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Tableau 11 : États financiers ministériels 2007-2008

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la Défense nationale. La direction a préparé ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Défense nationale.

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification. Il n’y a aucune obligation courante pour le ministère de la Défense nationale de faire vérifier ses états financiers. 

Date : 25 août 2008

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars

Passif éventuel (note 16)
Gain éventuel (note 17)
Obligations contractuelles (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l’avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Autorisations et objectifs

Autorisations

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a été constitué aux termes de la Loi sur la défense nationale (LDN) sous l’autorité du ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 3. Le ministre est aussi responsable des Forces canadiennes (FC) et est compétent pour toutes les questions de défense nationale en vertu de l’article 4. 

Objectifs

La mission du MDN consiste à défendre les intérêts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes tout en contribuant au maintien de la paix et de la sécurité au plan international. En vertu de la politique de défense canadienne, les Forces canadiennes sont appelées à jouer trois rôles clés : protéger le Canada, défendre l’Amérique du Nord en collaboration avec les États-Unis et participer à l’effort international de paix et de protection. Le ministère de la Défense nationale accomplit sa mission par le truchement de trois activités de programme : 

a) Mettre sur pied et maintenir des forces intégrées pertinentes, adaptées, efficaces et aptes au combat :

Cette activité de programme englobe toutes les activités nécessaires pour concevoir et élaborer une structure des forces, pour créer les éléments de capacité, pour mettre sur pied des forces ainsi que pour soutenir et maintenir ces forces au fil du temps à un niveau de préparation approprié. Cette activité comprend la capacité de mettre sur pied et de maintenir des forces capables d'intervenir sur mer, sur terre et dans les airs ainsi que des forces opérationnelles nationales, conjointes, unifiées et spéciales. Cette activité est nécessaire pour les motifs suivants : 

• maintenir les unités opérationnelles;
• maintenir le soutien au déploiement;
• recruter et entraîner le personnel;
• fournir un soutien fixe national comprenant l’infrastructure, l’approvisionnement, un commandement fixe, le perfectionnement des forces et les travaux de recherche et développement;
• acquérir les biens d’équipement.

b) Mener des opérations :

Cette activité de programme est la principale application des résultats du programme découlant des fonctions de mise sur pied et de maintien des forces, c'est-à-dire l'utilisation des forces pour la tenue d'opérations, que ce soit sur une base constante, pour des opérations intermittentes ou, au besoin, pour des opérations au plan national ou international. Ce programme englobe toutes les activités nécessaires pour mener des opérations de connaissance constante de la situation, des opérations nationales et continentales ainsi que des opérations internationales. Cette activité est nécessaire pour les motifs suivants : 

• maintenir et mener des opérations de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (RSR);
• maintenir le soutien des opérations de RSR;
• employer les forces pour les opérations de contingence en réponse aux besoins sur le plan national et continental;
• employer les Forces d’intervention rapide pour mener des opérations en réponse aux besoins sur le plan national et continental;
• fournir des services particuliers continus conformément aux ententes prises par le gouvernement du Canada et les autres ministères et aux demandes des autres ordres de gouvernement;
• employer les forces pour mener des opérations de contingence en réponse aux besoins internationaux;
• employer les Forces d’intervention rapide en réponse aux besoins internationaux.

c)  Contribuer au gouvernement, à la société canadienne et à la communauté internationale conformément aux intérêts et aux valeurs du Canada :

Cette activité de programme englobe les conseils donnés par la Défense au gouvernement du Canada, les contributions au gouvernement canadien et les contributions à la communauté internationale, conformément aux intérêts et aux valeurs du Canada. Cette activité est nécessaire pour les motifs suivants :

• fournir des conseils au gouvernement du Canada sur les politiques en matière de défense et de sécurité;
• fournir des conseils de nature militaire au gouvernement du Canada;
• appuyer les programmes du gouvernement du Canada;
• contribuer à l’économie et à l’innovation au Canada;
• contribuer à l’identité du Canada;
• contribuer à la jeunesse et à l’éducation;
• respecter les engagements envers les organisations internationales et les programmes d’échange;
• fournir des conseils et le soutien nécessaire pour la formation des autres pays.

2.   Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

a)  Crédits parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans les états des résultats et de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b)  Périmètre comptable

Le périmètre comptable englobe le MDN, les Forces canadiennes et plusieurs organismes connexes qui ont une mission de défense et qui font partie du Programme des services de la Défense. Le Comité des griefs des Forces canadiennes et la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont exclus du périmètre comptable parce qu’ils ne font pas partie du Programme des services de la Défense même s’ils relèvent du ministre de la Défense nationale.

