Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Tableau 2 : Frais d'utilisation/frais externes
Tableau 2.1-A : Loi sur les frais d'utilisation - Acc�s � l'information
Frais d'utilisation : droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI).
Type de frais : autres produits et services.
Pouvoir d'�tablissement des frais : la section 11 de la Loi sur l'acc�s � l'information et la section 7 du R�glement sur l'acc�s � l'information.
Date de la derni�re modification : la section 11 de la LAI a �t� modifi�e en 1992 (C-2, s.2).
Normes de rendement : la r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus d�taill�s.
R�sultats li�s au rendement : les d�lais pr�vus par la Loi ont �t� respect�s pour 60,8 % des cas.
| 2008-09 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice financier | Revenus pr�vus* | Co�t total estimatif |
| 103,0 | 8,0 | 3 910 | 2009-10 | 8,5 | 3 910 |
| 2010-11 | 9,0 | 8 440 | |||
| 2011-12 | 9,5 | 8 440 | |||
* Les montants sont diff�rents de ceux de la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence pour 2009-2010.
| 2008-09 | Ann�es de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice financier | Revenus pr�vus* | Co�t total estimatif | |
| Total partiel (R) | s. o. | s. o. | s. o. | 2009-10 | s. o. | s. o. |
| 2010-11 | s. o. | s. o. | ||||
| 2011-12 | s. o. | s. o. | ||||
| Total partiel (O) | 103,0 | 8,0 | 3 910 | 2009-10 | 8,5 | 3 910 |
| 2010-11 | 9,0 | 8 440 | ||||
| 2011-12 | 9,5 | 8 440 | ||||
| Total | 103,0 | 8,0 | 3 910 | 2009-10 | 8,5 | 3 910 |
| 2010-11 | 9,0 | 8 440 | ||||
| 2011-12 | 9,5 | 8 440 | ||||
* Les montants sont diff�rents de ceux de la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence pour 2009-2010.
Tableau 2.1-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Acc�s � l'information
| Frais externes | Norme de rendement1 | R�sultats li�s au rendement 2 | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI), conform�ment au R�glement sur l'acc�s � l'information. | La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre
prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la
r�ception de la demande. La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus d�taill�s. Dans le pass�, le Commissariat � l'information avait �tabli le rendement moyen � 85 % et l'�chec � 80 %. |
D�lais pr�vus par la Loi respect�s dans 60,8 % des cas. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les intervenants dans le cadre des modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements : Au cours des 13 derni�res ann�es, le Minist�re a connu une augmentation annuelle moyenne de 12,7 % au chapitre des activit�s li�es � la LAI. Qui plus est, ces derni�res ann�es, la charge de travail reli�e � l'acc�s � l'information et � la protection des renseignements personnels (AIPRP) a connu un rythme de croissance plus rapide. Depuis l'exercice 2004-2005, le nombre de demandes reli�es � l'AIPRP a augment� � un taux annuel moyen de 24 %.
Le Minist�re a pr�sent� des plans d'activit�s exhaustifs pour combler les �carts de rendement relatifs au traitement des demandes d'acc�s et, � long terme, entend am�liorer consid�rablement le service. Les co�ts estimatifs pour les ann�es � venir sont fond�s sur l'approbation d'un plan d'activit�s du Conseil du Tr�sor, par l'entremise du Fonds pour l'int�grit� des programmes, qui donnerait lieu � la cr�ation de 26 nouveaux postes � la Direction de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels. Si celui-ci est approuv�, il est estim� que le co�t total de la Direction de l'AIPRP pour les ann�es � venir serait de 8,4 millions de dollars.
Pour les ann�es pass�es, les revenus comprenaient le montant des frais de service imput�s aux requ�rants. Pour l'exercice 2008-2009, le MAECI a chang� la fa�on dont il calcule ce montant afin de refl�ter les frais de service qui ont �t� pay�s. La diff�rence repr�sente les montants des frais auxquels le Minist�re a renonc�s et ceux qui n'ont pas �t� pay�s par les utilisateurs.
Tableau 2.2-A : Loi sur les frais d'utilisation - Programmes internationaux pour les jeunes
Frais d'utilisation : tout ressortissant d'un �tat �tranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous r�serve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.
Type de frais : r�glementaire - frais de participation � un programme.
Autorit� responsable de l'�tablissement des frais : d�cret JUS-609929 modifiant le d�cret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l'alin�a 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Date de la derni�re modification : octobre 2007.
