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ARCHIVÉ - Examen des dépenses dans le secteur public fédéral - Volume Deux - Instantané de la rémunération et perspective historique, 1990 à 2003

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6. Autres lments de la rmunration

En plus de leur salaire de base, les employs fdraux du domaine combin du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts peuvent tre rmunrs pour, par exemple, les heures supplmentaires de travail et, dans le cas de certains employs, un rendement exceptionnel. Le prsent chapitre examine les politiques et les dpenses qui se rattachent aux lments suivants de la rmunration :

  • Rmunration au rendement
  • Autres indemnits et primes
  • Heures supplmentaires
  • Paiements rtroactifs.

Nous examinons galement les cotisations aux programmes lgifrs faits au nom des employs, les dispositions relatives aux congs et aux indemnits de dpart, des lments qui contribuent tous au cot de la rmunration totale et l'enveloppe globale de la rmunration offerte aux employs.

Rmunration au rendement (conditionnelle)

Dans le domaine du noyau de la fonction publique, il y a trois groupes d'employs dont la formule de rmunration comprend une forme quelconque de rmunration au rendement (conditionnelle), aux termes de laquelle ils doivent atteindre un niveau prescrit de rendement avant de pouvoir regagner une partie de leur salaire annuel. Ce sont le personnel de direction, les employs exclus et non reprsents, et certains employs reprsents.

Personnel de direction

Tel que dcrit dans les chapitres prcdents, les membres des groupes de la direction (EX) et les sous‑ministres (DM) sont admissibles une rmunration variable fonde sur le rendement.

Programme de gestion du rendement

En 2002‑2003, les augmentations salariales lies au Programme de gestion du rendement ont totalis approximativement 9 millions de dollars. Les paiements forfaitaires lis au rendement ont atteint environ 32,1 millions de dollars. On dnombrait environ 4 350 membres des groupes EX et DM en mars 2003; plus de 90 % d'entre eux ont obtenu une hausse salariale ou un paiement forfaitaire. Le paiement forfaitaire moyen s'levait 7 400 $. Le chapitre prcdent renferme des dtails sur la rmunration au rendement du personnel de direction en remontant jusqu' 1980‑1981. Nous avons prsent ces renseignements en raison du lien troit entre le salaire et la rmunration conditionnelle pour le personnel de direction.

Employs exclus et non reprsents

En outre, 325 autres employs des groupes Services scientifiques de la dfense (DS), Droit (LA) et Mdecine (MD), dont le salaire est comparable celui des membres du groupe de la direction, participent au Programme de gestion du rendement de la mme manire que le personnel de direction. Si l'on prend l'indemnit de 7 % de l'enveloppe salariale pertinente comme indicateur approximatif, le cot estimatif de la rmunration au rendement pour ces groupes aurait t de l'ordre de 2,8 millions de dollars en 2002‑2003.

Les employs des niveaux suprieurs de plusieurs groupes autres que celui de la direction ont droit une rmunration au rendement. Des augmentations pouvant atteindre 10 % du salaire courant peuvent leur tre accordes en fonction du rendement. Lorsqu'un employ atteint le maximum de son chelle, la rmunration au rendement est verse sous forme de paiement forfaitaire. Les ministres disposent de 5 % de l'enveloppe salariale pertinente et doivent s'y conformer pour verser l'ensemble des augmentations de salaire et des paiements forfaitaires.

Au nombre des employs admissibles, mentionnons ceux qui ne sont pas assujettis une convention collective et dont le poste est classifi l'un des chelons les plus levs des groupes suivants :

  • Services administratifs (AS)
  • Administration financire (FI)
  • Services d'information (IS)
  • Administration du personnel (PE)
  • Achats et approvisionnements (PG)
  • Traduction (TR)
  • Programmes de bien‑tre social (WP).

Tous les membres du groupe Droit (LA) des niveaux 1 et 2A/2B y sont admissibles. Les membres d'un sous‑groupe de spcialistes, celui des agents de mdiation et de conciliation, sont admissibles tous les niveaux.

Au total, approximativement 3 200 employs ont eu accs cette forme de rmunration au rendement en 2002‑2003.

Il n'est pas ais d'obtenir des renseignements sur le nombre exact d'employs recevant une rmunration au rendement et les montants prcis verss cet gard. Le Secrtariat du Conseil du Trsor n'exige plus de rapports ce sujet depuis la fin des annes 1990. Toutefois, depuis 1997‑1998, un budget gal 5 % de la masse salariale des employs concerns est prvu pour la rmunration au rendement — hausses salariales l'intrieur de l'chelle salariale ou paiements forfaitaires aux employs ayant atteint le maximum de leur chelle salariale. La valeur totale de la rmunration au rendement des employs autres que ceux du groupe de la direction est passe de 6,9 millions de dollars en 1997‑1998 (environ 1 500 employs) 12,2 millions de dollars en 2002‑2003 (2 800 employs). Les montants pays au cours des annes antrieures auraient t moins levs, voire nuls durant les priodes de gel salarial du milieu des annes 1990.

Employs reprsents

Les employs syndiqus dont les postes sont classifis dans les groupes et aux niveaux autres que ceux de la direction mentionns la section prcdente ont galement droit une version modifie de la rmunration au rendement. Les employs qui n'ont pas atteint le sommet de leur chelle salariale peuvent toucher des augmentations qui devraient quivaloir en moyenne deux chelons. La valeur d'un chelon est prcise de temps autres par le Conseil du Trsor. Pour la priode allant de 2000 2003, l'cart entre deux chelons est fix 750 $. Le montant rel vers un employ peut varier selon le rendement, pourvu que la moyenne des deux chelons soit respecte. Ces employs n'ont pas droit des paiements forfaitaires.

On dnombre environ 1 200 employs admissibles, quoique bon nombre d'entre eux se situent dj au sommet de leur chelle salariale. En supposant qu'au moins la moiti des employs touchs ont dj atteint le sommet de leur chelle, le total des augmentations salariales en vertu de cette politique n'aurait pas dpass 900 000 $ en 2002‑2003.

L'un des groupes syndiqus, celui de la Traduction (TR), dispose d'un rgime d'incitatif financier qui prvoit une rmunration supplmentaire base sur la production d'un traducteur au‑del de la production requise par le Bureau de la traduction pour rcuprer ses frais auprs des ministres et organismes auxquels il dispense ses services. La participation ce rgime est volontaire. Des cibles annuelles sont fixes pour chaque niveau de classification, en fonction des cots et des revenus anticips par le Bureau. Cette production supplmentaire permet au Bureau d'viter d'aller en sous‑traitance.

Les traducteurs participent au rgime de revenu supplmentaire suivant une formule donne. Les quelque 500 traducteurs ayant particip ce rgime en 2002‑2003 ont reu une rmunration incitative totalisant approximativement 2 millions de dollars, pour une moyenne d'environ 4 000 $.

Le rgime de rmunration au rendement applicable au groupe Traduction (TR) est entr en vigueur en 1999‑2000. Sa valeur, qui a t de 800 000 $ environ lors du premier exercice (360 employs) est passe prs de 3,5 millions de dollars en 2000‑2001 (550 participants), puis 1,6 et 2 millions de dollars, respectivement, au cours des deux exercices suivants (500 employs).

La convention collective du groupe Enseignement universitaire (UT) prvoit un mcanisme adapt grce auquel les enseignants dont le rendement est suprieur peuvent progresser de deux chelons plutt que d'un seul (ou de trois chelons dans le cas d'un  professeur mrite ) s'ils ne se situent pas dj au sommet de l'chelle salariale de leur niveau. S'ils se trouvent dj au sommet de l'chelle, ils peuvent recevoir un paiement forfaitaire quivalent. Les paiements forfaitaires verss aux membres du groupe UT en 2002‑2003 ont totalis quelque 140 000 $.

Le tableau 2043 rsume la meilleure estimation que nous avons pu faire de la rmunration au rendement verse en 2002‑2003 aux trois blocs d'employs dont il est question dans la prsente section.

Tableau 2043

Sommaire de la rmunration au rendement estimative des employs du domaine du noyau de la fonction publique, 2002‑2003

Rgime de rmunration au rendement

Bnficiaires

Augmentations salariales
(M $)

Paiements forfaitaires
(M $)

Total
(M $)

EX/DM

4 368

9,0

 32,1

41,1

quivalent du personnel de direction

325

2,8

Employs exclus et non reprsents

3 200

4,4

9,2

13,6

Employs reprsents

0,9

 0,9

Traducteurs

496

n.d.

1,9

 1,9

Total

 

 

46,0*

 

* Nous donnons uniquement le total des paiements forfaitaires, puisque les augmentations salariales se refltent dans les salaires futurs.

◊ Aucune estimation disponible.

Tenter de construire un tableau semblable pour les annes antrieures aurait t trop complexe aux fins du prsent examen. Comme nous l'avons not prcdemment, toutefois, en ce qui a trait au personnel de direction, les dpenses totales au titre de la rmunration au rendement pour les employs du noyau de la fonction publique auraient t infrieures au cours des annes antrieures, voire nulles.

Employeurs distincts

Les principaux employeurs distincts offrent une rmunration au rendement sous diverses formes. L'ACIA et Parcs Canada ont des rgimes trs semblables celui du noyau de la fonction publique. C'est galement le cas du CNRC pour les membres du groupe Gestion et les agents suprieurs du personnel :

  • En 2002-2003, l'ACIA, 126 gestionnaires (dont 88 membres du personnel de direction) ont eu droit, au titre de la rmunration au rendement, des paiements forfaitaires totalisant quelque 740 000 $ et des augmentations d'chelon reprsentant 194 000 $.
  • Parcs Canada, 84 cadres suprieurs (dont 72 membres du personnel de direction) ont eu droit des paiements forfaitaires totalisant environ 580 000 $ et des augmentations d'chelon reprsentant approximativement 120 000 $.
  • Au CNRC, 125 gestionnaires admissibles ont touch des paiements forfaitaires totalisant quelque 940 000 $.

