ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada

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Partie 4 : Tableaux

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles, y compris les ETP (équivalents temps plein)

Le tableau qui suit contient un état des dépenses par activité de programme. Il fournit également une comparaison des dépenses totales prévues pour 2006-2007 et des dépenses réelles inscrites aux Comptes publics.

Activité de programme (en millions de dollars)	Dépenses réelles 2004–2005	Dépenses réelles 2005–2006	2006–2007
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles [a]
Programme d’immigration	206,3	191,1	198,4	197,2	267,5	244,8
Programme des résidents temporaires	110,3	101,5	89,5	89,1	118,3	104,9
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection	5,0	2,6	4,9	4,9	3,9	2,8
Programme des réfugiés	88,8	80,3	94,0	93,7	88,7	84,1
Programme d’intégration	414,7	445,0	638,6	675,7	630,5	550,6
Programme de citoyenneté	57,7	61,2	85,6	88,2	75,0	71,4
Revitalisation du secteur riverain de Toronto [b]	0,0	0,8	115,8	0,0	0,0	0,0
Total [c]	882,8	882,5	1 226,8	1 148,8	1 183,9	1 058,6
Moins : Recettes non disponibles	(506,6)	(500,8)	(436,1)	(436,1)	(436,1)	(451,6)
Plus : Coût des services reçus sans frais [d]	240,6	231,6	223,8	223,8	237,1	237,1
Total des dépenses ministérielles	616,8	613,3	1 014,5	936,5	984,9	844,1
Équivalents temps plein (ETP)				4 039

[a] Pour une explication des écarts, voir la Partie 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique.

[b] La responsabilité de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSTR) a été transférée par décret au SCT le 6 février 2006.

[c] Les dépenses prévues, d’un montant de 1 148,8 millions de dollars, ont diminué par rapport au Budget principal des dépenses en raison surtout du transfert prévu de l’IRSRT. Les dépenses réelles, soit 1 058,6 millions de dollars, étaient inférieures de 125,3 millions de dollars au total des autorisations, en raison surtout des fonds réservés à dépenser par report dans les années ultérieures. Le reste de la baisse des besoins (41,3 millions de dollars) était surtout imputable à un montant de 21 millions de dollars de fonds de fonctionnement inutilisés désignés pour report à l’exercice suivant, à des dépenses inférieures aux prévisions dans les programmes d’établissement et à d’autres fonds généraux de fonctionnement inutilisés.

[d] Sont compris dans les services reçus sans frais les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la contribution de l’employeur aux primes d’assurances des employés, payée par le SCT, les services juridiques fournis par le ministère de la Justice et les services d’immigration fournis à l’étranger par Affaires étrangères et Commerce international Canada (voir tableau 4).

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

Le tableau qui suit contient des renseignements sur la façon dont les ressources ont été utilisées en 2006-2007, par activité de programme et type de dépenses. Pour une explication des écarts dans chaque activité de programme, voir la Partie II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique.

Activité de programme (en millions de dollars)	Fonctionnement [a]	Subventions et contributions [b]	Total
Programme d’immigration
Budget principal des dépenses	198,4	0,0	198,4
Dépenses prévues	197,2	0,0	197,2
Total des autorisations	267,5	0,0	267,5
Dépenses réelles	244,8	0,0	244,8
Programme des résidents temporaires
Budget principal des dépenses	89,5	0,0	89,5
Dépenses prévues	89,1	0,0	89,1
Total des autorisations	118,3	0,0	118,3
Dépenses réelles	104,9	0,0	104,9
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection
Budget principal des dépenses	2,6	2,3	4,9
Dépenses prévues	2,6	2,3	4,9
Total des autorisations	1,6	2,3	3,9
Dépenses réelles	1,4	1,4	2,8
Programme des réfugiés
Budget principal des dépenses	94,0	0,0	94,0
Dépenses prévues	93,7	0,0	93,7
Total des autorisations	88,7	0,0	88,7
Dépenses réelles	84,1	0,0	84,1
Programme d’intégration
Budget principal des dépenses	43,8	594,8	638,6
Dépenses prévues	45,5	630,2	675,7
Total des autorisations	37,1	593,4	630,5
Dépenses réelles	32,2	518,4	550,6
Programme de citoyenneté
Budget principal des dépenses	85,6	0,0	85,6
Dépenses prévues	85,2	3,0	88,2
Total des autorisations	72,0	3,0	75,0
Dépenses réelles	68,4	3,0	71,4
Revitalisation du secteur riverain de Toronto
Budget principal des dépenses	1,2	114,6	115,8
Dépenses prévues	0,0	0,0	0,0
Total des autorisations	0,0	0,0	0,0
Dépenses réelles	0,0	0,0	0,0
TOTAL
Budget principal des dépenses	515,1	711,7	1,226,8
Dépenses prévues	513,3	635,5	1,148,8
Total des autorisations	585,2	598,7	1,183,9
Dépenses réelles	535,8	522,8	1,058,6

[a] Les dépenses de fonctionnement comprennent les crédits législatifs indiqués au Tableau 3 : Postes budgétaires votés et législatifs.

[b] Plus de précisions sur les subventions et contributions au Tableau 10 : Détails sur les programmes de paiement de transfert.

Tableau 3 : Postes budgétaires votés et législatifs

Le tableau qui suit illustre la façon dont le Parlement accorde des ressources au Ministère dans le Budget principal des dépenses (crédits 1, 2 et 5) et fournit à titre d’information des détails législatifs (marqués d’un « L »).

	Poste (en millions de dollars)	2006–2007
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues [a]	Total des autorisations [b]	Dépenses réelles [c]
1	Dépenses de fonctionnement	471,9	470,1	489,6	440,2
2	Radiation de dettes	0,0	0,0	1,0	1,0
5	Subventions et contributions	711,7	635,5	598,7	522,8
(L)	Salaires et allocations d’automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	43,1	43,1	40,5	40,5
(L)	Remboursement des sommes créditées aux recettes des exercices précédents	0,0	0,0	53,9	53,9
(L)	Montants adjugés par les tribunaux	0,0	0,0	0,1	0,1
	Total [d]	1 226,8	1 148,8	1 183,9	1 058,6

[a] Le total des dépenses prévues provient du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007.

[b] Le total des autorisations est tiré des Comptes publics 2006-2007, qui comprennent le Budget principal des dépenses, plus le Budget supplémentaire des dépenses.

[c] Le total des dépenses réelles est tiré des Comptes publics 2006-2007. Pour une explication des écarts par activité de programme, voir la Partie 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique.

