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ARCHIVÉ - Examen des dépenses dans le secteur public fédéral - Volume Deux - Instantané de la rémunération et perspective historique, 1990 à 2003

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7. Rgime de retraite de la fonction publique

Le Rgime de retraite de la fonction publique fdrale est un rgime prestations dtermines administr par le secteur des Pensions de retraite, Regroupement des pensions et Services la clientle, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Aperu du Rgime de retraite de la fonction publique

La Loi sur la pension de la fonction publique prvoit que les employs touchent des prestations l'ge de 55 ans (sous rserve d'au moins 30 annes de service) ou de 60 ans (avec au moins deux annes de service). Les employs peuvent prendre leur retraite ds l'ge de 50 ans et toucher des prestations rduites calcules l'aide d'une formule.

Taux de prestation

S'il n'y a pas de rduction attribuable une retraite htive, le montant des prestations payables correspond un pourcentage de la moyenne des cinq meilleures annes de salaire conscutives de l'employ. Ce pourcentage est dtermin selon un taux cumulatif de 2 % fois le nombre d'annes de service, jusqu' concurrence de 35 ans. Il en rsulte une prestation de pension variant entre 4 % et 70 % du salaire moyen calcul.

Taux de cotisation

En 2002-2003, les employs ont cotis au Rgime de retraite de la fonction publique (RRFP) 7,5 % de leur salaire annuel en sus du maximum des gains annuels ouvrant droit pension (MGAP) du Rgime de pensions du Canada ou du Rgime de rentes du Qubec. En 2003, le MGAP tait de 39 900 $. Sur la partie de leurs gains en-dessous de ce seuil — ou sur leur salaire total s'il est infrieur 39 900 $ — les employs versent une cotisation de 4 % au RRFP[71]. Cela tient compte du fait que les prestations du RRFP sont rduites d'un montant correspondant peu prs aux prestations du RPC/RRQ lorsque la personne atteint 65 ans ou qu'elle reoit des prestations d'invalidit du RPC/RRQ. l'instar de tous les Canadiens qui ont un emploi, les employs de la fonction publique versent une cotisation gale 4,95 % de leur salaire — jusqu' concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit pension, soit 39 900 $ — au Rgime de pensions du Canada ou au Rgime de rentes du Qubec. Il est noter que mme si aucune cotisation n'est verse au RPC/RRQ sur la premire tranche de 3 500 $ de revenu, le RRFP exige une cotisation de 4 % sur le revenu infrieur ce seuil.

Rduction de la pension 65 ans

Avant l'ge de 65 ans, les employs retraits reoivent le plein montant de la pension laquelle ils ont droit, lequel varie selon leurs annes de service et toute autre variable telle que les priodes d'emploi temps partiel, par exemple. Aprs 65 ans, les prestations du RRFP sont rduites d'un montant calcul comme suit :

0,007 x annes de service x (moyenne du GMAP pour les cinq annes prcdentes
ou les cinq meilleures annes de salaire conscutives, selon le chiffre le plus bas).

titre d'exemple, un employ g de 65 ans prenant sa retraite en 2003 aux termes d'une carrire de 35 ans dans la fonction publique et touchant une prestation au titre du RRFP de 40 000 $ par anne, calcule pour un salaire moyen d'environ 57 000 $, subirait la rduction suivante de ses prestations de pension :

0,007 x 35 x 38 460 $ (la moyenne quinquennale du GMAP en 2003)
= 9 422,70 $, soit une rduction de 785,23 $ par mois.

La rduction des prestations de pension qui en rsulte n'est pas ncessairement gale la prestation du RPC/RRQ, toutefois, puisque ces dernires sont calcules selon une formule diffrente. Les employs peuvent recevoir au total des prestations de pension infrieures celles qu'ils touchaient avant de recevoir des prestations du RPC/RRQ.

Autres lments du RRFP

Les prestations sont rajustes le 1er janvier de chaque anne en fonction de l'indice des prix la consommation. La priode d'acquisition de droits pension (c'est‑‑dire la priode d'emploi aprs laquelle l'employ aura droit une pension) est de deux ans.

