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ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Citoyennet et Immigration Canada






L'honorable Diane Finley
Ministre de la Citoyennet et de lImmigration du Canada




Table des matires

Partie 1 : Survol

Partie 2 : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

A. Rsultat stratgique 1 : Optimisation de la contribution des migrations au dveloppement conomique, social et culturel du Canada

Introduction

Activit 1 – Programme d’immigration

Activit 2 – Programme des rsidents temporaires

B. Rsultat stratgique 2 : Prise en compte des valeurs et intrts canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection des rfugis

Introduction

Activit 3 – Rle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection

Activit 4 – Programme de protection des rfugis

C. Rsultat stratgique 3 : Intgration russie des nouveaux arrivants et promotion de la citoyennet canadienne

Introduction

Activit 5 – Programme d’intgration

Activit 6 – Programme de citoyennet

Partie 3 : Information supplmentaire

A. Organigramme

B. Responsabilits

Partie 4 : Tableaux

Partie 5 : Autres sujets d’intrt



Partie 1 : Survol

Message de la ministre

Je suis heureuse de prsenter au Parlement le Rapport ministriel sur le rendement de Citoyennet et Immigration Canada (CIC) pour 2006-2007.

Depuis que je suis ministre de la Citoyennet et de l’Immigration, CIC a pris d’importantes mesures pour faire en sorte que le systme d’immigration canadien fonctionne bien et respecte la tradition humanitaire du Canada. En ma qualit de ministre, je m’efforce de veiller ce que le programme d’immigration rponde aux besoins du pays de faon juste et transparente, tout en respectant la primaut du droit et en protgeant la sant et la scurit des Canadiens.

Avec le quart de million de personnes qui arrivent au Canada chaque anne titre d’immigrants, et le million de plus, environ, qui vient dans notre pays pour le visiter, y tudier ou y travailler temporairement, il ne fait aucun doute que notre grand pays constitue une destination de choix.

Notre pays tire profit des comptences et de l’enthousiasme des nouveaux arrivants. Pour veiller ce que le Canada possde les gens et les comptences dont il a besoin pour prosprer au XXIe sicle, il faut utiliser de faon optimale les ressources humaines notre disposition. Afin de maximiser les avantages sociaux, culturels et conomiques qu’offrent les nouveaux arrivants nos collectivits, CIC a lanc un certain nombre d’importants projets visant aider les nouveaux arrivants russir leur intgration et combler les besoins du march du travail.

Pour ce faire, nous avons prvu 1,3 milliard de dollars supplmentaires en fonds pour l’tablissement au cours des cinq prochaines annes, en vue d’aider les nouveaux arrivants amliorer leurs connaissances linguistiques et trouver du travail et du soutien familial. Nous avons conclu un accord gnral avec l’Ontario sur les responsabilits de chacun en matire d’immigration; celui-ci permettra aux nouveaux arrivants de bnficier d’un meilleur systme au bout du compte. Nous avons galement sign un nouvel Accord de collaboration Canada-Alberta en matire d’immigration. Cet accord aidera l’Alberta obtenir plus rapidement des immigrants et veillera ce que nos programmes d’immigration rpondent aux besoins de la province et des nouveaux arrivants.

De concert avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous avons donn suite notre engagement d’amliorer l’valuation et la reconnaissance des titres de comptences trangers en ouvrant le Bureau d’orientation relatif aux titres de comptences trangers. Ce nouveau bureau dirige les nouveaux arrivants vers les renseignements et les services dont ils ont besoin pour obtenir leur reconnaissance professionnelle tant au Canada, dans le cas des nouveaux arrivants qui sont dj au pays, qu’ l’tranger, dans le cas des personnes qui attendent l’occasion de venir au Canada. Le Bureau offre des services d’aiguillage concernant le march du travail canadien et les processus d’valuation des titres de comptences par l’entremise d’un numro 1-800 consacr cette fin, des centres de Service Canada travers le pays (service en personne), d’un site Web et de bureaux l’tranger (service en personne).

Pour nous assurer de possder les ressources humaines qu’il nous faut, nous avons galement trouv des faons de permettre aux employeurs d’obtenir plus facilement, plus rapidement et moindre cot les travailleurs dont ils ont besoin. Grce ces changements, les employeurs n’auront plus annoncer aussi longtemps et aussi largement qu’auparavant leurs postes avant de pouvoir tre admissibles l’embauche d’un travailleur tranger. Paralllement, nous avons commenc collaborer avec Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC), Service Canada et les provinces et territoires l’laboration de nouvelles mesures visant faire en sorte que les employeurs respectent les conditions du programme.

Nous avons aussi commenc mettre en oeuvre une nouvelle solution en matire d’immigration pour permettre aux tudiants trangers qui possdent des titres de comptences canadiens et une exprience de travail qualifi au Canada, ainsi qu’aux travailleurs trangers temporaires qualifis qui se trouvent dj au Canada, d’obtenir la rsidence permanente, sous certaines conditions.

Afin de rpondre aux besoins particuliers des victimes de la traite de personnes, nous avons labor des directives l’intention des agents d’immigration, selon lesquelles les victimes ont droit, sans frais, un permis de sjour temporaire qui leur permet de rester au Canada pendant une priode allant jusqu’ 120 jours (prolonge 180 jours depuis), et de recevoir des prestations pour soins de sant dans le cadre du Programme fdral de sant intrimaire.

Nous avons lanc une campagne de sensibilisation l’intention des rsidents permanents pour leur rappeler qu’ils doivent faire renouveler leur carte tous les cinq ans.

En 2007, nous avons marqu le 60e anniversaire de la citoyennet canadienne et avons commenc prendre des mesures pour amliorer les lois qui rgissent la citoyennet au Canada. Le projet de loi C-14, qui a reu la sanction royale, prvoit des modifications en vue d’liminer les diffrences excessives avec lesquelles les enfants ns l’tranger adopts par des citoyens canadiens sont traits dans la Loi sur la citoyennet.

Nous avons galement mis sur pied une campagne d’information du public dans le but de rejoindre les personnes qui ont perdu leur citoyennet, qui risquent de la perdre ou qui dsirent tre rintgres dans la citoyennet.

J’ai exerc les pouvoirs qui me sont confrs, titre de ministre, par la Loi sur la citoyennet pour obtenir l’approbation, par l’entremise du gouverneur en conseil, d’attribuer titre exceptionnel la citoyennet des personnes qui ne satisfont pas aux dispositions de la loi en vigueur en ce qui a trait l’attribution rgulire de la citoyennet, mais dont la situation exige qu’une attention spciale soit porte leur cas.

J’ai aussi annonc mon intention de prsenter la Chambre des communes un projet de loi proposant une srie de modifications la Loi sur la citoyennet pour faire en sorte de rgler la plupart des questions de citoyennet pour les personnes dont la citoyennet a t remise en question. Ce projet de loi liminerait galement les exigences relatives la citoyennet onreuses et prtant confusion.

De plus, nous avons affermi la rputation humanitaire du Canada en acceptant de rinstaller les personnes ayant le plus besoin de protection, notamment plus de 32 000 rfugis et autres personnes protges de partout dans le monde. Entre autres, nous nous sommes engags rinstaller jusqu’ 5 000 rfugis bhoutanais qui vivent dans des camps au Npal depuis les annes 1990.

Afin de maintenir l’intgrit de notre systme d’immigration, nous avons reconduit l’entente relative l’change de renseignements conclue avec les tats-Unis dans le cadre de la Stratgie des frontires multiples du gouvernement du Canada, en vue d’intercepter les contrevenants ventuels aux lois sur l’immigration avant leur arrive.

Finalement, dans le but constant d’amliorer le service la clientle, nous avons apport des changements aux services lectroniques offerts dans nos bureaux l’tranger pour permettre aux demandeurs trangers de se renseigner sur l’tat de leur demande de visa par courriel, peu importe o ils se trouvent dans le monde. En outre, 71 % des personnes qui ont appel au Tlcentre ont indiqu tre trs satisfaites des services reus.

Ces ralisations n’auraient pas t possibles sans le dvouement des employs de CIC, qui ont mis leur talent et leurs comptences contribution pour faire la promotion du Canada comme le merveilleux pays qu’il est rellement. Je tiens remercier chacun d’entre eux pour leur travail acharn et leur dvouement cet gard.

L’honorable Diane Finley, C.P., dpute
Ministre de la Citoyennet et de l’Immigration

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement de Citoyennet et Immigration Canada pour l’exercice 2006-2007.

Ce rapport a t prpar conformment aux principes noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et priorits et Rapports ministriels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor;
  • Il repose sur les rsultats stratgiques approuvs par le Ministre et l’Architecture d’activits de programme approuve par le Conseil du Trsor;
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l’gard des rsultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs attribus;
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des chiffres des dpenses prvues et des Comptes publics du Canada.

Sign :______________________________ Date :______________________
Richard B. Fadden
Sous-ministre

Renseignements sommaires

Vision, mission et mandat

Citoyennet et Immigration Canada (CIC) [note 1] slectionne les immigrants et les rsidents temporaires. Il aide les immigrants s’tablir et s’intgrer – et leur octroie notamment la citoyennet – tout en offrant la protection du Canada aux rfugis et aux personnes se trouvant dans une situation semblable. CIC tablit galement la politique d’admissibilit du Canada. Il fixe les conditions respecter pour entrer et demeurer au Canada et filtre les immigrants et rsidents temporaires de manire protger la sant des Canadiens et assurer leur scurit. Ce faisant, CIC, en collaboration avec ses partenaires, remplit son rle dans la dtection des demandeurs qui pourraient reprsenter des risques pour le Canada pour diverses raisons, notamment lies la scurit, la criminalit, au crime organis et la violation des droits humains et internationaux.

CIC compte plus de 4 000 employs au Canada et l’tranger [note 2] et possde 43 points de service au pays et 90 [note 3] dans 77 autres pays.

VISION DE CIC

CIC abordera l’immigration de manire :

  • rpondre aux besoins des collectivits de toutes les rgions du pays en mettant en place des conditions propres attirer des personnes qui, tout en ralisant pleinement leur potentiel, contribueront la vie sociale, conomique, culturelle et civique du Canada, et voudront en devenir des citoyens;
  • appuyer les efforts humanitaires dploys par la communaut internationale pour secourir les personnes ayant besoin de protection.

MISSION DE CIC

CIC, de concert avec ses partenaires, btira un Canada plus fort en :

  • laborant et en mettant en place des politiques, des programmes et des services qui :
    • faciliteront la venue et l’intgration des personnes de manire optimiser leur apport, tout en protgeant la sant des Canadiens et en assurant leur scurit;
    • perptueront la tradition humanitaire du Canada en protgeant les rfugis et les personnes ayant besoin de protection;
    • permettront de renforcer les valeurs associes la citoyennet canadienne et de promouvoir les droits et les responsabilits qui y sont attachs;
  • favorisant l’adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada dans les domaines humanitaires et de l’immigration.

CIC, cr en 1994, regroupe les services d’immigration et de citoyennet dans le but de promouvoir les idaux uniques que partagent les Canadiens et de favoriser l’dification d’un Canada plus fort. CIC tire son mandat de la Loi sur l’immigration et la protection des rfugis (LIPR), aboutissement en 2002 d’une importante rforme lgislative, ainsi que de la Loi sur la citoyennet de 1977. Selon la Loi constitutionnelle de 1867, l’immigration est un domaine de comptence partage avec les provinces et les territoires.

En raison de restructurations intervenues dans l’administration fdrale et dans lesquelles un certain nombre de fonctions cls de CIC ont t confies l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [note 4], l’administration de la LIPR est dsormais une responsabilit que partagent CIC et l’ASFC. Les organismes doivent travailler de concert pour atteindre et quilibrer les objectifs du programme d’immigration en matire de facilitation et d’excution.

Ressources financires (en millions de dollars)


Dpenses prvues   1 148,8 $
Total des autorisations 1 183,9 $
Dpenses relles 1 058,6 $

Explication des ressources utilises : Le total des autorisations comprenait des dpenses prvues de 1 148,8 millions de dollars plus 35,1 millions de dollars provenant du Budget supplmentaire des dpenses et des exigences rglementaires supplmentaires, y compris les rgimes d’avantages sociaux des employs, pour un total de 1 183,9 millions de dollars.

Les dpenses relles taient de 125,3 millions de dollars infrieures au total des autorisations. Cela comprend 84 millions de dollars de fonds approuvs pour les annes ultrieures par report de fonds. Le solde des exigences rduites (41,3 millions de dollars) tait d principalement un montant de 21 millions de dollars de fonds d’exploitation mis de ct pour tre reports l’exercice suivant, des dpenses infrieures aux prvisions dans les programmes d’tablissement et d’autres fonds gnraux d’exploitation non dpenss.

Priorits du Ministre

CIC a tabli les trois priorits suivantes pour guider les travaux du Ministre au cours de l’anne 2006-2007 :

  1. Mettre en oeuvre un cadre stratgique intgr
  2. Amliorer le service la clientle
  3. Btir l’effectif de demain

Rsultats stratgiques et activits de programme de CIC

Les trois rsultats stratgiques de CIC dcrivent les rsultats long terme que ses programmes visent. L’Architecture des activits de programme (AAP) est un cadre numrant les programmes et les activits du Ministre tout en indiquant leur lien avec les trois rsultats stratgiques. L’AAP fournit galement une base durable pour la prsentation de rapports financiers et de rendement au Parlement.

Harmonisation des rsultats stratgiques du Ministre avec ceux du gouvernement fdral

Le tableau ci-dessous tmoigne des activits de programme de CIC, de leurs lien avec les rsultats stratgiques et la faon dont ils s’harmonisent avec les rsultats du gouvernement fdral [note 5] :


Rsultats pertinents du gouvernement fdral Rsultats stratgiques de CIC Activits de programme
gouvernement fdral de CIC

conomique

Une croissance conomique forte

1. Optimisation de la contribution des migrations au dveloppement social, culturel et conomique du Canada

1. Programme d’immigration

2. Programme des rsidents temporaires

International

Un monde scuritaire et scuris
grce la coopration internationale

2. Prise en compte des valeurs et des intrts canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection des rfugis

3. Rle du Canada dans les migrations internationales
et la protection

4. Programme de protection des rfugis

Social

Une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l’inclusion sociale

3. Intgration russie des nouveaux arrivants et promotion de la citoyennet canadienne

5. Programme d’intgration

6. Programme de citoyennet


En fvrier 2006, on a annonc une modification au AAP de CIC, qui a t approuve par le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) le 22 juin 2006. Ce changement rendait compte du transfert de la responsabilit, y compris le financement, de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) au SCT et, par la suite, Environnement Canada. Comme on peut le constater dans la Partie 2 ci-dessous, il n’y a aucune incidence sur l’affectation des fonds pour les autres rsultats stratgiques et activits de programme de CIC.

tat du rendement d’aprs l’Architecture des activits de programme [note 6]


Activit de programme Rsultat prvu
* indicateur
tat du
rendement
Dpenses
prvues
(en M$)
Dpenses relles
(en M$)
Rsultat stratgique 1 : Optimisation de la contribution des migrations au dveloppement social,
culturel et conomique du Canada
1. Programme d’immigration

Contribution, par l’entremise du programme d’immigration, au dveloppement conomique, social et culturel du Canada
* Ralisation du Plan d’immigration

Atteint
197,2 $
244,8 $
2. Programme des rsidents temporaires Contribution, par l’entremise du Programme des rsidents temporaires, au dveloppement conomique, social et culturel du Canada
* Nombre de rsidents temporaires (traitement sur demande)
Dpass
89,1 $
104,9 $
Rsultat stratgique 2 : Prise en compte des valeurs et intrts canadiens dans la gestion des
migrations internationales, y compris la protection des rfugis
3. Rle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection Influence du Canada sur les politiques de la communaut internationale en matire de migration et de protection
* Influence sur les politiques internationales en matire de migration et de protection
Atteint
4,9 $
2,8 $
4. Programme des rfugis Maintien de la tradition humanitaire du Canada l’gard des rfugis et des
personnes ayant besoin de protection
* Atteinte des objectifs du Plan d’immigration quant au nombre de
personnes protges
Atteint
93,7 $
84,1 $
Rsultat stratgique 3 : Intgration russie des nouveaux arrivants et promotion de la citoyennet canadienne
5. Programme d’intgration Intgration russie des nouveaux arrivants la socit canadienne dans un dlai raisonnable; contribution des nouveaux arrivants afin de rpondre aux besoins de dveloppement conomique, social et culturel du Canada
* Intgration au march du travail
Atteint
675,7 $
550,6 $
6. Programme de citoyennet Possibilit donne aux rsidents permanents admissibles la citoyennet de participer pleinement la vie de la socit canadienne; contribution au dveloppement conomique, social et culturel du Canada
*Attitudes l’gard de la citoyennet canadienne
Atteint
88,2 $
71,4 $

Contexte oprationnel

Dans un monde en constante volution, le programme de l’immigration et de la citoyennet du Canada sera confront de nouveaux enjeux et devra relever de nouveaux dfis lis l’volution de l’conomie mondiale, au changement des profils dmographiques et aux tendances gopolitiques.

Les facteurs qui ont influ sur la migration ces dernires dcennies sont notamment la croissance de la population, la mondialisation des marchs, les progrs des technologies de communication, la facilit des transports et les conditions politiques, conomiques et sociales, les conflits rgionaux, de mme que la dtrioration de l’environnement et les catastrophes naturelles. Le Canada a l’un des taux d’immigration permanente per capita les plus levs du monde, soit approximativement 0,7 % par an ces dernires annes, et il a accueilli 3,5 millions d’immigrants au cours des 15 dernires annes.

La croissance de l’conomie dpend essentiellement de deux facteurs, savoir la proportion de la population qui travaille et la productivit de la main-d’oeuvre. Selon les projections dmographiques les plus rcentes de Statistique Canada, la population canadienne devrait continuer de crotre entre maintenant et 2056, mais sa croissance ralentira progressivement. D’aprs les tendances actuelles, la population en ge de travailler, qui dtermine la taille de la population active, augmentera de plus en plus lentement jusqu’en 2020, demeurera stable pendant une dcennie et ensuite, recommencera augmenter. Le pourcentage de la population en ge de travailler, toutefois, diminuera constamment, passant des quelque 70 % actuels environ 60 % dans les annes 2030. Une augmentation du taux de natalit ou de l’immigration augmenterait probablement la taille de la population active, mais n’aurait qu’une influence marginale sur les taux de participation court ou moyen termes.

L’immigration a grandement contribu au dveloppement du Canada et constitue depuis toujours un caractre important de son histoire. Elle continuera de jouer un rle cl dans l’volution de ce pays et soutiendra nos objectifs conomiques et sociaux en rpondant aux besoins du march du travail et des collectivits. Le monde fait face une pnurie de main-d’oeuvre qualifie et le Canada fait concurrence d’autres pays industrialiss pour l’obtention de travailleurs qualifis. Certaines professions, certains secteurs industriels et certaines rgions ont connu ces dernires annes des pnuries de main-d’oeuvre qualifie. Il est donc important que le Canada tire le maximum des comptences de chacun, y compris des nouveaux arrivants. Le gouvernement du Canada a propos de travailler en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux mettre en place un processus quitable d’valuation des titres de comptence trangers. Il doit aussi parfaire sa capacit d’attirer et de retenir les immigrants par un recrutement proactif et des programmes efficaces d’intgration et de runification des familles.

La mondialisation des marchs, des communications et des voyages a galement entran une hausse proportionnelle des risques. La facilit de voyager signifie que les pidmies, par exemple le SRAS et la grippe aviaire, peuvent se propager rapidement dans le monde si elles ne sont pas gres efficacement. Les conflits politiques et les troubles civils dans certaines parties du monde peuvent aussi avoir des ramifications profondes et miner notre sentiment collectif de scurit. L’un des grands dfis du Canada est d’tablir un quilibre appropri entre la facilitation de l’entre des trangers susceptibles de contribuer notre mieux-tre conomique, social et culturel et la protection de la sant et de la scurit des Canadiens. CIC continue de travailler avec ses partenaires pour remplir son rle et dtecter les demandeurs qui pourraient reprsenter un risque en matire de sant ou de scurit, de faon veiller ce que les avantages d’un systme d’immigration plus adapt la situation ne soient pas compromis.

Conformment une tradition humanitaire de longue date, le Canada offre chaque anne un refuge sr nombre de personnes dplaces et perscutes. L’un des grands dfis est de veiller ce que notre systme de protection des rfugis soit quitable, efficace et conforme aux valeurs canadiennes que sont le respect des droits de la personne, l’galit, l’quit, la paix et la primaut du droit.

CIC s’acquitte de sa tche en matire d’immigration, d’intgration et de citoyennet, en troite collaboration avec divers partenaires, savoir les autres ministres et organismes fdraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, les organismes non gouvernementaux (ONG) et les employeurs. D’autres entits fdrales, par exemple l’ASFC, le Service canadien du renseignement de scurit (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), jouent un rle cl dans la gestion des activits consistant amener les gens au Canada, notamment en aidant CIC remplir son rle en matire de scurit et de dpistage. Les provinces et les territoires, les administrations municipales, les ONG et les employeurs jouent galement un rle essentiel dans la gestion des nouveaux arrivants au Canada. Le Ministre travaille de concert avec d’autres ministres (plus particulirement avec Patrimoine canadien, le ministre des Affaires trangres et du Commerce international (MAECI), le ministre de la Justice et celui de la Scurit publique), pour promouvoir la citoyennet et les pratiques civiques canadiennes, et pour dvelopper une comprhension partage des droits et responsabilits des citoyens dans un environnement d’une diversit grandissante.

CIC doit tre conscient que, de plus en plus, les politiques relatives la citoyennet, l’immigration et l’intgration devront tre labores en tenant compte du contexte mondial.

C’est l un environnement difficile. L’objectif de CIC est de fournir des services aux bonnes personnes, au bon moment et l’endroit appropri. Pour y parvenir, le Ministre doit se doter d’une approche entirement intgre en matire d’laboration de politiques, de conception de programmes et de prestation de services pour attirer, retenir et intgrer les immigrants, protger les rfugis et moderniser la citoyennet.

En vue d’atteindre ses rsultats stratgiques, CIC s’est concentr sur trois domaines prioritaires en 2006-2007 :

  • mettre en oeuvre un cadre stratgique intgr;
  • amliorer le service la clientle;
  • btir l’effectif de demain.

Priorits du Ministre

Priorit 1 : Mettre en oeuvre un cadre stratgique intgr

Le cadre stratgique intgr contribue atteindre les trois rsultats stratgiques du Ministre. Il :

  • fournit des indications stratgiques pour veiller ce que les programmes et les politiques de CIC fonctionnent harmonieusement afin de servir les intrts du Canada et de remplir nos objectifs stratgiques qui consistent contribuer gnrer la richesse et btir l’conomie du Canada, maintenir des collectivits fortes et faciliter le rle du Canada dans la protection de ceux qui en ont le plus besoin;
  • facilite une meilleure coordination entre les partenaires et les autres intervenants;
  • tire parti des capacits et mcanismes en place pour partager la responsabilit de l’immigration avec les provinces et les territoires;
  • fournit des mcanismes permanents permettant de communiquer les renseignements pertinents et de mieux les intgrer dans le processus d’laboration de la politique et des programmes;
  • positionne plus efficacement le Canada afin qu’il puisse rpondre aux dfis futurs et tirer parti des conditions conomiques et sociales mondiales qui influent sur l’immigration, ainsi que des conditions intrieures qui ont des rpercussions sur l’intgration et l’tablissement des nouveaux arrivants;
  • modernise notre modle de service la clientle et relve les dfis du systme actuel de prestation de services;
  • trace la voie pour fournir les investissements durables ncessaires.

Pour russir la mise en oeuvre de ce cadre intgr, il faudra travailler en troit partenariat avec d’autres ministres et organismes fdraux, les provinces et les territoires et d’autres intervenants cls, notamment les collectivits, les employeurs et les ONG. Les consultations constantes auprs d’une vaste gamme d’intervenants dfinissent les dfis auxquels est confront le systme d’immigration et de citoyennet et garantissent un soutien l’gard des orientations futures.

Au cours de l’anne coule, nous nous sommes efforcs de mieux rpondre aux besoins du march du travail, de rpondre aux enjeux cls, par exemple les adoptions trangres et la rvocation et l’acquisition de la citoyennet, et d’laborer des mcanismes de soutien suffisants pour l’tablissement et l’intgration. Au cours de l’anne qui vient, dans le cadre de nos efforts globaux, nous continuerons de faire progresser le cadre intgr et laborer des mesures appuyant ses orientations gnrales.

Priorit 2 : Amliorer le service la clientle

Immigrer au Canada ou demander la citoyennet est une dcision importante. Les clients et CIC sont mieux servis si cette dcision repose sur des renseignements ralistes, opportuns et dignes de foi. Les gens ont besoin de connatre les dbouchs, les dfis et les difficults que supposent immigrer, travailler et vivre au Canada et de savoir quels sont les privilges et les responsabilits rattachs la citoyennet canadienne. Les clients et le Ministre ont aussi intrt ce que le traitement des demandes de citoyennet et d’immigration soit simple, prvisible et transparent.

Mme si le systme d’immigration du Canada permet de progresser partir d’assises solides, la gestion des demandes et le service la clientle posent nanmoins certains dfis. Relever ces dfis exigera d’amliorer le service la clientle tout en maintenant l’intgrit du systme, de rehausser la perception du public l’gard du systme et de veiller ce que le Canada demeure une destination attrayante pour les immigrants qualifis. Le nombre croissant de demandes, la fois pour les rsidants temporaires et les rsidants permanents, illustre bien le fait que le Canada demeure une destination de choix.

