ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

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Tableau 14 : �tats financiers

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL D�claration de responsabilit� de la direction La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information qu'ils contiennent incombe � la direction du Minist�re. Ces �tats ont �t� �tablis par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont compatibles avec les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public. La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en mati�re de comptabilit� et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re pr�sent�e aux fins des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Minist�re est compatible avec les �tats financiers ci-joints. La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en mati�re de comptabilit� et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re pr�sent�e aux fins des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Minist�re est compatible avec les �tats financiers ci-joints. La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir l'assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont effectu�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations parlementaires, et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � garantir l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection vigilante, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une r�partition appropri�e des responsabilit�s, et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion dans tout le Minist�re. La direction re�oit l'appui du Comit� minist�riel de v�rification (CMV). La structure du CMV est en phase de changement fondamental, comme prescrit par la Politique sur la v�rification interne du SCT de 2006 � l'�chelle du gouvernement et, � partir de juillet 2008, le CMV comprendra des membres ext�rieurs au MAECI. Le r�le fondamental du CMV est de veiller � ce que les sous-ministres obtiennent des conseils objectifs et ind�pendants, ainsi qu'une orientation et l'assurance quant au bien-fond� des processus de contr�le et de responsabilisation du Minist�re. Ses responsabilit�s de surveillance s'�tendront � d'autres domaines et processus essentiels, notamment aux rapports de responsabilisation. Le CMV veillera �galement � ce que les sous-ministres re�oivent les renseignements n�cessaires pour g�rer les risques, am�liorer le rendement et faire preuve de leur responsabilit�.

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL �tat des r�sultats (non v�rifi�) Pour l'exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)     2008   2007 Charges (note 4) Charges de fonctionnement   Services communs et infrastructure (Missions � l'�tranger) 573 212   622 485   Enjeux mondiaux 490 965   473 148   S�curit� internationale 426 104   381 798   Passeport Canada - Organisme de service sp�cial Fonds renouvelable) 285 349   221 028   Services communs et infrastructure (Soutien de l'administration centrale) 233 422   190 915   Relations bilat�rales 144 629   123 492   D�veloppement du commerce international 55 763   93 253   March�s mondiaux et relations commerciales 53 842   34 344   Affaires consulaires 52 592   111 557   Politique commerciale et n�gociations 44 828   557 991   Protocole 43 318   42 731   Politique et planification strat�giques 42 556   50 778   Promotion de l'investissement �tranger direct et coop�ration en sciences et en technologie 22 504   13 331 Sous-total des charges de fonctionnement 2 469 084   2 916 851 Charges du Compte du Canada 4 414   (93 165) Total des charges 2 473 498   2 823 686 Revenus (note 5) Revenus de fonctionnement   Services communs et infrastructure (Missions � l'�tranger) 12 122   14 387   Enjeux mondiaux 3 070   1 465   S�curit� internationale 4 609   1 118   Passeport Canada - Organisme de service sp�cial Fonds renouvelable) 286 783   235 293   Services communs et infrastructure (Soutien de l'administration centrale) 45 313   12 311   Relations bilat�rales 7 775   2 973   D�veloppement du commerce international 3 473   8 487   March�s mondiaux et relations commerciales 4 054   533   Affaires consulaires 101 797   80 623   Politique commerciale et n�gociations 2 931   457   Protocole 624   237   Politique et planification strat�giques 5 779   1 855   Promotion de l'investissement �tranger direct et coop�ration en sciences et en technologie 983   110 Sous-total des revenus de fonctionnement 479 313   359 849 Revenus du Compte du Canada 367 454   539 199 Total des revenus 846 767   899 048 Co�t de fonctionnement net 1 626 731   1 924 638 La pr�sentation de l'ann�e courante a chang� pour inclure dans les notes 4 et 5 les activit�s du Compte du Canada. Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL �tat de la situation financi�re (non v�rifi�) Au 31 mars (en milliers de dollars)     2008   2007 Actif Actifs financiers   Comptes d�biteurs et avances (note 6) 125 410   529 166   Investissements dans les soci�t�s d'�tat (note 7) 991 200   991 200   Pr�ts du Compte du Canada (note 8) 1 717 161   1 975 237   Inventaire � revendre 3 589   1 592   Total des actifs financiers 2 837 360   3 497 195 Actifs non financiers   Charges pay�es d'avance 15 882   8 800   Stocks consommables 4 024   2 843   Immobilisations corporelles (note 9) 1 168 898   1 027 523   Total des actifs non financiers 1 188 804   1 039 166 TOTAL 4 026 164   4 536 361 Passif Passif   Comptes cr�diteurs et charges � payer 338 589   802 249   Indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires 45 458   42 418   Revenus report�s (note 11) 373   2 376   Indemnit�s de d�part (note 12) 110 392   141 205   Total 494 812   988 248 Avoir du Canada 3 531 352   3 548 113 TOTAL 4 026 164   4 536 361 Passif �ventuel (note 13) Obligations contractuelles (note 14) Les notes compl�mentaires font partie int�grante de ces �tats financiers.

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL �tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�) Au 31 mars (en milliers de dollars)     2008   2007 Avoir du Canada, d�but de l'exercice 3 548 113   3 860 894     R�sultats de fonctionnement net (1 626 731)   (1 924 638)   Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3) 2 670 911   2 803 575   Revenu non disponible pour d�penser (535 084)   (682 288)   Remboursement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente (8 002)   (12 473)   Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) (595 855)   (578 357)   Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 15) 78 000   81 400 Avoir du Canada, fin de l'exercice 3 531 352   3 548 113 Les notes compl�mentaires font partie int�grante de ces �tats financiers.

MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Pour l'exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)     2008   2007 Activit�s de fonctionnement R�sultats de fonctionnement net 1 626 731   1 924 638 �l�ments sans effet sur la tr�sorerie   Amortissement des immobilisations corporelles (81 553)   (74 344)   Gain sur l'ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles 45 033   2 326   Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 15) (78 000)   (81 400) Variations de l'�tat de la situation financi�re   (Diminution) augmentation des comptes d�biteurs et des avances (403 756)   395 669   Diminution des pr�ts du Compte du Canada (258 076)   (240 571)   Augmentation (diminution) de l'inventaire � revendre 1 997   (915)   Augmentation des charges pay�es d'avance 7 082   1 644   Augmentation des stocks consommables 1 181   167   Diminution (augmentation) des comptes cr�diteurs et des charges � payer 463 660   (526 582)   Augmentation des indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires (3 040)   (3 128)   Diminution (augmentation) des revenus report�s 2 003   (2 225)   Diminution des indemnit�s de d�part 30 813   18 076 Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement 1 354 075   1 413 355 Activit�s d'investissement   Acquisition d'immobilisations corporelles 225 562   122 232   Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles (47 667)   (5 130) Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement 177 895   117 102 Activit�s de financement Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (1 531 970)   (1 530 457) Les notes compl�mentaires font partie int�grante de ces �tats financiers.

1. Mandat et objectifs

Le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international (ci-apr�s appel� �le Minist�re�) exerce son activit� en vertu de la Loi sur le minist�re des Affaires �trang�res et du commerce international, LRC 1985, ch. E 22.

Le Rapport sur les plans et priorit�s (RPP) de 2007-2008 a utilis� l'architecture des activit�s de programme (AAP) provisoire. L'information financi�re dans le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 a aussi �t� rapport�e � partir de cet AAP. Dans le cadre de l'AAP provisoire, les quatre r�sultats strat�giques sont : pomouvoir les int�r�ts du Canada sur le plan international, promouvoir les int�r�ts commerciaux du Canada sur le plan international, servir le gouvernement � l'�tranger et servir les Canadiens � l'�tranger. L'AAP provisoire contient les 14 activit�s suivantes :

• Politique et planification strat�giques–Diriger la formulation de la politique �trang�re et de la strat�gie commerciale globales du Canada et �laborer des strat�gies interminist�rielles pangouvernementales, notamment en mati�re de diplomatie ouverte.
• S�curit� internationale –Int�grer, d�fendre et promouvoir les int�r�ts du Canada en mati�re de s�curit� internationale, aux niveaux bilat�ral et multilat�ral, ainsi que g�rer et mettre en œuvre les responsabilit�s du Minist�re pour ce qui est des politiques et des programmes en mati�re de s�curit� et de renseignement.
• Enjeux mondiaux –Promouvoir un syst�me multilat�ral renforc� et plus efficace, capable de servir les int�r�ts du Canada relativement aux questions d'ordre mondial, particuli�rement les relations et le d�veloppement �conomiques internationaux, l'environnement et le d�veloppement durable, les droits de la personne et la s�curit� humaine.
• Relations bilat�rales –Orienter et promouvoir les relations diplomatiques bilat�rales du Canada au pays et � l'�tranger.
• Protocole–Administrer et faciliter la pr�sence de diplomates �trangers au Canada ainsi que planifier et g�rer les visites officielles de la gouverneure g�n�rale, du premier ministre et des ministres du portefeuille, de m�me que tous les �v�nements diplomatiques officiels.
• Politique commerciale et n�gociations–Analyser, n�gocier, d�fendre et repr�senter les int�r�ts �conomiques et commerciaux du Canada au pays et � l'�tranger, en consultation avec les intervenants.
• March�s mondiaux et relations commerciales–Int�grer les int�r�ts du Canada tant �conomique qu'en mati�re de commerce, d'investissement et de science et technologie aux niveaux r�gional et bilat�ral, et g�rer les relations commerciales.
• D�veloppement du commerce international–G�rer et offrir des services commerciaux internationaux aux Canadiens.
• Promotion de l'investissement �tranger direct et coop�ration en sciences et en technologie–Attirer, conserver et accro�tre l'investissement �tranger direct au Canada.
• Services communs et infrastructure (Soutien de l'administration centrale)–G�rer et fournir des services communs de l'administration centrale dans le cadre des programmes du gouvernement et aux partenaires œuvrant � l'�tranger.
• Services communs et infrastructure (Missions � l'�tranger)–Administrer et fournir les services communs dispens�s par les missions aux programmes gouvernementaux et aux minist�res partenaires qui exercent des activit�s dans les missions canadiennes.
• Affaires consulaires–Administrer et fournir des services consulaires aux Canadiens.
• Passeport Canada - Organisme de service sp�cial (Fonds renouvelable)–Administrer et fournir des services de passeport aux Canadiens par l'entremise du Fonds renouvelable de Passeport Canada.
• Passeport Canada - Organisme de service sp�cial (Fonds vot�s)–Administrer et fournir des services de passeport aux Canadiens par le biais d'initiatives compl�tent le financement en provenance de fonds vot�s.

