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ARCHIVÉ - Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor

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Le Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor de 2014 contient le formulaire de présentation révisé, les rôles et les responsabilités des intervenants, un guide d’établissement des coûts amélioré, des outils à l’intention des rédacteurs de présentations et de nouvelles normes de service pour les présentations. Les ministères et les organismes ont jusqu’au 1er avril 2014 pour mettre pleinement en œuvre la version mise à jour du Guide.

Néanmoins, conformément à la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, la lettre d’attestation du DPF doit être annexée à toutes les présentations ayant des répercussions financières, à compter du 1er janvier 2014.



Mises jour rcentes - le 21 dcembre 2007

Guide pour la prparation de prsentations au Conseil du Trsor

2007



Table des matires



Partie I : Prambule

Le prsent Guide pour la prparation des prsentations au Conseil du Trsor a pour but de fournir aux fonctionnaires fdraux des renseignements et des conseils pratiques sur la prparation et le dpt d'une prsentation au Conseil du Trsor. Il tablit les normes minimales l'gard des prsentations et est conu pour garantir que les ministres disposent de renseignements intgrs de grande qualit afin de prendre des dcisions avises. cette fin, le Guide reflte les orientations cls adoptes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (Secrtariat) pour favoriser une responsabilisation et une gestion pangouvernementale amliores.

Une nouvelle approche

L'amlioration de la qualit des renseignements et la responsabilit l'gard des rsultats constituent les lments cls de la nouvelle approche de gestion pangouvernementale des dpenses. Cette approche soutient la gestion des rsultats en tablissant clairement les responsabilits des ministres afin que soient mieux dfinis les rsultats prvus des programmes existants et des nouveaux programmes. Elle appuie le processus dcisionnel ax sur les rsultats en veillant ce que tous les nouveaux programmes soient bien et entirement intgrs aux programmes existants, grce un examen de l'ensemble des dpenses, afin d'assurer une utilisation efficiente, efficace et optimale des fonds. Finalement, elle soutient les rapports l'gard de rsultats en amliorant la qualit des rapports soumis au Parlement par les ministres et pour l'ensemble du gouvernement.

Le Secrtariat de concert avec le Bureau du Conseil priv et le ministre des Finances Canada, veille toffer le contenu des documents du Cabinet afin de fournir les renseignements et l'analyse ncessaires pour appuyer le processus dcisionnel. Par consquent, les mmoires au Cabinet (MC) et les prsentations au Conseil du Trsor exigeront maintenant que les ministres indiquent clairement les liens existant entre les nouveaux programmes et les programmes existants, fixent des objectifs, des attentes et des rsultats clairs, fournissent des dtails au sujet des choix d'options et de mcanismes et incluent un calcul rigoureux des cots et des cadres de mesure du rendement.

Le Guide pour la prparation des prsentations au Conseil du Trsor intgre de nombreuses amliorations afin de rehausser la qualit des renseignements et de consolider les liens entre l'laboration des politiques et la mise en oeuvre de programmes et la prsentation de rapports.

Le prsent ouvrage donne des conseils de rdaction conviviaux assortis d'exemples se rapportant aux politiques afin de dresser un contexte complet et plusieurs hyperliens des rfrences pertinentes. Il clarifie les attentes au chapitre de la planification et du processus et fournit un nouveau modle de prsentation comportant des caractristiques de scurit amliores.

Le Guide prsente pour la premire fois les nouveaux outils de planification et d'valuation, savoir la Politique sur la structure de gestion des ressources et des rsultats (SGRR), qui intgre l'architecture des activits de programme (AAP), et le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Des parties du Guide ont t largies pour y intgrer l'expertise supplmentaire des affaires rglementaires dont bnficie actuellement le Secrtariat. Les rcentes modifications mises en oeuvre dans le cadre du projet de renouvellement de l'ensemble des politiques sont prises en compte, s'il y a lieu, tout au long du Guide.

Le Guide tient galement compte des renseignements prcis qu'exige le Conseil du Trsor sur le risque et les similitudes avec les autres programmes du gouvernement dans les prsentations. Il prcise la nouvelle exigence du Secrtariat en ce qui concerne la ventilation distincte des cots de l'valuation des programmes avec approbation par les chefs de l'valuation des ministres de la suffisance et la provenance du financement aux fins des ressources en valuation , ainsi que l'exigence en matire de note d'information sur la comptabilit d'exercice. Le Guide insiste toujours sur le rle de l'agent financier suprieur ou du dirigeant principal des finances en ce qui a trait aux prsentations ayant des rpercussions financires.

Une nouvelle structure

La Partie 1 fournit le contexte de la prparation des prsentations au Conseil du Trsor et examine les fonctions des principaux acteurs.

La Partie 2 met en lumire l'importance de la planification pour le Conseil du Trsor, prsente le processus sous-tendant une prsentation au Conseil du Trsor et fait quelques rappels.

La Partie 3 explique la dmarche dtaille de la prparation d'une prsentation au Conseil du Trsor, des prparatifs incontournables la prsentation en soi et la touche finale.

La Partie 4 aborde la question des diverses autorisations et donne certains conseils stratgiques et des listes de vrification pour aider le rdacteur couvrir tous les aspects qu'il doit traiter dans sa prsentation.

Dans les annexes, vous trouverez de l'information prcise sur une gamme de sujets cls et des exemples de prsentations au Conseil du Trsor.

Mises jour

Le Guide pour la prparation des prsentations au Conseil du Trsor sera priodiquement mis jour pour garantir qu'il prend en compte les modifications apportes aux politiques et aux lois.

Dans le Guide, le terme organisation fdrale dsigne la fois les ministres, les organismes et les socits d'tat.

1. Conseil du Trsor

Le Conseil du Trsor (le Conseil) est un comit lgislatif du Cabinet cr en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il se compose de six ministres, y compris le prsident du Conseil du Trsor, qui en assure la prsidence, et le ministre des Finances; le Conseil se runit priodiquement pour tudier les prsentations des organisations fdrales. La liste des membres est prsente sur le site Web du Secrtariat.

En juin 1997, le Premier ministre a dsign le Conseil du Trsor titre de conseil de gestion du gouvernement. ce titre, le Conseil doit avoir une vue d'ensemble complte des oprations de l'tat et exercer un leadership constant au chapitre de l'amlioration des pratiques de gestion. Cela s'ajoute aux rles traditionnels du Conseil, y compris son Secrtariat, titre d'employeur et de gestionnaire des dpenses.

Les responsabilits du Conseil du Trsor sont notamment les suivantes :

  • titre de gestionnaire des dpenses, le Conseil du Trsor a pour tche de prparer le plan de dpenses du gouvernement (budget des dpenses) qui est dpos chaque anne au Parlement et de surveiller les dpenses de programmes dans les ministres et les organismes fdraux.
  • A titre d'employeur, il nonce les modalits aux termes desquelles la fonction publique fdrale attire et maintient en poste le personnel dont elle a besoin. Le Conseil du Trsor est galement charg de l'orientation gnrale des politiques et des programmes fdraux en matire de langues officielles, relativement la prestation de services au public, la langue de travail et la participation quitable des Canadiens d'expression franaise et d'expression anglaise dans toutes les organisations fdrales.
  • titre de conseil de gestion, le Conseil du Trsor tablit l'orientation stratgique dans des domaines comme l'accs l'information, la comptabilit, la vrification et l'valuation, la passation de marchs, la gestion financire, les technologies de l'information, les biens immobiliers, la gestion des actifs du gouvernement, la protection des renseignements personnels, la scurit et le personnel.

Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada est l'organe administratif du Conseil du Trsor.

2. Prsentations au Conseil du Trsor

2.1 Qu'est-ce qu'une prsentation au Conseil du Trsor?

Une prsentation est un document officiel soumis par un ministre au nom d'une organisation fdrale en vue d'obtenir du Conseil l'autorisation ou les pouvoirs qui permettront cette organisation de mener une initiative qu'elle ne serait pas en mesure de raliser dans des circonstances normales ou qui dpasse les pouvoirs qui lui sont confrs.

Habituellement, les exigences remplir pour obtenir l'approbation du Conseil sont dfinies dans la loi, les politiques du Conseil du Trsor ou d'autres dcisions du Cabinet. Voici en quoi consistent gnralement les demandes formules dans les prsentations :

  • autorisation d'affecter des ressources dj approuves par le Cabinet ou prvues dans le budget fdral;
  • autorisation d'octroyer des subventions ou des contributions ou approbation des modifications apportes aux modalits des programmes rgissant l'octroi de subventions et de contributions;
  • recommandations de l'approbation de dcrets ayant une incidence sur les ressources ou la fonction de gestion;
  • autorisation de mener un projet ou une initiative dont les cots dpassent les pouvoirs dlgus au ministre;
  • autorisation de conclure un march qui dpasse les pouvoirs de l'organisation fdrale ou du ministre;
  • drogation une politique du Conseil du Trsor.

Le ministre responsable peut soumettre une proposition au Conseil du Trsor s'il estime qu'il est ncessaire ou souhaitable de faire appel au jugement de l'ensemble du Conseil. Pour aider prsenter une vue d'ensemble au Conseil du Trsor, le ministre doit s'efforcer d'intgrer toutes les demandes d'autorisations pour une initiative particulire dans une seule prsentation.

Les organisations fdrales devraient consulter le Secrtariat le plus tt possible, afin de dterminer si une initiative donne doit faire l'objet d'une prsentation. De plus, il se peut que le Secrtariat recommande qu'une organisation fdrale prpare une prsentation, mme en l'absence d'exigence formelle ou explicite cet gard.

Outre le fait qu'elles constituent un instrument central pour les organisations fdrales sollicitant des autorisations auprs du Conseil du Trsor, les prsentations servent aussi fournir des renseignements utiles sur les activits des organisations fdrales et contribuent ainsi l'valuation, par le Conseil et par le Secrtariat, de la gestion exerce au sein de ces organisations. Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) traite de la qualit des prsentations. Les organisations doivent prparer des prsentations conformes des normes de haute qualit, en tenant compte de tous ces facteurs, et elles doivent s'efforcer, non seulement de respecter, mais mme de dpasser les exigences nonces dans le prsent guide.

2.2 Comparaison – mmoires au Cabinet, prsentations au Conseil du Trsor et prsentations au gouverneur en conseil

Il existe une grande diffrence entre un mmoire au Cabinet (MC), une prsentation au Conseil du Trsor et une prsentation au gouverneur en conseil. Le MC portera d'abord sur l'objet stratgique et sur le financement global d'une nouvelle initiative de politique ou de programme. La prsentation au Conseil du Trsor fournit des renseignements sur la conception du programme, les cots prcis, les rsultats attendus, ainsi que l'excution et la mise en oeuvre du programme. La prsentation au gouverneur en conseil vise obtenir une autorisation prcise de la part de l'excutif.

Mme aprs avoir reu une approbation de principe, l'organisation fdrale n'a pas ncessairement l'autorisation de donner suite une dcision du Cabinet. Elle doit souvent obtenir aussi l'approbation du Conseil ou du gouverneur en conseil. Le tableau qui suit rcapitule les diffrences entre un MC, une prsentation au Conseil du Trsor et une prsentation au gouverneur en conseil.

Mmoire au Cabinet

Prsentation au CT

Prsentation au gouverneur en conseil

Objet

Faire approuver une politique ou une nouvelle initiative

Faire approuver les lments entrant dans la conception, la mise en oeuvre et l'excution d'un programme

Faire approuver un dcret ou un rglement particulier

Thme central

Fondement de la politique ou du programme avec des objectifs clairement tablis des rsultats attendus; des liens avec les objectifs horizontaux; le lien entre les nouveaux programmes et les programmes existants; les options et les risques; les possibilits de raffectation

Plan dtaill de la conception et de la mise en oeuvre du programme; ventilation dtaille des cots; cadres de mesure des rsultats et de responsabilisation; possibilits de raffectation

Rglement, dcret, nomination, approbation d'un plan organisationnel, d'ententes fdrales-provinciales et de transferts d'actifs

Information dtaille sur les ressources

Bien que les organisations fdrales soient habituellement tenues de prsenter une ventilation des cots aux organismes centraux, le MC ne contient souvent que le total des ressources annuelles requises

Information dtaille sur les ressources et expos prcis de l'objet auquel ces ressources seront affectes lors de chaque exercice

Information limite (une analyse cots-avantages est requise pour la plupart des prsentations portant sur des rglements)

Auditoire cible

Ministres du Cabinet

Ministres du Conseil du Trsor

Ministres du Conseil du Trsor, en qualit de comit du Conseil priv

Principales organisations fdrales vises

L'organisation parrainant le MC, les organismes centraux et les autres organisations fdrales concernes

L'organisation ou les organisations parrainant la prsentation (dans le cas d'une socit d'tat, cette dernire et le ministre dont elle fait partie du portefeuille) et le Secrtariat

L'organisation ou les organisations parrainant la prsentation, le Bureau du Conseil priv, le Secrtariat et, parfois, le ministre des Finances Canada

La prsentation au Conseil du Trsor traduit les fondements stratgiques et les objectifs en un programme qui permettra l'atteinte de ces objectifs. La prsentation donne des prcisions sur la manire dont l'organisation fdrale mnera bien l'initiative stratgique, sur les raisons pour lesquelles la mthode de mise en oeuvre propose est la meilleure dans les circonstances, sur la manire dont le projet contribuera des objectifs pangouvernementaux comme la responsabilisation, la transparence et l'interoprabilit de l'information, sur les rsultats attendus et les produits prvus, en conformit avec la Structure de gestion, des ressources et des rsultats (SGRR) de l'organisation, de mme que sur les modalits de surveillance et d'valuation au moyen desquelles cette dernire s'assurera que le programme permet d'atteindre les objectifs stratgiques viss, ce qui comprend des rapports d'tape sur les rsultats et les gains d'efficience prvus ainsi que sur les chanciers et les cots anticips.

Bien que la prsentation puisse faire mention du MC et des dcisions du Cabinet, il est gnralement superflu d'y exposer de nouveau les fondements stratgiques. Cela dit, la prsentation doit tre conforme aux dcisions du Cabinet.

Pour en savoir plus sur les dcrets, consultez l'annexe A du prsent guide et le document intitul Le processus dcisionnel.

3. Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

titre d'organe administratif du Conseil du Trsor, le Secrtariat doit exercer le mandat d'appuyer le Conseil du Trsor en sa qualit de comit de ministres.

Le Secrtariat est charg de fournir aide et conseils aux ministres du Conseil du Trsor pour les aider s'acquitter de leur rle au chapitre de l'optimisation des ressources et de la surveillance des fonctions de gestion dans les ministres et les organismes.

Le Secrtariat prsente des recommandations et dispense des conseils au Conseil du Trsor sur les politiques, les lignes directrices, les rglements et les dpenses de programmes proposes sous l'angle de la gestion des ressources de l'tat. Les responsabilits du Secrtariat concernant la gestion gnrale de l'administration publique influent sur des initiatives, des enjeux et des activits qui recoupent l'ensemble des secteurs stratgiques grs par les ministres et les organismes fdraux (comme cela est indiqu dans le budget principal des dpenses). Le Secrtariat assume galement la fonction de contrleur du gouvernement.

En vertu des pouvoirs gnraux que lui confrent les articles 5 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrtariat aide le Conseil du Trsor exercer son rle d'administrateur gnral et d'employeur de la fonction publique.

3.1 Orientation et soutien offerts par le Secrtariat

Les analystes du Secrtariat sont des agents de liaison cls entre le Secrtariat et les organisations fdrales. Ils remplissent un rle de premier plan afin d'assurer un suivi intgr des pratiques de gestion en vigueur dans ces organisations. Ils ont pour tche de procder une analyse et de formuler des recommandations relativement chaque prsentation aux ministres du Conseil. Dans le cadre de leur travail d'analyse, ils feront appel au besoin des collgues du Secrtariat possdant des connaissances spcialises pertinentes dans le contexte de la prsentation, notamment au sein des entits suivantes :

  • les centres stratgiques concerns (p. ex., analystes des paiements de transfert dans le cas d'une prsentation relative des subventions ou des contributions, ou spcialistes des relations de travail dans le cas de dossiers de rmunration);
  • les secteurs oprationnels (pour des conseils sur des points relatifs aux finances, la gestion ou aux programmes);
  • le Centre d'excellence en valuation (pour l'tude de travaux d'valuation et de cadres de gestion et de responsabilisation axs sur les rsultats (CGRR));
  • le Secteur de la vrification interne (pour l'valuation de vrifications et de cadres de vrification fonds sur le risque);
  • la Direction du dirigeant principal de l'information (pour l'valuation d'investissements importants et de systmes de gestion de l'information/technologie de l'information (GI/TI), ou encore de plans de conception ou d'amlioration de services destins aux citoyens et aux entreprises canadiennes);
  • des spcialistes en matire d'approvisionnements et de gestion de projets (pour les prsentations relatives des projets, la passation de marchs ou des biens immobiliers);
  • l'Agence de la fonction publique du Canada (pour l'valuation de la classification et de la structure des postes de niveaux EX-4 et EX-5);
  • les Affaires rglementaires (pour obtenir des conseils et des analyses l'gard de prsentations relatives des dispositions rglementaires ou de prsentations au gouverneur en conseil).

De cette manire, les centres comptents du Secrtariat peuvent avoir la possibilit de fournir des commentaires et des conseils au sujet de l'orientation qui convient aux fins des prsentations.

3.2 Examen des prsentations au Conseil du Trsor

Aprs avoir consult des collgues, l'analyste du Secrtariat collaborera avec des personnes-ressources de l'organisation fdrale et avec des gestionnaires de programmes afin d'accomplir les tches suivantes :

  • Fournir des commentaires et des conseils au sujet de la version provisoire de la prsentation. L'analyste peut porter son attention sur n'importe lequel des lments de la prsentation, mais il se concentrera gnralement sur des aspects comme les exigences stratgiques, la dfinition prcise des autorisations ncessaires, la proposition et l'information sur les cots et la provenance des fonds; il valuera galement si la prsentation doit tre modifie et, le cas chant, de quelle manire, de faon ce que les ministres du Conseil disposent d'un expos clair des faits, assorti de motifs convaincants.
  • Remplir une fonction de remise en question pour s'assurer que la prsentation a t analyse fond, en tenant compte de points comme les autorisations, les priorits, l'abordabilit, l'efficacit, l'excution des programmes, la protection des fonds publics, la mesure du rendement, l'intgrit des programmes, les cots et le financement, le risque et le soutien rattach la SGRR de l'institution.
  • Dbattre des solutions possibles en vue de l'tude de la prsentation par le Conseil. Une fois toutes les questions clairement nonces puis rgles, l'analyste fera officiellement inscrire la prsentation l'ordre du jour d'une runion du Conseil. Il formulera ensuite des conseils l'intention des ministres du Conseil, fournira un aperu de la prsentation et des enjeux qui s'y rattachent et fera des recommandations. l'approche de la date de la runion, la prsentation et les conseils du Secrtariat seront examins par des cadres suprieurs de ce dernier, ce qui peut donner lieu de nouvelles demandes de renseignements ou de prcisions auprs de l'organisation fdrale. Si celle-ci tarde donner suite ces demandes, cela peut faire en sorte que l'tude de la prsentation soit reporte une runion subsquente.

Il arrive que plusieurs versions d'une prsentation au Conseil du Trsor soient rdiges. Le temps exig pour ces travaux de rdaction et pour la liaison entre le Secrtariat et l'organisation qui parraine la prsentation peut varier, mais cela prendra en moyenne de deux trois mois, selon la complexit de la prsentation ou le nombre de prsentations mises de l'avant de faon simultane.

3.3 Centre des prsentations du Conseil du Trsor

Le personnel des organisations fdrales qui s'occupe de la coordination des prsentations au Conseil du Trsor assure une liaison troite avec le Centre des prsentations du Conseil du Trsor, qui coordonne toutes les prsentations au Conseil du Trsor.

Le Centre reoit et traite toutes les prsentations au Conseil du Trsor provenant d'organisations fdrales. Il fournit un soutien logistique pour les runions du Conseil et gre l'tablissement des calendriers ainsi que la rdaction et la distribution de documents en prvision des runions. Il veille galement ce que les dcisions du Conseil soient transmises aux organisations parrainant les prsentations.

4. Rle des ministres, des organismes et des socits d'tat

Pour s'assurer qu'ils valuent les risques financiers, respectent les pouvoirs financiers et mettent en place des contrles financiers efficients et efficaces avant le lancement des programmes, les ministres sont tenus de faire appel l'agent financier suprieur (AFS) (ou au dirigeant principal des finances (DPF)) dans le cadre de l'laboration et de la mise en œuvre de nouveaux programmes ou de projets d'envergure, ou lorsque des modifications apportes un programme ont ou risquent d'avoir des rpercussions financires importantes.

La plupart des organisations fdrales ont adopt une procdure servant obtenir l'approbation et la signature du ministre; cette procdure exigera notamment que l'on obtienne l'autorisation d'intervenants cls, notamment l'administrateur gnral, l'agent financier suprieur (AFS) ou le dirigeant principal des finances (DPF), le sous-ministre adjoint qui parraine la prsentation, les services juridiques, les services de vrification interne, etc. L'AFS ou le DPF de l'organisation doit cet gard attester l'administrateur gnral que, selon son opinion professionnelle, les renseignements fournis dans la prsentation sont fiables et qu'une analyse soigneuse et un contrle diligent ont t effectus; il lui appartient aussi de recommander que l'on se conforme la marche suivre propose dans la prsentation.

Le premier contact avec le Secrtariat est en gnral tabli par le personnel des services ministriels de l'organisation ds les premires tapes du processus. Cela facilite la prparation d'une prsentation au Conseil du Trsor qui soit complte et conforme aux politiques du Conseil du Trsor.



Partie II : Conseil du Trsor – Planification

5. chancier des prsentations du Conseil du Trsor

5.1 Runions du Conseil du Trsor

Lorsque le Parlement sige, le Conseil se runit habituellement une fois par semaine. Durant l't, il ne se runira parfois qu'une ou deux fois afin de se pencher sur des dossiers urgents. Le Secrtariat tablit l'ordre du jour de ces runions, au cours desquelles ses fonctionnaires soumettent les prsentations aux ministres en vue de la prise de dcisions.

5.2 Inscription d'une prsentation l'ordre du jour d'une runion du Conseil du Trsor

Une fois l'analyste du Secrtariat et l'organisation fdrale satisfaits de la version finale de la prsentation, celle-ci pourra tre inscrite l'ordre du jour d'une runion. L'organisation doit veiller ce que le Centre des prsentations du Conseil du Trsor reoive la prsentation avant l'chance indique afin que celle-ci demeure inscrite l'ordre du jour. Le calendrier des runions du Conseil du Trsor et les chanciers de soumission des prsentations sont mis jour priodiquement.

Le tableau qui suit indique les dlais minimums et les principales chances respecter pour la prparation d'une prsentation au Conseil du Trsor. Mme si le dlai le plus court pour le traitement complet d'une prsentation est de six semaines environ, il faut habituellement plusieurs semaines de plus avant que l'on aboutisse la version finale et que tous les problmes soient rgls. En moyenne, le processus dure de deux trois mois. Certaines organisations fdrales prvoient un mois de plus dans le cas de prsentations exigeant des autorisations ou des consultations interministrielles (p. ex., prsentations conjointes), ou encore une approbation du gouverneur en conseil. Les services ministriels de l'organisation doivent tre consults au sujet des chanciers internes, notamment en ce qui touche l'approbation par le ministre.

Veuillez noter que l'analyste du Secrtariat doit disposer de suffisamment de temps pour examiner la prsentation avant de faire des commentaires ou de tenir une rencontre pour discuter de la prsentation. Le temps requis peut tre encore plus long lorsqu'il faut effectuer des consultations l'intrieur du Secrtariat.

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Nota : L'examen de la version provisoire de la prsentation peut prendre plus de temps.

1

L'analyste du Secrtariat reoit de l'organisation fdrale la premire version de la prsentation au Conseil du Trsor

L'analyste transmet des commentaires l'organisation fdrale

2

Rencontre (au besoin) pour discuter des commentaires de l'analyste du Secrtariat

L'analyste du Secrtariat reoit la deuxime version provisoire de la prsentation

L'analyste du Secrtariat fait part de commentaires supplmentaires l'organisation fdrale

3

Rencontre (au besoin) pour discuter des commentaires de l'analyste du Secrtariat

L'avant-dernire version de la prsentation doit tre soumise l'analyste du Secrtariat

L'analyste du Secrtariat rdige une recommandation

4

La prsentation signe par le ministre doit arriver au centre de prsentations du conseil du trsor au plus tard midi

La recommandation de l'analyste du Secrtariat est soumise la haute direction du Secrtariat

5



6

Cahiers d'information transmis aux ministres du Conseil du Trsor

7

Runion du Conseil du Trsor

L'analyste du Secrtariat fait part de la dcision du Conseil aux services ministriels de l'organisation fdrale

Prcisons que le Secrtariat veille fournir de la documentation aux ministres longtemps avant la tenue des runions du Conseil, et que l'chance du mardi midi pour la rception des prsentations signes est cruciale, car l'ordre du jour officiel est tabli en consquence.

6.Points considrer au sujet des organisations partenaires

Si une prsentation est susceptible d'avoir des effets sur plusieurs organisations fdrales, il faudra consulter chacune des organisations concernes. Il faut donc prvoir dans le plan de travail un dlai suffisant pour mener ces consultations et pour achever la prparation de la prsentation conformment aux chanciers prvus. Les prsentations stratgiques et les prsentations conjointes ou globales sont cet gard des exemples typiques.

6.1 Prsentations stratgiques

Dans certains cas, l'organisation fdrale dcidera, ou sera requise, de prparer une prsentation stratgique. Les prsentations stratgiques ne visent pas forcment demander des ressources ou des autorisations supplmentaires, mais plutt fournir aux ministres du Conseil du Trsor des renseignements gnraux sur les plans ou les initiatives de l'organisation. La plupart des prsentations au Conseil du Trsor ont pour but d'obtenir diffrentes autorisations, qu'il s'agisse de l'accs des fonds, de l'approbation des modalits applicables des paiements de transfert ou du pouvoir de passer un march. Les plans d'investissement long terme et les plans d'entreprise des socits d'tat sont couramment soumis au moyen de prsentations stratgiques. Le Secrtariat indiquera si une telle prsentation est requise.

6.2 Prsentations conjointes ou globales

Une prsentation conjointe est de mise lorsque les autorisations ou les ressources en jeu sont rattaches plus d'une organisation fdrale relevant de plus d'un ministre; une telle prsentation sera signe par au moins deux ministres. tant donn que l'une des organisations sera responsable au premier chef de la rdaction de la prsentation, le dlai requis pour l'obtention de la signature de tous les ministres concerns doit tre clairement communiqu. C'est l'organisation responsable au premier chef qu'il incombe d'assurer la participation d'autres organisations la prparation de la prsentation. Lorsqu'il y a participation directe de plus d'un ministre, des signatures conjointes sont exiges. Le point sera supprim de l'ordre du jour si l'une ou l'autre des signatures requises n'est pas reue la date limite applicable.

Dans certains cas, l'organisation rdigera une prsentation au Conseil du Trsor dans le but d'obtenir des autorisations ou des ressources pour le compte d'autres organisations fdrales. Les prsentations globales sont utilises principalement par des organisations qui veulent appuyer la ralisation d'initiatives horizontales ou pangouvernementales ou qui remplissent un rle strictement administratif. Seul le ministre parrainant la prsentation globale est tenu de la signer, sauf si les ministres responsables des autres organisations participantes demandent des autorisations particulires ou des ressources supplmentaires, auquel cas ils doivent eux aussi y apposer leur signature.

Qu'il s'agisse d'une prsentation conjointe ou d'une prsentation globale, toutes les organisations participant l'initiative doivent collaborer la prparation de la prsentation avec l'organisation parrainant cette dernire, et elles sont rputes avoir exprim leur accord avec son contenu. L'organisation responsable, ou les organisations coresponsables, le cas chant, doivent tre dsignes, que ce soit en vertu du mandat du ou des ministres, par un comit du Cabinet ou par entente mutuelle des organisations participantes. Il faut aussi prciser quelles sont ces dernires et en quoi consistent leurs rles et leur lien avec l'organisation responsable ou les organisations coresponsables.

7. Besoins organisationnels

cette tape, les organisations devraient prendre des mesures l'interne pour prparer une prsentation en conformit avec les commentaires du Secrtariat et les chanciers applicables, ce qui exige une collaboration avec les services ministriels et le coordonnateur de la prsentation, de faon s'assurer que les approbations internes requises soient obtenues en temps opportun. La plupart des bureaux des sous-ministres ont des chanciers prcis pour fournir les renseignements requis et mener terme le processus d'approbation.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le point 3 de la partie III, Touche finale.



Partie III : Rdaction d'une prsentation au Conseil du Trsor

8. Prparatifs

Personnes et services cls consulter :

  • les services ministriels de l'organisation, au sujet du contexte, de l'chancier, du processus de prsentation et des prsentations antrieures sur le mme sujet, le cas chant, ainsi que pour faire le point sur les attentes actuelles du Conseil et du Secrtariat;
  • l'analyste du Secrtariat, par l'entremise des services ministriels de l'organisation, pour obtenir des conseils et une orientation;
  • l'unit de coordination des prsentations de l'organisation;
  • les services de traduction.

Exemples de documents pertinents obtenir :

  • Guide pour la prparation des prsentations au Conseil du Trsor;
  • prsentations antrieures;
  • politiques et lignes directrices pertinentes du Conseil du Trsor;
  • mmoires au Cabinet et rapport des dcisions, le cas chant;
  • documents de planification de l'organisation, notamment son architecture des activits de programme (AAP), son rapport sur les plans et les priorits et son rapport ministriel sur le rendement, s'ils sont jugs pertinents;
  • lgislation applicable.

9. Rdaction d'une prsentation – tape par tape

Le modle de prsentation au Conseil du Trsor est disponible sur le site Web Publiservice. On trouvera l'annexe F du prsent guide des exemples courants de prsentations au CT.

La prsentation au Conseil du Trsor comporte les sections suivantes.

9.1 Objet

Cette section sert indiquer le titre de la prsentation et son objet principal, que l'on formulera idalement en 30 mots ou moins. Les termes que l'on retrouve dans le titre doivent concorder avec le nom du programme en cause tel qu'il apparat dans l'AAP approuve de l'institution.

9.2 Autorisation

Cette section permet aux ministres du Conseil de savoir en vertu de quels pouvoirs la prsentation lui est soumise. Il peut s'agir d'une loi, d'un rglement, d'une politique ou d'une approbation antrieure du Conseil ou du Cabinet.

Si l'approbation remonte un gouvernement prcdent, les renvois une approbation antrieure donne par le Conseil du Trsor doivent tre indiques suivant le mois et l'anne de la runion du Conseil plutt que d'aprs le numro de la dcision. Les documents du Cabinet ne sont pas transmis d'un gouvernement au suivant.

Si les autorisations juridiques ne sont pas clairement tablies, le Secrtariat pourra demander si l'organisation parrainant la prsentation a obtenu une opinion de ses services juridiques ce sujet.

9.3 Proposition

Cette section a pour but de fournir aux ministres du Conseil du Trsor une ide prcise des autorisations que le ministre de l'organisation responsable demande au Conseil. Il s'agit d'une section cl, car elle nonce les autorisations qui seront accordes l'organisation une fois la prsentation approuve ( moins qu'elle ne soit modifie par le Conseil du Trsor).

L'organisation doit exposer chaque autorisation demande, par exemple :

  • rajustements apports au financement;
  • prime pour locaux;
  • prlvement temporaire sur le crdit 5 du Conseil du Trsor;
  • prlvement permanent sur le crdit 5 du Conseil du Trsor;
  • approbation d'une nouvelle subvention dsigne;
  • approbation des modalits de nouvelles subventions de catgorie, de nouvelles contributions de catgorie ou de contributions;
  • approbation d'une hausse d'une subvention dsigne ou d'une subvention de catgorie existante;
  • contributions remboursables;
  • affectations bloques temporaires;
  • dblocage d'affectation bloques temporaires;
  • affectations bloques permanentes;
  • affectations fins dtermines;
  • transferts entre crdits (internes ou externes);
  • augmentations des recettes nettes en vertu d'un crdit;
  • rajustements apports l'architecture des activits de programme (AAP);
  • approbation de l'autorisation du projet;
  • fonds renouvelables – accs aux fonds inutiliss;
  • propositions de dlgation de pouvoir pour mettre et modifier des directives ou des normes particulires associes une politique approuve par le Conseil du Trsor (s'applique seulement aux prsentations en matire de politique du Secrtariat et de l'Agence de la fonction publique du Canada).

Des exemples de propositions sont fournis dans ce guide sous les rubriques appropries.

L'analyste du Secrtariat doit tre consult aux fins de la formulation de cette section.

9.4 Cot et provenance des fonds

Cette section sert fournir aux ministres du Conseil du Trsor une ide prcise des fonds requis, au total ainsi que lors de chaque exercice, et de la source de ces fonds. S'il n'y a pas de cots en jeu, cela doit tre prcis sous la rubrique Cot ; dans le cas contraire, l'organisation responsable doit prciser les cots (total et ventilation par exercice et par catgorie).

On trouvera l'annexe B les modles d'tablissement des cots requis qui doivent tre remplis pour chaque autorisation financire demande dans la prsentation. Ces tableaux noncent les renseignements financiers que l'organisation responsable doit fournir (s'il y a lieu) l'gard des politiques, des programmes et des projets nouveaux (p. ex., salaires, rgime d'avantages sociaux des employs et frais de locaux).

L'annexe C expose des donnes tablies selon la comptabilit d'exercice pour les acquisitions d'immobilisations. Aux fins d'tablir le cot des projets, il faut prendre en compte le cot total du projet ainsi que celui de l'approbation prliminaire de projet (APP) et de l'approbation dfinitive de projet (ADP). On pourra consulter des spcialistes financiers l'interne ou l'analyste du Secrtariat afin d'obtenir de l'aide ce sujet.

L'annexe F indique le libell prcis de la demande d'autorisation financire dans la prsentation.

Dans la section relative l'affectation des fonds, il faut prciser le numro et le nom du crdit (ainsi qu'il figure dans le plus rcent budget des dpenses dpos) auquel seront affects les fonds. S'il y en a plus d'un, il faut ventiler l'affectation par crdit dans un tableau.

la rubrique Source des fonds , prcisez d'o proviendront les fonds destins la proposition. La provenance des fonds doit tre dtermine et approuve pralablement la rdaction et la prparation de la prsentation. Le Conseil n'examinera les prsentations qui requirent des fonds que si une source de fonds est confirme.

Plus particulirement :

  • Indiquer le total du financement aux fins du ou des projets ou programmes, la priode vise, le nom du crdit auquel les fonds sont affects et la source des fonds, prcisant de manire distincte les montants de la TPS et la TVH inclus.
  • Dans cette section, il faut donner des dtails non seulement sur la demande de financement, mais aussi sur le cot total du projet ou du programme. remarquer que le cot total peut tre suprieur au financement demand par l'entremise de la prsentation (p. ex., l'organisation pourrait raffecter des fonds de ses niveaux de rfrence ou des fonds pourraient avoir dj t approuvs).
  • Quand les rpercussions financires aux fins du budget et des tats financiers (c.--d., comptabilit d'exercice intgrale) varient de celles sur les affectations (c.--d., comptabilit de caisse modifie, comptabilit d'exercice partielle), il faut aussi fournir un profil sous forme de tableau pluriannuel suivant la comptabilit d'exercice intgrale.

9.5 Langues officielles

Cette section a pour but de fournir aux ministres une analyse de tout enjeu reli aux langues officielles. Le Conseil du Trsor, par l'entremise de l'Agence de la fonction publique du Canada, est responsable de l'laboration et de la coordination gnrale des politiques et des programmes relatifs la mise en oeuvre des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO). Patrimoine canadien est responsable de la partie VII de la LLO.

Les organisations fdrales qui font des prsentations au Conseil du Trsor doivent analyser les effets de leurs propositions sur le bilinguisme institutionnel (parties IV, V et VI de la LLO) ainsi que l'panouissement et le dveloppement des minorits anglophones et francophones au Canada et la pleine reconnaissance et l'usage du franais et de l'anglais dans la socit canadienne (partie VII).

Par souci de clart, une liste de vrification et un guide d'analyse d'incidences ont t labors (voir l'annexe E) afin de dterminer les lments devant faire l'objet d'une analyse d'incidences. Cette analyse doit porter sur les mesures prises ou prvues afin de s'assurer que le programme ou l'initiative est conforme aux exigences en matire de langues officielles. Toute incidence qu'une initiative pourrait avoir sur les langues officielles doit tre expose de faon concise dans la prsentation.

9.6 Vrifications et valuations

Cette section donne aux ministres un aperu des conclusions des vrifications et des valuations antrieures pouvant tre pertinentes relativement la proposition; elle sert aussi dcrire brivement les plans tablis dans ces domaines. En l'absence de vrification ou d'valuation antrieure ou prvue, l'organisation inscrira simplement sans objet .

9.6.1 Vrifications

Cette section devrait dterminer si des vrifications faites par le ministre, le Bureau du vrificateur gnral du Canada ou des organismes centraux ont dj t effectues et si elles ont un lien direct avec l'objet de la prsentation et les autorisations demandes au Conseil. Dans l'affirmative, la prsente section devrait dterminer les rpercussions pour la prsentation et relever les conclusions pertinentes, les recommandations et les progrs raliss par rapport au plan d'action de la direction du ministre.

Les mentions de vrifications venir devraient tre approuves par le chef de la vrification du ministre afin que ces engagements soient conformes au plan annuel de vrification du ministre, envisages de faon approprie par rapport au risque et leur importance et finances. Il faut prciser l'objet, le calendrier et les sources de financement de ces travaux.

Les cadres de vrification fonds sur le risque (CVFR) exigs aux termes de la Politique sur les paiements de transfert ou autrement exigs par le Secrtariat devraient tre joints la prsentation et mentionns dans cette section.

9.6.2 valuations

Dans cette sous-section, on mentionnera les valuations pertinentes du point de vue de la prsentation, de mme que les constatations et les recommandations pouvant avoir une incidence sur les autorisations demandes au Conseil.

L'information concernant les valuations effectues l'gard de programmes et de politiques viss par la prsentation doit notamment faire tat des rsultats obtenus jusqu'ici et des correctifs apports. Si l'organisation fdrale doit proroger ou modifier un programme et qu'aucun examen ou aucune valuation n'a eu lieu, ce fait doit tre mentionn.

Les ressources requises pour toutes les activits d'valuation doivent figurer sparment dans les tableaux des cots. Le chef de l'valuation au sein de l'organisation doit donner son approbation afin de confirmer que les ressources indiques ont effectivement t prvues, conformment aux niveaux et aux chanciers requis, et que des ressources sont affectes la fonction d'valuation de l'organisation.

Tous les plans d'valuation ainsi que les stratgies et les cadres rattachs aux activits d'valuation (p. ex., les CGRR qui se rapportent la prsentation) doivent galement tre mentionns. Il convient de mentionner que les CGRR devraient tre considrs, au mme titre que les valuations, comme des documents publics et qu'ils peuvent tre partags avec les intervenants.

9.6.3 Approche chronologique

Il peut tre plus facile de prparer cette section en adoptant une approche chronologique :

  • Quelles vrifications a-t-on effectues? Quelles ont t les principales observations?
  • Quelles valuations a-t-on effectues? Quelles ont t les principales observations?
  • Quels sont les rsultats attendus de la cration ou de l'expansion du programme, comment les mesurera-t-on et de quelle manire influeront-ils sur les rsultats obtenus par ailleurs par l'organisation et le gouvernement?
  • Quelles sont les valuations prvues?
  • Quelles sont les vrifications prvues?

