ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

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Tableau 14 : États financiers

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL Déclaration de responsabilité de la direction La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information qu'ils contiennent incombe à la direction du Ministère. Ces états ont été établis par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont compatibles avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière présentée aux fins des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère est compatible avec les états financiers ci-joints. La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière présentée aux fins des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère est compatible avec les états financiers ci-joints. La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont effectuées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations parlementaires, et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à garantir l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection vigilante, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une répartition appropriée des responsabilités, et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion dans tout le Ministère. La direction reçoit l'appui du Comité ministériel de vérification (CMV). La structure du CMV est en phase de changement fondamental, comme prescrit par la Politique sur la vérification interne du SCT de 2006 à l'échelle du gouvernement et, à partir de juillet 2008, le CMV comprendra des membres extérieurs au MAECI. Le rôle fondamental du CMV est de veiller à ce que les sous-ministres obtiennent des conseils objectifs et indépendants, ainsi qu'une orientation et l'assurance quant au bien-fondé des processus de contrôle et de responsabilisation du Ministère. Ses responsabilités de surveillance s'étendront à d'autres domaines et processus essentiels, notamment aux rapports de responsabilisation. Le CMV veillera également à ce que les sous-ministres reçoivent les renseignements nécessaires pour gérer les risques, améliorer le rendement et faire preuve de leur responsabilité.

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL État des résultats (non vérifié) Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)     2008   2007 Charges (note 4) Charges de fonctionnement   Services communs et infrastructure (Missions à l'étranger) 573 212   622 485   Enjeux mondiaux 490 965   473 148   Sécurité internationale 426 104   381 798   Passeport Canada - Organisme de service spécial Fonds renouvelable) 285 349   221 028   Services communs et infrastructure (Soutien de l'administration centrale) 233 422   190 915   Relations bilatérales 144 629   123 492   Développement du commerce international 55 763   93 253   Marchés mondiaux et relations commerciales 53 842   34 344   Affaires consulaires 52 592   111 557   Politique commerciale et négociations 44 828   557 991   Protocole 43 318   42 731   Politique et planification stratégiques 42 556   50 778   Promotion de l'investissement étranger direct et coopération en sciences et en technologie 22 504   13 331 Sous-total des charges de fonctionnement 2 469 084   2 916 851 Charges du Compte du Canada 4 414   (93 165) Total des charges 2 473 498   2 823 686 Revenus (note 5) Revenus de fonctionnement   Services communs et infrastructure (Missions à l'étranger) 12 122   14 387   Enjeux mondiaux 3 070   1 465   Sécurité internationale 4 609   1 118   Passeport Canada - Organisme de service spécial Fonds renouvelable) 286 783   235 293   Services communs et infrastructure (Soutien de l'administration centrale) 45 313   12 311   Relations bilatérales 7 775   2 973   Développement du commerce international 3 473   8 487   Marchés mondiaux et relations commerciales 4 054   533   Affaires consulaires 101 797   80 623   Politique commerciale et négociations 2 931   457   Protocole 624   237   Politique et planification stratégiques 5 779   1 855   Promotion de l'investissement étranger direct et coopération en sciences et en technologie 983   110 Sous-total des revenus de fonctionnement 479 313   359 849 Revenus du Compte du Canada 367 454   539 199 Total des revenus 846 767   899 048 Coût de fonctionnement net 1 626 731   1 924 638 La présentation de l'année courante a changé pour inclure dans les notes 4 et 5 les activités du Compte du Canada. Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL État de la situation financière (non vérifié) Au 31 mars (en milliers de dollars)     2008   2007 Actif Actifs financiers   Comptes débiteurs et avances (note 6) 125 410   529 166   Investissements dans les sociétés d'État (note 7) 991 200   991 200   Prêts du Compte du Canada (note 8) 1 717 161   1 975 237   Inventaire à revendre 3 589   1 592   Total des actifs financiers 2 837 360   3 497 195 Actifs non financiers   Charges payées d'avance 15 882   8 800   Stocks consommables 4 024   2 843   Immobilisations corporelles (note 9) 1 168 898   1 027 523   Total des actifs non financiers 1 188 804   1 039 166 TOTAL 4 026 164   4 536 361 Passif Passif   Comptes créditeurs et charges à payer 338 589   802 249   Indemnités de vacances et de congés compensatoires 45 458   42 418   Revenus reportés (note 11) 373   2 376   Indemnités de départ (note 12) 110 392   141 205   Total 494 812   988 248 Avoir du Canada 3 531 352   3 548 113 TOTAL 4 026 164   4 536 361 Passif éventuel (note 13) Obligations contractuelles (note 14) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL État de l'avoir du Canada (non vérifié) Au 31 mars (en milliers de dollars)     2008   2007 Avoir du Canada, début de l'exercice 3 548 113   3 860 894     Résultats de fonctionnement net (1 626 731)   (1 924 638)   Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3) 2 670 911   2 803 575   Revenu non disponible pour dépenser (535 084)   (682 288)   Remboursement des dépenses de l'année précédente (8 002)   (12 473)   Variation de la situation nette du Trésor (note 3) (595 855)   (578 357)   Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) 78 000   81 400 Avoir du Canada, fin de l'exercice 3 531 352   3 548 113 Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL État des flux de trésorerie (non vérifié) Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)     2008   2007 Activités de fonctionnement Résultats de fonctionnement net 1 626 731   1 924 638 Éléments sans effet sur la trésorerie   Amortissement des immobilisations corporelles (81 553)   (74 344)   Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 45 033   2 326   Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) (78 000)   (81 400) Variations de l'état de la situation financière   (Diminution) augmentation des comptes débiteurs et des avances (403 756)   395 669   Diminution des prêts du Compte du Canada (258 076)   (240 571)   Augmentation (diminution) de l'inventaire à revendre 1 997   (915)   Augmentation des charges payées d'avance 7 082   1 644   Augmentation des stocks consommables 1 181   167   Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et des charges à payer 463 660   (526 582)   Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires (3 040)   (3 128)   Diminution (augmentation) des revenus reportés 2 003   (2 225)   Diminution des indemnités de départ 30 813   18 076 Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 354 075   1 413 355 Activités d'investissement   Acquisition d'immobilisations corporelles 225 562   122 232   Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (47 667)   (5 130) Encaisse utilisée par les activités d'investissement 177 895   117 102 Activités de financement Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (1 531 970)   (1 530 457) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (ci-après appelé «le Ministère») exerce son activité en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du commerce international, LRC 1985, ch. E 22.

Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2007-2008 a utilisé l'architecture des activités de programme (AAP) provisoire. L'information financière dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 a aussi été rapportée à partir de cet AAP. Dans le cadre de l'AAP provisoire, les quatre résultats stratégiques sont : pomouvoir les intérêts du Canada sur le plan international, promouvoir les intérêts commerciaux du Canada sur le plan international, servir le gouvernement à l'étranger et servir les Canadiens à l'étranger. L'AAP provisoire contient les 14 activités suivantes :

• Politique et planification stratégiques–Diriger la formulation de la politique étrangère et de la stratégie commerciale globales du Canada et élaborer des stratégies interministérielles pangouvernementales, notamment en matière de diplomatie ouverte.
• Sécurité internationale –Intégrer, défendre et promouvoir les intérêts du Canada en matière de sécurité internationale, aux niveaux bilatéral et multilatéral, ainsi que gérer et mettre en œuvre les responsabilités du Ministère pour ce qui est des politiques et des programmes en matière de sécurité et de renseignement.
• Enjeux mondiaux –Promouvoir un système multilatéral renforcé et plus efficace, capable de servir les intérêts du Canada relativement aux questions d'ordre mondial, particulièrement les relations et le développement économiques internationaux, l'environnement et le développement durable, les droits de la personne et la sécurité humaine.
• Relations bilatérales –Orienter et promouvoir les relations diplomatiques bilatérales du Canada au pays et à l'étranger.
• Protocole–Administrer et faciliter la présence de diplomates étrangers au Canada ainsi que planifier et gérer les visites officielles de la gouverneure générale, du premier ministre et des ministres du portefeuille, de même que tous les événements diplomatiques officiels.
• Politique commerciale et négociations–Analyser, négocier, défendre et représenter les intérêts économiques et commerciaux du Canada au pays et à l'étranger, en consultation avec les intervenants.
• Marchés mondiaux et relations commerciales–Intégrer les intérêts du Canada tant économique qu'en matière de commerce, d'investissement et de science et technologie aux niveaux régional et bilatéral, et gérer les relations commerciales.
• Développement du commerce international–Gérer et offrir des services commerciaux internationaux aux Canadiens.
• Promotion de l'investissement étranger direct et coopération en sciences et en technologie–Attirer, conserver et accroître l'investissement étranger direct au Canada.
• Services communs et infrastructure (Soutien de l'administration centrale)–Gérer et fournir des services communs de l'administration centrale dans le cadre des programmes du gouvernement et aux partenaires œuvrant à l'étranger.
• Services communs et infrastructure (Missions à l'étranger)–Administrer et fournir les services communs dispensés par les missions aux programmes gouvernementaux et aux ministères partenaires qui exercent des activités dans les missions canadiennes.
• Affaires consulaires–Administrer et fournir des services consulaires aux Canadiens.
• Passeport Canada - Organisme de service spécial (Fonds renouvelable)–Administrer et fournir des services de passeport aux Canadiens par l'entremise du Fonds renouvelable de Passeport Canada.
• Passeport Canada - Organisme de service spécial (Fonds votés)–Administrer et fournir des services de passeport aux Canadiens par le biais d'initiatives complètent le financement en provenance de fonds votés.