Toutefois, un nombre lev de demandes de rsidence permanente qui dpasse les objectifs du gouvernement et la capacit de traitement a contribu l’accumulation des demandes traiter. Alors que CIC continue de donner la priorit aux demandes des conjoints et des enfants qui font l’objet d’un parrainage et celle des rfugis, le nombre de demandes dans les catgories des travailleurs qualifis et des parents et grands-parents a continu d’augmenter. Paralllement, le nombre croissant de demandes de sjour temporaire qui ne sont pas vises par les niveaux d’immigration a galement sollicit au maximum la capacit de traitement et les ressources du Ministre. Les demandes non traites ont continu d’augmenter, ce qui exerce des pressions sur l’excution du programme, contribue aux longs dlais de traitement et rend difficile la gestion des attentes des clients. Mme si CIC possde les ressources ncessaires pour respecter les objectifs annuels en matire d’immigration, il doit grer les demandes relevant de la catgorie des Travailleurs trangers temporaires (TET) au moyen de ses ressources existantes. Parce que CIC doit traiter toutes les demandes reues, cela pourrait entraner une rosion de sa capacit de respecter ses objectifs prvus en matire d’admissions, puisque les demandes de travailleurs trangers temporaires ont priorit sur le traitement des visas de rsidents permanents. Ces pressions font ressortir la ncessit de trouver un juste quilibre entre les flux des migrations temporaires et permanentes.

En 2006, le Ministre a adopt un cadre triennal complet de modernisation du service la clientle qui vise amliorer la prestation des services d’immigration et de citoyennet. Il se concentre sur des amliorations dans six domaines cls : orientations stratgiques appuyant le service la clientle, gestion des programmes, mesures administratives, services et outils lectroniques, ressources et participation des partenaires. Des progrs importants ont t accomplis dans tous ces domaines, et CIC est rsolu continuer de fournir des renseignements et services de qualit pour rpondre aux attentes et aux besoins changeants des clients. Pour soutenir cet engagement, CIC a labor et a adopt un nonc d’engagement l’gard du service la clientle et des principes directeurs pour l’amlioration du service, une stratgie de prestation de services du Ministre inspire de la rtroaction reue de groupes de discussions tant internes qu’externes.

En 2006-2007, on a insist sur l’amlioration des programmes, la rduction des dlais de traitement dans un certain nombre de domaines, une meilleure utilisation d’Internet et des services en direct, la simplification des trousses et des processus de demande, la fourniture de meilleurs renseignements par l’entremise du Tlcentre de CIC et la simplification de la prestation des services avec les partenaires. Les amliorations mises en oeuvre comprennent ce qui suit :

  • Le permis de travail hors campus, par lequel les tudiants trangers frquentant des tablissements d’enseignement postsecondaires publics peuvent travailler temps partiel hors du campus, a t lanc en avril 2006.
  • Le Ministre a mis en place des units de TET Vancouver et Calgary en septembre 2006, la suite du succs de l’unit des TET, cre Montral en 2003. Ces units de TET fournissent des conseils aux employeurs qui comptent recruter des travailleurs trangers temporaires dispenss du processus de confirmation du march du travail. Les units prslectionnent galement les documents justificatifs fournis par les employeurs afin de simplifier le processus de demande pour ces travailleurs.
  • Les dlais de traitement pour l’octroi de la citoyennet, qui taient de 15 18 mois dans les exercices prcdents ont t rduits 12 mois et le nombre de demandes accumules, qui tait de 345 500, a chut 185 000 en fvrier 2007.
  • Malgr une croissance importante du volume de demandes de rsidence temporaire l’tranger, 73 % de toutes les demandes de travailleurs temporaires ont t traites en 28 jours ou moins avec un taux d’approbation de 91 %, et 76 % des demandes d’tudiants ont t traites en 28 jours ou moins avec un taux d’approbation de 77 %.
  • Les frais relatifs au droit de rsidence permanente ont t rduits de 50 % (Budget de 2006). En fvrier 2007, CIC avait rembours environ 40 millions de dollars de frais environ 83 000 demandeurs.
  • Des outils en ligne, par exemple la calculatrice de la priode de rsidence et l’tat de la demande du cyberclient (EDC), ont t amliors. Grce ces amliorations, il sera plus facile pour les demandeurs d’valuer leur admissibilit la rsidence avant d’amorcer le processus de demande de citoyennet et un plus grand nombre de personnes auront accs des renseignements sur leurs demandes.
  • Le processus de demande pour la plupart des demandeurs des catgories conomiques a t simplifi. Dsormais, les clients ne doivent prsenter des documents l’appui que lorsque le bureau des visas est prt valuer leur demande. La rglementation et les frais de traitement en vigueur la date de prsentation de leurs formulaires de demande de base s’appliqueront toutefois.
  • Le Ministre a entam des pourparlers avec Service Canada concernant des projets pilotes communs d’amlioration de la prestation de services, et des ngociations ont commenc au sujet d’un protocole d’entente (PE) qui permettra une validation plus rapide de l’information sur la citoyennet aux fins des demandes de cartes de numro d’assurance sociale. Deux projets pilotes amorcs avec Service Canada au Qubec en 2005-2006 se sont poursuivis. On teste des moyens d’largir les services en personne et de renforcer le rseau de prestation des services.

Les amliorations sont apportes progressivement aux services afin d’offrir des solutions court terme et de garantir une transformation moyen terme. Afin d’assurer une transition et une continuit sans heurt dans la prestation de services, la squence des changements demeurera guide par la rtroaction des clients, la faisabilit des projets, les cots et les exigences oprationnelles.

Priorit 3 : Btir l’effectif de demain

Les employs de CIC contribuent activement btir la socit canadienne. Les services qu’ils fournissent sur le plan de la politique, du programme et l’gard des clients sont essentiels au succs actuel et futur du Canada du point de vue conomique, social et international. CIC reconnat l’importance des employs pour sa russite en tant qu’organisation et le lien crucial et essentiel entre les employs, les clients et, en dfinitive, la confiance du public.

Des recherches nouvelles dans le secteur public [note 7] font ressortir un lien vident et sans quivoque entre les employs, la satisfaction des citoyens/clients en matire de service et la confiance des citoyens dans les institutions publiques. CIC doit relever les mmes dfis que les autres organismes dans la fonction publique fdrale canadienne et l’extrieur : nous devons modifier la faon dont nous menons nos activits de faon mieux servir les Canadiens et nos clients. CIC doit faire face un nombre accru de dparts la retraite et des taux relativement levs de dparts. Cela pose des problmes en matire de maintien de l’effectif, de recrutement et de gestion de la relve. Cela constitue galement un dfi d’apprentissage et de transfert des connaissances, car nous devons intgrer un plus grand nombre de nouveaux employs que par le pass.

Pour atteindre les rsultats prvus et soutenir les priorits ministrielles, en 2006-2007, CIC a amorc l’laboration de stratgies visant accrotre la satisfaction et la loyaut des employs et faire en sorte que le Ministre demeure un employeur intressant. titre d’exemple, CIC offre un systme efficace de rglement des diffrends regroupant des approches prventives et coopratives pour rgler les problmes en milieu de travail. De nombreux rseaux d’employs ont galement t crs (rseau des jeunes, comit de la diversit, collectivit des cadres intermdiaires). Leurs membres se rencontrent rgulirement pour discuter et laborer des moyens innovateurs d’amliorer notre milieu de travail et la qualit de la main-d’oeuvre.

En 2006-2007, CIC a mis sur pied un Bureau de renouvellement de l’effectif qui s’emploie laborer des solutions permanentes et durables mesure que nous progressons. Le Bureau a amorc des recherches et sollicit la participation des employs de faon cerner la priorit et mieux comprendre les facteurs et forces en jeu, de mme qu’ sensibiliser les employs et les gestionnaires la nature et l’ampleur des dfis que CIC doit relever en matire de main-d’oeuvre.

CIC a galement prpar en 2006-2007 sa premire stratgie triennale sur les ressources humaines et a amorc le travail dans les domaines suivants :

  • Renouvellement stratgique
  • Effectif reprsentatif et diversifi
  • Culture organisationnelle habilitante
  • Planification de la relve et excellence en leadership
  • Acquisition des comptences et milieu d’apprentissage continu

Par l’intermdiaire du processus de planification des activits de CIC, tous les secteurs du Ministre se sont engags amorcer des activits cls pour appuyer la priorit Btir l’effectif de demain . Ils y sont arrivs par une planification logique des ressources humaines liant les orientations fonctionnelles [note 8] aux enjeux dmographiques futurs, aux besoins d’apprentissage des employs, ainsi qu’aux stratgies de recrutement, de formation et de perfectionnement. Les rsultats du sondage 2005 auprs des employs de la fonction publique et les taux de roulement du Ministre ont t analyss pour dgager les possibilits d’amlioration du milieu de travail et laborer des stratgies.

Priorits en matire de gestion

CIC continue d’avoir coeur l’amlioration constante par la poursuite de l’excellence dans les pratiques de gestion. Le Ministre est reconnu comme l’un des chefs de file dans ce domaine et il continuera d’tablir et de renforcer ses pratiques de gestion. Dans ses efforts pour intgrer davantage le cadre de responsabilisation de gestion (CRG) aux activits, CIC a pris des mesures pour en promouvoir l’utilisation comme instrument privilgi de surveillance de ses pratiques de gestion.

CIC a accompli des progrs d’envergure dans l’laboration, le classement selon les risques, l’tablissement de critres de vrification et la prise en charge des contrles fondamentaux du Ministre. Nous sommes prts poursuivre notre validation des contrles spcifiques au Ministre et nous continuerons travailler avec le SCT cet gard. De faon servir l’horizontalit interministrielle, CIC a fait connatre ses travaux aux autres ministres intresss.

CIC fonctionne actuellement l’aide d’un processus de planification des activits intgrant les activits fonctionnelles aux plans stratgiques et oprationnels des ressources humaines et se concentrant sur les risques cls, de mme que sur les besoins en matire de finances, de technologie de l’information et de locaux. Les plans sectoriels au niveau des sous-ministres adjoints constituent dsormais la base du plan des activits de CIC, qui couvre trois annes de priorits stratgiques et continues du Ministre. Le processus de planification suppose une formation inter-services favorisant une comprhension et des pratiques communes comme moyen d’amliorer la planification des activits. Dans le cadre de la responsabilisation de la gestion, en 2006-2007, CIC a effectu un examen de mi-tape de ses plans afin de s’assurer qu’ils s’harmonisent avec les rsultats des activits.

En 2006-2007, CIC a tenu des ateliers et des pourparlers multi-niveaux afin d’laborer un profil de risque qui dgage les principaux risques pour le Ministre. Ce profil insiste sur les domaines de responsabilisation, la surveillance priodique et l’examen et l’ajustement continus des risques du Ministre.

CIC, le leadership conforme l’thique est un principe fondamental de responsabilisation, et les valeurs et l’thique sont considrs comme sous-tendant la responsabilisation en gestion. Le sous-ministre a clairement demand que les cadres suprieurs envisagent des mesures pour renforcer les valeurs et l’thique dans leurs plans de rendement pour l’anne. Le groupe de soutien sur les valeurs et l’thique a t revigor, le personnel intress a suivi une formation et on a prpar un plan d’action et de communication.

CIC est en bonne voie de rpondre aux exigences de la nouvelle politique du SCT sur la vrification interne. En 2006-2007, le Ministre a retenu les services d’autres vrificateurs d’exprience ayant l’accrditation professionnelle et il a recrut un nouveau membre externe pour le Comit de vrification. Il a galement cr un secrtariat du Comit de vrification pour faciliter les activits du comit. La Direction gnrale de la vrification interne a mis la dernire main un plan de vrification ax sur les risques pour 2007-2010. Il y a eu un examen prliminaire de l’valuation de la qualit de la vrification interne et les rsultats ont t prsents au Comit de vrification. CIC poursuivra son examen systmatique des mcanismes de contrle et de responsabilisation.

Importance capitale des partenariats

La gestion russie du programme d’immigration du Canada dpend de la collaboration permanente avec une vaste gamme de partenaires. CIC travaille avec de nombreux partenaires sur les questions d’immigration internationales et nationales, mais des relations plus solides avec une gamme encore plus large de partenaires s’imposent pour btir le Canada de demain.

Puisque la comptence en matire d’immigration est une responsabilit partage, la gestion russie du programme d’immigration repose sur une collaboration efficace entre le gouvernement fdral et les provinces et territoires. Voil pourquoi les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les premiers partenaires de CIC. Notre objectif commun est de faire en sorte que les programmes d’immigration rpondent aux besoins spcifiques de chaque province et territoire tant sur le plan conomique et social qu’en ce qui concerne le march du travail.

CIC a sign des ententes cadres [note 9] de coopration en matire d’immigration avec huit provinces et territoires, ainsi que des ententes sur les candidats des provinces avec dix provinces ou territoires. Le Programme des candidats des provinces et territoires confre aux provinces et aux territoires le pouvoir de prsenter la candidature de personnes comme rsidents permanents pour rpondre des besoins spcifiques en matire de dveloppement conomique et du march du travail.

L’Accord Canada-Qubec est l’accord bilatral le plus complet en matire d’immigration en ce qu’il accorde au Qubec l’entire responsabilit de la slection de ses immigrants ( l’exception des membres de la catgorie du regroupement familial et de celle des rfugis dont le statut est dtermin au Canada) et de la prestation des services d’tablissement et d’intgration aux nouveaux arrivants, de mme que le pouvoir de fixer ses propres objectifs annuels en matire d’immigration. CIC a continu de travailler trs troitement avec le Qubec pour grer et coordonner tout au long de l’anne ce partenariat en matire d’immigration.

L’anne 2006-2007 a t marque par l’laboration de nouvelles ententes cadres et la reconduction de certaines autres. La premire entente globale avec l’Alberta a t ratifie en mai 2007. Pour rpondre la demande croissante de main-d’oeuvre de l’Alberta, l’accord liminait la restriction concernant le nombre d’immigrants que la province pouvait nommer titre de candidats dans le cadre du PCP, et on annonait l’intention de prparer une annexe afin de faciliter l’entre des travailleurs trangers temporaires. L’accord sur les candidats de la province avec Terre-Neuve-et-Labrador a t reconduit au cours de l’exercice et est entr en vigueur en novembre 2006.

galement en novembre 2006, le gouvernement fdral, le gouvernement de l’Ontario et la Ville de Toronto ont sign un PE. C’est la premire fois que les intrts des trois palliers de gouvernement sont officiellement reprsents dans des discussions touchant les politiques et les programmes d’immigration. Le PE porte sur l’amlioration des rsultats pour les immigrants dans des domaines comme l’accs l’emploi, les services, de mme que les perspectives d’ducation et de formation, sans oublier la citoyennet et la participation la vie civile.

On a de plus en plus recours aux rencontres multilatrales pour dbattre d’approches et de proccupations communes concernant les questions d’immigration et mettre en commun les pratiques exemplaires. En 2006-2007, CIC a amorc deux sries de consultations avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur l’affectation et l’utilisation des nouveaux fonds touchant l’tablissement. Dans une initiative distincte, un groupe de travail mixte fdral-provincial a planifi et lanc les premires consultations jamais tenues avec les intervenants de l’ensemble du pays concernant l’laboration d’un plan pluriannuel sur les niveaux d’immigration. l’chelle du Ministre, il y a eu des pourparlers sur la planification des niveaux d’immigration, les besoins du march du travail, la reconnaissance des titres de comptence trangers, l’intgration des immigrants dans les collectivits canadiennes et les fonds d’tablissement long terme.

CIC travaille en troite collaboration avec la Commission de l’immigration et du statut de rfugi (CISR) [note 10] sur les questions touchant la gestion du portefeuille de l’immigration et de la protection des rfugis. La CISR est un tribunal administratif indpendant qui statue sur les cas d’interdiction de territoire et de dtention, les appels et les demandes d’asile prsents au Canada. L’indpendance de la CISR et de ses commissaires est toujours respecte, mais ceux-ci collaborent troitement avec CIC dans les dossiers relevant des politiques et des programmes.

CIC et l’ASFC assument de concert la responsabilit de l’administration de la LIPR et se soutiennent mutuellement dans l’excution de leurs fonctions respectives. Grce l’appui de l’ASFC et des organismes responsables de la scurit, CIC slectionne les immigrants et les rsidents temporaires, aide les immigrants russir leur tablissement et leur intgration, tout en offrant la protection du Canada aux rfugis et aux personnes se trouvant dans des situations semblables. Par ailleurs, CIC offre un soutien l’ASFC dans la gestion et l’administration des points d’entre au pays, fournit des renseignements et d’autres services de soutien pour empcher la venue au Canada de personnes interdites de territoire et dpister les personnes prsentes au Canada en contravention la LIPR. En mars 2006, CIC et l’ASFC ont officialis leur partenariat dans un PE dfinissant la faon dont les deux organismes travaillent de concert pour excuter tous les aspects des programmes d’immigration et de protection des rfugis et de citoyennet. Au fil de la mise en oeuvre du PE, CIC continuera de travailler en troite collaboration avec l’ASFC pour faciliter le renvoi des personnes interdites de territoire et tudier la faon d’utiliser la biomtrie et les autres technologies pour mieux identifier les clients et contribuer l’intgrit des documents et au respect du programme.

Au Canada comme l’tranger, CIC excute ses programmes de concert avec le MAECI, Scurit publique Canada, ainsi que d’autres organismes qui jouent un rle cl dans la gestion de l’accs au Canada et la protection de la socit canadienne. Il s’agit notamment de l’ASFC, de la GRC et du SCRS, qui veillent la scurit publique, de mme que de Sant Canada et de l’Agence de sant publique du Canada (ASPC), qui s’occupent, avec CIC, des questions relatives la sant des immigrants. CIC travaille galement avec Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC) sur plusieurs dossiers, notamment le programme des travailleurs trangers temporaires et le Bureau d’orientation relatif aux des titres de comptence trangers, ainsi qu’avec Patrimoine canadien, aux activits de promotion de la citoyennet et l’excution du Plan d’action canadien contre le racisme. Enfin, CIC travaille avec l’Agence canadienne de dveloppement international (ACDI) pour rpondre aux besoins en matire d’aide humanitaire et intensifier le dialogue international sur la migration et le dveloppement.

Compte tenu des complexits de la gestion des migrations, il n’existe que de rares domaines d’intrt stratgique et de programmes o le Canada peut agir seul. CIC maintient une multitude de relations bilatrales, rgionales et multilatrales cls qui sont des vhicules importants pour faire progresser les objectifs canadiens. CIC se concentre encore sur l’affirmation du rle du Canada dans les migrations internationales et la protection. Il aide tablir le programme international de protection des rfugis par l’entremise de sances rgulires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les rfugis (HCR), de son groupe de travail sur le rtablissement et de son Comit excutif. Il travaille galement avec d’autres tats membres laborer des orientations stratgiques pour l’Organisation internationale pour les migrations. CIC est galement membre actif de tribunes comme les Consultations intergouvernementales sur l’asile, les rfugis et la migration, la Confrence des quatre nations et le Groupe rgional de consultation sur les migrations (Processus de Puebla). Le Ministre travaille avec d’autres tats afin d’influer sur l’organisation d’une tribune non excutoire dirige par les tats, le Forum mondial sur la migration et le dveloppement. CIC reprsente aussi le Canada auprs de l’Organisation pour la coopration et le dveloppement conomiques concernant les questions de migration.

Le Canada maintient des relations essentielles avec un certain nombre d’autres pays ayant un intrt dans les migrations et CIC favorise ses principaux liens bilatraux et rgionaux. Dans le contexte nord-amricain, CIC s’emploie faciliter le mouvement des travailleurs aux termes de l’Accord de librechange nord-amricain, de mme que dans le cadre d’autres ententes sur les travailleurs agricoles saisonniers avec le Mexique et plusieurs pays des Carabes. CIC s’est engag participer avec les tats- Unis diverses initiatives axes sur la gestion de la frontire commune, notamment dans le cadre du Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit.

De plus, CIC travaille en troite collaboration avec une vaste gamme d’intervenants, notamment les employeurs, les organismes fournisseurs de services (FS) et divers groupes d’intervenants. Le Ministre continuera de maintenir ces liens et d’encourager les intervenants assumer de plus grandes responsabilits en ce qui a trait au programme d’immigration.



Partie 2 : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

La prsente partie offre un aperu de l’AAP de CIC et fait ressortir les activits de programme et les rsultats atteints pour chacun des trois rsultats stratgiques du Ministre. Elle contient galement, sous forme de tableaux, une illustration des ressources financires prvues et relles pour 2006-2007 par activit de programme.

En exigeant des frais pour l’octroi de droits et le traitement des demandes, les programmes de CIC gnrent des recettes qui, verses au Trsor, ne peuvent tre dpenses par le Ministre. Le Tableau 6 donne la liste des recettes non disponibles par activit. Les activits contribuant plus d’un rsultat ou touchant l’ensemble du Ministre par leur nature sont traites la Partie 5 :  Autres sujets d’intrt .

Le tableau suivant illustre comment les rsultats de programme viss par le Ministre contribuent l’atteinte de ses rsultats stratgiques.


Rsultats stratgiques Rsultats prvus
RS1 : Optimisation de la contribution des migrations au dveloppement conomique, social et culturel du Canada

1. Programme d’immigration : Contribution, par l’entremise du programme d’immigration, au dveloppement conomique, social et culturel du Canada.

2. Programme des rsidents temporaires : Contribution, par l’entremise du programme des rsidents temporaires, au dveloppement conomique, social et culturel du Canada.

RS2 : Prise en compte des valeurs et des intrts Canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection des rfugis

3. Rle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection : Influence du Canada sur les politiques de la communaut internationale en matire de migration et de protection.

4. Programme des rfugis : Maintien de la tradition humanitaire du Canada l’gard des rfugis et des personnes ayant besoin de protection.

RS3 : Intgration russie des nouveaux arrivants et promotion de la citoyennet canadienne

5. Programme d’intgration : Intgration russie des nouveaux arrivants la socit canadienne dans un dlai raisonnable; contribution des nouveaux arrivants afin de rpondre aux besoins de dveloppement conomique, social et culturel du Canada.

6. Programme de citoyennet : Possibilit donne aux rsidents permanents admissibles la citoyennet de participer pleinement la vie de la socit canadienne; contribution au dveloppement conomique, social et culturel du Canada.


A. Rsultat stratgique 1 : Optimisation de la contribution des migrations au dveloppement conomique, social et culturel du Canada

Introduction

Les migrations sont une force positive pour le dveloppement conomique et social. CIC continue de promouvoir le Canada en tant que destination de choix pour ceux qui ont du talent, qui veulent innover et qui sont dsireux d’investir ou qui recherchent de nouvelles perspectives. Le systme d’immigration du Canada facilite l’entre au pays d’immigrants et de rsidents temporaires qui, par le capital qu’ils investissent, peuvent contribuer au march du travail et l’conomie. Le Canada accueille galement des immigrants de la catgorie du regroupement familial qui sont parrains et donc financirement soutenus par de proches parents. Bon nombre des personnes parraines au titre de cette catgorie apportent aussi une contribution apprciable la vie conomique. Pour que ces programmes donnent des rsultats satisfaisants, il faut concilier l’objectif d’accueillir des immigrants et la ncessit de veiller la sant et la scurit des Canadiens.

En 2006-2007, CIC s’est efforc, avec ses partenaires, d’accrotre la contribution de l’immigration conomique la prosprit et la comptitivit du Canada. L’objectif tait de mettre en place un systme d’immigration mieux adapt, permettant de recruter et de slectionner les immigrants les plus susceptibles de rpondre aux besoins conomiques et du march du travail et cela, tout en amliorant la situation des nouveaux immigrants et en maintenant l’intgrit du programme d’immigration. Les demandeurs slectionns par les provinces pour rpondre leurs besoins d’emploi et dmographiques spcifiques ont continu de bnficier d’un traitement prioritaire. De plus, CIC a cherch des moyens de faciliter la transition de la rsidence temporaire la rsidence permanente pour ceux qui prsentent le potentiel de bien s’intgrer la socit canadienne, savoir notamment les rsidents temporaires, tel que les travailleurs trangers qui viennent au Canada pour une priode dtermine, et les tudiants trangers. Les travailleurs temporaires et les tudiants trangers constituent une source prcieuse d’immigrants ventuels, car ils peuvent non seulement contribuer rpondre aux besoins actuels du march du travail ainsi qu’ atteindre les objectifs conomiques, mais ils sont galement plus aptes russir au Canada sur le plan conomique. CIC, par ses efforts, n’est pas tranger l’annonce, dans le Budget 2007, des amliorations apportes au programme des travailleurs trangers temporaires et d’une nouvelle voie d’immigration pour les tudiants trangers forms au Canada et les travailleurs trangers temporaires expriments.

CIC a continu de runifier les familles en traitant de faon prioritaire, dans tous ses bureaux, les conjoints et les enfants charge parrains. Le nombre de demandes de parents et de grands-parents traites a connu une hausse par rapport aux deux exercices prcdents. Au cours de l’exercice pass, CIC a renforc ses partenariats afin de favoriser l’immigration dans l’ensemble du Canada. Le Ministre a continu de collaborer troitement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de slectionner des immigrants et des travailleurs temporaires rpondant aux besoins conomiques, sociaux et culturels spcifiques des provinces et des territoires.

CIC a galement continu de remplir son rle dans la dtection des demandeurs de rsidence temporaire ou permanente qui pourraient prsenter un risque pour la scurit ou la sant des Canadiens, afin de veiller ce que les avantages offerts par un systme d’immigration mieux adapt ne soient pas mins. De faon mieux dpister et dcourager la fraude, CIC a continu de compter sur les partenariats efficaces tablis avec d’autres ministres et organismes, notamment l’ASFC, la GRC, l’ASPC et Sant Canada, de mme que sur ses propres comptences.

