ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013

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Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
États financiers (non audités)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Secrétariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction en utilisant les politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers se fondent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et ils tiennent compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées de manière adéquate, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction vise également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers par la sélection attentive, la formation et le perfectionnement professionnel d’employés qualifiés et par des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, par des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction ainsi que par une évaluation annuelle fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne des rapports financiers.

Une évaluation fondée sur le risque pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne des rapports financiers a été conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable dans un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne est surveillé par le personnel de l’audit interne qui fait des audits et des examens périodiques de différents secteurs d‘activités du Secrétariat. De plus, le dirigeant principal de la vérification a un accès illimité au comité de vérification, qui surveille et fournit des conseils à la direction au regard de ses responsabilités de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et des rapports financiers de qualité. Le comité examine les états financiers, y compris l’ensemble des estimations comptables considérables et tout jugement s’y rattachant, et il fournit des conseils au Secrétariat sur toute préoccupation importante.

Les états financiers du Secrétariat n’ont pas fait l’objet d’un audit.

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars

	2013	2012 Redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Notes sur le tableau : Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Pour les obligations contractuelles, voir la note 8. Pour le passif éventuel, voir la note 9.
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	445 510	438 134
Indemnités de vacances et congés compensatoires	7 998	8 805
Avantages sociaux futurs (note 5)	25 131	24 377
Total des passifs	478 639	471 316
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	275 809	224 490
Débiteurs et avances (note 6)	171 312	206 195
Total des actifs financiers bruts	447 121	430 685
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6)	(347)	(4 891)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(347)	(4 891)
Total des actifs financiers nets	446 774	425 794
Dette nette ministérielle	31 865	45 522
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	36	81
Immobilisations corporelles (note 7)	8 070	14 978
Total des actifs non financiers	8 106	15 059
Situation financière nette ministérielle	(23 759)	(30 463)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Exercice terminé le 31 mars

	2013 Résultats prévus redressésVoir la note de fin de document 6* (note 2)	2013	2012 Redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Notes sur le tableau : Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Pour l’information sectorielle, voir la note 12. Retour à la référence de note de fin de document 6 * Les résultats prévus ont été présentés dans les états financiers prospectifs de 2012-2013 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 (RPP), qui sont fondés sur les plans établis au 26 avril 2012 (voir aussi note 2a).
Charges
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	2 283 440	2 492 654	2 126 950
Cadres de gestion	60 514	60 325	75 528
Gestion des ressources humaines	71 688	69 763	73 851
Gestion des dépenses	38 019	42 087	52 515
Gestion financière	37 712	31 349	30 463
Services internes	91 910	89 876	97 868
Total des charges	2 583 283	2 786 054	2 457 175
Revenus
Services de soutien internes	6 209	6 674	8 016
Frais de stationnement – à l'échelle du gouvernement	6 819	4 787	7 544
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension	8 426	4 725	5 356
Autres	46	50	68
Revenu brut	21 500	16 236	20 984
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(8 456)	(5 711)	(8 574)
Total des revenus nets	13 044	10 525	12 410
Coût net des activités poursuivies	2 570 239	2 775 529	2 444 765
Activités transférées (note 11)
Charges	0	0	7 717
Revenus	0	0	391
Coût net des activités transférées	0	0	7 326
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 570 239	2 775 529	2 452 091
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 544,691	2 707 235	2 389 068
Variations des montants à recevoir du Trésor	6 033	51 319	45 106
Services offerts gratuitement par d'autres ministères (note 10)	23 779	23 658	23 801
Transferts d'actifs et de passifs entre ministères (note 7 et note 11)	0	21	(5 658)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(4 264)	(6 704)	(226)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice	(45 010)	(30 463)	(30 689)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	(40 746)	(23 759)	(30 463)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Exercice terminé le 31 mars

	2013 Résultats prévus redressésVoir la note de fin de document 7* (note 2)	2013	2012 Redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Notes sur le tableau : Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Retour à la référence de note de fin de document 7 * Les résultats prévus ont été présentés dans les états financiers prospectifs de 2012-2013 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 (RPP), qui sont fondés sur les plans établis au 26 avril 2012 (voir aussi Note 2a).
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(4 264)	(6 704)	(226)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	95	2 411	7 952
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 459)	(965)	(3 265)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(10)	0	(23)
Perte sur la radiation d’immobilisations corporelles	0	(8 375)	0
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	10	0	9
Transferts entre ministères	0	21	(6 610)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(1 364)	(6 908)	(1 937)
Variation due aux charges payées d'avance	(19)	(45)	23
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(5 647)	(13 657)	(2 140)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	53 684	45 522	47 662
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	48 037	31 865	45 522