Le conjoint survivant a droit une prestation indexe gale au produit obtenu en multipliant 1 % par le nombre d'annes de service de l'employ et par son salaire moyen au cours des cinq annes les mieux rmunres, sans rduction pour tenir compte du RPC/RRQ. Les enfants charge survivants ont galement droit une indemnit.

Les employs peuvent transfrer la valeur actuarielle de leur pension un autre employeur (le plus souvent un autre gros employeur du secteur public) qui a conclu un accord de transfert des pensions avec le gouvernement fdral. S'il quitte la fonction publique au plus tard l'ge de 50 ans, un ancien cotisant peut galement demander que la valeur capitalise de ses prestations acquises soit transfre dans un rgime d'pargne‑retraite immobilis.

Les sous-ministres (SM — les trois douzaines environ qui servent directement un ministre) bnficient de deux droits spciaux au titre de la pension. Le premier, cr en 1988 sur l'avis du Groupe consultatif de la rmunration du personnel de direction, accorde une anne supplmentaire de rente constitue au titre de la pension pour chaque anne de service en tant que sous-ministre, jusqu' concurrence de 10 ans. Compte tenu du taux d'accumulation des prestations de 2 % fois le nombre d'annes de service, cela signifie que la rente totale constitue peut quivaloir jusqu' 90 % du salaire moyen pour 35 annes de service et 10 annes en tant que sous-ministre. La seconde mesure permet aux SM (les sous-ministres adjoints y sont aussi admissibles) qui quittent la fonction publique avant l'ge de 60 ans de continuer verser des cotisations leur pension de la fonction publique jusqu' 60 ans.

Modalits financires du rgime de retraite

Le rgime de pension de retraite comporte maintenant deux sources de financement.

Mcanisme de financement 1 : les  comptes  de retraite

La premire est une srie de comptes (sans liquidits) qui consignent dans les Comptes du Canada les crdits nets au titre des cotisations salariales et patronales (plus les intrts) devant permettre au gouvernement de s'acquitter de ses obligations envers ses employs au titre de la pension.

Ces comptes reproduisent un portefeuille hypothtique d'obligations 20 ans, mais ils ne renferment en ralit aucun avoir. En consquence, cette partie du rgime est essentiellement non capitalise, ce qui signifie qu'aucun fonds n'a t mis de ct et investi sur le march externe. Nanmoins, cette formule comptable permet de reconnatre les cots et les obligations au titre des pensions dans la comptabilit du gouvernement.

Depuis 1994, le Compte des conventions de retraite couvre les prestations de pension en sus des limites prvues pour les rgimes de pension enregistrs en vertu de la Loi de l'impt sur le revenu — de fait, les prestations de pension sur les revenus suprieurs 99 000 $ en 2002. Ce compte englobe les prestations de pension sur le revenu dpassant ce seuil ainsi que le passif correspondant au cot des pensions non rduites accordes certains employs dclars excdentaires lors des mesures de rduction des dpenses qui ont accompagn l'Examen des programmes au milieu des annes 90. Historiquement, les cotisations des employs et de l'employeur ont t crdites au Compte de pensions de retraite de la fonction publique.

Mcanisme de financement 2 : les placements sur le march externe

Depuis avril 2000, la deuxime source est constitue des montants verss un organisme indpendant, l'Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public, qui les investit sur le march.

Paiement des prestations

Les prestations sont prleves sur les revenus courants (c.--d. les recettes fiscales de l'tat) de l'anne au cours de laquelle elles sont verses. La pension relative au service antrieur avril 2000 et toutes les prestations au‑del de la limite prvue par la Loi de l'impt sur le revenu sont finances mme la premire source. Les droits pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique pour la priode postrieure avril 2000 sont dduits des sommes verses l'Office aux fins d'investissement. Tt ou tard, les prestations seront payes mme les fonds accumuls par l'Office, lorsque les prestations annuelles pour le service postrieur 2000 dpassent les cotisations nettes.

