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ARCHIVÉ - Examen des dépenses dans le secteur public fédéral - Volume Deux - Instantané de la rémunération et perspective historique, 1990 à 2003

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8. Assurances et autres avantages sociaux offerts aux employs

Ce chapitre rsume les rgimes d'assurance offerts aux employs dans les domaines de l'assurance‑vie, de l'assurance‑invalidit, de l'indemnisation des travailleurs, des soins dentaires et des soins de sant complmentaires, ainsi que des avantages autres que les pensions pour les pensionns.

Prestation supplmentaire de dcs et assurance-vie

Le Rgime de prestations supplmentaires de dcs offre une assurance‑vie temporaire correspondant au double du salaire annuel de l'employ pour tous les contributeurs viss par la Loi sur la pension de la fonction publique. Le rgime toffe la pension dans la mesure o il protge les survivants, plus particulirement pendant qu'un employ accumule des droits pension. Un ancien employ peut continuer de cotiser au rgime aprs sa retraite. compter de l'ge de 66 ans, le montant assur diminue de 10 % par anne jusqu' l'ge de 75 ans, o la prestation atteint le niveau plancher de 10 000 $[79]. Le rgime est administr par le secteur des Pensions de retraite, Regroupement des pensions et Services la clientle, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les employs versent 0,15 $ par tranche de 1 000 $ de salaire. En 2002‑2003, les cotisations salariales (pour les employs du domaine du noyau de la fonction publique et de celui des employeurs distincts ainsi que les autres participants viss par la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique, de mme que les pensionns participants) ont totalis environ 58,5 millions de dollars. L'employeur verse le douzime des prestations payes chaque anne, en plus du plein montant de la prestation minimale de 10 000 $ lorsqu'un participant atteint l'ge de 65 ans. En 2002-2003, le gouvernement a vers autour de 8,6 millions de dollars, soit quelque 15 % des dpenses totales du rgime.

Le Compte des prestations de dcs de la fonction publique affiche un excdent comptable trs substantiel (par rapport aux cots) qui s'levait 2 milliards de dollars la fin de mars 2003. L'intrt port au crdit du compte pendant l'anne s'levait 159,2 millions de dollars. Quant aux prestations verses, elles ont atteint 125,3 millions de dollars.

Figure 2060
Aperu des revenus et des dpenses du Compte des prestations de dcs de la fonction publique, 2002‑2003

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Aperu des revenus et des dpenses du Compte des prestations de dcs de la fonction publique, 2002-2003

De faon gnrale, les employs bnficient d'une assurance‑vie temporaire supplmentaire lie leur emploi dans la fonction publique fdrale. Dans le cas des syndiqus, la plupart des syndicats parrainent de tels rgimes l'intention — et aux frais — de leurs membres.

Dans le cas du personnel de direction (environ 9 000 membres actifs et retraits du groupe EX) et des employs exclus et non reprsents (environ 21 000), le Rgime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) comporte un volet assurance‑vie. Le RACGFP s'applique au domaine du noyau de la fonction publique, la plupart des employeurs distincts et approximativement 25 autres organismes.

Les prestations du RACGFP comprennent :

  • une assurance‑vie quivalant une ou deux fois le salaire annuel du participant,
  • concurrence de 250 000 $, une assurance pour dcs accidentel et mutilation,
  • une modeste protection d'assurance‑vie, de dcs accidentel et de mutilation pour le conjoint et les enfants charge du participant.

La protection d'assurance‑vie aux frais du participant diminue de 10 % par anne compter de l'ge de 61 ans et jusqu' la cessation d'emploi.

Pour les participants qui ne sont pas membres du groupe de la direction, la protection maximale correspond au double du salaire annuel. Ces employs assument le cot entier de l'assurance‑vie aux termes du RACGFP aux taux fixs pour les diverses protections par La Nationale du Canada, Compagnie d'assurance‑vie, le souscripteur du rgime. Par exemple, un employ de sexe masculin g d'entre 51 et 55 ans verse 0,18 $ par tranche de 1 000 $ de salaire assur, contre 0,13 $ pour une employe de sexe fminin. Les primes salariales pour le volet du personnel autre que le personnel de direction ont totalis environ 6 millions de dollars.

Dans le cas du personnel de direction, l'assurance‑vie de base quivaut au double du salaire annuel de l'assur. Le participant peut ajouter une assurance supplmentaire concurrence de son salaire annuel, le maximum correspondant au triple du salaire annuel. Les membres du personnel de direction demeurent assurs aprs la retraite. Le montant d'assurance diminue progressivement, passant d'une fois le salaire final pour la premire anne de retraite 25 % compter de la quatrime anne suivant la retraite. L'employeur finance entirement le cot de la protection du personnel de direction, sauf le cot de la protection supplmentaire facultative. En 2002‑2003, les primes verses par l'employeur pour le compte des membres actifs et retraits du personnel de direction ont totalis environ 6,2 millions de dollars. Il s'agit d'un avantage imposable.

Toute protection des employs qui n'appartiennent pas au groupe de la direction prend fin la cessation d'emploi, sauf si l'employ est entirement invalide et reoit des prestations d'invalidit de longue dure. Lorsque la protection en vertu du rgime est rduite ou prend fin, le participant peut souscrire une police individuelle auprs de l'assureur. Le gouvernement assume les frais de conversion afin que cette protection puisse tre maintenue sans ncessiter d'examen mdical, aux taux rguliers.

Rtrospective — Prestation supplmentaire de dcs et assurance-vie

Prestation supplmentaire de dcs

Le 1er janvier 1955, date laquelle a t instaure la PSD, la prestation tait gale au salaire annuel, jusqu' concurrence de 5 000 $. Le taux de cotisation des employs tait de 0,20 $ par tranche de 1 000 $ de rmunration. Depuis 1960, des rductions de 10 % par anne dbutent lorsque l'employ atteint 61 ans, de sorte que le montant minimum de la prestation tait de 500 $ l'ge de 70 ans. Par ailleurs, le plafond salarial a t limin dans les annes 1960. En 1992, le montant assur, qui correspondait jusque-l au salaire, est devenu le double de ce montant, et le montant minimum des prestations est pass de 500 $ 5 000 $. compter de septembre 1999, ce montant a atteint 10 000 $ et l'ge auquel les prestations commencent diminuer a t port 65 ans. Paralllement, le taux de cotisation mensuel a t ramen 0,15 $ par tranche de 1 000 $ de salaire, soit le taux en vigueur actuellement. Les cotisations des employs (dans les domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts, ainsi que les pensionns connexes) se sont chiffres quelque 60 millions de dollars par anne de 1990‑1991 2002‑2003. Les cotisations du gouvernement ont vari entre 8,4 millions de dollars en 2001‑2002 et 9,9 millions de dollars en 1999‑2000 et en 2000‑2001[80].

Tableau 2061

Sommaire des cotisations, des prestations, des intrts et des soldes cumuls, Compte de prestations de dcs de la fonction publique, de 1990-1991
2002-2003

Exercice

Solde d'ouverture (M $)

Cotisations

Intrts crdits

Prestations verses

Employs/ pensionns

Gouvernement
FP socits

1990‑1991

616

59,3

9,7

69,0

36,2

1991-1992

718

60,7

9,6

79,9

37,8

1992-1993

831

62,8

8,9

91,2

54,6

1993-1994

939

64,1

9,3

99,7

84,1

1994-1995

1 027

63,8

9,1

106,9

84,5

1995-1996

1 123

63,0

9,0

116,4

80,1

1996-1997

1 232

61,6

9,3

124,8

83,8

1997-1998

1 343

61,0

9,1

132,9

87,3

1998-1999

1 459

62,6

9,3

140,1

77,0

1999-2000

1 493

60,5

9,9

147,3

103,7

2000-2001

1 707

53,3

9,9

151,4

122,4

2001-2002

1 799

53,1

8,4

155,5

119,0

2002-2003

1 897

53,5

8,6

159,2

125,3

L'excdent comptable accumul dans le Compte de prestations de dcs de la fonction publique a augment de faon constante tout au long des exercices examins. De 616 millions de dollars en 1990-1991, il atteignait quelque 2 milliards de dollars en mars 2003. Les intrts ports au crdit du compte ont t suprieurs aux prestations verses chaque anne. Ainsi, en 1990-1991 la valeur totale des prestations a t de 36,2 millions de dollars tandis que les intrts crdits au compte ont dpass les 69 millions de dollars; en 2002‑2003, la valeur des prestations a t de 125,3 millions de dollars et celle des intrts, de 159,2 millions de dollars. Le tableau 2061 montre les chiffres applicables chaque exercice de 1990-1991 2002-2003, selon les Comptes publics.

