ARCHIVÉ - Examen des dépenses dans le secteur public fédéral - Volume Deux - Instantané de la rémunération et perspective historique, 1990 à 2003

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8. Assurances et autres avantages sociaux offerts aux employés

Ce chapitre résume les régimes d'assurance offerts aux employés dans les domaines de l'assurance‑vie, de l'assurance‑invalidité, de l'indemnisation des travailleurs, des soins dentaires et des soins de santé complémentaires, ainsi que des avantages autres que les pensions pour les pensionnés.

Prestation supplémentaire de décès et assurance-vie

Le Régime de prestations supplémentaires de décès offre une assurance‑vie temporaire correspondant au double du salaire annuel de l'employé pour tous les contributeurs visés par la Loi sur la pension de la fonction publique. Le régime étoffe la pension dans la mesure où il protège les survivants, plus particulièrement pendant qu'un employé accumule des droits à pension. Un ancien employé peut continuer de cotiser au régime après sa retraite. À compter de l'âge de 66 ans, le montant assuré diminue de 10 % par année jusqu'à l'âge de 75 ans, où la prestation atteint le niveau plancher de 10 000 $^[79]. Le régime est administré par le secteur des Pensions de retraite, Regroupement des pensions et Services à la clientèle, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les employés versent 0,15 $ par tranche de 1 000 $ de salaire. En 2002‑2003, les cotisations salariales (pour les employés du domaine du noyau de la fonction publique et de celui des employeurs distincts ainsi que les autres participants visés par la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique, de même que les pensionnés participants) ont totalisé environ 58,5 millions de dollars. L'employeur verse le douzième des prestations payées chaque année, en plus du plein montant de la prestation minimale de 10 000 $ lorsqu'un participant atteint l'âge de 65 ans. En 2002-2003, le gouvernement a versé autour de 8,6 millions de dollars, soit quelque 15 % des dépenses totales du régime.

Le Compte des prestations de décès de la fonction publique affiche un excédent comptable très substantiel (par rapport aux coûts) qui s'élevait à 2 milliards de dollars à la fin de mars 2003. L'intérêt porté au crédit du compte pendant l'année s'élevait à 159,2 millions de dollars. Quant aux prestations versées, elles ont atteint 125,3 millions de dollars.

Figure 2060
Aperçu des revenus et des dépenses du Compte des prestations de décès de la fonction publique, 2002‑2003

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De façon générale, les employés bénéficient d'une assurance‑vie temporaire supplémentaire liée à leur emploi dans la fonction publique fédérale. Dans le cas des syndiqués, la plupart des syndicats parrainent de tels régimes à l'intention — et aux frais — de leurs membres.

Dans le cas du personnel de direction (environ 9 000 membres actifs et retraités du groupe EX) et des employés exclus et non représentés (environ 21 000), le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) comporte un volet assurance‑vie. Le RACGFP s'applique au domaine du noyau de la fonction publique, à la plupart des employeurs distincts et à approximativement 25 autres organismes.

Les prestations du RACGFP comprennent :

• une assurance‑vie équivalant à une ou deux fois le salaire annuel du participant,
• à concurrence de 250 000 $, une assurance pour décès accidentel et mutilation,
• une modeste protection d'assurance‑vie, de décès accidentel et de mutilation pour le conjoint et les enfants à charge du participant.

La protection d'assurance‑vie aux frais du participant diminue de 10 % par année à compter de l'âge de 61 ans et jusqu'à la cessation d'emploi.

Pour les participants qui ne sont pas membres du groupe de la direction, la protection maximale correspond au double du salaire annuel. Ces employés assument le coût entier de l'assurance‑vie aux termes du RACGFP aux taux fixés pour les diverses protections par La Nationale du Canada, Compagnie d'assurance‑vie, le souscripteur du régime. Par exemple, un employé de sexe masculin âgé d'entre 51 et 55 ans verse 0,18 $ par tranche de 1 000 $ de salaire assuré, contre 0,13 $ pour une employée de sexe féminin. Les primes salariales pour le volet du personnel autre que le personnel de direction ont totalisé environ 6 millions de dollars.

Dans le cas du personnel de direction, l'assurance‑vie de base équivaut au double du salaire annuel de l'assuré. Le participant peut ajouter une assurance supplémentaire à concurrence de son salaire annuel, le maximum correspondant au triple du salaire annuel. Les membres du personnel de direction demeurent assurés après la retraite. Le montant d'assurance diminue progressivement, passant d'une fois le salaire final pour la première année de retraite à 25 % à compter de la quatrième année suivant la retraite. L'employeur finance entièrement le coût de la protection du personnel de direction, sauf le coût de la protection supplémentaire facultative. En 2002‑2003, les primes versées par l'employeur pour le compte des membres actifs et retraités du personnel de direction ont totalisé environ 6,2 millions de dollars. Il s'agit d'un avantage imposable.

Toute protection des employés qui n'appartiennent pas au groupe de la direction prend fin à la cessation d'emploi, sauf si l'employé est entièrement invalide et reçoit des prestations d'invalidité de longue durée. Lorsque la protection en vertu du régime est réduite ou prend fin, le participant peut souscrire une police individuelle auprès de l'assureur. Le gouvernement assume les frais de conversion afin que cette protection puisse être maintenue sans nécessiter d'examen médical, aux taux réguliers.

Rétrospective — Prestation supplémentaire de décès et assurance-vie

Prestation supplémentaire de décès

Le 1er janvier 1955, date à laquelle a été instaurée la PSD, la prestation était égale au salaire annuel, jusqu'à concurrence de 5 000 $. Le taux de cotisation des employés était de 0,20 $ par tranche de 1 000 $ de rémunération. Depuis 1960, des réductions de 10 % par année débutent lorsque l'employé atteint 61 ans, de sorte que le montant minimum de la prestation était de 500 $ à l'âge de 70 ans. Par ailleurs, le plafond salarial a été éliminé dans les années 1960. En 1992, le montant assuré, qui correspondait jusque-là au salaire, est devenu le double de ce montant, et le montant minimum des prestations est passé de 500 $ à 5 000 $. À compter de septembre 1999, ce montant a atteint 10 000 $ et l'âge auquel les prestations commencent à diminuer a été porté à 65 ans. Parallèlement, le taux de cotisation mensuel a été ramené à 0,15 $ par tranche de 1 000 $ de salaire, soit le taux en vigueur actuellement. Les cotisations des employés (dans les domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts, ainsi que les pensionnés connexes) se sont chiffrées à quelque 60 millions de dollars par année de 1990‑1991 à 2002‑2003. Les cotisations du gouvernement ont varié entre 8,4 millions de dollars en 2001‑2002 et 9,9 millions de dollars en 1999‑2000 et en 2000‑2001^[80].

Tableau 2061 Sommaire des cotisations, des prestations, des intérêts et des soldes cumulés, Compte de prestations de décès de la fonction publique, de 1990-1991 à 2002-2003
Exercice	Solde d'ouverture (M $)		Cotisations		Intérêts crédités			Prestations versées
			Employés/ pensionnés	Gouvernement FP sociétés
1990‑1991	616	59,3		9,7		69,0	36,2
1991-1992	718	60,7		9,6		79,9	37,8
1992-1993	831	62,8		8,9		91,2	54,6
1993-1994	939	64,1		9,3		99,7	84,1
1994-1995	1 027	63,8		9,1		106,9	84,5
1995-1996	1 123	63,0		9,0		116,4	80,1
1996-1997	1 232	61,6		9,3		124,8	83,8
1997-1998	1 343	61,0		9,1		132,9	87,3
1998-1999	1 459	62,6		9,3		140,1	77,0
1999-2000	1 493	60,5		9,9		147,3	103,7
2000-2001	1 707	53,3		9,9		151,4	122,4
2001-2002	1 799	53,1		8,4		155,5	119,0
2002-2003	1 897	53,5		8,6		159,2	125,3

L'excédent comptable accumulé dans le Compte de prestations de décès de la fonction publique a augmenté de façon constante tout au long des exercices examinés. De 616 millions de dollars en 1990-1991, il atteignait quelque 2 milliards de dollars en mars 2003. Les intérêts portés au crédit du compte ont été supérieurs aux prestations versées chaque année. Ainsi, en 1990-1991 la valeur totale des prestations a été de 36,2 millions de dollars tandis que les intérêts crédités au compte ont dépassé les 69 millions de dollars; en 2002‑2003, la valeur des prestations a été de 125,3 millions de dollars et celle des intérêts, de 159,2 millions de dollars. Le tableau 2061 montre les chiffres applicables à chaque exercice de 1990-1991 à 2002-2003, selon les Comptes publics.