Normes de rendement : les frais ont �t� mis en œuvre afin de donner des occasions accrues aux jeunes Canadiens de voyager et de travailler � l'�tranger et de faire augmenter la participation au programme. Les recettes tir�es des frais de participation doivent �tre utilis�es exclusivement aux fins des activit�s r�alis�es dans le cadre du programme.
R�sultats li�s au rendement : en 2008, la premi�re ann�e suivant l'instauration des frais de participation globaux, au total, 64 871 jeunes ont particip� au programme, soit une augmentation de 14 % par rapport � 2007. Le niveau de satisfaction et l'int�r�t des pays �trangers envers les programmes internationaux pour les jeunes ne cessent d'augmenter, comme l'illustrent les pays participants d�sireux d'augmenter les quotas de participation et les nouveaux pays qui souhaitent y adh�rer. Le Canada dispose actuellement d'accords bilat�raux officiels sur la mobilit� de la jeunesse avec 21 pays, dont deux ont �t� sign�s en 2008-2009. Des n�gociations avec six pays sont actuellement � l'�tape finale et 18 autres pays ont �t� d�finis en tant que priorit�s aux fins de n�gociations en 2009-2010.
| 2008-09 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice financier | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 7 100 | 7 286 | 7 100 | 2009-10 | 8 300 | 8 300 |
| 2010-11 | 9 100 | 9 100 | |||
| 2011-12 | 9 100 | 9 100 | |||
Autres renseignements :
| 2008-09 | Ann�es de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice financier | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif | |
| Total partiel (R) | 7 100 | 7 286 | 7 100 | 2009-10 | 8 300 | 8 300 |
| 2010-11 | 9 100 | 9 100 | ||||
| 2011-12 | 9 100 | 9 100 | ||||
| Total partiel (O) | s. o. | s. o. | s. o. | 2009-10 | s. o. | s. o. |
| 2010-11 | s. o. | s. o. | ||||
| 2011-12 | s. o. | s. o. | ||||
| Total | 7 100 | 7 286 | 7 100 | 2009-10 | 8 300 | 8 300 |
| 2010-11 | 9 100 | 9 100 | ||||
| 2011-12 | 9 100 | 9 100 | ||||
Tableau 2.2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Programmes internationaux pour les jeunes
| Frais externes | Norme de service1 | R�sultats li�s au rendement 2 | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Tout ressortissant d'un �tat �tranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous r�serve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $. | Nombre accru de possibilit�s pour les jeunes Canadiens de travailler et voyager � l'�tranger. Nombre accru de participants aux programmes internationaux pour les jeunes. |
Mise en place de 21 accords bilat�raux concernant la mobilit� des jeunes, y compris deux accords
sign�s en 2008-2009. N�gociations avec six pays actuellement � l'�tape finale et 18 autres pays d�finis en tant
que priorit�s aux fins de n�gociations. 64 871 participants; une augmentation de plus de 14 p. 100. |
On a men� des consultations sur la mise en œuvre des frais au moyen de communications directes et IpsosReid a r�alis� des entrevues aupr�s de 25 intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, le MAECI, Citoyennet� et Immigration Canada (CIC), les missions � l'�tranger et les intervenants de gouvernements �trangers; leur r�action s'est r�v�l�e positive dans l'ensemble. |
Autres renseignements : 33 % du budget de 2008-2009 (2 330 000 $) a �t� transf�r� � l'administration centrale de CIC afin d'augmenter la capacit� op�rationnelle des centres de CIC de traiter les demandes de participation aux programmes internationaux pour les jeunes.
26 % du budget de 2008-2009 (1 840 000 $) a servi � financer de nouveaux postes au MAECI pour le personnel s'occupant exclusivement des services aux candidats aux programmes internationaux pour les jeunes sur les plans du soutien au processus de demande, du traitement de celles-ci et de la promotion du programme.
24 % du budget de 2008-2009 (1 700 000 $) a servi � promouvoir les programmes internationaux pour les jeunes au Canada par le biais de campagnes publicitaires, de foires et de conf�rences nationales.
7 % du budget de 2008-2009 (790 000 $) a servi � la gestion du programme � l'administration centrale du MAECI, y compris le service associ� � un num�ro 1-800 au Canada offrant des renseignements t�l�phoniques sur les programmes internationaux pour les jeunes aux participants.
Les programmes internationaux pour les jeunes font actuellement l'objet d'un examen global du cadre de responsabilisation, de risques et de v�rification; on proc�de aussi � la recherche et � l'�laboration d'une politique sur les normes de service et d'une nouvelle politique officielle sur la confidentialit� des renseignements des programmes internationaux pour les jeunes, ainsi qu'� la r�daction d'un nouveau manuel des proc�dures normales de fonctionnement.