Assurance-vie pour le personnel de direction et les employs non reprsents

L'assurance offerte aux membres du personnel de direction a t instaure en 1971 et comporte deux volets : une assurance‑vie de base gale un an de salaire et une assurance en cas de dcs ou de mutilation par accident (fixe au dpart 50 000 $).

En 1975, ce rgime a t offert aux employs non syndiqus occupant des postes jugs quivalents ceux de cadres de direction. En 1979, l'assurance‑vie de base est passe une fois et demie le salaire annuel, puis deux fois le salaire en 1981, niveau qui est encore en vigueur. L'assurance‑vie et l'assurance en cas de dcs ou de mutilation par accident ont t tendues aux personnes charge en 1979. Vers la fin des annes 1980, on a tabli un rgime d'assurance-vie la retraite pour les cadres de direction, l'assurance tant gale au salaire annuel au moment de la cessation d'emploi et diminuant de 25 % par anne jusqu' concurrence de 25 % du salaire vie.

Financement de l'assurance-vie

Tous ces programmes sont financs entirement par l'employeur dans le cas du personnel de direction; pour ce qui est des autres employs admissibles, ce sont eux qui doivent en assumer le cot. Les cotisations de l'employeur au RACGFP au titre de l'assurance‑vie et de l'assurance en cas de dcs ou de mutilation par accident pour les cadres de direction sont passes de quelque 4,6 millions de dollars en 1993‑1994 environ 6,2 millions de dollars en 2002‑2003[81], y compris environ 1 million de dollars en 1993‑1994 et 1,6 million de dollars en 2002‑2003 pour les cadres de direction ayant pris leur retraite.

Assurance‑invalidit

Les employs peuvent galement se prvaloir de deux rgimes semblables offrant une protection du revenu aux fonctionnaires fdraux temps plein ou temps partiel incapables de travailler pendant une priode prolonge en raison d'une maladie ou d'une blessure invalidante, quelle qu'en soit la cause. Les employs touchant une indemnit pour accident du travail peuvent tre admissibles un montant complmentaire en vertu de l'un des rgimes.

Il y a d'abord le Rgime d'assurance‑invalidit (RAI), qui s'adresse aux employs syndiqus du domaine du noyau de la fonction publique, la plupart des employeurs distincts et plusieurs autres organismes et socits d'tat. cela s'ajoute le volet Assurance‑invalidit de longue dure (AILD) du RACGFP, qui vise les membres de la direction et les employs exclus ou non reprsents travaillant essentiellement pour le mme groupe d'employeurs au sein du gouvernement fdral. Contrairement aux autres avantages sociaux o le gouvernement fdral assume en ralit les cots engags, ces protections sont offertes dans le cadre de rgimes d'assurance classique, c'est--dire que des assureurs assument l'essentiel des risques, sous rserve d'un rajustement priodique des primes en fonction des prestations rellement verses. Le RAI est souscrit par la Compagnie d'assurance‑vie Sun Life du Canada et le rgime d'AILD, par La Nationale.

Les deux rgimes prvoient des prestations reprsentant 70 % du salaire assur, dont le versement dbute aprs l'puisement des crdits de cong de maladie de l'employ ou un dlai de carence d'au moins trois mois. Le montant de toute autre prestation d'invalidit du RPC/RRQ, prestation du rgime de pension ou indemnit d'accident du travail est dduit de la prestation payable. Les prestations sont indexes annuellement en fonction de l'augmentation du cot de la vie de la mme manire que la pension, mais jusqu' concurrence d'un maximum de 3 %. Si un employ y demeure admissible, les prestations peuvent tre verses jusqu' l'ge de 65 ans.

Rgime d'assurance‑invalidit

Les montants verss dans le cadre du RAI ont totalis 171,8 millions de dollars en 2002; environ 8 500 demandeurs ont touch des prestations de 20 225 $ en moyenne. En 2002, le gouvernement a vers des primes mensuelles de 0,918 $ par tranche de 1 000 $ de salaire assur. Les primes verses par l'employeur au RAI ont totalis quelque 109,3 millions de dollars [82], soit 85 % du cot total des primes. Les employs ont vers les 15 % restants, soit 19,3 millions de dollars, ce qui reprsente 0,162 $ par mois par tranche de 1 000 $ de salaire.

noter que les dficits annuels enregistrs en 2000, 2001 et 2002 ont incit le Conseil du Trsor autoriser une hausse de 49 % du taux des primes de l'employeur et des employs compter de janvier 2003. Les rserves accumules dans le rgime la fin de 2002 totalisaient 1,04 milliard de dollars, soit le montant estim en 2002 comme tant ncessaire au rglement futur des rclamations en cours.

La figure 2062 illustre les rpercussions des oprations sur le RAI en 2002.

Figure 2062
Aperu des revenus et des dpenses du Rgime d'assurance-invalidit, 2002

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Aperu des revenus et des dpenses du Rgime d'assurance-invalidit, 2002

Le taux d'invalidit parmi les quelque 200 000 employs couverts par le Rgime d'assurance-invalidit a t d'environ 4,3 % en 2002[83]. Le taux d'incidence (c.‑‑d. la probabilit qu'un membre devienne invalide au cours de l'anne) tait de 0,96 % en 2002. Un nombre un peu plus lev de demandes de rglement ont t acceptes au cours de l'anne (un peu plus de 1 900), que de cas qui ont pris fin (environ 1 830). Les causes des nouvelles demandes de prestation acceptes en 2002 sont prsentes au tableau 2063. Prs de la moiti (44,3 %) ont trait la dpression/anxit.

Tableau 2063

Nouvelles demandes acceptes dans le cadre du Rgime d'assurance‑invalidit en 2002

Causes de l'invalidit

Nombre de demandes

Pourcentage

Dpression/anxit

846

44,3

Noplasmes (cancer)

272

14,2

Colonne vertbrale et rgion sacro‑iliaque

160

8,4

Autres

158

8,3

Accidents

121

6,3

Trouble cardio‑vasculaire

107

5,6

Arthrite et rhumatisme

105

5,5

Trouble neurologique

92

4,8

Trouble gastro‑intestinal

50

2,6

Total

1 911

100,0

Figure 2064
Aperu des revenus et des dpenses du volet de l'invalidit de longue dure du Rgime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, 2002

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Aperu des revenus et des dpenses du volet de l'invalidit de longue dure du Rgime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, 2002

Rgime d'assurance-invalidit de longue dure

Le Rgime d'assurance-invalidit de longue dure (AILD) fait partie du Rgime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique. Les demandes payes en 2002 ont totalis 28,8 millions de dollars. Les 1 126 bnficiaires ont reu 25 600 $ en moyenne. Comme dans le cas du RAI, l'employeur a pay 85 % des primes (0,595 $ par tranche de 1 000 $ de salaire assur) pour le compte des employs exclus ou non reprsents. Il a aussi acquitt intgralement la prime de 0,70 $ par tranche de 1 000 $ de salaire assurable pour les membres de la direction. Les primes de l'employeur au titre du rgime d'AILD ont totalis 21,1 millions de dollars. Les employs ont vers 0,105 $ par tranche de 1 000 $ de gains assurs, soit 15 % des cots, leurs primes totalisant 3,6 millions de dollars pour l'anne.

L'rosion du rgime (l'cart croissant entre les revenus et les dpenses) a limin l'excdent accumul entre 2000 et 2002, de sorte que le rgime a affich un dficit net la fin de 2002. Par consquent, les primes des employs et de l'employeur ont t releves de 60 % compter de janvier 2003. la fin de 2002, l'actif du rgime tait d'environ 160 millions de dollars.

