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ARCHIVÉ - Examen des dépenses dans le secteur public fédéral - Volume Deux - Instantané de la rémunération et perspective historique, 1990 à 2003

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12. Autres groupes — Juges, parlementaires, employs du Parlement, personnel des cabinets des ministres et tudiants

Ce dernier chapitre rsume les modalits de rmunration de plusieurs groupes spciaux :

  • les juges de nomination fdrale (les juges de la Cour suprme du Canada, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel fdrale, de la Cour canadienne de l'impt et des cours suprieures de premire instance et des cours d'appel des provinces et des territoires);
  • les dputs et les snateurs;
  • les employs de la Chambre des communes, du Snat et de la Bibliothque du Parlement;
  • le personnel des cabinets des ministres qui ne sont pas assujettis la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
  • les tudiants qui sont embauchs non pas au sein de la fonction publique rgulire mais en vertu de programmes spciaux conus pour leur donner une exprience de travail pendant les vacances qui entrecoupent leurs tudes collgiales et universitaires.

Chacun de ces groupes constitue un monde part. Les chiffres prsents sont des estimations raisonnablement fidles des principaux lments du salaire et des cotisations au rgime de pension. Toutefois, beaucoup d'lments restants sont incomplets. La rmunration totale atteignait presque certainement au moins 725 millions de dollars en 2002-2003.

Comme nous le verrons un peu plus loin, la paye des juges des cours suprieures des provinces, de la Cour fdrale et de la Cour canadienne de l'impt est tablie sur la recommandation d'une Commission quadriennale indpendante. De faon gnrale, la Commission favorise la concordance de la rmunration des juges l'chelle salariale DM 3. Les juges de plus haut rang sont rmunrs selon des multiples de ce taux judiciaire de base.

La paye des parlementaires en 2003 respectait le mme principe. Le Premier ministre touchait le mme salaire que le juge en chef de la Cour suprme. Les dputs touchaient 50 % de ce montant. Les ministres et le prsident de la Chambre gagnent 74 % du salaire du Premier ministre. Les autres postes dans la hirarchie de la Chambre des communes taient rmunrs selon diverses proportions fixes du salaire du juge en chef et du Premier ministre. Les snateurs et les personnes qui assument un rle spcial, par exemple le prsident ou le whip du Snat, touchaient une rmunration correspondant celle de leur homologue de la Chambre des communes, moins 25 000 $[135].

Enfin, les salaires des agents du Parlement sont aussi lis ce barme. Le Vrificateur gnral gagne le mme salaire qu'un juge de la Cour suprme, tandis que les autres agents tels que le Directeur gnral des lections gagnent le mme montant que les juges de la Cour fdrale.

Comme nous le dcrivons plus en dtail dans le Volume Un, toute la structure (en faisant abstraction de la paye des chefs de la direction des socits d'tat) dpend de deux dcisions : le salaire des EX 1, tel que recommand par le Comit Stephenson, et le salaire des juges de la Cour fdrale et des cours suprieures des provinces, tabli la lumire des travaux de la Commission quadriennale, qui a tendance lier cette rmunration au salaire des postes de DM 3.

Le lien en loi entre la rmunration des parlementaires et celle des juges signifie que presque tous les salaires des hauts responsables fdraux taient interdpendants et fonds, en bout de ligne, sur une valuation de la rmunration comparable celle du niveau EX 1 dans le secteur priv et le secteur public largi. La principale exception concerne les salaires des chefs de la direction des socits d'tat. Cependant, la rmunration de ces dirigeants rpond une formule semblable sur deux plans : premirement, la structure salariale repose sur la comparabilit avec le secteur priv (25e centile en 2002‑2003) au premier niveau; deuximement, l'augmentation du taux de salaire suit habituellement de prs celle recommande pour le personnel de direction.

Rmunration des juges de nomination fdrale

En 2002‑2003, il y avait un peu plus de 1 000 juges de nomination fdrale au Canada. Leur nombre et leur rmunration sont rgis par la Loi sur les juges. La plupart des juges touchaient un salaire de 210 200 $. Un salaire plus lev tait vers au juge en chef de la Cour suprme du Canada (270 200 $ ou 1,285 fois le salaire d'un juge titulaire), aux huit juges de la Cour suprme (250 200 $ ou 1,19 fois le salaire d'un juge titulaire) et aux 34 juges en chef et juges en chef adjoints des autres tribunaux (230 400 $ ou 1,096 fois le salaire d'un juge titulaire).

Les juges qui atteignent l'ge de 65 ans et qui sigent depuis 15 ans (ou l'ge de 70 ans et qui sigent depuis 10 ans) peuvent opter pour le statut de juge surnumraire. Un juge surnumraire touche le salaire d'un juge titulaire, mais ne travaille qu' temps partiel suivant les instructions du juge en chef.

Le salaire annuel vers aux juges de nomination fdrale totalisait environ 218,2 millions de dollars en mars 2003.

Les juges reoivent une indemnit annuelle maximale de 5 000 $ pour leurs frais accessoires raisonnables. Les juges en chef, les juges en chef adjoints et les juges de la Cour suprme du Canada reoivent des indemnits de frais de reprsentation variant entre 10 000 $ et 18 750 $. On estime que ces indemnits ont totalis environ 5,6 millions de dollars en 2002‑2003. Elles doivent tre justifies mais ne sont pas imposables.

En vertu de leur rgime de pension tabli conformment la Loi sur les juges, les juges de nomination fdrale touchent une rente immdiate la retraite, pourvu que la somme de leur ge et de leurs annes de service (au moins 15 ans) ne soit pas infrieure  80. Un juge est tenu de prendre sa retraite 75 ans. Le montant de la rente quivaut aux deux tiers du salaire du juge au moment de sa retraite et est index de la mme manire que la pension de la fonction publique rgulire. En cas d'invalidit permanente, un juge a droit une rente immdiate. Les conjoints survivants et les enfants admissibles peuvent galement recevoir une rente au dcs d'un juge; la rente destine au conjoint/ la conjointe est du tiers de la rmunration du juge ou, si celui‑ci tait la retraite, de la moiti de la pension. Les prestations verses en vertu du rgime ont totalis 61,9 millions de dollars en 2002‑2003.

Les rentes des juges ne sont pas intgres au Rgime de pensions du Canada ou au Rgime de rentes du Qubec, de sorte qu'il n'y a pas de rduction de la rente 65 ans, comme pour les autres rgimes de pensions du secteur fdral.

Les juges versent des cotisations gales 7 % de leur salaire, dont 1 % au Compte des prestations supplmentaires, le reste servant rduire les dpenses du gouvernement. Ce dernier verse un montant quivalent au Compte des prestations de retraite et consigne les dpenses qu'il engage au titre des prestations de pension aux juges au moment de leur versement. Aucun fonds n'est mis de ct pour couvrir les paiements futurs de prestations. Compte tenu de ces deux mcanismes, les deux volets du rgime ne sont pas capitaliss. Puisque notre analyse repose sur une mthode de comptabilit des dpenses courantes, nous avons utilis ces paiements de prestations en guise d'approximation des cots actuels engags par le gouvernement et nous les avons inscrits au poste des cotisations. Par consquent, les cotisations au titre de la pension des juges en 2002‑2003 ont totalis quelque 61,9 millions de dollars. Comme les juges ont vers approximativement 10 millions de dollars, le cot net pour le gouvernement a t de l'ordre de 51,9 millions de dollars (environ 84 %).

