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ARCHIVÉ - Santé Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d'utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes



Frais d'utilisation et redevances r�glementaires

(1) Les co�ts totaux refl�tent les d�penses r�elles enregistr�es dans une ann�e donn�e et ne prennent pas en compte les co�ts suppl�mentaires n�cessaires pour r�gler les arri�r�s actuels et pr�venir toute nouvelle accumulation de demandes en 2010 2011.


Frais d'utilisation : Autorisation de vendre un m�dicament

Type de frais : R�glementaire (R)

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus r�cente modification : D�c. 1994

Normes de rendement : 120 jours civils pour la mise � jour de la Base de donn�es sur les produits pharmaceutiques � la suite de la notification

R�sultats en mati�re de rendement : 100 % en de�� de 120 jours civils


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
7 700 $ 7 615 $ 47 205 $ (1) 2011-2012 8 553 $ 53 095 $
2012-2013 8 724 $ 56 760 $
2013-2014 8 899 $ 57 896 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Licence d'�tablissement de produits pharmaceutiques

Type de frais : R�glementaire (R)

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus r�cente modification : D�c. 1997

Normes de rendement : 250 jours civils pour la d�livrance/renouvellement de la licence

R�sultats en mati�re de rendement : 97,4 % des licences d�livr�es/renouvel�es en de�� de 250 jours civils


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
6 000 $ 7 875 $ 20 297 $ (1) 2011-2012 21 901 $ 26 080 $
2012-2013 22 339 $ 26 601 $
2013-2014 22 786 $ 27 133 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : �valuation des pr�sentations de drogues (produits pharmaceutiques et biologiques)

Type de frais : R�glementaire (R)

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus r�cente modification : Ao�t 1995

Normes de rendement : Examen 1 (d�lai moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques
PDN : Priorit� NSA = 180
PDN : NSA = 300
PDN : Clin seulement = 300
PDN : Clin/C&F = 300
PDN : Priorit� Clin/C&F = 180
PDN : �tiquetage seulement = 60
PDN : Comp/C&F = 180
PADN : C&F/�tiquetage = 180
PADN : Comp/ C&F = 180
SPDN : Clin/C&F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/�tiquetage = 180
SPDN : Rx � VL - Nouvelle indication = 300
SPDN : Rx � VL - Aucune nouvelle indication =180
SPDN : �tiquetage seulement = 60
SPDN-C : Clin seulement =300
SPADN : Clin seulement = 300
SPADN : Comp/C&F = 180
SPADN : C&F/�tiquetage = 180
SPADN : �tiquetage seulement = 60
DDIN avec donn�es = 210
DDIN formule seulement = 180
DDIN-D avec donn�es = 210
DDIN-D formule seulement = 180

Produits biologiques
PDN : Priorit� NSA = 180
PDN : NSA = 300
PDN : Clin/C&F = 300
PADN : Comp/C&F =180
SPDN : Priorit� clin seulement = 180
SPDN : Clin/C&F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/�tiquetage = 180
SPDN : �tiquetage seulement = 60
SPDN : AC-c Clin seulement = 200
DDIN-B avec donn�es = 210
DDIN-B formule seulement = 180

R�sultats en mati�re de rendement : Examen 1 (d�lai moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques
PDN : Priorit� NSA = 169
PDN : NSA = 310
PDN : Clin seulement = 295
PDN : Clin/C&F = 316
PDN : Priorit� Clin/C&F = 180
PDN : �tiquetage seulement = 50
PDN : Comp/ C&F = 325
PADN : C&F /�tiquetage = 307
PADN : Comp/C&F = 385
SPDN : Clin/C&F = 347
SPDN : Clin seulement = 270
SPDN : Comp/C&F = 233
SPDN : C&F/�tiquetage = 235
SPDN : Rx � VL - Nouvelle indication = S.O.
SPDN : Rx � VL - Aucune nouvelle indication = S.O.
SPDN : �tiquetage seulement = 64
SPDN-C : Clin seulement = 277
SPADN : Clin seulement = 343
SPADN : Comp/C&F = 301
SPADN : C&F/�tiquetage = 332
SPADN : �tiquetage seulement = 53
DDIN avec donn�es = 396
DDIN formule seulement = 213
DDIN-D avec donn�es = 147
DDIN-D formule seulement = 111

Produits biologiques
PDN : Priorit� NSA = 175
PDN : NSA = 274
PDN : Clin/C&F = 302
PADN : Comp/C&F = S.O
SPDN : Priorit� clin seulement = 187
SPDN : Clin/C&F = 291
SPDN : Clin seulement = 257
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/�tiquetage = 167
SPDN : �tiquetage seulement = 37
SPDN : AC-c Clin seulement = 250
DDIN-B avec donn�es = 94
DDIN-B formule seulement = 90


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
23 000 $ 22 657 $ 79 367 $ (1) 2011-2012 40 870 $ 87 157 $
2012-2013 50 060 $ 93 319 $
2013-2014 51 061 $ 95 185 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Demande d'homologation de mat�riels m�dicaux

Type de frais : R�glementaire (R)

