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ARCHIVÉ - Défense nationale

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Tableau 11 : tats financiers ministriels 2007-2008

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de la Dfense nationale. La direction a prpar ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intgrit et de l’objectivit de l’information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires du Ministre. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du Ministre concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d’employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute la Dfense nationale.

Les tats financiers du Ministre n'ont pas fait l'objet d'une vrification. Il n’y a aucune obligation courante pour le ministre de la Dfense nationale de faire vrifier ses tats financiers. 

Robert Fonberg
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Cam Bryn Weadon, CMA
Agent financier suprieur

 

 

Date : 25 aot 2008

 

tat des rsultats (non vrifi)

Exercice termin le 31 mars


(en milliers de dollars)

2008

2007

Charges (note 4)    
Mettre sur pied et maintenir des forces intgres pertinentes, adaptes,
efficaces et aptes au combat

12 422 278

12 552 623

Mener des oprations

2 828 663

2 313 180

Contribuer au gouvernement, la socit canadienne et la communaut
internationale conformment aux intrts et aux valeurs du Canada

1 568 938

1 106 068

 

16 819 879

15 971 871

Revenus (note 5)    
Mettre sur pied et maintenir des forces intgres pertinentes, adaptes,
efficaces et aptes au combat

 227 415

208 187

Mener des oprations

30 788

24 784

Contribuer au gouvernement, la socit canadienne et la communaut
internationale conformment aux intrts et aux valeurs du Canada

246 281

215 376

 

504 484

448 347

Cot de fonctionnement net

16 315 395

15 523 524


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat de la situation financire (non vrifi)

Au 31 mars


(en milliers de dollars)

2008

2007

Actif    
Actifs financiers    
Dbiteurs (note 6)

120 465

168 000

Prts et avances (note 7)

 40 569

30 752

 

161 034

198 752

     
Actifs non financiers    
Charges payes d’avance (note 8)

749 706

863 604

Stocks (note 9)

5 442 504

5 192 436

Immobilisations corporelles (note 10)

27 951 656

26 137 296

 

34 143 866

32 193 336

     
 

34 304 900

32 392 088

     
Passif    
Crditeurs et charges payer

2 043 866

1 820 680

Indemnits de vacances et de congs compensatoires

221 266

221 449

Dpts et comptes en fiducie (note 11)

3 535

1 868

Revenus reports (note 12)

61 690

67 597

Pension des Forces canadiennes et comptes d’assurance (note 13)

44 613 299

43 700 028

Obligations au titre d’immobilisations corporelles loues (note 14)

691 444

759 903

Indemnits de dpart (note 15)

1 413 549

1 350 019

Passifs environnementaux (note 16)

759 272

497 416

 

49 807 921

48 418 960

     
Avoir du Canada

(15 503 021)

(16 026 872)

 

34 304 900

32 392 088


Passif ventuel (note 16)
Gain ventuel (note 17)
Obligations contractuelles (note 18)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat de l’avoir du Canada (non vrifi)

Exercice termin le 31 mars


(en milliers de dollars)

2008

2007

Avoir du Canada, dbut de l’exercice

(16 026 872)

(15 173 977)

     
Cot de fonctionnement net

(16 315 395)

(15 523 524)

Crdits de l’exercice utiliss (note 3)

17 524 048

15 682 630

Revenus non disponibles pour dpenser

(130 384)

(97 949)

Variation de la situation nette du Trsor (note 3)

(1 127 487)

(1 525 402)

Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 19)

573 069

611 350

     
Avoir du Canada, fin de l’exercice

(15  503 021)

(16 026 872)


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat des flux de trsorerie (non vrifi)

Exercice termin le 31 mars


(en milliers de dollars)

2008

2007

Activits de fonctionnement    
Cot de fonctionnement net

16 315 395

15 523 524

 lments sans effet sur la trsorerie inclus dans le cot  de fonctionnement net :    
Amortissement des immobilisations corporelles

(1 877 822)

(1 783 758)

Gain ou perte sur l'alination et les rajustements d'immobilisations corporelles

380 425

(221 636)

Services fournis gratuitement par d’autres ministres

(573 069)

(611 350)

Variations de l’tat de la situation financire    
Diminution des dbiteurs et avances

(37 718)

(465 376)

Augmentation (diminution) des charges payes d’avance

 (113 897)

346 092

Augmentation des stocks

250 069

236 754

Augmentation du passif, excluant les contrats de location-acquisition

(1 457 420)

(1 258 691)

Encaisse utilise pour les activits de fonctionnement

12 885 963

11 765 559

     
Activits d’investissement en immobilisations    
Acquisitions d'immobilisations corporelles ( l'exclusion des immobilisations corporelles loues) (note 10)

3 326 384

2 235 599

Produits de l'alination de biens excdentaires

(17 401)

(20 471)

Paiements et rajustements au titre des contrats de location-acquisition

71 231

78 592

Encaisse utilise pour les activits d’investissement en immobilisations

3 380 214

2 293 720

     
Activits de financement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (16 266 177) (14 059 279)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1. Autorisations et objectifs

Autorisations

Le ministre de la Dfense nationale (MDN) a t constitu aux termes de la Loi sur la dfense nationale (LDN) sous l’autorit du ministre de la Dfense nationale en vertu de l’article 3. Le ministre est aussi responsable des Forces canadiennes (FC) et est comptent pour toutes les questions de dfense nationale en vertu de l’article 4. 

