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ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada

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Partie 4 : Tableaux

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et relles, y compris les ETP (quivalents temps plein)

Le tableau qui suit contient un tat des dpenses par activit de programme. Il fournit galement une comparaison des dpenses totales prvues pour 2006-2007 et des dpenses relles inscrites aux Comptes publics.


Activit de programme
(en millions de dollars)
Dpenses
relles
2004–2005
Dpenses
relles
2005–2006
2006–2007
Budget
principal des dpenses
Dpenses
prvues
Total
des autorisations
Dpenses
relles
[a]
Programme d’immigration
206,3
191,1
198,4
197,2
267,5
244,8
Programme des rsidents
temporaires
110,3
101,5
89,5
89,1
118,3
104,9
Rle du Canada dans la gestion des migrations internationales
et la protection
5,0
2,6
4,9
4,9
3,9
2,8
Programme des rfugis
88,8
80,3
94,0
93,7
88,7
84,1
Programme d’intgration
414,7
445,0
638,6
675,7
630,5
550,6
Programme de citoyennet
57,7
61,2
85,6
88,2
75,0
71,4
Revitalisation du secteur riverain de Toronto [b]
0,0
0,8
115,8
0,0
0,0
0,0
Total [c]
882,8
882,5
1 226,8
1 148,8
1 183,9
1 058,6
Moins : Recettes non disponibles
(506,6)
(500,8)
(436,1)
(436,1)
(436,1)
(451,6)
Plus : Cot des services reus
sans frais [d]
240,6
231,6
223,8
223,8
237,1
237,1
Total des dpenses
ministrielles
616,8
613,3
1 014,5
936,5
984,9
844,1
quivalents temps plein (ETP)      
4 039
   

[a] Pour une explication des carts, voir la Partie 2 : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique.

[b] La responsabilit de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSTR) a t transfre par dcret au SCT le 6 fvrier 2006.

[c] Les dpenses prvues, d’un montant de 1 148,8 millions de dollars, ont diminu par rapport au Budget principal des dpenses en raison surtout du transfert prvu de l’IRSRT. Les dpenses relles, soit 1 058,6 millions de dollars, taient infrieures de 125,3 millions de dollars au total des autorisations, en raison surtout des fonds rservs dpenser par report dans les annes ultrieures. Le reste de la baisse des besoins (41,3 millions de dollars) tait surtout imputable un montant de 21 millions de dollars de fonds de fonctionnement inutiliss dsigns pour report l’exercice suivant, des dpenses infrieures aux prvisions dans les programmes d’tablissement et d’autres fonds gnraux de fonctionnement inutiliss.

[d] Sont compris dans les services reus sans frais les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la contribution de l’employeur aux primes d’assurances des employs, paye par le SCT, les services juridiques fournis par le ministre de la Justice et les services d’immigration fournis l’tranger par Affaires trangres et Commerce international Canada (voir tableau 4).

Tableau 2 : Ressources par activit de programme

Le tableau qui suit contient des renseignements sur la faon dont les ressources ont t utilises en 2006-2007, par activit de programme et type de dpenses. Pour une explication des carts dans chaque activit de programme, voir la Partie II : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique.


Activit de programme
(en millions de dollars)
Fonctionnement
[a]
Subventions et
contributions
[b]
Total
Programme d’immigration
Budget principal des dpenses
198,4
0,0
198,4
Dpenses prvues
197,2
0,0
197,2
Total des autorisations
267,5
0,0
267,5
Dpenses relles
244,8
0,0
244,8
 
Programme des rsidents temporaires
Budget principal des dpenses
89,5
0,0
89,5
Dpenses prvues
89,1
0,0
89,1
Total des autorisations
118,3
0,0
118,3
Dpenses relles
104,9
0,0
104,9
 
Rle du Canada dans la gestion des migrations
internationales et la protection
Budget principal des dpenses
2,6
2,3
4,9
Dpenses prvues
2,6
2,3
4,9
Total des autorisations
1,6
2,3
3,9
Dpenses relles
1,4
1,4
2,8
 
Programme des rfugis
Budget principal des dpenses
94,0
0,0
94,0
Dpenses prvues
93,7
0,0
93,7
Total des autorisations
88,7
0,0
88,7
Dpenses relles
84,1
0,0
84,1
 
Programme d’intgration
Budget principal des dpenses
43,8
594,8
638,6
Dpenses prvues
45,5
630,2
675,7
Total des autorisations
37,1
593,4
630,5
Dpenses relles
32,2
518,4
550,6
 
Programme de citoyennet
Budget principal des dpenses
85,6
0,0
85,6
Dpenses prvues
85,2
3,0
88,2
Total des autorisations
72,0
3,0
75,0
Dpenses relles
68,4
3,0
71,4
 
Revitalisation du secteur riverain de Toronto
Budget principal des dpenses
1,2
114,6
115,8
Dpenses prvues
0,0
0,0
0,0
Total des autorisations
0,0
0,0
0,0
Dpenses relles
0,0
0,0
0,0
 
TOTAL
Budget principal des dpenses
515,1
711,7
1,226,8
Dpenses prvues
513,3
635,5
1,148,8
Total des autorisations
585,2
598,7
1,183,9
Dpenses relles
535,8
522,8
1,058,6

[a] Les dpenses de fonctionnement comprennent les crdits lgislatifs indiqus au Tableau 3 : Postes budgtaires vots et lgislatifs.

[b] Plus de prcisions sur les subventions et contributions au Tableau 10 : Dtails sur les programmes de paiement de transfert.

Tableau 3 : Postes budgtaires vots et lgislatifs

Le tableau qui suit illustre la faon dont le Parlement accorde des ressources au Ministre dans le Budget principal des dpenses (crdits 1, 2 et 5) et fournit titre d’information des dtails lgislatifs (marqus d’un L ).


  Poste
(en millions de dollars)
2006–2007
Budget principal
des dpenses
Dpenses
prvues
[a]
Total
des autorisations
[b]
Dpenses
relles
[c]
1 Dpenses de fonctionnement
471,9
470,1
489,6
440,2
2 Radiation de dettes
0,0
0,0
1,0
1,0
5 Subventions et contributions
711,7
635,5
598,7
522,8
(L) Salaires et allocations d’automobile
0,1
0,1
0,1
0,1
(L) Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs
43,1
43,1
40,5
40,5
(L) Remboursement des sommes crdites aux recettes des exercices prcdents
0,0
0,0
53,9
53,9
(L) Montants adjugs par les tribunaux
0,0
0,0
0,1
0,1
  Total [d]
1 226,8
1 148,8
1 183,9
1 058,6

[a] Le total des dpenses prvues provient du Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007.

[b] Le total des autorisations est tir des Comptes publics 2006-2007, qui comprennent le Budget principal des dpenses, plus le Budget supplmentaire des dpenses.

[c] Le total des dpenses relles est tir des Comptes publics 2006-2007. Pour une explication des carts par activit de programme, voir la Partie 2 : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique.

[d] Les dpenses prvues, d’un montant de 1 148,8 millions de dollars, ont diminu par rapport au Budget principal des dpenses, en raison surtout du transfert prvu de l’IRSRT. Les dpenses relles, soit 1 058,6 millions de dollars, taient infrieures de 125,3 millions de dollars au total des autorisations, en raison surtout des fonds rservs dpenser par report aux annes ultrieures. Le reste de la baisse des besoins (41,3 millions de dollars) tait surtout imputable un montant de 21 millions de dollars de fonds de fonctionnement inutiliss dsigns pour report l’exercice suivant, des dpenses infrieures aux prvisions dans les programmes d’tablissement et d’autres fonds gnraux de fonctionnement inutiliss.

Tableau 4 : Services reus sans frais

Le tableau qui suit fait tat des cots des services fournis gratuitement par d’autres ministres.