Assurance-vie pour le personnel de direction et les employés non représentés

L'assurance offerte aux membres du personnel de direction a été instaurée en 1971 et comporte deux volets : une assurance‑vie de base égale à un an de salaire et une assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (fixée au départ à 50 000 $).

En 1975, ce régime a été offert aux employés non syndiqués occupant des postes jugés équivalents à ceux de cadres de direction. En 1979, l'assurance‑vie de base est passée à une fois et demie le salaire annuel, puis à deux fois le salaire en 1981, niveau qui est encore en vigueur. L'assurance‑vie et l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident ont été étendues aux personnes à charge en 1979. Vers la fin des années 1980, on a établi un régime d'assurance-vie à la retraite pour les cadres de direction, l'assurance étant égale au salaire annuel au moment de la cessation d'emploi et diminuant de 25 % par année jusqu'à concurrence de 25 % du salaire à vie.

Financement de l'assurance-vie

Tous ces programmes sont financés entièrement par l'employeur dans le cas du personnel de direction; pour ce qui est des autres employés admissibles, ce sont eux qui doivent en assumer le coût. Les cotisations de l'employeur au RACGFP au titre de l'assurance‑vie et de l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident pour les cadres de direction sont passées de quelque 4,6 millions de dollars en 1993‑1994 à environ 6,2 millions de dollars en 2002‑2003^[81], y compris environ 1 million de dollars en 1993‑1994 et 1,6 million de dollars en 2002‑2003 pour les cadres de direction ayant pris leur retraite.

Assurance‑invalidité

Les employés peuvent également se prévaloir de deux régimes semblables offrant une protection du revenu aux fonctionnaires fédéraux à temps plein ou à temps partiel incapables de travailler pendant une période prolongée en raison d'une maladie ou d'une blessure invalidante, quelle qu'en soit la cause. Les employés touchant une indemnité pour accident du travail peuvent être admissibles à un montant complémentaire en vertu de l'un des régimes.

Il y a d'abord le Régime d'assurance‑invalidité (RAI), qui s'adresse aux employés syndiqués du domaine du noyau de la fonction publique, à la plupart des employeurs distincts et à plusieurs autres organismes et sociétés d'État. À cela s'ajoute le volet Assurance‑invalidité de longue durée (AILD) du RACGFP, qui vise les membres de la direction et les employés exclus ou non représentés travaillant essentiellement pour le même groupe d'employeurs au sein du gouvernement fédéral. Contrairement aux autres avantages sociaux où le gouvernement fédéral assume en réalité les coûts engagés, ces protections sont offertes dans le cadre de régimes d'assurance classique, c'est-à-dire que des assureurs assument l'essentiel des risques, sous réserve d'un rajustement périodique des primes en fonction des prestations réellement versées. Le RAI est souscrit par la Compagnie d'assurance‑vie Sun Life du Canada et le régime d'AILD, par La Nationale.

Les deux régimes prévoient des prestations représentant 70 % du salaire assuré, dont le versement débute après l'épuisement des crédits de congé de maladie de l'employé ou un délai de carence d'au moins trois mois. Le montant de toute autre prestation d'invalidité du RPC/RRQ, prestation du régime de pension ou indemnité d'accident du travail est déduit de la prestation payable. Les prestations sont indexées annuellement en fonction de l'augmentation du coût de la vie de la même manière que la pension, mais jusqu'à concurrence d'un maximum de 3 %. Si un employé y demeure admissible, les prestations peuvent être versées jusqu'à l'âge de 65 ans.

Régime d'assurance‑invalidité

Les montants versés dans le cadre du RAI ont totalisé 171,8 millions de dollars en 2002; environ 8 500 demandeurs ont touché des prestations de 20 225 $ en moyenne. En 2002, le gouvernement a versé des primes mensuelles de 0,918 $ par tranche de 1 000 $ de salaire assuré. Les primes versées par l'employeur au RAI ont totalisé quelque 109,3 millions de dollars ^[82], soit 85 % du coût total des primes. Les employés ont versé les 15 % restants, soit 19,3 millions de dollars, ce qui représente 0,162 $ par mois par tranche de 1 000 $ de salaire.

À noter que les déficits annuels enregistrés en 2000, 2001 et 2002 ont incité le Conseil du Trésor à autoriser une hausse de 49 % du taux des primes de l'employeur et des employés à compter de janvier 2003. Les réserves accumulées dans le régime à la fin de 2002 totalisaient 1,04 milliard de dollars, soit le montant estimé en 2002 comme étant nécessaire au règlement futur des réclamations en cours.

La figure 2062 illustre les répercussions des opérations sur le RAI en 2002.

Figure 2062
Aperçu des revenus et des dépenses du Régime d'assurance-invalidité, 2002

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Le taux d'invalidité parmi les quelque 200 000 employés couverts par le Régime d'assurance-invalidité a été d'environ 4,3 % en 2002^[83]. Le taux d'incidence (c.‑à‑d. la probabilité qu'un membre devienne invalide au cours de l'année) était de 0,96 % en 2002. Un nombre un peu plus élevé de demandes de règlement ont été acceptées au cours de l'année (un peu plus de 1 900), que de cas qui ont pris fin (environ 1 830). Les causes des nouvelles demandes de prestation acceptées en 2002 sont présentées au tableau 2063. Près de la moitié (44,3 %) ont trait à la dépression/anxiété.

Tableau 2063 Nouvelles demandes acceptées dans le cadre du Régime d'assurance‑invalidité en 2002
Causes de l'invalidité	Nombre de demandes	Pourcentage
Dépression/anxiété	846	44,3
Néoplasmes (cancer)	272	14,2
Colonne vertébrale et région sacro‑iliaque	160	8,4
Autres	158	8,3
Accidents	121	6,3
Trouble cardio‑vasculaire	107	5,6
Arthrite et rhumatisme	105	5,5
Trouble neurologique	92	4,8
Trouble gastro‑intestinal	50	2,6
Total	1 911	100,0

Figure 2064
Aperçu des revenus et des dépenses du volet de l'invalidité de longue durée du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, 2002

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Régime d'assurance-invalidité de longue durée

Le Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD) fait partie du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique. Les demandes payées en 2002 ont totalisé 28,8 millions de dollars. Les 1 126 bénéficiaires ont reçu 25 600 $ en moyenne. Comme dans le cas du RAI, l'employeur a payé 85 % des primes (0,595 $ par tranche de 1 000 $ de salaire assuré) pour le compte des employés exclus ou non représentés. Il a aussi acquitté intégralement la prime de 0,70 $ par tranche de 1 000 $ de salaire assurable pour les membres de la direction. Les primes de l'employeur au titre du régime d'AILD ont totalisé 21,1 millions de dollars. Les employés ont versé 0,105 $ par tranche de 1 000 $ de gains assurés, soit 15 % des coûts, leurs primes totalisant 3,6 millions de dollars pour l'année.

L'érosion du régime (l'écart croissant entre les revenus et les dépenses) a éliminé l'excédent accumulé entre 2000 et 2002, de sorte que le régime a affiché un déficit net à la fin de 2002. Par conséquent, les primes des employés et de l'employeur ont été relevées de 60 % à compter de janvier 2003. À la fin de 2002, l'actif du régime était d'environ 160 millions de dollars.

Le taux d'invalidité parmi les quelque 40 000 participants au régime d'AILD était d'environ 2,8 % en 2002. Le taux d'incidence des nouvelles réclamations pendant l'année a été de 0,84 %. Le nombre de nouvelles réclamations approuvées (332) était nettement plus élevé que celui des dossiers fermés (279). L'éventail des causes des nouvelles demandes d'AILD en 2002 était très semblable à celui du RAI. La principale catégorie de réclamations (qui regroupe les « troubles psychologiques et nerveux », selon la nomenclature du souscripteur) est la plus importante, représentant environ 58 % des cas.