Objectifs

La mission du MDN consiste dfendre les intrts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes tout en contribuant au maintien de la paix et de la scurit au plan international. En vertu de la politique de dfense canadienne, les Forces canadiennes sont appeles jouer trois rles cls : protger le Canada, dfendre l’Amrique du Nord en collaboration avec les tats-Unis et participer l’effort international de paix et de protection. Le ministre de la Dfense nationale accomplit sa mission par le truchement de trois activits de programme : 

a) Mettre sur pied et maintenir des forces intgres pertinentes, adaptes, efficaces et aptes au combat :

Cette activit de programme englobe toutes les activits ncessaires pour concevoir et laborer une structure des forces, pour crer les lments de capacit, pour mettre sur pied des forces ainsi que pour soutenir et maintenir ces forces au fil du temps un niveau de prparation appropri. Cette activit comprend la capacit de mettre sur pied et de maintenir des forces capables d'intervenir sur mer, sur terre et dans les airs ainsi que des forces oprationnelles nationales, conjointes, unifies et spciales. Cette activit est ncessaire pour les motifs suivants : 

  • maintenir les units oprationnelles;
  • maintenir le soutien au dploiement;
  • recruter et entraner le personnel;
  • fournir un soutien fixe national comprenant l’infrastructure, l’approvisionnement, un commandement fixe, le perfectionnement des forces et les travaux de recherche et dveloppement;
  • acqurir les biens d’quipement.

b) Mener des oprations :

Cette activit de programme est la principale application des rsultats du programme dcoulant des fonctions de mise sur pied et de maintien des forces, c'est--dire l'utilisation des forces pour la tenue d'oprations, que ce soit sur une base constante, pour des oprations intermittentes ou, au besoin, pour des oprations au plan national ou international. Ce programme englobe toutes les activits ncessaires pour mener des oprations de connaissance constante de la situation, des oprations nationales et continentales ainsi que des oprations internationales. Cette activit est ncessaire pour les motifs suivants : 

  • maintenir et mener des oprations de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (RSR);
  • maintenir le soutien des oprations de RSR;
  • employer les forces pour les oprations de contingence en rponse aux besoins sur le plan national et continental;
  • employer les Forces d’intervention rapide pour mener des oprations en rponse aux besoins sur le plan national et continental;
  • fournir des services particuliers continus conformment aux ententes prises par le gouvernement du Canada et les autres ministres et aux demandes des autres ordres de gouvernement;
  • employer les forces pour mener des oprations de contingence en rponse aux besoins internationaux;
  • employer les Forces d’intervention rapide en rponse aux besoins internationaux.

c)  Contribuer au gouvernement, la socit canadienne et la communaut internationale conformment aux intrts et aux valeurs du Canada :

Cette activit de programme englobe les conseils donns par la Dfense au gouvernement du Canada, les contributions au gouvernement canadien et les contributions la communaut internationale, conformment aux intrts et aux valeurs du Canada. Cette activit est ncessaire pour les motifs suivants :

  • fournir des conseils au gouvernement du Canada sur les politiques en matire de dfense et de scurit;
  • fournir des conseils de nature militaire au gouvernement du Canada;
  • appuyer les programmes du gouvernement du Canada;
  • contribuer l’conomie et l’innovation au Canada;
  • contribuer l’identit du Canada;
  • contribuer la jeunesse et l’ducation;
  • respecter les engagements envers les organisations internationales et les programmes d’change;
  • fournir des conseils et le soutien ncessaire pour la formation des autres pays.

2.   Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

a)  Crdits parlementaires

Le Ministre est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au Ministre ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les lments comptabiliss dans les tats des rsultats et de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

b)  Primtre comptable

Le primtre comptable englobe le MDN, les Forces canadiennes et plusieurs organismes connexes qui ont une mission de dfense et qui font partie du Programme des services de la Dfense. Le Comit des griefs des Forces canadiennes et la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont exclus du primtre comptable parce qu’ils ne font pas partie du Programme des services de la Dfense mme s’ils relvent du ministre de la Dfense nationale.

Administrs par l’Agence du soutien du personnel des Forces canadiennes et exclus du primtre comptable, les biens non publics (BNP) dsignent les BNP au sens de l’article 2 de la LDN. Les biens non publics dsignent les fonds et biens fournis par les membres des Forces canadiennes ou mis leurs dispositions pour leurs avantages et leurs intrts collectifs. Les biens non publics ne sont pas assujettis la Loi sur la gestion des finances publiques, et ils sont administrs l’extrieur du cadre des fonds publics. Les biens non publics ne font pas partie du Programme des services de la Dfense. En 2007-2008, BNP avait estim des revenus annuels de 305 millions de dollars (330 millions de dollars en 2006-2007), des charges annuelles estimatives de 300 millions de dollars (295 millions de dollars en 2006-2007) et un avoir net estimatif (l’actif moins le passif) de 560 millions de dollars (540 millions de dollars en 2006-2007) en date du 31 mars 2008.

Voici les organismes qui font partie du primtre comptable : 

  • Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens;
  • Le Centre de la scurit des tlcommunications;
  • L’Agence de logement des Forces canadiennes;
  • Recherche et dveloppement pour la dfense Canada;
  • Le Bureau du commissaire du Centre de la scurit des tlcommunications;
  • Le Bureau de l’ombudsman du ministre de la Dfense nationale et des Forces canadiennes;
  • Le Cabinet du Juge-avocat gnral;
  • Le Secrtariat national de recherche et de sauvetage.

Tous les revenus et les charges de mme que tous les comptes de passif ou d’actif correspondants, qui pourraient dcouler d’oprations entre les organismes du Programme des services de la Dfense, ont t limins.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Ministre fonctionne au moyen du Trsor, administr par le receveur gnral du Canada. La totalit des encaissements est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le Ministre sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

d)  Variation de la situation nette du Trsor

La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le Ministre. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

e)  Revenus

  • Les revenus sont comptabiliss dans l’exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les fonds reus de tiers de l'extrieur des fins prcises sont comptabiliss leur rception titre de revenus reports. Ils sont constats dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engages.
  • Les revenus dj encaisss mais non gagns sont prsents titre de revenus reports.

f)   Charges

Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d’exercice :

  • Les subventions sont comptabilises dans l’exercice au cours duquel les critres donnant droit au paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
  • Les contributions sont comptabilises dans l’exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d’admissibilit et a rempli les modalits de l’accord de financement.
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministres pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, l’indemnisation des accidents du travail et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

g)  Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite

Les employs civils admissibles participent au Rgime de pensions de retraite de la fonction publique, un rgime multiemployeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations au Rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du Ministre dcoulant du Rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Ministre n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du Rgime.

