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Frais d'utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes
-
Frais d'utilisation et redevances r�glementaires
- Droits r�glementaires de la s�curit� a�rienne au Canada
- Droits r�glementaires de S�curit� maritime (inspections, sondages, services, etc.)
- S�curit� maritime – Programme d’inspection des installations radio de navire
- A�roports – R�glement sur les redevances des services a�ronautiques
- A�roports - Immatriculation annuelle des �quipements mobiles utilis�s aux a�roports
- A�roports - Redevances de stationnement des v�hicules aux a�roports
- Droits exig�s aux ports publics (droits de quayage et de transfert, droits d’amarrage, droits d’entreposage, droits de port, services publics et autres services)
- Demandes d’acc�s � l’information – Redevances
- Totaux des frais d'utilisation
- Frais externes
Frais d'utilisation et redevances r�glementaires
Frais d'utilisation : Droits r�glementaires de la s�curit� a�rienne
Type de frais : Services r�glementaires
Pouvoir d'�tablissement des frais :
Loi sur l’a�ronautique
R�glement de l’aviation canadien (RAC) - Frais selon le RAC
Frais selon la sous-partie 4 de la Partie I
Date de la plus r�cente modification : 15 juillet 2000
Les modifications ult�rieures apport�es � la r�glementation ou la r�duction des frais, le cas �ch�ant, n’ont pas entra�n� l’adoption de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement :
Normes de service de l’Aviation civile
Protocole de service
R�sultats en mati�re de rendement :
- R�gion de l’Ontario : r�sultats des services avec frais
- Les autres r�sultats relatifs au rendement sont en cours d’�laboration; la mise en œuvre est progressive. La formation a �t� achev�e dans les r�gions de l’Ontario et de l’Atlantique. En avril 2011, la r�gion de l’Atlantique a commenc� officiellement � utiliser un syst�me de suivi du rendement. En 2011-2012, il est pr�vu d’ajouter deux nouvelles r�gions, soit la r�gion des Prairies et du Nord et celle du Pacifique.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues | Recettes r�elles | Co�t total | Exercice | Recettes pr�vues | Co�t total estimatif |
| 8 158 | 7 613 | 69 046 | 2011-12 | 8 138 | 61 687 |
| 2012-13 | 8 133 | 61 019 | |||
| 2013-14 | 8 133 | 61 046 | |||
Autres renseignements :
La documentation sur les normes des services a �t� publi�e en avril 2010. Une strat�gie de communication a �t� instaur�e afin de sensibiliser les intervenants et les employ�s d’Aviation civile de Transports Canada.
Un m�canisme de traitement des plaintes a �t� �labor� et mis en œuvre pour les normes de service li�es � la Sous partie 104 – Redevances du R�glement de l’aviation canadien (RAC) (c’est � dire le Syst�me de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC)).
Depuis 2010-2011, des m�thodes r�vis�es d’�tablissement des co�ts et de rapports ont �t� �labor�es en raison des renseignements financiers plus d�taill�s fournis au sein de l’Aviation civile. La nouvelle architecture des activit�s de programme qui a �t� mise en place en 2009 2010 permet une meilleure r�partition des co�ts, y compris les co�ts li�s aux redevances d’usage en vertu du R�glement de l’aviation canadien. Au cours des ann�es ant�rieures, la totalit� des co�ts de l’aviation civile �tait divulgu�e, �tant donn� que le pourcentage de 1999 (27,4 p. 100) concernant l’�tablissement des co�ts des services li�s aux redevances r�glementaires n’avait pas �t� valid� suffisamment.
Conform�ment aux consultations publiques men�es dans le pass�, les co�ts (en totalit� ou en partie) des services, comme le suivi de la conformit�, l’application de normes op�rationnelles en mati�re de s�curit� et l’�tablissement de lois, de r�glements et de normes, entre autres, ont �t� jug�s comme avantageux pour le contribuable g�n�ral. Seuls les co�ts associ�s � la d�livrance des documents de s�curit� de Transports Canada (certificat, licence, permis, etc.) ont �t� consid�r�s comme un avantage priv� pour les personnes qui re�oivent les documents.
Frais d'utilisation : Droits r�glementaires de S�curit� maritime (inspections, sondages, services, etc.)