(en millions de dollars) 2006–2007
Locaux
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
30,0
Contribution de l’employeur aux avantages sociaux des employs couvrant les primes d’assurances et les dpenses
• Secrtariat du Conseil du Trsor
20,3
Cot de l’indemnisation des travailleurs
• Ressources humaines et Dveloppement social Canada
0,1
Services juridiques
• Justice Canada
38,7
Services d’immigration l’tranger
• Affaires trangres et Commerce international Canada
148,0
Total des services reus sans frais
237,1

Tableau 5 : Prts, investissements et avances (non budgtaires)


Changements annuels
(en millions de dollars)
2004–2005 2005–2006 2006–2007
Solde d’ouverture
42 494 280$
41 942 973 $
40 271 171 $
Nouveaux prts et intrts courus
14 120 206$
13 573 606 $
13 049 038 $
Recettes (montants recouvrs)
(13 757 773 $)
(15 245 408 $)
(14 261 861 $)
Radiation
(913 740 $)
0,00 $
(978 102 $)
Solde de clture
41 942 973 $
40 271 171 $
38 080 246 $

Le total des autorisations est de 110 millions de dollars en vertu de l’article 88 de la Loi sur l’immigration et la protection des rfugis.

Tableau 6 : Sources des recettes non disponibles


Activit de programme
(en millions de dollars)
Recettes
relles
2004–2005
Recettes
relles
2005–2006
2006–2007
Recettes
prvues
Recettes
relles
Programme d’immigration
Frais de traitement – Rsidents permanents
149,2
130,1
154,5
164,9
Frais relatifs au droit de rsidence permanente [a]
165,8
145,0
73,5
74,1
Intrts sur prts (Programme de prts aux immigrants)
0,9
0,8
1,0
0,7
Programme des rsidents temporaires
Frais de traitement – Rsidents temporaires
132,0
142,7
140,0
147,2
Rle du Canada dans la gestion des migrations
internationales
Nant
Nant
Nant
Nant
Programme des rfugis
Frais de traitement – Rfugis
6,9
11,2
11,0
14,0
Programme d’intgration
Nant
Nant
Nant
Nant
Programme de citoyennet
Frais de traitement – Citoyennet
26,0
38,1
33,7
27,6
Droits exigs pour la citoyennet
18,4
26,9
22,3
18,4
Sous-total
499,2
494,8
436,0
446,9
Autres recettes
Droits pour l’accs l’information
0,1
0,1
0,1
0,1
Remboursements de dpenses des annes antrieures [b]
7,0
5,7
Nant
4,0
Divers [c]
0,3
0,2
Nant
0,6
Total des recettes [d]
506,6
500,8
436,1
451,6

[a] Le 3 mai 2006, les frais relatifs au droit de rsidence permanente ont t ramens de 975 $ 490 $, ce qui entrane une baisse des recettes en 2006-2007.

[b] Les remboursements de dpenses des annes antrieures comprennent le recouvrement des crances irrcouvrables, les ajustements aux comptes crditeurs des annes antrieures et les remboursements de dpenses des annes antrieures.

[c] En 2004-2005, des recettes associes la perte de droits aux prestations ont t transfres l’ASFC, dans le cadre du transfert des responsabilits effectu le 8 octobre 2004.

[d] En 2006-2007, les recettes relles, soit 451,6 millions de dollars, dpassaient de 15,5 millions de dollars les recettes prvues, tablies 436,1 millions de dollars. L’augmentation est en grande partie attribuable au programme d’immigration (augmentation de 10,7 millions de dollars) et au programme des rsidents temporaires (augmentation de 7,2 millions de dollars). Cela rend compte d’un volume de demandes de rsidence permanente et de rsidence temporaire plus lev que prvu et de recettes plus leves tires des frais associs.

REMARQUES :

  • Des frais sont exigs par rapport au cot total du service fourni par le gouvernement du Canada.
  • Les recettes sont verses au Trsor et ne peuvent tre dpenses par le Ministre.
  • Pour le barme des frais exigs par CIC, voir au www.cic.gc.ca/francais/information/frais/bareme.asp.

Tableau 7-A : Frais d’utilisation


              2006–2007     Annes de planification  
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’exiger des frais Date de la dernire modification Recettes prvues
(en milliers de $)
[note 1]
Recettes relles
(en milliers de $)
[note 2]
Cot total
(en milliers de $)
[note 3]
Norme de rendement
[notes 4 et 5]
Rsultats lis au rendement [notes 5 et 6] Exercice Recettes prvues
(en milliers de $)
[note 7]
Cot total estimatif
(en milliers de $)
Frais relatifs au droit de rsidence permanente Frais rglementaires Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP); LIPR et RIPR 3 mai 2006 73 500 $ 74 132 $ Ces frais n’entranent aucun cot, parce qu’ils sont exigs en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de rsident permanent. Ces frais ont t tablis dans le budget fdral de 1995. Ces frais doivent tre acquitts par les personnes qui acquirent le statut de rsident permanent.
(Voir : Nouveau rsident permanent en 2006, tableau de la page 21)
Les personnes protges et leurs personnes charge ne paient pas ces frais.
Ces frais sont troitement lis au traitement des demandes de rsidence permanente. 2007-2008
2008-2009 2009-2010
73 500 $
73 500 $
73 500 $
Ces frais n’entranent aucun cot parce qu’ils sont exigs en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de rsident permanent. Ces frais ont t tablis dans le budget fdral de 1995.
Frais relatifs au traitement de la demande de rsidence permanente, frais relatifs la carte de rsident permanent, frais relatifs au titre de voyage de rsident permanent et frais relatifs la demande de parrainage pour les catgories du regroupement familial Frais rglementaires LIPR et RIPR 28 juin 2002 164 000 $ 177 031 $ 282 600 $

Demandes de rsidence permanente
l’tranger : Contribuent l’atteinte des niveaux d’immigration par la dlivrance de visas conformment aux objectifs annuels tablis. On traite en priorit les demandes lies la runification des familles (membres immdiats : poux, partenaires et enfants) ou celles des travailleurs qualifis dsigns par les gouvernements provinciaux. [Remarque : les dtails sur les dlais de traitement selon les missions l’tranger et la catgorie d’immigrants sont mis jour tous les trimestres sur le site Web de CIC. Les sites Web de MAECI l’tranger ont maintenant un lien avec le site Web de CIC afin d’assurer l’uniformit des donnes.]

Au Canada : Les dlais moyens de traitement observs rcemment pour les Centres de traitement des demandes sont publis sur le site Web de CIC. Ces dlais sont des estimations et sont mis jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

Carte de rsident permanent :
Au Canada : Voir ci-dessus

 

Titre de voyage de rsident permanent :
l’tranger :
Traitement rapide

Demande de rsidence permanente
l’tranger
 : Visas d'immigrant : Dans l’anne civile 2006, les missions l’tranger ont mis 96,7 % du total de la cible des visas. Au total, 217 003 visas d’immigrants ont t dlivrs l’tranger. Dans l’anne civile 2006, les missions ont trait 50 % des demandes de membres immdiats de la catgorie du regroupement familial dans les 4 mois, 70 % dans les 7 mois et 80 % dans les 9 mois. Les missions ont trait la moiti des demandes des candidats des provinces dans les 8 mois, et 70 % dans les 10 mois et 80 % dans les 12 mois.

Au Canada : Parrainage : Actuellement, 99 % des engagements (poux, enfants) sont traits dans les 32 jours. Autres catgories : L’examen initial des demandes de RP est actuellement effectu dans les 6 19 mois selon la catgorie d’immigrants.

Carte de rsident permanent : Au Canada : Les demandes de carte des nouveaux RP sont traites dans les 3 4 semaines. Le dlai de traitement des demandes d’une premire carte ou de remplacement ou de renouvellement d’une carte de RP est actuellement de 30 jours.