Le Conseil du Trésor a approuvé la nouvelle AAP du Ministère le 7 juin 2007. Celle-ci contient les trois résultats stratégiques suivants : le Programme international du Canada, les Services internationaux destinés aux Canadiens et la Plateforme internationale du Canada.

Le Ministère est chargé aussi du Compte du Canada, qui est administré par Exportation et développement Canada (EDC) en vertu de l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations. Le Compte du Canada aide à financer des activités d'exportation qui, selon les pouvoirs accordés à EDC, sont considérées comme dépassant le seuil de tolérance de risque de l'organisme. Ces activités peuvent être effectuées par le truchement du Compte du Canada si elles sont considérées comme étant dans l'intérêt du Canada par le ministre du Commerce international et le ministre des Finances.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été établis conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont compatibles avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• (a) Crédits parlementaires : Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Ceux-ci ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables canadiens généralement reconnus, car ils sont fondés principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  
• (b) Consolidation : Ces états financiers incluent les comptes de Passeport Canada. Les opérations de revenus et de charges et tous les autres comptes d'actif et de passif entre Passeport Canada et le Ministère ont été éliminés. Le Ministère a comptabilisé les placements dans les trois sociétés d'État suivantes : Corporation commerciale canadienne, Exportation et développement Canada et le Centre de recherches pour le développement international. Ces investissements ont été comptabilisés au coût. Les résultats des sociétés d'État ne sont pas consolidés dans les présents états financiers puisque l'on considère que le Ministère ne les contrôle pas.
  
• (c) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Ministère fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse qu'il reçoit est déposée au Trésor, et tous les décaissements qu'il fait sont prélevés sur celui-ci. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.
  
• (d) Variation de la situation nette du Trésor : La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et celui où elle est traitée par le Trésor.
  
• (e) Revenus : Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits qui les ont produits surviennent. Le Ministère reçoit en outre des revenus provenant de droits réglementaires, qui sont constatés dans la période au cours de laquelle les services sont fournis. Les revenus déjà encaissés mais non encore gagnés à des fins particulières sont comptabilisés à titre de revenus reportés.
  
• (f) Charges : Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
  
  
  1. les subventions sont constatées dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies. Dans le cas des subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, à condition que le Parlement ait approuvé la loi habilitante ou l'autorisation du paiement avant l'achèvement des états financiers;
     
  2. les contributions sont constatées dans l'exercice au cours duquel les bénéficiaires satisfont aux critères d'admissibilité ou remplissent les conditions de l'accord de transfert;
     
  3. les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
     
  4. les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire ainsi que les services juridiques sont comptabilisés à titre de frais d'exploitation à leur valeur estimative.
     
• (g) Avantages sociaux futurs :
  
  
  1. Prestations de retraite : Les employés canadiens (EC) admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique. Il s'agit d'un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont effectuées, et elles représentent l'obligation totale du Ministère à l'égard du régime. Selon les dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime. Les employés recrutés sur place (ERP) admissibles participent aux régimes de retraite administrés localement. Ces contributions sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont effectuées.
     
  2. Indemnités de départ : Les employés (EC et ERP) ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s'accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L'obligation des EC s'y rapportant est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement. L'obligation des ERP est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'expérience historique.
     
• (h) Argent comptant : L'argent comptant du Ministère se compose de fonds en transit en provenance des missions et de fonds reçus mais non encore déposés, partiellement compensés par les crédits aux comptes d'avances temporaires. Cet argent comptant sert à faciliter les opérations. Tous les comptes en devises étrangères sont évalués au cours affiché le 31 mars.
  
• (i) Comptes débiteurs et prêts : Les comptes débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain. Une provision pour prêts à recevoir est imputée au solde des prêts à recevoir. Une provision pour créances douteuses, résultant en une imputation aux créances irrécouvrables, est imputée au solde des comptes débiteurs.
  
  Les prêts sont comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter les conditions de faveur des prêts accordés à long terme, au taux d'intérêt peu élevé ou sans intérêt (escompte non amorti). Une provision sert à réduire la valeur comptable des prêts à des montants proches de leur valeur de réalisation nette. L'intérêt sur les créances est appliqué conformément à la politique qui régit le compte ou le prêt dont il s'agit. Le produit des intérêts est constaté au moment où il est appliqué au compte.
  
• (j) Placements dans des sociétés d'État : Les placements dans des sociétés d'État sont comptabilisés au coût. En cas de perte de valeur permanente, une dépréciation est constatée pour réduire la valeur comptable de l'investissement à sa valeur nominale.
  