Rétrospective — Assurance-invalidité

En ce qui a trait aux employés qui sont incapables de travailler durant de longues périodes en raison d'une maladie ou d'une blessure invalidante, nous présentons ici un aperçu de l'évolution de ces programmes et des coûts connexes.

Régime d'assurance-invalidité

Le Régime d'assurance-invalidité (RAI) du gouvernement fédéral a été instauré en 1970 à l'intention des employés syndiqués à titre de complément des prestations pour invalidité de sources courantes, comme la Loi sur la pension de la fonction publique, le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

Le nombre de demandes actives en fin d'année dans le cadre du RAI a presque doublé, passant de 4 118 en 1981 à 7 920 en 1992. Depuis, il est demeuré généralement entre 8 000 et 8 500. La baisse importante du nombre de participants au régime au début et au milieu des années 1990 — en raison de l'Examen des programmes et du fait que Postes Canada a cessé d'y adhérer — signifie que la proportion de participants obtenant une aide dans le cadre du RAI a augmenté sensiblement au cours des années 1990.

La valeur totale des paiements effectués est passée de 30 millions de dollars courants en 1981 à 85,2 millions de dollars en 1990, puis à 126 millions de dollars en 2000 et à 171,8 millions de dollars en 2002. Le montant moyen des paiements par demande (après les différents programmes compensatoires) lors des mêmes années a été de 6 303 $, 11 957 $, 15 022 $ et 20 225 $, respectivement. Le tableau 2065 présente des données récapitulatives sur les demandes pour des années choisies entre 1981 et 2002.

On peut voir au tableau 2065 que le taux d'invalidité (proportion des participants ayant une demande active) est passé de 1,7 % environ en 1981 à 2,9 % en 1990, et qu'il s'est maintenu entre 4,3 % et 4,7 % depuis 1995. Les nouvelles demandes admises en cours d'année ont toujours représenté environ 1 % des participants, tandis que la proportion de demandes prenant fin chaque année était légèrement plus basse. Les principales causes d'invalidité ont également changé. Ainsi, le nombre de demandes approuvées à l'égard desquelles la dépression et l'anxiété ont été fournies comme motif d'invalidité a augmenté, passant de 23,7 % de ces demandes en 1991 à plus de 44 % en 2002.

Tableau 2065 Demandes dans le cadre du Régime d'assurance‑invalidité (RAI) du gouvernement fédéral au cours d'années choisies, de 1981 à 2002
Année	Demandes actives à la fin de l'année	Paiements M $	Nombre de participants	Pourcentage de participants invalides	Montant moyen des paiements ($)
1981	4 118	26,0	238 514	1,73	6 303
1985	5 314	53,9	246 105	2,16	10 139
1990	7 125	85,2	247 206	2,88	11 957
1991	7 542	95,8	242 239	3,11	12 708
1992	7 920	104,0	251 177	3,15	13 137
1993	8 460	115,0	252 056	3,36	13 588
1994	8 637	119,4	211 960	4,07	13 829
1995	8 586	118,8	202 178	4,25	13 840
1996	8 472	122,1	189 651	4,47	14 408
1997	8 358	122,6	176 976	4,72	14 666
1998	8 210	120,4	173 944	4,72	14 666
1999	8 134	122,2	173 766	4,68	15 022
2000	8 204	126,6	179 123	4,58	15 429
2001	8 412	152,1	190 325	4,42	18 075
2002	8 496	171,8	198 384	4,28	20 225

Lors de la création du RAI, en 1970, l'employeur et l'employé versaient chacun 50 % des cotisations. En 1989, ce ratio a été modifié, les cotisations de l'employeur représentant désormais 67 % du total et celles de l'employé, 33 %. En 1990, la proportion était passée à 75 % et 25 %, respectivement, tandis que la formule de partage des coûts actuelle (85 % et 15 %) remonte à 1993.

Les cotisations mensuelles combinées en 1970 étaient égales à 0,40 $ par tranche de 1 000 $ de salaire. Les estimations sur lesquelles reposaient ces cotisations s'étant révélées trop basses, le régime s'est rapidement trouvé en position déficitaire. En 1973, le taux total des cotisations de l'employeur et des employés est passé à 0,54 $, puis à 0,80 $ l'année suivante. Ce dernier taux de cotisation a permis de dégager des excédents, qui ont donné lieu à un congé de cotisation pendant plusieurs mois en 1979‑1980. Le taux a peu fluctué jusqu'en 1989, année où il a été majoré, atteignant 1,20 $. Dans les années 1990, des excédents ont été dégagés, de sorte que le taux a été ramené à 1,08 $ en 1993. Toutefois, en 2000, les déficits croissants ont conduit à un relèvement du taux; à compter de 2003, il était de 1,61 $. L'examen du tableau 2065 révèle clairement les pressions croissantes sur le régime; en effet, on peut voir la hausse rapide des paiements après 2000. Environ 20 millions des 59 millions de dollars du déficit de 2001 étaient imputables à l'augmentation des paiements par suite de rajustements salariaux en vertu du règlement de la parité salariale conclu avec l'Alliance de la fonction publique du Canada.

Les cotisations de l'employeur au RAI étaient de 108,3 millions de dollars en 1991; elles sont demeurées à 110 millions de dollars environ au cours des deux années suivantes puis ont diminué, se situant autour de 77 millions de dollars en 1997 et en 1998 (par suite des réductions consécutives à l'Examen des programmes). Elles ont ensuite augmenté chaque année, atteignant 109,3 millions de dollars en 2002. Les cotisations des employés ont pour leur part varié entre 13,5 millions de dollars (en 1998) et 20,2 millions de dollars (en 1992) au cours de la période étudiée^[84].

Assurance-invalidité de longue durée

Le second programme d'assurance-invalidité est l'Assurance-invalidité de longue durée (AILD) dans le cadre du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique. Ce régime, qui vise les fonctionnaires ne faisant pas partie d'une unité de négociation syndiquée, a été instauré en 1968. Les indemnités sont les mêmes que celles prévues par le RAI à l'intention des employés syndiqués. Le tableau 2066 renferme des données de base sur les demandes présentées en vertu de l'AILD.

Tableau 2066 Demandes d'assurance‑invalidité de longue durée dans le cadre du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, de 1985 à 2002
Année	Demandes actives à la fin de l'année	Paiements (M $)	Nombre de participants	Pourcentage des participants invalides	Montant moyen des paiements ($)
1985	601	7,6	34 548	1,74	12 705
1990	692	12,4	41 280	1,68	17 896
1991	750	13,6	37 859	1,98	18 094
1992	800	15,2	39 081	2,05	19 042
1993	830	16,7	40 074	2,07	20 100
1994	881	17,9	40 221	2,19	20 361
1995	913	20,3	39 039	2,34	22 187
1996	937	19,2	38 004	2,47	20 501
1997	959	19,5	35 469	2,70	20 347
1998	950	21,0	34 052	2,79	22 075
1999	961	19,5	35 044	2,74	20 342
2000	975	21,2	36 132	2,70	21 699
2001	1 073	25,2	38 749	2,77	23 484
2002	1 126	28,8	39 603	2,84	25 590

La hausse du nombre de demandes actives a été beaucoup plus graduelle que dans le cas du RAI; elle a été d'un tiers environ de 1985 (601 demandes) à 1992 (800); ce nombre a atteint environ 950 à la fin des années 1990 et 1 126 en 2002. Du fait que le nombre de participants s'est situé la plupart du temps entre 34 000 et 40 000, la proportion de participants ayant une demande active a augmenté assez lentement. Cette proportion est demeurée inférieure à 2 % jusqu'en 1992, puis elle a atteint environ 2,7 % en 1997 et est demeurée à peu près à ce niveau jusqu'en 2002. Les nouvelles demandes acceptées ont habituellement représenté de 0,7 % à 0,8 % des participants durant la période examinée. La proportion de cas de maladie mentale ou nerveuse (selon la description du souscripteur) est demeurée à des niveaux assez comparables au fil du temps : elle constituait 44 % des nouvelles demandes en 1992 et 58 % approximativement en 2002.