9.7 Remarques

Il convient de numroter les paragraphes de cette section afin qu'il soit plus facile de s'y rfrer. L'annexe D fournit une liste de points que l'on y retrouve couramment.

Le but est de prsenter aux ministres le contexte et les motifs tayant la proposition. C'est ici que l'on expose l'essentiel du contenu de la prsentation :

  • Il faut noncer le contexte en termes non techniques et expliquer de faon claire et concise les enjeux ainsi que les raisons justifiant chaque demande et chaque autorisation.
  • L'accent doit tre mis sur les rpercussions rattaches au programme vis par la proposition.
  • Il peut tre utile d'utiliser des rubriques comme objet, contexte, description du programme, risques, gouvernance, responsabilisation, coordination, mesure du rendement et rapports. La description du programme doit tablir clairement la pertinence de ce dernier dans l'optique de l'AAP approuve.

Il faut fournir une information suffisante pour que les ministres du Conseil du Trsor puissent situer la proposition dans son juste contexte. On peut cette fin fournir un rsum des approbations stratgiques, des approbations antrieures donnes par le Conseil du Trsor et des rsultats de vrifications ou d'valuations menes dans le pass. Il convient de prciser certains points :

  • Dans le cas d'une initiative nouvelle ou modernise, il faut dcrire les objectifs et la conception du programme, expliquer pourquoi on a fait ce choix conceptuel et exposer la manire dont l'organisation utilisera les ressources demandes pour atteindre les objectifs en question.
  • Il faut aussi dcrire avec prcision les rsultats attendus, leur lien avec les programmes et les rsultats stratgiques de l'organisation et la mthode que cette dernire emploiera pour mesurer les rsultats (notamment en se reportant un CGRR).
  • Il faut fournir des renseignements dtaills sur les risques qu'il faudra grer, y compris les risques financiers, organisationnels, associs l'historique de la question, administratifs et propres au projet et sur les mesures appliques pour attnuer ces risques.
  • Il faut fournir des prcisions sur les liens, la complmentarit ou les chevauchements avec d'autres programmes de l'organisation parrainant la prsentation ou d'autres organisations ayant des objectifs semblables. Il faut expliquer la raison pour laquelle cette proposition devrait avoir le feu vert compte tenu de ces facteurs.

9.7.1 Analyse du risque

Toute prsentation au Conseil du Trsor doit faire l'objet d'une analyse en fonction de diffrentes catgories gnrales de risque :

  • la complexit entourant la mise en oeuvre de la proposition – par exemple, nombre et nature des politiques applicables, dossiers antrieurs tudis par le Conseil ou le Secrtariat, nature des obligations de rendre compte en jeu, comme les liens horizontaux;
  • la robustesse des structures, des obligations de rendre compte et des rgimes de gestion de l'organisation dans l'optique de la mise en oeuvre de la proposition – par exemple, exprience antrieure de l'organisation dans le cadre d'activits similaires, suffisance des ressources et liens avec l'AAP;
  • les enjeux antrieurs ou actuels associs la mise en oeuvre de la proposition;
  • le risque financier, entre autres, l'ampleur des cots requis et les rpercussions que cela peut engendrer.

On procde en outre une analyse du risque dans le cas de certains projets. La prsentation doit fournir des prcisions sur les risques grer, les mesures d'attnuation envisages et les risques rsiduels, le cas chant (on pourra cette fin se reporter un CVFR ou procder une analyse du risque cible).

9.7.2 Dveloppement durable

Le cas chant, il faut tenir compte des rpercussions des initiatives prsentes au Conseil du Trsor sous l'angle du dveloppement durable.

Le dveloppement durable s'entend du dveloppement qui permet de rpondre aux besoins de la gnration actuelle sans compromettre la capacit de satisfaire ceux des gnrations futures. En pratique, il faut envisager l'intgration des considrations socioconomiques et environnementales pour appuyer les dcideurs. Un certain nombre d'initiatives fdrales touchant les lois, les politiques et les programmes ont fix des exigences pour promouvoir et appuyer le dveloppement durable. Consulter l'annexe D pour obtenir d'autres directives.

9.7.3 Analyse comparative entre les sexes

titre de rappel, mentionnons que l'analyse comparative entre les sexes consiste en l'intgration systmatique des diffrences sociales et conomiques entre les sexes aux processus lis aux politiques, la planification et la prise de dcisions, de sorte que les rsultats prvus soient quitables pour les deux sexes. Cet angle d'examen des politiques permet de dterminer en quoi les politiques publiques touchent diffremment les hommes et les femmes.

Les organisations fdrales ont la responsabilit finale d'laborer des politiques et des programmes conformes aux politiques gnrales du gouvernement, y compris en ce qui a trait l'analyse comparative entre les sexes. On s'attend ce qu'elles prennent en considration ces facteurs au moment de l'excution de l'analyse initiale, gnralement au dbut du processus, par exemple l'tape de la prparation du mmoire au Cabinet. Ainsi, les proccupations relatives l'analyse comparative entre les sexes, ainsi qu' d'autres enjeux stratgiques transversaux, devraient tre intgres la conception initiale des programmes et initiatives. Au moment de la prparation des prsentations au Conseil du Trsor visant l'obtention de l'approbation d'lments de programmes, les organisations fdrales doivent tout de mme procder une dernire vrification pour s'assurer que la proposition est conforme en ce qui a trait l'analyse comparative entre les sexes, et rendre compte de leurs constatations dans la prsentation au CT.

Pour en savoir davantage, consultez l'information prpare par Condition fminine Canada (CFC) sur le sujet de l'analyse comparative entre les sexes. Les analystes de CFC peuvent galement rpondre vos questions.

9.8 Personne-ressource

On fournira aux ministres et au Secrtariat les coordonnes d'une personne-ressource cl de l'organisation auprs de laquelle on peut obtenir des renseignements complmentaires sur la prsentation. Il faut prciser le nom, le poste, l'adresse de courriel et le numro de tlphone de ce fonctionnaire. Dans le cas des prsentations sur la passation de marchs, les noms et les coordonnes de deux personnes-ressources devraient tre fournis : l'une du secteur des acquisitions et de la gestion du matriel, l'autre du secteur technique ou oprationnel de l'organisation responsable.

9.9 Annexes

Le but de cette section est de fournir aux ministres des renseignements sur des aspects particuliers de la prsentation dans le but d'tayer certains lments de la proposition. Un rsum des annexes doit tre fourni dans une des sections centrales de la prsentation, par exemple celle qui est rserve aux remarques.

Les annexes peuvent contenir l'information suivante : donnes dtailles sur les cots (se reporter aux annexes B et C), plan de communication, cadre de gestion des ressources humaines, cadre de gestion du risque, rapport d'valuation des facteurs relatifs la vie prive, protocole d'entente entre organisations fdrales, modalits de programmes de contributions ou de subventions globales, critres donnant droit des subventions, rglementation propose, y compris un rsum de l'tude d'impact de la rglementation, CGRR et CVFR.

Les annexes des prsentations au Conseil du Trsor en matire de politique doivent comprendre une copie des instruments stratgiques soumis pour une approbation, un plan de mise en oeuvre et une stratgie de communication.

Toutes les annexes doivent comprendre les numros et lettres de rfrence qui apparaissent sur la dernire page de la prsentation.

Nota : Une annexe est un document fourni l'appui d'une prsentation. Tout document rattach une annexe constitue une pice jointe. Ces documents doivent eux aussi tre traduits car ils font partie de la prsentation officielle.

10. Touche finale

10.1 Signature des prsentations au Conseil du Trsor

Le ministre comptent, au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), ou un autre ministre autoris par dcret reprsenter un ministre absent, approuvera en apposant sa signature :

  • les prsentations visant demander des ressources supplmentaires ou proposer d'autres changements touchant les crdits approuvs par le Parlement (p. ex., transferts entre crdits) ou les autorisations accordes par le Conseil;
  • les prsentations visant ce que le Conseil formule des recommandations l'intention du gouverneur en conseil, notamment en vue de la prise ou de la modification de rglements;
  • les prsentations au Conseil du Trsor titre de comit du Conseil priv;
  • les prsentations ou modifications portant sur des changements apports aux rsultats stratgiques et/ou activits de programme de l'architecture des activits de programme;
  • les ententes fdrales-provinciales portant sur l'utilisation des fonds fdraux;
  • les prsentations visant demander l'autorisation d'tablir un nouvel organisme en vertu de la LGFP ou de modifier sensiblement le mandat ou les activits d'un organisme existant;
  • les prsentations visant demander l'autorisation de conclure des marchs portant sur des biens, des services ou des travaux de construction, en conformit avec la Politique sur les marchs;
  • l'approbation d'oprations immobilires dpassant les pouvoirs attribus aux organisations fdrales aux termes des politiques du Conseil;
  • l'autorisation d'accorder des subventions ou des contributions, ou l'approbation des modalits de programmes de subventions ou de contributions;
  • les propositions visant demander au Conseil de rvaluer l'une de ses dcisions antrieures;
  • les prsentations soumises au nom des socits d'tat;
  • les prsentations visant obtenir une drogation des politiques du Conseil;
  • les prsentations d'un ministre visant obtenir une dcision concernant un dsaccord entre un ministre et un administrateur de comptes relativement l'interprtation ou l'application d'une politique, d'une directive ou d'une norme du Conseil du Trsor;
  • les prsentations visant faire approuver des politiques du Conseil du Trsor, qu'elles soient nouvelles ou modifies;
  • les politiques ou les programmes en matire de ressources humaines, nouveaux ou modifis;
  • les prsentations portant sur les conventions collectives;
  • les prsentations visant obtenir l'approbation d'un projet;
  • la rmunration des groupes exclus, y compris les budgets des cabinets des ministres et des bureaux des secrtaires d'tat;
  • les prsentations relatives la classification et la structure des postes de niveaux EX-4 et EX-5;
  • les prsentations concernant des modifications devant tre apportes aux politiques, aux normes ou aux directives du Conseil du Trsor (s'applique seulement aux prsentations stratgiques du Secrtariat et de l'Agence de la fonction publique du Canada).

10.2 Dlgation des pouvoirs de signature

Dans le cas des prsentations non mentionnes ci-dessus, le ministre comptent peut dlguer son pouvoir de signature un ministre d'tat, un sous-ministre ou un sous-ministre adjoint.

Le ministre doit communiquer au prsident du Conseil du Trsor le nom et le titre du poste de chaque ministre ou fonctionnaire qui de tels pouvoirs ont t dlgus, en utilisant un formulaire de dlgation de pouvoir de signature. Chaque organisation fdrale doit fournir au Centre des prsentations du Conseil du Trsor une liste des personnes qui des pouvoirs de signature sont dlgus ainsi qu'une carte de spcimen de signature pour chacune d'elles. Les formulaires et les cartes dment remplis doivent tre transmis au prsident du Conseil du Trsor par l'intermdiaire du Centre. dfaut de recevoir ces documents, le Centre refusera de traiter les prsentations.

Bien qu'il ne soit pas ncessaire d'indiquer au Secrtariat la catgorie et le niveau des prsentations que peut approuver chaque personne qui un pouvoir de signature est dlgu, les organisations fdrales doivent prvoir des contrles internes cet gard.

10.3 Signature de prsentations conjointes et de prsentations globales

Des signatures conjointes sont exiges lorsque plus d'un ministre est en cause. Le point sera supprim de l'ordre du jour si l'une ou l'autre des signatures d'une prsentation conjointe n'est pas reue la date limite. Veuillez noter qu'une procdure diffrente d'approbation formelle peut exceptionnellement tre utilise, la condition d'tre approuve par le secrtaire du Conseil du Trsor.

10.4 Transmission de la prsentation au Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

La prsentation et les pices jointes doivent tre fournies en franais et en anglais.

Une fois la version finale de la prsentation signe par le ministre, l'organisation doit transmettre l'original et 15 copies (recto-verso, trois perforations) au Centre des prsentations du Conseil du Trsor, Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, 8e tage, tour Est, 140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario), K1A 0R5.

Les pages composant chaque copie doivent tre runies l'aide d'une agrafe, d'un trombone ou par un autre moyen.

Seul l'original doit tre sign. L'original et les copies ne doivent pas comporter d'autres signatures ou initiales.

10.5 Prsentations tardives

Les prsentations reues aprs la date limite seront inscrites l'ordre du jour de la runion suivante du Conseil. Si l'on veut que le Conseil examine une prsentation urgente achemine aprs la date limite, il faut soumettre au prsident du Conseil du Trsor l'original d'une lettre signe par le ministre justifiant cet examen urgent. La lettre doit tre transmise par l'intermdiaire du Centre du Conseil du Trsor.

La dcision d'inscrire des prsentations urgentes l'ordre du jour du Conseil est laisse entirement la discrtion du prsident.

Les organisations qui entendent prsenter une telle demande doivent en informer l'analyste du Secrtariat le plus tt possible.

10.6 Retrait d'une prsentation

Le ministre, le sous-ministre ou le sous-ministre adjoint peut prsenter une lettre au prsident du Conseil du Trsor (par l'entremise du Centre des prsentations du Conseil du Trsor) pour demander le retrait d'une prsentation. Le Secrtariat renverra toutes les copies de la prsentation l'organisation fdrale, le Centre conservant l'original.

S'il s'agit d'une prsentation conjointe, le ministre, le sous-ministre ou le sous-ministre adjoint de l'organisation fdrale responsable au premier chef peut prsenter une lettre au prsident du Conseil du Trsor (par l'entremise du Centre), au nom de toutes les organisations fdrales en cause, pour demander le retrait de la prsentation.

10.7 Changement de ministre

Si un nouveau ministre entre en fonction, il doit signer de nouveau la prsentation ou informer par crit le prsident de sa volont que le Conseil examine la prsentation signe par le ministre prcdent. Il doit aussi produire un nouveau formulaire de dlgation de pouvoir de signature confirmant ou modifiant les pouvoirs de signature.

10.8 Changement de gouvernement

Si un nouveau gouvernement arrive au pouvoir, toutes les copies des prsentations sont retournes aux organisations concernes, qui l'on demandera de les soumettre de nouveau. L'original des prsentations est conserv par le Centre des prsentations du Conseil du Trsor.

10.9 Documents confidentiels du Cabinet et dsignation de scurit

Aux termes de la Loi sur la preuve au Canada, les prsentations au Conseil du Trsor sont rputes tre des documents confidentiels du Cabinet.

L'organisation qui soumet la prsentation doit dcider de la dsignation de scurit ou de la classification de cette dernire. Toutefois, le niveau de scurit le plus bas pouvant tre attribu ce type de document est Protg B. Il faut indiquer la dsignation sur la premire page de la prsentation. La Politique sur la scurit fournit de plus amples renseignements ce sujet

10.10 Runions du Conseil du Trsor

Lorsque le Parlement sige, le Conseil du Trsor se runit habituellement une fois par semaine. Durant l't, il se runira peut-tre une fois ou deux. Le Secrtariat informe les services ministriels et les services de coordination des prsentations des organisations au sujet des runions du Conseil du Trsor venir. Le Secrtariat tablit l'ordre du jour de ces runions, au cours desquelles ses fonctionnaires soumettent les prsentations aux ministres en vue de la prise de dcisions.

10.11 Dcisions du Conseil du Trsor

Le Conseil a quatre choix lorsqu'il examine une prsentation : approuver, ne pas approuver, approuver sous rserve de conditions, et reporter la dcision une autre runion.

Les fonctionnaires du Secrtariat enregistrent la dcision du Conseil et la communiquent, dans les quinze jours civils qui suivent, au sous-ministre de l'organisation ayant soumis la prsentation. On a recours cette fin un rapport de dcision officiel, soit une copie certifie ou une lettre de dcision.

Lorsque le Conseil approuve une prsentation telle qu'elle a t soumise et sans imposer de condition, le Secrtariat fait parvenir l'organisation fdrale des copies de la prsentation portant la mention Approuv par le Conseil du Trsor. Copie certifie conforme du procs-verbal de la runion du Conseil du Trsor du [date de la runion]. Il s'agit d'une copie certifie. Le Secrtariat fait parvenir une lettre de dcision l'organisation lorsque le Conseil, soit a approuv la prsentation sous rserve de conditions ou de changements, soit ne l'a pas approuve.

S'il s'agit d'une prsentation conjointe ou globale, toutes les organisations dont le ministre responsable a sign la prsentation reoivent une copie certifie ou une lettre de dcision. La lettre de dcision reflte seulement les autorisations rattaches au ministre, et pas ncessairement toutes les autorisations consenties par le Conseil du Trsor.

Si le Conseil reporte l'examen de la prsentation, les fonctionnaires du Secrtariat communiquent avec l'organisation pour l'informer de la situation et pour rsoudre toutes les questions non rgles. La prsentation peut ensuite tre rinscrite l'ordre du jour.

Ds que possible, le Secrtariat informe verbalement toutes les organisations dont la prsentation a t tudie lors d'une runion de la dcision prise par le Conseil.



Partie IV : Autorisations

11. Autorisations de dpenses

11.1 Budget des dpenses, niveaux de rfrence et rajustements en cours d'exercice

L'organisation qui a besoin de fonds en sus de ceux qui lui ont t affects dans les affectations antrieures doit demander que les fonds en question soient inscrits au budget des dpenses; cette fin, elle soumettra une prsentation au Conseil du Trsor (se reporter la figure 1 de l'annexe F). Dans la plupart des cas, l'organisation prparera une telle prsentation :

  • afin de demander des fonds destins au financement de nouveaux programmes approuvs par le Cabinet;
  • afin de demander des fonds supplmentaires pour des programmes existants;
  • afin d'tablir une nouvelle subvention (ou un programme de subventions) ou d'augmenter le financement d'une subvention existante (ou d'un programme de subvention existant).

Dans les directives prcdentes sur les autorisations de dpenses du budget des dpenses, on exigeait des paragraphes distincts pour les rajustements en cours d'exercice (budget supplmentaire des dpenses) et pour les rajustements des niveaux de rfrence (budget principal des dpenses/mise jour annuelle des niveaux de rfrence).

Or, l'gard des prsentations au Conseil du Trsor soumises aprs le 31 mars 2007, un seul paragraphe est requis par organisation et crdit touch.

S'il est approuv, le rajustement sera inclus dans la prochaine priode d'octroi de crdits disponible et, s'il y a lieu, les mises jour des niveaux de rfrence seront incluses dans le prochain exercice de mise jour annuelle des niveaux de rfrence (MJANR).

La MJANR sert tablir le niveau de base des dpenses de programmes directes du Plan budgtaire reflt dans le budget fdral annuel et dfinir un point de rfrence au regard des crdits demands au Parlement dans le cadre du budget principal des dpenses suivant. Il y a habituellement trois (3) priodes de crdits dans un exercice, soit le budget principal des dpenses, le budget supplmentaire des dpenses (A) et le budget supplmentaire des dpenses (B).

Pour qu'une autorisation soit rpute admissible dans une priode d'octroi de crdits donne, elle doit tre approuve avant la date limite prcise par le Secrtariat.

11.1.1 Considrations spciales

Pour demander des autorisations de dpenses du budget des dpenses, les organisations doivent prendre en compte ce qui suit :

11.1.1.1 Libell du crdit

Si les propositions vises dans une prsentation risquent d'exiger une modification du libell du crdit, les organisations sont tenues de consulter leurs services juridiques et leur analyste des programmes.

11.1.1.2 Transfert entre crdits

Il faut, s'il y a lieu, prendre en compte les transferts entre crdits au sein d'une organisation et entre des organisations (se reporter au modle du libell des autorisations l'annexe F).

11.1.1.3 Crdit 5 du Conseil du Trsor

L'organisation peut vouloir envisager la possibilit de demander des fonds temporaires ou permanents du crdit 5 du Conseil du Trsor (se reporter au point 11.3 ventualits du gouvernement).

L'organisation doit consulter son analyste des programmes afin de dterminer la possibilit de financement du crdit 5 du Conseil du Trsor.

11.2 Contrle des affectations

Dans certaines circonstances, le Conseil demandera l'organisation d'tablir des affectations des fins spciales ou des affectations bloques (se reporter au modle de libell des autorisations l'annexe F).

11.2.1 Affectations des fins spciales

Une affectation fins spciales sert rserver une partie des crdits approuvs d'une organisation aux fins d'une initiative ou d'un poste en particulier. Une affectation fins spciales est tablie lorsque le Conseil souhaite imposer des contrles de dpenses spciaux (se reporter au modle de libell d'autorisation l'annexe F).

11.2.2 Affectations bloques

Les affectations bloques servent interdire l'affectation de fonds dj affects par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloques, savoir :

  1. permanentes – lorsque le Conseil du Trsor a ordonn une premption des fonds la fin de l'exercice;
  2. temporaires – lorsqu'une affectation est bloque jusqu' ce qu'une ou des conditions aient t respectes.

Lorsque le Conseil a ordonn une organisation d'tablir une affectation bloque temporaire ou permanente, il faut un paragraphe sur la proposition (se reporter au modle de libell des autorisations l'annexe F).

Dans certains cas, le Conseil peut dlguer le pouvoir de dbloquer une affectation bloque temporaire au secrtaire du Conseil du Trsor ou un autre fonctionnaire en particulier (p. ex., secrtaire adjoint du Conseil du Trsor) (se reporter au modle de libell des autorisations l'annexe F).

11.3 Crdit 5 du Conseil du Trsor (ventualits du gouvernement)

Le crdit 5 du Conseil du Trsor sert de complment d'autres crdits afin d'assurer au gouvernement une marge de manoeuvre suffisante pour faire face des dpenses urgentes ou imprvues lorsque des fonds sont requis pour des motifs valides, que ce soit l'chance d'un paiement ou la ncessit d'obtenir des autorisations particulires pour effectuer un paiement (p. ex., subventions non inscrites au budget des dpenses). Une telle autorisation sera accorde jusqu' l'obtention de l'approbation du Parlement, dans la mesure o les dpenses s'inscrivent dans le mandat de l'organisation. Les fonds affects mme le crdit 5 du Conseil du Trsor sont accords titre provisoire et doivent tre rembourss, une fois que l'autorisation du Parlement l'gard des dpenses a t obtenue dans le cadre de l'approbation du budget supplmentaire des dpenses.

En outre, le crdit 5 du Conseil du Trsor sert majorer d'autres crdits sous forme de transfert permanent du crdit 5 l'affectation ministrielle pertinente, au titre de cots salariaux supplmentaires tels que les indemnits de dpart, les prestations de maternit et les prestations parentales, qui ne sont pas prvus dans le budget des dpenses des organisations fdrales.

Les dpenses ne sont pas imputes directement au crdit 5 du Conseil du Trsor. Les fonds sont plutt transfrs aux crdits existants de l'organisation fdrale concerne, une fois que le Conseil a approuv l'affectation de fonds, puis les dpenses sont imputes aux crdits de l'organisation.

11.3.1 Affectations temporaires

Le crdit 5 du Conseil du Trsor sert de complment provisoire aux crdits des organisations fdrales jusqu' la priode d'octroi de crdits suivante quand les autorisations de dpenses ne suffisent pas couvrir la fois les besoins existants et le cot d'une initiative urgente. Le crdit 5 du Conseil du Trsor peut aussi tre utilis au titre d'autorisations lgislatives visant de nouvelles subventions (ou contributions, dans le cas de l'Agence canadienne de dveloppement international) qui s'inscrivent dans le mandat de l'organisation tel qu'il est nonc dans la loi, ou encore servir majorer des subventions existantes dans l'attente de l'autorisation du Parlement en vertu d'une loi de crdits. Les affectations temporaires sont reverses au crdit 5 du Conseil du Trsor aprs que le Parlement a approuv l'octroi des crdits, dans le cadre du budget supplmentaire des dpenses.

11.3.2 Affectations permanentes

Le crdit 5 du Conseil du Trsor peut galement servir majorer de manire permanente les affectations des organisations fdrales, habituellement la fin de l'exercice, au titre de certains cots salariaux non discrtionnaires qui ne sont pas prvus dans le budget des dpenses des organisations et qui ne peuvent tre assums mme les crdits existants. Ces cots comprennent les indemnits de dpart, le paiement des crdits de cong aux employs qui quittent la fonction publique, les prestations de maternit, les prestations parentales et d'autres cots lis aux salaires (p. ex., cessation d'emploi du personnel exonr d'un ministre sortant, cot des conventions collectives conclues un moment trop tardif durant l'exercice pour que ce cot puisse tre inscrit au budget supplmentaire des dpenses). Une lettre d'appel est achemine aux organisations fdrales la fin de l'exercice pour leur donner des prcisions cet gard.

11.3.3 Demande de prlvement mme le crdit 5 du Conseil du Trsor

Le Conseil du Trsor autorisera le ministre responsable dlguer son agent financier suprieur (AFS) le pouvoir de demander l'autorisation d'effectuer un prlvement mme le crdit 5 du Conseil du Trsor dans deux situations prcises :

  • Les organisations fdrales demandent habituellement l'autorisation de procder un prlvement temporaire mme le crdit 5 du Conseil du Trsor relativement une initiative donne dans le cadre de la prsentation visant obtenir l'autorisation d'inscrire un poste au budget des dpenses aux fins de cette initiative. Toutefois, si, au moment de prparer la prsentation, on n'avait pas anticip qu'il serait ncessaire d'avoir accs au crdit 5 du Conseil du Trsor, et que l'inscription du poste au budget supplmentaire des dpenses a t approuve, l'AFS pourra demander l'accs au crdit 5 pour le poste en question. Cette demande peut se faire par lettre au directeur principal de la Direction des oprations des dpenses et prvisions budgtaires, assortie des pices justificatives appropries (analyse des mouvements de trsorerie). Cette lettre est alors traite comme un cas courant.
  • Dans le cas o une organisation fdrale demande un accs permanent au crdit 5 du Conseil du Trsor afin de combler un dficit au chapitre de la rmunration avant la fin d'un exercice, l'AFS doit prparer l'intention du directeur principal, Direction des oprations des dpenses et prvisions budgtaires du Secrtariat une lettre assortie des pices justificatives appropries (analyse des mouvements de trsorerie). Il doit prciser dans la lettre les catgories de dpenses et les montants en cause. Comme dans la situation prcdente, cette lettre est traite comme un cas courant.

la fin de l'exercice, l'organisation fdrale donnera suite la lettre d'appel transmise par la Direction des oprations des dpenses et prvisions budgtaires du Secrtariat et fournira l'information requise. Le Secrtariat veillera obtenir du Conseil une autorisation d'accs au crdit 5 du Conseil du Trsor au nom de l'organisation fdrale.

12. Prsentations relatives des biens immobiliers

12.1 Considrations gnrales

Les oprations immobilires des organisations fdrales doivent tre conformes la Loi sur les immeubles fdraux et les biens rels fdraux ainsi qu'au Rglement concernant les immeubles fdraux, sous rserve d'une loi drogatoire. Ces oprations doivent galement satisfaire aux politiques du Conseil du Trsor et respecter les limites et les conditions fixes par les ministres du Conseil du Trsor.

La loi et le rglement prcits autorisent les ministres effectuer des oprations immobilires, notamment :

  • des acquisitions;
  • des changes;
  • des options d'acquisition;
  • des baux et permis (y compris les rtrocessions de bail et la renonciation aux droits confrs par un permis);
  • les transferts de gestion d'un bien immobilier entre organisations fdrales;
  • les transferts de la gestion et de la matrise d'un bien immobilier entre l'administration fdrale et une administration provinciale;
  • les alinations.

La Politique sur la gestion des biens immobiliers fixe des plafonds financiers applicables aux pouvoirs dont disposent les ministres en matire d'oprations immobilires. Lorsque la valeur d'une opration est suprieure au plafond applicable ou que l'opration ne satisfait pas d'autres exigences nonces dans la Politique, le ministre concern doit demander l'approbation pralable de l'opration au Conseil du Trsor.

De plus, certaines oprations immobilires doivent faire l'objet d'un dcret (ou obtenir l'approbation du gouverneur en conseil). Dans un tel cas, il faut prparer une prsentation afin de demander que le Conseil du Trsor recommande au gouverneur en conseil de donner son approbation.

tant donn que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a des pouvoirs plus vastes que les autres ministres en matire d'oprations immobilires, il sera souvent plus efficient pour les organisations fdrales de faire appel lui pour effectuer l'opration en leur nom.

Nota : les organisations doivent noter que, si le pouvoir de procder une opration immobilire peut tre dlgu, il n'en est pas forcment ainsi du pouvoir organisationnel d'approbation de projet. C'est pourquoi une organisation ne doit pas se prvaloir du pouvoir d'approbation de projet de TPSGC. Si le cot d'un projet rattach une opration immobilire est suprieur au pouvoir d'approbation de l'organisation en la matire, le volet rattach au projet devra faire l'objet d'une prsentation.

Les politiques et les publications du Conseil du Trsor en matire de biens immobiliers offrent une orientation concernant d'autres aspects de la gestion des biens immobiliers.

Les oprations immobilires l'gard desquelles une organisation fdrale veut obtenir l'approbation du Conseil du Trsor peuvent tre soumises dans le cadre d'une prsentation plus globale ou faire l'objet de prsentations distinctes. La section Proposition doit toujours contenir un expos clair de toutes les autorisations demandes, y compris celles qui sont relatives aux biens immobiliers.

Dans certains cas, il y aura lieu d'obtenir la fois l'approbation gnrale d'une stratgie relative une catgorie d'oprations (p. ex., alinations stratgiques) et des autorisations particulires permettant l'organisation de mener bien la stratgie.

12.2 Catgories d'oprations

Les sections qui suivent exposent diffrents points dont il faut tenir compte l'gard de divers types de prsentations ayant trait des biens immobiliers. Prcisons que tous les points indiqus ne s'appliquent pas forcment dans chaque cas, et qu'il peut y avoir d'autres points pertinents que ceux numrs ici.

12.2.1 Acquisitions

  • Quel est l'objectif oprationnel associ l'acquisition?
  • Quel est le lien entre l'opration et l'AAP, le plan d'investissement (Politique du Conseil du Trsor sur les plans d'investissement long terme) et les stratgies en matire de biens immobiliers de l'organisation?
  • S'agit-il d'une opration ouverte et quitable?
  • L'opration est-elle ralise la valeur marchande du bien? Dispose-t-on d'valuations ou d'estimations qui tayent le prix prvu? (Se reporter aux exigences nonces dans la Norme d'valuation et d'estimation des biens immobiliers du Conseil du Trsor)
  • Y a-t-il des intrts autochtones en jeu? Le ministre de la Justice Canada a-t-il procd une valuation du risque juridique associ aux droits et aux titres? A-t-on observ les Lignes directrices sur les pratiques exemplaires mises par le Secrtariat relativement aux intrts autochtones?
  • Y a-t-il des enjeux environnementaux? Faut-il effectuer une valuation environnementale conformment la Loi canadienne sur l'valuation environnementale? Si des mesures correctives sont prises, qui en assumera les frais? Le bien convient-il l'utilisation prvue?
  • S'agit-il de la meilleure solution long terme pour l'tat, sur le plan de l'conomie, de l'efficacit et de l'efficience? Est-ce la solution qui produit les meilleurs rsultats dans l'intrt de l'ensemble des Canadiens?
  • A-t-on tenu compte de l'ensemble des politiques et des enjeux stratgiques du gouvernement?
  • A-t-on procd une analyse adquate de l'investissement, aux fins de calculer le cot total associ toutes les solutions possibles? L'analyse de rentabilisation est-elle rigoureuse?
  • Le projet pour lequel l'organisation acquiert le bien doit-il obtenir, ou a-t-il obtenu, l'approbation du Cabinet ou du Conseil du Trsor?
  • Dispose-t-on de fonds aux fins la fois de l'acquisition et de la ralisation du projet?
  • Dans le cas d'un bail, a-t-on prvu une option de renouvellement ou d'acquisition? A-t-on tenu compte de ce genre d'option lors de l'tablissement des cots? En est-il fait tat dans la proposition?
  • Le moment choisi soulve-t-il des problmes importants?
  • L'organisation a-t-elle recens tous les facteurs influant sur l'acquisition (disponibilit, choix du moment, dure, financement et cot calcul pour l'ensemble du cycle de vie, cots d'amnagement ou de rinstallation, occupation garantie, degr de contrle requis, marge de manoeuvre, conditions du march, etc.)?
  • Y a-t-il des enjeux lis aux biens patrimoniaux? Si l'immeuble acquis ou transfr a plus de 40 ans, le Bureau d'examen des difices fdraux du patrimoine de Parcs Canada en a-t-il fait l'valuation?
  • Le bien satisfait-il aux normes d'accessibilit? Dans la ngative, combien en cotera-t-il pour le rendre conforme ces normes? (Se reporter la Norme d'accs facile aux biens immobiliers du Conseil du Trsor).
  • Satisfait-on aux normes de protection contre les incendies? (Se reporter la Politique sur la protection contre les incendies, les enqutes et les rapports du Conseil du Trsor).

12.2.2 Alinations

  • L'opration concorde-t-elle avec le plan d'investissement et les stratgies en matire de biens immobiliers de l'organisation?
  • S'agit-il d'une opration ouverte et quitable?
  • Y a-t-il des enjeux environnementaux? A-t-on communiqu toute l'information environnementale? Faut-il procder une valuation environnementale conformment la Loi canadienne sur l'valuation environnementale? Si des mesures correctives sont requises, qui les prendra, et qui en assumera les frais?
  • Est-ce que des conditions environnementales ou d'autres facteurs ont pour effet de limiter l'utilisation pouvant tre faite du bien immobilier? A-t-on prvu, ou devrait-on prvoir, une clause de rversion l'gard du bien?
  • Dans le cas de l'alination ou du transfert d'un bien immobilier excdentaire, les parties concernes ont-elles eu l'occasion d'en faire l'acquisition ou de faire part de leur intrt l'gard du bien? (Se reporter la Directive sur la vente ou le transfert de biens immobiliers excdentaires du Conseil du Trsor).
  • S'agit-il d'une alination stratgique? Se pourrait-il que la valeur du bien connaisse une hausse marque? La taille et la valeur du bien sont-elles suffisamment grandes pour qu'il y ait un risque de rpercussions ngatives sur les marchs locaux si on n'en gre pas adquatement l'intgration? L'opration est-elle complexe, ou prsente-t-elle des aspects dlicats? Le responsable du bien a-t-il procd une valuation stratgique et labor une stratgie d'alination, et a-t-on dcid, en concertation avec le Secrtariat, de traiter l'opration comme une alination stratgique? (Pour obtenir une orientation plus dtaille sur la dtermination des biens excdentaires assujettis au processus d'alination stratgique, se reporter la Directive sur la vente ou le transfert de biens immobiliers excdentaires du Conseil du Trsor).
  • Y a-t-il des intrts autochtones en jeu? Si l'opration a trait l'alination ou au transfert de biens immobiliers excdentaires, le ministre de la Justice Canada a-t-il procd une valuation du risque juridique associ aux droits et aux titres? A-t-on observ les Lignes directrices sur les pratiques exemplaires mises par le Secrtariat relativement aux intrts autochtones?
  • Si le bien a t dsign en tant que bien classifi ou reconnu, des mesures adquates ont-elles t prises pour en prserver la valeur patrimoniale? L'organisation fdrale a-t-elle consult le Bureau d'examen des difices fdraux du patrimoine ou obtenu d'une autre personne ou entit comptente des conseils en matire de biens du patrimoine? Le titre de proprit sera-t-il assorti d'une clause restrictive afin de prserver la valeur patrimoniale du bien aprs l'alination?
  • Quelle est la valeur marchande du bien selon l'valuation? Dispose-t-on d'valuations et d'estimations jour l'appui de la contrepartie reue? Se reporter cet gard aux exigences nonces dans la Norme d'valuation et d'estimation des biens immobiliers. Si la contrepartie reue est infrieure la valeur marchande estime, quelles sont les raisons justifiant la chose?
  • L'alination vise-t-elle des objectifs socio-conomiques plus vastes relevant du mandat de l'tat fdral?
  • Est-ce que l'alination influe sur la scurit ou la latitude de l'utilisation simultane ou ultrieure d'une proprit adjacente de l'tat?
  • L'alination fait-elle diminuer la valeur d'une proprit adjacente ou avoisinante de l'tat?
  • Dans le cas d'une vente ou d'un transfert, l'organisation a-t-elle cherch dterminer si le bien pouvait tre utilis une autre fin ou dans le cadre d'un autre programme?
  • Y a-t-il des aspects dlicats ou des enjeux communautaires?

12.3 Recommandations au gouverneur en conseil

Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les immeubles fdraux et les biens rels fdraux (LIFBRF) confre au gouverneur en conseil des pouvoirs rattachs aux oprations immobilires. Cette disposition s'applique aux situations qui ne sont assujetties aucune autre loi ou lorsque le ministre comptent estime que, pour une raison particulire, l'approbation du gouverneur en conseil est de mise. Toutes les oprations vises au paragraphe 16(1) doivent faire l'objet d'une recommandation du Conseil du Trsor et recevoir l'approbation du gouverneur en conseil. Il faut aussi obtenir l'approbation du gouverneur en conseil dans le cas de l'alination de certains terrains militaires (par. 19(2) et 19(3) de la LIFBRF) ou la rectification d'erreurs dans la concession du titre de proprit du bien immobilier (par. 22(1) de la LIFBRF).

En vertu de l'article 5 du Rglement concernant les immeubles fdraux, un ministre peut transfrer la gestion et la matrise de la totalit ou d'une partie d'un bien immobilier fdral une province par un acte fait en la forme juge satisfaisante par le ministre de la Justice, sans qu'un dcret ne soit requis. On pourra toutefois avoir recours un dcret si le ministre qui procde au transfert le veut ainsi, auquel cas le gouverneur en conseil autorisera le transfert en vertu de l'alina 16(1)e) de la LIFBRF. En cas de rtrocession ou de rversion Sa Majest du chef d'une province ou Sa Majest du chef du Canada de la gestion et de la matrise de la totalit ou d'une partie des droits rels sur un immeuble, un ministre peut donner effet cette rtrocession ou rversion par un acte tabli en la forme juge satisfaisante par le ministre de la Justice, nonobstant l'exigence de procder par dcret prvue au dpart dans les modalits de transfert de la gestion et de la matrise du bien.

Il faut aussi obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour aliner un bien immobilier fdral une personne autre que la Socit immobilire du Canada CLC limite, lorsque la totalit du prix d'achat ou de toute autre contrepartie prvue n'a pas t reue par Sa Majest au plus tard au moment de l'alination.

Il convient de consulter les services juridiques de l'organisation voulant procder l'opration afin de dterminer la procdure suivre et le libell du dcret.

Les figures 2 et 3 de l'annexe F prsentent des exemples de contenu de prsentations relatives des oprations immobilires.

12.4 Autres instruments stratgiques pertinents du Conseil du Trsor

Les prsentations relatives des biens immobiliers doivent tre conformes d'autres instruments stratgiques pertinents du Conseil du Trsor, notamment les suivants :

13. Approbation de projets

13.1 Gestion de projets

La gestion de projets englobe un ensemble d'activits interrelies et souvent interdpendantes, qui visent un objectif gnral; ces activits ont pour but d'tablir, d'amliorer ou d'accrotre la capacit de l'organisation atteindre ses objectifs en conformit avec des paramtres prcis (chancier, cots et rendement). Dans le contexte du secteur public, les projets appuient le mandat de l'organisation fdrale et contribuent l'atteinte des rsultats attendus, au niveau de l'organisation, ainsi que des objectifs pangouvernementaux, ou encore la ralisation d'initiatives horizontales. La dure d'un projet ne dpasse pas le temps requis pour l'atteinte des objectifs qui y sont associs, et le projet est excut dans une optique d'optimisation des ressources.