Le taux d'invalidit parmi les quelque 40 000 participants au rgime d'AILD tait d'environ 2,8 % en 2002. Le taux d'incidence des nouvelles rclamations pendant l'anne a t de 0,84 %. Le nombre de nouvelles rclamations approuves (332) tait nettement plus lev que celui des dossiers ferms (279). L'ventail des causes des nouvelles demandes d'AILD en 2002 tait trs semblable celui du RAI. La principale catgorie de rclamations (qui regroupe les  troubles psychologiques et nerveux , selon la nomenclature du souscripteur) est la plus importante, reprsentant environ 58 % des cas.

Rtrospective — Assurance-invalidit

En ce qui a trait aux employs qui sont incapables de travailler durant de longues priodes en raison d'une maladie ou d'une blessure invalidante, nous prsentons ici un aperu de l'volution de ces programmes et des cots connexes.

Rgime d'assurance-invalidit

Le Rgime d'assurance-invalidit (RAI) du gouvernement fdral a t instaur en 1970 l'intention des employs syndiqus titre de complment des prestations pour invalidit de sources courantes, comme la Loi sur la pension de la fonction publique, le Rgime de pensions du Canada et le Rgime de rentes du Qubec.

Le nombre de demandes actives en fin d'anne dans le cadre du RAI a presque doubl, passant de 4 118 en 1981 7 920 en 1992. Depuis, il est demeur gnralement entre 8 000 et 8 500. La baisse importante du nombre de participants au rgime au dbut et au milieu des annes 1990 — en raison de l'Examen des programmes et du fait que Postes Canada a cess d'y adhrer — signifie que la proportion de participants obtenant une aide dans le cadre du RAI a augment sensiblement au cours des annes 1990.

La valeur totale des paiements effectus est passe de 30 millions de dollars courants en 1981 85,2 millions de dollars en 1990, puis 126 millions de dollars en 2000 et 171,8 millions de dollars en 2002. Le montant moyen des paiements par demande (aprs les diffrents programmes compensatoires) lors des mmes annes a t de 6 303 $, 11 957 $, 15 022 $ et 20 225 $, respectivement. Le tableau 2065 prsente des donnes rcapitulatives sur les demandes pour des annes choisies entre 1981 et 2002.

On peut voir au tableau 2065 que le taux d'invalidit (proportion des participants ayant une demande active) est pass de 1,7 % environ en 1981 2,9 % en 1990, et qu'il s'est maintenu entre 4,3 % et 4,7 % depuis 1995. Les nouvelles demandes admises en cours d'anne ont toujours reprsent environ 1 % des participants, tandis que la proportion de demandes prenant fin chaque anne tait lgrement plus basse. Les principales causes d'invalidit ont galement chang. Ainsi, le nombre de demandes approuves l'gard desquelles la dpression et l'anxit ont t fournies comme motif d'invalidit a augment, passant de 23,7 % de ces demandes en 1991 plus de 44 % en 2002.

Tableau 2065

Demandes dans le cadre du Rgime d'assurance‑invalidit (RAI) du gouvernement fdral au cours d'annes choisies, de 1981 2002

Anne

Demandes actives la fin de l'anne

Paiements
M $

Nombre de participants

Pourcentage de participants invalides

Montant moyen des paiements
($)

1981

4 118

26,0

238 514

1,73

6 303

1985

5 314

53,9

246 105

2,16

10 139

1990

7 125

85,2

247 206

2,88

11 957

1991

7 542

95,8

242 239

3,11

12 708

1992

7 920

104,0

251 177

3,15

13 137

1993

8 460

115,0

252 056

3,36

13 588

1994

8 637

119,4

211 960

4,07

13 829

1995

8 586

118,8

202 178

4,25

13 840

1996

8 472

122,1

189 651

4,47

14 408

1997

8 358

122,6

176 976

4,72

14 666

1998

8 210

120,4

173 944

4,72

14 666

1999

8 134

122,2

173 766

4,68

15 022

2000

8 204

126,6

179 123

4,58

15 429

2001

8 412

152,1

190 325

4,42

18 075

2002

8 496

171,8

198 384

4,28

20 225

Lors de la cration du RAI, en 1970, l'employeur et l'employ versaient chacun 50 % des cotisations. En 1989, ce ratio a t modifi, les cotisations de l'employeur reprsentant dsormais 67 % du total et celles de l'employ, 33 %. En 1990, la proportion tait passe 75 % et 25 %, respectivement, tandis que la formule de partage des cots actuelle (85 % et 15 %) remonte 1993.

Les cotisations mensuelles combines en 1970 taient gales 0,40 $ par tranche de 1 000 $ de salaire. Les estimations sur lesquelles reposaient ces cotisations s'tant rvles trop basses, le rgime s'est rapidement trouv en position dficitaire. En 1973, le taux total des cotisations de l'employeur et des employs est pass 0,54 $, puis 0,80 $ l'anne suivante. Ce dernier taux de cotisation a permis de dgager des excdents, qui ont donn lieu un cong de cotisation pendant plusieurs mois en 1979‑1980. Le taux a peu fluctu jusqu'en 1989, anne o il a t major, atteignant 1,20 $. Dans les annes 1990, des excdents ont t dgags, de sorte que le taux a t ramen 1,08 $ en 1993. Toutefois, en 2000, les dficits croissants ont conduit un relvement du taux; compter de 2003, il tait de 1,61 $. L'examen du tableau 2065 rvle clairement les pressions croissantes sur le rgime; en effet, on peut voir la hausse rapide des paiements aprs 2000. Environ 20 millions des 59 millions de dollars du dficit de 2001 taient imputables l'augmentation des paiements par suite de rajustements salariaux en vertu du rglement de la parit salariale conclu avec l'Alliance de la fonction publique du Canada.

Les cotisations de l'employeur au RAI taient de 108,3 millions de dollars en 1991; elles sont demeures 110 millions de dollars environ au cours des deux annes suivantes puis ont diminu, se situant autour de 77 millions de dollars en 1997 et en 1998 (par suite des rductions conscutives l'Examen des programmes). Elles ont ensuite augment chaque anne, atteignant 109,3 millions de dollars en 2002. Les cotisations des employs ont pour leur part vari entre 13,5 millions de dollars (en 1998) et 20,2 millions de dollars (en 1992) au cours de la priode tudie[84].

Assurance-invalidit de longue dure

Le second programme d'assurance-invalidit est l'Assurance-invalidit de longue dure (AILD) dans le cadre du Rgime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique. Ce rgime, qui vise les fonctionnaires ne faisant pas partie d'une unit de ngociation syndique, a t instaur en 1968. Les indemnits sont les mmes que celles prvues par le RAI l'intention des employs syndiqus. Le tableau 2066 renferme des donnes de base sur les demandes prsentes en vertu de l'AILD.

Tableau 2066

Demandes d'assurance‑invalidit de longue dure dans le cadre du Rgime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, de 1985 2002

Anne

Demandes actives la fin de l'anne

Paiements
(M $)

Nombre de participants

Pourcentage des participants invalides

Montant moyen des paiements
($)

1985

601

7,6

34 548

1,74

12 705

1990

692

12,4

41 280

1,68

17 896

1991

750

13,6

37 859

1,98

18 094

1992

800

15,2

39 081

2,05

19 042

1993

830

16,7

40 074

2,07

20 100

1994

881

17,9

40 221

2,19

20 361

1995

913

20,3

39 039

2,34

22 187

1996

937

19,2

38 004

2,47

20 501

1997

959

19,5

35 469

2,70

20 347

1998

950

21,0

34 052

2,79

22 075

1999

961

19,5

35 044

2,74

20 342

2000

975

21,2

36 132

2,70

21 699

2001

1 073

25,2

38 749

2,77

23 484

2002

1 126

28,8

39 603

2,84

25 590

La hausse du nombre de demandes actives a t beaucoup plus graduelle que dans le cas du RAI; elle a t d'un tiers environ de 1985 (601 demandes) 1992 (800); ce nombre a atteint environ 950 la fin des annes 1990 et 1 126 en 2002. Du fait que le nombre de participants s'est situ la plupart du temps entre 34 000 et 40 000, la proportion de participants ayant une demande active a augment assez lentement. Cette proportion est demeure infrieure 2 % jusqu'en 1992, puis elle a atteint environ 2,7 % en 1997 et est demeure peu prs ce niveau jusqu'en 2002. Les nouvelles demandes acceptes ont habituellement reprsent de 0,7 % 0,8 % des participants durant la priode examine. La proportion de cas de maladie mentale ou nerveuse (selon la description du souscripteur) est demeure des niveaux assez comparables au fil du temps : elle constituait 44 % des nouvelles demandes en 1992 et 58 % approximativement en 2002.