Type de frais : Services r�glementaires
Pouvoir d'�tablissement des frais :
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Divers r�glements, notamment le bar�me de droits du Bureau d’inspection des navires � vapeur, le tarif des droits d’immatriculation des b�timents.
Date de la plus r�cente modification : 1er mai 2002
Les modifications ult�rieures apport�es � la r�glementation ou la r�duction des frais n’ont pas entra�n� l’adoption de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Normes de services concernant les droits de S�curit� maritime
R�sultats en mati�re de rendement :
- Tarif des droits d’immatriculation des grands b�timents : Les r�sultats li�s au rendement pour le Tarif des droits d’immatriculation des b�timents sont accessibles et des mesures sont prises pour les afficher sur le site de S�curit� maritime. Le rendement pour chacune des 10 normes relatives aux grands navires est sup�rieur � 90 p. 100.
- Autres r�sultats li�s au rendement en cours d’�laboration : Des progr�s ont �t� accomplis en 2010-2011 afin d’�tablir le suivi �lectronique des normes de service relatives au rendement. S�curit� maritime poss�de 32 syst�mes et bases de donn�es de technologie de l’information (TI) qui permettent de g�rer les donn�es du programme, et un certain nombre de ceux ci doivent �tre modifi�s afin d’y int�grer les donn�es de gestion des services. Le nouveau cadre de TI, qui procurera une plateforme technique commune et la capacit� d’�changer les donn�es entre les syst�mes, facilitera cet effort. De plus, un groupe de travail a �t� �tabli afin d’examiner les normes de service existantes dans le but de les rendre plus facilement mesurables. Des propositions ont �t� �labor�es et elles seront pr�sent�es au Comit� des cadres sup�rieurs de la S�curit� maritime au cours de l’automne 2011. Des consultations publiques seront ensuite organis�es comme il convient.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues | Recettes r�elles | Co�t total | Exercice | Recettes pr�vues | Co�t total estimatif |
| 7 325 | 7 129 | 81 056 | 2011-12 | 7 088 | 74 533 |
| 2012-13 | 6 987 | 72 430 | |||
| 2013-14 | 6 889 | 72 302 | |||
Autres renseignements :
Une politique relative au traitement des plaintes intitul�e � Normes de service concernant les droits de S�curit� maritime et le traitement des plaintes � est d�sormais accessible sur le site Web de Transports Canada.
Depuis 2010-2011, des m�thodes r�vis�es d’�tablissement des co�ts et de production de rapports ont �t� �labor�es en raison des renseignements financiers plus d�taill�s fournis au sein de S�curit� maritime � la suite de l’adoption, en 2009 2010, de la nouvelle architecture des activit�s de programme qui a pr�vu une meilleure r�partition des co�ts, notamment en ce qui concerne les co�ts li�s aux redevances r�glementaires de S�curit� maritime.
Conform�ment aux consultations publiques men�es dans le pass�, Les co�ts (en totalit� ou en partie) des services comme le suivi de la conformit�, l’application de normes op�rationnelles en mati�re de s�curit� et l’�tablissement de lois, de r�glements et de normes, entre autres, ont �t� jug�s comme avantageux pour le contribuable g�n�ral.
Frais d'utilisation : S�curit� maritime – Programme d’inspection des installations radio de navire
Type de frais : Services r�glementaires
Pouvoir d'�tablissement des frais :
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- R�glement sur les droits d’inspection des installations radio de navire
Date de la plus r�cente modification : 1978
Les modifications ult�rieures apport�es � la r�glementation ou la r�duction des frais n’ont pas entra�n� l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Conform�ment � la publication de P�ches et Oc�ans Canada : Partie IV – Aides radio � la navigation maritime, un service d’inspection des radios des navires sera offert dans les trois jours ouvrables suivant la demande du client.
R�sultats en mati�re de rendement : Les services d’inspection des radios sont offerts dans plus de 90 p. 100 des cas dans un d�lai de trois jours ouvrables suivant la demande. Comme les navires de certains clients sont exploit�s selon un calendrier fixe, une telle demande peut �tre faite une semaine ou plus avant la date d’inspection demand�e.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues | Recettes r�elles |
Co�t total | Exercice | Recettes pr�vues | Co�t total estimatif |
| 48 | 83 | 970 | 2011-12 | 48 | 970 |
| 2012-13 | 48 | 970 | |||
| 2013-14 | 48 | 970 | |||
Autres renseignements :
Une politique relative au traitement des plaintes intitul�e � Normes de service concernant les droits de S�curit� maritime et le traitement des plaintes � est d�sormais accessible sur le site Web de Transports Canada.