État des flux de trésorerie (non audité)
Exercice terminé le 31 mars

	2013	2012 Redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Notes sur le tableau : Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 775 529	2 452 091
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles	(965)	(3 265)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	9
Perte sur la radiation d’immobilisations corporelles	(8 375)	0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)	(23 658)	(23 801)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances	(30 339)	(150 116)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(45)	23
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(7 376)	92 209
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	807	288
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(754)	14 653
Transferts de passifs entre ministères (note 11)	0	(952)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 704 824	2 381 139
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 411	7 952
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	(23)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	2 411	7 929
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 707 235	2 389 068

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s’acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d’employeur de l’administration publique centrale. Le Secrétariat est dirigé par le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s’assurer que l’intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats suivant les intérêts des Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon les principaux programmes suivants :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l’administration centrale comme suppléments à d’autres crédits et qui permettent d’affecter des sommes à d’autres organisations fédérales ou d’effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s’ajoutent au processus normal d’affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de s’acquitter de certaines responsabilités en tant qu’employeur de l’administration publique centrale, dont celles prévues aux termes des régimes de pension et d’avantages sociaux de la fonction publique.

b) Cadres de gestion

À l’appui du rôle de conseil de gestion du Conseil du Trésor, le Secrétariat fournit le cadre de gestion des opérations gouvernementales. Pour ce faire, il élabore des politiques, des directives, des lignes directrices et des règlements particuliers qui, après avoir obtenu l’approbation du Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacités en communiquant avec les différentes collectivités (p. ex., les finances et les ressources humaines) qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor au sein des ministères et organismes.

c) Gestion des ressources humaines

Le programme Gestion des ressources humaines appuie les activités du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Ses principaux objectifs consistent à diriger la gestion des ressources humaines et à mettre en valeur l’excellence en leadership, à soutenir l’infrastructure de ressources humaines et à assurer une cohérence adéquate de la gestion des ressources humaines dans l’ensemble de la fonction publique. Dans certains cas, ces activités vont au-delà de l’administration publique centrale et englobent les organismes distincts, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les étudiants et les sociétés d’État tributaires de crédits parlementaires.

d) Gestion des dépenses

Le programme Gestion des dépenses aide à harmoniser les ressources dans le but de réaliser les objectifs prioritaires du gouvernement de manière à optimiser les ressources et à définir une perspective pangouvernementale à propos des questions liées aux dépenses de programmes directes. En collaboration avec toutes les organisations fédérales auxquelles sont affectés des crédits dans le cadre du budget, le Secrétariat s’occupe de l’examen, de l’analyse et de la remise en question des plans et des propositions relatives aux dépenses des ministères et des organismes, aux prévisions et aux stratégies relatives aux dépenses, à la gestion des dépenses au titre de la rémunération globale et à la gestion axée sur les résultats.

e) Gestion financière

Le programme Gestion financière fournit aux organisations fédérales la surveillance et l’orientation requises pour assurer une meilleure intendance de l’argent des contribuables et des actifs du gouvernement.

Il vise à renforcer la gestion financière, la vérification interne, la gestion des biens immobiliers et du matériel, la planification des investissements, la gestion des projets et les approvisionnements dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. Le programme Gestion financière réalise cet objectif par la prestation d’une orientation aux ministères, le leadership, l’élaboration et l’application des politiques, des conseils et des pratiques, le soutien des collectivités viables et professionnelles (p. ex., les finances, l’approvisionnement et l’audit) et la contribution à l’amélioration des opérations du gouvernement.

f) Services internes

Le programme Services internes consiste en un ensemble d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Les Services internes comprennent des fonctions de soutien telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l’information, les services juridiques et l’approvisionnement.

Le programme Services internes comprend seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles qui sont fournies pour un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes du secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État sommaire des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. Les résultats prévus dans l’État sommaire des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’État des variations dans la dette nette ministérielle sont les montants incorporés aux états financiers prospectifs du Rapport sur les plans et priorités de 2012-2013. Les résultats prévus ont été redressés afin de faire état des variations attribuables à la mise en œuvre de la version révisée de la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et des organismes ainsi que du changement de la méthode utilisée pour calculer les montants à recevoir du Trésor (voir aussi la note 13).

