ARCHIVÉ - Examen des dépenses dans le secteur public fédéral - Volume Deux - Instantané de la rémunération et perspective historique, 1990 à 2003

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7. Régime de retraite de la fonction publique

Le Régime de retraite de la fonction publique fédérale est un régime à prestations déterminées administré par le secteur des Pensions de retraite, Regroupement des pensions et Services à la clientèle, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Aperçu du Régime de retraite de la fonction publique

La Loi sur la pension de la fonction publique prévoit que les employés touchent des prestations à l'âge de 55 ans (sous réserve d'au moins 30 années de service) ou de 60 ans (avec au moins deux années de service). Les employés peuvent prendre leur retraite dès l'âge de 50 ans et toucher des prestations réduites calculées à l'aide d'une formule.

Taux de prestation

S'il n'y a pas de réduction attribuable à une retraite hâtive, le montant des prestations payables correspond à un pourcentage de la moyenne des cinq meilleures années de salaire consécutives de l'employé. Ce pourcentage est déterminé selon un taux cumulatif de 2 % fois le nombre d'années de service, jusqu'à concurrence de 35 ans. Il en résulte une prestation de pension variant entre 4 % et 70 % du salaire moyen calculé.

Taux de cotisation

En 2002-2003, les employés ont cotisé au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP) 7,5 % de leur salaire annuel en sus du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec. En 2003, le MGAP était de 39 900 $. Sur la partie de leurs gains en-dessous de ce seuil — ou sur leur salaire total s'il est inférieur à 39 900 $ — les employés versent une cotisation de 4 % au RRFP^[71]. Cela tient compte du fait que les prestations du RRFP sont réduites d'un montant correspondant à peu près aux prestations du RPC/RRQ lorsque la personne atteint 65 ans ou qu'elle reçoit des prestations d'invalidité du RPC/RRQ. À l'instar de tous les Canadiens qui ont un emploi, les employés de la fonction publique versent une cotisation égale à 4,95 % de leur salaire — jusqu'à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, soit 39 900 $ — au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec. Il est à noter que même si aucune cotisation n'est versée au RPC/RRQ sur la première tranche de 3 500 $ de revenu, le RRFP exige une cotisation de 4 % sur le revenu inférieur à ce seuil.

Réduction de la pension à 65 ans

Avant l'âge de 65 ans, les employés retraités reçoivent le plein montant de la pension à laquelle ils ont droit, lequel varie selon leurs années de service et toute autre variable telle que les périodes d'emploi à temps partiel, par exemple. Après 65 ans, les prestations du RRFP sont réduites d'un montant calculé comme suit :

0,007 x années de service x (moyenne du GMAP pour les cinq années précédentes
ou les cinq meilleures années de salaire consécutives, selon le chiffre le plus bas).

À titre d'exemple, un employé âgé de 65 ans prenant sa retraite en 2003 aux termes d'une carrière de 35 ans dans la fonction publique et touchant une prestation au titre du RRFP de 40 000 $ par année, calculée pour un salaire moyen d'environ 57 000 $, subirait la réduction suivante de ses prestations de pension :

0,007 x 35 x 38 460 $ (la moyenne quinquennale du GMAP en 2003)
= 9 422,70 $, soit une réduction de 785,23 $ par mois.

La réduction des prestations de pension qui en résulte n'est pas nécessairement égale à la prestation du RPC/RRQ, toutefois, puisque ces dernières sont calculées selon une formule différente. Les employés peuvent recevoir au total des prestations de pension inférieures à celles qu'ils touchaient avant de recevoir des prestations du RPC/RRQ.

Autres éléments du RRFP

Les prestations sont rajustées le 1^er janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation. La période d'acquisition de droits à pension (c'est‑à‑dire la période d'emploi après laquelle l'employé aura droit à une pension) est de deux ans.

Le conjoint survivant a droit à une prestation indexée égale au produit obtenu en multipliant 1 % par le nombre d'années de service de l'employé et par son salaire moyen au cours des cinq années les mieux rémunérées, sans réduction pour tenir compte du RPC/RRQ. Les enfants à charge survivants ont également droit à une indemnité.