Cotisations au rgime de retraite

Tel que not prcdemment, mme si les employs du noyau de la fonction publique versent des cotisations, l'instar de tous les Canadiens, de 4,95 % de leurs gains au maximum des gains annuels ouvrant droit pension au titre du Rgime de pensions du Canada ou du Rgime de rentes du Qubec (39 100 $ en 2002 et 39 900 $ en 2003), ils devaient verser en 2002‑2003 une tranche supplmentaire de 4 % sur cette partie de leur salaire, plus une autre tranche de 7,5 % sur la partie du salaire excdant ce niveau, au titre des cotisations au Rgime de retraite de la fonction publique.

La figure 2056 fait voir le niveau des cotisations des employs au Rgime de retraite de la fonction publique et au Rgime de pensions du Canada ou au Rgime de rentes du Qubec, pour les gains infrieurs et suprieurs au maximum des gains annuels ouvrant droit pension.

Figure 2056
Niveaux de cotisations des employs au Rgime de retraite de la fonction publique et au Rgime de pensions du Canada/Rgime de rentes du Qubec selon leur rmunration annuelle

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Niveaux de cotisations des employs au Rgime de retraite de la fonction publique et au Rgime de pensions du Canada/Rgime de rentes du Qubec selon leur rmunration annuelle

Les employs du domaine du noyau de la fonction publique ont vers au total environ 455 millions de dollars en 2002‑2003, tandis que les cotisations de l'employeur au rgime de pension de retraite ont atteint quelque 1,29 milliard de dollars. Cela reprsente la part de l'employeur du montant requis pour couvrir les droits futurs pension dont on estime qu'ils ont t acquis pendant l'anne. En ralit, le taux des cotisations salariales de l'employ est fixe et l'employeur verse le reste du montant ncessaire. Pour ce qui est du service postrieur avril 2000, tant donn que les cotisations du gouvernement ne sont plus de nature hypothtique, le taux de cotisation de l'employeur est dornavant fond sur les besoins financiers projets du rgime et le rendement attendu sur les placements externes, et il est fix pour quelques annes en fonction de l'valuation actuarielle triennale la plus rcente. Ces cotisations peuvent donc varier lgrement du cot des droits pension dcoulant du service courant qui, autrement, serait calcul selon des formules diffrentes, par exemple l'valuation actuarielle comptable annuelle.

Dans le cas des cotisations au titre de la pension prleves sur le revenu jusqu' concurrence de la limite prvue dans la Loi de l'impt sur le revenu, le ratio des cotisations patronales aux cotisations salariales est de 72 % contre 28 % depuis 2000. Les chiffres prsents dans le paragraphe prcdent correspondent un ratio de 74 % contre 26 %. Cela dcoule de l'inclusion des cotisations au Compte de convention de retraite, pour lesquelles la part de l'employeur est plus leve.

Figure 2057
Financement des rgimes de retraite de la fonction publique, 2002‑2003*

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Financement des rgimes de retraite de la fonction publique, 2002-2003

*  Plusieurs observations s'imposent au sujet de ce diagramme :

  • Ce diagramme prsente une simplification du processus des fins d'illustration. Ainsi, il ne dcrit pas les processus complexes supplmentaires pour traiter des situations telles que les excdents ou les dficits du Compte ou du Fonds.
  • La couverture de la pension correspondant la partie du salaire d'un employ qui excde la limite prvue dans la Loi de l'impt sur le revenu (pour les priodes de service partir du 15 dcembre 1994) est consigne dans le Compte des conventions de retraite.
  • Les cotisations indiques se rapportent uniquement au service courant (c.‑‑d. en 2002‑2003), et non au service antrieur puisque nous examinons les cots se rapportant l'exercice 2002‑2003.
  • Les chiffres de la figure 2057 ne correspondent pas ceux du texte parce qu'ils couvrent le domaine du noyau de la fonction publique et les employeurs distincts. Les chiffres prsents dans le texte se rapportent seulement au domaine du noyau de la fonction publique, et sont donc moins levs.

On pourrait penser qu'il serait prfrable de procder autrement pour faire tat des cots lis aux pensions dans le contexte de la rmunration totale. Ainsi, on pourrait dclarer le montant des prestations payes aux retraits et aux survivants pendant l'anne. En 2002‑2003, environ 3,6 milliards de dollars ont t verss des bnficiaires ayant travaill autrefois dans le domaine du noyau de la fonction publique ou pour l'un des employeurs distincts. Cette mthode ne convient toutefois pas car les paiements actuels au titre de la pension se rapportent au service cumul pendant de nombreuses annes et non au cot engag pour couvrir les droits rsultant du service de l'anne courante.