[d] Les dépenses prévues, d’un montant de 1 148,8 millions de dollars, ont diminué par rapport au Budget principal des dépenses, en raison surtout du transfert prévu de l’IRSRT. Les dépenses réelles, soit 1 058,6 millions de dollars, étaient inférieures de 125,3 millions de dollars au total des autorisations, en raison surtout des fonds réservés à dépenser par report aux années ultérieures. Le reste de la baisse des besoins (41,3 millions de dollars) était surtout imputable à un montant de 21 millions de dollars de fonds de fonctionnement inutilisés désignés pour report à l’exercice suivant, à des dépenses inférieures aux prévisions dans les programmes d’établissement et à d’autres fonds généraux de fonctionnement inutilisés.

Tableau 4 : Services reçus sans frais

Le tableau qui suit fait état des coûts des services fournis gratuitement par d’autres ministères.

(en millions de dollars)	2006–2007
Locaux • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	30,0
Contribution de l’employeur aux avantages sociaux des employés couvrant les primes d’assurances et les dépenses • Secrétariat du Conseil du Trésor	20,3
Coût de l’indemnisation des travailleurs • Ressources humaines et Développement social Canada	0,1
Services juridiques • Justice Canada	38,7
Services d’immigration à l’étranger • Affaires étrangères et Commerce international Canada	148,0
Total des services reçus sans frais	237,1

Tableau 5 : Prêts, investissements et avances (non budgétaires)

Changements annuels (en millions de dollars)	2004–2005	2005–2006	2006–2007
Solde d’ouverture	42 494 280$	41 942 973 $	40 271 171 $
Nouveaux prêts et intérêts courus	14 120 206$	13 573 606 $	13 049 038 $
Recettes (montants recouvrés)	(13 757 773 $)	(15 245 408 $)	(14 261 861 $)
Radiation	(913 740 $)	0,00 $	(978 102 $)
Solde de clôture	41 942 973 $	40 271 171 $	38 080 246 $

Le total des autorisations est de 110 millions de dollars en vertu de l’article 88 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Tableau 6 : Sources des recettes non disponibles

Activité de programme (en millions de dollars)	Recettes réelles 2004–2005	Recettes réelles 2005–2006	2006–2007
			Recettes prévues	Recettes réelles
Programme d’immigration
Frais de traitement – Résidents permanents	149,2	130,1	154,5	164,9
Frais relatifs au droit de résidence permanente [a]	165,8	145,0	73,5	74,1
Intérêts sur prêts (Programme de prêts aux immigrants)	0,9	0,8	1,0	0,7
Programme des résidents temporaires
Frais de traitement – Résidents temporaires	132,0	142,7	140,0	147,2
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales	Néant	Néant	Néant	Néant
Programme des réfugiés
Frais de traitement – Réfugiés	6,9	11,2	11,0	14,0
Programme d’intégration	Néant	Néant	Néant	Néant
Programme de citoyenneté
Frais de traitement – Citoyenneté	26,0	38,1	33,7	27,6
Droits exigés pour la citoyenneté	18,4	26,9	22,3	18,4
Sous-total	499,2	494,8	436,0	446,9
Autres recettes
Droits pour l’accès à l’information	0,1	0,1	0,1	0,1
Remboursements de dépenses des années antérieures [b]	7,0	5,7	Néant	4,0
Divers [c]	0,3	0,2	Néant	0,6
Total des recettes [d]	506,6	500,8	436,1	451,6

[a] Le 3 mai 2006, les frais relatifs au droit de résidence permanente ont été ramenés de 975 $ à 490 $, ce qui entraîne une baisse des recettes en 2006-2007.

[b] Les remboursements de dépenses des années antérieures comprennent le recouvrement des créances irrécouvrables, les ajustements aux comptes créditeurs des années antérieures et les remboursements de dépenses des années antérieures.

[c] En 2004-2005, des recettes associées à la perte de droits aux prestations ont été transférées à l’ASFC, dans le cadre du transfert des responsabilités effectué le 8 octobre 2004.

[d] En 2006-2007, les recettes réelles, soit 451,6 millions de dollars, dépassaient de 15,5 millions de dollars les recettes prévues, établies à 436,1 millions de dollars. L’augmentation est en grande partie attribuable au programme d’immigration (augmentation de 10,7 millions de dollars) et au programme des résidents temporaires (augmentation de 7,2 millions de dollars). Cela rend compte d’un volume de demandes de résidence permanente et de résidence temporaire plus élevé que prévu et de recettes plus élevées tirées des frais associés.

REMARQUES :

• Des frais sont exigés par rapport au coût total du service fourni par le gouvernement du Canada.
• Les recettes sont versées au Trésor et ne peuvent être dépensées par le Ministère.
• Pour le barème des frais exigés par CIC, voir au www.cic.gc.ca/francais/information/frais/bareme.asp.