En vertu de la Loi sur les juges, les juges de nomination fdrale et leurs personnes charge peuvent bnficier d'une assurance‑vie et participer au Rgime de soins de sant de la fonction publique et au Rgime de soins dentaires selon les mmes modalits que le personnel de direction du noyau de la fonction publique. Les primes et les indemnits connexes sont entirement la charge du gouvernement. Les juges retraits et leurs personnes charge ont galement droit des prestations suivant les mmes modalits que le personnel de direction de la fonction publique. Il s'agit de prestations imposables dont le montant est relativement lev dans le cas des juges puisque ces derniers sont nettement plus gs en moyenne que les membres du personnel de direction de la fonction publique rgulire. Les juges ne participent pas au Rgime de prestations supplmentaires de dcs puisqu'ils ne sont pas viss par la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique. Les juges ne touchent pas d'indemnit de dpart.

Les juges bnficient normalement de huit semaines de cong annuel, des congs de maladie selon les besoins et les jours fris habituels. Abstraction faite des congs de maladie, les congs des juges quivalent approximativement 20 % de l'anne de travail, de sorte que les heures non travailles reprsentent au moins environ 43 millions de dollars. Les juges provisoirement incapables de remplir leurs fonctions pour cause de maladie peuvent se voir accorder un cong de maladie d'au plus six mois par leur juge en chef, ou pour une priode plus longue avec l'approbation du gouverneur en conseil.

Rtrospective — Rmunration des juges de nomination fdrale

Le nombre de juges nomms par le fdral est pass de 850 en 1990 1 035 en janvier 2003, une hausse de 185, ou prs de 22 %.

La grande majorit de ces juges reoivent la mme rmunration. Le tableau 2102 montre le niveau salarial des juges titulaires des cours suprieures (cela vaut aussi pour les juges de la Cour fdrale et de la Cour canadienne de l'impt, et pour ceux qui sigent aux diffrents tribunaux d'appel fdraux et provinciaux). Ce tableau montre galement la rmunration mdiane des postes de niveau DM 3, qui est l'un des principaux niveaux de rfrence utiliss jusqu'ici pour tablir des comparaisons avec la rmunration des juges nomms par le gouvernement fdral.

L'indpendance des juges par rapport au pouvoir excutif et au Parlement est considre comme un principe constitutionnel fondamental. Les juges peuvent ainsi rendre en toute impartialit des jugements dans des causes dlicates. Par consquent, la dtermination de la rmunration et des avantages sociaux des juges constitue une question pineuse. Dans la pratique, la rmunration des juges est fixe par le Parlement aux termes de la Loi sur les juges, comme nous l'avons vu. Les modifications cette loi sont proposes par le ministre de la Justice. De faon dpolitiser le dbat et maintenir l'indpendance du pouvoir judiciaire, le Parlement a mis sur pied en 1982 la premire Commission triennale sur le salaire et les avantages sociaux des juges, dont le mandat est de prsenter au ministre de la Justice des recommandations objectives et quitables. La composition de cette commission est conforme un modle arbitral classique, les deux parties (les juges nomms par le fdral et le ministre de la Justice) nommant chacune un commissaire; ces deux commissaires dsignent ensuite un prsident. En 1999, l'organisme est devenu la Commission quadriennale.

Tableau 2102

volution de la rmunration des juges titulaires d'une cour suprieure, comparativement la rmunration mdiane des postes de niveau DM 3, 1980 2002

Anne

Juge d'une cour suprieure

DM 3 – mdiane

1980

 70 000 $

 77 300 $

1981 (avril)

 74 900 $

 86 750 $

1981 (novembre)

74 900 $

 91 750 $

1982

 80 100 $

 97 250 $

1983

 84 900 $

102 105 $

1984

 89 100 $

105 675 $

1985

105 000 $

110 950 $

1986

115 000 $

110 950 $

1987

121 300 $

126 500 $

1988

127 700 $

134 550 $

1989

133 800 $

144 650 $

1990

140 400 $

150 750 $

1991

147 800 $

150 750 $

1992

155 800 $

155 300 $

1993

155 800 $

155 300 $

1994

155 800 $

155 300 $

1995

155 800 $

155 300 $

1996

155 800 $

155 300 $

1997

165 500 $

155 300 $

1998

175 800 $

188 250 $

1999

178 100 $

188 250 $

2000

198 000 $

188 250 $

2001

204 600 $

209 650 $

2002

210 200 $

214 600 $

Depuis 1981, la Loi sur les juges prvoit l'indexation automatique de la rmunration des juges chaque anne en avril en fonction de l'Indice de la rmunration pour l'ensemble des activits conomiques[136]. Cet indice mesure le changement de la rmunration l'intrieur de l'conomie et est gnralement plus lev que l'Indice des prix la consommation, qui suit l'volution du cot de la vie. Cette approche visait viter la fois les ngociations sur le maintien de la valeur de la rmunration des juges et la politisation du dbat.

L'opportunit d'accorder une hausse plus leve de la rmunration ou des avantages sociaux devait tre tudie par les commissions triennales, puis quadriennales, qui se sont succd. Entre 1987 et 1993, les recommandations de la Commission au sujet de la rmunration et des avantages sociaux des juges n'ont gnralement pas t retenues. La Loi sur les restrictions salariales du secteur public a suspendu pendant cinq ans (de 1992 1996) l'indexation salariale annuelle prvue par la loi, et aucun autre rajustement salarial n'a t apport. En 1997, l'indexation a repris. En 1998, conformment aux dernires recommandations de la Commission triennale, des hausses de 4,1 % tant en 1997 qu'en 1998 ont t approuves. la suite des recommandations contenues dans le rapport de 2000 de la premire Commission quadriennale, la rmunration des juges pour 2000 a t hausse 198 000 $ (y compris l'indexation prvue par la loi), puis en 2001, 2002 et 2003, elle a augment de 2 000 $ et d'un montant correspondant l'indexation prvue par la loi pour chacune de ces annes. La proposition consistant accorder une rmunration plus leve aux juges des tribunaux d'appel n'a pas t appuye par la Commission, et les ratios existants l'gard de la rmunration plus leve des juges en chef et des juges en chef adjoints ainsi que des juges de la Cour suprme du Canada sont demeurs les mmes.

Par suite de tout cela, la rmunration des juges des cours suprieures nomms par le fdral est passe de 140 400 $ en 1990‑1991 210 000 $ en 2002‑2003. Cela reprsente une hausse de 50 % environ en dollars courants, et de prs de 18 % en dollars constants de 2002‑2003. Si nous examinons prcisment la priode postrieure aux gels salariaux (de 1997‑1998 2002‑2003) comme nous l'avons fait dans le cas des autres domaines, nous remarquons que la rmunration standard des juges est passe de 155 800 $ (en mars 1997) 210 200 $, soit une hausse de 35 % en dollars courants et de 21 % en dollars constants de 2002‑2003.

La valeur totale des salaires des juges fdraux verss se situe aux alentours[137] de 120 millions de dollars en 1990‑1991 et de 160 millions de dollars en 1997‑1998 et, en 2002‑2003, elle a atteint une valeur relle de 218,2 millions de dollars.

L'indemnit annuelle accorde aux juges au titre de leurs frais accessoires a t porte de 2 500 $ 5 000 $ en avril 2000. L'indemnit de reprsentation accorde annuellement aux juges en chef, aux juges en chef adjoints et aux juges de la Cour suprme se situe dsormais entre 10 000 $ et 18 750 $ par anne; auparavant, elle variait entre 5 000 $ et 10 000 $.