Titre de voyage de rsident permanent :  l’tranger : Les dlais de traitement rcemment observs laissent voir que 70 % des demandes se dcident dans les 2 jours.

2007-2008 2008-2009 2009-2010 171 200 $ 178 900 $ 178 900 $ 282 600 $
282 600 $
282 600 $
Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle) Frais rglementaires LIPR et RIPR 2 janvier 1997 27 300 $ 33 565 $ 73 500 $

l’tranger :
Traitement rapide. Les dlais de traitement antrieurs par mission l’tranger et par catgorie sont mis jour rgulirement sur le site Web de CIC.

Au Canada : Les dlais moyens rcents de traitement des Centres de traitement des demandes sont publis sur le site Web de CIC. Ces dlais sont des estimations et sont mis jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

l’tranger : Dans l’anne civile 2006, 72 % des demandes ont t traites dans les 28 jours.

Au Canada : La moyenne des dlais de traitement observe rcemment est de 24 jours civils au CTD-Vegreville

2007-2008
2008-2009
2009-2010
27 300 $
27 300 $
27 300 $
73 500 $
73 500 $
73 500 $
Frais relatifs au permis d’tudes Frais rglementaires LIPR et RIPR 1er juin 1994 20 000 $ 18 874 $ 33 100 $ Voir ci-dessus.

l’tranger : Dans l’anne civile 2006, 76 % des demandes ont t traites dans les 28 jours.

Au Canada : La moyenne des dlais de traitement observe rcemment est de 37 jours civils au CTD-Vegreville

2007-2008 2008-2009
2009-2010

20 000 $
20 000 $
20 000 $
33 100 $
33 100 $
33 100 $
Frais relatifs la demande de visa de rsident temporaire et frais relatifs la demande de prorogation de l’autorisation de sjourner au Canada titre de rsident temporaire Frais rglementaires LIPR et RIPR 2 janvier 1997 88 800 $ 90 534 $ 102 300 $

l’tranger :
Visa de rsident temporaire : Traitement rapide. Les dlais antrieurs de traitement par mission et par catgorie sont mis jour rgulirement sur le site Web de CIC.

Au Canada : Prorogation : Les dlais de traitement moyens rcents des Centres de traitement des demandes sont publis sur le site Web de CIC. Ces dlais sont des estimations et sont mis jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

l’tranger : Dans l’anne civile 2006, 62 % des demandes de visa de rsident temporaire ont t traites dans les 2 jours.

Au Canada : Prorogation du statut : Le dlai moyen de traitement observ rcemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

2007-2008
2008-2009
2009-2010
88 800 $
88 800 $
88 800 $
102 300 $
102 300 $
102 300 $
Frais de permis de sjour temporaire Frais rglementaires LIPR et RIPR 2 janvier 1997 2 500 $ 2 321 $ 6 900 $

l’tranger : Traitement rapide

Au Canada : Les dlais de traitement moyens rcents des Centres de traitement des demandes sont publis sur le site Web de CIC. Ces dlais sont des estimations et sont mis jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

Permis de sjour temporaire : Le dlai de traitement moyen observ rcemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

l’tranger : Les PST visent surmonter une interdiction de territoire dgage au cours du traitement de tout type de demande de visa. Il n’existe pas de donnes sur les dlais de traitement des PST. Ils sont traits rapidement, mais les diffrences sur le plan de la complexit des cas et des interdictions de territoire dont il faut tenir compte signifient qu’il ne peut y avoir de norme de service.

2007-2008
2008-2009 2009-2010
2 500 $
2 500 $
2 500 $
6 900 $
6 900 $
6 900 $
Frais relatifs au rtablissement du statut de rsident temporaire Frais rglementaires LIPR et RIPR 28 juin 2002 1 400 $ 1 932 $ Les cots de rtablissement du statut de rsident temporaire ne sont pas divulgus sparment dans le modle de gestion des cots de CIC, mais sont inclus dans les cots des visas de rsident temporaire, permis d’tudes et permis de travail. Les dlais de traitement moyens rcents sont publis sur le site Web de CIC. Ces dlais sont des estimations et sont mis jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp Le dlai de traitement moyen observ rcemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville. 2007-2008
2008-2009 2009-2010
1 400 $
1 400 $
1 400 $
Les cots de rtablissement du statut de rsident temporaire ne sont pas divulgus sparment dans le modle de gestion des cots de CIC, mais sont inclus dans les cots des visas de rsident temporaire, permis d’tudes et permis de travail.
Autres services d’immigration (radaptation, autorisation de revenir au Canada, donnes statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration) Frais rglementaires LIPR et RIPR Divers 1 500 $ 1 853 $ 2 200 $
[note 8]

Attestation et remplacement de documents d’immigration : 6 8 semaines.

l’tranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traites rapidement, mais, en raison de la nature et de la complexit extrmement variable des cas d’ARC, il n’existe pas de norme de service.

Remplacement de documents d’immigration : actuellement, 6 8 semaines.

l’tranger : Voir les observations sur les normes de service.

2007-2008
2008-2009 2009-2010
1 500 $
1 500 $
1 500 $
2 200 $
2 200 $
2 200 $
[note 8]
Droits exigs pour la citoyennet Frais rglementaires LGFP; Loi sur la citoyennet et Rglement sur la citoyennet 2 janvier 1997 22 300 $ 18 370 $ Ces frais ont t tablis dans le Budget fdral de 1995 et sont exigs en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de citoyen au Canada. Aucun cot n’est associ ces frais. Ces frais sont exigs des personnes obtenant le statut de citoyen.
(Voir la section 2 sur la citoyennet pour les dtails.)
Les personnes de moins de 18 ans ne paient pas ces droits.
Ces droits sont lis l’acquisition du statut de citoyen canadien. (Voir Frais relatifs une modification de la citoyennet.) 2007-2008
2008-2009 2009-2010
22 300 $
22 300 $
22 300 $
Ces frais ont t tablis dans le Budget fdral de 1995 et sont exigs en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de citoyen au Canada. Aucun cot n’est associ ces frais.
Frais relatifs une modification de la citoyennet : attribution, conservation, rintgration, rpudiation Frais rglementaires Loi sur la citoyennet et Rglement sur la citoyennet 2 janvier 1997 27 900 $ 22 443 $ 68 600 $ Les dlais de traitement moyens rcents sont publis sur le site Web de CIC. Ces dlais sont des estimations et sont mis jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp En 2006-2007, les dlais de traitement des demandes de citoyennet (attribution de la citoyennet) ont t ramens de 15 18 mois 12 mois. 2007-2008 2008-2009 2009-2010 27 900 $
27 900 $
27 900 $
68 600 $
68 600 $
68 600 $
Frais relatifs au document de la citoyennet : attestation de la citoyennet et recherches dans les dossiers de la citoyennet Frais rglementaires Loi sur la citoyennet et Rglement sur la citoyennet 2 janvier 1997 5 800 $ 5 184 $ 20 700 $ Les dlais de traitement moyens rcents sont publis sur le site Web de CIC. Ces dlais sont des estimations et sont mis jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp En 2006-2007, les dlais de traitement pour la dlivrance d’un certificat de citoyennet (attestation de la citoyennet) ont t ramens de 5 7 mois 3 mois. 2007-2008 2008-2009 2009-2010 5 800 $
5 800 $
5 800 $
20 700 $
20 700 $
20 700 $
Frais exigs pour le traitement des demandes d'accs l’information en vertu de la Loi sur l’accs l'information (LAI) Autres produits et services Loi sur l’accs l’information 1992 100 $ 79 $ 1 800 $
[note 9]

Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai de rponse peut tre prorog conformment l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

La Loi sur l’accs l'information fournit de plus amples dtails: http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/218072.html.