Le gouvernement a adopt diffrentes politiques associes la gestion de projets afin d'tayer ses investissements importants associs la conception, la mise au point ou l'acquisition d'actifs et de services de nature varie. Une gestion de projet efficace tient compte de facteurs comme l'optimisation des ressources, les cots, la porte, l'chancier et l'attnuation du risque, de faon concourir l'atteinte des objectifs des programmes, paralllement une intendance rigoureuse des activits d'excution.

On a cherch dans la mesure du possible ne pas reproduire ici l'information disponible sur le site Web du Secrtariat. Divers documents pouvant tre consults en ligne fournissent une orientation en matire de gestion de projets dans le secteur public fdral.

Les enjeux lis la gestion de projets sont abords dans trois politiques du Conseil du Trsor :

  • La Politique sur l'approbation des projets nonce les renseignements requis et les exigences applicables dans le cas de prsentations visant obtenir une approbation prliminaire de projet (APP), une approbation dfinitive de projet (ADP) ou une approbation de projet de location (APL).
  • La Politique sur la gestion des projets recense les exigences obligatoires de base en matire de gestion de projets et traite de questions comme la responsabilit des projets, les principes, pouvoirs et ressources de gestion des projets, la porte, le cadre de gestion, le profil des projets et l'valuation des risques.
  • La Politique sur la gestion des grands projets de l'tat nonce des exigences additionnelles applicables dans le contexte de la gestion des grands projets de l'tat.

Dans le cas d'oprations immobilires, il faut obtenir une APP ou une ADP du Conseil du Trsor chaque fois que la valeur de l'opration dpasse les pouvoirs d'approbation noncs l'appendice E de la Politique sur l'approbation des projets. Bien que l'approbation des oprations immobilires soit rgie par la Politique du Conseil du Trsor sur les procdures et autorisations de transfert de biens immobiliers ou puisse tre obtenue par voie de prsentation distincte, c'est uniquement en vertu de la Politique sur l'approbation des projets qu'une organisation obtiendra les pouvoirs requis au chapitre des engagement en matire de dpenses pour procder une opration immobilire.

Les projets de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI/TI) soulvent des enjeux particuliers, et les prsentations qui s'y rapportent doivent satisfaire des exigences additionnelles au chapitre de l'information fournie; ces exigences sont prcises dans les diffrents documents de rfrence touchant la gestion de projets. Le Cadre amlior pour la gestion des projets de technologie de l'information a pour objet de faire en sorte que les projets de TI du gouvernement rpondent intgralement aux besoins des fonctions oprationnelles qu'ils sont censs appuyer, gnrent tous les avantages attendus et soient mens terme en respectant les chanciers et les budgets prvus.

13.2 Information requise pour les prsentations visant obtenir l'approbation de projets

13.2.1 Approbation prliminaire de projet

En rgle gnrale, les organisations fdrales demandent l'approbation prliminaire d'un projet (APP) quand l'tape initiale de dlimitation et de planification du projet est termine, mais avant que ne soit amorce l'tape de la dfinition du projet. En donnant une APP, les ministres du Conseil du Trsor conviennent que l'on a, comme il se doit, tabli l'existence d'un besoin au titre d'un programme et qu'il est justifi de mener un projet particulier pour rpondre ce besoin. L'APP permet de consacrer des ressources la dfinition approfondie du projet retenu.

Les exigences touchant le contenu des prsentations sont exposes l'appendice A de la Politique sur l'approbation des projets.

Le Secrtariat a conu des outils lectroniques pour aider les organisations fdrales prparer et examiner les marchs et les prsentations visant obtenir une approbation de projet, ce qui englobe les volets biens immobiliers et gestion du matriel (cela ne vaut pas pour les marchs, mais uniquement pour les projets). En voici quelques exemples :

  • une liste de vrification numrant les facteurs et/ou l'information dont les responsables d'un projet doivent tenir compte lors de la prparation d'une prsentation;
  • un modle de prsentation visant obtenir une APP, qui indique quels renseignements fournir;
  • une liste de vrificationapplicable aux lments de TI d'une prsentation visant obtenir une APP.

Se reporter au paragraphe 13.2.4 dans le cas des grands projets de l'tat.

On trouvera des prcisions sur les exigences additionnelles applicables aux projets de GI/TI l'appendice D de la Politique sur l'approbation des projets ainsi que dans le document CGI – Considrations relatives la gestion de l'information dans les prsentations au Conseil du Trsor.

13.2.2 Approbation dfinitive de projet

L'organisation fdrale doit obtenir une approbation dfinitive du projet avant d'entamer l'tape de mise en oeuvre de ce dernier. Les renseignements devant figurer dans la prsentation sont prciss l'appendice B de la Politique sur l'approbation des projets.

Si le Conseil du Trsor n'a pas donn d'APP, l'organisation fdrale peut inclure dans la prsentation destine obtenir une ADP les renseignements qui auraient d figurer dans la prsentation requise aux fins d'APP.

Il existe trois outils Web pouvant servir la prparation d'une prsentation aux fins d'obtenir une ADP :

  • une liste de vrification numrant les facteurs et/ou l'information dont les responsables d'un projet doivent tenir compte lors de la prparation d'une prsentation;
  • un modle de prsentation visant obtenir une ADP, qui indique quels renseignements fournir;
  • le document CGI – Considrations relatives la gestion de l'information dans les prsentations au Conseil du Trsor.

Se reporter au paragraphe 13.2.4 dans le cas des grands projets de l'tat.

Ici encore, s'il s'agit d'un projet de GI/TI, l'organisation doit, une fois termine l'tape de dfinition du projet, faire une nouvelle prsentation au Conseil du Trsor pour obtenir une ADP. On se reportera au modle susmentionn pour connatre les renseignements supplmentaires devant tre fournis dans la prsentation visant obtenir l'approbation dfinitive d'un projet de GI/TI.

13.2.3 Approbation de projet de location

Lorsque la valeur actuelle associe un projet qui consiste pour l'essentiel en une opration de location dpasse le pouvoir d'approbation de projet qui est dvolu au ministre, l'organisation fdrale responsable doit obtenir une approbation de projet de location (APL) avant de demander des soumissions. L'APL combine de faon efficace en un processus d'approbation unique, les prsentations visant obtenir une APP et une ADP. La prsentation doit tre soumise rapidement lors de l'tape de la planification afin que les dcideurs disposent de choix ralistes. Elle est en cela similaire la prsentation visant obtenir une APP.

Les renseignements devant figurer dans la prsentation sont prciss l'appendice C de la Politique sur l'approbation des projets.

Afin de faciliter la prparation des prsentations visant obtenir une APL, une liste de vrification est disponible sur le Web afin d'indiquer les facteurs et/ou l'information dont les responsables du projet doivent tenir compte lors de la prparation d'une prsentation.

Si un projet immobilier est class comme grand projet de l'tat, la prsentation doit aborder le rgime de gestion du projet dans le contexte de la Politique sur la gestion des grands projets de l'tat.

13.2.4 Grands projets de l'tat

Les prsentations relatives des grands projets de l'tat (projets haut risque dont la valeur dpasse 100 millions de dollars) doivent tre accompagnes d'un rsum du projet, qui prcise la porte totale de ce dernier, de manire ce que les documents destins obtenir une APP et une ADP soient aussi concis que possible. On trouvera de plus amples renseignements ce propos l'appendice F de la Politique sur l'approbation des projets.

Le rsum met en lumire le lien entre le projet et les priorits ainsi que le plan d'investissement long terme de l'organisation. Il rcapitule l'analyse des solutions envisages ainsi que les raisons justifiant le choix du projet, et il donne un aperu du cadre de gestion du projet.

Les cinq lments suivants doivent tre runis dans le cas de chaque grand projet de l'tat :

  • dsignation d'un chef de projet, qui doit tre un cadre suprieur relevant directement d'un sous-ministre;
  • mise sur pied d'un comit consultatif suprieur de projet (CCSP), au sein duquel tous les intervenants sont reprsents;
  • choix et mise en oeuvre d'un systme de mesure du rendement du projet (on recommande une fiche de rendement et des rapports d'tape priodiques au Secrtariat);
  • prsentation de rapports d'tape au Conseil du Trsor lors d'tapes cls ou la demande du Conseil;
  • prsentation au Conseil d'un rapport d'valuation du projet la fin de celui-ci.

Les prsentations relatives aux grands projets de l'tat en matire de GI/TI doivent indiquer comment ces projets seront conformes aux exigences nonces dans les politiques et normes suivantes :

13.2.5 Plans d'investissement long terme

Un plan d'investissement long terme inclut normalement toutes les immobilisations telles que les vhicules, l'quipement, les fonds de terre, les biens lous (mme s'ils sont financs mme le budget de fonctionnement), la GI/TI et les btiments.

En principe, le PILT de l'organisation reposera sur un horizon de planification de cinq ans. Le plan doit fournir des renseignements sur les objectifs, les priorits et les stratgies de l'organisation, sur la manire dont les actifs immobiliss concordent avec ces objectifs et stratgies, sur la structure hirarchique, sur la planification des immobilisations, sur les modalits de gestion et d'approbation, sur les niveaux de ressources et les besoins connexes, sur les projets d'immobilisations prvus chaque anne et sur les flux de trsorerie. Le PILT doit constituer une annexe de la prsentation et non faire directement partie de celle-ci. De cette manire, il peut aisment en tre dtach et tre distribu.

La porte exacte de l'approbation d'un PILT donne lieu une certaine confusion. Les projets dont la valeur dpasse les pouvoirs dlgus l'organisation doivent faire l'objet d'une APP ou d'une ADP. De plus, les projets figurant la partie 2 du PILT ont tendance changer au fil du temps. L'organisation doit donc raliser que l'approbation d'un PILT ne signifie pas forcment l'approbation de chaque projet ou de chaque approche de gestion qui y est propose. Cette approbation signifie plutt que le Conseil du Trsor exprime son accord global avec les approches qui y sont mises de l'avant. L'organisation qui veut obtenir une APP ou une ADP en mme temps que l'approbation de son PILT doit l'indiquer de faon explicite dans la section Proposition . Ainsi que nous l'avons dj indiqu, l'organisation doit joindre son PILT la prsentation titre d'annexe distincte, de faon en faciliter la distribution.

Dans le cadre du processus de renouvellement des politiques, le Secrtariat met jour la Politique sur les plans d'investissement long terme. Bien que les principes de base en matire de saine gestion des actifs demeurent les mmes, la politique propose met de l'avant une approche d'investissement et se situe un niveau plus stratgique, nonant les responsabilits et les obligations de rendre compte de l'administrateur gnral; de plus, on se concentre davantage sur les rsultats et sur la manire de les valuer. En outre, la porte de la politique propose sur la planification des investissements s'tend aux services acquis. Il convient de consulter l'analyste du Secrtariat au sujet des exigences respecter pralablement la rdaction du prochain PILT ou plan d'investissement de l'organisation.

On trouvera la figure 2 de l'annexe F un exemple du contenu d'une prsentation relative au PILT.



14. Gestion financire et administrative

14.1 Paiements de transfert

La Politique sur les paiements de transfert tablit que, sauf indication contraire du Conseil du Trsor, l'organisation fdrale doit obtenir l'approbation du Conseil dans les cas suivants :

  • cration ou majoration de subventions dsignes;
  • modalits d'un nouveau programme de paiements de transfert, y compris toute drogation aux politiques en vigueur;
  • modification ou renouvellement des modalits, s'il y a lieu.

La Politique sur les paiements de transfert nonce les modalits d'approbation de programmes aux termes d'une prsentation. L'organisation doit aussi obtenir l'approbation du Conseil du Trsor relativement aux drogations cette politique. La demande doit tre prsente dans la section Proposition (se reporter aux modles de libell des autorisations l'annexe F).

L'organisation fdrale doit faire approuver par le Conseil du Trsor la cration ou la modification de subventions dsignes ainsi que les ventuelles drogations aux politiques en vigueur. Les prsentations relatives aux subventions dsignes doivent fournir des renseignements sur les points suivants :

  • responsables du programme;
  • nonc des objectifs;
  • justification du programme;
  • identification des bnficiaires;
  • exigences d'admissibilit;
  • montant (maximal) payable;
  • pouvoirs dlgus (pour la signature d'ententes ou de modifications et l'autorisation de paiements);
  • dure (nombre d'annes durant lesquelles les subventions seront verses);
  • cumul de l'aide;
  • calendrier et mode de paiement;
  • drogations aux politiques et justification.

Dans le cas de programmes de subventions et de contributions, il peut tre ncessaire de prvoir un CGRR, qui noncera les stratgies de surveillance et d'valuation des rsultats, ainsi qu'une valuation – au moment de la prorogation du programme – afin d'tablir le degr d'atteinte des objectifs du programme.

Tant le CGRR que l'valuation doivent tre approuvs par le responsable de l'valuation avant d'tre soumis au Secrtariat aux fins d'tablir que l'organisation fdrale s'est acquitte de ses obligations au chapitre de la responsabilisation, du contrle de la qualit et du respect des politiques.

14.2 Fonds renouvelables

Le Conseil du Trsor approuve les prlvements prvus au cours d'un exercice mme chaque fonds renouvelable dans le cadre de la Mise jour annuelle des niveaux de rfrence (MJANR).

Aux termes de la loi, un fonds renouvelable est assorti du pouvoir de prlever des fonds mme le Trsor. Normalement, on procde de tels prlvements lorsque les dpenses en viennent dpasser temporairement les revenus pouvant tre utiliss mme le fonds. La vente ou la fourniture de biens et de services sont les principales sources de revenus associes un fonds renouvelable. Le pouvoir de prlvement est comparable une marge de crdit, les dpenses assumes mme le fonds ne devant pas excder la limite applicable.

C'est le Parlement qui approuve au dpart tous les fonds renouvelables, tandis que le Conseil du Trsor approuve toutes les majorations de ces fonds demandes par voie de prsentation. Il faut galement soumettre une prsentation pour demander au Conseil d'approuver l'interruption de l'utilisation du fonds ou la radiation d'un excdent ou d'un dficit accumul.

14.3 Recettes nettes en vertu d'un crdit

Le Parlement peut autoriser une organisation fdrale utiliser des revenus pour contrebalancer les cots directs engags dans le cadre d'activits prcises, et il accorde des crdits au titre des besoins financiers nets pour un exercice la fois (dpenses estimatives totales moins revenus estimatifs). Selon la mthode des recettes nettes en vertu d'un crdit, les utilisateurs financent une partie du cot d'un programme, le solde tant financ mme d'autres sources de revenus publics.

Une autorisation de recettes nettes en vertu d'un crdit sera accorde soit par une loi rgissant une organisation fdrale ou un programme, soit en vertu du libell d'un crdit dans une loi de crdits annuelle. L'organisation fdrale qui veut tablir des modalits de recettes nettes en vertu d'un crdit ou modifier le montant des recettes pouvant servir contrebalancer des dpenses (ce qui correspond au crdit net) doit en faire la demande par voie de prsentation.

14.3.1 tablissement d'une autorisation

L'information qui doit tre fournie dans une prsentation au Conseil en vue d'obtenir l'autorisation d'tablir et d'utiliser un crdit net variera selon la nature de l'opration. Les organisations fdrales peuvent toutefois utiliser des fins d'orientation les exigences de procdure nonces l'appendice A de la Politique sur les autorisations spciales de dpenser les recettes (se reporter au modle de libell d'une autorisation visant augmenter les recettes nettes en vertu d'un crdit l'annexe F).

14.3.2 Exemple de libell de crdit

La prsentation doit indiquer le numro du crdit, son intitul, le nom de l'organisation et, conformment au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation de dpenser les revenus reus en contrepartie de dpenses connexes au cours de l'exercice dans le cadre de la prestation de services.

Prenons l'exemple d'une division faisant partie du programme d'une organisation fdrale et qui est autorise par le Parlement engager des dpenses de 175 millions de dollars, dont 75 millions mme les recettes ralises. La division a donc en ralit le pouvoir d'engager des dpenses de 100 millions de dollars en sus de l'utilisation de recettes se chiffrant 75 millions. Si elle souhaite augmenter ou rduire cette autorisation de recettes nettes en vertu d'un crdit, elle doit obtenir l'approbation du Conseil du Trsor.

14.4 Types d'oprations de radiation ncessitant l'approbation du Parlement

Aux termes du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la radiation de crances mentionnes dans l'tat de l'actif et du passif du Canada (p. ex., les prts non budgtaires) doit tre approuve par le Parlement titre de dpense budgtaire dans le cadre d'une loi de crdits. La modification de crdits approuvs par le Parlement ncessitera une prsentation (ce sera le cas, p. ex., si l'on veut faire approuver une nouvelle dpense budgtaire afin de radier un prt non budgtaire en vertu d'une loi de crdits).

14.5 Utilisation d'un compte bancaire ministriel des fins particulires

On autorisera souvent le recours un compte bancaire ministriel (CBM) lorsqu'une organisation ne peut faire appel un bureau de TPSGC pour l'mission de chques. L'organisation pourra recourir un CBM uniquement pour effectuer certaines catgories de paiements. Ces comptes sont gnralement autoriss par la Division des oprations de gestion de caisse de TPSGC.

Une prsentation est requise aux fins d'obtenir une drogation la politique rgissant les CBM uniquement si les dpenses engages par l'organisation au moyen de son compte bancaire n'entrent pas dans les catgories de paiement prescrites ou sont suprieures aux montants maximums autoriss aux termes du Rglement ur l'mission de chques (1997), ou encore si une seule signature est requise pour l'utilisation du compte.

14.6 Petite caisse

Les organisations fdrales peuvent tablir des comptes de petite caisse d'un montant pouvant atteindre 2 000 $. Toutefois, l'organisation qui veut ouvrir un compte d'un montant plus lev doit faire une prsentation au Conseil du Trsor pour en obtenir l'autorisation. Les bureaux situs dans des rgions loignes auront souvent besoin de fonds suprieurs 2 000 $ si le recours des cartes d'achat et/ou des bureaux de TPSGC pour l'mission de chques ne constitue pas pour eux une solution pratique.

14.7 Radiation de crances

Aux termes du Rglement sur la radiation des crances (1994), les organisations fdrales doivent prparer une prsentation relativement aux avances comptables ou aux crances rsultant de paiements en trop faits par l'tat au titre de traitements, de salaires ou d'indemnits lis l'emploi d'un employ en poste. Une prsentation est aussi requise pour tout poste non budgtaire (p. ex., la radiation d'un prt rput irrcouvrable).

14.8 Modifications apportes sur le recto des chques du receveur gnral

Il faut l'occasion apporter des modifications des chques du receveur gnral pour des raisons de scurit ou afin de se conformer aux exigences du Programme de coordination de l'image de marque. Une prsentation au Conseil du Trsor est alors requise.

14.9 Passation de marchs

Les organisations fdrales doivent obtenir l'approbation du Conseil du Trsor avant de conclure des marchs ou des arrangements contractuels lorsque la valeur ou le cot des marchs, y compris les taxes, dpassent les montants maximums associs aux pouvoirs dlgus de passation de marchs tels qu'ils sont prescrits par le Conseil dans sa Politique sur les marchs.

Le Secrtariat a conu un outil lectronique pour aider les organisations fdrales prparer et examiner les marchs et les prsentations visant obtenir une approbation de projet, ce qui englobe les volets biens immobiliers et gestion du matriel.

Cet outil comporte diffrentes listes de vrification relatives soit aux prsentations visant obtenir une approbation de projet, soit celles qui ont trait des marchs. Il comporte aussi des liens vers les politiques du Conseil du Trsor, une liste dtaille de dfinitions et d'autres ressources utiles.

Bien que tous les points abords ne soient pas simultanment pertinents dans le contexte d'une prsentation donne, la liste vise ce que l'information fournie par l'organisation soit exacte et complte.

Le Secrtariat a en outre cr un site Web portant sur les marchs, o l'on retrouve des politiques pertinentes, des cadres et des sites secondaires consacrs aux pratiques exemplaires, de mme qu'un modle pouvant aider les organisations prparer des prsentations relatives des marchs.

Pour tout march comportant la collecte, l'utilisation, la communication, l'entreposage ou l'limination de renseignements personnels, les organisations doivent consulter le document intitul Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un march.

14.10 Socits d'tat

Les exigences relatives au contenu des plans d'entreprise et des budgets sont nonces dans la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et dans le Rglement sur les plans d'entreprise, les budgets et les rsums des socits d'tat. En termes gnraux, le plan d'entreprise d'une socit d'tat mre doit englober toutes les affaires et activits de la socit et de ses filiales en proprit exclusive, s'il y a lieu, ainsi que leurs placements.

Toutes les socits d'tat figurant dans la liste de l'annexe III, partie I de la LGFP (annexe G, no 1) doivent prsenter un plan d'entreprise et un budget de fonctionnement et d'immobilisations chaque anne. Toutefois, si une socit d'tat figure dans l'annexe III, partie II de la LGFP, (annexe G, no 2), elle pourrait n'tre tenue que de prsenter chaque anne un plan d'entreprise et un budget d'immobilisations (la Socit canadienne des Postes constitue la seule exception).

14.10.1 Rles et responsabilits

L'laboration et la ralisation finale du plan d'entreprise et des budgets incombent la socit d'tat et doivent tre approuvs par le conseil d'administration de la socit. La socit doit veiller ce que le plan d'entreprise soit le reflet exact, financirement solide et viable de ses plans d'entreprise, soit conforme la loi applicable et s'inscrive dans les grands objectifs de politique et dans les priorits stratgiques du gouvernement.

Une fois le plan d'entreprise et les budgets prpars, le ministre de tutelle (responsable) les reoit et confirme que le plan est en harmonie avec les orientations et les priorits gouvernementales et exprime son point de vue et son appui l'gard du plan dans une prsentation au Conseil du Trsor. Dans des cas exceptionnels, si le ministre de portefeuille est incapable d'appuyer le ministre en prparant la prsentation au CT, la socit elle-mme (annexe G, no 3) prpare la prsentation au Conseil du Trsor afin de la faire signer par le ministre responsable. Une fois la signature du ministre responsable obtenue, la prsentation est envoye au Secrtariat du Conseil du Trsor pour tre mise l'ordre du jour du Conseil du Trsor et faire l'objet d'un examen de sa part et d'une recommandation d'approbation au gouverneur en conseil.

14.10.2 Plans d'entreprise et budgets de fonctionnement et d'immobilisations

Aux fins de demander au Conseil du Trsor l'approbation du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations qui accompagnent celui-ci, le ministre responsable demande l'approbation de deux lments distincts aux termes de deux autorisations distinctes.

En premier lieu, le ministre responsable demande au Conseil du Trsor de recommander au gouverneur en conseil d'approuver un dcret. Ce dcret est l'instrument par lequel le gouverneur gnral approuve formellement le plan d'entreprise. Exception faite des grandes socits d'tat caractre financier, il est tabli sans la recommandation du ministre des Finances. Dans le cas des quatre grandes socits d'tat caractre financier (annexe G, no 4), la recommandation du ministre des Finances est ncessaire, et elle est gnralement faite dans une lettre exposant l'appui du ministre au plan d'entreprise. La lettre de recommandation du ministre des Finances doit tre jointe la prsentation si elle est prte quand la prsentation est achemine au Secrtariat. Dans le cas contraire, elle doit tre transmise au Secrtariat ds sa rception.

En deuxime lieu, le ministre responsable demande au Conseil du Trsor d'approuver les budgets de fonctionnement et des immobilisations de la socit d'tat. L'autorisation d'approuver ces budgets relve du Conseil du Trsor et est vise par la prsentation elle-mme. Elle ne fait donc pas partie du dcret.

Il est noter que l'approbation d'un plan d'entreprise est toujours demande pour une priode de cinq ans.

L'exemple d'une prsentation au Conseil du Trsor sur un plan d'entreprise et d'un dcret d'accompagnement se trouve la figure 4.

14.10.3 Modifications aux plans d'entreprise et aux budgets

Le paragraphe 122(6) de la LGFP exige que le plan d'entreprise soit modifi si une socit d'tat se propose d'exercer une activit d'une faon incompatible avec le dernier plan d'entreprise approuv.

Le paragraphe 123(3) de la LGFP exige que le budget de fonctionnement soit modifi si une socit d'tat prvoit que le total de ses dpenses ou de ses engagements de dpenses pour une activit principale au cours d'un exercice diffrera sensiblement du total prvu pour cette activit dans le budget de fonctionnement pour cette activit dans le dernier budget de fonctionnement approuv. De mme, le paragraphe 124(6) exige que le budget d'investissement soit modifi si la socit d'tat prvoit que le total de ses dpenses ou de ses engagements de dpenses pour une activit principale au cours d'un exercice diffrera sensiblement du total prvu pour cette activit dans le dernier budget d'investissement approuv pour l'exercice.

La LGFP ne dfinit ni n'interprte les mots d'une faon incompatible ou diffrera sensiblement . Il faudra donc exercer son jugement dans tous les cas et le Secrtariat peut aider dterminer dans quels cas des modifications peuvent tre ncessaires, d'aprs une analyse de l'importance et des rpercussions du changement propos.

14.10.4 Projets long terme

Le paragraphe 124(3) de la LGFP donne au Conseil du Trsor le pouvoir discrtionnaire d'approuver tout lment d'un budget d'investissement qui s'tend sur un certain nombre d'annes, plutt que de limiter ce pouvoir une dure de un an. Ainsi, les dpenses engages dans le cadre d'un projet d'investissement qui seront finances sur un certain nombre d'annes peuvent tre autorises dans une seule demande relative de nombreuses annes.

14.10.5 Oprations restreintes

Il arrive qu'une socit d'tat doive demander l'approbation d'une opration restreinte. Les oprations restreintes englobent des oprations comme l'acquisition d'actions d'une entreprise, la dissolution d'une socit ou l'alination d'un bien. Une opration restreinte peut tre incluse dans le plan d'entreprise annuel qui est prsent ou effectue dans le cadre d'une prsentation distincte. Dans l'une ou l'autre situation, le ministre responsable demande au Conseil du Trsor de recommander au gouverneur en conseil d'approuver un dcret sur cette opration prcise.

14.10.6 Dcrets

Des dcrets sont exigs pour toutes les prsentations qui renferment des propositions d'approbation d'un plan ministriel, de modification d'un plan ministriel ou d'une opration restreinte. Le dcret est prpar par les conseillers juridiques du ministre de portefeuille pour le compte du ministre responsable. Il est noter que les dcrets portant sur des plans d'entreprise diffrent de ceux qu'exigent les modifications rglementaires, car ces derniers incluent un Rsum de l'tude d'impact de la rglementation et un plan de communication, contrairement aux premiers. Il est toutefois ncessaire d'inclure une note (note explicative) dcrivant l'objet prcis du dcret, qui fait souvent rfrence brivement au mandat de la socit d'tat ou tout autre renseignement important d'application pertinente la comprhension de l'esprit du dcret.

Ce ne sont pas tous les dcrets qui doivent tre accompagns d'une prsentation au Conseil du Trsor. Toutes les questions financires et celles qui touchent les plans d'entreprise des socits d'tat doivent tre accompagnes d'une prsentation au CT. Il faut communiquer avec le Secrtariat si vous ne savez pas avec certitude si une prsentation est ncessaire ou non.

Les dcrets sont des instruments juridiques. Il conviendrait donc de s'assurer qu'ils sont exacts. Si une erreur a t commise, le ministre de portefeuille devrait, au nom du ministre responsable, veiller prendre les mesures ncessaires pour qu'un dcret modificateur soit prsent au gouverneur en conseil.

Une fois que le gouverneur en conseil a approuv le dcret, le Bureau du Conseil priv (BCP) prsente le document au gouverneur gnral pour qu'il le signe. Les dcrets sont gnralement signs par le gouverneur gnral dans les trois jours ouvrables qui suivent la runion du Conseil du Trsor. Le BCP envoie ensuite le dcret sign au ministre.

L'annexe A renferme des renseignements supplmentaires sur les dcrets.

14.10.7 Modalits et conditions

Depuis 1991, le gouverneur en conseil possde le pouvoir lgislatif d'imposer des modalits et conditions une socit d'tat mre concernant la faon de mener les affaires et d'excuter les activits dcrites dans le plan d'entreprise. En vertu du paragraphe 122(6.1) de la LGFP, le gouverneur en conseil peut maintenant prciser les modalits et conditions juges appropries aux fins de l'approbation d'un plan d'entreprise ou d'une modification apporte un plan d'entreprise. En pratique, les modalits et conditions ne sont pas comprises dans le dcret mis en vertu de l'article 122 de la LGFP. Elles sont intgres au moyen de la recommandation du Conseil du Trsor, comme l'exprime le rapport de dcision officiel, couramment appel lettre de dcision. D'autres renseignements sur les dcisions du Conseil du Trsor se trouvent au point 10.11 (partie III) du prsent guide.

14.10.8 Rsum du plan d'entreprise

Une fois que le plan d'entreprise et les budgets ont t approuvs et que le dcret a t sign par le gouverneur gnral, la socit d'tat doit prparer et prsenter un rsum du plan et des budgets approuvs au ministre concern pour approbation (article 125 de la LGFP). Comme les plans d'entreprise sont des documents confidentiels, seul un rsum du plan d'entreprise et des budgets est dpos par le ministre de tutelle devant les deux Chambres, aprs quoi il est renvoy au comit pertinent du Parlement pour examen.

14.10.9 Processus et chancier des plans d'entreprise et des rsums

Le processus et les chanciers des prsentations de plans d'entreprise et des rsums sont fonction de la fin de l'exercice de la socit d'tat. Les diagrammes de l'annexe G, no 4 donnent un aperu linaire du processus et des chanciers des socits en posant les hypothses de fins d'exercice le 31 dcembre et le 31 mars.

14.10.10 Prsentations tardives

Idalement, la prsentation au Conseil du Trsor sur le plan d'entreprise devrait tre faite au CT en vue de la recommandation du GC/pour approbation bien avant le dbut de l'exercice de la socit. Toutefois, si le plan d'entreprise n'est pas approuv avant le dbut de l'exercice d'une socit, celle-ci peut continuer fonctionner conformment son dernier plan d'entreprise quinquennal approuv et son financement.

14.10.11 Choses faire et ne pas faire dans la rdaction d'une prsentation de plan d'entreprise au CT

Choses faire

Choses ne pas faire

Fournir votre analyste du Secrtariat une bauche de la prsentation au dbut du processus pour vous assurer qu'il est satisfait toutes les exigences. Il arrive souvent que votre analyste du Secrtariat doive tenir de vastes consultations dans un certain nombre de secteurs des politiques du Secrtariat; il faut donc prvoir suffisamment de temps pour qu'il puisse le faire.

Ne pas copier textuellement le contenu du plan d'entreprise dans la prsentation au Conseil du Trsor.

Discuter du libell de la proposition avec votre analyste de programme du Secrtariat. Vous pouvez ainsi viter des problmes ou viter que les ministres aient ajouter des conditions leur approbation.

Ne pas travailler isolment au libell de la proposition de prsentation ou copier le libell de prsentations prcdentes.

Tenter d'ajouter de la valeur la prsentation en vous concentrant sur les changements importants apports la socit depuis l'exercice prcdent, notamment sur les changements visant le programme et les activits, l'organisation, les risques, les problmes financiers, etc.

Ne pas supprimer un titre de rubrique du modle de prsentation mme si la section en question ne s'applique pas. Inscrire tout simplement sans objet .

Numroter les paragraphes de la proposition afin que les ministres du Conseil du Trsor puissent s'y reporter et l'approuver facilement.

Ne pas oublier de joindre le projet de dcret la prsentation et d'en faire approuver le contenu par le service juridique de votre ministre.

Appeler votre analyste du Secrtariat ds le dbut du processus si vous dterminez qu'il pourrait tre ncessaire de demander un accs temporaire au crdit 5 du Conseil du Trsor ou de prsenter toute autre demande extraordinaire.

Ne pas indiquer de dates exactes ou de mention portant un numro prcis d'une dcision prise par un gouvernement prcdent. Mentionner plutt les dcisions d'un gouvernement prcdent de la faon suivante : Une dcision du gouvernement (ou du Cabinet) prise en juin 2004 (seulement le mois et l'anne) accordant XYZ l'autorisation de...

Tenter de faire correspondre la longueur de la prsentation et la complexit des propositions ou des enjeux du plan d'entreprise. Produire une prsentation concise et brve.

Ne pas oublier de prvoir assez de temps pour faire cheminer la prsentation dans votre systme ministriel pour obtenir l'approbation de votre ministre avant chance. Trois semaines pourraient tre ncessaires.

Parler votre analyste du Secrtariat si des demandes inhabituelles sont prsentes dans le plan d'entreprise ou si le ministre s'inquite du contenu ou du calendrier de la prsentation.

Ne pas oublier de rgler toutes les conditions imposes par le Conseil du Trsor qui demeurent en suspens et leur statut.

Utiliser des titres de rubriques secondaires dans la section Remarques de la prsentation, s'il y a lieu, pour viter de la confusion de la part du lecteur.

Ne pas utiliser la prsentation pour exprimer des opinions. La prsentation devrait tre de nature factuelle et objective.

14.11 Dcrets de remise

L'article 23 de la LGFP permet de radier une dette des livres comptables et de dgager le dbiteur de toute responsabilit. Aux termes de la LGFP, le Conseil du Trsor doit recommander au gouverneur en conseil d'accorder une remise, ce qui signifie qu'une prsentation au Conseil est requise. La remise peut toucher une dette non vise par le critre nonc l'article 24.1 de la LGFP et s'appliquer une dette dj acquitte.

14.12 Taxes

Aux termes du paragraphe 23(2) de la LGFP, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de tutelle, peut faire remise de taxes, y compris des droits de douane, et des intrts et pnalits y affrents. Ces remises n'ont pas tre recommandes par le Conseil du Trsor mais doivent tre examines par le ministre des Finances Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la remise de droits de douane, on communiquera avec la Division de la politique commerciale internationale du ministre des Finances Canada, et avec la Direction de la politique de l'impt de ce mme ministre pour avoir des prcisions sur la remise d'autres impts et taxes.

14.13 Frais et autres dettes

Contrairement la remise de droits de douane et d'autres impts et taxes, la remise de frais et d'autres dettes, y compris les intrts y affrents, doit faire l'objet d'une recommandation du Conseil du Trsor conformment aux paragraphes 23(2) et 23(2.1) de la LGFP. Il convient de communiquer avec l'analyste du Secrtariat pour en savoir plus sur les renseignements fournir dans les prsentations connexes.

14.14 Frais fixs en vertu du paragraphe 19(1) et de l'article 19.1 de la LGFP

Le paragraphe 19(1) et l'article 19.1 de la LGFP autorisent le gouverneur en conseil fixer par rglement, sur recommandation du Conseil du Trsor, le prix payable en contrepartie de services, de l'utilisation d'installations ou de licences et de permis. Le gouverneur en conseil peut aussi autoriser un ministre fixer ces droits par arrt. Cependant, le pouvoir du ministre cet gard est assez limit. Dans l'un et l'autre cas, il faut suivre la procdure prvue pour la prise de rglements (publication dans la partie I de la Gazette du Canada pour fins de consultations, puis publication de la version finale du rglement dans la partie II).

Lorsque le gouverneur en conseil a autoris un ministre fixer des frais par arrt, le ministre peut aussi apporter des modifications, toujours par arrt, sous rserve de l'application de la procdure de prise de rglements. Prcisons que ces modifications subsquentes peuvent ncessiter une recommandation du Conseil du Trsor (p. ex., si cela est exig dans le dcret par lequel le gouverneur a autoris le ministre fixer des frais par arrt, ou si le Conseil a fix cette condition lors de l'approbation de la prsentation). Outre l'exigence de suivre la procdure de prise de rglements, les frais fixs en vertu du paragraphe 19(1) ou de l'article 19.1 de la LGFP peuvent tre assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation, notamment celles prvoyant le dpt au Parlement d'une proposition relative l'application de frais d'utilisation. Il faut que la proposition soit ainsi dpose puis examine par le Parlement avant que le Conseil du Trsor puisse en faire l'tude.

L'organisation fdrale doit consulter ses services juridiques ainsi que les analystes des programmes et de la rglementation du Secrtariat ds les premires tapes de la procdure de prise de rglements lorsque de tels frais sont envisags.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la page relative la Loi sur les frais d'utilisation du site Web Gestion des finances en direct – Frais d'utilisation externes.

15. Classification des postes de niveaux EX-4 et EX-5

Il importe de souligner que l'Agence de la fonction publique du Canada et le Secrtariat remplissent des rles particuliers et complmentaires l'gard des prsentations portant sur l'organisation et la classification des postes de niveaux EX-4 et EX-5.

L'Agence de la fonction publique du Canada est l'entit qui possde la plus vaste expertise au chapitre des politiques relatives la classification des postes EX, des normes, de l'organisation, de la surveillance et de la supervision de l'information et des dossiers qui touchent la collectivit des EX; pour sa part, le Secrtariat, par l'intermdiaire du secteur oprationnel comptent et en consultation avec l'Agence de la fonction publique du Canada, value toutes les prsentations, donne des conseils au sujet de leur contenu et de leur niveau de prparation, soumet le dossier et transmet le rapport de dcision. C'est pourquoi les organisations fdrales parrainant une prsentation devraient soumettre la prsentation et la documentation l'appui (p. ex., les descriptions de poste et les organigrammes) la fois l'Agence de la fonction publique du Canada et au Secrtariat.

On dterminera les cas o une approbation du Conseil du Trsor est requise en se fondant sur la Politique sur la dlgation des pouvoirs de rorganisation et la classification des postes du groupe de la direction. Si des changements que l'on propose d'apporter dans une organisation fdrale entranent une hausse du nombre des postes EX-4 et EX-5 combins ou des seuls postes EX-5, l'approbation du Conseil est requise.

Il convient de consulter la politique mentionne prcdemment; elle s'applique l'administration publique centrale au sens des annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On trouvera la figure 7 de l'annexe F un exemple de contenu d'une prsentation ayant trait aux postes de niveaux EX-4 et EX-5 d'une organisation fdrale.

16. Gestion de l'information, technologie de l'information et prestation de services

Il est trs important pour la Direction du dirigeant principal de l'information (DDPI) du Secrtariat que les grands investissements de l'tat fdral en matire de GI et de TI fassent l'objet d'une planification et d'une gestion efficaces, et que les rsultats de ces investissements concordent avec les orientations et les stratgies de l'tat dans des domaines comme la gestion de l'information, les services partags et l'utilisation d'infrastructures communes.

De nombreuses mesures sont prises cette fin, notamment l'examen de documents de GI/TI cls, comme les prsentations, les plans d'investissement long terme et les plans en matire de gestion de l'information et de technologie.

On trouvera la section 13.2 de la partie IV, Information requise pour les prsentations visant obtenir l'approbation de projets, des conseils et une orientation au sujet de la prparation d'une prsentation en vue d'obtenir l'approbation prliminaire ou dfinitive d'un projet de GI/TI.

Il convient de consulter la section 13.2.5 de la partie IV, Plans d'investissement long terme, et de communiquer avec la Division de la rgie intgre et des stratgies des services internes du Secrtariat lorsque l'on veut faire approuver les lments d'un plan d'investissement long terme qui ont trait la gestion des actifs de TI.

De mme, on communiquera avec le directeur excutif de la Division de la rgie intgre et des stratgies des services internes pour obtenir des conseils et une orientation en vue de l'laboration d'un plan de gestion de l'information et de technologie.

La DDPI tient galement ce que les services du gouvernement du Canada : a) soient conus en fonction des besoins, des attentes et des capacits des clients (services axs sur le client) et soient conformes aux politiques, aux directives et aux normes du gouvernement; b) fassent l'objet d'amliorations permanentes la lumire des commentaires des clients et des rsultats obtenus; c) soient conomiques, conviviaux et faciles d'accs; d) soient scuritaires et fournis la personne ou l'entreprise laquelle ils sont destins. Il importe aussi d'valuer de faon approfondie le recours ventuel des approches de prestation de porte pangouvernementale (existantes ou en cours de conception).