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus r�cente modification : Ao�t 1998

Normes de rendement : D�lai d'examen jusqu'� la premi�re d�cision (jours civils)

Examen 1 (d�lai moyen en jours civils)
Classe II = 15
Classe II modif. = 15
Classe II �tiquette priv�e = 15
Classe II modif. �tiquette priv�e = 15
Classe III = 60
Classe III modif. = 60
Classe IV = 75
Classe IV modif. = 75

R�sultats en mati�re de rendement : D�lai moyen d'examen jusqu'� la premi�re d�cision (jours civils)

Examen 1 (d�lai moyen en jours civils)
Classe II = 14,7
Classe II modif. = 10,25
Classe II �tiquette priv�e = 15,95
Classe II modif. �tiquette priv�e = 13,28
Classe III = 69,64
Classe III modif. = 66,47
Classe IV = 104,84
Classe IV modif. = 61,29


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
3 800 $ 4 025 $ 11 684 $ (1) 2011-2012 9 425 $ 14 864 $
2012-2013 9 613 $ 16 266 $
2013-2014 9 805 $ 16 591 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Autorisation de vente de mat�riel m�dical homologu�

Type de frais : R�glementaire (R)

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus r�cente modification : Ao�t 1998

Normes de rendement : 20 jours civils de l'�ch�ance pour la r�ception de l'avis annuel de mise � jour de la Base de donn�es des listes des instruments m�dicaux homologu�s en vigueur (MDALL)

R�sultats en mati�re de rendement : 100 % en de�� de 20 jours civils


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
1 800 $ 2 662 $ 7 378 $ (1) 2011-2012 8 377 $ 10 927 $
2012-2013 8 545 $ 12 408 $
2013-2014 8 715 $ 12 656 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Autorisation d'�tablissement de mat�riels m�dicaux

Type de frais : R�glementaire (R)

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus r�cente modification : Janv. 2000

Normes de rendement : 120 jours civils pour la d�livrance/renouvellement de la licence

R�sultats en mati�re de rendement : 99,5 % des licences d�livr�es/
renouvel�es en de�� de 120 jours civils


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
3 000 $ 4 115 $ 6 089 $ (1) 2011-2012 11 992 $ 13 505 $
2012-2013 12 232 $ 13 775 $
2013-2014 12 477 $ 14 051 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : �valuation des drogues v�t�rinaires

Type de frais : R�glementaire (R)

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus r�cente modification : Mars 1996

Normes de rendement : D�lai d'examen jusqu'� la premi�re d�cision (jours civils)

PDN (y compris l'examen des priorit�s) = 300
PADN = 300
SPDN = 240
SPADN = 240
Admin = 90
DDIN (y compris les modifications apport�es aux DIN) = 120
MP = 90
CEE = 60
�tiquettes = 45
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2

R�sultats en mati�re de rendement : D�lai moyen d'examen jusqu'� la premi�re d�cision (jours civils)

PDN (y compris l'examen des priorit�s) = 290
PADN = 303
SPDN = 261
SPADN = 242
Admin = 121
DDIN (y compris les modifications apport�es aux DIN) = 128
MP = 131
CEE = 67
�tiquettes = 55
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 1


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
650 $ 719 $ 9 783 $ (1) 2011-2012 739 $ 10 057 $
2012-2013 760 $ 10 338 $
2013-2014 781 $ 10 628 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Droits � acquitter pour le Service d'�valuation des demandes relatives aux produits antiparasitaires

Type de frais : R�glementaire (R)

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur les produits antiparasitaires (LPA)

Date de la plus r�cente modification : Avril 1997

Normes de rendement : L'objectif est de 90 % pour le traitement dans les d�lais indiqu�s des pr�sentations de toutes les cat�gories.

http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/pdf/pro/pro9601-f.pdf

Cat�gorie A
Norme - 550 jours
Demande de l'utilisateur
Homologation de produits � usage limit� (PHULDU) - 365 jours

Cat�gorie B
Norme/priorit� - 365 jours

Cat�gorie C
Norme - 180 ou 225 jours

Cat�gorie D
PIPAFE - 32 jours;
UIP - 56 jours;
EPEULDU - 60 jours;
Fiche ma�tresse - 21 jours.

Cat�gorie E
Nouvelle substance active - aliments - 365 jours;
Nouvelle substance active - non-aliments - 165 jours.

R�sultats en mati�re de rendement :
Cat�gorie A = 82 % dans l'ensemble alors que 100 % des examens conjoints ont �t� r�alis�s en utilisant les normes internationales �tablies.

Cat�gorie B = 80 % dans l'ensemble pour l'exercice financier.

Cat�gorie C = 74%

Cat�gorie D = 87 %

Cat�gorie E = 31 %


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
3 490 $ 5 073,1 $ 40 821 $ 2011-2012 3 490 $ 36 611 $
2012-2013 3 490 $ 36 611 $
2013-2014 3 490 $ 36 611 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Frais � acquitter pour le droit ou le privil�ge de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais aff�rents � l'�tablissement d'une limite maximale de r�sidus pour un tel produit

Type de frais :

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus r�cente modification : Avril 1997

Normes de rendement : Les frais aff�rents au droit ou au privil�ge de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada sont factur�s int�gralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice.

