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ARCHIVÉ - Examen des dépenses dans le secteur public fédéral - Volume Deux - Instantané de la rémunération et perspective historique, 1990 à 2003

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Notes - Volume Deux


Chapitre 1. Introduction

[1] Selon Statistique Canada, l'effectif de la GRC atteignait 17 455 employs. L'cart serait apparemment d des questions de mthodologie. Nous avons utilis le chiffre de la GRC afin de faciliter les comparaisons pluriannuelles.

[2] La taille de ce domaine fluctue davantage que celle de la plupart des autres au cours de l'anne en raison de la variation du nombre d'tudiants employs.

[3] Les augmentations conomiques sont les augmentations de salaire gnrales ngocies dans le cadre de la ngociation collective; les augmentations de restructuration sont des rajustements aux chelles salariales de groupes et de niveaux particuliers, par exemple l'ajout ou la suppression de paliers de salaire, la consolidation des taux de la paye rgionale, ou encore la consolidation des chelles de salaire de deux groupes professionnels ou plus.

[4] Nous utilisons l'expression  mouvements d'employs  ici pour parler de l'effet combin des augmentations salariales au sein des chelles de salaire, des changements de classification et de la mobilit externe sur les salaires moyens.

Chapitre 2. Rmunration totale dans les domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts

[5] Pour fournir des donnes ventiles selon la composante de la rmunration, il faut recourir des estimations. Dans le cas des traitements et salaires (enveloppe salariale), nous disposons en fait de trois estimations. Le chiffre d'environ 9 milliards de dollars qui apparat dans le tableau 2001 a t tabli selon la mthode dcrite dans ce chapitre. Une deuxime estimation, d'environ 8,8 milliards de dollars, a t tablie l'aide des salaires moyens et des donnes mensuelles sur l'effectif et le nombre de jours travaills. Cette mthode est galement compatible avec celle qui est utilise pour estimer les autres composantes de la rmunration. La troisime estimation, qui s'lve approximativement 9,2 milliards de dollars, a t utilise afin de calculer les salaires moyens pour certains groupes de classification et ministres un moment prcis, soit en mars 2003. tant donn ces complexits, nous utilisons le chiffre moyen de 9 milliards de dollars dans notre analyse de la rmunration totale.

[6] Pour laborer davantage sur la note prcdente, nous utilisons le chiffre de 9 milliards de dollars comme estimation la plus raisonnable des salaires et avantages sociaux sur l'ensemble de l'exercice financier. Le salaire moyen de 54 410 $, qui apparat dans les tableaux 2006 et 2007 et ailleurs, est le salaire moyen estimatif pour mars 2003.

[7] L'appendice D du Volume Un dfinit le domaine des employeurs distincts.

[8] Tel que not, cette structure correspond la situation en mars 2003.

[9] Il importe de prciser que le mois de mars correspond un creux de dotation pour Parcs Canada. Son effectif dpasse habituellement 5 000 employs pendant l't.

[10] En 1987, on a cr Oprations des enqutes statistiques en tant qu'employeur distinct relevant du ministre responsable de Statistique Canada. L'organisme emploie des interviewers qui participent aux activits de sondage. Le travail de ces interviewers est gr par les bureaux rgionaux de Statistique Canada.

[11] noter que certains lments de cot des employeurs distincts, par exemple les cotisations de l'employeur au titre de la Prestation supplmentaire de dcs, sont inclus dans les totaux du noyau de la fonction publique parce que nous n'avons pu dsagrger ces montants.

[12] Le total des salaires en mars 2003 tait de 3 489 millions de dollars. Le chiffre de la figure 2008 est une estimation pour l'ensemble de l'exercice 2002-2003.

[13] Sauf le SCRS, comme nous l'avons indiqu prcdemment dans ce chapitre. Le CST ne fait pas l'objet d'un rapport distinct.

Chapitre 3. Pourquoi l'emploi global et le salaire moyen ont-ils augment

[14] La plus grande partie des autres rductions d'effectif (approximativement 4 500 employs) est attribuable au transfert de la Garde ctire au ministre des Pches et Ocans. L'effectif des services ministriels a t en outre rduit d'un millier d'employs au moins.

[15] Nous n'avons pu obtenir une estimation prcise.

[16] Nous ne supposons pas que ces montants couvrent des services de volume et de quantit quivalents.

[17] Ce chiffre est obtenu en incluant uniquement les deux initiatives lies TPSGC et celle lie DRHC. Pour obtenir le montant estimatif des salaires, on multiplie par 2 750 le salaire moyen dans le noyau de la fonction publique en 2003. Si l'on tenait compte d'autres initiatives de privatisation et de cession de fonctions, cela ajouterait probablement au moins 1 000 autres emplois financs en ralit par l'administration fdrale. Mentionnons par exemple les services d'entranement au pilotage au ministre de la Dfense nationale, initiative qui a donn lieu au transfert d'environ 160 employs.

[18] Notons que ce chiffre englobe toute l'administration fdrale, et non seulement les domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts.

[19] Jusqu'en 1994‑1995, les rapports sur les marchs approuvs taient tablis selon l'exercice; compter de 1995, conformment aux exigences prvues par l'ALENA, les marchs ont plutt t dclars en fonction de l'anne civile. Il y a donc eu chevauchement des rapports pour 1994‑1995 et pour 1995, certains marchs tant dclars deux fois. Les chiffres fournis tiennent compte des modifications apportes aux marchs. Les dpenses effectives peuvent tre infrieures aux sommes approuves.