On s'adressera la Division des politiques en matire de services de la DDPI pour obtenir des conseils et une orientation concernant les questions lies la prestation de services aux citoyens et aux entreprises, et au secteur des stratgies des services internes de la DDPI en ce qui touche la prestation de services l'interne. Dans le but d'assurer une continuit adquate, l'analyste principal du Secrtariat doit tre inform de toutes les demandes de renseignements touchant la GI/TI.

17. Structure de gestion, des ressources et des rsultats

L'architecture des activits de programmes (AAP) fait l'inventaire de tous les programmes mens par un ministre ou un organisme. Les programmes sont prsents selon les liens logiques qui les unissent entre eux et par rapport aux rsultats stratgiques l'atteinte desquels ils concourent. L'AAP est un lment cl d'une structure de gestion, des ressources et des rsultats (SGRR).

La Politique sur la structure de gestion, des ressources et des rsultatsvise faciliter l'laboration d'une approche pangouvernementale commune pour la collecte, la gestion et la prsentation de donnes financires et non financires sur le rendement. Les organisations fdrales doivent disposer d'une SGRR jour qui reflte la manire dont elles grent leurs diffrents programmes et dont elles affectent leurs ressources en vue d'obtenir les rsultats attendus.

Le Conseil du Trsor doit approuver les changements apports au niveau des rsultats stratgiques et des activits de programmes de l'AAP. Une lettre d'appel formelle est gnralement produite au printemps pour lancer le processus annuel d'approbation de la mise jour de l'AAP. Cette lettre d'appel expose le processus qui dterminera si les organisations fdrales doivent faire une prsentation pour instaurer les propositions de changements visant leurs rsultats stratgiques et l'AAP. (Voir l'annexe F pour prendre connaissance d'un modle de libell d'une autorisation).

17.1 Cadre de mesure du rendement

Un Cadre de mesure du rendement a pour objet de cerner les rsultats attendus, les extrants et les indicateurs de rendement cibls qui ressortent de cette prsentation.

Dans le cas d'un ou des programmes existants, il convient d'exposer en dtails les rsultats obtenus dans le cadre du programme ou des domaines connexes et les indicateurs de mesure du rendement cibls initialement. Si une demande d'augmentation des ressources du programme est prsente, il faut dcrire les autres rsultats attendus que produiront les nouvelles ressources et les nouveaux indicateurs de mesure du rendement cibl.

En ce qui concerne tous les nouveaux programmes, il convient d'noncer en dtails les rsultats qui seront obtenus et les indicateurs de mesure du rendement cibl.

18. Dcision concernant des dsaccords entre des Ministres et des administrateurs des comptes relativement l'interprtation ou l'application d'une politique, d'une directive ou d'une norme du Conseil du Trsor

Les paragraphes 16.4(1) et 16.4(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques dsignent les sous-ministres et les chefs des organisations gouvernementales comme administrateurs des comptes de leurs organisations. Dans le cadre de la responsabilit ministrielle et redditionnelle l'gard du Parlement, les administrateurs des comptes sont responsables devant les comits du Snat et de la Chambre des communes de comparatre et de rpondre aux questions dans quatre domaines prcis.

La Loi sur la gestion des finances publiques prvoit galement un mcanisme de rglement de certains dsaccords entre les ministres et les administrateurs des comptes. Le paragraphe 16.5(1) indique que si le ministre et l'administrateur des comptes d'un ministre mentionn aux parties I ou II de l'annexe VI ne s'entendent pas sur l'interprtation ou l'application de quelque politique, directive ou norme du Conseil du Trsor, l'administrateur des comptes demande l'avis crit du secrtaire du Conseil du Trsor sur la question.

Le paragraphe 16.5(2) prvoit que si l'avis du secrtaire ne rgle pas la question, le ministre en saisit le Conseil du Trsor pour dcision. En rgle gnrale, on s'attend ce que ce soit une prsentation formelle, signe par le ministre en question, en vue d'obtenir une exemption ou une exception une exigence d'une politique, directive ou norme du Conseil du Trsor.

Voici un exemple d'exemption demande :

Autorisation d'obtenir une exception ponctuelle aux dispositions sur l'image de marque de la Politique de communication du gouvernement du Canada en vue de faire un usage non-commercial de l'identificateur graphique reprsent dans l'annexe E jusqu'au [date] pour faire connatre au public [un vnement en particulier]. Cet identificateur graphique inclut le mot-symbole Canada, mais ce n'est pas l'lment prpondrant.

Le paragraphe 16.5(3) mentionne que le Conseil du Trsor rend sa dcision par crit et en envoie une copie au vrificateur gnral du Canada titre de renseignement confidentiel du Conseil priv de la Reine pour le Canada. La dcision sera communique aux bureaux du ministre et de l'administrateur des comptes en question.



Annexe A : Prsentation d'un dcret ou d'autres mesures par le Gouverneur en Conseil

Un dcret est un instrument servant noncer une dcision prise par le pouvoir excutif. Les dcrets sont approuvs par le gouverneur en conseil, c'est--dire le gouverneur gnral du Canada, conformment l'avis donn par le Conseil priv de la Reine. Dans certains cas, le comit du Conseil du Trsor tudie les prsentations ncessitant l'approbation du gouverneur en conseil, remplissant ainsi son rle de comit du Conseil priv (CCP). La recommandation du Conseil du Trsor, titre de comit du Cabinet distinct, peut aussi tre requise.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Guide du processus du gouverneur en conseil et le Guide du processus rglementaire.

1. Dcrets - Recommandation du Conseil du Trsor requise

La recommandation du Conseil du Trsor est requise pour la prise des dcrets entrant dans les quatre catgories suivantes :

  • les dcrets devant faire l'objet d'une recommandation aux termes de la loi;
  • les dcrets concernant certains dossiers relatifs des biens immobiliers;
  • les dcrets relatifs aux frais d'utilisation;
  • les dcrets qui ont des rpercussions financires.

L'organisation qui parraine la proposition doit consulter l'analyste du Secrtariat afin de dterminer si la prise d'un dcret ncessite la recommandation du Conseil; dans l'affirmative, une prsentation devra tre prpare. Cela doit tre fait avant qu'un projet de dcret soit soumis au Bureau du Conseil priv.

Il convient de prciser que, dans l'ventualit o une prsentation est requise, celle-ci doit comporter une proposition relative au dcret.

2. Documentation requise

2.1 Rglements

Cette information est requise la fois pour les rglements pris par le gouverneur en conseil et pour les rglements ministriels qui, aux termes de la loi, doivent faire l'objet d'une recommandation du Conseil, de mme qu'aux prsentations qui, de l'avis du Secrtariat, ncessitent une recommandation du Conseil conformment aux responsabilits attribues ce dernier en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois rgissant l'affectation de ressources ou certaines questions relevant de la gestion.

Une fois qu'elle a reu les deux projets de rglement estampills provenant de la Direction des services lgislatifs du ministre de la Justice Canada, l'organisation qui les parraine peut amorcer les dmarches afin d'obtenir la recommandation du Conseil. Elle peut cette fin transmettre au Centre des prsentations du Conseil du Trsor la prsentation au Conseil du Trsor et le projet de rglement (dans le cas de rglements ministriels) ou la proposition l'intention du gouverneur en conseil titre d'lments distincts.

Les documents faisant partie de la prsentation au Conseil du Trsor doivent tre fournis dans les deux langues officielles et inclure la prsentation soumise au dpart, le projet de dcret, le rsum de l'tude d'impact de la rglementation (REIR) sign par le ministre responsable, une photocopie du projet de rglement estampill et le plan de communication. Le projet de rglement initial doit tre envoy aux soins du greffier adjoint du Conseil priv (Nota : En vertu de la Loi sur les textes rglementaires, tous les rglements doivent tre communiqus au greffier du Conseil priv.)

Dans le cas du projet de rglement (rglements ministriels)ou de la proposition l'intention du gouverneur en conseil, il faut fournir la lettre d'accompagnement transmise au greffier adjoint du Conseil priv, la recommandation ministrielle, l'avis de publication pralable, le projet de dcret, le projet de rglement, le REIR sign par le ou les ministres responsables, les avis supplmentaires (le cas chant), le plan de communication et la demande de publication dans la Gazette du Canada.

Une procdure particulire est prvue l'gard des prsentations relatives des rglements. On consultera le Guide du processus rglementaire pour en savoir plus sur le processus de prsentation, le contenu et les exigences linguistiques.

2.2 Autres catgories de dcrets

Dans le cas de dcrets entrant dans d'autres catgories, pour lesquels le Conseil du Trsor s'est fait dlguer le pouvoir d'agir comme gouverneur en conseil, par exemple :

  • les ententes fdrales-provinciales, les ententes fdrales-territoriales ou les ententes entre le gouvernement du Canada et les Premires nations;
  • la gestion des biens et des biens immobiliers;
  • les plans d'entreprise et les oprations;
  • les rglements rgissant la pension de retraite des employs fdraux;

les documents (qui doivent tre fournis dans les deux langues officielles) doivent comprendre la prsentation soumise au dpart au Conseil du Trsor, le projet de dcret, l'information contextuelle (relative la demande de prise de dcret), la note explicative (mandat, objectifs du programme) et le plan de communications.

DCRETS

Les documents suivants doivent accompagner la prsentation au Conseil du Trsor ( l'intention du Centre des prsentations du Conseil du Trsor, du Secrtariat). Pour toute question, on consultera le Centre.

Rglement (seuls les originaux doivent tre envoys au Bureau du Conseil priv)

  1. Documentation
    • Original sign et trois copies du rsum de l'tude d'impact de la rglementation (RIR) et de la lettre d'accompagnement, dans les deux langues officielles.
    • Deux exemplaires de l'original du projet de dcret et du projet de rglement (version estampille), y compris les annexes pertinentes, dans les deux langues officielles, et quatre copies.
    • Plan de communication et trois copies, dans les deux langues officielles.

    Si le rglement doit tre publi, original de la demande de publication dans la Gazette du Canada.

  2. Trois copies du dcret, y compris les annexes, dans les deux langues officielles.
  3. Quinze copies de la documentation (voir ci-dessus), en vue d'tre jointes chaque copie de la prsentation; version lectronique des documents sur disquette.

Dcret ne prvoyant pas la prise d'un rglement (p.ex., approbation d'un plan d'entreprise)

  1. Original et deux copies du dcret, dans les deux langues officielles. La documentation doit comprendre la note d'information (prvue dans le cas d'une demande de dcret), la note explicative (mandat, objectifs du programme), les annexes et les ententes, dans les deux langues officielles.
  2. Quinze copies de la documentation mentionne au point prcdent, dans les deux langues officielles, en vue d'tre jointes chaque copie de la prsentation; version lectronique des documents sur disquette.

Il convient dans chaque cas de se conformer aux exigences usuelles applicables aux prsentations au Conseil du Trsor (documents brochs ou perfors, envoi au Centre de l'original sign de la prsentation ainsi que de photocopies).



Annexe B : Tableaux d'tablissement des cots

Une analyse complte des cots doit tre effectue l'appui de toute prsentation au Conseil du Trsor visant l'approbation de nouvelles ressources en vue de mettre en oeuvre des politiques, des programmes ou des projets, nouveaux ou modifis.Les prsentations qui demandent le transfert de ressources existantes ou le rajustement dans les ressources existantes doivent galement tre accompagnes d'un tableau d'tablissement des cots.

Les tableaux d'tablissement des cots qui figurent ci-aprs sont ncessaires pour chaque autorisation financire qui est demande dans une prsentation au Conseil du Trsor. Une liste de vrification de base des ressources dont le cot doit tre tabli est fournie la fin de la prsente annexe.

Pour prparer l'tablissement des cots de toutes les prsentations au Conseil du Trsor, les ministres doivent respecter les consignes dtailles nonces dans le Guide pour l'tablissement des cots des extrants du Gouvernement du Canada et dans le Guide de l'analyse avantages-cots du Conseil du Trsor. Pour obtenir la version la plus rcente de ces guides avant d'entreprendre un exercice d'tablissement des cots, les ministres peuvent consulter le site Web du SCT.

Tableaux d'tablissement des cots

Les formats suivants de calcul et de prsentation des cots dans une prsentation au Conseil du Trsor sont maintenant exigs pour toutes les autorisations financires qui sont demandes. Chaque autorisation financire devra tre appuye de l'un des tableaux d'tablissement des cots suivants. S'il y a lieu, les tableaux d'tablissement des cots qui accompagnent le document pertinent doivent tre inclus dans la premire annexe jointe la prsentation au Conseil du Trsor. Les tableaux sommaires (tableaux 6 et 7) doivent tre inclus dans la section Cot et provenance des fonds de la prsentation au Conseil du Trsor et correspondre aux tableaux d'tablissement des cots qui figurent dans l'annexe. Veuillez prendre note que le Secrtariat peut demander des renseignements complmentaires au cours de son analyse.

Le tableau 1 prsente les cots de chaque autorisation financire demande par une organisation pour l'obtention de ressources budgtaires ncessaires la mise en oeuvre de politiques et de programmes du gouvernement. Les ressources demandes seront associes aux activits de programme appropries de l'organisation. 

Tableau 1 : Tableau des cots budgtaires correspondant au paragraphe d'autorisation xx (dollars)

Nom de l'organisation :

Source des fonds :

 

No du crdit

 

 

Dpenses de fonctionnement

Revenus nets en vertu d'un crdit

Dpenses en capital

Paiements de transfert

Rgime d'avantages sociaux des employs

Locaux

Total

 

Personnel

Fonc- 
tionne-
ment et entretien

 

Personnel

Autre

Subven- tions

Contri-
butions

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Activit de programme (AP)

                   
 

Exercice xxxx-yyyy

                   
 

Exercice xxxx-yyyy

                   

Total partiel de l'AP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Activit de programme

                   
 

Exercice xxxx-yyyy

                   
 

Exercice xxxx-yyyy

                   

Total partiel de l'AP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Activit de programme...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le tableau 2 prsente les cots de chaque autorisation financire demande par une organisation pour l'obtention de ressources supplmentaires en capital ncessaires la mise en oeuvre de programmes et de politiques du gouvernement. Ce tableau contient les donnes de comptabilit d'exercice relatives au cycle de vie prvu de l'actif. Les ressources demandes doivent tre associes aux activits de programme appropries de l'organisation.

Tableau 2 : Tableau des cots des projets d'immobilisations (comptabilit d'exercice) correspondant au paragraphe d'autorisation xx (dollars)

Nom de l'organisation :

Activit de programme

Terrains et dpenses en capital connexes (sauf amortissement)

Amortissement

Total des immobilisations

Total

 

 

 

Activit de programme

     
 

Exercice xxxx-yyyy

     
 

Exercice xxxx-yyyy

     
 

Exercice xxxx-yyyy

     
 

Exercice xxxx-yyyy

     
 

Exercice xxxx-yyyy

     

Activit de programme

     
 

Exercice xxxx-yyyy

     
 

Exercice xxxx-yyyy

     
 

Exercice xxxx-yyyy

     
 

Exercice xxxx-yyyy

     
 

Exercice xxxx-yyyy

     

Activit de programme...

     

Nota: Les dpenses en capital devraient tre rparties entre les dpenses non amortissables et l'amortissement. Le total des deux colonnes devrait galer le montant total imputer au crdit pour dpenses en capital ou l'affectation inscrite au tableau 1. Les dpenses non amortissables comprennent, entre autres, le cot des terrains et les dpenses derparation et d'entretien.

Le tableau 3 prsente les cots relatifs chaque autorisation financire demande dans la prsentation pour le transfert de ressources au sein d'une organisation fdrale ou entre des organisations fdrales pour la mise en oeuvre de politiques et de programmes. De plus, les ressources qui font l'objet du transfert doivent tre associes aux activits de programme appropries de l'organisation.

Tableau 3 : Tableau de transfert correspondant au paragraphe d'autorisation xx (dollars)

Nom de l'organisation destinataire :

 

No du crdit

 

 

Dpenses de fonctionnement

Revenus nets en vertu d'un crdit

Dpenses en capital

Paiements de transfert

Rgime d'avantages sociaux des employs

Locaux

Total

 

Personnel

Fonc- 
tionne-
ment et entretien

 

Personnel

Autres

Subven- tions

Contri-
butions

 

 

 

Total de l'institution

                   

l'organi-
sation

                   

Activit de programme

                   

Exercice xxxx-yyyy

                   

Exercice xxxx-yyyy

                   

Total partiel de l'AP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Activit de programme

                   

Exercice xxxx-yyyy

                   

Exercice xxxx-yyyy

                   

Total partiel de l'AP

                   

Nota : Cette autorisation est requise pour toute organisation qui dsire effectuer un transfert de crdit interne ou transfrer des fonds une autre organisation.

Dans le cas d'un transfert de salaires d'un ministre un autre, l'augmentation de la sous-affectation des dpenses de personnel du ministre destinataire devrait tre compense par une diminution quivalente de la sous-affectation du ministre source. Si ce n'est pas possible, le transfert en faveur et/ou en provenance de l'affectation des dpenses de fonctionnement devrait tre fait en entier dans la sous-affectation des autres cots de fonctionnement (qui devrait comprendre le montant du rgime d'avantages sociaux des employs).

Le tableau 4 prsente les cots de chaque autorisation financire demande par une organisation pour l'obtention de ressources non budgtaires ncessaires la mise en oeuvre de programmes et de politiques du gouvernement. Les ressources demandes doivent tre associes aux activits de programme appropries de l'organisation.

Tableau 4 : Tableau des demandes de fonds non budgtaires correspondant au paragraphe xx (dollars)

Nom de l'organisation :

Source des fonds :

No du crdit

 

Prts, dotations en capital et avances

Total

 

Activit de programme (AP)

 
 

Exercice xxxx-yyyy

 
 

Exercice xxxx-yyyy

 

Total partiel de l'AP

 

Activit de programme

 
 

Exercice xxxx-yyyy

 
 

Exercice xxxx-yyyy

 

Total partiel de l'AP

 

Activit de programme...

 

Le tableau 5 prsente les fonds lis chaque autorisation financire demande par une organisation pour l'obtention de ressources tires d'un crdit central du Conseil du Trsor pour la mise en oeuvre de politiques et de programmes du gouvernement. Les ressources demandes doivent tre associes aux activits de programme appropries de l'organisation.

Tableau 5 : Budget central correspondant au paragraphe d'autorisation xx (crdit) (dollars)

Secrtariat du Conseil de Trsor

Source des fonds :

 

Budget central

Total

 

Activit de programme

 
 

Exercice xxxx-yyyy

 
 

Exercice xxxx-yyyy

 
 

Exercice xxxx-yyyy

 

Le tableau 6 prsente un sommaire des cots par crdit. Ce tableau devrait faire partie intgrante de la prsentation au Conseil du Trsor la section Cot et source des fonds .

Tableau 6 : Tableau sommaire de la structure des crdits dans le budget des dpenses (dollars)

Nom de l'organisation :

Facteur d'intrant

Exercice

 

xxxx-yyyy

xxxx-yyyy

xxxx-yyyy

xxxx-yyyy

xxxx-yyyy

Total*

Total

           

Crdit X (dpenses de fonctionnement)

 

 

 

 

 

 

   Personnel            
  Fonctionnement et entretien            

Moins : revenus nets en vertu d'un crdit

           

Total partiel du Crdit X

           

Crdit Y (dpenses en capital)

 

 

 

 

 

 

  Personnel            
  Autre            
Total partiel de Crdit Y            

Crdit Z
(subventions et contributions)

           

Total partiel

           

RASE (20 p. 100)

           

Locaux (13 p. 100)

           

Autres lments lgislatifs (si ncessaire)

           

*Nota : Si ncessaire, cette colonne pourra tre remplace par une autre donnant le financement permanent (p. ex., exercice xxxx et suivants) ou le financement qui se poursuivra sur plus de cinq exercices et qui prendra fin une date dtermine (p. ex., exercice xxxx-yyyy).

Tableau sommaire des sources de fonds correspondant au paragraphe d'autorisation xx (dollars)

Nom de l'organisation : 

Exercice

Source de fonds

Montant

Exercice xxxx-yyyy

   

Exercice xxxx-yyyy

   

Exercice...

   

Le tableau 7 prsente un sommaire des cots par activit de programme. Ce tableau sommaire doit faire partie intgrante de la prsentation la section intitule Cot et source des fonds.

Tableau 7 : Tableau sommaire par activit de programme (dollars)

Organisation :

Activit de programme

Exercice

 

xxxx-yyyy

xxxx-yyyy

xxxx-yyyy

xxxx-yyyy

xxxx-yyyy

Total

Total

           

Activit de programme

 

 

 

 

 

 

Activit de programme

           

Activit de programme

           

Liste de vrification des cots ventuels

Salaires et cots connexes

Les cots salariaux comprennent les salaires, les traitements, les primes de poste, les indemnits prvues aux termes des Directives sur le service extrieur, la rmunration des heures supplmentaires, la rmunration d'intrim, les reclassifications, les primes au bilinguisme, les paiements de parit salariale, la rinstallation, les congs d'tudes et les congs de formation et de perfectionnement.

Les cots lis au rgime d'avantages sociaux des employs (RASE)sont gnralement calculs comme quivalant 20 p. 100 des cots salariaux totaux. Ils englobent les cots engags par l'employeur au titre de la pension de retraite, du Rgime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi, et ils doivent tre pris en compte titre de cots additionnels entrant dans la composante ressources humaines de la prsentation. Les cots du RASE ne sont pas imputs au budget de fonctionnement des organisations fdrales pour le moment, mais reprsentent nanmoins un cot que le gouvernement doit assumer, et donc financer. Les services financiers de l'organisation peuvent fournir les taux les plus rcents aux fins de calculer les cots du RASE. Il importe de souligner que des cots additionnels peuvent s'appliquer au titre des soins de sant, tout dpendant du rgime de financement.

Cot des locaux

Ces cots sont dtermins selon l'un des trois scnarios suivants :

Si le nouveau personnel doit travailler dans des locaux bureaux qui sont lous par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou qui lui appartiennent, ce dernier appliquera des frais de locaux, quivalant actuellement 13 p. 100 des cots salariaux. Cette somme doit tre incluse dans le calcul des nouveaux cots salariaux. Le cot en question est assum par l'organisation qui parraine l'initiative, mais les fonds prvus cette fin sont dtenus par l'administration centrale. Les services financiers de l'organisation peuvent fournir les taux les plus rcents aux fins de calculer ces frais.

Si le nouveau personnel doit travailler dans des locaux bureaux appartenant l'organisation, il convient de consulter les services financiers de cette dernire pour savoir comment dterminer le cot correspondant.

Affaires trangres et du Commerce international Canada (AECIC) fournit gnralement les locaux requis par le personnel des missions l'tranger, selon des modalits de recouvrement des cots aux termes de la Politique sur les services communs du Conseil du Trsor. tant donn le long dlai requis pour fournir des locaux bureaux et des locaux rsidentiels, AECIC doit tre inform le plus rapidement possible des plans d'affectation d'employs l'tranger.

Autres cots de fonctionnement

Cette catgorie comprend les frais de dplacement, de participation des confrences, de transport de marchandises, les frais postaux, les cots de formation, le cot des services personnels et professionnels et d'autres marchs, les frais de communication interne et externe, le cot de gestion du cycle de vie de l'information contenue dans les bases de donnes et les sites Web, les frais associs aux micro-ordinateurs, aux logiciels, l'ameublement, aux fournitures de bureau, des services professionnels internes (conseillers juridiques, vrificateurs, valuateurs, etc.) et des services organisationnels (TI, bibliothque, salle de courrier, gestion de l'information, conversion de l'information en fonction de l'volution des structures et de la technologie, tlcommunications, scurit, etc.).

Immobilisations

Cette catgorie englobe les immobilisations faisant l'objet d'un contrle distinct de la part d'une organisation fdrale. Il s'agira notamment de l'acquisition de terrains, de la construction de btiments, d'ouvrages de gnie civil, de parcs automobiles, de bateaux, d'avions, quoi s'ajoutent le cot des modifications importantes, des rparations et des rnovations visant prolonger la dure de vie utile de ces actifs. Les besoins rattachs ces immobilisations peuvent dpasser les plafonds dont sont assorties les autorisations donnes aux organisations fdrales en matire de projets. Les cots en question doivent comprendre les dpenses de remplacement ou d'entretien. Une approche fonde sur le cycle de vie doit tre utilise pour tablir le cot de telles initiatives. L'annexe C donne des prcisions sur les donnes requises (selon la comptabilit d'exercice).

Taxe sur les produits et services (TPS) et taxe de vente harmonise (TVH)

La TPS et la TVH ne sont pas imputes aux budgets de fonctionnement des organisations fdrales mais plutt un compte d'avances justifier, dans le cadre de budgtisation et de comptabilisation normal. Ces cots doivent toutefois tre indiqus part dans les propositions visant obtenir de nouvelles ressources, des autorisations de dpenses et des approbations de projets pour la mise en oeuvre de politiques ou de programmes publics.

La TPS et la TVH doivent tre indiques sparment aux fins de l'tablissement du cot des initiatives importantes assujetties la Politique de gestion des projets du Conseil du Trsor. Dans de tels projets, le montant de ces taxes peut souvent tre lev. Il faut en tenir compte dans le calcul du cot total d'un projet, considrant les pouvoirs dlgus par le Conseil du Trsor l'organisation en matire d'approbation de projets (les plafonds applicables aux pouvoirs d'approbation de projets de chaque organisation fdrale sont numrs l'appendice E de la Politique sur l'approbation des projets). Le fait d'indiquer sparment ces cots se traduit par une plus grande transparence dans la prsentation de propositions aux ministres du Conseil du Trsor.

Paiements de transfert

Il s'agit de transferts, mme un crdit, d'argent, de biens, de services ou d'actifs des particuliers, des organisations ou d'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement du Canada ne reoive directement des biens ou des services en retour.

Entrent dans cette catgorie les subventions, c'est--dire des paiements de transfert que l'on n'est pas tenu de comptabiliser ni de vrifier; par contre, on vrifiera l'admissibilit des bnficiaires, ou ceux-ci auront remplir au pralable certaines conditions.

Cette catgorie comprend aussi les contributions, soit des paiements de transfert conditionnels destins une fin particulire, verss en vertu d'une entente de contribution et qui doivent tre comptabiliss et vrifis.



Annexe C : Comptabilit d'exercice

En 2002-2003, le gouvernement a adopt la comptabilit d'exercice intgrale pour la prparation du budget du ministre des Finances et des tats financiers sommaires du gouvernement du Canada qui sont prsents dans les Comptes publics du Canada. Par contre, le budget principal des dpenses (crdits) continue d'tre tabli selon la mthode de comptabilit d'exercice dite de caisse modifie .

Selon la comptabilit d'exercice, les oprations sont constates lorsque l'vnement conomique sous-jacent se produit; autrement dit, on constate les revenus lorsqu'ils sont gagns et les dpenses lorsqu'elles sont engages plutt qu'au moment o les entres ou les sorties de fonds correspondantes sont effectues.

Il existe plusieurs catgories d'oprations qui prsentent des diffrences au niveau de la classification de leurs lments et du moment o les charges sont imputes au crdit et o les dpenses sont constates aux fins de calculer l'excdent ou le dficit annuel. Il y a aussi des variations dans le traitement des revenus, de certains passifs, des stocks et des acquisitions d'immobilisations. Ces diffrences sont commentes brivement annexe 6 du Plan budgtaire de 2003.

La comptabilit d'exercice brosse un tableau plus complet de la situation financire du gouvernement et reflte mieux les rpercussions financires des vnements conomiques et des dcisions du gouvernement au cours de l'exercice. Le Secrtariat recommande aux organisations fdrales de se fonder davantage sur des donnes tablies selon la comptabilit d'exercice dans le cadre du processus dcisionnel, puisque cette mthode expose mieux le cot des ressources utilises au cours d'une priode donne, de sorte qu'il est plus facile de mettre en relation les cots d'un programme et les rsultats obtenus.

Pour favoriser l'utilisation des donnes tablies selon la comptabilit d'exercice aux fins du processus dcisionnel, le Secrtariat exige que ces donnes soient fournies dans les prsentations o sont proposes des dpenses en capital lorsque, d'une part, ces dpenses exigent des ressources supplmentaires (ressources non prvues dans les niveaux de rfrence de l'organisation) et que, d'autre part, il existe des carts marqus entre les donnes tablies selon la comptabilit de caisse et celles tablies selon la comptabilit d'exercice.

La section Cot et source des fonds des prsentations relatives l'acquisition d'immobilisations ou de stocks importants doit comprendre des donnes financires fondes sur la comptabilit d'exercice, en plus des donnes tablies selon la comptabilit de caisse. Dans le cas d'autres catgories d'oprations o il existe des carts importants entre les mouvements de trsorerie et la constatation des dpenses (p. ex., l'assainissement de sites contamins), le Secrtariat pourra demander l'organisation de fournir des renseignements complmentaires.

Aux fins des comptes de l'tat, les immobilisations comprennent gnralement les actifs correspondant aux critres suivants :

  • les actifs acquis, construits ou mis au point un cot suprieur 10 000 $;
  • les actifs devant tre utiliss de faon continue pendant plus d'un exercice en vue de l'atteinte d'objectifs publics;
  • les actifs qui ne sont pas destins la revente dans le cours normal des activits;
  • les actifs dont le gouvernement a la proprit effective ou sur lesquels il exerce un contrle.

Entrent galement dans la catgorie des immobilisations les dpenses d'amlioration, ce qui englobe les dpenses se rapportant la modification ou la modernisation d'un actif pour en prolonger sensiblement la dure de vie utile ou en accrotre la fonctionnalit.

Relativement aux crdits, le montant total du prix d'achat ou des cots de mise au point d'une immobilisation est imput au crdit pertinent au cours de l'exercice o la dpense est effectue. En comptabilit d'exercice intgrale, le cot d'acquisition ou de mise au point d'une immobilisation est imput, par voie d'amortissement[1], aux exercices o l'immobilisation sera utilise par l'organisation.

tapes de base du calcul des dpenses d'exercice annuelles

(1) Cot

  • Dterminez la somme de tous les cots engager pour rendre oprationnelle l'immobilisation.
    • S'il s'agit d'une acquisition, ces cots peuvent comprendre le prix d'achat, les cots du transport, les frais juridiques, les cots d'installation, etc.
    • Dans le cas d'une immobilisation dj mise au point ou construite, les cots peuvent comprendre les cots directs d'acquisition de matriel et de main-d'oeuvre, ainsi que les frais gnraux directement attribuables aux activits de construction ou de mise au point
  • Il existe des rgles particulires suivre pour l'valuation d'un actif acquis en vertu d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'un contrat de location-exploitation ou de location-acquisition. Certains seuils s'appliquent aux fins de faire une distinction entre les deux types de contrats. Dans le cas de locations proposes, il faut prciser dans la prsentation de quel type de contrat il s'agit; par contre, on ne fournira des donnes de comptabilit d'exercice que lorsque l'cart entre les mouvements de trsorerie associs aux paiements de location et les dpenses au titre des intrts et de l'amortissement d'une location-acquisition est important.
  • La dure de vie utile doit tre dtermine en conformit avec les politiques comptables de l'organisation fdrale.

(2) Priode d'amortissement

  • Dterminez la dure de vie utile de l'actif.
    • La dure de vie utile correspond la priode estimative pendant laquelle l'immobilisation corporelle est cense servir au gouvernement, ou le nombre estimatif d'units de production (ou d'units analogues) que le gouvernement pourra tirer de l'immobilisation corporelle. L'estimation de la dure de vie doit tenir compte de diffrents facteurs comme l'utilisation future prvue, les effets de l'obsolescence de la technologie, l'usure prvue en raison de l'utilisation de l'immobilisation ou du passage du temps, le programme d'entretien, les tudes relatives des actifs comparables mis hors service, et l'tat des actifs comparables.
    • tant donn que l'estimation de la dure de vie utile d'un actif repose sur des projections, plus les projections s'loignent dans l'avenir, plus il devient difficile de fonder l'estimation. De ce fait, la priode maximale d'amortissement d'une immobilisation corporelle, exception faite des terrains, est limite 40 ans, sauf si l'organisation peut tablir clairement que la dure de vie utile anticipe sera suprieure. Ce sera le cas par exemple de certains actifs formant des rseaux complexes, comme les rseaux d'aqueduc et d'gout. Il pourra alors y avoir lieu d'indiquer une dure de vie utile plus longue.
    • La dure de vie utile de l'actif vis (des actifs viss) dans la prsentation doit tre conforme aux politiques comptables de l'organisation fdrale. Les personnes qui prparent les prsentations devraient discuter de la vie utile de l'actif ou des actifs avec le service responsable des politiques comptables ou des rapports financiers externes.
  • Les terrains ont une dure de vie illimite et ne font pas l'objet d'un amortissement.

(3) Dpenses d'amortissement

L'amortissement correspond la rpartition du cot d'un actif tout au long de sa vie utile.

  • L'administration fdrale applique gnralement la mthode de l'amortissement linaire, dans laquelle le cot de l'actif est divis par le nombre d'annes de vie utile aux fins de dterminer l'amortissement annuel.
  • Si une organisation de l'tat prvoit que la valeur rsiduelle d'une immobilisation corporelle (produit de la disposition de l'actif la fin de sa vie utile) sera leve, cette valeur est dduite du cot historique de l'actif aux fins du calcul de l'amortissement.
  • La charge annuelle tablie selon la comptabilit d'exercice correspond au total de ce montant et des cots de fonctionnement pour l'exercice.
  • C'est ce mme montant qui est comptabilis chaque anne de la vie utile de l'actif, compter du moment o ce dernier commence tre utilis. tant donn que l'amortissement est constat mensuellement, l'amortissement annuel peut tre infrieur la premire et la dernire anne de la dure de vie utile de l'actif.

Pour de plus amples renseignements sur les immobilisations, la dure de vie utile et les normes d'amortissement, on consultera les Normes comptables 3.1 et 3.1.1 du Conseil du Trsor, la section 3.5 du Manuel de comptabilit selon la SIF; l'annexe 6 du Plan budgtaire de 2003 contient pour sa part des renseignements au sujet des rpercussions de la comptabilit d'exercice sur les lments de passif et les revenus.



Annexe D :Renseignements supplmentaires au sujet de la section Remarques

1. Listes de contrle pour les prsentations au Conseil du Trsor

Bien que chaque prsentation au Conseil du Trsor soit particulire, voici des questions typiques auxquelles l'analyste du Secrtariat pourrait demander que l'on rponde dans la section Remarques .

1.1 Considrations gnrales

  • Qu'est‑ce que le ministre ou l'organisme tente d'accomplir? Quels sont les autres rsultats attendus? Qui sont les intervenants?
  • De quelle manire la proposition contribue‑t‑elle l'atteinte des rsultats stratgiques de l'organisation dans l'optique de la Structure de gestion, des ressources et des rsultats? O se situe‑t‑elle par rapport l'architecture des activits de programme?
  • numrez les approbations stratgiques antrieures (p. ex., l'initiative avait t approuve par le Cabinet, y compris le montant et la date). La proposition appuie‑t‑elle visiblement les priorits du gouvernement? En tait‑il question dans le discours du Trne? A‑t‑elle t annonce dans le budget?
  • Indiquez le ou les pouvoirs confrs par la loi permettant au ministre d'accomplir ce qui est propos.
  • Indiquez comment le programme met l'accent sur les rsultats et l'optimisation des ressources. A‑t‑il fait l'objet d'une rcente vrification ou valuation? Quels ont t les rsultats? Comment les recommandations sont‑elles prises en compte?
  • Indiquez en quoi le programme est conforme aux responsabilits fdrales. Pourrait‑il tre ralis par d'autres ordres de gouvernement ou le secteur priv? Y a‑t‑il possibilit de partenariats entre le secteur public et le secteur priv?
  • Prcisez comment les gains d'efficience ont t pris en compte. Indiquez pourquoi le programme ou le projet est abordable. Faut‑il procder une raffectation pour le financer?
  • Un cadre de gestion du rendement a‑t‑il t tabli pour garantir que l'accent est mis sur les rsultats et optimiser les ressources? Qui est responsable des rsultats?
  • Le programme ou le projet sert‑il toujours aux fins pour lesquelles il a t instaur. Est‑ce que le problme qu'on tentait de rgler a volu depuis que la solution initiale a t conue?
  • Comment l'initiative cadre‑t‑elle avec les autres programmes et priorits du gouvernement? Donnez des dtails sur les liens, les lments complmentaires ou le chevauchement entre la proposition de l'organisation et les programmes connexes d'autres organisations du gouvernement du Canada ayant des objectifs semblables. Expliquez la raison pour laquelle cette proposition devrait aller de l'avant compte tenu de ce qui prcde.
  • Quels sont les risques associs au fait de donner suite, ou de ne pas donner suite, la proposition? Fournissez des prcisions sur les risques grer, les mesures d'attnuation, le risque rsiduel (le cas chant), le risque financier, le risque organisationnel, le risque li l'historique de la question, le risque administratif et tout risque rattach directement au projet (si ce dernier est assujetti une politique du Conseil du Trsor).
  • Est‑ce que les provinces, les territoires ou le grand public participent l'initiative? L'initiative a‑t‑elle des rpercussions sur les relations fdrales‑provinciales?
  • L'initiative a‑t‑elle des rpercussions rgionales? Comment le financement est‑il rparti l'chelle du Canada?
  • Est‑ce que des conditions ont dj t nonces? Ces conditions ont‑elles t remplis? Dans la ngative, pourquoi?
  • Les estimations de cots, notamment de tous les cots du cycle de vie raisonnables, sont‑elles justifies de manire globale?
  • Y a‑t‑il un plan de communications? Le Cabinet en a‑t‑il discut? Le plan de communications propos soulve‑t‑il des problmes? L'initiative est‑elle conforme aux objectifs de communications de l'organisation fdrale et du gouvernement du Canada? A t‑on pris en compte tous les besoins associs aux communications, notamment les exigences relatives l'image de marque et aux langues officielles?
  • Est‑ce que la prsentation prvoit la prestation de services nouveaux ou existants? A‑t‑on tenu compte des lments associs aux pratiques exemplaires en matire de gestion des services (p. ex., dfinir des normes de service et les transmettre aux clients, mesurer le rendement et la satisfaction des clients, dfinir les processus oprationnels des fins redditionnelles et conclure des ententes de collaboration lorsque la chose est judicieuse) et la transformation du service (p. ex., solutions communes, possibilit d'accs guichet unique et modes de prestation)?
  • Si un site Web du gouvernement du Canada est construit, amlior ou modifi, ce site est‑il conforme aux critres de normalisation des sites Internet? Le Secrtariat a labor le Guide d'auto‑valuation de la conformit la Normalisation des sites Internet afin d'aider les organisations fdrales vrifier si leurs sites sont conformes.
  • A‑t‑on dtermin, partir de la liste des politiques et lignes directrices du Conseil du Trsor disponible sur le site Web du Secrtariat, les politiques applicables la prsentation? S'est‑on conform aux exigences nonces dans ces politiques? Dans le cas contraire, a‑t‑on fourni des explications? Si des drogations sont demandes, a‑t‑on expliqu pourquoi?
  • Si la prsentation a trait une dcision concernant un dsaccord entre un ministre et un administrateur des comptes relativement l'interprtation ou l'application d'une politique, d'une directive ou d'une norme du Conseil du Trsor, a‑t‑on clairement expliqu ou justifi pourquoi l'exception la politique, la directive ou la norme est demande?

