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ARCHIVÉ - Défense nationale

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Tableau 3 : Loi sur les frais d'utilisation


Frais d’utili-sation

Type de frais

Pouvoir d’ta-blissement des frais

Dernire modifi-cation

2007-2008

Annes de planification

Recettes prvues
(000 $)

Recettes relles
(000 $)

Cot total
(000 $)

Norme de rendement

Rsultats en matire de rendement

Anne financire

Recettes prvues
(000 $)

Cot estimatif total
(000 $)

Frais demands pour le traitement des demandes d’accs l’infor-mation prsentes en vertu de la Loi sur l’accs l’infor-mation (LAI) Autres produits et services (O) Loi sur l’accs l’infor-mation

2008

12

11,9

3 792

Rpondre dans les 30 jours qui suivent la rception de la demande; le dlai de rponse peut tre prorog en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit tre envoy dans les 30 jours qui suivent la rception de la demande.

La Loi sur l’accs l’information fournit de plus amples renseignements :  http://laws.
justice.gc.ca/
fr/showdoc/
cs/A-1///
fr?page=1
.

Le moyen le plus souvent utilis pour mesurer le rendement est la proportion des rponses fournies   temps  selon la norme de rendement. En 2007-2008, cette proportion tait de 75,2 % dans le cas de la Loi sur l’accs l’information et de 40,4 % dans le cas de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 2008-2009

2009-2010

2010-2011

12

12

12

5 000

5 000

5 000

        Sous-total (R)
Sous-total (O)
Total
Sous-total (R)
Sous-total (O)
Total
Sous-total (R)
Sous-total (O)
Total
    Sous-total :
Sous-total :
Sous-total :
2008-09
2009-10
2010-11
Total
2008-09
2009-10
2010-11
Total
Autres renseignements : Le nombre de demandes reues en vertu de la Loi sur l’accs l’information pour la priode vise demeure lev. La prsence du Canada en Afghanistan en est principalement responsable.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministre)