ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013

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ISSN 1490-1501

Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

En 2012-2013, le Secrétariat a continué de soutenir la modernisation du gouvernement du Canada en générant des économies sur le plan des activités gouvernementales, en rendant l'accès aux renseignements et aux services plus facile pour les Canadiens et en gérant plus efficacement les ressources humaines pour améliorer le rendement.

Au cours de l'exercice, notre organisation, à l'instar des autres ministères fédéraux, a mis en œuvre les mesures de réduction des coûts annoncées dans le Plan d'action économique de 2012. Dans le cadre de ce processus, le Secrétariat a réalisé ses propres économies et a aidé les ministres et les ministères à dégager des économies annuelles permanentes de 5,2 milliards de dollars, principalement grâce à des gains d'efficacité opérationnelle et à l'amélioration de la productivité.

Nous avons, en outre, amélioré la façon dont notre gouvernement sert les Canadiens et les entreprises. Par exemple, nous avons annoncé le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert qui comprend 12 engagements à l'appui de l'information transparente, du libre accès aux données et d'un dialogue ouvert avec les Canadiens. Nous nous sommes aussi efforcés d'éliminer les sources d'irritation qui imposent un fardeau aux entreprises canadiennes en raison des retards, des coûts et des lourdeurs bureaucratiques inutiles qui en découlent au moyen d'initiatives comme le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif – l'un des plans les plus importants et les plus ambitieux au monde à cet égard. Ce plan comprend aussi la règle du « un pour un » qui limite efficacement les coûts administratifs qu'assument les entreprises pour se conformer à la réglementation fédérale. Le Secrétariat s'est aussi fait le fer de lance de la modernisation de la présence du gouvernement du Canada en ligne. Il a élaboré un Plan d'action pour le renouvellement du Web qui permettra aux Canadiens d'accéder plus facilement aux services et aux renseignements offerts par le gouvernement sur le Web et au moyen des médias sociaux.

La simplification des activités internes du gouvernement a aussi été une priorité importante. À cette fin, nous continuons de normaliser et de regrouper les systèmes et les processus servant à la gestion des ressources humaines et des finances. Nous veillons aussi à ce que le gouvernement se dote des politiques lui permettant d'adopter une stratégie intégrée en ce qui concerne son infrastructure informatique par l'intermédiaire de Services partagés Canada – stratégie qui pourra générer des économies d'échelle, réduire les coûts pour les contribuables et améliorer les services.

Comme l'indique le Plan d'action économique de 2013, nous sommes aussi déterminés à créer une fonction publique dynamique et très performante. Pour y arriver, le Secrétariat a notamment élaboré une nouvelle initiative de gestion du rendement, qui assurera le suivi du rendement des fonctionnaires et fera en sorte que leur plein potentiel soit utilisé. Le Secrétariat a aussi conçu une stratégie pour améliorer la gestion de l'incapacité axée sur la gestion active des cas et l'octroi d'un soutien adéquat aux employés malades ou blessés pour qu'ils puissent reprendre rapidement le travail. Il s'agit de réformes complémentaires à d'autres mesures comme l'adoption d'un ratio de 50:50 pour le partage des contributions au régime de retraite du secteur public et l'élimination de l'indemnité de départ pour les fonctionnaires dont le départ est volontaire.

C'est au moyen de ces mesures, et d'autres encore, que le Secrétariat continue de soutenir la productivité et l'efficacité au sein de la fonction publique pour que les Canadiens obtiennent le meilleur rapport qualité-prix. Je vous invite à lire le Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 pour voir comment le Secrétariat contribue à la modernisation du gouvernement du Canada pour le XXI^e siècle.

Original signé par

Table des matières

• Message du président
• Survol de l'organisation
  • Raison d’être
  • Responsabilités
  • Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes
  • Priorités organisationnelles
  • Analyse des risques
  • Sommaire du rendement
  • Profil des dépenses
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)
• Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique
  • Résultats stratégique
    • Résultat stratégique : Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats
      • Cadres de gestion
        • Analyse du rendement et leçons retenues
        • 1.1.1 Gestion stratégique et gouvernance
        • 1.1.2 Gestion et prise de décisions judicieuse
        • 1.1.3 Modernisation des services
        • 1.1.4 Gestion de l'information, accès et protection des renseignements personnels
        • 1.1.5 Gestion de la technologie de l'information
        • 1.1.6 Sécurité du gouvernement
        • 1.1.7 Communications et image de marque
        • 1.1.8 Gestion de la réglementation
      • Gestion des ressources humaines
        • Analyse du rendement et leçons retenues
        • 1.2.1 Établissement des orientations
        • 1.2.2 Infrastructure habilitante
        • 1.2.3 Gestion globale de la rémunération
      • Gestion des dépenses
        • Analyse du rendement et leçons retenues
        • 1.3.1 Gestion des dépenses axée sur les résultats
        • 1.3.2 Conseil en gestion des dépenses et rapports
        • 1.3.3 Gestion de dépenses de rémunération
      • Gestion financière
        • Analyse du rendement et leçons retenues
        • 1.4.1 Gestion financière, surveillance et rapports
        • 1.4.2 Vérification interne
        • 1.4.3 Biens et services acquis
      • Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
    • Services internes
      • Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)
• Renseignements supplémentaires
  • Principales données financières
  • États financiers
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Rapport Dépenses fiscales et évaluations

Raison d’être

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) est l’organe administratif du Conseil du Trésor, et le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable du Secrétariat. Cette organisation appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et en fournissant des conseils sur les dépenses de programmes, les règlements ainsi que les politiques et les directives en matière de gestion, et ce, tout en respectant le fait que la gestion des organisations relève en premier lieu des administrateurs généraux qui, à titre d'administrateurs des comptes, sont responsables devant le Parlement. Ce faisant, le Secrétariat renforce la manière dont le gouvernement est géré et aide à veiller à l’optimisation des ressources et à l’obtention de résultats pour les Canadiens.

Responsabilités

Le Secrétariat formule des recommandations et appuie le Conseil du Trésor dans chacun de ses rôles (voir l'encadré « Rôles du Conseil du Trésor »).

Au sein du Secrétariat, le contrôleur général du Canada assure l'orientation, le leadership, la surveillance et le renforcement des capacités en matière de gestion financière, de vérification interne et de gestion des services acquis et des actifs à l'échelle du gouvernement.

Le dirigeant principal des ressources humaines oriente la gestion des ressources humaines dans l'ensemble de l'administration publique centrale en élaborant des politiques et des programmes sur les milieux de travail et les effectifs; en assurant la gestion centrale des relations de travail, de la rémunération et des régimes de retraite et d'avantages sociaux; et en veillant au perfectionnement du leadership au sein de la haute direction.

La dirigeante principale de l’information assure quant à elle le leadership, l'orientation, la surveillance et le renforcement des capacités à l'échelle du gouvernement en ce qui concerne la gestion de l'information, la technologie de l'information, la sécurité du gouvernement (y compris la gestion de l'identité) ainsi que l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et la prestation des services internes et externes.

Le Secrétariat et l'École de la fonction publique du Canada forment le portefeuille du Conseil du Trésor. L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, le Commissariat au lobbying du Canada et le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada sont des organismes indépendants qui rendent compte au Parlement par l'entremise du président du Conseil du Trésor.

Dans le cadre de sa collaboration avec les ministères, les organismes et les sociétés d'État, le Secrétariat joue trois rôles à titre d'organisme central, à savoir :

• Un rôle de leader relativement à l'orientation et à la définition de l'excellence de la gestion du secteur public;
• Un rôle de remise en question et de surveillance qui comprend la production de rapports sur le rendement du gouvernement en ce qui a trait à la gestion et au budget, de même que l'élaboration de politiques et de normes de gestion pangouvernementales;
• Un rôle de facilitateur des collectivités pour aider les organisations à améliorer leur rendement sur le plan de la gestion.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

L’architecture d’alignement des programmes (AAP) du Secrétariat englobe six programmes qui contribuent à l'obtention du résultat stratégique du Secrétariat. On trouvera des renseignements détaillés au sujet du résultat stratégique du Secrétariat et de chacun des programmes de l'AAP à la Section II : Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique.

Architecture d’alignement des programmes de 2012-2013

Résultat stratégique : Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats.

• 1.1 Cadres de gestion
  • 1.1.1 Gestion stratégique et gouvernance
  • 1.1.2 Gestion et prise de décisions judicieuse
  • 1.1.3 Modernisation des services
  • 1.1.4 Gestion de l'information, accès et protection des renseignements personnels
  • 1.1.5 Gestion de la technologie de l'information
  • 1.1.6 Sécurité du gouvernement
  • 1.1.7 Communications et image de marque
  • 1.1.8 Gestion des la réglementation
• 1.2 Gestion des ressources humaines
  • 1.2.1 Établissement des orientations
  • 1.2.2 Infrastructure habilitante
  • 1.2.3 Gestion globale de la rémunération
• 1.3 Gestion des dépenses
  • 1.3.1 Gestion des dépenses axée sur les résultats
  • 1.3.2 Conseil en gestion des dépenses et rapports
  • 1.3.3 Gestion de dépenses de rémunération
• 1.4 Gestion financière
  • 1.4.1 Gestion financière, surveillance et rapports
  • 1.4.2 Vérification interne
  • 1.4.3 Biens et services acquis
• 1.5 Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
• 1.6 Services internes
  • 1.6.1 Soutien à la gouvernance et à la gestion
    • 1.6.1.1 Gestion et surveillance
    • 1.6.1.2 Communications
    • 1.6.1.3 Services juridiques
  • 1.6.2 Services de gestion des ressources
    • 1.6.2.1 Gestion des ressources humaines
    • 1.6.2.2 Gestion financière
    • 1.6.2.3 Gestion de l’information
    • 1.6.2.4 Technologie de l’information
    • 1.6.2.5 Voyages et autres services administratifs
  • 1.6.3 Services de gestion des biens
    • 1.6.3.1 Biens immobiliers
    • 1.6.3.2 Matériel
    • 1.6.3.3 Acquisition

Priorités organisationnelles

Dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013, le Secrétariat a établi quatre priorités organisationnelles qui contribuent à l’obtention de son résultat stratégique, Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats.

• Priorité 1 : Appuyer le gouvernement pour assurer l’optimisation des ressources
• Priorité 2 : Faire progresser des initiatives de modernisation des opérations gouvernementales
• Priorité 3 : Faciliter une approche moderne et durable de la gestion des personnes
• Priorité 4 : Poursuivre l’accroissement de l’efficience et de l’efficacité au sein du Secrétariat

La section suivante résume brièvement les résultats obtenus au regard de chaque priorité. D’autres détails au sujet de ces résultats se trouvent à la section Analyse du rendement et leçons retenues de chaque programme du Secrétariat à la Section II : Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique.

Priorité 1 : Appuyer le gouvernement pour assurer l’optimisation des ressources

Type	Résultats stratégiques ou programmes, ou les deux
Permanente	Gestion des dépenses Gestion financière
Sommaire des progrès
Le Secrétariat a donné suite aux plans inscrits dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 à l’appui de cette priorité. Pour préciser, il a pris les mesures suivantes : Appuyer le gouvernement dans la mise en œuvre de mesures d’économie; Surveiller la mise en œuvre des mesures de limitation des coûts du gouvernement; Appuyer les administrateurs généraux dans la mise en œuvre des mesures d’amélioration des systèmes et des rapports financiers et renforcer la capacité de la collectivité de gestion financière. L’optimisation des ressources consacrées aux programmes, aux services et aux activités du gouvernement est un élément essentiel du programme de gestion du gouvernement. Cette priorité a contribué au résultat stratégique du Secrétariat en assurant que les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats. Vous trouverez de plus amples détails sur les initiatives et les résultats obtenus à l’appui de cette priorité à la section sur le rendement du Programme 1.3 : Gestion des dépenses et Programme 1.4 : Gestion financière.

Priorité 2 : Faire progresser des initiatives de modernisation des opérations gouvernementales

Type	Résultats stratégiques ou programmes, ou les deux
Permanente	Cadres de gestion
Sommaire des progrès
Le Secrétariat a avancé relativement à un certain nombre de plans indiqués dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 à l’appui de cette priorité. Pour préciser, il a pris les mesures suivantes :  Mettre en œuvre des initiatives à l’appui d’un gouvernement ouvert, y compris l’émission du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert; Poursuivre une approche fondée sur le risque dans la surveillance gouvernementale et réduire le fardeau administratif en matière de production de rapports, notamment le fardeau administratif que le respect des prescriptions réglementaires et des exigences en matière de production de rapports liées à la réglementation fait peser sur les entreprises; Appuyer les efforts du gouvernement visant à consolider les services internes et externes et à normaliser ses processus opérationnels. Les résultats obtenus à l’appui de cette priorité ont permis de moderniser le fonctionnement du gouvernement pour en accroître l’efficience et l’efficacité globales ainsi que  de répondre aux attentes évolutives des Canadiens. Cette priorité a contribué au résultat stratégique du Secrétariat en favorisant la saine gestion et la responsabilisation du gouvernement. Vous trouverez de plus amples détails sur les initiatives et les résultats obtenus à l’appui de cette priorité à la section sur le rendement du Programme 1.1 : Cadres de gestion.

Priorité 3 : Faciliter une approche moderne et durable de la gestion des ressources humaines

Type	Résultats stratégiques ou programmes, ou les deux
Permanente	Gestion des ressources humaines Gestion des dépenses
Sommaire des progrès
Le Secrétariat a réalisé des progrès importants relativement aux plans indiqués dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 à l’appui de cette priorité. Pour préciser, il a pris les mesures suivantes : Améliorer la planification et le rendement des effectifs dans l’ensemble de la fonction publique; Élaborer une approche globale au regard de la rémunération; Poursuivre le renouvellement des politiques du Conseil du Trésor en matière de gestion des ressources humaines. Le Secrétariat a appuyé les initiatives du Plan d’action économique de 2012 en collaborant avec les administrateurs généraux à la mise en œuvre d’une approche intégrée et à long terme au regard de la planification des effectifs et du rendement à l’échelle du gouvernement. Cette priorité a contribué à la saine gestion et à la responsabilisation du gouvernement en mettant l’accent sur une approche moderne et efficiente au regard de la gestion des ressources humaines dans l’ensemble de l’administration publique centrale. Vous trouverez de plus amples détails sur les initiatives et les résultats obtenus à l’appui de cette priorité à la section sur le rendement du Programme 1.2: Gestion des ressources humaines et du Programme 1.3: Gestion des dépenses.

Priorité 4 : Poursuivre l’accroissement de l’efficience et de l’efficacité au sein du Secrétariat

Type	Résultats stratégiques ou programmes, ou les deux
Permanente	Services internes
Sommaire des progrès
Le Secrétariat a avancé relativement aux plans indiqués dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 afin d’accroître l’efficience et l’efficacité au Secrétariat. Pour préciser, il a pris les mesures suivantes : Poursuivre des initiatives visant à accroître l’efficience opérationnelle, notamment en travaillant avec Services partagés Canada; Mettre en œuvre le plan à long terme pour les locaux et faire progresser l’Initiative de renouvellement de l’espace de travail. Cette priorité a contribué au résultat stratégique du Secrétariat en veillant à l’optimisation de ses ressources humaines et financières ainsi que de ses processus internes à l’appui des principaux résultats de tous ses programmes. Vous trouverez de plus amples détails sur les initiatives et les résultats obtenus à l’appui de cette priorité à la section sur le rendement du Programme 1.6 : Services internes.

Analyse des risques

Le Secrétariat surveille activement son contexte opérationnel afin de repérer et de gérer les risques qui pourraient se répercuter sur la concrétisation de son résultat stratégique et de ses priorités organisationnelles. Les principaux risques sont présentés dans le Profil de risque ministériel (PRM) du Secrétariat, qui est mis à jour au moins une fois par année. À compter de 2012-2013, le PRM passe d’un exercice annuel à triennal. Ce changement élargit la perspective des discussions sur le risque et aide le Secrétariat à gérer les initiatives stratégiques à plus long terme.

Dans le cadre du PRM pour 2012-2015, le Secrétariat a établi et mis au point des réponses à ses risques organisationnels. En 2012-2013, des mesures concrètes ont été prises afin de gérer ces risques et, dans les cas où le risque se poursuit sur une plus longue période, ces mesures font partie d’une stratégie permanente.

Risque	Stratégie de réaction au risque	Lien vers l’architecture des activités des programmes	Lien vers les priorités organisationnelles
Compte tenu du contexte fiscal dynamique dans lequel le Secrétariat évolue, il court le risque de ne pas être en mesure d’appuyer efficacement la réalisation de nouveaux objectifs budgétaires, au moment où les ministères et les organismes s’efforcent de mettre en œuvre un certain nombre d’initiatives de restriction permanentes.	Le Secrétariat a mis l’accent sur le renforcement et le maintien d’une capacité interne ainsi que des moyens efficaces pour aider les ministères et organismes à satisfaire aux objectifs financiers du gouvernement.	Gestion des dépenses	Priorité 1 : Appuyer le gouvernement pour assurer l’optimisation des ressources
La recherche d’une plus grande efficience a permis d’accélérer la modernisation du gouvernement. Toutefois, le fait que les changements soient plus complexes et plus rapides a mis au défi la capacité du Secrétariat de normaliser et de consolider à grande échelle les systèmes et les processus du gouvernement.	Le Secrétariat a cherché à assurer que les politiques, les cadres, les outils et les orientations appropriés sont en place pour permettre la normalisation et la consolidation des systèmes pangouvernementaux.	Cadres de gestion	Priorité 2 : Faire progresser des initiatives de modernisation des opérations gouvernementales
Alors que le gouvernement a cherché un juste équilibre entre l’innovation, le risque et le contrôle, l’adoption d’une approche plus simple et fondée sur les risques en matière de supervision de la gestion est demeurée un défi de taille.	Le Secrétariat a davantage mis l’accent sur l’adoption et la promotion de nouvelles démarches fondées sur le risque en matière de supervision de la gestion, la réduction des exigences redditionnelles superflues, de même que la promotion d’une responsabilisation accrue des administrateurs généraux.	Cadres de gestion	Priorité 2 : Faire progresser des initiatives de modernisation des opérations gouvernementales

Durant la période à l’étude, le Secrétariat a continué d’être au centre de l’engagement du gouvernement à moderniser et à transformer le gouvernement. Il a exercé son leadership et fourni des orientations pour soutenir l’adoption d’approches plus rentables à l’échelle du gouvernement, tout en recherchant une plus grande efficience et efficacité dans ses propres opérations.

Le Secrétariat a également continué à soutenir l’accent mis par le gouvernement sur la réduction des coûts et l’optimisation des ressources. Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement s’est engagé à réaliser des économies permanentes de 5,2 milliards de dollars, les améliorations apportées à l’efficacité opérationnelle comptant pour 70 % de ces économies. Parallèlement, les ministères et les organismes ont continué de mettre en œuvre les décisions découlant de l’examen stratégique précédent.

Dans ce contexte, le Secrétariat a géré de manière efficace les risques cernés dans son PRM de 2012-2015 par l’élaboration de stratégies de réaction aux risques et la mise en œuvre fructueuse de nombreuses mesures d’atténuation particulières. Pour préciser, il a pris les mesures suivantes :

• Aider les ministères, organismes et collectivités fonctionnelles à examiner les rajustements de réductions des coûts par les moyens énoncés ci-dessous :
  • Établir des stratégies de communication appropriées à l’appui des objectifs budgétaires du gouvernement.
  • Fournir des conseils sur l’estimation des coûts de réaménagement des effectifs aux organisations qui mettent en œuvre des mesures de réduction du déficit prévues dans le Plan d’action économique de 2012 ainsi qu’appuyer directement les organismes de développement régional dans l’atteinte des objectifs de réduction du déficit par le regroupement de leurs fonctions de vérification interne au Secrétariat.
  • Collaborer avec des partenaires (comme l’École de la fonction publique du Canada et la Commission de la fonction publique) afin de fournir aux administrateurs généraux des conseils, des forums de discussion et des outils intégrés. Cette mesure comprend l’analyse de données sur l’attrition et le réaménagement des effectifs ainsi que sur les tendances en matière d’embauche pour soutenir le placement des employés touchés et favoriser le recrutement continu.
  • Modifier temporairement les règles de report des montants non dépensés pour régler le problème que durant le gel d’un budget de fonctionnement, le ministère concerné doit assumer les coûts rétroactifs liés au règlement de conventions collectives.
• Mobiliser les administrateurs généraux et les collectivités fonctionnelles par diverses initiatives visant à appuyer la normalisation et le regroupement des systèmes dans l’ensemble du gouvernement, notamment :
  • Achever un modèle permettant la normalisation, le transfert et l’échange de données et de renseignements au sein des ministères et d’un ministère à l’autre. Ce modèle intègre l’information sur le rendement ainsi que sur les ressources financières et humaines pour appuyer la prise de décisions fondées sur des preuves et l’attribution des ressources.
  • Surveiller l’achèvement de l’Initiative de renouvellement de l’authentification électronique, qui a mené au remplacement du laissez-passer électronique de la Voie de communication partagée. Cette initiative modernise la façon dont les clients accèdent aux services gouvernementaux en ligne tout en réduisant les coûts de fonctionnement annuels de plus de 35 millions de dollars.
  • Soutenir tous les niveaux de la collectivité de la gestion financière par de nombreuses initiatives telles que l’Initiative de gestion des talents des dirigeants principaux des finances afin de s’assurer que les futurs cadres de gestion financière soient identifiés et possèdent les compétences nécessaires pour profiter des possibilités à venir.
• Poursuivre l’examen de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor et proposer des rajustements afin de minimiser le fardeau administratif inutile et d’intégrer la prise de décisions en fonction des risques à l’ensemble des fonctions de gestion par les initiatives suivantes, entre autres :
  • Établir un nouvel inventaire électronique trimestriel du gouvernement du Canada qui simplifie les exigences de déclaration pour les organisations fédérales, ce qui entraîne une plus grande efficacité et des mises à jour plus rapides que l’ancien rapport annuel au Parlement.
  • Instaurer des modifications aux politiques pour assurer une divulgation adéquate aux ministres des événements ministériels importants et des coûts qui y sont associés.
  • Élaborer et actualiser des politiques liées à l’Internet à l’appui de l’initiative de Renouvellement du Web annoncée dans le Plan d’action économique de 2013.
  • Modifier des dispositions dans l’ensemble des politiques sur les langues officielles afin de permettre aux administrateurs généraux de déléguer la prise de  décisions sur la dotation non impérative des postes bilingues et de réduire le fardeau administratif sur les institutions.

Par ces mesures et de nombreuses autres, dont certaines sont complètes et d’autres se poursuivent, le Secrétariat a géré avec succès les risques au cours de 2012-2013. À l’avenir, le Secrétariat continuera d’examiner et d’évaluer les risques organisationnels ainsi que d’adapter et de rajuster ses stratégies de réaction aux risques et ses mesures d’atténuation, au besoin.

Sommaire du rendement

Ressources financières – Total pour le ministère (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses 2012-2013)	Dépenses prévues 2012-2013	Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
5 685 174	5 693 376	4 003 118	2 762 026	2 931 350

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
2 066	1 914	152

Tableau récapitulatif du rendement par résultat stratégique : Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats.