Le gouvernement du Canada parraine divers programmes d’avantages sociaux futurs tels que le rgime de retraite et les prestations d’invalidit, ce qui couvre des membres des Forces canadiennes. La Dfense nationale administre les prestations de retraite pour les membres des Forces canadiennes. Le passif actuariel au titre de ces avantages sociaux futurs de mme que les informations fournir correspondantes sont prsents aux tats financiers du gouvernement du Canada. Ceci diffre de la comptabilisation et prsentation des avantages sociaux futurs des membres militaires dans les prsents tats financiers, selon lesquels les charges de retraite correspondent aux contributions annuelles du Ministre l’gard du cot de service courant. En plus de sa contribution rgulire, la lgislation courante exige une contribution du Ministre pour les insuffisances actuarielles au rgime de retraite des Forces canadiennes et au Rgime de pension de la Force de rserve, en vigueur depuis le 1er mars 2007. Ces contributions sont passes en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont crdites au rgime. Cette mthode comptable s’harmonise avec les modalits de versement des crdits parlementaires.

(ii) Indemnits de dpart

Les employs et les membres militaires ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Ces indemnits s’accumulent mesure que les employs et les membres militaires effectuent les services ncessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagns par les employs civils et les membres des Forces canadiennes est calcule l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l’ensemble du gouvernement. 

h)  Dbiteurs

Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser. Une provision pour crances douteuses est tablie pour les comptes dbiteurs des entits externes dont le recouvrement est incertain.

i)   Prts et avances

Les prts et les avances sont inscrits dans un premier temps au cot et sont ensuite comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser. Une provision est comptabilise lorsque le recouvrement est incertain.

j)   Stocks

Les stocks comprennent les biens consommables (pices de rechange irrparables, uniformes et vtements, quipement mdical et autre quipement, machines-outils, etc.) et les munitions (y compris les bombes et les missiles). Les biens consommables sont valus selon la mthode du prix moyen mobile pondr. Certains articles classs comme munitions et considrs comme rparables (par exemple, les missiles et les torpilles) sont valus selon un prix standard. Les stocks grs par les fournisseurs et qui ne sont pas enregistrs dans le Systme d’approvisionnement des Forces canadiennes sont valus partir des dossiers fournis par les fournisseurs. Le MDN examine ses stocks sur une base priodique. Les articles qui devront faire l’objet d’une alination sont exclus de la valeur des stocks. 

k)  Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles ayant un cot initial de 30 000 $ et plus, y compris les contrats de location-acquisition, les amliorations et les amliorations locatives, sont capitalises leur cot d’acquisition. Un seuil de capitalisation infrieur 30 000 $ peut s’appliquer certains actifs, tels que les vhicules et les pices de rechange rparables.

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les actifs situs dans les rserves de Premires Nations et les collections de muses.

Le Ministre examine actuellement son processus de comptabilisation et d’valuation des immobilisations corporelles. Cet examen s’effectuera sur un certain nombre d’annes. En 2007-2008, le MDN a dtermin et comptabilis un total de 45 millions de dollars (146 millions de dollars en 2006-2007) en capitalisation d’immobilisations corporelles postriori titre d’oprations en cours d’exercice.

En prvision de la mise en œuvre des politiques rvises relatives la consignation des actifs rparables au cours de l’exercice comptable 2008-2009, un rajustement estimatif de 687 millions de dollars la valeur comptable nette des actifs rparables a t fait pour cet exercice comptable, si bien que la valeur comptable nette totale s’tablit 750 millions de dollars. Une valuation complte des actifs rparables sera effectue suivant la mise en œuvre des politiques rvises et d’autres rajustements pourraient galement s’avrer ncessaires.

l)   Amortissement des immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :


Catgorie d’immobilisations Priode d’amortissement
Immeubles 10 40 ans
Travaux 5 40 ans
Machinerie et quipement 3 30 ans
Matriel informatique 3 30 ans
Logiciels 2 12 ans
Armement et matriel de dfense 3 30 ans
Autre quipement 5 30 ans
Navires et bateaux 10 30 ans
Aronefs 20 40 ans
Vhicules motoriss non militaires 2 30 ans
Vhicules militaires 3 25 ans
Autres vhicules 4 25 ans
Amliorations locatives Le moindre de la vie utile de l’amlioration ou la dure du bail ou de la dure du bail
Immobilisations corporelles loues Vie conomique ou dure du bail
Les pices de rechange rparables sont amorties en utilisant la somme des amortissements cumuls de la plate-forme d’quipement qu’elles soutiennent.

m) Passif ventuel – Rclamations et litiges

Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers (voir la note 16 a) complmentaire aux tats financiers).

n)  Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux refltent les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins et des sites affects par des munitions explosives non exploses. partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsqu’un site est affect, ou lorsque le Ministre est mis au courant qu’un site est contamin ou affect et est oblig ou probablement oblig d’assumer ces cots. S’il n’est pas possible de dterminer la probabilit de l’obligation du Ministre d’assumer ces cots ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les cots sont prsents titre de passif ventuel dans les notes complmentaires aux tats financiers (voir la note 16 b) complmentaire aux tats financiers). 

o)  Oprations de change

Les oprations de change sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur la date de l’opration. Les actifs et les passifs montaires libells en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars 2008. Les gains et les pertes rsultant de la conversion de devises sont prsents l’tat des rsultats comme revenus au poste Revenus d’intrts et gains sur change la note 5 et comme pertes rsultant des oprations de change comprises dans le poste Autres charges, la note 4.