Les juges reprsentent le seul groupe ayant droit une pension de retraite aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867. Depuis la Confdration, cette pension a pris la forme d'une rente gale aux deux tiers de la rmunration aprs quinze ans d'exprience comme juge. En 1971, on a tabli le concept de juge surnumraire : le juge atteignant l'ge de 70 ans et comptant 10 ans d'exprience comme juge pouvait, s'il en faisait le choix, travailler temps partiel mais toucher encore son plein salaire. En 1973, l'ge exig a t ramen 65 ans et le nombre minimum d'annes d'exprience a t port 15. En 1992, les juges sont devenus assujettis aux plafonds de cotisation aux rgimes enregistrs d'pargne‑retraite, ce qui rduisait l'utilisation qu'ils pouvaient faire de cet instrument d'pargne fiscalement avantageux. En 1998, on a autoris la retraite facultative assortie d'une rente gale aux deux tiers de la rmunration pour les juges dont le total de l'ge et du nombre d'annes d'exprience (15 au moins) tait de 80 ou plus.

Enfin, conformment aux recommandations prsentes en 2000 par la Commission quadriennale, plusieurs autres changements ont t apports au rgime de pension de retraite des juges :

  • Le taux de cotisation des juges ayant droit une rente immdiate a t ramen de 7 % 1 %.
  • Les juges comptant au moins 10 annes de service ont la possibilit de prendre une retraite anticipe, leurs prestations tant calcules au prorata.
  • Les juges peuvent dsormais choisir de hausser 75 % de leur pension de retraite la valeur des prestations de survivant, leur pension de retraite faisant l'objet d'une rduction actuarielle quivalente.

Avant 1975, les pensions de retraite des juges n'taient pas contributives. Les modalits de financement du rgime de pension de retraite des juges l'poque sont particulires, traduisant les proccupations au sujet de l'indpendance judiciaire. tant donn qu'aucun fonds n'est mis de ct pour combler les paiements futurs de prestations, le rgime des juges est non capitalis. Toutes les prestations proviennent directement du Trsor[138] et sont inscrites comme dpenses au moment o elles sont verses. Nanmoins, nonobstant cette pratique comptable, le gouvernement enregistre galement les cots et les obligations au titre des pensions verses dans le cadre de ce rgime sur une base de comptabilit d'exercice pour l'ensemble des oprations. En mars 2003, la valeur de ce passif dans les Comptes publics atteignait environ un milliard de dollars. Les juges versent une cotisation gale 1 % de leur salaire au compte de prestations de retraite supplmentaires (pour couvrir l'indexation au cot de la vie) et le gouvernement inscrit un montant quivalent titre de cotisation.

Le tableau 2103 rcapitule les sommes verses par les juges et par le gouvernement au titre du rgime de pension de retraite des juges depuis 1990. Les cotisations des juges ont augment en proportion de leur rmunration, quoi s'ajoute la rduction du nombre de juges encore actifs ayant t nomms avant fvrier 1975. Depuis 2000, la valeur totale des cotisations des juges a un peu diminu, par suite de la dcision de ramener 1 % le taux de cotisation des juges en exercice ayant droit une rente immdiate. La part du cot du rgime assume par les juges tait de 25 % en 1990‑1991 et de 16 % en 2002‑2003. Le ratio des cotisations du gouvernement celles des juges a augment, passant de 3,05 en 1990‑1991 5,41 en 2002‑2003.

Tableau 2103

Cotisations du gouvernement et des juges au rgime de pension des juges, de 1990-1991 2002-2003

Exercice

Prestations
(M $)

Cotisations des juges (M $)

Cotisations nettes du gouvernement (M $)

Pension

CPRS

Total

% du paiement

Pension

CPRS

Total

% du paiement

19901991

23,1

5,0

0,9

5,9

24,8

17,1

0,9

18,0

75,2

1991-1992

26,0

5,6

1,0

6,6

24,6

19,3

1,0

20,4

75,4

1992-1993

28,8

6,3

1,2

7,4

24,8

21,4

1,2

22,6

75,2

1993-1994

30,8

6,6

1,2

7,8

24,4

23,0

1,2

24,2

75,6

1994-1995

33,7

6,7

1,3

8,0

22,8

25,8

1,3

27,0

77,2

1995-1996

36,6

7,0

1,3

8,3

22,0

28,3

1,3

29,7

78,0

1996-1997

39,6

7,2

1,4

8,6

20,9

31,0

1,4

32,4

79,1

1997-1998

42,6

7,3

1,4

8,8

19,9

33,8

1,4

35,2

80,1

1998-1999

44,3

8,6

1,7

10,3

22,4

34,0

1,7

35,7

77,6

19992000

48,3

8,7

1,7

10,3

20,7

38,0

1,7

39,7

79,3

20002001

52,3

8,8

1,7

10,5

19,5

41,8

1,7

43,5

80,5

20012002

57,7

7,3

1,3

8,6

14,6

49,1

1,3

50,4

85,4

20022003

61,8

7,8

2,2

10,0

15,6

51,9

2,2

54,1

84,4

Depuis 1990, des amliorations ont t apportes aux avantages offerts aux juges — tant ceux en exercice que ceux ayant pris leur retraite — et leurs personnes charge. En gros, le gouvernement a fait concorder ces avantages avec ceux des cadres de direction de la fonction publique. Par exemple, la suite des recommandations de la Commission quadriennale en 2000, les juges la retraite et leurs personnes charge ont pu tre couverts par le Rgime de soins de sant de la fonction publique (RSSFP) sans avoir verser de cotisation. Des amliorations ont aussi t apportes au chapitre de l'assurance-vie. Une protection particulire applicable aux juges a t cre dans le cadre du Rgime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACFP) en 2001 de faon viter tout interfinancement[139]. Les cotisations applicables toutes les protections ont totalis environ 5 millions de dollars par anne depuis. Jusqu'ici, le rgime dgage un excdent. Conformment une recommandation de la Commission quadriennale, les juges la retraite et leurs personnes charge ont pu adhrer au nouveau Rgime de services dentaires pour les pensionns. Pour leur part, les modalits de cong des juges sont demeures durant toute cette priode similaires celles dcrites pour l'exercice 2002‑2003.

Rmunration des parlementaires

Les parlementaires comprennent les 300 dputs et plus lus la Chambre des communes et les snateurs sigeant au Snat (il y avait 98 snateurs sur une possibilit de 105 en mars 2003). En 2002‑2003, les dputs touchaient un salaire de base de 135 000 $. Comme on l'a vu, cela reprsente 50 % du salaire du juge en chef de la Cour suprme. Le salaire de base d'un snateur tait de 110 000 $, soit 25 000 $ de moins que celui d'un dput. Les dputs et snateurs qui sigent au Cabinet en qualit de ministre ou occupent un poste particulier au Parlement, par exemple prsident de l'une des chambres, prsident d'un comit, secrtaire parlementaire ou whip, ou qui remplissent diverses autres fonctions touchent un salaire ou des indemnits plus levs. Ainsi, un dput occupant un poste de ministre recevait un salaire de 199 800 $ en 2002‑2003. Les salaires verss aux dputs et aux snateurs ont totalis environ 52,5 millions de dollars en 2002‑2003.