Sommaire du rendement, à l’exclusion des Services internes (en milliers de dollars)

Programme	Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses 2012-2013)	Dépenses prévues			Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015		2012-2013	2011-2012 Voir la note de fin de document 1*	2010-2011 Voir la note de fin de document 1*
Notes : Les dépenses réelles de 2010-2011 et de 2011-2012 ont été modifiées en raison du réalignement des programmes signalé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014. Toute différence, aussi petite soit-elle, est attribuable à l’arrondissement.
Cadres de gestion	53 878	59 741	53 842	50 963	64 764	58 544	65 304	57 643	Affaires gouvernementales : Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Gestion des ressources humaines	57 710	59 431	51 859	47 286	62 253	60 975	65 444	64 923
Gestion des dépenses	35 295	35 295	32 866	32 104	33 879	31 047	50 893	30 167
Gestion financière	32 912	32 912	32 613	32 524	33 962	30 867	36 470	36 940
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	5 430 433	5 430 433	5 420 474	5 411 574	3 718 185	2 500 373	2 192 869	1 968 478
Résultat stratégique Total partiel	5 610 228	5 617 812	5 591 654	5 574 450	3 913 043	2 681 805	2 410 980	2 158 151

Tableau récapitulatif du rendement des Services internes (en milliers de dollars)

Services internes	Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses 2012-2013)	Dépenses prévues			Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées)
		2012-2013	2013-2014	2014-2015		2012-2013	2011-2012 Voir la note de fin de document 2*	2010-2011 Voir la note de fin de document 2*
Notes : Les dépenses réelles de 2010-2011 et de 2011-2012 ont été modifiées en raison du réalignement des programmes signalé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014. Toute différence, aussi petite soit-elle, est attribuable à l’arrondissement.
Services internes Total partiel	74 946	75 564	71 245	67 704	90 075	80 221	93 528	95 829

Tableau récapitulatif du rendement total (en milliers de dollars)

Services internes	Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses 2012-2013)	Dépenses prévues			Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées)
		2012-2013	2013-2014	2014-2015		2012-2013	2011-2012 Voir la note de fin de document 3*	2010-2011 Voir la note de fin de document 3*
Notes : Les dépenses réelles de 2010-2011 et de 2011-2012 ont été modifiées en raison du réalignement des programmes signalé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014. Toute différence, aussi petite soit-elle, est attribuable à l’arrondissement.
Total	5 685 174	5 693 376	5 662 899	5 642 154	4 003 118	2 762 026	2 504 508	2 253 980

Les tableaux ci-dessus présentent le total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses), les dépenses prévues, les pouvoirs de dépenser et les dépenses réelles pour 2012-2013. Celles-ci sont discutées par programme à la Analyse des programmes et des sous-programmes par résultats stratégique. À des fins de comparaison, les dépenses prévues sont fournies pour deux exercices futurs, et les dépenses réelles pour deux exercices antérieurs.

Environ 60 % des dépenses prévues au titre du Programme 1.5 Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique sont transférés à d’autres ministères et organismes et dépensés par ceux-ci pour des postes comme le report du budget de fonctionnement et d’immobilisations, l’indemnité de départ, les prestations parentales et la rémunération (crédits 5, 10, 15, 25, 30 et 33). Le total des autorisations du Secrétariat sont réduites en conséquence. La différence la plus importante entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (en moyenne 3,2 milliards de dollars par an) correspond aux montants qui ont été affectés à partir de ces crédits à d’autres ministères et organismes (les dépenses figurent dans leurs crédits opérationnels). Le reste du financement dans le programme correspond aux paiements en tant qu’’employeur de la fonction publique.

Dans l’ensemble, les dépenses prévues ont diminué de 30,5 millions de dollars de 2012-2013 à 2013-2014 et de 20,7 millions de dollars de 2013-2014 à 2014-2015. Les réductions sont dues principalement aux mesures de limitation des coûts annoncées dans le Plan d’action économique de 2012 et à l’Examen stratégique de 2008 du crédit 20. Les dépenses réelles ont augmenté de 250,5 millions de 2010-2011 à 2011-2012 et de 257,5 millions de 2011-2012 à 2012-2013.

Les dépenses réelles pour les opérations du Secrétariat ont augmenté de 26,1 millions de dollars de 2010-2011 à 2011-2012, en grande partie à cause des dépenses ponctuelles liées aux coûts de services professionnels pour les experts externes afin d’appuyer l’examen des dépenses ministérielles engagées dans l’ensemble du gouvernement et pour les paiements aux employés résultant de la révision de certaines conventions collectives. Ces augmentations ont été compensées par des réductions relatives à des décisions issues de l’Examen stratégique de 2010 et un transfert à Services partagés Canada.

Les dépenses réelles au titre des opérations du Secrétariat (c.-à-d., l’exclusion des Fonds pangouvernementaux et des Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique) ont diminué de 50 millions de 2011-2012 à 2012-2013, en grande partie en raison de ce qui suit :

• Dépenses ponctuelles liées aux coûts de services professionnels des spécialistes externes à l’appui de l’examen des dépenses ministérielles dans l’ensemble du gouvernement;
• Paiements versés aux employés à la suite de la révision de certaines conventions collectives;
• Autres réductions liées aux mesures de limitation des coûts annoncées dans le Plan d’action économique de 2012;
• Retards de projets;
• Report de plans de dotation.

Les paiements nets en tant qu’employeur de la fonction publique ont augmenté d’environ 224 millions de dollars de 2010-2011 à 2011-2012 en raison d’un paiement forfaitaire ponctuel couvrant la bonification des prestations d’invalidité de longue durée offertes par le Régime d’assurance-revenu militaire ainsi que les paiements plus élevés au titre de divers régimes d’assurance-maladie. Ces hausses ont été compensées par le transfert de la gestion des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale du personnel embauché localement à Affaires étrangères et Commerce international Canada ^{Voir la note en bas de page [1]} et au ministère de la Défense nationale.

Une augmentation de 307,5 millions de dollars de 2011-2012 à 2012-2013 a résulté en grande partie du paiement obligatoire d’un rajustement actuariel effectué en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, lequel a été compensé par une diminution attribuable au paiement ponctuel des prestations d’invalidité de longue durée mentionné ci-dessus.

Profil des dépenses

Le Secrétariat a consacré 2,76 milliards de dollars à l’atteinte de son résultat stratégique. Environ 9 % du total de ses dépenses est consacré à ses activités. Le reste se rapporte  à des fonds pour des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique que le Secrétariat gère de façon centralisée pour le compte du gouvernement.

Les dépenses au titre des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique ont totalisé 2,50 milliards de dollars en 2012-2013. Ce montant englobe des paiements obligatoires et des paiements au titre de 16 régimes d’avantages sociaux de la fonction publique ainsi que les dépenses qui y sont associées.

Les dépenses de programmes du Secrétariat comprennent les salaires, les coûts non salariaux à l’appui de ses activités, les cotisations aux régimes d’avantages sociaux pour ses employés ainsi que d’autres paiements législatifs.

L’augmentation des dépenses de 2009-2010 à 2011-2012 est en grande partie due à des dépenses ponctuelles liées aux coûts de services professionnels pour des experts externes qui ont appuyé l’examen des dépenses des ministères dans l’ensemble du gouvernement et aux paiements aux employés résultant de la révision de certaines conventions collectives.

Les diminutions de 2011-2012 à 2015-2016 sont principalement le résultat de réductions découlant de l’examen stratégique de 2010, de transferts à Services partagés Canada et à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de mesures de contrôle des coûts prévues dans le Plan d’action économique de 2012.

Les dépenses liées aux postes législatifs et aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique comprennent le paiement de la partie des cotisations patronales requises aux termes des divers régimes d’assurance parrainés par le gouvernement du Canada. Ces montants incluent aussi des postes législatifs au titre de paiements versés en application de la Loi sur la mise au point des pensions du service public (LMPPSP), des règlements de parité salariale, versés conformément à l’article 30 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, et les cotisations patronales versées aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), et d’autres lois sur les pensions et la Loi sur l’assurance-emploi.

Les paiements nets en tant qu’employeur de la fonction publique ont augmenté d’environ 224 millions de dollars de 2010-2011 à 2011-2012 en raison d’un paiement forfaitaire ponctuel couvrant la bonification des prestations d’invalidité de longue durée offertes par le Régime d’assurance-revenu militaire ainsi que les paiements plus élevés au titre de divers régimes d’assurance-maladie. Ces hausses ont été compensées par le transfert de la gestion des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale du personnel embauché localement à Affaires étrangères et Commerce international Canada ^{Voir la note en bas de page [2]} et au ministère de la Défense nationale.

Une augmentation de 307,5 millions de dollars de 2011-2012 à 2012-2013 a résulté en grande partie d’un rajustement actuariel de 443 millions de dollars effectué en vertu de la LPFP, lequel a été compensé par une diminution de 112,4 millions de dollars attribuable à un paiement forfaitaire ponctuel en vertu du Régime d’assurance-revenu militaire et par des économies réalisées au chapitre du Régime de soins de santé de la fonction publique et des charges sociales. Le montant de ce rajustement actuariel ne faisait pas partie des dépenses prévues, car il n’était pas encore connu. Il sera intégré aux dépenses réelles et aux dépenses prévues des futurs exercices.

Les dépenses prévues pour la période de 2013-2014 à 2015-2016 diminueront de 19,1 millions; ces chiffres se fondent sur les autorisations approuvées, et ils sont relativement stables au cours de  la période de référence.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples détails sur les dépenses législatives et les crédits organisationnels du Secrétariat, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (volume II).

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) décrit l’engagement pris par le gouvernement du Canada en matière d’amélioration de la transparence de la prise de décisions environnementales en énonçant ses principaux objectifs et cibles environnementaux.

Le Secrétariat veille à ce que l’examen de ces résultats fasse partie intégrante de ses processus de prise de décisions. Le Secrétariat contribue au thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement, tel qu’indiqué par l’identificateur visuel ci-dessous.

Programme 6 : Services internes

En 2012-2013, le Secrétariat a examiné les effets sur l’environnement d’initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Au terme de cet examen, il a été déterminé que pour 2012-2013, aucune évaluation environnementale stratégique (EES) ne serait requise au titre des initiatives dirigées ou codirigées par le président du Conseil du Trésor sous le thème IV de la SFDD, Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement.

Pour plus de détails au sujet des activités du Secrétariat à l’appui du développement durable et des EES, veuillez consulter le site Web du Secrétariat. Pour une présentation complète de la SFDD, veuillez consulter le site Web d’Environnement Canada.

Résultats stratégique

Les résultats obtenus à l’appui du résultat stratégique du Secrétariat rehaussent l’efficacité et l’efficience du gouvernement fédéral, soutiennent la prise de décisions par le Parlement, le Conseil du Trésor et le Cabinet et font en sorte que les Canadiens soient bien servis par un gouvernement responsable et transparent. Un gouvernement efficace contribue à l’avantage concurrentiel du Canada et constitue une base solide pour la sécurité, la stabilité et la prospérité.

Les liens qui suivent donnent accès aux sommaires du rendement de chaque programme du Secrétariat qui rendent compte de leurs progrès en fonction des résultats attendus, des indicateurs de rendement et des cibles, conformément à la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats. Les ressources humaines et financières consacrées à chaque programme et les faits saillants du rendement pour 2012-2013 sont également présentés.

L’architecture d’alignement des programmes (AAP) 2012-2013 du Secrétariat constitue le fondement de la déclaration du rendement dans le présent rapport. Dans certains cas, les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les cibles figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 ont été actualisés ou modifiés. Les modifications reflètent la portée plus ciblée de la collecte des données à la suite de l’évaluation d’un nombre réduit de composantes de gestion dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) pour 2012-2013 ainsi que les efforts pour renforcer certains indicateurs.

Architecture d’alignement des programmes 2012-2013

Résultat stratégique : Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre des résultats

• 1.1 Cadres de gestion
  • 1.1.1 Gestion stratégique et gouvernance
  • 1.1.2 Gestion et prise de décisions judicieuse
  • 1.1.3 Modernisation des services
  • 1.1.4 Gestion de l'information, accès et protection des renseignements personnels
  • 1.1.5 Gestion de la technologie de l'information
  • 1.1.6 Sécurité du gouvernement
  • 1.1.7 Communications et image de marque
  • 1.1.8 Gestion de la réglementation
• 1.2 Gestion des ressources humaines
  • 1.2.1 Établissement des orientations
  • 1.2.2 Infrastructure habilitante
  • 1.2.3 Gestion globale de la rémunération
• 1.3 Gestion des dépenses
  • 1.3.1 Gestion des dépenses axée sur les résultats
  • 1.3.2 Conseil en gestion des dépenses et rapports
  • 1.3.3 Gestion de dépenses de rémunération
• 1.4 Gestion financière
  • 1.4.1 Gestion financière, surveillance et rapports
  • 1.4.2 Vérification interne
  • 1.4.3 Biens et services acquis
• 1.5 Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
• 1.6 Services internes

Résultat stratégique : Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre des résultats

Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Rang occupé par le Canada suivant les indicateurs de gouvernance mondiaux de la Banque mondiale, pour l’indicateur 3 : « Efficacité du gouvernement »	Figurer parmi les 10 premiers pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (tous les ans)	Le Canada est au sixième rang parmi les pays de l’OCDE pour l’efficacité du gouvernement d’après les indicateurs de gouvernance mondiaux de la Banque mondiale.

L’indice d’efficacité des pouvoirs publics de la Banque mondiale est l’un de six indices compris dans les indicateurs de gouvernance mondiaux de la Banque, qui sont publiés une fois par année. En 2012, le Canada s’est classé au 6^e rang parmi les 34 pays membres de l’OCDE. L’indice d’efficacité des pouvoirs publics traduit la perception de la qualité des services publics, de la qualité de la fonction publique et de son indépendance face aux pressions politiques ainsi que de la qualité de la formulation et de la mise en œuvre des politiques et de la crédibilité de l’engagement du gouvernement envers ces politiques.

Programme 1.1 Cadres de gestion

Le programme Cadres de gestion établit des principes pour une gouvernance et une gestion saines au gouvernement du Canada en aidant les ministres à établir une orientation stratégique pangouvernementale dans certains domaines cibles comme la modernisation des services et des programmes, la gestion de l’information, la technologie de l’information, la sécurité, les communications ainsi que la gestion de la réglementation.

Pour réaliser ses objectifs, ce programme communique des attentes claires aux administrateurs généraux et adopte des approches fondées sur des principes ainsi qu’un régime de surveillance qui tient compte des risques. De concert avec l’ensemble des ministères, des organismes et des collectivités fonctionnelles (p. ex., réglementation, technologie de l’information et sécurité), le Secrétariat fait preuve de leadership, exerce une surveillance, procède à des évaluations et fournit de l’orientation dans des domaines liés à la politique de gestion et à l’élaboration de règlements, à la conformité et à la présentation de rapports sur le rendement. Il s’agit aussi de réagir aux questions émergentes sur la gestion du secteur public et de promouvoir la prise de risques éclairée, l’innovation, le rapport coût-efficacité, l’efficience, la transparence et la responsabilisation.

Ce programme repose sur un vaste ensemble de lois habilitantes, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi fédérale sur la responsabilité.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
53 878	59 741	64 764	58 544	1 197

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
455	412	43

En 2012-2013, l’écart entre les montants dans le Budget principal des dépenses et les Autorisations totales est attribuable aux fonds reçus pour l’Initiative de modernisation des ressources humaines et la cyber-sécurité ainsi qu’aux transferts provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor pour les indemnités de cessation d’emploi et les congés parentaux. Les dépenses de programme concordent avec les dépenses prévues, mais elles ont donné lieu à des excédents en fin d’exercice en raison de retards dans les projets, notamment au chapitre de l’Initiative de modernisation des ressources humaines et de la cyber sécurité et du report des plans de dotation.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Amélioration continue de la qualité de la gestion de la fonction publique au sein du Gouvernement du Canada	Pourcentage des ministères et des organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au titre des composantes Services axés sur les citoyens, Gestion de la sécurité, Gestion intégrée des risques, Gestion de l’information et Technologie de l’information	75 % d’ici mars 2013	100 % pour la gestion intégrée des risques

En conformité avec ses initiatives visant à alléger le fardeau redditionnel des ministères, le Secrétariat a adopté une approche ciblée pour l’exercice 2012-2013 lié au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), et il n’a pas exigé l’évaluation de toutes les composantes de gestion. Parmi les cinq composantes de gestion associées à cet indicateur, seule l’évaluation de la gestion intégrée des risques était exigée pour le CRG 2012-2013. Tous les ministères et les organismes évalués ont démontré qu’ils avaient intégré la gestion des risques dans leurs processus de planification stratégique et opérationnelle.

Analyse du rendement et leçons retenues

Par l’intermédiaire du programme Cadres de gestion, le Secrétariat a continué d’appuyer l’amélioration du rendement de la gestion et de la responsabilisation dans les ministères et les organismes par la mise en œuvre des divers plans définis dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Il a notamment pris les mesures suivantes :

Promotion du gouvernement ouvert

• Diffusion du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert, dans lequel sont énoncés les 12 engagements appuyant l’information ouverte, les données ouvertes et le dialogue ouvert avec les Canadiens. Ces engagements soutiendront les efforts en vue de favoriser une transparence et une responsabilisation accrues, d’offrir à la population canadienne davantage d’occasions de s’informer sur les activités du gouvernement et d’y participer, d’agir en tant que chef de file en matière d’innovation et de débouchés économiques pour tous les Canadiens et d’accroître la rentabilité, l’efficacité et la réceptivité du gouvernement.

Réduction des formalités administratives réglementaires

• Diffusion du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif en vue d’éliminer un large éventail d’irritants pour les entreprises et les obstacles systémiques qui constituent des sources de frustration et d’empêchement pour les entreprises canadiennes en raison des délais et des coûts inutiles qu’ils occasionnent. Dans le cadre du Plan d’action, le Secrétariat a pris les mesures suivantes :
  • Mise en œuvre de la règle du « un pour un ». Selon cette règle, les modifications réglementaires qui imposent un nouveau fardeau administratif aux entreprises doivent être compensées par une réduction équivalente de ce fardeau à partir de l’ensemble de règlements en vigueur. De plus, les ministères et les organismes de réglementation doivent supprimer un règlement existant chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement qui impose un fardeau administratif aux entreprises. En 2012-2013, 26 règlements définitifs assujettis à la règle du « un pour un » ont été publiés dans la Gazette du Canada, ce qui a donné lieu à une réduction nette de près de 3 millions de dollars du fardeau administratif pour les entreprises et à la suppression de six règlements.
  • Lancement de la Lentille des petites entreprises à l’intention des ministères et des organismes, y compris des directives détaillées. Il revient maintenant aux organisations fédérales d’appliquer la Lentille lors de l’élaboration de règlements, de tenir compte des incidences des règlements sur les petites entreprises et de réagir en conséquence.
  • Mise en place d’une base de données et d’autres outils en réponse à une recommandation formulée dans l’Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation afin de surveiller la conformité des propositions de réglementation à la politique de réglementation fédérale. Cela a contribué à la mise au point de la règle du « un pour un » et de la Lentille des petites entreprises.

Réduction du fardeau administratif

• Réalisation d’un examen ciblé des instruments de politique du Conseil du Trésor afin de rationaliser les règles de gestion interne et d’alléger le fardeau administratif et redditionnel imposé aux ministères et aux organismes. Le Secrétariat a aussi adopté une approche efficace axée sur le risque au regard de la surveillance de la gestion. En 2012-2013, 91 % des cadres et des politiques du Conseil du Trésor et 70 % des instruments de politique obligatoires connexes ont été renouvelés en mettant l’accent sur la réduction du fardeau redditionnel des ministères.
• Lancement de consultations auprès des administrateurs généraux visant à élaborer une nouvelle approche d’évaluation du rendement ministériel afin de répondre aux attentes du CRG, ce qui permettra de réduire considérablement le fardeau redditionnel des ministères et de rehausser la valeur des évaluations.

Appui du regroupement des services de technologie de l’information

• Le Plan d’action économique de 2013 a annoncé le regroupement et la normalisation de l’acquisition des logiciels pour les appareils pour utilisateurs finaux destinés aux employés du gouvernement fédéral, ce qui donnera lieu à des économies annuelles de 8,7 millions de dollars à compter de 2014-2015. À l’avenir, le gouvernement examinera d’autres approches pangouvernementales afin de réduire les coûts au chapitre de l’acquisition des appareils pour utilisateurs finaux et des services de soutien connexes.
• Élaboration du Plan d’action pour le renouvellement du Web afin de réduire considérablement le nombre de sites Web du gouvernement du Canada, de moderniser ses processus et ses outils Web, de réduire les coûts de publication en ligne de même que d’élaborer et d’instaurer des normes Web. Cette initiative, dont la mise en œuvre est prévue pour 2013-2014, représente une occasion de reconcevoir la façon dont le gouvernement dessert et mobilise la population et les entreprises canadiennes ainsi que la façon dont il communique avec elles.
• Formation d’un comité directeur conjoint chargé d’aligner les exigences en matière de politique du Conseil du Trésor avec le modèle opérationnel de Services partagés Canada afin de faciliter le regroupement des services de technologie de l’information du gouvernement (p. ex., les services de courriel, de centre de données et de réseautage, les appareils pour utilisateurs finaux).

Normalisation des processus opérationnels

• Poursuite des efforts visant à normaliser, à moderniser et à regrouper les systèmes et les processus de ressources humaines dans le cadre de la mise en œuvre du processus opérationnel commun des ressources humaines dans l’ensemble du gouvernement et de la progression des travaux sur le premier système commun de ressources humaines.
• Élaboration d’une stratégie de transformation de la gestion financière visant à accroître la normalisation des processus administratifs financiers et des systèmes financiers communs.

Sous-programme 1.1.1 Gestion stratégique et gouvernance

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion stratégique et gouvernance, le Secrétariat exerce un leadership dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin d’établir un vaste programme de gestion et de promouvoir des approches stratégiques au regard des questions stratégiques transversales sur la gestion dans le secteur public. Des conseils et du soutien sont fournis aux centres de politique et aux institutions fédérales pour préserver l’intégrité de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor et pour examiner et peaufiner les instruments de politique afin de veiller à ce qu’ils reflètent les priorités du gouvernement, concrétisent les objectifs de gestion, gèrent de manière adéquate les risques et imposent un fardeau administratif minime.

Le sous-programme 1.1.1 permet également de cerner les questions nouvelles et émergentes en matière de gestion et de gouvernance, de promouvoir des pratiques de gestion plus productives et innovatrices, de moderniser la présentation des rapports et de mettre au point des façons efficientes et économiques relatives à la planification, à la gestion du risque et à la surveillance afin de renforcer le cadre opérationnel du gouvernement.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
4 504	4 131	373

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
40	36	4

Les dépenses et les ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les institutions fédérales disposent d’instruments de politique leur permettant de s’acquitter de leurs responsabilités et d’atteindre les résultats voulus.	Pourcentage des instruments de politique en vigueur qui atteignent ou dépassent les objectifs de maturité fixés	100 % d’ici 2013-2014	64 %, exercices ultérieurs

Les objectifs de maturité désignent les quatre étapes que franchissent les instruments de politique à mesure de leur mise en œuvre et de leur entrée en vigueur : la sensibilisation, l’adoption, la production de résultats et l’optimisation. En 2012-2013, des progrès satisfaisants ont été réalisés dans l’atteinte de la cible pour 2013-2014. Lorsque cette cible sera atteinte, on établira un point de repère à partir duquel les cibles futures seront fixées.

Sous-programme 1.1.2 Gestion et prise de décisions judicieuses

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion et prise de décisions judicieuses, le Secrétariat fournit des conseils stratégiques, une orientation et un soutien indépendants aux organisations fédérales pour la mise en œuvre et à l’application des politiques du Conseil du Trésor, des priorités du gouvernement, des stratégies de gestion du risque et de la gestion du rendement afin de favoriser la prise de décisions judicieuses.

Le sous-programme 1.1.2 englobe les conseils et l’orientation du Secrétariat sur l’affectation des ressources, les risques et la conformité aux politiques qui sont transmis aux ministères et aux organismes lors de l’examen des présentations au Conseil du Trésor selon le principe de la diligence raisonnable.