p)  Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l’exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

La Dfense nationale reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans les tats des rsultats et de la situation financire d’un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss au cours d’exercices prcdents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices venir. Aussi, les rsultats de fonctionnement nets du Ministre diffrent-ils selon qu’ils sont prsents en fonction du financement octroy par le gouvernement ou de la mthode de la comptabilit d’exercice. Ces diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

a)   Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits de l’exercice en cours utiliss


(en milliers de dollars)

2008

2007

Cot de fonctionnement net

16 315 395

15 523 524

Rajustements pour les lments ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais non sur les crdits    
Amortissement des immobilisations corporelles

(1 877 822)

(1 783 758)

Services fournis gratuitement par d’autres ministres

(573 069)

(611 350)

Indemnits de dpart

(63 531)

(78 251)

Remboursement de charges des exercices prcdents

63 965

77 786

Indemnits de vacances et de congs compensatoires

161

(53 377)

Gain ou perte sur l’alination et les rajustements d’immobilisations corporelles 

380 425

(221 636)

Rendement des investissements

4 786

9 400

Autres revenus

37 736

7 966

Frais de Justice Canada

0

(6 110)

Passifs environnementaux et autres provisions

(262 922)

(55 833)

Provision pour crances douteuses

(37 635)

(8 532)

Vente d’immobilisations par l’intermdiaire de la Socit immobilire     du Canada Limite

258

2 930

Divers

17

12

 

(2 327 631)

(2 720 753)

     
Rajustements pour les lments sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits    
Acquisitions d’immobilisations corporelles ( l’exclusion des contrats de          location-acquisition)

3 326 384

2 235 599

Paiements des obligations au titre des contrats de location-acquisition

71 768

79 100

Achat de stocks (moins utilisation et rajustements)

250 067

236 754

Variation nette des charges payes d’avance

(113 898)

346 092

Revenus perus des dbiteurs d’exercices antrieurs

1 963

(17 686)

 

3 536 284 

2 879 859

     
Crdits de l’exercice en cours utiliss

17 524 048

15 682 630


b)   Crdits fournis et utiliss  


  Crdits fournis
(en milliers de dollars)

2008

2007

Dpenses de fonctionnement – crdit 1

13 234 229

12 014 954

Dpenses en capital – crdit 5

3 964 010

2 513 788

Subventions et contributions – crdit 10

215 086

191 985

Renonciation une crance – crdit 11a

0

2

 

17 413 325

14 720 729

     
Montants lgislatifs    
Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs – membres militaires

1 056 614

905 145

Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs – civils

269 730

254 004

Dpenses des produits de l’alination de biens excdentaires de l'tat

9 242

20 591

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplmentaires

6 079

6 796

Versements en vertu des parties I-IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de dfense

1 319

1 493

Pensions et rentes verses aux employs civils

80

80

Salaire et allocation pour vhicule du ministre

74

73

Honoraires des agences de recouvrement

44

39

 

1 343 182

1 188 221

     
Moins :    
Crdits non utiliss*    
Dpenses de fonctionnement – crdit 1

(421 915)

(89 719)

Dpenses en capital – crdit 5

(764 250)

(131 964)

Subventions et contributions – crdit 10

(46 294)

(4 635)

Renonciation une crance – crdit 11a

0

(2)

 

(1 232 459)

(226 320)

     
Crdits de l’exercice en cours utiliss

17 524 048

15 682 630


*    Le total des crdits non utiliss en 2007-2008 comprend un report du budget de fonctionnement de 200 millions de dollars et des affectations bloques de l’ordre d’environ 730 millions de dollars.

c)   Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des crdits de l’exercice en cours utiliss


(en milliers de dollars)

2008

2007

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

16 266 177

14 059 279

Revenus non disponibles pour dpenser

130 384

97 949

Variation de la situation nette du Trsor    
Variation aux comptes de pension des Forces canadiennes et comptes  d’assurance

913 271

979 481

Variation des crditeurs et des charges payer

223 186

87 779

Variation des dbiteurs et des prts et avances

37 718

465 376

 Autres ajustements

(46 688)

(7 234)

 

1 127 487

1 525 402

Crdits de l’exercice en cours utiliss

17 524 048

15 682 630


4. Charges

Le tableau suivant donne le dtail des charges par catgorie :


(en milliers de dollars)

2008

2007

Fonctionnement    
Salaires et avantages sociaux

8 759 150

8 323 894

Amortissement

1 877 822

1 783 758

Services professionnels et spciaux

1 496 578

1 442 056

Services de rparation et entretien

1 086 192

971 476

Transports et communications

899 387

746 402

Fournitures et approvisionnements

839 272

616 254

Charges relies aux actifs corporels*

(162 471)

250 426

Perte dcoulant de l'alination, de la radiation et    de la dprciation des immobilisations corporelles

454 310

467 310

Autres services

357 548

391 557

quipements et autres locations

229 464

266 966

Services publics

158 574

150 864

Locaux

144 357

137 255

Intrts relatifs aux paiements au titre des contrats de location-acquisition

39 125

45 911

Crances douteuses**

37 635

8 532

Publicit, imprimerie et services connexes

33 552

35 353

Autres charges***

393 517

138 199

 

16 644 012

15 776 213

Transferts    
Transferts aux autres pays et aux organisations internationales 

154 680

174 876

Transferts aux organisations but non lucratif

10 180

10 293

Transferts aux particuliers

7 495

8 386

Transferts aux autres ordres de gouvernement

3 512

2 103

 

175 867

195 658

 

16 819 879

15 971 871


* Les charges relies aux actifs corporels incluent les actifs (quipement, machinerie, immeubles et travaux) qui ne sont pas capitaliss en raison de leurs cots infrieurs au seuil de capitalisation tabli par le Ministre. La diminution des charges relies aux immobilisations corporelles est attribuable un rajustement estimatif la consignation des actifs rparables. (voir la note 2 k) aux tats financiers). ** L’accroissement des crances douteuses est attribuable une augmentation de la provision pour crances douteuses. *** L’accroissement des autres charges est principalement attribuable une augmentation de l’ordre de 195 millions de dollars en cots prvus lis aux sites UXO (Munition explosive non explose) touchs.