1.2 Conception, excution et mise en oeuvre des programmes

  • De quelle faon le programme est‑il conu? Comment se fera l'excution du programme ou la ralisation de l'initiative? Comment procdera‑t‑on la mise en oeuvre? Quels sont les plans d'excution lectronique du programme?
  • Quelles sont les exigences et les points considrer concernant l'information et la gestion de l'information?
  • quoi ressemblera le cadre de gestion et de responsabilisation? Quels outils utilisera‑t‑on pour mesurer le rendement (p. ex., valuation exhaustive du programme, examen externe)?
  • Si d'autres organisations fdrales ou des collaborateurs ne faisant pas partie de l'administration publique fdrale participent l'initiative, comment assurera‑t‑on la coordination des activits et des rsultats? Les organisations fdrales doivent‑elles conclure un protocole d'entente? Faut‑il prvoir un contrat entre collaborateurs? Quel est le rle des collaborateurs en vue de l'atteinte des rsultats cls?
  • Quelles leons a‑t‑on tires d'initiatives similaires menes dans le pass au pays ou l'tranger?
  • Le financement sera‑t‑il fourni mme le budget de fonctionnement ou sous forme de paiements de transfert?
  • Si l'on a recours au budget de fonctionnement, en quoi consistera le rle de l'organisation? Faudra‑t‑il davantage de personnel (ETP)? Quel montant faudra‑t‑il prvoir au titre des cots de fonctionnement, et quoi ces fonds serviront‑ils (p. ex., matriel, dplacements, experts‑conseils)? Les sommes affectes sont‑elles raisonnables?
  • Si l'on a recours des paiements de transfert, pourquoi a‑t‑on opt pour des subventions plutt que pour des contributions, ou vice versa? Quelles sont les modalits prvues? Qui sera admissible? A‑t‑on prvu des recours?
  • A‑t‑on envisag d'autres approches (p. ex., DMPS) pour donner suite la dcision stratgique? La proposition mise de l'avant est‑elle la meilleure approche dans les circonstances?
  • A‑t‑on labor une stratgie et un plan en matire de ressources humaines?

1.3 Coordination rgionale et gestion horizontale

  • Existe‑t‑il des liens horizontaux (p. ex., changements climatiques ou cadre autochtone), ou encore des liens passs ou venir (p. ex., attentes antrieures du Conseil du Trsor ou du Cabinet, conclusions d'valuations antrieures ou valuation de programme prvue)?
  • Le programme est‑il une initiative horizontale ou une composante d'une initiative horizontale (c.‑‑d., qu'au moins deux ministres ou entits non fdrales y participent et sont responsables des rsultats du programme ou d'autres programmes dans le cadre de l'initiative horizontale)? Le cas chant, y a‑t‑il un cadre de gestion du rendement portant spcifiquement sur la gouvernance, la responsabilisation, la mesure financire et du rendement et la prparation des rapports pour garantir la gestion efficace de l'initiative?
  • La conception du programme prvoit‑elle une coordination rgionale ou des liens horizontaux entre organisations fdrales? Y a‑t‑il des lments qui dmontrent que les responsables rgionaux ont t consults ou qu'ils ont particip de quelque autre faon la conception du programme?
  • La conception sur laquelle repose le programme prvoit‑elle des ressources suffisantes pour grer et appuyer les activits menes en collaboration avec d'autres organisations fdrales, d'autres ordres de gouvernement ou le secteur public?

1.4 tablissement des cots

  • Avez‑vous consult le Guide d'tablissement des cots pour prparer vos estimations de cots d'aprs l'approche en sept tapes et son orientation gnrale?
  • Des exigences d'un organisme central et/ou des exigences lgislatives/stratgiques peuvent‑elles avoir des rpercussions sur la dfinition de l'objet et/ou la dtermination de la base de cots? Dans l'affirmative, dcrivez‑les. En avez‑vous tenu compte? Dans la ngative, dites pourquoi.
  • Existe‑t‑il des preuves que des consultations tenues en nombre suffisant avec d'autres organisations fdrales subiront des rpercussions de cette prsentation au CT?
  • Existe‑t‑il des preuves que des consultations tenues en nombre suffisant l'interne avec des fournisseurs de services ministriels et tous autres programmes ministriels qui pourraient subir des rpercussions de cette prsentation au CT?
  • Est‑ce que la proposition a t envisage dans le contexte de l'exercice de rduction des dpenses men antrieurement?
  • Quel est le niveau de financement actuel prvu pour le programme ou l'initiative?
  • quoi serviront les fonds additionnels demands?
  • L'analyse des cots a‑t‑elle pris en compte tous les cots en jeu, notamment ceux lis au soutien organisationnel et oprationnel et au RASE, sans oublier les frais de locaux? Les hypothses qui sous‑tendent l'tablissement des cots sont‑elles raisonnables? Intgrent‑elles tous les cots raisonnables du cycle de vie?
  • Les cots prvus sont‑ils raisonnables? Comment se comparent‑ils avec ceux de projets semblables l'chelle nationale ou internationale?
  • Y a‑t‑il un risque que surviennent dans l'avenir des cots pour lesquels on n'a pas prvu de fonds?
  • Quel est le lien entre les cots et les rsultats? Optimisera‑t‑on les fonds publics fournis par le gouvernement du Canada?
  • Le ratio des ressources humaines aux cots de fonctionnement est‑il appropri?
  • Le ratio des cots de mise en oeuvre du programme aux cots de fonctionnement est‑il appropri?
  • A‑t‑on inclus les cots d'entretien et de remplacement dans le calcul du cot en capital?
  • Quelle est la source des fonds de l'organisation?
  • Serait‑il possible de raffecter des fonds existants l'initiative?
  • Faut‑il prlever des fonds mme le crdit 5 du Conseil du Trsor? Dans l'affirmative, pourquoi?

1.5 Approbation de projet

  • Des aspects de l'initiative ont‑ils dj t approuvs (approbation prliminaire de projet ou accs des fonds de pr‑dfinition)? Qu'est‑ce qui a chang depuis?
  • Quelles sont les options qui ont t envisages? Pour quelle raison l'option propose a‑t‑elle t choisie?
  • Comment le projet sera‑t‑il excut et les rsultats, mesurs? Quels sont les jalons qui ont t tablis? Des portes de sortie sont‑elles prvues? Comment la russite de la proposition sera‑t‑elle dtermine?

1.6 March

  • Le march propos dcoule‑t‑il d'un concours ou d'une attribution un seul fournisseur? Dans ce dernier cas, il faut justifier. Le march propos sera‑t‑il conclu avec un ancien fonctionnaire?
  • S'il s'agit d'un march renouvel/prolong, quels sont les dtails des approbations initiales/antrieures et pourquoi est‑il prolong?
  • Quels sont les accords commerciaux, s'il y en a, qui sont appliqus : Organisation mondiale du commerce – Accord sur les marchs publics (OMC – AMP), Accord de libre‑change nord‑amricain (ALENA) ou Accord sur le commerce interne (ACI)?

1.7 Subventions, contribution ou programme de subventions /contributions

  • Quels sont les objectifs du programme? Comment le programme a‑t‑il t conu? Qui sont les bnficiaires ventuels?
  • S'il s'agit d'un bnficiaire unique, il faut dmontrer qu'il a la capacit de produire les rsultats attendus.

2. Recouvrement des cots

  • La Loi sur les frais d'utilisation,qui est entre en vigueur le 31 mars 2004, nonce le cadre qui rgit actuellement la mise en oeuvre et la gestion des initiatives prvoyant des frais d'utilisation. On ne saurait trop conseiller aux organisations fdrales qui envisagent d'tablir ou de modifier des frais d'utilisation de consulter cette loi ainsi que leurs propres conseillers juridiques.
  • Les organisations fdrales trouveront des renseignements d'ordre gnral sur les frais d'utilisation l'adresse http://www.tbs-sct.gc.cahttp://www.tbs-sct.gc.ca/fin/euf-fue/fees-fra.asp.

3. Ressources humaines

Les prsentations o l'on demande des ressources considrables pour de nouvelles dpenses salariales doivent comporter des stratgies traitant de la capacit des divisions des RH des organisations s'acquitter de leurs responsabilits en matire de recrutement, de dtachement, d'quit en matire d'emploi, de formation, de relations de travail, de rmunration et d'avantages sociaux, de scurit, de classification, de dotation et de planification des RH. Outre les cots du rgime d'avantages sociaux des employs et les frais de locaux, qui correspondent respectivement 20 p. 100 et 13 p. 100 des nouvelles ressources salariales, les organisations doivent prvoir l'affectation de ressources au titre de biens et de services, comme le matriel et les dplacements; si ces cots ne sont pas valus comme il se doit, cela pourrait avoir une incidence marque sur l'excution du programme.

Il pourrait tre ncessaire de consulter l'Agence de la fonction publique du Canada au sujet des rpercussions de certaines politiques en matire de RH (c.‑‑d., quit en matire d'emploi ou langues officielles) sur les propositions.

Les prsentations qui proposent de crer de nouveaux mcanismes d'excution (p. ex., employeur distinct ou organisme de service spcial), de transfrer des fonctions fdrales un autre ordre de gouvernement ou de mettre fin des programmes soulvent davantage de problmes au chapitre de la gestion des RH. Aux fins de grer tout le processus de transition, il faut notamment assurer le transfert, la raffectation, la rinstallation et la mise en disponibilit d'employs, et aussi acqurir des technologies nouvelles. Toutes ces activits doivent tre menes en conformit avec les autorisations applicables, notamment les conventions collectives et la Directive sur le ramnagement des effectifs.

4. Protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Politique sur la protection des renseignements personnels du Conseil du Trsor reposent sur le principe voulant que les organisations fdrales assurent la protection des renseignements personnels relevant de leur contrle.

Pour sa part, le processus nonc dans la Politique d'valuation des facteurs relatifs la vie prive vise ce que les organisations fdrales tiennent compte de ces facteurs tout au long des tapes de conception et de mise au point des initiatives comportant la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels.

Aux termes de la Politique sur la gestion des projets, une organisation fdrale voulant obtenir du Conseil du Trsor une approbation prliminaire de projet (APP) doit incorporer sa prsentation ou l'nonc du projet, selon le cas, les rsultats de l'valuation des facteurs relatifs la vie prive. L'organisation qui veut obtenir du Conseil une approbation dfinitive de projet (ADP) doit incorporer la prsentation ou l'nonc du projet un rapport d'tape rcapitulant les mesures prises ou prvues pour liminer ou attnuer les risques rattachs la protection des renseignements personnels, en conformit avec la Politique d'valuation des facteurs relatifs la vie prive.

Pour toute autre proposition, l'organisation doit, dans sa prsentation, garantir qu'elle a procd une valuation prliminaire ou complte des facteurs relatifs la vie prive, et qu'elle a identifi et trait comme il se doit toutes les questions pouvant se poser cet gard. Dans les cas exceptionnels o l'valuation prliminaire ou complte n'a pas encore t mene terme, l'organisation doit confirmer qu'elle a l'intention d'achever cette valuation et indiquer une date d'achvement que le Secrtariat jugera raisonnable et acceptable.

La Direction du dirigeant principal de l'information du Secrtariat assurera un suivi l'gard des engagements pris par des organisations de terminer l'valuation aprs la rception de la prsentation.

5. Scurit

La Politique du gouvernement sur la scurit tablit que l'administrateur gnral est responsable de la protection du personnel et de la sauvegarde de l'information et des actifs relevant de son contrle. La scurit (c.‑‑d., scurit physique et scurit des TI, aussi bien les logiciels que le matriel) peut tre trs onreuse, surtout dans le cas de mesures prises rtroactivement.

De ce fait, l'organisation fdrale qui prpare une prsentation doit tenir compte comme il se doit des exigences relatives la scurit. Plus prcisment, elle doit, dans sa prsentation, fournir l'assurance qu'elle a procd une valuation des menaces et des risques l'gard du projet mis de l'avant, et qu'elle a dtermin tous les enjeux lis la scurit et pris les mesures requises. Lorsque les exigences de scurit recommandes vont au‑del des exigences minimales nonces dans la Politique sur la scurit, le financement de ces mesures supplmentaires doit tre tay par une valuation des menaces et des risques. Dans le cas d'activits interorganisationnelles exigeant une prsentation relative des systmes de technologie de l'information, l'organisation fdrale parrainant la prsentation sera responsable de la scurit, en consultation avec les autres organisations participantes.

6. Cadre de gestion et de responsabilisation ax sur les rsultats (CGRR)

Il est prcis dans la Politique sur les paiements de transfert que les prsentations visant obtenir l'approbation du Conseil du Trsor relativement aux conditions relatives une catgorie de bnficiaires d'une subvention et aux conditions d'un programme de contributions doivent comporter un CGRR et un CVFR portant respectivement sur les plans d'valuation et de vrification. Le CGRR permet de mesurer les rsultats et d'en rendre compte comme il se doit, compte tenu de l'objet vis par l'octroi de ressources sous forme de transferts.

Qu'ils soient ou non labors en conformit avec une exigence officielle de l'tat, les CGRR et les CVFR sont requis seulement aux fins du programme des paiements de transfert et devraient tre considrs comme des outils de gestion utiles dans le cas de politiques, de programmes et d'initiatives d'envergure. Aux fins de dcider s'il y a lieu d'laborer ces cadres, les organisations doivent, en consultation avec l'analyste du Secrtariat, prendre en compte l'importance de la politique, du programme ou de l'initiative ainsi que le niveau de risque peru.

Il y a trois types d'intervenants qui doivent participer l'laboration et la mise en application des CGRR : les gestionnaires, les spcialistes de l'valuation et – si le CGRR doit accompagner une prsentation – l'analyste du Secrtariat.

Les gestionnaires sont responsables au premier chef de l'laboration et de la mise en application des CGRR. Il leur incombe galement de s'assurer que le contenu des cadres est exact et correspond la conception et l'application ou l'excution de la politique, du programme ou de l'initiative.

Les spcialistes de l'valuation peuvent fournir un soutien utile aux gestionnaires lors de l'laboration des CGRR Ils peuvent, grce leur collaboration avec ces derniers, fournir des conseils importants et une expertise technique tout au long de l'laboration et de la mise en application des cadres.

Si le CGRR est labor pour donner suite un engagement l'endroit du Conseil du Trsor, l'analyste du Secrtariat peut conseiller les valuateurs et les gestionnaires de l'organisation responsable au sujet des exigences de base applicables au cadre avant que celui ci soit approuv par le ministre et soumis au Conseil. Il est donc utile de le consulter lors de l'laboration du CGRR.

Les cadres visent les objectifs suivants dans l'optique du plan de gestion ax sur les rsultats :

  • noncer clairement les rles et les responsabilits des principaux participants l'initiative, au moyen d'une structure de gouvernance solide;
  • mettre de l'avant une conception claire et logique tablissant des liens entre les ressources et les rsultats attendus au moyen d'un modle logique ax sur les rsultats qui expose une squence logique passant des ressources aux activits, puis aux extrants et aux principaux rsultats de l'initiative;
  • permettre aux gestionnaires de faire le suivi des progrs accomplis, de mesurer les rsultats, d'appuyer les travaux d'valuation subsquents et d'apporter constamment des amliorations grce une stratgie de mesure du rendement efficace;
  • tablir les travaux d'valuation prvus tout au long du cycle de vie de l'initiative;
  • rendre compte des rsultats de faon adquate.

Un cadre bien dfini constitue :

  • une convention entre les participants au sujet de l'objectif atteindre et de la faon de travailler ensemble, de mesurer les rsultats et d'en rendre compte;
  • un instrument pour amliorer la gestion, l'apprentissage et la responsabilisation au cours du cycle de vie de l'initiative;
  • une premire indication du fait que le programme ou l'initiative repose sur une assise logique, que l'on est dtermin obtenir des rsultats, et que l'on a de bonnes chances de russir.

Il est essentiel que les CGRR soient constamment adapts en fonction de l'volution des besoins. La vision que l'on a des CGRR a volu au fil du temps, dans le contexte des exigences applicables aux programmes assortis de paiements de transfert aux termes de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trsor, et il en est de mme des besoins des gestionnaires et des organisations fdrales. L'adoption d'une approche plus stratgique l'gard des CGRR laisse aux gestionnaires plus de latitude pour prparer des cadres tenant dment compte de la nature particulire des politiques, des programmes et des initiatives, tout en maintenant la responsabilisation au regard de l'atteinte des rsultats. Les ministres du Conseil du Trsor et le Secrtariat peuvent noncer des exigences visant les CGRR, mais c'est l'organisation fdrale de dterminer comment remplir ces exigences dans le contexte du CGRR.

L'approche stratgique prconiser relativement au CGRR doit tre tablie en consultation avec le Secrtariat. De faon gnrale, des consultations devraient avoir lieu ds les premires tapes du processus de prparation de la prsentation, avant que l'organisation n'entame srieusement l'laboration d'un cadre.

Il convient de noter que les CGRR, comme les valuations, devraient tre considrs comme des documents publics. Les ministres devraient partager le contenu d'un CGRR avec les gestionnaires de programmes et les intervenants concerns afin de favoriser une meilleure comprhension des objectifs de programme et la ralisation des attentes en matire de rendement et d'valuation.

Diffrents outils ont t mis au point pour fournir une orientation et appuyer la mise en oeuvre de la Politique d'valuation, en particulier :

7. Cadre de vrification fond sur le risque et plan de vrification interne

La Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trsor prcise que les prsentations visant obtenir l'approbation des conditions relatives une catgorie de bnficiaires d'une subvention et aux conditions d'un programme de contribution doivent comporter un CVFR et un CGRR portant respectivement sur les plans de vrification et d'valuation. Le CVFR sert dfinir les modalits de surveillance du programme et les sources de risques, valuer la probabilit que ces risques surviennent et leurs rpercussions ventuelles, formuler les hypothses qui sous tendent cette valuation et prsenter les mesures d'attnuation des risques (y compris les contrles de gestion) prises ou prvues.

Il y a trois intervenants qui doivent participer l'laboration et la mise en application des CVFR : les gestionnaires de programmes, les services de vrification interne et ‑ si le CVFR doit accompagner une prsentation ‑ l'analyste du Secrtariat.

Les gestionnaires de programmes sont responsables au premier chef de l'laboration et de la mise en application des CVFR. Leurs responsabilits englobent aussi le suivi des oprations et de la situation financire, la vrification de l'observation, par les bnficiaires, des modalits prvues par les ententes de contribution ainsi que la fiabilit des donnes sur les rsultats. Ils doivent galement garantir que le contenu du CVFR est exact et reflte la conception et l'application ou l'excution de la politique, du programme ou de l'initiative.

Le rle des services de vrification interne consiste recourir une approche de planification fonde sur le risque et procder des vrifications permettant d'obtenir des assurances au sujet de l' propos des pratiques de gestion intgre du risque, des cadres de contrle de gestion et de l'information utilise aux fins de prise de dcisions et de reddition de comptes sur l'atteinte des grands objectifs du programme.

Diffrents facteurs dterminent le contenu du CVFR, notamment les demandes de la direction, les obligations juridiques, les cycles prtablis, les exigences nonces dans les politiques ainsi que les besoins et les attentes des organismes centraux et d'autres collaborateurs. Afin d'utiliser les ressources des programmes et les ressources de vrification l o elles seront les plus utiles, le risque doit tre l'lment central du CVFR; ce cadre constitue une mthode cohrente et rigoureuse servant cerner, valuer et traiter le risque, sans compter qu'il s'agit d'un moyen efficace de s'assurer que les ressources des programmes et les ressources de vrification sont utilises bon escient.

Dans le cas de programmes de transfert, les vrificateurs internes prennent en considration les procdures et les contrles en place pour dfinir et valuer les risques, et ils peuvent inclure le programme dans le plan annuel de vrification interne ou rviser ce plan s'il a t approuv avant que le programme ait t mis en oeuvre ou modifi.

Le rle principal de la fonction de vrification interne l'gard des programmes de transfert ou de tout autre programme est de fournir l'administrateur gnral et au contrleur gnral une assurance complmentaire, de source indpendante de la gestion axiale, concernant les processus de gestion du risque, de contrle et de gouvernance. La Politique sur la vrification interne donne des renseignements additionnels sur le rle des services de vrification interne.

Dans certaines circonstances, la vrification interne peut porter sur des ententes de contribution particulires. Ce sera gnralement le cas lorsque le gestionnaire de programme souponne l'existence d'un problme et que les contrles internes du programme, comme la surveillance financire et oprationnelle, ont chou ou que les agents de programmes n'ont pas la capacit ni l'expertise requises pour rgler la situation.

Le plan de vrification accompagnant une prsentation doit donc tablir d'abord de quelle manire et quel moment la vrification tablira si un programme de paiements de transfert est bien gr. Le plan peut aussi indiquer quand et comment se fera la surveillance l'gard d'une entente de contribution s'il est jug ncessaire d'accrotre la surveillance du programme ou d'en valuer l'efficacit.

Mme s'il y a vrification interne de la gestion d'ententes de contribution, le gestionnaire de programme doit encore assurer un suivi efficace des ententes relevant de sa responsabilit.
Diffrents outils ont t mis au point pour fournir une orientation et appuyer la mise en oeuvre de la Politique sur la vrification interne, en particulier :

8. Communications

Il pourrait galement tre ncessaire de joindre la prsentation un plan de communication comportant des renseignements budgtaires. Un plan faisant tat des ressources consacres l'atteinte d'objectifs de communications est requis si la prsentation :

  • ne fait pas l'objet d'un mmoire au Cabinet encore en vigueur;
  • prvoit un investissement important de fonds publics;
  • propose une nouvelle politique ou initiative ou un nouveau programme ou service d'envergure;
  • porte sur des questions l'gard desquelles le public a manifest ou pourrait manifester un certain intrt ou des inquitudes.

Toutefois, aucun plan de communication n'est requis lorsque la prsentation vise le dblocage de fonds de publicit par le Conseil du Trsor en vertu d'instructions stratgiques mises par le Cabinet ou par un comit du Cabinet.

Le plan de communication qui accompagne les prsentations est similaire celui qui est joint aux mmoires au Cabinet (MC). Les organisations fdrales doivent donc suivre le mme modle pour l'un ou l'autre plan.

Le plan accompagnant la prsentation doit comprendre les neuf sections prvues dans le modle de plan de communication des MC : objectifs des communications; liens avec les messages et les campagnes du gouvernement; analyse de l'opinion publique; messages cls; publics cibles et ractions; problmes touchant les rgions et les provinces; considrations lies aux parlementaires; stratgie et tactiques de communication; budget.

Le chef des communications de l'organisation doit tre consult et doit examiner le plan de communication. Les commentaires d'un spcialiste des communications contribueront faire en sorte que des mesures et des ressources adquates soient recommandes dans le plan.

Joindre un plan de communication aux prsentations et soumettre le plan l'examen du chef des communications constituent des exigences de la Politique de communication du gouvernement du Canada.

8.1 Programme de coordination de l'image de marque

Une organisation fdrale peut tre requise de donner l'assurance aux ministres du Conseil du Trsor que sa proposition est parfaitement conforme aux exigences du Programme de coordination de l'image de marque (PCIM). Un tel sujet sera comment dans la section Remarques de la prsentation.

Les points qui intressent les ministres du Conseil du Trsor comprennent la garantie d'une reconnaissance publique l'gard des contributions du gouvernement du Canada et le renforcement de la prsence et de la visibilit fdrales grce l'identification uniforme des investissements, des biens et des activits du gouvernement. Les points suivants doivent tre pris en compte, et l'information pertinente doit tre fournie dans la prsentation :

  • La proposition porte t elle, ou a t elle des rpercussions, sur la prsence et la visibilit fdrales? Le coordonnateur du PCIM ou la direction des communications de l'organisation ont ils t consults au sujet des enjeux associs l'initiative cet gard?
  • Comment les contributions ou les fonds fdraux seront ils identifis dans les communications avec le public pour garantir que l'apport du gouvernement du Canada soit soulign comme il se doit? Comment les symboles officiels reprsentant le gouvernement seront ils utiliss pour identifier les subventions et les contributions?
  • Si la prsentation a trait une entente de collaboration, les exigences relatives l'image de marque du gouvernement ont elles t prises en compte pour s'assurer que les contributions soient soulignes comme il se doit dans toutes les communications avec le public, et ce, d'une manire conforme aux exigences du PCIM et de la Politique de communication du gouvernement du Canada?
  • Si la prsentation porte sur la cration d'un nouvel organisme ou d'un nouveau programme, le nom ou le titre propos est il conforme aux normes du PCIM? Le nouvel organisme sera t il dsign conformment au PCIM dans toutes les circonstances (p. ex., papeterie, affiches, biens, communications imprimes et lectroniques, autres activits)? Un responsable de la gestion du PCIM et de l'image de marque de l'organisme a t il t dsign au sein de ce dernier?

9. Dveloppement durable

Le cas chant, il faut tenir compte des rpercussions des initiatives prsentes au Conseil du Trsor sous l'angle du dveloppement durable.

Le dveloppement durable (DD) s'entend du dveloppement qui permet de rpondre aux besoins de la gnration actuelle sans compromettre la capacit de satisfaire ceux des gnrations futures. En pratique, il faut envisager l'intgration des considrations socioconomiques et environnementales pour appuyer les dcideurs.

Lorsqu'appropri, la prsentation doit indiquer si la proposition a un effet positif ou ngatif sur le DD. Tel qu'indiqu ci‑dessous, un certain nombre d'initiatives fdrales touchant les lois, les politiques et les programmes ont fix de exigences pour promouvoir et appuyer le DD. Pour plus de renseignements au sujet du DD, consulter Dveloppement durable.

9.1 Stratgies relatives au dveloppement durable

La Loi sur le vrificateur gnral exige que, tous les trois ans, les ministres responsables dposent la Chambre des communes leurs engagements afin de promouvoir le dveloppement durable dans le cadre des mises jour de leurs stratgies ministrielles de dveloppement durable (SDD).

Le cas chant, la prsentation au CT doit indiquer si le ministre s'est dot d'une SDD, et si le sujet faisant l'objet de la prsentation au CT tient compte des engagements prcis noncs dans la SDD. Il faut prciser les engagements respects par rapport la SDD.

9.2 valuation environnementale stratgique

En outre, dans le cadre de l'engagement du gouvernement fdral en matire de dveloppement durable, la Directive du Cabinet sur l'valuation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes comporte les exigences suivantes :

Les ministres s'attendent ce que l'on procde une valuation environnementale stratgique d'une proposition de politique, de plan et de programme lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • la proposition est soumise l'approbation d'un ministre ou du Cabinet; et
  • la mise en oeuvre de la proposition peut entraner d'importantes rpercussions positives ou ngatives sur l'environnement.

Une telle valuation n'est pas requise dans les cas suivant :

  • lorsqu'il y a urgence ou dans des situations entranant un raccourcissement du processus habituel d'examen par le Cabinet;
  • lorsqu'une valuation a dj t faite, sauf si une politique ou une initiative est modifie en profondeur;
  • lorsqu'on a dj approuv une valuation environnementale de la politique (dans le cadre des dbats d'un comit stratgique du Cabinet) ou du projet (en vertu de la Loi canadienne sur l'valuation environnementale).

Il incombe chaque institution fdrale de se conformer cette directive.

Lorsqu'une EES est requise, les solutions et les recommandations soumises aux ministres du Conseil du Trsor devraient rendre compte de l'analyse des lments suivants :

  • Porte et nature des rpercussions ventuelles : partir de l'valuation prliminaire, l'analyse doit dcrire de faon suffisamment dtaille les effets environnementaux pouvant tre engendrs par la proposition. Ces effets – immdiats ou cumulatifs – pourraient dcouler de l'utilisation ou de l'volution de ressources atmosphriques, terrestres ou aquatiques, ou encore de certaines caractristiques ou conditions de l'environnement physique. L'analyse doit mettre en lumire les effets tant positifs que ngatifs.
  • Mesures d'attnuation ncessaires : l'analyse doit dterminer s'il est ncessaire de prvoir des mesures pour liminer ou attnuer les rpercussions ngatives pouvant dcouler de la proposition. On pourra par exemple modifier la proposition, fixer des conditions l'gard des projets ou des activits, ou accorder une compensation.
  • Porte et nature des effets rsiduels : l'analyse doit dcrire de faon suffisamment dtaille les effets environnementaux pouvant perdurer aprs la prise de mesures d'attnuation.
  • Suivi : l'analyse doit porter sur les mesures visant surveiller les effets environnementaux de la proposition mise de l'avant par l'institution ou assurer que la mise en oeuvre de la proposition appuie la stratgie de dveloppement durable de l'institution.
  • Proccupations de la population et des parties prenantes : L'analyse doit, s'il y a lieu, mettre en lumire les proccupations de ceux qui seront probablement les plus touchs, des autres parties prenantes et du public.

Il n'existe pas de mthode qui soit idale dans tous les cas pour effectuer une EES. L'institution fdrale doit recourir aux cadres et aux techniques appropris, et dfinir des approches adaptes ses besoins et sa situation propres.

Le site Web de l'Agence canadienne d'valuation environnementale contient la Directive du Cabinet et des lignes directrices concernant son application.

9.3 Achats cologiques

La Politique d'achats cologiques est un outil important tabli pour promouvoir l'cologisation des activits du gouvernement. Dans le contexte de l'optimisation des ressources, cette politique exige que les facteurs relatifs aux rsultats sur le plan environnemental soient intgrs au processus d'acquisition (planification; achat; utilisation et alination). Dans ce contexte, l'optimisation des ressources pass par plusieurs lmnets, dont le cot, le rendement, la disponibilit, la qualit et les rsultats sur le plan environnemental. Il faut cette fin avoir une connaissance adquate des aspects environnementaux en jeu et des cots et effets ventuels rattachs au cycle de vie des biens et services acquis. L'nonc de l'valuation peut indiquer la faon dont les exigences de cette politique sont respectes.

Le gouvernement fdral appuie aussi le DD au moyen de nombreuses initiatives pour cologiser ses activits. Pour plus de renseignements, consulter le site du Bureau de l'cologisation des oprations gouvernementales.

9.4 Considrations relatives la gestion de projet

( la fois l'tape de l'approbation prliminaire de projet [APP] et de l'approbation dfinitive de projet [ADP])

Quand une stratgie d'acquisition s'impose :

  • Dcrivez les occasions d'amliorer le rendement environnemental pendant toute la dure du cycle de vie de la stratgie d'approvisionnement propose, y compris les risques pour l'environnement et les stratgies d'attnuation de ces risques.
  • Plus prcisment, dfinissez les considrations en matire de rendement environnemental qui s'appliquent chacune des tapes du processus d'approvisionnement, depuis la planification jusqu' l'alination finale ou la clture des services acquis, en passant par l'analyse et la dfinition des besoins, l'approvisionnement, le fonctionnement et l'entretien.

9.5 Considrations relatives la passation de marchs

Indiquez les mesures prises dans le cadre du processus d'approvisionnement, comme les clauses des marchs et/ou les normes relatives l'environnement (p. ex., clause de reprise, norme EnergyStar, recours des transporteurs autoriss), pour contribuer la ralisation des objectifs du gouvernement du Canada en matire d'environnement.

Prcisez si le march propos a permis d'acqurir un bien et/ou un service qui s'avre meilleur d'un point de vue cologique et compte tenu des rsultats environnementaux connexes (p. ex., rduction des missions de gaz effet de serre, contenu recycl, possibilit de dmontage du produit, durabilit, possibilit de rutilisation, produit reconditionn ou transform, produit biologique, efficacit nergtique et conomie des ressources hydriques, efficience des ressources).



Annexe E : Langues officielles

Contexte

Chaque organisation doit s'assurer que les initiatives soumises l'approbation du Conseil du Trsor font l'objet d'une analyse systmatique des incidences sur la capacit de l'organisation communiquer et fournir des services au public dans les deux langues officielles, sur la langue de travail et la participation des anglophones et francophones au Canada et l'panouissement et le dveloppement des communauts minoritaires de langue officielle et la pleine reconnaissance et l'usage du franais et de l'anglais dans la socit canadienne (Parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles.)

Rles et responsabilits

Organisation responsable de la prsentation

  • Remplir la liste de vrification ‑ langues officielles (annexe E1) afin d'tablir si une analyse des incidences est requise.
  • Si la rponse l'une des questions est Oui , dans la liste de vrification ‑ langues officielles, fournir une analyse des incidences sur les langues officielles (voir annexe E2). Cette analyse devrait tre effectue en coopration avec le conseiller en matire de langues officielles et les services juridiques de l'organisation.
  • Joindre la prsentation la liste de vrification ‑ langues officielles (annexe E1) ainsi que l'analyse d'incidences sur les langues officielles (voir annexe E2) si celle‑ci est requise.

Analyste du Secrtariat du Conseil du Trsor

  • Vrifier que la liste de vrification ‑ langues officielles (annexe E1) a t complte.
  • Examiner l'analyse d'incidences ‑ sur les langues officielles (voir annexe E2), si celle‑ci est requise.

Analyste du Centre d'excellence en langues officielles au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

  • Fournir aux analystes du Secrtariat du Conseil du trsor le soutien appropri.

Annexe E1 : Liste de vrification ‑ Langues officielles

ORGANISATION

Titre de la prsentation

Nom de l'analyste de l'organisation

Tlphone

Secteur


Question

OUI NON

1. La prsentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Trsor d'approuver l'instauration ou la modification d'une politique?

2. La prsentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Trsor d'approuver l'tablissement ou la modification d'un service ou d'un programme ou une prorogation pour une dure suprieure deux ans?

3. La prsentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Trsor d'approuver un march de prestation de services aux termes duquel les personnes fournissant les services ne seront pas des employs d'une organisation fdrale?

4. La prsentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Trsor d'approuver la transformation de la structure de l'organisation ou une privatisation?

5. La prsentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Trsor d'approuver une modification la manire dont les services sont fournis aux membres du public et aux fonctionnaires fdraux?

6. La prsentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Trsor d'approuver le versement d'une subvention ou d'une contribution un organisme non gouvernemental?

7. La prsentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Trsor d'approuver la conclusion ou la modification d'une entente fdrale‑provinciale?

8. La prsentation demandant l'approbation du Conseil du Trsor est‑elle relie au dmnagement d'un sige social?

Instructions

Si vous avez rpondu NON chacune de ces questions, il n'est pas ncessaire de procder une analyse d'incidences. Veuillez joindre ce formulaire la prsentation au Conseil du Trsor.

Si vous avez rpondu OUI l'une ou l'autre de ces questions, veuillez complter une analyse d'incidences qu'aura la proposition sur les obligations dvolues votre organisation en matire des langues officielles puis joindre cette analyse et le formulaire de l'annexe E1 votre prsentation.

Annexe E2 : Guide d'analyse de l'incidence sur les langues officielles

Toute organisation qui soumet l'approbation du Conseil du Trsor une initiative entrant dans l'une des catgories mentionnes l'annexe E1, doit valuer les incidences qu'aura l'initiative sur les communications et le service au public, la langue de travail (y compris la participation des Canadiens d'expression franaise et d'expression anglaise), l'panouissement et le dveloppement des communauts minoritaires de langue officielle et la pleine reconnaissance et l'usage du franais et de l'anglais dans la socit canadienne.

L'analyse d'incidences doit dcrire notamment la nature de l'incidence, expliquer comment les propositions dans la prsentation en tiennent compte et les mesures prises pour assurer que l'organisation respecte ses obligations.

Incidences sur les communications et le service au public

L'organisation doit dterminer si l'initiative comporte des incidences sur les communications et le service au public. Dans l'affirmative, l'organisation doit tre en mesure de confirmer que les communications avec le public et la prestation des services seront assures dans les deux langues officielles, conformment la Loi sur les langues officielles, au Rglement sur les langues officielles‑communications avec le public et prestation des services ainsi qu'aux politiques et directives sur les langues officielles du Conseil du Trsor.

Si l'initiative comprend la prestation de services au public par un tiers, par le biais d'un contrat de service ou d'une entente de paiement de transfert, l'organisation doit tre en mesure de confirmer que le contrat ou le paiement de transfert inclura une clause garantissant que les communications avec le public et la prestation de services seront assures dans les deux langues officielles, conformment aux politiques et aux directives sur les langues officielles du Conseil du Trsor.

Si l'initiative consiste en une entente fdrale‑provinciale, l'organisation doit valuer s'il y a lieu de prvoir des clauses pour assurer que les communications avec le public et la prestation de services relies aux responsabilits fdrales se feront dans les deux langues officielles.

Incidences sur la langue de travail

L'organisation doit dterminer si l'initiative comporte des incidences sur l'usage de l'anglais et du franais dans le milieu de travail. Dans l'affirmative, l'organisation doit tre en mesure de confirmer que les employs peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix dans les rgions dsignes bilingues (instruments de travail, systmes d'information, services personnels et centraux, supervision, langue des runions, formation et perfectionnement).

Dans le cas du dmnagement d'un sige social d'une rgion bilingue une rgion unilingue, l'organisation doit tre en mesure de confirmer que les droits de langue de travail des employs choisissant de dmnager seront maintenus.

Si l'initiative comprend la prestation de services aux employs par un tiers, par le biais d'un contrat de service, l'organisation doit tre en mesure de confirmer que le contrat spcifiera que les communications avec les employs et la prestation de services seront assures dans les deux langues officielles, conformment aux politiques et aux directives sur les langues officielles du Conseil du Trsor.

Incidences sur l'panouissement et le dveloppement des communauts minoritaires de langue officielle et la reconnaissance et l'usage du franais et de l'anglais dans la socit canadienne

L'organisation doit dcrire la faon dont la lettre, l'objet, les engagements et les obligations du gouvernement du Canada noncs dans la Partie VII de la Loi sur les langues officielles ont t appliqus lors de la conception de l'initiative.

Notamment, l'organisation doit dcrire l'incidence de l'initiative sur l'panouissement et le dveloppement des minorits anglophones et francophones au Canada et la pleine reconnaissance de l'usage du franais et de l'anglais dans la socit canadienne.

L'organisation doit galement indiquer si elle a pris des mesures pour consulter les publics intresss relativement l'initiative en question et, dans l'affirmative, lesquelles.

Dans le cas o l'initiative est destine soutenir des activits qui profitent aux membres des communauts minoritaires de langue officielle, l'organisation doit dcrire :

  1. la faon dont l'initiative respectera les engagements et les obligations du gouvernement du Canada noncs la partie VII de la LLO;
  2. la faon dont les services et les communications seront offerts dans les deux langues officielles, conformment la LLO.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Guide l'intention des institutions fdrales ‑ Loi sur les langues officielles ‑ Partie VII(Promotion du franais et de l'anglais).



Annexe F : Exemples de prsentations au Conseil du Trsor

Exemple de contenu

Figure 1 : Budget des dpenses




The Treasury Board
Canada


Le Conseil du Trsor

CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL
DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV DE LA REINE

CANADA

 

  

 

T.B. Number  No du C.T.

Federal Organization    Ministre

File  Dossier


PRSENTATION AU CONSEIL DU TRSOR



OBJET COMMENTAIRES

Brve description (30 mots ou moins) de l'objet de la prsentation. Ce champ devrait dcrire fidlement la raison pour laquelle vous demandez les fonds (le cas chant). Cette description sera celle qui sera publie dans le budget supplmentaire des dpenses la rubrique  Explication des besoins  si vous demandez des fonds en cours d'exercice.
  Voir  Rdaction d'une prsentation ‑ tape par tape 
AUTORISATION

(le cas chant)
Se reporter aux composantes requises d'une prsentation au Conseil du Trsor.

PROPOSITION

Les autorisations suivantes dans la colonne de gauche sont les propositions financires que l'on retrouve le plus frquemment dans les prsentations. Mme si les exigences varient d'une prsentation l'autre, vous devez tout de mme utiliser ces propositions de base dans la prparation d'une prsentation au Conseil du Trsor. L'analyste du Secrtariat pourra fournir des conseils additionnels sur le contenu de cette section.