Le rgime de retraite des parlementaires, qui couvre les dputs et les snateurs, est assez complexe puisque ses modalits ont t modifies en 1981, en 1992, en 1995 et en 2001. De faon gnrale, les parlementaires accumulent des prestations pour chaque anne de service. Pendant les annes au cours desquelles un parlementaire touche un salaire plus lev parce qu'il occupe un poste de ministre ou de leader en Chambre ou un autre poste de leadership au Parlement, il peut accumuler des prestations fondes sur ce revenu et sur son salaire de base de dput ou de snateur. Les prestations s'accumulent dans deux comptes : le compte des indemnits de retraite des parlementaires (qui couvre le revenu concurrence de la limite applicable aux rgimes de pension enregistrs en vertu de la Loi de l'impt sur le revenu, soit 99 000 $ en 2002) et le compte de convention de retraite des parlementaires (qui couvre le revenu au‑del de ce plafond).

Le taux annuel d'acquisition des prestations a volu au fil des changements apports au rgime. Depuis janvier 2001, il est de 3 % pour les dputs. Il tait de 4 % l'gard du service compris entre juillet 1995 et dcembre 2000. Pour le service antrieur juillet 1995, il tait de 5 %. La rente maximale reprsente 75 % du salaire moyen des cinq annes les mieux rmunres. Dans le cas des snateurs, le taux d'acquisition des prestations a toujours t de 3 %.

Les parlementaires ont droit une indemnit de retraite s'ils versent des cotisations au rgime pendant au moins six ans. Au titre du service pour la priode termine en juillet 1995, ils peuvent toucher une indemnit immdiate. l'gard du service postrieur juillet 1995, ils doivent avoir atteint l'ge de 55 ans. La pension fait l'objet d'une indexation annuelle lorsque le parlementaire atteint l'ge de 60 ans, cette indexation correspondant l'augmentation de l'indice des prix la consommation. Toutefois, une fois l'indexation en vigueur, les paiements refltent l'augmentation cumulative de l'indice des prix la consommation depuis que le parlementaire a cess de siger. En vertu du Rgime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, des prestations d'invalidit de longue dure sont galement payables en cas d'invalidit et une assurance‑vie est prvue en cas de dcs.

Le service des prestations est suspendu si un parlementaire revient au Parlement. S'il touche du gouvernement fdral une rmunration suprieure 5 000 $ par anne, l'indemnit est rduite du montant de cette rmunration. Si un parlementaire sige pendant moins de six ans, il a droit une indemnit de retrait correspondant au remboursement des cotisations auquel s'ajoutent des intrts composs annuellement au taux de 4 %.

Les cotisations des parlementaires au titre du service courant en 2002‑2003 (7 % du salaire ouvrant droit pension) ont totalis approximativement 3,9 millions de dollars. Les cotisations du gouvernement ont atteint environ 20,3 millions de dollars, soit le montant requis, dduction faite des cotisations des parlementaires, pour assurer le service des prestations futures que les parlementaires ont accumules pendant l'anne. La cotisation du gouvernement a reprsent environ 84 % du total. Les prestations verses pendant l'anne s'lvent environ 18,1 millions de dollars. Le compte de la pension rgulire des parlementaires affichait un excdent actuariel, tandis que le Compte des conventions de retraite accusait un dficit qui est en train d'tre combl au moyen de paiements de 9,8 millions de dollars par anne.

Les parlementaires, leurs conjoints et leurs personnes charge admissibles participent au RACGFP, au RSSFP et au RSD selon les mmes modalits que le personnel de direction de la fonction publique rgulire. Les primes et les cotisations sont entirement la charge des services administratifs de la Chambre ou du Snat. Les primes constituent un avantage imposable. Les dputs ne sont pas couverts par le Rgime de prestations supplmentaires de dcs. Les dputs et les snateurs la retraite de mme que leurs conjoints et leurs personnes charge admissibles continuent de participer au RACGFP, au RSSFP et au RSD des pensionns.

En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, les dputs ont droit une indemnit de dpart s'ils ne sont pas rlus ou s'ils deviennent incapables de continuer de siger en raison d'une maladie ou d'une incapacit permanente. Cette indemnit prend la forme d'un paiement forfaitaire gnralement quivalent la moiti du salaire annuel total que recevait le dput ou le snateur avant l'lection ou avant de devenir invalide. Cette loi prvoit en outre que les parlementaires invalides gs d'au moins 65 ans touchent une indemnit d'invalidit quivalant 70 % du salaire qu'ils touchaient au moment de devenir invalides.

Rtrospective — Rmunration des parlementaires

De 1990 2003, le nombre de siges la Chambre des communes est pass de 295 301. Le nombre de siges au Snat est pass de 104 105 la cration du territoire du Nunavut (sauf pour 1990‑1991 o le nombre a t port 112, titre exceptionnel).

Au dbut de la priode examine (1991), les dputs et les snateurs avaient droit une indemnit de session de 64 400 $ par anne. Les dputs recevaient une allocation de dpenses non imposable de 21 300 $ (le taux variait selon la circonscription), les snateurs touchant pour leur part 10 100 $. Les dputs avaient galement droit une allocation de dpenses additionnelle de 6 000 $.

Le Premier ministre avait droit une rmunration additionnelle de 73 600 $, les ministres, le chef de l'opposition et le prsident de la Chambre recevant pour leur part 49 100 $. Une rmunration additionnelle allant de 10 100 $ 29 500 $ tait accorde au titre d'autres postes, par exemple leader en chambre des autres partis ainsi que chef des autres partis. Le prsident du Snat avait droit une rmunration additionnelle de 31 000 $ et des montants moins levs taient associs diffrents autres rles remplis par des parlementaires.

Ces conditions de base sont demeures en vigueur tout au long des annes 1990. En 1991, le salaire et les indemnits des parlementaires ont t majors de 3,78 %[140]. En 1992, le salaire des dputs et des snateurs a t gel. La rmunration additionnelle du Premier ministre et des ministres a t rduite de 5 %, 69 920 $ et 46 645 $, respectivement. Toutes les formes de rmunration ont t geles de 1993 1997.

Au cours des trois annes suivantes (de 1998 2000), le salaire et les indemnits ont fait l'objet de hausses annuelles de 2 %, puis de 1,3 % en 2001. Cette anne‑l, l'indemnit de session des dputs et snateurs a t de 69 100 $, et l'allocation de dpenses non imposable a t de 22 800 $ pour les dputs et de 10 800 $ pour les snateurs. Selon le rapport de 2001 de la Commission charge d'tudier les indemnits des parlementaires, la rmunration de base imposable des dputs tait de 109 500 $ et celle des snateurs, de 88 200 $. Au chapitre des responsabilits particulires la Chambre des communes, la rmunration additionnelle du Premier ministre tait de 75 100 $ et celle des ministres, de 50 000 $. La rmunration additionnelle du prsident de la Chambre et du chef de l'opposition dpassait dsormais celle des ministres, se chiffrant 52 700 $.

La rmunration des parlementaires a t restructure et hausse conformment aux recommandations de la Commission charge d'tudier les indemnits des parlementaires. En particulier, l'allocation de dpenses non imposable a t abolie et un taux salarial entirement imposable a t tabli. Le taux applicable aux dputs a t major de 20 % par rapport au chiffre de 2001, portant la rmunration de ces derniers 131 400 $. La rmunration des snateurs s'levait dsormais 106 400 $. Les montants rattachs aux responsabilits parlementaires additionnelles ont t hausss dans des proportions quivalentes. La rmunration additionnelle du Premier ministre a t tablie ( 131 450 $) de sorte que sa rmunration totale soit gale celle du juge en chef de la Cour suprme. La rmunration additionnelle des ministres a t fixe 63 100 $, tout comme celle du chef de l'opposition et du prsident de la Chambre.