L'ADRC applique un rgime distinct inspir du modle du noyau de la fonction publique deux gards. Premirement, il ajoute une troisime forme de rmunration conditionnelle pour la gestion efficace des ressources humaines. Les membres de la direction et les cadres suprieurs exclus peuvent ainsi toucher un montant forfaitaire pouvant atteindre 5 %, qui s'ajoute ce qu'ils touchent l'gard de leurs engagements permanents et spciaux.

Deuximement, l'ADRC a ngoci le droit pour les membres syndiqus du groupe Gestion (MG) de profiter de la rmunration au rendement. Les membres de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ont droit un montant forfaitaire d'au plus 5 % qu'ils peuvent gagner chaque anne selon leur valuation du rendement. Dans le cas des membres admissibles de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), l'ADRC peut leur accorder jusqu' 10 jours de cong par anne selon la qualit de leur gestion des ressources humaines, d'aprs leur valuation de rendement annuelle. Le total des paiements forfaitaires lis au rendement verss par l'ADRC en 2002‑2003 (y compris la valeur en espces du cong prvu dans l'entente conclue avec l'AFPC) a atteint quelque 11 millions de dollars.

Autres indemnits et primes

Cet lment de la rmunration totale englobe un large ventail de paiements servant des fins diverses. Le total des paiements verss en 2002‑2003 s'est lev quelque 382 millions de dollars. Quelque 90 types de paiements distincts, la plupart prvus dans une convention collective, ont cot au moins 100 000 $ chacun.

Les paiements les plus importants sont rsums ci-dessous :

Indemnits/primes

Cot approximatif en 2002-2003 (M $)

Indemnits de service extrieur
Ces indemnits compensent notamment les cots supplmentaires attribuables au travail l'extrieur du Canada, le cot de la vie l'tranger lorsque celui‑ci est plus lev que dans la rgion de la Capital nationale, les dangers et les difficults propres une affectation un poste aux conditions difficiles.

77,8

 

Paiements supplmentaires lis l'assurance‑emploi
Ces paiements comblent l'cart entre les prestations de maternit/prestations parentales de l'assurance‑emploi et 93 % de la paye ordinaire, Ils ont t verss quelque 3 450 employs.

62

Prime au bilinguisme 
Cette prime de 800 $ par anne est destine aux employs autres que ceux du groupe de la direction (sauf les traducteurs) qui occupent un poste bilingue et qui satisfont au profil linguistique du poste. Elle profite plus de 50 000 employs.

44

Prime pour la rmunration des heures de travail un jour fri ou tenant lieu de jour fri dsign

29,6

Primes de poste et de fin de semaine

24

Prime de disponibilit

20,3

Indemnits de poste isol 
Ces indemnits compensent les cots exceptionnels qu'entrane le fait de travailler et de vivre dans un poste isol dsign.

18,9

Indemnit de rappel 

13,3

Des indemnits plus modestes couvrent notamment le facteur pnologique (6,4 millions de dollars) pour les employs de Service correctionnel Canada qui ne sont pas des agents de correction (CX) mais qui assument des responsabilits supplmentaires lies la garde des dtenus; les tches supplmentaires (5,0 millions de dollars); les congs pour tudes (3,4 millions de dollars); et les primes et rcompenses (1,6 million de dollars de dollars).

Parmi les douzaines d'indemnits plus modestes, plusieurs ont trait la sant et la scurit, comme l'indemnit pour chaussures de scurit (136 000 $) ou l'indemnit pour produits dangereux (256 000 $). D'autres se rapportent des fonctions spciales comme l'indemnit pour quipe d'intervention en cas d'urgence nuclaire (297 000 $), l'indemnit d'infirmire responsable (592 000 $) et l'indemnit pour la surveillance des dlinquants (1,06 million de dollars).

D'aucuns doutent de l'intgralit et de l'exactitude des renseignements dclars au sujet de certaines indemnits. Puisque les dpenses sont substantielles, les ministres doivent veiller l'exactitude de leurs rapports cet gard. Il faudrait sans doute prciser la dfinition de ce que comprennent les diverses rubriques.

Employeurs distincts

Les autres indemnits et primes sont gnralement semblables celles offertes dans le domaine du noyau de la fonction publique et la plupart sont rgies par des conventions collectives avec l'IPFPC et l'AFPC. Compte tenu des indemnits provisoires examines dans le Volume Un, le montant total des indemnits verses dans le domaine des employeurs distincts est estim quelque 66,7 millions de dollars en 2002‑2003.

Rtrospective — Autres indemnits et primes

D'un point de vue historique, la stabilit constitue le point central. La plupart des dizaines de types d'indemnits, tant celles dont le cot est trs lev que celles reprsentant des cots minimes, sont demeures peu prs inchanges depuis de nombreuses annes. Par exemple, la prime au bilinguisme est demeure 800 $ par anne pour tous les employs admissibles depuis sa cration sous sa forme actuelle en 1977. La seule modification de politique importante, apporte en 2001, a consist porter un an la dure de versement du supplment de rmunration aux personnes recevant des prestations parentales ou des prestations de maternit dans le cadre du rgime d'assurance‑emploi. On a modifi les allocations de service extrieur en 2001 la suite d'un examen dtaill, de manire accorder aux employs de tous les niveaux un traitement plus quitable en ce qui a trait aux indemnits de vie chre, par exemple en fournissant une aide accrue au titre du conjoint, et tenir davantage compte de la dimension familiale.

Les donnes dtailles dont nous disposons sur les indemnits remontent uniquement 1994‑1995, de sorte que nous avons tudi seulement la priode allant de cet exercice 2002‑2003. Les dpenses totales dans le domaine du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts sont passes d'environ 356 millions de dollars en 1994‑1995 quelque 430 millions de dollars[59], soit une hausse de 21 % en dollars courants mais une augmentation peu prs nulle en dollars constants de 2002‑2003.

Figure 2044
Tendances des dpenses consacres aux autres indemnits et primes, certaines annes, 1998-1999 2002-2003

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Tendances des dpenses consacres aux autres indemnits et primes, certaines annes, 1998-1999  2002-2003

En analysant les tendances plus en dtail, cependant, nous n'avons pu fournir de dtails pour des employeurs distincts tels que l'ADRC qui ont t dissocis du noyau de la fonction publique la fin des annes 90. En gardant cette rserve l'esprit, la figure 2044 prsente des dtails pour le noyau de la fonction publique de 1998‑1999 2002‑2003.

Un examen des donnes et des tendances nous amne formuler les points qui suivent.

Indemnits de service extrieur

La valeur totale de ces indemnits est demeure relativement constante de 1994‑1995 2000‑2001, oscillant entre 56 et 64 millions de dollars par anne. Par suite des changements apports la politique, ce montant a grimp quelque 78 millions de dollars en 2002‑2003.

Paiements supplmentaires lis l'assurance‑emploi

Ainsi que nous l'avons dj soulign, la dure de la priode de versement des prestations a presque doubl en 2001. En raison de la rduction de l'effectif de la fonction publique, la valeur de ces paiements a d'abord diminu : de 18,7 millions de dollars en 1994‑1995, elle est tombe environ 13,9 millions de dollars en 1997‑1998; par la suite, elle a plus que tripl pour atteindre 62 millions de dollars en 2002‑2003[60].

Prime au bilinguisme

La valeur totale de ces primes a vari en fonction du nombre de personnes y ayant droit; son cot s'est situ entre 40 et 50 millions de dollars par anne.

Indemnits de poste isol

La valeur de ces indemnits, qui dpassait 25 millions de dollars en 1994‑1995, a baiss jusqu' 14,2 millions de dollars en 1999‑2000, avant de remonter 18,9 millions de dollars en 2002‑2003. Le nombre d'employs ayant droit l'indemnit de vie chre est pass de plus de 5 500 en 1994‑1995 3 600 environ en 2002‑2003. Cela rvle probablement un transfert de programmes fdraux aux administrations publiques autochtones et du Nord.

Indemnits diverses, par exemple indemnits de disponibilit et de rappel, et primes de poste, de fin de semaine et de jour fri

La valeur de ces paiements a augment de plus de 50 % entre 1997‑1998 et 2002‑2003; cette progression a suivi troitement celle de la masse salariale. Ce rsultat s'explique entre autres par l'accroissement la fois de l'effectif et du salaire moyen.

Il y a peu de choses signaler au sujet des nombreuses indemnits de moindre valeur. Nous constatons que la valeur d'une indemnit d'importance moyenne au titre du facteur pnologique est passe d'un peu plus de 4 millions de dollars en 1994‑1995 6,5 millions de dollars en 2002‑2003. Cette augmentation tient la fois une hausse du nombre d'employs ayant droit l'indemnit (de 7 400 9 900) et l'augmentation du montant maximum de l'indemnit annuelle (de 1 600 $ 2 200 $). Il faut aussi mentionner l'augmentation de la valeur des prix et rcompenses — de 865 000 $ en 1999‑2000 1,6 million de dollars en 2002‑2003, qui reflte l'importance de plus en plus grande accorde par les gestionnaires de la fonction publique la reconnaissance du rendement exceptionnel de certains de leurs employs.