Le Conseil du Tr�sor a approuv� la nouvelle AAP du Minist�re le 7 juin 2007. Celle-ci contient les trois r�sultats strat�giques suivants : le Programme international du Canada, les Services internationaux destin�s aux Canadiens et la Plateforme internationale du Canada.

Le Minist�re est charg� aussi du Compte du Canada, qui est administr� par Exportation et d�veloppement Canada (EDC) en vertu de l'article 23 de la Loi sur le d�veloppement des exportations. Le Compte du Canada aide � financer des activit�s d'exportation qui, selon les pouvoirs accord�s � EDC, sont consid�r�es comme d�passant le seuil de tol�rance de risque de l'organisme. Ces activit�s peuvent �tre effectu�es par le truchement du Compte du Canada si elles sont consid�r�es comme �tant dans l'int�r�t du Canada par le ministre du Commerce international et le ministre des Finances.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les pr�sents �tats financiers ont �t� �tablis conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont compatibles avec les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• (a) Cr�dits parlementaires : Le Minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Ceux-ci ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables canadiens g�n�ralement reconnus, car ils sont fond�s principalement sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
  
• (b) Consolidation : Ces �tats financiers incluent les comptes de Passeport Canada. Les op�rations de revenus et de charges et tous les autres comptes d'actif et de passif entre Passeport Canada et le Minist�re ont �t� �limin�s. Le Minist�re a comptabilis� les placements dans les trois soci�t�s d'�tat suivantes : Corporation commerciale canadienne, Exportation et d�veloppement Canada et le Centre de recherches pour le d�veloppement international. Ces investissements ont �t� comptabilis�s au co�t. Les r�sultats des soci�t�s d'�tat ne sont pas consolid�s dans les pr�sents �tats financiers puisque l'on consid�re que le Minist�re ne les contr�le pas.
  
• (c) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Minist�re fonctionne dans le cadre du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse qu'il re�oit est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements qu'il fait sont pr�lev�s sur celui-ci. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les entr�es et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res du gouvernement f�d�ral.
  
• (d) Variation de la situation nette du Tr�sor : La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Minist�re. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et celui o� elle est trait�e par le Tr�sor.
  
• (e) Revenus : Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice au cours duquel les op�rations ou les faits qui les ont produits surviennent. Le Minist�re re�oit en outre des revenus provenant de droits r�glementaires, qui sont constat�s dans la p�riode au cours de laquelle les services sont fournis. Les revenus d�j� encaiss�s mais non encore gagn�s � des fins particuli�res sont comptabilis�s � titre de revenus report�s.
  
• (f) Charges : Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
  
  
  1. les subventions sont constat�es dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies. Dans le cas des subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, � condition que le Parlement ait approuv� la loi habilitante ou l'autorisation du paiement avant l'ach�vement des �tats financiers;
     
  2. les contributions sont constat�es dans l'exercice au cours duquel les b�n�ficiaires satisfont aux crit�res d'admissibilit� ou remplissent les conditions de l'accord de transfert;
     
  3. les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
     
  4. les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les contributions de l'employeur aux r�gimes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire ainsi que les services juridiques sont comptabilis�s � titre de frais d'exploitation � leur valeur estimative.
     
• (g) Avantages sociaux futurs :
  
  
  1. Prestations de retraite : Les employ�s canadiens (EC) admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique. Il s'agit d'un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Minist�re sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont effectu�es, et elles repr�sentent l'obligation totale du Minist�re � l'�gard du r�gime. Selon les dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime. Les employ�s recrut�s sur place (ERP) admissibles participent aux r�gimes de retraite administr�s localement. Ces contributions sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont effectu�es.
     
  2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s (EC et ERP) ont droit � des indemnit�s de d�part en vertu de leurs conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s'accumulent � mesure que les employ�s accomplissent le service n�cessaire pour y avoir droit. L'obligation des EC s'y rapportant est calcul�e � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle relativement aux indemnit�s de d�part pour l'ensemble du gouvernement. L'obligation des ERP est �tablie en fonction des exigences op�rationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calcul�e selon le nombre d'employ�s admissibles multipli� par l'indemnit� de d�part estim�e, �tablie en fonction de l'exp�rience historique.
     
• (h) Argent comptant : L'argent comptant du Minist�re se compose de fonds en transit en provenance des missions et de fonds re�us mais non encore d�pos�s, partiellement compens�s par les cr�dits aux comptes d'avances temporaires. Cet argent comptant sert � faciliter les op�rations. Tous les comptes en devises �trang�res sont �valu�s au cours affich� le 31 mars.
  
• (i) Comptes d�biteurs et pr�ts : Les comptes d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est jug� incertain. Une provision pour pr�ts � recevoir est imput�e au solde des pr�ts � recevoir. Une provision pour cr�ances douteuses, r�sultant en une imputation aux cr�ances irr�couvrables, est imput�e au solde des comptes d�biteurs.
  
  Les pr�ts sont comptabilis�s au co�t et sont ajust�s pour refl�ter les conditions de faveur des pr�ts accord�s � long terme, au taux d'int�r�t peu �lev� ou sans int�r�t (escompte non amorti). Une provision sert � r�duire la valeur comptable des pr�ts � des montants proches de leur valeur de r�alisation nette. L'int�r�t sur les cr�ances est appliqu� conform�ment � la politique qui r�git le compte ou le pr�t dont il s'agit. Le produit des int�r�ts est constat� au moment o� il est appliqu� au compte.
  