En vertu de l’article 94 de la LIPR, la ministre de la Citoyennet et de l’Immigration doit dposer chaque anne au Parlement un plan d’immigration prcisant le nombre total d’immigrants que le Canada compte accueillir l’anne suivante. CIC a atteint ou dpass ses objectifs en matire d’immigration depuis sept ans. Nous donnons dans le tableau qui suit les fourchettes d’immigration et le nombre d’admissions pour 2006.

Activit 1 – Programme d’immigration


Description Rsultats prvus
Concevoir, laborer et mettre en oeuvre des
politiques et des programmes pour faciliter
l’entre des rsidents permanents et maximiser
leur contribution conomique, sociale et
culturelle au Canada, tout en protgeant la
sant des Canadiens et en assurant leur scurit
Contribution, par l’entremise du programme
d’immigration, au dveloppement conomique
social, et culturel du Canada

Ressources financires (en millions de dollars)


Dpenses prvues   197,2 $
Total des autorisations 267,5 $
Dpenses relles 244,8 $

Explications des ressources utilises : Le total des autorisations a augment de 70,3 millions de dollars par rapport aux dpenses prvues, principalement en raison des exigences rglementaires supplmentaires, notamment les rgimes d’avantages sociaux des employs.

Les dpenses relles taient de 22,7 millions de dollars infrieures au total des autorisations en raison de la non-utilisation de fonds gnraux de fonctionnement reporter sur 2007-2008 et des cots infrieurs aux prvisions planifies concernant le traitement des demandes des parents et des grands-parents.

Atteinte des niveaux d’immigration

CIC a atteint ses objectifs en matire d’immigration en 2006. La fourchette pour 2006 tait de 225 000 255 000, et 251 649 rsidents permanents ont t admis.


  Fourchettes du
Plan 2006
Admis
Nombre %
Catgories conomiques
Travailleurs qualifis
105 000 – 116 000
105 949
42,10
Gens d’affaires immigrants
9 000 – 11 000
12 077
4,80
Aides familiaux rsidants
3 000 – 5 000
6 895
2,74
Candidats des provinces/territoires
9 000 – 11 000
13 336
5,30
Total – Catgories conomiques
(personnes charge comprises)
126 000 – 143 000
138 257
54,94
Regroupement familial
poux conjoints enfants et autres
44 000 – 46 000
50 500
20,07
Parents et grands-parents
17 000 – 19 000
20 006
7,95
Total – Regroupement familial
61 000-65 000
70 506
28,02
Personnes Protges
Rfugis parrains par le gouvernement
7 300 – 7 500
7 316
2,91
Rfugis parrains par le secteur priv
3 000 – 4 000
3 337
1,33
Personnes protges au Canada
19 500 – 22 000
15 892
6,32
Personnes charge des rfugis l’tranger
3 000 – 6 800
5 947
2,36
Total – Personnes protges
32 800 – 40 300
32 492
12,91
Autres
Motifs d’ordre humanitaire et intrt public
5 100 – 6 500
10 223
4,06
Titulaires de permis
100 – 200
159
0,06
Total – Autres
5 200 – 6 700
10 382
4,12
Catgorie non mentionne  
12
> 0,01
TOTAL
225 000 – 255 000
251 649
100,0

laboration des politiques et des programmes

Le travail stratgique et de planification visant laborer des options pour faciliter la transition du statut de rsident temporaire celui de rsident permanent a abouti l’annonce, dans le Budget de 2007, d’une nouvelle porte pour l’immigration en autorisant, sous certaines conditions, les tudiants trangers ayant un diplme canadien et une exprience professionnelle, de mme que les travailleurs trangers temporaires qualifis qui se trouvent dj au Canada, demander la rsidence permanente. Au cours du lancement du programme dans les mois qui viennent, on prvoit pour ce groupe d’immigrants conomiques de meilleurs rsultats et un succs plus rapide.

Les efforts stratgiques et de dveloppement sur la planification pluriannuelle visant l’tablissement des niveaux d’immigration constituaient l’une des grandes priorits en 2006-2007. la runion de juin 2006 des ministres fdral, provinciaux et territoriaux responsables de l’immigration, les ministres ont entrin l’laboration d’un plan pluriannuel et d’un processus de consultation conjoint avec les intervenants dans l’ensemble du pays. l’automne et au dbut de l’hiver 2006, CIC a prpar une stratgie de consultation et une approche de concert avec les ministres provinciaux et territoriaux. Les consultations, lances en mars 2007 dans l’ensemble du pays, claireront le travail sur l’approche propose en matire de planification pluriannuelle.

Une approche pluriannuelle permettrait CIC d’adopter une vision davantage long terme dans sa planification de l’immigration. Elle permettrait d’accueillir un nombre quilibr d’immigrants temporaires et permanents pour rpondre aux besoins immdiats et futurs des collectivits canadiennes et du march du travail. longue chance, l’approche pluriannuelle favoriserait une cohsion accrue du systme d’immigration et contribuerait l’amlioration des rsultats conomiques et sociaux pour les immigrants.

L’un des grands dfis stratgiques concerne la faon dont les avantages de l’immigration peuvent tre rpartis de faon plus quitable dans l’ensemble du Canada. Ainsi, sous les auspices de la Table dmographique de l’Atlantique, CIC continue de collaborer avec l’Agence de promotion conomique du Canada Atlantique, les quatre provinces de l’Atlantique et RHDSC afin de crer des initiatives intgres favorisant une augmentation de l’immigration pour rpondre aux besoins locaux. Plus particulirement, CIC collabore des initiatives appuyant la recherche en matire d’immigration et l’intgration au march du travail des tudiants trangers dans le Canada Atlantique.

CIC et le ministre des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario, de concert avec l’Association des municipalits de l’Ontario (AMO), s’efforcent d’augmenter la participation des administrations municipales aux efforts visant attirer et retenir les immigrants ainsi qu’ les aider s’tablir et s’intgrer. Ce travail, qui fait suite aux engagements pris dans le cadre de l’Accord Canada- Ontario sur l’immigration (ACOI), porte principalement sur les besoins des immigrants dans les centres secondaires et les collectivits rurales, nordiques et de minorits de langue officielle de l’ensemble de la province. De plus, CIC verse la province des fonds visant favoriser le dveloppement d’un contenu en direct pour le portail ontarien sur l’immigration. Le contenu favorisera les municipalits ontariennes auprs des immigrants ventuels et des nouveaux arrivants au Canada. En mai 2006, des fonds ont t annoncs pour cinq municipalits : London, Ottawa, Windsor/Essex, Sudbury et Toronto.

En septembre 2006, CIC publiait son Plan stratgique pour favoriser l’immigration au sein des communauts francophones en situation minoritaire, qui est un plan long terme visant attirer, intgrer et retenir des immigrants francophones dans les collectivits de tout le Canada [note 11].

Dans le cadre de l’examen permanent de la politique actuelle sur les motifs d’ordre humanitaire, le Ministre a termin en dcembre 2006 un cadre d’valuation. L’examen se poursuivra en 2007-2008 et devrait permettre de dgager les aspects o la politique doit tre amliore de faon augmenter la responsabilisation et amliorer la prestation de services.

Dans le cadre de l’engagement du Ministre protger les victimes de la traite des personnes, CIC a publi en mai 2006 des lignes directrices permettant aux agents d’immigration de dlivrer aux victimes un permis de sjour temporaire (PST) de courte dure. Un PST de plus longue dure peut tre dlivr lorsqu’il a t dmontr que la personne est rellement victime de la traite des personnes. Les victimes de la traite seront exemptes des droits pour le PST initial et seront admissibles aux prestations de soins de sant dans le cadre du Programme fdral de sant intrimaire. CIC continue de surveiller la mise en oeuvre de ces lignes directrices provisoires. Pour les complter, de concert avec l’ASFC, le Ministre prpare des programmes de formation l’intention des agents de premire ligne afin de les sensibiliser au problme de la traite des personnes.

De faon mieux servir les immigrants qui ont opt pour un reprsentant en matire d’immigration, CIC prpare une ligne de conduite sur l’change d’information entre le Ministre et ces organismes, de faon favoriser l’intgrit du programme et la protection des consommateurs.

En 2006-2007, CIC a galement cr un rseau et un bulletin anti-fraude pour renforcer la sensibilisation la fraude et faciliter la mise en commun des pratiques exemplaires entre les agents de CIC au Canada et l’tranger.

Slection et traitement des demandes des travailleurs qualifis

Le Ministre a continu de recueillir des donnes de base qui serviront une valuation formative visant prciser les premiers rsultats des immigrants travailleurs qualifis slectionns en vertu du nouveau critre introduit par la LIPR en juin 2002. la fin de 2006-2007, le volume de donnes n’tait toujours pas suffisamment grand ni suffisament reprsentatif pour commencer les travaux. Une valuation commencera en 2007-2008 et les rsultats seront communiqus en 2008-2009.

En 2006, le nombre de travailleurs qualifis admis a atteint 105 949, ce qui respecte la fourchette prvue annonce au Plan des niveaux d’immigration 2006.

Slection et traitement des demandes des gens d’affaires immigrants

En 2006-2007, le Ministre a prcis les exigences de donnes afin d’valuer la politique du programme fdral des entrepreneurs et a amorc la collecte des donnes. CIC s’efforcera de simplifier et de coordonner les pratiques exemplaires d’excution du programme.

En 2006-2007, CIC a continu d’exercer une surveillance sur environ 60 fonds d’investissement sous administration prive et provinciale et fonctionnant en vertu de la Loi de 1976 sur l’immigration. Cette surveillance vise veiller ce que les fonds respectent la loi et la rglementation affrentes.

Dans le cadre du Programme d’immigration des investisseurs (PII) lanc en avril 1999, CIC agit titre d’agent pour rpartir les capitaux des immigrants investisseurs entre les gouvernements provinciaux et territoriaux participants, afin qu’ils puissent les utiliser pour leurs initiatives de dveloppement conomique. Les participants au programme sont demeurs les mmes en 2006-2007. CIC poursuit les pourparlers avec les autres provinces qui ont manifest leur intrt participer.

Au 31 mars 2007, CIC avait en circulation des affectations brutes de 875 200 000 de dollars aux fonds des gouvernements provinciaux fonctionnant en vertu du nouveau PII. Ce montant n’est inscrit ni l’actif, ni au passif du gouvernement du Canada parce que CIC est simplement l’agent des provinces. Seuls les investissements recueillis et non encore remis aux fonds provinciaux ou aux investisseurs (c.--d. les investissements qui sont encore conservs pour une priode limite dans le compte de CIC) sont inscrits.

Voici les dtails des montants remis aux provinces participantes :


Anne de
rception
Investis-seurs Montant investi Ontario C.-B. .-P.-. Manitoba T.N.-O. T.-N.-L. Anne de
rembour-sement
2002-03
80
32 000 000
17 600 216
8 970 814
5 428 970
2007-08
2003-04
105
42 000 000
21 875 124
10 615 401
6 104 484
1 384 506
2 020 485
2008-09
2004-05
723
289 200 000
133 807 464
59 016 231
29 740 972
37 029 218
29 606 115
2009-10
2005-06
757
302 800 000
132 781 133
57 648 800
26 905 490
34 279 968
26 870 025
24 314 584
2010-11
2006-07
527
210 800 000
90 939 316
39 979 871
18 136 775
23 240 523
18 154 036
20 349 479
2011-12
Total $
2192
876 800 000
397 003 253
176 231 117
86 316 691
95 934 215
76 650 661
44 664 063
 

En 2006-2007, les montants suivants affects aux fonds provinciaux ont t rembourss aux investisseurs par CIC. Les investisseurs peuvent demander un remboursement si aucun visa de rsident permanent n’a t mis.


Anne de placement Investis-seurs Montant
investi
Ontario C.-B. .-P.-. Manitoba T.N.-O. T.-N.-L. Anne de
rembour-sement
2005-06
1
400 000
173 867
74 684
34 430
44 130
34 365
38 524
2006-07
2004-05
3
1 200 000
556 344
243 711
123 420
153 834
122 691
2006-07

En 2006, le nombre de gens d’affaires admis titre d’immigrants a atteint 12 077. Ce nombre dpasse la fourchette prvue de 9 000 11 000 annonce dans le Plan des niveaux de 2006.

Catgorie du regroupement familial

En dcembre 2006, la politique provisoire du Ministre sur les mariages entre personnes de mme sexe a t abroge. Ainsi, les mariages homosexuels sont maintenant reconnus aux fins de l’immigration, tant que le mariage est reconnu lgalement en vertu des lois canadiennes et de celles de l’endroit o il a eu lieu.

Le processus d’adoption internationale est une responsabilit que partagent le gouvernement fdral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux. En mars 2007 une table ronde a eu lieu avec nos partenaires afin de dbattre des rles et responsabilits de chacun en vue d’amliorer la protection des enfants adopts.

En 2006, les admissions dans la catgorie du regroupement familial ont atteint 70 506 personnes, ce qui dpasse la fourchette planifie de 61 000 65 000 annonce dans le Plan des niveaux de 2006. La plus forte proportion de cette hausse consistait en 4 500 admissions se situant au-del de l’extrmit suprieure de la fourchette de planification pour la catgorie des poux, partenaires et enfants, en raison du nombre de demandes suprieur aux prvisions en 2006. Le reste de l’augmentation, soit environ 1 000 admissions, se situait dans la catgorie des parents et grands-parents; il dcoulait d’une augmentation des ressources fournies au milieu de l’anne pour traiter les arrirs au Canada et dans les missions l’tranger.

Programme des candidats des provinces et des territoires (PCP)

En 2006-2007, CIC a offert dans l’ensemble du Canada plusieurs sances de formation l’intention des fonctionnaires provinciaux, pour amliorer le traitement des demandeurs de la catgorie du PCP. De plus, CIC est co-organisateur de travail semestriels fdraux-provinciaux/territoriaux et participant rgulier ces groupes. Il s’agit d’une tribune o les partenaires fdraux et provinciaux responsables du PCP changent de l’information et des pratiques exemplaires.

En 2006-2007, le Ministre a amorc des ngociations touchant de nouveaux accords PCP avec l’Alberta, l’le-du-Prince-douard, le Yukon et la Nouvelle-cosse et a sign une nouvelle entente avec Terre-Neuve-et-Labrador. Ces nouvelles ententes comportent des dispositions visant renforcer les collectivits minoritaires de langue officielle dans tout le Canada.

En 2006, le nombre de candidats des provinces admis a atteint 13 336, ce qui dpasse la fourchette prvue de 9 000 11 000 annonce dans le Plan des niveaux de 2006. Cette augmentation est en grande partie attribuable l’augmentation du nombre de candidats des provinces en raison de la forte demande de travailleurs possdant des comptences spcialises dans certaines rgions et certains marchs au Canada. CIC a continu d’assurer un traitement prioritaire des demandeurs slectionns par les provinces.

Carte de rsident permanent

Le Ministre a termin une analyse des tendances en matire d’immigration et de citoyennet afin de prdire les quantits de renouvellement de cartes de rsident permanent (RP). On ne prvoit aucune pression financire importante, sauf pour 2008-2009, o le volume de demandes de cartes RP devrait dpasser de loin la capacit de CIC. On avait dj prvu cette demande parce que les cartes RP ont t distribues pour la premire fois en 2002, qu’elles expirent aprs cinq ans, et que la majorit de ces cartes ont t distribues en 2003-2004.

Le Ministre a lanc une campagne de renouvellement de la carte RP et les produits ont t distribus aux bureaux de CIC au Canada et l’tranger, ainsi qu’ l’ASFC, aux dputs et aux autres partenaires. De la publicit a t insre dans la majorit des journaux canadiens, les revues, les sites de voyage et les mdias et journaux ethniques. La campagne rappelle aux rsidents permanents la date d’chance de leur carte et a donc une influence sur le moment o ils dcideront d’en demander le renouvellement. La page Web de CIC fournit galement de l’information sur le renouvellement de la carte de rsident permanent.

Activit 2 – Programme des rsidents temporaires


Description Rsultats prvus
Concevoir, laborer et mettre en oeuvre des
politiques et programmes pour faciliter l’entre
des travailleurs temporaires, des tudiants et des
visiteurs de faon maximiser leur contribution
au dveloppement conomique, social et culturel
du Canada, tout en protgeant la sant des
Canadiens et en assurant leur scurit

Contribution, par l’entremise du programme
des rsidents temporaires, au dveloppement
conomique, social et culturel du Canada

 


Ressources financires (en millions de dollars)


Dpenses prvues  
89,1 $
Total des autorisations
118,3 $
Dpenses relles
104,9 $

Explication des ressources utilises : Le total des autorisations s’tablissait 29,2 millions de dollars de plus que les dpenses prvues, surtout en raison de fonds supplmentaires reus au Budget supplmentaire des dpenses et d’exigences rglementaires supplmentaires pour les rgimes d’avantages sociaux des employs.

Des ressources totalisant 13,4 millions de dollars n’ont pas t utilises, en raison surtout des fonds de la biomtrie dont les dpenses ont t approuves pour les annes futures, de fonds non utiliss pour le traitement des tudiants trangers et de fonds gnraux non utiliss reporter pour 2007-2008.

Travailleurs trangers temporaires

Conjointement avec RHDSC, CIC a annonc en 2006-2007, un certain nombre d’amliorations au Programme concernant les travailleurs trangers temporaires (PTET). Ces amliorations comprennent le prolongement de 12 mois 24 mois de la dure maximale du permis de travail pour les travailleurs trangers temporaires moins forms, le prolongement d’un an trois ans et trois mois de la dure maximale du permis de travail pour les aides familiaux rsidants et l’acclration du processus applicable aux employeurs recrutant un travailleur tranger. Ainsi, la demande du travailleur, la demande de permis de travail sera traite en mme temps que la demande d’avis sur le march du travail.

Le bureau des visas de Manille a lanc une initiative spciale afin de rduire l’important arrir de demandes dans la catgorie des aides familiaux rsidants. Un nouveau mcanisme de slection et de diagnostic appel SPEAK (test d’anglais parl et de connaissances), labor conjointement avec un fournisseur de services bien implant, fait partie intgrante du projet. Cette initiative a considrablement rduit le nombre de cas traiter ainsi que les dlais de traitement pour les demandeurs de la catgorie des aides familiaux rsidants.

Le Budget de 2007 comprenait 50,5 millions de dollars sur les deux prochaines annes pour financer une srie d’amliorations du PTET dans le but de rduire les dlais de traitement et de ragir plus efficacement aux pnuries rgionales de main-d’oeuvre et de comptences. Un certain nombre de ces amliorations seront mises en oeuvre en 2007-2008 et les autres, dans les annes ultrieures.

Les ngociations avec le gouvernement de l’Ontario concernant l’annexe relative aux travailleurs trangers temporaires de l’ACOI ont bien avanc. Elles devraient se terminer au cours de l’t ou au dbut de l’automne 2007. L’annexe offrira un mcanisme par lequel les deux ordres de gouvernement pourront travailler de concert et faciliter l’entre des travailleurs trangers temporaires de faon favoriser la stabilit et la croissance conomiques rgionales. Les ngociations d’accords accessoires analogues avec les provinces et les territoires intresss devraient dbuter sous peu.

En 2006, CIC a dlivr 112 658 permis de travail temporaires.

Slection et traitement des demandes des visiteurs et des tudiants trangers

De concert avec ses partenaires, CIC a men bien des initiatives cls afin d’aider le Canada maintenir son avantage concurrentiel pour attirer les tudiants trangers. Le programme de permis de travail hors campus, lanc en avril 2006, est un programme national qui permet aux tudiants trangers inscrits dans des tablissements postsecondaires publics de chercher un emploi hors campus. CIC a cr une unit spcialise pour s’occuper de la dlivrance des permis hors campus. Ainsi, 14 964 tudiants ont reu des permis de travail au cours de l’exercice 2006-2007. De plus, le programme des permis de travail pour diplms a t amlior de faon considrable : la dure des permis de travail aux tudiants trangers diplms d’tablissements postsecondaires publics et de certains tablissements privs des rgions situes l’extrieur de Montral, de Toronto et de Vancouver peut dsormais atteindre 2 ans. L’objectif est d’aider disseminer les avantages de l’immigration dans un plus grand nombre de rgions du Canada. En 2006-2007, au total, 1 388 tudiants ont obtenu un permis de travail de deux ans. Tout au long de 2006-2007, des pourparlers avec les intervenants ont eu lieu, afin d’examiner les possibilits d’amliorer et d’largir ces programmes. Des discussions sont en cours avec les partenaires propos des orientations futures.

Les touristes et les visiteurs commerciaux contribuent de faon importante notre conomie. Ils crent une demande pour les services de l’industrie touristique et permettent aux entreprises canadiennes de tirer partie de leur expertise spcialise. Prsentement, les citoyens de 146 pays ont besoin d’un visa de rsident temporaire pour visiter le Canada. En 2006, CIC a trait les demandes de visa de rsident temporaire de 987 378 personnes dsirant venir au Canada comme touristes ou comme visiteurs commerciaux.

B. Rsultat stratgique 2 : Prise en compte des valeurs et intrts canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection des rfugis

Introduction

Les questions de migration et d’enjeux humanitaires continuent d’attirer l’attention au niveau international et elles sont devenues un enjeu central dans plusieurs domaines. CIC a continu d’largir son rle en encadrant et en faisant progresser une srie d’importants dialogues sur la politique et la gouvernance en matire de migrations internationales. Ces dialogues, qui progressent des rythmes diffrents, englobent de faon gnrale les liens entre les politiques migratoires et les affaires trangres dans des secteurs tels que l’aide au dveloppement, le commerce, la sant et les flux de capital humain. Une partie du rle de CIC consiste harmoniser les positions respectives du Ministre et du gouvernement du Canada. Ce rle raffirme la volont de CIC d’tablir un plan stratgique en matire de migrations internationales et de protection et de chercher des occasions de promouvoir les priorits des programmes et politiques du Canada, par l’tablissement de liens et de partenariats l’chelle nationale et internationale.

Chaque anne, le Canada accorde sa protection des milliers de personnes, dont prs de la moiti sont slectionnes l’tranger. Les autres demandent l’asile au Canada et obtiennent le statut de rsident permanent lorsqu’il est dtermin qu’elles remplissent les conditions requises titre de personnes protges.

Il est essentiel de fournir, en temps opportun, des soins de sant efficaces pour bien intgrer les personnes protges dans la socit canadienne. La prestation de soins de sant essentiels, ainsi que le diagnostic rapide des maladies et la gestion des soins ncessaires demeurent des aspects importants de la protection des demandeurs d’asile et des autres immigrants vulnrables, tout comme de la sant des Canadiens.

Activit 3 – Rle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection


Description Rsultats prvus
Affirmer la position du Canada dans le contexte
des migrations internationales afin d’influencer
le programme international en matire des
migrations et de la protection
Influence du Canada sur les politiques de la
communaut internationale en matire de
migration et de protection

Ressources financires (en millions de dollars)


Dpenses prvues  
4,9 $
Total des autorisations
3,9 $
Dpenses relles
2,8 $

Explication des ressources utilises : Le total des autorisations a t infrieur de 1 million de dollars aux dpenses prvues, surtout en raison de la hausse de la valeur du dollar canadien de change pour la contribution de CIC l’OIM.

Politique de gestion des migrations internationales

De concert avec d’autres ministres et organismes fdraux, CIC a prpar une stratgie concernant la participation du Canada la gestion des migrations internationales. Au cours des consultations, il a t dcid d’largir l’enjeu de la stratgie de faon amliorer la coopration interministrielle. Ce travail sera entrepris en 2007-2008. l’automne de 2006, CIC a de plus ractiv le groupe interministriel sur les migrations pour renforcer la collaboration entre les ministres et organismes fdraux sur les questions de migrations internationales, y compris les migrations et le dveloppement.

CIC a dirig les oprations visant faire valoir les positions et intrts du Canada. cette fin, le Ministre a coordonn la participation interministrielle plusieurs tribunes sur les migrations internationales, notamment les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d’asile, les rfugis et les migrations (CIG), la Confrence rgionale sur les migrations (CRM), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et les Nations Unies. CIC a accord une aide financire au fonctionnement et aux activits de la CRM, des CIG et du Migration Policy Institute (MPI), ce dernier organisant des discussions stratgiques sur les migrations aux tats-Unis et une discussion sur la politique migratoire transatlantique. En 2006-2007, CIC a contribu de faon importante au succs des ngociations des lignes directrices rgionales sur les enfants victimes de traite par l’entremise de la CRM, ainsi qu’ une nouvelle orientation stratgique pour l’OIM. Par ailleurs, CIC a prpar les prises de position du gouvernement du Canada, de concert avec d’autres ministres et organismes fdraux et a fait valoir efficacement les intrts du Canada aux Nations Unies, dans le cadre du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le dveloppement, en septembre 2006.

CIC a galement particip directement aux dialogues bilatraux sur les questions migratoires. Le Ministre s’est efforc d’obtenir un accord de coopration plus troite avec la direction gnrale pour la libert, la scurit et la justice de la Commission europenne, en vue de faciliter l’change d’information et d’ides sur les migrations. Le Ministre a galement reu des dlgations d’lus, de fonctionnaires et d’universitaires d’un certain nombre de pays, entre autre la Norvge, les tats-Unis, la Sude, le Royaume-Uni, la Russie et le Mexique, qui souhaitaient connatre l’approche du Canada en matire de programmes d’immigration, de protection des rfugis et de citoyennet.