Heures supplmentaires

En 2002‑2003, le montant global pay pour les heures supplmentaires dans le domaine du noyau de la fonction publique a totalis environ 208 millions de dollars. Cela quivaut environ 2,3 % de la masse salariale totale applicable, comme il ressort du tableau 2045.

Tableau 2045

Sommaire des paiements au titre des heures supplmentaires dans le domaine du noyau de la fonction publique, 2002‑2003

Catgorie d'heures supplmentaires

Montant (M $)

 %

Jour normal de travail

 106,9

51

Premier jour de repos

39,8

19

Deuxime jour de repos

36,4

18

Cumulatif

17,3

 8

Jour fri

 7,7

 4

Total, heures supplmentaires

 208,1

 100

La plupart des conventions collectives prvoient une prime pour les heures travailles au‑del de la semaine normale de travail, qui compte habituellement 37,5 heures. Les heures supplmentaires doivent tre autorises l'avance par le surveillant de l'employ. Les heures supplmentaires effectues pendant une journe normale de travail, et dans la plupart des cas pendant un premier jour de repos, sont payes au taux de 1,5 fois le tarif horaire du poste. Dans le cas des heures supplmentaires effectues un jour fri ou un deuxime jour de repos, ou aprs un certain nombre d'heures supplmentaires pendant le premier jour de repos, elles sont rmunres deux fois le taux des heures normales.  noter que les heures supplmentaires n'englobent pas les indemnits de rappel, de poste ou de disponibilit, ni les autres primes pour le travail effectu des heures inhabituelles.

La rmunration peut tre verse en espces ou prendre la forme d'un cong compensatoire tenant lieu de paiement en espces avec l'approbation du surveillant. Dans certains cas, un cong compensatoire prvu ne peut tre pris pendant l'exercice et fait alors l'objet d'un paiement en espces.

Les montants verss au titre des heures supplmentaires varient considrablement d'un groupe de classification l'autre. Le tableau 2046 fournit des dtails sur le recours aux heures supplmentaires, l'enveloppe salariale et l'effectif des groupes qui comptent pour au moins 1,5 % du montant total consacr aux heures supplmentaires.

Le tableau montre que les membres de certains groupes de classification importants comme ceux de l'Administration des programmes (PM), des Services administratifs (AS) et des Systmes d'ordinateurs (CS) sont rmunrs pour des heures supplmentaires plus ou moins en proportion de leur part de l'enveloppe salariale globale du domaine du noyau de la fonction publique. En fait, le groupe le plus vaste, celui des Commis aux critures et rglements (CR), a touch au titre des heures supplmentaires un montant nettement infrieur sa part de l'enveloppe salariale globale.

Par ailleurs, d'autres groupes touchent des montants beaucoup plus levs. Par exemple, les membres du groupe Services correctionnels (CX) touchent l'quivalent d' peu prs 3,5 fois leur part de l'enveloppe salariale au titre des heures supplmentaires. Le montant annuel vers au titre des heures supplmentaires dans ce groupe est d'environ 3 750 $ par employ, soit quelque 8 % du salaire moyen. De leur ct, les membres du groupe Radiotlgraphie (RO) touchent au titre des heures supplmentaires un montant approximativement dix fois plus lev que leur proportion de l'enveloppe salariale. Les membres de ce groupe touchent en moyenne quelque 11 800 $, soit environ 22,5 % du salaire moyen.

Tableau 2046

Ventilation des heures supplmentaires pour les groupes de classification reprsentant au moins 1,5 % du total des dpenses en heures supplmentaires dans le domaine du noyau de la fonction publique, 2002‑2003

Groupe

Heures supplmentaires
(M $)

%

%
de la masse salariale

Effectif

Services correctionnels

23,2

11,2

3,2

6 171

Administration des programmes

22,6

10,9

10,2

17 248

Services administratifs

22,0

10,6

11,6

20 342

Commis aux critures et rglements

19,2

9,2

13,6

32 296

Systmes d'ordinateurs

14,5

7,0

7,2

11 276

Soutien technologique et scientifique

14,0

6,7

4,0

6 657

Manœuvres et hommes de mtier

10,7

5,1

2,5

5 745

Techniciens divers

6,8

3,3

1,1

2 113

quipages de navires

4,5

2,2

0,6

1 424

Radiotlgraphie

4,1

2,0

0,2

348

Service extrieur

3,9

1,9

0,8

1 134

Inspection technique

3,7

1,8

1,0

1 460

Services d'information

3,6

1,7

1,8

2 743

Services divers

3,4

1,6

1,2

3 294

Sciences infirmires

3,4

1,6

1,1

1 624

Gnie et arpentage

3,2

1,5

2,0

2 602

Rparation de navires (est)

3,1

1,5

0,3

646

Total partiel

165,9

79,8

62,5

117 674

Total, noyau de la fonction publique

208,1

100,0

100,0

168 864

On peut supposer que ces diffrences dans l'utilisation des heures supplmentaires refltent des distinctions inhrentes la nature et l'organisation du travail entre les diffrents groupes ou des pressions inhabituelles qui s'exercent au travail, et non des diffrences de culture ou des diffrences dans la rigueur de la gestion du personnel.

Les membres du groupe de la direction et les autres agents suprieurs non syndiqus n'ont pas droit une rmunration pour les heures supplmentaires. Des sondages rvlent que les cadres suprieurs travaillent en moyenne 52 heures par semaine, sans tenir compte du temps de dplacement et du travail effectu les fins de semaine[61]. Certains d'entre eux ont droit un cong de direction pour compenser en partie les longues heures qu'ils consacrent leur travail. Mme si les donnes au sujet de ce cong sont fragmentaires, il est rare qu'un cong de direction dpasse une ou deux semaines par anne. Mme un cong de direction de deux semaines ne compenserait qu'environ 10 % du nombre moyen dclar d'heures supplmentaires raison d'une heure de cong par heure travaille.

Il semble que la reconnaissance et la rmunration des heures supplmentaires des employs syndiqus manquent d'uniformit. Des donnes anecdotiques indiquent systmatiquement que, de faon gnrale, certains analystes ne rclament pas d'heures supplmentaires ou ne rclament qu'une partie des heures supplmentaires travailles. On ignore dans quelle mesure cette pratique est un choix personnel li l'image que les employs ont d'eux‑mmes en tant que professionnels ou procde d'un climat de travail propre certaines organisations ou professions qui dcourage la facturation des heures supplmentaires.

Dans l'ensemble, il parat vident que si toutes les heures supplmentaires travailles taient payes, le cot total pour l'employeur serait nettement plus lev.

Employeurs distincts

Les primes de temps supplmentaire ont totalis approximativement 143,7 millions de dollars pour l'exercice. L'ADRC a vers approximativement 103,7 millions de dollars ce titre, soit environ 4,4 % de son enveloppe salariale. Cela reprsente prs du double du ratio de la prime pour heures supplmentaires par rapport au salaire observ dans l'ensemble du domaine du noyau de la fonction publique (2,3 %). Le ratio des heures supplmentaires de Parcs Canada est semblable celui du Conseil du Trsor (2,4 %), tandis que celui de l'ACIA est encore plus lev que le ratio de l'ADRC, environ 6,7 %. Ces diffrences refltent probablement la vocation hautement oprationnelle et de premire ligne de ces organismes. Dans cette optique, le ratio des heures supplmentaires du CNRC, un organisme principalement vou la recherche, est relativement faible, environ 2 %.

Rtrospective — Heures supplmentaires

Les dispositions des conventions collectives sur les heures supplmentaires n'ont pas beaucoup chang au cours des dix dernires annes. Le tableau 2047 et la figure 2048 font voir l'application gnrale de ces dispositions dans le domaine du noyau de la fonction publique de 1991‑1992 2002‑2003. La valeur des heures supplmentaires lors du premier exercice a t de 286 millions de dollars environ, ou 349 millions de dollars constants de 2003. Si nous ajoutons au montant figurant au tableau 2047 pour 2002‑2003 les paiements au titre des heures supplmentaires par les principaux employeurs distincts (144 millions de dollars), cela porte le total pour cet exercice 352 millions de dollars. Dans les faits, ce montant et celui applicable 1991‑1992 sont gaux, ce qui semble remarquable, compte tenu des alas oprationnels et financiers pouvant faire fluctuer le nombre d'heures supplmentaires requises. Mme la proportion de la masse salariale totale est trs proche — 3,2 % en 1991‑1992 et 2,8 % en 2002‑2003 (en incluant les principaux employeurs distincts). Le cot des heures supplmentaires par employ a oscill en gros entre 1 080 $ et 1 365 $ au cours de chaque exercice.

Tableau 2047

Profil d'utilisation des heures supplmentaires dans le domaine du noyau de la fonction publique, 1991-1992 2002-2003 (certaines annes)

 

1991-1992

1994-1995

1997-1998

1999-2000

2002-2003

Effectif*

237 139

225 073

187 928

165 171

167 618

Masse salariale (M $)

8 966

9 150

7 733

7 553

9 022

Heures supplmentaires, jour de travail normal (M $)

131,1

107,1

108,2

121,2

106,9

Heures supplmentaires, premier jour de repos (M $)

58,1

51,2

42,3

42,7

39,8

Heures supplmentaires, deuxime jour de repos (M $)

61,0

56,9

32,1

37,6

36,4

Heures supplmentaires accumules (M $)

21,2

15,4

12,4

13,1

17,3

Heures supplmentaires, jours fris (M $)

14,9

12,9

12,1

10,9

7,8

Total (dollars courants) (M $)

286,4

243,5

207,1

225,6

208,1

Heures supplmentaires, cot par employ ($)

1 207,6

1 081,7

1 101,8

1 365,8

1 241,3

Pourcentage de la masse salariale

3,2 %

2,7 %

2,7 %

3,0 %

2,3 %

Total (dollars constants) (M $)

348,5

286,1

231,0

244,0

208,1

Heures supplmentaires, cot par employ ($)

1 469

1 271

1 229

1 477

1 241

* Les effectifs sont fonds sur la moyenne la fin du trimestre pour chaque exercice.