• (j) Placements dans des soci�t�s d'�tat : Les placements dans des soci�t�s d'�tat sont comptabilis�s au co�t. En cas de perte de valeur permanente, une d�pr�ciation est constat�e pour r�duire la valeur comptable de l'investissement � sa valeur nominale.
  
• (k) Contributions remboursables : On entend par contributions remboursables des montants avanc�s que l'on s'attend � voir rembourser par les b�n�ficiaires. Les contributions du Minist�re consistent en contributions remboursables � certaines conditions, dont la totalit� ou une partie devient remboursable si les conditions pr�cis�es dans l'accord de contribution entrent en vigueur. Ces contributions ne sont donc pas comptabilis�es dans l'�tat de la situation financi�re avant que ces conditions ne soient remplies; d�s lors, elles sont comptabilis�es � titre de cr�ances et de r�duction des charges de paiements de transfert. Une provision estimative pour le non-recouvrement est constat�e lorsque cela est appropri�.
  
• (l) Stocks : Les stocks comprennent des pi�ces, des mat�riaux et des fournitures conserv�s en vue de la prestation future des programmes et non destin�s � la vente, ainsi que des stocks destin�s � la vente. Tous les stocks sont �valu�s au prix co�tant. S'ils ne peuvent plus servir, ils sont �valu�s au prix co�tant ou � la valeur de r�alisation nette, selon la valeur la plus faible.
  
• (m) Op�rations en devises �trang�res : Les op�rations portant sur des devises �trang�res sont converties en dollars canadiens � l'aide du taux de change en vigueur � la date o� elles ont lieu. Les actifs et passifs mon�taires libell�s en devises �trang�res sont convertis en dollars canadiens � l'aide du taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes r�sultant d'op�rations en devises �trang�res sont inclus dans la note 4 ou dans la note 5. Une perte nette d'op�rations en devises figurerait � la note 4 (Charges), tandis qu'un gain net d'op�rations en devises serait pr�sent� � la note 5 (Revenus).
  
• (n) Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et am�liorations locatives d'un co�t initial de 10 000 $ et plus sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ni les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, ni les biens situ�s dans des r�serves indiennes et les collections de mus�es.
  
  Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire � l'�gard de leur dur�e de vie utile estimative, comme suit :
  
  
  

  Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
  B�timents	de 20 � 25 ans
  Ouvrages et infrastructure	30 ans
  Machines et mat�riel	de 3 � 25 ans
  Mat�riels informatiques	3 ans
  V�hicules	de 5 � 10 ans
  A�ronefs	20 ans
  Am�liorations locatives	Le moindre de la vie utile ou de la dur�e du bail
  Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations

  
  
• (o) Passif �ventuel : Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur est susceptible de se produire ou non et o� l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e, ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est signal�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
  
• (p) Incertitude relative � la mesure : L'�tablissement de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont compatibles avec les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction � faire des estimations et � poser des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s de l'actif, du passif, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment d'�tablir ceux-ci, la direction estime que ces estimations et hypoth�ses sont raisonnables. Les �l�ments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif �ventuel, le passif relatif aux indemnit�s de d�part et � la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles, que l'on pr�sume g�n�ralement �tre la m�me que leur p�riode d'amortissement. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer sensiblement des estimations. Celles-ci sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que des rajustements deviennent n�cessaires, ils sont consign�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
  

3. Cr�dits parlementaires

Le Minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen des cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

• (a) Rapprochement des r�sultats de fonctionnement net et des cr�dits de l'exercice en cours
  
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Co�t de fonctionnement net		1 626 731		1 924 638
  Rajustements visant les postes qui influent sur le co�t de fonctionnement net, mais non sur les cr�dits Ajouter (d�duire) :
  	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(78 000)		(81 400)
  	Amortissement des immobilisations corporelles	(81 553)		(74 344)
  	Remboursement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente	8 002		12 473
  	Revenu non disponible pour d�penser	535 084		682 288
  	Gain sur l'ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	45 033		2 326
  	Diminution des provisions pour les pr�ts � recevoir	327 040		195 527
  	Diminution (augmentation) des cr�diteurs qui n'influent pas sur les cr�dits	10 000		(25 000)
  	Diminution de la provision pour les garanties d'emprunts	38 916		30 580
  	Augmentation des indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	(3 040)		(3 128)
  	Diminution des indemnit�s de d�part	30 813		18 076
  	Autres	(23 937)		(1 589)
  		2 435 089		2 680 447
  Rajustements visant les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui influent sur les cr�dits Ajouter (d�duire) :
  	Acquisition d'immobilisations corporelles	225 562		122 232
  	Augmentation des charges pay�es d'avance	7 082		1 644
  	Augmentation (diminution) de l'inventaire pour revente	1 997		(915)
  	Augmentation des stocks consommables	1 181		167
  Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		2 670 911		2 803 575

  
  
• (b) Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
  
  

  		Cr�dits fournis
  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Cr�dit 1 - D�penses de fonctionnement		1 275 298		1 321 511
  Cr�dit 5 - D�penses en capital		206 221		143 535
  Cr�dit 10 - Subventions et contributions		782 158		750 714
  Cr�dit 12a - Annulation de dettes		-		126 923
  Statutory		610 928		672 696
  		2 874 605		3 015 379
  Moins :
  	Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	75 337		55 598
  	Cr�dits annul�s : fonctionnement	53 322		51 611
  	Cr�dits annul�s : capital	35 299		7 136
  	Cr�dits annul�s : subventions et contributions	39 736		97 459
  		203 694		211 804
  	Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2 670 911		2 803 575

