Le Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor de 2014 contient le formulaire de présentation révisé, les rôles et les responsabilités des intervenants, un guide d’établissement des coûts amélioré, des outils à l’intention des rédacteurs de présentations et de nouvelles normes de service pour les présentations. Les ministères et les organismes ont jusqu’au 1er avril 2014 pour mettre pleinement en œuvre la version mise à jour du Guide.

Néanmoins, conformément à la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, la lettre d’attestation du DPF doit être annexée à toutes les présentations ayant des répercussions financières, à compter du 1er janvier 2014.

Annexe F : Exemples de présentations au Conseil du Trésor

Exemple de contenu

Figure 1 : Budget des dépenses




The Treasury Board
Canada


Le Conseil du Trésor

CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL
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CANADA

 

  

 

T.B. Number  No du C.T.

Federal Organization    Ministère

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PRÉSENTATION AU CONSEIL DU TRÉSOR



OBJET COMMENTAIRES

Brève description (30 mots ou moins) de l'objet de la présentation. Ce champ devrait décrire fidèlement la raison pour laquelle vous demandez les fonds (le cas échéant). Cette description sera celle qui sera publiée dans le budget supplémentaire des dépenses à la rubrique « Explication des besoins » si vous demandez des fonds en cours d'exercice.
  Voir « Rédaction d'une présentation ‑ étape par étape »
AUTORISATION

(le cas échéant)
Se reporter aux composantes requises d'une présentation au Conseil du Trésor.

PROPOSITION

Les autorisations suivantes dans la colonne de gauche sont les propositions financières que l'on retrouve le plus fréquemment dans les présentations. Même si les exigences varient d'une présentation à l'autre, vous devez tout de même utiliser ces propositions de base dans la préparation d'une présentation au Conseil du Trésor. L'analyste du Secrétariat pourra fournir des conseils additionnels sur le contenu de cette section.

Rajustements du financement

Augmentation du financement :

  • « Autorisation d'augmenter les niveaux de référence et d'inscrire un poste au budget supplémentaire des dépenses, crédit [numéro du crédit] [libellé du crédit] de [nom de l'organisation fédérale] comme suit : X $ en 200X‑200X, X $ en 200X‑200X, et X $ en 200X‑200X et les exercices suivants, [y compris le régime d'avantages sociaux des employés et excluant les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] pour [objet]. »

Cette autorisation est requise quand une organisation demande une augmentation du financement de l'année en cours et/ou des années suivantes. Si votre organisation demande des fonds en rapport avec le personnel, vous devez alors inclure le montant du régime des avantages sociaux des employés (RASE) (20 p. 100 des coûts du personnel) à votre demande d'autorisation de fonds et le mentionner dans le paragraphe sur les autorisations. Il n'est pas nécessaire de mentionner les frais de locaux (13 p. 100 des coûts du personnel) de Travaux publics s'ils ne s'appliquent pas (se reporter aux définitions ci‑après). Toutefois, dans le cas contraire, la demande d'autorisation relative aux frais de locaux doit figurer dans la présentation comme ci‑après.

Réduction du financement :  
  • « Autorisation de diminuer les niveaux de référence, crédit [numéro du crédit] [libellé du crédit] de [nom de l'organisation fédérale] comme suit : X $ en 200X‑200X, X $ en 200X‑200X, et $ en 200X‑200X et les exercices suivants, en raison de [raison]. »

Cette autorisation est requise quand une organisation a reçu l'ordre du Secrétariat du Conseil du Trésor de diminuer de façon permanente ses dépenses au titre d'une initiative en particulier qui a une incidence sur les exercices suivants. Vous pourriez notamment demander ce gente d'autorisation à la suite d'une initiative de restriction des dépenses.

Prime de locaux  
  • « Autorisation de détenir dans une réserve centrale une somme de [X$ en 20[XX]‑20[XX], de [X$ en 20[XX]‑20[XX], de [X$ en20[XX]‑20[XX], et par la suite pour compenser les besoins en locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. »

Cette autorisation est requise pour compenser la prime de locaux de 13 p. 100 prélevée par TPSGC sur les nouvelles ressources salariales.

Prélèvement temporaire sur le crédit 5 du Conseil du Trésor

 
  • « Prélever temporairement une somme de X $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et les exercices suivants] sur le crédit 5 du Conseil du Trésor, Éventualités du gouvernement, en complément du crédit [numéro du crédit] [libellé du crédit] de [nom de l'organisation] pour [objet], ce montant devant être remboursé au moment de l'approbation de la loi de crédits associée au budget des dépenses. »

Cette autorisation est requise quand une organisation demande un prélèvement temporaire sur le crédit 5 du Conseil du Trésor (Éventualités du gouvernement). Une organisation a recours à un prélèvement temporaire sur le crédit 5 du Conseil du Trésor quand ses autorisations de dépenses sont insuffisantes pour couvrir les besoins courants et que le financement est absolument nécessaire avant la période d'octroi de crédits suivante (Vous pouvez connaître les critères relatifs aux prélèvements sur le crédit 5 en vous adressant aux analystes de programme du Conseil du Trésor desquels vous relevez). Le crédit 5 peut aussi être utilisé pour consentir de nouvelles subventions (ou contributions dans le cas de l'Agence canadienne de développement international) qui s'inscrivent dans le mandat de l'organisation fédérale prévu par la loi ou de majorer des subventions déjà accordées avant d'obtenir l'approbation du Parlement dans le cadre de la loi sur les crédits connexe.

Prélèvement permanent sur le crédit 5 du Conseil du Trésor

 
  • « Autorisation de prélever sur le crédit 5 du Conseil du Trésor, Éventualités du gouvernement, une somme de [X]  en 20[XX]‑20[XX], en complément du crédit X [numéro du crédit] [libellé du crédit] de [nom de l'organisation] au titre des coûts relatifs à l'insuffisance de la paye. »

Cette autorisation est requise quand une organisation fédérale a besoin d'un prélèvement permanent sur le crédit 5 du Conseil du Trésor pour insuffisance de la paye avant la fin de l'exercice.Ces coûts comprennent les indemnités de départ, le paiement des crédits de congé aux employés qui quittent la fonction publique, les congés parentaux et certains coûts liés aux salaires (p. ex. la cessation d'emploi du personnel exonéré d'un ministre qui part, les coûts des conventions collectives réglées trop tard au cours de l'exercice pour être inclus au budget principal ou au budget supplémentaire des dépenses.)