Figure 2048
Profil d'utilisation des heures supplmentaires, certaines annes, 1991 2003

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Profil d'utilisation des heures supplmentaires, certaines annes, 1991  2003

Il est vident, l'examen des donnes du tableau 2047, que l'utilisation du temps supplmentaire a diminu en termes relatifs au cours de la dernire dcennie. Les donnes relatives aux exercices intercalaires non inclus dans le tableau sont similaires celles prsentes, exception faite de 1993‑1994, o la valeur des heures supplmentaires dclares n'a t que de 50 millions de dollars. La restructuration en profondeur au niveau des ministres et deux changements de Premier ministre survenus durant cet exercice pourrait expliquer le faible niveau du nombre d'heures supplmentaires. Il est cependant plus probable que cela tienne un problme de dclaration, alors que les systmes financiers devaient tre adapts aux structures nouvelles.

Depuis 1996‑1997, les cinq groupes se classant en tte de liste cet gard ont t : Services correctionnels (CX), Administration des programmes (PM), Services administratifs (AS), Commis aux critures et rglements (CR) et Systmes d'ordinateurs (CS). Les employs de ces groupes ont dclar peu prs la moiti de l'ensemble des heures supplmentaires, ce qui correspond en gros la proportion qu'ils reprsentent de l'effectif du domaine du noyau de la fonction publique. Par contre, dans le cas de deux de ces groupes, la part des heures supplmentaires a t nettement diffrente de la proportion de l'effectif qu'ils reprsentent. Depuis 1997‑1998, le groupe CX a dclar entre 10 % et 15 % de toutes les heures supplmentaires, tandis que les agents de correction reprsentaient entre 2,6 % (1997‑1998) et 3,5 % (2002‑2003) de l'effectif. l'oppos, le nombre d'heures supplmentaires dclares par le groupe CR quivalait la moiti ou moins de la proportion qu'il reprsente de l'effectif total. Le tableau 2049 rcapitule l'usage des heures supplmentaires dans les dix groupes ayant la part la plus importante des heures supplmentaires travailles en 2002‑2003.

Tableau 2049

Profil des heures supplmentaires rclames entre 1991-1992 et 2002-2003 par les dix groupes de classification arrivant en tte de liste ce poste en 2002-2003

 

1991-1992

1994-1995

1997-1998

1999-2000

2002-2003

 

M $

% HS

% eff.

M $

% HS

% eff.

M $

% HS

% eff.

M $

% HS

% eff.

M $

% HS

% eff.

Services correctionnels

24,4

8,5

1,8

24,2

9,9

2,0

22,6

10,9

2,6

34,4

15,2

3,6

23,2

11,2

3,5

Administration des programmes

43,5

15,2

13,6

37,2

15,3

15,4

38,4

18,5

17,9

33,3

14,8

9,7

22,6

10,9

9,9

Services administratifs

14,5

5,1

6,1

14,0

5,8

6,7

15,7

7,6

7,4

22,5

10,0

9,9

22

10,6

11,6

Commis aux critures et rglements

31,7

11,1

25,1

19,1

7,8

21,9

20,7

10,0

21,6

19,8

8,8

20,2

19,2

9,2

18,5

Gestion des systmes d'ordinateurs

5,5

1,9

2,4

11,3

4,6

3,2

19,8

9,6

4,7

19,8

8,8

5,5

14,5

7,0

6,5

Soutien technologique et scientifique

15,6

5,5

3,1

13,0

5,3

3,2

10,6

5,1

3,0

11,1

4,9

4,0

14,0

6,7

3,8

Manœuvres et hommes de mtier

17,1

6,0

6,1

15,3

6,3

5,3

13,5

6,5

4,2

10,0

4,4

3,9

10,7

5,1

3,3

Techniciens divers

10,9

3,8

1,3

8,7

3,6

1,4

6,8

3,3

1,2

7,1

3,2

1,2

6,8

3,3

1,2

quipages de navires

11,3

4,0

0,8

6,7

2,7

0,8

3,9

1,9

0,8

3,4

1,5

0,9

4,5

2,2

0,8

Radiotlgraphie

5,4

1,9

0,5

4,4

1,8

0,6

2,5

1,2

0,2

3,2

1,4

0,2

4,1

2,0

0,2

Total partiel

179,9

63,0

 

153,9

63,0

 

154,5

75,0

 

164,8

73,0

 

141,6

68,0

 

Total, noyau de la fonction publique 286,4 100,0   243,5 100   207,1 100   225,6 100,0   208,1 100,0  

Paiements rtroactifs

Les paiements rtroactifs ont principalement trait des rajustements salariaux rsultant de la conclusion de nouvelles conventions collectives. Pour 2002‑2003, cet lment a totalis 247,2 millions de dollars.

Le gros de ces paiements se rapporte des rajustements salariaux et aux modifications corrlatives de certains aspects comme la rmunration d'intrim et les heures supplmentaires applicables des exercices antrieurs. Ce montant peut fluctuer grandement d'une anne l'autre selon la date d'entre en vigueur et l'ampleur des hausses salariales prvues par certaines conventions collectives. Les rapports ultrieurs devraient attribuer les paiements rtroactifs aux exercices auxquels ils se rapportent.

Employeurs distincts

Les paiements salariaux rtroactifsont totalis approximativement 30,6 millions de dollars pour l'anne dans le domaine des employeurs distincts. Ce montant couvre les rajustements salariaux visant des exercices antrieurs.

Rtrospective — Paiements rtroactifs

Nous n'avons pas imput de paiements rtroactifs aux exercices viss parce que le calcul des montants exacts et leur imputation aux groupes pertinents aurait exig un travail fastidieux et n'aurait pas t trs utile au regard de l'ampleur de la rmunration dont nous faisons l'analyse.

L'examen d'exercices choisis remontant jusqu'en 1990‑1991 permet d'observer que le montant des paiements rtroactifs peut varier normment d'un exercice l'autre :

Exercice

Paiements rtroactifs
(M $)

1990-1991

450,7

1993-1994

81,7

1997-1998

107,4

2000-2001

1 332,2

2002-2003

247,2

Le montant trs lev enregistr en 2000‑2001 tient principalement au rglement de parit salariale conclus avec l'Alliance de la fonction publique du Canada au cours d'exercices antrieurs. Plus de 900 millions de dollars de cette somme avaient trait aux intrts qui se rattachent ce rglement.

Bien que le total varie et ne soit pas relie l'exercice correspondant, il ressort clairement qu'il y a des paiements rtroactifs, mme durant les exercices (par exemple 1993‑1994) o il n'y a pas eu de ngociation collective. De ce fait, la somme de 250 millions de dollars constitue une estimation raisonnable des rpercussions annuelles de ces paiements, de sorte que nous l'avons incluse dans le calcul de la rmunration totale.

Cotisations aux programmes lgislatifs

Comme tout autre employeur, le Conseil du Trsor est tenu de cotiser certains programmes. Cet lment de la rmunration totale a atteint environ 653 millions de dollars en 2002‑2003. En voici les quatre principaux volets.

Rgime de pensions du Canada/Rgime de rentes du Qubec

En 2002‑2003, tous les employeurs devaient verser 4,95 % du salaire entre le niveau de salaire minimum aux fins des cotisations (3 500 $) et le maximum des gains annuels ouvrant droit pension (39 100 $ en 2002 et 39 900 $ en 2003). Dans le domaine du noyau de la fonction publique, ces cotisations ont totalis 265,6 millions de dollars.

Le montant correspondant vers par les employs du domaine du noyau de la fonction publique (261 millions de dollars) tait un peu moins lev puisque certains employs temporaires ou embauchs plus d'une reprise en cours d'exercice ont eu droit un remboursement des cotisations excdentaires par le biais du rgime d'impt sur le revenu, abaissant ventuellement le montant total reu par l'ADRC au titre des cotisations des employs.

Les cotisations de l'employeur au Rgime de pensions du Canada ou au Rgime de rentes du Qubec sont passes de 159 millions de dollars en 1991‑1992 400 millions de dollars en 2001‑2002 et en 2002‑2003. Conformment aux dispositions lgislatives applicables, les cotisations des employs ont reprsent peu prs le mme montant[62].

Assurance‑emploi

Les cotisations patronales ont t de 3,08 $ par tranche de 100 $ de gains assurables en 2002 et de 2,94 $ en 2003. Le maximum de la rmunration assurable pour ces deux annes tait de 39 000 $. Pour le domaine du noyau de la fonction publique, les cotisations patronales ont totalis 183 millions de dollars.

Les cotisations patronales reprsentent 1,4 fois les cotisations salariales. Par consquent, les employs ont vers des cotisations d'environ 130,7 millions de dollars sous forme de retenues salariales. Ici encore, ce montant tient compte de certains remboursements par le biais de l'impt sur le revenu aux employs qui ont un faible revenu ou qui ont t embauchs plus d'une fois.

Voici nos estimations des cotisations totales[63] l'assurance-emploi pour le domaine combin du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts au cours d'exercices choisis depuis 1990‑1991 :

Exercice

Montant estimatif des cotisations l'assurance‑emploi
(M $)

1990-1991

178,0

1993-1994

268,5

1997-1998

263,2

2000-2001

288,0

2002-2003

256,4

Les fluctuations des cotisations de l'employeur tenaient gnralement deux facteurs : a) la hausse des taux de cotisation d'assurance‑chmage au dbut des annes 1990, qui a t suivie de baisses rptes, et b) l'volution du niveau d'emploi et de la masse salariale en de du niveau maximum de revenu assurable (39 000 $ en 2002 et en 2003).