Tableau 7-A : Frais d’utilisation

							2006–2007			Années de planification
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’exiger des frais	Date de la dernière modification	Recettes prévues (en milliers de $) [note 1]	Recettes réelles (en milliers de $) [note 2]	Coût total (en milliers de $) [note 3]	Norme de rendement [notes 4 et 5]	Résultats liés au rendement [notes 5 et 6]	Exercice	Recettes prévues (en milliers de $) [note 7]	Coût total estimatif (en milliers de $)
Frais relatifs au droit de résidence permanente	Frais réglementaires	Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP); LIPR et RIPR	3 mai 2006	73 500 $	74 132 $	Ces frais n’entraînent aucun coût, parce qu’ils sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent. Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995.	Ces frais doivent être acquittés par les personnes qui acquièrent le statut de résident permanent. (Voir : Nouveau résident permanent en 2006, tableau de la page 21) Les personnes protégées et leurs personnes à charge ne paient pas ces frais.	Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	73 500 $ 73 500 $ 73 500 $	Ces frais n’entraînent aucun coût parce qu’ils sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent. Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995.
Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au titre de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage pour les catégories du regroupement familial	Frais réglementaires	LIPR et RIPR	28 juin 2002	164 000 $	177 031 $	282 600 $	Demandes de résidence permanente À l’étranger : Contribuent à l’atteinte des niveaux d’immigration par la délivrance de visas conformément aux objectifs annuels établis. On traite en priorité les demandes liées à la réunification des familles (membres immédiats : époux, partenaires et enfants) ou celles des travailleurs qualifiés désignés par les gouvernements provinciaux. [Remarque : les détails sur les délais de traitement selon les missions à l’étranger et la catégorie d’immigrants sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC. Les sites Web de MAECI à l’étranger ont maintenant un lien avec le site Web de CIC afin d’assurer l’uniformité des données.] Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont des estimations et sont mis à jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp Carte de résident permanent : Au Canada : Voir ci-dessus   Titre de voyage de résident permanent : À l’étranger : Traitement rapide	Demande de résidence permanente À l’étranger : Visas d'immigrant : Dans l’année civile 2006, les missions à l’étranger ont émis 96,7 % du total de la cible des visas. Au total, 217 003 visas d’immigrants ont été délivrés à l’étranger. Dans l’année civile 2006, les missions ont traité 50 % des demandes de membres immédiats de la catégorie du regroupement familial dans les 4 mois, 70 % dans les 7 mois et 80 % dans les 9 mois. Les missions ont traité la moitié des demandes des candidats des provinces dans les 8 mois, et 70 % dans les 10 mois et 80 % dans les 12 mois. Au Canada : Parrainage : Actuellement, 99 % des engagements (époux, enfants) sont traités dans les 32 jours. Autres catégories : L’examen initial des demandes de RP est actuellement effectué dans les 6 à 19 mois selon la catégorie d’immigrants. Carte de résident permanent : Au Canada : Les demandes de carte des nouveaux RP sont traitées dans les 3 à 4 semaines. Le délai de traitement des demandes d’une première carte ou de remplacement ou de renouvellement d’une carte de RP est actuellement de 30 jours. Titre de voyage de résident permanent : À l’étranger : Les délais de traitement récemment observés laissent voir que 70 % des demandes se décident dans les 2 jours.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	171 200 $ 178 900 $ 178 900 $	282 600 $ 282 600 $ 282 600 $
Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle)	Frais réglementaires	LIPR et RIPR	2 janvier 1997	27 300 $	33 565 $	73 500 $	À l’étranger : Traitement rapide. Les délais de traitement antérieurs par mission à l’étranger et par catégorie sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC. Au Canada : Les délais moyens récents de traitement des Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont des estimations et sont mis à jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	À l’étranger : Dans l’année civile 2006, 72 % des demandes ont été traitées dans les 28 jours. Au Canada : La moyenne des délais de traitement observée récemment est de 24 jours civils au CTD-Vegreville	2007-2008 2008-2009 2009-2010	27 300 $ 27 300 $ 27 300 $	73 500 $ 73 500 $ 73 500 $
Frais relatifs au permis d’études	Frais réglementaires	LIPR et RIPR	1er juin 1994	20 000 $	18 874 $	33 100 $	Voir ci-dessus.	À l’étranger : Dans l’année civile 2006, 76 % des demandes ont été traitées dans les 28 jours. Au Canada : La moyenne des délais de traitement observée récemment est de 37 jours civils au CTD-Vegreville	2007-2008 2008-2009 2009-2010	20 000 $ 20 000 $ 20 000 $	33 100 $ 33 100 $ 33 100 $
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire et frais relatifs à la demande de prorogation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire	Frais réglementaires	LIPR et RIPR	2 janvier 1997	88 800 $	90 534 $	102 300 $	À l’étranger : Visa de résident temporaire : Traitement rapide. Les délais antérieurs de traitement par mission et par catégorie sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC. Au Canada : Prorogation : Les délais de traitement moyens récents des Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont des estimations et sont mis à jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	À l’étranger : Dans l’année civile 2006, 62 % des demandes de visa de résident temporaire ont été traitées dans les 2 jours. Au Canada : Prorogation du statut : Le délai moyen de traitement observé récemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	88 800 $ 88 800 $ 88 800 $	102 300 $ 102 300 $ 102 300 $
Frais de permis de séjour temporaire	Frais réglementaires	LIPR et RIPR	2 janvier 1997	2 500 $	2 321 $	6 900 $	À l’étranger : Traitement rapide Au Canada : Les délais de traitement moyens récents des Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont des estimations et sont mis à jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	Permis de séjour temporaire : Le délai de traitement moyen observé récemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville. À l’étranger : Les PST visent à surmonter une interdiction de territoire dégagée au cours du traitement de tout type de demande de visa. Il n’existe pas de données sur les délais de traitement des PST. Ils sont traités rapidement, mais les différences sur le plan de la complexité des cas et des interdictions de territoire dont il faut tenir compte signifient qu’il ne peut y avoir de norme de service.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	2 500 $ 2 500 $ 2 500 $	6 900 $ 6 900 $ 6 900 $
Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire	Frais réglementaires	LIPR et RIPR	28 juin 2002	1 400 $	1 932 $	Les coûts de rétablissement du statut de résident temporaire ne sont pas divulgués séparément dans le modèle de gestion des coûts de CIC, mais sont inclus dans les coûts des visas de résident temporaire, permis d’études et permis de travail.	Les délais de traitement moyens récents sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont des estimations et sont mis à jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	Le délai de traitement moyen observé récemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	1 400 $ 1 400 $ 1 400 $	Les coûts de rétablissement du statut de résident temporaire ne sont pas divulgués séparément dans le modèle de gestion des coûts de CIC, mais sont inclus dans les coûts des visas de résident temporaire, permis d’études et permis de travail.
Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration)	Frais réglementaires	LIPR et RIPR	Divers	1 500 $	1 853 $	2 200 $ [note 8]	Attestation et remplacement de documents d’immigration : 6 à 8 semaines. À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais, en raison de la nature et de la complexité extrêmement variable des cas d’ARC, il n’existe pas de norme de service.	Remplacement de documents d’immigration : actuellement, 6 à 8 semaines. À l’étranger : Voir les observations sur les normes de service.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	1 500 $ 1 500 $ 1 500 $	2 200 $ 2 200 $ 2 200 $ [note 8]
Droits exigés pour la citoyenneté	Frais réglementaires	LGFP; Loi sur la citoyenneté et Règlement sur la citoyenneté	2 janvier 1997	22 300 $	18 370 $	Ces frais ont été établis dans le Budget fédéral de 1995 et sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de citoyen au Canada. Aucun coût n’est associé à ces frais.	Ces frais sont exigés des personnes obtenant le statut de citoyen. (Voir la section 2 sur la citoyenneté pour les détails.) Les personnes de moins de 18 ans ne paient pas ces droits.	Ces droits sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. (Voir Frais relatifs à une modification de la citoyenneté.)	2007-2008 2008-2009 2009-2010	22 300 $ 22 300 $ 22 300 $	Ces frais ont été établis dans le Budget fédéral de 1995 et sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de citoyen au Canada. Aucun coût n’est associé à ces frais.
Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration, répudiation	Frais réglementaires	Loi sur la citoyenneté et Règlement sur la citoyenneté	2 janvier 1997	27 900 $	22 443 $	68 600 $	Les délais de traitement moyens récents sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont des estimations et sont mis à jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	En 2006-2007, les délais de traitement des demandes de citoyenneté (attribution de la citoyenneté) ont été ramenés de 15 à 18 mois à 12 mois.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	27 900 $ 27 900 $ 27 900 $	68 600 $ 68 600 $ 68 600 $
Frais relatifs au document de la citoyenneté : attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté	Frais réglementaires	Loi sur la citoyenneté et Règlement sur la citoyenneté	2 janvier 1997	5 800 $	5 184 $	20 700 $	Les délais de traitement moyens récents sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont des estimations et sont mis à jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	En 2006-2007, les délais de traitement pour la délivrance d’un certificat de citoyenneté (attestation de la citoyenneté) ont été ramenés de 5 à 7 mois à 3 mois.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	5 800 $ 5 800 $ 5 800 $	20 700 $ 20 700 $ 20 700 $
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l'information (LAI)	Autres produits et services	Loi sur l’accès à l’information	1992	100 $	79 $	1 800 $ [note 9]	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l'information fournit de plus amples détails: http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/218072.html.	En 2006-2007, CIC a reçu 10 497 demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et a traité 10 667 demandes pendant la même période (certaines demandes étaient reportées de l’année précédente). CIC a fourni une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande dans 67,8 % des cas. Le délai de réponse a été prorogé dans 32,2 % des cas. Globalement, CIC a respecté les délais dans 95 % des demandes, au cours de l’année.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	100 $ 100 $ 100 $	1 800 $ 1 800 $ 1 800 $ [note 9]
Frais d’utilisation				Total 435 100 $	Total 446 318 $	Total 591 700 $			Sous‑total : Sous-total : Sous-total :	442 300 $ 450 000 $ 450 000 $	591 700 $ 591 700 $ 591 700 $