Les employés peuvent transférer la valeur actuarielle de leur pension à un autre employeur (le plus souvent à un autre gros employeur du secteur public) qui a conclu un accord de transfert des pensions avec le gouvernement fédéral. S'il quitte la fonction publique au plus tard à l'âge de 50 ans, un ancien cotisant peut également demander que la valeur capitalisée de ses prestations acquises soit transférée dans un régime d'épargne‑retraite immobilisé.

Les sous-ministres (SM — les trois douzaines environ qui servent directement un ministre) bénéficient de deux droits spéciaux au titre de la pension. Le premier, créé en 1988 sur l'avis du Groupe consultatif de la rémunération du personnel de direction, accorde une année supplémentaire de rente constituée au titre de la pension pour chaque année de service en tant que sous-ministre, jusqu'à concurrence de 10 ans. Compte tenu du taux d'accumulation des prestations de 2 % fois le nombre d'années de service, cela signifie que la rente totale constituée peut équivaloir jusqu'à 90 % du salaire moyen pour 35 années de service et 10 années en tant que sous-ministre. La seconde mesure permet aux SM (les sous-ministres adjoints y sont aussi admissibles) qui quittent la fonction publique avant l'âge de 60 ans de continuer à verser des cotisations à leur pension de la fonction publique jusqu'à 60 ans.

Modalités financières du régime de retraite

Le régime de pension de retraite comporte maintenant deux sources de financement.

Mécanisme de financement 1 : les « comptes » de retraite

La première est une série de comptes (sans liquidités) qui consignent dans les Comptes du Canada les crédits nets au titre des cotisations salariales et patronales (plus les intérêts) devant permettre au gouvernement de s'acquitter de ses obligations envers ses employés au titre de la pension.

Ces comptes reproduisent un portefeuille hypothétique d'obligations à 20 ans, mais ils ne renferment en réalité aucun avoir. En conséquence, cette partie du régime est essentiellement non capitalisée, ce qui signifie qu'aucun fonds n'a été mis de côté et investi sur le marché externe. Néanmoins, cette formule comptable permet de reconnaître les coûts et les obligations au titre des pensions dans la comptabilité du gouvernement.

Depuis 1994, le Compte des conventions de retraite couvre les prestations de pension en sus des limites prévues pour les régimes de pension enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu — de fait, les prestations de pension sur les revenus supérieurs à 99 000 $ en 2002. Ce compte englobe les prestations de pension sur le revenu dépassant ce seuil ainsi que le passif correspondant au coût des pensions non réduites accordées à certains employés déclarés excédentaires lors des mesures de réduction des dépenses qui ont accompagné l'Examen des programmes au milieu des années 90. Historiquement, les cotisations des employés et de l'employeur ont été créditées au Compte de pensions de retraite de la fonction publique.

Mécanisme de financement 2 : les placements sur le marché externe

Depuis avril 2000, la deuxième source est constituée des montants versés à un organisme indépendant, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, qui les investit sur le marché.

Paiement des prestations

Les prestations sont prélevées sur les revenus courants (c.-à-d. les recettes fiscales de l'État) de l'année au cours de laquelle elles sont versées. La pension relative au service antérieur à avril 2000 et toutes les prestations au‑delà de la limite prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu sont financées à même la première source. Les droits à pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique pour la période postérieure à avril 2000 sont déduits des sommes versées à l'Office aux fins d'investissement. Tôt ou tard, les prestations seront payées à même les fonds accumulés par l'Office, lorsque les prestations annuelles pour le service postérieur à 2000 dépassent les cotisations nettes.

Cotisations au régime de retraite

Tel que noté précédemment, même si les employés du noyau de la fonction publique versent des cotisations, à l'instar de tous les Canadiens, de 4,95 % de leurs gains au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au titre du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (39 100 $ en 2002 et 39 900 $ en 2003), ils devaient verser en 2002‑2003 une tranche supplémentaire de 4 % sur cette partie de leur salaire, plus une autre tranche de 7,5 % sur la partie du salaire excédant ce niveau, au titre des cotisations au Régime de retraite de la fonction publique.