Approbation d'une nouvelle subvention désignée (et de nouvelles contributions à une catégorie de bénéficiaires pour certaines organisations)

 

Financement à même les niveaux de référence existants :

 
  • « Autorisation d'inscrire au budget des dépenses un poste au crédit [numéro du crédit] [libellé du crédit] de [nom de l'organisation], au montant de [X$ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices futurs]] pour [objet]. »

    ou

Financement à même les ressources supplémentaires :

  • « Autorisation d'augmenter les niveaux de référence et d'inscrire un poste au Budget des dépenses, au crédit [numéro du crédit] [libellé du crédit] de [nom de l'organisation], au montant de [X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. »

    et
  • demander pour [nom de l'organisation] l'autorisation de verser une subvention / contribution de X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants]], à [insérer le nom du bénéficiaire].

    et
  • « Autorisation d'inscrire une nouvelle subvention/ contribution intitulée [intitulé devant être reproduit dans le budget des dépenses]. »

Ces autorisations sont requises pour toutes les nouvelles subventions désignées et pour les nouvelles contributions ou contributions à une catégorie de bénéficiaires dans certaines organisations, qui, conformément au libellé de leur crédit, doivent être approuvées par le Parlement. Vos subventions ou contributions (le cas échéant) doivent être inscrites au budget des dépenses pour verser une subvention ou contribution. (Se reporter à la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert pour plus de renseignements à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

Nota : Si une organisation finance la nouvelle subvention désignée avec les niveaux de référence actuels, vous n'avez alors qu'à demander un poste de 1 $ à chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au Budget supplémentaire des dépenses.

Approbation de subventions versées à une catégorie de bénéficiaires

Financement à même les niveaux de référence existants :

 

  • « Autorisation d'inscrire un poste au budget supplémentaire des dépenses, au crédit [numéro du crédit] [libellé du crédit] de [nom de l'organisation], au montant de 1 $ en 20[XX]‑20[XX] [, de 1 $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. »

    ou

Ces trois autorisations sont requises pour toutes les nouvelles subventions à une catégorie de bénéficiaires. (Se reporter à la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert pour plus d'information à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

Nota : Si une organisation finance la subvention désignée avec les niveaux de référence actuels, vous n'avez alors qu'à demander un poste de 1 $ à chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au budget supplémentaire des dépenses.

Financement à même les ressources supplémentaires :

  • « Autorisation d'augmenter les niveaux de référence et d'inscrire un poste au budget supplémentaire des dépenses, au crédit [numéro du crédit] [libellé du crédit] de [nom de l'organisation], au montant de [X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. »

    et
  • « Approuver les modalités des subventions à une catégorie de bénéficiaires de [X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants]], à l'appui du [nom du programme] »

    et
  • « Autorisation d'inscrire une nouvelle subvention à une catégorie de bénéficiaires intitulée [intitulé devant être reproduit dans le budget des dépenses]. »

 

Approbation d'une augmentation à une subvention désignée ou à une catégorie de bénéficiaires

 

Financement à même les niveaux de référence existants :

 

  • « Autorisation d'inscrire un poste au budget des dépenses, au crédit [numéro du crédit] [libellé du crédit] de [nom de l'organisation], au montant de 1$ en 20[XX]‑20[XX] [, de 1 $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. »

Ces deux autorisations sont requises pour une augmentation à une subvention désignée ou à une catégorie de bénéficiaires. L'augmentation à la subvention désignée ou à la catégorie de bénéficiaires doit figurer dans le budget des dépenses ou y être déjà inscrites pour que le versement de cette subvention soit fait. (Se reporter à la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert pour plus d'information à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

             ou

Financement à même les ressources supplémentaires :

  • « Autorisation d'augmenter les niveaux de référence et/ou d'inscrire un poste au budget supplémentaire des dépenses, au crédit [numéro du crédit] [libellé du crédit] de [nom de l'organisation], au montant de [X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en20[XX]‑20[XX], de [X] $ en20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. »

    et
  • Demander pour [nom de l'organisation] l'autorisation d'augmenter la subvention désignée comme [insérer le libellé à afficher ou déjà inscrit dans le budget des dépenses] au montant de [X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] [inscrire le motif de l'augmentation].

Nota : Si une organisation finance la nouvelle subvention désignée avec les niveaux de référence actuels, vous n'avez alors qu'à demander un poste de 1 $ à chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au budget supplémentaire des dépenses

Approbation des modalités d'une contribution ou de contributions à une catégorie de bénéficiaires

 

  • « Approuver les modalités de [nom de la contribution ou des contributions à une catégorie de bénéficiaires] à l'appui du [nom du programme] »

Cette autorisation est requise pour tous les accords de contribution ou de contributions à une catégorie de bénéficiaires nouveaux ou modifiés. (Se reporter à la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert pour plus d'information à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

Affectations bloquées temporaires

 

  • « Autorisation d'établir une affectation bloquée de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants] qui sera intitulée [libellé de l'affectation], au crédit [numéro du crédit] – [libellé du crédit] de [nom de l'organisation], si la ou les conditions suivantes ne sont pas respectées à la période d'octroi de crédits suivante :
    •[condition 1][,/.] 
    •[condition ...n][,/.]

Cette autorisation est requise quand le Secrétariat du Conseil du Trésor a ordonné à l'organisation de retenir les dépenses à l'égard d'une initiative précise jusqu'à ce que l'organisation ait respecté une condition (certaines conditions).

  • et de déléguer au [secrétaire du Conseil du Trésor ou autre poste spécifié] l'autorisation de débloquer la totalité ou une partie de cette affectation bloquée si la ou les conditions susmentionnées sont respectées. »

Le Conseil du Trésor peut parfois déléguer le pouvoir de débloquer une affectation bloquée, habituellement au secrétaire du Conseil du Trésor.

Dans cette situation, cette autorisation doit être ajoutée à la proposition ci‑haut (immédiatement après la liste des conditions).

  • « Autorisation de débloquer l'affectation bloquée de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants) intitulée [libellé de l'affectation] du crédit [numéro du crédit] – [libellé du crédit] de [nom de l'organisation]].

Si le Conseil du Trésor n'a pas délégué le pouvoir de débloquer une affectation bloquée, cette autorisation doit être utilisée une fois la ou les conditions respectées.

Affectations bloquées permanentes

 

  • « Autorisation d'établir une affectation bloquée de [X] $ en 20[XX]‑20[XX][ et de [X] $ en20[XX]‑20[XX]], au crédit [numéro du crédit] – [libellé du crédit] de [nom de l'organisation] qui sera intitulée [libellé de l'affectation], en raison de [motif] »

Cette autorisation est requise quand le Secrétariat du Conseil du Trésor a ordonné à l'organisation de retenir de manière permanente les dépenses à l'égard d'une initiative précise qui a des répercussions sur l'exercice actuel ou l'exercice à venir si la demande est présentée une fois que la mise à jour annuelle des niveaux de référence est close. Par exemple, si une organisation souhaite reporter des fonds aux exercices futurs.