La cotisation des employeurs reprsente 1,4 fois celle des employs. Ces derniers peuvent se voir rembourser les cotisations verses en trop (par exemple, si l'employ travaille pour deux employeurs diffrents durant l'anne et verse des cotisations excdentaires). L'utilisation de ce facteur de 1,4 nous permet d'obtenir les montants estimatifs suivants des cotisations des employs au cours des exercices mentionns :

1990-1991

127 millions $

1993-1994

192 millions $

1997-1998

188 millions $

2000-2001

206 millions $

2002-2003

183 millions $

Rgimes provinciaux de soins de sant

L'Alberta et la Colombie‑Britannique prlvent encore des primes au titre des soins de sant. En vertu d'une entente avec le Conseil national mixte, le gouvernement fdral partage le cot de ces primes avec ses employs dans les provinces en question. En 2002‑2003, la part de l'employeur a totalis 10,3 millions de dollars pour le domaine du noyau de la fonction publique. Les employs des deux provinces ont vers des cotisations d'un montant quivalent.

En plus des rgimes dcrits dans la prsente section, le gouvernement fdral verse l'impt‑sant des employeurs exig au Manitoba, en Ontario, au Qubec et Terre‑Neuve. En 2002‑2003, le montant pay ce titre a totalis environ 341 millions de dollars. De cette somme, une tranche d'environ 194 millions de dollars tait imputable au domaine du noyau de la fonction publique.

Employeurs distincts

Les retenues sur la paye effectues par l'employeur au titre du RPC/RRQ, de l'assurance‑emploi et des cotisations aux rgimes provinciaux de soins de sant (Colombie‑Britannique et Alberta) ont totalis approximativement 190 millions de dollars pour l'ensemble des employeurs distincts en 2002‑2003. De plus, l'impt‑sant des employeurs s'est tabli quelque 78,3 millions de dollars.

Rtrospective — Avantages lis aux soins de sant et aux soins dentaires

Depuis l'instauration du rgime d'assurance‑maladie au Canada la fin des annes 1960, l'administration fdrale a aid ses employs dfrayer les cotisations aux rgimes publics provinciaux de soins de sant et leur a offert, en complment de ces rgimes publics, une protection additionnelle au titre de services de sant rputs ne pas tre mdicalement ncessaires.

l'origine, cinq provinces (le Manitoba, l'Alberta, la Colombie‑Britannique, l'Ontario et la Saskatchewan) ainsi que le Yukon ont peru des cotisations pour le rgime d'assurance‑maladie. la suite des demandes des syndicats en ce sens, l'employeur a accept de verser un montant similaire celui qu'il avait pay pour des services similaires avant l'instauration du rgime d'assurance‑maladie. Cela signifiait dans les faits que le gouvernement payait la moiti des cotisations des employs (et des pensionns) aux rgimes de soins de sant des provinces.

Dans le cas des employs rsidant dans une province o aucune cotisation de ce genre n'tait perue, le gouvernement a instaur en 1971 un programme de rmunration supplmentaire au titre de l'assurance‑maladie. Ce programme prvoyait le versement aux employs et pensionns de la fonction publique admissibles de montants quivalant en principe 25 % du cot unitaire du rgime d'assurance‑maladie dans la province vise. En 1979, le taux a t gel son niveau de 1978. Aprs l'tablissement de l'impt‑sant des employeurs en Ontario en 1990 (le Qubec avait dj instaur un impt similaire), le programme de rmunration supplmentaire au titre de l'assurance-maladie a t limin. Au mme moment, la part de l'employeur des cotisations au Rgime de soins de sant de la fonction publique (RSSFP) a augment, passant 90 % pour les employs (elle tait de 75 % depuis 1989, tandis que la rpartition traditionnelle des cots tait de 50/50) et 75 % pour les pensionns (contre 50 % auparavant).

Dans une province au moins (l'Alberta), le cot reprsent par la fraction de 50 % des cotisations au rgime d'assurance‑maladie tait infrieur 25 % du cot unitaire du rgime. C'est pourquoi le gouvernement a vers un montant plus lev ses employs et pensionns de l'Alberta, qui assumaient ensuite le cot de ces cotisations. En 1987, le Conseil du Trsor a cependant adopt une politique consistant payer 50 % des cotisations aux rgimes de soins de sant des provinces.

Le tableau 2050 fait voir les sommes verses au titre des rgimes provinciaux de soins de sant, que ce soit sous forme de contribution aux cotisations d'assurance‑maladie perues auprs des particuliers ou de l'impt‑sant sur les salaires.

Tableau 2050

Sommaire des paiements effectus par le Conseil du Trsor au titre des cotisations aux rgimes provinciaux de soins de sant et l'impt‑sant sur les salaires, 1993‑1994 2002‑2003

Exercice

Part de l'employeur
des cotisations aux rgimes provinciaux
(M $)

Impt-sant
sur les salaires
(M $)

1993-1994

25,8

250,8

1994-1995

27,1

251,9

1995-1996

29,3

244,0

1996-1997

24,1

234,4

1997-1998

25,7

234,6

1998-1999

26,4

241,0

1999-2000

26,1

253,3

2000-2001

27,7

324,6

2001-2002

27,6

312,1

2002-2003

40,1

341,0

Les cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant (perues uniquement en Alberta et en Colombie‑Britannique) pour les employs des domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts se sont chiffres 9,2 millions de dollars en 1994‑1995. Sauf en 1995‑1996, o le montant a atteint 10,9 millions de dollars, ces cotisations ont oscill entre 8 et 9 millions de dollars jusqu'en 2002‑2003 lorsqu'elles ont grimp prs de 13,2 millions de dollars par suite de la majoration des cotisations en Alberta et en Colombie‑Britannique.

Plusieurs provinces (soit, depuis 1990, le Manitoba, l'Ontario, le Qubec et Terre‑Neuve) ont peru auprs des employeurs un impt sur la masse salariale au titre de leur rgime d'assurance‑maladie. Les sommes ainsi perues ont vari autour de 250 millions de dollars au milieu et la fin des annes 1990; en 2002‑2003, elles ont atteint 341 millions de dollars.

De plus, le Qubec applique une taxe de vente sur les primes d'assurance et les frais administratifs, dont le cot, pour l'employeur fdral, a reprsent environ 4 millions de dollars en 1993‑1994 et est demeur entre 4 et 5 millions de dollars jusqu'en 2000‑2001, anne o il a bondi 16 millions de dollars en raison de primes rtroactives; ce cot s'est ensuite stabilis 9,5 millions de dollars en 2001‑2003 puis 11,2 millions de dollars en 2002‑2003.

Congs des employs

Bien que ces congs soient pays mme le salaire, ils reprsentent un lment important de la politique de rmunration puisqu'il s'agit en fait de temps rmunr non travaill. Les crdits de cong de la plupart des employs sont dfinis par la convention collective applicable. Les principaux types de congs pays sont dcrits ci-aprs.

Jours fris

Le gouvernement fdral reconnat 11 jours fris par anne; cela s'applique tous les employs.

Vacances (congs annuels)

Les droits varient selon le groupe et les tats de service. Pour les employs syndiqus, la progression gnrale est la suivante :

Nouvel employ

15 jours par anne

8 annes de service

20 jours

16 annes

22 jours

17 annes

23 jours

18 annes

25 jours

27 annes

27 jours

28 annes

30 jours

Les membres de certains groupes, comme ceux de la Recherche (RE) et de l'Enseignement universitaire (UT), bnficient de quatre semaines de cong annuel ds la premire anne, tout comme ceux du groupe Services de sant (SH). Les cadres suprieurs profitent de quatre semaines de cong ds leur nomination, de cinq semaines aprs dix ans ce mme niveau (ou aprs 20 ans au sein de la fonction publique) et de six semaines aprs 28 ans de service dans la fonction publique.

Les employs sont censs utiliser leurs crdits de cong pendant l'anne. Normalement, les crdits inutiliss au‑del de l'quivalent d'environ un an de crdits sont pays en espces la fin de l'exercice. Sous rserve de l'accord de leur gestionnaire, les employs peuvent toucher en espces d'autres crdits de cong annuel.

Cong de maladie

Ce cong couvre les absences attribuables une maladie ou une blessure. Le gestionnaire de l'employ peut exiger une attestation mdicale. Les congs de maladie s'accumulent normalement au rythme de 1,25 jour par mois travaill (15 jours par anne). Les crdits de cong de maladie inutiliss ne peuvent tre encaisss. S'il le juge appropri, le gestionnaire peut accorder une avance sur les crdits de cong de maladie.

Cong pour responsabilits familiales

Les employs peuvent consacrer jusqu' cinq jours par anne des responsabilits familiales, notamment pour prendre soin d'un proche qui est malade.

Cong compensatoire

Ce cong tient lieu de rmunration des heures supplmentaires.

Cong personnel et cong pour bnvolat

La plupart des employs syndiqus bnficient d'un jour de cong par anne des fins personnelles et d'une autre journe pour faire du bnvolat.

Autres congs pays

Les employs peuvent bnficier de plusieurs autres types de cong pays, notamment un cong pour accident de travail, un cong de deuil, un cong pour tudes, etc.

