ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada

Frais relatifs au droit de r�sidence permanente (anciennement, droit exig� pour l’�tablissement)

Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plut�t des frais exig�s pour obtenir le droit de r�sidence permanente. L�galement, ils ne doivent �tre pay�s qu’au moment de la d�livrance d’un visa de RP � l’�tranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient jusqu’� un certain point au demandeur, qui peut l’acquitter au moment du traitement de sa demande de RP, avant la fin du processus de d�livrance du visa de RP � l’�tranger ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattach�e. La norme de service et les d�lais de traitement sont plut�t li�s au traitement de la demande m�me, qui comporte d’autres frais (voir l’�l�ment suivant).

Ces frais sont �troitement li�s au traitement des demandes de r�sidence permanente.

Le moment du paiement des frais relatifs au droit de r�sidence permanente d�pend dans une certaine mesure du choix du client. La loi exige seulement que les frais soient acquitt�s avant la d�livrance du visa de RP � l’�tranger et avant l’octroi du statut de RP au Canada.

Le gouvernement a fait savoir qu’il souhaitait �liminer les frais relatifs au droit de r�sidence permanente au cours de son mandat. Les frais ont �t� r�duits de moiti� au d�but de l’exercice 2006–2007.

Frais relatifs au traitement de la demande de r�sidence permanente, frais relatifs � la carte de r�sident permanent, frais relatifs au titre de voyage du r�sident permanent

Les niveaux d’immigration sont fix�s par le Cabinet une fois l’an. CIC se conforme aux niveaux �tablis. Puisque la demande d�passe de loin les niveaux fix�s, les demandes re�ues en sus peuvent �tre mises en attente pendant de longues p�riodes, jusqu’� ce que des places se lib�rent l’ann�e suivante. Il n’est pas possible � CIC, sans contr�le des demandes re�ues et sans faire outrage au Parlement, d’�tablir des normes de service pour les demandes en attente non consid�r�es comme prioritaires.

La priorit� maximale est accord�e aux demandes des membres directs de la cat�gorie du regroupement familial (�poux, etc.). Dans les missions � l’�tranger et au Canada, la norme de service est de traiter la majorit� des cas dans les 6 mois. En deuxi�me lieu viennent les candidats des provinces et la cat�gorie �conomique du Qu�bec (travailleurs qualifi�s et gens d’affaires).

Dans les missions � l’�tranger.
Cartes de r�sident permanent : la majorit� des demandes dans les 30 jours

Titre de voyage de r�sident permanent : 2 jours pour les cas normaux

Demande de r�sidence permanente
� l’�tranger : Visas d’immigrant : Au cours de l’ann�e civile 2006, les missions � l’�tranger ont atteint 96,7 % de la cible des visas � d�livrer. Au total, 217 003 visas d’immigrant ont �t� d�livr�s � l’�tranger.
Dans l’ann�e civile 2006, les missions ont trait� 50 % des demandes de membres directs de la cat�gorie du regroupement familial dans les 4 mois, 70 % dans les 7 mois et 80 % dans les 9 mois. Les missions ont trait� 50 % des demandes des candidats des provinces dans les 8 mois, 70 % dans les 10 mois et 80 % dans les 12 mois.

Au Canada : Parrainage : 99 % (�pouse, enfants) sont actuellement trait�s dans les 32 jours. Autres cat�gories : Examen initial des demandes de RP actuellement de 6 � 19 mois selon la cat�gorie d’immigrants

Carte de r�sident permanent : Au Canada : Les demandes des RP sont trait�es dans les 3 � 4 semaines. Le d�lai de traitement des demandes d’une premi�re carte ou du remplacement ou du renouvellement d’une carte pour les RP actuels est actuellement de 30 jours au CTD.

Titre de voyage de r�sident permanent :
� l’�tranger : Les donn�es sur le traitement ne sont pas communiqu�es, mais 70 % des demandes sont g�n�ralement trait�es dans les 2 jours.

Tous les frais actuels rel�vent du processus r�glementaire du gouvernement du Canada pour le recouvrement des co�ts, qui pr�voit des exigences en mati�re de consultation. Les consultations ont eu lieu au moment o� le processus l’exigeait.

Le Comit� permanent de la citoyennet� et de l’immigration tient des consultations p�riodiques sur diverses questions li�es � son mandat, notamment les frais et les normes de service.