La valeur totale des paiements est passe de 7,6 millions de dollars en 1985 12,4 millions de dollars en 1990, puis 20,3 millions de dollars en 1995 et 28,8 millions de dollars en 2002. Le paiement moyen par demande (aprs avoir pris en compte les paiements de compensation) a t de 12 700 $ en 1985, de 17 900 $ en 1990, de 22 200 $ en 1995 et de 25 600 $ en 2002.

En 1968, les employs versaient l'intgralit des primes d'AILD. Par suite de l'instauration du RAI en 1970, la rpartition des primes d'AILD entre l'employeur et les employs a correspondu troitement aux ratios applicables dans le cas des employs syndiqus. En 1970, le ratio employeur/employs s'tablissait 50/50, puis il est pass 75/25 en 1991 et 85/15 en 1993. En 1990, le gouvernement a assum entirement les primes des membres du groupe Direction (EX).

Au cours des premires annes, les cotisations combines de l'employeur et des employs correspondaient au taux fix pour le RAI. De 1975 1984, en fonction de l'volution du rgime, le taux des primes mensuelles l'AILD tait suprieur celui des employs syndiqus, atteignant 0,96 $ par tranche de 1 000 $ de salaire en 1975, 0,88 $ en 1979 et 0,84 $ en 1981. Par contre, compter de 1984, la proportion moins leve de cas d'invalidit dans le cadre de l'AILD s'est traduite par des taux de primes nettement moins levs que ceux du RAI. Le taux a t fix 0,64 $ en 1984 puis 0,52 $ en 1986, 0,55 $ en 1990, 0,83 $ en 1993, 1,04 $ en 1998, 0,70 $ en 2001 pour enfin s'tablir 1,12 $ en 2003.

Les primes verses par l'employeur, qui se chiffraient 12,1 millions de dollars environ en 1991, ont augment rapidement par suite de la hausse des taux, atteignant quelque 19,8 millions de dollars en 1994. Aprs avoir flchi lors des deux annes suivantes, elles ont de nouveau augment pour atteindre 26,4 millions de dollars en 1999, avant de retomber prs de 21,1 millions de dollars en 2002. En gnral, les cotisations des employs ont vari entre 2 et 3 millions de dollars par anne.

Indemnisation des travailleurs

Les employs incapables de travailler en raison d'une blessure accidentelle survenue au travail ou d'une maladie professionnelle prennent des congs de maladie jusqu' ce que leur admissibilit une indemnit d'accident du travail soit dtermine, aprs quoi un cong d'accident du travail peut leur tre accord et les jours de cong de maladie qu'ils ont utiliss pendant la priode d'attente peuvent leur tre remis. La valeur des montants verss pour ce type de congs en 2002‑2003 est estime 10,4 millions de dollars[85].

En vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'tat, les employs du gouvernement fdral sont valus par la Commission des accidents du travail de leur province d'emploi. S'ils ont droit une indemnit, des soins ou de la radaptation, cet organisme le leur fournit directement. Les prestations varient d'une province l'autre, de mme que selon la nature et la gravit de la blessure ou de la maladie.

Le montant de l'indemnit et les frais mdicaux encourus par l'organisme provincial sont facturs directement la Direction gnrale du travail, de Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada (RHDCC)[86]. Les cots lis aux demandes antrieures avril 1998 sont pays par RHDCC pour le compte de l'ensemble du gouvernement fdral. En 2002‑2003, ils ont totalis environ 42 millions de dollars.

RHDCC facture le cot des demandes postrieures avril 1998 directement au ministre d'attache. En 2002‑2003, les montants ainsi facturs ont totalis quelque 18,4 millions de dollars. Par consquent, pour l'exercice en question, les cots au titre de l'indemnisation des travailleurs dans l'administration fdrale ont reprsent un peu plus de 60 millions de dollars, dont environ 55 millions de dollars sont imputables au domaine du noyau de la fonction publique ou ne peuvent tre imputs un autre domaine de faon fiable. Les organismes provinciaux versant les prestations ont factur des frais d'administration reprsentant approximativement entre 15 % et 20 % de cette somme.

Bien que notre approche mette l'accent sur les dpenses courantes, il est utile de signaler le passif actuariel engag par le gouvernement fdral au titre de l'indemnisation des travailleurs. Pour l'ensemble du gouvernement, les Comptes publics estiment que le passif total pour ces prestations en 2002‑2003 atteignait quelque 567 millions de dollars. Cela reprsente la valeur actualise nette estimative de l'ensemble des paiements futurs verser la suite d'incidents dclars jusqu' aujourd'hui.

Comme on pourrait s'y attendre, les ministres vocation oprationnelle enregistrent les cots les plus levs. En combinant les cots des demandes antrieures et postrieures 1998, les ministres et organismes dont les cots cet gard taient les plus levs en 2002‑2003 sont les suivants :

  • Employs civils de la Dfense nationale (environ 14,4 millions de dollars);
  • Service correctionnel Canada (environ 11,5 millions de dollars);
  • Agence des douanes et du revenu du Canada (environ 5 millions de dollars);
  • Transports Canada (environ 4,3 millions de dollars, bien que la totalit de cette somme, sauf une tranche de 200 000 $, ait trait des demandes antrieures 1998, avant que le Ministre se dpartisse d'importantes oprations);
  • Pches et Ocans Canada (environ 3,4 millions de dollars).

eux seuls, ces ministres reprsentent plus de 60 % du total des cots des indemnits d'accident du travail l'chelle du gouvernement fdral.

Employeurs distincts

Les cots au titre de l'indemnisation des travailleurs accidents imputs aux employeurs distincts en 2002-2003 ont totalis 6,9 millions de dollars.

Rtrospective — Indemnisation des travailleurs

Les dpenses relies l'indemnisation des travailleurs dans les ministres et organismes fdraux ( l'exclusion des socits d'tat) ont t les suivantes :

Exercice

Loi sur l'indemnisation des agents de l'tat,
Cots pour les ministres et organismes fdraux
(M $)

1991-1992

62,3

1992-1993

46,9

1993-1994

47,5

1994-1995

60,2

1995-1996

62,0

1996-1997

58,2

1997-1998

69,2

1998-1999

50,8

1999-2000

49,3

2000-2001

58,1

2001-2002

60,3

2002-2003

61,9

Sauf lors de cinq exercices, ces dpenses ont gravit autour de 60 millions de dollars. tant donn qu'un accident est un vnement entour d'incertitude et que les charges et paiements sont comptabiliss au cours de l'exercice o les sommes sont verses, nous concluons que ce montant de 60 millions de dollars a constitu une bonne estimation des dpenses annuelles moyennes engages cet gard, bien que les cots puissent avoir augment rcemment. Les frais administratifs des organismes provinciaux reprsentent en gnral 16 % du montant total. Les nouvelles demandes d'indemnisation[87] au cours des dernires annes sont passes d'un peu plus de 7 000 en 1998 et en 1999 8 400 en 2003.

Rgimes de soins de sant et de soins dentaires

Les rgimes de soins de sant et de soins dentaires de la fonction publique fdrale diffrent des programmes dcrits dans la section prcdente en ce qu'ils ne constituent pas des rgimes couverts par une assurance contracte l'extrieur. Des assureurs privs grent ces rgimes pour le compte du gouvernement fdral, qui finance (en soustrayant les cotisations des participants) le cot des prestations, les frais d'administration et les taxes applicables.

Le gouvernement du Qubec prlve une taxe de vente sur les primes (9 %) et les frais d'administration (7,5 %) des rgimes d'assurance, y compris ceux dont un assureur gre uniquement les services administratifs. La Great West, compagnie d'assurance‑vie, qui est l'administrateur du rgime de soins dentaires, rgle ces frais directement, de sorte qu'ils sont pris en compte dans la description qui suit. Toutefois, dans le cas des autres rgimes, le Conseil du Trsor paie les taxes directement. En 2002‑2003, le Conseil du Trsor a vers au total quelque 11,2 millions de dollars ce titre.

Rgime de soins de sant de la fonction publique

Le Rgime de soins de sant de la fonction publique (RSSFP) complte la protection des soins de sant offerte dans le cadre du rgime d'assurance-sant provincial ou territorial.