Employeurs distincts

Dans le domaine des employeurs distincts, les congs respectent gnralement les politiques qui s'appliquent au domaine du noyau de la fonction publique. Cela n'est pas tonnant, dans la mesure o la plupart des employs sont assujettis des conventions collectives ngocies par des syndicats qui comptent des membres dans ces deux domaines. noter que trois des plus importants employeurs distincts (l'ADRC, l'ACIA et Parcs Canada) ne sont dtachs du noyau de la fonction publique que depuis cinq ans. Nanmoins, certaines diffrences sont apparues. Par exemple, l'ADRC n'a pas inclus dans ses conventions collectives le cong de bnvolat d'un jour dont bnficie le noyau de la fonction publique depuis 2001.

Taux d'utilisation des congs

Au total, les employs du domaine du noyau de la fonction publique ont utilis environ 7,74 millions de jours de cong pay en 2002‑2003. Cela reprsente environ 41,2 jours par anne en moyenne. Selon nos calculs, la valeur des congs pays ou des heures non travailles pour l'anne a totalis approximativement 1,6 milliard de dollars, soit l'quivalent d'environ 18,4 % de l'enveloppe salariale pertinente.

On pourrait soutenir que les priodes de repos sont une autre composante des heures non travailles. Mme si les ententes diffrent, de nombreux fonctionnaires prennent en gnral deux pauses‑sant de 15 minutes chaque jour. Les fumeurs prennent parfois des pauses plus frquentes. Des pauses totalisant 30 minutes par jour quivalent approximativement 6,7 % de la journe de travail normale. Nous avons toutefois dcid de n'attribuer aucune valeur ces pauses puisque la mesure dans laquelle les employs respectent strictement la limite des 7,5 heures de travail par jour est extrmement variable. Pour beaucoup d'employs, les priodes de repos sont compenses par des heures supplmentaires non rclames ou sont intgres la journe de travail du fait que des questions d'actualit sont discutes avec les collgues pendant les pauses.

Le tableau 2051 fait tat de l'utilisation des principaux types de cong et donne la valeur estimative du cot salarial de chaque type de cong en 2002-2003. Les congs les plus utiliss sont naturellement les congs annuels, suivis des jours fris et des congs de maladie.

Tableau 2051

Ventilation de l'utilisation* des congs et valeur estimative selon le type de cong, domaine du noyau de la fonction publique, 2002‑2003

Congs pays Jours
(millions)
Pourcentage
(%)
Nombre moyen de jours par employ Valeur estimative
(M $)

Congs annuels

3,2

42,0

17,3

677,3

Jours fris

2,1

26,7

11,0

430,8

Congs de maladie

1,6

20,2

8,3

325,3

Congs pour responsabilits familiales

0,3

3,8

1,6

61,7

Congs compensatoires

0,2

2,6

1,1

41,4

Congs personnels et pour bnvolat

0,2

2,2

0,9

35,7

Autres congs

0,2

2,6

1,1

41,3

Total

7,7

100,0

41,2

1 613,4

* Les donnes moyennes sur l'utilisation rapportes dans ce tableau et la prsente section reposent sur un effectif total d'environ 187 000 employs. Cela correspond au nombre total d'employs actifs dans le systme des congs un moment donn durant l'exercice.

Paiement en argent des congs annuels

Comme nous l'avons vu, les employs doivent ou peuvent encaisser leurs crdits de cong annuel dans certaines circonstances. En 2002‑2003, la valeur estimative des congs ainsi liquids a t d'environ 41,8 millions de dollars, soit l'quivalent de quelque 200 000 jours de cong.

Exemples d'utilisation des congs par groupe de classification

Nous avons cherch dterminer quels taient les groupes de classification ayant le plus recours, en moyenne, aux congs de maladie et aux congs pour responsabilits familiales. Les tableaux 2052 et 2053 prsentent nos rsultats. Pour ces deux types de cong, les groupes oprationnels sont les plus susceptibles d'utiliser les congs leur disposition. Parmi les groupes comptant plus de 500 membres, celui des Services correctionnels (CX) a fait la plus grande utilisation des congs de maladie, avec 14,23 jours en moyenne par employ. Les membres de ce groupe utilisent aussi le plus rgulirement le cong pour responsabilits familiales, avec 4,44 jours en moyenne sur un maximum de cinq jours par anne et par employ. Les autres groupes ayant le plus recours aux congs de maladie sont Rparation de navires (est) (13,94 jours de cong de maladie en moyenne) et Chauffage, force motrice et opration de machines fixes (HP), avec 11,7 jours.

Tableau 2052

Sommaire de l'utilisation moyenne des congs de maladie par les groupes du domaine du noyau de la fonction publique comptant au moins 500 employs, 2002‑2003

Groupe professionnel

Effectif

Nombre total de jours de cong de maladie

Moyenne par employ

Cot moyen par employ

Les 10 groupes ayant fait la plus grande utilisation des congs de maladie

Services correctionnels

6 854

97 507

14,2

2 967 $

Rparation de navires (Est)

657

9 161

13,9

2 908 $

Chauffage, force motrice et opration de machines fixes

535

6 252

11,7

2 437 $

Rparation de navires (Ouest)

664

7 645

11,5

2 401 $

Programmes de bien‑tre social

2 703

28 682

10,6

2 213 $

Achats et approvisionnements

2 511

25 272

10,1

2 099 $

Services hospitaliers

802

7 909

9,9

2 057 $

Services gnraux

4 290

42 141

9,8

2 049 $

Administration des programmes

19 057

180 921

9,5

1 980 $

Soutien des sciences sociales

3 909

36 439

9,3

1 944 $

Les 3 groupes ayant fait la moins grande utilisation des congs de maladie
Rglementation scientifique 1  970 6 508 3,3 689 $
Services scientifiques de la dfense 602 1 995 3,3 691 $
Service extrieur 1 235 4 815 3,9 813 $
Total, noyau de la fonction publique 187 781 1 559 671 8,3 1 731 $

Certains groupes utilisent relativement peu de congs de maladie ou de congs pour responsabilits familiales. Les groupes de classification comptant au moins 500 membres qui utilisent le moins de congs de maladie (3,3 jours) sont ceux des Services scientifiques de la dfense (DS) et de la Recherche scientifique (SE); vient ensuite le groupe Service extrieur (FS), avec 3,9 jours en moyenne. Dans le cas du cong pour responsabilits familiales, les membres des groupes FS et EX en ont fait la plus faible utilisation (0,5 jour en moyenne); vient ensuite le groupe SE (0,6 jour par employ).

Tableau 2053

Sommaire de l'utilisation moyenne du cong pour responsabilits familiales (CRF) par les groupes du domaine du noyau de la fonction publique comptant au moins 500 employs, 2002‑2003

Groupe professionnel

Effectif

Nombre total de jours de cong pour responsabilits familiales

Moyenne par employ

Cot moyen par employ

Les 10 groupes ayant fait la plus grande utilisation du CRF

Services correctionnels

6 854

30 436

4,4

926 $

Rparation de navires (Est)

657

2 791

4,2

886 $

Rparation de navires (Ouest)

664

2 335

3,5

733 $

Services hospitaliers

802

2 077

2,6

540 $

Chauffage, force motrice et opration de machines fixes

535

1 357

2,5

529 $

Programmes de bien‑tre social

2 703

6 694

2,5

517 $

Services gnraux

4 290

8 090

1,9

393 $

Sciences infirmires

1 868

3 484

1,9

389 $

Manœuvres et hommes de mtier

7 631

14 009

1,8

383 $

Commis aux critures et rglements

37 107

64 702

1,7

364 $

Les 3 groupes ayant fait la moins grande utilisation du CRF

Service extrieur

1 235

570

0,5

96 $

Groupe de la direction

4 496

2 383

0,5

111 $

Recherche scientifique

1 970

1 189

0,6

126 $

Total, noyau de la fonction publique

187 781

295 833

1,5

313 $

Utilisation des congs de maladie

De faon gnrale, l'utilisation moyenne des congs de maladie est nettement tributaire d'un nombre relativement restreint d'employs souffrant de maladies graves. En 2002‑2003, les 5 % d'employs qui ont pris au moins 20 jours de cong de maladie avec attestation mdicale ont utilis prs du quart du nombre total de congs de maladie. Les employs comptant au moins 25 annes de service ont t nettement plus enclins se prvaloir des congs de maladie; ils ont pris 14,4 jours en moyenne. Ces employs, dont le nombre s'levait environ 28 600 en mars 2003 (environ 17 % de l'effectif) ont utilis quelque 26 % du nombre total de jours de cong de maladie.

l'oppos, les membres de la cohorte comptant moins de cinq annes de service n'ont utilis qu'environ 5,6 jours de cong de maladie en moyenne. Constituant environ 35 % de la population, ces employs ont pris autour de 21 % des congs de ce type. Les cohortes d'employs cumulant entre 5 et 24 annes de service ont eu recours aux congs de maladie peu prs en proportion de leur part de l'effectif.

Utilisation des congs non pays

Les conventions collectives de la fonction publique fdrale prvoient galement des congs non pays. Approximativement 14 500 employs y ont eu recours en 2002‑2003. Les principaux motifs invoqus taient les suivants : cong dans le cadre d'un rgime d'talement du revenu (3 500 employs), maladie ou invalidit (3 200 employs), cong parental (2 100 employs) et cong de maternit (1 400 employes).