Enfin, ainsi que l'avait recommand la Commission, le Parlement a adopt des mesures afin que les hausses de la rmunration des parlementaires dans l'avenir soient directement relies celles accordes la magistrature fdrale.

La rmunration du Premier ministre tait gale celle du juge en chef de la Cour suprme, et la rmunration ainsi que les indemnits des autres parlementaires augmenteront dans la mme proportion que la rmunration du Premier ministre. C'est ainsi que, en 2002, la rmunration des dputs s'est leve 135 000 $ et celle des snateurs, 110 000 $.

Si l'on utilise le mme facteur (1,77) que celui employ dans le rapport de 2001 de la Commission pour convertir l'ancienne allocation de dpenses non imposable en rmunration imposable, on peut conclure que la rmunration des dputs est pass de 102 100 $ en 1991‑1992 135 000 $ en 2002‑2003. Il s'agit d'une hausse de 32 900 $, soit 32,2 % en dollars courants et d'environ 8,7 % en dollars constants de 2002‑2003. Pour la priode allant de 1997‑1998 2002‑2003, la hausse en dollars courants est la mme, mais elle se chiffre environ 19,6 % en dollars constants de 2002‑2003. Quant la rmunration des snateurs, elle a augment de 27 000 $ soit peu prs le mme pourcentage de hausse que pour la rmunration des dputs.

La valeur totale de la rmunration verse aux parlementaires (dputs et snateurs) s'est tablie 26,5 millions de dollars environ en 1991‑1992, l'allocation non imposable se chiffrant prs de 7,4 millions de dollars; lorsque l'on convertit cette dernire en revenu imposable, cela donne une rmunration totale de 39,6 millions de dollars. En 1998‑1999, les chiffres sont de 27,3 millions de dollars (rmunration), 7,7 millions de dollars (allocation non imposable) et 40,9 millions de dollars (rmunration totale, y compris l'quivalent de l'allocation non imposable). Enfin, en 2002‑2003, conformment la nouvelle approche applicable, la valeur totale de la rmunration des dputs et des snateurs a t d'environ 52,5 millions de dollars.

Rtrospective — Pensions des parlementaires

Le rgime de pension de retraite des parlementaires (dputs et snateurs) a connu des changements importants en 1992, 1995 et 2001. Nous rcapitulons ces changements ci-dessous.

De manire situer les choses dans leur contexte, notons que le taux d'accumulation des droits pension des dputs et des snateurs a t fix en aot 1981 5 % et 3 % par anne, respectivement. Dans les deux cas, le maximum correspond 75 % de la rmunration moyenne des six meilleures annes. Il fallait donc 15 ans aux dputs et 25 ans aux snateurs pour accumuler le maximum de droits pension. Le rgime s'applique la fois la rmunration de base des dputs et des snateurs et la rmunration additionnelle, le cas chant, au titre des fonctions complmentaires remplies au Parlement. Le taux de cotisation tait de 11 % pour les dputs, de 7 % pour les snateurs et de 7 % galement l'gard de la rmunration du Premier ministre.

En 1992, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP) a t modifie de la mme manire essentiellement que les autres lois rgissant les rgimes de pension de retraite de la fonction publique, pour les fins suivantes :

  • La LARP a t harmonise avec la Loi de l'impt sur le revenu. cette fin, le rgime a t scind en deux parties. Aux fins de la premire, le taux d'accumulation annuelle des droits pension a t limit 2 %, ce qui concorde avec la limite applicable aux rgimes de pension agrs. La deuxime partie, soit un compte de convention de retraite, tait rattache aux prestations en sus du taux d'accumulation applicable ou la fraction de la rmunration dpassant les limites nonces dans la Loi de l'impt sur le revenu.
  • Paralllement, le Compte de prestations de retraite supplmentaires (au titre du cot d'indexation des prestations en fonction du cot de la vie) a t fusionn avec le compte principal prvu par la LARP.

D'autres modifications la LARP ont pris effet en juillet 1995 :

  • Le taux d'accumulation annuelle des droits pension applicable aux dputs a t ramen de 5 % 4 % partir de la date d'entre en vigueur des modifications.
  • Le taux de cotisation des dputs a t rduit, passant de 11 % 9 %.
  • On a prvu une exigence voulant que les participants aient au moins 55 ans avant de pouvoir recevoir des prestations de pension au titre des services rendus aprs juillet 1995.
  • Une disposition relative au cumul de pension et de salaire prvoyait que la pension des participants serait rduite de l'excdent de tout montant de revenu de source fdrale en sus de 5 000 $.
  • Dsormais, les dputs lus pouvaient dcider de participer ou non au rgime de pension de retraite prvu par la LARP.

Enfin, les modifications suivantes ont t apportes la Loi en 2000 et en 2001 :

  • compter de septembre 2000, tous les dputs doivent participer au rgime prvu par la LARP.
  • compter de janvier 2001, le taux d'accumulation des prestations applicable aux dputs a t ramen 3 % pour les services futurs tandis que le taux de cotisation a t fix 7 %.
  • Les prestations des dputs sont calcules partir de la rmunration des cinq meilleures annes plutt que des six meilleures annes conscutives.
  • Les allocations d'invalidit deviennent payables aux participants aprs l'ge de 65 ans.
  • Les dputs et snateurs en poste avant juin 2001 peuvent choisir de demeurer assujettis aux dispositions antrieures de la LARP.

Comme il ressort du tableau 2104, en comparaison des autres rgimes du secteur public fdral, la situation du rgime prvu aux termes de la LARP a t plus instable depuis 1990, en raison des changements touchant aux taux de cotisation, aux taux d'accumulation et aux niveaux de salaire. l'instar des participants aux autres rgimes, les dputs et les snateurs versent des cotisations gales une fraction donne de leur revenu, le gouvernement assumant la responsabilit du montant additionnel requis pour couvrir le cot des droits pension acquis durant l'anne, calcul l'aide de projections actuarielles. Pour les membres, la rduction du taux de cotisation de 11 % 9 % en 1995 explique la baisse de la valeur de leurs cotisations au milieu des annes 1990. Quant la hausse observe aprs 2001, elle dcoule de l'augmentation de salaire accorde cette anne‑l.

La rduction de 5 % 4 % du taux d'accumulation annuelle des prestations en 1995, jumele au gel des salaires et des indemnits pendant plusieurs annes, a contribu la diminution des cotisations verses par le gouvernement au milieu des annes 1990. Les augmentations salariales accordes aprs 2001 expliquent ici encore la hausse des cotisations observe ce moment, les hypothses conomiques moins favorables jouant aussi un rle cet gard.

Tableau 2104

Cotisations du gouvernement et des participants au rgime de pension de retraite prvu par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, de 1990-1991 2002-2003

Exercice

Part du gouvernement (M $)

Part des membres (M $)

Cotisations totales
(M $)

LARP

CR

Total

%

LARP

CR

Total

%

1990-1991

2,2

s.o.

2,2

50 %

2,2

s.o.