Ce sous-programme comprend également les activités relatives au CRG dirigées par le Secrétariat qui énoncent les attentes du Conseil du Trésor au regard d’une saine gestion de la fonction publique. Au moyen de mesures et d’indicateurs clairs qui peuvent servir à mesurer le rendement au fil du temps, le CRG est un outil d’évaluation intégré qui aide les gestionnaires, les administrateurs généraux et les organismes centraux à évaluer les progrès et à renforcer la responsabilisation au regard des résultats de la gestion. Ce sous-programme saisit l’orientation stratégique et l’évolution continue du CRG, qui se fonde sur les attentes en matière de gestion établies par d’autres sous-programmes de l’AAP du Secrétariat.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
13 461	13 671	(210)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
117	114	3

Les dépenses et ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Les conseils et l’orientation fournis aux ministères et aux organismes permettent une gestion et une prise de décisions judicieuses.	Pourcentage d’un groupe représentatif d’administrateurs généraux qui conviennent que les conseils et l’orientation fournis par le Secrétariat permettent une gestion et une prise de décisions judicieuses	70 % d’ici mars 2013	95 %
	Pourcentage des ministères et des organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au titre de l’utilisation de l’information aux fins de la prise de décisions	80 % d’ici mars 2013	89 %

Pour ce qui est de la gestion et de la prise de décisions judicieuses, le Secrétariat a bien performé au regard des deux cibles de rendement. Quant au premier indicateur, 95 % des administrateurs généraux ont convenu que les conseils et l’orientation fournis par le Secrétariat ont favorisé une gestion et une prise de décisions judicieuses.

Quant au second indicateur, les résultats reflètent les cotes moyennes du CRG pour les éléments de preuve individuels relatifs à l’utilisation de l’information aux fins de la prise de décisions dans les composantes de gestion de la vérification interne, de l’évaluation, de la gestion intégrée des risques, de la gestion et du contrôle financiers et de la gestion des ressources humaines.

Sous-programme 1.1.3 Modernisation des services

Par l’intermédiaire du sous-programme Modernisation des services, le Secrétariat fournit une orientation et une surveillance aux organisations fédérales pour les aider à améliorer la prestation de services internes et externes plus efficiente et à améliorer l’expérience et les résultats des services pour les citoyens, les entreprises et les employés.

Le sous-programme 1.1.3 vise à promouvoir le service axé sur le client et l’efficience opérationnelle par une approche pangouvernementale au regard de la prestation des services, à instaurer une culture de collaboration et d’excellence en matière de services, à intégrer la prestation des services multimodes par l’utilisation efficace des technologies modernes et à permettre l’utilisation efficace des technologies en ligne, y compris les médias sociaux et les technologies de collaboration. Pour ce faire, on mise sur la recherche, l’analyse, l’élaboration et la tenue à jour de politiques et d’instruments de politique connexes, la mobilisation des collectivités et le leadership.

Le fondement de ce sous-programme est la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
8 746	10 549	(1 803)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
56	52	4

Les dépenses prévues comprennent les montants approuvés dans le Budget principal des dépenses en plus des fonds pour l’Initiative de modernisation des ressources humaines. Les dépenses réelles sont conformes aux prévisions en raison des fonds reçus tout au long de l’exercice.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les ministères et les organismes disposent des connaissances et des directives requises pour mettre en œuvre de saines pratiques de gestion  des services et du Web 2.0.	Pourcentage des activités de politique prévues réalisées	80 % d’ici mars 2013	93 %

Au chapitre de la modernisation des services, le Secrétariat a dépassé sa cible de rendement. En 2012-2013, le travail sur un ensemble d’instruments de politique en matière de services s’est poursuivi, y compris l’achèvement de la Ligne directrice sur les normes de service et de deux lignes directrices associées sur les ententes de service.

Parallèlement, le Secrétariat a modifié ses priorités relatives à l’élaboration de politiques afin de donner suite aux priorités émergentes, notamment la formulation d’une nouvelle politique sur l’utilisation acceptable et efficiente des réseaux et des appareils électroniques du gouvernement du Canada et d’une nouvelle norme visant à assurer la gestion stratégique et cohérente des comptes officiels de médias sociaux du gouvernement du Canada.

Sous-programme 1.1.4 Gestion de l’information, accès et protection des renseignements personnels

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion de l’information, accès et protection des renseignements personnels, le Secrétariat veille à l’amélioration continue de la gestion de l’information dans l’ensemble du gouvernement du Canada en fournissant une orientation stratégique et un leadership aux institutions fédérales au regard de la tenue de dossiers, de renseignements opérationnels, de gestion des données, de gestion du contenu Web, d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

Le sous-programme 1.1.4 vise à veiller à ce que l’information soit protégée à titre de mandat public et gérée comme un bien stratégique. Il veille aussi à ce que l’information soit, dans la mesure du possible, accessible au public, à ce que les Canadiens puissent exercer leur droit d’accès à l’information et de réutilisation de cette information et à ce que les renseignements personnels soient protégés contre toute collecte, utilisation et communication non autorisées. Le Secrétariat atteint les objectifs du sous-programme en élaborant et en tenant à jour des instruments de politique, en favorisant la collaboration entre les institutions fédérales, en surveillant les activités, en exerçant un leadership et en travaillant en collaboration avec les partenaires, ce qui comprend la réalisation d’activités de développement de la collectivité, d’apprentissage et de sensibilisation.

La Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels servent de fondement à ce sous-programme.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
9 242	9 111	131

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
62	56	6

Les dépenses et ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les institutions disposent des connaissances et de l’orientation requise pour protéger l’information à titre de mandat public et la gérer à titre de bien stratégique.	Pourcentage des activités de politique prévues réalisées	80 % d’ici mars 2013	94 %

Le Secrétariat a dépassé sa cible de rendement en ce qui a trait aux activités de politique prévues pour la période visée dans le rapport. Pour préciser, par l’élaboration continue de politiques, le Secrétariat a pris les mesures suivantes :

• Contribuer à la mise en œuvre de la Directive sur la tenue de documents;
• Appuyer les initiatives du gouvernement ouvert au sein du gouvernement du Canada;
• Contribuer à la modernisation continue du Programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en entreprenant des initiatives telles que les suivantes :
  • Renouvellement de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor.
  • Élaboration d’une orientation stratégique relative à l’utilisation de l’analyse web afin de protéger la vie privée.
  • Révision du Manuel de l’accès à l’information qui sert à orienter les ministères et les organismes dans l’interprétation des lois et des politiques.

Sous-programme 1.1.5 Gestion de la technologie de l’information

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion de la technologie de l’information, le Secrétariat fournit aux organisations fédérales une orientation stratégique et du leadership au regard de la gestion de la technologie de l’information (TI). Ses stratégies pangouvernementales mettent l’accent sur la normalisation, la consolidation et la réingénierie des systèmes de TI et favorisent ainsi l’efficacité au chapitre de l’exécution des programmes et de la prestation des services. Le Secrétariat contribue également à l’optimisation des investissements en TI du gouvernement du Canada par la gestion et la gouvernance efficaces des projets de TI, et il soutient Services partagés Canada, un ministère centralisé qui fournit des services de courriel, de centre de données et de réseautage aux plus grands ministères faisant partie du gouvernement du Canada.

Le Secrétariat atteint les objectifs du sous-programme 1.1.5 en fournissant des cadres, des politiques, des directives et des normes en matière de TI tels que les Normes du Conseil du Trésor sur la technologie de l’information (NCTTI), qui servent à guider les institutions du gouvernement du Canada dans la prise en charge de questions techniques particulières. Le Secrétariat surveille la mise en œuvre de ce sous-programme au moyen d’activités de surveillance, d’évaluation et de présentation de rapports, y compris une fonction de remise en question qui permet de déterminer si les investissements dans les TI et le Web assurent l’utilisation optimale de l’argent des contribuables.

La Loi sur la gestion des finances publiques sert de fondement à ce programme.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
9 330	8 649	681

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
67	67	0

Les dépenses et les ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Les ministères et les organismes sont outillés pour passer à la normalisation et au regroupement de la présence Web et des solutions de TI du gouvernement du Canada.	Pourcentage des activités de politique prévues réalisées	80 % d’ici mars 2013	73 %
	Pourcentage des ministères et des organismes qui ont réalisé des progrès dans l’alignement avec l’orientation stratégique aux fins de la normalisation, du regroupement et du remaniement	75 % d’ici mars 2013	87 %

En 2012-2013, le Secrétariat a réalisé 73 % de ses activités de politique prévues dans les secteurs de la gestion de la TI, du Web et de la surveillance des projets de TI. Dans la gestion de la TI, le Secrétariat a atteint des résultats de 80 %, malgré une croissance importante dans le portefeuille, y compris l’élaboration de la Norme sur les systèmes de planification des ressources de l’organisation, selon laquelle les ministères doivent adopter des systèmes communs de gestion des finances et des ressources humaines.

Le Secrétariat a aussi dirigé l’élaboration de la stratégie visant la normalisation, le regroupement et le remaniement du processus d’acquisition de logiciels pour les appareils d’utilisateurs finaux destinés aux employés du gouvernement fédéral. L’exercice 2012-2013 était le troisième exercice consécutif de la collecte de données sur les dépenses en TI des ministères, ce qui a fourni de l’information plus concise sur la prise de décisions concernant les investissements en TI du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux solutions de TI normalisées et regroupées. Le Secrétariat a aussi mis en place un régime de gestion du portefeuille des applications qui permettra la gestion des applications de TI dans l’ensemble du gouvernement et qui contribuera à l’atténuation des risques associés à la TI vieillissante.

Au chapitre du Web, le Secrétariat a réalisé l’intégralité (100 %) de ses activités de politique prévues dans des délais extrêmement serrés, y compris la publication de la nouvelle Norme sur l’optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles, qui permet de veiller à ce que l’information et les services du gouvernement du Canada soient optimisés pour les appareils mobiles (p. ex., les téléphones intelligents et les tablettes) pour faire en sorte que l’information et les services parviennent et soient accessibles au plus grand nombre de destinataires.

Au chapitre de la surveillance des projets de TI, le Secrétariat a atteint 38 % de sa cible en matière d’élaboration de politiques, ayant réaffecté des ressources pour appuyer la rationalisation des coûts de TI et des applications ainsi que la transformation de Services partagés Canada. En 2013-2014, le Secrétariat poursuit le travail sur la norme de données visant l’adoption d’une approche normalisée et obligatoire dans l’ensemble du gouvernement du Canada par la collecte, le suivi et à la déclaration de l’information sur les projets axés sur la TI. Cette norme mettra l’accent sur une nomenclature commune des éléments de données et de leurs définitions et descriptions associées afin de favoriser la production de rapports horizontaux supplémentaires sur le rendement des projets axés sur la TI.

Quant au second indicateur, le Secrétariat a dépassé sa cible, car 87 % des ministères et des organismes ont réalisé des progrès dans l’alignement de l’orientation stratégique pour la normalisation, le regroupement et le remaniement. Le Secrétariat a soutenu ces efforts en continuant de promouvoir les solutions d’entreprise auprès des ministères et des organismes, qui cherchent à obtenir des conseils sur la politique de la TI et les investissements connexes. Le Secrétariat a travaillé en collaboration étroite avec les organisations fédérales afin de s’assurer que leurs investissements dans la TI visaient des solutions de TI normalisées et regroupées, dans la mesure du possible, de façon à optimiser ces investissements et à favoriser la prestation efficace et efficiente de l’infrastructure du gouvernement et des services administratifs.

Sous-programme 1.1.6 Sécurité du gouvernement

Par l’intermédiaire du sous-programme Sécurité du gouvernement, le Secrétariat contribue à l’amélioration de la position du gouvernement du Canada en matière de sécurité en appuyant la gestion ministérielle et pangouvernementale de la sécurité afin de protéger l’information, les biens, les particuliers et les services contre les menaces internes et externes. Le sous-programme 1.1.6 met l’accent sur la gouvernance, la gestion de la sécurité ministérielle (y compris la cyber-sécurité), la gestion de l’identité, les contrôles de sécurité individuels, la sécurité matérielle, la sécurité de l’information et de la technologie de l’information, la sécurité de la passation des marchés et la continuité des activités et des services gouvernementaux. Ces activités contribuent à la gestion efficace et efficiente de la sécurité dans les ministères et dans l’ensemble du gouvernement.

Les objectifs de ce sous-programme sont atteints par l’élaboration et la tenue à jour des instruments de politique, l’habilitation de la collectivité de la sécurité au moyen d’une orientation et de l’échange des pratiques exemplaires, l’encouragement de la collaboration entre les ministères, la surveillance et le suivi des activités de sécurité, la prestation du leadership et la collaboration avec les partenaires, la mise au point d’un programme de renouvellement de l’authentification électronique et de l’identité fédérale à l’appui de la modernisation des services et l’appui des initiatives stratégiques de sécurité du gouvernement, dont celles liées à la Stratégie de cyber-sécurité du Canada.

L’autorisation de ce programme est issue de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
5 732	6 288	(556)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
43	40	3

Les dépenses prévues ne comprennent pas les autorisations supplémentaires approuvées au cours de l’exercice pour la cyber-sécurité, les indemnités de cessation d’emploi et les prestations parentales. Certains nouveaux fonds n’ont pas été engagés en raison de retards dans la passation de marchés.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les ministères et les organismes disposent des connaissances, de l’orientation et des consignes requises pour mettre en œuvre de saines pratiques de gestion de la sécurité et pour assurer leur évolution.	Pourcentage des activités de politique prévues réalisées	80 % d’ici mars 2013	83 %

Le Secrétariat a poursuivi le travail sur la version provisoire de la Norme sur les enquêtes de sécurité sur les personnes, la Norme sur la sécurité de la passation de marchés et d’autres instruments de politique. Ce travail renforce les processus de gestion de la sécurité dans tous les ministères du gouvernement fédéral et préserve la confiance entre le Canada et ses alliés en ce qui concerne la modernisation de l’appareil gouvernemental.

En outre, le Secrétariat a adopté la Norme sur l’assurance de l’identité et des justificatifs, qui permet aux ministères de conjuguer leurs efforts en vue de réduire les risques associés à l’identification des personnes, des organisations et des appareils pour les besoins de la prestation des services et de l’administration des programmes.

Sous-programme 1.1.7 Communications et image de marque

Par l’intermédiaire du sous-programme Communications et image de marque, le Secrétariat aide les ministères et les organismes du gouvernement du Canada à gérer de manière efficace les communications et l’image de marque au sein de leur organisation. Le sous-programme 1.1.7 est nécessaire pour veiller à ce que les organisations du gouvernement fédéral informent le public des politiques, des programmes, des services et des initiatives du gouvernement, tiennent compte des points de vue et des besoins du public dans leur développement et identifient visuellement les biens et les activités du gouvernement en utilisant les symboles officiels du gouvernement du Canada.

Pour réaliser ces buts, le Secrétariat propose une orientation stratégique pangouvernementale pour les ministres du Conseil du Trésor, met en œuvre les instruments de politique approuvés, vérifie dans quelle mesure les ministères respectent les principales exigences stratégiques et prend des mesures correctives afin de régler les problèmes de conformité. Pour aider les ministères et les organismes à se conformer aux exigences stratégiques, le Secrétariat assure l’interprétation des politiques, la prestation de conseils et la sensibilisation de tous les ministères et les organismes du gouvernement, en particulier du personnel des communications.

Le fondement législatif de ce programme est l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
876	911	(35)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
8	9	(1)

Les dépenses et ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les ministères et les organismes tiennent le public au courant des politiques, des programmes, des services et des initiatives, et ils prennent en considération son point de vue dans leur développement.	Pourcentage des ministères et des organismes qui se conforment aux principales exigences de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de la Politique sur le programme de coordination de l’image de marque	80 % d’ici décembre 2013	83 %

Le Secrétariat a dépassé les attentes relatives au rendement dans le domaine des communications et de l’image de marque. La surveillance pangouvernementale des principales exigences stratégiques, selon l’autoévaluation des organisations, révèle que pour 2012-2013, 83 % des ministères et des organismes se conformaient aux principales exigences de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de la Politique sur le programme de coordination de l’image de marque.

Sous-programme 1.1.8 Gestion de la réglementation

Dans le cadre du sous-programme Gestion de la réglementation, le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans son rôle de comité des ministres chargé d’examiner les règlements et les décrets adoptés par le gouverneur en conseil. La réglementation est l’un des principaux instruments pour faire avancer le programme de politiques du gouvernement et pour assumer les responsabilités législatives prévues en vertu de diverses lois visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, leur environnement et l’économie. En outre, la réglementation doit être élaborée et appliquée de manière à réduire le fardeau pour les entreprises, à faciliter leurs interactions avec les organismes de réglementation et à améliorer les services et la prévisibilité pour tous les intervenants. La politique réglementaire du Canada est la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Le Secrétariat offre un soutien au Conseil du Trésor tout au long du processus réglementaire, soit aux étapes de l’élaboration, de l’application et de la surveillance, par l’intermédiaire de ses trois principaux secteurs d’activité :

1. 1) Fonction de remise en question : Les propositions de réglementation sont examinées en fonction de chaque présentation afin d’assurer la qualité de la conception;
2. Leadership en matière de politique : Des lignes directrices et des outils sont élaborés pour aider les ministères à se conformer à la directive dans la préparation de leurs propositions de réglementation, y compris les nouvelles exigences liées à la réforme systémique de la réglementation;
3. Surveillance : La surveillance et les rapports continus sur le rendement du système de réglementation pour appuyer les efforts visant la réduction des formalités administratives.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
7 850	5 234	2 616

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
62	38	24

Les dépenses réelles étaient inférieures aux dépenses prévues en raison du transfert, au cours de l’exercice, du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation du Secrétariat au Bureau du Conseil privé.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les règlements approuvés par le gouverneur en conseil répondent aux risques et limitent le fardeau administratif accru sur les entreprises en appliquant le critère de compensation de la règle du « un pour un ».	Pourcentage des règlements approuvés par le gouverneur en conseil qui atténuent les risques, tout en contrôlant le fardeau administratif sur les entreprises au moyen de la règle du « un pour un »	90 % d’ici mars 2015	100 % en mars 2013

Le Secrétariat a dépassé sa cible de rendement en 2012-2013. Au cours de l’année d’instauration de la règle du « un pour un », tous les ministères et les organismes ont compensé le fardeau administratif et ont éliminé des règlements en conformité avec cette règle, tout en continuant à élaborer des règlements qui répondent aux risques.

D’autres réformes de réduction des formalités administratives ont été entreprises, notamment la Lentille des petites entreprises, les plans prospectifs de la règlementation et les normes de service relatives aux autorisations réglementaires à volume élevé.

Programme 1.2 Gestion des ressources humaines

Le programme Gestion des ressources humaines appuie les activités du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Les principaux objectifs du programme consistent à diriger la gestion des ressources humaines et à promouvoir l’excellence en leadership, à soutenir l’infrastructure des ressources humaines et à assurer une cohérence adéquate de la gestion des ressources humaines dans l’ensemble de la fonction publique. Dans certains cas, ces activités vont au-delà de l’administration publique centrale et englobent les organismes distincts, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le personnel recruté sur place, les étudiants et les sociétés d’État tributaires de crédits parlementaires.

Ce programme favorise la mise au point et l’instauration de cadres stratégiques établissant l’orientation et des politiques sur la classification, la gestion des cadres supérieurs, les langues officielles, les valeurs et l’éthique, les indicateurs et les mesures de gestion des ressources humaines, la surveillance de même que la collecte et l’analyse de données fiables et uniformes concernant la fonction publique afin d’appuyer les administrateurs généraux et de fournir au Parlement et à la population canadienne une vue d’ensemble claire de l’état de la gestion des ressources humaines. Ce programme contribue à la gestion financière prudente des ressources dans les domaines de la classification, de la rémunération globale (négociation collective, traitements et salaires, conditions d’emploi, pensions et avantages sociaux) et des relations de travail, et il aide les ministères à appliquer les décisions du gouvernement du Canada au sujet des dépenses et des programmes.

Les responsabilités dans des domaines autres que la classification et les relations de travail sont partagées avec le programme Gestion des dépenses. Le programme Gestion des ressources humaines repose sur un certain nombre de textes législatifs qui figurent dans le Cadre de politique pour la gestion des personnes et le Cadre des politiques de gestion de la rémunération.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
57 710	59 431	62 253	60 975	(1 544)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
494	437	57

En 2012-2013, l’écart entre les montants dans le Budget principal des dépenses et les Autorisations totales est principalement attribuable aux fonds reçus pour l’Initiative de modernisation des ressources humaines et aux fonds provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor pour les indemnités de cessation d’emploi et les congés parentaux. Les dépenses de ce programme sont en ligne avec les prévisions et les Autorisations totales.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Gestion efficace des ressources humaines au gouvernement du Canada	Pourcentage des ministères et des organismes ayant fait l’objet d’une évaluation qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au titre de la gestion des personnes	95 % d’ici mars 2017	100 %
	Pourcentage des ministères et des organismes ayant fait l’objet d’une évaluation qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au regard des lacunes signalées dans la ronde précédente d’évaluation de la gestion des ressources personnes	65 % d’ici mars 2014	68 %

Pour le premier indicateur, les 40 organisations fédérales ayant fait l’objet d’une évaluation dans le processus du CRG en 2012-2013 ont toutes obtenu au moins la cote « Acceptable » pour la gestion des ressources des personnes. On a constaté une nette amélioration du nombre d’employés qui répondent aux exigences de bilinguisme de leur poste car 60 % des organisations évaluées ont obtenu la cote « Fort » comparativement à 26 % dans les deux rondes d’évaluation précédentes.

Pour le second indicateur, les organisations se sont améliorées dans l’établissement d’attentes relatives au rendement et à l’évaluation du rendement, comme le montre l’augmentation de 31 % comparativement à 2011-2012 du nombre d’organisations qui ont obtenu la cote « Acceptable » ou « Fort » pour la planification efficace de la charge de travail et du milieu de travail, domaine dans lequel des lacunes avaient été signalées auparavant.

Analyse du rendement et leçons retenues

Par l’intermédiaire du programme Gestion des ressources humaines, le Secrétariat a continué d’appuyer sa priorité visant à faciliter une approche moderne et durable de la gestion des ressources humaines par la mise en œuvre des divers plans énoncés dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Le Secrétariat a notamment pris les mesures suivantes :

Amélioration de la planification et du rendement de l’effectif

• Le Secrétariat a obtenu l’approbation pour mettre en œuvre la Directive sur la gestion du rendement, qui entrera en vigueur en avril 2014. La directive fournira une approche normalisée au regard de la gestion du rendement des employés dans l’ensemble de l’administration publique centrale. Aussi, elle permettra de mieux outiller les organisations et les gestionnaires de sorte qu’ils puissent reconnaître et récompenser le bon rendement, travailler avec tous les employés à l’amélioration du rendement et gérer le rendement insatisfaisant.
• Le Secrétariat a lancé une stratégie globale, cohérente et stratégique afin de gérer l’incapacité et les congés de maladie dans l’ensemble du gouvernement du Canada. La consultation des agents négociateurs se poursuit dans le but de mettre en place un nouveau régime rationalisé qui favorisera la gestion active des cas tout en offrant un soutien complet aux employés.

Poursuite de la modernisation de la rémunération dans le secteur public

• En janvier 2013, le Secrétariat a annoncé des réformes des régimes de retraite du secteur public qui feront économiser 2,6 milliards de dollars aux contribuables au cours des cinq prochaines années et qui permettront d’harmoniser davantage les régimes de pensions du secteur public fédéral avec ceux des secteurs public et privé.
• Il a poursuivi une approche simplifiée, intégrée et moderne au regard des régimes de pensions et d’avantages sociaux dans la fonction publique pour favoriser les gains d’efficience, la viabilité et la limitation des coûts à long terme en privilégiant, en 2012-2013, l’alignement des structures de gouvernance avec la conception des divers régimes de retraite, de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance-invalidité. Cette approche comprend la mise en œuvre des propositions de réforme des pensions formulées dans le Plan d’action économique de 2012 et la formation d’un comité de gouvernance afin d’assurer l’application efficace des recommandations relatives à la vérification interne des régimes de retraite de la fonction publique.
• Il a publié des documents exhaustifs sur la politique de réglementation, et il a consulté les intervenants en février 2013 au sujet de l’élaboration de règlements en vertu de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. Le travail sur l’élaboration d’un plan de formation et de sensibilisation s’est poursuivi afin d’appuyer la mise en œuvre de la politique.