De plus amples renseignements sur les programmes internationaux pour les jeunes sont disponibles � l'adresse suivante : www.international.gc.ca/iyp-pij/index.aspx?lang=fra.
Tableau 2.3-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits d'exportation et d'importation
Frais d'utilisation : droits pour l'�mission de licences d'exportation et d'importation et certificats.
Type de frais : autres produits et services.
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur les licences d'exportation et d'importation et Arr�t� sur le prix des licences et des certificats en mati�re d'exportation et d'importation.
Date de la derni�re modification : 1995
Normes de rendement : d�livrer les licences non achemin�es dans un d�lai de 15 minutes suivant la pr�sentation de la demande; traiter dans un d�lai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement achemin�es vers les agents de la Direction g�n�rale ou dont le requ�rant a demand� qu'elles soient examin�es par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est n�cessaire.
R�sultats li�s au rendement : au cours de l'exercice 2008-2009, le traitement de plus de 500 000 demandes s'est effectu� avec succ�s dans 98 p. 100 des cas.
| 2008-09 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice financier | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 12 000 | 8 389 | 22 000 | 2009-10 | 12 000 | 19 000 |
| 2010-11 | 12 000 | 19 000 | |||
| 2011-12 | 12 000 | 19 000 | |||
| 2008-09 | Ann�es de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice financier | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif | |
| Total partiel (R) | s. o. | s. o. | s. o. | 2009-10 | s. o. | s. o. |
| 2010-11 | s. o. | s. o. | ||||
| 2011-12 | s. o. | s. o. | ||||
| Total partiel (O) | 12 000 | 8 389 | 22 000 | 2009-10 | 12 000 | 19 000 |
| 2010-11 | 12 000 | 19 000 | ||||
| 2011-12 | 12 000 | 19 000 | ||||
| Total | 12 000 | 8 389 | 22 000 | 2009-10 | 12 000 | 19 000 |
| 2010-11 | 12 000 | 19 000 | ||||
| 2011-12 | 12 000 | 19 000 | ||||
Tableau 2.3-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Droits d'exportation et d'importation
| Frais externes | Norme de rendement1 | R�sultats li�s au rendement 2 | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droits pour l'�mission de licences d'exportation et d'importation et certificats. | D�livrer les licences non achemin�es dans un d�lai de 15 minutes suivant la pr�sentation de la demande; traiter dans un d�lai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement achemin�es vers les agents de la Direction g�n�rale ou dont le requ�rant a demand� qu'elles soient examin�es par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est n�cessaire. | Taux de r�ussite pour le traitement de plus de 500 000 demandes au cours de l'ann�e financi�re 2008-2009 : 98 p. 100. | En 2008-2009, les efforts ont �t� concentr�s sur le renouvellement du site Web de la Direction g�n�rale. La cat�gorisation des intervenants est en cours afin de choisir les meilleures techniques d'enqu�te et de consultation. |
Tableau 2.4-A : Loi sur frais d'utilisation - Droits � payer pour les droits consulaires
Frais d'utilisation : droits � payer pour les services consulaires.
Type de frais : autres produits et services.
Pouvoir d'�tablissement des frais : R�glement sur les droits � payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international.
Date de la derni�re modification : les droits � payer pour les services consulaires sont entr�s en vigueur le 8 novembre 1995 et n'ont pas �t� modifi�s depuis cette date.
Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sont regroup�es au sein des cat�gories suivantes de normes de service :
- Protection et assistance
- Contact avec les prisonniers
- Passeports et citoyennet�
- Information - Canada/pays tiers
- Information - demande locale
- Services juridiques et notariaux
Une liste compl�te des normes de service de trouve � l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.
Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transf�r�s au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence � Ottawa. Les situations d'urgence sont trait�es sur-le-champ.
Tout est fait afin de trouver des solutions � des probl�mes pr�cis et de fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacit� du Minist�re et le succ�s de ses d�marches sont tributaires des lois et des r�glements en vigueur dans les autres pays, de m�me que par la qualit� et le niveau de la collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.
Rendement : en 2008-2009, les agents consulaires ont ouvert plus de 250 000 dossiers pour traiter d'affaires consulaires; � eux seuls, les cas courants et les cas li�s � une situation de d�tresse ont augment� de 12 p. 100 comparativement � l'ann�e pr�c�dente. Les clients ont eu la possibilit� de remplir un formulaire de r�troaction � partir du site Web des Affaires consulaires, une nouvelle option offerte cette ann�e. Au total, 4 672 formulaires ont �t� re�us, comparativement � 2 708 l'ann�e pr�c�dente. Selon la r�troaction obtenue des Canadiens, 93 p. 100 d'entre eux se sont dit satisfaits ou tr�s satisfaits des services re�us. Dans le pass�, le Minist�re a fait �tat du rendement en fonction des normes li�es aux services de passeport, de citoyennet�, d'arrestation et de d�tention dans la partie explicative du RMR portant sur les services consulaires. Pour 2007-2008, ces renseignements sont pr�sent�s ci-dessous.