R�sultats en mati�re de rendement : 100 % de toutes les factures produites au plus tard le 30 avril 2010.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
4 500 $ 4 428 $ 29 318 $ 2011-2012 4 500 $ 36 611 $
2012-2013 4 500 $ 36 611 $
2013-2014 4 500 $ 36 611 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Frais impos�s de traitement des demandes relevant de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)

Date de la plus r�cente modification : 1992

Normes de rendement : R�ponse donn�e en de�� de 30 jours apr�s r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la LAI.
LAI : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/

R�sultats en mati�re de rendement : Au cours de l'exercice 2010 2011, Sant� Canada a trait� 1 535 (71 %) des 2 147 demandes actives.

Sant� Canada a pu r�pondre en 30 jours ou moins � 700 (45,6 %) des cas trait�s. * Pour le reste des cas, le Minist�re a r�pondu � 171 (11,1 %) dans les 31 � 60 jours, � 178 (11,6 %) dans les 61 � 120 jours et � 486 (31,7 %) dans les 121 jours et plus.

*Un avis de prorogation de d�lai est envoy� � l'auteur de la demande en de�� de 30 jours apr�s r�ception de la demande.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
10 $ 15,5 $ 2 340 $ 2011-2012 10 $ 1 800 $
2011-2012 10 $ 1 800 $
2013-2014 100 $ 1 800 $

Autres renseignements :


Totaux des frais d'utilisation

Veuillez noter que, selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences �tablies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale ou traitement ind�pendant des plaintes).
  • les r�sultats en mati�re de rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.

2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
Sous-total - redevances r�glementaires 53 940 $ 59 169 $ 251 942 $ 2011-2012 109 847 $ 278 590 $
2012-2013 120 263 $ 292 372 $
2013-2014 122 514 $ 297 045 $
Sous-total -autres produits et services 10 $ 15,5 $ 2 340 $ 2011-2012 10 $ 1 800 $
2012-2013 10 $ 1 800 $
2013-2014 10 $ 1 800 $
Total 53 950 $ 59 184,5 $ 254 282 $ 2011-2012 109 857 $ 280 390 $
2012-2013 120 273 $ 294 172 $
2013-2014 122 524 $ 298 845 $

B. Date de derni�re modification :

C. Autres renseignements :
Sigles
PDN : pr�sentation de drogue nouvelle
SPDN : suppl�ment � une pr�sentation de drogue nouvelle
PADN : pr�sentation abr�g�e de drogue nouvelle
SPADN : suppl�ment � une pr�sentation abr�g�e de drogue nouvelle
DDIN : demande de num�ro d'identification de m�dicament
PDNR : pr�sentation de drogue nouvelle de recherche
CEE : certificat d'�tudes exp�rimentales
MP : modification n�cessitant un pr�avis
NSA : nouvelle substance active
VL : en vente libre
Rx : ordonnance
Clin : clinique
Comp : biologique comparative, clinique ou pharmacodynamique
C&F : chimie et fabrication
AC-c : avis de conformit� avec conditions

Frais externes


Frais externes Norme de service R�sultats en mati�re de rendement Consultation des intervenants
Autorisation de vendre un m�dicament 120 jours civils pour la mise � jour de la base de donn�es des produits pharmaceutiques � la suite de la notification 100 % en de�� de 120 jours civils En avril 2010, la proposition de Sant� Canada visant � actualiser les frais pour les activit�s r�glementaires li�es aux m�dicaments pour usage humain et aux mat�riels m�dicaux a �t� d�pos�e devant le Parlement, comme l'exige la Loi sur les frais d'utilisation. Le Comit� s�natorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entrepris un examen de la proposition et a recommand� au S�nat de l'approuver sans la modifier. Le 26 mai 2010, le S�nat a adopt� le rapport de son Comit�, concluant ainsi l'examen parlementaire de la proposition de Sant� Canada.

Comme les frais d'utilisation sont �tablis par voie de r�glementation, tout changement pour les mettre � jour doit faire l'objet du processus de la Gazette du Canada. La proposition r�glementaire a �t� publi�e dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 novembre 2010, pour une p�riode de consultation de 75 jours. Un sommaire des commentaires des intervenants et des r�ponses de Sant� Canada a �t� publi� dans la Partie II de la Gazette du Canada dans le R�sum� de l'�tude d'impact de la r�glementation qui accompagne les r�glements.

Les r�glements contenant les frais d'utilisation actualis�s sont entr�s en vigueur le 1er avril 2011 et s'appliqueront aux activit�s r�alis�es en 2011 2012.

La norme de service relative au certificat d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques) a �t� r�vis�e, puis mise en œuvre en janvier 2011. Aucune autre r�vision de cette norme de service n'est pr�vue.