La figure 2056 fait voir le niveau des cotisations des employés au Régime de retraite de la fonction publique et au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, pour les gains inférieurs et supérieurs au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension.

Figure 2056
Niveaux de cotisations des employés au Régime de retraite de la fonction publique et au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec selon leur rémunération annuelle

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Les employés du domaine du noyau de la fonction publique ont versé au total environ 455 millions de dollars en 2002‑2003, tandis que les cotisations de l'employeur au régime de pension de retraite ont atteint quelque 1,29 milliard de dollars. Cela représente la part de l'employeur du montant requis pour couvrir les droits futurs à pension dont on estime qu'ils ont été acquis pendant l'année. En réalité, le taux des cotisations salariales de l'employé est fixe et l'employeur verse le reste du montant nécessaire. Pour ce qui est du service postérieur à avril 2000, étant donné que les cotisations du gouvernement ne sont plus de nature hypothétique, le taux de cotisation de l'employeur est dorénavant fondé sur les besoins financiers projetés du régime et le rendement attendu sur les placements externes, et il est fixé pour quelques années en fonction de l'évaluation actuarielle triennale la plus récente. Ces cotisations peuvent donc varier légèrement du coût des droits à pension découlant du service courant qui, autrement, serait calculé selon des formules différentes, par exemple l'évaluation actuarielle comptable annuelle.

Dans le cas des cotisations au titre de la pension prélevées sur le revenu jusqu'à concurrence de la limite prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu, le ratio des cotisations patronales aux cotisations salariales est de 72 % contre 28 % depuis 2000. Les chiffres présentés dans le paragraphe précédent correspondent à un ratio de 74 % contre 26 %. Cela découle de l'inclusion des cotisations au Compte de convention de retraite, pour lesquelles la part de l'employeur est plus élevée.

Figure 2057
Financement des régimes de retraite de la fonction publique, 2002‑2003*

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*  Plusieurs observations s'imposent au sujet de ce diagramme :

• Ce diagramme présente une simplification du processus à des fins d'illustration. Ainsi, il ne décrit pas les processus complexes supplémentaires pour traiter des situations telles que les excédents ou les déficits du Compte ou du Fonds.
• La couverture de la pension correspondant à la partie du salaire d'un employé qui excède la limite prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu (pour les périodes de service à partir du 15 décembre 1994) est consignée dans le Compte des conventions de retraite.
• Les cotisations indiquées se rapportent uniquement au service courant (c.‑à‑d. en 2002‑2003), et non au service antérieur puisque nous examinons les coûts se rapportant à l'exercice 2002‑2003.
• Les chiffres de la figure 2057 ne correspondent pas à ceux du texte parce qu'ils couvrent le domaine du noyau de la fonction publique et les employeurs distincts. Les chiffres présentés dans le texte se rapportent seulement au domaine du noyau de la fonction publique, et sont donc moins élevés.

On pourrait penser qu'il serait préférable de procéder autrement pour faire état des coûts liés aux pensions dans le contexte de la rémunération totale. Ainsi, on pourrait déclarer le montant des prestations payées aux retraités et aux survivants pendant l'année. En 2002‑2003, environ 3,6 milliards de dollars ont été versés à des bénéficiaires ayant travaillé autrefois dans le domaine du noyau de la fonction publique ou pour l'un des employeurs distincts. Cette méthode ne convient toutefois pas car les paiements actuels au titre de la pension se rapportent au service cumulé pendant de nombreuses années et non au coût engagé pour couvrir les droits résultant du service de l'année courante.