Affectations à des fins particulières

 

  • « Autorisation d'établir une affectation à des fins particulières de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants] au crédit [numéro du crédit] – [libellé du crédit] de [nom de l'organisation] qui sera intitulée [libellé de l'affectation] pour [objet] et de déléguer au [secrétaire du Conseil du Trésor / ou un autre poste spécifié] le pouvoir de rajuster cette affectation à des fins particulières. »

Cette autorisation est requise quand le Secrétariat du Conseil du Trésor a ordonné à l'organisation d'établir une affectation à des fins particulières. Ces affectations servent à réserver une partie des crédits approuvés d'une organisation aux fins d'une initiative ou d'un poste en particulier. Une affectation à des fins particulières est établie lorsque le Conseil souhaite instaurer des contrôles de dépenses spéciaux.

Nota : Les fonds d'une affectation à des fins particulières qui ne sont pas dépensés à la fin de l'exercice ne peuvent être reportés à l'exercice suivant conformément aux lignes directrices sur le report du budget de fonctionnement à moins d'une autorisation à cette fin aux termes d'une approbation distincte du Conseil du Trésor.

Transferts entre crédits (internes ou externes)

 

  • Autorisation de transférer du crédit [numéro du crédit] – [libellé du crédit] de [nom de l'organisation] au crédit [numéro du crédit] – [libellé du crédit] de [nom de l'organisation] des sommes de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et exercice suivants]], pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite faire un transfert de crédits internes ou transférer des fonds à une autre organisation. Pour les transferts de fonds au sein du même crédit, cette autorisation n'est pas requise. Vous indiquerez ces types de transferts dans le cadre des processus habituels du budget supplémentaire des dépenses et de la mise à jour annuelle des niveaux de référence.

En règle générale, si les salaires sont transférés d'un ministère à un autre, la hausse de la sous‑affectation des frais de personnel du ministère bénéficiaire devrait être compensée par une baisse identique au chapitre de la sous‑affectation des frais de personnel de l'autre ministère. Si c'est impossible, le transfert à et/ou de l'affectation de fonctionnement doit se faire intégralement au sein de l'autre sous‑affectation des frais opérationnels (y compris le montant du RASE).

Augmentations des revenus nets en vertu d'un crédit

 

  • Autorisation de majorer de [X] $ les revenus nets en vertu d'un crédit en 20[XX]‑20[XX] et de procéder à une augmentation de contrepartie du budget de fonctionnement en raison de [motif de la majoration des revenus nets en vertu d'un crédit]. De plus, ordonner le dépôt au Trésor, à titre de revenus non fiscaux, des sommes recouvrées associées au Régime d'avantages sociaux des employés.

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite augmenter le montant déjà approuvé de ses revenus nets en vertu d'un crédit.

Si vos revenus nets en vertu d'un crédit comprennent les frais de personnel, par exemple, salaires, temps supplémentaire et indemnités, vous devez aussi ajouter la phrase suivante à votre demande d'autorisation « De plus, ordonner le dépôt au Trésor, à titre de revenus non fiscaux, des sommes recouvrées associées au Régime d'avantages sociaux des employés. » Si vous n'avez aucun frais de personnel associé à l'augmentation, vous n'avez alors pas besoin de le faire.

Rajustements de l'architecture des activités de programme (AAP)

 

  • Autorisation d'approuver les résultats stratégiques, les activités de programme (AP) et la description des AP de [nom de l'organisation] figurant à l'annexe A comme point de départ pour :

    a) visualiser le budget des dépenses et les Comptes publics de 20[XX]‑20[XX] et des exercices suivants;

    b) établir les niveaux de référence de 20[XX]‑20[XX] et des exercices suivants.

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite rajuster son AAP à l'échelle des résultats stratégiques ou des activités de programme. Pour plus d'information à cet égard, consulter le Guide de l'approbation des résultats stratégiques et des architectures des activités de programmes pour les ministères du Secrétariat.

Autorisation de radiation des dettes

 

  • En vertu des dispositions de l'article 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), autoriser [nom de l'organisation] à radier de ses comptes une dette de [$] [capital [$] et intérêt [X $]] en 20[XX]‑20[XX] pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite radier une dette envers l'État. Les prêts budgétaires/non budgétaires et tout intérêt associé à ces prêts peuvent être radiés en vertu de l'article 25 de la LGFP. S'il s'agit de prêts non budgétaires, la somme radiée doit être imputée à un crédit budgétaire.

Autorisation d'annulation de dette

 

  • En vertu des dispositions du paragraphe 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), autoriser [nom de l'organisation] à annuler certaines dettes et les intérêts cumulés de [X $] [capital [X $] et intérêts [X $]] en 20[XX]‑20[XX] pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite radier une dette envers l'État. Les prêts budgétaires/non budgétaires et tout intérêt associé à ces prêts peuvent être radiés en vertu du paragraphe 24.1 de la LGFP. S'il s'agit de prêts non budgétaires, la somme radiée doit être imputée à un crédit budgétaire.

Autorisation de remise de créance

 

  • En vertu des dispositions de l'article 23 de la LGFP, le Conseil du Trésor recommande au gouverneur en conseil d'approuver le décret joint à la présentation pour approuver la remise de créance à concurrence de [$] envers l'État sur les prêts et intérêts cumulés pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite remettre une créance envers l'État. Les prêts budgétaires et tout intérêt associé à ces prêts peuvent être radiés en vertu de l'article 23 de la LGFP. Les prêts non budgétaires ne peuvent être remis.

Approbation d'un projet

 

  • Donner une approbation préliminaire de projet à l'égard du projet XX [nom du projet], au coût estimatif de [X $] [incluant OU excluant un montant de [$] au titre de la TPS] et autorisation de dépenses de [X $] pour [objet].

Cette autorisation vise à obtenir du Conseil du Trésor l'autorisation d'approbation préliminaire de projet et l'autorisation de dépenses au besoin, habituellement avant l'étape de la définition du projet. Même si la TPS fait partie des coûts du projet et est visée par l'approbation des dépenses, les fonds correspondants ne sont pas versés au gestionnaire de projet et sont généralement inscrits séparément.

  • Approbation définitive de projet pour le [nom du projet] au montant fondé de [$] [incluant OU excluant un montant de [$] au titre de la TPS].

Cette autorisation est requise avant qu'une organisation n'entame l'étape de la mise en oeuvre d'un projet. Veuillez prendre note qu'une demande précise d'autorisation d'approbation des dépenses n'est pas requise dans le cas d'une approbation définitive de projet.