En 2006-2007, CIC a reu 10 497 demandes prsentes en vertu de la Loi sur l'accs l'information et a trait 10 667 demandes pendant la mme priode (certaines demandes taient reportes de l’anne prcdente). CIC a fourni une rponse dans les 30 jours suivant la rception de la demande dans 67,8 % des cas. Le dlai de rponse a t prorog dans 32,2 % des cas. Globalement, CIC a respect les dlais dans 95 % des demandes, au cours de l’anne. 2007-2008 2008-2009 2009-2010 100 $
100 $
100 $
1 800 $
1 800 $
1 800 $
[note 9]
Frais d’utilisation       Total
435 100 $
Total
446 318 $
Total
591 700 $
    Sous‑total : Sous-total :
Sous-total :
442 300 $
450 000 $
450 000 $
591 700 $
591 700 $
591 700 $

REMARQUES

Note 1 : Source : Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007.

Note 2 : Les remises pour l’anne en cours ont t dfalques de tous les montants.

Note 3 : Les montants globaux du cot total et du cot total estimatif pour 2004-2005 comprennent une estimation des cots pour les autres ministres et correspondent aux meilleures donnes disponibles. Les autres ministres et organismes qui participent au modle de gestion des cots de CIC pour 2004-2005 sont : MAECI; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, CISR; GRC; Services administratifs des tribunaux judiciaires; Cour fdrale, Section de premire instance; Cour d’appel fdrale et RHDSC. L’ASFC, le ministre de la Justice et le Service canadien du renseignement de scurit ne sont pas compris.

Note 4 : Les dlais de traitement indiqus correspondent une moyenne et changent souvent selon le nombre de demandes reues. Les dlais de traitement l’tranger ne sont pas une moyenne.

Note 5 : Les frais qui existaient et ceux qui ont t modifis avant l’entre en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation, le 31 mars 2004, ne sont pas assujettis cette loi. Par consquent :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences prvues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale; traitement indpendant des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis la Loi sur les frais d’utilisation.

Note 6 : Les donnes statistiques pour les rgions intrieures ont t actualises au 31 mars 2007.

Note 7 : Source : Rapport sur les plans et priorits 2006-2007.

Note 8 : Le cot total ne comprend que les frais relatifs aux cas de radaptation et l’autorisation de revenir au Canada.

Note 9 : Source : Rapport annuel 2005-2006 – Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l’accs l’information.

Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Consulter le site www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp pour obtenir des renseignements concernant la politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation.

Tableau 8 : Progrs par rapport au plan de rglementation du Ministre

Consulter le site www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp pour obtenir des renseignements concernant le progrs en fonction du plan de rglementation du Ministre.

Tableau 9 : Rapport d’tape sur les grands projets de l’tat

On trouvera ci-aprs un rsum des grands projets de l’tat auxquels est associ le Ministre. Pour en savoir davantage sur les grands projets de l’tat, voir au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06- 07/index_f.asp.


Grand projet de l’tat Description
Systme mondial de gestion des cas (SMGC)

Le SMGC est un programme pluriannuel destin remplacer plusieurs systmes administratifs dsuets, archaques et incompatible de CIC et de l’ASFC, dont certains sont vieux de 30 ans, et appuyer le fonctionnement de plus de 240 points de service au Canada et de par le monde. C’est un ensemble intgr d’applications et d’lments d’infrastructure axs sur la gestion des cas qui soutiendra les activits relatives aux clients de CIC et de l’ASFC.

Une fois en place, le SMGC permettra de mieux protger l’intgrit globale du programme, d’en accrotre l’efficacit et d’amliorer la prestation des services la clientle, en plus de faciliter la communication et l’change de donnes entre CIC et l’ASFC et les autres partenaires aux fins de l’administration de la LIPR. De plus, le SMGC fournira galement l’assise technologique ncessaire pour soutenir les nouvelles initiatives fonctionnelles et tirer parti des technologies innovatrices en remplaant des systmes prims qui sont extrmement difficiles supporter et maintenir.


Tableau 10 : Renseignements sur les programmes de paiement de transfert (PPT)


Activit de programme
(en millions de $)
Dpenses
relles
2004–2005
Dpenses
relles
2005–2006
2006–2007
Dpenses
prvues
Total
des autorisations
Dpenses
relles
Programme d’intgration – Subventions
Subvention pour l’Accord Canada-Qubec [a]
160,8
188,4
196,2
196,2
193,9
Institut de la citoyennet canadienne
0,0
0,0
3,0
3,0
3,0
Total des subventions
160,8
188,4
199,2
199,2
196,9
Rle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la
protection – Contributions
laboration de la politique de migration
0,3
0,2
0,3
0,4
0,4
Organisation internationale pour les migrations
1,2
1,1
2,0
1,9
1,1
Programme des consultants en immigration
0,5
0,0
0,0
0,0
0,0
Programme d’intgration – Contributions
Programme d’accueil [c]
3,1
3,3
7,4
6,7
5,0
Programme d’tablissement et d’adaptation des immigrants [b]
38,4
42,9
104,4
73,0
70,2
Programme d’aide au rtablissement [e]
42,5
39,7
44,6
44,6
44,1
Contributions aux provinces
45,7
49,0
87,5
82,8
82,8
Cours de langue pour les immigrants au Canada [d]
94,0
93,5
190,1
190,1
122,3
Total des contributions
225,7
229,7
436,3
399,5
325,9
Total des paiements de transfert [f]
386,5
418,1
635,5
598,7
522,8

[a] La subvention pour l’Accord Canada-Qubec et les contributions aux provinces soulignent l’importance de services d’tablissement qui rpondent au besoin croissant d’aider les immigrants s’intgrer.

[b] Le Programme d’tablissement et d’adaptation des immigrants fournit des fonds pour des services tels que l’orientation, le counseling paraprofessionnel, la traduction, la recherche d’emploi et les Cours de langue de niveau avanc.

[c] Les fonds du programme d’accueil servent jumeler les nouveaux arrivants avec des bnvoles canadiens (particuliers et groupes) qui les aident s’tablir et s’intgrer.

[d] Le programme des Cours de langue pour les immigrants au Canada fournit des fonds pour une formation linguistique de base dans les deux langues officielles afin d’aider les immigrants adultes russir leur intgration sociale, culturelle, conomique et politique.

[e] Le Programme d’aide au rtablissement, antrieurement appel Programme d’aide l’adaptation, aide payer pour le logement temporaire, les vtements, les meubles et les frais de subsistance, jusqu’ concurrence d’un an, dans le cas des rfugis indigents au sens de la Convention.

[f] Globalement, les dpenses prvues, soit 635,5 millions de dollars, ont regress 598,7 millions de dollars, car les fonds prvus pour l’tablissement ont t reports aux annes ultrieures. Les dpenses relles de 522,8 millions de dollars taient infrieures de 75,9 millions de dollars au total des autorisations, surtout en raison d’autres approbations pour la mise de ct (report) des ressources d’tablissement aux annes ultrieures.

Tableau 11 : tats financiers

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l’intgrit et de l’objectivit des tats financiers ci-joints pour l’exercice termin le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces tats incombe la direction du Ministre. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intgrit et de l’objectivit de l’information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires du Ministre. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du Ministre concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d’employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le Ministre.

Les tats financiers du Ministre n’ont pas fait l’objet d’une vrification.


Richard B. Fadden
Sous-ministre
  Wayne Ganim
Agent financier suprieur

Citoyennet et Immigration Canada
tat des rsultats (non vrifi)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)


  2007 2006
Charges (Note 4)
Programme d’intgration
568 236
452 198
Programme d’immigration
272 603
271 025
Programme des rsidents temporaires
145 439
167 759
Programme de citoyennet
118 299
80 610
Programme pour les rfugis
94 241
94 306
Rle du Canada dans la gestion des migrations
internationales et la protection
4 039
3 788
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto
0
765
Total des charges 1 202 857 1 070 451
Revenus (Note 5)
Programme d’immigration
216 909
293 098
Programme des rsidents temporaires
153 927
144 909
Programme de citoyennet
46 306
69 014
Programme pour les rfugis
14 581
13 163
Programme d’intgration
734
825
Total des revenus
432 457
521 009
Cot de fonctionnement net
770 400
549 442

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats.