2,2

50 %

4,4

1991-1992

2,2

2,8

5,0

68 %

1,9

0,4

2,3

32 %

7,3

1992-1993

2,1

11,0

13,1

84%

0,9

1,5

2,4

16 %

15,5

1993-1994

2,1

10,4 12,5

83 %

0,9 1,6 2,5 17 %

15,0

1994-1995

1,9

9,1 11,0

81 %

1,0 1,6 2,6 19 %

13,6

1995-1996

1,7

6,0 7,7

79 %

0,9 1,2 2,1 21 %

9,8

1996-1997

1,6

4,9 6,5

77 %

0,8 1,1 1,9 23 %

8,4

1997-1998

1,7

5,4 7,1

62 %

0,8 1,1 1,9 38 %

9,0

1998-1999

2,3

6,9 9,2

80 %

1,0 1,3 2,3 20 %

11,5

1999-2000

2,7

7,4 10,1

82 %

1,0 1,2 2,2 18 %

12,3

2000‑2001

2,9

7,8 10,7

79 %

1,0 1,8 2,8 21 %

13,5

2001-2002

3,8

15,3 19,1

84 %

1,3 2,4 3,7 16 %

22,8

2002-2003

4,4

15,9 20,3

84 %

1,3 2,6 3,9 16 %

24,2

Le ratio des cotisations du gouvernement au rgime prvu dans la LARP celles des membres est pass de 1,0 en 1990‑1991

  • 5,45 en 1992‑1993,
  • 3,42 en 1996‑1997,
  • 3,82 en 2000‑2001,
  • 5,21 en 2002‑2003.

Pour placer les choses en contexte, mentionnons que les prestations verses aux anciens participants et leurs survivants mme le Compte des allocations de retraite des parlementaires et le Compte de convention de retraite ont totalis environ 6,4 millions de dollars en 1990‑1991, 22,1 millions de dollars en 1994‑1995 et en 1998‑1999, et 30,3 millions de dollars en 2002‑2003.

Les parlementaires, leurs conjoints et leurs personnes charge admissibles participent au RACFP, au RSSFP et au RSDFP selon les mmes modalits que le personnel de direction de la fonction publique rgulire. Les primes et les cotisations sont entirement la charge des services administratifs de la Chambre ou du Snat, sauf en ce qui touche les niveaux II et III facultatifs de l'assurance‑hospitalisation auxquels les membres peuvent choisir de ne pas adhrer (bien que les services administratifs du Snat acquittent le montant intgral du niveau III de l'assurance‑hospitalisation). Les dputs et snateurs retirs, leurs conjoints et leurs personnes charge admissibles continuent de participer au RSSFP et peuvent demander d'adhrer au Rgime de services dentaires pour les pensionns (RSDP).

L'indemnit de dpart laquelle ont droit les dputs s'ils ne sont pas rlus ou deviennent incapables de continuer de siger en raison d'une maladie ou d'une incapacit permanente n'a pas chang depuis 1995.

Rmunration des employs du Parlement

Plusieurs catgories d'employs relvent de l'un des employeurs suivants :

  • les dputs de la Chambre des communes;
  • la Chambre des communes proprement dite, sous l'autorit du Bureau de rgie interne;
  • les snateurs;
  • le Snat proprement dit;
  • la Bibliothque du Parlement.

En 2002‑2003, on comptait environ 1 400 adjoints politiques et administratifs travaillant directement pour les dputs. La paye maximale est fixe par un rglement administratif tabli par le Bureau de rgie interne. En 2002‑2003, ce maximum tait de 68 400 $. En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, le prsident de la Chambre des communes prside le Bureau de rgie interne, auquel sigent galement deux ministres et des reprsentants de tous les partis comptant des dputs lus. Les employs des dputs ne sont pas syndiqus et ne conservent leur poste qu'au gr des dputs. Les employs ne sont pas rmunrs pour les heures supplmentaires, mais peuvent bnficier d'un cong compensatoire.

Au total, en 2002‑2003, la Chambre des communes regroupait environ 1 500 employs rguliers occupant un large ventail de postes, y compris des conseillers juridiques, des analystes financiers, des greffiers la procdure, des gardiens de scurit, des messagers et des commis. Le greffier de la Chambre est l'administrateur en chef du personnel de la Chambre, soit l'quivalent du sous‑ministre d'un ministre. titre d'employeur distinct, la Chambre des communes tablit ses propres normes de classification et ngocie ses propres conventions collectives avec ses employs syndiqus. Toutefois, dans l'ensemble, les salaires et les conditions de travail sont semblables ceux de la fonction publique rgulire. Deux exceptions signaler ont trait aux heures de travail. La journe de travail la Chambre des communes compte 7 heures, comparativement 7,5 heures dans la fonction publique. En outre, les droits de cong annuel s'accumulent plus rapidement, c'est‑‑dire aprs moins d'annes de service.

Approximativement 150 employs travaillaient directement pour les snateurs en 2002‑2003. Leurs conditions d'emploi sont semblables celles des employs des dputs.

Approximativement 400 employs taient au service du Snat, sous la direction du Comit snatorial permanent de la rgie interne, des budgets et de l'administration, qui s'apparente son homologue de la Chambre des communes, mais plonge ses racines dans la tradition au lieu de procder d'une loi. Les conditions de travail sont semblables celles des employs de la Chambre des communes.

La Bibliothque du Parlement est un autre employeur distinct qui relve conjointement du prsident de chacune des deux chambres du Parlement. Les conditions d'emploi des quelque 375 employs sont essentiellement les mmes que celles du personnel de la Chambre des communes et du Snat.

En 2002‑2003, le cot total des traitements et salaires de ces cinq catgories d'employs du Parlement et des parlementaires a atteint environ 169 millions de dollars. Le gros de cette somme, soit environ 130 millions de dollars, a trait aux employs des dputs et de la Chambre des communes. Le cot des heures supplmentaires et des indemnits a atteint approximativement 6,9 millions de dollars[141].

Ces employs participent tous aux programmes de pension et d'avantages sociaux gnralement offerts aux employs rguliers de la fonction publique. Il s'agit notamment du Rgime de pension de la fonction publique, du Rgime de prestations supplmentaires de dcs, du Rgime d'assurance des cadres de gestion de la fonction publique (pour le personnel de la direction et les autres employs non syndiqus), du Rgime de soins de sant de la fonction publique, du Rgime d'assurance‑invalidit et du Rgime de soins dentaires de la fonction publique.

Les cotisations patronales ces rgimes ont totalis approximativement 36 millions de dollars en 2002‑2003, dont un peu plus de 27 millions de dollars pour les employs des dputs et de la Chambre des communes.

Les indemnits de dpart verses au cours de l'anne ont totalis quelque 2 millions de dollars. Les paiements forfaitaires au titre de la rmunration au rendement ont totalis environ 550 000 $. Les cotisations patronales au RPC/RRQ et l'assurance‑emploi ont atteint 10,6 millions de dollars et l'impt‑sant de l'employeur, environ 3,4 millions de dollars. La rmunration tenant lieu de cong a reprsent quelque 0,3 million de dollars.

Rtrospective — Rmunration des employs du Parlement

Tel qu'indiqu, les employs servent l'un de cinq employeurs distincts.

Dputs

Il s'agit du personnel politique et administratif qui soutient directement les dputs particuliers. Le nombre de ces employs s'est accru quelque peu au fil des ans, passant d'environ 1 060 en 1990‑1991 prs de 1 400 en 2002‑2003. Le Bureau de rgie interne, prsid par le prsident, tablit le plafond de leur salaire. En 1990‑1991, il reprsentait 58 700 $, puis en 2002‑2003, 68 400 $.

Chambre des communes, sous l'autorit du Bureau de la rgie interne

Il s'agit des employs qui servent la Chambre dans son ensemble et relvent du greffier de la Chambre. Ils chiffraient environ 1 700 en 1990‑1991 et prs de 1 500 en 2002‑2003. Le salaire et les conditions de travail de ces employs sont tablis par voie de ngociations collectives et ressemblent essentiellement celles d'emplois dans la fonction publique rgulire.