La valeur totale des paiements est passée de 7,6 millions de dollars en 1985 à 12,4 millions de dollars en 1990, puis à 20,3 millions de dollars en 1995 et à 28,8 millions de dollars en 2002. Le paiement moyen par demande (après avoir pris en compte les paiements de compensation) a été de 12 700 $ en 1985, de 17 900 $ en 1990, de 22 200 $ en 1995 et de 25 600 $ en 2002.

En 1968, les employés versaient l'intégralité des primes d'AILD. Par suite de l'instauration du RAI en 1970, la répartition des primes d'AILD entre l'employeur et les employés a correspondu étroitement aux ratios applicables dans le cas des employés syndiqués. En 1970, le ratio employeur/employés s'établissait à 50/50, puis il est passé à 75/25 en 1991 et à 85/15 en 1993. En 1990, le gouvernement a assumé entièrement les primes des membres du groupe Direction (EX).

Au cours des premières années, les cotisations combinées de l'employeur et des employés correspondaient au taux fixé pour le RAI. De 1975 à 1984, en fonction de l'évolution du régime, le taux des primes mensuelles à l'AILD était supérieur à celui des employés syndiqués, atteignant 0,96 $ par tranche de 1 000 $ de salaire en 1975, 0,88 $ en 1979 et 0,84 $ en 1981. Par contre, à compter de 1984, la proportion moins élevée de cas d'invalidité dans le cadre de l'AILD s'est traduite par des taux de primes nettement moins élevés que ceux du RAI. Le taux a été fixé à 0,64 $ en 1984 puis à 0,52 $ en 1986, à 0,55 $ en 1990, à 0,83 $ en 1993, à 1,04 $ en 1998, à 0,70 $ en 2001 pour enfin s'établir à 1,12 $ en 2003.

Les primes versées par l'employeur, qui se chiffraient à 12,1 millions de dollars environ en 1991, ont augmenté rapidement par suite de la hausse des taux, atteignant quelque 19,8 millions de dollars en 1994. Après avoir fléchi lors des deux années suivantes, elles ont de nouveau augmenté pour atteindre 26,4 millions de dollars en 1999, avant de retomber à près de 21,1 millions de dollars en 2002. En général, les cotisations des employés ont varié entre 2 et 3 millions de dollars par année.

Indemnisation des travailleurs

Les employés incapables de travailler en raison d'une blessure accidentelle survenue au travail ou d'une maladie professionnelle prennent des congés de maladie jusqu'à ce que leur admissibilité à une indemnité d'accident du travail soit déterminée, après quoi un congé d'accident du travail peut leur être accordé et les jours de congé de maladie qu'ils ont utilisés pendant la période d'attente peuvent leur être remis. La valeur des montants versés pour ce type de congés en 2002‑2003 est estimée à 10,4 millions de dollars^[85].

En vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, les employés du gouvernement fédéral sont évalués par la Commission des accidents du travail de leur province d'emploi. S'ils ont droit à une indemnité, à des soins ou à de la réadaptation, cet organisme le leur fournit directement. Les prestations varient d'une province à l'autre, de même que selon la nature et la gravité de la blessure ou de la maladie.

Le montant de l'indemnité et les frais médicaux encourus par l'organisme provincial sont facturés directement à la Direction générale du travail, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)^[86]. Les coûts liés aux demandes antérieures à avril 1998 sont payés par RHDCC pour le compte de l'ensemble du gouvernement fédéral. En 2002‑2003, ils ont totalisé environ 42 millions de dollars.

RHDCC facture le coût des demandes postérieures à avril 1998 directement au ministère d'attache. En 2002‑2003, les montants ainsi facturés ont totalisé quelque 18,4 millions de dollars. Par conséquent, pour l'exercice en question, les coûts au titre de l'indemnisation des travailleurs dans l'administration fédérale ont représenté un peu plus de 60 millions de dollars, dont environ 55 millions de dollars sont imputables au domaine du noyau de la fonction publique ou ne peuvent être imputés à un autre domaine de façon fiable. Les organismes provinciaux versant les prestations ont facturé des frais d'administration représentant approximativement entre 15 % et 20 % de cette somme.

Bien que notre approche mette l'accent sur les dépenses courantes, il est utile de signaler le passif actuariel engagé par le gouvernement fédéral au titre de l'indemnisation des travailleurs. Pour l'ensemble du gouvernement, les Comptes publics estiment que le passif total pour ces prestations en 2002‑2003 atteignait quelque 567 millions de dollars. Cela représente la valeur actualisée nette estimative de l'ensemble des paiements futurs à verser à la suite d'incidents déclarés jusqu'à aujourd'hui.

Comme on pourrait s'y attendre, les ministères à vocation opérationnelle enregistrent les coûts les plus élevés. En combinant les coûts des demandes antérieures et postérieures à 1998, les ministères et organismes dont les coûts à cet égard étaient les plus élevés en 2002‑2003 sont les suivants :

• Employés civils de la Défense nationale (environ 14,4 millions de dollars);
• Service correctionnel Canada (environ 11,5 millions de dollars);
• Agence des douanes et du revenu du Canada (environ 5 millions de dollars);
• Transports Canada (environ 4,3 millions de dollars, bien que la totalité de cette somme, sauf une tranche de 200 000 $, ait trait à des demandes antérieures à 1998, avant que le Ministère se départisse d'importantes opérations);
• Pêches et Océans Canada (environ 3,4 millions de dollars).

À eux seuls, ces ministères représentent plus de 60 % du total des coûts des indemnités d'accident du travail à l'échelle du gouvernement fédéral.

Employeurs distincts

Les coûts au titre de l'indemnisation des travailleurs accidentés imputés aux employeurs distincts en 2002-2003 ont totalisé 6,9 millions de dollars.

Rétrospective — Indemnisation des travailleurs

Les dépenses reliées à l'indemnisation des travailleurs dans les ministères et organismes fédéraux (à l'exclusion des sociétés d'État) ont été les suivantes :

Exercice	Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, Coûts pour les ministères et organismes fédéraux (M $)
1991-1992	62,3
1992-1993	46,9
1993-1994	47,5
1994-1995	60,2
1995-1996	62,0
1996-1997	58,2
1997-1998	69,2
1998-1999	50,8
1999-2000	49,3
2000-2001	58,1
2001-2002	60,3
2002-2003	61,9

Sauf lors de cinq exercices, ces dépenses ont gravité autour de 60 millions de dollars. Étant donné qu'un accident est un événement entouré d'incertitude et que les charges et paiements sont comptabilisés au cours de l'exercice où les sommes sont versées, nous concluons que ce montant de 60 millions de dollars a constitué une bonne estimation des dépenses annuelles moyennes engagées à cet égard, bien que les coûts puissent avoir augmenté récemment. Les frais administratifs des organismes provinciaux représentent en général 16 % du montant total. Les nouvelles demandes d'indemnisation^[87] au cours des dernières années sont passées d'un peu plus de 7 000 en 1998 et en 1999 à 8 400 en 2003.

Régimes de soins de santé et de soins dentaires

Les régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique fédérale diffèrent des programmes décrits dans la section précédente en ce qu'ils ne constituent pas des régimes couverts par une assurance contractée à l'extérieur. Des assureurs privés gèrent ces régimes pour le compte du gouvernement fédéral, qui finance (en soustrayant les cotisations des participants) le coût des prestations, les frais d'administration et les taxes applicables.

Le gouvernement du Québec prélève une taxe de vente sur les primes (9 %) et les frais d'administration (7,5 %) des régimes d'assurance, y compris ceux dont un assureur gère uniquement les services administratifs. La Great West, compagnie d'assurance‑vie, qui est l'administrateur du régime de soins dentaires, règle ces frais directement, de sorte qu'ils sont pris en compte dans la description qui suit. Toutefois, dans le cas des autres régimes, le Conseil du Trésor paie les taxes directement. En 2002‑2003, le Conseil du Trésor a versé au total quelque 11,2 millions de dollars à ce titre.

Régime de soins de santé de la fonction publique

Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) complète la protection des soins de santé offerte dans le cadre du régime d'assurance-santé provincial ou territorial.