Soutien de la reddition de comptes par les administrateurs généraux au sujet de la gestion des ressources humaines

• Le Secrétariat a continué d’aider les administrateurs généraux à rendre compte de la gestion efficace des ressources humaines en prenant les mesures suivantes :
  • Mise en œuvre du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat connexe.
  • Renouvellement de l’ensemble des politiques sur les langues officielles.
  • Poursuite du travail visant à rationaliser l’ensemble des politiques du Conseil   du Trésor, dont celles portant sur la gestion des cadres supérieurs.

Sous-programme 1.2.1 Établissement des orientations

Par l’intermédiaire du sous-programme Établissement des orientations, le Secrétariat veille à ce que les organisations de l’administration publique centrale reçoivent des conseils, des directives et un soutien de haute qualité au regard de la gestion des ressources humaines et des instruments de politique connexes.

Le sous-programme 1.2.1 comprend l’élaboration et la mise en œuvre de cadres stratégiques, l’établissement, l’évaluation et la surveillance des attentes sur le rendement ainsi que l’établissement de politiques axées sur le risque dans les secteurs de responsabilité de l’employeur. L’orientation sur la gestion du talent est établie pour tous les employés, y compris les cadres supérieurs, et elles sont soutenues et mises en œuvre dans le cadre des activités et des programmes ministériels de gestion du talent et de perfectionnement du leadership.

Ce sous-programme prend appui sur la recherche, les prévisions et les renseignements opérationnels afin de soutenir le processus décisionnel fondé sur des données probants.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
21 205	22 701	(1 496)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
172	168	4

Les dépenses et ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les organisations fédérales disposent des connaissances et des consignes pour répondre aux priorités en matière de gestion des ressources humaines.	Pourcentage des instruments de politique en matière de gestion des ressources humaines qui ont été examinés et qui sont conformes aux critères des cycles d’examen	100 % d’ici mars 2020	90 % concernant les activités prévues pour 2012-2013

L’indicateur de rendement est un vaste indicateur à long terme qui s’applique aux examens périodiques des politiques généralement effectués dans un cycle quinquennal. Le résultat réel de 2012-2013 concerne le travail effectué au cours de l’exercice pour examiner l’ensemble des politiques de gestion des ressources humaines du Conseil du Trésor, qui a donné lieu à une rationalisation substantielle.

En 2012-2013, l’examen de l’ensemble des politiques sur les langues officielles a été mené à terme, et les instruments de politiques révisés ont été mis en œuvre. De plus, le travail s’est poursuivi afin de rationaliser l’ensemble des politiques sur la gestion des ressources humaines. La politique sur les effectifs et le milieu de travail ainsi que les directives et normes associées remplaceront les près de dix instruments de politique en vigueur. La nouvelle politique renferme des directives de haut niveau et confirme l’autorisation des administrateurs généraux en matière de gestion des ressources humaines.

Sous-programme 1.2.2 Infrastructure habilitante

Dans le cadre du sous-programme Infrastructure habilitante, le Secrétariat oriente et soutient la responsabilité collective des administrateurs généraux pour instaurer une gestion des ressources humaines efficace et efficiente par l’intermédiaire de processus opérationnels communs, de systèmes d’information et d’outils de pratiques exemplaires communs et de données solides.

Les objectifs du sous-programme 1.2.2 sont atteints par le renforcement de la gouvernance existante de la gestion des ressources humaines, la direction de la collectivité fonctionnelle des ressources humaines, l’instauration d’une vaste stratégie de mobilisation visant à faciliter la modification des pratiques de ressources humaines, des comportements et des relations dans cette collectivité, le tout en misant sur la technologie Web 2.0. La mise en place d’une méthode commune pour la prestation des services de ressources humaines dans l’ensemble du gouvernement du Canada établira un plan directeur détaillé, duquel proviendront l’architecture des données et la définition des données.

Le Secrétariat fait fond sur cette infrastructure en maximisant les investissements dans les solutions de technologie de l’information conçus pour moderniser les services et les programmes des ressources humaines, en augmentant sa capacité à définir, à saisir et à évaluer les renseignements opérationnels et en améliorant sa compréhension des perceptions et des besoins des fonctionnaires.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
20 943	21 247	(304)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
158	139	19

Les dépenses prévues comprennent les montants approuvés dans le Budget principal des dépenses ainsi que les fonds pour l’Initiative de modernisation des ressources humaines. Les ressources financières et les ETP sont en ligne avec les Autorisations totales en raison des fonds reçus tout au long de l’exercice au titre des besoins en matière de rémunération tels que les indemnités de cessation d’emploi et les prestations parentales.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les organisations fédérales disposent des processus, outils, données ou systèmes pour améliorer continuellement leurs pratiques de gestion des ressources humaines.	Pourcentage des organisations qui ont adopté des processus, outils, données ou systèmes normalisés	100 % d’ici mars 2020	99 % de l’administration publique centrale et 95 % des organismes distincts progressent dans l’adoption des processus communs

L’indicateur de rendement est un vaste indicateur à long terme qui englobe les processus, les outils, les données et les systèmes. Les rapports pour 2012-2013 portent sur le travail considérable réalisé au cours de l’exercice pour progresser dans la mise en œuvre de la norme relative au processus opérationnel commun des ressources humaines (POCRH), un élément fondamental. Au fil du temps, la méthodologie de production de rapports sur cet indicateur comprendra d’autres éléments.

Le Secrétariat continue d’inciter les ministères et organismes à adopter des processus et systèmes normalisés de ressources humaines. Il est sur la bonne voie pour faire en sorte que 100 % des organisations adoptent des processus, outils, données ou systèmes normalisés d’ici 2020. Une composante clé de cette initiative visant toutes les organisations fédérales est la mise en œuvre obligatoire du POCRH au plus tard le 31 mars 2014.

Sous-programme 1.2.3 Gestion globale de la rémunération

Dans le cadre du sous-programme Gestion globale de la rémunération, le Secrétariat fournit des conseils au Conseil du Trésor, au ministère des Finances Canada, au Bureau du Conseil privé ainsi qu’à d’autres organisations fédérales à l’appui des rôles de bureau de gestion, d’employeur et de service du budget du Conseil du Trésor.

La gestion globale de la rémunération comprend les salaires et les autres formes de rémunération en espèces, y compris l’équité salariale et la rémunération équitable. Elle comprend l’établissement et le maintien des pensions et des avantages sociaux de la fonction publique de même que les autres formes de rémunération non pécuniaire comme les conditions d’emploi et d’autres politiques connexes liées au milieu de travail.

Le Secrétariat élabore des plans et des stratégies relatifs à la rémunération globale par la négociation collective, des comités consultatifs indépendants externes et sa participation active en tant qu’intervenant auprès des organisations, des agents négociateurs et des organismes distincts, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada. Cela permet au gouvernement du Canada de recruter et maintenir en poste ses employés de façon appropriée. Pour assurer l’uniformité et soutenir les résultats, le Secrétariat assume une fonction de surveillance et de gestion du rendement dans l’application de ses politiques sur les effectifs, ce qui assure le respect des normes d’exécution des programmes pour tous les employés, y compris les cadres supérieurs.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
17 283	17 027	256

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
163	130	33

Les dépenses et ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
La gestion globale de la rémunération aide le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs de recrutement durable et de maintien en poste et à s’acquitter de ses obligations d’employeur.	Pourcentage des objectifs atteints du gouvernement du Canada dans le recrutement et le maintien en poste ou l’exécution des obligations à titre d’employeur	100 % d’ici mars 2020	100 % concernant les pensions

L’indicateur de rendement est un vaste indicateur à long terme qui englobe les secteurs des pensions, des avantages sociaux, de la classification, de la rémunération des cadres supérieurs, des relations de travail et de la gestion de la rémunération. Le résultat actuel constaté en 2012-2013 concerne le travail substantiel réalisé au cours de l’exercice dans la réforme des régimes de pensions.

Dans d’autres secteurs, la collaboration soutenue, la mobilisation des intervenants, la formation et les communications ouvertes ont favorisé la mise en œuvre cohérente du réaménagement des effectifs avec le moins d’incidence possible sur les employés dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. Le Secrétariat a continué de fournir des conseils et du soutien au regard des pensions, des avantages sociaux, de la classification, de la rémunération des cadres supérieurs, des relations de travail et de la gestion de la rémunération. Les efforts continus ont permis de renforcer, de rationaliser et de moderniser les opérations dans ces secteurs.

La Loi sur la pension de la fonction publique, qui régit le régime de pension de la fonction publique, et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, qui régit le régime de pension des députés à la Chambre des communes et des sénateurs de même que plusieurs autres lois sur les pensions du secteur public fédéral ont été modifiées afin d’édicter les propositions de réforme des pensions formulées dans le Plan d’action économique de 2012. Le travail se poursuit en vue d’apporter des modifications conséquentes aux règlements d’application de ces lois.

Programme 1.3 Gestion des dépenses

Le programme Gestion des dépenses aide à aligner les ressources dans le but de réaliser les objectifs prioritaires du gouvernement de manière à optimiser les ressources et à définir une perspective pangouvernementale sur les questions liées aux dépenses directes de programme.

En collaboration avec les organisations appropriées et la majorité des sociétés d’État, le Secrétariat entreprend l’examen, l’analyse et la remise en question des plans et des propositions relatifs aux dépenses fédérales, ce qui comporte l’élaboration de prévisions et de stratégies en matière de dépenses, la gestion de la rémunération globale et la gestion axée sur les résultats.

Ces travaux ainsi que la production des documents liés au budget des dépenses du gouvernement et des rapports au Parlement font partie du Système de gestion des dépenses. Ce système est le cadre d’élaboration et de mise en œuvre des plans et priorités du gouvernement en matière de dépenses dans les limites prescrites par le budget fédéral en coordination avec le ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé.

Les principales lois qui sous-tendent les activités de ce programme sont la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois de crédits associées au Budget principal des dépenses.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
35 295	35 295	33 879	31 047	4 248

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
270	242	28

Ce programme a enregistré un excédent à la fin de l’exercice en raison du report des plans de dotation.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Les dépenses publiques facilitent la réalisation des priorités du gouvernement de manière prudente, efficace et responsable.	Pourcentage des ministères et organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » pour la gestion axée sur les résultats	80 % par année	74 %
	Pourcentage des grands ministères et organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au titre de la qualité et de l’utilisation de l’évaluation	75 % d’ici mars 2013	94 %
	Pourcentage des organisations dont les dépenses en fin d’exercice se situent dans la fourchette fixée des dépenses prévues	80 % des ministères se situent dans la fourchette-cible de 15 % (par année)	67 %

Pour le premier indicateur, 64 ministères ont participé au processus de modification pour 2013-2014 de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR). Parmi ces ministères, 74 % ont obtenu la cote « Acceptable », c’est-à-dire qu’il a été déterminé que leur architecture d’alignement des programmes (AAP) et leur Cadre de mesure du rendement (CMR) étaient conformes à la Politique sur la SGRR et répondaient aux exigences du Conseil du Trésor. Bien que ce résultat soit inférieur à la cible, il constitue une amélioration de 6 % comparativement à l’exercice antérieur. Le Secrétariat continue de collaborer avec les ministères afin d’améliorer et de renforcer leur AAP et leur CMR.

Pour le deuxième indicateur, 94 % des grands ministères et organismes ont obtenu une cote globale « Acceptable » ou supérieure pour la qualité et l’utilisation de l’évaluation. L’évaluation du processus du CRG en 2012-2013 a montré que les évaluations étaient de bonne qualité et qu’elles étaient régulièrement prises en compte afin d’éclairer les présentations au Conseil du Trésor, les rapports ministériels sur le rendement (RMR) et l’amélioration des programmes.

Pour le troisième indicateur, en 2012-2013, 67 % des dépenses réelles des ministères selon le programme se situaient dans la fourchette-cible des dépenses prévues. Ce résultat était de 13 % inférieur à la cible et reflète les réductions prévues dans le Plan d’action économique de 2012, la gestion des dépenses et le report de programmes et de projets, entre autres considérations. Il est attendu que les ministères expliquent les écarts importants entre leurs dépenses de programme prévues et réelles dans leur RMR pour 2012-2013.

Analyse du rendement et leçons retenues

Suivant le programme Gestion des dépenses, le Secrétariat a continué de veiller à l’optimisation des ressources dans les dépenses du gouvernement. À l’appui de l’objectif de retour à l’équilibre budgétaire à moyen terme, le Secrétariat a mis en œuvre un éventail de plans énoncés dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Le Secrétariat a pris les mesures suivantes, entre autres :

Soutien de la réduction des coûts

• Mise en œuvre d’un processus pangouvernemental de rapports semi-annuels afin d’assurer la mise en œuvre rapide et efficace des réductions de dépenses de 5,2 milliards de dollars prévues dans le Plan d’action économique de 2012.
• Aide aux ministères et aux organismes pour leur permettre de mettre en œuvre leurs plans de réduction des coûts en fournissant des conseils aux organisations ayant des défis de mise en œuvre associés aux mesures d’économies prévues dans le Plan d’action économique de 2012.
• Appui aux ministères pour leur permettre de réduire les dépenses gouvernementales consacrées aux voyages en renforçant la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements. Cette directive exige désormais une surveillance accrue de tous les événements des ministères dont les coûts prévus dépassent les 25 000 dollars.
• Soutien du Sous-comité de l’administration publique du Comité des priorités et de la planification dans son examen détaillé des fonctions administratives de l’Agence du revenu du Canada et de Pêches et Océans Canada, ce qui a entraîné des économies de 93,6 millions de dollars annoncées dans le Plan d’action économique de 2013.

Amélioration de la gestion des données à l’appui de la prise de décisions

• Mise au point de la Base de données des dépenses, qui a été lancée en avril 2013 pour aider les parlementaires, les fonctionnaires et le public à accéder à l’information financière du gouvernement et à y naviguer.

Amélioration des rapports au Parlement

• En réponse au septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Secrétariat a accru la transparence et la reddition de comptes dans les rapports de rendement en exigeant que tous les ministères réalisent les tâches suivantes :
  • Présenter des rapports sur les dépenses par programme pour les trois exercices antérieurs et les trois exercices futurs.
  • Présenter une analyse des tendances financières et une explication des écarts.
  • Établir le contexte de la relation entre les dépenses publiques et les mesures fiscales au moyen de liens vers des organisations externes.
• Réalisation d’une initiative pilote de rapports électroniques en deux étapes pour moderniser les rapports au Parlement et simplifier l’approche de dépôt des documents sur le Budget des dépenses. Cette initiative permettra de réduire le fardeau de présentation de rapports pour les ministères, de maximiser l’utilisation de la technologie pour améliorer l’accessibilité et la facilité d’utilisation de l’information sur les dépenses publiques et d’augmenter les niveaux d’informatisation dans la production des documents budgétaires.

Sous-programme 1.3.1 Gestion des dépenses axée sur les résultats

Le sous-programme Gestion des dépenses axée sur les résultats permet au Secrétariat de veiller à ce que les dépenses de programmes soient axées sur les résultats, optimisent l’utilisation de l’argent des contribuables et s’alignent avec les priorités du gouvernement.

Le Secrétariat mène des activités de sensibilisation, fournit des consignes et évalue le rendement pour que les organisations fédérales disposent des connaissances, des outils et des ressources nécessaires pour gérer en fonction des résultats. En outre, le Secrétariat appuie l’examen des dépenses du gouvernement pour assurer l’excellence du rendement des programmes et des services offerts aux Canadiens et pour garantir l’optimisation des ressources.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats et la Politique sur l’évaluation sous-tendent ce programme.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Prévues 2012-2013	Réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
4 826	4 926	(100)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
39	44	(5)

Les dépenses et ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cible	Résultats réels
Les ministères et organismes ont les outils et l’orientation nécessaires pour gérer les résultats.	Pourcentage des ministères qui sont d’accord « en grande partie » ou « fortement » que les outils et conseils reçus de la Gestion axée sur les résultats sont utiles	80 % par année	78 %
	Pourcentage de grands ministères ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour l’utilisation d’évaluations à l’appui de la prise de décisions	75 % d’ici mars 2013	94 %

D’après les commentaires reçus de 25 ministères, 84 % ont convenu que les outils pour faciliter la mise en œuvre de la Structure de la gestion, des ressources et des résultats (p. ex., l’information sur le site Web, les instructions et le guide d’approbation) sont utiles, 72 % ont convenu que les conseils reçus du Secrétariat (p. ex., les séances de formation, les ateliers et l’interaction en tête à tête avec les analystes) sont utiles. Le Secrétariat continuera d’améliorer l’orientation et les documents sur la gestion axée sur les résultats pour les ministères.

Dans le cadre du processus du CRG de 2012-2013, les grands ministères et organismes ont démontré un rendement global acceptable suivant la méthodologie du CRG. La méthodologie est axée sur deux sources de données, à savoir les fondations des évaluations de la qualité et l’utilisation de l’évaluation. Pour l’utilisation de l’évaluation, qui a porté sur la couverture, l’utilisation et la diffusion rapide des résultats de l’évaluation, 94 % des grands ministères et organismes ont reçu une cote « acceptable » ou plus.

Sous-programme 1.3.2 Conseils et présentation de rapports sur la gestion des dépenses

Dans le cadre du sous-programme Conseils et présentation de rapports sur la gestion des dépenses, le Secrétariat appuie la prise de décisions solides en fournissant des renseignements et des rapports fiables et détaillés en temps opportun sur les dépenses et l’affectation des ressources.

À l’appui de son rôle de service du budget dans le cycle de gestion des dépenses pangouvernementales (c.-à-d. la planification des dépenses, l’affectation des ressources et la prise de décisions), le Secrétariat fournit des analyses et des conseils indépendants au Conseil du Trésor et exerce une fonction de remise en question des dépenses et des autres propositions des organisations fédérales.

Le Secrétariat met également au point des perspectives ministérielles et pangouvernementales de la gestion des dépenses, il offre son appui dans le cadre du processus budgétaire annuel et il fournit des conseils sur l’accès aux crédits centraux et à la réserve de gestion du Conseil du Trésor. En outre, le Secrétariat dirige le processus d’approbation des lois de crédits par le Parlement en préparant le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses du gouvernement aux fins de dépôt à la Chambre des communes, en expliquant les besoins liés au budget des dépenses aux comités parlementaires, en offrant de l’orientation et en fournissant des conseils stratégiques continuellement aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral relativement à la préparation de leur rapport sur les plans et les priorités et de leur rapport ministériel sur le rendement.

Ce sous-programme englobe aussi la présentation de rapports pangouvernementaux au Parlement et aux Canadiens.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Prévues 2012-2013	Réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
22 147	19 846	2 301

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
168	149	19

Les dépenses réelles et les ETP correspondaient en grande partie à la cible. Il y a eu un surplus à la fin de l’exercice en raison du report de la dotation en personnel.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cible	Résultats réels
Les décideurs disposent des renseignements financiers et non financiers nécessaires pour prendre les décisions ministérielles et pangouvernementales au regard de la gestion des dépenses.	Pourcentage de fonctionnaires du Secrétariat ayant un accès direct à des outils qui offrent de l’information de gestion intégrée des dépenses ministérielles et pangouvernementales	80 % d’ici mars 2014	Outil d’évaluation en cours d’élaboration
	Pourcentage des objectifs en matière de rapports de gestion des dépenses réalisées	100 % d’ici mars 2014	Outil d’évaluation en cours d’élaboration

Le Secrétariat élabore actuellement une méthodologie efficace pour évaluer le niveau d’accès des décideurs à l’information intégrée sur les dépenses dans l’ensemble du gouvernement. Cette méthodologie sera développée en 2013-2014.

Sous-programme 1.3.3 Gestion des dépenses de rémunération

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion des dépenses de rémunération, le Secrétariat fournit des conseils au Conseil du Trésor, au ministère des Finances Canada et au Bureau du Conseil privé ainsi qu’à d’autres organisations fédérales à l’appui du rôle du Secrétariat à titre de service du budget pour la gestion des dépenses liées à la rémunération globale dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Ce rôle comprend l’identification des pressions qu’imposent les coûts liés à la rémunération globale, aux pensions et aux avantages sociaux.

Le Secrétariat élabore des analyses et fournit des recommandations au regard de la gestion de la rémunération, y compris les traitements et d’autres rémunérations en espèces, les pensions et les prestations d’assurance ainsi que les congés payés. Dans le cadre de ce sous-programme, le Secrétariat fournit des conseils sur la gestion de la réserve de rémunération.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Prévues 2012-2013	Réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
8 322	6 275	2 047

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
63	49	14

Il y a eu un surplus à la fin de l’exercice en raison du report de la dotation en personnel.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Le gouvernement du Canada est en mesure de gérer les dépenses de rémunération en conformité avec les principes de comparabilité externe, de relativité interne, de rendement et de caractère abordable établis dans le Cadre des politiques de gestion de la rémunération	Pourcentage de décisions de rémunération qui sont abordables et qui correspondent au marché externe	90 % d’ici mars 2013	86 %

La plupart des employés des groupes de l’administration publique centrale qui ont conclu des règlements sont couverts par des conventions collectives qui correspondent aux augmentations de salaire économiques (p. ex., 1,75 % pour 2011-2012, 1,5 % pour 2012-2013 et 2,0 % pour 2013-2014). Certains groupes ont reçu des règlements plus élevés en raison de circonstances particulières (p. ex., les sentences arbitrales) ou pour s’attaquer aux problèmes de recrutement et de maintien en poste en conformité avec le cadre des politiques de gestion de la rémunération.

En mars 2013, l’indemnité de départ volontaire a été éliminée pour plus de 280 000 employés du gouvernement fédéral.

Programme 1.4 Gestion financière

Le programme Gestion financière fournit aux organisations fédérales la surveillance et l’orientation requise pour assurer une meilleure gérance de l’argent des contribuables et des actifs du gouvernement. Il vise à renforcer la gestion financière, la vérification interne, la gestion des biens immobiliers et du matériel, la planification des investissements, la gestion des projets et les approvisionnements dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Les objectifs du programme sont accomplis en donnant de l’orientation aux ministères, en faisant preuve de leadership, en élaborant et en tenant à jour des politiques, des conseils et des pratiques, en soutenant des collectivités durables et professionnelles (p. ex., les finances, l’approvisionnement et la vérification) et en aidant à améliorer les opérations du gouvernement. La Loi sur la gestion des finances publiques est la principale loi qui accorde l’autorisation de ce programme.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
32 912	32 912	33 962	30 867	2 045

Ressources humaines (ETP)

Prévus	Réels	Écart
170	180	(10)

Les dépenses de programmes étaient inférieures aux dépenses prévues et aux autorisations en raison des mesures de compression des coûts du Plan d’action économique de 2012 et des retards dans les projets.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Une saine fonction de contrôle au gouvernement du Canada	Pourcentage de ministères et d’organismes ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion financière et du contrôle, de la vérification interne et de la gestion des actifs et des services acquis	85 % pour 2013-2014 et les exercices suivants	84 %

Les résultats globaux montrent clairement que la fonction de gestion financière contribue à une bonne intendance et à une saine fonction de contrôleur au gouvernement du Canada. Bien que les changements apportés aux politiques financières et aux objectifs gouvernementaux mettent les ministères au défi d’apporter des améliorations continues à leurs capacités de gestion financière, le Secrétariat est en bonne voie d’atteindre la cible pour 2013-2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

Suivant le programme Gestion financière, le Secrétariat a continué de contribuer à ses priorités afin d’assurer l’optimisation des ressources et de moderniser le gouvernement par la mise en œuvre d’une série de plans énoncés dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Il a pris, par exemple, les mesures suivantes :

Poursuite du renouvellement de la gestion financière

• Réalisation d’importants progrès en vue de l’adoption d’une approche pangouvernementale au regard de la gestion financière :
  • Lancement d’une stratégie de transformation de la gestion financière pour moderniser les services et les systèmes de gestion financière et développer une configuration commune des systèmes pangouvernementaux.
  • Le Secrétariat a jeté les bases de services et processus opérationnels communs de la gestion financière en poursuivant l’élaboration des lignes directrices pour ces processus opérationnels et les normes des données opérationnelles communes.
• Achèvement de la mise en œuvre de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor sur la gestion financière et progression du renouvellement des politiques sur l’approvisionnement et la gestion des actifs.