CIC consulte p�riodiquement les intervenants, notamment le Barreau canadien, le Conseil canadien pour les r�fugi�s et les sp�cialistes en immigration.

Dor�navant, les nouveaux frais de traitement rel�veront du projet de loi C-212 sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi sur les frais d’utilisation pr�cise les exigences en mati�re de consultation � respecter en vue de l’�tablissement de nouveaux frais d’utilisation.

Frais relatifs au permis de travail (individus ou artistes du spectacle)

� l’�tranger : 4 semaines dans la majorit� des cas

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de d�lai d’envoi) dans la majorit� des cas.

� l’�tranger : Au cours de l’ann�e civile 2006, 72 % des demandes ont �t� trait�es dans les 28 jours.

Au Canada : Les d�lais de traitement moyens r�cents sont de 24 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au permis d’�tudes

Voir ci-dessus.

� l’�tranger : Au cours de l’ann�e civile 2006, 76 % des demandes ont �t� trait�es dans les 28 jours.

Au Canada : D’apr�s les donn�es r�centes, les d�lais moyens de traitement sont de 37 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs � la demande de visa de r�sident temporaire (VRT) et frais relatifs � la demande de prorogation de l’autorisation de s�journer au Canada � titre de r�sident temporaire

� l’�tranger : 2 jours dans la majorit� des cas.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de d�lai d’envoi) dans la majorit� des cas.

� l’�tranger :
Au cours de l’ann�e civile 2006, 62 % des demandes de VRT ont �t� trait�es dans les 2 jours.

Au Canada : Prorogation du statut :   Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au permis de s�jour temporaire (PST)

� l’�tranger : Les PST visent � surmonter une interdiction de territoire constat�e au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. En majorit�, les cas sont trait�s dans les 2 jours, mais les diff�rences et la complexit� des cas et de l’interdiction de territoire � r�soudre peuvent influer sur la norme de service.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de d�lai d’envoi) dans la majorit� des cas.

Au Canada : Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au r�tablissement du statut de r�sident temporaire

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de d�lai d’envoi) dans la majorit� des cas.

Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Autres services d’immigration (divers)

Attestation et remplacement d’un document d’immigration : 6 � 8 semaines dans la majorit� des cas.

� l’�tranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont trait�es rapidement, mais la nature et la complexit� tr�s variables des cas d’ARC peuvent influer sur la norme de service.

Remplacement de documents d’immigration : actuellement dans les 6 � 8 semaines.

Voir ci-dessus

Droit exig� pour la citoyennet�

La norme de service est li�e au traitement de la demande de citoyennet�, comme pour les frais relatifs au droit de r�sidence permanente.

Ces frais sont li�s � l’acquisition du statut de citoyen canadien (voir Frais relatifs � une modification de la citoyennet�, ci-apr�s).

Voir ci-dessus

Frais relatifs � une modification de la citoyennet� : attribution, conservation, r�int�gration, r�pudiation

12 � 15 mois dans la majorit� des cas.

En 2006–2007, les d�lais de traitement des demandes de citoyennet� (attribution de la citoyennet�) ont �t� r�duits de 15 � 18 mois � 12 � 15 mois.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au document de la citoyennet� : attestation de la citoyennet� et recherches dans les dossiers de la citoyennet�

3 mois dans la majorit� des cas.

En 2006–2007, les d�lais de traitement pour la d�livrance d’un certificat de citoyennet� (attestation de la citoyennet�) ont �t� r�duits de 5 � 7 mois � 3 mois.

Voir ci-dessus

Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s � l’information en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

30 jours suivant la r�ception de la demande, � moins qu’une prorogation soit n�cessaire.

En 2006–2007, CIC a re�u 10 497 demandes en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et en a trait� 10 667 pendant la m�me p�riode (certaines demandes �taient report�es de l’exercice pr�c�dent). CIC a r�pondu dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande dans 67,8 % des cas. Le d�lai de r�ponse a �t� prorog� dans 32,2 % des cas.
Globalement, CIC a respect� les d�lais pour 95 % des demandes au cours de l’ann�e.

La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et son r�glement. Des consultations avec les intervenants ont �t� organis�es par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor concernant les modifications apport�es en 1986 et en 1992.