  
  
• (c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
  
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Encaisse nette fournie par le gouvernement		1 531 970		1 530 457
  Revenu non disponible pour d�penser		535 084		682 288
  Remboursement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente		8 002		12 473
  		2 075 056		2 225 218
  Variation de la situation nette du Tr�sor
  	Diminution (augmentation) des comptes d�biteurs et des avances	403 756		(395 669)
  	Diminution des pr�ts du Compte du Canada	258 076		240 571
  	(Diminution) augmentation des cr�diteurs et des charges � payer	(463 660)		526 582
  	(Diminution) augmentation des revenus report�s	(2 003)		2 225
  	Ajustement pour les provisions pour les pr�ts � recevoir	327 040		195 527
  	Ajustement pour les provisions pour les pr�ts � recevoir	10 000		(25 000)
  	Ajustement pour les provisions pour les pr�ts � recevoir	38 916		30 580
  	Autres ajustements	23 730		3 541
  		595 855		578 357
  	Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2 670 911		2 803 575

  
  

4. Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Paiements de transfert
  	Organismes sans but lucratif	378 963		275 251
  	Autres pays et organisations internationales	333 231		885 649
  	Autres	14 391		25 583
  	Autres paliers de gouvernement au Canada	11 279		10 842
  	Industrie	2 336		4 925
  	Particuliers	182		143
  Total des paiements de transfert		740 382		1 202 393
  Charges de fonctionnement
  	Salaires et avantages sociaux	923 449		876 178
  	Perte sur les op�rations en devises �trang�res (nette)	344 360		-
  	Services professionnels et sp�ciaux	194 952		182 951
  	Location	182 194		173 738
  	Transport et t�l�communications	177 480		222 136
  	Amortissement	81 553		74 344
  	Acquisition de mat�riel et d'outillage, incluant les pi�ces et les articles consommables	80 130		82 042
  	Services publics, fournitures et approvisionnements	41 130		40 405
  	R�paration et entretien	38 134		41 696
  	Information	21 168		8 598
  	Frais d'administration des pr�ts	14 584		14 446
  	Autres	2 382		11 672
  	Cr�ances irr�couvrables	(35 693)		92 144
  	Provision pour pr�ts et garanties	(332 707)		(199 057)
  Total des charges de fonctionnement		1 733 116		1 621 293
  Total des charges		2 473 498		2 823 686

  
  

La pr�sentation de l'ann�e courante a chang� pour inclure les charges relatives au Compte du Canada.

5. Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Vente de biens et de services		432 206		350 902
  Revenu de dividendes		250 000		350 000
  Int�r�t sur les revenus non fiscaux		76 942		78 845
  Gain sur l'ali�nation des immobilisations corporelles		45 033		2 326
  Amortissement des escomptes		27 220		27 225
  Autres revenus non fiscaux		9 782		22 828
  Revenu de location		5 584		-
  Gain sur les op�rations en devises �trang�res (net)		-		66 922
  Total des revenus		846 767		899 048

  
  

La pr�sentation de l'ann�e courante a chang� pour inclure les revenus relatifs au Compte du Canada.

6. Comptes d�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  D�biteurs externes		223 575		630 803
  Autres avances		32 882		28 381
  D�biteurs - autres minist�res et organismes f�d�raux		32 271		50 912
  Avances pour employ�s		15 147		16 146
  Fonds en transit		11 469		34 207
  Sous-total		315 344		760 449
  Provision pour cr�ances douteuses pour d�biteurs externes et avances		(189 934)		(231 283)
  Total des comptes d�biteurs et avances, provisions d�duites		125 410		529 166

  
  

7. Investissements dans les soci�t�s d'�tat

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Exportation et d�veloppement Canada		983 200		983 200
  Corporation commerciale canadienne		8 000		8 000
  Centre de recherches pour le d�veloppement international		-		-
  Total des investissements dans les soci�t�s d'�tat		991 200		991 200

  
  

Exportation et d�veloppement Canada
Exportation et d�veloppement Canada (EDC) est une soci�t� d'�tat canadienne qui offre des services de financement et de gestion des risques aux exportateurs et aux investisseurs sur quelques 200 march�s �trangers. EDC est financi�rement autonome et fonctionne comme une entreprise. Elle appartient � cent pour cent au gouvernement du Canada et est inscrite � la partie 1 de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. EDC rel�ve du Parlement par l'interm�diaire du ministre du Commerce international. Ce compte comprend 9,8 millions d'actions d'EDC �mises au gouvernement du Canada au co�t de 100 dollars chacune. Le capital autoris� d'EDC se chiffre � 1 500 000 000 $, 15 millions d'actions d'une valeur nominale de 100 $ chacune.

Pendant l'ann�e, le Minist�re a enregistr� un dividende d'EDC de 250 000 000 $ (350 000 000 $ en 2007).

Corporation commerciale canadienne
La Corporation commerciale canadienne est une soci�t� d'�tat mandataire nomm�e � la partie 1 de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le surplus d'apport de la Corporation comprend un capital lib�r� de 8 000 000 $.