Administrés par l’Agence du soutien du personnel des Forces canadiennes et exclus du périmètre comptable, les biens non publics (BNP) désignent les BNP au sens de l’article 2 de la LDN. Les biens non publics désignent les fonds et biens fournis par les membres des Forces canadiennes ou mis à leurs dispositions pour leurs avantages et leurs intérêts collectifs. Les biens non publics ne sont pas assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques, et ils sont administrés à l’extérieur du cadre des fonds publics. Les biens non publics ne font pas partie du Programme des services de la Défense. En 2007-2008, BNP avait estimé des revenus annuels de 305 millions de dollars (330 millions de dollars en 2006-2007), des charges annuelles estimatives de 300 millions de dollars (295 millions de dollars en 2006-2007) et un avoir net estimatif (l’actif moins le passif) de 560 millions de dollars (540 millions de dollars en 2006-2007) en date du 31 mars 2008.

Voici les organismes qui font partie du périmètre comptable : 

• Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens;
• Le Centre de la sécurité des télécommunications;
• L’Agence de logement des Forces canadiennes;
• Recherche et développement pour la défense Canada;
• Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications;
• Le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes;
• Le Cabinet du Juge-avocat général;
• Le Secrétariat national de recherche et de sauvetage.

Tous les revenus et les charges de même que tous les comptes de passif ou d’actif correspondants, qui pourraient découler d’opérations entre les organismes du Programme des services de la Défense, ont été éliminés.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, administré par le receveur général du Canada. La totalité des encaissements est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d)  Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

e)  Revenus

• Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
• Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.

f)   Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères donnant droit au paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité et a rempli les modalités de l’accord de financement.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l’indemnisation des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g)  Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite

Les employés civils admissibles participent au Régime de pensions de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du Régime.

Le gouvernement du Canada parraine divers programmes d’avantages sociaux futurs tels que le régime de retraite et les prestations d’invalidité, ce qui couvre des membres des Forces canadiennes. La Défense nationale administre les prestations de retraite pour les membres des Forces canadiennes. Le passif actuariel au titre de ces avantages sociaux futurs de même que les informations à fournir correspondantes sont présentés aux états financiers du gouvernement du Canada. Ceci diffère de la comptabilisation et présentation des avantages sociaux futurs des membres militaires dans les présents états financiers, selon lesquels les charges de retraite correspondent aux contributions annuelles du Ministère à l’égard du coût de service courant. En plus de sa contribution régulière, la législation courante exige une contribution du Ministère pour les insuffisances actuarielles au régime de retraite des Forces canadiennes et au Régime de pension de la Force de réserve, en vigueur depuis le 1^er mars 2007. Ces contributions sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont créditées au régime. Cette méthode comptable s’harmonise avec les modalités de versement des crédits parlementaires.

(ii) Indemnités de départ

Les employés et les membres militaires ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Ces indemnités s’accumulent à mesure que les employés et les membres militaires effectuent les services nécessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés civils et les membres des Forces canadiennes est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement. 

h)  Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes débiteurs des entités externes dont le recouvrement est incertain.

i)   Prêts et avances

Les prêts et les avances sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est comptabilisée lorsque le recouvrement est incertain.

j)   Stocks

Les stocks comprennent les biens consommables (pièces de rechange irréparables, uniformes et vêtements, équipement médical et autre équipement, machines-outils, etc.) et les munitions (y compris les bombes et les missiles). Les biens consommables sont évalués selon la méthode du prix moyen mobile pondéré. Certains articles classés comme munitions et considérés comme réparables (par exemple, les missiles et les torpilles) sont évalués selon un prix standard. Les stocks gérés par les fournisseurs et qui ne sont pas enregistrés dans le Système d’approvisionnement des Forces canadiennes sont évalués à partir des dossiers fournis par les fournisseurs. Le MDN examine ses stocks sur une base périodique. Les articles qui devront faire l’objet d’une aliénation sont exclus de la valeur des stocks. 

k)  Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles ayant un coût initial de 30 000 $ et plus, y compris les contrats de location-acquisition, les améliorations et les améliorations locatives, sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Un seuil de capitalisation inférieur à 30 000 $ peut s’appliquer à certains actifs, tels que les véhicules et les pièces de rechange réparables.

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les actifs situés dans les réserves de Premières Nations et les collections de musées.

Le Ministère examine actuellement son processus de comptabilisation et d’évaluation des immobilisations corporelles. Cet examen s’effectuera sur un certain nombre d’années. En 2007-2008, le MDN a déterminé et comptabilisé un total de 45 millions de dollars (146 millions de dollars en 2006-2007) en capitalisation d’immobilisations corporelles à postériori à titre d’opérations en cours d’exercice.