COÛT ET SOURCE DES FONDS
  • Le coût total s'établit à [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], à [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], à [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], à [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], etc., y compris le coût du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) et les frais de locaux. Les fonds proviennent de [source des fonds, p. ex. la réserve de gestion du Conseil du Trésor ou le cadre budgétaire].
Se reporter à l'annexe B, Tableaux d'établissement des coûts, qui traite plus en détail des notions de coût, d'imputation et de source des fonds. Vous devez remplir le tableau sur l'établissement des coûts approprié pour chaque autorisation financière demandée dans la présentation. Tous les coûts connexes devraient être couverts.
  • Les dépenses connexes, établies selon la comptabilité d'exercice, se chiffrent à [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], à [Y $] millions de dollars pour l'exercice, à 20[XX]‑20[XX], à [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], X, etc.
LANGUES OFFICIELLES

En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en matière de langues officielles. Dans l'affirmative, résumer les points clés de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).

VÉRIFICATION ET ÉVALUATION Voir Vérification et évaluation. Cette section devrait traiter de l'un des éléments suivants :
  1. les vérifications, les évaluations ou les examens antérieurs dont les constatations ont une incidence sur la présentation. (résumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les résultats obtenus à ce jour et les répercussions sur la présentation);
  2. des rapports ou études (ainsi que les échéanciers) proposés dans la présentation, par exemple les cadres de vérification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements supplémentaires dans la section Remarques);
  3. si des vérifications, des examens ou des évaluations connexes sont requis dans le cadre du programme mais n'ont pas encore été effectués, expliquez‑en les raisons;
  4. si aucun des éléments n'est pertinent, inscrivez « Sans objet ».
REMARQUES Cette section doit servir à présenter de l'information pertinente au sujet de la proposition ou de l'initiative à des fins d'analyse approfondie. Se reporter à la rubrique Remarques de la section Éléments requis d'une présentation.
Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

Exemple de contenu

Figure 2 : Plan d'investissement à long terme




The Treasury Board
Canada


Le Conseil du Trésor

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T.B. Number  No du C.T.

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OBJET COMMENTAIRES
Plan d'investissement à long terme (PILT) Les libellés ci‑dessous sont de simples exemples; vous pouvez les modifier et les adapter selon vos besoins.
AUTORISATION (s'il y a lieu)  
    
PROPOSITION  
1. Approuver les principes, les processus et les approches de gestion décrits dans le PILT joint dans la partie 3. Décrivez votre proposition de façon claire et précise.

2. Autorisation de rajuster les niveaux de référence et d'inscrire un poste de [$] en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X $] en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] [y compris le régime des avantages sociaux des employés et excluant les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] au crédit [numéro du crédit][libellé du crédit] de [nom de l'organisation] pour [motif].

Si le Conseil du Trésor a déjà approuvé des fonds pour les immobilisations, il pourrait convenir de demander l'autorisation de rajuster les niveaux de référence et d'inscrire un poste au budget des dépenses.

Si les fonds ne sont pas encore approuvés, l'organisation fédérale doit discuter du dossier avec le secteur de programme compétent du Secrétariat avant de soumettre la présentation au PILT, car la source des fonds doit être confirmée.

COÛT ET SOURCE DES FONDS

  

Voir le tableau X [vous pouvez aussi inclure le tableau dans le corps de la présentation, s'il y a lieu].

Il faut utiliser un tableau pour exposer les mouvements de trésorerie et la source des fonds. Le tableau doit porter sur une période d'au moins cinq exercices qui font l'objet de répercussions sur le financement jusqu'à ce que le profil atteigne zéro ou un autre montant permanent (fixe). La source des fonds peut comprendre les niveaux de référence et les fonds déjà approuvés dans le cadre budgétaire à des fins particulières, mais pas encore intégrés aux niveaux de référence.

Les dépenses en capital devraient être réparties entre celles qui sont amortissables et celles qui ne le sont pas, et présentées sous la comptabilité de caisse et d'exercice.

Si l'une ou l'autre des propositions renvoie à des frais constatés au cours d'années antérieures (p. ex. restauration de sites contaminés, règlements extrajudiciaires ou de demande de paiement), prière de consulter votre analyste des programmes concernant la présentation de ces coûts selon la comptabilité de caisse et d'exercice.

LANGUES OFFICIELLES

En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en matière de langues officielles. Dans l'affirmative, résumer les points clés de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2). 
 

VÉRIFICATION ET ÉVALUATION

 

Se reporter à Vérifications et évaluations. Cette section devrait traiter de l'un des éléments suivants :

  1. les vérifications, les évaluations ou les examens antérieurs dont les constatations ont une incidence sur la présentation. (résumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les résultats obtenus à ce jour et les répercussions sur la présentation);
  2. un résumé des études ou rapports (ainsi que les échéanciers) proposés dans la présentation, par exemple les cadres de vérification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements supplémentaires dans la section « Remarques »).
  3. si des vérifications, des examens ou des évaluations connexes sont requis dans le cadre du programme mais n'ont pas encore été effectués, expliquez‑en les raisons;
  4. si aucun de ces éléments n'est pertinent, inscrivez « Sans objet ».

REMARQUES

 

Expliquez dans quel contexte se situe le PILT, sans trop entrer dans les détails.Un résumé des principaux points peut toutefois être utile.

Si le PILT sert à demander des ressources supplémentaires, il faut justifier cette demande.

Fournissez des données contextuelles supplémentaires, par exemple la mention de décisions pertinentes contenues dans le budget ou prises par le Conseil du Trésor ou le Cabinet.

PERSONNE‑RESSOURCE

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et numéro de téléphone]

 

Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

Exemple de contenu

Figure 3 : Autorisation de conclure un bail




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OBJET

COMMENTAIRES

Conclure un bail (ou effectuer une autre opération immobilière) à Boniface (Ontario).

Les libellés ci‑dessous sont de simples exemples; vous pouvez les modifier et les adapter selon vos besoins.

 

Indiquez le type d'opération (p. ex., bail, achat, transfert d'administration, aliénation).

AUTORISATION

(s'il y a lieu)
[p. ex., dans le cas d'une acquisition ou d'une aliénation :

paragraphe 4(1) du Règlement concernant les immeubles fédéraux].

 

PROPOSITION

Décrivez votre demande en termes clairs et précis.

Exemple de présentation concernant la conclusion d'un bail

1. Autoriser le ministre de [nom du portefeuille] à conclure un bail concurrentiel avec la société XYZ pour la location de locaux à vocation spéciale (locaux de laboratoire) de 4 000 m² (superficie louable) au 123, promenade du Centre, Boniface (Ontario), pour une durée de cinq ans, au coût de 200 $ le mètre carré (800 000 $ par année), à quoi s'ajoutent des frais d'aménagement initiaux de 543 000 $, soit un coût total de 4 543 000 $.