Les frais d'utilisation ne faisant pas l'objet d'une r�glementation et les frais associ�s au certificat d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques) et aux fiches ma�tresses de m�dicaments sont r�vis�s s�par�ment.
* Certificats d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques) 5 jours ouvrables pour l'�mission du certificat

10 jours ouvrables pour l'�mission du certificat
38,30 % en de�� de 5 jours ouvrables (d'avril � d�cembre)

43 % en de�� de 10 jours ouvrables (de janvier � mars et actuellement)
Licence d'�tablissement de produits pharmaceutiques 250 jours civils pour d�livrer ou renouveler une licence 97,40 % en de�� de 250 jours civils
* Fiches ma�tresses de m�dicaments 30 jours civils 100 % en de�� de 30 jours civils � partir de la r�ception d'un dossier complet concernant l'enregistrement d'une nouvelle fiche ma�tresse de m�dicament ou le traitement d'une lettre d'acc�s.
�valuation des pr�sentations de drogue (produits pharmaceutiques et biologiques) Examen 1 (d�lai moyen en jours civils)
Produits pharmaceutiques
PDN : Priorit� NSA = 180
PDN : NSA = 300
PDN : Clin seulement = 300
PDN : Clin/C&F = 300
PDN : Priorit� Clin/C&F = 180
PDN : �tiquetage seulement = 60
PDN : Comp/C&F = 180
PADN : C&F/�tiquetage = 180
PADN : Comp/ C&F = 180
SPDN : Clin/C&F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/�tiquetage = 180
SPDN : Rx � VL - Nouvelle indication = 300
SPDN : Rx � VL - Aucune nouvelle indication =180
SPDN : �tiquetage seulement = 60
SPDN-C : Clin seulement =300
SPADN : Clin seulement = 300
SPADN : Comp/C&F = 180
SPADN : C&F/�tiquetage = 180
SPADN : �tiquetage seulement = 60
DDIN avec donn�es = 210
DDIN formule seulement = 180
DDIN-D avec donn�es = 210
DDIN-D formule seulement = 180

Produits biologiques
PDN : Priorit� NSA =180
PDN : NSA = 300
PDN : Clin/C&F = 300
PADN : Comp/ C&F =180
SPDN : Priorit� clin seulement = 180
SPDN : Clin/C&F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/�tiquetage = 180
SPDN : �tiquetage seulement = 60
SPDN : AC-c Clin seulement = 200
DDIN-B avec donn�es = 210
DDIN-B formule seulement = 180
Examen 1 (d�lai moyen en jours civils)
Produits pharmaceutiques
PDN : Priorit� NSA = 169
PDN : NSA = 310
PDN : Clin seulement = 295
PDN : Clin/C&F = 316
PDN : Priorit� Clin/C&F = 180
PDN : �tiquetage seulement = 50
PDN : Comp/ C&F = 325
PADN : C&F /�tiquetage = 307
PADN : Comp/C&F = 385
SPDN : Clin/C&F = 347
SPDN : Clin seulement = 270
SPDN : Comp/C&F = 233
SPDN : C&F/�tiquetage = 235
SPDN : Rx � VL - Nouvelle indication = S.O.
SPDN : Rx � VL - Aucune nouvelle indication = S.O.
SPDN : �tiquetage seulement = 64
SPDN-C : Clin seulement = 277
SPADN : Clin seulement = 343
SPADN : Comp/C&F = 301
SPADN : C&F/�tiquetage = 332
SPADN : �tiquetage seulement = 53
DDIN avec donn�es = 396
DDIN formule seulement = 213
DDIN-D avec donn�es = 147
DDIN-D formule seulement = 111

Produits biologiques
PDN : Priorit� NSA = 175
PDN : NSA = 274
PDN : Clin/C&F = 302
PADN : Comp/ C&F = S.O
SPDN : Priorit� clin seulement = 187
SPDN : Clin/C&F = 291
SPDN : Clin seulement = 257
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/�tiquetage = 167
SPDN : �tiquetage seulement = 37
SPDN : AC-c Clin seulement = 250
DDIN-B avec donn�es = 94
DDIN-B formule seulement = 90
Demande d'homologation de mat�riels m�dicaux Examen 1 (d�lai moyen en jours civils)
Classe II = 15
Classe II modif. = 15
Classe II �tiquette priv�e = 15
Classe II modif. �tiquette priv�e = 15
Classe III = 60
Classe III modif. = 60
Classe IV = 75
Classe IV modif. = 75
Examen 1 (d�lai moyen en jours civils)
Classe II = 14,7
Classe II modif. = 10,25
Classe II �tiquette priv�e = 15,95
Classe II modif. �tiquette priv�e = 13,28
Classe III = 69,64
Classe III modif. = 66,47
Classe IV = 104,84
Classe IV modif. = 61,29
Autorisation de vente de mat�riel m�dical homologu� 20 jours civils de l'�ch�ance pour la r�ception de l'avis annuel de mise � jour de la Base de donn�es des listes des instruments m�dicaux homologu�s en vigueur (MDALL). 100 % en de�� de 20 jours civils
Licence d'�tablissement de mat�riels m�dicaux 120 jours civils pour d�livrer ou renouveler une licence 99,50 % des licences d�livr�es ou renouvel�es en de�� de 120 jours
�valuation des drogues v�t�rinaires D�lai d'examen jusqu'� la premi�re d�cision (jours civils)