[20] Les chiffres figurant dans les Comptes publics diffrent de ceux indiqus dans les rapports sur les marchs de TPSGC, et ce, pour plusieurs raisons : dans les uns, les dpenses sont tablies pour une anne donne, dans les autres, il est tenu compte des marchs octroys, dont certains couvrent plusieurs annes. Les chiffres prsents par TPSGC incluent en outre certains postes sous des articles courants autres que l'article 04.

[21] Au cours de cette priode, les dpenses relies aux marchs de services juridiques dont il est fait tat dans les Comptes publics sont passes de 60 millions de dollars environ plus de 130 millions de dollars. L'cart entre ces chiffres et les dpenses rattaches aux mandataires de la Couronne est probablement attribuable au fait que le ministre de la Justice recouvre auprs des autres ministres le cot de ces services.

[22] Mme lorsque des fonds sont affects par le Cabinet par le truchement d'une dcision de politique, l'affectation de fonds donns un ministre doit tre approuve par le Conseil du Trsor.

[23] Ainsi que nous l'avons soulign prcdemment, le nombre total d'employs varie selon le moment considr et la source d'information utilise. Les donnes utilises reprsentent la moyenne des chiffres annualiss en fin de trimestre qui sont extraits du systme de paye. L'ADRC est devenue l'Agence du revenu du Canada en dcembre 2003 la suite du transfert du volet douanes la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada.

[24] Prcisons que les fonds affects au titre des hausses salariales seront examins part dans la suite du chapitre.

[25] Cette analyse repose sur l'tude de postes de la Mise jour annuelle des niveaux de rfrence (MJANR) servant au rajustement des budgets ministriels. C'est en fonction de notre valuation que nous avons tabli des catgories et y avons affect les postes. Certains choix peuvent tre discutables; toutefois, notre but est de mettre en lumire la nature des ressources additionnelles approuves, non d'en faire une comptabilisation officielle.

[26] Cette proportion correspond peu prs celle de l'effectif total des domaines combins du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts en mars 2003 (240 000 employs) par rapport l'ensemble de l'effectif touch par les transferts en question (330 000 employs environ).

[27] Le calcul est effectu de la mme manire que celui dcrit la note 13.

[28] Selon une analyse rcente du Conseil du Trsor portant sur l'ensemble de l'administration publique, les parts de ces composantes taient les suivantes : dpenses en capital (-0,9 milliard de dollars), dpenses de fonctionnement non lies au personnel (-0,7 milliard de dollars), subventions et contributions (‑0,4 milliard de dollars) et hausse des revenus (-0,6 milliard de dollars).

[29] Le groupe de travail sur la classification, mis sur pied dans le cadre de l'initiative Fonction publique 2000, a recommand que ces catgories soient abolies, principalement parce qu'elles perptuaient censment des sortes de castes l'intrieur de la fonction publique. Les catgories en question demeurent toutefois utiles titre d'lments d'un cadre d'analyse.

[30] Il convient de noter que les effectifs donns au tableau 2019 et la figure 2013 sont un peu plus levs que ceux que nous avons mentionns prcdemment. Ils comprennent des catgories telles que les tudiants, le personnel des ministres et les personnes nommes par dcret, dont l'inclusion a peu d'incidence sur les tendances signales.

[31] L'appendice M est intitule  Sommaire de l'volution de l'effectif depuis 1991 dans divers groupes de classification qui comptaient au moins 2 000 membres en mars 2003 .

[32] L'appendice G est intitul  Analyse de la rpartition des employs selon leur niveau de classification dans certains groupes de classification, 1991‑2003 .

[33] Nous avons inclus l'ancien groupe Gestionnaires principaux (SM) avec le groupe EX 1 compter de 1991, car la fusion a t effectue peu aprs.

Chapitre 4. Comment se produisent les changements structurels

[34] Une exception est signaler l'gard des postes de sous-ministre adjoint (EX 4 et EX 5). La dotation de ces postes exige l'approbation du Conseil du Trsor. Le SCT fournit en outre des conseils aux ministres concernant l'interprtation des normes applicables.

[35] Dans le prsent volume, nous avons gnralement examin ensemble les domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts. Dans le cas prsent, nous avons examin uniquement les donnes relatives au domaine du noyau de la fonction publique, et nous avons effectu les exclusions requises relativement aux exercices prcdents afin de disposer d'une information cohrente. Du fait que cette information ne reprsente qu'une indication gnrale des tendances sous-jacentes, nous avons conclu que la somme de travail et de complexit qu'exigeait la prise en compte des donnes applicables au domaine des employeurs distincts n'tait pas justifie ici.

[36] Le chiffre de 5 604 nominations des postes de dure indtermine diffre des chiffres prsents la figure 2029 parce qu'il englobe les nominations des postes temps plein, temps partiel et saisonniers pour une dure indtermine.

[37] Mme s'il a pu y avoir une modification significative, la plus grande partie du travail doit demeurer inchange.