• (k) Contributions remboursables : On entend par contributions remboursables des montants avancés que l'on s'attend à voir rembourser par les bénéficiaires. Les contributions du Ministère consistent en contributions remboursables à certaines conditions, dont la totalité ou une partie devient remboursable si les conditions précisées dans l'accord de contribution entrent en vigueur. Ces contributions ne sont donc pas comptabilisées dans l'état de la situation financière avant que ces conditions ne soient remplies; dès lors, elles sont comptabilisées à titre de créances et de réduction des charges de paiements de transfert. Une provision estimative pour le non-recouvrement est constatée lorsque cela est approprié.
  
• (l) Stocks : Les stocks comprennent des pièces, des matériaux et des fournitures conservés en vue de la prestation future des programmes et non destinés à la vente, ainsi que des stocks destinés à la vente. Tous les stocks sont évalués au prix coûtant. S'ils ne peuvent plus servir, ils sont évalués au prix coûtant ou à la valeur de réalisation nette, selon la valeur la plus faible.
  
• (m) Opérations en devises étrangères : Les opérations portant sur des devises étrangères sont converties en dollars canadiens à l'aide du taux de change en vigueur à la date où elles ont lieu. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens à l'aide du taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant d'opérations en devises étrangères sont inclus dans la note 4 ou dans la note 5. Une perte nette d'opérations en devises figurerait à la note 4 (Charges), tandis qu'un gain net d'opérations en devises serait présenté à la note 5 (Revenus).
  
• (n) Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d'un coût initial de 10 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ni les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans des réserves indiennes et les collections de musées.
  
  Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire à l'égard de leur durée de vie utile estimative, comme suit :
  
  
  

  Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
  Bâtiments	de 20 à 25 ans
  Ouvrages et infrastructure	30 ans
  Machines et matériel	de 3 à 25 ans
  Matériels informatiques	3 ans
  Véhicules	de 5 à 10 ans
  Aéronefs	20 ans
  Améliorations locatives	Le moindre de la vie utile ou de la durée du bail
  Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

  
  
• (o) Passif éventuel : Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou non et où l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée, ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est signalée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  
• (p) Incertitude relative à la mesure : L'établissement de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont compatibles avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment d'établir ceux-ci, la direction estime que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif éventuel, le passif relatif aux indemnités de départ et à la durée de vie utile des immobilisations corporelles, que l'on présume généralement être la même que leur période d'amortissement. Les résultats réels pourraient différer sensiblement des estimations. Celles-ci sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont consignés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
  

3. Crédits parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

• (a) Rapprochement des résultats de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours
  
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Coût de fonctionnement net		1 626 731		1 924 638
  Rajustements visant les postes qui influent sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les crédits Ajouter (déduire) :
  	Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(78 000)		(81 400)
  	Amortissement des immobilisations corporelles	(81 553)		(74 344)
  	Remboursement des dépenses de l'année précédente	8 002		12 473
  	Revenu non disponible pour dépenser	535 084		682 288
  	Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	45 033		2 326
  	Diminution des provisions pour les prêts à recevoir	327 040		195 527
  	Diminution (augmentation) des créditeurs qui n'influent pas sur les crédits	10 000		(25 000)
  	Diminution de la provision pour les garanties d'emprunts	38 916		30 580
  	Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(3 040)		(3 128)
  	Diminution des indemnités de départ	30 813		18 076
  	Autres	(23 937)		(1 589)
  		2 435 089		2 680 447
  Rajustements visant les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui influent sur les crédits Ajouter (déduire) :
  	Acquisition d'immobilisations corporelles	225 562		122 232
  	Augmentation des charges payées d'avance	7 082		1 644
  	Augmentation (diminution) de l'inventaire pour revente	1 997		(915)
  	Augmentation des stocks consommables	1 181		167
  Crédits de l'exercice en cours utilisés		2 670 911		2 803 575

  
  
• (b) Crédits de l'exercice en cours utilisés
  
  

  		Crédits fournis
  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement		1 275 298		1 321 511
  Crédit 5 - Dépenses en capital		206 221		143 535
  Crédit 10 - Subventions et contributions		782 158		750 714
  Crédit 12a - Annulation de dettes		-		126 923
  Statutory		610 928		672 696
  		2 874 605		3 015 379
  Moins :
  	Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	75 337		55 598
  	Crédits annulés : fonctionnement	53 322		51 611
  	Crédits annulés : capital	35 299		7 136
  	Crédits annulés : subventions et contributions	39 736		97 459
  		203 694		211 804
  	Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 670 911		2 803 575

  
  