PDN (y compris l'examen des priorit�s) = 300
PADN = 300
SPDN = 240
SPADN = 240
Admin = 90
DDIN (y compris les modifications apport�es aux DIN) = 120
MP = 90
CEE = 60
�tiquettes = 45
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2
D�lai d'examen jusqu'� la premi�re d�cision (jours civils)

PDN (y compris l'examen des priorit�s) = 290
PADN = 303
SPDN = 261
SPADN = 242
Admin = 121
DDIN (y compris les modifications apport�es aux DIN) = 128
MP = 131
CEE = 67
�tiquettes = 55
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 1
Aucune proposition pr�cise n'a �t� pr�sent�e aux intervenants en ce qui a trait � la r�vision des normes et des frais associ�s aux drogues v�t�rinaires.
* Structure de produits, de services et de frais des Services nationaux de dosim�trie (P, S&F SND) Fournir des services opportuns, adapt�s et fiables � 95 000 travailleurs de 12 500 groupes :

i) Enregistrement et inspection des dosim�tres re�us en moins de 48 heures.

ii) Signalement des expositions sup�rieures aux limites r�glementaires dans les 24 heures.

iii) Les dosim�tres quittent les locaux des SND de dix � treize jours ouvrables avant la date d'�change.

iv) Retour des messages (t�l�phone, courriel) dans les 24 heures.

v) Information sur le compte mise � jour dans les 48 heures.

vi) Dosim�tres additionnels demand�s exp�di�s dans les 24 heures.

vii) Rapports d'exposition pour le service r�gulier envoy�s dans les dix jours de la r�ception des dosim�tres.
Des services opportuns, adapt�s et fiables ont �t� fournis � 95 000 travailleurs de 12 500 groupes. Les normes ont �t� respect�es comme suit :

i) > 99 % Enregistrement et inspection des dosim�tres re�us en moins de 48 heures.

ii) 100 % Signalement des expositions sup�rieures aux limites r�glementaires dans les 24 heures.

iii) > 99 % Les dosim�tres quittent les locaux des SND de dix � treize jours avant la date d'�change.

iv) > 95 % Retour des messages dans les 24 heures. 87 % des appels entrants r�pondus imm�diatement.

v) > 90 % Information sur le compte mise � jour dans les 48 heures.

vi) > 99 % Dosim�tres additionnels demand�s exp�di�s dans les 24 heures.

vii) 97 % Rapports d'exposition pour le service r�gulier envoy�s dans les dix jours de la r�ception des dosim�tres.
Depuis le 1er janvier 2011, des dosim�tres InLight sont envoy�s aux clients, ce qui marque le d�but du passage � ce nouveau produit de dosim�trie.

  • Des communiqu�s et des feuillets de renseignements sur les syst�mes de dosim�trie InLight et NextGenFact ont �t� �labor�s � des fins de distribution.
Le personnel des SND a continu� de rester en contact avec les clients quotidiennement par t�l�phone, t�l�copieur et courriel. Plus de 5 400 demandes ont �t� trait�es relativement aux besoins des clients li�s aux produits et aux services. 95 % des appels entrants ont �t� r�pondus imm�diatement par un repr�sentant des SND.

Ces interactions ont permis aux SND de mesurer la satisfaction par rapport au niveau de service, et d'avoir un aper�u des besoins du point de vue des nouveaux services et produits. Le nombre total de plaintes s'�levait � 238, comparativement � 183 l'ann�e derni�re.

Le traitement et la mise � jour des comptes des clients ont �t� effectu�s dans les deux jours suivant la communication avec le client.

La r�troaction des clients (compliments et critiques) a �t� trait�e selon les besoins. Le personnel a r�pondu � 92 pr�occupations pr�sent�es par des clients. Des renseignements suppl�mentaires sur les services ont �t� obtenus pendant les communications r�guli�res avec les clients et, au besoin, au moyen de questionnaires sur les d�parts.

Sur une base de plus de 525 000 lectures de dosim�tre en 2010 2011, le taux de satisfaction � l'�gard des SND est de plus de 99 % selon le ratio de plaintes par rapport aux r�sultats signal�s.
* Services de certificats de contr�le sanitaire des navires
(anciennement les Services de d�ratisation)
Sant� Canada fournit un service de sept jours dans les ports d�sign�s, et toutes les demandes re�oivent une r�ponse dans les 48 heures. 694 enqu�tes relatives aux certificats de contr�le sanitaire de navires ont �t� effectu�es en 2010 2011; de ce nombre, 72 % (498/694) ont �t� effectu�es dans des ports d�sign�s.

Toutes les demandes ont �t� trait�es dans les 48 heures.
Aucune modification aux normes de service n'a �t� apport�e en 2010 2011.
* Programme d'inspection des navires de croisi�re Inspections p�riodiques effectu�es un minimum d'une fois par saison de navigation � bord des navires dans les eaux canadiennes.