Les missions du Canada � l'�tranger doivent entrer en contact r�guli�rement avec les Canadiens d�tenus � long terme. La fr�quence des contacts d�pend des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l'Am�rique latine, de l'Afrique et de l'Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l'Europe de l'Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux �tats-Unis o� plus de 70 p. 100 de ces d�tenus se trouvent). En date du 31 mars 2009, les missions ont d�clar� avoir respect� ces normes 87 p. 100 du temps, ce qui repr�sente une augmentation de 7 p. 100 par rapport � 2007-2008.
Les missions doivent rendre compte de leur capacit� de recevoir, d'�tudier et d'acheminer des demandes de citoyennet� au Canada � l'int�rieur de la norme de service de 10 jours. En 2008-2009, elles ont r�ussi pour 91 p. 100 des demandes, comparativement � 89 p. 100 en 2007-2008.
Enfin, la capacit� des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la d�livrance de passeports est surveill�e. Cette ann�e, elles ont respect� cette norme de service pour 94 p. 100 des demandes.
| 2008-09 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus3 | Revenus r�els | Co�t total * | Exercice financier | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif* |
| 97 713 | 89 150 | 76 669 | 2009-10 | 97 713 | 87 421 |
| 2010-11 | 92 848 | 90 401 | |||
| 2011-12 | 97 720 | 91 555 | |||
*Les montants apparaissant ci-dessus � la colonne "Co�t int�gral� et "Co�t int�gral estimatif" n'incluent pas les co�ts encourus par les autres minist�res du gouvernement. Une �tude � l'�chelle du gouvernement sera effectu�e au cours de la prochaine ann�e fiscale afin de d�terminer tous les co�ts associ�s � la livraison des services consulaires ce qui m�nera tr�s probablement � une augmentation du "co�t int�gral estimatif" pr�vu ci-dessus.
| 2008-09 | Ann�es de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus1 | Revenus r�els | Co�t total | Exercice financier | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif | |
| Total partiel (R) | s. o. | s. o. | s. o. | 2009-10 | s. o. | s. o. |
| 2010-11 | s. o. | s. o. | ||||
| 2011-12 | s. o. | s. o. | ||||
| Total partiel (O) | 97 713 | 89 150 | 76 669 | 2009-10 | 97 713 | 87 421 |
| 2010-11 | 92 848 | 90 401 | ||||
| 2011-12 | 97 720 | 91 555 | ||||
| Total | 97 713 | 89 150 | 76 669 | 2009-10 | 97 713 | 87 421 |
| 2010-11 | 92 848 | 90 401 | ||||
| 2011-12 | 97 720 | 91 555 | ||||
Tableau 2.4-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - droits � payer pour les droits consulaires
| Frais externes | Norme de service1 | R�sultats li�s au rendement 2 | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droits � payer pour les services consulaires. | La prestation des services consulaires est r�gie par des normes de service (�tablies en 1995),
qui d�finissent les services devant �tre offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les
employ�s doivent se conformer. Il est possible de consulter les normes de service � la page
www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp,
ainsi que dans les missions � l'�tranger, o� elles sont affich�es ou remises � quiconque souhaite en prendre connaissance. Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transf�r�s au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence � Ottawa. Les situations d'urgence sont trait�es sur-le-champ. |
Les normes pour les services consulaires ont �t� �tablies � la suite de consultations men�es aupr�s de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont �t� effectu�s dans les a�roports internationaux de Toronto, Montr�al et Vancouver. |
Tableau 2.5-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s
Frais d'utilisation : droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s.
Type de frais : autres produits et services.
Pouvoir d'�tablissement des frais : R�glement sur le prix des services consulaires sp�cialis�s conform�ment � l'alin�a 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Date de la derni�re modification : les droits sont per�us depuis 1958 en vertu du R�glement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La derni�re modification a �t� effectu�e en 1998, lors de l'entr�e en vigueur du R�glement sur les prix des services consulaires sp�cialis�s.
Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sp�cialis�s sont regroup�es au sein des cat�gories suivantes de normes de service :
Protection et assistance
Services juridiques et notariaux
Une liste compl�te des normes de service se trouve � l'adresse suivante :
www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.