• (c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
  
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Encaisse nette fournie par le gouvernement		1 531 970		1 530 457
  Revenu non disponible pour dépenser		535 084		682 288
  Remboursement des dépenses de l'année précédente		8 002		12 473
  		2 075 056		2 225 218
  Variation de la situation nette du Trésor
  	Diminution (augmentation) des comptes débiteurs et des avances	403 756		(395 669)
  	Diminution des prêts du Compte du Canada	258 076		240 571
  	(Diminution) augmentation des créditeurs et des charges à payer	(463 660)		526 582
  	(Diminution) augmentation des revenus reportés	(2 003)		2 225
  	Ajustement pour les provisions pour les prêts à recevoir	327 040		195 527
  	Ajustement pour les provisions pour les prêts à recevoir	10 000		(25 000)
  	Ajustement pour les provisions pour les prêts à recevoir	38 916		30 580
  	Autres ajustements	23 730		3 541
  		595 855		578 357
  	Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 670 911		2 803 575

  
  

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Paiements de transfert
  	Organismes sans but lucratif	378 963		275 251
  	Autres pays et organisations internationales	333 231		885 649
  	Autres	14 391		25 583
  	Autres paliers de gouvernement au Canada	11 279		10 842
  	Industrie	2 336		4 925
  	Particuliers	182		143
  Total des paiements de transfert		740 382		1 202 393
  Charges de fonctionnement
  	Salaires et avantages sociaux	923 449		876 178
  	Perte sur les opérations en devises étrangères (nette)	344 360		-
  	Services professionnels et spéciaux	194 952		182 951
  	Location	182 194		173 738
  	Transport et télécommunications	177 480		222 136
  	Amortissement	81 553		74 344
  	Acquisition de matériel et d'outillage, incluant les pièces et les articles consommables	80 130		82 042
  	Services publics, fournitures et approvisionnements	41 130		40 405
  	Réparation et entretien	38 134		41 696
  	Information	21 168		8 598
  	Frais d'administration des prêts	14 584		14 446
  	Autres	2 382		11 672
  	Créances irrécouvrables	(35 693)		92 144
  	Provision pour prêts et garanties	(332 707)		(199 057)
  Total des charges de fonctionnement		1 733 116		1 621 293
  Total des charges		2 473 498		2 823 686

  
  

La présentation de l'année courante a changé pour inclure les charges relatives au Compte du Canada.

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Vente de biens et de services		432 206		350 902
  Revenu de dividendes		250 000		350 000
  Intérêt sur les revenus non fiscaux		76 942		78 845
  Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles		45 033		2 326
  Amortissement des escomptes		27 220		27 225
  Autres revenus non fiscaux		9 782		22 828
  Revenu de location		5 584		-
  Gain sur les opérations en devises étrangères (net)		-		66 922
  Total des revenus		846 767		899 048

  
  

La présentation de l'année courante a changé pour inclure les revenus relatifs au Compte du Canada.

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Débiteurs externes		223 575		630 803
  Autres avances		32 882		28 381
  Débiteurs - autres ministères et organismes fédéraux		32 271		50 912
  Avances pour employés		15 147		16 146
  Fonds en transit		11 469		34 207
  Sous-total		315 344		760 449
  Provision pour créances douteuses pour débiteurs externes et avances		(189 934)		(231 283)
  Total des comptes débiteurs et avances, provisions déduites		125 410		529 166

  
  

7. Investissements dans les sociétés d'État

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Exportation et développement Canada		983 200		983 200
  Corporation commerciale canadienne		8 000		8 000
  Centre de recherches pour le développement international		-		-
  Total des investissements dans les sociétés d'État		991 200		991 200

  
  

Exportation et développement Canada
Exportation et développement Canada (EDC) est une société d'État canadienne qui offre des services de financement et de gestion des risques aux exportateurs et aux investisseurs sur quelques 200 marchés étrangers. EDC est financièrement autonome et fonctionne comme une entreprise. Elle appartient à cent pour cent au gouvernement du Canada et est inscrite à la partie 1 de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. EDC relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre du Commerce international. Ce compte comprend 9,8 millions d'actions d'EDC émises au gouvernement du Canada au coût de 100 dollars chacune. Le capital autorisé d'EDC se chiffre à 1 500 000 000 $, 15 millions d'actions d'une valeur nominale de 100 $ chacune.

Pendant l'année, le Ministère a enregistré un dividende d'EDC de 250 000 000 $ (350 000 000 $ en 2007).

Corporation commerciale canadienne
La Corporation commerciale canadienne est une société d'État mandataire nommée à la partie 1 de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le surplus d'apport de la Corporation comprend un capital libéré de 8 000 000 $.

Centre de recherches pour le développement international
Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) est une société d'État qui a été créée par le Parlement du Canada en 1970. Le CRDI rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre des Affaires étrangères. Le Centre est financé principalement par des crédits parlementaires et il a été constitué sans capital social.