De même, on pourrait soutenir qu'il serait logique d'inclure dans les coûts de l'employeur les intérêts crédités aux comptes de pension durant l'année. En 2002‑2003, ce montant a atteint approximativement 6,66 milliards de dollars pour les comptes des domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts. Le calcul des coûts des pensions de retraite exige des évaluations actuarielles complexes qui ramènent toujours le coût à sa valeur actualisée nette. En excluant les intérêts, hypothétiques ou réels, et le rendement sur les avoirs placés à l'extérieur au titre des pensions, on obtient une meilleure comparaison des deux formules de pension. Cela nous permet de comparer des pommes à des pommes, nonobstant le mécanisme de financement choisi, qui demeure une décision financière, plutôt qu'une décision relative à la politique de rémunération.

Depuis plusieurs années, aux fins de la comptabilité, le gouvernement amortit l'excédent actuariel accumulé dans les comptes de pension traditionnels par suite de la consignation d'estimations passées qui ont été révisées à la baisse. À la fin des années 1990, l'estimation actuarielle des montants nécessaires pour couvrir les obligations futures au titre des pensions était moins élevée que les montants (y compris les intérêts) portés au crédit de ces comptes au fil des ans^[72]. En 2002‑2003, le montant net amorti pour l'ensemble des comptes de pension du gouvernement atteignait 2,19 milliards de dollars.

Cet amortissement a permis de réduire l'effet des cotisations nettes de l'employeur au titre des pensions sur la situation financière globale du gouvernement. La formule d'amortissement des gains et des pertes actuariels au titre des pensions sous forme de dépenses est une pratique courante. Ces chiffres sont révisés annuellement et ils ont commencé à fluctuer entre des gains nets et des pertes nettes, selon les résultats des mises à jour annuelles des évaluations actuarielles. L'amortissement des gains ou des pertes actuarielles s'applique aussi aux estimations consignées au Fonds des pensions de retraite de la fonction publique. Néanmoins, même si l'amortissement influe sur l'excédent annuel du gouvernement, il ne modifie pas les montants de cotisations versées à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public au cours d'une année. De plus, dans l'optique du financement, le gouvernement demeure responsable de tout déficit futur du Régime de retraite de la fonction publique, ou du financement théorique des déficits hypothétiques des comptes « traditionnels » de pension de retraite.

Employeurs distincts

Les employeurs distincts participent au même régime de retraite que le domaine du noyau de la fonction publique. Pour 2002‑2003, les cotisations de l'employeur dans le domaine des employeurs distincts ont totalisé approximativement 470 millions de dollars et les cotisations des employés, environ 166 millions de dollars. Ces paiements traduisent à peu près le même ratio de cotisations employeur-employé que pour l'ensemble du régime.

Rétrospective — Pensions

Dans la présente section, il est à nouveau approprié d'analyser simultanément le domaine du noyau de la fonction publique et celui des employeurs distincts, étant donné que la plupart des programmes étudiés s'appliquent intégralement à l'un et à l'autre.

Le régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale actuellement en vigueur a été mis en place il y a 80 ans. La Loi sur la pension de la fonction publique est entrée en vigueur en janvier 1954. Les modalités applicables aux prestations et aux cotisations ont été modifiées à plusieurs reprises au cours des 50 dernières années, les changements les plus récents remontant à 1999.

Pour situer dans son contexte la politique en matière de pension de retraite, nous récapitulons l'évolution du régime depuis les 50 dernières années jusqu'à nos jours. 

1954
La Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) de 1954 confirmait en droit les caractéristiques fondamentales du régime existant à l'époque. Le régime s'appliquait désormais à beaucoup de travailleurs temporaires qui occupaient dans les faits un emploi depuis de nombreuses années. Les taux de cotisation étaient fixés à 6 % du salaire dans le cas des hommes et à 5 % dans le cas des femmes. On a aussi prévu le pouvoir de conclure des ententes réciproques de transfert de pension avec d'autres employeurs. Le calcul du salaire moyen était fondé sur les dix années où la rémunération était la plus élevée plutôt que sur les dix dernières années d'emploi.