Ce redressement a entraîné une augmentation de 8 456 000 dollars du coût de fonctionnement net avant le financement par le gouvernement et les transferts ainsi qu’une augmentation de 368 000 dollars de la variation des montants à recevoir du Trésor. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d’écarts temporels en fin d’exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor est défini comme le montant net que le Secrétariat peut retirer du Trésor sans d’autres autorisations afin de s’acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits connexes surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles pour être dépensés à nouveau ne permettent pas au Secrétariat de s’acquitter de ses obligations. Bien que l’on s’attende à ce que le Secrétaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles pour être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles pour être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l’entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme de paiements de transfert. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions précisées dans l’entente de contribution entrent en vigueur, sont comptabilisés comme une réduction des charges de paiements de transfert et comme un montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires s’accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l’échelle du gouvernement

(i) Pensions et autres avantages sociaux

Les employés admissibles de la fonction publique contribuent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime à prestations déterminées dont le gouvernement du Canada est le répondant. Pour aider le Conseil du Trésor à s’acquitter de son rôle d’employeur de la fonction publique, le Secrétariat finance les cotisations de l’employeur au régime de pension de tous les ministères et organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d’une insuffisance actuarielle, au moyen d’autorisations législatives.

À compter de l’exercice du régime 2012-2013, et compte tenu de l’évaluation actuarielle triennale du régime de retraite de la fonction publique du 31 mars 2011, déposée au Parlement le 21 juin 2012, un redressement annuel de 435 millions de dollars sera apporté à la Caisse de retraite pour une période de 13 ans se terminant en 2025. Ce montant, en plus d’un redressement annuel de 8 millions de dollars aux termes du Règlement no 2 sur le régime compensatoire, comprend le montant de 443 millions de dollars passé en charge aux états financiers du Secrétariat (voir la note 12b).

Les cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique sont comptabilisées dans l’exercice où elles sont versées, et le Secrétariat recouvre une partie des cotisations auprès des autres ministères et organismes, qui sont les employeurs.

Les employés admissibles du Secrétariat cotisent aussi au Régime de retraite de la fonction publique, et la responsabilité du Secrétariat au regard de la présentation de rapports financiers relativement à la cotisation de ses propres employés au régime de pension se limite à ses cotisations en tant qu’employeur.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d’avantages sociaux dont l’administration ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l’administration centrale. Ces paiements sont portés comme charges dans les états financiers du Secrétariat lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au Secrétariat par voie de crédits parlementaires.

En ce qui concerne les prestations de pension et des autres avantages sociaux futurs, le passif actuariel et d’autres renseignements connexes de même que les excédents ou déficits actuariels de l’ensemble du gouvernement sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, et celui-ci est ultimement responsable des risques actuariels et d’investissement inhérents à ces régimes dont il est le répondant.

(ii) Indemnités de départ

Certaines catégories d’employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leur convention collective ou des conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des indemnités gagnées par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ de l’employé pour le gouvernement du Canada dans son ensemble.

À la suite de négociations sur les conventions collectives avec certains groupes d’employés et des changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de prestations de départ des employés a cessé pour ces employés à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se voir payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. En conséquence, le coût des indemnités reliées à ces catégories d’employés a cessé de s’accumuler.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins-value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Secrétariat n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 à 10 ans
Machinerie et matériel	3 à 10 ans
Véhicules automobiles	3 ans
Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les actifs en construction sont enregistrés dans la catégorie d’immobilisations pertinente, pour l’exercice au cours duquel ils sont mis en service, et ils ne sont amortis qu’à partir de ce moment.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations de dépenses du Parlement. Les éléments comptabilisés dans l’État sommaire des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires accordées dans des exercices précédents, courants ou futurs. En conséquence, le Secrétariat présente les résultats de fonctionnement nets de l’exercice selon le financement octroyé par le gouvernement, qui diffèrent des résultats présentés selon la méthode de la compatibilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours

	2013	2012 Redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 775 529	2 452 091
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(965)	(3,265)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	9
Perte sur la radiation d’immobilisations corporelles	(8 375)	0
Services offerts gratuitement par d'autres ministères	(23 658)	(23 801)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	807	74
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(284)	13 915
Remboursement de charges des exercices antérieurs	12 698	62 742
Diminution (augmentation) des charges à payer liées aux coûts du réaménagement des effectifs	8 095	(8 095)
Autres	(5 079)	2 857
Sous-total	(16 761)	44 436
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 411	7 952
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	(23)
Augmentation des avances	847	52
Sous-total	3 258	7 981
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 762 026	2 504 508

b)Autorisations fournies et utilisées

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de programmes	255 132	299 631
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	750 000	750 000
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	2 093	8 511
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	2 277 220	2 380 408
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	0	8 061
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	26 193	361 781
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations	219 656	241 899
Sous-total	3 530 294	4 050 291
Montants législatifs :
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	29 698	32 071
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi	443 000	6 200
Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif	22	72
Président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario – salaire et allocation pour automobile	78	78
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public	1	2
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l'État	1	24
Sous-total	472 800	38 447
Moins :
Montants annulés :
Crédit 1 – Dépenses de programmes	(23 255)	(20 141)
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	(750 000)	(750 000)
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	(2 093)	(8 511)
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	(219 870)	(193 813)
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	0	(8 061)
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	(26 193)	(361 781)
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations	(219 656)	(241 899)
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l'État	(1)	(24)
Sous-total	(1 241 068)	(1 584 230)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 762 026	2 504 508

4. Créditeurs et charges à payer

Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les créditeurs et les charges à payer par catégorie :

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux	307 476	289 031
Créditeurs des parties externes	13 636	11 301
Sous-total	321 112	300 332
Charges à payer	124 398	137 802
Total des créditeurs et des charges à payer	445 510	438 134

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat contribuent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées à l’inflation.

Les employés et le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime de pension. Les charges de l’employeur en 2012-2013 totalisent 21 205 000 dollars (comparativement à 23 059 000 dollars en 2011-2012) au titre de ses propres employés, ce qui est environ 1,7 fois plus élevé (1,8 fois plus élevé en 2011-2012) que les cotisations versées par les employés.

En ce qui concerne les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs, le passif actuariel et d’autres renseignements connexes de même que les excédents ou déficits actuariels de l’ensemble du gouvernement sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada. Au bout du compte, le gouvernement est celui qui assume, à titre de répondant aux régimes, les risques actuariels et d’investissement inhérents aux régimes  à prestations déterminées.

b)  Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ à certains groupes d’employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars (voir aussi la note 2 f) (ii)) :

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice	24 377	39 030
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 11)	0	(738)
Sous-total	24 377	38 292
Charges pour l'exercice	8 038	5 005
Prestations versées pendant l'exercice	(7 284)	(18 920)
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice	25 131	24 377

6. Débiteurs et avances

Le tableau qui suit présente des renseignements du Secrétariat sur les débiteurs et les avances :

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes	169 301	200 200
Débiteurs – parties externes	1 994	5 920
Avances aux employés	17	71
Dépôts en transit au receveur général	0	4
Débiteurs et avances bruts	171 312	206 195
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(347)	(4 891)
Débiteurs et avances nets	170 965	201 304

Le gros des débiteurs d’autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis à la fin de l’exercice par suite des régimes d’avantages sociaux des employés.

7. Immobilisations corporelles

Le tableau qui suit présente des renseignements sur les immobilisations corporelles :

Catégorie d'immobilisations	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
	Solde d'ouverture redressé (note 13)	Acquisi-tions	Ajuste-ments	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d'ouverture redressé (note 13)	Amortis-sement	Ajuste-ments	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2013	2012 redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Actifs en construction	3 092	1 707	(4 139)	0	660	0	0	0	0	0	660	3 092
Machinerie et matériel	630	239	0	0	869	77	64	0	0	141	728	553
Véhicules automobiles	120	0	2	0	122	94	27	(19)	0	102	20	26
Améliorations locatives	1 952	0	0	0	1 952	1 952	0	0	0	1 952	0	0
Matériel informatique	10	0	0	0	10	10	0	0	0	10	0	0
Logiciels	17 276	465	4 139	(14 086)	7 794	5 969	874	0	(5 711)	1 132	6 662	11 307
Total	23 080	2 411	2	(14 086)	11 407	8 102	965	(19)	(5 711)	3 337	8 070	14 978

Les ajustements relatifs aux actifs en construction représentent les actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l’exercice et qui ont été transférés dans la catégorie  des logiciels. Un véhicule d’une valeur comptable nette de 21 000 dollars a été transféré par Transports Canada, tandis qu’un autre véhicule d’une valeur nette comptable nulle a été transféré à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le Secrétariat a effectué une radiation du logiciel « Renouvellement des systèmes du service du budget » pour un montant net de 8,3 million de dollars (coût historique de 14 million de dollars et amortissement accumulé de 5,7 million de dollars). Ce logiciel a été remplacé en mai 2012 par le «  Module de gestion de dépenses ».