Le RSSFP est le régime le plus répandu dans l'administration fédérale. Il couvre les employés (qui choisissent de participer) du domaine du noyau de la fonction publique et de la plupart des employeurs distincts, le personnel de certaines sociétés d'État et les membres de divers autres groupes comme les employés du Parlement, les parlementaires, les juges, les pensionnés de la fonction publique et les personnes à charge de ces participants. Il couvre également les personnes à charge des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. En 2002, on dénombrait environ 505 000 participants au total, dont 227 200 pensionnés.

Le RSSFP est géré par l'entremise d'une fiducie constituée en 2000; les fiduciaires comprennent les agents de négociation (syndicats) du Conseil national mixte, l'Association nationale des retraités fédéraux (qui représente les pensionnés) et le Conseil du Trésor. La Sun Life administre le RSSFP pour le compte de la fiducie. Le Conseil du Trésor procure les fonds nécessaires à la fiducie, qui finance à son tour les coûts engagés par l'administrateur pour régler les demandes admissibles (y compris les frais d'administration et les taxes).

Dispositions complémentaires en matière de soins de santé

Le principal volet en est l'assurance‑santé complémentaire, qui englobe à son tour les éléments suivants :

Frais de médicaments

Couvre 80 % des coûts des médicaments approuvés prescrits par un médecin ou un dentiste (sous réserve d'une franchise annuelle).

Soins de la vue 

Offre principalement des prestations jusqu'à concurrence de 200 $ toutes les deux années civiles pour des lunettes ou des lentilles cornéennes.

Professionnels de la santé

Couvre les services prescrits fournis notamment par un physiothérapeute, un psychologue ou un massothérapeute, de même que les traitements assurés par un chiropraticien ou un naturopathe, par exemple. Les services d'une infirmière en service privé ou d'une infirmière visiteuse nécessaires pour des raisons médicales sont également inclus.

Frais divers

Couvre les dispositifs médicaux comme les prothèses auditives et les fauteuils roulants, les services de transport par ambulance ou par ambulance aérienne qui sont nécessaires pour des raisons médicales, de même que d'autres fournitures et équipements nécessaires.

Frais admissibles engagés à l'extérieur de la province

Couvre les dépenses (jusqu'à concurrence de 100 000 $) engagées par suite d'une urgence survenue à l'extérieur de la province de résidence du participant et qui ne sont pas visées par le régime d'assurance‑maladie de celle‑ci.

Disposition relative aux soins hospitaliers

Le deuxième volet est celui de l'assurance‑hospitalisation, qui compte trois niveaux de remboursement des frais d'hospitalisation. La garantie au premier niveau est offerte à tous les participants; la protection aux deux niveaux supérieurs est aux frais de l'employé.

Autres caractéristiques

À cela s'ajoute un régime de protection étendu couvrant les honoraires de médecins et les frais d'hospitalisation normalement couverts par un régime provincial d'assurance‑maladie; il s'adresse aux participants (et à leurs personnes à charge) en poste à l'étranger. Une protection supplémentaire est prévue en vertu de la Directive sur le service extérieur à l'intention des employés en poste à l'étranger. Dans certains cas, un pensionné résidant à l'extérieur du Canada peut bénéficier d'une certaine protection en vertu de ce volet du RSSFP.

Les participants ont droit au remboursement de 80 % des frais admissibles, sous réserve d'une franchise annuelle de 60 $ pour un participant ou de 100 $ pour une famille. Certains services comportent un plafond annuel ou cumulatif des frais admissibles même si le montant global annuel ou cumulatif pouvant être réclamé n'est pas limité.

Revenus et dépenses du Régime

Les indemnités versées en 2002^[88] ont totalisé approximativement 424,8 millions de dollars. Si l'on tient compte des frais d'administration et des taxes, les coûts pour cette année‑là ont atteint environ 446,3 millions de dollars. On estime à approximativement 121,9 millions de dollars la part du total des coûts qui est imputable au domaine du noyau de la fonction publique.

Figure 2067
Aperçu des revenus et des dépenses du RSSFP, 2002

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Outre la coassurance de 20 % et la franchise annuelle à l'égard des demandes de remboursement en vertu du RSSFP, les participants versent des cotisations mensuelles en fonction du niveau d'assurance‑hospitalisation qu'ils ont choisi, tandis que les pensionnés versent des cotisations au titre des prestations complémentaires de santé. En 2002‑2003, les mensualités des fonctionnaires actifs ont varié entre 1,10 $ pour la protection de niveau II pour une personne seule et 10,34 $ pour la protection de niveau III pour une famille. Les employés actifs ont versé 7,2 millions de dollars pour cette protection, tandis que les pensionnés ont versé des cotisations de 73,8 millions de dollars. Les membres de la direction et leurs équivalents ne sont pas tenus de cotiser. La figure 2067 illustre la situation financière globale du RSSFP en 2002.

Les cotisations de l'employeur correspondantes ont été de 60,56 $ par mois, tant pour un célibataire que pour une famille. Il s'agit d'un avantage imposable au Québec. Au total, l'employeur a versé des cotisations d'environ 363 millions de dollars (81 %) et les participants, d'environ 83 millions de dollars (19 %). Les cotisations de l'employeur pour l'année au titre des employés du domaine du noyau de la fonction publique sont estimées à quelque 108,6 millions de dollars^[89].

Le tableau 2068 montre la répartition des demandes de remboursement pour l'ensemble du RSSFP en 2002. Soulignons que les médicaments représentent approximativement 63 % des dépenses.

Le montant moyen des demandes de remboursement au cours de l'année a été d'environ 840 $ par participant. En moyenne, les participants ont présenté des demandes portant sur environ 20,5 articles à un coût unitaire moyen d'approximativement 41 $.

Tableau 2068 Ventilation des demandes de remboursement en vertu du RSSFP, selon le type de prestations, 2002
Prestation	Montant (M $)	Pourcentage
Médicaments	267,3	62,9
Professionnels de la santé	45,9	10,8
Hospitalisation	35,5	8,4
Soins de la vue	26,9	6,3
Autres	36,6	8,6
Total – protection complémentaire	412,2	97,0
Total – protection étendue	12,6	3,0
Total des demandes de remboursement – RSSFP	424,8	100,0

Employeurs distincts

La part des coûts du régime qui peut être attribuée aux employeurs distincts a atteint approximativement 41,7 millions de dollars en 2002.

Rétrospective — Régime de soins de santé de la fonction publique

Protection offerte par le Régime

En 1950, sous l'égide du Conseil national mixte^[90] (CNM), on a créé un régime d'assurance collective hospitalière et médicale, financé entièrement par les employés. Ce régime a été remplacé en 1960 par un régime d'assurance général, le Régime d'assurance collective chirurgicale et médicale (RACCM), qui était offert aux employés, aux pensionnés ainsi qu'à leurs veufs et veuves et à leurs enfants orphelins. L'employeur acquittait au départ 50 % du coût des cotisations pour les employés, et il a fait de même pour les pensionnés et les survivants à compter de 1963. Une assurance‑hospitalisation a été offerte à titre facultatif à compter de 1960, et les participants en ont acquitté le coût jusqu'en 1969; par la suite, l'employeur a assumé 50 % des coûts.

Après l'adoption de la Loi sur les soins médicaux en 1966, les provinces et les territoires ont mis sur pied des régimes d'assurance-maladie qui, au cours des années suivantes, ont couvert les services médicalement nécessaires. En 1972, la composante de base du RACCM a été supprimée, et seule la protection additionnelle correspondant aux services non couverts par les régimes provinciaux est demeurée en vigueur. Un régime amélioré et de portée plus générale a été instauré la même année à l'intention des employés en poste à l'étranger et de leurs personnes à charge.

L'assurance‑hospitalisation a été renforcée au cours des années 1980. L'assurance optionnelle relative au coût des chambres à deux lits a été offerte en 1980, et celle relative au coût d'une chambre privée, en 1985. Leur coût était assumé par les employés.

