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Frais d'utilisation : Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information
Type de frais : Autres biens et services (O)
Autorit� responsable de l'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information
Ann�e de la derni�re modification : Frais actuels autoris�s depuis 1983
Normes de rendement : R�ponse dans les 30 jours apr�s r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Un avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
R�sultats en mati�re de rendement : Respect de l'�ch�ance r�glementaire dans 95 pour cent des cas.
2012�2013 (en milliers de $) |
Exercices de planification (en milliers de $) |
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Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice financier | Revenus pr�vus | Estimation du co�t total |
2 | 1,1 | 430 | 2013-2014 | 2,5 | 400 |
2014-2015 | 2,8 | 410 | |||
2015�2016 | 2,9 | 420 |