Snateurs

Les conditions d'emploi de ces employs sont essentiellement pareilles celles des employs des dputs. On en comptait un peu plus de 100 en 1990‑1991 et 150 en 2002‑2003.

Snat

l'instar de la Chambre des communes, le Snat est dot d'un personnel propre, plac sous la direction du Comit snatorial permanent de la rgie interne, des budgets et de l'administration relevant du greffier du Snat. On comptait environ 349 employs dans ce groupe en 1990‑1991 et prs de 400 en 2002‑2003.

Bibliothque du Parlement

Un autre employeur distinct qui relve conjointement du prsident de chacune des deux chambres du Parlement. Elle comptait prs de 252 employs en 1993‑1994 et 375 en 2002‑2003.

Cot total des salaires et traitements

Le cot total des salaires et traitements (ce qui comprend les heures supplmentaires et les indemnits) de ces cinq catgories d'employs du Parlement a avoisin 138,2 millions de dollars en 1990‑1991, montant qui est plus ou moins rest le mme jusqu' la fin de 2000‑2001, o il a atteint environ 152,1 millions de dollars. En 2002‑2003, il s'tablissait environ 202,8 millions de dollars.

Tableau 2105

volution des dpenses dans les autres domaines de la rmunration des employs du Parlement, annes choisies depuis 1990

 

19901991

19951996

19992000

20022003

Indemnit de dpart

 898 900 $*

2 303 051 $

996 917 $

 1 844 700 $*

Rmunration au rendement sous forme de paiement forfaitaire

-

-

115 100 $

561 040 $

Cotisation de l'employeur au RPC/RRQ et l'A‑E

 

n.d.

 

n.d.

 

8 660 344 $

 

9 561 948 $

Impts‑sant sur les salaires

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Rmunration tenant lieu de cong

183 700 $*

352 084 $

 461 575 $

509 606 $*

* Les chiffres englobent des donnes pour la Bibliothque du Parlement.

Les dpenses ce chapitre sont essentiellement similaires celles des autres employs du secteur public fdral et sont surtout influences par les dcisions de politique publique concernant les niveaux de dotation et les taux de cotisation.

Rmunration du personnel des cabinets des ministres

Le Premier ministre et les ministres embauchent galement du personnel pour les aider dans leurs tches. En 2002‑2003, on dnombrait environ 75 employs du Cabinet du Premier ministre et approximativement 400 employs exempts travaillant dans les cabinets des ministres. Les salaires du personnel occupant des postes exempts[142] au Cabinet du Premier ministre ont atteint environ 4,5 millions de dollars, par rapport 27 millions de dollars au total pour le personnel des cabinets des ministres.

Pour 2002‑2003, les Lignes directrices l'intention des cabinets des ministres[143] prcisaient que l'effectif du cabinet d'un ministre compte  normalement  13 employs exempts, dont un adjoint excutif (dont le salaire est quivalent celui des EX 2 dans la fonction publique rgulire), divers adjoints spciaux et des employs de soutien. Les salaires de ces employs ne peuvent dpasser le budget salarial total de 820 000 $ accord au cabinet d'un ministre.

Comme pour les autres groupes spciaux d'employs dont il est question dans cette partie du chapitre, le personnel exempt des cabinets des ministres participe gnralement aux mmes rgimes de pension et d'avantages sociaux et bnficient des mmes droits de cong que les employs de la fonction publique rgulire. leur cessation d'emploi, ils peuvent recevoir une indemnit de dpart quivalant deux semaines de salaires par anne de service, de mme qu'une indemnit de dpart discrtionnaire pouvant atteindre quatre mois de salaire (ou six mois de salaire si l'employ est vis par le Code rgissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intrts et l'aprs‑mandat).

Rtrospective — Rmunration du personnel des cabinets des ministres

Dans une perspective historique, le tableau 2106 fait tat des niveaux des effectifs du Cabinet du Premier ministre et des cabinets des ministres pour certaines annes choisies, de 1990 2003.

Tableau 2106

Personnel exonr, Cabinet du Premier ministre et cabinets des ministres, annes choisies, de 1990 2003

Exercice

Personnel exempt du Cabinet du Premier ministre

Personnel exempt des cabinets des ministres

Ensemble du personnel exempt, CPM et cabinets des ministres
(N)

Total des salaires du personnel exempt, CPM et cabinets des ministres
(millions $)

1990-1991

99

361

460

22,4

1994-1995

76

351

427

20,5

1999-2000

80

445

525

28,4

2002‑2003

75

436

511

31,5

Depuis au moins 1984, le Conseil du Trsor a mis des lignes directrices rgissant la taille de l'effectif des ministres et sa rmunration. Le document de 1984, intitul Information sur les budgets et lignes directrices sur les conditions d'emploi du personnel des cabinets de ministres, nonce les directives suivantes :

  • Chaque ministre peut disposer d'un chef de cabinet, dont le salaire ne peut dpasser le plafond du salaire d'un EX 4, le niveau le plus commun pour les postes de sous‑ministre adjoint.
  • Chaque ministre peut nommer un adjoint excutif, dont le salaire ne peut dpasser le plafond du salaire d'un PM 6.
  • Chaque ministre peut engager un nombre illimit d'adjoints spciaux (dont le salaire ne peut dpasser le plafond d'un PM 5), de secrtaires personnels (dont le salaire ne peut dpasser le plafond d'un ST 4) ou d'autres commis et secrtaires de niveau infrieur, dans la mesure o les dpenses salariales totales du personnel exempt du ministre ne dpassent pas 400 000 $ (325 000 $ dans le cas des secrtaires d'tat).
  • Le nombre maximal d'employs faisant partie du personnel du ministre ayant t ramen 10, le budget total d'un cabinet de ministre a t rduit de 11 %, passant de 740 000 $ 660 000 $.
  • Les heures supplmentaires du personnel exempt ne sont pas rmunres, mais une prime pouvant atteindre 10 % a t accorde sur le salaire des employs en remplacement de la rmunration des heures supplmentaires et de la prime au bilinguisme.
  • Les indemnits de dpart sont accordes aux employs ayant de longs tats de service qui quittent pour des motifs de dmission, de retraite, de mise en disponibilit ou de dcs. Un montant pouvant atteindre deux mois de salaire est vers au titre de l'indemnit de dpart lorsque le ministre met fin l'emploi sans pravis.

Pour les annes ultrieures, les taux de rmunration maximum ont t modifis en fonction des augmentations accordes des postes comparables dans la fonction publique. Le Conseil du Trsor a parfois autoris des salaires suprieurs au maximum des salaires comparateurs dans le cas d'employs particuliers faisant partie de l'effectif exempt. compter de 1986, des budgets supplmentaires distincts ont t autoriss dans le cas de certains ministres ayant des attributions exceptionnellement nombreuses. Lors de la rvision de 1991, des indemnits de dpart pouvant aller jusqu' six mois de salaire ont t autorises pour les membres du personnel exempt, conformment la partie III desLignes directrices sur les conflits d'intrts et l'aprs‑mandat. Les autres membres de l'effectif ont droit une indemnit de dpart maximale de quatre mois de salaire.