8.Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Secrétariat sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées dans le tableau suivant :

	2014	2015	2016	2017	Total
	(en milliers de dollars)
Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique	34 940	32 097	34 831	20 899	122 767
Autres services professionnels	4 480	0	0	0	4 480
Services de conseillers en gestion	2 377	0	0	0	2 377
Services informatiques	3 076	0	0	0	3 076
Services de traduction	2 100	0	0	0	2 100
Locations et locations à bail	635	616	621	803	2 675
Total	47 608	32 713	35 452	21 702	137 475

Les autres services professionnels représentent des services comptables et d’audits, des services de courriers et des services de technologie de l’information. 

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres non. Les réclamations pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant a fait l’objet d’une estimation raisonnable par la direction s’élèvent à environ 295 millions de dollars (contre 65 milliards de dollars en 2011-2012) au 31 mars 2013. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisaient ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif, et on enregistre une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n’a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi autorisant le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains  surplus des comptes de pension de retraite. Les cours provinciales ont rejeté ces poursuites et, en décembre 2012, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel. Dans les états financiers de  2011-2012, les estimations du passif éventuel incluait ces montants pour un total de 65 milliard de dollars. L’estimation du passif éventuel de 2012-2013 a été réduit de ces montants étant donné le rejet de l’appel.

Outre les réclamations énoncées ci-dessus, on a intenté une action devant la Cour fédérale le 6 juin 2008, qui conteste la réduction des prestations d’invalidité de longue durée (ILD) versées aux anciens membres de la GRC en vertu de la politique d’assurance de la GRC du montant des prestations d’invalidité prévues dans la Loi sur les pensions. Cette affaire est semblable au recours collectif entre les anciens combattants invalides des Forces canadiennes et le gouvernement du Canada. En mai 2012, la Cour fédérale du Canada a statué que la politique d’assurance des membres des Forces canadiennes n’autorise pas la réduction. Les parties tentent de parvenir à un règlement négocié, et aucune charge à payer n’a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

10. Opérations entre parties liées

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est lié à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, il lui incombe d’administrer pour le compte d’autres ministères et de financer les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique ainsi qu’à d’autres régimes d’avantages sociaux et d’assurance pour les employés à partir des fonds gérés par l’administration centrale (voir le point 10b) ci-dessous).

Au cours de l’exercice, le Secrétariat a reçu et fourni les services communs qui sont présentés dans la section suivante.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le Secrétariat a reçu de certains organismes de services communs des services à titre gracieux ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services sont constatés comme suit dans l’État sommaire des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Installations	19 905	20 294
Services juridiques	3 753	3 507
Total	23 658	23 801

Dans le but d’assurer l’efficacité et la rentabilité ainsi que de livrer des programmes de façon économique au grand public, le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives. Par conséquent, le gouvernement fait appel aux organismes centraux et aux organismes de services communs pour qu’un ministère fournisse les services au nom de tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d’émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, aussi bien que les services fournis par Services partagés Canada reliés aux courriels, aux réseaux et aux centres de données, n’est pas inclus comme charge dans l’État sommaire des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Le Secrétariat fournit gratuitement des services à d’autres ministères ayant trait au versement de la cotisation de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi qu’à d’autres régimes d’avantages sociaux et d’assurance pour les employés. En 2012-2013, il a versé 1 741 172 000 dollars à ce chapitre (contre 1 690 387 000 dollars en 2011-2012).

c) Autres transactions entre parties liées

Autres transactions entre apparentés

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Dépenses – autres ministères et organismes	23 263	24 808
Revenus – autres ministères et organismes	11 407	13 372

Les dépenses et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits aux sections a) et b). Les dépenses sont reliées à diverses transactions visant les biens et services et la rémunération effectuées avec d’autres ministères et organismes. Les revenus sont surtout reliés aux services de soutien interne et au recouvrement des coûts d’administration du régime de pension de retraite de la fonction publique.