1955
Les prestations supplémentaires de décès ont été instaurées dans le cadre du régime de pension de retraite.

1959
Une majoration ponctuelle permanente au titre du coût de la vie a été approuvée par le Parlement.

1960
La moyenne salariale utilisée pour le calcul des prestations est passée des dix aux six années consécutives où le salaire a été le plus élevé. Le taux de cotisation est passé de 6 % à 6,5 % pour les hommes. Les employés ont eu droit à des prestations de pension réduites dès l'âge de 50 ans.

1966
Le régime a été intégré au nouveau Régime de pensions du Canada (RPC)^[73]. Les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique ont été réduites d'une somme égale aux cotisations au nouveau RPC; en contrepartie, les prestations étaient réduites lorsque le prestataire atteignait 65 ans et qu'il était admissible aux prestations du RPC ou dès qu'il avait droit à des prestations d'invalidité de ce régime.

1970
La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires prévoyait l'indexation automatique des prestations de pension au coût de la vie jusqu'à concurrence de 2 % par année, les employés versant une cotisation égale à 0,5 % de leur salaire pour avoir droit à cette protection.

1971
On a mis en application une disposition permettant aux employés âgés de 55 ans et comptant au moins 30 ans de service de prendre une retraite anticipée.

1974
Le plafond applicable à l'indexation des prestations au coût de la vie a été éliminé.

1975
On a garanti l'égalité des cotisations et des taux de cotisation des hommes et des femmes. Les employées sont devenues admissibles aux prestations de survivant.

1977
La cotisation de l'employé au titre du coût de l'indexation est passée de 0,5 % à 1 % du salaire.

1983-1984
Au cours de la période de contrôle salarial en 1983 et 1984 (la période des « 6 % et 5 % »), la protection contre l'inflation des prestations de pension de la fonction publique a été assortie de limites.

1986
Le cycle des examens actuariels des régimes de pension de retraite de la fonction publique fédérale aux termes de la loi a été ramené de cinq à trois ans.

1989
Par suite des modifications apportées, on a éliminé la suspension des prestations lors du remariage d'un conjoint survivant, la réduction des prestations lorsque le conjoint survivant avait plus de 20 ans de moins que le participant décédé, et l'exigence voulant que les enfants survivants admissibles ne soient pas mariés.

1991
On a fusionné le Compte de pension de retraite et le Compte de prestations de retraite supplémentaires (ayant trait au coût de l'indexation des prestations au coût de la vie). Le gouvernement a été tenu de verser des cotisations au moins égales à celles des membres et de verser tout montant additionnel nécessaire pour couvrir le coût des prestations dans le cadre du régime.

1992
Les modifications apportées à la LPFP prévoyaient notamment l'admissibilité des employés travaillant au moins 12 heures par semaine, l'établissement d'un programme contributif de retraite anticipée pour les employés opérationnels de Service correctionnel Canada et la limitation des prestations en conformité avec les niveaux prescrits dans la Loi de l'impôt sur le revenu. La Loi sur les régimes de retraite particuliers permettait de verser des prestations au titre du revenu en sus des limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu et des prestations spéciales comme celles versées aux employés admissibles ayant reçu la prime de départ anticipé de manière à supprimer les pénalités imposées aux employés ayant quitté la fonction publique dans la foulée de l'Examen des programmes. La Loi sur le partage des prestations de pension permettait aux participants et à leur conjoint de partager les droits à pension lors de la rupture du mariage.

1996
La période d'acquisition de droits a été ramenée de cinq à deux ans, et on a autorisé le transfert de la valeur capitalisée des droits à pension accumulés d'un employé quittant la fonction publique (uniquement pour les employés de moins de 50 ans) à un compte d'épargne‑retraite immobilisé.

1999
La Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public comportait la création d'un office de placement indépendant dont le mandat était d'investir sur le marché les avoirs des régimes recueillis après avril 2000. Cette loi prévoyait aussi la disposition des surplus actuariels actuels et futurs. Les taux de cotisation des employés ont cessé d'être liés à ceux du Régime de pensions du Canada, et le Conseil du Trésor s'est vu conférer le pouvoir de fixer ces taux, à l'intérieur de limites précises. Les conjoints de même sexe ont commencé à avoir droit aux prestations de survivant.