5. Revenus

Le tableau suivant donne le dtail des revenus par catgorie :


(en milliers de dollars)

2008

2007

Ventes de produits et services

425 504

396 336

Gains provenant de l’alination d’actifs

12 574

9 590

Revenus d’intrts et gains sur change

7 957

12 591

Autre

58 449

29 830

 

504 484

448 347


6. Dbiteurs

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs :


(en milliers de dollars)

2008

2007

Entits externes

189 222

217 924

Autres ministres du gouvernement

63 334

72 689

Dbiteurs bruts

252 556

290 613

Moins : Provision pour crances douteuses sur les dbiteurs externes

132 091

122 613

Dbiteurs nets

120 465

168 000


7. Prts et avances


(en milliers de dollars)

2008

2007

Comptes d’avances fixes, avances permanentes et prts autoriss aux membres des FC

40 388

30 658

OTAN – sommes recouvrables pour les rclamations de dommages

181

94

 

40 569

30 752


8. Charges payes d’avance

Le tableau suivant donne le dtail des charges payes d’avance comptabilises par la Dfense nationale au 31 mars 2008 :


(en milliers de dollars)

2008

2007

Achats militaires l’tranger

301 219

406 085

Missiles Sea Sparrow

260 140

271 328

Dveloppement conjoint d'un avion d'attaque interarmes

66 201

78 237

Entranement en vol de l'OTAN au Canada (NFTC)*

48 469

52 882

Location d’immeubles

12 125

0

Salaires et traitements militaires

8 349

8 213

Ententes de coopration logistique

4 001

7 664

Autres achats*

49 202

39 195

 

749 706

863 604


*    Les chiffres comparatifs ont t reclasss en raison d’une erreur de classement en 2006-2007.

9. Stocks


(en milliers de dollars)

2008

2007

Munitions, bombes et missiles

2 869 702

2 883 766

Stock dtenu par les fournisseurs

304 491

249 911

Uniformes et vtements

304 484

373 247

Pices de rechange pour l’quipement terrestre

301 319

256 370

quipement d’ingnierie, technique et de vrification et machines-outils

272 108

238 639

quipement de communications et d’information, et pices et accessoires lectriques*

265 913

225 940

Pices de rechange pour les aronefs

215 094

193 242

Boues sonar, pices et accessoires

159 681

142 987

Pices de rechange pour les navires

153 555

139 487

quipement mdical

74 276

58 177

Divers

521 881

430 670

 

5 442 504

5 192 436


*    Modification du nom de la catgorie pour l’exercice termin le 31 mars 2008. Cette catgorie tait autrefois dsigne sous quipement de communications et d’information .

10. Immobilisations corporelles et amortissement cumul

Immobilisations corporelles


(en milliers de dollars) Solde au dbut de l’exercice Ajustements exercice courant Acquisitions Alinations Solde la fin de l’exercice
Terrains, immeubles et travaux
Terrains

75 053

(461)

3 467

(37)

78 022

Immeubles

5 652 205

507 047

22 035

(157 323)

6 023 964

Travaux

1 604 447

150 286

50 245

(71 058)

1 733 920

 

7 331 705

656 872

75 747

(228 418)

7 835 906

Machinerie et quipement
Machinerie et quipement

2 012 089

207 241

84 425

(1 041)

2 302 714

Matriel informatique

3 688 709

305 362

136 182

(575)

4 129 678

Logiciels

276 741

1 088

6 257

0

284 086

Armement et matriel de dfense

4 907 326

675 438

82 508

(77 031)

5 588 241

Autre quipement

48 514

9 186

3 030

(323)

60 407

 

10 933 379

1 198 315

312 402

(78 970)

12 365 126

Navires, aronefs et vhicules
Navires et bateaux

12 743 879

603 596

67 048

(466 727)

12 947 796

Aronefs

12 296 194

1 165 068

201 454

(80 362)

13 582 354

Vhicules motoriss     non militaires

555 285

(4 380)

92 943

(39 279)

604 569

Vhicules militaires

1 333 978

99 732

6 354

(11 177)

1 428 887

Autres vhicules

160 151

4 776

6 760

(7 388)

164 299

 

27 089 487

1 868 792

374 559

(604 933)

28 727 905

Amliorations locatives
Amliorations locatives

14 541

6 622

0

(855)

20 308

Immobilisations corporelles loues
Immeubles

87 819

0

0

0

87 819

quipement informatique 8 793 6 086 2 772 0 17 651
Autre quipement 0 48 0 0 48
Navires et bateaux

379 681

(151 490)

0

0

228 191

Aronefs

788 458

0

0

0

788 458

 

1 264 751

(145 356)

2 772

0

1 122 167

Travaux en cours
Immeubles

784 306

(365 489)

287 745

(272)

706 290

Travaux d'ingnierie

102 805

(99 977)

132 025

(33)

134 820

Logiciels

514 405

(6 529)

100 038

(167)

607 747

quipement

2 971 843

(1 160 825)

2 043 868

(36 210)

3 818 676

 

4 373 359

(1 632 820)

2 563 676

(36 682)

5 267 533

Total des immobilisations  corporelles brutes

51 007 222

1 952 425

3 329 156

(949 858)

55 338 945


Amortissement cumul


(en milliersde dollars) Solde au dbut de l’exercice Ajustements exercice courant Amortisse-ment exercice courant Alinations Solde la fin de l’exercice Valeur comptable nette 2008 Valeur comptable nette 2007
Immeubles et travaux
Terrains          