Rajustements du financement

Augmentation du financement :

  •  Autorisation d'augmenter les niveaux de rfrence et d'inscrire un poste au budget supplmentaire des dpenses, crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation fdrale] comme suit : X $ en 200X‑200X, X $ en 200X‑200X, et X $ en 200X‑200X et les exercices suivants, [y compris le rgime d'avantages sociaux des employs et excluant les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] pour [objet]. 

Cette autorisation est requise quand une organisation demande une augmentation du financement de l'anne en cours et/ou des annes suivantes. Si votre organisation demande des fonds en rapport avec le personnel, vous devez alors inclure le montant du rgime des avantages sociaux des employs (RASE) (20 p. 100 des cots du personnel) votre demande d'autorisation de fonds et le mentionner dans le paragraphe sur les autorisations. Il n'est pas ncessaire de mentionner les frais de locaux (13 p. 100 des cots du personnel) de Travaux publics s'ils ne s'appliquent pas (se reporter aux dfinitions ci‑aprs). Toutefois, dans le cas contraire, la demande d'autorisation relative aux frais de locaux doit figurer dans la prsentation comme ci‑aprs.

Rduction du financement :  
  •  Autorisation de diminuer les niveaux de rfrence, crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation fdrale] comme suit : X $ en 200X‑200X, X $ en 200X‑200X, et $ en 200X‑200X et les exercices suivants, en raison de [raison]

Cette autorisation est requise quand une organisation a reu l'ordre du Secrtariat du Conseil du Trsor de diminuer de faon permanente ses dpenses au titre d'une initiative en particulier qui a une incidence sur les exercices suivants. Vous pourriez notamment demander ce gente d'autorisation la suite d'une initiative de restriction des dpenses.

Prime de locaux  
  •  Autorisation de dtenir dans une rserve centrale une somme de [X$ en 20[XX]‑20[XX], de [X$ en 20[XX]‑20[XX], de [X$ en20[XX]‑20[XX], et par la suite pour compenser les besoins en locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 

Cette autorisation est requise pour compenser la prime de locaux de 13 p. 100 prleve par TPSGC sur les nouvelles ressources salariales.

Prlvement temporaire sur le crdit 5 du Conseil du Trsor

 
  •  Prlever temporairement une somme de X $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et les exercices suivants] sur le crdit 5 du Conseil du Trsor, ventualits du gouvernement, en complment du crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation] pour [objet], ce montant devant tre rembours au moment de l'approbation de la loi de crdits associe au budget des dpenses. 

Cette autorisation est requise quand une organisation demande un prlvement temporaire sur le crdit 5 du Conseil du Trsor (ventualits du gouvernement). Une organisation a recours un prlvement temporaire sur le crdit 5 du Conseil du Trsor quand ses autorisations de dpenses sont insuffisantes pour couvrir les besoins courants et que le financement est absolument ncessaire avant la priode d'octroi de crdits suivante (Vous pouvez connatre les critres relatifs aux prlvements sur le crdit 5 en vous adressant aux analystes de programme du Conseil du Trsor desquels vous relevez). Le crdit 5 peut aussi tre utilis pour consentir de nouvelles subventions (ou contributions dans le cas de l'Agence canadienne de dveloppement international) qui s'inscrivent dans le mandat de l'organisation fdrale prvu par la loi ou de majorer des subventions dj accordes avant d'obtenir l'approbation du Parlement dans le cadre de la loi sur les crdits connexe.

Prlvement permanent sur le crdit 5 du Conseil du Trsor

 
  •  Autorisation de prlever sur le crdit 5 du Conseil du Trsor, ventualits du gouvernement, une somme de [X]  en 20[XX]‑20[XX], en complment du crdit X [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation] au titre des cots relatifs l'insuffisance de la paye. 

Cette autorisation est requise quand une organisation fdrale a besoin d'un prlvement permanent sur le crdit 5 du Conseil du Trsor pour insuffisance de la paye avant la fin de l'exercice.Ces cots comprennent les indemnits de dpart, le paiement des crdits de cong aux employs qui quittent la fonction publique, les congs parentaux et certains cots lis aux salaires (p. ex. la cessation d'emploi du personnel exonr d'un ministre qui part, les cots des conventions collectives rgles trop tard au cours de l'exercice pour tre inclus au budget principal ou au budget supplmentaire des dpenses.)

Approbation d'une nouvelle subvention dsigne (et de nouvelles contributions une catgorie de bnficiaires pour certaines organisations)

 

Financement mme les niveaux de rfrence existants :

 
  •  Autorisation d'inscrire au budget des dpenses un poste au crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation], au montant de [X$ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices futurs]] pour [objet]

    ou

Financement mme les ressources supplmentaires :

  •  Autorisation d'augmenter les niveaux de rfrence et d'inscrire un poste au Budget des dpenses, au crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation], au montant de [X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]

    et
  • demander pour [nom de l'organisation] l'autorisation de verser une subvention / contribution de X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants]], [insrer le nom du bnficiaire].

    et
  •  Autorisation d'inscrire une nouvelle subvention/ contribution intitule [intitul devant tre reproduit dans le budget des dpenses]. 

Ces autorisations sont requises pour toutes les nouvelles subventions dsignes et pour les nouvelles contributions ou contributions une catgorie de bnficiaires dans certaines organisations, qui, conformment au libell de leur crdit, doivent tre approuves par le Parlement. Vos subventions ou contributions (le cas chant) doivent tre inscrites au budget des dpenses pour verser une subvention ou contribution. (Se reporter la politique du Conseil du Trsor sur les paiements de transfert pour plus de renseignements l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

Nota : Si une organisation finance la nouvelle subvention dsigne avec les niveaux de rfrence actuels, vous n'avez alors qu' demander un poste de 1 $ chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au Budget supplmentaire des dpenses.

Approbation de subventions verses une catgorie de bnficiaires

Financement mme les niveaux de rfrence existants :

 

  •  Autorisation d'inscrire un poste au budget supplmentaire des dpenses, au crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation], au montant de 1 $ en 20[XX]‑20[XX] [, de 1 $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]

    ou

Ces trois autorisations sont requises pour toutes les nouvelles subventions une catgorie de bnficiaires. (Se reporter la politique du Conseil du Trsor sur les paiements de transfert pour plus d'information l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

Nota : Si une organisation finance la subvention dsigne avec les niveaux de rfrence actuels, vous n'avez alors qu' demander un poste de 1 $ chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au budget supplmentaire des dpenses.

Financement mme les ressources supplmentaires :

  •  Autorisation d'augmenter les niveaux de rfrence et d'inscrire un poste au budget supplmentaire des dpenses, au crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation], au montant de [X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]

    et
  •  Approuver les modalits des subventions une catgorie de bnficiaires de [X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants]], l'appui du [nom du programme] 

    et
  •  Autorisation d'inscrire une nouvelle subvention une catgorie de bnficiaires intitule [intitul devant tre reproduit dans le budget des dpenses]. 

 

Approbation d'une augmentation une subvention dsigne ou une catgorie de bnficiaires

 

Financement mme les niveaux de rfrence existants :

 

  •  Autorisation d'inscrire un poste au budget des dpenses, au crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation], au montant de 1$ en 20[XX]‑20[XX] [, de 1 $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]

Ces deux autorisations sont requises pour une augmentation une subvention dsigne ou une catgorie de bnficiaires. L'augmentation la subvention dsigne ou la catgorie de bnficiaires doit figurer dans le budget des dpenses ou y tre dj inscrites pour que le versement de cette subvention soit fait. (Se reporter la politique du Conseil du Trsor sur les paiements de transfert pour plus d'information l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

             ou

Financement mme les ressources supplmentaires :

  •  Autorisation d'augmenter les niveaux de rfrence et/ou d'inscrire un poste au budget supplmentaire des dpenses, au crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation], au montant de [X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en20[XX]‑20[XX], de [X] $ en20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]

    et
  • Demander pour [nom de l'organisation] l'autorisation d'augmenter la subvention dsigne comme [insrer le libell afficher ou dj inscrit dans le budget des dpenses] au montant de [X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] [inscrire le motif de l'augmentation].

Nota : Si une organisation finance la nouvelle subvention dsigne avec les niveaux de rfrence actuels, vous n'avez alors qu' demander un poste de 1 $ chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au budget supplmentaire des dpenses

Approbation des modalits d'une contribution ou de contributions une catgorie de bnficiaires

 

  •  Approuver les modalits de [nom de la contribution ou des contributions une catgorie de bnficiaires] l'appui du [nom du programme] 

Cette autorisation est requise pour tous les accords de contribution ou de contributions une catgorie de bnficiaires nouveaux ou modifis. (Se reporter la politique du Conseil du Trsor sur les paiements de transfert pour plus d'information l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

Affectations bloques temporaires

 

  •  Autorisation d'tablir une affectation bloque de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants] qui sera intitule [libell de l'affectation], au crdit [numro du crdit] – [libell du crdit] de [nom de l'organisation], si la ou les conditions suivantes ne sont pas respectes la priode d'octroi de crdits suivante :
    •[condition 1][,/.] 
    •[condition ...n][,/.]

Cette autorisation est requise quand le Secrtariat du Conseil du Trsor a ordonn l'organisation de retenir les dpenses l'gard d'une initiative prcise jusqu' ce que l'organisation ait respect une condition (certaines conditions).

  • et de dlguer au [secrtaire du Conseil du Trsor ou autre poste spcifi] l'autorisation de dbloquer la totalit ou une partie de cette affectation bloque si la ou les conditions susmentionnes sont respectes. 

Le Conseil du Trsor peut parfois dlguer le pouvoir de dbloquer une affectation bloque, habituellement au secrtaire du Conseil du Trsor.

Dans cette situation, cette autorisation doit tre ajoute la proposition ci‑haut (immdiatement aprs la liste des conditions).

  •  Autorisation de dbloquer l'affectation bloque de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants) intitule [libell de l'affectation] du crdit [numro du crdit] – [libell du crdit] de [nom de l'organisation]].

Si le Conseil du Trsor n'a pas dlgu le pouvoir de dbloquer une affectation bloque, cette autorisation doit tre utilise une fois la ou les conditions respectes.

Affectations bloques permanentes

 

  •  Autorisation d'tablir une affectation bloque de [X] $ en 20[XX]‑20[XX][ et de [X] $ en20[XX]‑20[XX]], au crdit [numro du crdit] – [libell du crdit] de [nom de l'organisation] qui sera intitule [libell de l'affectation], en raison de [motif] 

Cette autorisation est requise quand le Secrtariat du Conseil du Trsor a ordonn l'organisation de retenir de manire permanente les dpenses l'gard d'une initiative prcise qui a des rpercussions sur l'exercice actuel ou l'exercice venir si la demande est prsente une fois que la mise jour annuelle des niveaux de rfrence est close. Par exemple, si une organisation souhaite reporter des fonds aux exercices futurs.

Affectations des fins particulires

 

  •  Autorisation d'tablir une affectation des fins particulires de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants] au crdit [numro du crdit] – [libell du crdit] de [nom de l'organisation] qui sera intitule [libell de l'affectation] pour [objet] et de dlguer au [secrtaire du Conseil du Trsor / ou un autre poste spcifi] le pouvoir de rajuster cette affectation des fins particulires. 

Cette autorisation est requise quand le Secrtariat du Conseil du Trsor a ordonn l'organisation d'tablir une affectation des fins particulires. Ces affectations servent rserver une partie des crdits approuvs d'une organisation aux fins d'une initiative ou d'un poste en particulier. Une affectation des fins particulires est tablie lorsque le Conseil souhaite instaurer des contrles de dpenses spciaux.

Nota : Les fonds d'une affectation des fins particulires qui ne sont pas dpenss la fin de l'exercice ne peuvent tre reports l'exercice suivant conformment aux lignes directrices sur le report du budget de fonctionnement moins d'une autorisation cette fin aux termes d'une approbation distincte du Conseil du Trsor.

Transferts entre crdits (internes ou externes)

 

  • Autorisation de transfrer du crdit [numro du crdit] – [libell du crdit] de [nom de l'organisation] au crdit [numro du crdit] – [libell du crdit] de [nom de l'organisation] des sommes de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et exercice suivants]], pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite faire un transfert de crdits internes ou transfrer des fonds une autre organisation. Pour les transferts de fonds au sein du mme crdit, cette autorisation n'est pas requise. Vous indiquerez ces types de transferts dans le cadre des processus habituels du budget supplmentaire des dpenses et de la mise jour annuelle des niveaux de rfrence.

En rgle gnrale, si les salaires sont transfrs d'un ministre un autre, la hausse de la sous‑affectation des frais de personnel du ministre bnficiaire devrait tre compense par une baisse identique au chapitre de la sous‑affectation des frais de personnel de l'autre ministre. Si c'est impossible, le transfert et/ou de l'affectation de fonctionnement doit se faire intgralement au sein de l'autre sous‑affectation des frais oprationnels (y compris le montant du RASE).

Augmentations des revenus nets en vertu d'un crdit

 

  • Autorisation de majorer de [X] $ les revenus nets en vertu d'un crdit en 20[XX]‑20[XX] et de procder une augmentation de contrepartie du budget de fonctionnement en raison de [motif de la majoration des revenus nets en vertu d'un crdit]. De plus, ordonner le dpt au Trsor, titre de revenus non fiscaux, des sommes recouvres associes au Rgime d'avantages sociaux des employs.

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite augmenter le montant dj approuv de ses revenus nets en vertu d'un crdit.

Si vos revenus nets en vertu d'un crdit comprennent les frais de personnel, par exemple, salaires, temps supplmentaire et indemnits, vous devez aussi ajouter la phrase suivante votre demande d'autorisation  De plus, ordonner le dpt au Trsor, titre de revenus non fiscaux, des sommes recouvres associes au Rgime d'avantages sociaux des employs.  Si vous n'avez aucun frais de personnel associ l'augmentation, vous n'avez alors pas besoin de le faire.

Rajustements de l'architecture des activits de programme (AAP)

 

  • Autorisation d'approuver les rsultats stratgiques, les activits de programme (AP) et la description des AP de [nom de l'organisation] figurant l'annexe A comme point de dpart pour :

    a) visualiser le budget des dpenses et les Comptes publics de 20[XX]‑20[XX] et des exercices suivants;

    b) tablir les niveaux de rfrence de 20[XX]‑20[XX] et des exercices suivants.

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite rajuster son AAP l'chelle des rsultats stratgiques ou des activits de programme. Pour plus d'information cet gard, consulter le Guide de l'approbation des rsultats stratgiques et des architectures des activits de programmes pour les ministres du Secrtariat.

Autorisation de radiation des dettes

 

  • En vertu des dispositions de l'article 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), autoriser [nom de l'organisation] radier de ses comptes une dette de [$] [capital [$] et intrt [X $]] en 20[XX]‑20[XX] pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite radier une dette envers l'tat. Les prts budgtaires/non budgtaires et tout intrt associ ces prts peuvent tre radis en vertu de l'article 25 de la LGFP. S'il s'agit de prts non budgtaires, la somme radie doit tre impute un crdit budgtaire.

Autorisation d'annulation de dette

 

  • En vertu des dispositions du paragraphe 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), autoriser [nom de l'organisation] annuler certaines dettes et les intrts cumuls de [X $] [capital [X $] et intrts [X $]] en 20[XX]‑20[XX] pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite radier une dette envers l'tat. Les prts budgtaires/non budgtaires et tout intrt associ ces prts peuvent tre radis en vertu du paragraphe 24.1 de la LGFP. S'il s'agit de prts non budgtaires, la somme radie doit tre impute un crdit budgtaire.

Autorisation de remise de crance

 

  • En vertu des dispositions de l'article 23 de la LGFP, le Conseil du Trsor recommande au gouverneur en conseil d'approuver le dcret joint la prsentation pour approuver la remise de crance concurrence de [$] envers l'tat sur les prts et intrts cumuls pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite remettre une crance envers l'tat. Les prts budgtaires et tout intrt associ ces prts peuvent tre radis en vertu de l'article 23 de la LGFP. Les prts non budgtaires ne peuvent tre remis.

Approbation d'un projet

 

  • Donner une approbation prliminaire de projet l'gard du projet XX [nom du projet], au cot estimatif de [X $] [incluant OU excluant un montant de [$] au titre de la TPS] et autorisation de dpenses de [X $] pour [objet].

Cette autorisation vise obtenir du Conseil du Trsor l'autorisation d'approbation prliminaire de projet et l'autorisation de dpenses au besoin, habituellement avant l'tape de la dfinition du projet. Mme si la TPS fait partie des cots du projet et est vise par l'approbation des dpenses, les fonds correspondants ne sont pas verss au gestionnaire de projet et sont gnralement inscrits sparment.

  • Approbation dfinitive de projet pour le [nom du projet] au montant fond de [$] [incluant OU excluant un montant de [$] au titre de la TPS].

Cette autorisation est requise avant qu'une organisation n'entame l'tape de la mise en oeuvre d'un projet. Veuillez prendre note qu'une demande prcise d'autorisation d'approbation des dpenses n'est pas requise dans le cas d'une approbation dfinitive de projet.

COT ET SOURCE DES FONDS
  • Le cot total s'tablit [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], etc., y compris le cot du rgime d'avantages sociaux des employs (RASE) et les frais de locaux. Les fonds proviennent de [source des fonds, p. ex. la rserve de gestion du Conseil du Trsor ou le cadre budgtaire].
Se reporter l'annexe B, Tableaux d'tablissement des cots, qui traite plus en dtail des notions de cot, d'imputation et de source des fonds. Vous devez remplir le tableau sur l'tablissement des cots appropri pour chaque autorisation financire demande dans la prsentation. Tous les cots connexes devraient tre couverts.
  • Les dpenses connexes, tablies selon la comptabilit d'exercice, se chiffrent [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], [Y $] millions de dollars pour l'exercice, 20[XX]‑20[XX], [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], X, etc.
LANGUES OFFICIELLES

En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en matire de langues officielles. Dans l'affirmative, rsumer les points cls de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).

VRIFICATION ET VALUATION Voir Vrification et valuation. Cette section devrait traiter de l'un des lments suivants :
  1. les vrifications, les valuations ou les examens antrieurs dont les constatations ont une incidence sur la prsentation. (rsumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les rsultats obtenus ce jour et les rpercussions sur la prsentation);
  2. des rapports ou tudes (ainsi que les chanciers) proposs dans la prsentation, par exemple les cadres de vrification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements supplmentaires dans la section Remarques);
  3. si des vrifications, des examens ou des valuations connexes sont requis dans le cadre du programme mais n'ont pas encore t effectus, expliquez‑en les raisons;
  4. si aucun des lments n'est pertinent, inscrivez  Sans objet .
REMARQUES Cette section doit servir prsenter de l'information pertinente au sujet de la proposition ou de l'initiative des fins d'analyse approfondie. Se reporter la rubrique Remarques de la section lments requis d'une prsentation.
Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

Exemple de contenu

Figure 2 : Plan d'investissement long terme




The Treasury Board
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Le Conseil du Trsor

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T.B. Number  No du C.T.

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PRSENTATION AU CONSEIL DU TRSOR 


OBJET COMMENTAIRES
Plan d'investissement long terme (PILT) Les libells ci‑dessous sont de simples exemples; vous pouvez les modifier et les adapter selon vos besoins.
AUTORISATION (s'il y a lieu)  
    
PROPOSITION  
1. Approuver les principes, les processus et les approches de gestion dcrits dans le PILT joint dans la partie 3. Dcrivez votre proposition de faon claire et prcise.

2. Autorisation de rajuster les niveaux de rfrence et d'inscrire un poste de [$] en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X $] en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] [y compris le rgime des avantages sociaux des employs et excluant les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] au crdit [numro du crdit][libell du crdit] de [nom de l'organisation] pour [motif].

Si le Conseil du Trsor a dj approuv des fonds pour les immobilisations, il pourrait convenir de demander l'autorisation de rajuster les niveaux de rfrence et d'inscrire un poste au budget des dpenses.

Si les fonds ne sont pas encore approuvs, l'organisation fdrale doit discuter du dossier avec le secteur de programme comptent du Secrtariat avant de soumettre la prsentation au PILT, car la source des fonds doit tre confirme.

COT ET SOURCE DES FONDS

  

Voir le tableau X [vous pouvez aussi inclure le tableau dans le corps de la prsentation, s'il y a lieu].

Il faut utiliser un tableau pour exposer les mouvements de trsorerie et la source des fonds. Le tableau doit porter sur une priode d'au moins cinq exercices qui font l'objet de rpercussions sur le financement jusqu' ce que le profil atteigne zro ou un autre montant permanent (fixe). La source des fonds peut comprendre les niveaux de rfrence et les fonds dj approuvs dans le cadre budgtaire des fins particulires, mais pas encore intgrs aux niveaux de rfrence.

Les dpenses en capital devraient tre rparties entre celles qui sont amortissables et celles qui ne le sont pas, et prsentes sous la comptabilit de caisse et d'exercice.

Si l'une ou l'autre des propositions renvoie des frais constats au cours d'annes antrieures (p. ex. restauration de sites contamins, rglements extrajudiciaires ou de demande de paiement), prire de consulter votre analyste des programmes concernant la prsentation de ces cots selon la comptabilit de caisse et d'exercice.

LANGUES OFFICIELLES

En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en matire de langues officielles. Dans l'affirmative, rsumer les points cls de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2). 
 

VRIFICATION ET VALUATION

 

Se reporter Vrifications et valuations. Cette section devrait traiter de l'un des lments suivants :

  1. les vrifications, les valuations ou les examens antrieurs dont les constatations ont une incidence sur la prsentation. (rsumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les rsultats obtenus ce jour et les rpercussions sur la prsentation);
  2. un rsum des tudes ou rapports (ainsi que les chanciers) proposs dans la prsentation, par exemple les cadres de vrification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements supplmentaires dans la section  Remarques ).
  3. si des vrifications, des examens ou des valuations connexes sont requis dans le cadre du programme mais n'ont pas encore t effectus, expliquez‑en les raisons;
  4. si aucun de ces lments n'est pertinent, inscrivez  Sans objet .

REMARQUES

 

Expliquez dans quel contexte se situe le PILT, sans trop entrer dans les dtails.Un rsum des principaux points peut toutefois tre utile.

Si le PILT sert demander des ressources supplmentaires, il faut justifier cette demande.

Fournissez des donnes contextuelles supplmentaires, par exemple la mention de dcisions pertinentes contenues dans le budget ou prises par le Conseil du Trsor ou le Cabinet.

PERSONNE‑RESSOURCE

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et numro de tlphone]

 

Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

Exemple de contenu

Figure 3 : Autorisation de conclure un bail




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PRSENTATION AU CONSEIL DU TRSOR 


OBJET

COMMENTAIRES

Conclure un bail (ou effectuer une autre opration immobilire) Boniface (Ontario).

Les libells ci‑dessous sont de simples exemples; vous pouvez les modifier et les adapter selon vos besoins.

 

Indiquez le type d'opration (p. ex., bail, achat, transfert d'administration, alination).

AUTORISATION

(s'il y a lieu)
[p. ex., dans le cas d'une acquisition ou d'une alination :

paragraphe 4(1) du Rglement concernant les immeubles fdraux].

 

PROPOSITION

Dcrivez votre demande en termes clairs et prcis.

Exemple de prsentation concernant la conclusion d'un bail

1. Autoriser le ministre de [nom du portefeuille] conclure un bail concurrentiel avec la socit XYZ pour la location de locaux vocation spciale (locaux de laboratoire) de 4 000 m (superficie louable) au 123, promenade du Centre, Boniface (Ontario), pour une dure de cinq ans, au cot de 200 $ le mtre carr (800 000 $ par anne), quoi s'ajoutent des frais d'amnagement initiaux de 543 000 $, soit un cot total de 4 543 000 $.

Exemple de libell pour un bail

2. Lever une option aux fins de proroger le bail de trois annes supplmentaires, un prix ne dpassant pas le cot de location initial major en fonction de l'Indice des prix la consommation entre la date de la signature du bail et la date de leve de l'option. Le cot estimatif total du bail, incluant cette option, s'tablit 6 943 000 $.

Exemple de libell pour un bail (suite)

Exemple de prsentation concernant l'achat d'un bien immobilier

Autoriser le ministre de [nom du portefeuille] acqurir auprs de Pierre Untel un bien de 1 200 m au 35, rue du Centre, Boniface (Ontario), au montant de 245 000 $.

Exemple de libell pour un achat

Exemple de prsentation exigeant l'approbation du gouverneur en conseil

Recommander au gouverneur en conseil d'approuver l'acceptation par la province de l'Alberta, en contrepartie de X $, du transfert de l'administration et du contrle de la parcelle de terrain situe Daniel (Alberta), cette opration tant dcrite dans le projet de dcret ci‑joint et ayant t approuve en vertu du dcret provincial n 123456 dat du XX janvier 200X.

Exemple de libell dans le cas d'un transfert d'administration et de contrle par une province, lorsqu'un dcret est requis. Prcisons que, dans la plupart des cas, aucun dcret ne sera ncessaire.

COT ET SOURCE DES FONDS

 

Le cot d'amnagement initial est de 543 000 $, et le cot de location de base est de 800 000 $ par anne. Le cot total pour la priode du bail et celle vise par l'option s'tablit X $.

Information typique pour une location

Selon nos estimations, le cot annuel des services publics s'lvera 47 000 $ et les taxes, dtermines selon un calcul proportionnel, 34 500 $.

Utilisez un tableau, s'il y a lieu.

Tous les fonds peuvent tre prlevs mme les niveaux de rfrence.

Dans certains cas (p. ex., une alination), cette section n'est pas ncessaire. Il peut toutefois convenir d'inclure une section sur les revenus anticips.

Utilisez cette section au besoin.

Indiquez comment chaque lment est calcul.

Prcisez qui il incombe de payer le cot des services publics et les taxes.

Imputable au crdit 1 (Fonctionnement)

 

LANGUES OFFICIELLES

 

 

En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en matire de langues officielles. Dans l'affirmative, rsumer les points cls de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).

VRIFICATION ET VALUATION

 

 

Se reporter Vrifications et valuations. Cette section devrait traiter de l'un des lments suivants :

1. les vrifications, les valuations ou les examens antrieurs dont les constatations ont une incidence sur la prsentation. (rsumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les rsultats obtenus ce jour et les rpercussions sur la prsentation);

2. un rsum des tudes ou rapports (ainsi que les chanciers) proposs dans la prsentation, par exemple les cadres de vrification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements additionnels dans la section Remarques).

Si aucun de ces lments n'est pertinent, inscrivez  Sans objet .

REMARQUES

 

 

Dcrivez le contexte et les principaux enjeux en utilisant les notes du dbut de cette section pour vous guider.

Dans une prsentation relative des biens immobiliers, cette section doit exposer une analyse dtaille des solutions possibles. Vous devez formuler des arguments convaincants pour justifier la solution choisie. Il faut comparer toutes les solutions en fonction de leurs cots et de leurs avantages pour l'ensemble du cycle de vie. L'investissement doit engendrer des avantages conomiques long terme et constituer une utilisation optimale des deniers publics.

L'organisation parrainant la prsentation doit expliquer ici pourquoi l'approbation du Conseil du Trsor est requise (p. ex., une exigence nonce dans une politique du Conseil n'est pas remplie, ou la valeur de l'opration dpasse les pouvoirs du ministre).

Il faudrait que l'organisation dtermine si une approbation est requise ou si elle‑mme a le pouvoir d'autoriser le projet. Il s'agit d'un lment important, mme si l'opration n'a pas tre approuve par le Conseil du Trsor (approbation prliminaire de projet, approbation dfinitive de projet ou approbation de projet de location), car l'organisation doit connatre le cot total du projet et savoir qu'elle dispose des fonds et des pouvoirs requis.

L'organisation doit indiquer si une valuation ou une estimation de la valeur marchande a t effectue rcemment. Il faut traiter du cot de l'opration immobilire et de sa pertinence sous l'angle de la valeur marchande.

Le cas chant, l'organisation doit prciser que le ministre de la Justice Canada a procd une valuation du risque associ aux droits et aux titres de proprit autochtones.

L'organisation doit expliquer pourquoi l'opration est requise aux fins de ses programmes. L'opration doit tre ouverte et quitable, et il faut procder un appel d'offres lorsque la chose est ncessaire. L'opration doit s'inscrire dans le plan d'investissement long terme de l'organisation.

On tiendra compte d'aspects comme le patrimoine, l'accessibilit, l'environnement et le dveloppement durable, la protection contre les incendies et toute autre exigence stratgique que l'organisation souhaite commenter.

Soyez aussi clair et concis que possible. Utilisez des tableaux au besoin.

Des documents peuvent tre annexs (p. ex., rsums d'valuations, analyses comparatives, copies de dcrets).

PERSONNE‑RESSOURCE

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et numro de tlphone]

 


Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

Exemple de contenu

Figure 4 : Plan d'entreprise d'une socit d'tat




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Le Conseil du Trsor

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PRSENTATION AU CONSEIL DU TRSOR 


OBJET

COMMENTAIRES

Approbation du plan d'entreprise de 2007‑2008 2011‑2012 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de la socit XYZ pour 2007‑2008.

OU

Approbation du plan d'entreprise de 2007‑2011 de la socit XYZ et approbation des budgets de fonctionnement et d'immobilisations pour 2007.

Inclure le nom de la socit d'tat et la priode de planification du plan d'entreprise dans ce format de date prcis.

AUTORISATION

Paragraphe 122(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le paragraphe 122(1) concerne toutes les socits d'tat tenues en vertu de la LGFP d'tablir annuellement un plan d'entreprise qu'elles remettent au ministre de tutelle (responsable) pour que celui‑ci en recommande l'approbation au gouverneur en conseil.

Paragraphe 127(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Ajouter le paragraphe 127(2) si un plan d'emprunt est propos dans le plan d'entreprise. Nota : un plan d'emprunt peut ncessiter la recommandation du ministre des Finances avant que le Conseil se penche sur la prsentation. l'heure actuelle, quatre socits financires (voir a) ci‑aprs) exigent la recommandation du ministre des Finances.

Paragraphe 123(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Le paragraphe 123(1) concerne les socits d'tat mentionnes la partie I de l'annexe II, dont les budgets de fonctionnement et d'immobilisations doivent tre approuvs annuellement. Seul le budget d'immobilisations des socits d'tat mentionnes la partie II de l'annexe III (voir b) ci‑aprs) doit tre approuv par le Conseil du Trsor.

Paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Le paragraphe 124(1) concerne toutes les socits d'tat mres qui, en vertu de la partie X de la LGFP, doivent prsenter annuellement un budget d'immobilisations qu'elles remettent au ministre de tutelle (responsable) pour que celui‑ci en recommande l'approbation au Conseil du Trsor.

Paragraphe 124(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Ajouter le paragraphe 124(3) si la socit d'tat demande l'approbation d'un poste pluriannuel dans son budget d'immobilisations.

Alina 90(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Ajouter le paragraphe ou l'alina appropri de l'article 90 si une opration ncessite l'autorisation du gouverneur en conseil. Par exemple, le libell pris en exemple se sert de l'alina 90(1)b) pour illustrer le pouvoir qui serait cit dans le cas de l'acquisition d'actions. Se reporter la section Remarques pour plus de dtails.

PROPOSITION

1. Recommander au gouverneur en conseil d'approuver le plan d'entreprise de 2007‑2008 2011‑2012 de la socit XYZ.

OU

Recommander au gouverneur en conseil d'approuver le plan d'entreprise de 2007 2011 de la socit XYZ.

Numroter chaque proposition pour en faciliter la consultation et l'approbation du CT.

Les socits dont l'exercice se termine le 31 dcembre devraient utiliser l'anne civile (2007 2011) pour illustrer la priode de planification du plan d'entreprise, et 2007 dans le cas des budgets. Les socits dont l'exercice se termine une date autre que le 31 dcembre devraient mentionner la priode de planification 2007‑2008 2011‑2012 pour le plan d'entreprise car ce sont habituellement des approbations sur cinq ans, et 2007‑2008 pour les budgets de fonctionnement et d'immobilisations, car ce sont des approbations sur une seule anne.

2. Approuver les budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007‑2008 de la socit XYZ.

OU

Approuver les budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007 de la socit XYZ.

Les socits qui doivent se dissoudre et qui n'ont pas de dpenses d'immobilisations prvues doivent quand mme inclure une proposition suivant le paragraphe 124(1) de la LGFP.

3. Recommander que le gouverneur en conseil approuve l'achat par la socit XYZ de 1 000 actions de ABC Inc. pour la somme de 500 000 $.

Se reporter la section Remarques pour plus de renseignements.

4. Recommander que le gouverneur en conseil approuve le transfert de titre EFG lands, qui se trouve sur l'ancienne Base des Forces canadiennes Timbuktu, la socit XYZ, en vertu de l'alina 16(1)h) de la Loi sur les immeubles fdraux et les biens rels fdraux.

Se reporter la section Remarques pour plus de renseignements.

5. Approuver la modification du budget de fonctionnement de 2007 pour la socit XYZ de manire ce qu'il inclut 925 000 $ la suite d'un produit additionnel dont dispose la socit en raison de la disposition de la socit ABC, une filiale de XYZ.

Se reporter la section Remarques pour plus de renseignements.

COT ET SOURCE DES FONDS

En 2007‑2008, le gouvernement du Canada devra tirer 10 700 000 $ des niveaux de rfrence existants de la socit XYZ. Cette somme sera divise en 7 500 000 $ pour les dpenses de fonctionnement et en 3 200 000 $ pour les dpenses d'immobilisations.

Indiquer  aucune rpercussion sur les cots  s'il y a lieu. Sinon, identifier tous les cots, qu'il s'agisse de dpenses de fonctionnement ou d'immobilisations.

Le budget d'immobilisations de la socit XYZ pour 2007 totalise 30,4 millions de dollars.

Indiquer le budget en d'immobilisations requis si la socit d'tat n'est pas tenue de prsenter un budget de fonctionnement (voir c) ci‑aprs)

Aucune dpense d'immobilisations n'est prvue pour 2007‑2008.

Utiliser l'exemple de libell lorsqu'une socit n'a pas de dpenses en immobilisations prvues pour le prochain exercice. Mme les socits qui sont dans cette situation doivent faire mention de leur budget d'immobilisations.

Imputable au crdit 25, Paiements la socit XYZ.

Lorsque les fonds seront rpartis, identifier le numro prcis et le nom exact du crdit.

LANGUES OFFICIELLES

 

titre de socit d'tat, la socit XYZ s'engage, suivant son plan d'entreprise,  : (1) offrir des services bilingues au public; (2) crer un milieu de travail propice l'usage efficace de l'anglais et du franais dans les rgions prvues; (3) rehausser la vitalit des communauts des minorits anglophones et francophones du Canada et soutenir leur dveloppement et y contribuer; et (4) favoriser la reconnaissance complte et l'utilisation des deux langues officielles dans la socit canadienne.

Indiquer si l'initiative a des rpercussions sur les obligations de la socit : (1) de fournir au public des services bilingues; (2) de veiller ce que le milieu de travail soit propice l'usage des deux langues officielles; (3) d'amliorer le dveloppement des communauts de langue officielle minoritaire; (4) de promouvoir l'galit de statut et l'utilisation des deux langues officielles Voir l'annexe E.

VRIFICATION ET VALUATION

 

Le Bureau du vrificateur gnral du Canada procde annuellement une vrification d'attestation et des examens spciaux priodiques, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutes les recommandations faisant suite la vrification ont t traites. Le prochain examen spcial doit avoir lieu au cours de l'exercice 2008.

Donner aux ministres du Conseil du Trsor un aperu des conclusions des vrifications, des examens spciaux et des examens du mandat rcents ou noter quand ils auront lieu.

REMARQUES

 

Expliquez la manire dont le plan d'entreprise et les budgets sont conformes aux dcisions du Cabinet et du Conseil du Trsor qui s'y rapportent.

Situez le contexte gnral associ l'importance et l'ampleur des budgets de fonctionnement et d'immobilisations. Faites ressortir les changements importants la situation financire par rapport l'exercice prcdent. Incluez un tableau simple qui illustre les besoins en termes de dpenses de fonctionnement et d'immobilisations, y compris les emprunts requis s'il y a lieu.

Donnez les principaux lments suivants : activits restructures, rorganisation, nouveaux produits, ou l'nonc des priorits du ministre responsable.

Cernez les problmes vcus par la socit au cours de la dernire anne, et indiquez comment ils ont t rgls.

Le cas chant, expliquez pourquoi il est ncessaire d'apporter une modification un budget de fonctionnement ou d'immobilisations. Dcrivez ce qui a t nglig au cours de la premire analyse qui occasionne cette modification, les nouveaux cots et de quoi ils dcoulent, et l'impact de ce changement sur les activits et les cots venir.

Expliquez une opration restreinte si la socit d'tat a inclus une proposition qui ncessite l'approbation du Conseil du Trsor (p. ex., l'achat d'actions, l'alination de biens, la dissolution d'une socit). L'ampleur de la justification de l'opration sera fonction de l'importance et de l'ampleur de l'opration. L'explication devrait relier l'acquisition la stratgie d'affaires de la socit, prsenter des donnes financires exhaustives et pertinentes et couvrir tous les risques prcis qui n'ont pas t dj traits dans le dernier plan d'entreprise et les derniers budgets approuvs. De plus, confirmez que la socit d'tat possde le pouvoir lgislatif appropri pour effectuer l'opration en question.

PERSONNE‑RESSOURCE

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et numro de tlphone]

Habituellement, c'est le gestionnaire de portefeuille du ministre qui, titre de personne‑ressource, fournit son nom et son numro de tlphone; il est responsable de la liaison avec la socit et de l'laboration de la prsentation.

Personne‑ressource de la socit d'tat [nom, poste, courriel et numro de tlphone]

Si la socit d'tat labore sa propre prsentation au Conseil du Trsor (voir d) ci‑aprs), seule une personne‑ressource de la socit d'tat devrait tre indique.

Pices jointes

  • Dcret
  • Note documentaire
  • Note explicative
  • Analyse de rentabilisation
  • Rsultats des examens ordonns par le CT, c.‑‑d. PRSENTATIONS

Inclure une liste des documents joints la prsentation au CT.


Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

  1. Socit canadienne d'hypothques et de logement, Exportation et Dveloppement Canada, Financement agricole Canada, Banque de dveloppement du Canada.
  2. Corporation de dveloppement des investissements du Canada, Socit canadienne des postes, Monnaie royale canadienne.
  3. Corporation de dveloppement des investissements du Canada, Socit canadienne des postes, Monnaie royale canadienne.
  4. nergie atomique du Canada limite, Administration du pont Blue Water, Socit d'assurance‑dpts du Canada, Socit canadienne d'hypothques et de logement, Socit canadienne des Postes, Socit Radio‑Canada, Commission canadienne du lait, Muse canadien de la nature, Commission canadienne du tourisme, Corporation Fonds d'investissement du Cap‑Breton, Construction de Dfense (1951) Limite, Socit d'expansion du Cap‑Breton, Exportation et dveloppement Canada, Financement agricole Canada, La Socit des ponts fdraux Limite, Commission de la capitale nationale, Muse des beaux‑arts du Canada, Monnaie royale canadienne, Conseil canadien des normes, Via Rail Canada Inc.

Exemples de dcrets

Projet de dcret sans la recommandation du ministre des Finances

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du Conseil du Trsor en vertu de l'article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir (1) ci‑aprs), SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GNRAL EN CONSEIL approuve le plan d'entreprise de la socit XYZ pour la priode allant du 1er janvier 2007 au 31 dcembre 2011.