Renforcement de la capacité d’audit interne

• Mise au point de conseils sur l’utilisation d’outils et de techniques d’analyse financière afin de permettre aux fonctions d’audit interne des ministères et des organismes de mettre à l’essai leurs contrôles financiers internes et d’appuyer la limitation des coûts. Des ateliers et des séances de formation ont été organisés pour la collectivité de la vérification afin de fournir des conseils fonctionnels sur la mise en œuvre des politiques.
• Le Secrétariat a facilité l’achat de plus de 450 licences de logiciels TeamMate aux fins de leur mise en œuvre dans les ministères. Ce logiciel de gestion d’audit augmente l’efficacité du processus d’audit, y compris l’évaluation des risques, l’analyse des tendances, les calendriers, la planification, les rapports et le stockage.
• Le Secrétariat a achevé neuf audits des contrôles de base et trois audits horizontaux pour s’attaquer aux secteurs de risques pangouvernementaux. Tous les rapports d’audit horizontal sont affichés sur le site Web du Secrétariat.
• Le Plan d’action économique de 2012 a donné lieu au regroupement des fonctions d’audit interne des cinq organismes de développement régional dans le dessein de réaliser des gains d’efficience. En ayant recours à l’expertise et à la capacité d’audit interne du Secrétariat, les organismes de développement régional ont réduit leur effectif de 25 postes d’auditeurs internes. En vue de compenser la charge de travail additionnelle, l’équipe d’audit interne du Secrétariat a augmenté son effectif de cinq postes, pour donner une réduction nette de 20 postes dans l’ensemble du gouvernement.

Gestion avancée des talents

• Appui de l’élaboration de plans de relève pour les dirigeants principaux des finances (DPF) et les dirigeants principaux de la vérification au moyen du Cadre de gestion des talents, de diverses initiatives de développement des collectivités et du lancement du processus de gestion des talents des DPF.

Sous-programme 1.4.1 Gestion financière, surveillance et rapports

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion financière, surveillance et rapports, le Secrétariat cherche à renforcer la gestion financière, la surveillance du rendement financier dans les ministères et les organismes ainsi que l’établissement de rapports financiers au sein du gouvernement du Canada. Le Secrétariat établit des attentes en matière de rendement pour une gestion financière efficace, et il aide les ministères et les organismes à répondre à ces attentes.

Le Secrétariat fournit des conseils sur l’interprétation des instruments de politiques financières, met au clair les rôles et les responsabilités des intervenants du secteur stratégique, surveille la conformité aux instruments de politique et examine les états financiers du gouvernement pour s’assurer qu’ils sont conformes aux principes comptables. Il exerce aussi des fonctions d’habilitation, de développement des collectivités et de renforcement des capacités.

Ces activités visent en bout de ligne à améliorer la fonction de gestion financière dans l’ensemble du gouvernement ainsi que la qualité et l’actualité de l’information financière présentée aux parlementaires et à la population canadienne sur les résultats financiers du gouvernement.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart   2012-2013
14 885	15 803	(918)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart   2012-2013
85	94	(9)

Les dépenses et ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Les ministères et organismes du gouvernement fédéral sont outillés pour instaurer et maintenir le rendement dans la gestion financière, la surveillance et les rapports	Pourcentage de ministères et d’organismes ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion et le contrôle financier	80 % d’ici à mars 2013	98 %

Les résultats ministériels ont dépassé les attentes au regard des cibles, ce qui démontre que la fonction de gestion financière se porte bien et qu’en général, elle a atteint la pleine maturité dans les ministères et les organismes.

Sous-programme 1.4.2 Audit interne

Par l’intermédiaire du sous-programme Audit interne, le Secrétariat assume un leadership en appliquant la fonction d’audit interne dans l’ensemble du gouvernement, et il fait la promotion d’une assurance d’audit indépendante au moyen de pratiques d’audit interne. Le Secrétariat établit des attentes en matière de rendement au regard d’une fonction d’audit interne efficace, et il aide les ministères et les organismes à répondre à ces attentes en leur fournissant des conseils sur l’interprétation de la Politique sur la vérification interne, en mettant au clair les rôles et les responsabilités des intervenants du secteur stratégique et en surveillant la conformité.

Afin de renforcer davantage la fonction d’audit interne dans l’ensemble du gouvernement, le Secrétariat favorise le professionnalisme et le renforcement des capacités dans la collectivité d’audit interne, et il encourage le recrutement, la nomination et le perfectionnement des membres de comités d’audit externes. De plus, il dirige des audits horizontaux dans les grands ministères et organismes, et il effectue des audits horizontaux et des audits des contrôles de base dans les petits ministères et organismes. Depuis avril 2012, il fournit des services d’audit interne aux organismes de développement régional.

Le Secrétariat réalise ce travail dans le but d’accroître et de renforcer l’intendance, la responsabilisation, la gestion du risque, la gouvernance et les mesures de contrôle interne dans tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
10 536	7 445	3 091

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
45	41	4

Les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues en raison des montants mis en réserve dans la foulée des mesures de limitation des coûts du Plan d’action économique de 2012 et des retards survenus dans la mise en œuvre de projets.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Des fonctions d’audit interne au sein des ministères et organismes procurent aux administrateurs généraux une assurance indépendante au regard de la gouvernance, de la gestion du risque et des processus de contrôle	Pourcentage de ministères et d’organismes ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la capacité de maintenir la prestation efficace des services d’audit interne	Maintien 90 % d’ici mars 2014, 2015 et 2016	89 %
	Pourcentage de ministères et d’organismes ayant obtenu la cote « Généralement conforme » au moment de l’inspection de leurs pratiques	85 % d’ici mars 2013	84 %

Dans le domaine de la vérification interne, le Secrétariat a fait d’énormes progrès pour atteindre ses cibles. Pour le premier indicateur, la capacité de la fonction d’audit interne reste stable car une grande majorité des ministères ont obtenu au moins la cote « Acceptable » pour les éléments de preuve liés à la capacité de maintenir la prestation efficace des services d’audit interne. Le Secrétariat est en voie d’atteindre sa cible pour 2013-2014.

Pour le second indicateur, la Politique sur la vérification interne (2009) révisée exige que les ministères réalisent une inspection de leurs pratiques en moins de cinq ans. Dans le cas des ministères qui l’ont fait au cours de la période de rapport, 84 % ont obtenu la cote « Généralement conforme ». Les autres ministères sont sur la bonne voie pour atteindre la cible quinquennale.

Sous-programme 1.4.3 Biens et services acquis

Dans le cadre du sous-programme Biens et services acquis, le Secrétariat surveille le rendement lié à la gestion des biens immobiliers, du matériel, de l’approvisionnement, des projets et de la planification des investissements. Il assure le leadership et la surveillance nécessaires pour éclairer les décisions prises par les ministres et les hauts fonctionnaires dans les organismes centraux et les ministères. Il élabore et met en œuvre les politiques du Conseil du Trésor qui appuient la gestion efficiente des biens publics et des services acquis.

Pour aider les ministères à répondre aux attentes en matière de rendement, le Secrétariat fournit des conseils sur la façon d’interpréter les politiques et les normes, de surveiller la conformité et de faciliter le développement des capacités dans les collectivités fonctionnelles pertinentes.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
7 491	7 619	(128)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
40	45	(5)

Les dépenses et ETP réels s’alignent avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Les ministères et organismes ont les outils et les politiques nécessaires pour mettre en œuvre et appuyer des services acquis efficaces, les pratiques de gestion des biens et le rendement	Pourcentage de grands ministères et organismes (GMO) ayant un plan d’investissement approuvé Voir la note en bas de page [3] ou reconnu Voir la note en bas de page [4]	100 % par année	GMO 80 %
	Pourcentage de petits ministères et organismes (PMO) ayant un plan d’investissement approuvé ou reconnu	100 % par année	PMO 60 %

Les ministères qui avaient très peu de dépenses prévues pour les biens et les services acquis ont tardé plus longtemps que les grands ministères à produire un plan à long terme. Par contre, les ministères qui avaient dressé leurs plans d’investissement ont fait d’importants progrès pour préciser le niveau requis de planification intégrée, leurs processus, leur gouvernance et leurs outils.

Le Secrétariat s’attend à un meilleur rendement à ce titre au fur et à mesure que les ministères se familiarisent avec les attentes en matière de politiques et qu’ils intégreront mieux leur processus décisionnel à l’élaboration d’un plan d’investissement. Compte tenu du climat actuel de la limitation des coûts, plus de ministères se tournent vers leurs processus de planification des investissements pour cerner les possibilités de réduction des dépenses prévues et tirer pleinement avantage de toutes les ressources à leur disposition.

Le Secrétariat continuera de fournir des conseils stratégiques ciblés, des directives et d’autres formes de soutien aux ministères et au secteur des programmes. Il entend également poursuivre sa collaboration avec les ministères et appuyer les collectivités de pratique concernées afin de cerner, de promouvoir et de partager de saines pratiques de gestion, de donner aux praticiens l’occasion de tirer parti de l’expérience d’autres personnes qui doivent également relever des défis de gestion semblables en cette période de restriction budgétaire.

Programme 1.5 : Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l’administration centrale comme suppléments à d’autres crédits et qui permettent d’affecter des sommes à d’autres organisations fédérales ou d’effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s’ajoutent au processus normal d’affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de remplir certaines fonctions en tant qu’employeur de l’administration publique centrale, y compris celles prévues aux termes des régimes de pension et d’avantages sociaux de la fonction publique.

L’administration de ces fonds relève des programmes Gestion des dépenses et Gestion des ressources humaines, mais les ressources financières sont indiquées séparément dans l’architecture d’alignement des programmes pour en accroître la visibilité et faciliter la présentation de rapports.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Total des autorisations (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Écart (entre les dépenses prévues contre dépenses réelles)
5 430 433	5 430 433	3 718 185	2 500 373	2 930 060

Ce programme comprend les deux volets qui sont expliqués ci-dessous.

Fonds pangouvernementaux (crédits centraux)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	(dépenses prévues contre dépenses réelles)
3 153 193	3 153 193	997 942	0	3 153 193

Ce volet du programme porte sur les fonds que gère le Secrétariat de manière centralisée au nom d’autres ministères et organismes. Les dépenses prévues (dans le Budget principal des dépenses) s’élevaient à 3,2 milliards de dollars.

Une fois par année, le Parlement approuve les autorisations de financement de ces crédits à même les niveaux de référence du Secrétariat, mais tout au long de l’exercice, les montants de ces crédits sont attribués à d’autres ministères et organismes. Les dépenses figurent dans leurs crédits de fonctionnement, et les autorisations du Secrétariat sont réduites en conséquence. Les soldes inutilisés viennent à échéance à la fin de l’exercice.

Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Total des autorisations (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
2 277 240	2 277 240	2 720 243	2 500 373	(223 133)

Ce volet du programme porte sur les programmes d’assurance collective et d’avantages sociaux, y compris les paiements législatifs. Les dépenses prévues (dans le Budget principal des dépenses) s’élevaient à 2,3 milliards de dollars.

Au cours de l’exercice, les autorisations ont été majorées de 0,4 milliard de dollars pour effectuer un paiement législatif au titre d’un rajustement actuariel en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Les dépenses de fin d’exercice étaient inférieures d’environ 220 millions de dollars aux autorisations totales. Cet écart était imputable, d’une part, aux excédents du Régime de soins de santé de la fonction publique car des économies plus considérables que prévues à l’origine ont été réalisées à la suite des mesures de limitation des coûts et d’autre part, aux excédents dans les charges sociales des provinces en raison des répercussions financières moins grandes que prévues des mesures de rajustement des effectifs et de la liquidation des indemnités de départ.

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
Sans objet	Sans objet	Sans objet

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les allocations, les paiements et les recettes gérés par le Secrétariat sont traités comme il se doit	Pourcentage des allocations et des paiements traités comme il se doit	100 % par année	100 % des paiements et des allocations ont été versés

Services internes

Programme 1.6 Services internes

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes englobent les services suivants :

• Gestion et surveillance
• Communications
• Services juridiques
• Gestion des ressources humaines
• Gestion financière
• Gestion de l’information
• Technologie de l’information
• Biens immobiliers
• Matériel
• Acquisitions
• Voyages et autres services administratifs

Le programme Services internes comprend uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)

Le Secrétariat participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et contribue à l’atteinte des cibles de l’écologisation des opérations gouvernementales par l’intermédiaire du programme Services internes. Le Secrétariat contribue aux secteurs ciblés suivants du thème IV, Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement : déchets électroniques, impression gérée, consommation de papier, réunions écologiques et achats écologiques.

Pour obtenir plus de détails au sujet des activités du Secrétariat dans ce domaine, veuillez consulter les renseignements supplémentaires dans Écologisation des opérations gouvernementales.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
74 946	75 564	90 075	80 221	(4 657)

En 2012-2013, l’écart entre les montants figurant dans le Budget principal des dépenses et les Autorisations totales est attribuable à des fonds reçus pour l’Initiative de modernisation des ressources humaines et la cybersécurité de même qu’aux transferts pour les indemnités de départ et les congés parentaux. L’excédent de 9,9 millions de dollars en fin d’exercice (écart entre les autorisations et les dépenses réelles) s’explique surtout par l’affectation bloquée de 7 millions de dollars pour les coûts de litiges par des gains d’efficience rendus possibles par les projets de technologie de l’information.

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
677	642	35

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le cadre du programme Services internes, le Secrétariat a continué de s’efforcer d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ses opérations internes par la mise en œuvre d’un éventail de plans dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Pour illustrer, le Secrétariat a pris les mesures suivantes :

Limitation des coûts et réalisation d’économies

• Atteinte de sa cible cumulative d’économies ministérielles de 9,7 millions de dollars figurant dans les Résultats des examens stratégiques de 2010. Le Secrétariat est sur la bonne voie pour atteindre la cible totale d’économies permanentes de 11,5 millions de dollars d’ici 2013-2014.
• Identification d’économies de 7,6 millions de dollars par l’accroissement des gains d’efficience dans ses opérations en réponse à l’examen des dépenses ministérielles mises en évidence dans le Plan d’action économique de 2012.
• Mise en œuvre des mesures de la dernière année du gel triennal des budgets de fonctionnement des ministères annoncé dans le Plan d’action économique de 2010, qui imposait aux ministères d’absorber les augmentations salariales avec leurs budgets existants.

Amélioration de son efficacité opérationnelle

• Lancement de la mise en œuvre d’un système de gestion de l’information pour remplacer l’ancien système, mieux gérer l’information ministérielle et faciliter la gestion automatisée de la correspondance au moyen d’un outil de gestion du flux des travaux.
• Achèvement de la campagne de paye électronique afin de moderniser la prestation des services de la rémunération en ayant recours à la technologie pour assurer l’accès électronique aux renseignements sur la paye et sur la pension à la place des options sur papier.
• Réduction des coûts par le remplacement d’imprimantes et de photocopieuses inefficientes par des appareils multifonctionnels capables de produire des rapports de rendement, ce qui a permis de réaliser les économies prévues de 364 000 $ par année.
• Mise à l’essai d’une initiative visant à remplacer environ 1 700 lignes téléphoniques par des appareils BlackBerry.
• Utilisation de Skype pour mener des entrevues partout au Canada et à l’étranger dans le cadre de la Campagne de recrutement universitaire 2012-2013. Cette approche innovatrice a permis de réduire de 97 % les coûts de la campagne comparativement à l’exercice antérieur.
• Poursuite de la gestion centralisée de la formation linguistique des employés du Secrétariat, ce qui a permis de réduire à 844 000 $ les coûts annuels de la formation linguistique, une réduction de 59 % depuis 2009-2010.
• Mise en œuvre des activités identifiées dans le Plan d’évaluation ministériel pour renforcer la capacité de mesure du rendement afin d’améliorer sensiblement la qualité, l’utilité et l’efficacité des évaluations futures au Secrétariat.

Progression de la modernisation du milieu de travail

• Lancement d’une initiative quadriennale de renouvellement du milieu de travail dans trois domaines interreliés : renouvellement technologique, renouvellement de l’espace de travail et renouvellement des fonctions administratives. En 2012-2013, le Secrétariat a commencé à mettre en œuvre son plan d’aménagement à long terme par l’adoption des concepts de Milieu de travail 2.0. Il a introduit le milieu de travail de démonstration « Espace d’avenir », qui a pour principales caractéristiques des aménagements de bureaux flexibles, l’utilisation optimale de l’espace et de la technologie habilitante en vue d’accroître la collaboration, la productivité et la durabilité de même que d’attirer les employés et de les maintenir en poste. 

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants exposés dans la présente section sont tirés des états financiers du Secrétariat, qui sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces derniers ont été établis en utilisant les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

L’écart entre les chiffres présentés ci-après et les montants des dépenses prévues figurant dans les autres sections du RPP s’applique aux postes des revenus non disponibles, aux services sans frais fournis par d’autres ministères, à l’amortissement et aux rajustements des passifs au titre des indemnités de départ et de vacances.

Les actifs du Secrétariat sont principalement constitués de comptes débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux, tandis que son passif est essentiellement formé de comptes créditeurs qu’il doit payer à ces mêmes organisations gouvernementales ainsi que de paiements d’assurance de la fonction publique. Les dépenses comprennent 2,5 milliards de dollars au titre des programmes pangouvernementaux pour couvrir, par exemple, la part de l’employeur pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique et d’autres programmes d’assurance et de pension. Les revenus de 10,5 millions proviennent surtout des droits de stationnement, des services de soutien interne et du recouvrement des frais d’administration des pensions dans l’ensemble du gouvernement.

État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)

	Résultats prévus 2012-2013 (révisés) Voir la note de fin de document 4*	Résultats réels 2012-2013	Résultats réels 2011-2012 (révisés) Voir la note de fin de document 4*	Variation en $ (Résultats réels 2012-2013 contre résultats prévus)	Variation en $ (résultats réels 2012­2013 contre résultats réels 2011­2012)
* Vous trouverez de plus amples détails dans les états financiers.
Dépenses totales	2 583 283	2 786 054	2 457 175	202 771	328 879
Total des revenus nets	13 044	10 525	12 410	(2 519)	(1 885)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 570 239	2 775 529	2 452 091	205 290	323 438
Situation financière nette du ministère	(40 746)	(23 759)	(30 463)	16 987	6 704

L’augmentation du total des dépenses réelles de 329 millions en 2012-2013, comparativement aux dépenses réelles de 2011-2012, et l’augmentation de 203 millions au-delà des dépenses prévus, sont principalement attribuables à une augmentation des paiements de capitalisation des déficits actuariels du Régime de pension de la fonction publique. L’augmentation est en partie compensée par un paiement ponctuel qui a été versé à un régime d’assurance invalidité en 2011-2012 seulement et en raison de réductions attribuables à l’examen des dépenses ministérielles dans le budget fédéral de 2012.

La baisse de 2,5 millions de dollars du total des revenus réels, en comparaison avec 2011-2012, s’explique principalement par une diminution des droits de stationnement à l’échelle du gouvernement. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n’est plus tenu de fournir des places de stationnement dans certains lieux à l’échelle du pays. Les employés prennent plutôt leurs propres arrangements avec des entreprises du secteur privé. Le changement de politique est mis en œuvre séparément à chacun des sites, de sorte que les revenus de stationnement devraient continuer de diminuer graduellement au cours des prochaines années.

État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2013
(en milliers de dollars)

	2012-2013	2011-2012 (révisé) Voir la note de fin de document 5*	Variation en $
* Vous trouverez de amples détails dans les états financiers.
Total des passifs	478 639	471 316	7 323
Total des actifs financiers nets	446 774	425 794	20 980
Dette nette du ministère	31 865	45 522	(13 657)
Total des actifs non financiers	8 106	15 059	(6 953)
Situation financière nette du ministère	(23 759)	(30 463)	6 704

Le total des actifs financiers nets a grimpé de 21 millions, principalement en raison d’une  augmentation du montant à recevoir du Trésor, qui est défini comme le montant net que le Secrétariat peut retirer du Trésor sans autres autorisations afin de s’acquitter de ses obligations.

La dette nette ministérielle, soit la différence entre la somme des passifs et la somme des actifs financiers nets, a diminué de 14 millions de dollars en 2012-2013. Cette variation s’explique surtout par des dépenses qui ont été accumulées en 2011-2012, mais qui n’ont été financées qu’en 2012-2013 quand elles ont été payées, ce qui a réduit la dette nette. La situation financière nette (déficit) du Ministère a diminué pour la même raison, mais la diminution a été compensée en partie par la radiation d’une immobilisation corporelle.

États financiers

Veuillez consulter les États financiers (non vérifiés) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2013, qui incluent la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers et son Annexe pour l’exercice 2012-2013, à leur page désignée sur le site Web du Secrétariat.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
États financiers (non audités)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Secrétariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction en utilisant les politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers se fondent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et ils tiennent compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées de manière adéquate, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction vise également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers par la sélection attentive, la formation et le perfectionnement professionnel d’employés qualifiés et par des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, par des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction ainsi que par une évaluation annuelle fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne des rapports financiers.

Une évaluation fondée sur le risque pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne des rapports financiers a été conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable dans un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne est surveillé par le personnel de l’audit interne qui fait des audits et des examens périodiques de différents secteurs d‘activités du Secrétariat. De plus, le dirigeant principal de la vérification a un accès illimité au comité de vérification, qui surveille et fournit des conseils à la direction au regard de ses responsabilités de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et des rapports financiers de qualité. Le comité examine les états financiers, y compris l’ensemble des estimations comptables considérables et tout jugement s’y rattachant, et il fournit des conseils au Secrétariat sur toute préoccupation importante.

Les états financiers du Secrétariat n’ont pas fait l’objet d’un audit.