Citoyennet et Immigration Canada
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars (en milliers de dollars)


  2007 2006
ACTIFS
Actifs financiers
Dbiteurs et avances (Note 6)
22 617
13 506
Prts (Note 7)
34 407
35 984
Total des actifs financiers
57 024
49 490
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 8)
224 294
184 816
Stocks
8 010
5 743
Charges payes d’avance
1 341
1 230
Total des actifs non financiers
233 645
191 789
TOTAL DE L’ACTIF
290 669
241 279
 
PASSIFS
Revenus reports (Note 9)
235 045
282 876
Crditeurs et charges payer
123 020
115 947
Autres passifs (Note 14)
24 000
28 020
Indemnits de vacance et congs compensatoires
14 487
13 305
Indemnits de dpart (Note 10)
51 634
46 555
TOTAL DES PASSIFS
448 186
486 703
 
AVOIR DU CANADA
(157 517)
(245 424)
TOTAL
290 669
241 279

Passif ventuel (Note 11)
Obligations contractuelles (Note 12)
Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats.

Citoyennet et Immigration Canada
tat de l’avoir du Canada (non vrifi)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)


  2007 2006
Avoir du Canada dbut de l’exercice
(245 424)
(284 651)
Cot de fonctionnement net
(770 400)
(549 442)
Crdits de l’exercice en cours utiliss (Note 3)

1 056 436

880 780
Revenus non disponibles pour dpenser
(432 457)
(521 009)
Variation de la situation nette du Trsor (Note 3c)
(2 832)
(2 698)
Services fournis gratuitement par d’autres ministres (Note 13)
237 160
231 596
Avoir du Canada fin de l’exercice
(157 517)
(245 424)

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats.

Citoyennet et Immigration Canada
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)


  2007 2006
ACTIVITS DE FONCTIONNEMENT
Cot de fonctionnement net
770 400
549 442
lments n’affectant pas l’encaisse :
Services fournis gratuitement par d’autres ministres

(237 160)

(231 596)
Amortissement des immobilisations corporelles
(8 207)
(7 994)
Perte sur l’alination d’immobilisations corporelles
(61)
(2 554)
Variations de l’tat de la situation financire :
Diminution du passif

38 517

25 130
Augmentation (diminution) des dbiteurs et avances
9 111
(11 526)
Diminution des prts
(1 577)
(2 004)
Augmentation des stocks et des charges payes d’avance
2 378
1 300
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement
573 401
320 198
ACTIVITS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisitions d’immobilisations corporelles
47 746
36 875
Encaisse utilise pour les activits d’investissement en immobilisations
47 746
36 875
ACTIVITS DE FINANCEMENT
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
(621 147)
(357 073)

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats.

Citoyennet et Immigration Canada
Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifis)

1. Mandat et objectifs
Citoyennet et Immigration Canada (CIC) a t cr le 23 juin 1994 par la Loi sur le Ministre de la Citoyennet et de l’Immigration. C’est un ministre nomm dans la Partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques qui se rapporte prsentement au Parlement par l’entremise de la Ministre de la Citoyennet et de l’Immigration du Canada.

Les rsultats stratgiques du Ministre sont :

  • optimisation de la contribution des migrations au dveloppement social, culturel et conomique du Canada;
  • prise en compte des valeurs et des intrts canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection des rfugis;
  • intgration des nouveaux arrivants avec succs, et promotion de la citoyennet canadienne.

Ces trois rsultats stratgiques sont reprsents dans les activits principales suivantes.

  • Programme d’immigration : Concevoir, laborer et mettre en oeuvre des politiques et des programmes pour faciliter l’entre des rsidents permanents et maximiser leur contribution conomique, sociale et culturelle au Canada, tout en protgeant la sant des Canadiens et en assurant leur scurit.
  • Programme des rsidents temporaires : Concevoir, laborer et mettre en oeuvre des politiques et des programmes pour faciliter l’entre des travailleurs temporaires, des tudiants et des visiteurs, et maximiser leur contribution conomique, sociale et culturelle au Canada, tout en protgeant la sant des Canadiens et en assurant leur scurit.
  • Rle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection : Affirmer la position du Canada dans le contexte des migrations internationales afin d’influencer le programme international en matire de migrations et de la protection.
  • Programme des rfugis : Maintenir la tradition humanitaire du Canada en protgeant les rfugis et les personnes au Canada et l’tranger ayant besoin de protection.
  • Programme d’intgration : laborer des politiques et des programmes visant faciliter l’tablissement, le rtablissement, l’adaptation et l’intgration des nouveaux arrivants dans la socit canadienne en assurant l’excution de programmes d’orientation, d’adaptation et de cours de langue leur intention.
  • Programme de citoyennet : Concevoir, laborer et mettre en oeuvre des politiques et des programmes visant administrer le processus d’octroi de la citoyennet canadienne et promouvoir les valeurs, les droits et les obligations lis la citoyennet canadienne.

CIC est responsable de l’application de la Loi sur la citoyennet et de la Loi sur l’immigration et la protection des rfugis (LIPR).

CIC est financ sur une base de crdits annuels budgtaires. Les recettes, incluant les frais et droits, sont dposes au Trsor et ne sont pas disponibles pour fins d’utilisation par le Ministre. Les frais et les droits sont perus travers le Rglement sur l’immigration et la protection des rfugis de mme qu’ travers le Rglement sur la citoyennet. Les avantages sociaux des employs sont autoriss partir d’une autorisation lgislative. CIC met des prts l’immigration partir d’une autorit non budgtaire permanente.

2. Sommaire des principales conventions comptables
Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes.

(a) Crdits parlementaires – Le Ministre est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au Ministre ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus du Canada tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l’tat des rsultats et dans l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Ministre fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le Receveur gnral du Canada. La totalit de l’encaisse reue par le Ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le Ministre sont prlevs sur le Trsor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d’un exercice, l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le Ministre. Il dcoule d’carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Revenus

  • Les revenus provenant de frais rglementaires sont constats dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
  • Les autres revenus sont comptabiliss dans l’exercice o les oprations ou les faits sousjacents surviennent.
  • Les revenus dj encaisss mais non gagns sont prsents titre de revenus reports. La comptabilisation des revenus provenant des frais est reporte jusqu’ ce que la demande soit traite, alors que la comptabilisation des revenus provenant des droits (droit de la citoyennet et au droit de rsidence permanente) sont reports lorsque le droit est accord.

(e) Charges – Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d’exercice.

  • Les subventions sont comptabilises dans l’exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits.
  • Les contributions sont comptabilises dans l’exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d’admissibilit ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministres pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques et services internationaux d’immigration sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministre au rgime sont passes en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l’obligation totale du Ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Ministre n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du rgime.

ii. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les dbiteurs et les prts sont comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain. Les prts qui ne peuvent tre rembourss sont radis une fois que le Parlement a donn son approbation, conformment au Rglement sur la radiation des dettes.

(h) Passif ventuel – Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(i) Stocks – Les stocks se composent de formulaires et d’quipement conservs pour l’excution de programmes une date ultrieure et ne sont pas destins la revente. Ils sont valus au cot.

(j) Oprations en devises – Les oprations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur la date de l’opration. Les actifs et les passifs montaires libells en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes rsultant de la conversion de devises sont prsents au niveau des autres revenus et autres dpenses dans les notes 4 et 5.