Projet de dcret avec la recommandation du ministre des Finances

ATTENDU QUE, dans son plan d'entreprise pour la priode allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2012, la socit XYZ a indiqu son intention de contracter un emprunt;

ET ATTENDU QUE le ministre des Finances, conformment l'article 127 (voir (2) ci‑aprs) de la Loi sur la gestion des finances publiques, a demand que sa recommandation soit jointe celle du ministre des Finances aux fins de faire approuver le plan d'entreprise;

CES CAUSES, sur recommandation du ministre de l'Industrie, du ministre des Finances et du Conseil du Trsor et en vertu de l'article 122 (voir (1) ci‑aprs) de la Loi sur la gestion des finances publiques, SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GNRAL EN CONSEIL approuve le plan d'entreprise de la socit XYZ pour la priode allant du 1er janvier 2007 au 31 dcembre 2011.

Dcret dont l'approbation est pour un an seulement

Sur recommandation du ministre des Transports, des Infrastructures et des Communauts et du Conseil du Trsor en vertu de l'article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir (1) ci‑aprs), SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GNRAL EN CONSEIL approuve le plan d'entreprise de la socit XYZ pour la priode allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.

Note explicative (sur une page distincte)

Note explicative

(Cette note ne fait pas partie du dcret.)

Le dcret approuve le plan d'entreprise de la socit XYZ pour la priode allant du 1er janvier 2007 au 31 dcembre 2011.

Ce plan prsente l'approche stratgique qu'entend poursuivre la socit d'tat pour la priode allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2012.

Note documentaire (sur une page distincte)

Note documentaire

(Cette note ne fait pas partie du dcret.)

Le dcret approuve le plan d'entreprise de la socit XYZ pour la priode allant du 1er janvier 2007 au 31 dcembre 2011.

En 1982, la socit XYZ a t constitue afin d'offrir un outil commercial de placement gouvernemental d'actions et de grer les avoirs commerciaux du gouvernement. En 1984, la socit XYZ a commenc cder ses biens suivant les instructions du ministre des Finances. En 1997, la socit XYZ a entrepris de rduire progressivement ses oprations.

Ce plan prsente l'approche stratgique qu'entend suivre la socit XYZ pour rduire progressivement ses oprations comme il lui a t demand de le faire. Plus particulirement, il nonce un plan de gestion et de cession de ses intrts dans la socit ABC. La socit XYZ ne reoit pas de crdits gouvernementaux, mais elle verse des dividendes priodiques au gouvernement.


Exemple de contenu

Figure 5 : Modification du budget d'immobilisations d'une socit d'tat




The Treasury Board
Canada


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PRSENTATION AU CONSEIL DU TRSOR

 


OBJET

COMMENTAIRES


Modification du budget d'immobilisations de [nom de la socit d'tat] pour 20XX et inscription d'un poste au budget supplmentaire des dpenses.

AUTORISATION

Paragraphe 124(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques

PROPOSITION

1. Approuver le budget d'immobilisations modifi de [nom de la socit d'tat] pour 20XX.

2. Approuver la majoration des crdits pour dpenses en capital par l'inscription d'un poste de 1 million de dollars au budget supplmentaire des dpenses de 20XX‑20XX.

COT ET SOURCE DES FONDS

Le budget d'immobilisations modifi propose une hausse des dpenses en capital en 20XX, ces dpenses passant de 50 millions de dollars 51 millions. L'approbation du budget d'immobilisations modifi entranera une hausse des engagements des exercices suivants, ceux‑ci passant de 200 millions de dollars 240 millions. On demande d'approuver la hausse des crdits pour dpenses en capital destins la socit d'tat pour 20XX‑20XX; ces crdits seront ainsi ports de 30 millions de dollars 31 millions.

Crdit [nom du crdit et de la socit d'tat]

Prcisez le crdit qui constituera la source des fonds si la chose n'est pas vidente.

LANGUES OFFICIELLES

En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en matire de langues officielles. Dans l'affirmative, rsumer les points cls de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).

VRIFICATION ET VALUATION

Insrez le mme texte que pour les autres prsentations.

REMARQUES

En juin 20XX, le Cabinet a approuv la construction de l'immeuble C aux fins d'agrandir ses installations de service. Pour achever les plans et amorcer la construction, [socit d'tat] aura besoin de fonds additionnels de 1 million de dollars en 20XX.

Indiquez les lments qui n'ont pas t pris en compte lors de la premire analyse et qui entranent cette modification, les nouveaux cots et leur origine, l'incidence de ce changement sur les cots et les activits dans l'avenir, etc.

PERSONNE‑RESSOURCE

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et numro de tlphone]

Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

Exemple de contenu

Figure 6 : Opration restreinte d'une socit d'tat




The Treasury Board
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OBJET

COMMENTAIRES

Achat d'actions de XYZ Inc. par [nom de la socit d'tat]

AUTORISATION

Alina 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques

PROPOSITION

Recommander au gouverneur en conseil d'approuver l'achat de 1 000 actions de XYZ Inc. par [nom de la socit d'tat], au cot de 200 000 $.

COT ET SOURCE DES FONDS

L'opration ne ncessite pas de fonds additionnels, car la socit d'tat financera l'achat l'interne.

LANGUES OFFICIELLES

En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en matire de langues officielles. Dans l'affirmative, rsumer les points cls de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).

VRIFICATION ET VALUATION

 

Insrez le mme texte que pour les autres prsentations.

REMARQUES

 

La socit XYZ Inc. est une entreprise canadienne constitue en socit en 19XX; elle effectue des investissements de capital de risque dans les pays en dveloppement.

Si l'on n'a pas demand l'approbation de l'opration restreinte dans le cadre d'une prsentation visant l'approbation d'un plan d'entreprise et de budgets, il faut prsenter ici un expos dtaill de la question, en reproduisant ou en joignant l'analyse de rentabilisation effectue l'gard de l'opration. La porte des explications destines justifier l'opration dpendra de l'importance et de l'ampleur de celle‑ci.L'explication doit mettre en lumire le lien entre l'acquisition et la stratgie oprationnelle de la socit; il faut prsenter desrenseignements financiers dtaills et pertinents, et traiter des risques particuliers qui n'ont pas t abords dans le dernier plan d'entreprise et les derniers budgets approuvs.

Au 31 dcembre 20XX, la socit XYZ Inc. comptait 14 employs son sige social de Vancouver et grait des investissements de plus de 20 millions de dollars dans le cadre de 22 projets en Asie du Sud‑Est.

 

La socit d'tat exploite avec XYZ Inc. une coentreprise Borno. Cette coentreprise est menace cause d'un financement inadquat. Pour protger ses intrts dans cette coentreprise, la socit d'tat propose d'acqurir une participation majoritaire dans XYZ Inc. avant le 31 mars 20XX.

 

L'acquisition propose est conforme aux pouvoirs et au mandat de la socit d'tat.

 

PERSONNE‑RESSOURCE

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et numro de tlphone]

 


Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

Exemples de contenu

Dcret

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, conformment au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, juge que [nom de la socit d'tat] a, en vertu de [article pertinent et titre de la loi constitutive de la socit d'tat], le pouvoir d'acqurir des biens meubles et immeubles;

CES CAUSES, sur recommandation du [titre du ministre] et du Conseil du Trsor, et en vertu de l'alina 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GNRAL EN CONSEIL autorise [nom de la socit d'tat] acqurir [nombre] actions de [nom de la socit], socit constitue aux termes de la [titre de la loi pertinente] le [date].

Note explicative (sur une page distincte)

Note explicative

(Cette note ne fait pas partie du dcret.)

Le dcret vise approuver l'acquisition, par [nom de la socit d'tat], d'actions de la socit [nom de la socit] le [date].

(Note adapte chaque situation] Cette acquisition est conforme au plus rcent plan d'entreprise approuv de la [nom de la socit d'tat].

Note documentaire

(Note adapte chaque situation] Le [date], le gouvernement du Canada a demand que [nom de la socit d'tat] renforce le volet international de son mandat. La stratgie adopte en vue d'atteindre cet objectif comprenait la mise sur pied de coentreprises. Bien que cette stratgie ait port fruit, les capacits de la socit partenaire ont t rduites en raison d'un projet tout fait distinct. Il s'est avr que l'acquisition des actions de la socit partenaire constituait la solution la plus prudente pour protger la coentreprise de [nom de la socit d'tat].


Exemple du contenu

Figure 7 : Classification de postes de niveaux EX‑4 et EX‑5




The Treasury Board
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Federal Organization    Ministre

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OBJET

COMMENTAIRES

Restructuration de la haute direction de [nom de l'organisation fdrale].

N'utilisez pas cette section pour dcrire la proposition.

AUTORISATION

Article 7 et paragraphe 11.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

PROPOSITION

Approuver, compter du [date] :

  • une hausse du nombre de postes de rfrence de niveau EX‑4 au sein de [nom de l'organisation], ce nombre passant ainsi de X X;
  • une hausse du nombre de postes de rfrence de niveau EX‑5 au sein de [nom de l'organisation], ce nombre passant ainsi de X X

OU

Approuver les changements suivants touchant les postes de rfrence de [nom de l'organisation], ces changements entrant en vigueur compter du [date] :

  • hausse de X du nombre de postes de rfrence de niveau EX‑5, ce qui porterait X le nombre total de postes de rfrence;
  • hausse de X du nombre de postes de rfrence de niveau EX‑4, ce qui porterait X le nombre de postes de rfrence.

COT ET SOURCE DES FONDS

Le cot associ aux nouveaux postes EX‑4 et EX‑5 est assum mme les niveaux de rfrence existants de l'organisation.

X $ (y compris le RASE) en
20XX‑20XX et lors des exercices suivants, soit un cot total de Y $ (y compris le RASE) sur cinq exercices.

Le cot lors du premier exercice fait l'objet d'un calcul proportionnel d'aprs la date d'tablissement du poste. Par exemple, si le poste est cr le 1er dcembre, le cot lors du premier exercice sera quivalent 4/12e du cot annuel (4 mois sur 12).

Ce montant est imputable au crdit X de [nom de l'organisation], Budget de fonctionnement.

 

Le montant requis sera prlev mme les niveaux de rfrence existants.

Incluez les frais de locaux de 13 p. 100, le cas chant.

LANGUES OFFICIELLES

 

Le profil linguistique des postes est conforme aux exigences en matire de langues officielles de la politique du Conseil du Trsor visant le personnel de direction de la fonction publique.

 

Vrification et valuation

 

Se reporter Vrifications et valuations. Cette section devrait mettre en lumire les vrifications, les valuations ou les examens antrieurs dont les conclusions ont une incidence sur la prsentation. (rsumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les rsultats obtenus ce jour et les rpercussions sur la prsentation).

Si aucun de ces lments n'est pertinent, inscrivez  Sans objet  .

REMARQUES

 

Cette section doit contenir les renseignements requis pour procder une analyse pousse relativement la proposition ou l'initiative.

Expliquez en quoi la situation a chang et pourquoi le nombre de postes de rfrence actuel n'est plus suffisant, compte tenu de l'volution des besoins de l'organisation.

tablissez un lien entre la hausse des postes de rfrence requis et l'largissement du mandat de l'organisation, ses niveaux de rfrence ou les priorits de l'tat.

PERSONNE‑RESSOURCE

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, courriel et numro de tlphone de la personne‑ressource de l'organisation]

 


Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada


Annexe G : Socits d'tat

  1. Toutes les socits d'tat numres la partie I de l'annexe III de la LGFP (ci‑aprs) doivent prsenter un plan d'entreprise et un budget de fonctionnement et d'immobilisations chaque anne :

    Administration de pilotage de l'Atlantique, nergie atomique du Canada Limite, Administration du point Blue Water, Banque de dveloppement du Canada, Socit d'assurance‑dpts du Canada, Socit immobilire du Canada limite, Socit canadienne d'hypothques et de logement, Administration canadienne de la sret du transport arien, Corporation commerciale canadienne, Commission canadienne du lait, Muse canadien des civilisations, Muse canadien de la nature, Commission canadienne du tourisme, Socit de dveloppement du Cap‑Breton, Socit d'attnuation des rpercussions du projet gazier Mackenzie, Construction de Dfense (1951) Limite, Socit d'expansion du Cap‑Breton, Exportation et dveloppement Canada, Financement agricole du Canada, Institut de la statistique des Premires nations, Office de commercialisation du poisson d'eau douce, Administration de pilotage des Grands Lacs, Marine Atlantique S.C.C., Commission de la capitale nationale, Muse des beaux‑arts du Canada, Muse national des sciences et de la technologie, Administration de pilotage du Pacifique, Ridley Terminals Inc., Conseil des normes du Canada, La Socit des ponts fdraux Limite, VIA Rail Canada Inc.

  2. Toutefois, si une socit d'tat est numre dans la partie II de l'annexe III de la LGFP (ci‑aprs), elle pourrait n'avoir qu' prsenter annuellement un plan d'entreprise et un budget d'immobilisations (la seule exception tant la Socit canadienne des postes):

    • La Corporation de dveloppement des investissements du Canada
    • Socit canadienne des postes
    • Monnaie royale canadienne.
  3. Dans des cas exceptionnels, dans lesquels le ministre de portefeuille ne peut appuyer le ministre en laborant une prsentation au Conseil du Trsor, la socit elle‑mme (voir ci‑aprs) rdige une prsentation au Conseil du Trsor pour qu'elle soit signe par le ministre responsable:

    • nergie atomique du Canada Limite
    • Administration du pont Blue Water
    • La Corporation de dveloppement des investissements du Canada
    • Socit canadienne d'hypothques et de logement
    • Socit canadienne des postes
    • Socit Radio‑Canada
    • Commission canadienne du lait
    • Muse canadien de la nature
    • Commission canadienne du tourisme
    • Corporation Fonds d'investissement du Cap‑Breton
    • Construction de Dfense (1951) Limite
    • Socit d'expansion du Cap‑Breton
    • Exportation et dveloppement Canada
    • Financement agricole Canada
    • La Socit des ponts fdraux Limite
    • Commission de la capitale nationale
    • Muse des beaux‑arts du Canada
    • Monnaie royale canadienne
    • Conseil canadien des normes
    • Via Rail Canada Inc.

Dans le cas de quatre grandes socits financires (ci‑aprs), la recommandation du ministre des Finances est requise et est gnralement fournie dans une lettre exposant l'appui du ministre au plan d'entreprise:

Socit canadienne d'hypothques et de logement, Exportation et dveloppement Canada, Financement agricole du Canada, Banque de dveloppement du Canada.

Le processus et le calendrier de la prsentation du plan d'entreprise et des rsums dpendent de la fin de l'exercice de la socit d'tat. Les diagrammes qui suivent donnent un aperu linaire du processus et du calendrier des socits dont l'exercice se termine le 31 dcembre et le 31 mars :

Afficher le graphique 1 pleine dimension

Afficher le graphique 1 pleine dimension - Version textuelle

Calendrier du processus de prsentation du plan d'entreprise et du dpt de sommaires (Exercice se terminant en dcembre)

Afficher le graphique 2 pleine dimension

Afficher le graphique 2 pleine dimension - Version textuelle

Calendrier du rpocessus de prsentation du plan d'entreprise et du dpt de sommaires (Exercice se terminant en mars)


[1] L'amortissement rend compte de la dprciation de l'actif.



Bulletin d'information

Date : Le 21 septembre 2007
Aus : Agents financiers suprieurs et agents financiers suprieurs temps plein des ministres, des organismes et des socits d'tat

Le prsent bulletin vous donnera un complment d'information et des claircissements sur les tableaux financiers fournir pour la prparation des prsentations, conformment au Guide pour la prparation de prsentations au Conseil du Trsor republi rcemment (ci-aprs le Guide ). Ces claircissements touchent surtout le paragraphe 9.4 et l'annexe du Guide.

Le Guide n'exige pas que les ministres fournissent de nouveaux renseignements financiers, mais que l'on produise des tableaux financiers pour chaque autorisation demande dans une prsentation, et que ces donnes financires soient structures selon des formats spcifiques exigs par la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des rsultats ainsi que le nouveau Projet de renouvellement des systmes du Service du budget.

Pour aider les ministres remplir ces tableaux, nous annexons, titre d'illustration, un exemple de prsentation au Conseil du Trsor englobant une grande varit d'autorisations financires. Cette prsentation, de mme que des gabarits de calcul lectronique en Excel pour les tableaux financiers, est galement disponible sur le site Web du SCT dans la section consacre au Guide.

Compte tenu de la rtroaction reue des ministres, nous avons lgrement modifi la structure des tableaux de l'exemple, par rapport la description figurant dans le Guide, ce qui nous a permis de supprimer la ncessit de deux tableaux proposs dans le Guide.

Ce dernier sera officiellement mis jour en fonction de ces changements. Entre-temps, vous devez utiliser le format figurant dans la prsentation type lorsque vous prparez vos prsentations au Conseil du Trsor.

Tableaux financiers rcapitulatifs

Le tableau financier rcapitulatif suivant doit figurer dans la section Cot et provenance des fonds d'une prsentation au CT :

  • Tableau sommaire de la structure des crdits dans le Budget des dpenses (tableau 6 du Guide).

On a modifi le format de ce tableau sommaire comme l'illustre la section Cot et provenance des fonds de la prsentation type. La premire section du tableau doit inclure tous les fonds supplmentaires demands dans le cadre de la Mise jour annuelle des niveaux de rfrence du Budget supplmentaire des dpenses (y compris les transferts partir d'autres crdits) ou d'une autorisation de rajustement de revenus nets en vertu d'un crdit. La deuxime section doit inclure, le cas chant, toutes les ressources ministrielles existantes susceptibles de servir financer partiellement une initiative particulire.

Lorsque des ressources existantes servent financer partiellement une initiative propose qui est soumise l'approbation du CT, cela doit aussi tre indiqu dans la partie explicative de la section Cot et provenance des fonds. Cela servira clarifier le cot total du programme ou du projet, y compris les fonds des niveaux de rfrence actuels, tel qu'indiqu du paragraphe 9.4 du Guide.

En consquence de cette modification, le Tableau sommaire par activit de programme (tableau 7 du Guide) et le Tableau sommaire des sources de fonds (qui figure entre les tableaux 6 et 7 du Guide) ne sont plus requis. On demande seulement aux ministres d'indiquer la source des fonds dans la partie explicative du tableau Cot et provenance des fonds.

Tableaux financiers dtaills

Tel qu'indiqu dans le Guide, chaque paragraphe sollicitant une autorisation de fonds supplmentaires doit tre accompagn d'au moins un des tableaux d'tablissement des cots suivants, le cas chant :

  • Tableau des cots budgtaires (tableau 1 du Guide)
  • Tableau des cots des projets d'immobilisations (comptabilit d'exercice)(tableau 2 du Guide)
  • Tableau de transfert(Tableau 3 du Guide)
  • Tableau des demandes de fonds non budgtaires(tableau 4 du Guide)

On peut modifier le format de ces tableaux de demandes de financement dtaills (comme c'est le cas dans la prsentation type) pour reflter seulement les autorisations spcifiques demandes (autrement dit, on peut liminer les tableaux dtaills (ou des parties de ceux-ci) qui ne sont pas ncessaires pour appuyer une proposition). Il faut noter que le format du Tableau des cots budgtaires et du Tableau de transfert est lgrement diffrent, tel qu'indiqu ci-dessous. Tous les tableaux dtaills ci-dessus ne doivent servir qu'aux demandes d'autorisation de fonds supplmentaires. L'exigence relative la fourniture de renseignements par activit de programme comprend la dtermination de la partie lie l'activit de programme Services intgrs (ou quivalente), le cas chant.

Tel qu'illustr dans la prsentation type, chaque tableau dtaill d'tablissement des cots figurant dans cette section doit tre clairement reli un paragraphe dtermin. Le Tableau sommaire de la structure des crdits reprsente le total arithmtique de tous les tableaux financiers dtaills qui figurent l'annexe de la prsentation. Cependant, il se peut que les nombres indiqus dans ce sommaire ne correspondent pas exactement ceux qui figurent dans l'un ou l'autre paragraphe de la proposition. Par exemple, la proposition n 2 de l'exemple vise, entre autres, une augmentation de 2 000 000 $ en 2007-2008, au titre du crdit 1, dpenses de fonctionnement, mais le montant indiqu au Tableau sommaire de la structure des crdits dans le Budget des dpenses ne montre qu'une augmentation de 1 880 000 $ pour cet exercice. La raison de cet cart apparent, c'est que le tableau sommaire reflte, non seulement la hausse de 2 000 000 $ demande dans la proposition n 2 (corrobore par le tableau financier dtaill la page 13 de la prsentation type), mais aussi le transfert de 120 000 $ demand dans la proposition n 10 (corrobor par les tableaux financiers dtaills aux pages 21 et 22 de la prsentation type).

Veuillez noter qu'un Tableau des cots budgtaires distinct doit accompagner le paragraphe relatif aux frais de locaux de TPSGC, tel qu'illustr dans la prsentation type. De plus, la structure du tableau des cots budgtaires qui figure la page 13 de la prsentation type ( l'appui de la proposition no 2) a t modifie pour inclure l'exigence d'tablir une affectation but spcial (ABS). Dans les situations o des ABS ne sont pas requises, le tableau n'aurait pas tre ainsi modifi et ressemblerait plutt celui prsent la page 14 de la prsentation type.

En ce qui concerne le Tableau de transfert, les ministres devraient essayer de limiter les transferts entre crdits aux transferts d'une sous-affectation Personnel une autre ou d'une sous-affectation ou d'un crdit ne se rapportant pas au personnel une autre sous-affectation ou un autre crdit. L'opration illustre dans la prsentation type porte sur un transfert entre crdits, soit de la sous-affectation Personnel d'un crdit celle d'un autre. Veuillez noter qu'on a ajout une nouvelle colonne au Tableau de transfert, destine prsenter, le cas chant, les cots des rgimes de prestations aux employs (RPE) prvus par la loi. Le paragraphe sollicitant l'autorisation de transfrer les fonds doit demander un montant incluant les cots des RPE (voir la proposition no 10 dans la prsentation type).

Le Tableau Budget central qui figurait initialement comme Tableau 5 dans le Guide a t inclus titre d'information seulement et est exclusivement rserv l'usage du Secrtariat du Conseil du Trsor. Aucun autre ministre ne doit l'utiliser.

Outre les tableaux susmentionns, deux nouveaux tableaux (tous deux tablis dans un mme format) sont requis, le cas chant, pour :

  • Tableau Accs au Crdit 5 du CT
  • Tableau Affectation bloque

Ces nouveaux tableaux doivent tre utiliss lorsqu'on demande respectivement un accs au Crdit 5 du CT (crdit pour ventualits du gouvernement) ou l'tablissement ou le dblocage d'une affectation bloque. Un exemple de chacun de ces tableaux est fourni dans la prsentation type. Le tableau Affectation bloque est requis non seulement lorsqu'on demande de nouveaux fonds, mais aussi lorsque les restrictions concernant ces affectations doivent tre appliques une partie des ressources existantes d'un ministre.

Autres

Un Tableau des cots d'approbation du projet prliminaire a t inclus dans la section Cots et provenance des fonds de la prsentation type. L'information figurant ce tableau est ncessaire pour appuyer toutes les propositions sollicitant une Approbation prliminaire de projet (APP) ou une Approbation dfinitive de projet (ADP) et doit comprendre un montant pour la taxe sur les produits et services (TPS). Un tableau d'APP distinct a t inclus dans la prsentation type cause de la longue liste des autorisations requises dans cet exemple. Toutefois, si l'information ncessaire une demande d'autorisation visant une APP ou une ADP peut tre facilement intgre au Tableau sommaire de la structure des crdits dans le Budget des dpenses, alors un tableau distinct pour une APP ou une ADP ferait double emploi (puisque les renseignements combins figureraient dans un mme tableau).

Dans certains cas, des prsentations au Conseil du Trsor contiennent des propositions qui, si elles sont approuves, n'entranent pas de changements ayant des incidences sur les processus ou tableaux susmentionns. Par consquent, aucun tableau financier n'est requis pour les catgories suivantes de prsentations ou de propositions :

  • Autorisation de mentionner une subvention,
  • Autorisation de verser une subvention,
  • Autorisation d'approuver des modalits relatives une contribution ou une subvention de catgorie,
  • Autorisation de conclure un contrat.

Par le pass, le SCT obligeait les organisations demander une autorisation pour inclure un poste de 1 $ dans le Budget des dpenses pour certaines autorisations ne visant aucune nouvelle demande de financement (p. ex., transferts de crdits entre organisations ou au sein de l'une d'entre elles, augmentations de subventions existantes finances partir des niveaux de rfrence existants, radiation de dettes, etc.). Pour que ces types d'autorisations soient considrs et approuvs par le Parlement, il faut les inclure dans le projet de loi sur les crdits. Si l'organisation ne sollicite aucun nouveau financement dans le Budget des dpenses, un poste de 1 $ doit tre demand pour que l'ensemble soit vis par le projet de loi sur les crdits. Pour simplifier le processus et rduire le volume de travail, le SCT demandera dornavant l'autorisation du CT pour l'inclusion de ces postes de 1 $ (le cas chant) pendant la Mise jour annuelle des niveaux de rfrence ou les processus lis au Budget supplmentaire des dpenses, pour le compte de toutes les organisations.

Demandes de renseignements

Les ministres sont invits prsenter leur analyste de programme toute demande de renseignements concernant le Guide pour la prparation de prsentations au Conseil du Trsor.

David Moloney
Secrtaire adjoint, Secteur de la gestion des dpenses
Secrtariat du Conseil du Trsor

Phil Hurcomb
Secrtaire adjoint, Communications stratgiques et affaires ministrielles
Secrtariat du Conseil du Trsor



For Example Only / Pour illustration seulement


T.B. number / C.T. no
XXXXXX

Canadian Tourism/ Golf Course Canada *1
Tourisme Canada/Terrains de golf Canada

Department / Ministre

File / Dossier


Date

TREASURY BOARD SUBMISSION

PRSENTATION AU CONSEIL DU TRSOR

SUBJECT:

Funding to support the development and operational requirements for golf course services in rural New Topia.

OBJET :

Financer l'amnagement de terrains de golf et les besoins oprationnels lis ce genre de service dans les milieux ruraux du Nouveau‑Topia.

AUTHORITY:

Canada Strategic Golf Course Fund Act, Statutes of Canada 2002, Chapter C‑8, April 9, 2002.

Amended terms and conditions for the Canada Strategic Golf Course Fund (TB#XXXXXX), September 21, 2003.

AUTORISATION :

Loi sur le financement stratgique des terrains de golf au Canada, Lois du Canada de 2002, Chapitre C‑8, 9 avril 2002.

Modalits relatives au financement stratgique des terrains de golf au Canada modifies (CT no XXXXXX) le 21 septembre 2003.

The Honourable John Smith
Minister of State

L'honorable John Smith
Ministre d'tat

*1 This is a fictitious organization and is only being used for illustrative purposes./ Il s'agit ici d'une organisation fictive servant titre d'exemple uniquement.

PROPOSAL:

PROPOSITION :

1. Preliminary Project Approvalfor the development of the Green Acres golf course in New Topia at an indicative cost estimate of $93,256,970, inclusive of Goods and Services Taxes (GST) of $2,722,470, 1. Approbation prliminaire de projet l'gard du projet d'amnagement du terrain de golf Les Arpents verts Nouveau‑Topia au cot estimatif de 93 256 970 $,y compris un montant de 2 722 470 $ au titre de la taxe sur les produits et services (TPS)
and et

Expenditure Authority at a substantive cost estimate of $8,146,600, inclusive of GST of $276,600, to conduct a feasibility study with respect to the creation of the Green Acres golf course.

l'autorisation de dpenser selon un cot estimatif fond de 8 146 600 $, comprenant la TPS de 276 600 $, pour mener une enqute de faisabilit de la cration du terrain de golf Les Arpents verts.

2. Authority to include an item in Supplementary Estimates and/or increase reference levels in Golf Course Canada Vote 1, Operating expenditures, in the amounts of $2,000,000 in 2007‑2008, $2,100,000 in 2008‑2009 and $2,300,000 in 2009‑2010 and ongoing (including employee benefit plans and excluding Public Works and Government Services Canada accommodation charges)

2. Autorisation d'inscrire un poste au budget supplmentaire des dpenses et/ou d'augmenter les niveaux de rfrence, crdit 1, Dpenses de fonctionnement, de Terrains de golf Canada comme suit : 2 000 000 $ en 2007‑2008, 2 100 000 $ en 2008‑2009 et 2 300 000 $ en 2009‑2010 et les exercices suivants (y compris les cots des rgimes d'avantages sociaux des employs et excluant les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)

and

et

Authority to establish a special purpose allotment to be entitled 'Green Acres Golf Course" in Golf Course Canada Vote 1, Operating expenditures, in the amounts of $900,000 in 2007‑2008, $1,800,000 in 2008‑2009 and $1,170,000 in 2009‑2010 and ongoing in order to provide ongoing operating costs for the Green Acres Golf Course

Autorisation d'tablir une affectation fins particulires, qui sera intitule Terrain de golf Les Arpents verts , de 900 000 $ en 2007‑2008, de 1 800 000 $ en 2008‑2009 et de 1 170 000 en 2009‑2010 et les exercices suivants au crdit 1, Dpenses de fonctionnement, de Terrains de golf Canada pour financer les cots courants d'exploitation du terrain de golf Les Arpents verts

and

et

Delegate to the Secretary of the Treasury Board the authority to adjust this special purpose allotment. Dlguer au secrtaire du Conseil du Trsor le pouvoir de rajuster cette affectation fins particulires.

3. Authority to include an item in Supplementary Estimates and/or increase reference levels in Golf Course Canada's Vote 5, Capital expenditures, in the amounts of $5,000,000 in 2007‑2008, $6,000,000 in 2008‑2009 and $32,000,000 in 2009‑2010 (including employee benefit plans and excluding Public Works and Government Services Canada accommodation charges) to develop the Green Acres Golf Course.

3. Autorisation d'inscrire un poste au budget supplmentaire des dpenses et/ou d'augmenter les niveaux de rfrence, crdit 5, Dpenses en capital, de Terrains de golf Canada comme suit : 5 000 000 $ en 2007‑2008, 6 000 000 $ en 2008‑2009 et 32 000 000 $ en 2009‑2010 (y compris les cots des rgimes d'avantages sociaux des employs et excluant les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) pour amnager le terrain de golf Les Arpents verts.

4. Authority to hold centrally in an earmarked reserve $390,000 in 2007‑2008, $656,500 in 2008‑2009, $2,229,500 in 2009‑2010, $149,500 in 2010‑2011 and ongoing to offset Public Works and Government Services Canada accommodation requirements.

4. Autorisation de dtenir dans une rserve centrale une somme de 390 000 $ en 2007‑2008, de 656 500 $ en 2008‑2009, de 2 229 500 $ en 2009‑2010 et de 149 500 $ en 2010‑2011 et les exercices suivants pour satisfaire exigences en matire de locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

5. Authority to include an item in Supplementary Estimates and/or increase reference levels in Golf Course Canada's Vote 10, Grants and Contributions,in the amounts of $10,000,000 in 2007‑2008, $15,000,000 in 2008‑2009 and $20,000,000 in 2009‑2010 to the Province of New Topia to provide infrastructure for the area surrounding the Green Acres Golf Course.

5. Autorisation d'inscrire un poste au budget supplmentaire des dpenses et/ou d'augmenter les niveaux de rfrence, crdit 10, Subventions et contributions, de Terrains de golf Canada comme suit : 10 000 000 $ en 2007‑2008, 15 000 000 $ en 2008‑2009 et 20 000 000 $ en 2009‑2010 pour le versement d'une subvention la province du Nouveau‑Topia pour instaurer l'infrastructure requise dans les lieux avoisinant le terrain de golf Les Arpents verts.

6. Authority to list a named grant entitled 'Payment to the Province of New Topia for Municipal Rural Infrastructure'.

6. Autorisation d'inscrire une subvention dsigne comme Paiement la province du Nouveau‑Topia pour financer l'infrastructure municipale rurale .

7. Authority for Golf Course Canada to make a grant payment of $10,000,000 in 2007‑2008, $15,000,000 in 2008‑2009 and $20,000,000 in 2009‑2010 to the Province of New Topia for Municipal Rural infrastructure.

7. Autorisation pour Terrains de golf Canada de verser une subvention de 10 000 000 $ en 2007‑2008, de 15 000 000 $ en 2008‑2009, et de 20 000 000 $ en 2009‑2010 la province du Nouveau‑Topia pour financer l'infrastructure municipale.

8. Authority for temporary access to Treasury Board Vote 5, Government Contingencies, in the amount of $2,000,000 in 2007‑2008 in order to supplement Golf Course Canada Vote 5, Capital expenditures, for the initial construction work on Green Acres Golf Course to be paid pursuant to the contract to ensure the quoted rate. This amount is to be reimbursed upon the approval of the appropriation act related to Estimates.

8. Autorisation de prlever temporairement une somme de 2 000 000 $ sur le crdit 5, ventualits du gouvernement, du Conseil du Trsor de 2007‑2008 pour suppler au crdit 5, Dpenses en capital, de Terrains de golf Canada en vue de payer les premiers travaux de construction du terrain de golf Les Arpents verts selon les termes du contrat, ce montant devant tre rembours aprs l'approbation de la loi de crdits du budget des dpenses.

9. Authority to establish a frozen allotment, to be entitled "Green Acres" in Golf Course Canada Vote 5, Capital expenditures, in the amounts of $1,000,000 in 2007‑2008 and $2,000,000 in 2008‑2009 if the following condition is not fulfilled by the next eligible supply period:

9. Autorisation d'tablir une affectation bloque de 1 000 000 $ en 2007‑2008 et de 2 000 000 $ en 2008‑2009, qui sera intitule Les Arpents verts , au crdit 5, Dpenses en capital, si la condition suivante n'est pas respecte d'ici la prochaine priode d'octroi de crdits :

  • The final plans for the development of the golf course have been received and approved by TBS officials.
  • Les plans dfinitifs pour l'amnagement du terrain de golf sont reus et approuvs par les reprsentants du SCT.
and to delegate to the Secretary of the Treasury Board the authority to release all or part of this frozen allotment subject to the aforementioned condition being met. et de dlguer au secrtaire du Conseil du Trsor le pouvoir de dbloquer la totalit ou une partie de cette affectation bloque lorsque la condition susmentionne aura t respecte.

10. Authority to transfer from Golf Course Canada Vote 1, Operating expenditures, to the Department of Golf Course Security Vote 30, Operating expenditures, in the amounts of $120,000 in 2007‑2008, $120,000 in 2008‑2009 and $240,000 in 2009‑2010 (including employee benefit plans) in order to provide security for the construction at the Green Acres Golf Course.

10. Autorisation de transfrer du crdit 5, Dpenses de fonctionnement, de Terrains de golf Canada au crdit 30, Dpenses de fonctionnement, du Ministre de la scurit des terrains de golf des sommes de 120 000 $ en 2007‑2008, 120 000 $ en 2008‑2009 et 240 000 $ en 2009‑2010 (y compris les rgimes d'avantages sociaux des employs) pour la mise en place de mesures de scurit sur le chantier de construction du terrain de golf Les Arpents verts.

11. Authority to increase vote netted revenues in 2010‑2011 by $2,000,000 with an offsetting increase to the Operating Budget, due to increased revenues from the green fees generated from the Green Acres Golf Course. Furthermore, direction to record as nonrespendable, non‑tax revenue, recoveries associated with the employee benefit plans.

11. Autorisation de majorer de 2 000 000 $ les revenus nets en vertu d'un crdit en 2010‑2011 et de procder une augmentation de contrepartie du budget de fonctionnement en raison de la majoration des revenus nets provenant des tarifs perus par Les Arpents verts. De plus, ordonner que les recouvrements associs aux rgimes des avantages sociaux des employs soient inscrits comme revenus non fiscaux non disponibles.

COST AND SOURCE OF FUNDS:

The overall total cost of the project is $145,000,000 (excluding ongoing costs). Of this amount, $2,610,000 in 2007‑2008 and $6,243,500 in 2008‑2009,and $35,821,000 in 2009‑2010 are funded from existing reference levels. New funding of $17,390,000 in 2007‑2008, $23,756,500 in 2008‑2009 and $56,529,500 in 2009‑2010, and $2,649,500 in 2010‑2011 and $2,449,500 in 2011‑2012 and ongoing including employee benefit plans and accommodation premiums, are sourced from the Fiscal Framework.

COTS ET PROVENANCE DES FONDS :

Le cot total du projet s'tablit 145 000 000 $ (frais de fonctionnement non compris). De ce montant, 2 610 000 $ en 2007‑2008, 6 243 000 $ en 2008‑2009 et 35 821 000 $ en 2009‑2010 seront financs partir des niveaux de rfrence existants. Le nouveau financement de 17 390 000 $ en 2007‑2008; 23 756 500 $ en 2008‑2009; 56 529 500 $ en 2009‑2010; 2 649 500 $ en 2010‑2011; et 2 449 500 $ en 2001‑2012 et les exercices suivants, y compris les contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs et les primes pour locaux, seront financs partir du cadre financier.

Summary Table by Estimates Vote structure /
Tableau sommaire des cots par crdit budgtaire (dollars)

Fiscal Year / Exercice

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Total

Ongoing / exercices suivants

New funding (including vote transfers) and adjustments to vote‑netted revenue / Nouveau financement (y compris les transferts de crdits) et rajustements des recettes nettes en vertu d'un crdit

Golf Course Canada / Terrains de golf Canada

Vote / Crdit 1 (Operating Expenditures / Dpenses de fonctionnement)

Personnel

900,000

950,000

950,000

2,150,000

4,950,000

1,150,000

Operating & Maintenance / Fonctionnement et entretien

800,000

840,000

920,000

1,920,000

4,480,000

920,000

EBP / RASE @ 20%

180,000

190,000

190,000

430,000

990,000

230,000

Subtotal / Total partial

1,880,000

1,980,000

2,060,000

4,500,000

10,420,00

2,300,000

Vote Netted Revenue / Revenus nets en vertu d'un crdit

(2,000,000)

(2,000,000)

Total Vote / Crdit 1

1,880,000

1,980,000

2,060,000

2,500,000

8,420,000

2,300,000

Vote/Crdit 5 (Capital Expenditures / Dpenses en capital)

Personnel

2,000,000

4,000,000

16,000,000

22,000,000

Other / Autre

2,600,000

1,200,000

12,800,000

16,600,000

EBP / RASE @ 20%

400,000

800,000

3,200,000

4,400,000

Total Vote / Crdit 5

5,000,000

6,000,000

32,000,000

43,000,000

Vote / Crdit 10 (Grants and Contributions / Subventions et contributions)

10,000,000

15,000,000

20,000,000

45,000,000

Total Votes / Crdits

16,880,000

22,980,000

54,060,000

2,500,000

96,420,000

2,300,000

Accommodation / locaux

390,000

656,500

2,229,500

149,500

3,425,500

149,500

Other Statutory Items / Autres lments lgislatifs

Total

17,270,000

23,636,500

56,289,500

2,649,500

99,845,500

2,449,500

Department of Golf Course Security / Ministre de la scurit des terrains de golf

Vote / Crdit 30 (Operating Expenditures / Dpenses de fonctionnement)

Personnel

100,000

100,000

200,000

400,000

Operating & Maintenance / Fonctionnement et entretien

EBP / RASE @ 20%

20,000

20,000

40,000

80,000

Total Vote / Crdit 30

120,000

120,000

240,000

480,000

Total new funding all departments / Total – nouveau financement concernant tous les ministres

17,390,000

23,756,500

56,529,500

2,649,500

100,325,500

2,449,500

Golf Course Canada / Terrains de golf Canada
Vote/Crdit 5 (Capital Expenditures / Dpenses en capital)
Personnel 500,000 750,000 12,000,000 13,250,000
Other / Autre 2,010,000 5,343,500 21,421,000 28,774,500
EBP / RASE @ 20% 100,000 150,000 2,400,000 2,650,000
Total Vote / Crdit 5 ‑ 2,610,000 6,243,500 35,821,000 44,674,500
Total existing funding / Total – financement courant 2,610,000 6,243,500 35,821,000 44,674,500
Grand Total / Grand total 20,000,000 30,000,000

92,350,500

2,649,500 145,000,000 2,249,500

Preliminary Project Approval Costing Table /
Tableau des cots d'approbation du projet prliminaire (dollars).