Sur la scne internationale, CIC a fait valoir les points de vue du Canada concernant les migrations contrles. Ainsi le Ministre a-t-il organis et prsid un atelier sur les systmes de points pour l’immigration l’intention des membres de la CIG, donn un expos sur le sujet lors d’un sminaire sur les lois relatives l’immigration, au Guatemala, et particip l’tablissement de l’ordre du jour et la dclaration de clture de plusieurs tribunes internationales importantes, notamment la runion du groupe Justice et de l’Intrieur du G8. CIC a de plus parrain une initiative, par l’entremise de la CRM, pour prparer et diffuser un guide destin aider les membres renforcer leur capacit de gestion des migrations.

En 2006-2007, CIC a poursuivi ses efforts pour accrotre son rle et son importance dans les questions touchant le renseignement, la scurit et la fraude dans les programmes de la LIPR. CIC a particip aux confrences de la ceinture du Pacifique et aux Confrences sur la fraude en matire d’immigration. Le Ministre a aussi continu d’tablir des alliances et de promouvoir ses intrts et ceux du Canada dans d’autres tribunes multilatrales et bilatrales.

Activit 4 – Programme de protection des rfugis


Description Rsultats prvus
Maintenir la tradition humanitaire du Canada
en protgeant les rfugis et les personnes
au Canada et l’tranger ayant besoin de
protection
Maintien de la tradition humanitaire du Canada
l’gard des rfugis et des personnes ayant
besoin de protection

Ressources financires (en millions de dollars)


Dpenses prvues  
93,7 $
Total des autorisations
88,7 $
Dpenses relles
84,1 $

Explication des ressources utilises : Le total des autorisations a diminu d’un montant net de 5 millions de dollars par rapport aux dpenses prvues en raison de transferts par le Budget supplmentaire des dpenses.

Les dpenses relles ont t infrieures de 4,6 millions de dollars au total des autorisations en raison de fonds non utiliss pour le Programme fdral de sant intrimaire et en raison d’une baisse des cots lis des volumes de demandes d’asile infrieurs aux prvisions.

laboration des politiques et des programmes

L’objectif du programme de protection des rfugis est d’offrir une protection ceux dont la vie est menace ou qui risquent la perscution, la torture ou encore des traitements ou des peines cruels ou inhabituels.

En 2006-2007, CIC a continu d’examiner et de mettre en oeuvre diverses solutions pour simplifier le programme de protection des rfugis au Canada. L’objectif est de parvenir plus rapidement des dcisions, c’est--dire d’octroyer la rsidence permanente aux demandeurs admissibles dans les meilleurs dlais et de veiller ce que les demandeurs non admissibles voient leur situation rgle promptement, sans compromettre l’quit et l’intgrit du systme. Dans les efforts pour simplifier les mcanismes, CIC, l’ASFC et la CISR ont fusionn les divers formulaires qu’ils utilisaient pour recueillir de l’information des demandeurs d’asile, en un seul formulaire uniformis. Le nouveau formulaire a t mis l’essai en 2006-2007 dans le cadre d’un projet pilote dans certains bureaux et l’valuation des rsultats est en cours.

En 2006-2007, le dlai de traitement des demandes de rsidence permanente prsentes par les personnes protges au Canada a t rduit de plusieurs mois. De plus, le fait de fournir dans les bureaux l’tranger de l’information sur les membres de sa famille l’tranger, aux premiers stades du traitement de la demande du demandeur principal, a permis de procder un traitement simultan des dossiers, ce qui a contribu une runification plus rapide des membres des familles.

En 2006-2007, CIC a maintenu ses efforts visant utiliser de faon plus stratgique le programme de rtablissement, afin d’en accrotre les effets sur les besoins internationaux en matire de protection. Le Ministre a pris des mesures pour collaborer avec les autres ministres et organismes fdraux et la collectivit internationale, ainsi qu’avec d’autres pays de rtablissement, afin de trouver des solutions plus durables pour les rfugis. CIC a particip en 2006-2007 aux rponses diverses situations qui s’ternisaient relativement aux rfugis. le Ministre s’est attaqu au problme des rfugis karens en Thalande et celui des rfugis rohingyas au Bangladesh et il a particip un groupe central international traitant des rfugis bhoutanais du Npal. CIC a galement utilis son programme de rtablissement des rfugis pour rpondre d’autres appels urgents, par exemple celui du HCR, demandant d’augmenter le nombre de recommandations pour les Irakiens.

CIC a amorc un examen des procdures qui permettrait de recenser efficacement les besoins de sant des rfugis slectionns pour rtablissement au Canada, tout en respectant leurs droits en matire de protection des renseignements personnels. Cet examen devrait aboutir une amlioration des procdures en 2007-2008.

En 2006, les gouvernements du Canada et des tats-Unis ont fait un examen de la premire anne de mise en oeuvre de l’Entente sur les tiers pays srs. L’examen a t men en collaboration avec le HCR et avec la participation des ONG. Les constatations sont les suivantes : l’accord a t mis en oeuvre adquatement et les demandeurs d’asile ont accs, dans un pays ou dans l’autre, un processus intgral et quitable de la dtermination du statut de rfugi. Pour la majorit, les recommandations du HCR ont dj t mises en oeuvre. Aprs la publication du rapport en novembre 2006, le HCR a intgr son rle de surveillance de l’accord celui de surveillance du programme canadien de protection des rfugis. CIC, l’ASFC et le HCR ont galement cr un groupe de consultation qui poursuivra la tche du groupe de travail sur les tiers pays srs.

En 2006-2007, CIC a poursuivi son troite collaboration avec le HCR pour excuter son programme de rtablissement l’tranger et veiller ce que le systme canadien d’asile respecte le droit humanitaire international. CIC a aussi collabor avec le HCR sur des questions touchant la protection internationale en gnral. En novembre 2006, le Canada a accueilli la premire visite de l’actuel haut-commissaire des Nations Unies pour les rfugis, M. Antnio Guterres.

Les reprsentants de CIC ont continu de communiquer priodiquement avec le Conseil canadien pour les rfugis (CCR) dans le cadre de diverses consultations, runions et confrences tlphoniques. Ainsi a-t-il pu y avoir des discussions constructives et importantes entre CIC et le CCR.

Une valuation officielle du Programme de parrainage priv de rfugis (PPPR) a t amorce en 2006, de faon vrifier si le programme demeurait pertinent, dans quelle mesure il atteignait les rsultats souhaits et s’il serait rentable. CIC et la collectivit des rpondants ont travaill de concert afin de renforcer le PPPR. titre d’exemple, dans un effort particulier pour rduire le volume de cas en instance, les signataires d’ententes de parrainage ont volontairement rduit le nombre de demandes prsentes en 2006 de plus de 30 %, et CIC a accru le nombre de cas du PPPR traits. Il en a rsult la plus faible augmentation annuelle des demandes traiter en plus de cinq ans. On prvoit une autre baisse du nombre de demandes traiter en 2007-2008. L’extrmit suprieure de la fourchette du PPPR a t porte 4 500 pour 2007 afin d’accrotre la marge de manoeuvre en ce qui concerne la gestion des cas de rfugis qui s’ternisent. De plus, CIC a continu de financer un programme de formation sur l’admissibilit des rfugis afin d’aider les rpondants privs identifier les rfugis. D’autres mesures administratives visant surmonter les problmes du programme seront dtermines aprs une confrence sur le programme de parrainage priv de rfugis qui doit se tenir l’automne 2007.

L’annexe relative aux demandes d’asile de la Dclaration d’entente sur l’change d’information entre le Canada et les tats-Unis relative aux demandeurs d’asile et demandeurs du statut de rfugi prvoit l’change systmatique de renseignements biographiques et biomtriques entre les deux pays. L’valuation d’un projet pilote men en 2005 a confirm qu’il tait possible de mettre l’annexe en oeuvre. Avant la mise en application intgrale de l’annexe, il y aura des essais concernant l’change de donnes biomtriques dans les dlais impartis.

Mme si le systme canadien de dtermination du statut de rfugi satisfait aux exigences juridiques, offre la protection ceux qui en ont besoin et comporte des possibilits de contrle des dcisions, CIC reste dtermin amliorer le systme de faon continue. Au cours de l’exercice 2006-2007, CIC a affect des ressources supplmentaires au processus d’examen des risques avant renvoi (ERAR) de faon relever la capacit dcisionnelle de l’ERAR et mieux grer le nombre de cas d’ERAR attendant une dcision.

En janvier 2007, CIC a amorc une valuation globale du programme d’ERAR afin de s’assurer que celui-ci protge les personnes qui en ont besoin et permet de renvoyer celles qui n’en ont pas besoin. L’valuation permettra aussi de dgager les aspects amliorer. Les rsultats de l’valuation pourraient favoriser de futures rformes administratives visant amliorer la capacit de CIC de prendre au bon moment des dcisions relatives aux demandeurs d’asile.

En 2006-2007, CIC, par l’entremise de l’ACDI, a fourni 1 million de dollars d’aide financire pour des initiatives dcoulant du Plan d’action pour le Mexique. Cette aide permettra d’aider les pays en dveloppement d’Amrique latine se doter d’une capacit de rtablissement des rfugis.

Slection et traitement des demandes des personnes protges (rtablissement/asile)

Le nombre de demandes de rsidence permanente traiter reues de personnes protges au Canada a t rduit de prs de moiti. En septembre 2005, les demandes traiter taient de l’ordre de 16 300; la fin de mars 2007, leur nombre tait d’environ 9 400 demandes. Cette baisse du nombre de demandes traiter est due des ressources supplmentaires et un flchissement du nombre de demandes en 2004 et 2005.

La fourchette de 7 300 7 500 rfugis parrains par le gouvernement admettre a t atteinte, 7 316 rfugis tant arrivs en 2006 dans le cadre du programme. CIC a statu sur les demandes de plus de 8 300 personnes dans le but de rduire le nombre de demandes traiter dans le PPPR. La fourchette de ce programme fixs 3 000 4 000, a galement t atteinte, ce qui a permis au Canada de rtablir 3 337 rfugis de plus en 2006.

En 2006, le Canada a octroy la rsidence permanente 15 892 personnes protges au Canada, soit moins que la fourchette prvue de 19 500 22 000. Le nombre de personnes protges au Canada admises au pays dpend largement du nombre de demandes d’asile prsentes et du nombre de demandeurs dont on constate qu’ils ont besoin de la protection du Canada. Il n’est pas inhabituel que ces chiffres varient considrablement d’une anne l’autre, tenu compte de l’volution de la situation dans les pays sources. En 2006, le nombre de nouveaux cas de personnes protges au Canada a t trs infrieur aux prvisions initiales. Il faut galement signaler la baisse considrable du nombre de demandes en instance et la rduction de plusieurs mois du dlai de traitement de ces demandes de rsidence permanente.

La fourchette cible de 3 000 6 800 personnes charge de personnes protges au Canada se trouvant l’tranger a t facilement atteinte, 5 947 personnes ayant obtenu la rsidence permanente en 2006.

Programme de prts aux immigrants

Le Canada offre des prts aux rfugis pour les aider assumer le cot des examens mdicaux l’tranger, des titres de voyage et (ou) du transport au Canada. Cette aide financire est essentielle car, souvent, les rfugis n’ont que peu de ressources financires personnelles et ne sont pas en mesure de s’adresser aux institutions offrant habituellement des prts.

Ce programme, qui a 50 ans, affiche un taux de remboursement de plus de 90 %. En 2006- 2007, CIC a continu de faire preuve de diligence raisonnable dans le recouvrement des prts, pour que le taux de recouvrement des remboursements demeure ce niveau. Ainsi le Ministre s’assure-t-il de la durabilit du programme d’aide aux rfugis. La limite actuelle du fonds est de 110 millions de dollars; sur cette somme, les comptes de prts en souffrance totalisaient 38,1 millions de dollars au 31 mars 2007.

En 2006-2007, CIC a vers 1,2 million de dollars du Programme d’aide au rtablissement (PAR) afin d’allger les prts consentis certains rfugis ayant des besoins spciaux (personnes ges, rfugis ayant des problmes de sant, parents seuls ayant une famille nombreuse). De plus, le Parlement a approuv la radiation de 978 102 $ en prts l’immigration dans le Budget supplmentaire des dpenses final de 2006-2007.

Programme fdral de sant intrimaire

Dans le cadre du Programme fdral de sant intrimaire (PFSI), CIC a continu de fournir aux demandeurs d’asile et aux personnes protges, pendant la priode o ils ne sont pas admissibles l’assurance-maladie provinciale, la couverture de base et supplmentaire en matire de soins de sant. En 2006-2007, 517 300 demandes ont t traites, pour un total de 44,7 millions de dollars de dpenses directes du programme. Le PFSI a ouvert l’accs aux services de sant plus de 95 000 clients admissibles, dont plus de 25 000 enfants et jeunes. De plus, le PFSI a permis de fournir des services de sant personnaliss plus de 750 rfugis karens de Thalande pour rpondre leurs besoins particuliers.

CIC a commenc prparer le cadre intgr de responsabilisation de gestion ax sur les rsultats et les risques du PFSI, conformment aux recommandations formules lors de l’examen indpendant du programme en 2006. travers les consultations intraministrielles et la participation au Partenariat fdral pour les soins de sant, les politiques et les systmes d’excution du PFSI ont t examins pour amliorer l’efficacit, la capacit de rponse et l’intgrit du programme. Une analyse des carts en matire de communication avec les fournisseurs de services et les fournisseurs de soins de sant a t mene bien.

C. Rsultat stratgique 3 : Intgration russie des nouveaux arrivants et promotion de la citoyennet canadienne

Introduction

Pour que le Canada tire profit des retombes conomiques, sociales et culturelles de l’immigration, les nouveaux arrivants doivent s’intgrer la socit canadienne. Les programmes d’intgration et d’tablissement sont galement d’une importance dcisive pour fournir aux immigrants et aux rfugis un cadre favorable qui leur permette de maximiser leur potentiel et de raliser leurs aspirations. Au Canada, c’est au niveau de la collectivit que les nouveaux arrivants sont accueillis et qu’ils reoivent une aide pour s’intgrer. Ces efforts sont soutenus par des partenariats conclus avec les provinces, les municipalits et les organismes communautaires. L’obtention de la citoyennet canadienne constitue une tape importante du processus d’tablissement, car elle permet aux immigrants de participer pleinement la vie de la socit canadienne.

Activit 5 – Programme d’intgration


Description Rsultats prvus
laborer des politiques et des programmes
visant faciliter l’tablissement, le
rtablissement, l’adaptation et l’intgration des
nouveaux arrivants dans la socit canadienne,
en assurant l’excution de programmes
d’orientation, d’adaptation et de cours de
langue leur intention
Intgration russie des nouveaux arrivants la
socit canadienne dans un dlai raisonnable;
contribution des nouveaux arrivants afin de
rpondre aux besoins de dveloppement
conomique, social et culturel du Canada

Ressources financires (en millions de dollars)


Dpenses prvues  
675,7 $
Total des autorisations
630,5 $
Dpenses relles
550,6 $

Explication des ressources utilises : Le total des autorisations a diminu d’un montant net de 45,2 millions de dollars par rapport aux dpenses prvues, mais surtout en raison des fonds au rtablissement, dont la demande n’a pas progress, mais dont l’approbation des dpenses a t accorde pour les annes ultrieures.

Les dpenses relles ont t infrieures de 79,9 millions de dollars au total des autorisations, surtout en raison de la mise de ct (pour report) de 67,8 millions de dollars des fonds du programme d’tablissement en dpenses pour les annes futures. Le solde du montant non utilis (12,1 millions de dollars) dcoule essentiellement d’une baisse des dpenses prvues dans les programmes d’tablissement et de la premption de fonds gnraux de fonctionnement lie la baisse des dpenses dans le cadre de l’ACOI.

laboration des politiques et des programmes d’tablissement

Au cours de 2006-2007, de vastes consultations interministrielles et intergouvernementales ont eu lieu. Pilotes par RHDSC, en troite collaboration avec CIC, elles avaient pour but d’tablir le mandat et de prciser les activits et les structures de gouvernance ncessaires la cration du Bureau d’orientation relatif aux titres de comptence trangers (BORTCE) annonc dans le Budget de 2007. Lanc CIC au printemps 2007, le BORTCE est un nouveau bureau fdral qui aidera tant l’tranger qu’au Canada, les personnes ayant reu une formation l’tranger trouver de l’information et avoir accs aux services d’aiguillage dont elles ont besoin pour mettre profit leurs comptences sur le march du travail canadien. Le BORTCE travaille en outre en troite collaboration avec les partenaires des provinces et des territoires ainsi qu’avec les employeurs et autres intervenants afin de renforcer les mcanismes d’valuation et de reconnaissance des titres de comptence trangers au Canada.

En 2006-2007, CIC a obtenu une participation plus efficace du secteur de la recherche universitaire afin d’amorcer, dans le programme de rtablissement, une analyse factuelle de sa politique en matire d’intgration des rfugis rtablis. Le processus se poursuivra en 2007-2008.

CIC a lanc en 2006-2007 des initiatives pilotes pour mener une valuation et recueillir des donnes concernant l’laboration de programmes d’tablissement axs sur les clients l’intention de rfugis rtablis. Parmi les initiatives, mentionnons des tudes devant aboutir des recommandations visant des programmes mieux adapts aux besoins d’intgration socioconomique des rfugis, y compris les enfants et les jeunes. Ces initiatives englobent la vaste gamme de programmes d’intgration des nouveaux arrivants et sont mis au point avec la participation des intervenants.

En 2006-2007, CIC a termin une valuation nationale des besoins de formation du PAR dans le but de rendre son excution plus efficace pour les clients. L’valuation servira de base au financement de certaines initiatives de formation qui seront inscrites au budget national du PAR pour 2007-2008.

Le Ministre a amorc en 2006-2007 un examen des stratgies de mesure du rendement touchant les programmes d’tablissement. L’objectif tait de mieux harmoniser les rsultats des immigrants avec les rsultats attendus du programme d’tablissement et d’valuer les progrs accomplis par les immigrants, de l’obtention du droit d’tablissement l’intgration la socit et (ou) au march du travail. CIC a galement examin la pertinence de l’approche axe sur le client pour surmonter les lacunes, les obstacles et les dfis qui touchent les immigrants. Les projets pilotes lancs un peu partout au Canada visaient promouvoir l’innovation et le recours aux pratiques exemplaires dans le domaine de l’tablissement. Parmi les projets, mentionnons les cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) s’adressant certains groupes, l’ajout de deux niveaux de CLIC plus levs, l’apprentissage distance, la programmation d’accueil pour les jeunes et le lancement du Programme des travailleurs de l’tablissement dans les coles dans de nouvelles villes et rgions.

CIC a financ de nouveaux projets de cours de langue de niveau avanc (CLNA) partout au Canada (sauf au Qubec, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest). La gestion et la surveillance des accords de contribution des CLNA avec les fournisseurs de services (FS) ont t dcentralises de faon fusionner davantage la prestation des services d’tablissement et d’intgration dans les collectivits de l’ensemble du Canada et appuyer les fournisseurs de services locaux. La deuxime confrence nationale sur les CLNA a rassembl des reprsentants des provinces et des territoires et les FS de l’ensemble du pays (sauf du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest) afin de mettre en commun les leons tires et les pratiques prometteuses. La confrence a t galement l’occasion de communiquer les constatations prliminaires des questionnaires de collecte des donnes des CLNA, remplis par les FS en Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador, en Alberta, en Nouvelle-cosse et au Yukon. D’aprs ces constatations, il apparat que les programmes de CLNA rejoignent la fois les hommes et les femmes de toute une gamme de pays sources. Les programmes sont utiliss surtout par des spcialistes trs instruits de 35 44 ans. En majorit, les nouveaux arrivants qui s’inscrivent un programme de CLNA le suivent jusqu’ la fin et nombre d’entre eux ont trouv un emploi leur mesure. En bref, d’aprs les constatations prliminaires, les CLNA atteignent leur public cible, savoir les nouveaux arrivants qualifis. De plus, facteur plus important, le service aide ces nouveaux arrivants amliorer leurs comptences linguistiques, se familiariser davantage avec le milieu du travail canadien et tablir des contacts dans leurs domaines professionnels.

Dans le cadre de la contribution de CIC au Plan d’action canadien contre le racisme, le Ministre a lanc un appel national de propositions pour appuyer les activits nationales antiracisme en 2006-2008, dans le cadre de l’Initiative pour les collectivits accueillantes. Des fonds ont t accords aux provinces et aux territoires (sauf au Qubec et l’Ontario) l’gard d’activits permanentes de lutte contre le racisme. Six nouvelles initiatives ont t finances afin de soutenir les efforts de lutte contre le racisme (p. ex., recherche, outils et services directs).

CIC a men des consultations multilatrales avec les provinces et les territoires au cours de l’t 2006 afin d’laborer un modle de rpartition pour distribuer de faon quitable les fonds supplmentaires annoncs au Budget de 2006. Les fonds seront distribus aux provinces et aux territoires, sauf au Qubec et l’Ontario, au cours des exercices 2006-2007 et 2007-2008. La nouvelle formule de financement biennale rpondra aux besoins immdiats d’intgration des immigrants et des rfugis dans les provinces et territoires pertinents. Elle permettra d’amliorer les programmes en place et de laner des projets pilotes pour rpondre aux besoins de certains groupes de clients.

Soutien l’tablissement des nouveaux arrivants

CIC continue d’tablir et de promouvoir des relations efficaces avec les FS chargs de l’excution du PAR. CIC a tenu en fvrier 2007 une confrence nationale sur le PAR, laquelle ont assist 240 reprsentants des FS, des provinces, des ONG nationales et internationales et de CIC. La confrence a t l’occasion, pour les FS, de mettre en commun leurs expriences, de parfaire leurs comptences et de fournir des recommandations aux fins d’une programmation d’tablissement mieux axe sur les besoins des clients rfugis.

En rponse une valuation du PAR en 2004, CIC l’a enrichi en 2006-2007 afin qu’il puisse rpondre de faon plus efficace aux besoins immdiats et essentiels des RPG, notamment une programmation de soutien accrue et un soutien au revenu pour les RPG. Les allocations du PAR ont t majores pour quivaloir aux augmentations des taux d’aide sociale des provinces, et une nouvelle allocation scolaire mensuelle a t ajoute pour les enfants.

Parmi les amliorations apportes la programmation en 2006-2007, il faut mentionner un nouveau programme d’orientation l’autonomie fonctionnelle l’intention des rfugis rtablis qui ont besoin de formation aux connaissances pratiques de base ainsi qu’une augmentation globale des heures subventionnes de soutien des services pour chaque RPG. Ces amliorations offrent aux FS une marge de manoeuvre accrue pour rpondre aux besoins particuliers des rfugis rtablis.

Le programme des CLIC a permis d’offrir aux immigrants adultes une formation linguistique de base plein temps ou temps partiel dans l’une des langues officielles du Canada. Une nouvelle grille de placement des CLIC a t prpare afin de favoriser la cohrence l’chelle du pays dans l’application des standards linguistiques canadiens (SLC). La grille servira de nouvelle ligne directrice oprationnelle sur la correspondance entre les nouveaux CLIC, les SLC et les quatre comptences linguistiques.

Le Programme d’accueil a continu d’aider les nouveaux arrivants s’tablir, s’adapter et s’intgrer la vie canadienne. Ce programme fait appel des bnvoles connaissant bien le mode de vie canadien et ayant t forms par les fournisseurs de services qui s’occupent du jumelage.

Le portail de l’immigration Se rendre au Canada (www.serendreaucanada.gc.ca), mis au point par CIC et RHDSC offre des renseignements complets et intgrs aux immigrants ventuels et nouveaux afin de les aider se prparer vivre, travailler et tudier au Canada. Dans le cadre de cette initiative, voici les ralisations en 2006-2007.

  • Le Ministre a conclu des ententes pluriannuelles avec la majorit des provinces et des territoires pour les aider prparer des portails Internet l’intention des nouveaux arrivants et des immigrants ventuels. Les portails provinciaux et territoriaux comporteront un lien vers le portail de l’immigration Se rendre au Canada du gouvernement du Canada.
  • CIC et RHDSC ont amorc une recherche d’opinion publique au Canada et l’tranger afin d’orienter le dveloppement des outils et du contenu du portail.

Avec la signature de l’ACOI en novembre 2005, les gouvernements fdral et provincial ont amorc des consultations et des rencontres avec divers intervenants afin de dresser un plan stratgique qui exposera quatre stratgies d’intervention concernant les services d’tablissement, la formation linguistique, les partenariats, ainsi que la recherche et la responsabilisation. Dans le cadre de l’ACOI, un ensemble de comits et de groupes de travail fdraux-provinciaux ont t crs afin de mettre en oeuvre les dispositions de l’accord et de ses annexes.

Activit 6 – Programme de citoyennet


Description Rsultats prvus
Concevoir, laborer et mettre en oeuvre
des politiques et des programmes visant
administrer le processus d’octroi de la
citoyennet canadienne et promouvoir les
valeurs, les droits et les obligations lis la
citoyennet canadienne
Possibilit donne aux rsidents permanents
admissibles la citoyennet de participer
pleinement la vie de la socit canadienne;
contribution au dveloppement conomique,
social et culturel du Canada

Ressources financires (en millions de dollars)


Dpenses prvues  
88,2 $
Total des autorisations
75,0 $
Dpenses relles
71,4 $

Explication des ressources utilises : Le total des autorisations tait infrieur de 13,2 millions de dollars aux dpenses prvues en raison de transferts de fonds par l’entremise du budget supplmentaire des dpenses.