Rapports finaux soumis en de�� de dix jours ouvrables. R�inspection de tous les navires ayant obtenu une note de moins de 85 %.

Sant� Canada publie les r�sultats d'inspection du Programme d'inspection des navires de croisi�re � l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/travel-voyage/general/ship-navire-fra.php
73 inspections de navires de croisi�res ont �t� effectu�es en 2010 2011. Tous les rapports finaux ont �t� soumis en de�� de dix jours ouvrables.

4 % (3/73) des navires de croisi�re ont obtenu une note inf�rieure � 85 %, mais il a �t� impossible d'inspecter � nouveau deux des trois navires puisqu'ils ont quitt� les eaux canadiennes tout de suite apr�s la premi�re inspection.
Les inspections des navires de croisi�re sont effectu�es selon des proc�dures et des protocoles qui ont �t� publi�s et communiqu�s aux clients.

Des modifications mineures ont �t� apport�es au guide administratif sur les bateaux de croisi�re; ces modifications ont �t� communiqu�es � l'industrie des croisi�res touristiques. Les intervenants n'ont soulev� aucun probl�me. La grille tarifaire n'a fait l'objet d'aucune modification.

L'industrie a re�u un rapport sommaire portant sur les activit�s de Sant� Canada en 2010 2011.
* Inspection de transporteurs publics (p. ex. trains, traversiers, a�roports et lignes a�riennes, ports maritimes) a) Train de voyageurs - � bord
  • Inspection p�riodique effectu�e sur chaque ligne de trains de voyageurs tel qu'il est d�termin� par le protocole d'entente entre Sant� Canada et l'industrie des trains de voyageurs. Rapport d'inspection final fourni � l'industrie en de�� de dix jours ouvrables.
b) Train de voyageurs - � quai
  • Inspection des installations sanitaires deux fois par ann�e. Rapport d'inspection final fourni � l'industrie en de�� de dix jours ouvrables.
c) Cuisine de l'air
  • Le nombre pr�vu de v�rifications annonc�es par ann�e est fond� sur le nombre de repas pr�par�s par la cuisine. Rapport d'inspection final fourni dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
d) Traversier - Aliments � bord
  • Inspections non annonc�es conform�ment aux obligations contractuelles pr�d�termin�es. Rapport d'inspection final fourni dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
e) Traversier - Eau potable
  • Inspections non annonc�es conform�ment aux obligations contractuelles pr�d�termin�es. 100 % des rapports fournis en de�� de dix jours ouvrables
a) Train de voyageurs - � bord
  • 30 inspections de trains de voyageurs � bord ont �t� effectu�es en 2010 2011. 17 constituaient des inspections annonc�es, tandis que 13 ne l'�taient pas. Tous les rapports d'inspection finaux (100 %) ont �t� fournis dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
b) Train de voyageurs - � quai
  • 9 inspections de trains de voyageurs � quai ont �t� effectu�es en 2010 2011.
  • Une inspection annonc�e et une autre non annonc�e ont �t� effectu�es dans chacun des centres de services aux employ�s (CSE). Tous les rapports finaux (100 %) ont �t� fournis dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
c) Cuisine de l'air
  • 21 v�rifications des cuisines de l'air ont �t� effectu�es en 2010 2011; 95 % (20/21) des rapports de v�rification ou d'inspection finaux ont �t� fournis dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
d) Traversier - Aliments � bord
  • 87 inspections des aliments et inspections de contr�le sanitaire ont �t� effectu�es sur 45 traversiers � passagers en 2010 2011; 87 % (76/87) des rapports d'inspection finaux ont �t� fournis dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
e) Traversier - Eau potable
  • 70 inspections de l'eau potable ont �t� effectu�es sur les traversiers � passagers en 2010 2011; 88 % (62/70) des rapports d'inspection finaux ont �t� fournis dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
Les inspections des transporteurs publics sont effectu�es selon des proc�dures et des protocoles qui ont �t� publi�s et communiqu�s aux clients.

L'industrie a re�u un rapport sommaire portant sur les activit�s de Sant� Canada en 2010 2011.

La version actualis�e des lignes directrices en mati�re d'inspection relatives aux trains de voyageurs, aux traversiers et aux cuisines de l'air a �galement �t� transmise aux partenaires dans le domaine des transporteurs communs. Ces lignes directrices ont �t� �labor�es de concert avec les intervenants de l'industrie.
* Marihuana � des fins m�dicales

Marihuana s�ch�e
(5,00 $ /gramme)


Semences de cannabis
(20 $/paquet de 30 semences)
Marihuana s�ch�e
Sant� Canada analyse les lots de marihuana s�ch�e avant de les distribuer aux personnes autoris�es.


Semences de cannabis
Sant� Canada analyse les lots de semences de cannabis avant de les distribuer aux personnes autoris�es.


Temps de traitement
� Sant� Canada, le temps de traitement des commandes est de 14 jours ouvrables (de la date de r�ception de la commande � la date d'exp�dition au b�n�ficiaire.
Marihuana s�ch�e
Les exigences ont �t� satisfaites pour l'ensemble des 18 lots distribu�s. Les r�sultats du contr�le de la qualit� sont affich�s sur le site Web de Sant� Canada.