Centre de recherches pour le d�veloppement international
Le Centre de recherches pour le d�veloppement international (CRDI) est une soci�t� d'�tat qui a �t� cr��e par le Parlement du Canada en 1970. Le CRDI rend compte de ses activit�s au Parlement par l'entremise du ministre des Affaires �trang�res. Le Centre est financ� principalement par des cr�dits parlementaires et il a �t� constitu� sans capital social.

8. Pr�ts du Compte du Canada

Cette cat�gorie consiste en des pr�ts faits � des gouvernements �trangers et des pr�ts faits � des entit�s commerciales. Les pr�ts consentis aux gouvernements �trangers et aux entit�s commerciales sont administr�s par EDC par l'entremise du Compte du Canada.

En vertu de l'article 23 de la Loi sur le d�veloppement des exportations, le ministre du Commerce international, avec l'assentiment du ministre des Finances, peut autoriser EDC � conclure certaines op�rations ou cat�gories d'op�rations pour lesquelles la Soci�t� a indiqu� au ministre qu'elle ne prendrait pas d'engagement, car, selon ses pratiques de gestion des risques, ces op�rations ne peuvent pas �tre appuy�es par le Compte de la Soci�t�. Financ�es par des paiements faits par le ministre des Finances sur le Tr�sor, ces op�rations sont administr�es par la Soci�t�, au nom du gouvernement du Canada. Le Minist�re est autoris� � �mettre un maximum de 13 000 000 000 $ en pr�ts et en garanties du Compte du Canada.

Les op�rations de pr�ts assorties de remboursements � long terme ou de taux d'int�r�t faibles ou nuls sont pass�es en partie en charges (escompte amorti), lorsque leur valeur �conomique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

Le tableau suivant pr�sente les op�rations pour les pr�ts consentis aux gouvernements �trangers et aux entit�s commerciales :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Pr�ts aux gouvernements �trangers
  dur�e de 1 � 5 ans, portant int�r�t au taux de 0 p. 100 (Taux interbancaire offert � Londres [TIOL]) par ann�e, avec les remboursements finals en d�cembre 2010		838		1 540
  dur�e de 6 � 10 ans, portant int�r�t au taux de 0,5 p. 100 � 9 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals entre mars 2007 et juin 2014		32 540		37 629
  dur�e de 11 � 15 ans, portant int�r�t au taux de 0,5 p. 100 (TIOL) � 5,1 p. 100 (TIOL) par ann�e, avec les remboursements finals entre avril 2018 et novembre 2024		82 901		99 403
  dur�e de 16 � 20 ans, portant int�r�t au taux de 0 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals en mars 2011		4 452		6 666
  dur�e de 21 � 25 ans, portant int�r�t au taux de 0 p. 100 � 3 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals entre novembre 2015 et avril 2018		27 041		37 019
  dur�e de 31 � 55 ans, portant int�r�t au taux de 0 p. 100 � 8.97 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals entre d�cembre 2010 et f�vrier 2045		733 786		839 108
  		881 558		1 021 365
  Pr�ts aux entit�s commerciales
  dur�e de 1 � 5 ans, portant int�r�t au taux de 8,5 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals en avril 2000		3 399		3 812
  dur�e de 6 � 10 ans, portant int�r�t au taux de 8,97 p. 100 � 9 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals en f�vrier 2008		17 107		27 178
  dur�e de 11 � 15 ans, portant int�r�t au taux de 0 p. 100 � 5,89 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals entre avril 2008 et mars 2022		1 859 753		2 281 803
  dur�e de 16 � 20 ans, portant int�r�t au taux de 0 p. 100 par ann�e, avec les remboursements finals entre juin 2012 et novembre 2014		21 791		22 379
  		1 902 050		2 335 172
  Autres pr�ts		31 680		43 867
  Moins:
  	Portion pass�e en charges en raison de conditions de faveur	(676 572)		(703 791)
  	Provision pour �valuation de l'actif	(421 555)		(721 376)
  		(1 098 127)		(1 425 167)
  Total		1 717 161		1 975 237

  
  

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Co�t

Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Terrains	216 983	24 688	(1 133)	240 538
B�timents	1 057 778	77 865	(2 518)	1 133 125
Ouvrages et infrastructure	1 204	1 438	-	2 642
Machines et mat�riel	64 239	8 581	(508)	72 312
Mat�riel informatique	52 214	6 071	(440)	57 845
V�hicules	38 680	5 055	(4 220)	39 515
A�ronefs *	-	89 335	-	89 335
Am�liorations locatives	131 875	34 141	-	166 016
Actifs en construction	111 411	(21 612)	-	89 799
Total	1 674 384	225 562	(8 819)	1 891 127

Amortissement cumul�

Cat�gorie d'immobili- sations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�n- ations et radiations	Solde de cl�ture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Terrains	-	-	-	-	240 538	216 983
B�timents	479 700	48 859	(1 657)	526 902	606 223	578 078
Ouvrages et infra- structure	-	36	-	36	2 606	1 204
Machines et mat�riel	51 458	2 862	(500)	53 820	18 492	12 781
Mat�riel informatique	41 818	4 047	(440)	45 425	12 420	10 396
V�hicules	19 183	4 844	(3 586)	20 441	19 074	19 497
A�ronefs *	-	3 320	-	3 320	86 015	-
Am�liorations locatives	54 702	17 585	-	72 287	93 729	77 173
Actifs en construction	-	-	-	-	89 799	111 411
Total	646 861	81 553	(6 183)	722 231	1 168 896	1 027 523

Les charges d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�vent � 81 552 683 $ (74 344 486 $ en 2007).