Exemple de libellé pour un bail

2. Lever une option aux fins de proroger le bail de trois années supplémentaires, à un prix ne dépassant pas le coût de location initial majoré en fonction de l'Indice des prix à la consommation entre la date de la signature du bail et la date de levée de l'option. Le coût estimatif total du bail, incluant cette option, s'établit à 6 943 000 $.

Exemple de libellé pour un bail (suite)

Exemple de présentation concernant l'achat d'un bien immobilier

Autoriser le ministre de [nom du portefeuille] à acquérir auprès de Pierre Untel un bien de 1 200 m² au 35, rue du Centre, Boniface (Ontario), au montant de 245 000 $.

Exemple de libellé pour un achat

Exemple de présentation exigeant l'approbation du gouverneur en conseil

Recommander au gouverneur en conseil d'approuver l'acceptation par la province de l'Alberta, en contrepartie de X $, du transfert de l'administration et du contrôle de la parcelle de terrain située à Daniel (Alberta), cette opération étant décrite dans le projet de décret ci‑joint et ayant été approuvée en vertu du décret provincial n° 123456 daté du XX janvier 200X.

Exemple de libellé dans le cas d'un transfert d'administration et de contrôle par une province, lorsqu'un décret est requis. Précisons que, dans la plupart des cas, aucun décret ne sera nécessaire.

COÛT ET SOURCE DES FONDS

 

Le coût d'aménagement initial est de 543 000 $, et le coût de location de base est de 800 000 $ par année. Le coût total pour la période du bail et celle visée par l'option s'établit à X $.

Information typique pour une location

Selon nos estimations, le coût annuel des services publics s'élèvera à 47 000 $ et les taxes, déterminées selon un calcul proportionnel, à 34 500 $.

Utilisez un tableau, s'il y a lieu.

Tous les fonds peuvent être prélevés à même les niveaux de référence.

Dans certains cas (p. ex., une aliénation), cette section n'est pas nécessaire. Il peut toutefois convenir d'inclure une section sur les revenus anticipés.

Utilisez cette section au besoin.

Indiquez comment chaque élément est calculé.

Précisez à qui il incombe de payer le coût des services publics et les taxes.

Imputable au crédit 1 (Fonctionnement)

 

LANGUES OFFICIELLES

 

 

En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en matière de langues officielles. Dans l'affirmative, résumer les points clés de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).

VÉRIFICATION ET ÉVALUATION

 

 

Se reporter à Vérifications et évaluations. Cette section devrait traiter de l'un des éléments suivants :

1. les vérifications, les évaluations ou les examens antérieurs dont les constatations ont une incidence sur la présentation. (résumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les résultats obtenus à ce jour et les répercussions sur la présentation);

2. un résumé des études ou rapports (ainsi que les échéanciers) proposés dans la présentation, par exemple les cadres de vérification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements additionnels dans la section Remarques).

Si aucun de ces éléments n'est pertinent, inscrivez « Sans objet ».

REMARQUES

 

 

Décrivez le contexte et les principaux enjeux en utilisant les notes du début de cette section pour vous guider.

Dans une présentation relative à des biens immobiliers, cette section doit exposer une analyse détaillée des solutions possibles. Vous devez formuler des arguments convaincants pour justifier la solution choisie. Il faut comparer toutes les solutions en fonction de leurs coûts et de leurs avantages pour l'ensemble du cycle de vie. L'investissement doit engendrer des avantages économiques à long terme et constituer une utilisation optimale des deniers publics.

L'organisation parrainant la présentation doit expliquer ici pourquoi l'approbation du Conseil du Trésor est requise (p. ex., une exigence énoncée dans une politique du Conseil n'est pas remplie, ou la valeur de l'opération dépasse les pouvoirs du ministre).

Il faudrait que l'organisation détermine si une approbation est requise ou si elle‑même a le pouvoir d'autoriser le projet. Il s'agit d'un élément important, même si l'opération n'a pas à être approuvée par le Conseil du Trésor (approbation préliminaire de projet, approbation définitive de projet ou approbation de projet de location), car l'organisation doit connaître le coût total du projet et savoir qu'elle dispose des fonds et des pouvoirs requis.

L'organisation doit indiquer si une évaluation ou une estimation de la valeur marchande a été effectuée récemment. Il faut traiter du coût de l'opération immobilière et de sa pertinence sous l'angle de la valeur marchande.

Le cas échéant, l'organisation doit préciser que le ministère de la Justice Canada a procédé à une évaluation du risque associé aux droits et aux titres de propriété autochtones.

L'organisation doit expliquer pourquoi l'opération est requise aux fins de ses programmes. L'opération doit être ouverte et équitable, et il faut procéder à un appel d'offres lorsque la chose est nécessaire. L'opération doit s'inscrire dans le plan d'investissement à long terme de l'organisation.

On tiendra compte d'aspects comme le patrimoine, l'accessibilité, l'environnement et le développement durable, la protection contre les incendies et toute autre exigence stratégique que l'organisation souhaite commenter.

Soyez aussi clair et concis que possible. Utilisez des tableaux au besoin.

Des documents peuvent être annexés (p. ex., résumés d'évaluations, analyses comparatives, copies de décrets).

PERSONNE‑RESSOURCE

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et numéro de téléphone]

 


Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

Exemple de contenu

Figure 4 : Plan d'entreprise d'une société d'État




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OBJET

COMMENTAIRES

Approbation du plan d'entreprise de 2007‑2008 à 2011‑2012 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de la société XYZ pour 2007‑2008.

OU

Approbation du plan d'entreprise de 2007‑2011 de la société XYZ et approbation des budgets de fonctionnement et d'immobilisations pour 2007.

Inclure le nom de la société d'État et la période de planification du plan d'entreprise dans ce format de date précis.

AUTORISATION

Paragraphe 122(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le paragraphe 122(1) concerne toutes les sociétés d'État tenues en vertu de la LGFP d'établir annuellement un plan d'entreprise qu'elles remettent au ministre de tutelle (responsable) pour que celui‑ci en recommande l'approbation au gouverneur en conseil.

Paragraphe 127(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Ajouter le paragraphe 127(2) si un plan d'emprunt est proposé dans le plan d'entreprise. Nota : un plan d'emprunt peut nécessiter la recommandation du ministre des Finances avant que le Conseil se penche sur la présentation. À l'heure actuelle, quatre sociétés financières (voir a) ci‑après) exigent la recommandation du ministre des Finances.

Paragraphe 123(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Le paragraphe 123(1) concerne les sociétés d'État mentionnées à la partie I de l'annexe II, dont les budgets de fonctionnement et d'immobilisations doivent être approuvés annuellement. Seul le budget d'immobilisations des sociétés d'État mentionnées à la partie II de l'annexe III (voir b) ci‑après) doit être approuvé par le Conseil du Trésor.

Paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Le paragraphe 124(1) concerne toutes les sociétés d'État mères qui, en vertu de la partie X de la LGFP, doivent présenter annuellement un budget d'immobilisations qu'elles remettent au ministre de tutelle (responsable) pour que celui‑ci en recommande l'approbation au Conseil du Trésor.

Paragraphe 124(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Ajouter le paragraphe 124(3) si la société d'État demande l'approbation d'un poste pluriannuel dans son budget d'immobilisations.

Alinéa 90(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Ajouter le paragraphe ou l'alinéa approprié de l'article 90 si une opération nécessite l'autorisation du gouverneur en conseil. Par exemple, le libellé pris en exemple se sert de l'alinéa 90(1)b) pour illustrer le pouvoir qui serait cité dans le cas de l'acquisition d'actions. Se reporter à la section Remarques pour plus de détails.

PROPOSITION

1. Recommander au gouverneur en conseil d'approuver le plan d'entreprise de 2007‑2008 à 2011‑2012 de la société XYZ.

OU

Recommander au gouverneur en conseil d'approuver le plan d'entreprise de 2007 à 2011 de la société XYZ.

Numéroter chaque proposition pour en faciliter la consultation et l'approbation du CT.

Les sociétés dont l'exercice se termine le 31 décembre devraient utiliser l'année civile (2007 à 2011) pour illustrer la période de planification du plan d'entreprise, et 2007 dans le cas des budgets. Les sociétés dont l'exercice se termine à une date autre que le 31 décembre devraient mentionner la période de planification 2007‑2008 à 2011‑2012 pour le plan d'entreprise car ce sont habituellement des approbations sur cinq ans, et 2007‑2008 pour les budgets de fonctionnement et d'immobilisations, car ce sont des approbations sur une seule année.

2. Approuver les budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007‑2008 de la société XYZ.

OU

Approuver les budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007 de la société XYZ.

Les sociétés qui doivent se dissoudre et qui n'ont pas de dépenses d'immobilisations prévues doivent quand même inclure une proposition suivant le paragraphe 124(1) de la LGFP.

3. Recommander que le gouverneur en conseil approuve l'achat par la société XYZ de 1 000 actions de ABC Inc. pour la somme de 500 000 $.

Se reporter à la section Remarques pour plus de renseignements.

4. Recommander que le gouverneur en conseil approuve le transfert de titre à EFG lands, qui se trouve sur l'ancienne Base des Forces canadiennes Timbuktu, à la société XYZ, en vertu de l'alinéa 16(1)h) de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.

Se reporter à la section Remarques pour plus de renseignements.

5. Approuver la modification du budget de fonctionnement de 2007 pour la société XYZ de manière à ce qu'il inclut 925 000 $ à la suite d'un produit additionnel dont dispose la société en raison de la disposition de la société ABC, une filiale de XYZ.

Se reporter à la section Remarques pour plus de renseignements.

COÛT ET SOURCE DES FONDS

En 2007‑2008, le gouvernement du Canada devra tirer 10 700 000 $ des niveaux de référence existants de la société XYZ. Cette somme sera divisée en 7 500 000 $ pour les dépenses de fonctionnement et en 3 200 000 $ pour les dépenses d'immobilisations.

Indiquer « aucune répercussion sur les coûts » s'il y a lieu. Sinon, identifier tous les coûts, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou d'immobilisations.

Le budget d'immobilisations de la société XYZ pour 2007 totalise 30,4 millions de dollars.

Indiquer le budget en d'immobilisations requis si la société d'État n'est pas tenue de présenter un budget de fonctionnement (voir c) ci‑après)

Aucune dépense d'immobilisations n'est prévue pour 2007‑2008.

Utiliser l'exemple de libellé lorsqu'une société n'a pas de dépenses en immobilisations prévues pour le prochain exercice. Même les sociétés qui sont dans cette situation doivent faire mention de leur budget d'immobilisations.

Imputable au crédit 25, Paiements à la société XYZ.

Lorsque les fonds seront répartis, identifier le numéro précis et le nom exact du crédit.

LANGUES OFFICIELLES

 

À titre de société d'État, la société XYZ s'engage, suivant son plan d'entreprise, à : (1) offrir des services bilingues au public; (2) créer un milieu de travail propice à l'usage efficace de l'anglais et du français dans les régions prévues; (3) rehausser la vitalité des communautés des minorités anglophones et francophones du Canada et soutenir leur développement et y contribuer; et (4) favoriser la reconnaissance complète et l'utilisation des deux langues officielles dans la société canadienne.

Indiquer si l'initiative a des répercussions sur les obligations de la société : (1) de fournir au public des services bilingues; (2) de veiller à ce que le milieu de travail soit propice à l'usage des deux langues officielles; (3) d'améliorer le développement des communautés de langue officielle minoritaire; (4) de promouvoir l'égalité de statut et l'utilisation des deux langues officielles Voir l'annexe E.

VÉRIFICATION ET ÉVALUATION

 

Le Bureau du vérificateur général du Canada procède annuellement à une vérification d'attestation et à des examens spéciaux périodiques, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutes les recommandations faisant suite à la vérification ont été traitées. Le prochain examen spécial doit avoir lieu au cours de l'exercice 2008.

Donner aux ministres du Conseil du Trésor un aperçu des conclusions des vérifications, des examens spéciaux et des examens du mandat récents ou noter quand ils auront lieu.

REMARQUES

 

Expliquez la manière dont le plan d'entreprise et les budgets sont conformes aux décisions du Cabinet et du Conseil du Trésor qui s'y rapportent.

Situez le contexte général associé à l'importance et à l'ampleur des budgets de fonctionnement et d'immobilisations. Faites ressortir les changements importants à la situation financière par rapport à l'exercice précédent. Incluez un tableau simple qui illustre les besoins en termes de dépenses de fonctionnement et d'immobilisations, y compris les emprunts requis s'il y a lieu.

Donnez les principaux éléments suivants : activités restructurées, réorganisation, nouveaux produits, ou l'énoncé des priorités du ministre responsable.

Cernez les problèmes vécus par la société au cours de la dernière année, et indiquez comment ils ont été réglés.

Le cas échéant, expliquez pourquoi il est nécessaire d'apporter une modification à un budget de fonctionnement ou d'immobilisations. Décrivez ce qui a été négligé au cours de la première analyse qui occasionne cette modification, les nouveaux coûts et de quoi ils découlent, et l'impact de ce changement sur les activités et les coûts à venir.