Le financement du programme d’inspection des installations radio de navire est assur� en vertu d’un protocole d’entente entre Transports Canada et P�ches et Oc�ans Canada. Les recettes provenant des frais d’utilisation repr�sentent le co�t total des heures suppl�mentaires et des frais de d�placement. Les co�ts totaux comprennent �galement les co�ts attribuables au gestionnaire de programme, une part des co�ts des services internes et les co�ts d’amortissement de l’�quipement servant � l’inspection des radios des navires.
Frais d'utilisation : A�roports – R�glement sur les redevances des services a�ronautiques
(Redevances g�n�rales d’a�rogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’a�ronefs, redevances des services d’intervention d’urgence)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais :
- Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’a�ronautique
- Article 2 du D�cret autorisant la prise de r�glements minist�riels – R�glement sur les redevances des services a�ronautiques
Date de la plus r�cente modification : 1er janvier 2003
Les modifications ult�rieures apport�es � la r�glementation ou la r�duction des frais, le cas �ch�ant, n’ont pas entra�n� l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Les Normes de service nationales concernant les a�roports sont publi�es sur le site Web de Transports Canada.
R�sultats en mati�re de rendement : Les normes de rendement ont �t� respect�es dans plus de 90 p. 100 des cas. Veuillez consulter les mesures du rendement des a�roports pour 2010-2011.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues | Recettes r�elles |
Co�t total | Exercice | Recettes pr�vues | Co�t total estimatif |
| 5 246 | 5 352 | 15 869 | 2011-12 | 5 359 | 12 568 |
| 2012-13 | 5 400 | 12 568 | |||
| 2013-14 | 5 450 | 12 568 | |||
Autres renseignements :
Les recettes et les co�ts des a�roports c�d�s et lou�s sont exclus des donn�es. Conform�ment aux consultations publiques men�es dans le pass�, les co�ts totaux mentionn�s ci-dessus ne tiennent pas compte des co�ts en capital annualis�s (2 M$), �tant donn� que les plus petits a�roports ne disposent peut-�tre pas de la masse critique de circulation n�cessaire leur permettant d’assumer la totalit� de ces importants co�ts initiaux li�s aux infrastructures, comme les co�ts de d�marrage.
Une politique relative au traitement des plaintes a �t� mise en œuvre � l’aide de la r�troaction re�ue et des proc�dures plus pr�cises sont d�crites pour chaque norme sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service li�es aux a�roports exploit�s par le Minist�re ou en son nom.
Frais d'utilisation : A�roports - Immatriculation annuelle des �quipements mobiles utilis�s aux a�roports
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais :
- Loi relative � la circulation sur les terrains de l’�tat
- R�glement sur la circulation aux a�roports - Partie III, articles 57 � 60
Date de la plus r�cente modification : 24 f�vrier 2004
Les modifications ult�rieures apport�es � la r�glementation ou la r�duction des frais, le cas �ch�ant, n’ont pas entra�n� l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Les Normes de service nationales concernant les a�roports sont publi�es sur le site Web de Transports Canada.
R�sultats en mati�re de rendement : Les normes de rendement ont �t� respect�es dans plus de 90 p. 100 des cas. Veuillez consulter les mesures du rendement des a�roports pour 2010-2011.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues | Recettes r�elles |
Co�t total | Exercice | Recettes pr�vues | Co�t total estimatif |
| 1 | 0,2 | 0,6 | 2011-12 | 0,2 | 0,6 |
| 2012-13 | 0,2 | 0,6 | |||
| 2013-14 | 0,2 | 0,6 | |||
Autres renseignements :
Une politique relative au traitement des plaintes a �t� mise en œuvre � l’aide de la r�troaction re�ue et des proc�dures plus pr�cises sont d�crites pour chaque norme sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service li�es aux a�roports exploit�s par le Minist�re ou en son nom.
