gissent la gestion et l'administration du r�gime des services communs, les sp�cifications relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilit�s des parties et le r�glement des diff�rends.

i. Services communs fournis aux autres minist�res
Pour l'ann�e financi�re termin�e le 31 mars 2008, les charges relatives aux modifications apport�es � la repr�sentation des minist�res partenaires � l'�tranger sont inscrites dans les �tats financiers du Minist�re. Les cr�dits du Minist�re sont rajust�s selon la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence (MJANR) et les cr�dits suppl�mentaires de l'exercice.
Cette activit� s'�l�ve approximativement � 20 552 000 $ (22 800 000 $ en 2006-2007) en financement en cours d'exercice par l'interm�diaire de cr�dits suppl�mentaires et 17 776 000 $ (8 942 000 $ en 2006-2007) d'activit�s continues qui seront administr�es par la MJANR.
ii. Services communs fournis aux cooccupants
Pour l'exercice termin� le 31 mars 2008, cette activit� s'�l�ve approximativement � 7 920 000 $ (7 238 000 $ en 2006-2007) en financement en cours d'exercice.

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Information archivée dans le Web

2007-2008 Rapport ministériel sur le rendement

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Table des matières

Tableau 3: Pr�ts, placements et avances (d�penses non budg�taires)

Tableau 4: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Tableau 5: Fonds renouvelable de Passeport Canada

Tableau 6.1–A: Loi sur les frais d'utilisation - Acc�s � l'information

Tableau 6.1–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes - Acc�s � l'information

Tableau 6.2–A: Loi sur les frais d'utilisation - Programme international pour les jeunes

Tableau 6.2–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes - Programme international pour les jeunes

Tableau 6.3–A: Loi sur les frais d'utilisation – Droits d'exportation et d'importation

Tableau 6.3–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Droits d'exportation et d'importation

Tableau 6.4/6.5–A: Loi sur les frais d'utilisation – Affaires consulaires 1. Droits � payer pour les services consulaires

2. Droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s

Tableau 6.4/6.5–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Les services consulaires et les services consulaires sp�cialis�s

Tableau 6.6–A: Loi sur les frais d'utilisation – Passeport Canada

Tableau 6.6–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Fonds renouvelable de Passeport Canada

Tableau 6.0–A: Loi sur les frais d'utilisation – Totaux

Tableau 7.1: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.2: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.3: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.4: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.5: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.6: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Tableau 7.7: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.8: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.9: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.10: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.11: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.12: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.13: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.14: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.15: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.16: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.17: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.18: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.19: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.20: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.21: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7.22: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 8.1: Fondations (subventions conditionnelles)

Tableau 8.2: Fondations (subventions conditionnelles)

Tableau 8.3: Fondations (subventions conditionnelles)

Tableau 9.1: Initiatives horizontales

Tableau 9.2: Initiatives horizontales

Tableau 10: Strat�gie de d�veloppement durable (SDD)

Tableau 11-A: R�ponses aux comit�s parlementaires

Tableau 11-B: R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale

Tableau 11-C : V�rifications externes

Tableau 12-A : V�rifications internes

Tableau 12-A2 : Inspections de missions

Tableau 12-B : Evaluations

Tableau 13 : Politiques concernant les voyages

Tableau 14 : �tats financiers

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL D�claration de responsabilit� de la direction

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL �tat des r�sultats (non v�rifi�)

Charges (note 4)

Total des charges

Revenus (note 5)

Total des revenus

Co�t de fonctionnement net

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL �tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Actif

Passif

Avoir du Canada

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL �tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Avoir du Canada, d�but de l'exercice

Avoir du Canada, fin de l'exercice

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Activit�s de fonctionnement

Activit�s d'investissement

Activit�s de financement

1. Mandat et objectifs

2. Sommaire des principales conventions comptables

3. Cr�dits parlementaires

4. Charges

5. Revenus

6. Comptes d�biteurs et avances

2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Tableau 6.4/6.5–A: Loi sur les frais d'utilisation – Affaires consulaires
1. Droits � payer pour les services consulaires

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
D�claration de responsabilit� de la direction

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
�tat des r�sultats (non v�rifi�)

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)