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars

	2013	2012 Redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Notes sur le tableau : Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Pour les obligations contractuelles, voir la note 8. Pour le passif éventuel, voir la note 9.
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	445 510	438 134
Indemnités de vacances et congés compensatoires	7 998	8 805
Avantages sociaux futurs (note 5)	25 131	24 377
Total des passifs	478 639	471 316
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	275 809	224 490
Débiteurs et avances (note 6)	171 312	206 195
Total des actifs financiers bruts	447 121	430 685
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6)	(347)	(4 891)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(347)	(4 891)
Total des actifs financiers nets	446 774	425 794
Dette nette ministérielle	31 865	45 522
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	36	81
Immobilisations corporelles (note 7)	8 070	14 978
Total des actifs non financiers	8 106	15 059
Situation financière nette ministérielle	(23 759)	(30 463)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Exercice terminé le 31 mars

	2013 Résultats prévus redressésVoir la note de fin de document 6* (note 2)	2013	2012 Redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Notes sur le tableau : Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Pour l’information sectorielle, voir la note 12. Retour à la référence de note de fin de document 6 * Les résultats prévus ont été présentés dans les états financiers prospectifs de 2012-2013 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 (RPP), qui sont fondés sur les plans établis au 26 avril 2012 (voir aussi note 2a).
Charges
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	2 283 440	2 492 654	2 126 950
Cadres de gestion	60 514	60 325	75 528
Gestion des ressources humaines	71 688	69 763	73 851
Gestion des dépenses	38 019	42 087	52 515
Gestion financière	37 712	31 349	30 463
Services internes	91 910	89 876	97 868
Total des charges	2 583 283	2 786 054	2 457 175
Revenus
Services de soutien internes	6 209	6 674	8 016
Frais de stationnement – à l'échelle du gouvernement	6 819	4 787	7 544
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension	8 426	4 725	5 356
Autres	46	50	68
Revenu brut	21 500	16 236	20 984
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(8 456)	(5 711)	(8 574)
Total des revenus nets	13 044	10 525	12 410
Coût net des activités poursuivies	2 570 239	2 775 529	2 444 765
Activités transférées (note 11)
Charges	0	0	7 717
Revenus	0	0	391
Coût net des activités transférées	0	0	7 326
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 570 239	2 775 529	2 452 091
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 544,691	2 707 235	2 389 068
Variations des montants à recevoir du Trésor	6 033	51 319	45 106
Services offerts gratuitement par d'autres ministères (note 10)	23 779	23 658	23 801
Transferts d'actifs et de passifs entre ministères (note 7 et note 11)	0	21	(5 658)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(4 264)	(6 704)	(226)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice	(45 010)	(30 463)	(30 689)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	(40 746)	(23 759)	(30 463)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Exercice terminé le 31 mars

	2013 Résultats prévus redressésVoir la note de fin de document 7* (note 2)	2013	2012 Redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Notes sur le tableau : Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Retour à la référence de note de fin de document 7 * Les résultats prévus ont été présentés dans les états financiers prospectifs de 2012-2013 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 (RPP), qui sont fondés sur les plans établis au 26 avril 2012 (voir aussi Note 2a).
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(4 264)	(6 704)	(226)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	95	2 411	7 952
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 459)	(965)	(3 265)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(10)	0	(23)
Perte sur la radiation d’immobilisations corporelles	0	(8 375)	0
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	10	0	9
Transferts entre ministères	0	21	(6 610)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(1 364)	(6 908)	(1 937)
Variation due aux charges payées d'avance	(19)	(45)	23
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(5 647)	(13 657)	(2 140)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	53 684	45 522	47 662
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	48 037	31 865	45 522

État des flux de trésorerie (non audité)
Exercice terminé le 31 mars

	2013	2012 Redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Notes sur le tableau : Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 775 529	2 452 091
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles	(965)	(3 265)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	9
Perte sur la radiation d’immobilisations corporelles	(8 375)	0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)	(23 658)	(23 801)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances	(30 339)	(150 116)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(45)	23
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(7 376)	92 209
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	807	288
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(754)	14 653
Transferts de passifs entre ministères (note 11)	0	(952)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 704 824	2 381 139
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 411	7 952
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	(23)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	2 411	7 929
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 707 235	2 389 068

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s’acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d’employeur de l’administration publique centrale. Le Secrétariat est dirigé par le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s’assurer que l’intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats suivant les intérêts des Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon les principaux programmes suivants :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l’administration centrale comme suppléments à d’autres crédits et qui permettent d’affecter des sommes à d’autres organisations fédérales ou d’effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s’ajoutent au processus normal d’affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de s’acquitter de certaines responsabilités en tant qu’employeur de l’administration publique centrale, dont celles prévues aux termes des régimes de pension et d’avantages sociaux de la fonction publique.

b) Cadres de gestion

À l’appui du rôle de conseil de gestion du Conseil du Trésor, le Secrétariat fournit le cadre de gestion des opérations gouvernementales. Pour ce faire, il élabore des politiques, des directives, des lignes directrices et des règlements particuliers qui, après avoir obtenu l’approbation du Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacités en communiquant avec les différentes collectivités (p. ex., les finances et les ressources humaines) qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor au sein des ministères et organismes.

c) Gestion des ressources humaines

Le programme Gestion des ressources humaines appuie les activités du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Ses principaux objectifs consistent à diriger la gestion des ressources humaines et à mettre en valeur l’excellence en leadership, à soutenir l’infrastructure de ressources humaines et à assurer une cohérence adéquate de la gestion des ressources humaines dans l’ensemble de la fonction publique. Dans certains cas, ces activités vont au-delà de l’administration publique centrale et englobent les organismes distincts, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les étudiants et les sociétés d’État tributaires de crédits parlementaires.

d) Gestion des dépenses

Le programme Gestion des dépenses aide à harmoniser les ressources dans le but de réaliser les objectifs prioritaires du gouvernement de manière à optimiser les ressources et à définir une perspective pangouvernementale à propos des questions liées aux dépenses de programmes directes. En collaboration avec toutes les organisations fédérales auxquelles sont affectés des crédits dans le cadre du budget, le Secrétariat s’occupe de l’examen, de l’analyse et de la remise en question des plans et des propositions relatives aux dépenses des ministères et des organismes, aux prévisions et aux stratégies relatives aux dépenses, à la gestion des dépenses au titre de la rémunération globale et à la gestion axée sur les résultats.

e) Gestion financière

Le programme Gestion financière fournit aux organisations fédérales la surveillance et l’orientation requises pour assurer une meilleure intendance de l’argent des contribuables et des actifs du gouvernement.

Il vise à renforcer la gestion financière, la vérification interne, la gestion des biens immobiliers et du matériel, la planification des investissements, la gestion des projets et les approvisionnements dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. Le programme Gestion financière réalise cet objectif par la prestation d’une orientation aux ministères, le leadership, l’élaboration et l’application des politiques, des conseils et des pratiques, le soutien des collectivités viables et professionnelles (p. ex., les finances, l’approvisionnement et l’audit) et la contribution à l’amélioration des opérations du gouvernement.

f) Services internes

Le programme Services internes consiste en un ensemble d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Les Services internes comprennent des fonctions de soutien telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l’information, les services juridiques et l’approvisionnement.

Le programme Services internes comprend seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles qui sont fournies pour un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes du secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État sommaire des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. Les résultats prévus dans l’État sommaire des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’État des variations dans la dette nette ministérielle sont les montants incorporés aux états financiers prospectifs du Rapport sur les plans et priorités de 2012-2013. Les résultats prévus ont été redressés afin de faire état des variations attribuables à la mise en œuvre de la version révisée de la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et des organismes ainsi que du changement de la méthode utilisée pour calculer les montants à recevoir du Trésor (voir aussi la note 13).

Ce redressement a entraîné une augmentation de 8 456 000 dollars du coût de fonctionnement net avant le financement par le gouvernement et les transferts ainsi qu’une augmentation de 368 000 dollars de la variation des montants à recevoir du Trésor. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d’écarts temporels en fin d’exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor est défini comme le montant net que le Secrétariat peut retirer du Trésor sans d’autres autorisations afin de s’acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits connexes surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles pour être dépensés à nouveau ne permettent pas au Secrétariat de s’acquitter de ses obligations. Bien que l’on s’attende à ce que le Secrétaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles pour être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles pour être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l’entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme de paiements de transfert. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions précisées dans l’entente de contribution entrent en vigueur, sont comptabilisés comme une réduction des charges de paiements de transfert et comme un montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires s’accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l’échelle du gouvernement

(i) Pensions et autres avantages sociaux

Les employés admissibles de la fonction publique contribuent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime à prestations déterminées dont le gouvernement du Canada est le répondant. Pour aider le Conseil du Trésor à s’acquitter de son rôle d’employeur de la fonction publique, le Secrétariat finance les cotisations de l’employeur au régime de pension de tous les ministères et organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d’une insuffisance actuarielle, au moyen d’autorisations législatives.

À compter de l’exercice du régime 2012-2013, et compte tenu de l’évaluation actuarielle triennale du régime de retraite de la fonction publique du 31 mars 2011, déposée au Parlement le 21 juin 2012, un redressement annuel de 435 millions de dollars sera apporté à la Caisse de retraite pour une période de 13 ans se terminant en 2025. Ce montant, en plus d’un redressement annuel de 8 millions de dollars aux termes du Règlement no 2 sur le régime compensatoire, comprend le montant de 443 millions de dollars passé en charge aux états financiers du Secrétariat (voir la note 12b).

Les cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique sont comptabilisées dans l’exercice où elles sont versées, et le Secrétariat recouvre une partie des cotisations auprès des autres ministères et organismes, qui sont les employeurs.

Les employés admissibles du Secrétariat cotisent aussi au Régime de retraite de la fonction publique, et la responsabilité du Secrétariat au regard de la présentation de rapports financiers relativement à la cotisation de ses propres employés au régime de pension se limite à ses cotisations en tant qu’employeur.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d’avantages sociaux dont l’administration ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l’administration centrale. Ces paiements sont portés comme charges dans les états financiers du Secrétariat lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au Secrétariat par voie de crédits parlementaires.

En ce qui concerne les prestations de pension et des autres avantages sociaux futurs, le passif actuariel et d’autres renseignements connexes de même que les excédents ou déficits actuariels de l’ensemble du gouvernement sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, et celui-ci est ultimement responsable des risques actuariels et d’investissement inhérents à ces régimes dont il est le répondant.

(ii) Indemnités de départ

Certaines catégories d’employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leur convention collective ou des conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des indemnités gagnées par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ de l’employé pour le gouvernement du Canada dans son ensemble.

À la suite de négociations sur les conventions collectives avec certains groupes d’employés et des changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de prestations de départ des employés a cessé pour ces employés à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se voir payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. En conséquence, le coût des indemnités reliées à ces catégories d’employés a cessé de s’accumuler.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins-value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Secrétariat n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 à 10 ans
Machinerie et matériel	3 à 10 ans
Véhicules automobiles	3 ans
Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les actifs en construction sont enregistrés dans la catégorie d’immobilisations pertinente, pour l’exercice au cours duquel ils sont mis en service, et ils ne sont amortis qu’à partir de ce moment.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations de dépenses du Parlement. Les éléments comptabilisés dans l’État sommaire des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires accordées dans des exercices précédents, courants ou futurs. En conséquence, le Secrétariat présente les résultats de fonctionnement nets de l’exercice selon le financement octroyé par le gouvernement, qui diffèrent des résultats présentés selon la méthode de la compatibilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours

	2013	2012 Redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 775 529	2 452 091
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(965)	(3,265)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	9
Perte sur la radiation d’immobilisations corporelles	(8 375)	0
Services offerts gratuitement par d'autres ministères	(23 658)	(23 801)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	807	74
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(284)	13 915
Remboursement de charges des exercices antérieurs	12 698	62 742
Diminution (augmentation) des charges à payer liées aux coûts du réaménagement des effectifs	8 095	(8 095)
Autres	(5 079)	2 857
Sous-total	(16 761)	44 436
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 411	7 952
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	(23)
Augmentation des avances	847	52
Sous-total	3 258	7 981
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 762 026	2 504 508

b)Autorisations fournies et utilisées

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de programmes	255 132	299 631
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	750 000	750 000
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	2 093	8 511
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	2 277 220	2 380 408
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	0	8 061
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	26 193	361 781
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations	219 656	241 899
Sous-total	3 530 294	4 050 291
Montants législatifs :
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	29 698	32 071
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi	443 000	6 200
Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif	22	72
Président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario – salaire et allocation pour automobile	78	78
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public	1	2
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l'État	1	24
Sous-total	472 800	38 447
Moins :
Montants annulés :
Crédit 1 – Dépenses de programmes	(23 255)	(20 141)
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	(750 000)	(750 000)
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	(2 093)	(8 511)
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	(219 870)	(193 813)
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	0	(8 061)
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	(26 193)	(361 781)
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations	(219 656)	(241 899)
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l'État	(1)	(24)
Sous-total	(1 241 068)	(1 584 230)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 762 026	2 504 508

4. Créditeurs et charges à payer

Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les créditeurs et les charges à payer par catégorie :

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux	307 476	289 031
Créditeurs des parties externes	13 636	11 301
Sous-total	321 112	300 332
Charges à payer	124 398	137 802
Total des créditeurs et des charges à payer	445 510	438 134

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat contribuent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées à l’inflation.

Les employés et le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime de pension. Les charges de l’employeur en 2012-2013 totalisent 21 205 000 dollars (comparativement à 23 059 000 dollars en 2011-2012) au titre de ses propres employés, ce qui est environ 1,7 fois plus élevé (1,8 fois plus élevé en 2011-2012) que les cotisations versées par les employés.

En ce qui concerne les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs, le passif actuariel et d’autres renseignements connexes de même que les excédents ou déficits actuariels de l’ensemble du gouvernement sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada. Au bout du compte, le gouvernement est celui qui assume, à titre de répondant aux régimes, les risques actuariels et d’investissement inhérents aux régimes  à prestations déterminées.

b)  Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ à certains groupes d’employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars (voir aussi la note 2 f) (ii)) :

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice	24 377	39 030
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 11)	0	(738)
Sous-total	24 377	38 292
Charges pour l'exercice	8 038	5 005
Prestations versées pendant l'exercice	(7 284)	(18 920)
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice	25 131	24 377

6. Débiteurs et avances

Le tableau qui suit présente des renseignements du Secrétariat sur les débiteurs et les avances :

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes	169 301	200 200
Débiteurs – parties externes	1 994	5 920
Avances aux employés	17	71
Dépôts en transit au receveur général	0	4
Débiteurs et avances bruts	171 312	206 195
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(347)	(4 891)
Débiteurs et avances nets	170 965	201 304

Le gros des débiteurs d’autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis à la fin de l’exercice par suite des régimes d’avantages sociaux des employés.

7. Immobilisations corporelles

Le tableau qui suit présente des renseignements sur les immobilisations corporelles :

Catégorie d'immobilisations	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
	Solde d'ouverture redressé (note 13)	Acquisi-tions	Ajuste-ments	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d'ouverture redressé (note 13)	Amortis-sement	Ajuste-ments	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2013	2012 redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Actifs en construction	3 092	1 707	(4 139)	0	660	0	0	0	0	0	660	3 092
Machinerie et matériel	630	239	0	0	869	77	64	0	0	141	728	553
Véhicules automobiles	120	0	2	0	122	94	27	(19)	0	102	20	26
Améliorations locatives	1 952	0	0	0	1 952	1 952	0	0	0	1 952	0	0
Matériel informatique	10	0	0	0	10	10	0	0	0	10	0	0
Logiciels	17 276	465	4 139	(14 086)	7 794	5 969	874	0	(5 711)	1 132	6 662	11 307
Total	23 080	2 411	2	(14 086)	11 407	8 102	965	(19)	(5 711)	3 337	8 070	14 978

Les ajustements relatifs aux actifs en construction représentent les actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l’exercice et qui ont été transférés dans la catégorie  des logiciels. Un véhicule d’une valeur comptable nette de 21 000 dollars a été transféré par Transports Canada, tandis qu’un autre véhicule d’une valeur nette comptable nulle a été transféré à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le Secrétariat a effectué une radiation du logiciel « Renouvellement des systèmes du service du budget » pour un montant net de 8,3 million de dollars (coût historique de 14 million de dollars et amortissement accumulé de 5,7 million de dollars). Ce logiciel a été remplacé en mai 2012 par le «  Module de gestion de dépenses ».

8.Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Secrétariat sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées dans le tableau suivant :

	2014	2015	2016	2017	Total
	(en milliers de dollars)
Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique	34 940	32 097	34 831	20 899	122 767
Autres services professionnels	4 480	0	0	0	4 480
Services de conseillers en gestion	2 377	0	0	0	2 377
Services informatiques	3 076	0	0	0	3 076
Services de traduction	2 100	0	0	0	2 100
Locations et locations à bail	635	616	621	803	2 675
Total	47 608	32 713	35 452	21 702	137 475

Les autres services professionnels représentent des services comptables et d’audits, des services de courriers et des services de technologie de l’information. 

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres non. Les réclamations pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant a fait l’objet d’une estimation raisonnable par la direction s’élèvent à environ 295 millions de dollars (contre 65 milliards de dollars en 2011-2012) au 31 mars 2013. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisaient ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif, et on enregistre une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n’a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi autorisant le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains  surplus des comptes de pension de retraite. Les cours provinciales ont rejeté ces poursuites et, en décembre 2012, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel. Dans les états financiers de  2011-2012, les estimations du passif éventuel incluait ces montants pour un total de 65 milliard de dollars. L’estimation du passif éventuel de 2012-2013 a été réduit de ces montants étant donné le rejet de l’appel.

Outre les réclamations énoncées ci-dessus, on a intenté une action devant la Cour fédérale le 6 juin 2008, qui conteste la réduction des prestations d’invalidité de longue durée (ILD) versées aux anciens membres de la GRC en vertu de la politique d’assurance de la GRC du montant des prestations d’invalidité prévues dans la Loi sur les pensions. Cette affaire est semblable au recours collectif entre les anciens combattants invalides des Forces canadiennes et le gouvernement du Canada. En mai 2012, la Cour fédérale du Canada a statué que la politique d’assurance des membres des Forces canadiennes n’autorise pas la réduction. Les parties tentent de parvenir à un règlement négocié, et aucune charge à payer n’a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

10. Opérations entre parties liées

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est lié à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, il lui incombe d’administrer pour le compte d’autres ministères et de financer les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique ainsi qu’à d’autres régimes d’avantages sociaux et d’assurance pour les employés à partir des fonds gérés par l’administration centrale (voir le point 10b) ci-dessous).

Au cours de l’exercice, le Secrétariat a reçu et fourni les services communs qui sont présentés dans la section suivante.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le Secrétariat a reçu de certains organismes de services communs des services à titre gracieux ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services sont constatés comme suit dans l’État sommaire des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Installations	19 905	20 294
Services juridiques	3 753	3 507
Total	23 658	23 801

Dans le but d’assurer l’efficacité et la rentabilité ainsi que de livrer des programmes de façon économique au grand public, le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives. Par conséquent, le gouvernement fait appel aux organismes centraux et aux organismes de services communs pour qu’un ministère fournisse les services au nom de tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d’émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, aussi bien que les services fournis par Services partagés Canada reliés aux courriels, aux réseaux et aux centres de données, n’est pas inclus comme charge dans l’État sommaire des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Le Secrétariat fournit gratuitement des services à d’autres ministères ayant trait au versement de la cotisation de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi qu’à d’autres régimes d’avantages sociaux et d’assurance pour les employés. En 2012-2013, il a versé 1 741 172 000 dollars à ce chapitre (contre 1 690 387 000 dollars en 2011-2012).

c) Autres transactions entre parties liées

Autres transactions entre apparentés

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Dépenses – autres ministères et organismes	23 263	24 808
Revenus – autres ministères et organismes	11 407	13 372

Les dépenses et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits aux sections a) et b). Les dépenses sont reliées à diverses transactions visant les biens et services et la rémunération effectuées avec d’autres ministères et organismes. Les revenus sont surtout reliés aux services de soutien interne et au recouvrement des coûts d’administration du régime de pension de retraite de la fonction publique.

11.  Transferts à destination ou en provenance d’autres ministères

Le 15 novembre 2011, le Secrétariat a transféré à Services partagés Canada le contrôle et la surveillance de la partie des charges d’administration et des fonctions qui lui incombaient relativement aux courriels, aux réseaux et aux centres de données, conformément au décret 2011-1297, y compris la responsabilité d’intendance des actifs liée à ces fonctions.

Le 1^er octobre 2011, le Secrétariat a également transféré à Finances Canada du matériel informatique, de la machinerie et du matériel.

Le 1^er janvier 2012, le Secrétariat a transféré la gestion des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale pour les employés recrutés sur place à Affaires étrangères et Commerce international Canada ^{Voir la note de fin de document 8 [1]} et à Défense nationale. Le transfert de ces programmes résulte de l’Examen stratégique horizontal des organismes de ressources humaines effectué en 2008, ce qui incluait les versements à titre d’employeur de la fonction publique.

L’incidence des transferts à destination ou en provenance d’autres ministères sur les états financiers est indiquée ci-après :

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Actifs
Transferts d'immobilisations corporelles entre ministères
Transferts à Services partagés Canada (valeur comptable nette) (note 7)	0	6 222
Transferts au ministère de Finances Canada	0	409
Transferts provenant d'Industrie Canada	0	(21)
Transferts provenant d'Industrie Canada	(21)	0
Total des transferts d'actifs entre ministères	(21)	6 610
Passifs
Indemnités de vacances et congés compensatoires transférés à Services partagés Canada	0	214
Avantages sociaux futurs transférés à Services partagés Canada	0	738
Total des éléments de passif transférés à Services partagés Canada	0	952
Ajustement à la situation financière nette ministérielle	(21)	5 658

12. Information sectorielle

a) Principaux programmes

La présentation par secteur se fonde sur l’architecture d’alignement des programmes du Secrétariat et repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la section sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, en fonction des catégories de charge et de revenu.

	FP et PEFP	CG	GRH	GD	GF	SI	Total en 2013	2012 Redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Légende : FP et PEFP – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique CG – Cadre de gestion GRH – Gestion des ressources humaines GD – Gestion des dépenses GF – Gestion financière SI – Services internes
Paiements de transfert
Industrie	0	65	0	0	200	0	265	452
Total des paiements de transfert	0	65	0	0	200	0	265	452
Charges de fonctionnement
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	2 492 654	0	0	0	0	0	2 492 654	2 126 950
Salaires et avantages sociaux	0	44 019	47 660	28 457	22 437	58 142	200 715	229 513
Services professionnels et spéciaux	0	10 937	11 486	1 940	5 935	17 323	47 621	62 524
Installations	0	3 981	4 578	2 588	1 991	6 768	19 906	20 294
Transports et télécommunications	0	492	798	82	404	751	2 527	2 851
Machines, matériel, pièces et outils	0	221	141	56	96	3 388	3 902	4 844
Réparations et entretien	0	8	9	0	4	1 214	1 235	1 333
Services publics, fournitures et approvisionnements	0	116	275	56	70	339	856	1 280
Information	0	22	54	38	37	231	382	599
Location	0	346	267	38	85	1 554	2 290	945
Amortissement	0	0	363	440	80	82	965	1 922
Autres subventions et charges	0	118	4 132	8 392	10	84	12 736	3 668
Total des charges de fonctionnement	2 492 654	60 260	69 763	42 087	31 149	89 876	2 785 789	2 456 723
Total des charges	2 492 654	60 325	69 763	42 087	31 349	89,876	2 786 054	2 457 175
Revenus
Services de soutien internes	0	0	0	0	0	6 674	6 674	8 016
Frais de stationnement et autres revenus	4 832	0	877	0	0	5	5 714	7 612
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension	0	0	3 848	0	0	0	3 848	5 356
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(4 832)	0	(877)	0	0	(2)	(5 711)	(8 574)
Total des revenus	0	0	3 848	0	0	6 677	10 525	12 410
Coût net des activités poursuivies	2 492 654	60 325	65 915	42 087	31 349	83 199	2 775 529	2 444 765

b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• Cotisations de l’employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique
• Cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec et part de l’employeur des cotisations d’assurance-emploi
• Part de l’employeur des primes d’assurance-maladie, d’assurance-invalidité et d’assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s’applique
• Part de l’employeur des primes du Régime québécois d’assurance parentale
• Remboursements et coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés
• Taxes provinciales sur les salaires au regard des employés qui travaillent dans les provinces du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador. La taxe sur les salaires est due par les employeurs dans chaque province pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs.
• Remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d’assurance-emploi

En général, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes ainsi qu’à même des fonds renouvelables, en fonction des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes de soins de santé sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu’à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.

Le tableau qui suit donne une ventilation par grandes catégories.