* Les a�ronefs consistent d'avions retourn�s au Compte du Canada en raison de la restructuration des contrats de pr�ts. Bien que le Minist�re ne remplisse pas les fonctions d'un bailleur de fonds dans le cadre normal de ses activit�s, il s'est engag� dans des contrats de location pour maximiser les r�cup�rations de ces biens retourn�s et minimiser les pertes possibles. Les revenus des baux d'exploitation sont constat�s selon la m�thode lin�aire selon les modalit�s des baux.

10. Accord du bois d'œuvre r�sineux

L'Accord sur le bois d'œuvre r�sineux (l'�Accord�) conclu entre les gouvernements des �tats-Unis d'Am�rique et du Canada est entr� officiellement en vigueur le 12 octobre 2006. Sous l'autorit� du ministre du Commerce international, EDC a �t� d�sign� par le gouvernement du Canada pour administrer le remboursement des droits et des int�r�ts dus aux soci�t�s canadiennes par le gouvernement des �tats-Unis. En vertu de cet accord, EDC a achet� les droits sur les droits et int�r�ts dus aux producteurs de bois d'œuvre canadiens qui choisissent de participer au m�canisme de remboursement des d�p�ts � l'aide de fonds vers�s par le Minist�re et pr�lev�s sur le Tr�sor.

Le Minist�re avait une charge courue � payer de 502 919 703 $ au 31 mars 2007, qui repr�sentait le montant net d� aux membres de la Coalition for Fair Lumber Imports, au conseil binational de l'industrie et � des initiatives des �tats-Unis d'Am�rique m�ritoires en vertu des conditions de l'Accord. Le Minist�re avait des montants � recevoir d'EDC qui s'�levaient � 11 191 307 $ au 31 mars 2007. Toutes les questions en litige relatives � l'Accord ont �t� r�gl�es en 2007-2008 et il ne reste plus de montants � payer ou � recevoir au 31 mars 2008.

11. Revenus report�s

Les revenus report�s comprennent des sommes d'argent re�ues � titre de paiement anticip� de services devant �tre fournis par le Minist�re pour le compte de tiers et des d�p�ts et ch�ques non r�clam�s vers�s au titre des droits des passeports. Le d�tail des op�rations relatives � ce compte est le suivant :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture		2 376		151
  Fonds re�us		262		2 230
  Revenus constat�s		(2 265)		(5)
  Solde de cl�ture		373		2 376

  
  

12. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite : Les employ�s canadiens du Minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de ce r�gime s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de service ouvrant droit � pension, multipli� par la moyenne des gains des 5 meilleures ann�es cons�cutives. Elles sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et index�es selon l'inflation.

Les employ�s ainsi que le Minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges s'�l�vent � 69 837 802 $ pour 2007-2008 (66 634 100 $ en 2006-2007), ce qui repr�sente environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Minist�re relativement au r�gime se limite � ses cotisations. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

Les ERP admissibles participent aux r�gimes de pension administr�s localement. Ces r�gimes qui sont li�s aux pratiques locales. Les contributions du Minist�re sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont effectu�es. Les charges du Minist�re en 2007-2008 s'�l�vent � 15 165 678 $ (17 392 141 $ en 2006-2007).

(b) Indemnit�s de d�part : Le Minist�re verse des indemnit�s de d�part � ses employ�s en fonction de leur admissibilit�, de leurs ann�es de service et de leur salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pay�es � m�me les cr�dits futurs. Les donn�es relatives aux indemnit�s de d�part au 31 mars �taient les suivantes :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Obligation au titre des prestations constitu�es, au d�but de l'exercice		141 205		159 281
  Charges ou ajustements pour l'exercice		(18 021)		(3 850)
  Prestations vers�es ou ajustements au cours de l'exercice		(12 792)		(14 226)
  Obligation au titre des prestations constitu�es, en fin d'exercice		110 392		141 205

  
  

Une r�vision � l'hypoth�se de la direction concernant l'indemnit� de d�part des ERP a entra�n� une r�duction de 27 530 420 $ dans l'estimation du passif de l'exercice courant. Cette r�duction a �t� trait�e comme une r�duction aux charges de l'exercice courant.

13. Passif �ventuel

(a) R�clamations et litiges :
Des poursuites judiciaires repr�sentant au total environ 12 974 089 247 $ (13 263 859 304 $ en 2006-2007) �taient encore en instance au 31 mars 2008. Certaines de ces obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles par suite des d�cisions des tribunaux ou de r�glements � l'amiable. Dans la mesure o� les d�cisions des tribunaux risquent d'�tre d�favorables et o� l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

(b) Garanties d'emprunts :
Les garanties d'emprunts sont li�es � des garanties sur des emprunts accord�s � des gouvernements �trangers et � des entit�s commerciales et administr�s par EDC par l'entremise du Compte du Canada.