(k) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :


Catgorie d’actifs   Priode d’amortissement
Machines et matriel   15 ans
Matriel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 7 ans
Mobilier et autres 10 ans
Vhicules automobiles 8 ans
Amliorations locatives Le moindre du reste de la dure du bail ou de la vie utile de l’amlioration
Actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catgorie d’immobilisations

(l) Incertitude relative la mesure – La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, le passif pour les indemnits de dpart, la dure de vie utile des immobilisations corporelles et les revenus reports. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l’exercice o ils sont connus.

3. Crdit parlementaires
Le ministre de la Citoyennet et de l’Immigration reoit son financement par l’intermdiaire de crdits parlementaires annuels. Les postes reconnus dans l’tat des rsultats d’exploitation et dans l’tat de la situation financire d’un exercice donn peuvent tre financs par l’intermdiaire de crdits parlementaires des exercices prcdents, actuel ou ultrieurs. Par consquent, le Ministre affiche des rsultats d’exploitation nets diffrents pour l’exercice, sur la base des fonds gouvernementaux, par rapport la comptabilit d’exercice. Nous donnons dans les tableaux qui suivent un rapprochement des diffrences.

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l’exercice en cours :


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Cot de fonctionnement net
770 400
549 442
Ajustements pour les postes ayant une influence sur le cot de fonctionnement
net mais qui n’ont pas d’incidence sur les crdits

 

 
Ajouter (dduire) :    
Revenu non disponible pour dpenser
432 457
521 009
Services fournis gratuitement par d’autres ministres
(237 160)
(231 596)
Remboursement des revenus des exercices prcdents
53 895
12 306
Amortissement des immobilisations corporelles
(8 207)
(7 994)
Indemnits de dpart
(5 079)
(5 101)
Stock utilis dans le cadre des activits
(1 678)
(3 956)
Indemnits de vacance et congs compensatoires
(1 182)
1 663
Autres
3 217
4 232
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crdits    
Ajouter (dduire) :    
Acquisition d’immobilisations corporelles
47 746
36 875
Achat de stocks et charges payes d’avance
4 283
5 601
Prts non budgtaires
(2 191)
(1 672)
Autres
(65)
(29)
Crdits de l’exercice en cours utiliss
1 056 436
880 780

b) Crdits fournis et utiliss


  Crdits vots
  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Crdit 1 – Dpenses de fonctionnement
489 636
428 908
Crdit 2a – Radiation de prts

987

0
Crdit 5 – Subventions et contributions
598 704
429 405
Montants lgislatifs
94 607
53 856
Moins :
Crdits 1 annuls : Dpenses d’exploitation
(49 377)
(18 430)
Crdits 2a annuls : Radiation de prts
(9)
0
Crdits 5 annuls : Subventions et contributions
(75 898)
(11 279)
Crdits annuls : Gain provenant de la vente d’actifs de la Couronne
(8)
0
Postes non budgtaires
(2 191)
(1 672)
Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs
(15)
(8)
Crdits de l’exercice en cours utiliss
1 056 436
880 780

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l’exercice en cours utiliss


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement
621 147
357 073
Revenu non disponible pour dpenser

432 457

521 009
 
Variation de la situation nette du Trsor
Remboursements des revenus des exercices prcdents
53 895
0
Variation des dbiteurs et des avances
(9 111)
11 526
Variation des crditeurs et des charges payer
3 053
7 233
Variation des revenus reports
(47 831)
(38 220)
Autres
2 826
22 159
Sous-total
2 832
2 698
Crdits de l’exercice en cours utiliss
1 056 436
880 780

4. Dpenses
Le tableau suivant donne le dtail des charges par catgorie.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Autres paliers de gouvernement au Canada

276 722

234 215
Organisations but non lucratif
211 483
152 591
Particuliers
33 164
30 063
Autres pays et organismes internationaux
1 436
1 256
Remboursement des paiements de transfert
de l’exercice prcdent
(2 474)
(3 138)
Total des paiements de transfert
520 331
414 987
 
Dpenses de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux
459 195
431 445
Services professionnels et spciaux
124 938
129 327
Installations
29 998
28 894
Transports et communications
25 372
21 739
Rparations et entretien
6 421
12 990
Services publics matriel et fournitures
16 037
12 125
Amortissement des immobilisations corporelles
8 207
7 994
Services d’information
3 832
3 239
Locations d’quipement
6 779
2 362
Autres
1 747
5 349
Total des charges de fonctionnement
682 526
655 464
Total des charges
1 202 857
1 070 451
 
Dtails sur les paiements de transfert
Subvention aux fins de l’Accord Canada-Qubec sur l’immigration
193 893
188 353
Cours de langue pour les nouveaux immigrants au Canada
122 288
93 561
Contributions aux provinces
82 829
48 975
tablissement et adaptation des immigrants
70 208
42 900
Aide la rinstallation
44 128
39 754
Programme d’accueil
5 023
3 326
Subvention l’Institut pour la citoyennet canadienne
3 000
0
Organisation internationale pour les migrations
1 075
1 012
laboration des politiques en matire de migration
361
244
Remboursement des paiements de transfert de l’exercice prcdent
(2 474)
(3 138)
Total
520 331
414 987

5. Revenus
Le tableau suivant donne le dtail des revenus par catgorie.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Frais de services l’immigration
315 066
292 366
Droit de rsidence permanente
70 266
158 774
Frais de services la citoyennet
27 249
37 359
Droit de citoyennet
19 011
31 561
Intrts sur les prts l’immigration
734
799
Autres
131
150
Total
432 457
521 009

6. Dbiteurs et avances
Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux
17 887
10 131
Dbiteurs de l’extrieur
4 746
3 352
Avances aux employs
161
240
Moins : Provision pour crances douteuses sur les dbiteurs de l’extrieur
(177)
(217)
Total
22 617
13 506

7. Prts
En vertu de la LIRP, CIC peut consentir des prts aux immigrants jusqu’ concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 fvrier 1995, tous les prts aux immigrants portent intrt au taux fix par le ministre des Finances au dbut de chaque anne civile. Le Rglement prvoit un dlai allant jusqu’ sept ans pour le remboursement des prts. Le taux d’intrt sur les prts en circulation portants intrt varie de 3,56 % 10,842 %. Une provision pour mauvaises crances est tablie sur les prts dont le recouvrement est considr incertain.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Prts l’immigration
38 080
40 271
Moins : Provision pour crances douteuses
(3 673)
(4 287)
Total
34 407
35 984

 


  (en milliers de dollars)
ge Nombre de prts Capital Intrts Total
0 1 ans
4 278
11 146
0
11 146
1 2 ans
3 398
7 932
3
7 935
2 3 ans
2 603
5 015
9
5 024
3 4 ans
2 155
3 688
39
3 727
4 5 ans
1 159
1 727
45
1 772
5 6 ans
813
1 467
86
1 553
6 7 ans
599
1 328
140
1 468
7 ans et plus
2 079
4 584
871
5 455
TOTAL
17 084
36 887
1 193
38 080

 


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Solde d’ouverture
40 271
41 943
Nouveaux prts (y compris les intrts courus)
13 049
13 574
Remboursements
(14 270)
(15 246)
Radiation
(970)
0
Solde de clture
38 080
40 271

Il n’y a eu aucune radiation en 2005-2006, car le Parlement n’a approuv aucun Budget supplmentaire des dpenses.

8. Immobilisations corporelles


(en milliers de dollars) COTS   AMORTISSEMENT CUMUL
Catgorie
d’immobilisations
Solde
d’ouverture
Acquisitions Alinations
et
radiations
Solde de
fermeture
  Solde
d’ouverture
Amortization Alinations
et
radiations
Solde de
fermeture
2007
Valeur
comptable
nette
2006
Valeur
comptable
nette
Machines et matriel
1 810
124
0
1 934
 
620
121
0
741
1 193
1 190
Matriel informatique
29 553
1 239
2 187
28 605
19 870
4 766
2 184
22 452
6 153
9 683
Logiciels achets
20 053
234
110
20 177
4 787
1 982
109
6 660
13 517
15 266
Mobilier et autres
835
305
20
1 120
238
93
20
311
809
597
Vhicules automobiles
985
163
160
988
515
111
103
523
465
470
Amliorations locatives
7 428
5 939
0
13 367
2 216
1 134
0
3 350
10 017
5 212
Actif en construction
152 398
39 742
0
192 140
0
0
0
0
192 140
152 398
Total
213 062
47 746
2 477
258 331
28 246
8 207
2 416
34 037
224 294
184 816

L’amortissement de l’exercice prenant fin le 31 mars 2007 est de 8 207 $ (2206, 7 994 $).