Les dpenses relles taient infrieures de 3,6 millions de dollars au total des autorisations, surtout en raison de fonds gnraux non utiliss reporter sur 2007-2008.

laboration de la politique et des programmes de citoyennet

En mai 2006, le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyennet (adoption) tait dpos au Parlement. En 2006–2007, CIC a appuy le projet de loi C-14 la Chambre des communes et il prend actuellement des mesures en prparation la mise en oeuvre de la Loi. cette fin, il mne entre autres des consultations avec les provinces et les intervenants portant sur le contenu envisag dans la rglementation.

la suite de l’annonce de la ministre en janvier 2007, le Ministre a mis en place des politiques et des procdures oprationnelles afin d’identifier les personnes qui ont rsid la plus grande partie de leur vie au Canada et qui croyait raisonnablement dtenir la citoyennet canadienne alors qu’elles ne la possdaient pas et de faciliter leur demandes de citoyennet. Un dcret de remise visant les frais lis la citoyennet a ainsi t approuv en mars 2007. Celui-ci autorise le remboursement des droits lis la citoyennet aux personnes ayant obtenu la citoyennet ou ayant une demande de citoyennet l’tude en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyennet, lors qu’elles satisfassent aux conditions qui y sont exposes.

CIC revoit continuellement ses procdures existantes afin d’identifier et de mettre en oeuvre des changements de manire amliorer les services destins sa clientle. En 2006–2007, on a mis en oeuvre dans tous les bureaux de CIC au Canada des amliorations en matire de prparation de dossiers, d’identification et d’examen des documents. Ces amliorations renforceront l’intgrit du programme et permettront d’obtenir un niveau suprieur de cohrence dans la prestation des services la clientle dans l’ensemble du pays.

Compte tenu de l’augmentation des demandes de passeports canadiens et de l’attention consacre par les journalistes la citoyennet, CIC a mis jour son site Internet afin de fournir davantage de renseignements aux personnes qui s’inquitent de leur statut en matire de citoyennet. Le Ministre a de plus collabor avec Service Canada, Passeports Canada et le MAECI de faon actualiser les sites Internet des partenaires. Une unit spcialise temporaire du Tlcentre a t cre afin de rpondre ces mmes proccupations. De plus, nous mettons jour les publications actuelles et en prparons de nouvelles pour rpondre ces proccupations.

En collaboration avec l’Institut de la citoyennet canadienne, plusieurs sances de dialogues ont eu lieu entre de nouveaux citoyens et des Canadiens tablis afin de discuter de la valeur de la citoyennet et de la citoyennet active.

CIC a lanc l’Initiative des crmonies de citoyennet amliores afin de les rendre plus significatives et plus interactives, tant pour les nouveaux Canadiens que pour les Canadiens tablis, et de favoriser la participation des collectivits. Parmi les activits, mentionnons la tenue de rceptions aprs la majorit des crmonies, l’incitation des candidats la citoyennet raconter leur histoire pendant la crmonie, l’invitation de membres de la collectivit aux crmonies tenues dans les bureaux de CIC et l’augmentation du nombre de Canadiens tablis raffirmant leur citoyennet au cours de ces crmonies.

Traitement des demandes de citoyennet

En 2006–2007, CIC a continu de trouver et de mettre en oeuvre des solutions durables pour rduire le nombre de demandes en attente et acclrer le traitement de faon amliorer l’efficacit et la satisfaction de la clientle.

la suite du lancement d’un projet pilote en dcembre 2006, CIC s’est joint en mars 2007 la phase 1 du projet d’identification en temps rel de la GRC qui permet la transmission lectronique des empreintes digitales. Cela rduira les dlais de traitement des demandeurs de citoyennet qui sont tenus de prsenter leurs empreintes digitales.

En juillet 2006, une version amliore de la calculatrice en ligne de la priode de rsidence, tait lance. Cet outil en direct permet aux demandeurs d’valuer leur admissibilit avant d’entamer le processus de demande. Parmi les fonctions amliores, mentionnons la capacit de sauvegarder les calculs et d’y revenir ultrieurement et celle d’inclure le temps d’incarcration ou de probation dans l’valuation de l’admissibilit la rsidence.

Une date d’expiration a t ajoute au certificat de citoyennet l’intention des titulaires assujettis des exigences de conservation. Il s’agit d’un rappel supplmentaire destin certains citoyens ns l’extrieur du Canada d’un parent canadien, qui leur incombe de prsenter une demande de rtention avant leur 28e anniversaire afin de conserver leur citoyennet.

En 2006–2007, le Canada a accueilli plus de 243 000 nouveaux citoyens et a dlivr plus de 71 000 preuves de citoyennet canadienne.

Promotion de la citoyennet

CIC continue de promouvoir la citoyennet par la tenue de crmonies d’affirmation et de raffirmation de la citoyennet dans les bureaux du Ministre et dans les collectivits partout au Canada. Au total, 2 999 crmonies de citoyennet ont eu lieu en 2006–2007, dont 377 ont t tenues dans les collectivits.

La campagne du 60e anniversaire de la citoyennet canadienne a t lance au cours d’une crmonie de citoyennet qui s’est tenue la Cour suprme du Canada en fvrier 2007. D’autres crmonies du 60e anniversaire ont eu lieu tout au long de l’anne travers le pays. Parmi les autres vnements nationaux qui ont eu lieu en 2006–2007, il faut mentionner le Sminaire national des 4 H, tenu en partenariat avec le Conseil canadien des 4 H, Redcouvrons notre citoyennet en partenariat avec le Rotary Club d’Ottawa, une crmonie du crpuscule, en partenariat avec la GRC, ainsi que des crmonies spciales tenues dans diverses rgions du pays lors de la Fte du Canada et pendant la Semaine des anciens combattants. La Semaine de la citoyennet du Canada offre l’occasion tous les Canadiens de rflchir la valeur de la citoyennet, la signification que revt le fait d’tre Canadien, ainsi qu’aux droits, privilges et responsabilits attachs la citoyennet.



Partie 3 : Information supplmentaire

A. Organigramme

Organigramme

B. Responsabilits

Ministre
L’honorable Diane Finley est la ministre responsable de Citoyennet et Immigration Canada.

Sous-ministre
Le sous-ministre, Richard B. Fadden, est appuy par quatre sous-ministres adjoints et un sousministre adjoint associ. Relvent galement de lui le directeur gnral, Vrification interne et responsabilisation, l’administrateur principal des finances, le directeur du Bureau de rsolution des conflits et la secrtaire ministrielle. Le sousprocureur gnral adjoint dirige l’quipe du ministre de la Justice fournissant des services juridiques au Ministre.

Sous-ministre adjoint, Oprations
Le Secteur des oprations est responsable de toutes les activits d’excution des programmes du Ministre et comprend les Rgions intrieures, la Rgion internationale, les directions gnrales du Rglement des cas et de la Gestion de la sant, de mme que le Bureau d’orientation relatif aux titres de comptences trangers. Il comprend aussi la Direction gnrale de la gestion oprationnelle et de la coordination, qui gre des centres spcialiss de traitement des cas Mississauga (Ontario), Vegreville (Alberta) et Sydney (Nouvelle-cosse), de mme que le Tlcentre national Montral et le Centre des demandes de renseignements, situ Ottawa.

Sous-ministre adjoint associ, Gestion du volume des demandes
Le Secteur de la gestion du volume des demandes dirige le projet visant mettre au point une stratgie pour grer le volume de demandes en instance. Le SMAA travaille en troite collaboration avec le SMA des Oprations et son homologue de Politiques stratgiques et programmes, pour rpondre aux priorits du Ministre et du gouvernement en ce qui a trait au programme d’immigration.

Sous-ministre adjoint, Politiques stratgiques et de programmes
Le Secteur des politiques stratgiques et de programmes gre le programme stratgique du Ministre sur le plan national et international et mne bonne fin les stratgies connexes en matire de politique, de planification et de recherche. Ce secteur comprend : Politique stratgique et priorits, Immigration, Intgration, Rfugis, Citoyennet, Contrle du risque, Relations internationales et intergouvernementales et Recherche et valuation.

Sous-ministre adjoint, Modernisation du service la clientle
Le Secteur de la modernisation du service la clientle gre la restructuration du modle de prestation de services de CIC, tablit les priorits en matire d’amlioration des services et dirige les investissements dans les programmes afin d’obtenir les meilleurs rsultats possibles pour les clients de CIC. Ce secteur comprend la Direction gnrale de la gestion et des technologies de l’information (qui comprend le projet du Systme mondial de gestion des cas), de mme que le Bureau de l’amlioration du service.

Sous-ministre adjoint, Services corporatifs
Le Secteur des services corporatifs est charg du programme de gestion de CIC et regroupe les principales fonctions de gestion ministrielles. Le secteur comprend les directions gnrales suivantes : Administration et scurit, Ressources humaines, Communications, Affaires corporatives et le Bureau de renouvellement de l’effectif.



Partie 4 : Tableaux

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et relles, y compris les ETP (quivalents temps plein)

Le tableau qui suit contient un tat des dpenses par activit de programme. Il fournit galement une comparaison des dpenses totales prvues pour 2006-2007 et des dpenses relles inscrites aux Comptes publics.


Activit de programme
(en millions de dollars)
Dpenses
relles
2004–2005
Dpenses
relles
2005–2006
2006–2007
Budget
principal des dpenses
Dpenses
prvues
Total
des autorisations
Dpenses
relles
[a]
Programme d’immigration
206,3
191,1
198,4
197,2
267,5
244,8
Programme des rsidents
temporaires
110,3
101,5
89,5
89,1
118,3
104,9
Rle du Canada dans la gestion des migrations internationales
et la protection
5,0
2,6
4,9
4,9
3,9
2,8
Programme des rfugis
88,8
80,3
94,0
93,7
88,7
84,1
Programme d’intgration
414,7
445,0
638,6
675,7
630,5
550,6
Programme de citoyennet
57,7
61,2
85,6
88,2
75,0
71,4
Revitalisation du secteur riverain de Toronto [b]
0,0
0,8
115,8
0,0
0,0
0,0
Total [c]
882,8
882,5
1 226,8
1 148,8
1 183,9
1 058,6
Moins : Recettes non disponibles
(506,6)
(500,8)
(436,1)
(436,1)
(436,1)
(451,6)
Plus : Cot des services reus
sans frais [d]
240,6
231,6
223,8
223,8
237,1
237,1
Total des dpenses
ministrielles
616,8
613,3
1 014,5
936,5
984,9
844,1
quivalents temps plein (ETP)      
4 039
   

[a] Pour une explication des carts, voir la Partie 2 : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique.

[b] La responsabilit de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSTR) a t transfre par dcret au SCT le 6 fvrier 2006.

[c] Les dpenses prvues, d’un montant de 1 148,8 millions de dollars, ont diminu par rapport au Budget principal des dpenses en raison surtout du transfert prvu de l’IRSRT. Les dpenses relles, soit 1 058,6 millions de dollars, taient infrieures de 125,3 millions de dollars au total des autorisations, en raison surtout des fonds rservs dpenser par report dans les annes ultrieures. Le reste de la baisse des besoins (41,3 millions de dollars) tait surtout imputable un montant de 21 millions de dollars de fonds de fonctionnement inutiliss dsigns pour report l’exercice suivant, des dpenses infrieures aux prvisions dans les programmes d’tablissement et d’autres fonds gnraux de fonctionnement inutiliss.

[d] Sont compris dans les services reus sans frais les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la contribution de l’employeur aux primes d’assurances des employs, paye par le SCT, les services juridiques fournis par le ministre de la Justice et les services d’immigration fournis l’tranger par Affaires trangres et Commerce international Canada (voir tableau 4).

Tableau 2 : Ressources par activit de programme

Le tableau qui suit contient des renseignements sur la faon dont les ressources ont t utilises en 2006-2007, par activit de programme et type de dpenses. Pour une explication des carts dans chaque activit de programme, voir la Partie II : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique.


Activit de programme
(en millions de dollars)
Fonctionnement
[a]
Subventions et
contributions
[b]
Total
Programme d’immigration
Budget principal des dpenses
198,4
0,0
198,4
Dpenses prvues
197,2
0,0
197,2
Total des autorisations
267,5
0,0
267,5
Dpenses relles
244,8
0,0
244,8
 
Programme des rsidents temporaires
Budget principal des dpenses
89,5
0,0
89,5
Dpenses prvues
89,1
0,0
89,1
Total des autorisations
118,3
0,0
118,3
Dpenses relles
104,9
0,0
104,9
 
Rle du Canada dans la gestion des migrations
internationales et la protection
Budget principal des dpenses
2,6
2,3
4,9
Dpenses prvues
2,6
2,3
4,9
Total des autorisations
1,6
2,3
3,9
Dpenses relles
1,4
1,4
2,8
 
Programme des rfugis
Budget principal des dpenses
94,0
0,0
94,0
Dpenses prvues
93,7
0,0
93,7
Total des autorisations
88,7
0,0
88,7
Dpenses relles
84,1
0,0
84,1
 
Programme d’intgration
Budget principal des dpenses
43,8
594,8
638,6
Dpenses prvues
45,5
630,2
675,7
Total des autorisations
37,1
593,4
630,5
Dpenses relles
32,2
518,4
550,6
 
Programme de citoyennet
Budget principal des dpenses
85,6
0,0
85,6
Dpenses prvues
85,2
3,0
88,2
Total des autorisations
72,0
3,0
75,0
Dpenses relles
68,4
3,0
71,4
 
Revitalisation du secteur riverain de Toronto
Budget principal des dpenses
1,2
114,6
115,8
Dpenses prvues
0,0
0,0
0,0
Total des autorisations
0,0
0,0
0,0
Dpenses relles
0,0
0,0
0,0
 
TOTAL
Budget principal des dpenses
515,1
711,7
1,226,8
Dpenses prvues
513,3
635,5
1,148,8
Total des autorisations
585,2
598,7
1,183,9
Dpenses relles
535,8
522,8
1,058,6

[a] Les dpenses de fonctionnement comprennent les crdits lgislatifs indiqus au Tableau 3 : Postes budgtaires vots et lgislatifs.

[b] Plus de prcisions sur les subventions et contributions au Tableau 10 : Dtails sur les programmes de paiement de transfert.

Tableau 3 : Postes budgtaires vots et lgislatifs

Le tableau qui suit illustre la faon dont le Parlement accorde des ressources au Ministre dans le Budget principal des dpenses (crdits 1, 2 et 5) et fournit titre d’information des dtails lgislatifs (marqus d’un L ).


  Poste
(en millions de dollars)
2006–2007
Budget principal
des dpenses
Dpenses
prvues
[a]
Total
des autorisations
[b]
Dpenses
relles
[c]
1 Dpenses de fonctionnement
471,9
470,1
489,6
440,2
2 Radiation de dettes
0,0
0,0
1,0
1,0
5 Subventions et contributions
711,7
635,5
598,7
522,8
(L) Salaires et allocations d’automobile
0,1
0,1
0,1
0,1
(L) Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs
43,1
43,1
40,5
40,5
(L) Remboursement des sommes crdites aux recettes des exercices prcdents
0,0
0,0
53,9
53,9
(L) Montants adjugs par les tribunaux
0,0
0,0
0,1
0,1
  Total [d]
1 226,8
1 148,8
1 183,9
1 058,6

[a] Le total des dpenses prvues provient du Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007.

[b] Le total des autorisations est tir des Comptes publics 2006-2007, qui comprennent le Budget principal des dpenses, plus le Budget supplmentaire des dpenses.

[c] Le total des dpenses relles est tir des Comptes publics 2006-2007. Pour une explication des carts par activit de programme, voir la Partie 2 : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique.

[d] Les dpenses prvues, d’un montant de 1 148,8 millions de dollars, ont diminu par rapport au Budget principal des dpenses, en raison surtout du transfert prvu de l’IRSRT. Les dpenses relles, soit 1 058,6 millions de dollars, taient infrieures de 125,3 millions de dollars au total des autorisations, en raison surtout des fonds rservs dpenser par report aux annes ultrieures. Le reste de la baisse des besoins (41,3 millions de dollars) tait surtout imputable un montant de 21 millions de dollars de fonds de fonctionnement inutiliss dsigns pour report l’exercice suivant, des dpenses infrieures aux prvisions dans les programmes d’tablissement et d’autres fonds gnraux de fonctionnement inutiliss.

Tableau 4 : Services reus sans frais

Le tableau qui suit fait tat des cots des services fournis gratuitement par d’autres ministres.


(en millions de dollars) 2006–2007
Locaux
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
30,0
Contribution de l’employeur aux avantages sociaux des employs couvrant les primes d’assurances et les dpenses
• Secrtariat du Conseil du Trsor
20,3
Cot de l’indemnisation des travailleurs
• Ressources humaines et Dveloppement social Canada
0,1
Services juridiques
• Justice Canada
38,7
Services d’immigration l’tranger
• Affaires trangres et Commerce international Canada
148,0
Total des services reus sans frais
237,1

Tableau 5 : Prts, investissements et avances (non budgtaires)


Changements annuels
(en millions de dollars)
2004–2005 2005–2006 2006–2007
Solde d’ouverture
42 494 280$
41 942 973 $
40 271 171 $
Nouveaux prts et intrts courus
14 120 206$
13 573 606 $
13 049 038 $
Recettes (montants recouvrs)
(13 757 773 $)
(15 245 408 $)
(14 261 861 $)
Radiation
(913 740 $)
0,00 $
(978 102 $)
Solde de clture
41 942 973 $
40 271 171 $
38 080 246 $

Le total des autorisations est de 110 millions de dollars en vertu de l’article 88 de la Loi sur l’immigration et la protection des rfugis.

Tableau 6 : Sources des recettes non disponibles


Activit de programme
(en millions de dollars)
Recettes
relles
2004–2005
Recettes
relles
2005–2006
2006–2007
Recettes
prvues
Recettes
relles
Programme d’immigration
Frais de traitement – Rsidents permanents
149,2
130,1
154,5
164,9
Frais relatifs au droit de rsidence permanente [a]
165,8
145,0
73,5
74,1
Intrts sur prts (Programme de prts aux immigrants)
0,9
0,8
1,0
0,7
Programme des rsidents temporaires
Frais de traitement – Rsidents temporaires
132,0
142,7
140,0
147,2
Rle du Canada dans la gestion des migrations
internationales
Nant
Nant
Nant
Nant
Programme des rfugis
Frais de traitement – Rfugis
6,9
11,2
11,0
14,0
Programme d’intgration
Nant
Nant
Nant
Nant
Programme de citoyennet
Frais de traitement – Citoyennet
26,0
38,1
33,7
27,6
Droits exigs pour la citoyennet
18,4
26,9
22,3
18,4
Sous-total
499,2
494,8
436,0
446,9
Autres recettes
Droits pour l’accs l’information
0,1
0,1
0,1
0,1
Remboursements de dpenses des annes antrieures [b]
7,0
5,7
Nant
4,0
Divers [c]
0,3
0,2
Nant
0,6
Total des recettes [d]
506,6
500,8
436,1
451,6

[a] Le 3 mai 2006, les frais relatifs au droit de rsidence permanente ont t ramens de 975 $ 490 $, ce qui entrane une baisse des recettes en 2006-2007.

[b] Les remboursements de dpenses des annes antrieures comprennent le recouvrement des crances irrcouvrables, les ajustements aux comptes crditeurs des annes antrieures et les remboursements de dpenses des annes antrieures.

[c] En 2004-2005, des recettes associes la perte de droits aux prestations ont t transfres l’ASFC, dans le cadre du transfert des responsabilits effectu le 8 octobre 2004.

[d] En 2006-2007, les recettes relles, soit 451,6 millions de dollars, dpassaient de 15,5 millions de dollars les recettes prvues, tablies 436,1 millions de dollars. L’augmentation est en grande partie attribuable au programme d’immigration (augmentation de 10,7 millions de dollars) et au programme des rsidents temporaires (augmentation de 7,2 millions de dollars). Cela rend compte d’un volume de demandes de rsidence permanente et de rsidence temporaire plus lev que prvu et de recettes plus leves tires des frais associs.

REMARQUES :

  • Des frais sont exigs par rapport au cot total du service fourni par le gouvernement du Canada.
  • Les recettes sont verses au Trsor et ne peuvent tre dpenses par le Ministre.
  • Pour le barme des frais exigs par CIC, voir au www.cic.gc.ca/francais/information/frais/bareme.asp.

Tableau 7-A : Frais d’utilisation


              2006–2007     Annes de planification  
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’exiger des frais Date de la dernire modification Recettes prvues
(en milliers de $)
[note 1]
Recettes relles
(en milliers de $)
[note 2]
Cot total
(en milliers de $)
[note 3]
Norme de rendement
[notes 4 et 5]
Rsultats lis au rendement [notes 5 et 6] Exercice Recettes prvues
(en milliers de $)
[note 7]
Cot total estimatif
(en milliers de $)
Frais relatifs au droit de rsidence permanente Frais rglementaires Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP); LIPR et RIPR 3 mai 2006 73 500 $ 74 132 $ Ces frais n’entranent aucun cot, parce qu’ils sont exigs en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de rsident permanent. Ces frais ont t tablis dans le budget fdral de 1995. Ces frais doivent tre acquitts par les personnes qui acquirent le statut de rsident permanent.
(Voir : Nouveau rsident permanent en 2006, tableau de la page 21)
Les personnes protges et leurs personnes charge ne paient pas ces frais.
Ces frais sont troitement lis au traitement des demandes de rsidence permanente. 2007-2008
2008-2009 2009-2010
73 500 $
73 500 $
73 500 $
Ces frais n’entranent aucun cot parce qu’ils sont exigs en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de rsident permanent. Ces frais ont t tablis dans le budget fdral de 1995.
Frais relatifs au traitement de la demande de rsidence permanente, frais relatifs la carte de rsident permanent, frais relatifs au titre de voyage de rsident permanent et frais relatifs la demande de parrainage pour les catgories du regroupement familial Frais rglementaires LIPR et RIPR 28 juin 2002 164 000 $ 177 031 $ 282 600 $

Demandes de rsidence permanente
l’tranger : Contribuent l’atteinte des niveaux d’immigration par la dlivrance de visas conformment aux objectifs annuels tablis. On traite en priorit les demandes lies la runification des familles (membres immdiats : poux, partenaires et enfants) ou celles des travailleurs qualifis dsigns par les gouvernements provinciaux. [Remarque : les dtails sur les dlais de traitement selon les missions l’tranger et la catgorie d’immigrants sont mis jour tous les trimestres sur le site Web de CIC. Les sites Web de MAECI l’tranger ont maintenant un lien avec le site Web de CIC afin d’assurer l’uniformit des donnes.]

Au Canada : Les dlais moyens de traitement observs rcemment pour les Centres de traitement des demandes sont publis sur le site Web de CIC. Ces dlais sont des estimations et sont mis jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

Carte de rsident permanent :
Au Canada : Voir ci-dessus

 

Titre de voyage de rsident permanent :
l’tranger :
Traitement rapide

Demande de rsidence permanente
l’tranger
 : Visas d'immigrant : Dans l’anne civile 2006, les missions l’tranger ont mis 96,7 % du total de la cible des visas. Au total, 217 003 visas d’immigrants ont t dlivrs l’tranger. Dans l’anne civile 2006, les missions ont trait 50 % des demandes de membres immdiats de la catgorie du regroupement familial dans les 4 mois, 70 % dans les 7 mois et 80 % dans les 9 mois. Les missions ont trait la moiti des demandes des candidats des provinces dans les 8 mois, et 70 % dans les 10 mois et 80 % dans les 12 mois.

Au Canada : Parrainage : Actuellement, 99 % des engagements (poux, enfants) sont traits dans les 32 jours. Autres catgories : L’examen initial des demandes de RP est actuellement effectu dans les 6 19 mois selon la catgorie d’immigrants.

Carte de rsident permanent : Au Canada : Les demandes de carte des nouveaux RP sont traites dans les 3 4 semaines. Le dlai de traitement des demandes d’une premire carte ou de remplacement ou de renouvellement d’une carte de RP est actuellement de 30 jours.

Titre de voyage de rsident permanent :  l’tranger : Les dlais de traitement rcemment observs laissent voir que 70 % des demandes se dcident dans les 2 jours.

2007-2008 2008-2009 2009-2010 171 200 $ 178 900 $ 178 900 $ 282 600 $
282 600 $
282 600 $
Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle) Frais rglementaires LIPR et RIPR 2 janvier 1997 27 300 $ 33 565 $ 73 500 $

l’tranger :
Traitement rapide. Les dlais de traitement antrieurs par mission l’tranger et par catgorie sont mis jour rgulirement sur le site Web de CIC.

Au Canada : Les dlais moyens rcents de traitement des Centres de traitement des demandes sont publis sur le site Web de CIC. Ces dlais sont des estimations et sont mis jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

l’tranger : Dans l’anne civile 2006, 72 % des demandes ont t traites dans les 28 jours.

Au Canada : La moyenne des dlais de traitement observe rcemment est de 24 jours civils au CTD-Vegreville

2007-2008
2008-2009
2009-2010
27 300 $
27 300 $
27 300 $
73 500 $
73 500 $
73 500 $
Frais relatifs au permis d’tudes Frais rglementaires LIPR et RIPR 1er juin 1994 20 000 $ 18 874 $ 33 100 $ Voir ci-dessus.

l’tranger : Dans l’anne civile 2006, 76 % des demandes ont t traites dans les 28 jours.

Au Canada : La moyenne des dlais de traitement observe rcemment est de 37 jours civils au CTD-Vegreville

2007-2008 2008-2009
2009-2010

20 000 $
20 000 $
20 000 $
33 100 $
33 100 $
33 100 $
Frais relatifs la demande de visa de rsident temporaire et frais relatifs la demande de prorogation de l’autorisation de sjourner au Canada titre de rsident temporaire Frais rglementaires LIPR et RIPR 2 janvier 1997 88 800 $ 90 534 $ 102 300 $

l’tranger :
Visa de rsident temporaire : Traitement rapide. Les dlais antrieurs de traitement par mission et par catgorie sont mis jour rgulirement sur le site Web de CIC.