En 1991, le RACCM, qui était jusqu'alors un régime d'assurance financé au moyen de primes, est devenu un régime de type services administratifs seulement, le Conseil du Trésor assumant le risque d'assurance. C'est parallèlement à ce changement de la nature du régime que celui-ci a reçu le nom qu'il porte encore, le Régime de soins de santé de la fonction publique, à la suite d'une recommandation du vérificateur général^[91], visant notamment à réduire les taxes payables aux provinces au titre des régimes d'assurance. Mais par la suite, le Québec, l'Ontario et Terre‑Neuve ont modifié leurs taxes afin qu'elles s'appliquent également aux régimes de type services administratifs seulement.

Partage des coûts

Avant 1989, le seul changement important apporté à la formule de partage égal des coûts entre l'employeur et les employés avait été la décision prise par le Conseil du Trésor en 1981 d'assurer la totalité du financement de l'assurance de base prévue par le RACCM dans le cas des membres du groupe EX et de leurs personnes à charge. Ainsi que nous le verrons dans la section suivante, le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSD) a été financé entièrement par l'employeur à compter de 1988. Par suite de négociations avec les principaux syndicats, à compter de 1989, le coût du régime a été assumé par l'employeur dans une proportion de 75 % contre 25 % en faveur des employés, y compris la couverture des frais hospitaliers de niveau I. Comme nous l'avons indiqué précédemment, lors de la suppression du programme de rémunération supplémentaire au titre de l'assurance maladie en 1991, la fraction des cotisations versées par l'employeur a grimpé à 90 % pour les employés et à 75 % pour les pensionnés. Les membres du groupe EX ont eu droit à une couverture des frais hospitaliers de niveau III défrayée par l'employeur.

En 1992, après la grève des fonctionnaires l'année précédente et l'adoption de dispositions législatives prévoyant le gel des salaires, l'employeur a accepté de verser la totalité des cotisations au RSSFP, y compris la couverture des frais hospitaliers de niveau I^[92]. La fraction des cotisations versée par les pensionnés a été ramenée de 25 à 20 %^[93]. L'une des conditions associées à ces différents changements était que tous les excédents accumulés au titre du RSSFP (y compris l'assurance‑hospitalisation) soient affectés au paiement des coûts non couverts par les cotisations. Le montant des excédents était de 94,2 millions en 1992; en 2000, ces fonds avaient été entièrement utilisés.

Les taux de cotisation applicables aux pensionnés ont augmenté nettement en 1997, les sommes perçues en 1996 ayant été insuffisantes. Le taux mensuel est passé de 4,66 $ à 9 $ pour les personnes seules, et de 9,03 $ à 17,65 $ pour les familles.

Durant la plus grande partie de l'existence du RACCM puis du RSSFP, la franchise annuelle était de 25 $ pour une protection individuelle et de 40 $ ou 50 $ pour une protection familiale. En 1997, la franchise est passée à 60 $ pour la protection individuelle et à 100 $ pour la protection familiale. Le taux correspondant à l'assurance partielle à l'égard de la plupart des dépenses admissibles acquittées par les participants est toujours demeuré à 20 % (autrement dit, les dépenses admissibles sont remboursées à concurrence de 80 %).

Coûts du Régime

Dans notre analyse du RSSFP, nous avons fait une ventilation des coûts selon les différents domaines de l'administration fédérale pour l'exercice 2002-2003. Les difficultés que poserait une telle répartition pour les années antérieures seraient sans doute plus grandes que ses avantages éventuels, de sorte que nous avons décidé de nous concentrer ici sur l'ensemble du RSSFP et d'y faire brièvement mention dans les sections « Rétrospectives » de la suite de notre analyse. Cela nous apparaît raisonnable, car le régime dispose d'une administration unifiée.

Le coût représenté par le RSSFP correspond à la somme des remboursements versés, des frais administratifs de la société d'assurances qui gère le régime et des taxes payables. Voici les coûts totaux depuis 1995 :

Année	Coût total (M $)
1995	251,0
1996	266,9
1997	271,1
1998	297,1
1999	319,5
2000	354,6
2001	408,9
2002	446,2

L'élément de ces coûts visant les frais d'administration et les taxes est passé de près de 12,5 millions de dollars en 1995 à environ 22,2 millions de dollars.

Financement du Régime

Le montant total versé par le Conseil du Trésor au nom du gouvernement fédéral a été, selon les estimations, de près de 84 millions de dollars en 1990‑1991, de 125 millions de dollars en 1991‑1992, de 140 millions de dollars en 1992‑1993 et de 156 millions de dollars en 1993‑1994. De 1994‑1995 à 1999‑2000, le coût annuel assumé par l'employeur a été d'environ 175 millions de dollars. C'est durant cette période que les excédents accumulés dans le cadre du RACCM ont été affectés à l'augmentation des coûts et que, après 1997, les taux mensuels de cotisation des pensionnés ont grimpé de près de 100 %. Depuis, les coûts ont augmenté de façon marquée, passant de 283 millions de dollars en 2000‑2001 à 350 millions de dollars en 2001‑2002 et à 422 millions de dollars en 2002‑2003.

La figure 2069 retrace l'évolution des cotisations de l'employeur à partir de 1992‑1993, le coût total du RSSFP et les cotisations estimatives d'autres sources. Elle montre en partie que les cotisations de l'employeur et l'excédent du RACCM ont contribué à limiter les cotisations de l'employeur au cours des années qui ont suivi 1992. Les cotisations des pensionnés ont elles aussi été importantes. Au début des années 1990, elles sont passées de 33,5 millions de dollars à environ 55 millions de dollars. À compter de 1997, lorsque les taux de cotisation des pensionnés ont en fait doublé, le total a grimpé aux environs de 74 millions de dollars. Les cotisations des employés représentent un montant très modeste car elles se limitent à la couverture des frais hospitaliers de niveaux II et III. Elles ont oscillé autour de 7 millions de dollars depuis 1996.

Figure 2069
Sources de financement et coûts totaux du Régime de soins de santé de la fonction publique, 1992 à 2002*

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* Note : Les coûts ont trait aux années civiles, tandis que les sources de financement ont trait aux exercices. Bien qu'il y ait une certaine distorsion, nous avons utilisé les années civiles dans la légende horizontale. Les relevés de cotisations de l'employeur avant 1993‑1994 ont été détruits, de sorte que les chiffres pour les premières années sont des estimations. Les cotisations des pensionnés et des employés sont estimées à l'aide d'un modèle de coût.

Historique des demandes de remboursement

Le tableau 2070 fait voir l'évolution des demandes de remboursement dans le cadre du RSSFP et le nombre de participants de 1985 à 2002. On peut y constater qu'en 1991, il y avait près de 460 000 participants et que ce nombre est demeuré assez stable jusqu'en 1999, après quoi il a augmenté pour atteindre un peu plus de 500 000 en 2002. Si l'on considère les changements rapides survenus au sein de la fonction publique durant ces années, la participation au RSSFP apparaît fort stable. Cela tient compte du fait que, lorsque le nombre de participants actifs a chuté de 50 000 entre 1991 et 1998 (en raison du choix de Postes Canada de ne plus adhérer au régime et de la réduction des effectifs consécutive à l'Examen des programmes), le nombre de pensionnés participant au régime a crû d'environ 40 000 entre 1991 et 2002. La proportion de participants qui sont des pensionnés est ainsi passée d'environ 36 % à 45 % durant cette période.

Le tableau 2070 renferme des données sur l'augmentation des demandes de remboursement dans le cadre du RSSFP depuis 1985. Cette année‑là, la valeur des remboursements se chiffrait à 63,3 millions de dollars, soit un coût par participant de 154,30 $. Dès 1990, ces montants avaient doublé, atteignant 134,4 millions de dollars pour la valeur totale des remboursements et un coût par participant de 300 $. En 1998, ils avaient doublé à nouveau pour atteindre 284,8 millions de dollars et 616 $, respectivement. Enfin, la valeur totale des remboursements en 2002 était de 424,8 millions de dollars et le coût par participant, de 841 $.