Expliquez une opération restreinte si la société d'État a inclus une proposition qui nécessite l'approbation du Conseil du Trésor (p. ex., l'achat d'actions, l'aliénation de biens, la dissolution d'une société). L'ampleur de la justification de l'opération sera fonction de l'importance et de l'ampleur de l'opération. L'explication devrait relier l'acquisition à la stratégie d'affaires de la société, présenter des données financières exhaustives et pertinentes et couvrir tous les risques précis qui n'ont pas été déjà traités dans le dernier plan d'entreprise et les derniers budgets approuvés. De plus, confirmez que la société d'État possède le pouvoir législatif approprié pour effectuer l'opération en question.

PERSONNE‑RESSOURCE

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et numéro de téléphone]

Habituellement, c'est le gestionnaire de portefeuille du ministère qui, à titre de personne‑ressource, fournit son nom et son numéro de téléphone; il est responsable de la liaison avec la société et de l'élaboration de la présentation.

Personne‑ressource de la société d'État [nom, poste, courriel et numéro de téléphone]

Si la société d'État élabore sa propre présentation au Conseil du Trésor (voir d) ci‑après), seule une personne‑ressource de la société d'État devrait être indiquée.

Pièces jointes

  • Décret
  • Note documentaire
  • Note explicative
  • Analyse de rentabilisation
  • Résultats des examens ordonnés par le CT, c.‑à‑d. PRÉSENTATIONS

Inclure une liste des documents joints à la présentation au CT.


Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

  1. Société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et Développement Canada, Financement agricole Canada, Banque de développement du Canada.
  2. Corporation de développement des investissements du Canada, Société canadienne des postes, Monnaie royale canadienne.
  3. Corporation de développement des investissements du Canada, Société canadienne des postes, Monnaie royale canadienne.
  4. Énergie atomique du Canada limitée, Administration du pont Blue Water, Société d'assurance‑dépôts du Canada, Société canadienne d'hypothèques et de logement, Société canadienne des Postes, Société Radio‑Canada, Commission canadienne du lait, Musée canadien de la nature, Commission canadienne du tourisme, Corporation Fonds d'investissement du Cap‑Breton, Construction de Défense (1951) Limitée, Société d'expansion du Cap‑Breton, Exportation et développement Canada, Financement agricole Canada, La Société des ponts fédéraux Limitée, Commission de la capitale nationale, Musée des beaux‑arts du Canada, Monnaie royale canadienne, Conseil canadien des normes, Via Rail Canada Inc.

Exemples de décrets

Projet de décret sans la recommandation du ministre des Finances

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du Conseil du Trésor en vertu de l'article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir (1) ci‑après), SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL EN CONSEIL approuve le plan d'entreprise de la société XYZ pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

Projet de décret avec la recommandation du ministre des Finances

ATTENDU QUE, dans son plan d'entreprise pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2012, la société XYZ a indiqué son intention de contracter un emprunt;

ET ATTENDU QUE le ministre des Finances, conformément à l'article 127 (voir (2) ci‑après) de la Loi sur la gestion des finances publiques, a demandé que sa recommandation soit jointe à celle du ministre des Finances aux fins de faire approuver le plan d'entreprise;

À CES CAUSES, sur recommandation du ministre de l'Industrie, du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 122 (voir (1) ci‑après) de la Loi sur la gestion des finances publiques, SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL EN CONSEIL approuve le plan d'entreprise de la société XYZ pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

Décret dont l'approbation est pour un an seulement

Sur recommandation du ministre des Transports, des Infrastructures et des Communautés et du Conseil du Trésor en vertu de l'article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir (1) ci‑après), SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL EN CONSEIL approuve le plan d'entreprise de la société XYZ pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.

Note explicative (sur une page distincte)

Note explicative

(Cette note ne fait pas partie du décret.)

Le décret approuve le plan d'entreprise de la société XYZ pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

Ce plan présente l'approche stratégique qu'entend poursuivre la société d'État pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2012.

Note documentaire (sur une page distincte)

Note documentaire

(Cette note ne fait pas partie du décret.)

Le décret approuve le plan d'entreprise de la société XYZ pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

En 1982, la société XYZ a été constituée afin d'offrir un outil commercial de placement gouvernemental d'actions et de gérer les avoirs commerciaux du gouvernement. En 1984, la société XYZ a commencé à céder ses biens suivant les instructions du ministre des Finances. En 1997, la société XYZ a entrepris de réduire progressivement ses opérations.

Ce plan présente l'approche stratégique qu'entend suivre la société XYZ pour réduire progressivement ses opérations comme il lui a été demandé de le faire. Plus particulièrement, il énonce un plan de gestion et de cession de ses intérêts dans la société ABC. La société XYZ ne reçoit pas de crédits gouvernementaux, mais elle verse des dividendes périodiques au gouvernement.


Exemple de contenu

Figure 5 : Modification du budget d'immobilisations d'une société d'État




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COMMENTAIRES


Modification du budget d'immobilisations de [nom de la société d'État] pour 20XX et inscription d'un poste au budget supplémentaire des dépenses.

AUTORISATION

Paragraphe 124(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques

PROPOSITION

1. Approuver le budget d'immobilisations modifié de [nom de la société d'État] pour 20XX.

2. Approuver la majoration des crédits pour dépenses en capital par l'inscription d'un poste de 1 million de dollars au budget supplémentaire des dépenses de 20XX‑20XX.

COÛT ET SOURCE DES FONDS

Le budget d'immobilisations modifié propose une hausse des dépenses en capital en 20XX, ces dépenses passant de 50 millions de dollars à 51 millions. L'approbation du budget d'immobilisations modifié entraînera une hausse des engagements des exercices suivants, ceux‑ci passant de 200 millions de dollars à 240 millions. On demande d'approuver la hausse des crédits pour dépenses en capital destinés à la société d'État pour 20XX‑20XX; ces crédits seront ainsi portés de 30 millions de dollars à 31 millions.

Crédit [nom du crédit et de la société d'État]

Précisez le crédit qui constituera la source des fonds si la chose n'est pas évidente.

LANGUES OFFICIELLES

En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en matière de langues officielles. Dans l'affirmative, résumer les points clés de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).

VÉRIFICATION ET ÉVALUATION

Insérez le même texte que pour les autres présentations.

REMARQUES

En juin 20XX, le Cabinet a approuvé la construction de l'immeuble C aux fins d'agrandir ses installations de service. Pour achever les plans et amorcer la construction, [société d'État] aura besoin de fonds additionnels de 1 million de dollars en 20XX.

Indiquez les éléments qui n'ont pas été pris en compte lors de la première analyse et qui entraînent cette modification, les nouveaux coûts et leur origine, l'incidence de ce changement sur les coûts et les activités dans l'avenir, etc.