Le RSSFP est le rgime le plus rpandu dans l'administration fdrale. Il couvre les employs (qui choisissent de participer) du domaine du noyau de la fonction publique et de la plupart des employeurs distincts, le personnel de certaines socits d'tat et les membres de divers autres groupes comme les employs du Parlement, les parlementaires, les juges, les pensionns de la fonction publique et les personnes charge de ces participants. Il couvre galement les personnes charge des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. En 2002, on dnombrait environ 505 000 participants au total, dont 227 200 pensionns.

Le RSSFP est gr par l'entremise d'une fiducie constitue en 2000; les fiduciaires comprennent les agents de ngociation (syndicats) du Conseil national mixte, l'Association nationale des retraits fdraux (qui reprsente les pensionns) et le Conseil du Trsor. La Sun Life administre le RSSFP pour le compte de la fiducie. Le Conseil du Trsor procure les fonds ncessaires la fiducie, qui finance son tour les cots engags par l'administrateur pour rgler les demandes admissibles (y compris les frais d'administration et les taxes).

Dispositions complmentaires en matire de soins de sant

Le principal volet en est l'assurance‑sant complmentaire, qui englobe son tour les lments suivants :

Frais de mdicaments

Couvre 80 % des cots des mdicaments approuvs prescrits par un mdecin ou un dentiste (sous rserve d'une franchise annuelle).

Soins de la vue 

Offre principalement des prestations jusqu' concurrence de 200 $ toutes les deux annes civiles pour des lunettes ou des lentilles cornennes.

Professionnels de la sant

Couvre les services prescrits fournis notamment par un physiothrapeute, un psychologue ou un massothrapeute, de mme que les traitements assurs par un chiropraticien ou un naturopathe, par exemple. Les services d'une infirmire en service priv ou d'une infirmire visiteuse ncessaires pour des raisons mdicales sont galement inclus.

Frais divers

Couvre les dispositifs mdicaux comme les prothses auditives et les fauteuils roulants, les services de transport par ambulance ou par ambulance arienne qui sont ncessaires pour des raisons mdicales, de mme que d'autres fournitures et quipements ncessaires.

Frais admissibles engags l'extrieur de la province

Couvre les dpenses (jusqu' concurrence de 100 000 $) engages par suite d'une urgence survenue l'extrieur de la province de rsidence du participant et qui ne sont pas vises par le rgime d'assurance‑maladie de celle‑ci.

Disposition relative aux soins hospitaliers

Le deuxime volet est celui de l'assurance‑hospitalisation, qui compte trois niveaux de remboursement des frais d'hospitalisation. La garantie au premier niveau est offerte tous les participants; la protection aux deux niveaux suprieurs est aux frais de l'employ.

Autres caractristiques

cela s'ajoute un rgime de protection tendu couvrant les honoraires de mdecins et les frais d'hospitalisation normalement couverts par un rgime provincial d'assurance‑maladie; il s'adresse aux participants (et leurs personnes charge) en poste l'tranger. Une protection supplmentaire est prvue en vertu de la Directive sur le service extrieur l'intention des employs en poste l'tranger. Dans certains cas, un pensionn rsidant l'extrieur du Canada peut bnficier d'une certaine protection en vertu de ce volet du RSSFP.

Les participants ont droit au remboursement de 80 % des frais admissibles, sous rserve d'une franchise annuelle de 60 $ pour un participant ou de 100 $ pour une famille. Certains services comportent un plafond annuel ou cumulatif des frais admissibles mme si le montant global annuel ou cumulatif pouvant tre rclam n'est pas limit.

Revenus et dpenses du Rgime

Les indemnits verses en 2002[88] ont totalis approximativement 424,8 millions de dollars. Si l'on tient compte des frais d'administration et des taxes, les cots pour cette anne‑l ont atteint environ 446,3 millions de dollars. On estime approximativement 121,9 millions de dollars la part du total des cots qui est imputable au domaine du noyau de la fonction publique.

Figure 2067
Aperu des revenus et des dpenses du RSSFP, 2002

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Aperu des revenus et des dpenses du RSSFP, 2002

Outre la coassurance de 20 % et la franchise annuelle l'gard des demandes de remboursement en vertu du RSSFP, les participants versent des cotisations mensuelles en fonction du niveau d'assurance‑hospitalisation qu'ils ont choisi, tandis que les pensionns versent des cotisations au titre des prestations complmentaires de sant. En 2002‑2003, les mensualits des fonctionnaires actifs ont vari entre 1,10 $ pour la protection de niveau II pour une personne seule et 10,34 $ pour la protection de niveau III pour une famille. Les employs actifs ont vers 7,2 millions de dollars pour cette protection, tandis que les pensionns ont vers des cotisations de 73,8 millions de dollars. Les membres de la direction et leurs quivalents ne sont pas tenus de cotiser. La figure 2067 illustre la situation financire globale du RSSFP en 2002.

Les cotisations de l'employeur correspondantes ont t de 60,56 $ par mois, tant pour un clibataire que pour une famille. Il s'agit d'un avantage imposable au Qubec. Au total, l'employeur a vers des cotisations d'environ 363 millions de dollars (81 %) et les participants, d'environ 83 millions de dollars (19 %). Les cotisations de l'employeur pour l'anne au titre des employs du domaine du noyau de la fonction publique sont estimes quelque 108,6 millions de dollars[89].

Le tableau 2068 montre la rpartition des demandes de remboursement pour l'ensemble du RSSFP en 2002. Soulignons que les mdicaments reprsentent approximativement 63 % des dpenses.

Le montant moyen des demandes de remboursement au cours de l'anne a t d'environ 840 $ par participant. En moyenne, les participants ont prsent des demandes portant sur environ 20,5 articles un cot unitaire moyen d'approximativement 41 $.

Tableau 2068

Ventilation des demandes de remboursement en vertu du RSSFP, selon le type de prestations, 2002

 Prestation

Montant
(M $)

Pourcentage

Mdicaments

267,3

62,9

Professionnels de la sant

45,9

10,8

Hospitalisation

35,5

8,4

Soins de la vue

26,9

6,3

Autres

36,6

8,6

Total – protection complmentaire

412,2

97,0

Total – protection tendue

12,6

3,0

Total des demandes de remboursement – RSSFP

424,8

100,0

Employeurs distincts

La part des cots du rgime qui peut tre attribue aux employeurs distincts a atteint approximativement 41,7 millions de dollars en 2002.

Rtrospective — Rgime de soins de sant de la fonction publique

Protection offerte par le Rgime

En 1950, sous l'gide du Conseil national mixte[90] (CNM), on a cr un rgime d'assurance collective hospitalire et mdicale, financ entirement par les employs. Ce rgime a t remplac en 1960 par un rgime d'assurance gnral, le Rgime d'assurance collective chirurgicale et mdicale (RACCM), qui tait offert aux employs, aux pensionns ainsi qu' leurs veufs et veuves et leurs enfants orphelins. L'employeur acquittait au dpart 50 % du cot des cotisations pour les employs, et il a fait de mme pour les pensionns et les survivants compter de 1963. Une assurance‑hospitalisation a t offerte titre facultatif compter de 1960, et les participants en ont acquitt le cot jusqu'en 1969; par la suite, l'employeur a assum 50 % des cots.

Aprs l'adoption de la Loi sur les soins mdicaux en 1966, les provinces et les territoires ont mis sur pied des rgimes d'assurance-maladie qui, au cours des annes suivantes, ont couvert les services mdicalement ncessaires. En 1972, la composante de base du RACCM a t supprime, et seule la protection additionnelle correspondant aux services non couverts par les rgimes provinciaux est demeure en vigueur. Un rgime amlior et de porte plus gnrale a t instaur la mme anne l'intention des employs en poste l'tranger et de leurs personnes charge.

L'assurance‑hospitalisation a t renforce au cours des annes 1980. L'assurance optionnelle relative au cot des chambres deux lits a t offerte en 1980, et celle relative au cot d'une chambre prive, en 1985. Leur cot tait assum par les employs.