[38] Les donnes sur la reclassification ont t runies conjointement par la Division de la gestion du programme de classification de l'AGRHFPC et la Direction de l'information sur les nominations et l'analyse de la Commission de la fonction publique (CFP). Les donnes du Systme d'information sur les postes et la classification (SIPC) de la Division de la gestion du programme de classification ont t analyses aux fins de l'tablissement du profil de chaque reclassification. Les profils ainsi dresss ont t concilis avec les donnes du Systme d'information analytique bas sur les emplois (SIABE) de la CFP, et ont ainsi permis de calculer le nombre de reclassifications ayant donn lieu la promotion d'un employ permanent temps plein entre 1996‑1997 et 2003‑2004.

[39] Nous croyons savoir qu'environ 1 420 postes avaient t dsigns pour reclassification. Nous ignorons le nombre exact de titulaires touchs, mais le chiffre de 1 100 nous semble une estimation raisonnable.

[40] Les donnes antrieures cet exercice n'tant pas considres fiables, nous ne les avons pas incluses.

[41] Ces chiffres ont t confirms conjointement par la Direction de l'information sur les nominations et de l'analyse, de la Commission de la fonction publique, ainsi que la Direction de l'organisation et de la classification, de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique. Des erreurs attribuables la rigueur des rapports se sont sans doute glisses, mais nous estimons que les chiffres prsents sont adquats pour l'analyse des tendances, ce qui est notre but ici.

[42] Les chiffres relatifs aux annes 1999 et suivantes n'incluent pas le personnel de direction de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de l'Agence Parcs Canada. Pour les annes antrieures 1992, ils englobent les membres du groupe SM ainsi que ceux du groupe EX.

[43] Ce pourcentage maximum de 10 % s'applique aux niveaux EX 1 EX 3, soit plus de 90 % des membres du groupe EX. Dans le cas des sous‑ministres adjoints (EX 4 et EX 5), il est de 15 %, et il va de 15  25 % pour les sous‑ministres, selon le niveau de ces derniers.

[44] Il convient de signaler que l'augmentation estimative des cots lies aux rajustements salariaux l'intrieur de l'chelle surestime le cot rel net, tant donn notamment que, lorsqu'un cadre de direction prend sa retraite, son remplaant commence vraisemblablement au bas de l'chelle salariale ou un niveau avoisinant, ce qui compense l'incidence sur la masse salariale totale des augmentations salariales des autres cadres de direction.

[45] Conformment la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de 2003, la plupart des employs du groupe LA doivent devenir membre du syndicat, avec le droit de ngocier leur rmunration dans le contexte de la ngociation collective. En vertu de l'ancien texte de loi, les avocats du ministre de la Justice n'avaient pas le droit d'adhrer un syndicat.

[46] proprement parler, nous n'avons inclus que les trois plus grands employeurs distincts (soit l'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence Parcs Canada), en raison des limites au chapitre des donnes pour les petits organismes. En mars 2003, ces trois organisations comptaient pour 88 % du domaine des employeurs distincts.

[47] Les chiffres pour ces annes suivent, les chiffres en dollars constants de 2003 tant prsents entre parenthses : 1982‑1983 : 25 113 $ (45 431 $); 1983‑1984 : 27 238 $ (46 823 $); 1984‑1985 : 28 469 $ (47 078 $); 1985‑1986 : 28 827 $ (45 794 $); 1986‑1987 : 30 925 $ (47 180 $); 1987‑1988 : 31 876 $ (46 597 $); 1988‑1989 : 32 355 $ (45 417 $).

[48] Nous devrions signaler, en rapport avec le tableau 2038, que le bond substantiel des salaires en dollars constants dans le noyau de la fonction publique et la baisse correspondante observe dans le domaine des employeurs distincts de 1998‑1999 1999‑2000 dcoulent principalement du passage de Revenu Canada au statut d'employeur distinct lorsque cet organisme est devenu l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

[49] Il convient de signaler l'impact du dpart de l'ADRC, de l'AIAC et de Parcs Canada du noyau de la fonction publique au cours des exercices viss par l'examen. En raison de sa grande taille et de son salaire moyen infrieur celui du noyau de la fonction publique, la cration de l'ADRC titre d'employeur distinct a provoqu une hausse soudaine du salaire moyen dans le domaine du noyau de la fonction publique. La hausse cumulative totale des salaires moyens signale la figure 2040 couvre la fois le domaine du noyau de la fonction publique et celui des employeurs distincts. Cependant, les donnes sur les ngociations collectives ne sont disponibles que pour le domaine du noyau de la fonction publique.

[50] Les donnes du tableau 2041 sont tablies d'aprs les annes civiles, tandis que notre analyse gnrale porte sur les exercices. Puisque la presque totalit de 1997 (soit neuf mois de l'anne civile 1997) se situe dans la priode comprise entre 1997‑1998 et 2002‑2003 et que la presque totalit de l'anne civile 2003 n'est pas comprise dans cette priode, nous ne tenons pas compte des renseignements de 2003 dans notre analyse.

[51] Dans la pratique, les augmentations conomiques font l'objet d'une entente peu prs au milieu de la priode applicable. Elles reposent donc en partie sur des prvisions relatives l'inflation.

[52] Les taux de croissance se multiplient au lieu de s'additionner. L'ensemble de l'augmentation pour 1997 a t incluse parce qu'elle n'a t instaure intgralement qu'aprs mars 1998.