Employeurs distincts

De faon gnrale, les employs de l'ADRC ont eu davantage recours aux congs de maladie en 2002‑2003 que leurs collgues du domaine du noyau de la fonction publique. Nanmoins, la moyenne de 13 jours par employ l'chelle de l'agence est compatible avec les donnes de certains groupes vocation oprationnelle du noyau de la fonction publique. Le taux d'utilisation des congs de maladie l'ACIA (9,4 jours par employ) tait peine plus lev que la moyenne du noyau de la fonction publique (8,3 jours). Les employs de Parcs Canada ont fait un moins grand usage des congs de maladie, avec une moyenne de 6,2 jours par employ en 2002‑2003.

l'ACIA, le nombre total de jours de cong a atteint approximativement 186 600, ce qui comprend les vacances, les congs de maladie, les congs compensatoires (lis aux heures supplmentaires), les congs pour responsabilits familiales et les congs pour accident du travail. Compte tenu des 11 jours fris accords chaque employ, le total des congs s'lverait approximativement 248 000 jours. La valeur de ces heures non travailles s'lverait quelque 50 millions de dollars, soit approximativement 17 % du temps rmunr non travaill. Ce chiffre est lgrement moins lev que notre estimation de 18,4 % pour le domaine du noyau de la fonction publique.

Le nombre de jours de cong l'ADRC en 2002‑2003 a atteint quelque 1,77 million de jours, soit l'quivalent d'approximativement 338 millions de dollars ou 13,5 % de l'enveloppe salariale. On estime que la valeur des heures non travailles que reprsentent les congs de maladie est d'environ 103 millions de dollars, soit 4,1 % de l'enveloppe salariale. Cela se compare une valeur estimative des congs de maladie d'environ 3,7 % de l'enveloppe salariale pour le noyau de la fonction publique.

Rtrospective — Congs des employs

Nous avons utilis comme convention collective de rfrence celle du groupe de classification Commis aux critures et rglements (CR) afin de dterminer l'volution des droits aux congs depuis l'instauration des ngociations collectives, en 1967.

Vacances (congs annuels)

En rsum, on constate que le nombre d'annes de service requis pour obtenir un nombre donn de jours de vacances, ou de congs annuels, a diminu au fil du temps.

Depuis 1967, les nouveaux employs ont toujours eu droit 15 jours. Il fallait accumuler 20 ans de service pour avoir droit 20 jours de cong. Ce nombre a t ramen 8 ans en 1989 et est demeur inchang depuis. L'exigence de 25 ans de service pour 25 jours de cong est pour sa part passe 18 ans en 1999. La possibilit d'accumuler 30 jours de cong est apparue dans la convention collective de 1989, la condition tant que l'employ ait accumul 30 ans de service. En 2001, il n'en fallait plus que 28. Cette mme anne, des mesures intermdiaires ont t prises, par exemple 22 jours de cong aprs 16 ans de service. On a aussi ajout deux jours de cong, l'un pour raisons personnelles, l'autre pour des activits de bnvolat. L'appendice N fournit des dtails sur ces changements. Les droits d'autres formes de cong sont demeurs inchangs depuis les annes 1980.

Le tableau 2054 donne un aperu des congs utiliss dans le domaine du noyau de la fonction publique au cours d'exercices choisis depuis 1990. Des renseignements plus dtaills sont fournis l'appendice N. Le nombre total de jours de cong par employ est demeur relativement constant, 40 jours par anne plus ou moins un jour, y compris les jours fris. La moyenne la plus leve a t enregistre en 2002‑2003, l'exercice le plus rcent examin, ce qui tait sans doute prvisible du fait des deux jours de cong additionnels (pour raisons personnelles et bnvolat) convenus en 2001. Les vacances annuelles ont aussi t stables, variant entre 16,4 jours (1998‑1999) et 17,3 jours (2002‑2003). La possibilit d'obtenir plus de jours de cong plus tt au cours de la carrire semble avoir t contrebalance en grande partie par les dparts ou par le paiement des congs annuels, de sorte que la moyenne a peu chang au fil des ans.

Tableau 2054

Sommaire de l'utilisation des congs pays dans le domaine du noyau de la fonction publique, exercices choisis depuis 1991

Exercice

Congs pays

Jours
(millions)

%

Jours moyens par employ

Valeur estimative
(M $ courants)

Valeur estimative
(M $ constants)

Valeur estimative
 (% de la masse salariale)

2002-2003
Masse salariale 
8 822 M $

Vacances

3,2

42,0

17,3

677,3

677,3

 

Jours fris

2,1

26,7

11,0

430,8

430,8

 

Congs de maladie

1,6

20,2

8,3

325,3

325,3

 

Obligations familiales

0,3

3,8

1,6

61,7

61,7

 

Congs compensatoires

0,2

2,6

1,1

41,4

41,4

 

Raisons personnelles/ bnvolat

0,2

2,2

0,9

35,7

35,7

 

Autres

0,2

2,6

1,1

41,3

41,3

 

 

Total, 2002-2003

7,7

100,0

41,2

1 613,4

1 613,4

18,3

1997-1998
Masse salariale :
7 603 M $

Vacances

3,5

42,6

16,9

551,9

615,8

 

Jours fris

2,3

27,7

11,0

358,8

400,4

 

Congs de maladie

1,7

20,7

8,2

267,6

298,6

 

Obligations familiales

0,3

3,3

1,3

42,5

47,4

 

Congs compensatoires

0,2

2,5

1,0

32,3

36,0

 

Raisons personnelles/ bnvolat

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

Autres

0,3

3,3

1,3

42,6

48,0

 

 

Total, 1997-1998

8,2

100,0

39,7

1 295,7

1 446,2

17,0

1993-1994
Masse salariale :
9 244 M $

Vacances

4,2

42,1

17,1

652,4

769,9

 

Jours fris

2,7

27,0

11,0

418,7

494,1

 

Congs de maladie

2,1

21,1

8,6

327,0

385,9

 

Obligations familiales

0,3

2,9

1,2

45,0

53,2

 

Congs compensatoires

0,3

2,8

1,1

43,3

51,1

 

Raisons personnelles/ bnvolat

0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

Autres

0,4

4,0

1,6

62,3

73,0

 

 

Total, 1993-1994

10,03

100,0

40,7

1 548,74

1 827,1

16,7

1991-1992
Masse salariale :
8 871 M $

Vacances

4,0

41,8

16,8

581,8

708,0

 

Jours fris

2,6

27,5

11,0

381,9

464,6

 

Congs de maladie

2,1

21,8

8,7

303,6

369,5

 

Obligations familiales

0,3

2,7

1,1

37,5

45,7

 

Congs compensatoires

0,3

2,9

1,2

40,8

49,7

 

Raisons personnelles/ bnvolat

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

Autres

0,3

3,2

1,3

44,6

54,3

 

 

Total, 1991-1992

9,58

100,0

40,0

1 390,26

1 691,7

15,7

Le tableau 2054 prsente la valeur estimative du temps non travaill et la proportion de la masse salariale que reprsente cette valeur. Pour obtenir ces estimations, nous avons multipli le nombre de jours de cong dclars (dans le cas des jours fris, l'hypothse tait qu'il y en avait 11 par employ) par la rmunration quotidienne moyenne dans le domaine du noyau de la fonction publique[64]. On peut voir que la proportion de la masse salariale affecte au temps non travaill se situait en gnral aux environs de 16 % et progressait vers les 17 % de 1990‑1991 1997‑1998. Par la suite, elle tait d'environ 18 %. tant donn que le nombre total de jours de cong par employ tait assez uniforme au cours de la priode de 12 ans tudie, il semble probable que la hausse de la proportion de temps non travaill tienne d'une certaine manire au fait que l'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence Parcs Canada ont cess de faire partie du domaine du noyau de la fonction publique.

Congs de maladie

Un examen plus approfondi des congs de maladie dclars au cours des 12 dernires annes permet d'observer des profils d'utilisation particuliers. Au niveau le plus gnral, le nombre moyen de jours de cong de maladie par employ[65] dans le domaine du noyau de la fonction publique s'est maintenu l'intrieur d'une fourchette troite de 8,6 8,9 de 1990‑1991 1996‑1997, a ensuite baiss 7,2 en 1999‑2000 puis est progressivement remont jusqu' 8,3 en 2002‑2003[66]. Le repli observ est peut-tre attribuable au nombre disproportionn d'employs ayant de graves problmes de sant qui ont quitt la fonction publique dans le contexte de l'initiative de rduction de l'effectif. Lors des exercices 1998‑1999 et 1999‑2000, qui ont immdiatement suivi ces rductions dans la foule de l'Examen des programmes, la fraction d'employs demandant 20 jours de cong de maladie ou plus a t beaucoup plus basse qu' l'ordinaire, soit 4,4 %, tandis que la fraction des employs demandant moins de 5 jours a t spcialement leve, soit 54 %.

La ventilation des employs (ici, ceux travaillant toute l'anne) selon le nombre de jours de cong de maladie utiliss est galement demeure trs stable. l'exception de deux des douze annes tudies, de 46 % 49 % des employs ont utilis moins de cinq jours de cong durant l'anne. l'oppos de 4,4 % 5 % des employs ont demand au moins 20 jours de cong, ce pourcentage grimpant de faon constante au cours des trois exercices les plus rcents pour atteindre 6,3 % en 2002‑2003.

Il est remarquable de constater que la distribution des congs de maladie par groupe de classification n'a pas non plus beaucoup chang durant cette priode. L'appendice O fournit des prcisions sur les groupes pour lesquels la proportion de congs de maladie utiliss par employ est la plus leve et la plus basse. Lors de 10 des 13 exercices tudis (de 1990‑1991 2002‑2003), cinq groupes de classification se sont constamment classs en tte de liste au chapitre du nombre de jours de cong de maladie rclams par employ : Services correctionnels (CX), Rparation des navires (Est), Rparation des navires (Ouest), Chauffage, force motrice et opration de machines fixes (HP) et Services hospitaliers (HS). Le groupe CX s'est class au premier rang cet gard lors de 10 des 13 exercices en question. La moyenne de ce groupe se situait habituellement entre 12,73 jours (en 1997‑1998) et 14,73 jours (en 2001‑2002).