PERSONNE‑RESSOURCE

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et numéro de téléphone]

Signature

Date

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Exemple de contenu

Figure 6 : Opération restreinte d'une société d'État




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COMMENTAIRES

Achat d'actions de XYZ Inc. par [nom de la société d'État]

AUTORISATION

Alinéa 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques

PROPOSITION

Recommander au gouverneur en conseil d'approuver l'achat de 1 000 actions de XYZ Inc. par [nom de la société d'État], au coût de 200 000 $.

COÛT ET SOURCE DES FONDS

L'opération ne nécessite pas de fonds additionnels, car la société d'État financera l'achat à l'interne.

LANGUES OFFICIELLES

En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en matière de langues officielles. Dans l'affirmative, résumer les points clés de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).

VÉRIFICATION ET ÉVALUATION

 

Insérez le même texte que pour les autres présentations.

REMARQUES

 

La société XYZ Inc. est une entreprise canadienne constituée en société en 19XX; elle effectue des investissements de capital de risque dans les pays en développement.

Si l'on n'a pas demandé l'approbation de l'opération restreinte dans le cadre d'une présentation visant l'approbation d'un plan d'entreprise et de budgets, il faut présenter ici un exposé détaillé de la question, en reproduisant ou en joignant l'analyse de rentabilisation effectuée à l'égard de l'opération. La portée des explications destinées à justifier l'opération dépendra de l'importance et de l'ampleur de celle‑ci.L'explication doit mettre en lumière le lien entre l'acquisition et la stratégie opérationnelle de la société; il faut présenter desrenseignements financiers détaillés et pertinents, et traiter des risques particuliers qui n'ont pas été abordés dans le dernier plan d'entreprise et les derniers budgets approuvés.

Au 31 décembre 20XX, la société XYZ Inc. comptait 14 employés à son siège social de Vancouver et gérait des investissements de plus de 20 millions de dollars dans le cadre de 22 projets en Asie du Sud‑Est.

 

La société d'État exploite avec XYZ Inc. une coentreprise à Bornéo. Cette coentreprise est menacée à cause d'un financement inadéquat. Pour protéger ses intérêts dans cette coentreprise, la société d'État propose d'acquérir une participation majoritaire dans XYZ Inc. avant le 31 mars 20XX.

 

L'acquisition proposée est conforme aux pouvoirs et au mandat de la société d'État.

 

PERSONNE‑RESSOURCE

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et numéro de téléphone]

 


Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

Exemples de contenu

Décret

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, juge que [nom de la société d'État] a, en vertu de [article pertinent et titre de la loi constitutive de la société d'État], le pouvoir d'acquérir des biens meubles et immeubles;

À CES CAUSES, sur recommandation du [titre du ministre] et du Conseil du Trésor, et en vertu de l'alinéa 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL EN CONSEIL autorise [nom de la société d'État] à acquérir [nombre] actions de [nom de la société], société constituée aux termes de la [titre de la loi pertinente] le [date].

Note explicative (sur une page distincte)

Note explicative

(Cette note ne fait pas partie du décret.)

Le décret vise à approuver l'acquisition, par [nom de la société d'État], d'actions de la société [nom de la société] le [date].

(Note adaptée à chaque situation] Cette acquisition est conforme au plus récent plan d'entreprise approuvé de la [nom de la société d'État].

Note documentaire

(Note adaptée à chaque situation] Le [date], le gouvernement du Canada a demandé que [nom de la société d'État] renforce le volet international de son mandat. La stratégie adoptée en vue d'atteindre cet objectif comprenait la mise sur pied de coentreprises. Bien que cette stratégie ait porté fruit, les capacités de la société partenaire ont été réduites en raison d'un projet tout à fait distinct. Il s'est avéré que l'acquisition des actions de la société partenaire constituait la solution la plus prudente pour protéger la coentreprise de [nom de la société d'État].


Exemple du contenu

Figure 7 : Classification de postes de niveaux EX‑4 et EX‑5




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OBJET

COMMENTAIRES

Restructuration de la haute direction de [nom de l'organisation fédérale].

N'utilisez pas cette section pour décrire la proposition.

AUTORISATION

Article 7 et paragraphe 11.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

PROPOSITION

Approuver, à compter du [date] :

  • une hausse du nombre de postes de référence de niveau EX‑4 au sein de [nom de l'organisation], ce nombre passant ainsi de X à X;
  • une hausse du nombre de postes de référence de niveau EX‑5 au sein de [nom de l'organisation], ce nombre passant ainsi de X à X

OU

Approuver les changements suivants touchant les postes de référence de [nom de l'organisation], ces changements entrant en vigueur à compter du [date] :

  • hausse de X du nombre de postes de référence de niveau EX‑5, ce qui porterait à X le nombre total de postes de référence;
  • hausse de X du nombre de postes de référence de niveau EX‑4, ce qui porterait à X le nombre de postes de référence.

COÛT ET SOURCE DES FONDS

Le coût associé aux nouveaux postes EX‑4 et EX‑5 est assumé à même les niveaux de référence existants de l'organisation.

X $ (y compris le RASE) en
20XX‑20XX et lors des exercices suivants, soit un coût total de Y $ (y compris le RASE) sur cinq exercices.

Le coût lors du premier exercice fait l'objet d'un calcul proportionnel d'après la date d'établissement du poste. Par exemple, si le poste est créé le 1er décembre, le coût lors du premier exercice sera équivalent à 4/12e du coût annuel (4 mois sur 12).

Ce montant est imputable au crédit X de [nom de l'organisation], Budget de fonctionnement.

 

Le montant requis sera prélevé à même les niveaux de référence existants.

Incluez les frais de locaux de 13 p. 100, le cas échéant.

LANGUES OFFICIELLES

 

Le profil linguistique des postes est conforme aux exigences en matière de langues officielles de la politique du Conseil du Trésor visant le personnel de direction de la fonction publique.

 

Vérification et évaluation

 

Se reporter à Vérifications et évaluations. Cette section devrait mettre en lumière les vérifications, les évaluations ou les examens antérieurs dont les conclusions ont une incidence sur la présentation. (résumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les résultats obtenus à ce jour et les répercussions sur la présentation).

Si aucun de ces éléments n'est pertinent, inscrivez « Sans objet  ».

REMARQUES

 

Cette section doit contenir les renseignements requis pour procéder à une analyse poussée relativement à la proposition ou à l'initiative.

Expliquez en quoi la situation a changé et pourquoi le nombre de postes de référence actuel n'est plus suffisant, compte tenu de l'évolution des besoins de l'organisation.

Établissez un lien entre la hausse des postes de référence requis et l'élargissement du mandat de l'organisation, ses niveaux de référence ou les priorités de l'État.

PERSONNE‑RESSOURCE

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, courriel et numéro de téléphone de la personne‑ressource de l'organisation]

 


Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada
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