En 1991, le RACCM, qui tait jusqu'alors un rgime d'assurance financ au moyen de primes, est devenu un rgime de type services administratifs seulement, le Conseil du Trsor assumant le risque d'assurance. C'est paralllement ce changement de la nature du rgime que celui-ci a reu le nom qu'il porte encore, le Rgime de soins de sant de la fonction publique, la suite d'une recommandation du vrificateur gnral[91], visant notamment rduire les taxes payables aux provinces au titre des rgimes d'assurance. Mais par la suite, le Qubec, l'Ontario et Terre‑Neuve ont modifi leurs taxes afin qu'elles s'appliquent galement aux rgimes de type services administratifs seulement.

Partage des cots

Avant 1989, le seul changement important apport la formule de partage gal des cots entre l'employeur et les employs avait t la dcision prise par le Conseil du Trsor en 1981 d'assurer la totalit du financement de l'assurance de base prvue par le RACCM dans le cas des membres du groupe EX et de leurs personnes charge. Ainsi que nous le verrons dans la section suivante, le Rgime de soins dentaires de la fonction publique (RSD) a t financ entirement par l'employeur compter de 1988. Par suite de ngociations avec les principaux syndicats, compter de 1989, le cot du rgime a t assum par l'employeur dans une proportion de 75 % contre 25 % en faveur des employs, y compris la couverture des frais hospitaliers de niveau I. Comme nous l'avons indiqu prcdemment, lors de la suppression du programme de rmunration supplmentaire au titre de l'assurance maladie en 1991, la fraction des cotisations verses par l'employeur a grimp 90 % pour les employs et 75 % pour les pensionns. Les membres du groupe EX ont eu droit une couverture des frais hospitaliers de niveau III dfraye par l'employeur.

En 1992, aprs la grve des fonctionnaires l'anne prcdente et l'adoption de dispositions lgislatives prvoyant le gel des salaires, l'employeur a accept de verser la totalit des cotisations au RSSFP, y compris la couverture des frais hospitaliers de niveau I[92]. La fraction des cotisations verse par les pensionns a t ramene de 25 20 %[93]. L'une des conditions associes ces diffrents changements tait que tous les excdents accumuls au titre du RSSFP (y compris l'assurance‑hospitalisation) soient affects au paiement des cots non couverts par les cotisations. Le montant des excdents tait de 94,2 millions en 1992; en 2000, ces fonds avaient t entirement utiliss.

Les taux de cotisation applicables aux pensionns ont augment nettement en 1997, les sommes perues en 1996 ayant t insuffisantes. Le taux mensuel est pass de 4,66 $ 9 $ pour les personnes seules, et de 9,03 $ 17,65 $ pour les familles.

Durant la plus grande partie de l'existence du RACCM puis du RSSFP, la franchise annuelle tait de 25 $ pour une protection individuelle et de 40 $ ou 50 $ pour une protection familiale. En 1997, la franchise est passe 60 $ pour la protection individuelle et 100 $ pour la protection familiale. Le taux correspondant l'assurance partielle l'gard de la plupart des dpenses admissibles acquittes par les participants est toujours demeur 20 % (autrement dit, les dpenses admissibles sont rembourses concurrence de 80 %).

Cots du Rgime

Dans notre analyse du RSSFP, nous avons fait une ventilation des cots selon les diffrents domaines de l'administration fdrale pour l'exercice 2002-2003. Les difficults que poserait une telle rpartition pour les annes antrieures seraient sans doute plus grandes que ses avantages ventuels, de sorte que nous avons dcid de nous concentrer ici sur l'ensemble du RSSFP et d'y faire brivement mention dans les sections  Rtrospectives  de la suite de notre analyse. Cela nous apparat raisonnable, car le rgime dispose d'une administration unifie.

Le cot reprsent par le RSSFP correspond la somme des remboursements verss, des frais administratifs de la socit d'assurances qui gre le rgime et des taxes payables. Voici les cots totaux depuis 1995 :

Anne

Cot total
(M $)

1995

251,0

1996

266,9

1997

271,1

1998

297,1

1999

319,5

2000

354,6

2001

408,9

2002

446,2

L'lment de ces cots visant les frais d'administration et les taxes est pass de prs de 12,5 millions de dollars en 1995 environ 22,2 millions de dollars.

Financement du Rgime

Le montant total vers par le Conseil du Trsor au nom du gouvernement fdral a t, selon les estimations, de prs de 84 millions de dollars en 1990‑1991, de 125 millions de dollars en 1991‑1992, de 140 millions de dollars en 1992‑1993 et de 156 millions de dollars en 1993‑1994. De 1994‑1995 1999‑2000, le cot annuel assum par l'employeur a t d'environ 175 millions de dollars. C'est durant cette priode que les excdents accumuls dans le cadre du RACCM ont t affects l'augmentation des cots et que, aprs 1997, les taux mensuels de cotisation des pensionns ont grimp de prs de 100 %. Depuis, les cots ont augment de faon marque, passant de 283 millions de dollars en 2000‑2001 350 millions de dollars en 2001‑2002 et 422 millions de dollars en 2002‑2003.

La figure 2069 retrace l'volution des cotisations de l'employeur partir de 1992‑1993, le cot total du RSSFP et les cotisations estimatives d'autres sources. Elle montre en partie que les cotisations de l'employeur et l'excdent du RACCM ont contribu limiter les cotisations de l'employeur au cours des annes qui ont suivi 1992. Les cotisations des pensionns ont elles aussi t importantes. Au dbut des annes 1990, elles sont passes de 33,5 millions de dollars environ 55 millions de dollars. compter de 1997, lorsque les taux de cotisation des pensionns ont en fait doubl, le total a grimp aux environs de 74 millions de dollars. Les cotisations des employs reprsentent un montant trs modeste car elles se limitent la couverture des frais hospitaliers de niveaux II et III. Elles ont oscill autour de 7 millions de dollars depuis 1996.

Figure 2069
Sources de financement et cots totaux du Rgime de soins de sant de la fonction publique, 1992 2002*

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Sources de financement et cots totaux du Rgime de soins de sant de la fonction publique, 1992  2002

* Note : Les cots ont trait aux annes civiles, tandis que les sources de financement ont trait aux exercices. Bien qu'il y ait une certaine distorsion, nous avons utilis les annes civiles dans la lgende horizontale. Les relevs de cotisations de l'employeur avant 1993‑1994 ont t dtruits, de sorte que les chiffres pour les premires annes sont des estimations. Les cotisations des pensionns et des employs sont estimes l'aide d'un modle de cot.

Historique des demandes de remboursement

Le tableau 2070 fait voir l'volution des demandes de remboursement dans le cadre du RSSFP et le nombre de participants de 1985 2002. On peut y constater qu'en 1991, il y avait prs de 460 000 participants et que ce nombre est demeur assez stable jusqu'en 1999, aprs quoi il a augment pour atteindre un peu plus de 500 000 en 2002. Si l'on considre les changements rapides survenus au sein de la fonction publique durant ces annes, la participation au RSSFP apparat fort stable. Cela tient compte du fait que, lorsque le nombre de participants actifs a chut de 50 000 entre 1991 et 1998 (en raison du choix de Postes Canada de ne plus adhrer au rgime et de la rduction des effectifs conscutive l'Examen des programmes), le nombre de pensionns participant au rgime a cr d'environ 40 000 entre 1991 et 2002. La proportion de participants qui sont des pensionns est ainsi passe d'environ 36 % 45 % durant cette priode.

Le tableau 2070 renferme des donnes sur l'augmentation des demandes de remboursement dans le cadre du RSSFP depuis 1985. Cette anne‑l, la valeur des remboursements se chiffrait 63,3 millions de dollars, soit un cot par participant de 154,30 $. Ds 1990, ces montants avaient doubl, atteignant 134,4 millions de dollars pour la valeur totale des remboursements et un cot par participant de 300 $. En 1998, ils avaient doubl nouveau pour atteindre 284,8 millions de dollars et 616 $, respectivement. Enfin, la valeur totale des remboursements en 2002 tait de 424,8 millions de dollars et le cot par participant, de 841 $.