Au Canada : Prorogation : Les dlais de traitement moyens rcents des Centres de traitement des demandes sont publis sur le site Web de CIC. Ces dlais sont des estimations et sont mis jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

l’tranger : Dans l’anne civile 2006, 62 % des demandes de visa de rsident temporaire ont t traites dans les 2 jours.

Au Canada : Prorogation du statut : Le dlai moyen de traitement observ rcemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

2007-2008
2008-2009
2009-2010
88 800 $
88 800 $
88 800 $
102 300 $
102 300 $
102 300 $
Frais de permis de sjour temporaire Frais rglementaires LIPR et RIPR 2 janvier 1997 2 500 $ 2 321 $ 6 900 $

l’tranger : Traitement rapide

Au Canada : Les dlais de traitement moyens rcents des Centres de traitement des demandes sont publis sur le site Web de CIC. Ces dlais sont des estimations et sont mis jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

Permis de sjour temporaire : Le dlai de traitement moyen observ rcemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

l’tranger : Les PST visent surmonter une interdiction de territoire dgage au cours du traitement de tout type de demande de visa. Il n’existe pas de donnes sur les dlais de traitement des PST. Ils sont traits rapidement, mais les diffrences sur le plan de la complexit des cas et des interdictions de territoire dont il faut tenir compte signifient qu’il ne peut y avoir de norme de service.

2007-2008
2008-2009 2009-2010
2 500 $
2 500 $
2 500 $
6 900 $
6 900 $
6 900 $
Frais relatifs au rtablissement du statut de rsident temporaire Frais rglementaires LIPR et RIPR 28 juin 2002 1 400 $ 1 932 $ Les cots de rtablissement du statut de rsident temporaire ne sont pas divulgus sparment dans le modle de gestion des cots de CIC, mais sont inclus dans les cots des visas de rsident temporaire, permis d’tudes et permis de travail. Les dlais de traitement moyens rcents sont publis sur le site Web de CIC. Ces dlais sont des estimations et sont mis jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp Le dlai de traitement moyen observ rcemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville. 2007-2008
2008-2009 2009-2010
1 400 $
1 400 $
1 400 $
Les cots de rtablissement du statut de rsident temporaire ne sont pas divulgus sparment dans le modle de gestion des cots de CIC, mais sont inclus dans les cots des visas de rsident temporaire, permis d’tudes et permis de travail.
Autres services d’immigration (radaptation, autorisation de revenir au Canada, donnes statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration) Frais rglementaires LIPR et RIPR Divers 1 500 $ 1 853 $ 2 200 $
[note 8]

Attestation et remplacement de documents d’immigration : 6 8 semaines.

l’tranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traites rapidement, mais, en raison de la nature et de la complexit extrmement variable des cas d’ARC, il n’existe pas de norme de service.

Remplacement de documents d’immigration : actuellement, 6 8 semaines.

l’tranger : Voir les observations sur les normes de service.

2007-2008
2008-2009 2009-2010
1 500 $
1 500 $
1 500 $
2 200 $
2 200 $
2 200 $
[note 8]
Droits exigs pour la citoyennet Frais rglementaires LGFP; Loi sur la citoyennet et Rglement sur la citoyennet 2 janvier 1997 22 300 $ 18 370 $ Ces frais ont t tablis dans le Budget fdral de 1995 et sont exigs en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de citoyen au Canada. Aucun cot n’est associ ces frais. Ces frais sont exigs des personnes obtenant le statut de citoyen.
(Voir la section 2 sur la citoyennet pour les dtails.)
Les personnes de moins de 18 ans ne paient pas ces droits.
Ces droits sont lis l’acquisition du statut de citoyen canadien. (Voir Frais relatifs une modification de la citoyennet.) 2007-2008
2008-2009 2009-2010
22 300 $
22 300 $
22 300 $
Ces frais ont t tablis dans le Budget fdral de 1995 et sont exigs en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de citoyen au Canada. Aucun cot n’est associ ces frais.
Frais relatifs une modification de la citoyennet : attribution, conservation, rintgration, rpudiation Frais rglementaires Loi sur la citoyennet et Rglement sur la citoyennet 2 janvier 1997 27 900 $ 22 443 $ 68 600 $ Les dlais de traitement moyens rcents sont publis sur le site Web de CIC. Ces dlais sont des estimations et sont mis jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp En 2006-2007, les dlais de traitement des demandes de citoyennet (attribution de la citoyennet) ont t ramens de 15 18 mois 12 mois. 2007-2008 2008-2009 2009-2010 27 900 $
27 900 $
27 900 $
68 600 $
68 600 $
68 600 $
Frais relatifs au document de la citoyennet : attestation de la citoyennet et recherches dans les dossiers de la citoyennet Frais rglementaires Loi sur la citoyennet et Rglement sur la citoyennet 2 janvier 1997 5 800 $ 5 184 $ 20 700 $ Les dlais de traitement moyens rcents sont publis sur le site Web de CIC. Ces dlais sont des estimations et sont mis jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp En 2006-2007, les dlais de traitement pour la dlivrance d’un certificat de citoyennet (attestation de la citoyennet) ont t ramens de 5 7 mois 3 mois. 2007-2008 2008-2009 2009-2010 5 800 $
5 800 $
5 800 $
20 700 $
20 700 $
20 700 $
Frais exigs pour le traitement des demandes d'accs l’information en vertu de la Loi sur l’accs l'information (LAI) Autres produits et services Loi sur l’accs l’information 1992 100 $ 79 $ 1 800 $
[note 9]

Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai de rponse peut tre prorog conformment l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

La Loi sur l’accs l'information fournit de plus amples dtails: http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/218072.html.

En 2006-2007, CIC a reu 10 497 demandes prsentes en vertu de la Loi sur l'accs l'information et a trait 10 667 demandes pendant la mme priode (certaines demandes taient reportes de l’anne prcdente). CIC a fourni une rponse dans les 30 jours suivant la rception de la demande dans 67,8 % des cas. Le dlai de rponse a t prorog dans 32,2 % des cas. Globalement, CIC a respect les dlais dans 95 % des demandes, au cours de l’anne. 2007-2008 2008-2009 2009-2010 100 $
100 $
100 $
1 800 $
1 800 $
1 800 $
[note 9]
Frais d’utilisation       Total
435 100 $
Total
446 318 $
Total
591 700 $
    Sous‑total : Sous-total :
Sous-total :
442 300 $
450 000 $
450 000 $
591 700 $
591 700 $
591 700 $

REMARQUES

Note 1 : Source : Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007.

Note 2 : Les remises pour l’anne en cours ont t dfalques de tous les montants.

Note 3 : Les montants globaux du cot total et du cot total estimatif pour 2004-2005 comprennent une estimation des cots pour les autres ministres et correspondent aux meilleures donnes disponibles. Les autres ministres et organismes qui participent au modle de gestion des cots de CIC pour 2004-2005 sont : MAECI; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, CISR; GRC; Services administratifs des tribunaux judiciaires; Cour fdrale, Section de premire instance; Cour d’appel fdrale et RHDSC. L’ASFC, le ministre de la Justice et le Service canadien du renseignement de scurit ne sont pas compris.

Note 4 : Les dlais de traitement indiqus correspondent une moyenne et changent souvent selon le nombre de demandes reues. Les dlais de traitement l’tranger ne sont pas une moyenne.

Note 5 : Les frais qui existaient et ceux qui ont t modifis avant l’entre en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation, le 31 mars 2004, ne sont pas assujettis cette loi. Par consquent :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences prvues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale; traitement indpendant des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis la Loi sur les frais d’utilisation.

Note 6 : Les donnes statistiques pour les rgions intrieures ont t actualises au 31 mars 2007.

Note 7 : Source : Rapport sur les plans et priorits 2006-2007.

Note 8 : Le cot total ne comprend que les frais relatifs aux cas de radaptation et l’autorisation de revenir au Canada.

Note 9 : Source : Rapport annuel 2005-2006 – Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l’accs l’information.

Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Consulter le site www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp pour obtenir des renseignements concernant la politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation.

Tableau 8 : Progrs par rapport au plan de rglementation du Ministre

Consulter le site www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp pour obtenir des renseignements concernant le progrs en fonction du plan de rglementation du Ministre.

Tableau 9 : Rapport d’tape sur les grands projets de l’tat

On trouvera ci-aprs un rsum des grands projets de l’tat auxquels est associ le Ministre. Pour en savoir davantage sur les grands projets de l’tat, voir au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06- 07/index_f.asp.


Grand projet de l’tat Description
Systme mondial de gestion des cas (SMGC)

Le SMGC est un programme pluriannuel destin remplacer plusieurs systmes administratifs dsuets, archaques et incompatible de CIC et de l’ASFC, dont certains sont vieux de 30 ans, et appuyer le fonctionnement de plus de 240 points de service au Canada et de par le monde. C’est un ensemble intgr d’applications et d’lments d’infrastructure axs sur la gestion des cas qui soutiendra les activits relatives aux clients de CIC et de l’ASFC.

Une fois en place, le SMGC permettra de mieux protger l’intgrit globale du programme, d’en accrotre l’efficacit et d’amliorer la prestation des services la clientle, en plus de faciliter la communication et l’change de donnes entre CIC et l’ASFC et les autres partenaires aux fins de l’administration de la LIPR. De plus, le SMGC fournira galement l’assise technologique ncessaire pour soutenir les nouvelles initiatives fonctionnelles et tirer parti des technologies innovatrices en remplaant des systmes prims qui sont extrmement difficiles supporter et maintenir.


Tableau 10 : Renseignements sur les programmes de paiement de transfert (PPT)


Activit de programme
(en millions de $)
Dpenses
relles
2004–2005
Dpenses
relles
2005–2006
2006–2007
Dpenses
prvues
Total
des autorisations
Dpenses
relles
Programme d’intgration – Subventions
Subvention pour l’Accord Canada-Qubec [a]
160,8
188,4
196,2
196,2
193,9
Institut de la citoyennet canadienne
0,0
0,0
3,0
3,0
3,0
Total des subventions
160,8
188,4
199,2
199,2
196,9
Rle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la
protection – Contributions
laboration de la politique de migration
0,3
0,2
0,3
0,4
0,4
Organisation internationale pour les migrations
1,2
1,1
2,0
1,9
1,1
Programme des consultants en immigration
0,5
0,0
0,0
0,0
0,0
Programme d’intgration – Contributions
Programme d’accueil [c]
3,1
3,3
7,4
6,7
5,0
Programme d’tablissement et d’adaptation des immigrants [b]
38,4
42,9
104,4
73,0
70,2
Programme d’aide au rtablissement [e]
42,5
39,7
44,6
44,6
44,1
Contributions aux provinces
45,7
49,0
87,5
82,8
82,8
Cours de langue pour les immigrants au Canada [d]
94,0
93,5
190,1
190,1
122,3
Total des contributions
225,7
229,7
436,3
399,5
325,9
Total des paiements de transfert [f]
386,5
418,1
635,5
598,7
522,8

[a] La subvention pour l’Accord Canada-Qubec et les contributions aux provinces soulignent l’importance de services d’tablissement qui rpondent au besoin croissant d’aider les immigrants s’intgrer.

[b] Le Programme d’tablissement et d’adaptation des immigrants fournit des fonds pour des services tels que l’orientation, le counseling paraprofessionnel, la traduction, la recherche d’emploi et les Cours de langue de niveau avanc.

[c] Les fonds du programme d’accueil servent jumeler les nouveaux arrivants avec des bnvoles canadiens (particuliers et groupes) qui les aident s’tablir et s’intgrer.

[d] Le programme des Cours de langue pour les immigrants au Canada fournit des fonds pour une formation linguistique de base dans les deux langues officielles afin d’aider les immigrants adultes russir leur intgration sociale, culturelle, conomique et politique.

[e] Le Programme d’aide au rtablissement, antrieurement appel Programme d’aide l’adaptation, aide payer pour le logement temporaire, les vtements, les meubles et les frais de subsistance, jusqu’ concurrence d’un an, dans le cas des rfugis indigents au sens de la Convention.

[f] Globalement, les dpenses prvues, soit 635,5 millions de dollars, ont regress 598,7 millions de dollars, car les fonds prvus pour l’tablissement ont t reports aux annes ultrieures. Les dpenses relles de 522,8 millions de dollars taient infrieures de 75,9 millions de dollars au total des autorisations, surtout en raison d’autres approbations pour la mise de ct (report) des ressources d’tablissement aux annes ultrieures.

Tableau 11 : tats financiers

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l’intgrit et de l’objectivit des tats financiers ci-joints pour l’exercice termin le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces tats incombe la direction du Ministre. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intgrit et de l’objectivit de l’information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires du Ministre. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du Ministre concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d’employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le Ministre.

Les tats financiers du Ministre n’ont pas fait l’objet d’une vrification.


Richard B. Fadden
Sous-ministre
  Wayne Ganim
Agent financier suprieur

Citoyennet et Immigration Canada
tat des rsultats (non vrifi)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)


  2007 2006
Charges (Note 4)
Programme d’intgration
568 236
452 198
Programme d’immigration
272 603
271 025
Programme des rsidents temporaires
145 439
167 759
Programme de citoyennet
118 299
80 610
Programme pour les rfugis
94 241
94 306
Rle du Canada dans la gestion des migrations
internationales et la protection
4 039
3 788
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto
0
765
Total des charges 1 202 857 1 070 451
Revenus (Note 5)
Programme d’immigration
216 909
293 098
Programme des rsidents temporaires
153 927
144 909
Programme de citoyennet
46 306
69 014
Programme pour les rfugis
14 581
13 163
Programme d’intgration
734
825
Total des revenus
432 457
521 009
Cot de fonctionnement net
770 400
549 442

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats.

Citoyennet et Immigration Canada
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars (en milliers de dollars)


  2007 2006
ACTIFS
Actifs financiers
Dbiteurs et avances (Note 6)
22 617
13 506
Prts (Note 7)
34 407
35 984
Total des actifs financiers
57 024
49 490
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 8)
224 294
184 816
Stocks
8 010
5 743
Charges payes d’avance
1 341
1 230
Total des actifs non financiers
233 645
191 789
TOTAL DE L’ACTIF
290 669
241 279
 
PASSIFS
Revenus reports (Note 9)
235 045
282 876
Crditeurs et charges payer
123 020
115 947
Autres passifs (Note 14)
24 000
28 020
Indemnits de vacance et congs compensatoires
14 487
13 305
Indemnits de dpart (Note 10)
51 634
46 555
TOTAL DES PASSIFS
448 186
486 703
 
AVOIR DU CANADA
(157 517)
(245 424)
TOTAL
290 669
241 279

Passif ventuel (Note 11)
Obligations contractuelles (Note 12)
Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats.

Citoyennet et Immigration Canada
tat de l’avoir du Canada (non vrifi)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)


  2007 2006
Avoir du Canada dbut de l’exercice
(245 424)
(284 651)
Cot de fonctionnement net
(770 400)
(549 442)
Crdits de l’exercice en cours utiliss (Note 3)

1 056 436

880 780
Revenus non disponibles pour dpenser
(432 457)
(521 009)
Variation de la situation nette du Trsor (Note 3c)
(2 832)
(2 698)
Services fournis gratuitement par d’autres ministres (Note 13)
237 160
231 596
Avoir du Canada fin de l’exercice
(157 517)
(245 424)

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats.

Citoyennet et Immigration Canada
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)


  2007 2006
ACTIVITS DE FONCTIONNEMENT
Cot de fonctionnement net
770 400
549 442
lments n’affectant pas l’encaisse :
Services fournis gratuitement par d’autres ministres

(237 160)

(231 596)
Amortissement des immobilisations corporelles
(8 207)
(7 994)
Perte sur l’alination d’immobilisations corporelles
(61)
(2 554)
Variations de l’tat de la situation financire :
Diminution du passif

38 517

25 130
Augmentation (diminution) des dbiteurs et avances
9 111
(11 526)
Diminution des prts
(1 577)
(2 004)
Augmentation des stocks et des charges payes d’avance
2 378
1 300
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement
573 401
320 198
ACTIVITS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisitions d’immobilisations corporelles
47 746
36 875
Encaisse utilise pour les activits d’investissement en immobilisations
47 746
36 875
ACTIVITS DE FINANCEMENT
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
(621 147)
(357 073)

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats.

Citoyennet et Immigration Canada
Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifis)

1. Mandat et objectifs
Citoyennet et Immigration Canada (CIC) a t cr le 23 juin 1994 par la Loi sur le Ministre de la Citoyennet et de l’Immigration. C’est un ministre nomm dans la Partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques qui se rapporte prsentement au Parlement par l’entremise de la Ministre de la Citoyennet et de l’Immigration du Canada.

Les rsultats stratgiques du Ministre sont :

  • optimisation de la contribution des migrations au dveloppement social, culturel et conomique du Canada;
  • prise en compte des valeurs et des intrts canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection des rfugis;
  • intgration des nouveaux arrivants avec succs, et promotion de la citoyennet canadienne.

Ces trois rsultats stratgiques sont reprsents dans les activits principales suivantes.

  • Programme d’immigration : Concevoir, laborer et mettre en oeuvre des politiques et des programmes pour faciliter l’entre des rsidents permanents et maximiser leur contribution conomique, sociale et culturelle au Canada, tout en protgeant la sant des Canadiens et en assurant leur scurit.
  • Programme des rsidents temporaires : Concevoir, laborer et mettre en oeuvre des politiques et des programmes pour faciliter l’entre des travailleurs temporaires, des tudiants et des visiteurs, et maximiser leur contribution conomique, sociale et culturelle au Canada, tout en protgeant la sant des Canadiens et en assurant leur scurit.
  • Rle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection : Affirmer la position du Canada dans le contexte des migrations internationales afin d’influencer le programme international en matire de migrations et de la protection.
  • Programme des rfugis : Maintenir la tradition humanitaire du Canada en protgeant les rfugis et les personnes au Canada et l’tranger ayant besoin de protection.
  • Programme d’intgration : laborer des politiques et des programmes visant faciliter l’tablissement, le rtablissement, l’adaptation et l’intgration des nouveaux arrivants dans la socit canadienne en assurant l’excution de programmes d’orientation, d’adaptation et de cours de langue leur intention.
  • Programme de citoyennet : Concevoir, laborer et mettre en oeuvre des politiques et des programmes visant administrer le processus d’octroi de la citoyennet canadienne et promouvoir les valeurs, les droits et les obligations lis la citoyennet canadienne.

CIC est responsable de l’application de la Loi sur la citoyennet et de la Loi sur l’immigration et la protection des rfugis (LIPR).

CIC est financ sur une base de crdits annuels budgtaires. Les recettes, incluant les frais et droits, sont dposes au Trsor et ne sont pas disponibles pour fins d’utilisation par le Ministre. Les frais et les droits sont perus travers le Rglement sur l’immigration et la protection des rfugis de mme qu’ travers le Rglement sur la citoyennet. Les avantages sociaux des employs sont autoriss partir d’une autorisation lgislative. CIC met des prts l’immigration partir d’une autorit non budgtaire permanente.

2. Sommaire des principales conventions comptables
Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes.

(a) Crdits parlementaires – Le Ministre est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au Ministre ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus du Canada tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l’tat des rsultats et dans l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Ministre fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le Receveur gnral du Canada. La totalit de l’encaisse reue par le Ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le Ministre sont prlevs sur le Trsor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d’un exercice, l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le Ministre. Il dcoule d’carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Revenus

  • Les revenus provenant de frais rglementaires sont constats dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
  • Les autres revenus sont comptabiliss dans l’exercice o les oprations ou les faits sousjacents surviennent.
  • Les revenus dj encaisss mais non gagns sont prsents titre de revenus reports. La comptabilisation des revenus provenant des frais est reporte jusqu’ ce que la demande soit traite, alors que la comptabilisation des revenus provenant des droits (droit de la citoyennet et au droit de rsidence permanente) sont reports lorsque le droit est accord.

(e) Charges – Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d’exercice.

  • Les subventions sont comptabilises dans l’exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits.
  • Les contributions sont comptabilises dans l’exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d’admissibilit ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministres pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques et services internationaux d’immigration sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministre au rgime sont passes en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l’obligation totale du Ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Ministre n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du rgime.

ii. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les dbiteurs et les prts sont comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain. Les prts qui ne peuvent tre rembourss sont radis une fois que le Parlement a donn son approbation, conformment au Rglement sur la radiation des dettes.

(h) Passif ventuel – Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(i) Stocks – Les stocks se composent de formulaires et d’quipement conservs pour l’excution de programmes une date ultrieure et ne sont pas destins la revente. Ils sont valus au cot.

(j) Oprations en devises – Les oprations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur la date de l’opration. Les actifs et les passifs montaires libells en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes rsultant de la conversion de devises sont prsents au niveau des autres revenus et autres dpenses dans les notes 4 et 5.

(k) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :


Catgorie d’actifs   Priode d’amortissement
Machines et matriel   15 ans
Matriel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 7 ans
Mobilier et autres 10 ans
Vhicules automobiles 8 ans
Amliorations locatives Le moindre du reste de la dure du bail ou de la vie utile de l’amlioration
Actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catgorie d’immobilisations

(l) Incertitude relative la mesure – La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, le passif pour les indemnits de dpart, la dure de vie utile des immobilisations corporelles et les revenus reports. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l’exercice o ils sont connus.

3. Crdit parlementaires
Le ministre de la Citoyennet et de l’Immigration reoit son financement par l’intermdiaire de crdits parlementaires annuels. Les postes reconnus dans l’tat des rsultats d’exploitation et dans l’tat de la situation financire d’un exercice donn peuvent tre financs par l’intermdiaire de crdits parlementaires des exercices prcdents, actuel ou ultrieurs. Par consquent, le Ministre affiche des rsultats d’exploitation nets diffrents pour l’exercice, sur la base des fonds gouvernementaux, par rapport la comptabilit d’exercice. Nous donnons dans les tableaux qui suivent un rapprochement des diffrences.

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l’exercice en cours :


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Cot de fonctionnement net
770 400
549 442
Ajustements pour les postes ayant une influence sur le cot de fonctionnement
net mais qui n’ont pas d’incidence sur les crdits

 

 
Ajouter (dduire) :    
Revenu non disponible pour dpenser
432 457
521 009
Services fournis gratuitement par d’autres ministres
(237 160)
(231 596)
Remboursement des revenus des exercices prcdents
53 895
12 306
Amortissement des immobilisations corporelles
(8 207)
(7 994)
Indemnits de dpart
(5 079)
(5 101)
Stock utilis dans le cadre des activits
(1 678)
(3 956)
Indemnits de vacance et congs compensatoires
(1 182)
1 663
Autres
3 217
4 232
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crdits    
Ajouter (dduire) :    
Acquisition d’immobilisations corporelles
47 746
36 875
Achat de stocks et charges payes d’avance
4 283
5 601
Prts non budgtaires
(2 191)
(1 672)
Autres
(65)
(29)
Crdits de l’exercice en cours utiliss
1 056 436
880 780

b) Crdits fournis et utiliss


  Crdits vots
  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Crdit 1 – Dpenses de fonctionnement
489 636
428 908
Crdit 2a – Radiation de prts

987

0
Crdit 5 – Subventions et contributions
598 704
429 405
Montants lgislatifs
94 607
53 856
Moins :
Crdits 1 annuls : Dpenses d’exploitation
(49 377)
(18 430)
Crdits 2a annuls : Radiation de prts
(9)
0
Crdits 5 annuls : Subventions et contributions
(75 898)
(11 279)
Crdits annuls : Gain provenant de la vente d’actifs de la Couronne
(8)
0
Postes non budgtaires
(2 191)
(1 672)
Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs
(15)
(8)
Crdits de l’exercice en cours utiliss
1 056 436
880 780

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l’exercice en cours utiliss


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement
621 147
357 073
Revenu non disponible pour dpenser

432 457

521 009
 
Variation de la situation nette du Trsor
Remboursements des revenus des exercices prcdents
53 895
0
Variation des dbiteurs et des avances
(9 111)
11 526
Variation des crditeurs et des charges payer
3 053
7 233
Variation des revenus reports
(47 831)
(38 220)
Autres
2 826
22 159
Sous-total
2 832
2 698
Crdits de l’exercice en cours utiliss
1 056 436
880 780

4. Dpenses
Le tableau suivant donne le dtail des charges par catgorie.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Autres paliers de gouvernement au Canada

276 722

234 215
Organisations but non lucratif
211 483
152 591
Particuliers
33 164
30 063
Autres pays et organismes internationaux
1 436
1 256
Remboursement des paiements de transfert
de l’exercice prcdent
(2 474)
(3 138)
Total des paiements de transfert
520 331
414 987
 
Dpenses de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux
459 195
431 445
Services professionnels et spciaux
124 938
129 327
Installations
29 998
28 894
Transports et communications
25 372
21 739
Rparations et entretien
6 421
12 990
Services publics matriel et fournitures
16 037
12 125
Amortissement des immobilisations corporelles
8 207
7 994
Services d’information
3 832
3 239
Locations d’quipement
6 779
2 362
Autres
1 747
5 349
Total des charges de fonctionnement
682 526
655 464
Total des charges
1 202 857
1 070 451
 
Dtails sur les paiements de transfert
Subvention aux fins de l’Accord Canada-Qubec sur l’immigration
193 893
188 353
Cours de langue pour les nouveaux immigrants au Canada
122 288
93 561
Contributions aux provinces
82 829
48 975
tablissement et adaptation des immigrants
70 208
42 900
Aide la rinstallation
44 128
39 754
Programme d’accueil
5 023
3 326
Subvention l’Institut pour la citoyennet canadienne
3 000
0
Organisation internationale pour les migrations
1 075
1 012
laboration des politiques en matire de migration
361
244
Remboursement des paiements de transfert de l’exercice prcdent
(2 474)
(3 138)
Total
520 331
414 987

5. Revenus
Le tableau suivant donne le dtail des revenus par catgorie.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Frais de services l’immigration
315 066
292 366
Droit de rsidence permanente
70 266
158 774
Frais de services la citoyennet
27 249
37 359
Droit de citoyennet
19 011
31 561
Intrts sur les prts l’immigration
734
799
Autres
131
150
Total
432 457
521 009

6. Dbiteurs et avances
Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux
17 887
10 131
Dbiteurs de l’extrieur
4 746
3 352
Avances aux employs
161
240
Moins : Provision pour crances douteuses sur les dbiteurs de l’extrieur
(177)
(217)
Total
22 617
13 506

7. Prts
En vertu de la LIRP, CIC peut consentir des prts aux immigrants jusqu’ concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 fvrier 1995, tous les prts aux immigrants portent intrt au taux fix par le ministre des Finances au dbut de chaque anne civile. Le Rglement prvoit un dlai allant jusqu’ sept ans pour le remboursement des prts. Le taux d’intrt sur les prts en circulation portants intrt varie de 3,56 % 10,842 %. Une provision pour mauvaises crances est tablie sur les prts dont le recouvrement est considr incertain.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Prts l’immigration
38 080
40 271
Moins : Provision pour crances douteuses
(3 673)
(4 287)
Total
34 407
35 984

 


  (en milliers de dollars)
ge Nombre de prts Capital Intrts Total
0 1 ans
4 278
11 146
0
11 146
1 2 ans
3 398
7 932
3
7 935
2 3 ans
2 603
5 015
9
5 024
3 4 ans
2 155
3 688
39
3 727
4 5 ans
1 159
1 727
45
1 772
5 6 ans
813
1 467
86
1 553
6 7 ans
599
1 328
140
1 468
7 ans et plus
2 079
4 584
871
5 455
TOTAL
17 084
36 887
1 193
38 080

 


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Solde d’ouverture
40 271
41 943
Nouveaux prts (y compris les intrts courus)
13 049
13 574
Remboursements
(14 270)
(15 246)
Radiation
(970)
0
Solde de clture
38 080
40 271

Il n’y a eu aucune radiation en 2005-2006, car le Parlement n’a approuv aucun Budget supplmentaire des dpenses.