La LPFP a été modifiée de manière à ramener de six à cinq ans la période servant à établir la moyenne salariale aux fins du calcul des prestations.

Ces observations mettent en relief plusieurs thèmes. D'abord, le progrès social a entraîné de nombreux ajustements visant à faire concorder la politique en matière de pension de retraite avec les normes émergentes liées, par exemple, à l'égalité des hommes et des femmes et à l'évolution des opinions au Canada au sujet du mariage. Ensuite, lors des périodes où les conditions économiques et financières se sont dégradées — par exemple, au moment où l'inflation a mis en péril le niveau de vie des pensionnés —, le Parlement a pris des mesures pour que le régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale demeure l'un des éléments clés de la politique de ressources humaines. Enfin, la tendance générale a clairement été dans le sens d'améliorer les prestations auxquelles avaient droit les employés prenant leur retraite et leurs personnes à charge.

Taux de cotisation de l'employeur et des employés

Ainsi que nous l'avons vu dans le sommaire rétrospectif qui précède, lors de la création du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ) en 1966, les taux de cotisation au titre de la pension de retraite de la fonction publique étaient fixés à 6,5 % et 5 % du salaire pour les hommes et les femmes, respectivement. Ces taux ont ensuite été réduits en fonction des taux de cotisation au RPC et au RRQ applicables au salaire, à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (5 000 $ en 1966). En 1970, les taux de cotisation ont été portés à 7 % du salaire pour les hommes et à 5,5 % pour les femmes, de manière à couvrir le coût de l'indexation à l'inflation. Le taux de cotisation des femmes est devenu égal à celui des hommes en 1976. En 1977, le taux général est passé à 7,5 %, là encore pour couvrir de façon plus complète le coût de l'indexation des prestations.

Les taux de cotisation au RPC/RRQ sont demeurés inchangés jusqu'en 1987, après quoi ils ont augmenté de 0,1 % par année jusqu'en 1996. Par la suite, dans le but de garantir la viabilité financière du RPC et du RRQ, les taux de cotisation des employés ont été majorés, passant de 2,8 % en 1996 à 4,95 % en 2003. Le taux de cotisation des employés au régime de retraite de la fonction publique a en fait baissé, car il correspondait à la fraction résiduelle du taux de cotisation combiné de 7,5 % (taux plafond), une fois retranché le taux de cotisation au RPC et au RRQ. En conséquence, la proportion des coûts du régime de retraite assumée par l'employeur a commencé à augmenter. À compter de 2000, on a donc séparé les deux taux de cotisation; en 2003, le taux combiné de cotisation de l'employé a grimpé à 8,95 % pour la tranche des gains se situant entre, d'une part, le montant correspondant à l'exemption de base de l'année aux fins du RPC (3 500 $ en 2003) et, d'autre part, le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (39 900 $ en 2003).

Le tableau 2058 fait voir les taux de cotisation des employés au régime de retraite de la fonction publique et au RPC/RRQ de 1986^[74] à 2003. On peut voir que, entre 1986 et 1999, le taux de cotisation des employés au régime de retraite de la fonction publique sur la tranche de revenu^[75] située entre l'exemption de base de l'année et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (qui constitue les deux tiers environ de la masse salariale) est passé de 5,7 % à 4 %.

L'Appendice P donne un aperçu complet des cotisations versées par l'employeur et les employés depuis 1924-1925 pour financer le régime de pension de retraite du gouvernement fédéral. Les données exhaustives sur les cotisations présentées dans cet appendice englobent notamment différentes sociétés d'État (en particulier Postes Canada, jusqu'en octobre 2000), les paiements au titre des services passés et des congés non payés et différentes autres charges (par exemple, le remboursement du déficit) visant à combler les besoins financiers du régime. Si ces données sont importantes sur le plan historique, il est plus approprié pour notre analyse des coûts de la rémunération de nous pencher uniquement sur les cotisations de l'employeur et des employés pour les services courants dans le domaine combiné du noyau de la fonction publiqueet des employeurs distincts.