De mme, on pourrait soutenir qu'il serait logique d'inclure dans les cots de l'employeur les intrts crdits aux comptes de pension durant l'anne. En 2002‑2003, ce montant a atteint approximativement 6,66 milliards de dollars pour les comptes des domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts. Le calcul des cots des pensions de retraite exige des valuations actuarielles complexes qui ramnent toujours le cot sa valeur actualise nette. En excluant les intrts, hypothtiques ou rels, et le rendement sur les avoirs placs l'extrieur au titre des pensions, on obtient une meilleure comparaison des deux formules de pension. Cela nous permet de comparer des pommes des pommes, nonobstant le mcanisme de financement choisi, qui demeure une dcision financire, plutt qu'une dcision relative la politique de rmunration.

Depuis plusieurs annes, aux fins de la comptabilit, le gouvernement amortit l'excdent actuariel accumul dans les comptes de pension traditionnels par suite de la consignation d'estimations passes qui ont t rvises la baisse. la fin des annes 1990, l'estimation actuarielle des montants ncessaires pour couvrir les obligations futures au titre des pensions tait moins leve que les montants (y compris les intrts) ports au crdit de ces comptes au fil des ans[72]. En 2002‑2003, le montant net amorti pour l'ensemble des comptes de pension du gouvernement atteignait 2,19 milliards de dollars.

Cet amortissement a permis de rduire l'effet des cotisations nettes de l'employeur au titre des pensions sur la situation financire globale du gouvernement. La formule d'amortissement des gains et des pertes actuariels au titre des pensions sous forme de dpenses est une pratique courante. Ces chiffres sont rviss annuellement et ils ont commenc fluctuer entre des gains nets et des pertes nettes, selon les rsultats des mises jour annuelles des valuations actuarielles. L'amortissement des gains ou des pertes actuarielles s'applique aussi aux estimations consignes au Fonds des pensions de retraite de la fonction publique. Nanmoins, mme si l'amortissement influe sur l'excdent annuel du gouvernement, il ne modifie pas les montants de cotisations verses l'Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public au cours d'une anne. De plus, dans l'optique du financement, le gouvernement demeure responsable de tout dficit futur du Rgime de retraite de la fonction publique, ou du financement thorique des dficits hypothtiques des comptes  traditionnels  de pension de retraite.

Employeurs distincts

Les employeurs distincts participent au mme rgime de retraite que le domaine du noyau de la fonction publique. Pour 2002‑2003, les cotisations de l'employeur dans le domaine des employeurs distincts ont totalis approximativement 470 millions de dollars et les cotisations des employs, environ 166 millions de dollars. Ces paiements traduisent peu prs le mme ratio de cotisations employeur-employ que pour l'ensemble du rgime.

Rtrospective — Pensions

Dans la prsente section, il est nouveau appropri d'analyser simultanment le domaine du noyau de la fonction publique et celui des employeurs distincts, tant donn que la plupart des programmes tudis s'appliquent intgralement l'un et l'autre.

Le rgime de pension de retraite de la fonction publique fdrale actuellement en vigueur a t mis en place il y a 80 ans. La Loi sur la pension de la fonction publique est entre en vigueur en janvier 1954. Les modalits applicables aux prestations et aux cotisations ont t modifies plusieurs reprises au cours des 50 dernires annes, les changements les plus rcents remontant 1999.

Pour situer dans son contexte la politique en matire de pension de retraite, nous rcapitulons l'volution du rgime depuis les 50 dernires annes jusqu' nos jours. 

1954
La Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) de 1954 confirmait en droit les caractristiques fondamentales du rgime existant l'poque. Le rgime s'appliquait dsormais beaucoup de travailleurs temporaires qui occupaient dans les faits un emploi depuis de nombreuses annes. Les taux de cotisation taient fixs 6 % du salaire dans le cas des hommes et 5 % dans le cas des femmes. On a aussi prvu le pouvoir de conclure des ententes rciproques de transfert de pension avec d'autres employeurs. Le calcul du salaire moyen tait fond sur les dix annes o la rmunration tait la plus leve plutt que sur les dix dernires annes d'emploi.