9. Revenus reports
Le compte de revenus reports a t cr afin de comptabiliser les frais et les droits dcoulant de la Loi sur la citoyennet et de son rglement, ainsi que de la LIRP et de son rglement.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Solde d’ouverture
282 876
337 958
Paiements reus
180 345
210 347
Revenus constats
(184 507)
(265 429)
Remises – rduction du droit de rsidence permanente
(43 669)
0
Solde de clture
235 045
282 876

10. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite : Les employs du Ministre participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans un taux de 2 % par anne de service ouvrant droit la pension, multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres au Rgime de pensions du Canada et du Rgime des rentes du Qubec et sont indexes l’inflation.

Tant les employs que le Ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007, les charges s’lvent 29 867 771 $ (30 569 614 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employs (2,6 en 2005-2006).

La responsabilit du Ministre relative au Rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

b) Indemnits de dpart : Le Ministre verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l’admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d’avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l’exercice
46 555
41 454
Charge pour l’exercice
9 461
8 746
Prestations verses pendant l’exercice
(4 382)
(3 645)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l’exercice
51 634
46 555

11. Passif ventuel

Recours et procdures judiciaires
Des recours ont t intents contre le Ministre dans le cours normal des oprations. Au 31 mars 2007, on s’attend ce qu’aucun passif ventuel ne survienne de ces rclamations. Cependant, certains passifs ventuels pourraient devenir des passifs rels lorsqu’un ou plusieurs vnements futurs se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure o l’vnement futur est susceptible de se produire ou non et o l’on peut tablir une valuation vraisemblable de la perte, on inscrit une charge payer estimative et on comptabilise une dpense dans les tats financiers.

12. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activits du Ministre peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministre sera tenu d’effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite.


(en milliers de dollars) 2008 2009 2010 2011 2012
et aprs
Total
Paiements de transfert
325 000
338 000
338 000
338 000
338 000
1 677 000
Dpenses de fonctionnement
2 200
2 300
2 300
2 200
2 000
11 000
Total
327 200
340 300
340 300
340 200
340 000
1 688 000

13. Oprations entre apparents
En vertu du principe de proprit commune, le ministre est apparent tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. Le ministre conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal des ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministre reoit gratuitement des services d’autres ministres, comme il est indiqu la partie a).

a) Services fournis gratuitement par d’autres ministres

Au cours de l’exercice, le ministre reoit gratuitement des services d’autres ministres gouvernementaux (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). De plus, le ministre reoit les services d’immigration internationale de la part du Ministre des Affaires trangres et du commerce international, personnel et installations dans les postes l’tranger. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l’tat des rsultats du ministre.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Installations
29 998
28 894
Cotisations de l’employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires
20 316
18 565
Indemnits d’accident du travail
143
140
Services juridiques
38 703
38 797
Services d’immigration l’tranger
148 000
145 200
Total
237 160
231 596

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l’efficience et l’efficacit de sorte qu’un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d’mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l’tat des rsultats du ministre.

b) Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l’exercice entre apparents


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Dbiteurs – Autres ministres et organismes
11 361
8 386
Crditeurs – Autres ministres et organismes
5 960
8 960

14. Autre passif

Le Programme d’immigration des investisseurs permet aux immigrants qualifis d’obtenir la rsidence permanente au Canada en investissant 400 000 $ dans l’conomie canadienne. Le montant investi est remis l’investisseur, sans intrt, cinq ans et deux mois aprs rception du paiement initial.

Aprs avoir rpondu d’autres exigences en matire d’immigration, les candidats sont tenus de verser 400 000 $ au Receveur gnral du Canada. CIC agit titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvs en percevant les montants des investissements pour les rpartir en fonction de la formule de rpartition prvue (50 % des sommes investies sont divises galement entre tous les fonds approuvs et 50 % des sommes sont rparties en fonction du produit intrieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces et aux territoires participants (l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’le-du-Prince-douard, les Territoires du Nord-Ouest, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador) le premier jour du deuxime mois suivant la rception.

Les provinces et les territoires participants ont la responsabilit d’investir les capitaux reus afin de favoriser la croissance de leur conomie ainsi que de crer ou de conserver des emplois. Ils doivent prsenter des rapports trimestriels CIC et, aprs cinq ans, remettre au Ministre le montant de 400 000 $ investi. CIC, dans les 30 jours suivant la rception, remet ce mme montant de 400 000 $ l’investisseur, sans intrt.

La valeur des transactions financires traites pendant l’anne suit.


(en milliers de dollars) 1er avril 2006 Rentres et
autres crdits
Paiements
et autres frais
31 mars 2007
Programme d’immigration des investisseurs
28 000
579 116
583 116
24 000

Tableau 12 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations

Rponse aux comits parlementaires

Rapport 4 : Moratoire immdiat sur les expulsions de tous les travailleurs sans papiers

Le Comit permanent de la citoyennet et de l’immigration a recommand au gouvernement d’imposer un moratoire immdiat sur les expulsions de travailleurs sans papiers et leurs familles qui satisfont aux vrifications judiciaires et de scurit en attendant la mise en place d’une nouvelle politique de l’immigration.

La rponse du gouvernement du Canada se trouve l’adresse suivante : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?SourceId=210586&SwitchLanguage=1

Rponse aux rapports du vrificateur gnral (y compris au Commissaire l’environnement et au dveloppement durable)
BVG – Grands projets de technologies de l’information

Le BVG a men un examen des grands projets de technologies de l’information dans l’ensemble de l’administration fdrale. Il a examin sept projets, dont le Systme mondial de gestion des cas (SMGC). Le BVG a remarqu que le SMGC tait raisonnablement bien gr, mais que des amliorations s’imposaient sur les plans de la gouvernance et de la capacit organisationnelle.

Vous trouverez des renseignements supplmentaires sur le site du BVG, au : www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061103cf.html/$file/20061103cf.pdf

Vrifications externes (Autres vrifications externes menes par la commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles)

S.O.

Vrifications et valuations internes

VRIFICATIONS INTERNES

Il est prcis l’annexe 13 du Rapport sur les plans et priorits (RPP) 2006-2007 que la Direction gnrale de la vrification interne et de la responsabilisation avait amorc la prparation d’un plan de vrification axe sur les risques pour 2006-2009 selon les exigences indiques par le Conseil du Trsor dans sa politique sur la vrification interne. Le plan a t labor et approuv par le Comit de vrification en novembre 2006.