8. Prêts du Compte du Canada

Cette catégorie consiste en des prêts faits à des gouvernements étrangers et des prêts faits à des entités commerciales. Les prêts consentis aux gouvernements étrangers et aux entités commerciales sont administrés par EDC par l'entremise du Compte du Canada.

En vertu de l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, le ministre du Commerce international, avec l'assentiment du ministre des Finances, peut autoriser EDC à conclure certaines opérations ou catégories d'opérations pour lesquelles la Société a indiqué au ministre qu'elle ne prendrait pas d'engagement, car, selon ses pratiques de gestion des risques, ces opérations ne peuvent pas être appuyées par le Compte de la Société. Financées par des paiements faits par le ministre des Finances sur le Trésor, ces opérations sont administrées par la Société, au nom du gouvernement du Canada. Le Ministère est autorisé à émettre un maximum de 13 000 000 000 $ en prêts et en garanties du Compte du Canada.

Les opérations de prêts assorties de remboursements à long terme ou de taux d'intérêt faibles ou nuls sont passées en partie en charges (escompte amorti), lorsque leur valeur économique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

Le tableau suivant présente les opérations pour les prêts consentis aux gouvernements étrangers et aux entités commerciales :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Prêts aux gouvernements étrangers
  durée de 1 à 5 ans, portant intérêt au taux de 0 p. 100 (Taux interbancaire offert à Londres [TIOL]) par année, avec les remboursements finals en décembre 2010		838		1 540
  durée de 6 à 10 ans, portant intérêt au taux de 0,5 p. 100 à 9 p. 100 par année, avec les remboursements finals entre mars 2007 et juin 2014		32 540		37 629
  durée de 11 à 15 ans, portant intérêt au taux de 0,5 p. 100 (TIOL) à 5,1 p. 100 (TIOL) par année, avec les remboursements finals entre avril 2018 et novembre 2024		82 901		99 403
  durée de 16 à 20 ans, portant intérêt au taux de 0 p. 100 par année, avec les remboursements finals en mars 2011		4 452		6 666
  durée de 21 à 25 ans, portant intérêt au taux de 0 p. 100 à 3 p. 100 par année, avec les remboursements finals entre novembre 2015 et avril 2018		27 041		37 019
  durée de 31 à 55 ans, portant intérêt au taux de 0 p. 100 à 8.97 p. 100 par année, avec les remboursements finals entre décembre 2010 et février 2045		733 786		839 108
  		881 558		1 021 365
  Prêts aux entités commerciales
  durée de 1 à 5 ans, portant intérêt au taux de 8,5 p. 100 par année, avec les remboursements finals en avril 2000		3 399		3 812
  durée de 6 à 10 ans, portant intérêt au taux de 8,97 p. 100 à 9 p. 100 par année, avec les remboursements finals en février 2008		17 107		27 178
  durée de 11 à 15 ans, portant intérêt au taux de 0 p. 100 à 5,89 p. 100 par année, avec les remboursements finals entre avril 2008 et mars 2022		1 859 753		2 281 803
  durée de 16 à 20 ans, portant intérêt au taux de 0 p. 100 par année, avec les remboursements finals entre juin 2012 et novembre 2014		21 791		22 379
  		1 902 050		2 335 172
  Autres prêts		31 680		43 867
  Moins:
  	Portion passée en charges en raison de conditions de faveur	(676 572)		(703 791)
  	Provision pour évaluation de l'actif	(421 555)		(721 376)
  		(1 098 127)		(1 425 167)
  Total		1 717 161		1 975 237

  
  

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Coût

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrains	216 983	24 688	(1 133)	240 538
Bâtiments	1 057 778	77 865	(2 518)	1 133 125
Ouvrages et infrastructure	1 204	1 438	-	2 642
Machines et matériel	64 239	8 581	(508)	72 312
Matériel informatique	52 214	6 071	(440)	57 845
Véhicules	38 680	5 055	(4 220)	39 515
Aéronefs *	-	89 335	-	89 335
Améliorations locatives	131 875	34 141	-	166 016
Actifs en construction	111 411	(21 612)	-	89 799
Total	1 674 384	225 562	(8 819)	1 891 127

Amortissement cumulé

Catégorie d'immobili- sations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Alién- ations et radiations	Solde de clôture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Terrains	-	-	-	-	240 538	216 983
Bâtiments	479 700	48 859	(1 657)	526 902	606 223	578 078
Ouvrages et infra- structure	-	36	-	36	2 606	1 204
Machines et matériel	51 458	2 862	(500)	53 820	18 492	12 781
Matériel informatique	41 818	4 047	(440)	45 425	12 420	10 396
Véhicules	19 183	4 844	(3 586)	20 441	19 074	19 497
Aéronefs *	-	3 320	-	3 320	86 015	-
Améliorations locatives	54 702	17 585	-	72 287	93 729	77 173
Actifs en construction	-	-	-	-	89 799	111 411
Total	646 861	81 553	(6 183)	722 231	1 168 896	1 027 523

Les charges d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élèvent à 81 552 683 $ (74 344 486 $ en 2007).