En prévision de la mise en œuvre des politiques révisées relatives à la consignation des actifs réparables au cours de l’exercice comptable 2008-2009, un rajustement estimatif de 687 millions de dollars à la valeur comptable nette des actifs réparables a été fait pour cet exercice comptable, si bien que la valeur comptable nette totale s’établit à 750 millions de dollars. Une évaluation complète des actifs réparables sera effectuée suivant la mise en œuvre des politiques révisées et d’autres rajustements pourraient également s’avérer nécessaires.

l)   Amortissement des immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

m) Passif éventuel – Réclamations et litiges

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers (voir la note 16 a) complémentaire aux états financiers).

n)  Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés et des sites affectés par des munitions explosives non explosées. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsqu’un site est affecté, ou lorsque le Ministère est mis au courant qu’un site est contaminé ou affecté et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du Ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers (voir la note 16 b) complémentaire aux états financiers). 

o)  Opérations de change

Les opérations de change sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars 2008. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’état des résultats comme revenus au poste Revenus d’intérêts et gains sur change à la note 5 et comme pertes résultant des opérations de change comprises dans le poste Autres charges, à la note 4.

p)  Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La Défense nationale reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans les états des résultats et de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices à venir. Aussi, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent-ils selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a)   Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l’exercice en cours utilisés

b)   Crédits fournis et utilisés  

c)   Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des crédits de l’exercice en cours utilisés

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

6. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs :

7. Prêts et avances

8. Charges payées d’avance

Le tableau suivant donne le détail des charges payées d’avance comptabilisées par la Défense nationale au 31 mars 2008 :

9. Stocks

10. Immobilisations corporelles et amortissement cumulé

Immobilisations corporelles

Amortissement cumulé

11. Dépôts et comptes en fiducie

Le tableau suivant donne le détail des dépôts et comptes en fiducie :

12. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus comptabilisés d'avance résultant de fonds reçus de gouvernements étrangers pour couvrir les dépenses à engager pour le compte de ceux-ci, selon les ententes conclues avec le gouvernement du Canada, et de fonds reçus pour d'autres fins déterminées. Voici des précisions au sujet des opérations de ce compte :

13. Pension des Forces canadiennes et comptes d’assurance

Les modifications apportées à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes sont entrées en vigueur le 1^er mars 2007, ce qui donne droit à une pension aux membres de la réserve des Forces canadiennes dans le cadre du nouveau Régime de pension de la Force de réserve et qui modernise les droits à une pension existante comprise dans le Régime de retraite des Forces canadiennes. Les régimes de retraite des Forces canadiennes incluent ces deux régimes.

Le Ministère inscrit dans ses comptes les opérations liées aux Régimes de retraite des Forces canadiennes. Les comptes afférents sont le compte de pension de retraite des Forces canadiennes, le compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, le compte de conventions de retraite (CR), et, à compter du 1^er mars 2007, le Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve. Ces comptes servent à la comptabilisation des cotisations, des versements de prestations, des intérêts créditeurs, des impôts remboursables, des débits et crédits d'évaluation actuarielle découlant de l’examen triennal et des transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP).

La valeur des passifs inscrits dans les présents états financiers au titre des comptes du Régime de retraite des Forces canadiennes ne reflète pas la valeur actuarielle des passifs établis par l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières ni les placements détenus par Investissements PSP. L'information additionnelle sur les comptes du Régime de retraite des Forces canadiennes, y compris ses états financiers vérifiés, est publiée dans le rapport annuel de Régime de retraite des Forces canadiennes, qui est disponible sur le site Web du ministère de la Défense nationale.

Le Ministère gère aussi le compte de prestations de décès des Forces régulières, qui fournit une assurance-vie aux membres cotisants et aux anciens employés des Forces canadiennes. Ce compte est utilisé pour comptabiliser les cotisations, les primes, les intérêts et les prestations versées.

Le tableau suivant donne le détail des pensions des Forces canadiennes et comptes d’assurance :

14. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

Le Ministère a conclu des contrats de location-acquisition pour des immeubles, des aéronefs, des navires et des bateaux, et du matériel informatique (voir la note 10 aux états financiers). L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit :

Versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition

15. Avantages sociaux

a)  Prestations de retraite :

i) Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, parrainé par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les employés et le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008, les charges s'élèvent à 196,6 millions de dollars (187,2 millions de dollars en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime de retraite se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

ii) Les membres des Forces canadiennes (membres de la force régulière) et les membres admissibles de la Force de réserve participent aux Régimes de retraite des Forces canadiennes, parrainés par le gouvernement du Canada et administrés par le Ministère. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les membres et le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008, les charges s'élèvent à 831,3 millions de dollars (693 millions de dollars en 2006-2007), soit environ 2,99 fois (3,1 fois en 2006-2007) les cotisations des employés.