8. Immobilisations corporelles


(en milliers de dollars) COTS   AMORTISSEMENT CUMUL
Catgorie
d’immobilisations
Solde
d’ouverture
Acquisitions Alinations
et
radiations
Solde de
fermeture
  Solde
d’ouverture
Amortization Alinations
et
radiations
Solde de
fermeture
2007
Valeur
comptable
nette
2006
Valeur
comptable
nette
Machines et matriel
1 810
124
0
1 934
 
620
121
0
741
1 193
1 190
Matriel informatique
29 553
1 239
2 187
28 605
19 870
4 766
2 184
22 452
6 153
9 683
Logiciels achets
20 053
234
110
20 177
4 787
1 982
109
6 660
13 517
15 266
Mobilier et autres
835
305
20
1 120
238
93
20
311
809
597
Vhicules automobiles
985
163
160
988
515
111
103
523
465
470
Amliorations locatives
7 428
5 939
0
13 367
2 216
1 134
0
3 350
10 017
5 212
Actif en construction
152 398
39 742
0
192 140
0
0
0
0
192 140
152 398
Total
213 062
47 746
2 477
258 331
28 246
8 207
2 416
34 037
224 294
184 816

L’amortissement de l’exercice prenant fin le 31 mars 2007 est de 8 207 $ (2206, 7 994 $).

9. Revenus reports
Le compte de revenus reports a t cr afin de comptabiliser les frais et les droits dcoulant de la Loi sur la citoyennet et de son rglement, ainsi que de la LIRP et de son rglement.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Solde d’ouverture
282 876
337 958
Paiements reus
180 345
210 347
Revenus constats
(184 507)
(265 429)
Remises – rduction du droit de rsidence permanente
(43 669)
0
Solde de clture
235 045
282 876

10. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite : Les employs du Ministre participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans un taux de 2 % par anne de service ouvrant droit la pension, multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres au Rgime de pensions du Canada et du Rgime des rentes du Qubec et sont indexes l’inflation.

Tant les employs que le Ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007, les charges s’lvent 29 867 771 $ (30 569 614 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employs (2,6 en 2005-2006).

La responsabilit du Ministre relative au Rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

b) Indemnits de dpart : Le Ministre verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l’admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d’avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l’exercice
46 555
41 454
Charge pour l’exercice
9 461
8 746
Prestations verses pendant l’exercice
(4 382)
(3 645)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l’exercice
51 634
46 555

11. Passif ventuel

Recours et procdures judiciaires
Des recours ont t intents contre le Ministre dans le cours normal des oprations. Au 31 mars 2007, on s’attend ce qu’aucun passif ventuel ne survienne de ces rclamations. Cependant, certains passifs ventuels pourraient devenir des passifs rels lorsqu’un ou plusieurs vnements futurs se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure o l’vnement futur est susceptible de se produire ou non et o l’on peut tablir une valuation vraisemblable de la perte, on inscrit une charge payer estimative et on comptabilise une dpense dans les tats financiers.

12. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activits du Ministre peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministre sera tenu d’effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite.


(en milliers de dollars) 2008 2009 2010 2011 2012
et aprs
Total
Paiements de transfert
325 000
338 000
338 000
338 000
338 000
1 677 000
Dpenses de fonctionnement
2 200
2 300
2 300
2 200
2 000
11 000
Total
327 200
340 300
340 300
340 200
340 000
1 688 000

13. Oprations entre apparents
En vertu du principe de proprit commune, le ministre est apparent tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. Le ministre conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal des ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministre reoit gratuitement des services d’autres ministres, comme il est indiqu la partie a).

a) Services fournis gratuitement par d’autres ministres

Au cours de l’exercice, le ministre reoit gratuitement des services d’autres ministres gouvernementaux (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). De plus, le ministre reoit les services d’immigration internationale de la part du Ministre des Affaires trangres et du commerce international, personnel et installations dans les postes l’tranger. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l’tat des rsultats du ministre.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Installations
29 998
28 894
Cotisations de l’employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires
20 316
18 565
Indemnits d’accident du travail
143
140
Services juridiques
38 703
38 797
Services d’immigration l’tranger
148 000
145 200
Total
237 160
231 596

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l’efficience et l’efficacit de sorte qu’un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d’mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l’tat des rsultats du ministre.

b) Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l’exercice entre apparents


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Dbiteurs – Autres ministres et organismes
11 361
8 386
Crditeurs – Autres ministres et organismes
5 960
8 960

14. Autre passif

Le Programme d’immigration des investisseurs permet aux immigrants qualifis d’obtenir la rsidence permanente au Canada en investissant 400 000 $ dans l’conomie canadienne. Le montant investi est remis l’investisseur, sans intrt, cinq ans et deux mois aprs rception du paiement initial.

Aprs avoir rpondu d’autres exigences en matire d’immigration, les candidats sont tenus de verser 400 000 $ au Receveur gnral du Canada. CIC agit titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvs en percevant les montants des investissements pour les rpartir en fonction de la formule de rpartition prvue (50 % des sommes investies sont divises galement entre tous les fonds approuvs et 50 % des sommes sont rparties en fonction du produit intrieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces et aux territoires participants (l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’le-du-Prince-douard, les Territoires du Nord-Ouest, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador) le premier jour du deuxime mois suivant la rception.

Les provinces et les territoires participants ont la responsabilit d’investir les capitaux reus afin de favoriser la croissance de leur conomie ainsi que de crer ou de conserver des emplois. Ils doivent prsenter des rapports trimestriels CIC et, aprs cinq ans, remettre au Ministre le montant de 400 000 $ investi. CIC, dans les 30 jours suivant la rception, remet ce mme montant de 400 000 $ l’investisseur, sans intrt.

La valeur des transactions financires traites pendant l’anne suit.


(en milliers de dollars) 1er avril 2006 Rentres et
autres crdits
Paiements
et autres frais
31 mars 2007
Programme d’immigration des investisseurs
28 000
579 116
583 116
24 000

Tableau 12 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations

Rponse aux comits parlementaires

Rapport 4 : Moratoire immdiat sur les expulsions de tous les travailleurs sans papiers

Le Comit permanent de la citoyennet et de l’immigration a recommand au gouvernement d’imposer un moratoire immdiat sur les expulsions de travailleurs sans papiers et leurs familles qui satisfont aux vrifications judiciaires et de scurit en attendant la mise en place d’une nouvelle politique de l’immigration.

La rponse du gouvernement du Canada se trouve l’adresse suivante : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?SourceId=210586&SwitchLanguage=1

Rponse aux rapports du vrificateur gnral (y compris au Commissaire l’environnement et au dveloppement durable)
BVG – Grands projets de technologies de l’information

Le BVG a men un examen des grands projets de technologies de l’information dans l’ensemble de l’administration fdrale. Il a examin sept projets, dont le Systme mondial de gestion des cas (SMGC). Le BVG a remarqu que le SMGC tait raisonnablement bien gr, mais que des amliorations s’imposaient sur les plans de la gouvernance et de la capacit organisationnelle.

Vous trouverez des renseignements supplmentaires sur le site du BVG, au : www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061103cf.html/$file/20061103cf.pdf

Vrifications externes (Autres vrifications externes menes par la commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles)

S.O.

Vrifications et valuations internes

VRIFICATIONS INTERNES

Il est prcis l’annexe 13 du Rapport sur les plans et priorits (RPP) 2006-2007 que la Direction gnrale de la vrification interne et de la responsabilisation avait amorc la prparation d’un plan de vrification axe sur les risques pour 2006-2009 selon les exigences indiques par le Conseil du Trsor dans sa politique sur la vrification interne. Le plan a t labor et approuv par le Comit de vrification en novembre 2006.

Vrifications menes en 2006-2007

Vrification du programme d’immigration de Bucarest
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/bucarest.asp

Vrification du cadre de contrle de gestion des mdecins dsigns
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/medecin-designe.asp

Vrification du programme d’tablissement et d’adaptation des immigrants et du programme de contribution d’accueil www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/peai-prog-daccueil.asp

Vrification du programme d’immigration de Soul
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/seoul.asp

Vrification de l’immigration – Systme de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration (iSMRP)
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/ismrp.asp

Vrifications commences en 2006-2007 et termines en 2007-2008
Ces vrifications seront prsentes la prochaine runion du Comit de vrification (t 2007) :

Vrification du programme d’immigration de Buenos Aires

Vrification du programme d’immigration de Caracas

VALUATIONS

Cadres de gestion et de responsabilisation axs sur les rsultats (CGRR) et cadres d’valuation termins en 2006-2007
valuation des risques avant renvoi (ERAR)
Cours de langue de niveau avanc (CLNA)
tudiants trangers – Programme d’emplois hors campus
tudiants trangers – Programme d’emplois pour les diplms

Participation aux CGRR horizontaux suivants
Programme des crimes contre l’humanit et des crimes de guerre
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2010
Plan d’action du Canada contre le racisme

valuations et examens termins en 2006-2007
Examen de Metropolis
valuation formative de l’initiative sur les communauts minoritaires de langue officielle
valuation sommative du Programme de parrainage des rfugis par le secteur priv

De plus, plusieurs grandes tudes sont en cours. En raison de donnes insuffisantes, l’valuation formative relative aux travailleurs qualifis n’a pas t entreprise, contrairement aux prvisions, mais elle devrait commencer en 2007-2008.

Tableau 13 : Stratgie de dveloppement durable (SDD)


lments traiter Observations du Ministre
1. Quels sont les buts, les objectifs et les objectifs long terme de la SDD?

But I : Rduire le plus possible les effets nfastes des activits du Ministre sur l’environnement;

But II : Sensibiliser le personnel du Ministre, les intervenants et les clients aux principes et aux objectifs du dveloppement durable;

But III : Favoriser la prennit socioculturelle;

But IV : Promouvoir la reddition de comptes et garantir la conformit.

2. Comment ces buts, objectifs et objectifs long terme aident-ils atteindre les rsultats stratgiques du Ministre?

Le dveloppement durable consiste trouver un quilibre entre les besoinsconomiques et sociaux des Canadiens et la ncessit de protger l’environnement. Ce principe repose sur des lments enracins dans des valeurs comme l’quit et la qualit de vie, de mme que sur des processus dcisionnels intgrs.

Puisque les rsultats stratgiques de CIC sont axs sur le dveloppement conomique, social et culturel du Canada, le partage des valeurs canadiennes avec la collectivit internationale et l’intgration des nouveaux arrivants dans la socit canadienne, les objectifs de dveloppement durable de CIC sont conus pour appuyer la totalit de ces aspects.

Le but I a pour objet de tenir compte d’une valeur canadienne importante, soit la protection de l’environnement, dans la gestion des mcanismes fonctionnels de l’immigration. Le but II a pour objet de fournir tous les intervenants concerns par les mcanismes d’immigration (employs, intervenants et clients) l’occasion d’obtenir les connaissances qui les aideront participer aux progrs du Canada vers le dveloppement durable. Les buts I et II contribuent au dveloppement conomique, social et culturel de notre pays.

Le but III suppose que le Ministre porte une attention particulire l’aspect socioculturel du dveloppement durable. long terme, cela aidera CIC atteindre son troisime rsultat stratgique.

Le but IV se concentre sur les progrs du programme de dveloppement durable du Ministre, qui appuiera les trois autres buts.

3. Quelles sont les objectifs tablis pour la priode vise?

Dans la SDD dpose par CIC au Parlement en fvrier 2004, quatre objectifs seulement doivent tre atteints en 2006-2007. En majorit, les autres activits de la stratgie ont t mises en oeuvre en 2004-2005 et 2005-2006 et se sont poursuivies dans les annes subsquentes.

Objectifs pour 2006-2007

1.1.1 laborer une stratgie globale de rduction des ressources couvrant les domaines de gestion suivants : parc de vhicules, obtention de locaux et questions affrentes.

1.1.2 Dans le cadre de la stratgie globale de rduction des ressources, prparer un chapitre portant sur le matriel informatique (TI) et les questions connexes.

1.2.10 Utiliser 10 % d’thanol (minimum) comme combustible pour les vhicules de CIC.

2.1.9 Favoriser un soutien la stratgie de rduction des ressources qui prcde (objectif 1.1). Faire ressortir le rle des mesures matrielles et autres dans l’obtention des avantages tangibles et intangibles (p. ex., attitudes l’gard du changement).

4. Quels sont les progrs obtenus jusqu’ maintenant?

Activits 1.1.1, 1.1.2 et 2.1.9

Ces activits sont interrelies. CIC n’a pas de document dtaill dgageant une stratgie de rduction des ressources pour le Ministre. Toutefois, voici les pratiques qui ont t adoptes :

1. Depuis le 1er avril 2005, CIC met en oeuvre Vers l’avenir, stratgie aux vastes ramifications pilote par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui vise amliorer la faon dont le gouvernement mne ses activits, notamment en les rendant plus cologiques.

2. En 2006-2007, CIC a dot un poste, aux Services d’achat et de contrats, pour mettre en oeuvre un systme de marchs publics cologique l’chelon national.

3. De faon garantir une utilisation maximale de ses ressources en TI, CIC ne remplace pas l’quipement en raison de l’ge uniquement. Tout l’quipement de TI est utilis le plus longtemps possible avant d’tre remplac. Au Canada, CIC envoie tous les quipements de TI excdentaires au programme Ordinateurs pour les coles afin qu’ils soient rutiliss. l’tranger, les missions vendent localement aux enchres leurs quipements excdentaires. Les serveurs sont conservs beaucoup plus longtemps que cinq ans et lorsqu’ils sont mis niveau, les anciens serveurs sont raffects des sites plus petits ou utiliss des fins de dveloppement et d’essais. Les pices de rechange sont conserves en disponibilit afin que tout matriel fonctionnant mal puisse tre rpar plutt que remplac.

4. CIC recycle les cartouches d’encre d’imprimante vides, que les fournisseurs reprennent dsormais pour les rutiliser.

Activit 1.2.10

L’Administration centrale de CIC a mis une directive tous les conducteurs de CIC stipulant qu’ils ne doivent faire le plein que dans les stations-service offrant de l’thanol, si possible.

5. Quels ajustements avez-vous faits, le cas chant? (Pour mieux mettre ces renseignements en contexte, dcrivez la faon dont les leons tires ont influenc ces ajustements.)

Les changements apports par CIC sa stratgie de dveloppement durable sont dgags dans la quatrime dition de la stratgie, dpose au Parlement le 13 dcembre 2006.

Dans la SDD IV, l’approche de CIC l’gard du dveloppement durable sera axe sur les domaines dans lesquels on estime que le Ministre pourra faire une diffrence notable. Dans les annes qui viennent, CIC se concentrera sur le renforcement des capacits du Ministre grce la formation et aux communications et la prparation des valuations environnementales stratgiques de ses propositions de politiques, de plans et de programmes, pour s’assurer que l’on y a intgr les trois piliers du dveloppement durable.

CIC resserrera galement ses lignes directrices et ses mthodes pour rassembler des informations sur son systme de gestion et travaillera de concert avec la haute direction pour intgrer les aspects du dveloppement durable dans le processus dcisionnel.

Enfin, au lieu d’adopter une politique ministrielle de rduction des ressources, chaque direction gnrale sera encourage crer son propre plan vert. Les pratiques exemplaires seront diffuses dans l’ensemble du Ministre. De cette faon, CIC espre tablir une vritable culture de changement chez ses employs.


Tableau 14 : Service centr sur le client

Le Bureau de l’amlioration du service de CIC fait partie du groupe de travail interministriel sur les normes de service prsid par le SCT. Le groupe de travail a labor une politique et des directives sur les services et des normes qui devraient tre approuves l’automne de 2007. En prvision de l’adoption de la politique et des directives, CIC a prpar un plan d’action comportant l’tablissement d’un rpertoire des services de CIC, la dfinition des normes de service et des procdures d’valuation et la communication de l’information au public et au personnel, le tout dans le but de respecter les dlais de la politique lorsqu’elle sera adopte.

Tableau 15 : Politique sur les voyages

CIC respecte les autorisations spciales de voyager du SCT ainsi que la Directive sur les voyages, y compris les tarifs et les indemnits.



Partie 5 : Autres sujets d’intrt

Systme mondial de gestion des cas (SMGC)

Le SMGC est un lment essentiel de l’infrastructure qui aidera CIC atteindre ses rsultats et se conformer ses priorits stratgiques. Le SMGC est une initiative pluriannuelle conue pour remplacer 12 systmes anciens utiliss actuellement par le personnel de CIC et de l’ASFC. Offrant un systme intgr et automatis de gestion des cas pour appuyer les oprations clients de par le monde, le SMGC facilitera le passage vers des activits plus simplifies, des pratiques fonctionnelles normalises et une amlioration du service la clientle dans les deux organismes. Le SMGC, qui est l’un des lments cls du plan d’amlioration du service la clientle de CIC, facilitera en outre la communication et le partage des donnes appropries avec les partenaires et fournira au moment voulu les renseignements prcis ncessaires pour servir l’efficacit des oprations et permettre la gestion de prendre les dcisions appropries.

Sur la base des besoins du Ministre, CIC a reu l’approbation de lancer le projet du SMGC en 2000-2001. Le march d’acquisition du systme et de dveloppement de l’application a t sign en mars 2003. Plus tard au cours de l’anne, la cration de l’ASFC et, par la suite, le transfert de certaines fonctions d’immigration de CIC l’ASFC ont fait que le SMGC est devenu un systme partag et un outil essentiel pour les deux organismes afin de grer le mouvement des clients.

La premire version du SMGC a t mise en oeuvre dans les bureaux de la citoyennet partout au Canada et le centre de traitement des demandes de citoyennet de Sydney (Nouvelle-cosse) en septembre 2004. Le lancement russi du volet Citoyennet du SMGC a prouv que le systme tait rentable. Le travail se poursuivant sur le projet, toutefois, il est devenu vident que le parachvement des autres fonctionnalits ncessiterait plus de temps que ce que l’on prvoyait au dpart. Les complications qui sont ressorties pendant la phase d’essai ont entran la dcision de mener un examen approfondi du projet. L’valuation reposait sur l’exprience totale des clients, de faon tablir les moyens les plus efficaces de mener le projet terme avec succs. Les constatations d’un examen indpendant menes en dcembre 2006 ont laiss voir que la dcision de rvaluation tait en fait prudente.

En fvrier 2007, CIC a demand au SCT l’autorisation, par une prsentation au Conseil du Trsor, de rviser l’approbation dfinitive du projet modifi (ADP/M) en ce qui a trait au budget et l’chancier. La modification visait permettre que se poursuive le travail d’examen et d’analyse et proposer la prparation, pour le 31 octobre 2007, d’une prsentation ADP/M demandant l’autorisation de parachever le projet. La prsentation tait appuye par un plan rvis assorti d’un chancier propos et des cots estimatifs. Avec cette prsentation, l’quipe du projet s’engageait en outre fournir un rapport d’tape complet au SCT en juin 2007.

L’objectif du projet du SMGC est encore de veiller une mise en oeuvre sre et peu risque du systme.

Recherche

La tenue de recherches objectives, effectues au bon moment, est une condition pralable la prise de dcisions claires en matire d’intervention stratgique et d’laboration de programmes. Les recherches stratgiques essentielles de CIC comportent trois activits cls : un investissement permanent dans les sources de donnes; des recherches et des analyses appuyant les politiques et les programmes tant l’chelon fdral qu’ l’chelon provincial/territorial; et la diffusion de ces renseignements.

En 2006–2007, CIC a continu d’investir des ressources dans de grands ensembles de donnes, notamment l’Enqute longitudinale auprs des immigrants du Canada (ELIC), la Banque de donnes longitudinales sur les immigrants (BDIM), l’Enqute sur la langue (citoyennet), la World Values Survey (WVS), et le recensement. De plus, CIC a continu de travailler troitement avec Statistique Canada afin d’explorer la possibilit d’utiliser les bases de donnes actuelles pour tudier les entreprises des immigrants. Il y a galement eu des tudes sur les approches mthodologiques afin d’largir l’utilisation des donnes actuelles l’analyse des parrainages d’immigrants. De plus, des progrs considrables ont t accomplis, avec Statistique Canada et RHDSC, pour faire l’essai pilote d’un nouveau contenu pour l’Enqute sur la population active, de faon mieux comprendre et mieux surveiller la participation des immigrants au march du travail.

CIC a continu de suivre les rsultats conomiques des immigrants, en se souciant surtout des travailleurs qualifis, ainsi que les ensembles de professions et d’industries. Le Ministre a publi un rapport comparant les rsultats au Canada et en Australie, et des rapports portant sur la dynamique du revenu et de l’aide sociale seront accessibles sous peu. CIC a termin l’Enqute sur la langue (citoyennet), et l’analyse des rsultats avance grands pas. Le Ministre a tudi la composition des quartiers de plusieurs villes selon le statut d’immigrant des gens qui y vivent, tant du point de vue du lieu de rsidence que de celui du travail, et les rsultats ont t communiqus aux collgues provinciaux. Une tude sur les recherches existantes axes sur les jeunes immigrants a t termine; il s’agit de la premire tape d’un examen des rsultats de recherche pour cette cohorte d’ge. CIC a continu d’largir la gamme des renseignements offerts au public par l’intermdiaire de produits comme Faits et chiffres et L’Observateur.

valuation

CIC a renforc en 2006-2007 son attitude stratgique l’gard de l’valuation en prparant un plan d’valuation axe sur les risques. Celui-ci permettra de veiller ce que les programmes et politiques ayant les rpercussions les plus fortes et comportant les risques les plus levs fassent l’objet d’une valuation critique priodique. CIC a galement mis la dernire main sa politique d’valuation.

Celle-ci expose en dtail la gouvernance et le fonctionnement du service d’valuation ainsi que les rles et responsabilits officiels du sous-ministre, de la haute direction de CIC, des gestionnaires de programme et de la Direction de l’valuation. Nous donnons au Tableau 12 du prsent rapport des renseignements sur les activits spcifiques d’valuation menes en 2006-2007.

Metropolis

Le Secrtariat du Projet Metropolis et les reprsentants du Portugal ont organis la 11e Confrence internationale Metropolis Lisbonne, Portugal, du 2 au 6 octobre 2006. Le thme de la confrence tait la croise des chemins : la migration et l’volution du paysage urbain . La confrence portait sur une vaste gamme d’enjeux touchant la mondialisation, la diversit et les phnomnes migratoires complexes actuels. Metropolis et le Centre d’excellence conjoint pour la recherche sur l’immigration et l’tablissement des immigrants (CERIS) ont organis la 9e Confrence nationale Metropolis qui a eu lieu Toronto du 1er au 4 mars 2007. Plus de 800 participants y assistaient. Le thme de la confrence tait :  Explorer la diversit du Canada, aujourd’hui et demain .

Metropolis a produit des ditions du bulletin national du projet, le Bulletin mondial Metropolis, un numro spcial de la revue tudes ethniques au Canada consacr aux avenirs multiculturels, un numro spcial de la Revue canadienne de recherche urbaine sur le thme Nos diverses cits : Dfis et possibilits , ainsi qu’une livraison spciale du magazine Nos diverses cits portant sur les collectivits rurales. De concert avec l’Association d’tudes canadiennes, Metropolis a produit le numro de l’hiver 2006 de la revue Diversit canadienne intitul Intgration des nouveaux arrivants : approches internationales .

Metropolis a aid le Monash Institute for the Study of Global Movements et l’Australian Multicultural Foundation organiser, du 17 au 19 mai 2006 Prato (Italie), un forum international sur le thme L’immigration et le futur . Metropolis a galement organis les activits suivantes.