* Les aéronefs consistent d'avions retournés au Compte du Canada en raison de la restructuration des contrats de prêts. Bien que le Ministère ne remplisse pas les fonctions d'un bailleur de fonds dans le cadre normal de ses activités, il s'est engagé dans des contrats de location pour maximiser les récupérations de ces biens retournés et minimiser les pertes possibles. Les revenus des baux d'exploitation sont constatés selon la méthode linéaire selon les modalités des baux.

10. Accord du bois d'œuvre résineux

L'Accord sur le bois d'œuvre résineux (l'«Accord») conclu entre les gouvernements des États-Unis d'Amérique et du Canada est entré officiellement en vigueur le 12 octobre 2006. Sous l'autorité du ministre du Commerce international, EDC a été désigné par le gouvernement du Canada pour administrer le remboursement des droits et des intérêts dus aux sociétés canadiennes par le gouvernement des États-Unis. En vertu de cet accord, EDC a acheté les droits sur les droits et intérêts dus aux producteurs de bois d'œuvre canadiens qui choisissent de participer au mécanisme de remboursement des dépôts à l'aide de fonds versés par le Ministère et prélevés sur le Trésor.

Le Ministère avait une charge courue à payer de 502 919 703 $ au 31 mars 2007, qui représentait le montant net dû aux membres de la Coalition for Fair Lumber Imports, au conseil binational de l'industrie et à des initiatives des États-Unis d'Amérique méritoires en vertu des conditions de l'Accord. Le Ministère avait des montants à recevoir d'EDC qui s'élevaient à 11 191 307 $ au 31 mars 2007. Toutes les questions en litige relatives à l'Accord ont été réglées en 2007-2008 et il ne reste plus de montants à payer ou à recevoir au 31 mars 2008.

11. Revenus reportés

Les revenus reportés comprennent des sommes d'argent reçues à titre de paiement anticipé de services devant être fournis par le Ministère pour le compte de tiers et des dépôts et chèques non réclamés versés au titre des droits des passeports. Le détail des opérations relatives à ce compte est le suivant :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture		2 376		151
  Fonds reçus		262		2 230
  Revenus constatés		(2 265)		(5)
  Solde de clôture		373		2 376

  
  

12. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite : Les employés canadiens du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de ce régime s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Elles sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées selon l'inflation.

Les employés ainsi que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges s'élèvent à 69 837 802 $ pour 2007-2008 (66 634 100 $ en 2006-2007), ce qui représente environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relativement au régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

Les ERP admissibles participent aux régimes de pension administrés localement. Ces régimes qui sont liés aux pratiques locales. Les contributions du Ministère sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont effectuées. Les charges du Ministère en 2007-2008 s'élèvent à 15 165 678 $ (17 392 141 $ en 2006-2007).

(b) Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront payées à même les crédits futurs. Les données relatives aux indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Obligation au titre des prestations constituées, au début de l'exercice		141 205		159 281
  Charges ou ajustements pour l'exercice		(18 021)		(3 850)
  Prestations versées ou ajustements au cours de l'exercice		(12 792)		(14 226)
  Obligation au titre des prestations constituées, en fin d'exercice		110 392		141 205

  
  

Une révision à l'hypothèse de la direction concernant l'indemnité de départ des ERP a entraîné une réduction de 27 530 420 $ dans l'estimation du passif de l'exercice courant. Cette réduction a été traitée comme une réduction aux charges de l'exercice courant.

13. Passif éventuel

(a) Réclamations et litiges :
Des poursuites judiciaires représentant au total environ 12 974 089 247 $ (13 263 859 304 $ en 2006-2007) étaient encore en instance au 31 mars 2008. Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles par suite des décisions des tribunaux ou de règlements à l'amiable. Dans la mesure où les décisions des tribunaux risquent d'être défavorables et où l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

(b) Garanties d'emprunts :
Les garanties d'emprunts sont liées à des garanties sur des emprunts accordés à des gouvernements étrangers et à des entités commerciales et administrés par EDC par l'entremise du Compte du Canada.