Nombre de sachets distribu�s : 12 331.
Nombre de sachets retourn�s : 135. Le taux de retour attribuable � la non-satisfaction � l'�gard du produit �tait de 0,56 %.

Semences de cannabis
Les exigences ont �t� satisfaites pour les deux (2) lots distribu�s pendant l'exercice.

Nombre de sachets de semences distribu�s : 719.
Nombre de sachets de semences retourn�s : 6.
Taux de retour pour cette ann�e : 0,01 % (remarque : le taux de retour pour les semences n'est pas n�cessairement attribuable � un probl�me de non-satisfaction).

Le temps de traitement �tait en de�� de la norme de service de 14 jours ouvrables pour l'ensemble des commandes de marihuana s�ch�e (4 610 commandes au total) et de semences de cannabis (467 commandes au total).
Le personnel de la Division de l'acc�s m�dical � la marihuana (DAMM) et de la Division de production de marihuana m�dicale (DPMM) g�re les contacts avec les clients sur une base quotidienne par le truchement du Centre de renseignements du Canada. Pendant l'exercice 2010 2011, le Programme d'acc�s m�dical � la marihuana a re�u 24 037 appels. Ces interactions avec les clients du Programme ont permis � la DAMM et � la DPMM d'�valuer le degr� de satisfaction des clients. Ces interactions sont document�es au moyen d'une base de donn�es �lectronique centralis�e.


Aucune modification aux normes de service n'a �t� apport�e en 2010 2011.
* Services d'aide aux employ�s (SAE )

(Des frais sont factur�s par l'entremise d'ententes contractuelles ou officielles entre Sant� Canada et d'autres minist�res, agences et organismes sous r�glementation f�d�rale.)

Les clients sont factur�s au moyen d'une pi�ce de journal (PJ), d'un r�glement interminist�riel (RI), d'une facture, de ch�ques, etc. Voici les services offerts moyennant des frais :
  • Programme d'aide aux employ�s (PAE)
  • Services organisationnels sp�cialis�s (SOS)
N.B. Ces frais ne sont pas externes, mais ils sont li�s aux minist�res et aux organismes gouvernementaux f�d�raux qui transf�rent des fonds � Sant� Canada en �change des services �num�r�s pr�c�demment. Les frais correspondent aux co�ts g�n�raux associ�s � la prestation des services, y compris la surveillance, la gestion de la qualit�, l'impartition, le processus de facturation, les proc�dures financi�res et op�rationnelles, la v�rification des dossiers, la formation du personnel, conform�ment aux normes d'agr�ment, et le soutien minist�riel ainsi que les co�ts des locaux. Les SAE tentent de r�cup�rer 100 % des co�ts.

Aucun client en particulier ou citoyen canadien ne doit payer pour ces services.
Conform�ment � l'entente officielle, varie en fonction des exigences et des besoins de l'organisation du client, et de la capacit� des SAE d'y r�pondre.

Parmi les normes de service, mentionnons les suivantes :

  • Moins de 5 % des appels entrants au centre de crise et d'orientation sont renvoy�s � la messagerie vocale.
  • Le premier contact entre le professionnel de la sant� mentale et le client se fait dans les 48 heures.
  • Le premier rendez-vous a lieu dans 3 � 5 jours ouvrables.
  • Un conseiller fait le suivi du client 2 ou 3 semaines apr�s la derni�re s�ance.
  • Les SAE ont aid� leurs clients � r�soudre leurs probl�mes dans le cadre de leur consultation � court terme dans 70 % des cas.
Selon les r�sultats des sondages aupr�s de la client�le, des sondages sur la satisfaction des clients, des rapports de Bell T�l�phone et des donn�es recueillies aupr�s de professionnels de la sant� mentale affili�s, les SAE respectent toutes les normes de service �nonc�es dans les ententes contractuelles.

  • Le volume actuel d'appels qui sont renvoy�s � la messagerie vocale ou de clients qui choisissent de rester en ligne pour conserver leur priorit� est de moins de 5 %.

  • Le premier contact entre le client et un conseiller se fait dans les 48 heures suivant l'appel dans plus de 95 % des cas.

  • Le premier rendez-vous a lieu dans les 5 jours ouvrables dans plus de 90 % des cas.

  • Au total, 44 % des clients ont re�u un suivi de leur conseiller en 2010 2011. Cette statistique est quelque peu fauss�e puisque parfois, des clients demandent que leur conseiller ne fasse pas de suivi et que certains clients n'avaient pas termin� leurs s�ances de counselling lorsque le sondage a �t� r�alis�.