Srie Metropolis prsente :

  • Les jeunes de deuxime gnration au Canada , Ottawa (Ontario) le 20 mars 2007, activit du rseau de recherche de CIC appuye par Recherche et statistiques stratgiques de CIC, Justice pour les jeunes (Justice Canada), le Programme du multiculturalisme (Patrimoine canadien) et Recherche et relations universitaires (Scurit publique Canada).
  • Les trois derniers d’une srie de 12 vnements sur Ottawa : Notre ville diversifie .

Srie de conversations Metropolis :

  • La slection des immigrants conomiques en fonction des besoins du march du travail (avril 2006)
  • Le maintien de l’ordre et la scurit dans une socit diversifie : quilibre entre la justice et l’tat de droit (janvier 2007)
  • La Loi sur le multiculturalisme canadien : vingt ans plus tard (mars 2007)

Le comit interministriel a tenu quatre runions et le comit directeur international, deux.

Collectivement, les cinq centres d’excellence continuent d’effectuer des recherches qui viennent ajouter aux articles, aux ouvrages et aux exposs des confrences universitaires engendres par le projet Metropolis.

Metropolis a ngoci la reconduction du projet canadien pour une autre priode de cinq ans.

Analyse comparative entre les sexes CIC

En vertu de la LIPR, CIC doit rendre compte au Parlement de la tenue d’analyses comparatives entre les sexes (ACS) concernant les rpercussions de la Loi et de son rglement. Le Ministre a prpar un cadre stratgique pour l’ACS CIC pour 2005-2010. L’objectif global de ce cadre est d’intgrer l’ACS au travail de CIC de faon rpondre aux exigences de rapports par l’entremise des plans d’ACS des directions gnrale et d’atteindre les objectifs d’ensemble de la politique et du programme du Ministre et de respecter ses engagements concernant l’ACS.

CIC a t restructur en avril 2006 et la fonction d’ACS a t cde au Secteur des services corporatifs, ce qui largit les perspectives d’intgration de l’ACS dans les mcanismes de planification et la prsentation de rapports. De plus, le Comit des politiques de CIC, qui guide les orientations, les priorits et les processus dcisionnels stratgiques du Ministre, joue un rle de supervision de sorte que les considrations propres aux sexes soient prises en compte dans le processus d’laboration des politiques et des programmes.

CIC a continu d’offrir des cours de formation en laboration des politiques, portant sur l’ACS, de faon constituer les connaissances ncessaires pour intgrer l’ACS au travail quotidien du Ministre. CIC a amorc en 2006-2007 toute une gamme d’autres initiatives dans le cadre de ses plans d’ACS.

En 2006, CIC a tenu son engagement d’effectuer un contrle de l’Entente sur les tiers pays srs de faon runir des donnes de rfrence touchant les consquences sur les hommes et les femmes et les tendances au fil du temps. La proportion de femmes dans le nombre total de demandeurs et chez les demandeurs la frontire est demeure relativement constante, malgr une lgre augmentation au cours des cinq dernires annes (42 % en 2002 45 % en 2006). Cela laisserait prsumer que l’entente n’a pas eu un effet trs dissuasif et que les femmes continuent de prsenter des demandes d’asile au Canada et taient admissibles le faire en vertu de l’Entente. Mme si le nombre total de demandeurs d’asile mineurs non accompagns est demeur inchang en 2006, la proportion de demandeurs d’asile a chut 35 %. Compte tenu de la vulnrabilit particulire de ce sous-groupe et de l’engagement du gouvernement tenir compte de l’intrt suprieur de l’enfant, cette catgorie continuera de faire l’objet d’une surveillance troite. Le lecteur trouvera les dtails de ces rsultats dans le Rapport annuel sur l’immigration 2007.

CIC a appuy l’introduction, par le gouvernement, de modifications la LIPR afin d’viter que les travailleurs trangers vulnrables soient exploits ou maltraits. Ces modifications accorderaient au ministre de CIC le pouvoir de demander aux agents d’immigration de refuser des permis de travail des personnes, notamment les danseuses exotiques, qui risqueraient de subir des traitements humiliants ou dgradants ou mme d’tre exploites sexuellement au Canada.

CIC s’est engag crer une nouvelle voie d’immigration pour les tudiants trangers forms au Canada et les travailleurs trangers temporaires d’exprience. La cration d’une possibilit d’immigration pour les tudiants trangers forms au Canada et les travailleurs trangers temporaires d’exprience pourrait amliorer l’quilibre entre les hommes et les femmes dans nos programmes d’immigration en offrant plus de femmes la possibilit de demander de demeurer au Canada comme demandeurs principaux. Les rpercussions selon le sexe continueront de faire l’objet d’une surveillance dans cette nouvelle initiative.

D’autres initiatives viennent d’tre lances. Dans le cadre de l’engagement du Ministre protger les victimes de la traite des personnes, les lignes directrices publies en mai 2006 permettent aux agents d’immigration de dlivrer aux victimes un PST de courte dure. Mme si, d’aprs les donnes internationales, la traite des personnes vise surtout les femmes et les enfants, les hommes peuvent galement en tre victimes. On en tiendra compte dans les documents de formation concernant la traite des personnes.

Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT)

La responsabilit de l’IRSRT est passe du ministre de CIC au prsident du SCT en vertu d’un dcret du 6 fvrier 2006. L’IRSRT relve actuellement d’Environnement Canada.

Notes

1 On trouvera davantage de renseignements sur les programmes de CIC au www.cic.gc.ca/francais/index.asp.

2 Ces chiffres excluent les 1 236 employs recruts sur place dans les missions l'tranger (au 30 septembre 2006).

3 Le point de service de Saint-Ptersbourg a t ferm le 31 mars 2007.

4 Pour plus de prcisions sur l'ASFC, voir la rubrique Partenariats critiques.

5 On trouvera davantage de renseignements sur les rsultats du gouvernement du Canada dans le Rapport sur le
rendement du Canada 2006, au www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc_f.asp.

6 On trouvera davantage de renseignements sur les rsultats et les dpenses pour chaque activit de programme la
Partie 2 : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique.

7 Les personnes, les services et la confiance : liens l'intrieur d'une chane de valeur des services du secteur public au
www.psagency-agencefp.gc.ca/veo-bve/publications/atricle_f.asp?printable=True

8 Dans son 14e Rapport annuel au Premier ministre sur la Fonction publique du Canada, le greffier du Conseil priv et secrtaire du Cabinet a insist sur l'importance d'une planification intgre des activits et des ressources humaines qui rend compte des forces de l'effectif et des faiblesses combler par le recrutement ou le perfectionnement et qui implique les employs au service de leur organisation.

9 Pour de plus amples renseignements sur les ententes provinciales et territoriales de CIC, voir au
www.cic.gc.ca/francais/ausujet/lois-politiques/ententes/index.asp.

10 Pour plus de prcisions, voir au www.irb-cisr.gc.ca/fr/index_f.htm.

11 Voir au : www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/etablissement/plan-minoritaires.asp.



Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisation

Norme de service
[notes 1 et 2]

Rsultats de rendement
[note 2]

Consultation auprs des intervenants

Frais relatifs au droit de rsidence permanente (anciennement, droit exig pour l’tablissement)

Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plutt des frais exigs pour obtenir le droit de rsidence permanente. Lgalement, ils ne doivent tre pays qu’au moment de la dlivrance d’un visa de RP l’tranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient jusqu’ un certain point au demandeur, qui peut l’acquitter au moment du traitement de sa demande de RP, avant la fin du processus de dlivrance du visa de RP l’tranger ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattache. La norme de service et les dlais de traitement sont plutt lis au traitement de la demande mme, qui comporte d’autres frais (voir l’lment suivant).

Ces frais sont troitement lis au traitement des demandes de rsidence permanente.

Le moment du paiement des frais relatifs au droit de rsidence permanente dpend dans une certaine mesure du choix du client. La loi exige seulement que les frais soient acquitts avant la dlivrance du visa de RP l’tranger et avant l’octroi du statut de RP au Canada.

Le gouvernement a fait savoir qu’il souhaitait liminer les frais relatifs au droit de rsidence permanente au cours de son mandat. Les frais ont t rduits de moiti au dbut de l’exercice 2006–2007.

 

Frais relatifs au traitement de la demande de rsidence permanente, frais relatifs la carte de rsident permanent, frais relatifs au titre de voyage du rsident permanent

Les niveaux d’immigration sont fixs par le Cabinet une fois l’an. CIC se conforme aux niveaux tablis. Puisque la demande dpasse de loin les niveaux fixs, les demandes reues en sus peuvent tre mises en attente pendant de longues priodes, jusqu’ ce que des places se librent l’anne suivante. Il n’est pas possible  CIC, sans contrle des demandes reues et sans faire outrage au Parlement, d’tablir des normes de service pour les demandes en attente non considres comme prioritaires.

La priorit maximale est accorde aux demandes des membres directs de la catgorie du regroupement familial (poux, etc.). Dans les missions l’tranger et au Canada, la norme de service est de traiter la majorit des cas dans les 6 mois. En deuxime lieu viennent les candidats des provinces et la catgorie conomique du Qubec (travailleurs qualifis et gens d’affaires).

Dans les missions l’tranger.
Cartes de rsident permanent : la majorit des demandes dans les 30 jours

Titre de voyage de rsident permanent : 2 jours pour les cas normaux

Demande de rsidence permanente
l’tranger : Visas d’immigrant : Au cours de l’anne civile 2006, les missions l’tranger ont atteint 96,7 % de la cible des visas dlivrer. Au total, 217 003 visas d’immigrant ont t dlivrs l’tranger.
Dans l’anne civile 2006, les missions ont trait 50 % des demandes de membres directs de la catgorie du regroupement familial dans les 4 mois, 70 % dans les 7 mois et 80 % dans les 9 mois. Les missions ont trait 50 % des demandes des candidats des provinces dans les 8 mois, 70 % dans les 10 mois et 80 % dans les 12 mois.

 

Au Canada : Parrainage : 99 % (pouse, enfants) sont actuellement traits dans les 32 jours. Autres catgories : Examen initial des demandes de RP actuellement de 6 19 mois selon la catgorie d’immigrants

Carte de rsident permanent : Au Canada : Les demandes des RP sont traites dans les 3 4 semaines. Le dlai de traitement des demandes d’une premire carte ou du remplacement ou du renouvellement d’une carte pour les RP actuels est actuellement de 30 jours au CTD.

Titre de voyage de rsident permanent :
l’tranger : Les donnes sur le traitement ne sont pas communiques, mais 70 % des demandes sont gnralement traites dans les 2 jours.

Tous les frais actuels relvent du processus rglementaire du gouvernement du Canada pour le recouvrement des cots, qui prvoit des exigences en matire de consultation. Les consultations ont eu lieu au moment o le processus l’exigeait.

Le Comit permanent de la citoyennet et de l’immigration tient des consultations priodiques sur diverses questions lies son mandat, notamment les frais et les normes de service.

CIC consulte priodiquement les intervenants, notamment le Barreau canadien, le Conseil canadien pour les rfugis et les spcialistes en immigration.

Dornavant, les nouveaux frais de traitement relveront du projet de loi C-212 sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi sur les frais d’utilisation prcise les exigences en matire de consultation respecter en vue de l’tablissement de nouveaux frais d’utilisation.

Frais relatifs au permis de travail (individus ou artistes du spectacle)

l’tranger : 4 semaines dans la majorit des cas

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de dlai d’envoi) dans la majorit des cas.

l’tranger : Au cours de l’anne civile 2006, 72 % des demandes ont t traites dans les 28 jours.

Au Canada : Les dlais de traitement moyens rcents sont de 24 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au permis d’tudes

Voir ci-dessus.

l’tranger : Au cours de l’anne civile 2006, 76 % des demandes ont t traites dans les 28 jours.

Au Canada : D’aprs les donnes rcentes, les dlais moyens de traitement sont de 37 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs la demande de visa de rsident temporaire (VRT) et frais relatifs la demande de prorogation de l’autorisation de sjourner au Canada titre de rsident temporaire

l’tranger : 2 jours dans la majorit des cas.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de dlai d’envoi) dans la majorit des cas.

l’tranger :
Au cours de l’anne civile 2006, 62 % des demandes de VRT ont t traites dans les 2 jours.

Au Canada : Prorogation du statut :   Le dlai moyen de traitement observ rcemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au permis de sjour temporaire (PST)

l’tranger : Les PST visent surmonter une interdiction de territoire constate au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. En majorit, les cas sont traits dans les 2 jours, mais les diffrences et la complexit des cas et de l’interdiction de territoire rsoudre peuvent influer sur la norme de service.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de dlai d’envoi) dans la majorit des cas.

Au Canada : Le dlai moyen de traitement observ rcemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au rtablissement du statut de rsident temporaire

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de dlai d’envoi) dans la majorit des cas.

Le dlai moyen de traitement observ rcemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Autres services d’immigration (divers)

Attestation et remplacement d’un document d’immigration : 6  8 semaines dans la majorit des cas.

l’tranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traites rapidement, mais la nature et la complexit trs variables des cas d’ARC peuvent influer sur la norme de service.

Remplacement de documents d’immigration : actuellement dans les 6 8 semaines.

Voir ci-dessus

Droit exig pour la citoyennet

La norme de service est lie au traitement de la demande de citoyennet, comme pour les frais relatifs au droit de rsidence permanente.

Ces frais sont lis l’acquisition du statut de citoyen canadien (voir Frais relatifs une modification de la citoyennet, ci-aprs).

Voir ci-dessus

Frais relatifs une modification de la citoyennet : attribution, conservation, rintgration, rpudiation

12  15 mois dans la majorit des cas.

En 2006–2007, les dlais de traitement des demandes de citoyennet (attribution de la citoyennet) ont t rduits de 15 18 mois  12 15 mois.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au document de la citoyennet : attestation de la citoyennet et recherches dans les dossiers de la citoyennet

3 mois dans la majorit des cas.

En 2006–2007, les dlais de traitement pour la dlivrance d’un certificat de citoyennet (attestation de la citoyennet) ont t rduits de 5 7 mois 3 mois.

Voir ci-dessus

Frais exigs pour le traitement des demandes d’accs l’information en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI)

 

 

30 jours suivant la rception de la demande, moins qu’une prorogation soit ncessaire.

En 2006–2007, CIC a reu 10 497 demandes en vertu de la Loi sur l’accs l’information et en a trait 10 667 pendant la mme priode (certaines demandes taient reportes de l’exercice prcdent). CIC a rpondu dans les 30 jours suivant la rception de la demande dans 67,8 % des cas. Le dlai de rponse a t prorog dans 32,2 % des cas.
Globalement, CIC a respect les dlais pour 95 % des demandes au cours de l’anne.

La norme de service est tablie par la Loi sur l’accs l’information et son rglement. Des consultations avec les intervenants ont t organises par le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor concernant les modifications apportes en 1986 et en 1992.


Remarques :

Note 1 :   Les normes de service relatives aux procdures d’immigration et de citoyennet ne sont pas publies, mais servent de rfrences internes. Les dlais moyens de traitement relatifs tous les processus sont publis sur le site Web de CIC et mis jour priodiquement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp. REMARQUE : Les dlais de traitement l’tranger ne sont pas exprims en moyennes. La prestation d’un bon service la clientle lorsque des frais sont exigs n’est pas seulement une question de dlai de traitement. Souvent, un traitement plus rapide ne serait pas un bon service client (par exemple, le service peut tre compromis en accordant un dlai exagrment court pour produire les documents ncessaires ou en rejetant une bonne excuse du demandeur qui ne peut se prsenter une entrevue fixe). Plusieurs lments du dlai de traitement sont hors du contrle de CIC et dpendent du demandeur ou d’autres organismes, tels que le SCRS, la GRC et l’ASFC. La complexit des cas et les exigences juridiques fait que les normes de traitement ne peuvent qu’une majorit couvrir des cas, au cours d’une priode bien dfinie.

Note 2 :   Tous les frais ou les modifications aux frais qui existaient avant l’entre en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation le 31 mars 2004 ne sont pas assujettis la loi. Par consquent :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaisons internationales, traitement indpendant des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis l’article 5.1 de la LFU.


Tableau 8 : Progrs accomplis au regard du plan rglementaire du Ministre


Rglementation

Rsultats prvus

Critres de mesure du rendement

Rsultats obtenus

CIC analyse les mesures ncessaires pour moderniser le programme de citoyennet du Canada en ce qui a trait l’adoption d’enfants ns l’tranger.

Introduction du projet de loi et prpublication du rglement facilitant l’accs la citoyennet pour les enfants ns l’tranger et adopts par des citoyens canadiens.

Projet de loi adopt et rglement appliqu.

Le projet de loi C-14, Loi sur la citoyennet (adoption), a t dpos le 15 mai 2006. Le 31 mars 2007, le projet tait en attente de troisime lecture la Chambre des communes.

CIC demandera des orientations sur une approche visant rgler le volume de cas en instance et obtenir l’approbation des modifications lgislatives ou rglementaires requises tout en explorant les options concernant un nouveau systme d’admission des demandes.

Crer un fondement durable pour grer l’admission des demandes de rsidence permanente.

Cration et mise en œuvre d’une approche durable pour grer l’admission des demandes de rsidence permanente.

Au cours de 2006–2007, CIC a amorc une analyse dtaille, notamment des modifications lgislatives et rglementaires ventuelles, concernant les solutions qui permettraient de rgler le volume de cas en instance et d’laborer un nouveau systme d’admission des demandes. Toutefois, d’autres travaux s’imposent en 2007–2008 et au-del, pour s’occuper des questions stratgiques en suspens, des facteurs concernant la mise en œuvre et des rpercussions en matire de ressources.

CIC compte prparer des amendements la rglementation afin de rendre compte des politiques actualises et d’appuyer le programme du gouvernement.

Appuyer le renouvellement des politiques cibles et accrotre la souplesse dans l’administration des programmes.

Rglementation refltant l’actualisation des politiques et appuyant le programme du gouvernement.

Plusieurs initiatives ont t amorces au cours de l’anne coule, notamment :

  • leve de l’exigence de visa concernant l’Estonie;
  • introduction du projet de loi C-57 : pouvoir discrtionnaire;
  • prsentation de la phase I de la rponse du Ministre au Comit permanent sur l’examen de la rglementation;
  • diminution de moiti des frais relatifs au droit de rsidence permanente.

Le Ministre a galement reu l’autorisation de commencer travailler sur le programme des travailleurs trangers temporaires afin qu’il soit plus facile aux tudiants trangers qui ont fait leurs tudes au Canada et aux travailleurs trangers temporaires de devenir rsidents permanents sans quitter le Canada.




Tableau 9 : Rapport d’tape sur les grands projets de l’tat

SYSTME MONDIAL DE GESTION DES CAS (SMGC)
Description

Le SMGC est un programme pluriannuel destin remplacer plusieurs systmes administratifs dsuets, archaques et incompatibles de CIC et de l’ASFC, dont certains sont vieux de 30 ans, et appuyer le fonctionnement plus de 240 points de service au Canada et de par le monde. C’est un ensemble intgr d’applications et d’lments d’infrastructure axs sur la gestion des cas qui soutiendra les activits lies aux clients de CIC et de l’ASFC.

Une fois en place, le SMGC permettra de mieux protger l’intgrit globale du programme, d’en accrotre l’efficacit et d’amliorer la prestation des services la clientle, en plus de faciliter la communication et l’change de donnes entre CIC et l’ASFC et les autres partenaires aux fins de l’administration de la LIPR. De plus, le SMGC fournira galement l’assise technologique ncessaire pour soutenir les nouvelles initiatives fonctionnelles et tirer parti des technologies innovatrices en remplaant des systmes prims qui sont extrmement difficiles supporter et maintenir.

Phase du projet : Le SMGC est actuellement dans une phase d’examen et les travaux se poursuivent pour amliorer la qualit du systme.
Ministre responsable : Citoyennet et Immigration Canada
Organisme participant : Agence des services frontaliers du Canada
Autorit contractante : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Entrepreneur principal : Accenture Inc., 160, rue Elgin, Bureau 2100, Ottawa (ON) K2P 2C4


Jalons importants

Date

Le Conseil du Trsor (CT) approuve la totalit des fonds pour le projet du SMGC en mme temps que la prsentation au CT de CIC concernant la mise en œuvre de ses rformes stratgiques et de la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des rfugis.

Aot 2000

Le CT approuve l’avant-projet du SMGC et le dsigne grand projet de l’tat.

Mars 2001

Approbation dfinitive du projet (ADP) du SNGC par le CT.

Janvier 2002

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada affiche une demande de propositions pour l’acquisition d’un progiciel commerciale de gestion des cas du commerce.

Fvrier 2002

Attribution du contrat pour le progiciel commercial de gestion des cas.

Mars 2003

Achvement de la modlisation et de la dtermination des exigences de haut niveau.

Mai 2003

Approbation dfinitive du projet modifi par le CT.

Octobre 2003

Mise en œuvre de la premire composante fonctionnelle (Citoyennet) du SMGC.

Septembre 2004

Deuxime modification de l’ADP du SMGC approuve par le CT.

Septembre 2005

Les conclusions prliminaires de la vrification de systme en voie d’laboration du projet du SMGC taient disponibles au moment de la prsentation de l’ADP modifie et le rapport final a t prsent en novembre 2005.

Novembre 2005

Approbation, par le CT, d’une modification technique l’ADP.

Dcembre 2006

Mise au point des autres composantes fonctionnelles du SMGC.

En cours

Troisime modification de l’ADP du SMGC approuve par le CT.

Fvrier 2007

Mise en œuvre des autres composantes fonctionnelles du SMGC.

En examen


Rapport d’tape et explication des carts

  • Le Conseil du Trsor a accord son approbation prliminaire au projet le 1er mars 2001 et les cots prvus taient de 194,8 millions de dollars (TPS exclue).
  • L’approbation dfinitive du projet (ADP) a t accorde par le Conseil du Trsor le 31 janvier 2002 et les cots prvus taient de 194,8 millions de dollars (TPS exclue). Le projet devait tre termin le 31 mars 2005.
  • Peu de temps aprs l’approbation prliminaire du projet, il a t dcid d’acqurir et de configurer un progiciel commercial de gestion des relations avec les clients, plutt que de crer la fonctionnalit requise pour le SMGC. En raison de cette dcision, il a fallu mettre en place un long processus concurrentiel d’acquisition amorc en mars 2001 et devant se terminer le 1er juillet 2002. Les retards cumulatifs lis l’acquisition et au march et chappant au contrle de CIC ont t de neuf mois, de sorte que le march n’a pas t adjug avant le 26 mars 2003. Ce retard a eu des rpercussions sur les activits et les ressources troitement lies l’issue du processus d’acquisition. Malgr les mesures prises par les responsables du projet pour rduire les rpercussions du retard, ses cots ont t valus 7,8 millions de dollars.
  • Le Conseil du Trsor a accord une ADP modifie le 9 octobre 2003. Reconnaissant les rpercussions des retards lis l’acquisition, le Conseil du Trsor a major l’autorisation de dpenses de 7,8 millions de dollars pour l’tablir 202,6 millions de dollars (TPS exclue). Les plans ultrieurs de mise en œuvre visaient rgler les rpercussions du retard li l’acquisition et on a tabli une nouvelle date d’achvement, soit le 31 dcembre 2005.
  • Le transfert de certaines fonctions de CIC la nouvelle ASFC compter de dcembre 2003, de mme que les leons tires de la premire installation du SMGC en septembre 2004 ont ncessit d’autres ajustements au plan du projet du SMGC. Ces changements taient l’origine d’une deuxime modification de l’ADP accorde par le Conseil du Trsor en septembre 2005 et ont entran une augmentation nette de 40,2 millions de dollars du budget du projet sur deux exercices supplmentaires, pour un budget total de 242,8 millions de dollars (TPS exclue) entre les exercices 2000–2001 et 2007–2008. La majoration comprend de nouvelles caractristiques fonctionnelles lies la scurit et qui ne figuraient pas au projet initial (6,2 millions de dollars), en sus d’un montant de 16,3 millions de dollars pour imprvus. Malgr des modifications d’chancier importantes, l’cart prvisionnel entre les objectifs initiaux du projet, l’exclusion des retards d’approvisionnement, des fonctionnalits supplmentaires finances et des imprvus tait d’environ 10 %.
  • Lors de la prparation de l’ADP modifie de septembre 2005, le Secrtariat du Conseil du Trsor a demand, l’gard du SMGC, une vrification de systme en cours d’laboration. Les constatations prliminaires de la vrification taient disponibles au moment de la prsentation de l’ADP modifie et les rsultats finaux de la vrification ont t prsents en novembre 2005. D’aprs la vrification de systme en cours d’laboration, l’quipe de gestion du projet devait instaurer une plus grande discipline dans certains lments de gestion du projet. Toutes les recommandations du vrificateur ont t acceptes et des mesures correctives ont t prises.
  • CIC et l’ASFC rvaluent actuellement les options de mise en œuvre par suite d’un examen indpendant men en dcembre 2006. Les auteurs du rapport recommandaient que les responsables du projet prennent le temps de mener une vrification de la qualit du projet et une analyse des options. Par consquent, en fvrier 2007, CIC a demand et obtenu du Conseil du Trsor l’autorisation de modifier l’ADP amende pour faire en sorte que ces travaux aient lieu, portant le budget total 277 millions de dollars (TPS exclue) ou 290,9 millions de dollars (TPS comprise) jusqu’au 31 octobre 2007. Les rsultats de la vrification de la qualit du projet et de l’analyse des options seront pris en compte dans l’laboration d’un plan rvis de mise en œuvre garantissant le parachvement russi du SMGC et une mise en œuvre la plus sre possible de par le monde.