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ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013

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Rapport Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport annuel intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Le ministre des Finances est l’unique responsable des mesures fiscales présentées dans la présente publication.