Chapitre 5. Financement des augmentations de la masse salariale totale

[53] C'est le Cabinet qui approuve essentiellement les nouvelles politiques. Par contre, les propositions touchant l'affectation de ressources pour la mise en œuvre des politiques doivent tre approuves par le Conseil du Trsor, qui se penche directement sur les mesures donnant lieu une hausse de la masse salariale par suite de l'augmentation des charges de travail ou d'investissements destins renforcer des programmes existants. De ce fait, toutes les mesures donnant lieu une hausse de dpenses sont examines en dtail et approuves par le Conseil du Trsor.

[54] Le grand cart constat dans les estimations tient au fait que les systmes du Conseil du Trsor ne sont pas conus pour consigner des renseignements dtaills afin de suivre prcisment les approbations salariales. Nous avons donc reconstitu les chiffres, et ce, mme si nous n'avons pas t en mesure de solutionner dfinitivement diverses ambiguts.

[55] Dans certains cas, les ministres peuvent galement avoir transfr des sommes provenant des revenus autonomes, comme les droits exigs du public ou d'autres ministres.

[56] Ce chiffre a t obtenu en additionnant les salaires moyens annuels en mars de chaque anne, de 1998‑1999 2002‑2003, puis en divisant la somme de ces montants par 5. Nous utilisons cette moyenne pour tenir compte du fait que les augmentations de la masse salariale ont t approuves graduellement au cours de la priode. Cependant, il s'agit presque assurment d'une estimation prudente vu les nombreuses indications que les nouveaux employs sont gnralement plus comptents et, par consquent, mieux pays que le fonctionnaire moyen.

[57] Cette proportion correspond l'cart entre le cot estimatif (1,8 milliard de dollars ) entran par l'embauche de 37 000 employs en cinq ans et la valeur estimative (1,3  1,6 milliard de dollars) des approbations (politiques et augmentation de la charge de travail) par le Cabinet et le Conseil du Trsor.

[58] Nous avons fait nos calculs en dollars courants, puisqu'il s'agit des montants dont il faut assurer le financement

Chapitre 6. Autres composantes de la rmunration

[59] Ce chiffre inclut 48 millions pour les employeurs distincts. Le total pour 1994‑1995 est ds lors raisonnablement comparable avec celui applicable 2002‑2003.

[60] Il importe de souligner que le gouvernement du Canada a de toute vidence voulu prcher par l'exemple en matire de politique sociale, soit en l'instance la promotion d'un lien troit entre les parents et leurs enfants au cours de la premire anne de ces derniers.

[61] La semaine de travail de 52 heures est voque la page 3 du rapport prliminaire publi en novembre 2002 par l'Association professionnelle des cadres de la fonction publique du Canada (APEX), et qui s'intitule L'tat de sant des cadres dans la fonction publique du Canada.

[62] Dans les faits, l'employeur verse probablement un peu plus que les employs. Ceux‑ci peuvent avoir droit au remboursement des cotisations verses en trop, mais pas l'employeur.

[63] Avant la vaste rforme lgislative mise en œuvre en 1997, ce programme tait appel l'Assurance-chmage.

[64] Mentionnons que, aux fins de ce calcul, la masse salariale est divise par 261 (anne entire, moins les fins de semaine). La masse salariale utilise est une estimation fonde sur le salaire moyen, l'effectif selon les donnes mensuelles et le nombre de jours travaills par mois.

[65] Nous tenons compte dans cette analyse de tous les employs ayant demand des congs de maladie durant l'anne. Du fait que des employs occasionnels ou nomms pour une priode dtermine commencent et finissent de travailler au cours de chaque anne, ce nombre est suprieur celui que nous indiquons par rapport l'effectif existant en mars.

[66] l'ADRC, le nombre moyen de congs de maladie par employ a t de 13 en 2002‑2003, contre 12,5 en 2001‑2002 et 13 en 2000‑2001.

[67] Voir la page 6.30 du volume I des Comptes publics du Canada, 2002‑2003, au chapitre  Dette portant intrt .

[68] Pour la priode antrieure 1998‑1999, cette ligne est trace partir d'un modle estimatif jug raisonnablement prcis.

[69] En fait, les donnes de la figure 2055 indiquent un taux de cessation d'emploi nettement plus bas au cours des exercices ayant suivi l'Examen des programmes que lors de ceux qui l'ont prcd.

[70] Cette condition relie aux crdits de congs de maladie a t supprime par la suite. Le fait qu'elle ait t impose au dpart semble tayer la conviction de certains employs que les congs de maladie non utiliss pouvaient donner lieu un paiement lorsque l'employ quittait la fonction publique.

Chapitre 7. Rgime de retraite de la fonction publique

[71] Le 1er janvier 2006, le taux de cotisation a augment 7,8 % et 4,3 %, respectivement. Il augmentera de nouveau au cours des annes venir, comme il est expliqu au chapitre 13 du Volume Un, qui englobe les recommandations touchant aux pensions.

[72] Cet excdent fait l'objet d'une poursuite intente par les syndicats de la fonction publique, qui soutiennent que tout surplus devrait tre partag par l'employeur au profit des employs.

[73] Le Rgime de rentes du Qubec est un rgime distinct du Rgime de pensions du Canada et fait l'objet d'une gestion indpendante, mais ses principales caractristiques, par exemple les taux de cotisation et les prestations, sont demeures dans la pratique identiques celles du RPC.