1955
Les prestations supplmentaires de dcs ont t instaures dans le cadre du rgime de pension de retraite.

1959
Une majoration ponctuelle permanente au titre du cot de la vie a t approuve par le Parlement.

1960
La moyenne salariale utilise pour le calcul des prestations est passe des dix aux six annes conscutives o le salaire a t le plus lev. Le taux de cotisation est pass de 6 % 6,5 % pour les hommes. Les employs ont eu droit des prestations de pension rduites ds l'ge de 50 ans.

1966
Le rgime a t intgr au nouveau Rgime de pensions du Canada (RPC)[73]. Les cotisations au rgime de pension de retraite de la fonction publique ont t rduites d'une somme gale aux cotisations au nouveau RPC; en contrepartie, les prestations taient rduites lorsque le prestataire atteignait 65 ans et qu'il tait admissible aux prestations du RPC ou ds qu'il avait droit des prestations d'invalidit de ce rgime.

1970
La Loi sur les prestations de retraite supplmentaires prvoyait l'indexation automatique des prestations de pension au cot de la vie jusqu' concurrence de 2 % par anne, les employs versant une cotisation gale 0,5 % de leur salaire pour avoir droit cette protection.

1971
On a mis en application une disposition permettant aux employs gs de 55 ans et comptant au moins 30 ans de service de prendre une retraite anticipe.

1974
Le plafond applicable l'indexation des prestations au cot de la vie a t limin.

1975
On a garanti l'galit des cotisations et des taux de cotisation des hommes et des femmes. Les employes sont devenues admissibles aux prestations de survivant.

1977
La cotisation de l'employ au titre du cot de l'indexation est passe de 0,5 % 1 % du salaire.

1983-1984
Au cours de la priode de contrle salarial en 1983 et 1984 (la priode des  6 % et 5 % ), la protection contre l'inflation des prestations de pension de la fonction publique a t assortie de limites.

1986
Le cycle des examens actuariels des rgimes de pension de retraite de la fonction publique fdrale aux termes de la loi a t ramen de cinq trois ans.

1989
Par suite des modifications apportes, on a limin la suspension des prestations lors du remariage d'un conjoint survivant, la rduction des prestations lorsque le conjoint survivant avait plus de 20 ans de moins que le participant dcd, et l'exigence voulant que les enfants survivants admissibles ne soient pas maris.

1991
On a fusionn le Compte de pension de retraite et le Compte de prestations de retraite supplmentaires (ayant trait au cot de l'indexation des prestations au cot de la vie). Le gouvernement a t tenu de verser des cotisations au moins gales celles des membres et de verser tout montant additionnel ncessaire pour couvrir le cot des prestations dans le cadre du rgime.

1992
Les modifications apportes la LPFP prvoyaient notamment l'admissibilit des employs travaillant au moins 12 heures par semaine, l'tablissement d'un programme contributif de retraite anticipe pour les employs oprationnels de Service correctionnel Canada et la limitation des prestations en conformit avec les niveaux prescrits dans la Loi de l'impt sur le revenu. La Loi sur les rgimes de retraite particuliers permettait de verser des prestations au titre du revenu en sus des limites imposes par la Loi de l'impt sur le revenu et des prestations spciales comme celles verses aux employs admissibles ayant reu la prime de dpart anticip de manire supprimer les pnalits imposes aux employs ayant quitt la fonction publique dans la foule de l'Examen des programmes. La Loi sur le partage des prestations de pension permettait aux participants et leur conjoint de partager les droits pension lors de la rupture du mariage.

1996
La priode d'acquisition de droits a t ramene de cinq deux ans, et on a autoris le transfert de la valeur capitalise des droits pension accumuls d'un employ quittant la fonction publique (uniquement pour les employs de moins de 50 ans) un compte d'pargne‑retraite immobilis.

