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ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada

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Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisation

Norme de service
[notes 1 et 2]

Rsultats de rendement
[note 2]

Consultation auprs des intervenants

Frais relatifs au droit de rsidence permanente (anciennement, droit exig pour l’tablissement)

Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plutt des frais exigs pour obtenir le droit de rsidence permanente. Lgalement, ils ne doivent tre pays qu’au moment de la dlivrance d’un visa de RP l’tranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient jusqu’ un certain point au demandeur, qui peut l’acquitter au moment du traitement de sa demande de RP, avant la fin du processus de dlivrance du visa de RP l’tranger ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattache. La norme de service et les dlais de traitement sont plutt lis au traitement de la demande mme, qui comporte d’autres frais (voir l’lment suivant).

Ces frais sont troitement lis au traitement des demandes de rsidence permanente.

Le moment du paiement des frais relatifs au droit de rsidence permanente dpend dans une certaine mesure du choix du client. La loi exige seulement que les frais soient acquitts avant la dlivrance du visa de RP l’tranger et avant l’octroi du statut de RP au Canada.

Le gouvernement a fait savoir qu’il souhaitait liminer les frais relatifs au droit de rsidence permanente au cours de son mandat. Les frais ont t rduits de moiti au dbut de l’exercice 2006–2007.

 

Frais relatifs au traitement de la demande de rsidence permanente, frais relatifs la carte de rsident permanent, frais relatifs au titre de voyage du rsident permanent

Les niveaux d’immigration sont fixs par le Cabinet une fois l’an. CIC se conforme aux niveaux tablis. Puisque la demande dpasse de loin les niveaux fixs, les demandes reues en sus peuvent tre mises en attente pendant de longues priodes, jusqu’ ce que des places se librent l’anne suivante. Il n’est pas possible  CIC, sans contrle des demandes reues et sans faire outrage au Parlement, d’tablir des normes de service pour les demandes en attente non considres comme prioritaires.

La priorit maximale est accorde aux demandes des membres directs de la catgorie du regroupement familial (poux, etc.). Dans les missions l’tranger et au Canada, la norme de service est de traiter la majorit des cas dans les 6 mois. En deuxime lieu viennent les candidats des provinces et la catgorie conomique du Qubec (travailleurs qualifis et gens d’affaires).

Dans les missions l’tranger.
Cartes de rsident permanent : la majorit des demandes dans les 30 jours

Titre de voyage de rsident permanent : 2 jours pour les cas normaux

Demande de rsidence permanente
l’tranger : Visas d’immigrant : Au cours de l’anne civile 2006, les missions l’tranger ont atteint 96,7 % de la cible des visas dlivrer. Au total, 217 003 visas d’immigrant ont t dlivrs l’tranger.
Dans l’anne civile 2006, les missions ont trait 50 % des demandes de membres directs de la catgorie du regroupement familial dans les 4 mois, 70 % dans les 7 mois et 80 % dans les 9 mois. Les missions ont trait 50 % des demandes des candidats des provinces dans les 8 mois, 70 % dans les 10 mois et 80 % dans les 12 mois.

 

Au Canada : Parrainage : 99 % (pouse, enfants) sont actuellement traits dans les 32 jours. Autres catgories : Examen initial des demandes de RP actuellement de 6 19 mois selon la catgorie d’immigrants

Carte de rsident permanent : Au Canada : Les demandes des RP sont traites dans les 3 4 semaines. Le dlai de traitement des demandes d’une premire carte ou du remplacement ou du renouvellement d’une carte pour les RP actuels est actuellement de 30 jours au CTD.

Titre de voyage de rsident permanent :
l’tranger : Les donnes sur le traitement ne sont pas communiques, mais 70 % des demandes sont gnralement traites dans les 2 jours.

Tous les frais actuels relvent du processus rglementaire du gouvernement du Canada pour le recouvrement des cots, qui prvoit des exigences en matire de consultation. Les consultations ont eu lieu au moment o le processus l’exigeait.

Le Comit permanent de la citoyennet et de l’immigration tient des consultations priodiques sur diverses questions lies son mandat, notamment les frais et les normes de service.

CIC consulte priodiquement les intervenants, notamment le Barreau canadien, le Conseil canadien pour les rfugis et les spcialistes en immigration.

Dornavant, les nouveaux frais de traitement relveront du projet de loi C-212 sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi sur les frais d’utilisation prcise les exigences en matire de consultation respecter en vue de l’tablissement de nouveaux frais d’utilisation.

Frais relatifs au permis de travail (individus ou artistes du spectacle)

l’tranger : 4 semaines dans la majorit des cas

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de dlai d’envoi) dans la majorit des cas.

l’tranger : Au cours de l’anne civile 2006, 72 % des demandes ont t traites dans les 28 jours.