[74] Nous avons choisi d'amorcer l'analyse en 1986 car il s'agit de la dernire anne o les taux de cotisation au RPC/RRQ taient les mmes que ceux fixs au dpart, en 1966. Les donnes ont trait l'anne civile parce que les taux de cotisation au RPC/RRQ sont tablis de cette faon.

[75] L'exemption de base de l'anne du RPC/RRQ s'tablissait 2 500 $ 1986. Elle a augment chaque anne jusqu'en 1996, atteignant ainsi 3 500 $, et elle est demeure inchange depuis. Le maximum des gains annuels ouvrant droit pension, qui tait de 25 800 $ en 1986, a fait l'objet de rajustements chaque anne et s'tablissait 39 900 $ en 2003.

[76] Prcisons qu'il est question la fois des cotisations au rgime de pension de retraite et de celles verses au compte de convention de retraite (CR), relativement la fraction des gains ouvrant droit pension qui excde les limites fixes dans la Loi de l'impt sur le revenu.

[77] Parmi les principaux exemples des autres types de cotisations, il y a celles touchant les services antrieurs, l'amortissement et les frais d'indexation; voir l'appendice P.

[78] Si l'on considre les cotisations de l'employeur au rgime de retraite en proportion de la rmunration dans les domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts, on constate une certaine progression d'un exercice l'autre; cette proportion est passe de 6 % environ en 1991‑1992 prs de 14,5 % en 2002‑2003.

Chapitre 8. Assurances et autres avantages sociaux offerts aux employs

[79] Cette rduction de la valeur des prestations supplmentaires de dcs aprs l'ge de 66 ans fait galement l'objet d'une poursuite prive. En janvier 2006, la Cour suprme de la Colombie-Britannique a rejet la requte allguant que la suppression graduelle de la Prestation supplmentaire de dcs reprsentait une forme de discrimination fonde sur l'ge. Le jugement fait prsentement l'objet d'un appel de la part de la partie demanderesse.

[80] Les cotisations de l'employeur et celles des employs englobent les pensionns et certaines socits d'tat participant au rgime. Au fil des ans, quelques-unes de ces dernires ont cess de participer au rgime, en particulier Postes Canada en 2001.

[81] Entre ces deux dates, ces cotisations sont demeures relativement basses jusqu'en 2000‑2001, principalement en raison de diffrents congs de cotisation.

[82] Ces chiffres ont trait l'anne civile 2002 puisque le souscripteur prsente ses rsultats sur cette base. Les donnes contenues dans l'aperu de la rmunration totale dans le domaine du noyau de la fonction publique figurant au chapitre 9 ont t calcules au prorata afin de couvrir l'exercice 2002‑2003.

[83] Ce chiffre est obtenu en divisant le nombre de demandeurs actuels par le nombre de participants actuels au rgime. tant donn que certaines personnes ont commenc demander des prestations il y a plusieurs annes et qu'elles ne font peut-tre plus partie de l'effectif des employs, ce chiffre n'est pas exact, mais constitue plutt un indicateur approximatif. Une augmentation progressive du taux d'invalidit pour un rgime donn indique que la population a recours au rgime de faon plus intensive.

[84] Les intrts sur l'excdent accumul ont constitu l'autre source de fonds du RAI.

[85] Ce montant est estim d'aprs le nombre de jours de cong pour accident du travail dclars (50 752) et le salaire moyen des employs.

[86] C'est le nom actuel de l'organisme. Celui-ci faisait partie de Dveloppement des ressources humaines Canada (DRHC) jusqu'au 12 dcembre 2003, date laquelle son nom a chang pour celui de Ressources humaines et Perfectionnement des comptences Canada. Le nom actuel a t adopt le 6 fvrier 2006.

[87] En ce qui a trait aux indemnits pour accident du travail, les nouvelles demandes reprsentent tout au plus un indicateur trs gnral du volume, car le mme particulier peut prsenter plus d'une demande et certaines demandes peuvent tre rejetes ou n'entraner aucun cot.

[88] Comme dans le cas des rgimes d'assurance, les administrateurs des rgimes de soins de sant et de soins dentaires prsentent leurs rsultats sur la base de l'anne civile.

[89] Ce montant a t tabli au prorata d'aprs le ratio de l'effectif du noyau de la fonction publique titre d'employeur par rapport l'effectif des employeurs distincts.

[90] Le CNM a t cr en 1944 en vertu d'un dcret dans le but de mettre en place une tribune permettant l'employeur fdral et aux reprsentants des employs de collaborer au sujet d'enjeux communs.

[91] Cette recommandation est formule au paragraphe 6.47 d'un rapport du vrificateur gnral datant de 1988. Le VG prvoyait des conomies de 2,2 2,5 millions de dollars du fait de la rduction des taxes provinciales payables.

[92] Il est intressant de remarquer que c'est galement en 1992 que jusqu' 50 000 employs ont cess de participer au RSSFP, aprs l'tablissement de son propre rgime par Postes Canada. Toutefois, le nombre de participants au RSSFP n'a diminu que de 28 000 environ, car le fait que son financement soit entirement assur par l'employeur a incit de nombreux fonctionnaires y adhrer.

[93] Il semble que cette rduction devait tre maintenue seulement jusqu' ce que les excdents aient t utiliss au complet. Mme si c'est ce qui s'est produit en 2000, le taux de cotisation du pensionn n'est pas revenu 25 %.