Les garanties d'emprunt du Minist�re au 31 mars 2008 s'�l�vent � 467 964 715 $ (532 352 766 $ au 31 mars 2007); une provision de 33 504 028 $ a �t� comptabilis�e � ce titre (72 420 309 $ au 31 mars 2007). Ces garanties devront �tre honor�es en cas de d�faut de paiement de la part des d�biteurs. On utilise une provision pour l'�valuation de l'actif afin de r�duire la valeur comptable des pr�ts � des montants se rapprochant de leur valeur r�alisable nette. Cette provision est fond�e sur la d�signation et l'�valuation par le gouvernement des pays qui ont fait une demande officielle d'all�gement de dette, sur les pertes estimatives probables qui existent dans le portefeuille restant, et sur les modifications de la situation �conomique des d�biteurs souverains et non souverains.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Minist�re peuvent donner lieu � certains contrats et obligations importants selon lesquels il sera tenu d'effectuer des paiements au cours d'exercices futurs lorsque les biens ou les services seront re�us. Ces obligations comprennent des accords de location � long terme visant des bureaux de chancellerie, paiements de transferts et engagements de pr�ts en vertu des Comptes du Canada. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite sont les suivantes :

(en milliers de dollars)	2009	2010	2011	2012	2013	2014 et exerc- ices ult�r- ieurs	Total
Bail de locaux pour bureaux � Gatineau, Qu�bec	2 000	2 000	2 000	2 000	2 000	9 000	19 000
Bail de locaux pour bureaux et stationnement � Moscou	3 000	7 000	7 000	7 000	7 000	164 000	195 000
Bail de la chancellerie � New York - consul g�n�ral	3 000	3 000	3 000	3 000	1 000	-	13 000
Bail de la chancellerie � Chicago	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	5 000	10 000
Bail de la chancellerie PRMNY � New York	1 000	1 000	2 000	2 000	2 000	9 000	17 000
Pr�ts et engagements non vers�s du Compte du Canada	2 000	-	-	-	-	-	2 000
Obligation due � la restructuration des pr�ts	2 400	2 400	1 200	500	-	-	6 500
Paiements de transfert au Centre international des droits de la personne et du d�veloppement d�mocratique	5 000	5 000	5 000	4 000	-	-	19 000
Total	19 400	21 400	21 200	19 500	13 000	187 000	281 500

15. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. Il a en outre re�u, au cours de l'exercice, des services d'autres minist�res � titre gratuit, comme indiqu� � la section a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res :

Au cours de l'exercice, le Minist�re a re�u gratuitement des services d'autres minist�res (locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Locaux		28 700		28 100
  Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires		47 500		50 400
  Services juridiques		1 500		2 600
  Indemnit�s d'accident au travail		300		300
  Total		78 000		81 400

  
  

(b) Soldes des comptes cr�diteurs et d�biteurs entre apparent�s � la fin de l'exercice :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Comptes d�biteurs - Autres minist�res et organismes		32 271		50 912
  Comptes cr�diteurs - Autres minist�res et organismes		43 477		21 021

  
  

(c) Administration de programmes au nom d'autres minist�res :

Le Minist�re compte un certain nombre de protocoles d'entente (PE) avec des minist�res partenaires relativement � l'administration de programmes particuliers � l'�tranger. Les charges correspondantes sont refl�t�es dans les �tats financiers des minist�res partenaires, et non dans ceux du MAECI. Le Minist�re a administr� environ 261 000 000 $ (282 000 000 $ en 2006-2007) � l'�gard d'activit�s de programme et d'activit�s op�rationnelles d'autres minist�res. Le MAECI a aussi recouvert environ 276 000 000 $ (310 000 000 $ en 2006-2007) en revenus au nom de ses minist�res partenaires. Ces revenus ont �t� vers�s � ces derniers et sont refl�t�s dans les �tats financiers de nos minist�res partenaires, et non dans ceux du MAECI.

(d) Gestion et administration des services communs :

Conform�ment � la politique des services communs du Conseil du Tr�sor (f�vrier 1997), et � la Loi sur le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international, le MAECI a pour mandat de g�rer l'approvisionnement des biens, services et biens immobiliers dans les missions � l'�tranger. Les minist�res sont tenus de recourir � ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada � l'�tranger.

Des PE sont en vigueur entre le MAECI et les autres minist�res, ainsi qu'entre le MAECI et les cooccupants (soci�t�s d'�tat, organismes non f�d�raux, et peut inclure autres minist�res) pour d�finir les r�les et les responsabilit�s de toutes les parties aux missions, notamment les principes et les lignes directrices op�rationnelles qui r�gissent la gestion et l'administration du r�gime des services communs, les sp�cifications relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilit�s des parties et le r�glement des diff�rends.

• i. Services communs fournis aux autres minist�res
  Pour l'ann�e financi�re termin�e le 31 mars 2008, les charges relatives aux modifications apport�es � la repr�sentation des minist�res partenaires � l'�tranger sont inscrites dans les �tats financiers du Minist�re. Les cr�dits du Minist�re sont rajust�s selon la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence (MJANR) et les cr�dits suppl�mentaires de l'exercice.

  Cette activit� s'�l�ve approximativement � 20 552 000 $ (22 800 000 $ en 2006-2007) en financement en cours d'exercice par l'interm�diaire de cr�dits suppl�mentaires et 17 776 000 $ (8 942 000 $ en 2006-2007) d'activit�s continues qui seront administr�es par la MJANR.

• ii. Services communs fournis aux cooccupants
  Pour l'exercice termin� le 31 mars 2008, cette activit� s'�l�ve approximativement � 7 920 000 $ (7 238 000 $ en 2006-2007) en financement en cours d'exercice.

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.