Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada - Tableaux supplémentaires
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Rapport sur les frais d'utilisation
Frais d'utilisation et redevances r�glementaires (Loi sur les frais d'utilisation)1
Frais d'utilisation : Frais d'enregistrement en vertu de la Loi canadienne sur les pr�tes agricoles (LCPA)
Type de frais : R�glementaire (R)
Pouvoir d'�tablissement des frais : R�glements apparent�s � la LCPA
Date de la plus r�cente modification : 18 juin 2009
Normes de rendement : Les pr�ts soumis par les pr�teurs ont �t� enregistr�s dans les 15 jours ouvrables suivant leur r�ception. L'objectif est de 90 %.
R�sultats en mati�re de rendement : Tous les pr�ts ont �t� enregistr�s dans les 15 jours ouvrables suivant leur r�ception.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 2 482,0 | 1 204,9 | 3 004,1 | 2011-2012 | 2 482,0 | 3 690,8 |
| 2012-2013 | 2 482,0 | 2 940,8 | |||
| 2013-2014 | 2 482,0 | 2 940,8 | |||
Frais d'utilisation : Frais charg�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) (2)
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la plus r�cente modification : 1992
Normes de rendement : R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. L'objectif est de 90 %. Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'acc�s � l'information.
R�sultats en mati�re de rendement : Les d�lais l�gaux sont respect�s dans 100% des cas pour 2010-2011.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 2,1 | 2,2 | 1 229,4 | 2011-2012 | 2,1 | 1 000,0 |
| 2012-2013 | 2,1 | 1 000,0 | |||
| 2013-2014 | 2,1 | 1 000,0 | |||
Autres renseignements :
(1) Selon les directives du rapport minist�riel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus per�us en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Selon l'avis de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LCPA et les frais factur�s en vertu de la LAI sont vis�s par la LFU.
(2) La pratique au Minist�re est de dispenser des frais lorsque le total du montant r�clam� est inf�rieur � 25 $.
Remarques :
Selon l'opinion juridique en vigueur, si l'�tablissement des frais correspondants ou la plus r�cente modification datent d'avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle est fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
- La norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte pas n�cessairement toutes les exigences de la LFU (comme la comparaison internationale ou le traitement ind�pendant des plaintes); et
- Le r�sultat li� au rendement, s'il est indiqu�, n'est pas assujetti � l'article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement inf�rieur aux normes �tablies.
Totaux des frais d'utilisation
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif | |
| Sous-total - redevances r�glementaires | 2 482,0 | 1 204,9 | 3 004,1 | 2011-2012 | 2 482,0 | 3 690,8 |
| 2012-2013 | 2 482,0 | 2 940,8 | ||||
| 2013-2014 | 2 482,0 | 2 940,8 | ||||
| Sous-total -autres produits et services | 2,1 | 2,2 | 1 229,4 | 2011-2012 | 2,1 | 1 000,0 |
| 2012-2013 | 2,1 | 1 000,0 | ||||
| 2013-2014 | 2,1 | 1 000,0 | ||||
| Total | 2 484,1 | 1 207,1 | 4 233,5 | 2011-2012 | 2 484,1 | 4 690,8 |
| 2012-2013 | 2 484,1 | 3 940,8 | ||||
| 2013-2014 | 2 484,1 | 3 940,8 | ||||
Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)
| Frais externes | Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais d'inscription - Loi canadienne sur les pr�ts agricoles (LCPA) (La LCPA a modifi� et remplac� la Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative (LPAACFC)) | Pr�ts consentis par des pr�teurs inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la r�ception. L'objectif est de 90 %. | 100 % des pr�ts ont �t� inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la r�ception. | La LCPA a re�u la sanction royale le 18 juin 2009. Pour la LCPA, on a adopt� la norme de service de la LPAACFC puisque la LCPA a modifi� et remplac� la LPAACFC. Des consultations ont eu lieu concernant les modifications apport�es au programme, mais ne concernaient pas la pr�sente norme de service. Une consultation visant cette norme de service peut �tre effectu�e dans le cadre de l'examen quinquennal prescrit pour le programme de la LCPA. |
| Frais de traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)* |
Une r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut toutefois �tre prolong� conform�ment � l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. L'objectif est de 90 %. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Loi sur l'acc�s � l'information. |
En 2010-2011, les �ch�ances pr�vues par la loi ont �t� respect�es � 100 %. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et par son r�glement d'application. Pour les modifications apport�es en 1986 et en 1992, les consultations aupr�s des intervenants ont �t� men�es par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. |
| Programme Agri-stabilit� - Part des frais d'administration (PFA) |
Les demandes de paiement provisoire ont �t� trait�es dans un d�lai de 30 jours dans tous les cas (dans 100 % des cas). Les demandes de paiement anticip� ont �t� trait�es dans un d�lai de 14 jours dans tous les cas. Les demandes de paiement final ont �t� trait�es dans un d�lai de 75 jours dans 75 % du temps. |
Le 31 mars 2011, pour l'ann�e de programme 2010, l� o� le Canada administre le programme, 30,6 % des demandes de paiement provisoire ont �t� trait�es selon la norme du d�lai de 30 jours. Le 31 mars 2011, pour l'ann�e de programme 2009, l� o� le Canada administre le programme, 88,3 % des demandes de paiement anticip� cibl�es ont �t� trait�es selon la norme du d�lai de 14 jours. |
La part des frais d'administration (PFA) est �tablie par voie d'entente f�d�rale-provinciale-territoriale (FPT). Les normes de service sont n�goci�es � l'�chelle nationale par le Groupe de travail des administrateurs du Programme afin d'en assurer la coh�rence. Les normes de service du programme Agri-stabilit� sont communiqu�es aux producteurs au moyen d'avis � l'intention de l'industrie et d'aide-m�moire offerts sans frais par t�l�phone. Les discussions avec les provinces concernant les normes de service se poursuivent. |
Autres renseignements :
* Le Minist�re renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total d� pour une demande est inf�rieur � 25 $.
Remarques :
Comme il est indiqu� dans la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- Les normes de service n'ont pas n�cessairement fait l'objet d'un examen parlementaire;
- Les normes de service ne respectent pas toujours toutes les exigences de la LFU en mati�re d'�tablissement de normes de rendement (comme la comparaison internationale ou le traitement ind�pendant des plaintes); et
- Les r�sultats en mati�re de rendement ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la LFU sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement inf�rieur aux normes �tablies.