Tableau 2070

Sommaire du nombre de participants au Rgime de soins de sant de la fonction publique et des remboursements au cours d'annes choisies, de 1985 2002

Anne

Nombre de participants

Remboursements
(M $)

Remboursements par participant
($)

1985

410 000

63,3

154

1990

448 000

134,4

300

1991

463 279

155,7

336

1992

487 480

178,9

367

1993

465 657

223,8

481

1994

472 515

232,1

491

1995

472 395

238,6

505

1996

462 627

254,9

551

1997

462 157

259,0

560

1998

462 667

284,8

616

1999

467 379

304,9

652

2000

474 657

337,9

712

2001

489 443

389,1

795

2002

505 276

424,8

841

Au tableau 2071, nous comparons les dpenses par catgorie en 1992, 1997 et 2002. On peut ainsi constater que le cot des mdicaments est de loin le principal facteur expliquant la hausse des cots. En effet, si l'on considre l'cart de 246 millions de dollars du cot des remboursements entre 1992 et 2002, la part de ce montant attribuable au cot des mdicaments se chiffre 184 millions de dollars, soit les trois quarts environ de l'augmentation. l'oppos, le cot d'lments comme les frais d'hospitalisation et les dpenses relies aux soins de la vue a peu augment; en fait, il a mme diminu en proportion des dpenses totales.

Tableau 2071

Ventilation des remboursements dans le cadre du RSSFP selon le type de prestations au cours d'annes choisies, de 1992 2002

Prestation

1992

1997

2002

Montant
(M $)

Pour- centage

Montant
(M $)

Pourcentage

Montant
(M $)

Pour- centage

Mdicaments

83,6

46,8

129,3

49,8

267,3

62,9

Hospitalisation

34,9

19,5

45,8

17,7

35,5

8,4

Soins de la vue

13,8

7,7

24,4

9,4

26,9

6,3

Autres

34,3

19,2

51,3

19,9

82,5

19,4

Rgime complmentaire

166,6

93,2

250,8

96,8

412,2

97,0

Rgime tendu

12,2

6,8

8,2

3,2

12,6

3,0

Total — RSSFP

178,8

100,0

259,0

100,0

424,8

100,0

Les remboursements relatifs aux employs participants et leurs personnes charge ont totalis 84,2 millions de dollars (46,7 %) en 1992, 99,2 millions de dollars (38,3 %) en 1997 et 166,6 millions de dollars (39,2 %) en 2002, et ceux relatifs aux pensionns participants et leurs personnes charge, 75,7 millions de dollars (42,3 %) en 1992, 143,7 millions de dollars (55,4 %) en 1997 et 233,8 millions de dollars (55 %) en 2002. Les autres remboursements concernaient des personnes charge des membres des Forces canadiennes et de la GRC.

Rgime de soins dentaires de la fonction publique

Le Rgime de soins dentaires (RSD) de la fonction publique couvre les soins dentaires courants et raisonnablement ncessaires pour prvenir les maladies ou les dfauts des dents. Voici les principales catgories de protection :

Entretien prventif de routine

Comprend les services de diagnostic, le nettoyage et le polissage des dents, les obturations et les traitements radiculaires.

Restaurations majeures

Comprend notamment les couronnes, les dentiers et les pontiques.

Services d'orthodontie 

Comprend la correction de problmes comme les dents protubrantes ou mal alignes.

Les participants ont droit au remboursement de 90 % du cot standard (d'aprs le barme du cot des soins dentaires de la province pour l'anne prcdente) pour l'entretien prventif de routine, et 50 % des cots pour les deux autres types de service. Le montant total remboursable au titre des traitements d'orthodontie est limit un maximum cumulatif de 2 500 $ par bnficiaire, et en 2002, la limite annuelle tait de 1 400 $ par bnficiaire. Il y a galement une franchise annuelle de 25 $ par participant et de 50 $ pour deux bnficiaires ou plus faisant partie d'une mme famille.

Le RSD comprend des sous‑rgimes pour les employs reprsents par l'Alliance de la Fonction publique du Canada et un autre pour les employs reprsents par les 15 autres agents de ngociation du Conseil national mixte. Le sous‑rgime du CNM couvre le personnel de direction, les employs exclus et non reprsents et d'autres groupes comme les employs du Parlement et les juges de nomination fdrale. Ces deux sous‑rgimes couvrent galement les personnes charge des participants. Il y aussi des sous‑rgimes pour les personnes charge des membres des Forces canadiennes et de la GRC et pour les membres admissibles de la rserve des Forces canadiennes. Les protections et les modalits sont essentiellement les mmes pour tous les sous‑rgimes[94].

En 2002, le RSD comptait environ 330 500 participants. Cela englobe environ 250 000 participants aux sous‑rgimes de l'AFPC et du CNM, approximativement 41 000 autres personnes charge vises par le sous‑rgime des Forces canadiennes, quelque 18 000 personnes charge couvertes par le sous‑rgime des membres de la GRC et environ 20 700 bnficiaires du sous‑rgime de la rserve des Forces canadiennes.

Les demandes de remboursement prsentes en 2002 ont totalis approximativement 155,9 millions de dollars. Les frais d'administration et les taxes ont fait passer le cot total du rgime quelque 167,3 millions de dollars. On estime que la part de ce montant attribuable au domaine du noyau de la fonction publique est de l'ordre de 87,6 millions de dollars. La Great West, compagnie d'assurance‑vie, administre le RSD sur la base des services administratifs seulement.

Le gouvernement assume intgralement le cot du RSD[95] (les revenus d'intrts sur le fond de caisse taient ngligeables). En ralit cependant, les employs ont vers des cotisations  virtuelles  quivalant environ 20 millions de dollars en 2002. En effet, en 1987, le Conseil du Trsor et les syndicats de la fonction publique ont convenu d'affecter au RSD le remboursement au titre des cotisations d'assurance‑emploi se rapportant aux programmes de congs de maladie et de congs de maternit la charge du gouvernement. Auparavant, ce montant tait rembours annuellement chaque employ.

Figure 2072
Revenus et dpenses du Rgime de soins dentaires de la fonction publique, 2002

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Revenus et dpenses du Rgime de soins dentaires de la fonction publique, 2002

Les 155,9 millions de dollars verss en remboursement en 2002 se rpartissent comme suit entre les trois principales catgories 

Entretien prventif de routine

117,1 millions de dollars

Restaurations majeures

21,2 millions de dollars

Services d'orthodontie

17,6 millions de dollars

Le cot moyen des remboursements pour l'ensemble du RSD a t d'environ 470 $ par participant en 2002. Les participants ont rclam en moyenne 10,5 units —tout service reu en vertu du rgime — un cot unitaire moyen d'environ 45 $.

Employeurs distincts

Les cots du Rgime de soins dentaires pour le domaine des employeurs distincts ont totalis environ 32,7 millions de dollars en 2002.

Rtrospective — Rgime de soins dentaires de la fonction publique

Protection du Rgime et partage des cots

Le RSD a t mis en place en 1987. Les cotisations destines financer ce rgime de type services administratifs seulement taient au dpart rparties galement entre l'employeur et les employs. Toutefois, un rglement l'amiable conclu presque aussitt aprs par le Conseil du Trsor et les syndicats de la fonction publique a eu pour consquence que l'employeur a assum la totalit des cots[96]. En dehors de ce changement, les modalits du RSD sont demeures peu prs les mmes. La couverture est automatique; le taux de remboursement est de 90 % ou de 50 %, selon le service, et la franchise annuelle est de 25 $ pour les particuliers et de 50 $ pour les familles.

Le tableau 2073 prsente les principales donnes historiques sur le nombre de participants et la valeur des demandes de remboursement depuis la cration du RSD en 1988. Les participants comprennent les employs faisant partie des domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts, les membres de la Force de rserve des Forces canadiennes et les personnes charge des membres des Forces canadiennes et de la GRC. Le nombre total de participants a augment au cours des premires annes d'existence du RSD, grimpant jusqu' 352 000 en 1993, puis retombant 291 000 en 1998 par suite de l'Examen des programmes. Depuis, ce nombre a de nouveau t en hausse, l'instar de l'effectif de la fonction publique pour atteindre quelque 330 490 participants en 2002.

Cots du Rgime et historique des demandes de remboursement

Les donnes du tableau 2073 sur les demandes de remboursement montrent que la valeur totale des paiements effectus a augment assez rapidement, doublant presque entre 1988 (61,1 millions de dollars environ) et 1993 (118,4 millions de dollars). La valeur des demandes s'est ensuite maintenue entre 120 et 130 millions de dollars jusqu'en 2000; par la suite, elle a augment rapidement, atteignant 155,9 millions de dollars en 2002. Le montant des paiements par participant a pris plus longtemps doubler; d'un peu plus de 200 $ en 1988, il s'tablissait 423 $ en 1996. Ce montant a ensuite baiss avant de rebondir rcemment pour atteindre 472 $ en 2002.