1999
La Loi sur l'Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public comportait la cration d'un office de placement indpendant dont le mandat tait d'investir sur le march les avoirs des rgimes recueillis aprs avril 2000. Cette loi prvoyait aussi la disposition des surplus actuariels actuels et futurs. Les taux de cotisation des employs ont cess d'tre lis ceux du Rgime de pensions du Canada, et le Conseil du Trsor s'est vu confrer le pouvoir de fixer ces taux, l'intrieur de limites prcises. Les conjoints de mme sexe ont commenc avoir droit aux prestations de survivant.

La LPFP a t modifie de manire ramener de six cinq ans la priode servant tablir la moyenne salariale aux fins du calcul des prestations.

Ces observations mettent en relief plusieurs thmes. D'abord, le progrs social a entran de nombreux ajustements visant faire concorder la politique en matire de pension de retraite avec les normes mergentes lies, par exemple, l'galit des hommes et des femmes et l'volution des opinions au Canada au sujet du mariage. Ensuite, lors des priodes o les conditions conomiques et financires se sont dgrades — par exemple, au moment o l'inflation a mis en pril le niveau de vie des pensionns —, le Parlement a pris des mesures pour que le rgime de pension de retraite de la fonction publique fdrale demeure l'un des lments cls de la politique de ressources humaines. Enfin, la tendance gnrale a clairement t dans le sens d'amliorer les prestations auxquelles avaient droit les employs prenant leur retraite et leurs personnes charge.

Taux de cotisation de l'employeur et des employs

Ainsi que nous l'avons vu dans le sommaire rtrospectif qui prcde, lors de la cration du Rgime de pensions du Canada (RPC) et du Rgime de rentes du Qubec (RRQ) en 1966, les taux de cotisation au titre de la pension de retraite de la fonction publique taient fixs 6,5 % et 5 % du salaire pour les hommes et les femmes, respectivement. Ces taux ont ensuite t rduits en fonction des taux de cotisation au RPC et au RRQ applicables au salaire, concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit pension (5 000 $ en 1966). En 1970, les taux de cotisation ont t ports 7 % du salaire pour les hommes et 5,5 % pour les femmes, de manire couvrir le cot de l'indexation l'inflation. Le taux de cotisation des femmes est devenu gal celui des hommes en 1976. En 1977, le taux gnral est pass 7,5 %, l encore pour couvrir de faon plus complte le cot de l'indexation des prestations.

Les taux de cotisation au RPC/RRQ sont demeurs inchangs jusqu'en 1987, aprs quoi ils ont augment de 0,1 % par anne jusqu'en 1996. Par la suite, dans le but de garantir la viabilit financire du RPC et du RRQ, les taux de cotisation des employs ont t majors, passant de 2,8 % en 1996 4,95 % en 2003. Le taux de cotisation des employs au rgime de retraite de la fonction publique a en fait baiss, car il correspondait la fraction rsiduelle du taux de cotisation combin de 7,5 % (taux plafond), une fois retranch le taux de cotisation au RPC et au RRQ. En consquence, la proportion des cots du rgime de retraite assume par l'employeur a commenc augmenter. compter de 2000, on a donc spar les deux taux de cotisation; en 2003, le taux combin de cotisation de l'employ a grimp 8,95 % pour la tranche des gains se situant entre, d'une part, le montant correspondant l'exemption de base de l'anne aux fins du RPC (3 500 $ en 2003) et, d'autre part, le maximum des gains annuels ouvrant droit pension (39 900 $ en 2003).

Le tableau 2058 fait voir les taux de cotisation des employs au rgime de retraite de la fonction publique et au RPC/RRQ de 1986[74] 2003. On peut voir que, entre 1986 et 1999, le taux de cotisation des employs au rgime de retraite de la fonction publique sur la tranche de revenu[75] situe entre l'exemption de base de l'anne et le maximum des gains annuels ouvrant droit pension (qui constitue les deux tiers environ de la masse salariale) est pass de 5,7 % 4 %.