78 022

75 053

Immeubles

2 455 813

92 429

172 399

(137 906)

2 582 735

3 441 229

3 196 392

Travaux

1 001 541

8 774

65 133

(46 811)

1 028 637

705 283

602 906

 

3 457 354

101 203

237 532

(184 717)

3 611 372

4 224 534

3 874 351

Machinerie et quipement
Machinerie et quipement

1 471 446

202 015

74 209

(870)

1 746 800

555 914

540 643

Matriel informatique

2 003 192

181 955

259 871

(575)

2 444 443

1 685 235

1 685 517

Logiciels

108 232

175

31 521

0

139 928

144 158

168 509

Armement et matriel de dfense

2 171 452

282 401

232 957

(60 826)

2 625 984

2 962 257

2 735 874

Autre quipement

29 227

7 097

3 805

(323)

39 806

20 601

19 287

 

5 783 549

673 643

602 363

(62 594)

6 996 961

5 368 165

5 149 830

Navires, aronefs et vhicules
Navires et bateaux

5 955 765

226 020

460 441

(466 727)

6 175 499

6 772 297

6 788 114

Aronefs

8 020 585

474 017

414 071

(76 229)

8 832 444

4 749 910

4 275 609

Vhicules motoriss non militaires

340 263

(5 360)

44 394

(37 247)

342 050

262 519

215 022

Vhicules militaires

921 155

19 667

55 772

(10 200)

986 394

442 493

412 823

Autres vhicules

83 115

7

9 954

(7 355)

85 721

78 578

77 036

 

15 320 883

714 351

984 632

(597 758)

16 422 108

12 305 797

11 768 604

Amliorations locatives
Amliorations locatives

3 682

1 022

4 305

(1 078)

7 931

12 377

10 859

Immobilisations corporelles loues
Immeubles

28 217

0

3 311

0

31 528

56 291

59 602

quipement informatique

3 401

507

2 029

0

5 937

11 714

5 392

Autre quipement

0

12

5

0

17

31

0

Navires et bateaux

8 407

(5 050)

5 482

0

8 839

219 352

371 274

Aronefs

264 433

0

38 163

0

302 596

485 862

524 025

 

304 458

(4 531)

48 990

0

348 917

773 250

960 293

Travaux en cours
Immeubles          

706 290

784 306

Travaux d'ingnierie          

134 820

102 805

Logiciels          

607 747

514 405

quipement          

3 818 676

2 971 843

           

5 267 533

4 373 359

Total

24 869 926

1 485 688

1 877 822

(846 147)

27 387 289

27 951 656

26 137 296


 La charge d’amortissement pour l’exercice termin le 31 mars 2008 s’lve 1 878 millions de dollars (2007 – 1 784 millions de dollars).

11. Dpts et comptes en fiducie

Le tableau suivant donne le dtail des dpts et comptes en fiducie :


(en milliers de dollars)

2008

2007

Dpt de garantie d’entrepreneur    
Dpts, solde au dbut de l'exercice

1 624

2 001

Dpts reus

5 925

3 566

Remboursements

(4 388)

(3 943)

Dpt de garantie d'entrepreneur, solde la fin de l'exercice

3 161

1 624

Compte en fiducie, Successions – Forces armes*    
Compte en fiducie, solde au dbut de l'exercice

244

214

Fonds reus

2 147

1 848

Paiements

(2 017)

(1 818)

Compte en fiducie, Successions – Forces armes, solde la fin de l'exercice

374

244

 

3 535

1 868


* Le compte en fiducie, Successions – Forces armes est un compte servant inscrire les successions militaires des membres des Forces canadiennes dcds, en conformit avec l'article 42 de la Loi sur la dfense nationale. L'actif net des successions est distribu aux hritiers lgaux sous l'administration du Juge-avocat gnral en sa qualit de directeur des successions.

12. Revenus reports

Les revenus reports reprsentent le solde la fin de l'exercice des revenus comptabiliss d'avance rsultant de fonds reus de gouvernements trangers pour couvrir les dpenses engager pour le compte de ceux-ci, selon les ententes conclues avec le gouvernement du Canada, et de fonds reus pour d'autres fins dtermines. Voici des prcisions au sujet des oprations de ce compte :


(en milliers de dollars)

2008

2007

Gouvernement tranger    
Solde au dbut de l’exercice

45 015

44 426

Fonds reus

101 509

78 446

Revenus constats

(103 530)

(77 857)

Gouvernement tranger, solde la fin de l’exercice

42 994

45 015

Autres comptes des fins dtermines    
Solde au dbut de l’exercice

22 582

17 460

Fonds reus

3 165

14 121

Revenus constats

(7 051)

(8 999)

Autres comptes des fins dtermines, solde la fin de l’exercice

18 696

22 582

 

61 690

67 597


13. Pension des Forces canadiennes et comptes d’assurance

Les modifications apportes la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes sont entres en vigueur le 1er mars 2007, ce qui donne droit une pension aux membres de la rserve des Forces canadiennes dans le cadre du nouveau Rgime de pension de la Force de rserve et qui modernise les droits une pension existante comprise dans le Rgime de retraite des Forces canadiennes. Les rgimes de retraite des Forces canadiennes incluent ces deux rgimes.

Le Ministre inscrit dans ses comptes les oprations lies aux Rgimes de retraite des Forces canadiennes. Les comptes affrents sont le compte de pension de retraite des Forces canadiennes, le compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, le compte de conventions de retraite (CR), et, compter du 1er mars 2007, le Compte de la caisse de retraite de la Force de rserve. Ces comptes servent la comptabilisation des cotisations, des versements de prestations, des intrts crditeurs, des impts remboursables, des dbits et crdits d'valuation actuarielle dcoulant de l’examen triennal et des transferts l’Office d’investissement des rgimes de pensions du secteur public (Investissements PSP).