[94] C'est vrai en pratique. Toutefois, puisque le sous‑rgime de l'AFPC et celui du CNM sont ngocis sparment, des diffrences pourraient se produire ultrieurement.

[95] Il s'agit d'un avantage imposable au Qubec, comme dans le cas des cotisations patronales au RSSFP.

[96] La Cour fdrale a conclu que certaines indemnits, qui faisaient l'objet d'un gel en application de la Loi sur les restrictions salariales du secteur public en 1983, devaient en fait tre indexes. Paralllement, les syndicats ont convenu que le gouvernement pouvait supprimer le Programme de rduction du taux de cotisation d'assurance-chmage et affecter les sommes ainsi pargnes au cot du Rgime de soins dentaires. En bout de ligne, le paiement de la totalit des cotisations par le Conseil du Trsor constituait un compromis entre la non modification des indemnits et l'limination des mesures prvoyant la rduction des cotisations d'assurance‑chmage (il s'agit dans les faits de rductions des cotisations dans le cas des employeurs ayant mis en place un rgime d'assurance-maladie permettant de rduire ou d'liminer le recours aux prestations de maladie accordes dans le cadre du Rgime d'assurance‑chmage).

Chapitre 10. Rmunration dans le domaine des Forces canadiennes

[97] Il n'est pas vident de dterminer le nombre de rservistes. Le chiffre comptabilis comprend par exemple les rservistes qui ont quitt l'organisation mais n'ont pas encore t librs, de mme que ceux qui sont dispenss de la formation et de la participation aux oprations. En outre, l'effectif fluctue au cours de l'anne au fil des arrives et des dparts et mesure que les militaires modifient leur catgorie d'affectation. Nous utilisons donc la meilleure estimation disponible du nombre de rservistes  actifs .

[98] Il s'agit du total signal par la Dfense nationale titre de cot amorti sur une base annuelle en fin d'exercice. Ce cot estim de 3,686 milliards de dollars a t tabli partir des effectifs au 31 mars 2003 et des barmes salariaux d'avril 2002. Statistique Canada fait tat d'un montant de 4 milliards de dollars qui, notre connaissance, comprend la solde de base ainsi que les indemnits, les rajustements salariaux diffrentiels selon la rgion et les indemnits de dpart. Aux fins de cette analyse plus dtaille, nous avons jug prfrable d'employer l'estimation de la Dfense nationale.

[99] En principe, les pilotes sont considrs comme des officiers du service gnral; ils touchent une indemnit diffrentielle qui tient compte des facteurs du march du travail.

[100] noter qu'il existe galement des postes‑repres au niveau d'entre pour les soldats et les sous‑lieutenants, de mme que des postes‑repres de relativit interne comme ceux qui sont compris entre les grades d'adjudant‑chef et de capitaine.

[101] Le compte des membres actifs de la Force de rserve est toujours entour d'une certaine imprcision. Les chiffres indiqus sont ceux publis par Statistique Canada.

[102] Les donnes permettant de distinguer la paye des membres rguliers de celle des membres de la Force de rserve n'taient pas disponibles avant 1993‑1994.

[103] Cette considration a t exprime dans un aide-mmoire prpar au MDN en 1998 au sujet de la rmunration totale.

[104] Il s'agit de fonds rservs dans le cadre financier de l'tat au titre des cots imprvus dcoulant de hausses salariales en vertu de conventions collectives ou de dcisions prises par le Conseil du Trsor de hausser la rmunration du personnel non syndiqu.

[105] Ces intrants dans la masse salariale des Forces canadiennes totalisent 0,83 milliard de dollars environ, ce qui est suprieur la hausse relle de 0,78 milliard de dollars. Cet cart n'est pas draisonnable, puisque certaines de nos estimations reposent sur des hypothses difficiles vrifier touchant la rpartition des fonds entre le personnel militaire et le personnel civil du ministre.

[106] C'est ce qui se produit depuis la fin des annes 1990, lorsque les officiers du service gnral (y compris les lieutenants‑colonnels) ont reu un rajustement de comparabilit de 14,7 %, mais non les colonels tant donn que leur rmunration est lie aux taux de rmunration du groupe de la Direction de la fonction publique.

[107] Ce programme a pris fin en juillet 2003 et n'a pas t prorog, tant donn que la concurrence exerce par les employeurs externes s'est attnue.

[108] Lorsque leur montant tait suprieur celui des IVCR, les IAL continuaient d'tre verses selon le principe des droits acquis. Il reste trs peu de cas de ce genre.

[109] Ces montants sont des estimations claires d'un analyste du Conseil du Trsor qui connat bien l'historique de ces indemnits.

[110] La direction des Forces canadiennes juge que cette politique n'est pas quitable envers les membres des Forces par rapport aux fonctionnaires. Les conventions collectives de ces derniers s'appliquent rtroactivement l'chance de la convention prcdente.

[111] Les Forces canadiennes versent une prime rduite l'AE tant donn que ses membres ne profitent gnralement pas de l'AE. Le rabais total li l'AE pour les Forces canadiennes tait de 2 675 958 $ en 2002‑2003. Cet argent n'est pas rembours aux membres mais est affect au Programme de soins dentaires des Forces canadiennes. La seule exception porte sur un montant d'environ 0,78 million de dollars qui a t rembours aux quelque 15 000 20 000 membres des FC qui ont choisi de ne pas participer au Programme de soins dentaires des FC.