L'Appendice P donne un aperu complet des cotisations verses par l'employeur et les employs depuis 1924-1925 pour financer le rgime de pension de retraite du gouvernement fdral. Les donnes exhaustives sur les cotisations prsentes dans cet appendice englobent notamment diffrentes socits d'tat (en particulier Postes Canada, jusqu'en octobre 2000), les paiements au titre des services passs et des congs non pays et diffrentes autres charges (par exemple, le remboursement du dficit) visant combler les besoins financiers du rgime. Si ces donnes sont importantes sur le plan historique, il est plus appropri pour notre analyse des cots de la rmunration de nous pencher uniquement sur les cotisations de l'employeur et des employs pour les services courants dans le domaine combin du noyau de la fonction publiqueet des employeurs distincts.

Tableau 2058

Taux de cotisation des employs au Rgime de pensions du Canada, au Rgime de rentes du Qubec et au Rgime de retraite de la fonction publique, 1986 2003

Anne Sous le montant de l'exemption de base de l'anne Entre le montant de l'exemption de base et le maximum des gains annuels ouvrant droit pension Au-dessus du montant maximum des gains annuels ouvrant droit pension
RPC/RRQ RRFP RPC/RRQ RRFP Total RRFP

1986

7,5 %

1,8 %

5,7 %

7,5 %

7,5 %

1987

7,5 %

1,9 %

5,6 %

7,5 %

7,5 %

1988

7,5 %

2,0 %

5,5 %

7,5 %

7,5 %

1989

7,5 %

2,1 %

5,4 %

7,5 %

7,5 %

1990

7,5 %

2,2 %

5,3 %

7,5 %

7,5 %

1991

7,5 %

2,3 %

5,2 %

7,5 %

7,5 %

1992

7,5 %

2,4 %

5,1 %

7,5 %

7,5 %

1993

7,5 %

2,5 %

5,0 %

7,5 %

7,5 %

1994

7,5 %

2,6 %

4,7 %

7,5 %

7,5 %

1995

7,5 %

2,7 %

4,8 %

7,5 %

7,5 %

1996

7,5 %

2,8 %

4,7 %

7,5 %

7,5 %

1997

7,5 %

3,0 %

4,5 %

7,5 %

7,5 %

1998

7,5 %

3,2 %

4,3 %

7,5 %

7,5 %

1999

7,5 %

3,5 %

4,0 %

7,5 %

7,5 %

2000

4,0 %

3,9 %

4,0 %

7,9 %

7,5 %

2001

4,0 %

4,3 %

4,0 %

8,3 %

7,5 %

2002

4,0 %

4,7 %

4,0 %

8,7 %

7,5 %

2003

4,0 %

 4,95 %

4,0 %

 8,95 %

7,5 %

Le tableau 2059 prsente les cotisations de l'employeur et des employs au titre des services courants de 1991‑1992 2002‑2003 ( l'exclusion des socits d'tat)[76]. Pour chaque exercice, les cotisations des employs sont perues aux taux noncs au tableau 2058. Les cotisations de l'employeur sont gales au montant estimatif ncessaire pour couvrir le cot anticip des droits pension accumuls au cours de l'exercice.

Tableau 2059

Cotisations pour services courants de l'employeur et de l'employ au Rgime de retraite de la fonction publique, 1991‑1992 2002‑2003.

Anne

Part de l'employeur (M $)

Part de l'employ (M $)

Total
(M $)

LPFP

CR

Total

%

LPFP

CR

Total

%

1991-1992

561

0

561

51 %

540

0

540

49 %

1 101

1992-1993

671

0

671

54 %

566

0

566

46 %

1 237

1993-1994

730

0

730

56 %

564

0

564

44 %

1 294

1994-1995

748

0

748

58 %

551

0

551

42 %

1 299

1995-1996

721

5

726

58 %

519

1

520

42 %

1 246

1996-1997

749

16

765

61 %

480

1

481

39 %

1 246

1997-1998

809

17

826

65 %

452

1

453

35 %

1 279

1998-1999

1 006

28

1 034

69 %

468

2

470

31 %

1 504

1999-2000

1 186

26

1 212

72 %

472

3

475

28 %

1 687

2000-2001

1 230

56

1 286

73 %

481

4

485

27 %

1 771

2001-2002

1 419

103

1 522

73 %

554

7

561

27 %

2 083

2002-2003

1 618

186

1 804

74 %

632

12

644

26 %

2 448

Le tableau 2059 montre que les cotisations des employs, exprimes en dollars courants, sont demeures relativement stables de 1991‑1992 1994‑1995, se situant autour de 550 millions de dollars. Ce chiffre est descendu jusqu' 453 millions de dollars en 1997‑1998, dans la foule de l'Examen des programmes. Par la suite, avec la hausse de la masse salariale, la valeur totale des cotisations des employs a augment constamment pour atteindre 644 millions de dollars en 2002‑2003.