La valeur des passifs inscrits dans les prsents tats financiers au titre des comptes du Rgime de retraite des Forces canadiennes ne reflte pas la valeur actuarielle des passifs tablis par l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financires ni les placements dtenus par Investissements PSP. L'information additionnelle sur les comptes du Rgime de retraite des Forces canadiennes, y compris ses tats financiers vrifis, est publie dans le rapport annuel de Rgime de retraite des Forces canadiennes, qui est disponible sur le site Web du ministre de la Dfense nationale.

Le Ministre gre aussi le compte de prestations de dcs des Forces rgulires, qui fournit une assurance-vie aux membres cotisants et aux anciens employs des Forces canadiennes. Ce compte est utilis pour comptabiliser les cotisations, les primes, les intrts et les prestations verses.

Le tableau suivant donne le dtail des pensions des Forces canadiennes et comptes d’assurance :


(en milliers de dollars)

2008

2007

Compte de pension de retraite des Forces canadiennes    
Solde au dbut de l’exercice

43 287 166

42 362 772

Rentres de fonds et autres crdits

3 095 377

3 136 297

Paiements et autres dbits

(2 229 889)

(2 211 903)

Compte de pension de retraite des Forces canadiennes    – Solde la fin de l'exercice

44 152 654

43 287 166

Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes    
Solde au dbut de l’exercice

63 594

30 873

Rentres de fonds et autres crdits

968 293

855 559

Paiements et autres dbits

(108 583)

(84 292)

Transferts l’Office d’investissement des rgimes de pensions du secteur public

(851 611)

(738 546)

Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes    – Solde la fin de l'exercice

71 693

63 594

Compte de la caisse de retraite de la Force de rserve    
Solde au dbut de l’exercice

3 276

0

Rentres de fonds et autres crdits

66 257

4 856

Paiements et autres dbits

(4 591)

(1 580)

Transferts l’Office d’investissement des rgimes de pensions    du secteur public

(55 723)

0

Compte de la caisse de retraite de la Force de rserve    – Solde la fin de l'exercice

9 219

3 276

Compte de conventions de retraite (CR)*    
Solde au dbut de l’exercice

149 350

129 670

Rentres de fonds et autres crdits

63 192

52 123

Paiements et autres dbits

(29 521)

(32 443)

Compte de conventions de retraite – Solde la fin de l'exercice

183 021

149 350

Compte des prestations de dcs de la force rgulire    
Solde au dbut de l’exercice

196 642

197 232

Rentres de fonds et autres crdits

31 381

31 490

Paiements et autres dbits

(31 311)

(32 080)

Compte des prestations de dcs de la force rgulire    – Solde la fin de l'exercice

196 712

196 642

 

44 613 299

43 700 028


* Le compte de conventions de retraite (CR) comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont verses pour les sommes excdant les montants allous par la Loi de l'impt sur le revenu. Le compte de CR est inscrit auprs de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et un transfert est effectu annuellement entre le compte de CR et l'ARC pour faire une remise d’un impt remboursable de 50 % en ce qui concerne les contributions nettes et les crdits d'intrt ou pour obtenir un crdit de remboursement bas sur les paiements de prestations nets. En date du 31 mars 2008, le total d’impt remboursable transfr se chiffre 163 millions de dollars (136 millions de dollars en 2007).

14. Obligations au titre d’immobilisations corporelles loues

Le Ministre a conclu des contrats de location-acquisition pour des immeubles, des aronefs, des navires et des bateaux, et du matriel informatique (voir la note 10 aux tats financiers). L'obligation pour les exercices venir s'tablit comme suit :


(en milliers de dollars) Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition Intrts thoriques(5,29 % 8,05 %) Solde de l’obligation 2008 Solde de l’obligation 2007
Immeubles

111 707

(39 940)

71 767

74 196

Aronefs

813 410

(227 010)

586 400

621 062

Navires et bateaux

27 000

0

27 000

59 144

Matriel informatique

7 240

(963)

6 277

5 501

 

959 357

(267 913)

691 444

759 903


Versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition


(en milliers de dollars)

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014
et annes
suivantes

Immeubles

6 487

6 487

6 491

6 900

6 935

78 407

Aronefs

70 106

70 106

70 106

70 106

70 106

462 880

Navires et bateaux

15 428

11 572

0

0

0

0

Matriel informatique

2 758

3 222

759

501

0

0

 

94 779

91 387

77 356

77 507

77 041

541 287


15. Avantages sociaux

a)  Prestations de retraite :

i) Les employs du Ministre participent au Rgime de retraite de la fonction publique, parrain par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Les employs et le Ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2007-2008, les charges s'lvent 196,6 millions de dollars (187,2 millions de dollars en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employs.

La responsabilit du Ministre relative au Rgime de retraite se limite verser des cotisations. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

ii) Les membres des Forces canadiennes (membres de la force rgulire) et les membres admissibles de la Force de rserve participent aux Rgimes de retraite des Forces canadiennes, parrains par le gouvernement du Canada et administrs par le Ministre. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Les membres et le Ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2007-2008, les charges s'lvent 831,3 millions de dollars (693 millions de dollars en 2006-2007), soit environ 2,99 fois (3,1 fois en 2006-2007) les cotisations des employs.