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires (législatif)	2 608 360	2 682 048
Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)	965 314	906 252
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (législatif)	670 212	659 944
Charges sociales des provinces (crédit 20)	521 468	535 107
Cotisations aux régimes d’assurance-invalidité collective et d’assurance vie collective (crédit 20)	507 371	610 817
Cotisations d'assurance-emploi (législatif)	299 992	285 759
Réclamations au Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20)	268 845	279 270
Réclamations au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	142 796	136 980
Pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger (crédit 20)	0	106
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie (crédit 20)	35 187	33 576
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20)	35 801	35 484
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif)	12 669	12 753
Cotisations aux Régime de pension de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif) (voir la note 2.f.(i))	443 000	6 200
Charges de fonctionnement (crédit 20)	1 013	3 375
Pension et paiements similaires à d'anciens employés (crédit 20)	3 893	3 684
Réduction des cotisations d'assurance-emploi (crédit 20)	2 105	2 092
Paiements spéciaux divers (législatif)	22	72
Total des charges	6 518 048	6 193 519
Recouvrements
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (législatif)	3 591 233	3 640 503
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance recouvrées auprès de ministères,d'organismes et d’autres organisations (crédit 20)	184 418	184 421
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations (crédit 20)	176 067	171 806
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires (crédit 20)	73 676	69 733
Total des recouvrements	4 025 394	4 066 463
Charges nettes avant les activités reclassées	2 492 654	2 127 056
Moins : Activités reclassées (note 11)	0	106
Charges nettes après les activités reclassées	2 492 654	2 126 950

13.  Modifications comptables

1. Au cours de l’exercice 2012-2013, le Secrétariat a procédé à un examen de ses immobilisations corporelles et a déterminé que certaines immobilisations corporelles des exercices antérieurs n’avaient pas été enregistrées. Parmi ces immobilisations, on comptait principalement des logiciels créés à l’interne et des achats regroupés relatifs au mobilier et aux logiciels de bureau. Les états financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 ont été redressés en conséquence. L’incidence de ce redressement est présentée dans le tableau ci-dessous.
2. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2011, le Secrétariat a adopté la version révisée de la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et des organismes, selon laquelle il faut comptabiliser les montants à recevoir du Trésor en tant qu’actif dans l’État de la situation financière. Au cours de l’exercice 2012-2013, le Secrétariat a révisé la méthode de calcul de ce compte, et il a déterminé qu’il était nécessaire d’apporter quelques modifications à cette méthode. Les états financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 ont été redressés en conséquence, et l’incidence de ce redressement est présenté dans le tableau ci-dessous.

	Tel qu’établi auparavant 2011-2012	Effet des ajustements		Montants redressés 2011-2012
		Note 13a)	Note 13b)
	(en milliers de dollars)
État de la situation financière
Montant à recevoir du Trésor	128 899	0	95 591	224 490
Dette nette ministérielle	141 113	0	(95 591)	45 522
Immobilisations corporelles	8 745	6 233	0	14 978
Situation financière nette ministérielle	(132 287)	6 233	95 591	(30 463)
État sommaire des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Total des charges	2 461 735	(4 560)	0	2 457 175
Coût net des activités poursuivies	2 449 325	(4 560)	0	2 444 765
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 456 651	(4 560)	0	2 452 091
Variations des montants à recevoir du Trésor	84	0	45 022	45 106
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice	(82 931)	1 673	50 569	(30 689)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	(132 287)	6 233	95 591	(30 463)
État de la variation de la dette nette ministérielle
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	98 231	0	(50 569)	47 662
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	141 113	0	(95 591)	45 522
État des flux de trésorerie
Amortissement des immobilisations corporelles	2 983	282	0	3 265
Acquisition d’immobilisations corporelles	3 110	4 842	0	7 952

14. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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Retour à la référence de note de fin de document 8 [1]. En juillet 2013, Affaires étrangères et Commerce international Canada a remplacé son nom par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Annexe à la
Déclaration de la responsabilité de la direction
englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Exercice 2012-2013

Table des matières

1. Introduction
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports Financiers
3. Résultats de l’évaluation  au cours de l’exercice 2012-2013
4. Plan d’action ministériel

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1. Introduction

Ce document présente un résumé des mesures prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), qui comprend des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats de l’évaluation et les plans d’action connexes.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes du Secrétariat dans son Rapport ministériel sur le rendement et son Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Environnement de contrôle du Secrétariat relatif au CIRF

Le Secrétariat reconnaît l’importance du leadership que joue la haute direction en s’assurant que les employés de tous les échelons comprennent leurs rôles respectifs dans le maintien d’un système de CIRF efficace et ont tous les outils nécessaires pour exercer leurs responsabilités. L’objectif du Secrétariat consiste à améliorer constamment son environnement de contrôle interne en misant sur une approche axée sur le risque ainsi qu’en affectant des ressources de manière ciblée afin d’atteindre le degré d’efficacité requis à un coût raisonnable.

2.1.1 Principaux postes, rôles et responsabilités

Vous trouverez ci-après une liste des principaux postes et comités du Secrétariat qui sont chargés de maintenir et de réviser l’efficacité de son système de CIRF :

Secrétaire du Conseil du Trésor

À titre d’administrateur général des comptes du Secrétariat, le secrétaire assume globalement la responsabilité et la direction des mesures prises pour maintenir l’efficacité du système de contrôle interne. Dans l’exercice de son rôle, le secrétaire préside le Comité de direction et siège au Comité ministériel de vérification.

Dirigeant principal des finances (DPF)

Le DPF du Secrétariat relève directement du secrétaire, et guide la coordination, la cohérence, la conception et le maintien d’un système de CIRF efficace et intégré, y compris son évaluation annuelle.

Secrétaires adjoints et autres cadres supérieurs du ministère

Les cadres supérieurs du Secrétariat chargés de l’exécution des programmes sont responsables du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de CIRF qui relève de leur mandat.

Dirigeant principal de la vérification (DPV)

Le dirigeant principal de la vérification du Secrétariat est placé sous l’autorité directe du secrétaire et fournit une assurance en effectuant périodiquement des vérifications internes qui aident à maintenir l’efficacité du système de CIRF.

Comité de vérification du gouvernement du Canada (CVGC)

Le Comité de vérification du gouvernement du Canada est un comité consultatif qui émet des opinions objectives sur les états financiers du Secrétariat et ses cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Composé du secrétaire et de trois membres de l'extérieur, il examine le profil de risque du Secrétariat, ses rapports d'audit interne et son système de contrôle interne, y compris l’évaluation et les plans d’action relatifs au système de CIRF.

2.1.2 Principaux contrôles organisationnels en place au Secrétariat

L'environnement de contrôle du Secrétariat comprend des mesures et des outils visant à assurer la conformité avec le CIRF et à appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF. Il aide aussi à accroître la sensibilisation et à améliorer les connaissances et les compétences des employés sur les mécanismes de contrôle interne. Ces mesures comprennent :

• Un Bureau des valeurs et de l’éthique, qui offre des programmes de formation et de sensibilisation et qui a rédigé un code de conduite ministériel;
• Un profil de risque actualisé chaque année;
• Un plan d'audit interne fondé sur le risque;
• L'obligation de détenir un titre professionnel comptable pour tous les cadres et gestionnaires financiers importants et tous les employés de la section de la Direction de la gestion financière qui s'occupe du système de CIRF du Secrétariat;
• Des politiques de gestion financière et la documentation des principaux processus opérationnels du Secrétariat ainsi que des risques clés et points de contrôle connexes;
• Un tableau des délégations de pouvoirs régulièrement mis à jour;
• Un cadre de gestion financière et de contrôle interne;
• Des processus de planification, de prévision et de rapports financiers intégrés, y compris la planification des investissements;
• Des programmes de formation et des communications régulières avec les employés sur les principaux secteurs de la gestion des finances et des marchés;
• Des systèmes de TI fiables pour le traitement des opérations financières et de passation des marchés afin d'augmenter la sécurité, l'intégrité des données, l'efficience et l'efficacité des opérations.

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

2.2.1 Recours du Secrétariat à d’autres organisations du gouvernement fédéral

En tant que ministère, le Secrétariat a recours à d’autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers. Comme il est expliqué ci-après, il y a deux types d'ententes : les ententes courantes, qui sont utilisées par la plupart des ministères, et les ententes particulières, qui sont réservées au SCT.

Ententes courantes :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre de façon centralisée le versement des salaires et des avantages sociaux ainsi que l’acquisition des biens et services, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués, en plus d’offrir des services de gestion des locaux;
• En tant qu’organisme central du gouvernement, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit au ministère les renseignements nécessaires pour calculer les différentes charges à payer et provisions, notamment la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
• Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques au Secrétariat;
• Services partagés Canada gère les contrôles généraux de TI dans les secteurs des courriels, des centres de données et des services de réseau. Ces contrôles comprennent les contrôles de sécurité connexes.

Ententes particulières :

• TPSGC s’occupe de l’administration quotidienne du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP);
• Tous les trois ans, le Bureau de l’actuaire en chef, qui relève du Bureau du surintendant des institutions financières Canada, prépare une évaluation actuarielle du RPRFP;
• TPSGC s’occupe de l’administration quotidienne de certaines dépenses centrales, par exemple les cotisations de l’employeur au titre du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ), les cotisations d’assurance-emploi et les cotisations sociales provinciales. Ces types de dépenses sont consignés dans les états financiers du Secrétariat en tant que fonds pangouvernementaux et reflètent le rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de la fonction publique.

2.2.2 Recours du Secrétariat à des fournisseurs de services non gouvernementaux

Le Secrétariat se fonde sur les contrôles internes effectués par un certain nombre de compagnies d’assurances offrant des services précis, par exemple, l’administration de régimes de soins médicaux et dentaires, et les services d’assurances.

2.2.3 Services offerts par le Secrétariat à d’autres ministères

Divers ministères gouvernementaux dépendent du Secrétariat pour le traitement de certaines opérations ou la fourniture d’information ayant une incidence sur leurs états financiers.

Ententes courantes :

• Le Bureau du contrôleur général, qui fait partie du Secrétariat, fournit à tous les ministères des pourcentages déterminés sur la base du passif actuariel lié aux indemnités de départ pour l'ensemble de la fonction publique, que les ministères peuvent utiliser pour calculer le passif des indemnités de départ aux fins de leurs états financiers;
• Le Secrétariat accorde à tous les ministères un montant en pourcentage qui leur permet de calculer un montant annuel en dollars pour les services qu’ils reçoivent sans frais pour les régimes d’assurance de la fonction publique dont le financement est centralisé;
• Le Secrétariat fournit à tous les ministères des renseignements précis sur les calculs requis pour déterminer la part de l’employeur dans les régimes d’avantages sociaux des employés. Ces régimes comprennent les coûts imputables au gouvernement pour les cotisations et les paiements de l’employeur à l’égard du Régime de pensions de retraite de la fonction publique, du RPC/RRQ, du compte de prestations de décès et du compte d’assurance-emploi.

Ententes particulières :

Le Secrétariat fournit certains services de gestion à plusieurs ministères, y compris le ministère des Finances Canada, le Bureau du Conseil privé, l’École de la fonction publique du Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

3. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2012-2013

Les contrôles des cycles opérationnels au Secrétariat se classent dans deux catégories : ceux qui concernent le Secrétariat dans son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, et ceux qui concernent le Secrétariat en tant que ministère.

En 2012–2013, le Secrétariat a testé l'efficacité de la conception de ses principaux régimes pangouvernementaux de pension et d'avantages sociaux ainsi que l'efficacité de ses processus opérationnels. Il a également continué de surveiller certains contrôles liés à son système financier, particulièrement les contrôles d'accès des utilisateurs et de sécurité.

3.1 Tests d’efficacité de la conception des contrôles clés

3.1.1 Contrôles des cycles opérationnels

À titre de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique, le Secrétariat a évalué l’efficacité de la conception de la majorité de ses régimes d’avantages sociaux. Ces régimes représentent 6,2 des 6,5 milliards de dollars en dépenses brutes déclarées en 2012-2013 (environ 95 %).

En 2012-2013, le Secrétariat a testé l’efficacité de la conception des processus suivants :

• Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP);
• Cotisations sociales provinciales;
• Cotisations au RPC/RRQ;
• Cotisations d’assurance-emploi.

Comme prévu, le Secrétariat a aussi terminé la validation des observations liées aux tests d’efficacité de la conception du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

À la suite de ces tests d’efficacité de la conception, le Secrétariat a conclu qu’il était nécessaire d’apporter les mesures correctives suivantes :

• Améliorer l’examen des frais engagés suite aux transferts interministériels en provenance de TPSGC qui touchent le RPC/RRQ, l’assurance-emploi et les cotisations sociales provinciales. Un plan d’action de la gestion a été établi afin de donner suite aux observations formulées;
• Revoir la présentation comptable dans les états financiers ministériels concernant les cotisations des employeurs participant au RSSFP et au RSDFP. Des mesures correctives ont été prises pour combler les lacunes liées à la conception;
• Améliorer la vérification de l’exactitude des paiements versés à l’administrateur du régime et des cotisations liés au RSSFP et au RSDFP qui proviennent des employeurs participants. Des mesures correctives ont été prises pour combler les lacunes liées à la conception;
• Améliorer l’examen des cotisations liées au RSSFP pour une protection supplémentaire et complète. Un plan d’action de la gestion est en voie de préparation.

Le SCT a également commencé à évaluer le Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) et à documenter les descriptions de processus. Les tests d’efficacité de la conception du RARM devraient se terminer en 2013-2014.

À titre de ministère, le Secrétariat a terminé de valider les descriptions de processus pour les contrats de faible valeur.

3.2 Test d’efficacité opérationnelle des contrôles clés

3.2.1 Contrôles des cycles opérationnels

En 2012–2013, le Secrétariat, à titre de ministère, a effectué les tests d’efficacité opérationnelle portant sur les frais relatifs aux cartes d’achat. L’évaluation portait sur les contrôles liés aux paiements et à la vérification des comptes. À la fin des tests d’efficacité opérationnelle, le Secrétariat a conclu qu’il était nécessaire de mettre à jour ses procédures pour qu’elles cadrent avec les pratiques actuelles. La mise à jour est maintenant terminée.

Durant l’exercice en cours, le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation (BVIE) a audité le processus de règlement interministériel (RI) au Secrétariat. Les processus de RI appuient le Secrétariat dans ses deux rôles. L'audit avait pour objectif d’évaluer la pertinence et l’efficacité de la gestion du processus de RI et de déterminer si le système financier SAP appuie ce processus de façon efficace et efficiente. Les données probantes à l’appui des contrôles manuels et des contrôles des applications faisant appel à la technologie de l’information (TI) ont également été évaluées afin de garantir l’intégrité des données.

L'audit du processus de RI a permis de cerner certaines lacunes liées aux approbations et aux documents à l'appui pour les opérations liées aux avantages sociaux, à la pension de retraite et aux cotisations des employés. Un plan d’action de la gestion a été préparé afin de donner suite aux observations formulées et il sera complètement mis en œuvre d’ici mars 2014.

L'audit de l'administration du contrat relatif aux experts externes pour l'examen stratégique et fonctionnel a pris fin en 2012-2013. L'objectif de l'audit était d'évaluer le caractère adéquat et l'efficacité du cadre de contrôle de gestion en ce qui concerne l'administration du contrat lié à l'examen stratégique et fonctionnel. L'audit concluait que le cadre de contrôle de gestion en ce qui concerne l'administration du contrat lié à l'examen stratégique et fonctionnel était adéquat et efficace.

Lorsque les activités du BVIE et de l’Unité des contrôles internes sont complémentaires, les deux groupes travaillent ensemble à harmoniser ces activités afin de maximiser les résultats.

3.2.2 Contrôles généraux liés à la technologie de l’information

En 2012-2013, le Secrétariat a amorcé les tests d’efficacité opérationnelle des contrôles généraux de TI visant le système financier SAP qui ont une incidence sur ses états financiers. Les tests porteront sur les contrôles liés aux opérations des systèmes d’information, à la sécurité de l’information, à la sauvegarde et la récupération ainsi qu'à la mise en œuvre et la maintenance des applications et des bases de données. Les tests d’efficacité opérationnelle devraient prendre fin en 2013-2014.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

Durant l’exercice en cours, le Secrétariat a mené à bien la surveillance continue prévue de la sécurité de l’information du système financier SAP, particulièrement en ce qui concerne le contrôle de l’accès des utilisateurs et la séparation des tâches. À la suite de cette activité de surveillance, le Secrétariat a déterminé qu’il était nécessaire de mettre à jour ses procédures afin de tenir compte des pratiques actuelles. La mise à jour a commencé et elle se terminera en 2013-2014.

En outre, le Secrétariat a demandé à son Bureau des programmes chargé du Système intégré des finances et du matériel (SIFM) d’effectuer un examen portant sur les mécanismes de sécurité et d’autorisation du système financier SAP, en mettant l’accent sur l’authentification, l’administration de la sécurité et les protocoles de contrôle de l’accès et d’autorisation. Cet examen portait également sur les opérations et les politiques de maintenance. Le Bureau a conclu que les contrôles évalués étaient adéquats mais qu'il était possible d'améliorer davantage les contrôles liés à la séparation des tâches associées au cycle de l'approvisionnement au paiement et à l’accès des utilisateurs à la configuration fonctionnelle et aux tableaux. Un plan d’action de la gestion a été préparé afin de donner suite à ces observations et il sera pleinement mis en œuvre en 2013-2014. L'examen formel antérieur a été réalisé en 2009. À l’avenir, le Secrétariat prévoit effectuer un examen formel tous les trois ans.

4. Plan d’action ministériel

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2012–2013

En 2012-2013, le Secrétariat a continué de réaliser des progrès importants dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles clés. Les principaux progrès réalisés par le Secrétariat d’après les plans figurant dans les annexes des exercices précédents sont résumés ci-après.

Tableau 1. Résumé des progrès réalisés en 2012–2013

Élément du plan d’action de l’exercice précédent	État
Le Secrétariat en tant que ministère
Contrôles généraux de TI - Surveillance continue. Cette activité de surveillance figurait dans l’annexe de l’exercice 2010-2011.	La surveillance continue de la sécurité de l’information du système financier SAP (contrôle de l’accès des utilisateurs et répartition des tâches) a été menée à bien comme prévu. Par ailleurs, des tests d'efficacité opérationnelle, non planifiés initialement, ont été amorcés pour le système financier SAP afin de compléter les travaux susmentionnés.
Charges de fonctionnement/créditeurs – Tests d’efficacité de la conception et des opérations.	La description du système a été documentée et validée pour le nouveau processus lié aux contrats de faible valeur. Les tests d’efficacité opérationnelle portant sur les frais relatifs aux cartes d’achat ainsi que la correction des lacunes sont terminés. Les tests d’efficacité opérationnelle liés aux frais de voyage et d’accueil ont été reportés à l’exercice 2013-2014 en raison d’autres priorités de gestion.
Le Secrétariat à titre de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) – Tests d’efficacité de la conception.	Les tests d’efficacité de la conception ont été effectués au cours de l’exercice 2011-2012 et la validation des observations a continué en 2012-2013. La correction des lacunes liées à la conception a été amorcée comme prévu.
Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) – Tests d’efficacité de la conception.	Les tests d’efficacité de la conception ont été effectués comme prévu. La correction des lacunes liées à la conception a été amorcée.
Cotisations sociales provinciales – Tests d’efficacité de la conception et des opérations.	Les tests d’efficacité de la conception et des opérations ont été effectués. Un plan d’action de la gestion a été préparé afin de corriger les lacunes.
Cotisations d’assurance-emploi – Tests d’efficacité de la conception et des opérations.	Les tests d’efficacité de la conception et des opérations ont été effectués. Un plan d’action de la gestion a été préparé afin de corriger les lacunes.
Cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) – Tests d’efficacité de la conception et des opérations.	Les tests d’efficacité de la conception et des opérations ont été effectués. Un plan d’action de la gestion a été préparé afin de corriger les lacunes.
Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) – Tests d'efficacité de la conception.	Les tests d’efficacité de la conception ont été amorcés comme prévu.
Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) – Tests d’efficacité de la conception.	Les tests d’efficacité de la conception ont été reportés à l’exercice 2013-2014 en raison des priorités de la direction.
Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique – Tests d’efficacité de la conception.	Les tests d’efficacité de la conception ont été reportés à l’exercice 2013-2014 en raison des priorités de la direction.
Cotisations aux régimes provinciaux d’assurance-maladie – Tests d'efficacité opérationnelle.	Les tests d’efficacité opérationnelle ont été effectués dans le cadre de l'audit interne du processus de RI.
Régime québécois d’assurance parentale – Tests d'efficacité opérationnelle.	Les tests d’efficacité opérationnelle ont été effectués dans le cadre de l'audit interne du processus de RI.
Régime de prestations supplémentaires de décès – Tests d'efficacité opérationnelle.	Les tests d’efficacité opérationnelle ont été effectués dans le cadre de l'audit interne du processus de RI.

4.2 État et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le Secrétariat a accompli d’importants progrès dans l’évaluation approfondie de l’efficacité de la conception pour la majorité de ses processus opérationnels liés aux fonds pangouvernementaux et aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique. Avec l’aide d’Ernst & Young, le Secrétariat prévoit terminer en grande partie les tests d’efficacité opérationnelle visant les contrôles à tous les niveaux (contrôles au niveau de l’entité, contrôles généraux de TI et processus opérationnels) d’ici l’exercice 2013-2014 (voir le tableau 2 ci-après).

Le Secrétariat a passé en revue sa stratégie d'évaluation du système de CIRF dans l’avenir. Au lieu d’évaluer en profondeur l’efficacité de la conception des autres régimes de prestations, le Secrétariat a décidé de procéder à des tests d’efficacité opérationnelle pour toutes les catégories de contrôles.

Compte tenu de cette stratégie, le Secrétariat ne réévaluera pas la conception des cotisations aux régimes provinciaux d’assurance-maladie, au Régime québécois d’assurance parentale et au Régime de prestations supplémentaires de décès. L’évaluation initiale réalisée dans le passé par un cabinet d’experts-conseils externe est jugée suffisante, car les processus associés à ces régimes n’ont pas beaucoup changé. En outre, les contrôles liés à ces régimes ont été évalués durant le récent audit du processus de règlement interministériel effectué par le BVIE. Ces régimes représentent 84 millions de dollars (ou environ 1 %) des 6,5 milliards de dollars en dépenses brutes totales déclarées par le Secrétariat en 2012-2013.

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, le Secrétariat est en mesure d'achever en grande partie l’évaluation de son système de CIRF en 2013-2014. Le Secrétariat appliquera alors son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles selon le risque dans tous les secteurs de contrôle.

L’état et le plan d’action pour l’exercice 2013-2014 et les exercices subséquents sont présentés au tableau 2.