Vrifications menes en 2006-2007

Vrification du programme d’immigration de Bucarest
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/bucarest.asp

Vrification du cadre de contrle de gestion des mdecins dsigns
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/medecin-designe.asp

Vrification du programme d’tablissement et d’adaptation des immigrants et du programme de contribution d’accueil www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/peai-prog-daccueil.asp

Vrification du programme d’immigration de Soul
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/seoul.asp

Vrification de l’immigration – Systme de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration (iSMRP)
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/ismrp.asp

Vrifications commences en 2006-2007 et termines en 2007-2008
Ces vrifications seront prsentes la prochaine runion du Comit de vrification (t 2007) :

Vrification du programme d’immigration de Buenos Aires

Vrification du programme d’immigration de Caracas

VALUATIONS

Cadres de gestion et de responsabilisation axs sur les rsultats (CGRR) et cadres d’valuation termins en 2006-2007
valuation des risques avant renvoi (ERAR)
Cours de langue de niveau avanc (CLNA)
tudiants trangers – Programme d’emplois hors campus
tudiants trangers – Programme d’emplois pour les diplms

Participation aux CGRR horizontaux suivants
Programme des crimes contre l’humanit et des crimes de guerre
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2010
Plan d’action du Canada contre le racisme

valuations et examens termins en 2006-2007
Examen de Metropolis
valuation formative de l’initiative sur les communauts minoritaires de langue officielle
valuation sommative du Programme de parrainage des rfugis par le secteur priv

De plus, plusieurs grandes tudes sont en cours. En raison de donnes insuffisantes, l’valuation formative relative aux travailleurs qualifis n’a pas t entreprise, contrairement aux prvisions, mais elle devrait commencer en 2007-2008.

Tableau 13 : Stratgie de dveloppement durable (SDD)


lments traiter Observations du Ministre
1. Quels sont les buts, les objectifs et les objectifs long terme de la SDD?

But I : Rduire le plus possible les effets nfastes des activits du Ministre sur l’environnement;

But II : Sensibiliser le personnel du Ministre, les intervenants et les clients aux principes et aux objectifs du dveloppement durable;

But III : Favoriser la prennit socioculturelle;

But IV : Promouvoir la reddition de comptes et garantir la conformit.

2. Comment ces buts, objectifs et objectifs long terme aident-ils atteindre les rsultats stratgiques du Ministre?

Le dveloppement durable consiste trouver un quilibre entre les besoinsconomiques et sociaux des Canadiens et la ncessit de protger l’environnement. Ce principe repose sur des lments enracins dans des valeurs comme l’quit et la qualit de vie, de mme que sur des processus dcisionnels intgrs.

Puisque les rsultats stratgiques de CIC sont axs sur le dveloppement conomique, social et culturel du Canada, le partage des valeurs canadiennes avec la collectivit internationale et l’intgration des nouveaux arrivants dans la socit canadienne, les objectifs de dveloppement durable de CIC sont conus pour appuyer la totalit de ces aspects.

Le but I a pour objet de tenir compte d’une valeur canadienne importante, soit la protection de l’environnement, dans la gestion des mcanismes fonctionnels de l’immigration. Le but II a pour objet de fournir tous les intervenants concerns par les mcanismes d’immigration (employs, intervenants et clients) l’occasion d’obtenir les connaissances qui les aideront participer aux progrs du Canada vers le dveloppement durable. Les buts I et II contribuent au dveloppement conomique, social et culturel de notre pays.

Le but III suppose que le Ministre porte une attention particulire l’aspect socioculturel du dveloppement durable. long terme, cela aidera CIC atteindre son troisime rsultat stratgique.

Le but IV se concentre sur les progrs du programme de dveloppement durable du Ministre, qui appuiera les trois autres buts.

3. Quelles sont les objectifs tablis pour la priode vise?

Dans la SDD dpose par CIC au Parlement en fvrier 2004, quatre objectifs seulement doivent tre atteints en 2006-2007. En majorit, les autres activits de la stratgie ont t mises en oeuvre en 2004-2005 et 2005-2006 et se sont poursuivies dans les annes subsquentes.

Objectifs pour 2006-2007

1.1.1 laborer une stratgie globale de rduction des ressources couvrant les domaines de gestion suivants : parc de vhicules, obtention de locaux et questions affrentes.

1.1.2 Dans le cadre de la stratgie globale de rduction des ressources, prparer un chapitre portant sur le matriel informatique (TI) et les questions connexes.

1.2.10 Utiliser 10 % d’thanol (minimum) comme combustible pour les vhicules de CIC.

2.1.9 Favoriser un soutien la stratgie de rduction des ressources qui prcde (objectif 1.1). Faire ressortir le rle des mesures matrielles et autres dans l’obtention des avantages tangibles et intangibles (p. ex., attitudes l’gard du changement).

4. Quels sont les progrs obtenus jusqu’ maintenant?

Activits 1.1.1, 1.1.2 et 2.1.9

Ces activits sont interrelies. CIC n’a pas de document dtaill dgageant une stratgie de rduction des ressources pour le Ministre. Toutefois, voici les pratiques qui ont t adoptes :

1. Depuis le 1er avril 2005, CIC met en oeuvre Vers l’avenir, stratgie aux vastes ramifications pilote par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui vise amliorer la faon dont le gouvernement mne ses activits, notamment en les rendant plus cologiques.

2. En 2006-2007, CIC a dot un poste, aux Services d’achat et de contrats, pour mettre en oeuvre un systme de marchs publics cologique l’chelon national.

3. De faon garantir une utilisation maximale de ses ressources en TI, CIC ne remplace pas l’quipement en raison de l’ge uniquement. Tout l’quipement de TI est utilis le plus longtemps possible avant d’tre remplac. Au Canada, CIC envoie tous les quipements de TI excdentaires au programme Ordinateurs pour les coles afin qu’ils soient rutiliss. l’tranger, les missions vendent localement aux enchres leurs quipements excdentaires. Les serveurs sont conservs beaucoup plus longtemps que cinq ans et lorsqu’ils sont mis niveau, les anciens serveurs sont raffects des sites plus petits ou utiliss des fins de dveloppement et d’essais. Les pices de rechange sont conserves en disponibilit afin que tout matriel fonctionnant mal puisse tre rpar plutt que remplac.

4. CIC recycle les cartouches d’encre d’imprimante vides, que les fournisseurs reprennent dsormais pour les rutiliser.

Activit 1.2.10

L’Administration centrale de CIC a mis une directive tous les conducteurs de CIC stipulant qu’ils ne doivent faire le plein que dans les stations-service offrant de l’thanol, si possible.

5. Quels ajustements avez-vous faits, le cas chant? (Pour mieux mettre ces renseignements en contexte, dcrivez la faon dont les leons tires ont influenc ces ajustements.)

Les changements apports par CIC sa stratgie de dveloppement durable sont dgags dans la quatrime dition de la stratgie, dpose au Parlement le 13 dcembre 2006.

Dans la SDD IV, l’approche de CIC l’gard du dveloppement durable sera axe sur les domaines dans lesquels on estime que le Ministre pourra faire une diffrence notable. Dans les annes qui viennent, CIC se concentrera sur le renforcement des capacits du Ministre grce la formation et aux communications et la prparation des valuations environnementales stratgiques de ses propositions de politiques, de plans et de programmes, pour s’assurer que l’on y a intgr les trois piliers du dveloppement durable.

CIC resserrera galement ses lignes directrices et ses mthodes pour rassembler des informations sur son systme de gestion et travaillera de concert avec la haute direction pour intgrer les aspects du dveloppement durable dans le processus dcisionnel.

Enfin, au lieu d’adopter une politique ministrielle de rduction des ressources, chaque direction gnrale sera encourage crer son propre plan vert. Les pratiques exemplaires seront diffuses dans l’ensemble du Ministre. De cette faon, CIC espre tablir une vritable culture de changement chez ses employs.


Tableau 14 : Service centr sur le client

Le Bureau de l’amlioration du service de CIC fait partie du groupe de travail interministriel sur les normes de service prsid par le SCT. Le groupe de travail a labor une politique et des directives sur les services et des normes qui devraient tre approuves l’automne de 2007. En prvision de l’adoption de la politique et des directives, CIC a prpar un plan d’action comportant l’tablissement d’un rpertoire des services de CIC, la dfinition des normes de service et des procdures d’valuation et la communication de l’information au public et au personnel, le tout dans le but de respecter les dlais de la politique lorsqu’elle sera adopte.

Tableau 15 : Politique sur les voyages

CIC respecte les autorisations spciales de voyager du SCT ainsi que la Directive sur les voyages, y compris les tarifs et les indemnits.