REMARQUES

Note 1 : Source : Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007.

Note 2 : Les remises pour l’année en cours ont été défalquées de tous les montants.

Note 3 : Les montants globaux du coût total et du coût total estimatif pour 2004-2005 comprennent une estimation des coûts pour les autres ministères et correspondent aux meilleures données disponibles. Les autres ministères et organismes qui participent au modèle de gestion des coûts de CIC pour 2004-2005 sont : MAECI; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, CISR; GRC; Services administratifs des tribunaux judiciaires; Cour fédérale, Section de première instance; Cour d’appel fédérale et RHDSC. L’ASFC, le ministère de la Justice et le Service canadien du renseignement de sécurité ne sont pas compris.

Note 4 : Les délais de traitement indiqués correspondent à une moyenne et changent souvent selon le nombre de demandes reçues. Les délais de traitement à l’étranger ne sont pas une moyenne.

Note 5 : Les frais qui existaient et ceux qui ont été modifiés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation, le 31 mars 2004, ne sont pas assujettis à cette loi. Par conséquent :

• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences prévues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes);
• les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation.

Note 6 : Les données statistiques pour les régions intérieures ont été actualisées au 31 mars 2007.

Note 7 : Source : Rapport sur les plans et priorités 2006-2007.

Note 8 : Le coût total ne comprend que les frais relatifs aux cas de réadaptation et à l’autorisation de revenir au Canada.

Note 9 : Source : Rapport annuel 2005-2006 – Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l’accès à l’information.

Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Consulter le site www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp pour obtenir des renseignements concernant la politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation.

Tableau 8 : Progrès par rapport au plan de réglementation du Ministère

Consulter le site www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp pour obtenir des renseignements concernant le progrès en fonction du plan de réglementation du Ministère.

Tableau 9 : Rapport d’étape sur les grands projets de l’État

On trouvera ci-après un résumé des grands projets de l’État auxquels est associé le Ministère. Pour en savoir davantage sur les grands projets de l’État, voir au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06- 07/index_f.asp.

Grand projet de l’État

Description

Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Le SMGC est un programme pluriannuel destiné à remplacer plusieurs systèmes administratifs désuets, archaîques et incompatible de CIC et de l’ASFC, dont certains sont vieux de 30 ans, et à appuyer le fonctionnement de plus de 240 points de service au Canada et de par le monde. C’est un ensemble intégré d’applications et d’éléments d’infrastructure axés sur la gestion des cas qui soutiendra les activités relatives aux clients de CIC et de l’ASFC. Une fois en place, le SMGC permettra de mieux protéger l’intégrité globale du programme, d’en accroître l’efficacité et d’améliorer la prestation des services à la clientèle, en plus de faciliter la communication et l’échange de données entre CIC et l’ASFC et les autres partenaires aux fins de l’administration de la LIPR. De plus, le SMGC fournira également l’assise technologique nécessaire pour soutenir les nouvelles initiatives fonctionnelles et tirer parti des technologies innovatrices en remplaçant des systèmes périmés qui sont extrêmement difficiles à supporter et à maintenir.

Tableau 10 : Renseignements sur les programmes de paiement de transfert (PPT)

Activité de programme (en millions de $)	Dépenses réelles 2004–2005	Dépenses réelles 2005–2006	2006–2007
			Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Programme d’intégration – Subventions
Subvention pour l’Accord Canada-Québec [a]	160,8	188,4	196,2	196,2	193,9
Institut de la citoyenneté canadienne	0,0	0,0	3,0	3,0	3,0
Total des subventions	160,8	188,4	199,2	199,2	196,9
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection – Contributions
Élaboration de la politique de migration	0,3	0,2	0,3	0,4	0,4
Organisation internationale pour les migrations	1,2	1,1	2,0	1,9	1,1
Programme des consultants en immigration	0,5	0,0	0,0	0,0	0,0
Programme d’intégration – Contributions
Programme d’accueil [c]	3,1	3,3	7,4	6,7	5,0
Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants [b]	38,4	42,9	104,4	73,0	70,2
Programme d’aide au rétablissement [e]	42,5	39,7	44,6	44,6	44,1
Contributions aux provinces	45,7	49,0	87,5	82,8	82,8
Cours de langue pour les immigrants au Canada [d]	94,0	93,5	190,1	190,1	122,3
Total des contributions	225,7	229,7	436,3	399,5	325,9
Total des paiements de transfert [f]	386,5	418,1	635,5	598,7	522,8

[a] La subvention pour l’Accord Canada-Québec et les contributions aux provinces soulignent l’importance de services d’établissement qui répondent au besoin croissant d’aider les immigrants à s’intégrer.

[b] Le Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants fournit des fonds pour des services tels que l’orientation, le counseling paraprofessionnel, la traduction, la recherche d’emploi et les Cours de langue de niveau avancé.

[c] Les fonds du programme d’accueil servent à jumeler les nouveaux arrivants avec des bénévoles canadiens (particuliers et groupes) qui les aident à s’établir et à s’intégrer.

[d] Le programme des Cours de langue pour les immigrants au Canada fournit des fonds pour une formation linguistique de base dans les deux langues officielles afin d’aider les immigrants adultes à réussir leur intégration sociale, culturelle, économique et politique.

[e] Le Programme d’aide au rétablissement, antérieurement appelé Programme d’aide à l’adaptation, aide à payer pour le logement temporaire, les vêtements, les meubles et les frais de subsistance, jusqu’à concurrence d’un an, dans le cas des réfugiés indigents au sens de la Convention.