Il incombe au Ministère d'assumer la gestion du programme et l’administration quotidienne des régimes. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b)  Indemnités de départ :

Le Ministère remet des indemnités de départ aux employés de la fonction publique et aux membres des Forces canadiennes en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

16. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités du Ministère et leur dénouement est inconnu. Le Ministère assume deux sortes de passif éventuel, à savoir les réclamations et litiges, et les passifs environnementaux.

a)  Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 14 008 millions de dollars (12 324 millions de dollars en 2006-2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certains de ces éléments de passif éventuel pourraient devenir des éléments de passif réel dans l’éventualité où un ou plusieurs événements futurs se produiraient ou ne se produiraient pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être calculée, un passif estimatif est établi et une charge est inscrite.

La Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, qui a reçu la sanction royale en septembre 1999, a modifié la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) pour permettre au gouvernement fédéral de gérer les excédents du Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et de la Caisse de retraite des Forces canadiennes. La validité légale de ces dispositions a été contestée devant les tribunaux. Les plaignants ont perdu en première instance, mais en ont appelé de la décision.

b)  Passifs environnementaux – Sites contaminés et sites « UXO »

Les éléments de passif sont constitués au titre des coûts estimatifs inhérents à la gestion et à la remise en état des sites contaminés et des sites « UXO » (munition explosive non explosée) lorsque le Ministère est tenu, ou qu’il est probable qu’il sera tenu, d’assumer ces coûts. Le Ministère a relevé 359 sites (270 sites en 2006-2007) pouvant faire l’objet de telles mesures et pour lesquels un passif de 759 millions de dollars (497 millions de dollars en 2006-2007) a été inscrit. Les éléments de passif inscrits en 2007-2008 sont répartis comme suit (les données de 2006-2007 sont précisées entre parenthèses) :

• 59 (28) sites « UXO » touchés relevés       328  (119) millions de dollars
• 300 (242) sites contaminés relevés          431  (378) millions de dollars

Le Ministère a évalué des coûts d’atténuation au titre du passif éventuel de 479 millions de dollars (1 616 millions de dollars en 2006-2007) qui ne sont pas comptabilisés étant donné qu’il est peu probable que ces coûts soient engagés à l’heure actuelle. La baisse de 1 137 millions de dollars enregistrée cette année dans les éléments de passif prévus découle de nouvelles informations et d'une meilleure compréhension des conventions comptables reliées aux sites contaminés. Les détails liés à l’évaluation des coûts au titre des éléments de passif éventuel pour 2007-2008 sont les suivants (les données de 2006-2007 sont précisées entre parenthèses) :

• Sites « UXO » touchés   114  (359) millions de dollars
• Sites contaminés           365  (1 257) millions de dollars

Les efforts continus déployés par le Ministère pour évaluer les sites contaminés et les sites « UXO » sont susceptibles d’entraîner des éléments de passif environnemental additionnels ayant trait aux sites relevés, aux sites récemment relevés, aux modifications apportées aux évaluations ou aux modifications apportées à l’utilisation prévue des sites existants. Le Ministère comptabilisera ces éléments de passif pendant l’exercice au cours duquel ils seront connus.

17. Gain éventuel

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a signé un contrat de formation en vol militaire d'une durée de 20 ans dans le cadre du programme Entraînement en vol de l'OTAN au Canada (NFTC). Le principal entrepreneur fournit, entre autres, les aéronefs qu'il loue d'une société à but non lucratif, créée pour financer l'acquisition des appareils. Tout surplus aux comptes de la société à but non lucratif ira éventuellement au gouvernement du Canada, lorsque la période d'achat pour l'acquisition d'aéronefs aura pris fin et que les fonds excédentaires auront été déclarés surplus. Actuellement, on estime que 24,6 millions de dollars (23,6 millions de dollars en 2006-2007) en fonds excédentaires seront éventuellement déclarés surplus.

18. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les obligations contractuelles de plus de 10 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

19. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a)  Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, installations, indemnisation des victimes d'accidents de travail et frais juridiques). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère :

Le gouvernement a structuré quelques-unes de ses activités administratives pour des fins d'efficacité et de rentabilité, de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charges dans l'état des résultats du Ministère.

b)  Soldes des créditeurs à la fin de l’exercice entre apparentés

Date de modification : 2009-02-05
 

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