Il faut observer que, depuis 1998‑1999, les employs effectuant rgulirement leur travail par poste (ce qui comprend la plupart des membres du groupe CX et bon nombre de membres des autres groupes mentionns) ont droit deux jours additionnels de cong de maladie chaque anne (ces jours additionnels ne peuvent tre reports aux exercices subsquents).

La mme stabilit est constate pour les trois groupes dont les membres dclarent le moins de jours de cong de maladie. Il s'agit des trois mmes groupes au cours des 13 exercices tudis : Services scientifiques de la dfense (DS), Service extrieur (FS) et Rglement scientifique (SG-SRE). Dans ces groupes, le nombre de jours de cong de maladie par employ n'a jamais dpass 3,9, et il tait souvent infrieur 2,5 pour au moins l'un d'entre eux. On peut comprendre que le travail oprationnel excut bien souvent dans des milieux difficiles, comme un tablissement pnitentiaire ou un chantier naval, puisse donner lieu un plus grand nombre de congs de maladie que le travail scientifique en laboratoire ou le service extrieur. Toutefois, le caractre quasi immuable des tendances au niveau de diffrents groupes, tant dans l'absolu qu'en valeur relative, sur une priode de 13 ans, et ce, malgr l'volution du contexte, donne croire qu'outre la rigueur des pratiques d'inscription, des facteurs lis la culture et la gestion ont pu jouer un rle dans l'utilisation des congs de maladie. Il pourrait aussi y avoir une certaine incohrence dans la rigueur avec laquelle les congs de maladie sont consigns dans la fonction publique.

Cong pour obligations familiales

Nous avons aussi examin l'utilisation des congs pour obligations familiales. Entre 1990‑1991 et 2002‑2003, on constate une hausse lente mais gnralement rgulire de l'utilisation de ces congs, qui est passe de 1,1 jour par employ au dpart 1,6 la fin des 13 annes tudies.

Si l'on considre ici encore les dix groupes dont les membres demandent le plus ce cong et les trois dont les membres le demandent le moins souvent, on remarque que leur position relative ne varie peu prs pas. Lors de chacun des 13 exercices tudis, les trois premiers groupes sont, en ordre dcroissant : Services correctionnels (CX), Rparation des navires (Est) et Rparation des navires (Ouest). Les groupes Services hospitaliers (HS), Programmes de bien‑tre social (WP) et Chauffage, force motrice et opration de machines fixes (HP) se sont succd aux quatrime et cinquime rangs au fil des ans. Le nombre moyen de jours demands par les membres du groupe CX n'a jamais t infrieur 4 (le nombre maximum autoris chaque anne est de 5 jours), et il a vari entre 4,33 et 4,47 jours par employ lors de huit des treize exercices.

Les trois groupes dont les membres ont demand le moins de congs pour obligations familiales sont : Service extrieur (FS), Direction (EX) et Rglementation scientifique (SG-SRE). Dans un cas, le nombre de jours demands par employ a t de 0,6. Plus gnralement, la moyenne tait infrieure 0,4 jour; vers la fin de la priode, la tendance semblait se situer davantage autour de 0,5 jour.

Paiement en argent des congs annuels

Enfin, sur la question des congs annuels, nous soulignons que les employs peuvent demander qu'une partie de leurs congs soit verse en espces, plutt que de les prendre sous forme de vacances. La politique du Conseil du Trsor est que les gestionnaires doivent faire effectuer le paiement des congs non utiliss par un employ au cours d'un exercice si les congs ainsi accumuls dpassent le nombre de jours de congs annuels auquel a droit l'employ. Voici les dpenses enregistres cet gard et le nombre d'employs ayant reu un paiement au cours d'exercices choisis durant la dernire dcennie :

 

Paiement en argent des congs annuels

Exercice

Destinataires

Valeur des paiements (M $)

1994-1995

11 379

37,05

1998-1999

11 859

32,17

2002-2003

14 003

41,81

Indemnits de dpart

Les conventions collectives de la fonction publique fdrale prvoient gnralement le versement d'une indemnit de dpart aux employs dont l'emploi prend fin. Si l'employ prend sa retraite, s'il est mis pied, s'il est mis fin son emploi pour raison d'invalidit ou si l'employ meurt, le montant de l'indemnit s'lve habituellement une semaine de rmunration, au taux alors en vigueur, pour chaque anne de service, jusqu' concurrence de 30 semaines. Dans le cas des employs non syndiqus, l'indemnit est normalement limite 28 semaines. L'employ qui dmissionne ou qui est renvoy pour incomptence aprs avoir cumul au moins dix annes de service continu a droit la moiti d'une semaine de salaire par anne de service.

En 2002‑2003, les paiements au titre de l'indemnit de dpart dans le domaine du noyau de la fonction publique ont totalis environ 87,9 millions de dollars. Approximativement 67,9 millions de dollars ont t verss dans des rgimes enregistrs d'pargne‑retraite. Approximativement 4 420 employs ont touch ces indemnits, qui s'levaient en moyenne prs de 20 000 $.

Mme si notre valuation de la rmunration totale s'appuie sur les dpenses courantes, il convient de prciser le passif encouru par le gouvernement fdral au titre des indemnits de dpart futures. On estime que, pour le domaine du noyau de la fonction publique, le passif futur au titre des indemnits de dpart lies au service totalisait quelque 193 millions de dollars en 2002‑2003. Pour l'ensemble du gouvernement, le passif total au titre de ces indemnits futures est estim, dans les Comptes publics[67], environ 3,57 milliards de dollars. Cette obligation s'applique bien sr des dparts qui s'chelonneront sur les 30 prochaines annes, voire plus.

Employeurs distincts

Selon les Comptes publics, les indemnits de dpart verses par les employeurs distincts en 2002‑2003 ont totalis quelque 33,2 millions de dollars.

Rtrospective — Indemnits de dpart

titre d'indication gnrale pour l'ensemble des fonctionnaires, nous avons utilis la convention collective applicable au groupe de classification le plus important, celui des Commis aux critures et rglements (CR). Les modalits applicables sont demeures peu prs inchanges depuis l'instauration de la ngociation collective, la fin des annes 1960. Les seuls changements notables ont t les suivants : 

  1. en 1989, le nombre maximum d'annes prises en compte dans le calcul de l'indemnit lors de la retraite ou du dcs est pass de 28 30;
  2. au mme moment, on a commenc verser des montants pour les annes partielles de service;
  3. compter de 1989, il a t convenu de n'imposer aucune limite l'gard du nombre d'annes pouvant tre comptes en cas de mise pied et, compter de 1998, de tenir compte des annes partielles;
  4. partir de 1971, les personnes dont les services n'taient pas retenus aprs la priode de probation ont aussi eu droit une indemnit, la priode minimum tant d'une anne de service.

La figure 2055 illustre l'volution des indemnits de dpart et des prestations de cessation d'emploi connexes de 1990‑1991 2002‑2003. La ligne suprieure correspond aux sommes figurant dans les Comptes publics (article conomique 107). Ces sommes englobent tous les paiements de fin de service au personnel civil dans les domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts. Ces paiements ont une porte plus large que les indemnits de dpart proprement parler; ils incluent notamment les paiements effectus dans le cadre du Programme de la prime de dpart anticip (PDA), instaur au milieu des annes 1990 pour faciliter la rduction de l'effectif de la fonction publique. La ligne infrieure correspond aux indemnits de dpart uniquement dans le domaine du noyau de la fonction publique[68].

Figure 2055
Indemnits de dpart et prestations de cessation d'emploi, 1990‑1991 2002‑2003

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Indemnits de dpart et prestations de cessation d'emploi, 1990-1991  2002-2003

La forte hausse de ces deux postes au milieu des annes 1990 s'explique par la forte rduction de l'effectif rendue ncessaire en vue d'atteindre les objectifs tablis lors de l'Examen des programmes. Quant la baisse marque des indemnits de dpart dans le domaine du noyau de la fonction publique aprs la rduction de la taille de la fonction publique comparativement aux exercices prcdant l'Examen des programmes, elle est probablement cause par deux facteurs : la baisse de l'effectif et le fait que les mesures destines inciter les fonctionnaires quitter la fonction publique au cours de l'Examen des programmes ont probablement fini par intresser plusieurs employs qui, en temps normal, auraient pris leur retraite la fin des annes 1990 ou au dbut des annes 2000[69].

Il peut tre intressant de rappeler l'origine des indemnits de dpart. compter de 1923, le Rglement du service civil prvoyait l'octroi de  congs de retraite  aux employs qui dmissionnaient de la fonction publique, prenaient leur retraite, quittaient pour des raisons de sant ou taient mis pied. Les employs avaient droit un mois par tranche de cinq annes de service, concurrence de six mois. Au dpart, l'employ devait avoir accumul un nombre quivalent de crdits de cong de maladie[70]. La direction a finalement dcid de convertir ce cong en un paiement en espces, tant donn que les postes ne pouvaient tre combls tant que les employs n'avaient pas quitt la fonction publique. Cette politique a t mise en œuvre en 1957, sauf dans le cas des employs gs de plus de 59,5 ans, qui pouvaient choisir entre un cong et un paiement. Lorsque les ngociations collectives ont dbut, nombre de ngociateurs, plus familiers avec les indemnits de dpart du secteur priv, ont ngoci les modalits qui, pour l'essentiel, existent encore de nos jours.