Les garanties d'emprunt du Ministère au 31 mars 2008 s'élèvent à 467 964 715 $ (532 352 766 $ au 31 mars 2007); une provision de 33 504 028 $ a été comptabilisée à ce titre (72 420 309 $ au 31 mars 2007). Ces garanties devront être honorées en cas de défaut de paiement de la part des débiteurs. On utilise une provision pour l'évaluation de l'actif afin de réduire la valeur comptable des prêts à des montants se rapprochant de leur valeur réalisable nette. Cette provision est fondée sur la désignation et l'évaluation par le gouvernement des pays qui ont fait une demande officielle d'allégement de dette, sur les pertes estimatives probables qui existent dans le portefeuille restant, et sur les modifications de la situation économique des débiteurs souverains et non souverains.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à certains contrats et obligations importants selon lesquels il sera tenu d'effectuer des paiements au cours d'exercices futurs lorsque les biens ou les services seront reçus. Ces obligations comprennent des accords de location à long terme visant des bureaux de chancellerie, paiements de transferts et engagements de prêts en vertu des Comptes du Canada. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :

(en milliers de dollars)	2009	2010	2011	2012	2013	2014 et exerc- ices ultér- ieurs	Total
Bail de locaux pour bureaux à Gatineau, Québec	2 000	2 000	2 000	2 000	2 000	9 000	19 000
Bail de locaux pour bureaux et stationnement à Moscou	3 000	7 000	7 000	7 000	7 000	164 000	195 000
Bail de la chancellerie à New York - consul général	3 000	3 000	3 000	3 000	1 000	-	13 000
Bail de la chancellerie à Chicago	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	5 000	10 000
Bail de la chancellerie PRMNY à New York	1 000	1 000	2 000	2 000	2 000	9 000	17 000
Prêts et engagements non versés du Compte du Canada	2 000	-	-	-	-	-	2 000
Obligation due à la restructuration des prêts	2 400	2 400	1 200	500	-	-	6 500
Paiements de transfert au Centre international des droits de la personne et du développement démocratique	5 000	5 000	5 000	4 000	-	-	19 000
Total	19 400	21 400	21 200	19 500	13 000	187 000	281 500

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Il a en outre reçu, au cours de l'exercice, des services d'autres ministères à titre gratuit, comme indiqué à la section a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Locaux		28 700		28 100
  Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires		47 500		50 400
  Services juridiques		1 500		2 600
  Indemnités d'accident au travail		300		300
  Total		78 000		81 400

  
  

(b) Soldes des comptes créditeurs et débiteurs entre apparentés à la fin de l'exercice :

• 
  

  		2008		2007
  		(en milliers de dollars)
  Comptes débiteurs - Autres ministères et organismes		32 271		50 912
  Comptes créditeurs - Autres ministères et organismes		43 477		21 021

  
  

(c) Administration de programmes au nom d'autres ministères :

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d'entente (PE) avec des ministères partenaires relativement à l'administration de programmes particuliers à l'étranger. Les charges correspondantes sont reflétées dans les états financiers des ministères partenaires, et non dans ceux du MAECI. Le Ministère a administré environ 261 000 000 $ (282 000 000 $ en 2006-2007) à l'égard d'activités de programme et d'activités opérationnelles d'autres ministères. Le MAECI a aussi recouvert environ 276 000 000 $ (310 000 000 $ en 2006-2007) en revenus au nom de ses ministères partenaires. Ces revenus ont été versés à ces derniers et sont reflétés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et non dans ceux du MAECI.

(d) Gestion et administration des services communs :

Conformément à la politique des services communs du Conseil du Trésor (février 1997), et à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le MAECI a pour mandat de gérer l'approvisionnement des biens, services et biens immobiliers dans les missions à l'étranger. Les ministères sont tenus de recourir à ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger.

Des PE sont en vigueur entre le MAECI et les autres ministères, ainsi qu'entre le MAECI et les cooccupants (sociétés d'État, organismes non fédéraux, et peut inclure autres ministères) pour définir les rôles et les responsabilités de toutes les parties aux missions, notamment les principes et les lignes directrices opérationnelles qui régissent la gestion et l'administration du régime des services communs, les spécifications relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilités des parties et le règlement des différends.

• i. Services communs fournis aux autres ministères
  Pour l'année financière terminée le 31 mars 2008, les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l'étranger sont inscrites dans les états financiers du Ministère. Les crédits du Ministère sont rajustés selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les crédits supplémentaires de l'exercice.

  Cette activité s'élève approximativement à 20 552 000 $ (22 800 000 $ en 2006-2007) en financement en cours d'exercice par l'intermédiaire de crédits supplémentaires et 17 776 000 $ (8 942 000 $ en 2006-2007) d'activités continues qui seront administrées par la MJANR.

• ii. Services communs fournis aux cooccupants
  Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, cette activité s'élève approximativement à 7 920 000 $ (7 238 000 $ en 2006-2007) en financement en cours d'exercice.

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.