[112] Le rgime de pension des Forces canadiennes est obligatoire pour les membres rguliers. Les rservistes qui sont d'anciens cotisants ou des retraits et qui servent temps plein ( service en classe C ) pendant plus d'un an sont rputs avoir rintgr le rgime. On est mettre au point un mcanisme permettant de verser des prestations de retraite en vertu d'un rgime spcial destin d'autres membres de la rserve.

[113] Les rgles d'admissibilit une pension non rduite ont t modifies par voie lgislative la fin de 2003. Auparavant, la priode d'acquisition tait de dix ans. Les militaires qui quittaient le service avant la fin de ce dlai n'avaient droit qu'au remboursement des cotisations et de modestes intrts.

[114] Comme pour le rgime principal, le taux de cotisation pour les membres des Forces canadiennes est pass 4,3 % et 7,8 % en janvier 2006.

[115] L'appendice Q est intitul  Historique des cotisations de l'employeur et des membres au rgime de pension de retraite des Forces canadiennes de 1946‑1947 2002‑2003 . Les donnes de cet appendice n'incluent pas les cotisations au Compte de convention de retraite, mais elles comprennent les cotisations au titre des services antrieurs accompagns d'option. Le Compte de convention de retraite est utilis l'gard de la fraction de la rmunration des membres qui excde les limites salariales pour le calcul des droits pension aux termes de la Loi de l'impt sur le revenu.

[116] La question de savoir s'il fallait permettre aux membres des forces militaires la retraite de toucher le plein montant de leur pension de retraite tout en acceptant un emploi temps plein dans la fonction publique a parfois suscit une certaine controverse. Ainsi, en 1923, on a convenu que les officiers retraits qui avaient servi l'tranger au cours de la Premire Guerre mondiale pouvaient recevoir la fraction de leur pension de retraite gale la diffrence entre leur rmunration dans la fonction publique et le niveau salarial en fonction duquel leur pension tait calcule. L'application de cette mthode a t tendue tous les militaires retraits en 1950. En 1975, on a dcid de supprimer les rductions dont faisaient l'objet les pensions de retraite des militaires ayant pris un nouvel emploi dans la fonction publique, de manire faciliter l'embauche de retraits militaires qualifis.

[117] Le Service dentaire des Forces canadiennes dispense des soins dentaires complets tous les membres. Les services se limitent aux traitements ordinaires reconnus et ne comprennent pas les traitements esthtiques, moins qu'ils ne soient ncessaires la suite d'un accident ou d'un traumatisme. Les soins de restauration, les soins prothtiques et les soins chirurgicaux majeurs, s'ils ne sont pas ncessaires par suite directe de l'exercice des fonctions des militaires, sont normalement limits aux membres qui comptent au moins trois ans de service et qui il reste suffisamment de temps dans le cadre de leur engagement courant pour que la procdure soit mene bien et que tous les soins de suivi ncessaires soient prodigus.

[118] Ces personnes peuvent choisir d'adhrer dans certaines circonstances. Leurs personnes charge ne sont couvertes que si le rserviste sert temps plein.

[119] De 1971 1990, l'employeur et les membres acquittaient les cots parts gales. En juillet 1990, ce ratio tait de 67/33 en faveur des membres, avant de passer 75/25 en septembre de la mme anne.

[120] Ce chiffre est extrait d'un rapport de 1990 du vrificateur gnral. Il semble que le montant indiqu comprenne les cots d'infrastructure des quatre plus grands hpitaux militaires, mais non ceux des petites installations. Voir le paragraphe 23.15 du rapport du vrificateur gnral.

Chapitre 11. Rmunration dans le domaine de la Gendarmerie royale du Canada

[121] Ces fonctionnaires sont inclus dans le domaine du noyau de la fonction publique dcrit prcdemment. Nous n'en tiendrons donc pas compte davantage dans le prsent chapitre.

[122] Le Conseil de la solde de la GRC applique sa propre dfinition de la  rmunration totale , accepte par le Conseil du Trsor. Elle comprend la solde, les indemnits et les avantages sociaux, y compris les droits pension.

[123] Le prsent rapport ne donne qu'un bref aperu des travaux du Conseil de la solde. Pour en savoir plus, se reporter au document intitul Histoire du Conseil de la solde de la GRC, qui date de mars 2004.

[124] En 1999, le service de police de Calgary a t remplac par celui de Halifax en vue de parvenir un meilleur quilibre dans une optique nationale.

[125] Une journe de travail rgulire des membres de la GRC est de 8 heures et non de 7,5 heures comme c'est ordinairement le cas dans la fonction publique rgulire.

[126] Ce chiffre est plus lev que celui des 675 membres du groupe CP apparaissant au tableau 2094. Il englobe toutes les personnes qui auraient reu l'indemnit un moment donn au cours de l'anne

[127]. La LPRGRC a t adopte en 1960, soit six ans aprs la LPFP dans sa version moderne.