Frais d'utilisation : A�roports - Redevances de stationnement des v�hicules aux a�roports
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais :
- Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’a�ronautique
- Article 2 du D�cret autorisant la prise de r�glements minist�riels - R�glement sur les redevances des services a�ronautiques
Date de la plus r�cente modification : 19 novembre 1998
Les modifications ult�rieures apport�es � la r�glementation ou la r�duction des frais, le cas �ch�ant, n’ont pas entra�n� l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Les Normes de service nationales concernant les a�roports sont publi�es sur le site Web de Transports Canada.
R�sultats en mati�re de rendement : Les normes de rendement ont �t� respect�es dans plus de 90 p. 100 des cas. Veuillez consulter les mesures du rendement des a�roports pour 2010-2011.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues | Recettes r�elles |
Co�t total | Exercice | Recettes pr�vues | Co�t total estimatif |
| 275 | 370 | 1 628 | 2011-12 | 267 | 1 289 |
| 2012-13 | 274 | 1 289 | |||
| 2013-14 | 281 | 1 289 | |||
Autres renseignements :
Les recettes et les co�ts des a�roports c�d�s et lou�s sont exclus des donn�es. Conform�ment aux consultations publiques men�es dans le pass�, les co�ts totaux mentionn�s ci-dessus ne tiennent pas compte des co�ts en capital annualis�s, �tant donn� que les plus petits a�roports ne disposent peut-�tre pas de la masse critique de circulation n�cessaire leur permettant d’assumer la totalit� des co�ts initiaux li�s aux infrastructures, comme les co�ts de d�marrage.
Une politique relative au traitement des plaintes a �t� mise en œuvre � l’aide de la r�troaction re�ue et des proc�dures plus pr�cises sont d�crites pour chaque norme sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service li�es aux a�roports exploit�s par le Minist�re ou en son nom.
Frais d'utilisation : Droits exig�s aux ports publics (droits de quayage et de transfert, droits d’amarrage, droits d’entreposage, droits de port, services publics et autres services)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais :
Date de la plus r�cente modification : 1er janvier 2004
Normes de rendement : Les Normes nationales relatives aux ports publics et installations portuaires publiques sont publi�es sur le site Web de Transports Canada.
R�sultats en mati�re de rendement : Les normes de rendement ont �t� respect�es dans plus de 90 p. 100 des cas. Veuillez consulter les mesures du rendement des ports publics et des installations portuaires publiques pour 2010-2011.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues | Recettes r�elles |
Co�t total | Exercice | Recettes pr�vues | Co�t total estimatif |
| 7 659 | 8 238 | 33 603 | 2011-12 | 8 065 | 27 336 |
| 2012-13 | 8 149 | 27 100 | |||
| 2013-14 | 8 171 | 27 344 | |||
Autres renseignements :
Une politique relative au traitement des plaintes a �t� mise en œuvre � l’aide de la r�troaction re�ue dans le site Web de Transports Canada pour les normes de service li�es aux ports publics et aux installations portuaires publiques. D’autres m�canismes de r�glement des diff�rends sont en place et sont int�gr�s dans chaque norme de service.
Frais d'utilisation : Demandes d’acc�s � l’information – Redevances
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information et ses r�glements
Date de la plus r�cente modification : 1992. Les modifications ult�rieures apport�es � la Loi et � ses r�glements n’ont pas entra�n� l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’acc�s � l’information. Une r�ponse est fournie dans les 30 jours suivant la r�ception d’une demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. L’avis de prolongation du d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
R�sultats en mati�re de rendement : Les �ch�ances pr�vues par la Loi ont �t� respect�es pour 40 p. 100 des demandes. Tous les avis de prorogation de d�lai ont �t� exp�di�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Tous les avis de transmission ont �t� envoy�s dans les 15 jours.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues | Recettes r�elles |
Co�t total | Exercice | Recettes pr�vues | Co�t total estimatif |
| 5 | 7 | 2 516 | 2011-12 | 5 | 2 455 |
| 2012-13 | 5 | 2 455 | |||
| 2013-14 | 5 | 2 455 | |||
Autres renseignements :
La Loi sur l’acc�s � l’information comprend des dispositions qui pr�voient que les auteurs de demandes seront dispens�s de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 dollars par demande, lorsqu’il n’a pas �t� donn� suite � la demande dans les d�lais impartis et que des co�ts suppl�mentaires devraient normalement s’appliquer, ou lorsque la divulgation de l’information rel�ve de l’int�r�t public.