Tableau 2073

Nombre de participants au Rgime de soins dentaires de la fonction publique et demandes de remboursement, de 1988 2002 

Anne

Nombre de participants

Valeur totale des demandes de remboursement (M $)

Valeur moyenne des demandes de remboursement ($)

1988

304 000

61,1

201

1989

306 100

67,3

220

1990

308 900

77,2

250

1991

344 600

88,5

257

1992

347 035

104,1

300

1993

352 300

118,4

336

1994

348 200

123,4

354

1995

322 300

126,4

392

1996

303 405

128,2

423

1997

297 607

117,9

396

1998

291 066

118,5

407

1999

299 713

120,7

403

2000

310 912

130,5

420

2001

324 509

139,0

428

2002

330 490

155,9

472

Les cots totaux du rgime ont gnralement t de 7 % suprieur au seul cot des demandes de remboursement. Le cot total des taxes et des charges administratives factures par la compagnie d'assurance qui gre le rgime a augment, passant d'environ 7,3 millions de dollars en 1992 prs de 10,6 millions de dollars en 2002. Les cots totaux du rgime ont atteint 111,5 millions de dollars en 1992 et 167,3 millions de dollars en 2002.

La rpartition des rclamations entre les trois grandes catgories au cours des dix dernires annes est illustre au tableau 2074. Si la part attribuable l'entretien prventif de routine est demeure stable (prs des trois quarts du cot total), celle des services d'orthodontie est passe de 8,2 % 11,3 %.

Tableau 2074

Demandes de remboursement dans le cadre du Rgime de soins dentaires de la fonction publique selon la catgorie, de 1992 2002

Catgorie

1992

1997

2002

Valeur
(M $)

%

Valeur
(M $)

%

Valeur (M $)

%

Entretien prventif de routine

80,1

76,9

87,3

74,1

117,1

75,1

Restaurations majeures

15,5

14,9

17,6

14,9

21,2

13,6

Services d'orthodontie

8,5

8,2

13

11,0

17,6

11,3

Total

104,1

100,0

117,9

100,0

155,9

100,0

Avantages sociaux des pensionns non lis la pension

Les fonctionnaires la retraite, leur conjoint et leurs personnes charge bnficient de plusieurs avantages sociaux offerts par le gouvernement fdral. Les plus importants sont le Rgime de soins de sant de la fonction publique (RSSFP) et le Rgime de soins dentaires des pensionns (RSDP).

Rgime de soins de sant de la fonction publique – Pensionns

Le RSSFP complte les rgimes provinciaux de sant, plus particulirement en ce qui touche les mdicaments sur ordonnance, les honoraires d'un professionnel de la sant, les frais d'hospitalisation et les soins de la vue. Comme nous l'avons dj soulign, approximativement 227 000 (45 %) des 505 000 participants au RSSFP taient des pensionns. La part du cot total des demandes de remboursement prsentes en 2002 attribuable aux pensionns et leurs personnes charge tait d'environ 233,8 millions de dollars, soit quelque 55 % des demandes prsentes dans le cadre du RSSFP. noter que ce groupe comprend l'ensemble des pensionns fdraux, toutes catgories confondues, y compris ceux des Forces armes et de la GRC.

Les cotisations de l'employeur au titre des prestations du RSSFP destines aux pensionns se sont leves environ 163 millions de dollars en 2002‑2003. En 2002, les pensionns ont vers approximativement 73,8 millions de dollars au titre des cots du RSSFP, soit quelque 89 % des cotisations non patronales.

Rgime de soins dentaires des pensionns

Le Rgime de services dentaires pour les pensionns (RSDP) est un rgime participation facultative mis sur pied par le Conseil du Trsor l'intention des pensionns de la fonction publique et de leurs personnes charge admissibles. Ce rgime a t instaur en 2001 dans le cadre d'une srie d'amliorations aux avantages sociaux lis aux pensions de retraite, l'assurance-vie et la prestation de dcs. Le RSDP est un rgime contributif; les prestations aux pensionns sont verses selon la mme formule que celles verses en vertu du Rgime de soins de sant de la fonction publique. Le rgime est administr par la compagnie d'assurance Sun Life, qui fournit uniquement des services administratifs, c'est--dire une formule identique celle en vertu de laquelle est administr le rgime principal.

Figure 2075
Aperu des revenus et des dpenses du Rgime de soins dentaires de la fonction publique, 2002

Afficher l'image pleine dimension

Aperu des revenus et des dpenses du Rgime de soins dentaires de la fonction publique, 2002

Les paramtres de base de ce rgime ont trs peu chang au cours des premires annes. Le nombre de participants a lgrement augment, passant de 124 000 environ la premire anne prs de 134 000 en 2002. La moiti environ des participants ont des personnes charge admissibles. La valeur totale des demandes de remboursement a galement t trs stable jusqu'ici, se situant en gros entre 59 et 60 millions de dollars par anne. La valeur moyenne des demandes par participant a pour sa part diminu, passant de 472 $ en 2001 445 $ en 2002. Ce montant ressemble beaucoup celui ayant trait au RSD, dont la taille est bien plus grande. Le cot total du RSDP a t de 5 % suprieur au seul cot des demandes de remboursement; les frais administratifs et les taxes payables annuellement tant lgrement suprieurs 3 millions de dollars.

Lors de la cration du RSDP, le gouvernement a convenu d'en assumer 60 % des cots. Jusqu'ici, les taux de cotisation des membres ont permis de couvrir plus de 60 % des cots totaux du rgime, ce qui revient dire que la rpartition du cot prvue au dpart entre l'employeur et les pensionns s'est retrouve inverse dans les faits. Les participants versent 16 $ par mois pour une personne seule, 31,96 $ pour un participant et un proche admissible ou 47,96 $ pour une famille de plus de deux personnes. Les cotisations des membres ont totalis 36,8 millions de dollars en 2001 et ont atteint 40,7 millions de dollars en 2002. Le gouvernement assume la diffrence entre le cot du rgime et la valeur des cotisations des employs. En 2001, la somme affecte au rgime par le Conseil du Trsor a atteint 24,9 millions de dollars et elle n'tait plus que de quelque 22,2 millions de dollars en 2002, soit environ le tiers du total. Avec le temps, il est prvu que l'employeur assumera peu prs 60 % des cots totaux.

Passif au titre des avantages sociaux des pensionns non lis la pension

Le RSSFP et le RSDP se traduisent donc tous deux par une obligation prospective de payer la part de l'employeur l'gard des demandes futures des pensionns. Cela vaut la fois pour les participants dj la retraite et pour les employs actuels. Les Comptes publics du Canada font une estimation actuarielle de ces cots futurs. En mars 2003, la valeur estimative du passif futur du RSSFP tait de 5,8 milliards de dollars, dduction faite des cotisations des participants. Ce montant estimatif a augment de quelque 350 millions de dollars depuis mars 2002, soit d'environ 6,3 %. Le montant estimatif du passif ventuel du RSDP tait d'environ 1,39 milliard de dollars en mars 2003, en hausse de la mme proportion au cours de l'anne.

Autres avantages non lis la pension

Comme nous l'avons indiqu dans les sections prcdentes, les fonctionnaires la retraite bnficient d'autres avantages non lis la pension, dont :

  • la prestation supplmentaire de dcs;
  • la protection d'assurance‑vie pour les membres de la direction dans le cadre du Rgime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique;
  • les prestations d'assurance‑invalidit ou d'assurance‑invalidit de longue dure, qui peuvent tre maintenues jusqu' l'ge de 65 ans pour combler tout cart entre les droits prvus par ces rgimes et le total des autres prestations y compris la pension de la fonction publique.

Employeurs distincts

Les avantages non lis la pension offerts aux pensionns sont galement accessibles la plupart des anciens employs admissibles des employeurs distincts, dans les domaines des soins de sant et des soins dentaires, de l'assurance-vie et des autres prestations dont bnficient les employs retraits qui touchent une pension, gnralement aux mmes conditions que pour les pensionns qui ont pris leur retraite du noyau de la fonction publique.