[f] Globalement, les dépenses prévues, soit 635,5 millions de dollars, ont regressé à 598,7 millions de dollars, car les fonds prévus pour l’établissement ont été reportés aux années ultérieures. Les dépenses réelles de 522,8 millions de dollars étaient inférieures de 75,9 millions de dollars au total des autorisations, surtout en raison d’autres approbations pour la mise de côté (report) des ressources d’établissement aux années ultérieures.

Tableau 11 : États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.

Les états financiers du Ministère n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Richard B. Fadden Sous-ministre

Wayne Ganim Agent financier supérieur

Citoyenneté et Immigration Canada
État des résultats (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

	2007	2006
Charges (Note 4)
Programme d’intégration	568 236	452 198
Programme d’immigration	272 603	271 025
Programme des résidents temporaires	145 439	167 759
Programme de citoyenneté	118 299	80 610
Programme pour les réfugiés	94 241	94 306
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection	4 039	3 788
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto	0	765
Total des charges	1 202 857	1 070 451
Revenus (Note 5)
Programme d’immigration	216 909	293 098
Programme des résidents temporaires	153 927	144 909
Programme de citoyenneté	46 306	69 014
Programme pour les réfugiés	14 581	13 163
Programme d’intégration	734	825
Total des revenus	432 457	521 009
Coût de fonctionnement net	770 400	549 442

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états.

Citoyenneté et Immigration Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars (en milliers de dollars)

	2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 6)	22 617	13 506
Prêts (Note 7)	34 407	35 984
Total des actifs financiers	57 024	49 490
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 8)	224 294	184 816
Stocks	8 010	5 743
Charges payées d’avance	1 341	1 230
Total des actifs non financiers	233 645	191 789
TOTAL DE L’ACTIF	290 669	241 279
PASSIFS
Revenus reportés (Note 9)	235 045	282 876
Créditeurs et charges à payer	123 020	115 947
Autres passifs (Note 14)	24 000	28 020
Indemnités de vacance et congés compensatoires	14 487	13 305
Indemnités de départ (Note 10)	51 634	46 555
TOTAL DES PASSIFS	448 186	486 703
AVOIR DU CANADA	(157 517)	(245 424)
TOTAL	290 669	241 279

Passif éventuel (Note 11)
Obligations contractuelles (Note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états.

Citoyenneté et Immigration Canada
État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada début de l’exercice	(245 424)	(284 651)
Coût de fonctionnement net	(770 400)	(549 442)
Crédits de l’exercice en cours utilisés (Note 3)	1 056 436	880 780
Revenus non disponibles pour dépenser	(432 457)	(521 009)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3c)	(2 832)	(2 698)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 13)	237 160	231 596
Avoir du Canada fin de l’exercice	(157 517)	(245 424)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états.

Citoyenneté et Immigration Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

	2007	2006
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût de fonctionnement net	770 400	549 442
Éléments n’affectant pas l’encaisse : Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(237 160)	(231 596)
Amortissement des immobilisations corporelles	(8 207)	(7 994)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	(61)	(2 554)
Variations de l’état de la situation financière : Diminution du passif	38 517	25 130
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	9 111	(11 526)
Diminution des prêts	(1 577)	(2 004)
Augmentation des stocks et des charges payées d’avance	2 378	1 300
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	573 401	320 198
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisitions d’immobilisations corporelles	47 746	36 875
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	47 746	36 875
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(621 147)	(357 073)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états.

Citoyenneté et Immigration Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a été créé le 23 juin 1994 par la Loi sur le Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. C’est un ministère nommé dans la Partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques qui se rapporte présentement au Parlement par l’entremise de la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada.

Les résultats stratégiques du Ministère sont :

• optimisation de la contribution des migrations au développement social, culturel et économique du Canada;
• prise en compte des valeurs et des intérêts canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection des réfugiés;
• intégration des nouveaux arrivants avec succès, et promotion de la citoyenneté canadienne.

Ces trois résultats stratégiques sont représentés dans les activités principales suivantes.

• Programme d’immigration : Concevoir, élaborer et mettre en oeuvre des politiques et des programmes pour faciliter l’entrée des résidents permanents et maximiser leur contribution économique, sociale et culturelle au Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.
• Programme des résidents temporaires : Concevoir, élaborer et mettre en oeuvre des politiques et des programmes pour faciliter l’entrée des travailleurs temporaires, des étudiants et des visiteurs, et à maximiser leur contribution économique, sociale et culturelle au Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.
• Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection : Affirmer la position du Canada dans le contexte des migrations internationales afin d’influencer le programme international en matière de migrations et de la protection.
• Programme des réfugiés : Maintenir la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes au Canada et à l’étranger ayant besoin de protection.
• Programme d’intégration : Élaborer des politiques et des programmes visant à faciliter l’établissement, le réétablissement, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne en assurant l’exécution de programmes d’orientation, d’adaptation et de cours de langue à leur intention.
• Programme de citoyenneté : Concevoir, élaborer et mettre en oeuvre des politiques et des programmes visant à administrer le processus d’octroi de la citoyenneté canadienne et à promouvoir les valeurs, les droits et les obligations liés à la citoyenneté canadienne.

CIC est responsable de l’application de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

CIC est financé sur une base de crédits annuels budgétaires. Les recettes, incluant les frais et droits, sont déposées au Trésor et ne sont pas disponibles pour fins d’utilisation par le Ministère. Les frais et les droits sont perçus à travers le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de même qu’à travers le Règlement sur la citoyenneté. Les avantages sociaux des employés sont autorisés à partir d’une autorisation législative. CIC émet des prêts à l’immigration à partir d’une autorité non budgétaire permanente.

2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes.

(a) Crédits parlementaires – Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus

• Les revenus provenant de frais réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sousjacents surviennent.
• Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés. La comptabilisation des revenus provenant des frais est reportée jusqu’à ce que la demande soit traitée, alors que la comptabilisation des revenus provenant des droits (droit de la citoyenneté et au droit de résidence permanente) sont reportés lorsque le droit est accordé.

(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

• Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits.
• Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques et services internationaux d’immigration sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être remboursés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des dettes.

(h) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Stocks – Les stocks se composent de formulaires et d’équipement conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût.

(j) Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés au niveau des autres revenus et autres dépenses dans les notes 4 et 5.