Tableau 2070 Sommaire du nombre de participants au Régime de soins de santé de la fonction publique et des remboursements au cours d'années choisies, de 1985 à 2002
Année	Nombre de participants	Remboursements (M $)	Remboursements par participant ($)
1985	410 000	63,3	154
1990	448 000	134,4	300
1991	463 279	155,7	336
1992	487 480	178,9	367
1993	465 657	223,8	481
1994	472 515	232,1	491
1995	472 395	238,6	505
1996	462 627	254,9	551
1997	462 157	259,0	560
1998	462 667	284,8	616
1999	467 379	304,9	652
2000	474 657	337,9	712
2001	489 443	389,1	795
2002	505 276	424,8	841

Au tableau 2071, nous comparons les dépenses par catégorie en 1992, 1997 et 2002. On peut ainsi constater que le coût des médicaments est de loin le principal facteur expliquant la hausse des coûts. En effet, si l'on considère l'écart de 246 millions de dollars du coût des remboursements entre 1992 et 2002, la part de ce montant attribuable au coût des médicaments se chiffre à 184 millions de dollars, soit les trois quarts environ de l'augmentation. À l'opposé, le coût d'éléments comme les frais d'hospitalisation et les dépenses reliées aux soins de la vue a peu augmenté; en fait, il a même diminué en proportion des dépenses totales.

Tableau 2071 Ventilation des remboursements dans le cadre du RSSFP selon le type de prestations au cours d'années choisies, de 1992 à 2002
Prestation	1992		1997		2002
	Montant (M $)	Pour- centage	Montant (M $)	Pourcentage	Montant (M $)	Pour- centage
Médicaments	83,6	46,8	129,3	49,8	267,3	62,9
Hospitalisation	34,9	19,5	45,8	17,7	35,5	8,4
Soins de la vue	13,8	7,7	24,4	9,4	26,9	6,3
Autres	34,3	19,2	51,3	19,9	82,5	19,4
Régime complémentaire	166,6	93,2	250,8	96,8	412,2	97,0
Régime étendu	12,2	6,8	8,2	3,2	12,6	3,0
Total — RSSFP	178,8	100,0	259,0	100,0	424,8	100,0

Les remboursements relatifs aux employés participants et à leurs personnes à charge ont totalisé 84,2 millions de dollars (46,7 %) en 1992, 99,2 millions de dollars (38,3 %) en 1997 et 166,6 millions de dollars (39,2 %) en 2002, et ceux relatifs aux pensionnés participants et à leurs personnes à charge, 75,7 millions de dollars (42,3 %) en 1992, 143,7 millions de dollars (55,4 %) en 1997 et 233,8 millions de dollars (55 %) en 2002. Les autres remboursements concernaient des personnes à charge des membres des Forces canadiennes et de la GRC.

Régime de soins dentaires de la fonction publique

Le Régime de soins dentaires (RSD) de la fonction publique couvre les soins dentaires courants et raisonnablement nécessaires pour prévenir les maladies ou les défauts des dents. Voici les principales catégories de protection :

Entretien préventif de routine

Comprend les services de diagnostic, le nettoyage et le polissage des dents, les obturations et les traitements radiculaires.

Restaurations majeures

Comprend notamment les couronnes, les dentiers et les pontiques.

Services d'orthodontie 

Comprend la correction de problèmes comme les dents protubérantes ou mal alignées.

Les participants ont droit au remboursement de 90 % du coût standard (d'après le barème du coût des soins dentaires de la province pour l'année précédente) pour l'entretien préventif de routine, et à 50 % des coûts pour les deux autres types de service. Le montant total remboursable au titre des traitements d'orthodontie est limité à un maximum cumulatif de 2 500 $ par bénéficiaire, et en 2002, la limite annuelle était de 1 400 $ par bénéficiaire. Il y a également une franchise annuelle de 25 $ par participant et de 50 $ pour deux bénéficiaires ou plus faisant partie d'une même famille.

Le RSD comprend des sous‑régimes pour les employés représentés par l'Alliance de la Fonction publique du Canada et un autre pour les employés représentés par les 15 autres agents de négociation du Conseil national mixte. Le sous‑régime du CNM couvre le personnel de direction, les employés exclus et non représentés et d'autres groupes comme les employés du Parlement et les juges de nomination fédérale. Ces deux sous‑régimes couvrent également les personnes à charge des participants. Il y aussi des sous‑régimes pour les personnes à charge des membres des Forces canadiennes et de la GRC et pour les membres admissibles de la réserve des Forces canadiennes. Les protections et les modalités sont essentiellement les mêmes pour tous les sous‑régimes^[94].

En 2002, le RSD comptait environ 330 500 participants. Cela englobe environ 250 000 participants aux sous‑régimes de l'AFPC et du CNM, approximativement 41 000 autres personnes à charge visées par le sous‑régime des Forces canadiennes, quelque 18 000 personnes à charge couvertes par le sous‑régime des membres de la GRC et environ 20 700 bénéficiaires du sous‑régime de la réserve des Forces canadiennes.

Les demandes de remboursement présentées en 2002 ont totalisé approximativement 155,9 millions de dollars. Les frais d'administration et les taxes ont fait passer le coût total du régime à quelque 167,3 millions de dollars. On estime que la part de ce montant attribuable au domaine du noyau de la fonction publique est de l'ordre de 87,6 millions de dollars. La Great West, compagnie d'assurance‑vie, administre le RSD sur la base des services administratifs seulement.

Le gouvernement assume intégralement le coût du RSD^[95] (les revenus d'intérêts sur le fond de caisse étaient négligeables). En réalité cependant, les employés ont versé des cotisations « virtuelles » équivalant à environ 20 millions de dollars en 2002. En effet, en 1987, le Conseil du Trésor et les syndicats de la fonction publique ont convenu d'affecter au RSD le remboursement au titre des cotisations d'assurance‑emploi se rapportant aux programmes de congés de maladie et de congés de maternité à la charge du gouvernement. Auparavant, ce montant était remboursé annuellement à chaque employé.

Figure 2072
Revenus et dépenses du Régime de soins dentaires de la fonction publique, 2002

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Les 155,9 millions de dollars versés en remboursement en 2002 se répartissent comme suit entre les trois principales catégories 

Entretien préventif de routine	117,1 millions de dollars
Restaurations majeures	21,2 millions de dollars
Services d'orthodontie	17,6 millions de dollars

Le coût moyen des remboursements pour l'ensemble du RSD a été d'environ 470 $ par participant en 2002. Les participants ont réclamé en moyenne 10,5 unités —tout service reçu en vertu du régime — à un coût unitaire moyen d'environ 45 $.

Employeurs distincts

Les coûts du Régime de soins dentaires pour le domaine des employeurs distincts ont totalisé environ 32,7 millions de dollars en 2002.

Rétrospective — Régime de soins dentaires de la fonction publique

Protection du Régime et partage des coûts

Le RSD a été mis en place en 1987. Les cotisations destinées à financer ce régime de type services administratifs seulement étaient au départ réparties également entre l'employeur et les employés. Toutefois, un règlement à l'amiable conclu presque aussitôt après par le Conseil du Trésor et les syndicats de la fonction publique a eu pour conséquence que l'employeur a assumé la totalité des coûts^[96]. En dehors de ce changement, les modalités du RSD sont demeurées à peu près les mêmes. La couverture est automatique; le taux de remboursement est de 90 % ou de 50 %, selon le service, et la franchise annuelle est de 25 $ pour les particuliers et de 50 $ pour les familles.

Le tableau 2073 présente les principales données historiques sur le nombre de participants et la valeur des demandes de remboursement depuis la création du RSD en 1988. Les participants comprennent les employés faisant partie des domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts, les membres de la Force de réserve des Forces canadiennes et les personnes à charge des membres des Forces canadiennes et de la GRC. Le nombre total de participants a augmenté au cours des premières années d'existence du RSD, grimpant jusqu'à 352 000 en 1993, puis retombant à 291 000 en 1998 par suite de l'Examen des programmes. Depuis, ce nombre a de nouveau été en hausse, à l'instar de l'effectif de la fonction publique pour atteindre quelque 330 490 participants en 2002.