Les cotisations de l'employeur ont plus que doubl depuis 1991‑1992 : de 561 millions de dollars environ cette anne‑l, elles ont atteint 1,8 milliard de dollars en 2002‑2003. Au cours de cette priode, le ratio des cotisations pour services courants de l'employeur celles des employs est pass de 1,03 2,8. Cependant, lorsqu'on examine le rgime de pension de retraite de la fonction publique depuis sa cration (voir l'appendice P), y compris les cotisations verses pour d'autres fins[77] ce ratio a t assez stable au fil des ans, passant de 1,71 1,76 de 1991‑1992 2002‑2003. La part des cots des services courants assume par l'employeur a cr de 51 % 74 % au cours de la mme priode. Par contre, le ratio cumulatif de toutes les cotisations, quel qu'en soit le motif (comme les cotisations spciales de l'employeur aux fins de l'indexation des cots du service antrieur) a trs peu chang, passant de 63 % 64 % au cours des 13 exercices[78].

Tel que not dans le sommaire rtrospectif de la politique en matire de pensions prsent plus tt, la Loi sur les rgimes de retraite particuliers, de 1992, prvoyait la cration d'un compte distinct, le Compte de convention de retraite, destin couvrir le cot des prestations de pension payables l'gard de la fraction de la rmunration excdant les limites fixes dans la Loi de l'impt sur le revenu (99 000 $ en 2002). Le tableau 49 permet de voir que les cotisations de l'employeur ce compte reprsentaient 94 % du total en 2002‑2003 et celles des employs, 6 %. Tout comme dans le cas du Compte de pension de retraite, l'employeur assume les cots excdant la valeur des cotisations des employs au Compte de convention de retraite.

Un point cl retenir est que bon nombre de ces hausses ont t provoques par les hypothses actuarielles changeantes. Au dbut des annes 1990, des hausses salariales plus basses que prvu combines des taux d'intrt rels relativement levs ont fait en sorte que le montant requis pour couvrir le cot des services courants tait peu lev. Les choses ont chang plus tard au cours de la dcennie : les taux d'intrt rels ont baiss tandis qu'augmentaient les attentes au chapitre de la croissance des salaires, ce qui s'est traduit par une hausse des cotisations requises. Enfin, au dbut des annes 2000, nous avons assist une augmentation la fois des salaires et de l'effectif, compense en partie par une hausse du rendement long terme attendu des cotisations investies sur le march priv par l'Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public.

Pour mettre les choses en contexte, mentionnons que la valeur des prestations verses dans le cadre du rgime pour le domaine du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts et quelques autres entits de plus petite taille est passe de 1,4 milliard de dollars en 1990‑1991 environ 3,6 milliards de dollars en 2002‑2003. Ces paiements ne constituent pas une mesure adquate des charges courantes parce qu'elles ont trait au cot des services rendus par le pass.

Depuis avril 2000, les cotisations au Rgime de retraite de la fonction publique ont t confies l'Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public, qui a pour mandat d'investir cet argent sur le march. Voici la valeur des investissements effectus depuis :

Exercice

Investissement
(milliards $)

2000-2001

1,9

2001-2002

2,0

2002-2003

2,4

Tel qu'indiqu prcdemment, la plus grande partie du rgime est essentiellement non capitalise, mme si ses transactions sont consignes aux comptes des pensions de retraite dans les Comptes du Canada : le Compte de pensions de retraite de la fonction publique et le Compte de conventions de retraite. Ces comptes reproduisent un portefeuille  hypothtique  d'obligations gouvernementales dont les intrts sont crdits chaque trimestre. Toutes les prestations sont verses mme les sources d'encaisse de l'exercice en cours.