R�sultats li�s au rendement : les missions � l'�tranger ont d�clar� avoir trait� 3 216 cas juridiques ou relatifs au droit notarial en 2008. Des commentaires recueillis aupr�s de 388 clients montrent un taux de satisfaction de 91 p. 100 pour ces services.
| 2008-09 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus1 | Revenus r�els | Co�t total | Exercice financier | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 3 500 | 4 211 | 4 921 | 2009-10 | 4 250 | 5 584 |
| 2010-11 | 4 250 | 6 336 | |||
| 2011-12 | 4 250 | 7 190 | |||
| 2008-09 | Ann�es de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus1 | Revenus r�els | Co�t total | Exercice financier | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif | |
| Total partiel (R) | s. o. | s. o. | s. o. | 2009-10 | s. o. | s. o. |
| 2010-11 | s. o. | s. o. | ||||
| 2011-12 | s. o. | s. o. | ||||
| Total partiel (O) | 3 500 | 4 210,5 | 4 921 | 2009-10 | 4 250 | 5 584 |
| 2010-11 | 4 250 | 6 336 | ||||
| 2011-12 | 4 250 | 7 190 | ||||
| Total | 3 500 | 4 210,5 | 4 921 | 2009-10 | 4 250 | 5 584 |
| 2010-11 | 4 250 | 6 336 | ||||
| 2011-12 | 4 250 | 7 190 | ||||
Tableau 2-5.B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Droits pour les services consulaires sp�cialis�s
| Frais externes | Norme de service1 | R�sultats li�s au rendement 2 | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s. | Les normes de service se trouvent � la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp et dans toutes les missions � l'�tranger. Les clients sont invit�s � faire part de leurs commentaires s'ils n'ont pas re�u le niveau de service auquel ils s'attendaient ou encore, � formuler leurs suggestions. | Les missions � l'�tranger ont enregistr� 3 119 cas relatifs aux services juridiques et notariaux durant l'ann�e financi�re. Des commentaires recueillis aupr�s de 388 clients montrent un taux de satisfaction de 91 p. 100 pour ces services. | Les normes pour les services consulaires ont �t� �tablies � la suite de consultations men�es aupr�s de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont �t� effectu�s dans les a�roports internationaux de Toronto, Montr�al et Vancouver. |
Tableau 2.6-A : Loi sur les frais d'utilisation - Passeport Canada
Frais d'utilisation : Passeport Canada
Type de frais : autres produits et services.
Pouvoir d'�tablissement des frais : R�glement sur les droits des services de passeport.
Date de la derni�re modification : d�cembre 2001.
Normes de rendement : les d�lais d'ex�cution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :
| - Bureaux - service r�gulier | 10 |
| - Bureaux - service urgent | prochain jour ouvrable |
| - Bureaux - service express | 2 � 9 |
| - Poste - service r�gulier | 20 |
| - Agent r�ceptionnaire - service r�gulier | 20 |
R�sultats li�s au rendement : en 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont �t� trait�es selon les normes de service g�n�rales, et ce, pour tous les types de service. Les normes pour les services urgent et express ont �t� respect�es pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour les demandes soumises � des agents r�ceptionnaires.
| 2008-09 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice financier | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 276 583 | 263 823 | 304 354 | 2009-10 | 296 300 | 296 300 |
| 2010-11 | 281 556 | 281 556 | |||
| 2011-12 | 296 329 | 296 329 | |||
Autres renseignements :
| 2008-09 | Ann�es de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice financier | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif | |
| Total partiel (R) | s. o. | s. o. | s. o. | 2009-10 | s. o. | s. o. |
| 2010-11 | s. o. | s. o. | ||||
| 2011-12 | s. o. | s. o. | ||||
| Total partiel (O) | 276 583 | 263 823 | 304 354 | 2009-10 | 296 300 | 344 156 |
| 2010-11 | 281 556 | 372 173 | ||||
| 2011-12 | 296 329 | 384 674 | ||||
| Total | 276 583 | 263 823 | 304 354 | 2009-10 | 296 300 | 344 156 |
| 2010-11 | 281 556 | 372 173 | ||||
| 2011-12 | 296 329 | 384 674 | ||||
Tableau 2.6-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Fonds renouvelable de Passeport Canada
| Frais externes | Norme de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation aupr�s des intervenants | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fonds renouvelable de Passeport Canada. | D�lais de traitement en jours ouvrables :
|
En 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont �t� trait�es selon les normes de service g�n�rales, et ce, pour tous les types de services. Les normes pour les services urgent et express ont �t� satisfaites pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour demandes soumises � des agents r�ceptionnaires. | s. o. |