Tableau 2. État et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Secteurs de contrôles clés	Éléments de l’évaluation
	Tests d’efficacité de la conception et correctifs  Voir la note d'annexe (1)	Tests d’efficacité opérationnelle et correctifs  Voir la note d'annexe (1)	Surveillance continue cyclique
Il faudra peut-être plus d’un an pour mettre en œuvre les mesures correctives visant quelques observations qui restent. L’activité de surveillance continue qui porte sur la sécurité de l’information du système financier SAP et, en particulier, sur le contrôle de l’accès des utilisateurs et la répartition des tâches est en place depuis 2010-2011. En ce qui concerne le RSSFP, le Secrétariat a terminé la validation des observations liées à l’efficacité de la conception en 2012-2013. Durant l’exercice en cours, le BVIE a terminé l'audit du processus de RI ainsi que les tests d’efficacité opérationnelle des contrôles liés à ce secteur. L’année pour laquelle la surveillance continue débutera sera déterminée en fonction des résultats des tests d’efficacité opérationnels, de l’évaluation du risque et de la capacité du Secrétariat. Le plan de surveillance continue couvrira l’ensemble des contrôles en utilisant un cycle de cinq ans et prenant en compte que les secteurs pour lesquels l’évaluation du risque est plus élevée seront testés plus fréquemment.
Le Secrétariat en tant que ministère
Contrôles au niveau de l’entité	Terminés	2013–2014	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Contrôles généraux de TI gérés par le ministère	Terminés	2013–2014	2015–2016  Voir la note d'annexe (2)
Paie et avantages sociaux	Terminés	2013–2014	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Charges de fonctionnement/créditeurs	Terminés	2013–2014	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Rapports financiers et cycle de clôture	Terminés	2013–2014	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Revenu/débiteurs	Terminés	2013–2014	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Budgétisation et prévisions	Terminés	2014–2015	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Immobilisations (nouvel élément de l’évaluation)	2014–2015	2015–2016	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Le Secrétariat à titre de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP)	Terminés	2013–2014	2015–2016
Régime d’assurance-invalidité (AI)	Terminés	2013–2014	2015–2016
Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)	Terminés  Voir la note d'annexe (3)	2013–2014	2016–2017
Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)	Terminés	2013–2014	2016–2017
Cotisations sociales provinciales	Terminés	Terminés  Voir la note d'annexe (4)	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Cotisations d’assurance-emploi (a.-e.)	Terminés	Terminés  Voir la note d'annexe (4)	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ)	Terminés	Terminés  Voir la note d'annexe (4)	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)	2013–2014	2013–2014	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique	2013–2014	2013–2014	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Régime d’assurance-revenu militaire (RARM)	2013–2014	2014–2015	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Cotisations aux régimes provinciaux d’assurance-maladie	Terminés	Terminés  Voir la note d'annexe (4)	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Régime québécois d’assurance parentale	Terminés	Terminés  Voir la note d'annexe (4)	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Régime de prestations supplémentaires de décès	Terminés	Terminés  Voir la note d'annexe (4)	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)

Tableaux de renseignements supplémentaires

• Écologisation des opérations gouvernementales;
• Vérifications internes et évaluations;
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Rapport d’étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
• Déclaration des frais d'utilisation

Écologisation des opérations gouvernementales (EOG)

Aperçu

Les pages qui suivent contiennent une description des cibles et des stratégies de mise en œuvre établies par le Secrétariat afin d'atteindre les cibles fédérales prévues à l'objectif 8, « Écologisation des opérations gouvernementales » (EOG), de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Les cibles liées aux opérations du Secrétariat s'appliquent aux domaines suivants : déchets électroniques (8.6), unités d'impression (8.7), consommation de papier (8.8), réunions écologiques (8.9) et achats écologiques (8.10 et 8.11). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les cibles de l'EOG, veuillez consulter le site Web d'Environnement Canada.

Note : 

• « RPP » signifie Rapport sur les plans et priorités; ce rapport porte sur les résultats prévus.
• « RMR » signifie Rapport ministériel sur le rendement; ce rapport porte sur les résultats réels.

Cible relative aux équipements électroniques et électriques excédentaires

Cible relative à la réduction des unités d'impression

Cible relative à la consommation de papier

Cible relative aux réunions écologiques

Objectifs par rapport aux achats écologiques

8.10 À compter du 1^er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART [spécifique, mesurable atteignable, réaliste et limité dans le temps] pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.

Cibles selon les critères SMART

8.11 À compter du 1^er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.

Vérifications internes et évaluations

Tableau des vérifications internes

Titre de la vérification interne	Type de vérification interne	État d'avancement	Date d'achèvement
Vérification de la planification de la continuité des activités	Assurance	Terminée	Juin 2012
Vérification de l'administration du contrat relatif aux experts externes pour l'examen stratégique et fonctionnel	Assurance	Terminée	Juin 2012
Vérification du processus des règlements interministériels	Assurance	Terminée	Juillet 2013
Vérification de la planification des ressources humaines aux fins de recrutement et de dotation	Assurance	Terminée	Juillet 2013

Tableau des évaluations

Titre de l'évaluation et lien vers le rapport	Programme	État d'avancement	Date d'achèvement
Évaluation de l’Initiative Centre d’excellence en langues officielles	Gestion des ressources humaines	Terminée	Mai 2013
Évaluation de la surveillance des projets complexes à risque élevé axés sur la TI par le Secrétariat	Cadres de gestion	En cours	Novembre 2013
Évaluation du droit de préemption pour les services de gardien de sécurité	Gestion financière	En cours	Mars 2014
Évaluation des programmes d'emploi pour les étudiants (évaluation conjointe avec la Commission de la fonction publique)	Gestion des ressources humaines	En cours	Mars 2014

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique : Troisième rapport, Examen législatif de la Loi sur le lobbying : les cinq premières années (adopté par le Comité le 1^er mai 2012; présenté à la Chambre des communes le 14 mai 2012).

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a noté que des modifications de la Loi sur le lobbying ont bien été proposées, mais que les témoignages indiquaient qu’en général, la Loi fonctionne bien, conformément à ses objectifs. Le Comité a présenté onze recommandations de modifications de la Loi sur le lobbying. Trois des recommandations présentées par la Commissaire au lobbying dans son rapport intitulé Mise en œuvre de la Loi sur le lobbying – Observations et recommandations fondées sur l’expérience des cinq dernières années chevauchent les recommandations du Comité. Les autres recommandations ont trait à des questions soulevées lors de divers témoignages présentés devant le Comité dans le cadre de l’examen législatif de la Loi.	La Réponse du gouvernement, déposée le 17 septembre 2012, appuie deux des recommandations du Comité. Elle propose que soient envisagés d’autres moyens de mettre en œuvre six autres recommandations et que soient approfondies les trois autres recommandations. Le gouvernement continue d’étudier les recommandations en vue d’accroître la transparence et la reddition de comptes, tout en tenant compte des objectifs de la Loi sur le lobbying et des recommandations connexes issues de l’examen législatif dirigé par le Parlement de la Loi sur les conflits d’intérêts.	Réponse du gouvernement : (Présentée à la Chambre des communes le 17 septembre 2012)

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : Septième rapport, Renforcer l’examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits (adopté par le Comité le 18 juin 2012; présenté à la Chambre des communes le 20 juin 2012)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a axé son étude sur l’examen du processus à trois niveaux — procédure, structure et soutien — afin de déterminer comment renforcer le processus parlementaire d’examen du budget des dépenses et des crédits. Le Comité espère que son rapport aboutira à un meilleur examen du budget des dépenses par les comités permanents, en améliorant les processus parlementaires et en faisant en sorte que les parlementaires disposent d’une information claire et facile à comprendre.	Pour la recommandation 1, le Secrétariat a terminé son étude de la budgétisation et de l’affectation des crédits selon la méthode de comptabilité d’exercice, qui lui a permis de conclure que les informations obtenues selon la méthode de la comptabilité d’exercice et selon celle de la comptabilité de caisse sont toutes deux aussi importantes à l’appui des processus décisionnels. Le Secrétariat continuera de soutenir la méthode de la comptabilité d’exercice au titre de la budgétisation, de la comptabilité et de la présentation de rapports; cette méthode ne convient toutefois pas à l’affectation des crédits.	Réponse du gouvernement : (Présentée à la Chambre des communes le 18 octobre 2012)

Comité permanent des comptes publics : Troisième rapport, Chapitre 3, La vérification interne, du rapport « Le Point » de 2011 de la vérificatrice générale du Canada (adopté par le Comité le 12 décembre 2011; présenté à la Chambre des communes le 8 février 2012)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a souligné le travail accompli par le Bureau du contrôleur général, qui a exercé le leadership nécessaire et fourni une orientation pour la vérification interne, et il a reconnu les améliorations apportées par les ministères à leurs activités de vérification interne. Le Comité a aussi demandé que certains ministères et organismes lui fournissent les résultats de leurs évaluations externes de la qualité de leurs activités de vérification interne dès qu’ils les auront terminées.	Dans sa réponse, le gouvernement a réaffirmé son engagement continu d’application de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et il a fourni des rapports des évaluations externes de la qualité pour le Secrétariat, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service correctionnel Canada, le ministère des Finances Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Les ministres responsables fourniront les autres évaluations au Comité dès qu’elles seront terminées.	Réponse du gouvernement : (Présentée à la Chambre des communes le 6 juin 2012)

Comité permanent des comptes publics : Cinquième rapport, Le chapitre 1, La gestion et le contrôle financiers et la gestion des risques, du rapport « Le Point » de 2011 de la vérificatrice générale du Canada (adopté par le Comité le 15 mars 2012; présenté à la Chambre des communes le 2 avril 2012)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité apprécie le travail réalisé par le Bureau du contrôleur général pour diriger et orienter les ministères en matière de gestion et de contrôle financiers ainsi que de gestion des risques; il note également les progrès réalisés par les ministères à cet égard. Il demande que les ministères terminent comme prévu les évaluations fondées sur le risque de la conception et de l’efficacité de leurs contrôles des rapports financiers et qu’ils lui fournissent le résultat de ces évaluations. Il encourage aussi le Secrétariat à terminer son étude de la budgétisation et de l’affectation des crédits selon la méthode de comptabilité d’exercice.	Comme demandé dans la recommandation 1, les évaluations du ministère des Finances Canada et d’Affaires des Anciens combattants Canada ont été fournies au Comité. Ces deux évaluations ont montré que les deux ministères appliquaient un mécanisme efficace de contrôle interne des rapports financiers, qu’ils cernaient les risques et qu’ils adoptaient des mesures afin de les atténuer. Le Secrétariat a terminé son étude de la budgétisation et de l’affectation des crédits selon la méthode de comptabilité d’exercice, qui lui a permis de conclure que les informations obtenues selon la méthode de la comptabilité d’exercice et selon celle de la comptabilité de caisse sont toutes deux aussi importantes à l’appui des processus décisionnels. Le Secrétariat continuera de soutenir la méthode de la comptabilité d’exercice au titre de la budgétisation, de la comptabilité et de la présentation de rapports; cette méthode ne convient toutefois pas à l’affectation des crédits.	Réponse du gouvernement : (Présentée à la Chambre des communes le 22 août 2012)

Comité permanent des comptes publics : Rapport 8, Comptes publics du Canada 2011 (adopté par le Comité le 15 mai 2012; présenté à la Chambre des communes le 6 juin 2012)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé que le Secrétariat fournisse les résultats de son examen des circonstances dans lesquelles des crédits pour dépenses en capital étaient nécessaires et des facteurs qui déterminent quelles dépenses sont imputées à ces crédits. Le Comité a aussi recommandé au Secrétariat de mettre à jour ses consignes à ce sujet à temps pour la préparation du Budget principal des dépenses de 2013-2014.	En consultation avec les ministères, le Secrétariat a mis au point une définition commune des biens immobilisés. La définition a été achevée et communiquée le 25 mai 2012 aux dirigeants principaux des finances des ministères à utilisation intensive de biens immobilisés. Cette définition est plus claire et oriente mieux les ministères, de façon à accroître la cohérence des pratiques observées. Même si certains ministères appliquent déjà la définition commune de dépenses en capital, d’autres auront besoin de plus de temps pour apporter les changements nécessaires aux politiques ministérielles, aux systèmes financiers et aux processus de planification et d’établissement des coûts. Le Secrétariat continuera de surveiller la mise en œuvre, qui sera graduelle dans les prochains cycles de prévisions budgétaires.	Réponse du gouvernement : (Présentée à la Chambre des communes le 4 octobre 2012)

Comité sénatorial permanent des langues officielles : Troisième rapport, Les obligations d’Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles : Vers l’égalité réelle (adopté par le Comité le 13 mars 2012; présenté au Sénat le 13 mars 2012, et adopté par le Sénat le 15 mai 2012)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le rapport du Comité est basé sur un audit des services bilingues offerts aux passagers d’Air Canada, dont les résultats ont été rendus publics par le Commissaire aux langues officielles en septembre 2011 ainsi que sur des faits présentés au Comité dans le cadre d’audiences publiques tenues à l’automne 2011. Le Comité a présenté un certain nombre de recommandations directement à la Société Air Canada afin d’assurer la prestation de services d’égale qualité en français et en anglais. Les deux dernières recommandations étaient destinées au Secrétariat et concernaient la modification du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services et la protection des droits linguistiques des employés d’Air Canada.	Dans sa réponse, le gouvernement a noté que depuis la privatisation d’Air Canada en 1988, il avait clairement exprimé son intention de maintenir les obligations du transporteur en matière de langues officielles, de par son statut « d’institution fédérale » en vertu de la Loi sur les langues officielles. Le Secrétariat continue de travailler en étroite collaboration avec toutes les institutions fédérales afin de veiller à ce qu’elles s’acquittent de leurs obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles.	Réponse du gouvernement : (Déposée au Sénat le 4 octobre 2012)

Réponse au vérificateur général (y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable)

Printemps 2012 – Rapport du vérificateur général du Canada

Chapitre 2, Le remplacement des avions de combat du Canada

La vérification avait pour objectifs de déterminer si Défense nationale et Industrie Canada ont fait preuve de diligence raisonnable dans la gestion de la participation du Canada au programme d’avions de combat interarmées dirigé par les États-Unis et si Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont fait preuve de diligence raisonnable dans la gestion du projet des chasseurs de la nouvelle génération qui vise à remplacer les chasseurs CF-18.

Le Secrétariat n’a fait l’objet d’aucune recommandation.

Chapitre 3, La dette portant intérêt

La vérification visait à déterminer si, conformément à leurs responsabilités respectives, le ministère des Finances Canada (le Ministère) et le Secrétariat ont géré de manière adéquate la dette portant intérêt du gouvernement du Canada.

Les sous-objectifs de la vérification consistaient à déterminer si :

• Le Ministère a mis en place un processus décisionnel rigoureux pour élaborer et appuyer des stratégies efficaces de gestion de la dette contractée sur les marchés;
• Les stratégies de gestion de la dette ont permis de s’adapter aux risques émergents et à l’évolution des besoins de financement;
• Le Ministère a évalué le rendement des stratégies de gestion de la dette par l’établissement d’objectifs et la surveillance du rendement, et il a utilisé les résultats pour soutenir les décisions concernant la gestion de la dette;
• Le Ministère et le Secrétariat ont communiqué des renseignements clairs et exhaustifs sur les répercussions des régimes de retraite du secteur public sur le budget fédéral.

Le Secrétariat a reçu deux recommandations. Les réponses du Secrétariat se trouvent à l’Annexe B – Tableau des recommandations de ce chapitre.

Printemps 2012 – Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable

Chapitre 3, Les sites contaminés fédéraux et leurs impacts

La vérification visait à déterminer si les entités fédérales étaient dotées de systèmes appropriés pour gérer les répercussions financières des dommages à l’environnement découlant des sites contaminés fédéraux et pour rendre compte de ces incidences.

Le Secrétariat a reçu deux recommandations. Les réponses du Secrétariat se trouvent à l’Annexe – Tableau des recommandations de ce chapitre.

Automne 2012 – Rapport du vérificateur général du Canada

Chapitre 1, Planifier le recours aux contrats de services professionnels

La vérification visait à déterminer si les ministères choisis planifient comme il se doit leur recours à des contrats de services professionnels.

Le Secrétariat n’a fait l’objet d’aucune recommandation.

Chapitre 2, Les réformes des programmes de subventions et de contributions

La vérification visait à déterminer si le gouvernement avait mis en œuvre comme il se doit le Plan d’action du gouvernement du Canada pour réformer l’administration des programmes de subventions et de contributions.

Les sous-objectifs de la vérification consistaient à déterminer si :

• Le gouvernement a rempli les engagements pris dans le Plan d’action du gouvernement du Canada pour réformer l’administration des programmes de subventions et de contributions;
• Le Secrétariat (à titre d’organisme central) s’acquitte des responsabilités qui lui avaient été confiées aux termes de la Politique sur les paiements de transfert de 2008;
• Les organisations fédérales sélectionnées ont répondu à certaines des exigences de la Politique sur les paiements de transfert de 2008 dans le cadre des programmes sélectionnés.

Le Secrétariat a reçu deux recommandations. Les réponses du Secrétariat se trouvent à l’Annexe – Tableau des recommandations de ce chapitre.

Chapitre 3, Protéger l’infrastructure canadienne essentielle contre les cybermenaces

La vérification visait à déterminer si certains ministères et organismes du gouvernement fédéral dirigent et coordonnent, avec les partenaires, des activités visant à protéger l’infrastructure essentielle contre les cybermenaces.

Le Secrétariat a reçu deux recommandations. Les réponses du Secrétariat se trouvent à l’Annexe – Tableau des recommandations de ce chapitre

Automne 2012 – Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable

Chapitre 2, Les garanties financières pour les risques environnementaux

La vérification visait à déterminer si les entités fédérales ont en place les systèmes appropriés pour gérer les incidences financières des risques liés aux dommages causés à l’environnement. Il s’agissait avant tout de déterminer si les entités fédérales choisies avaient les systèmes pour obtenir et gérer les garanties financières en matière d’environnement qui réduiraient au minimum les risques et les répercussions financières, y compris en établissant si les limites de responsabilités étaient suffisantes.

Le Secrétariat n’a fait l’objet d’aucune recommandation.

Chapitre 5, Les pétitions en matière d’environnement

Le présent rapport annuel a pour but d’informer le Parlement et les Canadiens au sujet des pétitions en matière d’environnement. Conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général, la première partie du rapport décrit le nombre de pétitions reçues, leur objet, l’état d’avancement de leur traitement et la rapidité avec laquelle les ministres y donnent suite. La deuxième partie du rapport fait le point sur les réponses du gouvernement fédéral aux pétitions sur la fracturation hydraulique.

Le Secrétariat n’a fait l’objet d’aucune recommandation.

Vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Sans objet

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

Programme	Revenus réels 2010-2011 (en milliers de dollars)	Revenus réels 2011-2012 (en milliers de dollars)	2012-2013 (en milliers de dollars)
			Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Autorisations totales	Revenus réels
1 Les revenus disponibles couvrent les salaires et les coûts de fonctionnement de la pension de la fonction publique attribuables à l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique. 2 Depuis le 1er avril 2011 et du fait d’une modification apportée à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ministères sont autorisés à fournir des services de soutien interne à d’autres ministères. Auparavant, les services de soutien interne étaient recouvrés aux termes de règlements interministériels et déduits des dépenses connexes. 3 Les revenus disponibles couvrent les coûts liés au régime d’assurance-maladie et proviennent des fonds renouvelables et des ministères et organismes qui payent les coûts liés aux régimes d’avantages sociaux des employés au moyen de crédits. Ce compte sert aussi à consigner la part des pensionnés aux cotisations du régime de soins dentaires.
Gestion des ressources humaines
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique Voir la note 1 en Revenus disponibles 1	4 564	4 375	6 835	6 835	6 370	3 847
Service internes Voir la note 3 en Revenus disponibles 2	0	8 407	6 209	6 209	6 674	6 674
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
Revenus liés à l'assurance de la fonction publique Voir la note 3 en Revenus disponibles 3	371 986	425 959	445 197	445 197	441 164	434 162
Total des revenus disponibles	376 550	438 741	458 241	458 241	454 208	444 683

Revenus non disponibles

Programme	Revenus réels 2010-2011 (en milliers de dollars)	Revenus réels 2011-2012 (en milliers de dollars)	2012-2013 (en milliers de dollars)
			Revenus prévus	Revenus réels
1 Les revenus correspondent aux frais de stationnement qui sont perçus auprès de fonctionnaires dans les installations que le gouvernement possède ou loue. Ces recettes sont versées directement au Trésor et ne peuvent pas servir à compenser les dépenses de fonctionnement. Ces revenus diminuent en raison de la mise en œuvre, en 2010, de la politique obligeant les employés à payer les tarifs pratiqués sur le marché pour le stationnement. 2 Les revenus proviennent du Compte de pension de retraite de la fonction publique et de la Caisse de retraite de la fonction publique pour couvrir les coûts imputables à l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique. Ces coûts représentent les dépenses directement attribuables à l’administration des régimes de pension, y compris les salaires des employés, les régimes d’avantages sociaux, l’assurance-maladie et les locaux. 3 La contrepassation des comptes à payer en fin d’exercice (CAFE) est attribuable au montant estimatif des réclamations d’après les données historiques du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime des services dentaires pour les pensionnés. La plupart des opérations de contrepassation des CAFE portent sur l’estimation, établie en 2009-2010, qui ne s’est pas concrétisée comme prévu.
Revenus tirés des droits de stationnement Voir la note 1 en Revenus non disponibles 1	10 672	7 545	6 819	4 787
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique Voir la note 2 en Revenus non disponibles 2	931	981	1 591	877
Remboursement des dépenses de l'année précédente Voir la note 3 en Revenus non disponibles 3	590	62 449	0	4 013
Autres	76	26	0	39
Total des revenus non disponibles	12 269	71 000	8 410	9 716

Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor

(en milliers de dollars)

Projet	Estimation initiale du coût total	Estimation révisée du coût total	Coûts totaux réels à ce jour	Budget principal des dépenses 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Autorisations totales 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Date d’achèvement prévue
Notes Depuis la mise en œuvre du plan d’investissement du Secrétariat, approuvé en mars 2012, les nouveaux projets ministériels sont évalués en fonction de leur niveau de complexité et de risque pour déterminer s’il faut leur attribuer la cote de capacité organisationnelle de gestion des projets (catégorie 2). Le cas échéant, il n’est pas nécessaire de les faire approuver par le Conseil du Trésor. Les projets inclus dans le tableau ci-dessus sont ceux qui devaient être approuvés par le Conseil du Trésor avant qu’on leur accorde les nouvelles autorisations accrues qui ont été approuvées en mars 2012. Les détails et les dépenses relatifs aux projets comprennent les salaires (ETP), les marchés (de services) et les actifs (biens), s’il y a lieu. Les chiffres susmentionnés n’incluent pas la TPS/TVH. Projet pilote de solution opérationnelle en matière de ressources humaines : Les fonds de 2011-2012 ont été reportés à 2012-2013 et à 2013-2014 en raison d’exigences de projets et du calendrier d’approbation. Interopérabilité des données sur les ressources humaines : Les fonds de 2011-2012 ont été reportés à 2012-2013 aux fins de l’achèvement du projet. * APP = approbation préliminaire de projet ** AEP = approbation effective de projet
Services des biens immobiliers
Projet de renouvellement de l’espace de travail (APP) Voir la note 1 en Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale *	54 000	54 000	2 838	0	2 110	2 110	1 876	2016
Gestion de la technologie de l’information
Projet pilote de solution opérationnelle en matière de ressources humaines (AEP) Voir la note 2 en Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale *	13 189	13 189	8 927	0	6 740	8 240	6 021	2014
Interopérabilité des données sur les ressources humaines (APP)	2 960	2 960	586	0	0	600	586	2014

Déclaration des frais d'utilisation

Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres biens et services (O)

Autorité responsable de l'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Année de la dernière modification : Frais actuels autorisés depuis 1983

Normes de rendement : Réponse dans les 30 jours après réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : Respect de l'échéance réglementaire dans 95 pour cent des cas.

2012–2013 (en milliers de $)			Exercices de planification (en milliers de $)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice financier	Revenus prévus	Estimation du coût total
2	1,1	430	2013-2014	2,5	400
			2014-2015	2,8	410
			2015–2016	2,9	420

Rapport Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport annuel intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Le ministre des Finances est l’unique responsable des mesures fiscales présentées dans la présente publication.

Notes en bas de page

Retour à la référence de note en bas de page [1] En juillet 2013, Affaires étrangères et Commerce international Canada a remplacé son nom par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Retour à la référence de note en bas de page [2] En juillet 2013, Affaires étrangères et Commerce international Canada a remplacé son nom par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Retour à la référence de note en bas de page [3] Les plans « approuvés » sont ceux qui ont été approuvés par les ministres du Conseil du Trésor.

Retour à la référence de note en bas de page [4] Les plans « reconnus » sont ceux qui ont été reçus par le Secrétariat et dont l’approbation par les ministres du Conseil du Trésor n’est pas nécessaire.