Il incombe au Ministre d'assumer la gestion du programme et l’administration quotidienne des rgimes. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

b)  Indemnits de dpart :

Le Ministre remet des indemnits de dpart aux employs de la fonction publique et aux membres des Forces canadiennes en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


(en milliers de dollars)

2008

2007

Employs de la fonction publique    
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l’exercice

297 619

264 768

Charge pour l’exercice

39 109

53 771

Prestations verses pendant l’exercice

(23 579)

(20 920)

Obligation au titre des prestations constitues, fin de l’exercice

313 149

297 619

Membres des Forces canadiennes    
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l’exercice

1 052 400

1 007 000

Charge pour l’exercice

153 371

150 864

Prestations verses pendant l’exercice

(105 371)

(105 464)

Obligation au titre des prestations constitues, fin de l’exercice

1 100 400

1 052 400

 

1 413 549

1 350 019


16. Passif ventuel

Les lments de passif ventuel surviennent dans le cours normal des activits du Ministre et leur dnouement est inconnu. Le Ministre assume deux sortes de passif ventuel, savoir les rclamations et litiges, et les passifs environnementaux.

a)  Rclamations et litiges

Des rclamations ont t faites auprs du Ministre dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour des rclamations totalisant environ 14 008 millions de dollars (12 324 millions de dollars en 2006-2007) taient toujours en instance au 31 mars 2008. Certains de ces lments de passif ventuel pourraient devenir des lments de passif rel dans l’ventualit o un ou plusieurs vnements futurs se produiraient ou ne se produiraient pas. Dans la mesure o l’vnement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, une estimation raisonnable de la perte correspondante peut tre calcule, un passif estimatif est tabli et une charge est inscrite.

La Loi sur l’Office d’investissement des rgimes de pensions du secteur public, qui a reu la sanction royale en septembre 1999, a modifi la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) pour permettre au gouvernement fdral de grer les excdents du Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et de la Caisse de retraite des Forces canadiennes. La validit lgale de ces dispositions a t conteste devant les tribunaux. Les plaignants ont perdu en premire instance, mais en ont appel de la dcision.

b)  Passifs environnementaux – Sites contamins et sites UXO

Les lments de passif sont constitus au titre des cots estimatifs inhrents la gestion et la remise en tat des sites contamins et des sites UXO (munition explosive non explose) lorsque le Ministre est tenu, ou qu’il est probable qu’il sera tenu, d’assumer ces cots. Le Ministre a relev 359 sites (270 sites en 2006-2007) pouvant faire l’objet de telles mesures et pour lesquels un passif de 759 millions de dollars (497 millions de dollars en 2006-2007) a t inscrit. Les lments de passif inscrits en 2007-2008 sont rpartis comme suit (les donnes de 2006-2007 sont prcises entre parenthses) :

  • 59 (28) sites UXO touchs relevs       328  (119) millions de dollars
  • 300 (242) sites contamins relevs          431  (378) millions de dollars

Le Ministre a valu des cots d’attnuation au titre du passif ventuel de 479 millions de dollars (1 616 millions de dollars en 2006-2007) qui ne sont pas comptabiliss tant donn qu’il est peu probable que ces cots soient engags l’heure actuelle. La baisse de 1 137 millions de dollars enregistre cette anne dans les lments de passif prvus dcoule de nouvelles informations et d'une meilleure comprhension des conventions comptables relies aux sites contamins. Les dtails lis l’valuation des cots au titre des lments de passif ventuel pour 2007-2008 sont les suivants (les donnes de 2006-2007 sont prcises entre parenthses) :

  • Sites UXO touchs   114  (359) millions de dollars
  • Sites contamins           365  (1 257) millions de dollars

Les efforts continus dploys par le Ministre pour valuer les sites contamins et les sites UXO sont susceptibles d’entraner des lments de passif environnemental additionnels ayant trait aux sites relevs, aux sites rcemment relevs, aux modifications apportes aux valuations ou aux modifications apportes l’utilisation prvue des sites existants. Le Ministre comptabilisera ces lments de passif pendant l’exercice au cours duquel ils seront connus.

17. Gain ventuel

Le ministre de la Dfense nationale (MDN) a sign un contrat de formation en vol militaire d'une dure de 20 ans dans le cadre du programme Entranement en vol de l'OTAN au Canada (NFTC). Le principal entrepreneur fournit, entre autres, les aronefs qu'il loue d'une socit but non lucratif, cre pour financer l'acquisition des appareils. Tout surplus aux comptes de la socit but non lucratif ira ventuellement au gouvernement du Canada, lorsque la priode d'achat pour l'acquisition d'aronefs aura pris fin et que les fonds excdentaires auront t dclars surplus. Actuellement, on estime que 24,6 millions de dollars (23,6 millions de dollars en 2006-2007) en fonds excdentaires seront ventuellement dclars surplus.

18. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits du Ministre peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministre sera tenu d’effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l’acquisition de biens ou services. Voici les obligations contractuelles de plus de 10 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


(en milliers de dollars)

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013
et annes
suivantes

Total

Immobilisations

1 587 000

1 147 000

559 000

364 000

3 011 000

6 668 000

Achats

1 461 000

879 000

651 000

514 000

3 227 000

6 732 000

 

3 048 000

2 026 000

1 210 000

878 000

6 238 000

13 400 000


19. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Ministre est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Le Ministre conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministre a reu gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie a).

a)  Services fournis gratuitement par d’autres ministres

Au cours de l'exercice, le Ministre a reu gratuitement des services d'autres ministres (cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires, installations, indemnisation des victimes d'accidents de travail et frais juridiques). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du Ministre :


(en milliers de dollars)

2008

2007

Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins  dentaires des employs verses par le Secrtariat du Conseil du Trsor

485 952

524 962

Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

72 967

70 862

Indemnisation des victimes d'accidents de travail fournie par Ressources humaines et Dveloppement social

10 339

11 657

Services juridiques fournis par Justice Canada

3 811

3 869

 

573 069

611 350


Le gouvernement a structur quelques-unes de ses activits administratives pour des fins d'efficacit et de rentabilit, de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Les cots de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus titre de charges dans l'tat des rsultats du Ministre.

b)  Soldes des crditeurs la fin de l’exercice entre apparents


(en milliers de dollars)

2008

2007

Crditeurs – Autres ministres et organismes

124 349

99 846