Le m�canisme relatif aux plaintes et d�crit � l’article 30 de la Loi.
L’information li�e aux co�ts est �tablie en fonction des rapports statistiques concernant la Loi sur l’acc�s � l’information. Les renseignements financiers sur les frais d’utilisation comprennent les modifications apport�es � la base du co�t total conform�ment au Guide d’�tablissement des co�ts du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
Totaux des frais d'utilisation [1] [5]
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues [3] |
Recettes r�elles [3] |
Co�t total [2] |
Exercice | Recettes pr�vues [3] [4] |
Co�t total estimatif [2] |
|
| Sous-total - redevances r�glementaires | 15 531 | 14 825 | 151 072 | 2011-2012 | 15 274 | 137 190 |
| 2012-2013 | 15 168 | 134 419 | ||||
| 2013-2014 | 15 070 | 134 318 | ||||
| Sous-total -autres produits et services | 13 185 | 13 967 | 53 617 | 2011-2012 | 13 696 | 43 649 |
| 2012-2013 | 13 828 | 43 413 | ||||
| 2013-2014 | 13 907 | 43 657 | ||||
| Total | 28 716 | 28 792 | 204 689 | 2011-2012 | 28 970 | 180 839 |
| 2012-2013 | 28 996 | 177 832 | ||||
| 2013-2014 | 28 977 | 177 975 | ||||
Les chiffres ayant �t� arrondis, le r�sultat des colonnes peut diff�rer des totaux indiqu�s.
Remarques :
[1] Le Minist�re per�oit deux cat�gories de frais : les frais li�s aux Services r�glementaires (R) et les frais li�s aux Autres produits et services (A).
[2] Les co�ts totaux (r�els et estim�s) sont d�clar�s selon la comptabilit� d’exercice. Ils repr�sentent le co�t total de la fourniture d’un service, d’un bien, d’une propri�t� ou d’un privil�ge. Le co�t total n’est pas forc�ment le co�t imput� aux clients qui paient des frais, et un taux inf�rieur de recouvrement des co�ts peut �tre n�cessaire en fonction des r�percussions �conomiques sur les intervenants, de la capacit� des intervenants � payer, de la mesure dans laquelle un co�t peut avoir une incidence sur l’atteinte des objectifs d’int�r�t public, etc.
Conform�ment aux instructions pour le Rapport minist�riel sur le rendement, les co�ts totaux sont calcul�s selon les principes d’�tablissement des co�ts pr�cis�s dans le Guide d’�tablissement des co�ts du Conseil du Tr�sor r�vis� en mai 2008.
Les co�ts totaux sont d�finis comme suit : � Le total de tous les co�ts, directs et indirects, engag�s par le gouvernement pour la fourniture d’un bien, d’un service, d’une propri�t�, d’un droit ou d’un privil�ge, y compris : les services offerts sans frais par d’autres minist�res (p. ex. les locaux, les services juridiques); les co�ts financ�s par des entit�s distinctes (p. ex. certains avantages sociaux); les co�ts en capital annualis�s et les co�ts de financement des fonds renouvelables qui s’appliquent aux minist�res. Comme le pr�sent guide porte principalement sur la d�termination du co�t total aux fins du recouvrement des co�ts, il n’a pas �t� tenu compte des paiements de transfert. �
[3] Chiffres d�clar�s en fonction de la tr�sorerie. Les pr�visions des recettes sur trois ans qui sont donn�es sont celles qui ont �t� annonc�es dans la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence pour 2011-2012.
[4] Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences �tablies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- le r�sultat li� au rendement, s’il est fourni, n’est pas juridiquement assujetti � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
[5] Principale r�alisation en ce qui a trait � l’am�lioration du service et afin d’assurer les Services ax�s sur la client�le, tels qu’ils sont �valu�s en vertu du processus du Cadre de responsabilisation de gestion :
- La Loi sur les frais d’utilisation ou la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada ne comprend aucune exigence particuli�re concernant l’�valuation de la satisfaction des clients, sauf le besoin d’�laborer des normes de service en consultation avec les intervenants r�mun�r�s et non r�mun�r�s, et concernant la pr�sentation des rapports sur le rendement. Il est possible d’assurer une r�troaction et des consultations continues au moyen du site Web de Transports Canada.