  • Les SAE aident les clients � r�soudre leur probl�me sans aide ext�rieure dans 85 % des cas.
i) Clients :
Les minist�res et les organismes gouvernementaux englobent la majorit� des clients des SAE et ils sont r�guli�rement consult�s de fa�on non officielle. Des donn�es sur l'utilisation des services sont transmises � chaque organisme client au moins une fois par ann�e. Des ententes officielles de renouvellement d'accords contractuels ou d'accords de type EI ou PE sont conclues � chaque ann�e ou aux deux ou trois ans. Des sondages officiels sont men�s aupr�s des clients aux deux ans, mais une communication r�guli�re avec les personnes-ressources est assur�e afin de veiller � ce que les clients soient satisfaits et d'�tablir une relation solide avec ceux-ci.

ii) Clients :
Les SAE sont le plus important fournisseur de programmes d'aide aux employ�s de la fonction publique. Les SAE ont trait� plus de 15 000 cas au cours du dernier exercice financier et ont fourni des services de counseling pendant plus de 45 000 heures.

La satisfaction des clients est un des principaux indicateurs de la qualit� du service. Pour chaque service offert, les clients sont inform�s que leurs commentaires concernant la qualit� des services sont pr�cieux et appr�ci�s.

iii) Entreprises affili�es :
Le r�seau des SAE compte plus de 750 entreprises affili�es qui s'assurent que les SAE ont la capacit� d'offrir des services partout au Canada dans les d�lais conformes aux normes de l'industrie. Ce r�seau dessert le Canada d'un oc�an � l'autre et il constitue une source irrempla�able de commentaires quant � la prestation des services � l'ensemble de la client�le.

iv) Organismes l�gislatifs / de r�glementation :
En tant qu'organisme gouvernemental, beaucoup de pratiques et de proc�dures des SAE concernant la gestion des finances, des ressources humaines et des op�rations sont r�gies par des politiques, des lois et des r�glements particuliers. C'est pourquoi les SAE doivent prendre ces r�glements en compte et r�diger r�guli�rement des rapports sur l'utilisation des fonds et le respect des lois importantes comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

v) Personnel :
Le maintien en poste d'employ�s comp�tents et exp�riment�s est devenu un probl�me reconnu dans la plupart des services de la fonction publique f�d�rale. Toutefois, les SAE ont constamment un niveau beaucoup plus �lev� d'employ�s qui demeurent en poste comparativement � l'ensemble du minist�re.
Droits � acquitter pour le Service d'�valuation des demandes relatives aux produits antiparasitaires L'objectif est de 90 % pour le traitement dans les d�lais indiqu�s des pr�sentations de toutes les cat�gories.
http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/pdf/pro/pro9601-f.pdf

Cat�gorie A
Norme - 550 jours
Demande de l'utilisateur
Homologation de produits � usage limit� (PHULDU) - 365 jours

Cat�gorie B
Norme/priorit� - 365 jours

Cat�gorie C
Norme - 180 ou 225 jours

Cat�gorie D
PIPAFE - 32 jours;
UIP - 56 jours;
EPEULDU - 60 jours;
Fiche ma�tresse - 21 jours.

Cat�gorie E
Nouvelle substance active - aliments - 365 jours;
Nouvelle substance active - non-aliments - 165 jours



Cat�gorie A = 82 % dans l'ensemble, mais le rendement des examens conjoints � l'�chelle internationale �tait de 100 %.

Cat�gorie B = 80 % dans l'ensemble pour l'exercice financier.

Cat�gorie C = 74 %.

Cat�gorie D = 87 %.

Cat�gorie E = 31 %.
Des consultations officielles aupr�s des intervenants sont normalement li�es � un examen complet des frais d'utilisation. Au cours de l'exercice financier 2010 2011, il n'y a eu aucune consultation officielle �tant donn� l'absence d'examen des frais d'utilisation.
Frais � acquitter pour le droit ou le privil�ge de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais aff�rents � l'�tablissement d'une limite maximale de r�sidus pour un tel produit L'objectif est que les frais aff�rents au droit ou au privil�ge de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada soient factur�s int�gralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice. Respect de l'objectif de rendement Des consultations officielles aupr�s des intervenants sont normalement li�es � un examen complet des frais d'utilisation. Au cours de l'exercice financier 2010 2011, il n'y a eu aucune consultation officielle �tant donn� l'absence d'examen des frais d'utilisation.
Frais impos�s pour le traitement des demandes relevant de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) Remarque (1) R�ponse donn�e en de�� de 30 jours apr�s r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la LAI.
La Loi sur l'acc�s � l'information donne plus de d�tails � ce sujet : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/
Au cours de l'exercice 2010 2011, Sant� Canada a trait� 1 535 (71 %) des 2 147 demandes actives. Sant� Canada a pu r�pondre en 30 jours ou moins � 700 (45,6 %) des cas trait�s. * Pour le reste des cas, le Minist�re a r�pondu � 171 (11,1 %) dans les 31 � 60 jours, � 178 (11,6 %) dans les 61 � 120 jours et � 486 (31,7 %) dans les 121 jours et plus.

Remarque (1) : Un avis de prorogation de d�lai est envoy� � l'auteur de la demande en de�� de 30 jours apr�s r�ception de la demande.
La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et par le R�glement sur l'acc�s � l'information. Les intervenants ont �t� consult�s par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � l'�gard des modifications apport�es en 1986 et en 1992.

Autres renseignements : S.O.