Tableau 2058 Taux de cotisation des employés au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime de retraite de la fonction publique, 1986 à 2003
Année	Sous le montant de l'exemption de base de l'année		Entre le montant de l'exemption de base et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension			Au-dessus du montant maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
	RPC/RRQ	RRFP	RPC/RRQ	RRFP	Total	RRFP
1986	–	7,5 %	1,8 %	5,7 %	7,5 %	7,5 %
1987	–	7,5 %	1,9 %	5,6 %	7,5 %	7,5 %
1988	–	7,5 %	2,0 %	5,5 %	7,5 %	7,5 %
1989	–	7,5 %	2,1 %	5,4 %	7,5 %	7,5 %
1990	–	7,5 %	2,2 %	5,3 %	7,5 %	7,5 %
1991	–	7,5 %	2,3 %	5,2 %	7,5 %	7,5 %
1992	–	7,5 %	2,4 %	5,1 %	7,5 %	7,5 %
1993	–	7,5 %	2,5 %	5,0 %	7,5 %	7,5 %
1994	–	7,5 %	2,6 %	4,7 %	7,5 %	7,5 %
1995	–	7,5 %	2,7 %	4,8 %	7,5 %	7,5 %
1996	–	7,5 %	2,8 %	4,7 %	7,5 %	7,5 %
1997	–	7,5 %	3,0 %	4,5 %	7,5 %	7,5 %
1998	–	7,5 %	3,2 %	4,3 %	7,5 %	7,5 %
1999	–	7,5 %	3,5 %	4,0 %	7,5 %	7,5 %
2000	–	4,0 %	3,9 %	4,0 %	7,9 %	7,5 %
2001	–	4,0 %	4,3 %	4,0 %	8,3 %	7,5 %
2002	–	4,0 %	4,7 %	4,0 %	8,7 %	7,5 %
2003	–	4,0 %	4,95 %	4,0 %	8,95 %	7,5 %

Le tableau 2059 présente les cotisations de l'employeur et des employés au titre des services courants de 1991‑1992 à 2002‑2003 (à l'exclusion des sociétés d'État)^[76]. Pour chaque exercice, les cotisations des employés sont perçues aux taux énoncés au tableau 2058. Les cotisations de l'employeur sont égales au montant estimatif nécessaire pour couvrir le coût anticipé des droits à pension accumulés au cours de l'exercice.

Tableau 2059 Cotisations pour services courants de l'employeur et de l'employé au Régime de retraite de la fonction publique, 1991‑1992 à 2002‑2003.
Année	Part de l'employeur (M $)				Part de l'employé (M $)				Total (M $)
	LPFP	CR	Total	%	LPFP	CR	Total	%
1991-1992	561	0	561	51 %	540	0	540	49 %	1 101
1992-1993	671	0	671	54 %	566	0	566	46 %	1 237
1993-1994	730	0	730	56 %	564	0	564	44 %	1 294
1994-1995	748	0	748	58 %	551	0	551	42 %	1 299
1995-1996	721	5	726	58 %	519	1	520	42 %	1 246
1996-1997	749	16	765	61 %	480	1	481	39 %	1 246
1997-1998	809	17	826	65 %	452	1	453	35 %	1 279
1998-1999	1 006	28	1 034	69 %	468	2	470	31 %	1 504
1999-2000	1 186	26	1 212	72 %	472	3	475	28 %	1 687
2000-2001	1 230	56	1 286	73 %	481	4	485	27 %	1 771
2001-2002	1 419	103	1 522	73 %	554	7	561	27 %	2 083
2002-2003	1 618	186	1 804	74 %	632	12	644	26 %	2 448

Le tableau 2059 montre que les cotisations des employés, exprimées en dollars courants, sont demeurées relativement stables de 1991‑1992 à 1994‑1995, se situant autour de 550 millions de dollars. Ce chiffre est descendu jusqu'à 453 millions de dollars en 1997‑1998, dans la foulée de l'Examen des programmes. Par la suite, avec la hausse de la masse salariale, la valeur totale des cotisations des employés a augmenté constamment pour atteindre 644 millions de dollars en 2002‑2003.