- Conform�ment � son engagement visant � offrir des services de qualit� et � assurer la satisfaction des clients, Transports Canada a adopt� des instruments de r�glement des diff�rends qui s’appliquent aux services, � l’utilisation des installations et � la fourniture de biens pour lesquels le Minist�re per�oit des frais d’utilisation. Gr�ce � cette initiative, les pr�occupations et les plaintes des intervenants sont trait�es imm�diatement par les divers groupes, et les recours n�cessaires sont engag�s.
- Les liens aux sites Web contenant la r�troaction et les m�canismes de r�glement des diff�rends de divers groupes sont pr�cis�s dans chaque groupe de frais d’utilisation et dans la section des Frais d’utilisation qui porte sur les rapports.
- Les normes de services, les rapports sur le rendement et la satisfaction de la client�le font �galement l’objet d’un examen dans le cadre du projet de l’�quipe de mise en œuvre du service du Minist�re �quipe en vertu de la Politique sur le service du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et du Service ax� sur la client�le du Cadre de responsabilisation de gestion.
Frais externes
| Frais externes | Norme de service [1] | R�sultats en mati�re de rendement [2] | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| S�curit� a�rienne – Droits r�glementaires |
R�gion de l’Ontario : r�sultats des services avec frais Autres r�sultats li�s au rendement en cours d’�laboration : On proc�de � la mise en œuvre par �tapes. La formation a �t� achev�e dans les r�gions de l’Ontario et de l’Atlantique. La r�gion de l’Atlantique a officiellement commenc� � utiliser le syst�me de suivi du rendement en avril 2011. En 2011-2012, il est pr�vu d’ajouter deux nouvelles r�gions, soit la r�gion des Prairies et du Nord et celle du Pacifique. |
La documentation sur les normes de services a �t� publi�e en avril 2010. Une strat�gie de communication a �t� mise en œuvre afin de sensibiliser les intervenants dans le cadre des r�unions du Conseil consultatif sur la r�glementation a�rienne canadienne et les employ�s de l’Aviation civile de TC � l’aide des s�ances de formation et d’autres voies de communication. Une r�troaction continue (et des consultations au besoin) est assur�e au moyen des r�unions du Conseil et du Syst�me de signalement des questions de l’Aviation civile du site Web de Transports Canada pour les normes de service se rapportant � la Sous partie 104 – Redevances, du R�glement de l’aviation canadien. L’examen de la r�troaction de 2010 2011 au moyen du Syst�me et du Conseil est satisfaisant, et le nouveau protocole de service est approuv�. Le nouveau protocole de service a �t� publi� en 2010, et le suivi du rendement n’a pas encore �t� mis en œuvre dans toutes les r�gions. Il est pr�vu qu’un examen p�riodique des normes existantes sera effectu� en �troite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est pr�vu en 2013-2014. | |
| S�curit� maritime – Droits r�glementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. | Normes de services de S�curit� maritime |
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Une r�troaction continue est obtenue au moyen du site Web de Transports Canada (un m�canisme pour le traitement des plaintes est en place) et des r�unions avec le Conseil consultatif maritime canadien. Toutes les propositions de changements font l’objet de consultations publiques dans le site Web de Transports Canada, dans la Gazette du Canada et dans le cadre des r�unions du Conseil consultatif maritime canadien. Aucun changement n’a �t� d�cel� ni jug� n�cessaire en 2010-2011. Des consultations seront men�es � la suite de la pr�sentation � la direction des normes de service mesurables, ce qui est pr�vu pour l’automne 2011. Des consultations plus vastes sont �galement men�es de mani�re ponctuelle pour traiter de questions diverses selon la r�troaction des intervenants ou les priorit�s minist�rielles. La fr�quence pr�vue des examens est tous les cinq ans � compter de 2011-2012. |
| S�curit� maritime – Programme d’inspection des installations radio de navire |
Conform�-ment � la partie IV des Aides radio � la navigation maritime de la publication de P�ches et Oc�ans Canada, un service d’inspection des radios des navires sera offert dans les trois jours ouvrables suivant la demande du client. |