(k) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’actifs		Période d’amortissement
Machines et matériel		15 ans
Matériel informatique		5 ans
Logiciels informatiques		7 ans
Mobilier et autres		10 ans
Véhicules automobiles		8 ans
Améliorations locatives		Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Actifs en construction		Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations

(l) Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les revenus reportés. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédit parlementaires
Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration reçoit son financement par l’intermédiaire de crédits parlementaires annuels. Les postes reconnus dans l’état des résultats d’exploitation et dans l’état de la situation financière d’un exercice donné peuvent être financés par l’intermédiaire de crédits parlementaires des exercices précédents, actuel ou ultérieurs. Par conséquent, le Ministère affiche des résultats d’exploitation nets différents pour l’exercice, sur la base des fonds gouvernementaux, par rapport à la comptabilité d’exercice. Nous donnons dans les tableaux qui suivent un rapprochement des différences.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	770 400	549 442
Ajustements pour les postes ayant une influence sur le coût de fonctionnement net mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Revenu non disponible pour dépenser	432 457	521 009
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(237 160)	(231 596)
Remboursement des revenus des exercices précédents	53 895	12 306
Amortissement des immobilisations corporelles	(8 207)	(7 994)
Indemnités de départ	(5 079)	(5 101)
Stock utilisé dans le cadre des activités	(1 678)	(3 956)
Indemnités de vacance et congés compensatoires	(1 182)	1 663
Autres	3 217	4 232
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles	47 746	36 875
Achat de stocks et charges payées d’avance	4 283	5 601
Prêts non budgétaires	(2 191)	(1 672)
Autres	(65)	(29)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	1 056 436	880 780

b) Crédits fournis et utilisés

	Crédits votés
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	489 636	428 908
Crédit 2a – Radiation de prêts	987	0
Crédit 5 – Subventions et contributions	598 704	429 405
Montants législatifs	94 607	53 856
Moins :
Crédits 1 annulés : Dépenses d’exploitation	(49 377)	(18 430)
Crédits 2a annulés : Radiation de prêts	(9)	0
Crédits 5 annulés : Subventions et contributions	(75 898)	(11 279)
Crédits annulés : Gain provenant de la vente d’actifs de la Couronne	(8)	0
Postes non budgétaires	(2 191)	(1 672)
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(15)	(8)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	1 056 436	880 780

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	621 147	357 073
Revenu non disponible pour dépenser	432 457	521 009
Variation de la situation nette du Trésor
Remboursements des revenus des exercices précédents	53 895	0
Variation des débiteurs et des avances	(9 111)	11 526
Variation des créditeurs et des charges à payer	3 053	7 233
Variation des revenus reportés	(47 831)	(38 220)
Autres	2 826	22 159
Sous-total	2 832	2 698
Crédits de l’exercice en cours utilisés	1 056 436	880 780

4. Dépenses
Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Autres paliers de gouvernement au Canada	276 722	234 215
Organisations à but non lucratif	211 483	152 591
Particuliers	33 164	30 063
Autres pays et organismes internationaux	1 436	1 256
Remboursement des paiements de transfert de l’exercice précédent	(2 474)	(3 138)
Total des paiements de transfert	520 331	414 987
Dépenses de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	459 195	431 445
Services professionnels et spéciaux	124 938	129 327
Installations	29 998	28 894
Transports et communications	25 372	21 739
Réparations et entretien	6 421	12 990
Services publics matériel et fournitures	16 037	12 125
Amortissement des immobilisations corporelles	8 207	7 994
Services d’information	3 832	3 239
Locations d’équipement	6 779	2 362
Autres	1 747	5 349
Total des charges de fonctionnement	682 526	655 464
Total des charges	1 202 857	1 070 451
Détails sur les paiements de transfert
Subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration	193 893	188 353
Cours de langue pour les nouveaux immigrants au Canada	122 288	93 561
Contributions aux provinces	82 829	48 975
Établissement et adaptation des immigrants	70 208	42 900
Aide à la réinstallation	44 128	39 754
Programme d’accueil	5 023	3 326
Subvention à l’Institut pour la citoyenneté canadienne	3 000	0
Organisation internationale pour les migrations	1 075	1 012
Élaboration des politiques en matière de migration	361	244
Remboursement des paiements de transfert de l’exercice précédent	(2 474)	(3 138)
Total	520 331	414 987

5. Revenus
Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Frais de services à l’immigration	315 066	292 366
Droit de résidence permanente	70 266	158 774
Frais de services à la citoyenneté	27 249	37 359
Droit de citoyenneté	19 011	31 561
Intérêts sur les prêts à l’immigration	734	799
Autres	131	150
Total	432 457	521 009

6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	17 887	10 131
Débiteurs de l’extérieur	4 746	3 352
Avances aux employés	161	240
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur	(177)	(217)
Total	22 617	13 506

7. Prêts
En vertu de la LIRP, CIC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu’à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Le Règlement prévoit un délai allant jusqu’à sept ans pour le remboursement des prêts. Le taux d’intérêt sur les prêts en circulation portants intérêt varie de 3,56 % à 10,842 %. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Prêts à l’immigration	38 080	40 271
Moins : Provision pour créances douteuses	(3 673)	(4 287)
Total	34 407	35 984

 

			(en milliers de dollars)
Âge	Nombre de prêts	Capital	Intérêts	Total
0 à 1 ans	4 278	11 146	0	11 146
1 à 2 ans	3 398	7 932	3	7 935
2 à 3 ans	2 603	5 015	9	5 024
3 à 4 ans	2 155	3 688	39	3 727
4 à 5 ans	1 159	1 727	45	1 772
5 à 6 ans	813	1 467	86	1 553
6 à 7 ans	599	1 328	140	1 468
7 ans et plus	2 079	4 584	871	5 455
TOTAL	17 084	36 887	1 193	38 080

 

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture	40 271	41 943
Nouveaux prêts (y compris les intérêts courus)	13 049	13 574
Remboursements	(14 270)	(15 246)
Radiation	(970)	0
Solde de clôture	38 080	40 271

Il n’y a eu aucune radiation en 2005-2006, car le Parlement n’a approuvé aucun Budget supplémentaire des dépenses.

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)	COÛTS					AMORTISSEMENT CUMULÉ
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de fermeture		Solde d’ouverture	Amortization	Aliénations et radiations	Solde de fermeture	2007 Valeur comptable nette	2006 Valeur comptable nette
Machines et matériel	1 810	124	0	1 934		620	121	0	741	1 193	1 190
Matériel informatique	29 553	1 239	2 187	28 605		19 870	4 766	2 184	22 452	6 153	9 683
Logiciels achetés	20 053	234	110	20 177		4 787	1 982	109	6 660	13 517	15 266
Mobilier et autres	835	305	20	1 120		238	93	20	311	809	597
Véhicules automobiles	985	163	160	988		515	111	103	523	465	470
Améliorations locatives	7 428	5 939	0	13 367		2 216	1 134	0	3 350	10 017	5 212
Actif en construction	152 398	39 742	0	192 140		0	0	0	0	192 140	152 398
Total	213 062	47 746	2 477	258 331		28 246	8 207	2 416	34 037	224 294	184 816

L’amortissement de l’exercice prenant fin le 31 mars 2007 est de 8 207 $ (2206, 7 994 $).