Au Canada : Les dlais de traitement moyens rcents sont de 24 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au permis d’tudes

Voir ci-dessus.

l’tranger : Au cours de l’anne civile 2006, 76 % des demandes ont t traites dans les 28 jours.

Au Canada : D’aprs les donnes rcentes, les dlais moyens de traitement sont de 37 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs la demande de visa de rsident temporaire (VRT) et frais relatifs la demande de prorogation de l’autorisation de sjourner au Canada titre de rsident temporaire

l’tranger : 2 jours dans la majorit des cas.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de dlai d’envoi) dans la majorit des cas.

l’tranger :
Au cours de l’anne civile 2006, 62 % des demandes de VRT ont t traites dans les 2 jours.

Au Canada : Prorogation du statut :   Le dlai moyen de traitement observ rcemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au permis de sjour temporaire (PST)

l’tranger : Les PST visent surmonter une interdiction de territoire constate au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. En majorit, les cas sont traits dans les 2 jours, mais les diffrences et la complexit des cas et de l’interdiction de territoire rsoudre peuvent influer sur la norme de service.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de dlai d’envoi) dans la majorit des cas.

Au Canada : Le dlai moyen de traitement observ rcemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au rtablissement du statut de rsident temporaire

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de dlai d’envoi) dans la majorit des cas.

Le dlai moyen de traitement observ rcemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Autres services d’immigration (divers)

Attestation et remplacement d’un document d’immigration : 6  8 semaines dans la majorit des cas.

l’tranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traites rapidement, mais la nature et la complexit trs variables des cas d’ARC peuvent influer sur la norme de service.

Remplacement de documents d’immigration : actuellement dans les 6 8 semaines.

Voir ci-dessus

Droit exig pour la citoyennet

La norme de service est lie au traitement de la demande de citoyennet, comme pour les frais relatifs au droit de rsidence permanente.

Ces frais sont lis l’acquisition du statut de citoyen canadien (voir Frais relatifs une modification de la citoyennet, ci-aprs).

Voir ci-dessus

Frais relatifs une modification de la citoyennet : attribution, conservation, rintgration, rpudiation

12  15 mois dans la majorit des cas.

En 2006–2007, les dlais de traitement des demandes de citoyennet (attribution de la citoyennet) ont t rduits de 15 18 mois  12 15 mois.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au document de la citoyennet : attestation de la citoyennet et recherches dans les dossiers de la citoyennet

3 mois dans la majorit des cas.

En 2006–2007, les dlais de traitement pour la dlivrance d’un certificat de citoyennet (attestation de la citoyennet) ont t rduits de 5 7 mois 3 mois.

Voir ci-dessus

Frais exigs pour le traitement des demandes d’accs l’information en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI)

 

 

30 jours suivant la rception de la demande, moins qu’une prorogation soit ncessaire.

En 2006–2007, CIC a reu 10 497 demandes en vertu de la Loi sur l’accs l’information et en a trait 10 667 pendant la mme priode (certaines demandes taient reportes de l’exercice prcdent). CIC a rpondu dans les 30 jours suivant la rception de la demande dans 67,8 % des cas. Le dlai de rponse a t prorog dans 32,2 % des cas.
Globalement, CIC a respect les dlais pour 95 % des demandes au cours de l’anne.

La norme de service est tablie par la Loi sur l’accs l’information et son rglement. Des consultations avec les intervenants ont t organises par le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor concernant les modifications apportes en 1986 et en 1992.


Remarques :

Note 1 :   Les normes de service relatives aux procdures d’immigration et de citoyennet ne sont pas publies, mais servent de rfrences internes. Les dlais moyens de traitement relatifs tous les processus sont publis sur le site Web de CIC et mis jour priodiquement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp. REMARQUE : Les dlais de traitement l’tranger ne sont pas exprims en moyennes. La prestation d’un bon service la clientle lorsque des frais sont exigs n’est pas seulement une question de dlai de traitement. Souvent, un traitement plus rapide ne serait pas un bon service client (par exemple, le service peut tre compromis en accordant un dlai exagrment court pour produire les documents ncessaires ou en rejetant une bonne excuse du demandeur qui ne peut se prsenter une entrevue fixe). Plusieurs lments du dlai de traitement sont hors du contrle de CIC et dpendent du demandeur ou d’autres organismes, tels que le SCRS, la GRC et l’ASFC. La complexit des cas et les exigences juridiques fait que les normes de traitement ne peuvent qu’une majorit couvrir des cas, au cours d’une priode bien dfinie.

Note 2 :   Tous les frais ou les modifications aux frais qui existaient avant l’entre en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation le 31 mars 2004 ne sont pas assujettis la loi. Par consquent :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaisons internationales, traitement indpendant des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis l’article 5.1 de la LFU.