Les services d’inspection des radios sont offerts dans plus de 90 p. 100 des cas dans un d�lai de trois jours ouvrables suivant la demande. Comme les navires de certains clients sont exploit�s selon un calendrier fixe, une telle demande peut �tre faite une semaine ou plus avant la date d’inspection demand�e. | Une r�troaction continue est assur�e au moyen du site Web de Transports Canada (un m�canisme pour le traitement des plaintes est en place) et des r�unions avec le Conseil consultatif maritime canadien. Aucun changement n’a �t� d�cel� ni jug� n�cessaire en 2010-2011. Toutes les propositions de changements font l’objet de consultations publiques dans le site Web de Transports Canada, dans la Gazette du Canada et dans le cadre des r�unions du Conseil consultatif maritime canadien. Des consultations seront men�es � la suite de la pr�sentation � la direction des normes de service mesurables, ce qui est pr�vu pour l’automne 2011. La fr�quence pr�vue des examens est tous les cinq ans � compter de 2011-2012. Des consultations plus vastes sont �galement men�es de mani�re ponctuelle pour traiter de questions diverses selon la r�troaction des intervenants ou les priorit�s minist�rielles. |
| A�roports – Frais au titre du R�glement sur les redevances des services a�ronautiques : redevances g�n�rales d’a�rogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’a�ronefs, redevances des services d’intervention d’urgence | Normes de service nationales relatives aux a�roports |
Mesure du rendement des a�roports pour 2010 2011 Les normes de rendement ont �t� respect�es dans plus de 90 p. 100 des cas. |
Conform�ment � l’approche utilis�e en 2006, lorsque les normes de service ont �t� instaur�es pour la premi�re fois, les consultations et la r�troaction continues des intervenants sont g�r�es � l’aide des voies de communication existantes aux diff�rents emplacements (par exemple des r�unions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. L’examen de la r�troaction re�ue en 2010 2011 est satisfaisant et aucune question non r�solue n’a �t� signal�e. En 2010 2011, la r�troaction continue sera toujours g�r�e � l’aide des voies de communication existantes aux diff�rents emplacements et sur le site Web de Transports Canada. Les normes de service ont �t� examin�es en 2010 dans le cadre du projet d’�quipe de mise en œuvre du service du Minist�re conform�ment � la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Tr�sor et � la section 20 intitul�e Services ax�s sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est av�r� n�cessaire. Il est pr�vu qu’un examen p�riodique des normes existantes sera effectu� en �troite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est pr�vu en 2014-2014. |
| A�roports – Immatriculation annuelle des �quipements mobiles utilis�s aux a�roports | Normes de service nationales relatives aux a�roports |
Mesure du rendement des a�roports pour 2010 2011 Les normes de rendement ont �t� respect�es dans plus de 90 p. 100 des cas. |
Conform�ment � l’approche utilis�e en 2006, lorsque les normes de service ont �t� instaur�es pour la premi�re fois, les consultations et la r�troaction continues des intervenants sont g�r�es � l’aide des voies de communication existantes aux diff�rents emplacements (par exemple des r�unions des locataires des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont importantes et valoris�es. L’examen de la r�troaction re�ue en 2010 2011 est satisfaisant et aucune question non r�solue n’a �t� signal�e. En 2010 2011, la r�troaction continue sera toujours g�r�e � l’aide des voies de communication existantes aux diff�rents emplacements et sur le site Web de Transports Canada. Les normes de service ont �t� examin�es en 2010 dans le cadre du projet d’�quipe de mise en œuvre du service du Minist�re conform�ment � la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Tr�sor et � la section 20 intitul�e Services ax�s sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est av�r� n�cessaire. Il est pr�vu qu’un examen p�riodique des normes existantes sera effectu� en �troite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est pr�vu en 2014-2015. |
| A�roports – Redevances de stationnement des v�hicules aux a�roports | Normes de service nationales relatives aux a�roports |
Mesure du rendement des a�roports pour 2010 2011 Les normes de rendement ont �t� respect�es dans plus de 90 p. 100 des cas. |
Conform�ment � l’approche utilis�e en 2006, lorsque les normes de service ont �t� instaur�es pour la premi�re fois, les consultations et la r�troaction continues des intervenants sont g�r�es � l’aide des voies de communication existantes aux diff�rents emplacements (par exemple des r�unions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont importantes et valoris�es. L’examen de la r�troaction re�ue en 2010 2011 est satisfaisant et aucune question non r�solue n’a �t� signal�e. En 2010 2011, la r�troaction continue sera toujours g�r�e � l’aide des voies de communication existantes aux diff�rents emplacements et sur le site Web de Transports Canada. Les normes de service ont �t� examin�es en 2010 dans le cadre du projet d’�quipe de mise en œuvre du service du Minist�re conform�ment � la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Tr�sor et � la section 20 intitul�e Services ax�s sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est av�r� n�cessaire. Il est pr�vu qu’un examen p�riodique des normes existantes sera effectu� en �troite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est pr�vu en 2014-2015. |