9. Revenus reportés
Le compte de revenus reportés a été créé afin de comptabiliser les frais et les droits découlant de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement, ainsi que de la LIRP et de son règlement.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture	282 876	337 958
Paiements reçus	180 345	210 347
Revenus constatés	(184 507)	(265 429)
Remises – réduction du droit de résidence permanente	(43 669)	0
Solde de clôture	235 045	282 876

10. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite : Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à la pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées au Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s’élèvent à 29 867 771 $ (30 569 614 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employés (2,6 en 2005-2006).

La responsabilité du Ministère relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	46 555	41 454
Charge pour l’exercice	9 461	8 746
Prestations versées pendant l’exercice	(4 382)	(3 645)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	51 634	46 555

11. Passif éventuel

Recours et procédures judiciaires
Des recours ont été intentés contre le Ministère dans le cours normal des opérations. Au 31 mars 2007, on s’attend à ce qu’aucun passif éventuel ne survienne de ces réclamations. Cependant, certains passifs éventuels pourraient devenir des passifs réels lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou non et où l’on peut établir une évaluation vraisemblable de la perte, on inscrit une charge à payer estimative et on comptabilise une dépense dans les états financiers.

12. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite.

(en milliers de dollars)	2008	2009	2010	2011	2012 et après	Total
Paiements de transfert	325 000	338 000	338 000	338 000	338 000	1 677 000
Dépenses de fonctionnement	2 200	2 300	2 300	2 200	2 000	11 000
Total	327 200	340 300	340 300	340 200	340 000	1 688 000

13. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères gouvernementaux (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). De plus, le ministère reçoit les services d’immigration internationale de la part du Ministère des Affaires étrangères et du commerce international, personnel et installations dans les postes à l’étranger. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du ministère.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Installations	29 998	28 894
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	20 316	18 565
Indemnités d’accident du travail	143	140
Services juridiques	38 703	38 797
Services d’immigration à l’étranger	148 000	145 200
Total	237 160	231 596

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes	11 361	8 386
Créditeurs – Autres ministères et organismes	5 960	8 960

14. Autre passif

Le Programme d’immigration des investisseurs permet aux immigrants qualifiés d’obtenir la résidence permanente au Canada en investissant 400 000 $ dans l’économie canadienne. Le montant investi est remis à l’investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après réception du paiement initial.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats sont tenus de verser 400 000 $ au Receveur général du Canada. CIC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les répartir en fonction de la formule de répartition prévue (50 % des sommes investies sont divisées également entre tous les fonds approuvés et 50 % des sommes sont réparties en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces et aux territoires participants (l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador) le premier jour du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces et les territoires participants ont la responsabilité d’investir les capitaux reçus afin de favoriser la croissance de leur économie ainsi que de créer ou de conserver des emplois. Ils doivent présenter des rapports trimestriels à CIC et, après cinq ans, remettre au Ministère le montant de 400 000 $ investi. CIC, dans les 30 jours suivant la réception, remet ce même montant de 400 000 $ à l’investisseur, sans intérêt.

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année suit.

(en milliers de dollars)	1er avril 2006	Rentrées et autres crédits	Paiements et autres frais	31 mars 2007
Programme d’immigration des investisseurs	28 000	579 116	583 116	24 000

Tableau 12 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

Réponse aux comités parlementaires

Rapport 4 : Moratoire immédiat sur les expulsions de tous les travailleurs sans papiers

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a recommandé au gouvernement d’imposer un moratoire immédiat sur les expulsions de travailleurs sans papiers et leurs familles qui satisfont aux vérifications judiciaires et de sécurité en attendant la mise en place d’une nouvelle politique de l’immigration.

La réponse du gouvernement du Canada se trouve à l’adresse suivante : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?SourceId=210586&SwitchLanguage=1

Réponse aux rapports du vérificateur général (y compris au Commissaire à l’environnement et au développement durable)
BVG – Grands projets de technologies de l’information

Le BVG a mené un examen des grands projets de technologies de l’information dans l’ensemble de l’administration fédérale. Il a examiné sept projets, dont le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Le BVG a remarqué que le SMGC était raisonnablement bien géré, mais que des améliorations s’imposaient sur les plans de la gouvernance et de la capacité organisationnelle.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site du BVG, au : www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061103cf.html/$file/20061103cf.pdf

Vérifications externes (Autres vérifications externes menées par la commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles)

S.O.

Vérifications et évaluations internes

VÉRIFICATIONS INTERNES

Il est précisé à l’annexe 13 du Rapport sur les plans et priorités (RPP) 2006-2007 que la Direction générale de la vérification interne et de la responsabilisation avait amorcé la préparation d’un plan de vérification axée sur les risques pour 2006-2009 selon les exigences indiquées par le Conseil du Trésor dans sa politique sur la vérification interne. Le plan a été élaboré et approuvé par le Comité de vérification en novembre 2006.

Vérifications menées en 2006-2007

Vérification du programme d’immigration de Bucarest
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/bucarest.asp

Vérification du cadre de contrôle de gestion des médecins désignés
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/medecin-designe.asp

Vérification du programme d’établissement et d’adaptation des immigrants et du programme de contribution d’accueil www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/peai-prog-daccueil.asp

Vérification du programme d’immigration de Séoul
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/seoul.asp

Vérification de l’immigration – Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration (iSMRP)
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/ismrp.asp

Vérifications commencées en 2006-2007 et terminées en 2007-2008
Ces vérifications seront présentées à la prochaine réunion du Comité de vérification (été 2007) :

Vérification du programme d’immigration de Buenos Aires

Vérification du programme d’immigration de Caracas

ÉVALUATIONS

Cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats (CGRR) et cadres d’évaluation terminés en 2006-2007
Évaluation des risques avant renvoi (ERAR)
Cours de langue de niveau avancé (CLNA)
Étudiants étrangers – Programme d’emplois hors campus
Étudiants étrangers – Programme d’emplois pour les diplômés

Participation aux CGRR horizontaux suivants
Programme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2010
Plan d’action du Canada contre le racisme

Évaluations et examens terminés en 2006-2007
Examen de Metropolis
Évaluation formative de l’initiative sur les communautés minoritaires de langue officielle
Évaluation sommative du Programme de parrainage des réfugiés par le secteur privé

De plus, plusieurs grandes études sont en cours. En raison de données insuffisantes, l’évaluation formative relative aux travailleurs qualifiés n’a pas été entreprise, contrairement aux prévisions, mais elle devrait commencer en 2007-2008.