Les cotisations de l'employeur ont plus que doublé depuis 1991‑1992 : de 561 millions de dollars environ cette année‑là, elles ont atteint 1,8 milliard de dollars en 2002‑2003. Au cours de cette période, le ratio des cotisations pour services courants de l'employeur à celles des employés est passé de 1,03 à 2,8. Cependant, lorsqu'on examine le régime de pension de retraite de la fonction publique depuis sa création (voir l'appendice P), y compris les cotisations versées pour d'autres fins^[77] ce ratio a été assez stable au fil des ans, passant de 1,71 à 1,76 de 1991‑1992 à 2002‑2003. La part des coûts des services courants assumée par l'employeur a crû de 51 % à 74 % au cours de la même période. Par contre, le ratio cumulatif de toutes les cotisations, quel qu'en soit le motif (comme les cotisations spéciales de l'employeur aux fins de l'indexation des coûts du service antérieur) a très peu changé, passant de 63 % à 64 % au cours des 13 exercices^[78].

Tel que noté dans le sommaire rétrospectif de la politique en matière de pensions présenté plus tôt, la Loi sur les régimes de retraite particuliers, de 1992, prévoyait la création d'un compte distinct, le Compte de convention de retraite, destiné à couvrir le coût des prestations de pension payables à l'égard de la fraction de la rémunération excédant les limites fixées dans la Loi de l'impôt sur le revenu (99 000 $ en 2002). Le tableau 49 permet de voir que les cotisations de l'employeur à ce compte représentaient 94 % du total en 2002‑2003 et celles des employés, 6 %. Tout comme dans le cas du Compte de pension de retraite, l'employeur assume les coûts excédant la valeur des cotisations des employés au Compte de convention de retraite.

Un point clé à retenir est que bon nombre de ces hausses ont été provoquées par les hypothèses actuarielles changeantes. Au début des années 1990, des hausses salariales plus basses que prévu combinées à des taux d'intérêt réels relativement élevés ont fait en sorte que le montant requis pour couvrir le coût des services courants était peu élevé. Les choses ont changé plus tard au cours de la décennie : les taux d'intérêt réels ont baissé tandis qu'augmentaient les attentes au chapitre de la croissance des salaires, ce qui s'est traduit par une hausse des cotisations requises. Enfin, au début des années 2000, nous avons assisté à une augmentation à la fois des salaires et de l'effectif, compensée en partie par une hausse du rendement à long terme attendu des cotisations investies sur le marché privé par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.

Pour mettre les choses en contexte, mentionnons que la valeur des prestations versées dans le cadre du régime pour le domaine du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts et quelques autres entités de plus petite taille est passée de 1,4 milliard de dollars en 1990‑1991 à environ 3,6 milliards de dollars en 2002‑2003. Ces paiements ne constituent pas une mesure adéquate des charges courantes parce qu'elles ont trait au coût des services rendus par le passé.

Depuis avril 2000, les cotisations au Régime de retraite de la fonction publique ont été confiées à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, qui a pour mandat d'investir cet argent sur le marché. Voici la valeur des investissements effectués depuis :

Exercice	Investissement (milliards $)
2000-2001	1,9
2001-2002	2,0
2002-2003	2,4

Tel qu'indiqué précédemment, la plus grande partie du régime est essentiellement non capitalisée, même si ses transactions sont consignées aux comptes des pensions de retraite dans les Comptes du Canada : le Compte de pensions de retraite de la fonction publique et le Compte de conventions de retraite. Ces comptes reproduisent un portefeuille « hypothétique » d'obligations gouvernementales dont les intérêts sont crédités à chaque trimestre. Toutes les prestations sont versées à même les sources d'encaisse de l'exercice en cours.