| Ports – Recettes des ports publics : services publics, droits d’amarrage, de mise � quai et de port, droits exig�s aux ports publics | Normes de service nationales concernant les ports publics |
Mesures du rendement des ports publics et des installations portuaires publiques pour 2010 2011 Les normes de rendement ont �t� respect�es dans plus de 90 p. 100 des cas. |
Une r�troaction continue est assur�e au moyen du site Web de Transports Canada. La r�troaction des intervenants porte sur un �l�ment des services publics et sur les frais pour les autres services (co�t du respect des exigences relatives � la s�ret�). Un plan visant � corriger les incoh�rences relativement � l’application du droit pour la s�ret� est actuellement mis en œuvre. L’examen de la r�troaction re�ue en 2010-2011 est satisfaisant, et aucune autre question non r�solue n’a �t� signal�e. Les normes de service ont �t� examin�es en 2010 dans le cadre du projet d’�quipe de mise en œuvre du service du Minist�re conform�ment � la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Tr�sor et � la section 20 intitul�e Services ax�s sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est av�r� n�cessaire. Il est pr�vu qu’un examen p�riodique des normes existantes sera effectu� en �troite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est pr�vu en 2014-2015. |
| Demandes d’acc�s � l’information – Redevances | Les normes de service se trouvent � l’article 7 de la Loi sur l’acc�s � l’information | Les �ch�ances pr�vues par la Loi ont �t� respect�es pour 40 p. 100 des demandes. Tous les avis de prorogation de d�lai ont �t� exp�di�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Tous les avis de transmission ont �t� envoy�s dans les 15 jours. |
La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information. Aucun changement n’a �t� n�cessaire jusqu’� pr�sent. Les consultations ne sont pas men�es par Transports Canada �tant donn� que les frais et les normes de service n’ont pas �t� introduits par le Minist�re. Cependant, les derni�res consultations ont eu lieu en 2010 et elles n’ont eu aucune incidence sur les normes de service. Le m�canisme de traitement des plaintes est d�crit � l’article 30 de la Loi. |
Autres renseignements :
Principale r�alisation en ce qui a trait � l’am�lioration du service et afin d’assurer les Services ax�s sur la client�le, tels qu’ils sont �valu�s en vertu du processus du Cadre de responsabilisation de gestion
La Loi sur les frais d’utilisation et la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada ne comprennent aucune exigence particuli�re concernant l’�valuation de la satisfaction des clients, sauf le besoin d’�laborer des normes de service en consultation avec les
intervenants r�mun�r�s et non r�mun�r�s, et concernant la pr�sentation des rapports sur le rendement. Une r�troaction et des consultations continues sont assur�es au moyen du site Web de Transports Canada.
Conform�ment � son engagement visant � offrir des services de qualit� et � assurer la satisfaction des clients, Transports Canada a adopt� des instruments de r�glement des diff�rends. Gr�ce � cette initiative, les pr�occupations et les plaintes des intervenants sont trait�es imm�diatement par les divers groupes, et les recours n�cessaires sont engag�s.
Les liens aux sites Web contenant la r�troaction et les m�canismes de r�glement des diff�rends de divers groupes sont pr�cis�s dans chaque groupe de frais d’utilisation de la section A et dans la section C des Frais d’utilisation qui porte sur les rapports.
Les normes de services, les rapports sur le rendement et la satisfaction de la client�le font �galement l’objet d’un examen dans le cadre du projet de l’�quipe de mise en œuvre du service du Minist�re en vertu de la Politique sur le service du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et du Service ax� sur la client�le du Cadre de responsabilisation de gestion.
[1] Comme l’�tablit la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � l’�tablissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
[2] Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Note : Les liens Internet pour les frais d'utilisation et les frais r�glementaires peuvent changer apr�s la publication du Rapport minist�riel sur le rendement puisque les diff�rents sites sont r�guli�rement mis � jour.