Tableau 13 : Stratégie de développement durable (SDD)

Éléments à traiter	Observations du Ministère
1. Quels sont les buts, les objectifs et les objectifs à long terme de la SDD?	But I : Réduire le plus possible les effets néfastes des activités du Ministère sur l’environnement; But II : Sensibiliser le personnel du Ministère, les intervenants et les clients aux principes et aux objectifs du développement durable; But III : Favoriser la pérennité socioculturelle; But IV : Promouvoir la reddition de comptes et garantir la conformité.
2. Comment ces buts, objectifs et objectifs à long terme aident-ils à atteindre les résultats stratégiques du Ministère?	Le développement durable consiste à trouver un équilibre entre les besoinséconomiques et sociaux des Canadiens et la nécessité de protéger l’environnement. Ce principe repose sur des éléments enracinés dans des valeurs comme l’équité et la qualité de vie, de même que sur des processus décisionnels intégrés. Puisque les résultats stratégiques de CIC sont axés sur le développement économique, social et culturel du Canada, le partage des valeurs canadiennes avec la collectivité internationale et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne, les objectifs de développement durable de CIC sont conçus pour appuyer la totalité de ces aspects. Le but I a pour objet de tenir compte d’une valeur canadienne importante, soit la protection de l’environnement, dans la gestion des mécanismes fonctionnels de l’immigration. Le but II a pour objet de fournir à tous les intervenants concernés par les mécanismes d’immigration (employés, intervenants et clients) l’occasion d’obtenir les connaissances qui les aideront à participer aux progrès du Canada vers le développement durable. Les buts I et II contribuent au développement économique, social et culturel de notre pays. Le but III suppose que le Ministère porte une attention particulière à l’aspect socioculturel du développement durable. À long terme, cela aidera CIC à atteindre son troisième résultat stratégique. Le but IV se concentre sur les progrès du programme de développement durable du Ministère, qui appuiera les trois autres buts.
3. Quelles sont les objectifs établis pour la période visée?	Dans la SDD déposée par CIC au Parlement en février 2004, quatre objectifs seulement doivent être atteints en 2006-2007. En majorité, les autres activités de la stratégie ont été mises en oeuvre en 2004-2005 et 2005-2006 et se sont poursuivies dans les années subséquentes. Objectifs pour 2006-2007 1.1.1 Élaborer une stratégie globale de réduction des ressources couvrant les domaines de gestion suivants : parc de véhicules, obtention de locaux et questions afférentes. 1.1.2 Dans le cadre de la stratégie globale de réduction des ressources, préparer un chapitre portant sur le matériel informatique (TI) et les questions connexes. 1.2.10 Utiliser 10 % d’éthanol (minimum) comme combustible pour les véhicules de CIC. 2.1.9 Favoriser un soutien à la stratégie de réduction des ressources qui précède (objectif 1.1). Faire ressortir le rôle des mesures matérielles et autres dans l’obtention des avantages tangibles et intangibles (p. ex., attitudes à l’égard du changement).
4. Quels sont les progrès obtenus jusqu’à maintenant?	Activités 1.1.1, 1.1.2 et 2.1.9 Ces activités sont interreliées. CIC n’a pas de document détaillé dégageant une stratégie de réduction des ressources pour le Ministère. Toutefois, voici les pratiques qui ont été adoptées : 1. Depuis le 1er avril 2005, CIC met en oeuvre Vers l’avenir, stratégie aux vastes ramifications pilotée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui vise à améliorer la façon dont le gouvernement mène ses activités, notamment en les rendant plus écologiques. 2. En 2006-2007, CIC a doté un poste, aux Services d’achat et de contrats, pour mettre en oeuvre un système de marchés publics écologique à l’échelon national. 3. De façon à garantir une utilisation maximale de ses ressources en TI, CIC ne remplace pas l’équipement en raison de l’âge uniquement. Tout l’équipement de TI est utilisé le plus longtemps possible avant d’être remplacé. Au Canada, CIC envoie tous les équipements de TI excédentaires au programme Ordinateurs pour les écoles afin qu’ils soient réutilisés. À l’étranger, les missions vendent localement aux enchères leurs équipements excédentaires. Les serveurs sont conservés beaucoup plus longtemps que cinq ans et lorsqu’ils sont mis à niveau, les anciens serveurs sont réaffectés à des sites plus petits ou utilisés à des fins de développement et d’essais. Les pièces de rechange sont conservées en disponibilité afin que tout matériel fonctionnant mal puisse être réparé plutôt que remplacé. 4. CIC recycle les cartouches d’encre d’imprimante vides, que les fournisseurs reprennent désormais pour les réutiliser. Activité 1.2.10 L’Administration centrale de CIC a émis une directive à tous les conducteurs de CIC stipulant qu’ils ne doivent faire le plein que dans les stations-service offrant de l’éthanol, si possible.
5. Quels ajustements avez-vous faits, le cas échéant? (Pour mieux mettre ces renseignements en contexte, décrivez la façon dont les leçons tirées ont influencé ces ajustements.)	Les changements apportés par CIC à sa stratégie de développement durable sont dégagés dans la quatrième édition de la stratégie, déposée au Parlement le 13 décembre 2006. Dans la SDD IV, l’approche de CIC à l’égard du développement durable sera axée sur les domaines dans lesquels on estime que le Ministère pourra faire une différence notable. Dans les années qui viennent, CIC se concentrera sur le renforcement des capacités du Ministère grâce à la formation et aux communications et à la préparation des évaluations environnementales stratégiques de ses propositions de politiques, de plans et de programmes, pour s’assurer que l’on y a intégré les trois piliers du développement durable. CIC resserrera également ses lignes directrices et ses méthodes pour rassembler des informations sur son système de gestion et travaillera de concert avec la haute direction pour intégrer les aspects du développement durable dans le processus décisionnel. Enfin, au lieu d’adopter une politique ministérielle de réduction des ressources, chaque direction générale sera encouragée à créer son propre plan vert. Les pratiques exemplaires seront diffusées dans l’ensemble du Ministère. De cette façon, CIC espère établir une véritable culture de changement chez ses employés.

Tableau 14 : Service centré sur le client

Le Bureau de l’amélioration du service de CIC fait partie du groupe de travail interministériel sur les normes de service présidé par le SCT. Le groupe de travail a élaboré une politique et des directives sur les services et des normes qui devraient être approuvées à l’automne de 2007. En prévision de l’adoption de la politique et des directives, CIC a préparé un plan d’action comportant l’établissement d’un répertoire des services de CIC, la définition des normes de service et des procédures d’évaluation et la communication de l’information au public et au personnel, le tout dans le but de respecter les délais de la politique lorsqu’elle sera adoptée.

Tableau 15 : Politique sur les voyages

CIC respecte les autorisations spéciales de voyager du SCT ainsi que la Directive sur les voyages, y compris les tarifs et les indemnités.