En 1993, les Lignes directrices l'intention des cabinets des ministres ont t rvises en profondeur, comme suit :

  • Le premier poste parmi les membres du personnel exempt a t dsign  adjoint excutif  avec un plafond salarial correspondant celui de l'chelle salariale d'un EX 2.
  • Au plus quatre adjoints spciaux peuvent tre engags, trois d'entre eux touchant concurrence du plafond de l'chelle salariale d'un PM 6 et le quatrime, concurrence du plafond de l'chelle salariale d'un PM 4.
  • Les ministres peuvent aussi nommer au plus sept membres d'un personnel de soutien touchant au plus la rmunration d'un AS 3. Le personnel exempt d'un cabinet de ministre ne peut donc compter plus de 12 membres.
  • Un budget salarial maximum est fix annuellement en consquence.

Plus tard, d'autres employs ont pu tre ajouts aux cabinets de ministres chargs de vastes portefeuilles ou de grandes responsabilits politiques. En dcembre 2003, soit aprs la priode tudie dans le prsent rapport, le titre de chef de cabinet a adopt nouveau, avec un plafond salarial correspondant celui de l'chelle salariale d'un EX 4.

En gnral, le personnel exempt des ministres adhrent aux mmes rgimes de pension et d'avantages sociaux des employs de mme niveau dans la fonction publique.

Rmunration des tudiants

Chaque anne, les ministres et les organismes du domaine du noyau de la fonction publique embauchent plus de 10 000 tudiants pour leur confier des emplois temporaires dans le noyau de la fonction publique. Les principaux programmes d'embauche sont :

  • Le Programme fdral d'exprience de travail tudiant (environ 9 000 participants par anne),
  • le Programme postsecondaire d'enseignement coopratif/d'internat (approximativement 4 000 participants ces dernires annes),
  • le Programme des adjoints de recherche,
  • le Programme d'changes internationaux.

Il y a galement des emplois non rmunrs, notamment dans le cadre du Programme d'enseignement coopratif des coles secondaires. D'autres employeurs fdraux embauchent galement des tudiants.

Les tudiants sont embauchs aux termes d'un dcret d'exclusion en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et ne sont pas considrs comme des fonctionnaires rguliers. Dans le cas des tudiants de niveau postsecondaire, le salaire horaire en 2003 variait entre 9,99 $ pour un tudiant de niveau collgial sa premire affectation et 20,05 $ pour un tudiant au doctorat ayant une certaine exprience de travail. Les lves du secondaire gagnent entre 8,34 $ et 9,18 $ de l'heure selon leur province de travail. Le nombre d'tudiants employs fluctue au cours de l'anne et atteint naturellement un sommet pendant l't. On estime que le cot total des salaires des tudiants en 2002‑2003 a t d'environ 126,8 millions de dollars.

Les tudiants sont rmunrs pour les heures supplmentaires et ont droit d'autres indemnits (mais non la prime de bilinguisme) conformment la convention collective qui reflte le mieux leur travail. Ils reoivent une paye de vacances quivalant 4 % de leur salaire total. Ils sont normalement pays pour les jours fris dsigns et ont droit des congs de deuil, mais non aux congs de maladie.

Rtrospective — Rmunration des tudiants

Deux programmes principaux sont en place depuis 1990, et tout au long de la priode vise par le prsent chapitre. Le Programme fdral d'exprience de travail tudiant (PFET), anciennement le Programme d'emplois d't axs sur la carrire, offre des dbouchs d'emploi visant enrichir leurs connaissances scolaires, contribuer financer les tudes, perfectionner l'employabilit et aider les tudiants valuer leurs choix de carrires futurs, notamment l'intrieur de la fonction publique. En 1995, la Commission de la fonction publique a assum la responsabilit d'administrer ce programme[144].

L'autre programme principal est le Programme postsecondaire d'enseignement coopratif/d'internat (anciennement le Programme de stages d'enseignement coopratif) qui confie aux tudiants des affectations dans leurs domaines d'tudes en collaboration avec leurs tablissements d'enseignement.

Le tableau 2107 rsume le nombre moyen d'tudiants employs la fin du mois dans le cadre de ces programmes et le cot annuel total des salaires verss aux tudiants. Il faut noter la fluctuation saisonnire considrable du nombre d'tudiants engags un moment donn (par exemple, il y a vraisemblablement plus d'tudiants pendant les mois d't). Le nombre total d'tudiants embauchs pendant une anne sera vraisemblablement plus du double du chiffre indiqu au tableau 2107. Il ressort du tableau que mme si le niveau d'emploi mensuel moyen des tudiants a augment d'environ un dixime depuis 1997, la masse salariale de cet effectif a augment d'environ un tiers.

Tableau 2107

Effectif mensuel moyen d'tudiants et cots salariaux connexes dans le domaine du noyau de la fonction publique, 1997‑1998 2002‑2003

Exercice

Effectif moyen

Masse salariale annuelle
(M $)

1997-1998*

4 693

92,8

1998-1999

4 411

90,5

1999-2000

4 614

101,4

2000-2001

4 778

108,2

2001-2002

5 278

125,0

2002‑2003

5 188

126,8

* Ce chiffre reprsente une estimation fonde sur les meilleures donnes disponibles.

Aperu historique — Domaine des Autres groupes

Le tableau 2108 prsente une rcapitulation des tendances des cots de la rmunration dans le domaine des Autres groupes pour 1990‑1991, 1997‑1998 et 2002‑2003. Nos renseignements dans ce domaine sont moins complets que ceux prsents dans les chapitres prcdents, mais ils sont raisonnablement fiables pour les deux principales composantes des salaires et des cotisations aux rgimes de pension du gouvernement.

Tableau 2108

Sommaire de l'volution de la rmunration totale dans le domaine des Autres groupes, 1990‑1991, 1997‑1998 et 2002‑2003*

Composante
Autres groupes (dputs, snateurs, juges, tudiants)
Cot pour l'employeur
(M $)
1990-1991 1997-1998 2002-2003

1.

Traitements et salaires (paye rgulire)**

420

467

632

Juges

120

Dputs

31

Snateurs

9

Empl. Parl.

138,2

Cabinets des ministres/ CPM

22,4

tudiants

~100

Juges

160

Dputs

32

Snateurs

9

Empl. Parl.

152,1

Cabinets des ministres/ CPM

20,5 (1994)

tudiants

92,8

Juges

218,2

Dputs

41,5

Snateurs

11

Empl. Parl.

202,8

Cabinets des ministres/ CPM

31,5

tudiants

126,8

2.

Pensions

20

42

74

Juges

18

Parl

2,2

Juges

35

Parl.

7,1

Juges

54

Parl.

20,3

 

Total

~440

~500

~700

* Contrairement aux tableaux comparables prsents prcdemment dans ce chapitre, celui-ci porte exclusivement sur les salaires et traitements et le cot des pensions, et ce, pour trois raisons. D'abord, on constate un manque d'uniformit dans les lments de la rmunration disponibles pour les divers groupes qui composent ce domaine (notamment, les donnes sur la rmunration, comme les heures supplmentaires ou la rmunration au rendement, sont disponibles pour certains groupes mais non pour l'ensemble des groupes). Ensuite, plusieurs cots lis ces avantages sont couverts directement par le Conseil du Trsor et pris en compte dans les chiffres du domaine du noyau de la fonction publique. Enfin, les donnes disponibles pour les autres lments de la rmunration ne sont pas compltes et les totaux sont relativement petits.

En raison du caractre incomplet des donnes disponibles, il ne convient pas de faire des observations gnrales sur ce domaine.

Nous passons maintenant un bref examen de la rmunration dans le domaine des entreprises commerciales fdrales et des autres socits d'tat.