Golf Course Canada / Terrains de golf Canada

New funding / Nouveau financement

Vote/Crdit 5 (Capital Expenditures / Dpenses en capital)

Personnel

2,000,000

4,000,000

16,000,000

22,000,000

Other / Autre

2,600,000

1,200,000

12,800,000

16,600,000

EBP / RASE @ 20%

400,000

800,000

3,200,000

4,400,000

Total Vote / Crdit 5

5,000,000

6,000,000

32,000,000

43,000,000

Accommodation / locaux

260,000

520,000

2,080,000

2,860,000

Total New Funding / Total – nouveau financement

5,260,000

6,520,000

34,080,000

45,860,000

Existing funding / Financement courant

Vote/Crdit 5 (Capital Expenditures / Dpenses en capital)

Personnel

500,000

750,000

12,000,000

13,250,000

Other / Autre

2,010,000

5,343,500

21,421,000

28,774,500

EBP / RASE @ 20%

100,000

150,000

2,400,000

2,650,000

Total Vote / Crdit 5

2,610,000

6,243,500

35,821,000

44,674,500

Total existing funding / Total – financement courant

2,610,000

6,243,500

35,821,000

44,674,500

Goods and Services Tax (GST) / Taxe sur les produits et services (TPS)

276,600

392,610

2,053,260

2,722,470

Grand Total

8,146,600

13,156,110

71,954,260

93,256,970


OFFICIAL LANGUAGES:

LANGUES OFFICIELLES :

1. All communication with the public from Canadian Tourism or Golf Course (e.g. press releases, announcements, etc.) will be in both official languages, in accordance with the Official Languages Act (Communications with and Services to the Public).

1. Les communications publiques de Tourisme Canada ou de Terrains de golf Canada (p. ex. communiqus de presse, annonces) seront faites dans les deux langues officielles, en conformit avec la Partie IV,Communications avec le public et prestation des services, de la Loi sur les langues officielles.

AUDIT AND EVALUATION:

VRIFICATION ET VALUATION :

1. Golf Course Canada has completed and submitted to Treasury Board Secretariat (TBS) a Results‑based Management and Accountability Framework (RMAF) and a Risk‑Based Audit Framework (RBAF) for CSGCF under Budget 2003.

1. Terrains de golf Canada a prpar et prsent au Secrtariat du Conseil du Trsor un cadre de gestion et de responsabilisation ax sur les rsultats (CGRR) et un cadre de vrification ax sur les risques (CVAR) pour le CSGCF du budget 2003.

2. Golf Course Canada through its delivery partner will ensure the project is implemented to meet all of the Auditor General requirements.

2. Terrains de golf Canada s'assurera par l'entremise de son partenaire de services que la mise en œuvre du projet respecte les exigences du vrificateur gnral.

REMARKS:

REMARQUES :

Project Background/Description

1. The project was announced on September 15th, 2003, by John Smith, then Minister of Golf Course Canada and Minister responsible for Canadian Tourism, together with New Topia Premier Richard Mathew and Craig Andrews, President and CEO of Airam Golf Courses Inc..

Contexte et description du projet

1. Le projet a t annonc conjointement le 15 septembre 2003 par Jon Smith, alors ministre de Terrains de golf Canada et ministre comptent de Tourisme Canada, Richard Mathew du Nouveau‑Topia et Craig Andrews, prsident et directeur gnral d'Airam Golf Courses Inc.

2. In May 2003, the Province of New Topia through a competitive Request For Proposal (RFP) process, selected Airam Golf Courses Inc. as their private sector investment partner for the project. Airam Golf Courses Inc. has made capital investments of over $90 million in the last four years towards golf course development infrastructure and services in the Province of New Topia.

2. La province du Nouveau‑Topia a lanc un processus comptitif de demande de propositions au terme duquel elle a retenu les services d'Airam Golf Courses Inc., en mai 2003, comme partenaire d'investissement priv. Airam Golf Courses a investi plus de 90 millions de dollars au cours des quatre dernires annes dans l'infrastructure et les services d'amnagement de terrains de golf dans la province du Nouveau‑Topia.

3. A golf course is defined as a large tract of land that is laid out for the recreational activity of golf. Golf courses should be made available within easy reach for all Canadians.

3. Un terrain de golf est une large parcelle de terrain amnage pour la pratique rcrative du golf. Des terrains devraient tre proximit pour tous les Canadiens.

4. The project leverages the existing golf course development infrastructure by Airam Golf Courses Inc. in New Topia to allow golfers access to a golf course, at an affordable cost, in rural communities.

4. Le projet profite de l'infrastructure existante d'amnagement de terrains de golf mise en place par Airam Golf Courses Inc. au Nouveau‑Topia pour permettre aux golfeurs des communauts rurales l'accs un terrain de golf un cot abordable.

5. The golf course will be fully scalable for future upgrades and remodelling. All relations between Airam Golf Courses Inc. and third parties will use open standard protocols.

5. Le terrain de golf pourra tre amlior et ramnag dans l'avenir, et les rapports d'Airam Golf Courses Inc. avec des tiers seront bass sur des protocoles ouverts.

Project Schedule

6. The project will be implemented over three fiscal years beginning in 2007. The timeline for the project is:

Calendrier de projet

6. La mise en œuvre du projet s'chelonnera sur trois exercices, compter de 2007. L'chancier est le suivant :

Design of Course

  • Completion date March 1st, 2007

Conception du terrain

  • Achvement le 1er mars 2007

Construction of Course

  • Start date: May 1st, 2007
  • Completion date: July 31st, 2010

Construction du terrain

  • Dbut le 1er mai 2007
  • Achvement le 31 juillet 2010

Project Rationale

7. Extending golf course development services to rural New Topia communities furthers the Government of Canada's commitment to provide golf course development services to all Canadian communities.

Justification du projet

7. Le fait d'offrir des services d'amnagement de terrains de golf aux communauts rurales du Nouveau‑Topia contribue la ralisation de l'engagement du gouvernement du Canada d'assurer ce genre de services toutes les communauts du Canada.

8. Golf course development is an important component of the Province's prosperity plan to enhance its strategic development infrastructure. The Province has identified the need to develop golf course services to enable community growth, improve government recreational services, enhance opportunities, and improve citizen and community access to golf courses.

8. L'amnagement de terrains de golf fait partie du plan de prosprit de la province visant amliorer son infrastructure de dveloppement stratgique. La province a vu dans le dveloppement de services de terrain de golf un moyen d'apporter la prosprit aux communauts, d'amliorer les services rcratifs gouvernementaux, de crer des opportunits et de donner aux citoyens et aux communauts accs des terrains de golf.

9. The Province cannot afford to carry out the project without financial assistance from the federal government.

9. La province n'a pas les moyens de raliser ce projet sans l'aide financire du gouvernement fdral.

10. In general, public consultations and studies on this issue lend support to the belief that large‑scale infrastructure improvements to golf course development services will have lasting economic benefits to a region.

10. En gnral, les consultations publiques et les tudes sur le sujet appuient l'ide que des travaux d'infrastructure grande chelle pour l'amnagement de terrains de golf peuvent gnrer des retombes conomiques durables pour une rgion.

Expected Results/Outcomes

11. Golf course development infrastructure strengthens communities' economical potential. Through consultations with business and community leaders, regional and national summits on innovation identified golf course development as an essential development tool in building partnerships, undertaking joint regional and local projects and programs, improving innovation performance, and promoting job creation.

Rsultats et effets attendus

11. Une infrastructure d'amnagement de terrains de golf renforce le potentiel conomique des communauts. Les consultations menes auprs de dirigeants communautaires et dirigeants d'entreprise et l'occasion de sommets rgionaux et nationaux sur l'innovation ont montr que l'amnagement de terrains de golf est vu comme un outil essentiel de dveloppement pour constituer des partenariats, raliser des projets et des programmes conjoints rgionaux et locaux, obtenir de meilleurs rsultats en matire d'innovation et crer des emplois.

12. Golf course access has the potential to fundamentally transform the lives of rural New Topia residents.

12. L'amnagement de terrains de golf peut transformer profondment la vie des habitants des communauts rurales du Nouveau‑Topia.

13. The expected short‑term or immediate benefits of golf course development for rural New Topia residents include:

13. Avantages immdiats ou court terme de l'amnagement d'un terrain de golf pour les habitants des communauts rurales du Nouveau‑Topia :

  • employment
  • Recreational/living opportunity
  • revenue
  • Cration d'emplois
  • Loisir ou activit
  • Revenus
14. The expected long‑term benefits of golf course development defined as the potential offering of services facilitated by access to golf course development and the future impacts for rural New Topia residents include: 14. Avantages long terme lis l'offre possible de services dcoulant de l'amnagement d'un terrain de golf et effets futurs sur les habitants des communauts rurales du Nouveau‑Topia :
  • economic development and sustainable growth;
  • Enhanced job opportunities
  • Community green spaces that provide recreational opportunities and also offer and enhance wildlife habitats.
  • Improved quality of life and social development.
  • Dveloppement conomique et croissance durable
  • Perspectives d'emploi plus intressantes
  • Espaces verts communautaires offrant des moyens de rcration et offrant des habitats fauniques
  • Qualit de vie et dveloppement social.

DEPARTMENTAL CONTACT:

PERSONNE‑RESSOURCE MINISTRIELLE :

John Doe
Director General
Golf Course Canada
Telephone: (613) 555‑5555

John Doe
Directeur gnral
Terrains de golf Canada
Tlphone : 613‑555‑5555

APPENDIX

APPENDICE

Annex A – Detailed Financial Tables

Annexe A – Tableaux financiers dtaills

Annex / Annexe A

Detailed Financial Tables / Tableaux Financiers dtaills

1. Budgetary costing table (Including Special Purpose Allotment) corresponding to proposal paragraph two /
Tableau des cots budgtaires (y compris affectation fins particulires) lis au paragraphe deux de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada

Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier

Special Purpose Allotment: Green Acres Golf Course
Affectation fins particulires : Terrain de golf Les Arpents verts

Program Activity /
Activit de programme

Vote 1 Operating expenditures /
Crdit 1 Dpenses de fonctionnement
(dollars)

Operating / Fonction-
nement

(Regular Allotment/
Affection rgulaire)

Operating / Fonction-
nement

(Special Purpose Allotment/
Affection fins particulres)

Employee Benefit Plans /
Rgimes d'avan-
tages sociaux des employs

Total

Personnel

Operating and Main-
tenance
/ Fonction-
nement et entretien

Personnel

Operating and Main-
tenance
/ Fonction-
nement et entretien

*2 Designates funding as ongoing / Financement des exercices suivants.

Establish Golf Courses / Crer des terrains de golf

FY/EX 2007‑2008

0

0

500,000

400,000

100,000

1,000,000

FY/EX 2008‑2009

0

0

1,000,000

800,000

200,000

2,000,000

FY/EX 2009‑2010 *2

0

0

650,000

520,000

130,000

1,300,000

Sub Total PA / Total partiel AP

0

0

2,150,000

1,720,000

430,000

4,300,000

Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire connatre et aimer le golf la population

FY/EX 2007‑2008

500,000

400,000

0

0

100,000

1,000,000

FY/EX 2008‑2009

50,000

40,000

0

0

10,000

100,000

FY/EX 2009‑2010 *2

500,000

400,000

0

0

100,000

1,000,000

Sub Total PA / Total partiel AP

1,050,000

840,000

0

0

210,000

2,100,000

Total

FY/EX 2007‑2008

500,000

400,000

500,000

400,000

200,000

2,000,000

FY/EX 2008‑2009

50,000

40,000

1,000,000

800,000

210,000

2,100,000

FY/EX 2009‑2010 *2

500,000

400,000

650,000

520,000

230,000

2,300,000

Total

1,050,000

840,000

2,150,000

1,720,000

640,000

6,400,000

2a. Budgetary costing table corresponding to proposal paragraph three.
Tableau des cots budgtaires lis au paragraphe trois de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada

Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier

Vote 5 Capital expenditures /
Crdit 5 Dpenses en capital
(dollars)

Program Activity /
Activit de programme

Operating / Fonctionnement

Employee Benefit Plans / Rgimes d'avantages sociaux des employs

Total

Personnel

Other / Autre

Establish Golf Courses / Crer des terrains de golf

FY/EX 2007‑2008

1,000,000

1,300,000

200,000

2,500,000

FY/EX 2008‑2009

2,000,000

600,000

400,000

3,000,000

FY/EX 2009‑2010

10,000,000

12,000,000

2,000,000

24,000,000

Sub Total PA / Total partiel AP

13,000,000

13,900,000

2,600,000

29,500,000

Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire connatre et aimer le golf la population

FY/EX 2007‑2008

1,000,000

1,300,000

200,000

2,500,000

FY/EX 2008‑2009

2,000,000

600,000

400,000

3,000,000

FY/EX 2009‑2010

6,000,000

800,000

1,200,000

8,000,000

Sub Total PA / Total partiel AP

9,000,000

2,700,000

1,800,000

13,500,000

Total

FY/EX 2007‑2008

2,000,000

2,600,000

400,000

5,000,000

FY/EX 2008‑2009

4,000,000

1,200,000

800,000

6,000,000

FY/EX 2009‑2010

16,000,000

12,800,000

3,200,000

32,000,000

Total

22,000,000

16,600,000

4,400,000

43,000,000

2b. Capital project (accrual basis) costing table corresponding to proposal paragraph three/
Tableau des cots du projet d'immobilisation (base d'exercice) lis au paragraphe trois de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada

(dollars)

Program Activity /
Activit de programme

Land & Capital‑related expenses (which are not subject to amortization) / Terrains et dpenses en capital connexes (qui ne font pas l'objet d'amortissement)

Amortization / Amortissement

Total Capital / Cot total des immobilisations

Establish Golf Courses / Crer des terrains de golf

FY/EX 2007‑2008

1,000,000

1,000,000

FY/EX 2008‑2009

2,000,000

2,000,000

FY/EX 2009‑2010

1,000,000

1,000,000

FY/EX 2010‑2011

4,000,000

4,000,000

FY/EX 2011‑2012

3,500,000

3,500,000

FY/EX 2012‑2013

3,000,000

3,000,000

FY/EX 2013‑2014

3,000,000

3,000,000

FY/EX 2014‑2015

3,000,000

3,000,000

FY/EX 2015‑2016

3,000,000

3,000,000

FY/EX 2016‑2017

3,000,000

3,000,000

FY/EX 2017‑2018

3,000,000

3,000,000

Sub‑Total

4,000,000

25,500,000

29,500,000

Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire connatre et aimer le golf la population

FY/EX 2007‑2008

1,000,000

1,000,000

FY/EX 2008‑2009

2,000,000

2,000,000

FY/EX 2009‑2010

1,000,000

1,000,000

FY/EX 2010‑2011

1,500,000

1,500,000

FY/EX 2011‑2012

1,500,000

1,500,000

FY/EX 2012‑2013

1,500,000

1,500,000

FY/EX 2013‑2014

1,000,000

1,000,000

FY/EX 2014‑2015

1,000,000

1,000,000

FY/EX 2015‑2016

1,000,000

1,000,000

FY/EX 2016‑2017

1,000,000

1,000,000

FY/EX 2017‑2018

1,000,000

1,000,000

Sub‑Total

4,000,000

9,500,000

13,500,000

Total

8,000,000

35,000,000

43,000,000

3. Budgetary costing table corresponding to proposal paragraph four /
Tableau des cots budgtaires lis au paragraphe quatre de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada (dollars)

Program Activity / Activit de programme

PWGSC Accommodations / Locaux de TPSGC

*3 Designates funding as ongoing/Financement des exercices suivants.

Establish Golf Courses / Crer des terrains de golf

FY/EX 2007‑2008

195,000

FY/EX 2008‑2009

390,000

FY/EX 2009‑2010

1,384,500

FY/EX 2010‑2011 *3

84,500

Sub Total PA / Total partiel AP

2,054,000

Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire connatre et aimer le golf la population

FY/EX 2007‑2008

195,000

FY/EX 2008‑2009

266,500

FY/EX 2009‑2010

845,000

FY/EX 2010‑2011 *3

65,000

Sub Total PA / Total partiel AP

1,371,500

Total

FY/EX 2007‑2008

390,000

FY/EX 2008‑2009

656,500

FY/EX 2009‑2010

2,229,500

FY/EX 2010‑2011 *3

149,500

Total

3,425,500

4. Budgetary costing table corresponding to proposal paragraph five /
Tableau des cots budgtaires lis au paragraphe cinq de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada

Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier

Grant name: Payment to the province of New Topia for Municipal Rural Infrastructure
Nom de la subvention : Paiement la province du Nouveau‑Topia pour financer l'infrastructure municipale rurale

Vote 10 Grants and Contributions
Crdit 10 Subventions et contributions
(dollars)

Program Activity /
Activit de programme

Grants and Contributions / Subventions et contributions

Grants / Subventions

Contributions

Golf Course Grants for Surrounding Area Infrastructure / Subventions pour terrains de golf destines l'infrastructure des lieux avoisinants

FY/EX 2007‑2008

10,000,000

FY/EX 2008‑2009

15,000,000

FY/EX 2009‑2010

20,000,000

Sub Total PA / Total partiel AP

45,000,000

Total

45,000,000

5. Access to TB Vote 5 table corresponding to proposal paragraph eight/
Tableau sur l'accs au crdit 5 du CT li au paragraphe huit de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada

Source of Funds: Treasury Board Vote 5 / Source des fonds : Crdit 5 Conseil du Trsor

Vote 5 Capital expenditures /
Crdit 5 Dpenses en capital
(dollars)

Program Activity /
Activit de programme

Capital / Immobilisations

Personnel

Other/Autre

Establish Golf Courses / Crer des terrains de golf

FY/EX 2007‑2008

1,500,000

Sub Total PA / Total partiel AP

1,500,000

Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire connatre et aimer le golf la population

FY/EX 2007‑2008

500,000

Sub Total PA / Total partiel AP

500,000

Total

FY/EX 2007‑2008

2,000,000

Total

2,000,000

6. Frozen Allotment table corresponding to proposal paragraph nine /
Tableau sur l'affectation bloque li au paragraphe neuf de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada

Frozen Allotment: Green Acres / Affectation bloque : Les Arpents verts

Vote 5 Capital expenditures / Crdit 5 Dpenses en capital
(dollars)

Program Activity /
Activit de programme

Capital / Immobilisations

Total

Personnel

Other / Autre

Establish Golf Courses / Crer des terrains de golf

FY/EX 2007‑2008

250,000

250,000

500,000

FY/EX 2008‑2009

500,000

500,000

1,000,000

Sub Total PA / Total partiel AP

750,000

750,000

1,500,000

Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire connatre et aimer le golf la population

FY/EX 2007‑2008

250,000

250,000

500,000

FY/EX 2008‑2009

500,000

500,000

1,000,000

Sub Total PA / Total partiel AP

750,000

750,000

1,500,000

Total

FY/EX 2007‑2008

500,000

500,000

1,000,000

FY/EX 2008‑2009

1,000,000

1,000,000

2,000,000

Total

1,500,000

1,500,000

3,000,000

7a. Transfer table (sender) corresponding to proposal paragraph ten/
Tableau des transferts (source) li au paragraphe dix de la proposition.

From Organization: Golf Course Canada / Organisation source : Terrains de golf Canada

Vote 1 Operating expenditures /
Crdit 1 Dpenses de fonctionnement
(dollars)

Program Activity /
Activit de programme

Operating / Fonctionnement

Employee Benefit Plans / Rgimes d'avantages sociaux des employs

Total

Personnel

Operating and Maintenance / Fonctionnement et entretien

Establish Golf Courses / Crer des terrains de golf

FY/EX 2007‑2008

50,000

10,000

60,000

FY/EX 2008‑2009

50,000

10,000

60,000

FY/EX 2009‑2010

100,000

20,000

120,000

Sub Total PA / Total partiel AP

200,000

40,000

240,000

Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire connatre et aimer le golf la population

FY/EX 2007‑2008

50,000

10,000

60,000

FY/EX 2008‑2009

50,000

10,000

60,000

FY/EX 2009‑2010

100,000

20,000

120,000

Sub Total PA / Total partiel AP

200,000

40,000

240,000

Total

FY/EX 2007‑2008

100,000

20,000

120,000

FY/EX 2008‑2009

100,000

20,000

120,000

FY/EX 2009‑2010

200,000

40,000

240,000

Total

400,000

80,000

480,000

7b. Transfer table (receiver) corresponding to proposal paragraph ten/
Tableau des transferts (destinataire) li au paragraphe dix de la proposition.

To Organization: Department of Golf Course Security / Organisation destinataire : Ministre de la scurit des terrains de golf

Vote 30 Operating expenditures /
Crdit 30 Dpenses de fonctionnement
(dollars)

Program Activity /
Activit de programme

Operating / Fonctionnement

Employee Benefit Plans / Rgimes d'avantages sociaux des employs

Total

Personnel

Operating and Maintenance / Fonctionnement et entretien

Contribute to Canadian government, society and international community in accordance with Canadian interests and values / Apporter une contribution la socit et au gouvernement du Canada ainsi qu' la communaut internationale en accord avec les intrts et les valeurs du Canada

FY/EX 2007‑2008

100,000

20,000

120,000

FY/EX 2008‑2009

100,000

20,000

120,000

FY/EX 2009‑2010

200,000

40,000

240,000

Sub Total PA / Total partiel AP

400,000

80,000

480,000

Total

400,000

80,000

480,000

8. Budgetary costing table corresponding to proposal paragraph eleven/
Tableau des cots budgtaires li au paragraphe onze de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada

Vote 1 Operating expenditures /
Crdit 1 Dpenses de fonctionnement
(dollars)

Program Activity /
Activit de programme

Operating / Fonctionnement

Employee Benefit Plans / Rgimes des avantages sociaux des employs

Vote Netted Revenue / Revenus nets en vertu d'un crdit

Total

Personnel

Other / Autre

Maintain and Run Golf Course Canada's Various Rural Golf Courses / Entretenir et exploiter les terrains de golf en milieu rural de Terrains de golf Canada

FY/EX 2010‑2011

1,000,000

1,000,000

200,000

(2,000,000)

200,000

Sub Total PA / Total partiel AP

1,000,000

1,000,000

200,000

(2,000,000)

200,000

Total

1,000,000

1,000,000

200,000

(2,000,000)

200,000



Summary Table by Estimates Vote Structure /
Tableau sommaire des cots par crdit budgtaire

Dollars

Fiscal Year / Exercice

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Total

Ongoing / et exercices suivants

New funding (including vote transfers) and adjustments to vote-netted revenue / Nouveau financement (y compris les transferts de crdits) et rajustements des recettes nettes en vertu d'un crdit

Golf Course Canada / Terrains de golf Canada

Vote / Crdit 1 (Operating Expenditures / Dpenses de fonctionnement)

 

Personnel

900,000

950,000

950,000

2,150,000

4,950,000

1,150,000

 

Operating & Maintenance / Fonctionnement et entretien

800,000

840,000

920,000

1,920,000

4,480,000

920,000

 

EBP / RASE @ 20%

180,000

190,000

190,000

430,000

990,000

230,000

 

Subtotal / Total partiel

1,880,000

1,980,000

2,060,000

4,500,000

10,420,000

2,300,000

 

Vote Netted Revenue /
Revenus nets en vertu d'un crdit

-

-

-

(2,000,000 )

(2,000,000 )

-

 

Total Vote / Crdit 1

1,880,000

1,980,000

2,060,000

2,500,000

8,420,000

2,300,000

Vote / Crdit 5 (Capital Expenditures / Dpenses en capital)

 

Personnel

2,000,000

4,000,000

16,000,000

-

22,000,000

-

 

Other / Autre

2,600,000

1,200,000

12,800,000

-

16,600,000

-

 

EBP / RASE @ 20%

400,000

800,000

3,200,000

-

4,400,000

-

 

Total Vote / Crdit 5

5,000,000

6,000,000

32,000,000

-

43,000,000

-

Vote/Crdit 10 (Grants and Contributions / Subventions et contributions)

10,000,000

15,000,000

20,000,000

-

45,000,000

-

Total Votes / Crdits

16,880,000

22,980,000

54,060,000

2,500,000

96,420,000

2,300,000

Accommodation / locaux

390,000

656,500

2,229,500

149,500

3,425,500

149,500

Other Statutory Items / Autres lments lgislatifs

-

-

-

-

-

-

Total

17,270,000

23,636,500

56,289,500

2,649,500

99,845,500

2,449,500

Department of Golf Course Security / Ministre de la scurit des terrains de golf

Vote / Crdit 30 (Operating Expenditures / Dpenses de fonctionnement)

 

Personnel

100,000

100,000

200,000

-

400,000

-

 

Operating & Maintenance / Fonctionnement et entretien

-

-

-

-

-

-

 

EBP / RASE @ 20%

20,000

20,000

40,000

-

80,000

-

 

Total Vote / Crdit 30

120,000

120,000

240,000

-

480,000

-

Total new funding (all departments) /
Total – nouveau financement concernant tous les ministres

17,390,000

23,756,500

56,529,500

2,649,500

100,325,500

2,449,500

Existing funding (excluding vote transfers) / Financement courant (transferts de crdits non compris)

Golf Course Canada / Terrains de golf Canada

Vote / Crdit 5 (Capital Expenditures / Dpenses en capital)

 

Personnel

500,000

750,000

12,000,000

-

13,250,000

-

 

Other / Autre

2,010,000

5,343,500

21,421,000

-

28,774,500

-

 

EBP / RASE @ 20%

100,000

150,000

2,400,000

-

2,650,000

-

 

Total Vote / Crdit 5

2,610,000

6,243,500

35,821,000

-

44,674,500

-

Total existing funding (all departments) / Total – financement courant

2,610,000

6,243,500

35,821,000

-

44,674,500

-

Grand total

20,000,000

30,000,000

92,350,500

2,649,500

145,000,000

2,449,500

Summary Table by Estimates Vote Structure /
Tableau sommaire des cots par crdit budgtaire

Dollars

Fiscal Year / Exercice

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Total

ongoing / et exercices suivants

Golf Course Canada / Terrains de golf Canada

New funding / Nouveau financement

Vote / Crdit 5 (Capital Expenditures / Dpenses en capital)

 

 

 

 

 

Personnel

2,000,000

4,000,000

16,000,000

-

22,000,000

-

 

Other / Autre

2,600,000

1,200,000

12,800,000

-

16,600,000

-

 

EBP / RASE @ 20%

400,000

800,000

3,200,000

-

4,400,000

-

 

Total Vote / Crdit 5

5,000,000

6,000,000

32,000,000

-

43,000,000

-

Accommodation / locaux

260,000

520,000

2,080,000

 

2,860,000

 

Total existing funding / Total – financement courant

5,260,000

6,520,000

34,080,000

-

45,860,000

-

Existing funding (excluding vote transfers) /

Golf Course Canada / Terrains de golf Canada

Vote/Crdit 5 (Capital Expenditures / Dpenses en capital)

 

Personnel

500,000

750,000

12,000,000

-

13,250,000

-

 

Other / Autre

2,010,000

5,343,500

21,421,000

-

28,774,500

-

 

EBP / RASE @ 20%

100,000

150,000

2,400,000

-

2,650,000

-

 

Total Vote / Crdit 5

2,610,000

6,243,500

35,821,000

-

44,674,500

-

Total existing funding (all departments) / Total (tous les ministres)

2,610,000

6,243,500

35,821,000

-

44,674,500

-

Goods and Services Tax (GST) / Taxe sur les produits et services  (TPS)

276,600

392,610

2,053,260

-

2,722,470

-

Grand Total

8,146,600

13,156,110

71,954,260

-

93,256,970

-


Budgetary costing table (including Special Purpose Allotment) corresponding to proposal paragraph two/
Tableau des cots budgtaires (y compris affectation fins particulires) correspondant au paragraphe deux de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada

Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier

Special Purpose Allotment: Green Acres Golf Course / Affectation fins particulires : Terrain de golf Les Arpents verts

Program Activity /
Activit de programme

Vote 1 Operating Expenditures /
Crdit 1 Dpenses de fonctionnement
(dollars)

Operating /
Fonctionnement
(Regular Allotment / Affectation rgulire)

Operating /
Fonctionnement
(Special Purpose Allotment / Affectation fins particulires)

Employee Benefit Plans / Rgimes d'avantages sociaux des employs

Total

Personnel

Operating and Maintenance /
Fonctionnement et entretien

Personnel

Operating and Maintenance /
Fonctionnement et entretien

*1 Designates funding as ongoing / financement des exercices suivants.

Establish Golf Courses / Crer des terrains de golf

 

FY / EX 2007-2008

-

-

500,000

400,000

100,000

1,000,000

 

FY / EX 2008-2009

-

-

1,000,000

800,000

200,000

2,000,000

 

FY / EX 2009-2010 *1

-

-

650,000

520,000

130,000

1,300,000

Subtotal PA / Total partiel AP

-

-

2,150,000

1,720,000

430,000

4,300,000

Promote Public Appreciation and Understanding of Golf /
Faire connatre et aimer le golf la population.

 

FY / EX 2007-2008

500,000

400,000

-

-

100,000

1,000,000

 

FY / EX 2008-2009

50,000

40,000

-

-

10,000

100,000

 

FY / EX 2009-2010 *1

500,000

400,000

-

-

100,000

1,000,000

Subtotal PA / Total partiel AP

1,050,000

840,000

-

-

210,000

2,100,000

Total

 

 

 

 

 

 

 

FY / EX 2007-2008

500,000

400,000

500,000

400,000

200,000

2,000,000

 

FY / EX 2008-2009

50,000

40,000

1,000,000

800,000

210,000

2,100,000

 

FY / EX 2009-2010 *1

500,000

400,000

650,000

520,000

230,000

2,300,000

Total

1,050,000

840,000

2,150,000

1,720,000

640,000

6,400,000


Budgetary costing table corresponding to proposal paragraph three /
Tableau des cots budgtaires correspondant au paragraphe trois de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada

Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier

Program Activity /
Activit de programme

Vote 5 Capital Expenditures /
Crdit 5 Dpenses en capital
(dollars)

Operating /
Fonctionnement

Employee Benefit Plans / Rgimes d'avantages sociaux des employs

Total

Personnel

Other /
Autre

Establish Golf Courses / Crer des terrains de golf

 

FY / EX 2007-2008

1,000,000

1,300,000

200,000

2,500,000

 

FY / EX 2008-2009

2,000,000

600,000

400,000

3,000,000

 

FY / EX 2009-2010

10,000,000

12,000,000

2,000,000

24,000,000

Subtotal PA / Total partiel AP

13,000,000

13,900,000

2,600,000

29,500,000

Promote Public Appreciation and Understanding of Golf /
Faire connatre et aimer le golf la population.

 

FY / EX 2007-2008

1,000,000

1,300,000

200,000

2,500,000

 

FY / EX 2008-2009

2,000,000

600,000

400,000

3,000,000

 

FY / EX 2009-2010

6,000,000

800,000

1,200,000

8,000,000

Subtotal PA / Total partiel AP

9,000,000

2,700,000

1,800,000

13,500,000

Total

 

 

 

 

 

FY / EX 2007-2008

2,000,000

2,600,000

400,000

5,000,000

 

FY / EX 2008-2009

4,000,000

1,200,000

800,000

6,000,000

 

FY / EX 2009-2010

16,000,000

12,800,000

3,200,000

32,000,000

Total

22,000,000

16,600,000

4,400,000

43,000,000

Capital project (accrual basis) costing table corresponding to proposal paragraph three /
Tableau des cots du projet d'immobilisation (base d'exercice) correspondant au paragraphe trois de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada

Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier

Program Activity / Activit de programme

Land and Capital-related expenses (which are not subject to amortization) / Terrains et dpenses en capital connexes (sauf amortissement)

Amortization / Amortissement

Total Capital / Cot total des immobilisations

(dollars)

Establish Golf Courses / Crer des terrains de golf

 

FY / EX 2007-2008

1,000,000

-

1,000,000

 

FY / EX 2008-2009

2,000,000

-

2,000,000

 

FY / EX 2009-2010

1,000,000

-

1,000,000

 

FY / EX 2010-2011

-

4,000,000

4,000,000

 

FY / EX 2011-2012

-

3,500,000

3,500,000

 

FY / EX 2012-2013

-

3,000,000

3,000,000

 

FY / EX 2013-2014

-

3,000,000

3,000,000

 

FY / EX 2014-2015

-

3,000,000

3,000,000

 

FY / EX 2015-2016

-

3,000,000

3,000,000

 

FY / EX 2016-2017

-

3,000,000

3,000,000

 

FY / EX 2017-2018

-

3,000,000

3,000,000

Subtotal PA / Total partiel AP

4,000,000

25,500,000

29,500,000

Promote Public Appreciation and Understanding of Golf /
Faire connatre et aimer le golf la population.

 

FY / EX 2007-2008

1,000,000

-

1,000,000

 

FY / EX 2008-2009

2,000,000

-

2,000,000

 

FY / EX 2009-2010

1,000,000

-

1,000,000

 

FY / EX 2010-2011

-

1,500,000

1,500,000

 

FY / EX 2011-2012

-

1,500,000

1,500,000

 

FY / EX 2012-2013

-

1,500,000

1,500,000

 

FY / EX 2013-2014

-

1,000,000

1,000,000

 

FY / EX 2014-2015

-

1,000,000

1,000,000

 

FY / EX 2015-2016

-

1,000,000

1,000,000

 

FY / EX 2016-2017

-

1,000,000

1,000,000

 

FY / EX 2017-2018

-

1,000,000

1,000,000

Subtotal PA / Total partiel AP

4,000,000

9,500,000

13,500,000

Total

8,000,000

35,000,000

43,000,000


Budgetary costing table corresponding to proposal paragraph four /
Tableau des cots budgtaires correspondant au paragraphe quatre de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada

Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier

Program Activity /
Activit de programme

PWGSC Accommodation Costs /
Cots de locaux de TPSGC
(dollars)

*2 Designates funding as ongoing / financement des exercices suivants.

Establish Golf Courses / Crer des terrains de golf

 

FY / EX 2007-2008

195,000

 

FY / EX 2008-2009

390,000

 

FY / EX 2009-2010

1,384,500

 

FY / EX 2010-2011 *2

84,500

Subtotal PA / Total partiel AP

2,054,000

Promote Public Appreciation and Understanding of Golf /
Faire connatre et aimer le golf la population.

 

FY / EX 2007-2008

195,000

 

FY / EX 2008-2009

266,500

 

FY / EX 2009-2010

845,000

 

FY / EX 2010-2011 *2

65,000

Subtotal PA / Total partiel AP

1,371,500

Total

 

 

FY / EX 2007-2008

390,000

 

FY / EX 2008-2009

656,500

 

FY / EX 2009-2010

2,229,500

 

FY / EX 2010-2011 *2

149,500

Total

3,425,500


Budgetary costing table corresponding to proposal paragraph five /
Tableau des cots budgtaires correspondant au paragraphe cinq de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada

Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier

Grant name: Payment to the Province of New Topia for Municipal Rural Infrastructure / Nom de la subvention : Paiment la province du Nouveau-Topia pour financer l'infrastructure municipale rurale

Program Activity /
Activit de programme

Vote 10 Grants and Contributions /
Crdit 10 Subventions et contributions
(dollars)

Grants / Subventions

Contributions

Total

Golf Course Grants for Surrounding Area Infrastructure / Subventions pour terrains de golf destines l'infrastructure des lieux avoisinants

 

FY / EX 2007-2008

10,000,000

-

10,000,000

 

FY / EX 2008-2009

15,000,000

-

15,000,000

 

FY / EX 2009-2010

20,000,000

-

20,000,000

Subtotal PA / Total partiel AP

45,000,000

-

45,000,000

Total

45,000,000

-

45,000,000


Acess to TB Vote 5 table corresponding to proposal paragraph eight /
Tableau du prlvement du crdit 5 du Conseil du Trsor correspondant au paragraphe huit de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada

Source of Funds: Treasury Board Vote 5 /
Source des fonds : Crdit 5 du Conseil du Trsor

Program Activity /
Activit de programme

Vote 5 Capital Expenditures /
Crdit 5 Dpenses en capital
(dollars)

Personnel

Other / Autre

Total

Establish Golf Courses / Crer des terrains de golf

 

FY / EX 2007-2008

-

1,500,000

1,500,000

Subtotal PA / Total partiel AP

-

1,500,000

1,500,000

Promote Public Appreciation and Understanding of Golf /
Faire connatre et aimer le golf la population.

 

FY / EX 2007-2008

-

500,000

500,000

Subtotal PA / Total partiel AP

-

500,000

500,000

Total

 

FY / EX 2007-2008

 

2,000,000

2,000,000

Total

-

2,000,000

2,000,000


Frozen allotment table corresponding to proposal paragraph nine /
Tableau de l'affectation bloque correspondant au paragraphe neuf de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada

Frozen Allotment: Green Acres / Affectation bloque : Les Arpents verts

Program Activity /
Activit de programme

Vote 5 Capital Expenditures /
Crdit 5 Dpenses en capital
(dollars)

Personnel

Other / Autre

Total

Establish Golf Courses / Crer des terrains de golf

 

FY / EX 2007-2008

250,000

250,000

500,000

 

FY / EX 2008-2009

500,000

500,000

1,000,000

Subtotal PA / Total partiel AP

750,000

750,000

1,500,000

Promote Public Appreciation and Understanding of Golf /
Faire connatre et aimer le golf la population.

 

FY / EX 2007-2008

250,000

250,000

500,000

 

FY / EX 2008-2009

500,000

500,000

1,000,000

Subtotal PA / Total partiel AP

750,000

750,000

1,500,000

Total 

 

FY / EX 2007-2008

500,000

500,000

1,000,000

 

FY / EX 2008-2009

1,000,000

1,000,000

2,000,000

Total

1,500,000

1,500,000

3,000,000


Transfer table (sender) corresponding to proposal paragraph ten /
Tableau des transferts (source) correspondant au paragraphe dix de la proposition.

FROM Organization: Golf Course Canada / Organisation SOURCE : Terrains de golf Canada

Program Activity /
Activit de programme

Vote 1 Operating Expenditures /
Crdit 1 Dpenses de fonctionnement
(dollars)

Operating /
Fonctionnement

Employee Benefit Plans / Rgimes d'avantages sociaux des employs

Total

Personnel

Operating and Maintenance / Fonctionnement et entretien

Establish Golf Courses / Crer des terrains de golf

 

FY / EX 2007-2008

50,000

-

10,000

60,000

 

FY / EX 2008-2009

50,000

-

10,000

60,000

 

FY / EX 2009-2010

100,000

-

20,000

120,000

Subtotal PA / Total partiel AP

200,000

-

40,000

240,000

Promote Public Appreciation and Understanding of Golf /
Faire connatre et aimer le golf la population.

 

FY / EX 2007-2008

50,000

-

10,000

60,000

 

FY / EX 2008-2009

50,000

-

10,000

60,000

 

FY / EX 2009-2010

100,000

-

20,000

120,000

Subtotal PA / Total partiel AP

200,000

-

40,000

240,000

Total 

 

FY / EX 2007-2008

100,000

-

20,000

120,000

 

FY / EX 2008-2009

100,000

-

20,000