11.  Transferts à destination ou en provenance d’autres ministères

Le 15 novembre 2011, le Secrétariat a transféré à Services partagés Canada le contrôle et la surveillance de la partie des charges d’administration et des fonctions qui lui incombaient relativement aux courriels, aux réseaux et aux centres de données, conformément au décret 2011-1297, y compris la responsabilité d’intendance des actifs liée à ces fonctions.

Le 1^er octobre 2011, le Secrétariat a également transféré à Finances Canada du matériel informatique, de la machinerie et du matériel.

Le 1^er janvier 2012, le Secrétariat a transféré la gestion des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale pour les employés recrutés sur place à Affaires étrangères et Commerce international Canada ^{Voir la note de fin de document 8 [1]} et à Défense nationale. Le transfert de ces programmes résulte de l’Examen stratégique horizontal des organismes de ressources humaines effectué en 2008, ce qui incluait les versements à titre d’employeur de la fonction publique.

L’incidence des transferts à destination ou en provenance d’autres ministères sur les états financiers est indiquée ci-après :

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Actifs
Transferts d'immobilisations corporelles entre ministères
Transferts à Services partagés Canada (valeur comptable nette) (note 7)	0	6 222
Transferts au ministère de Finances Canada	0	409
Transferts provenant d'Industrie Canada	0	(21)
Transferts provenant d'Industrie Canada	(21)	0
Total des transferts d'actifs entre ministères	(21)	6 610
Passifs
Indemnités de vacances et congés compensatoires transférés à Services partagés Canada	0	214
Avantages sociaux futurs transférés à Services partagés Canada	0	738
Total des éléments de passif transférés à Services partagés Canada	0	952
Ajustement à la situation financière nette ministérielle	(21)	5 658

12. Information sectorielle

a) Principaux programmes

La présentation par secteur se fonde sur l’architecture d’alignement des programmes du Secrétariat et repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la section sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, en fonction des catégories de charge et de revenu.

	FP et PEFP	CG	GRH	GD	GF	SI	Total en 2013	2012 Redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Légende : FP et PEFP – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique CG – Cadre de gestion GRH – Gestion des ressources humaines GD – Gestion des dépenses GF – Gestion financière SI – Services internes
Paiements de transfert
Industrie	0	65	0	0	200	0	265	452
Total des paiements de transfert	0	65	0	0	200	0	265	452
Charges de fonctionnement
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	2 492 654	0	0	0	0	0	2 492 654	2 126 950
Salaires et avantages sociaux	0	44 019	47 660	28 457	22 437	58 142	200 715	229 513
Services professionnels et spéciaux	0	10 937	11 486	1 940	5 935	17 323	47 621	62 524
Installations	0	3 981	4 578	2 588	1 991	6 768	19 906	20 294
Transports et télécommunications	0	492	798	82	404	751	2 527	2 851
Machines, matériel, pièces et outils	0	221	141	56	96	3 388	3 902	4 844
Réparations et entretien	0	8	9	0	4	1 214	1 235	1 333
Services publics, fournitures et approvisionnements	0	116	275	56	70	339	856	1 280
Information	0	22	54	38	37	231	382	599
Location	0	346	267	38	85	1 554	2 290	945
Amortissement	0	0	363	440	80	82	965	1 922
Autres subventions et charges	0	118	4 132	8 392	10	84	12 736	3 668
Total des charges de fonctionnement	2 492 654	60 260	69 763	42 087	31 149	89 876	2 785 789	2 456 723
Total des charges	2 492 654	60 325	69 763	42 087	31 349	89,876	2 786 054	2 457 175
Revenus
Services de soutien internes	0	0	0	0	0	6 674	6 674	8 016
Frais de stationnement et autres revenus	4 832	0	877	0	0	5	5 714	7 612
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension	0	0	3 848	0	0	0	3 848	5 356
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(4 832)	0	(877)	0	0	(2)	(5 711)	(8 574)
Total des revenus	0	0	3 848	0	0	6 677	10 525	12 410
Coût net des activités poursuivies	2 492 654	60 325	65 915	42 087	31 349	83 199	2 775 529	2 444 765

b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• Cotisations de l’employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique
• Cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec et part de l’employeur des cotisations d’assurance-emploi
• Part de l’employeur des primes d’assurance-maladie, d’assurance-invalidité et d’assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s’applique
• Part de l’employeur des primes du Régime québécois d’assurance parentale
• Remboursements et coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés
• Taxes provinciales sur les salaires au regard des employés qui travaillent dans les provinces du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador. La taxe sur les salaires est due par les employeurs dans chaque province pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs.
• Remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d’assurance-emploi

En général, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes ainsi qu’à même des fonds renouvelables, en fonction des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes de soins de santé sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu’à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.

Le tableau qui suit donne une ventilation par grandes catégories.

	2013	2012
	(en milliers de dollars)
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires (législatif)	2 608 360	2 682 048
Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)	965 314	906 252
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (législatif)	670 212	659 944
Charges sociales des provinces (crédit 20)	521 468	535 107
Cotisations aux régimes d’assurance-invalidité collective et d’assurance vie collective (crédit 20)	507 371	610 817
Cotisations d'assurance-emploi (législatif)	299 992	285 759
Réclamations au Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20)	268 845	279 270
Réclamations au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	142 796	136 980
Pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger (crédit 20)	0	106
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie (crédit 20)	35 187	33 576
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20)	35 801	35 484
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif)	12 669	12 753
Cotisations aux Régime de pension de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif) (voir la note 2.f.(i))	443 000	6 200
Charges de fonctionnement (crédit 20)	1 013	3 375
Pension et paiements similaires à d'anciens employés (crédit 20)	3 893	3 684
Réduction des cotisations d'assurance-emploi (crédit 20)	2 105	2 092
Paiements spéciaux divers (législatif)	22	72
Total des charges	6 518 048	6 193 519
Recouvrements
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (législatif)	3 591 233	3 640 503
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance recouvrées auprès de ministères,d'organismes et d’autres organisations (crédit 20)	184 418	184 421
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations (crédit 20)	176 067	171 806
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires (crédit 20)	73 676	69 733
Total des recouvrements	4 025 394	4 066 463
Charges nettes avant les activités reclassées	2 492 654	2 127 056
Moins : Activités reclassées (note 11)	0	106
Charges nettes après les activités reclassées	2 492 654	2 126 950

13.  Modifications comptables

1. Au cours de l’exercice 2012-2013, le Secrétariat a procédé à un examen de ses immobilisations corporelles et a déterminé que certaines immobilisations corporelles des exercices antérieurs n’avaient pas été enregistrées. Parmi ces immobilisations, on comptait principalement des logiciels créés à l’interne et des achats regroupés relatifs au mobilier et aux logiciels de bureau. Les états financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 ont été redressés en conséquence. L’incidence de ce redressement est présentée dans le tableau ci-dessous.
2. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2011, le Secrétariat a adopté la version révisée de la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et des organismes, selon laquelle il faut comptabiliser les montants à recevoir du Trésor en tant qu’actif dans l’État de la situation financière. Au cours de l’exercice 2012-2013, le Secrétariat a révisé la méthode de calcul de ce compte, et il a déterminé qu’il était nécessaire d’apporter quelques modifications à cette méthode. Les états financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 ont été redressés en conséquence, et l’incidence de ce redressement est présenté dans le tableau ci-dessous.

	Tel qu’établi auparavant 2011-2012	Effet des ajustements		Montants redressés 2011-2012
		Note 13a)	Note 13b)
	(en milliers de dollars)
État de la situation financière
Montant à recevoir du Trésor	128 899	0	95 591	224 490
Dette nette ministérielle	141 113	0	(95 591)	45 522
Immobilisations corporelles	8 745	6 233	0	14 978
Situation financière nette ministérielle	(132 287)	6 233	95 591	(30 463)
État sommaire des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Total des charges	2 461 735	(4 560)	0	2 457 175
Coût net des activités poursuivies	2 449 325	(4 560)	0	2 444 765
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 456 651	(4 560)	0	2 452 091
Variations des montants à recevoir du Trésor	84	0	45 022	45 106
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice	(82 931)	1 673	50 569	(30 689)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	(132 287)	6 233	95 591	(30 463)
État de la variation de la dette nette ministérielle
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	98 231	0	(50 569)	47 662
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	141 113	0	(95 591)	45 522
État des flux de trésorerie
Amortissement des immobilisations corporelles	2 983	282	0	3 265
Acquisition d’immobilisations corporelles	3 110	4 842	0	7 952

14. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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Retour à la référence de note de fin de document 8 [1]. En juillet 2013, Affaires étrangères et Commerce international Canada a remplacé son nom par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.