[128] Certaines diffrences s'appliquaient en 2002‑2003, dont un dlai d'acquisition de dix ans pour les membres de la GRC par rapport deux ans pour les fonctionnaires viss par la LPFP. Depuis, ce dlai a t ramen deux ans par voie de rglement pour tre compatible avec celui des autres rgimes de pension de la fonction publique

[129].Ce montant et celui des cotisations patronales comprennent les montants attribus au Compte de la pension de retraite, la Caisse de retraite et au Compte des conventions de retraite au titre du service courant

[130]. L'appendice R est intitul  Historique des cotisations de l'employeur et des membres au rgime de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada de 1949‑1950 2002‑2003 . Les donnes de cet appendice n'incluent pas les cotisations au Compte de convention de retraite, mais elles comprennent les cotisations au titre des services antrieurs accompagns d'option. Le Compte de convention de retraite est utilis l'gard de la fraction de la rmunration des membres qui excde les limites salariales pour le calcul des droits pension aux termes de la Loi de l'impt sur le revenu.

[131] De mme que pour d'autres rgimes, le ratio des cotisations de l'employeur celles des membres l'gard du compte de convention de retraite tait trs favorable aux membres. En 2002‑2003, l'employeur versait peu prs 97 % des cotisations relatives aux droits pension applicables l'excdent de la rmunration des membres sur les limites tablies dans la Loi de l'impt sur le revenu l'gard des rgimes de pension agrs.

[132] Cela comprend les membres rguliers et civils, de mme qu'un petit nombre d'employs du SCRS qui ont t membres de la GRC.

[133] Dans le cas du RSSFP, ce chiffre comprend les membres ayant des personnes charge; dans le cas du RSD, il comprend le nombre de personnes charge ayant prsent des demandes de remboursement.

[134] L'information sur l'utilisation des congs provient du systme de rapports internes de la GRC, qui renferme des donnes sur les congs de 21 560 membres. Ce total comprend certainement des arrives et des dparts au cours de l'anne. Dans nos calculs, nous avons utilis l'effectif en mars 2003, soit 18 026 membres rguliers et civils, comme nous l'avons signal au dbut de la section sur la GRC.

Chapitre 12. Autres groupes — Juges, parlementaires, employs du Parlement, personnel des cabinets des ministres et tudiants

[135] l'automne 2004, le gouvernement a annonc son intention de modifier la loi pour dissocier la rmunration des parlementaires de celle des juges de nomination fdrale. cette fin, le Projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en consquence, a t dpos la Chambre des communes le 3 dcembre 2004 et a reu la Sanction royale le 21 avril 2005.

[136] Ce rsum est fond en grande partie sur le rapport de mai 2000 de la Commission d'examen de la rmunration des juges, prside par Richard Drouin.

[137] Les chiffres pour les deux premiers exercices sont le produit de la multiplication du salaire des juges par le nombre de juges, de sorte que la dviation du montant rel pourrait atteindre les 10 millions de dollars. Les chiffres pour 2002‑2003 sont ceux dclars par le Bureau du Commissaire la magistrature fdrale.

[138] Il s'agit du compte fins gnrales de l'tat. Les juges nomms avant fvrier 1975 versent une cotisation gale 1,5 % de leur salaire seulement.

[139] Cette mesure a t prise tant donn que les juges sont en moyenne passablement plus gs que les fonctionnaires, de sorte qu'il faille s'attendre un nombre plus important de demandes.

[140] Ce montant, selon la Loi sur le Parlement du Canada, est gal au moindre — diminu de 1 % — des pourcentages suivants : l'Indice de l'ensemble des activits conomiques ou l'Indice des prix la consommation.

[141] Une somme de 26,3 millions de dollars a trait au Snat, tandis qu'une autre somme d'environ 13 millions de dollars a trait la Bibliothque du Parlement.

[142] Les postes exonrs ne sont pas assujettis la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

[143] En dcembre 2003, de nouvelles lignes directrices ont t adoptes pour accorder au personnel suprieur exempt des salaires plus levs sans toutefois dpasser le budget salarial total.

[144] Depuis 1983, les Centres d'emploi du Canada avaient administr ce programme et celui qu'il a remplac.

Chapitre 13. Rmunration dans lesentreprises publiques fdrales et les autres socits d'tat

[145] Non seulement l'information est‑elle fragmentaire, mais encore les diffrentes sources fournissent des chiffres trs diffrents. Cela dcoule sans doute des diverses dfinitions du terme  employ , par exemple. Selon la source consulte, les donnes peuvent porter sur les employs permanents temps plein ou sur tous ceux qui reoivent un chque de paye, uniquement sur le personnel de la socit mre, ou sur l'effectif combin de la socit mre et de ses filiales.

[146] Ce chiffre se rapporte uniquement la Socit canadienne des postes et ne tient pas compte de ses diverses filiales, comme Purolator.

[147] Se reporter la page 14 du Premier rapport du Comit consultatif sur le maintien en poste et la rmunration du personnel de direction, de janvier 1998.

[148] Il faut remarquer que la rmunration verse un premier dirigeant peut tre suprieure ou infrieure ce taux normal. Par exemple, on a dclar publiquement que le premier dirigeant de Postes Canada avait reu en 2002‑2003 une rmunration infrieure au taux normal fix pour le groupe 10.

[149] Se reporter la page 9 du Sixime rapport du Comit consultatif, publi en mai 2003. En dcembre 2004, dans son Septime rapport au prsident du Conseil du Trsor, le Comit consultatif a recommand que la politique du Bureau du Conseil priv en matire de rmunration des premiers dirigeants des socits d'tat soit fonde sur une comparaison de la rmunration totale du Groupe 1 la rmunration totale au 50e centile de l'ensemble du march canadien, tel qu'tabli par Hay Associs. Le gouvernement a adopt cette pratique en 2005.