Coûts du Régime et historique des demandes de remboursement

Les données du tableau 2073 sur les demandes de remboursement montrent que la valeur totale des paiements effectués a augmenté assez rapidement, doublant presque entre 1988 (61,1 millions de dollars environ) et 1993 (118,4 millions de dollars). La valeur des demandes s'est ensuite maintenue entre 120 et 130 millions de dollars jusqu'en 2000; par la suite, elle a augmenté rapidement, atteignant 155,9 millions de dollars en 2002. Le montant des paiements par participant a pris plus longtemps à doubler; d'un peu plus de 200 $ en 1988, il s'établissait à 423 $ en 1996. Ce montant a ensuite baissé avant de rebondir récemment pour atteindre 472 $ en 2002.

Tableau 2073 Nombre de participants au Régime de soins dentaires de la fonction publique et demandes de remboursement, de 1988 à 2002
Année	Nombre de participants	Valeur totale des demandes de remboursement (M $)	Valeur moyenne des demandes de remboursement ($)
1988	304 000	61,1	201
1989	306 100	67,3	220
1990	308 900	77,2	250
1991	344 600	88,5	257
1992	347 035	104,1	300
1993	352 300	118,4	336
1994	348 200	123,4	354
1995	322 300	126,4	392
1996	303 405	128,2	423
1997	297 607	117,9	396
1998	291 066	118,5	407
1999	299 713	120,7	403
2000	310 912	130,5	420
2001	324 509	139,0	428
2002	330 490	155,9	472

Les coûts totaux du régime ont généralement été de 7 % supérieur au seul coût des demandes de remboursement. Le coût total des taxes et des charges administratives facturées par la compagnie d'assurance qui gère le régime a augmenté, passant d'environ 7,3 millions de dollars en 1992 à près de 10,6 millions de dollars en 2002. Les coûts totaux du régime ont atteint 111,5 millions de dollars en 1992 et 167,3 millions de dollars en 2002.

La répartition des réclamations entre les trois grandes catégories au cours des dix dernières années est illustrée au tableau 2074. Si la part attribuable à l'entretien préventif de routine est demeurée stable (près des trois quarts du coût total), celle des services d'orthodontie est passée de 8,2 % à 11,3 %.

Tableau 2074 Demandes de remboursement dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique selon la catégorie, de 1992 à 2002
Catégorie	1992		1997		2002
	Valeur (M $)	%	Valeur (M $)	%	Valeur (M $)	%
Entretien préventif de routine	80,1	76,9	87,3	74,1	117,1	75,1
Restaurations majeures	15,5	14,9	17,6	14,9	21,2	13,6
Services d'orthodontie	8,5	8,2	13	11,0	17,6	11,3
Total	104,1	100,0	117,9	100,0	155,9	100,0

Avantages sociaux des pensionnés non liés à la pension

Les fonctionnaires à la retraite, leur conjoint et leurs personnes à charge bénéficient de plusieurs avantages sociaux offerts par le gouvernement fédéral. Les plus importants sont le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le Régime de soins dentaires des pensionnés (RSDP).

Régime de soins de santé de la fonction publique – Pensionnés

Le RSSFP complète les régimes provinciaux de santé, plus particulièrement en ce qui touche les médicaments sur ordonnance, les honoraires d'un professionnel de la santé, les frais d'hospitalisation et les soins de la vue. Comme nous l'avons déjà souligné, approximativement 227 000 (45 %) des 505 000 participants au RSSFP étaient des pensionnés. La part du coût total des demandes de remboursement présentées en 2002 attribuable aux pensionnés et à leurs personnes à charge était d'environ 233,8 millions de dollars, soit quelque 55 % des demandes présentées dans le cadre du RSSFP. À noter que ce groupe comprend l'ensemble des pensionnés fédéraux, toutes catégories confondues, y compris ceux des Forces armées et de la GRC.

Les cotisations de l'employeur au titre des prestations du RSSFP destinées aux pensionnés se sont élevées à environ 163 millions de dollars en 2002‑2003. En 2002, les pensionnés ont versé approximativement 73,8 millions de dollars au titre des coûts du RSSFP, soit quelque 89 % des cotisations non patronales.

Régime de soins dentaires des pensionnés

Le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) est un régime à participation facultative mis sur pied par le Conseil du Trésor à l'intention des pensionnés de la fonction publique et de leurs personnes à charge admissibles. Ce régime a été instauré en 2001 dans le cadre d'une série d'améliorations aux avantages sociaux liés aux pensions de retraite, à l'assurance-vie et à la prestation de décès. Le RSDP est un régime contributif; les prestations aux pensionnés sont versées selon la même formule que celles versées en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique. Le régime est administré par la compagnie d'assurance Sun Life, qui fournit uniquement des services administratifs, c'est-à-dire une formule identique à celle en vertu de laquelle est administré le régime principal.

Figure 2075
Aperçu des revenus et des dépenses du Régime de soins dentaires de la fonction publique, 2002

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Les paramètres de base de ce régime ont très peu changé au cours des premières années. Le nombre de participants a légèrement augmenté, passant de 124 000 environ la première année à près de 134 000 en 2002. La moitié environ des participants ont des personnes à charge admissibles. La valeur totale des demandes de remboursement a également été très stable jusqu'ici, se situant en gros entre 59 et 60 millions de dollars par année. La valeur moyenne des demandes par participant a pour sa part diminué, passant de 472 $ en 2001 à 445 $ en 2002. Ce montant ressemble beaucoup à celui ayant trait au RSD, dont la taille est bien plus grande. Le coût total du RSDP a été de 5 % supérieur au seul coût des demandes de remboursement; les frais administratifs et les taxes payables annuellement étant légèrement supérieurs à 3 millions de dollars.

Lors de la création du RSDP, le gouvernement a convenu d'en assumer 60 % des coûts. Jusqu'ici, les taux de cotisation des membres ont permis de couvrir plus de 60 % des coûts totaux du régime, ce qui revient à dire que la répartition du coût prévue au départ entre l'employeur et les pensionnés s'est retrouvée inversée dans les faits. Les participants versent 16 $ par mois pour une personne seule, 31,96 $ pour un participant et un proche admissible ou 47,96 $ pour une famille de plus de deux personnes. Les cotisations des membres ont totalisé 36,8 millions de dollars en 2001 et ont atteint 40,7 millions de dollars en 2002. Le gouvernement assume la différence entre le coût du régime et la valeur des cotisations des employés. En 2001, la somme affectée au régime par le Conseil du Trésor a atteint 24,9 millions de dollars et elle n'était plus que de quelque 22,2 millions de dollars en 2002, soit environ le tiers du total. Avec le temps, il est prévu que l'employeur assumera à peu près 60 % des coûts totaux.

Passif au titre des avantages sociaux des pensionnés non liés à la pension

Le RSSFP et le RSDP se traduisent donc tous deux par une obligation prospective de payer la part de l'employeur à l'égard des demandes futures des pensionnés. Cela vaut à la fois pour les participants déjà à la retraite et pour les employés actuels. Les Comptes publics du Canada font une estimation actuarielle de ces coûts futurs. En mars 2003, la valeur estimative du passif futur du RSSFP était de 5,8 milliards de dollars, déduction faite des cotisations des participants. Ce montant estimatif a augmenté de quelque 350 millions de dollars depuis mars 2002, soit d'environ 6,3 %. Le montant estimatif du passif éventuel du RSDP était d'environ 1,39 milliard de dollars en mars 2003, en hausse de la même proportion au cours de l'année.

Autres avantages non liés à la pension

Comme nous l'avons indiqué dans les sections précédentes, les fonctionnaires à la retraite bénéficient d'autres avantages non liés à la pension, dont :

• la prestation supplémentaire de décès;
• la protection d'assurance‑vie pour les membres de la direction dans le cadre du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique;
• les prestations d'assurance‑invalidité ou d'assurance‑invalidité de longue durée, qui peuvent être maintenues jusqu'à l'âge de 65 ans pour combler tout écart entre les droits prévus par ces régimes et le total des autres prestations y compris la pension de la fonction publique.

Employeurs distincts

Les avantages non liés à la pension offerts aux pensionnés sont également accessibles à la plupart des anciens employés admissibles des employeurs distincts, dans les domaines des soins de santé et des soins dentaires, de l'assurance-vie et des autres prestations dont bénéficient les employés retraités qui touchent une pension, généralement aux mêmes conditions que pour les pensionnés qui ont pris leur retraite du noyau de la fonction publique.